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Projet de loi C-37
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-37
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I
ACCORD CANADA - RUSSIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE II
CONVENTION CANADA - AFRIQUE LE REVENU
PARTIE III
ACCORD CANADA - TANZANIE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE IV
ACCORD CANADA - INDE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
PARTIE V
CONVENTION CANADA - UKRAINE REVENU
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
TABLE ANALYTIQUE