Comités de la Chambre des communes - JUST (38-1) - Procès-verbal

PROCÈS-VERBAL

Le lundi 28 novembre 2005

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui, à huis clos, à 11 heures 19, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président(e).

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, Marc Lemay, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa et Borys Wrzesnewskyj.

Membres substituts présents : L'hon. David A. Anderson remplace l'hon. Roy Cullen et l'hon. Paul DeVillers remplace l'hon. Judy Sgro.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal ; Robin MacKay, analyste . Chambre des communes : Jean-Francois Lafleur, greffier législatif ; Louise Hayes, greffière de comité.

Conformément à l'ordre de renvoi du 7 juin 2005 et 27 juin 2005, le Comité entreprend l'étude sur le processus de nomination à la magistrature fédérale.

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-Comité sur le Processus de nomination à la magistrature fédérale, tel que modifié, soit adopté comme étant le dix-huitième rapport du Comité.

Il est convenu, — Que le président présente le rapport, tel que modifié, à la Chambre.

À 11 h 24, la séance est suspendue.

À 11 h 28, la séance publique reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article1.

Article 1,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 26, page 1, de ce qui suit :

« criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an, et d'une peine d'emprisonnement minimale supplémentaire :

a) de cinq ans, si l'arme à feu n'a pas été déchargée lors de la perpétration de l'infraction ou lors de sa fuite subséquente;

b) de dix ans, si l'arme à feu a été déchargée lors de la perpétration de l'infraction ou lors de sa fuite subséquente.

(3.1) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (2) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an, et d'une peine d'emprisonnement minimale supplémentaire de cinq ans. »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Borys Wrzesnewskyj propose de présenter, — Que le projet de loi C-215, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit : « (3.2) Le tribunal inflige une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement minimale sauf s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles liées à l'infraction ou au contrevenant le justifient d'agir autrement. »

Le président juge que l’amendement proposé et les amendements suivants sont inadmissibles : Lib 3, Lib 4, Lib 6, Lib 8, Lib 10, Lib 12, Lib 14, Lib 16, Lib 18 et Lib 20, étant donné qu’ils dépassent la portée et le principe du projet de loi, selon ce qui est énoncé à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa, Borys Wrzesnewskyj — 6; CONTRE : David A. Anderson, Paul DeVillers, Marc Lemay, Paul Harold Macklin, Richard Marceau — 5.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa, Borys Wrzesnewskyj — 6; CONTRE : David A. Anderson, Paul DeVillers, Marc Lemay, Paul Harold Macklin, Richard Marceau — 5.

Article 3,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 2, et aux lignes 1 à 8, page 3, de ce qui suit :

« subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.

Article 4,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 31, page 3, de ce qui suit :

« (ii) de dix ans, si l'arme à feu a été déchargée lors de la perpétration de l'infraction ou lors de sa fuite subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

Article 5,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 4, de ce qui suit :

« nement minimale de cinq ans, si nul ne subit des lésions corporelles ou ne décède en conséquence, ou de dix ans si des lésions »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

Article 6,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 4.

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

Article 7,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 8 à 15, page 5, de ce qui suit :

« subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.

Article 8,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 5, de ce qui suit :

« subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.

Article 9,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 22, page 6, de ce qui suit :

« subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.

Article 10,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 46, page 6, de ce qui suit :

« subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

Article 11,

Borys Wrzesnewskyj propose, — Que le projet de loi C-215, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 24, page 7, de ce qui suit :

« subséquente; »

Après débat, l'amendement de Borys Wrzesnewskyj est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Article 12,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-215 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 7, du nouvel article suivant :

« 12. Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur ou, si le Parlement n'est pas alors en session, quatre-vingt-dix jours après le début de la session suivante. »

Après débat, l'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa, Borys Wrzesnewskyj — 6; CONTRE : David A. Anderson, Paul DeVillers, Marc Lemay, Paul Harold Macklin, Richard Marceau — 5.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

La question : « Le projet de loi est-il adopté, tel que modifié? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa, Borys Wrzesnewskyj — 6; CONTRE : David A. Anderson, Paul DeVillers, Marc Lemay, Paul Harold Macklin, Richard Marceau — 5

Il est convenu avec dissidence, — Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-215, tel que modifié.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-215, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Diane Diotte

2005/11/30 12 h 21