| In accordance with its Order of Reference of Thursday, October 6, 2005, your Committee has considered Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, and agreed on Tuesday, October 25, 2005, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 6 octobre 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, et a convenu le mardi 25 octobre 2005, d’en faire rapport sans amendement. |