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PROCESSUS DE NOMINATION À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Nombre d'excellents candidats ont été nommés aux cours supérieures provinciales, aux cours d'appel et aux cours fédérales ces dernières décennies. Dans l'ensemble, les cours canadiennes inspirent le respect tant au Canada qu'à l'étranger. Le Sous-comité ne souhaite ni s'ingérer, ni dénigrer de quelque façon la grande considération dont elles jouissent.

Il reste toutefois une question à régler de manière à renforcer l'estime que beaucoup accordent à la magistrature au Canada. Le processus fédéral de nomination à la magistrature est mal connu et, par conséquent, peut sembler exposé aux abus. Le Sous-comité a donc été chargé d'étudier l'influence que peut avoir l'orientation politique ou la partisanerie sur le processus. Il a aussi été prié de formuler des propositions afin d'assurer une plus grande transparence au processus dans le but d'empêcher que la partisanerie politique joue un rôle indu et de garantir que la magistrature du Canada présente la plus grande qualité possible. À cet égard, le Sous-comité approuve la publication de la liste des membres du comité de nomination, de même que l'adoption du Code d'éthique et des Lignes directrices régissant leurs activités.

Malheureusement, le Sous-comité n'a pas eu le temps d'élaborer des propositions exhaustives en vue de la réforme du processus de nomination de juges. Il n'a donc pas pu discuter d'un certain nombre de questions importantes ni entendre certains témoins clés. Le Sous-comité aurait notamment souhaité recueillir des témoignages sur le déroulement du processus de nomination dans les provinces et entendre certains comptes rendus sur les modifications apportées au processus de nomination en Angleterre et en Afrique du Sud.

Le Sous-comité n'a pas eu le temps de produire un rapport final, mais ses membres ont néanmoins réussi à dégager un consensus sur un certain nombre de questions. Le Sous-comité convient que la compétence des candidats doit l'emporter sur toute autre considération.

Les membres se sont entendus sur la nécessité de changements. En effet, aucun témoin ou mémoire n'a préconisé le statu quo au Canada. Les réformes proposées varient, mais tous sont d'accord pour dire que des changements s'imposent.

Les membres du Sous-comité ont également convenu de la nécessité de limiter le nombre de candidats recommandés, par opposition au système actuel où le gouvernement choisit parmi un vaste bassin de candidats. Une liste restreinte, comportant peut-être entre trois et cinq noms, offrira au ministre de la Justice des recommandations plus songées concernant les personnes jugées les plus aptes à remplir une charge donnée; cependant, cette question devra être étudiée plus à fond. Une liste restreinte permettra aussi de limiter le très vaste pouvoir discrétionnaire qu'exerce actuellement le ministre de la Justice, en plus d'atténuer l'impression que les nominations judiciaires sont influencées par des considérations politiques.

Un consensus s'est aussi dégagé sur le bien-fondé d'interviewer les candidats. Aucune raison probante ne semble avoir été avancée pour justifier le fait de ne pas interviewer les candidats à une charge aussi importante. Les entrevues seraient confidentielles afin d'assurer un échange de vues complet et honnête. Elles constitueraient d'ailleurs un bon moyen de vérifier la rectitude ainsi que la compétence professionnelle d'un aspirant juge. Les entrevues donneront aussi l'occasion aux candidats de réagir aux éventuelles observations défavorables formulées au sujet de leur candidature.

Les membres du Sous-comité ont aussi convenu que le ministre de la Justice doit consulter le juge en chef de la juridiction en cause sur les besoins du tribunal visé. Le Sous-comité a entendu des témoignages sur la difficulté de tenir des procès dans la langue officielle du plaideur dans toutes les parties du Canada. Il a aussi été question du besoin de nommer parfois des juges ayant une compétence particulière. Dans les deux cas, le ministre de la Justice pourrait adresser des suggestions utiles au comité d'examen des candidatures concernant les critères recherchés chez un nouveau juge. Ainsi, un ministre pourrait souligner la nécessité de nommer un juge bilingue dans une région particulière afin que les services juridiques soient fournis dans les deux langues officielles. Par ailleurs, la représentation des sexes et la diversité ethno-culturelle sont des aspects importants, mais ceux-ci resteront toujours subordonnés à la compétence du candidat. Exception faite du type de situations décrit ci-dessus, le ministre de la Justice n'exprimera qu'exceptionnellement sa préférence pour un type particulier de juge.

Finalement, les membres se sont entendus sur la nécessité d'un système plus ouvert et transparent pour annoncer les charges vacantes. Ces annonces pourront préciser la juridiction visée, ainsi que les exigences particulières du poste. Une annonce publique permettra de générer un plus vaste bassin de candidats prêts à remplir le poste. Une liste restreinte pourra ensuite être dressée à partir de ces candidatures.

RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande que la Chambre des communes autorise le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile à étudier en priorité, à la première session de la 39e législature, le processus de nomination à la magistrature fédérale.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que les témoignages et les documents recueillis au cours de la première session de la 38e législature au sujet du processus de nomination à la magistrature fédérale (réunions nos 2-13) soient réputés reçus par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile au cours de la première session de la 39e législature.


Respectueusement soumis,


Le président,



John Maloney, député


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