|
|
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L.R., ch.
N-27
|
| 87. La Loi sur les Territoires du
Nord-Ouest est modifiée par adjonction,
après l'article 21, de ce qui suit :
|
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| 21.1 La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux ordonnances ni à leurs textes
d'application.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
|
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1992, ch. 39
|
| 88. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur les
eaux des Territoires du Nord-Ouest est
remplacé par ce qui suit :
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| (4) Les instructions ministérielles ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
|
|
Loi sur les
règlements
|
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1993, ch. 28
|
| 89. La Loi sur le Nunavut est modifiée par
adjonction, après l'article 38, de ce qui
suit :
|
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|
|
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|
| 38.1 La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux lois de la législature, aux textes en
vigueur par application de l'article 29, aux
règles établies par l'Assemblée législative en
vertu de l'article 21, ni aux règlements pris
sous le régime de ces lois et autres textes.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
| 90. L'article 131 de l'annexe III de la
même loi et l'intertitre le précédant sont
abrogés.
|
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|
L.R. ch. O-7;
1992, ch. 35,
art. 2
|
| 91. L'article 3.2 de la Loi sur les
opérations pétrolières au Canada et
l'intertitre le précédant sont remplacés par
ce qui suit :
|
|
1994, ch. 10,
art. 1
|
|
|
|
|
| 3.2 Il demeure entendu que les arrêtés ou
ordres des agents de la sécurité, des agents du
contrôle de l'exploitation, du délégué à la
sécurité, du délégué à l'exploitation, du
Comité ou de l'Office national de l'énergie ne
sont pas des règlements pour l'application de
la Loi sur les règlements.
|
|
Arrêtés
|
| 92. Le paragraphe 5.3(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 10,
art. 5
|
| (3) Il demeure entendu que les textes visés
aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des
règlements pour l'application de la Loi sur les
règlements.
|
|
Dérogation
|
| 93. Le paragraphe 16.1(6) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1992, ch. 35,
art. 15
|
| (6) La déclaration et la révocation ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements, mais doivent être publiées
dans la Gazette du Canada au plus tard sept
jours après leur prise.
|
|
Loi sur les
règlements
|
|
|
|
L.R., ch. P-1
|
| 94. Le paragraphe 19.5(6) de la Loi sur le
Parlement du Canada est remplacé par ce
qui suit :
|
|
1991, ch. 20,
art. 1
|
| (6) La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux règlements pris aux termes du présent
article.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
| 95. Le paragraphe 52.5(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1991, ch. 20,
art. 1
|
| (4) La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux règlements administratifs pris aux
termes du présent article.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
|
|
|
L.R., ch. P-4
|
| 96. Le paragraphe 96(6) de la Loi sur les
brevets est abrogé.
|
|
1993, ch. 2,
art. 7
|
|
|
|
1990, ch. 22
|
| 97. L'article 18 de la Loi sur la protection
des végétaux est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 18. Ni les déclarations prévues aux articles
11 ou 12, ni leur annulation par le ministre au
titre du paragraphe 15(2), ni les arrêtés prévus
au paragraphe 15(3) ne sont des règlements
pour l'application de la Loi sur les règlements;
dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit
prendre les mesures utiles pour les porter à la
connaissance des intéressés.
|
|
Loi sur les
règlements
|
|
|
|
L.R., ch. 32
(4e suppl.)
|
| 98. L'article 46 de la Loi sur la sécurité
ferroviaire et l'intertitre le précédant sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
|
| 46. Les arrêtés, ordres, injonctions et
notifications d'approbation ministériels, les
règles déposées aux termes des articles 19 ou
20 et approuvées par le ministre, les avis
d'exemption visés au paragraphe 22(2), les
avis prévus à l'article 32 et les textes
d'application du paragraphe 39(3), de même
que les ordres d'inspecteurs de la sécurité
ferroviaire ne sont pas des règlements pour
l'application de la Loi sur les règlements.
|
|
Nature des
arrêtés,
injonctions,
etc.
|
|
|
|
1992, ch. 30
|
| 99. Le paragraphe 7(5) de la Loi
référendaire est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (5) L'article 7 de la Loi sur les règlements ne
s'applique pas aux règlements pris en vertu
des paragraphes (3) ou (4).
|
|
Exemption
|
|
|
|
1986, ch. 27
|
| 100. L'article 16 de la Loi sur l'autonomie
gouvernementale de la bande indienne
sechelte est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 16. La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux textes législatifs édictés par le conseil.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
|
|
|
L.R., ch. S-9
|
| 101. Le paragraphe 660.6(2) de la Loi sur
la marine marchande du Canada est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1993, ch. 36,
art. 6
|
| (2) Il est entendu que les normes établies par
le ministre en vertu du présent article ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
|
|
Loi sur les
règlements
|
|
|
|
L.R., ch. S-15
|
| 102. Le paragraphe 77.029(5) de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1993, ch. 44,
art. 218
|
| (5) Un décret pris en application du
paragraphe (1) n'est pas un règlement pour
l'application de la Loi sur les règlements.
|
|
Nature du
décret
|
|
|
|
L.R., ch. S-20
|
| 103. Le paragraphe 11(3) de la Loi sur la
révision des lois est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
| (3) Dans la présente partie, sont considérés
comme règlements :
|
|
Définition de
« règlements
»
|
a) les décrets, ordonnances et règlements
publiés dans la Codification de 1978 des
décrets, ordonnances et règlements
statutaires;
|
|
|
b) les règlements et autres textes publiés
dans la partie II de la Gazette du Canada
depuis cette codification;
|
|
|
c) les autres règlements ou textes qui, de
l'avis de la Commission, restent en vigueur
ou s'appliquent à plusieurs personnes ou
organismes, à l'exception des règlements
soustraits au processus réglementaire en
vertu des paragraphes 5(1) ou 28(1) de la
Loi sur les règlements et de ceux dispensés
de publication dans la Gazette du Canada
aux termes du paragraphe 11(3) ou de
l'alinéa 26g) de cette loi.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 104. Les paragraphes 19(2) et (3) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
|
| (2) Les règlements compris dans la
Codification des règlements sont soumis
automatiquement au contrôle des comités du
Parlement établis en vertu de l'article 25 de la
Loi sur les règlements.
|
|
Comités de
vérification
du Parlement
|
|
|
|
1992, ch. 34
|
| 105. Le paragraphe 13(3) de la Loi de
1992 sur le transport des marchandises
dangereuses est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Nul ne peut être déclaré coupable d'une
infraction au paragraphe (2) s'il n'a pas eu
notification de l'ordre et si celui-ci n'est pas
conforme aux éventuels règlements
d'application de l'alinéa 27(1)t).
|
|
Notification
de l'ordre
|
| 106. Le paragraphe 31(3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Dans le cas du paragraphe (2), le permis
n'est pas un règlement pour l'application de la
Loi sur les règlements, il peut être délivré
verbalement, mais il doit être confirmé par
écrit dans les meilleurs délais possible, l'écrit
faisant dès lors foi de son contenu.
|
|
Permis verbal
|
|
|
|
1991, ch. 45
|
| 107. L'article 528 de la Loi sur les sociétés
de fiducie et de prêt est abrogé.
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. Y-2
|
| 108. La Loi sur le Yukon est modifiée par
adjonction, après l'article 22, de ce qui
suit :
|
|
|
| 22.1 La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux ordonnances ni à leurs textes
d'application.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
|
|
|
1994, ch. 35
|
| 109. Le paragraphe 10(7) de la Loi sur
l'autonomie gouvernementale des premières
nations du Yukon est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
| (7) La Loi sur les règlements ne s'applique
pas aux textes législatifs de la première nation.
|
|
Non-applicati
on de la Loi
sur les
règlements
|
|
|
|
1994, ch. 43
|
| 110. Le paragraphe 41(3) de la Loi sur
l'Office des droits de surface du Yukon est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (3) Les règles de l'Office sont soustraites au
processus réglementaire prévu par la Loi sur
les règlements.
|
|
Exemption
du processus
réglementaire
|
|
|
|
1992, ch. 40
|
| 111. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur les
eaux du Yukon est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (4) Les instructions ministérielles ne sont
pas des règlements pour l'application de la Loi
sur les règlements.
|
|
Loi sur les
règlements
|
|
|
|
|
| 112. En cas de sanction du projet de loi
C-43, déposé au cours de la première
session de la trente-cinquième législature et
intitulé Loi modifiant la Loi sur
l'enregistrement des lobbyistes et d'autres
lois en conséquence, à la dernière en date de
l'entrée en vigueur de la définition de
« règlement » à l'article 2 de la présente loi
ou :
|
|
Projet de loi
C-43
|
a) de l'article 3 de ce projet de loi, la Loi
sur l'enregistrement des lobbyistes est
modifiée comme suit :
|
|
|
(i) le sous-alinéa 5(1)a)(iii) est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
(iii) la prise ou la modification de tout
règlement au sens de l'article 2 de la Loi
sur les règlements,
|
|
|
(ii) l'alinéa 6(1)c) est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
c) la prise ou la modification de tout
règlement au sens de l'article 2 de la Loi sur
les règlements;
|
|
|
(iii) l'alinéa 7(1)c) est remplacé par ce
qui suit :
|
|
|
c) la prise ou la modification de tout
règlement au sens de l'article 2 de la Loi sur
les règlements;
|
|
|
b) de l'article 5 de ce projet de loi, la Loi
sur l'enregistrement des lobbyistes est
modifiée comme suit :
|
|
|
(i) le paragraphe 10(2) est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
| (2) Les bulletins d'interprétation et les avis
ne sont pas contraignants.
|
|
Bulletins et
avis non
contraignants
|
(ii) le paragraphe 10.2(4) est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
| (4) Le code n'est pas un règlement pour
l'application de la Loi sur les règlements. Il
doit cependant être publié dans la Gazette du
Canada.
|
|
Le code n'est
pas un
règlement
|
| 113. En cas de sanction du projet de loi
C-53, déposé au cours de la première
session de la trente-cinquième législature et
intitulé Loi constituant le ministère du
Patrimoine canadien et modifiant ou
abrogeant certaines lois, le paragraphe
11(3) de ce projet de loi est remplacé par ce
qui suit :
|
|
Projet de loi
C-53
|
| (3) Le comité visé à l'article 25 de la Loi sur
les règlements est saisi d'office des prix fixés
dans le cadre des articles 8, 9 ou 10 pour que
ceux-ci fassent l'objet du contrôle prévu pour
les règlements.
|
|
Renvoi en
comité
|
| 114. En cas de sanction du projet de loi
C-62, déposé au cours de la première
session de la trente-cinquième législature et
intitulé Loi permettant de substituer à
certains règlements de nouvelles normes et
de conclure des accords administratifs pour
la réalisation des objectifs de la
réglementation :
|
|
Projet de loi
C-62
|
a) la définition de « règlement », à
l'article 2 de ce projet de loi, est
remplacée par ce qui suit :
|
|
|
| « règlement » S'entend au sens de l'article 2
de la Loi sur les règlements. Y est assimilée
une partie de règlement.
|
|
« règlement »
``regulation''
|
b) l'article 16 de ce projet de loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 16. Les normes de substitution, ainsi que les
textes prévoyant la procédure et les
paragraphes relatifs à leur agrément, les
accords administratifs ou les avis établis,
conclus ou publiés sous le régime de la
présente loi ne sont pas des règlements pour
l'application de la Loi sur les règlements.
|
|
Textes qui ne
sont pas des
règlements
|