Comités de la Chambre des communes - PROC (38-1) - Procès-verbal

PROCÈS-VERBAL

Le jeudi 17 novembre 2005

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 10 h 37, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'hon. Don Boudria, le président.

Membres du Comité présents : L'hon. Don Boudria, Bill Casey, Yvon Godin, Michel Guimond, Jay Hill, Dale Johnston, l'hon. Judi Longfield, Pauline Picard, l'hon. Karen Redman, Scott Reid et l'hon. Raymond Simard.

Membres substituts présents : L'hon. Ed Broadbent remplace Yvon Godin, l'hon. Rob Nicholson remplace Jay Hill et Jean-Yves Roy remplace Michel Guimond.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal.

Comparaît : L'hon. Mauril Bélanger, c.p., député, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes.

Témoins : Bureau du Conseil privé : Luc Dumont, directeur, Secrétariat du renouveau démocratique; Kathy O'Hara, sous-secrétaire du Cabinet, Appareil gouvernemental.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 octobre 2005, le Comité reprend l'étude de la question de privilège concernant une enquête menée par le Commissaire à l'éthique.

Le Comité poursuit son étude d'une ébauche de rapport.

À 10 h 52, la séance est suspendue.

À 11 h 5, la séance reprend en public.

Sur motion de Dale Johnston, il est convenu, — Que le projet de rapport modifié soit adopté.

Sur motion de Judi Longfield, il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les attachés de recherche soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Sur motion de Dale Johnston, il est convenu, — Que le président présente ce rapport à la Chambre.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin).

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2005, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le président met en délibération l'article 1.

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 18, page 1, de ce qui suit :

« scrutin fait suite à un processus de nomination externe ouvert aux personnes ayant les qualités requises par la présente loi et résidant soit dans la circonscription visée, soit dans une circonscription contiguë, auquel cas la personne doit être en mesure d'exercer la fonction d'une façon aussi satisfaisante que si elle résidait dans la circonscription »

L'amendement de Pauline Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à un amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« « processus de nomination externe » s'entend au sens du »

Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« (1.3) Ce processus de nomination externe doit être conçu de façon à »

Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« (1.5) L'avis du processus de nomination externe doit être publié par »

Scott Reid propose, — Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 2, de ce qui suit :

« (4) Le mandat du directeur du scrutin expire six mois après le jour du scrutin de l'élection générale qui suit sa nomination. Toutefois, »

L'amendement de Scott Reid est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« (4) La durée du mandat d'un »

L'amendement de Pauline Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Sur motion de Pauline Picard, il est convenu, — Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« prévue aux alinéas (4.2) b) ou c), ou jusqu'à sa »

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-312, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 à 34, page 2, de ce qui suit :

« (4.2) La charge de directeur du scrutin devient vacante uniquement, selon le cas :

a) à l'expiration du mandat;

b) au décès, à la démission ou à la révocation de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription;

c) si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.»

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-312 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 2. L'article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. Le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada, entre le 1^er et le 20 janvier de chaque année, une liste des nom, adresse et profession du directeur du scrutin pour chaque circonscription du Canada. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-312 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 3. Le paragraphe 28(2) de la même loi est abrogé.

Pauline Picard propose, — Que le projet de loi C-312 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 3. Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Dans les soixante jours qui suivent la date où il est informé de la vacance du poste de directeur du scrutin ou accepte la démission de celui-ci, le directeur général des élections nomme un nouveau directeur du scrutin. »

L'article 1 modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Raymond Simard propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 15, page 1, de ce qui suit :

« en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond des modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations. »

Sur motion de Karen Redman, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« force of this section, the committees of the »

Après débat, l'amendement modifié de Raymond Simard est mis aux voix et adopté.

Scott Reid propose, — Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« 27. Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet trois mois après la présentation au Parlement du rapport visé à l'article 26 ou vingt-sept mois après l'entrée en vigueur du présent article, la date qui est antérieure à l'autre étant à retenir. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.

Le titre modifié est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 13 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Pierre Rodrigue

2005/11/18 13 h 47