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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU QUATORZIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

L'EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada souhaite remercier les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour les travaux qui ont présidé à l'élaboration de leur rapport L'exploitation minière dans les pays en développement et la responsabilité sociale des entreprises. Le rapport renferme une série de recommandations importantes qui, de l'avis même du gouvernement, sont susceptibles de l'aider à faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent, grâce aux connaissances, au soutien et aux mesures incitatives nécessaires, mener leurs activités à l'étranger de manière responsable sur le plan social et environnemental.

Le gouvernement encourage les entreprises canadiennes à investir à l'étranger et leur apporte son soutien dans ce domaine. Ces investissements, y compris ceux dans le secteur minier, procurent de nombreux avantages pour le Canada, notamment par l'augmentation des exportations, la création d'emplois au pays, le rapatriement des profits et la compétitivité accrue de l'économie canadienne à l'échelle internationale. En même temps, les investissements canadiens à l'étranger peuvent se traduire par un apport de capitaux hautement nécessaire pour les pays en développement. En effet, la mise en valeur des ressources naturelles nécessite la mobilisation de capitaux importants et bon nombre de pays pauvres dépendent de l'investissement étranger pour que l'exploitation de leurs ressources minières, pétrolières, gazières et forestières se traduise par des emplois et par des recettes que le gouvernement hôte peut investir dans l'infrastructure et les services publics. Toutefois, le gouvernement souhaite que les entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger mènent leurs activités de manière à assumer leurs responsabilités sociales et environnementales. Sur ce point, le gouvernement constate que, lorsque les entreprises canadiennes attachent une grande importance aux aspects sociaux et environnementaux, cela s'avère non seulement avantageux pour les collectivités hôtes, mais peut aussi contribuer utilement au succès de ces entreprises à long terme et renforcer la réputation de l'ensemble de l'industrie canadienne.

S'agissant de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), la difficulté consiste à établir un équilibre viable entre les avantages pour l'entreprise, ses employés, les parties intéressées et les collectivités où opèrent l'entreprise. La prospérité du Canada, comme celle d'autres pays, se mesure à la capacité de surmonter cette difficulté. Le gouvernement joue un rôle crucial dans la création des conditions nécessaires à cet équilibre, mais il incombe à tous les intéressés de créer des avantages et de veiller à leur répartition durable. La création comme le maintien de ces conditions posent un défi pour toutes les sociétés, notamment les pays en développement. En l'absence de ces conditions, certaines entreprises renoncent parfois à des investissements qui pourraient s'avérer bénéfiques, tandis que d'autres choisissent le profit au détriment du bien-être des collectivités hôtes.

Or, si ce principe vaut pour toutes les entreprises, cela est encore plus marqué dans l'industrie extractive. En effet, contrairement aux entreprises des secteurs manufacturiers et des services, les entreprises extractives doivent mener leurs activités à l'endroit même où se trouvent les ressources naturelles. De plus, face à l'augmentation de la demande mondiale, les entreprises cherchent de nouvelles sources de matières premières, qu'elles trouvent de plus en plus dans les pays en développement, où les mécanismes de gouvernance sont souvent rudimentaires, voire inexistants. À l'heure où de nombreux pays en développement se tournent vers le secteur des ressources naturelles pour leur croissance économique, l'enjeu pour ces pays et l'industrie extractive est de veiller à ce que les ressources naturelles contribuent à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement économique et social.

Cela a des conséquences importantes pour le Canada et son industrie extractive, notamment dans les domaines de l'exploration et de l'exploitation minières. À cet égard, il convient de rappeler que près de 60 p. 100 des entreprises d'exploration et d'exploitation minières dans le monde sont inscrites au Canada. Or, ces entreprises contribuent pour plus de 40 p. 100 aux budgets mondiaux consacrés à l'exploration minière. Elles possèdent également des intérêts dans près de 3 200 installations minières situées dans plus de 100 pays. En Afrique seulement, on compte quelque 600 projets. De plus, la valeur cumulée des investissements directs consentis par les entreprises canadiennes à l'échelle de la planète s'élève à 50 milliards de dollars. Par ailleurs, elles prévoient investir 17 milliards de dollars additionnels dans de nouveaux projets au cours des cinq prochaines années. Pour de nombreuses collectivités à l'étranger, les entreprises d'exploration et d'exploitation minières sont le seul visage du Canada qu'elles connaissent. En conséquence, il est probable que les problèmes comme ceux que soulève le Comité augmenteront et s'aggraveront au cours des prochaines années, puisque de nouveaux projets seront mis en œuvre pour répondre à l'augmentation de la demande de matières premières à l'échelle internationale.

Les gouvernements du Royaume-Uni, des États-Unis et d'autres pays, les entreprises des secteurs de l'industrie extractive et de l'énergie ainsi que les organisations non gouvernementales qui s'intéressent aux droits de la personne et à la responsabilité sociale des entreprises ont élaboré une série de principes volontaires en matière de droits de la personne et de sécurité afin d'aider les entreprises à maintenir la sécurité de leurs activités au sein d'un cadre d'exploitation qui favorise le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales. Le gouvernement du Canada envisage la possibilité pour le Canada de participer au processus des principes volontaires, et aucune décision n'a été prise jusqu'à maintenant. Le gouvernement collabore avec les intervenants pour déterminer les mesures supplémentaires à prendre pour témoigner de l'engagement des entreprises canadiennes envers l'adoption de pratiques socialement responsables dans leurs activités à l'étranger.

Le gouvernement devra donc en faire davantage pour s'assurer que les entreprises canadiennes disposent des connaissances, du soutien et des encouragements nécessaires pour adopter une conduite responsable sur le plan social et environnemental dans leurs activités à l'étranger. De même, pour donner suite aux recommandations du Comité, il faudra tenir compte d'un certain nombre d'enjeux stratégiques concrets :

  1. S'agissant de la RSE, l'architecture internationale est encore rudimentaire : Les codes et les normes se multiplient, mais il n'existe aucun consensus sur la définition de la RSE ni aucune méthode reconnue pour évaluer le respect de la RSE.
  2. Il n'existe pas de consensus non plus en ce qui concerne la ligne de démarcation entre les responsabilités des gouvernements, des entreprises et des autres intéressés. C'est ainsi que, pour les entreprises présentes dans les États fragilisés, qui disposent de peu de moyens, voire d'aucun, pour faire respecter leurs lois, y compris pour assurer la responsabilisation ou la transparence, il peut être difficile de délimiter les responsabilités des acteurs publics et privés. Cela a non seulement pour effet de perpétuer la fragilité des structures de gouvernance, mais aussi de faire porter le blâme aux mauvaises personnes ou organisations.
  3. Il convient d'établir un équilibre entre la nécessité d'adopter des normes et des mécanismes de responsabilisation internationaux et la responsabilité première des gouvernements hôtes de veiller à ce que les entreprises respectent la législation nationale et internationale. Par ailleurs, en raison de la difficulté, pour la communauté internationale, de réprimer des actes sur le territoire d'un pays étranger, il est nécessaire de déployer des efforts à long terme dans deux domaines : le renforcement de la capacité du pays hôte à réglementer les activités menées à l'intérieur de ses frontières, et la recherche de moyens pour renforcer ou développer des mécanismes multilatéraux afin d'enrayer les pratiques les plus néfastes des entreprises.
  4. Enfin, si le gouvernement peut influer sur des entreprises dont le siège est situé au Canada et dont les responsables sont assujettis aux lois nationales, en revanche peu de mécanismes lui permettent d'infléchir les décisions des entreprises ayant leur siège à l'étranger et administrées par des non-résidents, même si celles-ci sont constituées en sociétés ou inscrites à la bourse au Canada.

Au cours des prochains mois, le gouvernement prévoit réaliser un certain nombre d'activités. Certaines d'entre elles devraient permettre à long terme de jeter les bases d'une solution aux enjeux susmentionnés. D'autres permettront de renforcer les efforts actuels pour que les entreprises aient les connaissances, le soutien et les encouragements nécessaires au respect de normes sociales et environnementales dans la conduite de leurs activités. Pour cela, le gouvernement propose notamment les moyens d'action suivants :

  1. Au cours de la prochaine année, en consultation avec les parties intéressées, organiser cinq tables rondes dans tout le Canada pour examiner les problèmes soulevés dans ce rapport;
  2. avec le concours de pays animés d'un même esprit, renforcer et clarifier le cadre normatif international en matière de responsabilité sociale et d'imputabilité;
  3. apporter un soutien financier et politique au travail du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les droits humains, les entreprises transnationales et autres types d'entreprises commerciales;
  4. poursuivre, avec EDC, le recensement des pratiques exemplaires émergentes au regard des droits de la personne et, dans la mesure du possible, les intégrer aux procédures visant à garantir la diligence requise en ce qui concerne certains projets précis;
  5. élaborer des directives et créer des modules de formation pour aider le Service des délégués commerciaux du Canada à mieux conseiller les entreprises canadiennes sur les stratégies à mettre en œuvre pour déterminer, prévoir et gérer l'impact de leurs activités, y compris pour remédier à la situation lorsque celles-ci suscitent des préoccupations;
  6. saisir les occasions de promouvoir et de soutenir les mesures de transparence et de communication des renseignements pour aider les investisseurs, les consommateurs, les collectivités locales, les gouvernements et les autres intéressés à prendre des décisions éclairées, étant entendu que cela permettra de reconnaître et de récompenser l'esprit d'initiative des entreprises canadiennes, y compris de les inciter à répondre aux préoccupations sociales et environnementales.

RECOMMANDATION 1

Mettre en place un processus, en collaboration avec les associations pertinentes de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des experts, afin de renforcer les programmes et politiques dans ce domaine et, au besoin, d'en établir de nouveaux.

Le gouvernement, avec le concours des principaux intéressés, souhaite faire en sorte que les entreprises canadiennes disposent des connaissances, du soutien et des encouragements nécessaires pour mener leurs activités à l'étranger au bénéfice des actionnaires, des employés et des collectivités. Dans cette optique, il apporte déjà son soutien à un certain nombre d'activités de promotion de la RSE. En préparant sa réponse au rapport, le gouvernement a dégagé des mesures susceptibles de renforcer sa stratégie dans ce domaine. Toutefois, plusieurs questions soulevées dans le rapport nécessiteront un examen plus approfondi. À cette fin, au cours de la prochaine année, et avec la collaboration des principaux intéressés, le gouvernement organisera une série de cinq tables rondes dans tout le Canada pour permettre l'examen des questions soulevées dans le document. Au terme de ce processus, le gouvernement présentera un rapport au Comité. Celui-ci renfermera des recommandations à l'intention des gouvernements, des ONG, des organisations syndicales, des entreprises et des associations sectorielles, notamment sur la façon de mieux gérer l'incidence externe des activités commerciales internationales, et cela, au bénéfice des entreprises et des collectivités où elles mènent leurs activités.

RECOMMANDATION 2

Mettre en place des incitatifs plus vigoureux pour encourager les entreprises minières canadiennes à mener leurs activités à l'étranger d'une manière responsable sur le plan social et environnemental et en conformité avec les normes internationales sur les droits de la personne. Parmi les mesures qui doivent être prises dans ce secteur, notons subordonner l'obtention d'une aide du gouvernement canadien – comme le financement des projets et exportations et les services offerts dans les missions canadiennes à l'étranger – au respect par les entreprises de normes clairement définies sur la responsabilité sociale et les droits de la personne, en particulier en ayant recours à des mécanismes comme les évaluations de l'impact sur les droits de la personne.

Le gouvernement convient de la nécessité de mieux veiller à ce que les entreprises canadiennes aient les connaissances, le soutien et les encouragements nécessaires pour que leurs activités à l'étranger se traduisent par des résultats positifs sur le plan financier, social et environnemental. Toutefois, comme la communauté internationale vient de commencer à définir et à mesurer la RSE, notamment en ce qui concerne les droits de la personne, d'autres progrès seront nécessaires dans ce domaine avant que le gouvernement ne puisse s'engager à donner pleinement suite à cette recommandation. Avec le concours de pays animés d'un même esprit, le Canada et les principaux intéressés canadiens poursuivront les efforts visant à définir un cadre plus global en ce qui concerne la RSE, étant entendu que celui-ci permettra de mesurer le bilan des sociétés minières et d'autres entreprises. Ces efforts aideront à renforcer les bases sur lesquelles se fonderont des mesures pratiques visant à promouvoir la RSE et à récompenser l'esprit d'initiative des entreprises dans ce domaine.

Dans son rapport, le Comité demande que l'on accorde davantage d'attention aux droits des peuples autochtones, tel que prévu au titre du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Sur ce point, le gouvernement souhaite préciser que les pays ne se sont pas encore entendus sur le texte de cette déclaration et que, par là même, ils ne l'ont pas encore adopté. De plus, un grand nombre de pays et d'organisations autochtones souhaitent que des changements y soient apportés. Avec d'autres pays et des représentants des communautés autochtones du Canada et du monde entier, le Canada participe activement aux travaux du Groupe de travail des Nations Unies sur le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, et cela, pour que l'on adopte éventuellement un texte ferme et efficace.

Certes, les efforts de la communauté internationale pour définir un cadre global relatif à la RSE progressent, mais il reste encore un certain nombre d'obstacles à surmonter. En effet, le cadre existant se caractérise par de nombreux codes volontaires, des normes en constante évolution et un débat permanent sur la délimitation des responsabilités attribuées aux gouvernements, aux entreprises et aux autres intéressés. De plus, même si, dans la plupart des projets multilatéraux en matière de RSE, il est fait référence au moins une fois aux droits de la personne, il reste encore beaucoup à faire avant que ne soit adoptée une déclaration formelle sur les obligations des entreprises au regard des droits humains – d'une teneur équivalente à la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur les normes et les principes et droits fondamentaux au travail –, pour permettre d'évaluer les activités des entreprises. Cela vaut également pour l'adoption d'une méthode faisant consensus afin d'évaluer lesdites activités.

En avril de cette année, un changement important est intervenu dans ce domaine, lorsque la Commission des droits de l'homme a adopté une décision dans laquelle il était demandé au Secrétaire général des Nations Unies de nommer un représentant spécial chargé, notamment, « d'identifier et d'établir des normes de responsabilité et de transparence pour les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de respect des droits de l'homme ». À cela s'ajoute l'élaboration de documents et de méthodes devant permettre d'évaluer l'incidence des activités de ces sociétés et entreprises sur les droits humains. Le Canada est l'un des instigateurs de cette décision et il participera au suivi, par les Nations Unies, du travail du représentant spécial. Le gouvernement a salué la nomination de M. John Ruggie au poste de représentant spécial du Secrétaire général pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises et il souhaite saisir d'autres occasions d'apporter un soutien financier et politique à M. Ruggie dans l'exécution de son mandat.

Pour remplir son mandat, le représentant spécial mettra à profit les efforts déployés actuellement dans plusieurs domaines, y compris en ce qui concerne l'élaboration de méthodes d'évaluation de l'impact sur les droits humains. Si ces efforts sont encore relativement récents, des projets réalisés par des organisations telles que Droits et démocratie et International Alert, en partie avec le soutien de l'ACDI et du Programme de la sécurité humaine, jouent un rôle important dans l'adaptation des méthodes d'évaluation existantes, notamment pour qu'il soit tenu compte de questions telles que les droits humains et les conflits. De plus, ces efforts fourniront un point de départ utile au travail du représentant spécial.

Le gouvernement du Canada poursuivra également son action par les voies nationales. Plus particulièrement, il s'attachera à promouvoir l'intégration des considérations liées à la RSE à la prestation des services de développement du commerce. Il verra en outre à ce que l'on agisse avec la diligence requise en apportant un soutien aux projets. À titre d'exemple, EDC a adopté des mesures visant à remédier à certains problèmes de droits de la personne, tels que la réinstallation involontaire, l'indemnisation, les consultations publiques et les populations autochtones, conformément aux engagements qui ont été pris de réaliser des analyses de l'environnement et une évaluation des risques politiques. L'examen récent de ces engagements s'est traduit par l'adoption d'un nouveau projet de politiques environnementales qui prend en compte, notamment, les recommandations du Bureau du vérificateur général, à la suite de la vérification, en 2004, de la Directive sur les études environnementales d'EDC et d'autres mécanismes d'évaluation environnementale; les changements apportés à l'Accord de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exploration bénéficiant d'un soutien public; et l'expérience acquise par EDC dans l'étude des impacts environnementaux et sociaux.

EDC, avec la collaboration du MAECI (Commerce international), du MAECI (Affaires étrangères) et d'autres intéressés, continuera à dégager et, dans la mesure du possible, à intégrer les pratiques exemplaires émergentes en ce qui concerne le respect des droits humains, et cela, de manière à agir avec la diligence requise. Sous les auspices de l'OCDE, EDC continuera également, de concert avec d'autres agences de crédit à l'exportation, à élaborer des outils et des politiques qui s'inscriront en complément des efforts déployés dans le domaine des droits de la personne. Il est prévu, notamment, de mettre à contribution l'expérience des institutions de la Banque mondiale dans ce domaine.

De plus, il convient de souligner que la RSE a été intégrée aux rôles et responsabilités du Service des délégués commerciaux. Le MAECI (Commerce international), avec le concours du MAECI (Affaires étrangères), de RNCan et d'autres intéressés, élaborera d'autres directives et modules de formation pour aider dans sa tâche le personnel des missions du Canada à l'étranger. Grâce à cette formation, les employés des missions pourront conseiller les entreprises canadiennes sur la façon de gérer l'incidence externe de leurs activités commerciales sur la façon d'agir face aux situations où les conséquences sociales de ces activités suscitent des préoccupations (ce dernier point est traité plus en détail dans la réponse du gouvernement à la recommandation 5).

Par ailleurs, le Comité recommande d'établir un lien entre la prestation de services gouvernementaux aux entreprises, y compris le financement des exportations et des projets, et le respect des normes relatives à la RSE, et cela, pour les inciter à améliorer leurs pratiques commerciales. Outre l'absence de normes bien définies permettant d'évaluer la RSE, le gouvernement constate que, dans l'ensemble, les investissements canadiens à l'étranger s'effectuent sans l'aide des services gouvernementaux. En conséquence, force est d'admettre que de telles mesures auront un effet limité. Dans ces conditions, le gouvernement est conscient de l'importance d'étudier d'autres moyens de promouvoir la RSE.

À titre d'exemple, les investisseurs, les consommateurs et d'autres intéressés commencent à prendre conscience des possibilités et des risques financiers liés aux enjeux environnementaux et sociaux; ils s'intéressent de près aux mesures prises par les entreprises pour s'attaquer à ces nouveaux problèmes. Cela se traduit par une insistance accrue sur le besoin de transparence et la divulgation de renseignements sur le bilan environnemental et social des entreprises. De telles exigences, imposées par le marché, favorisent l'esprit d'initiative des entreprises en matière de responsabilité sociale, tout en les encourageant à répondre aux attentes du marché. Le gouvernement du Canada a joué un rôle dans la promotion de la transparence et la communication des renseignements sur les activités des entreprises canadiennes par l'intermédiaire d'initiatives comme la Trousse d'information sur la production de rapports sur le développement durable. Le gouvernement du Canada entend continuer à renforcer ses efforts pour accroître la transparence des entreprises et les amener à mieux rendre compte de l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, et cela, par le soutien et la participation aux initiatives internationales de communication des renseignements (p. ex. la Global Reporting Initiative). À cela s'ajoutent le suivi des mesures prises par d'autres gouvernements ainsi que le recensement, avec la collaboration d'autres intéressés, des possibilités qui s'offrent au gouvernement du Canada de renforcer son rôle dans ce domaine.

RECOMMANDATION 3

Renforcer les mécanismes existants, ou en développer de nouveaux, pour la surveillance des activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement, ainsi que pour le traitement des plaintes alléguant des cas de conduite irresponsable sur les plans social et environnemental et de violations des droits de la personne. De manière plus précise, le gouvernement doit clarifier, officialiser et renforcer les règles et le mandat du Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et augmenter les ressources mises à la disposition de ce PCN afin de lui permettre de répondre rapidement aux plaintes, d'entreprendre les enquêtes appropriées, et de recommander la prise des mesures qui s'imposent à l'endroit des entreprises violant les Principes directeurs de l'OCDE. Le gouvernement élaborera des règles particulières pour les entreprises menant des activités en zone de conflit.

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises multinationales canadiennes respectent pleinement les lois et les politiques en vigueur dans les pays où elles sont présentes. Certes, le gouvernement demeure au fait des activités du secteur privé canadien par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux, et cela, aussi bien au Canada qu'à l'étranger, y compris grâce aux renseignements communiqués par les parties intéressées. Toutefois, la responsabilité première incombe aux gouvernements hôtes lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les entreprises respectent les lois nationales.

Comme le Comité le note dans son rapport, le gouvernement du Canada donne suite aux plaintes déposées au titre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales par l'intermédiaire du Point de contact national (PCN) du Canada. En qualité de signataire des Principes directeurs de l'OCDE, le Canada a mis sur pied son PCN pour promouvoir l'application de ces normes, répondre aux demandes d'information et aider à résoudre les problèmes relevant des Principes directeurs.

Il est évident que, pour les rédacteurs des Principes directeurs, le PCN ne devait pas être appelé à jouer un rôle quasi judiciaire ou d'investigation dans le règlement des différends. Il s'agissait plutôt de mettre en place un mécanisme visant à faciliter, sous la direction du PCN, un dialogue positif et constructif entre les entreprises multinationales et les personnes touchées par leurs activités, et cela, de façon à trouver des solutions. Le gouvernement estime que la nature non contraignante et volontaire des Principes directeurs permet, dans une large mesure, d'accroître la capacité des gouvernements aux vues similaires à recueillir une adhésion internationale, et cela, mieux que ne saurait le faire un instrument juridiquement contraignant.

Toutefois, le gouvernement du Canada convient qu'il est possible de faire davantage pour renforcer la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE au Canada. À l'heure actuelle, on examine la possibilité de mettre en place un mécanisme de consultation mieux structuré avec les intéressés, y compris de promouvoir de façon plus systématique et plus fréquemment les Principes directeurs auprès des milieux d'affaires, et de clarifier les règles et le mandat du PCN.

Enfin, pour l'heure, les normes relatives à la RSE ne permettent pas encore d'élaborer un régime international complet régissant les activités des entreprises présentes dans des zones de conflit ou des États fragiles. Toutefois, le gouvernement du Canada apporte un soutien actif aux projets visant à élaborer des outils et des recommandations applicables spécifiquement aux situations de conflit. À cette fin, nous poursuivons notre collaboration avec des groupes de réflexion de premier ordre, des ONG et des entreprises. De même, dans le cadre de l'OCDE, nous participons à l'élaboration d'outils et de recommandations axés sur la recherche et visant les entreprises présentes dans les États à risque.

RECOMMANDATION 4

Établir au Canada des normes juridiques claires pour s'assurer que les entreprises et résidents canadiens doivent rendre des comptes dans les cas où il existe des preuves d'infraction environnementale ou de violation des droits de la personne liées aux activités d'entreprises minières canadiennes.

Il incombe d'abord et avant tout aux États de promouvoir et de protéger les droits de la personne et l'environnement. Les États s'acquittent de leurs obligations internationales au regard des droits de la personne et de l'environnement par une série de mesures, y compris l'adoption de lois nationales.

Au Canada, en vertu d'un certain nombre de mécanismes législatifs et réglementaires, les entreprises et les résidents canadiens doivent rendre compte de leurs actes lorsqu'il est démontré que ceux-ci sont contraires aux législations nationales relatives à l'environnement et aux droits de la personne. À titre d'exemple, les lois fédérales et provinciales applicables aux droits de la personne régissent la conduite des employeurs privés dans chaque territoire de compétence et interdisent certaines pratiques discriminatoires. De plus, la législation fédérale et provinciale en matière d'environnement prévoit différentes infractions environnementales applicables aux entreprises canadiennes. De même, le droit criminel canadien peut aussi s'appliquer lorsque la conduite d'une entreprise s'apparente à une infraction pénale. Le Code criminel renferme des dispositions sur la responsabilité criminelle des sociétés comme des particuliers. En 2004, le Code criminel a été modifié pour faire en sorte que les organisations puissent être tenues responsables de leurs actes en cas d'infraction pénale.

C'est ainsi que des entités constituées en société (et autres organisations) peuvent désormais être tenues criminellement responsables à la suite d'actes criminels perpétrés par un éventail plus large de « cadres supérieurs » qu'antérieurement : sont visés à la fois les responsables des opérations (ceux qui veillent aux opérations quotidiennes d'une entreprise ou à une partie d'entre elles) et les membres de l'exécutif, tels que les directeurs ou les administrateurs.

En règle générale, le droit canadien ne prévoit pas l'application hors frontières de ses prescriptions juridiques. En effet, l'application de la législation canadienne à l'étranger pourrait poser plusieurs problèmes, y compris celui de l'empiètement sur la souveraineté nationale d'États étrangers. À cela s'ajoutent les risques de litige lorsque la législation nationale d'un État ne concorde pas avec celle du Canada, outre les difficultés, pour les représentants du Canada, de réprimer des actes perpétrés dans un État étranger. De plus, le Canada s'oppose à l'application extraterritoriale des lois et compétences d'autres États à des Canadiens et des entreprises canadiennes, notamment lorsqu'il n'existe pas de liens suffisamment solides avec ces États et que leur action compromet la compétence législative du Canada ou les politiques canadiennes dans le domaine visé.

Toutefois, la législation canadienne prévoit l'application extraterritoriale des dispositions juridiques dans les cas où il existe des liens suffisants avec le Canada, ou lorsque la communauté internationale a convenu (p. ex., par la voie d'un traité) de la nécessité d'appliquer une telle compétence. À titre d'exemple, si le droit criminel canadien s'applique en général aux infractions commises au Canada même, il existe cependant deux cas pour lesquels le Canada exercera sa compétence en matière criminelle à l'extérieur de son territoire.

Dans le premier cas, cela tient à l'existence d'un lien de fait entre le Canada et l'infraction reprochée. Si l'activité se déroule dans une large mesure à l'extérieur du Canada, mais qu'une partie importante de l'infraction en question a été perpétrée au Canada, il est alors possible d'établir un « lien réel et substantiel » avec le Canada, de sorte que celui-ci est compétent pour engager des poursuites. Toutefois, pour conclure à l'existence d'un tel lien, le tribunal doit examiner les faits qui se sont produits au Canada (au siège de l'entreprise, par exemple, dans le cas d'une entreprise canadienne présente à l'extérieur du Canada). De plus, dans certaines situations, il lui faut déterminer si l'exercice de sa compétence extraterritoriale par le Canada serait mal accueilli par la communauté internationale.

Deuxièmement, la compétence canadienne en matière criminelle a été élargie pour s'appliquer à certaines infractions, telles que les actes terroristes et de torture perpétrés par des agents publics. Cela vaut notamment lorsque, selon la communauté internationale, leur gravité justifie qu'un pays entame une procédure judiciaire. Pour cela, peu importe l'endroit où les actes ont été commis, dans la mesure où l'on se fonde sur les critères établis par la voie d'un traité (tels que la nationalité du contrevenant ou de la victime). La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (ci-après la « Loi ») est l'exemple le plus parlant de ce type de compétence extraterritoriale. En effet, la Loi permet de porter des accusations contre les auteurs présumés de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. De plus, la Loi prévoit que les agents à un échelon supérieur peuvent être tenus criminellement responsables de ne pas avoir su empêcher ou signaler la perpétration de tels crimes par des personnes placées sous leur autorité ou leur contrôle. La Loi autorise le Canada à exercer sa compétence pour des crimes commis au Canada ou à l'étranger. Par ailleurs, la définition de « personnes » est la même dans la Loi que dans le Code criminel, ce qui englobe les entreprises. C'est ainsi que des accusations peuvent être portées contre des personnes agissant à titre personnel, des entreprises et des acteurs corporatifs, tels que des directeurs et administrateurs, et cela, s'ils sont les « âmes dirigeantes » responsables des décisions de l'entreprise qui constituent une infraction en vertu de la Loi. Toutefois, le débat se poursuit sur la question de savoir si les crimes en question peuvent, au sens du droit international, être commis par des entreprises. Or, il est important de soulever cette ambiguïté juridique étant donné que les définitions de crime de guerre, de crime contre l'humanité et de génocide données par la Loi se fondent sur les définitions adoptées au titre du droit international.

Par ailleurs, les recours juridiques face à des infractions environnementales ou aux droits de la personne peuvent relever du droit civil plutôt que du droit pénal. Dans la mesure où des crimes ou des préjudices, tels que des dommages à l'environnement ou des préjudices corporels, commis à l'extérieur du Canada répondent également à la définition de délits civils, le plaignant étranger peut invoquer le droit civil devant les tribunaux canadiens. En conséquence, des entreprises canadiennes, leurs administrateurs ou leurs employés peuvent être poursuivis au Canada pour des infractions perpétrées dans des pays étrangers. En règle générale, si le défendeur est une entreprise canadienne constituée en société en vertu des lois en vigueur au Canada, le tribunal canadien situé dans la province ou le territoire du défendeur est compétent pour juger l'affaire. De même, le plaignant n'a pas besoin d'être un résident ni un citoyen canadien. Toutefois, les tribunaux canadiens appliquent un principe de la common law, à savoir le forum non conveniens (tribunal qui ne convient pas), en vertu duquel ils peuvent refuser d'entendre une affaire au motif que celle-ci soit davantage du ressort d'un tribunal étranger. Mais avant d'invoquer ce principe, les tribunaux canadiens examineront un certain nombre de faits, à savoir l'endroit où les préjudices ou dommages ont été causés, l'endroit où se trouvent les témoins, quelle loi est visée, etc. Par conséquent, il peut arriver que des juges canadiens décident de ne pas exercer leur compétence dans certaines affaires si un autre tribunal est mieux placé pour l'examiner.

La Loi sur les Nations Unies, qui permet la mise en œuvre des obligations du Canada en vertu de la Charte des Nations Unies, permet, elle aussi, d'exercer une compétence extraterritoriale. En effet, elle autorise l'adoption de règlements d'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies mises aux voix conformément à l'article 41 de la Charte des Nations Unies. Or, ces résolutions obligent souvent les États à interdire à leurs ressortissants de participer à la fourniture d'armes et d'assistance technique militaire à certains pays. De plus, certaines de ces résolutions interdisent l'importation de diamants et de bois d'œuvre en provenance de certains autres pays. Les règlements d'application des résolutions des Nations Unies visent généralement des particuliers et des entreprises d'origine canadienne, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada.

Le gouvernement continuera à examiner les pratiques exemplaires des autres pays qui souhaitent amener les entreprises à mieux rendre compte de leurs activités à l'étranger.

RECOMMANDATION 5

Augmenter et améliorer les services offerts aux entreprises minières canadiennes dans les pays en développement pour garantir :

  1. qu'elles soient au courant de leurs obligations aux termes du droit canadien, du droit international, et du droit des pays où elles sont actives, ainsi que des normes internationales sur la responsabilité sociale des entreprises et sur les droits de la personne;
  2. qu'elles soient au courant du contexte politique, social et culturel local dans lequel elles se proposent de fonctionner;
  3. qu'elles aient la capacité de mener leurs activités de manière responsable sur les plans social et environnemental, notamment en élaborant et en faisant connaître une trousse d'outils à l'intention des entreprises canadiennes afin d'aider ces dernières à évaluer les répercussions sociales, environnementales et humaines de leurs activités.

Aider les sociétés minières canadiennes, de même que les autres entreprises canadiennes, à réussir à l'étranger, non seulement en affaires mais également dans les collectivités où elles fonctionnent, est l'un des éléments clés des services offerts par le gouvernement. Le gouvernement continuera à collaborer avec les entreprises canadiennes afin de les sensibiliser davantage aux répercussions possibles de leurs activités commerciales, et de leur donner des moyens d'agir. Le MAECI (Commerce international) et le MAECI (Affaires étrangères) collaboreront avec d'autres ministères, associations industrielles et ONG pour élaborer et fournir un ensemble d'outils et de modules de formation visant à sensibiliser les entreprises et à les aider à mieux évaluer les répercussions sociales, environnementales et humaines de leurs activités. Plus précisément, le gouvernement prendra les mesures suivantes :

  1. Préparer une trousse d'information sur la responsabilité sociale des entreprises, qui sera distribuée aux entreprises canadiennes ayant des activités dans des pays à haut risque. La trousse renseignera les entreprises sur leurs obligations en vertu du droit canadien et des lois locales, ainsi que sur les attentes du gouvernement du Canada en ce qui concerne le respect des normes internationales en vigueur en matière de RSE et des droits de la personne;
  2. Concevoir et fournir des trousses d'outils et des modules de formation visant à renforcer la capacité des délégués commerciaux à donner des renseignements et des conseils sur la responsabilité sociale des entreprises. Le MAECI (Commerce international), en collaboration avec le MAECI (Affaires étrangères) et RNCan, s'efforcera de préparer des modules de formation axés sur les difficultés que présente l'exercice de la responsabilité sociale des entreprises dans l'industrie extractive. Les trousses d'outils et la formation contribueront à améliorer la capacité des délégués commerciaux à conseiller judicieusement les entreprises canadiennes qui exercent des activités, ou songent à se lancer en affaires, dans des milieux commerciaux à risques, et à sensibiliser ces entreprises au contexte politique, social et culturel du milieu d'affaires concerné;
  3. Préparer des documents d'information, des trousses d'outils et des modules de formation à l'intention des entreprises canadiennes qui exercent des activités ou songent à se lancer en affaires dans des contextes commerciaux risqués, où leurs activités pourraient avoir des répercussions négatives sur la société, l'environnement, la main-d'œuvre ou les droits de la personne. Les renseignements aideront les entreprises à évaluer les risques et à régler les problèmes à mesure qu'ils se posent.

RECOMMANDATION 6

Faire du renforcement de la capacité de gouvernance dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises une priorité de son action visant à promouvoir la bonne gouvernance et le développement du secteur privé dans les pays en développement, comme le précise l'Énoncé de politique internationale du Canada publié en avril 2005.

Comme l'a fait remarquer le Comité, l'Énoncé de politique internationale du Canada établit la bonne gouvernance et le développement du secteur privé comme des priorités de l'aide publique au développement du Canada. Dans ces domaines, le Canada investira dans les initiatives qui contribuent fortement à réduire la pauvreté et permettent au Canada de répondre efficacement aux besoins et aux priorités des pays en développement. Le Canada participera au renforcement de la capacité de gouvernance dans les pays en développement par la création d'institutions publiques essentielles, l'amélioration des capacités techniques et de gestion, et l'adoption de mesures visant à aider le secteur privé à mener ses activités d'une manière responsable sur le plan social et environnemental, grâce à une réglementation plus efficace, à davantage de transparence, à une plus grande responsabilisation, et à des initiatives de lutte contre la corruption au sein des représentants des secteurs public et privé.

À ce jour, le Canada a soutenu divers projets réalisés dans des pays en développement en vue de renforcer la capacité de gouvernance, de favoriser le dialogue et la collaboration entre les secteurs public et privé, et de faire mieux connaître les normes et les pratiques exemplaires se rapportant aux questions sociales et environnementales et aux enjeux liés aux droits de la personne, à l'égalité entre les sexes et à la corruption. Dans le futur, il est possible que le Canada appuie le renforcement des capacités dans des secteurs précis (exploitation minière, pétrole, textile, etc.) en fonction des priorités du pays partenaire en ce qui à trait à la réduction de la pauvreté et des stratégies de développement sectoriel pertinentes. Le gouvernement appuiera les stratégies durables et responsables de promotion de l'entrepreneuriat dans les pays en développement, et encouragera la formation de partenariats novateurs entre les acteurs des secteurs public, privé et bénévole pour relever les défis associés au développement.

Des représentants de RNCan font partie des équipes de la Banque mondiale chargées de renforcer les capacités relatives à différents aspects de la gestion de l'exploitation minière, particulièrement en ce qui concerne l'imposition et la répartition des avantages, les droits des Autochtones et la propriété foncière. Les représentants officiels participent activement à l'Examen des industries extractives (EIE) réalisé par la Banque mondiale, par l'intermédiaire des réunions de planification/orientation et de leur appartenance au Groupe de consultation qui a aidé la personnalité éminente à rédiger le rapport final. À l'instar de l'ACDI, RNCan exerce aussi des activités dans des régions comme le Guyana, afin de renforcer les capacités de gestion environnementale des institutions gouvernementales, ainsi qu'au Brésil, pour élaborer des approches multilatérales et renforcer les capacités institutionnelles dans le domaine de la remise en état des mines et des technologies connexes.

En outre, le Canada a participé à la création du Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, et s'occupe de son secrétariat. Le Forum a pour but de favoriser la contribution des secteurs minier, minéral et métallurgique au développement durable par le renforcement des capacités locales de gouvernance. En tant que seul forum stratégique mondial pour le secteur minier et organisme axé sur les pays en développement, le Forum donne aux gouvernements, au secteur privé et à d'autres intervenants une occasion unique de se réunir pour étudier les questions sectorielles et déterminer et adopter des pratiques exemplaires pour y faire face. Le Forum peut ensuite formuler des recommandations au sujet du développement social, environnemental et économique des pays en développement.

Puisque la mauvaise gouvernance est l'obstacle le plus important aux efforts déployés pour que les activités commerciales menées dans les pays en développement produisent des résultats positifs sur le plan du développement, et atténuent les répercussions négatives, le Canada continuera à promouvoir la bonne gouvernance par l'intermédiaire de la démocratisation, des droits de la personne et de la prévention des conflits. Ces initiatives complèteront les efforts visant à renforcer les capacités des institutions publiques essentielles et des représentants officiels dans des domaines liés aux activités du secteur privé, et appuieront les mesures prises pour encourager des projets durables et responsables dans les pays en développement.

Enfin, une meilleure gestion d'entreprise peut aider à mieux comprendre, éviter ou atténuer les répercussions négatives des activités commerciales - surtout dans les domaines où le secteur public manque de capacités de gouvernance. Le Canada, grâce aux mesures mentionnées ailleurs dans la présente réponse, peut aider les entreprises à relever ces défis.

RECOMMANDATION 7

Collaborer avec des pays aux vues similaires pour renforcer les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, premièrement en définissant clairement les responsabilités des entreprises multinationales dans le domaine des droits de la personne, deuxièmement, en rendant obligatoire le respect des normes internationales sur les droits de la personne, et troisièmement, en visant à établir des règles communes de présentation de la preuve.

Lors de l'élaboration des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, l'OCDE s'est inspirée des instruments en vigueur, comme la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du Travail, la Déclaration de Rio et la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. Toutefois, comme il a été mentionné dans la réponse du gouvernement à la recommandation 2, aucun énoncé semblable ne fait autorité sur les affaires et les droits de la personne. Le gouvernement convient qu'il est nécessaire de clarifier les responsabilités des multinationales à l'égard des droits de la personne, toutefois, il estime que l'OCDE n'est pas l'organisme le mieux à même de le faire.

En tant qu'organe des Nations Unies chargé de traiter des questions de droits de la personne et d'élaborer les normes internationales en cette matière, et dont les membres proviennent de toutes les régions géographiques, y compris des pays développés et des pays en développement, la Commission des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies est l'organe tout indiqué pour étudier ces questions. Comme il a été mentionné dans la réponse à la recommandation 2, l'adoption par le CDH, en avril dernier, d'une décision demandant au Secrétaire général des Nations Unies de nommer un représentant spécial pour, entre autres choses, déterminer et clarifier les normes sur la responsabilité sociale des entreprises et la responsabilisation des entreprises multinationales et d'autres sociétés à l'égard des droits de la personne, témoigne de son intention de combler cette lacune. Le Canada a coparrainé cette décision et participera au suivi des travaux du représentant spécial des Nations Unies. Le gouvernement, en collaboration avec des pays aux vues similaires, encouragera l'OCDE à suivre de près l'évolution des travaux du représentant spécial et à y collaborer et, lorsque c'est possible, à incorporer les conclusions qui en découlent aux travaux en cours du Comité de l'investissement.

Dans l'intervalle, les Principes directeurs fournissent un moyen important d'influencer la conduite des entreprises à l'égard des droits de la personne, et il serait possible de les utiliser encore plus efficacement en ce sens. On pourrait se servir des Principes directeurs pour retenir l'attention des entreprises et des ONG sur les questions de droit de la personne et déterminer les pratiques exemplaires, en particulier dans les pays où les gouvernements hôtes accordent peu d'importance à la protection des droits de la personne. Les PCN peuvent servir de lieu de discussions entre les entreprises et les intervenants. En outre, les réunions régulières des PCN leur offre une excellente occasion de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'apprendre de leurs pairs les meilleurs moyens de traiter les questions de droits de la personne dans le cadre actuel des Principes directeurs.

Néanmoins, le gouvernement n'est pas d'accord avec la recommandation du Comité voulant que les aspects des Principes directeurs relatifs aux droits de la personne soient obligatoires et que les PCN établissent des règles communes de présentation de la preuve. Toute mesure visant à rendre les Principes directeurs obligatoires ou à accroître leur nature légaliste serait contraire à l'intention de départ des rédacteurs. Les principes directeurs sont un instrument négocié, et les partenaires n'avaient nullement l'intention que son application n'entraîne des obligations juridiques pour les entreprises. Grâce à la nature non contraignante des Principes directeurs, les gouvernements aux vues similaires ont pu obtenir un appui international beaucoup plus grand à son égard que celui qu'ils auraient reçu si les Principes directeurs avaient eu force exécutoire.

Cela étant dit, il y a des avantages à utiliser les réunions régulières des PCN pour mettre en commun les pratiques exemplaires et les connaissances des pairs en ce qui concerne la collecte de données et la médiation des différends. L'OCDE prend des mesures pour atteindre ces objectifs, et le Canada appuiera vigoureusement ces efforts.

RECOMMANDATION 8

Collaborer avec des pays aux vues similaires pour intégrer pleinement les normes internationales sur les droits de la personne dans les travaux des institutions financières internationales (IFI) comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international – comme on le propose, par exemple, dans le rapport final de l'Examen des industries extractives – pour s'assurer que les projets et les investissements financés par les IFI respectent les normes internationales sur les droits de la personne.

Le Canada estime que la question des droits de la personne fait partie intégrante de la question plus générale de l'amélioration de la gouvernance, et que les efforts déployés par les IFI pour réduire la pauvreté, promouvoir le développement et assurer la stabilité financière mondiale sont un complément essentiel aux objectifs énoncés dans les normes internationales sur les droits de la personne. S'il est vrai que les mandats de la plupart des IFI ne contiennent aucune référence explicite aux droits de la personne, leurs travaux contribuent néanmoins à la promotion et à la protection des droits de la personne, que ce soit dans le cadre de leur mandat individuel ou par leur collaboration avec d'autres institutions qui ont des mandats explicites en cette matière (p. ex. les Nations Unies).

La Banque mondiale a publiquement exprimé sa conviction selon laquelle « la création des conditions voulues pour mettre en œuvre les droits de la personne est l'un des buts essentiels et irréductibles du développement ». L'approche holistique adoptée par la Banque à l'égard du développement fait également avancer le respect des droits de la personne dans le contexte plus général de sa programmation par pays et par secteur. Pendant les discussions concernant la réponse des dirigeants à l'Examen des industries extractives, le Canada a invité la Banque à prêter une plus grande attention aux questions de gouvernance, et a souligné les avantages liés au renforcement du processus de consultation et à la participation à un examen continu des mesures de protection sociale du Groupe de la Banque mondiale. Le Canada a également appuyé la Banque mondiale, qui a récemment mis à jour sa Politique opérationnelle sur les populations autochtones, afin qu'elle tienne compte du processus de consultation libre et éclairé qui sera entrepris avec les collectivités autochtones à chaque étape d'un projet, dans le but de comprendre leur point de vue et de rechercher leur appui général.

En outre, l'organe de développement des capacités locales de la Banque mondiale, l'Institut de la Banque mondiale, collabore avec d'autres unités au sein du Groupe de la Banque mondiale pour aider les pays à renforcer leurs capacités de gouvernance et de lutte contre la corruption. Ces travaux portent directement sur des questions de droits de la personne comme les droits civils et politiques et la participation efficace et appropriée du public à la gouvernance (voix et participation). Par exemple, l'Institut évalue les réalisations de certains pays du point de vue des aspects clés de la gouvernance comme la voix et la participation, la primauté du droit et la lutte contre la corruption.

Le gouvernement continuera à collaborer avec d'autres pays aux vues similaires pour veiller à ce que la Banque mondiale et d'autres IFI, notamment les Banques régionales de développement, fassent la promotion de la bonne gouvernance, y compris du respect des droits de la personne. Le gouvernement soulignera la nécessité de mettre en œuvre les mesures de protection sociale et environnementale de la Banque et d'autres éléments de la réponse des dirigeants à l'EIE. En outre, un haut fonctionnaire de RNCan siégera au Groupe de consultation de la Banque mondiale sur l'industrie extractive, qui informe la Banque mondiale des pratiques exemplaires de l'industrie et lui donne des conseils sur la façon de mieux répondre aux préoccupations des parties concernées.

Le Fonds monétaire international (FMI) ne finance pas de projets et n'effectue pas d'investissements. Il contribue toutefois à la promotion des droits de la personne par son appui à la stabilité macroéconomique et à un dialogue constructif avec la société civile. Les programmes du FMI, à l'instar de ceux de l'ACDI et d'autres IFI, s'harmonisent de plus en plus aux stratégies de développement prises en charge par les pays, comme les Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté. Cette façon de faire favorise la participation active de la société civile. Le Canada continuera à promouvoir la prise en charge des stratégies de développement par les pays concernés, afin de mieux répondre aux priorités des citoyens de ces pays.

RECOMMANDATION 9

Mener une enquête sur le projet minier Canatuan que la TVI Pacific Inc. réalise à Mindanao afin de déterminer tout impact qu'il aura sur les droits ancestraux et les droits de la personne de la population vivant dans cette région et sur l'environnement, et déposer au Parlement, dans les 90 jours, le rapport de cette enquête.

Le cas relatif aux activités de l'entreprise canadienne TVI Pacific Inc. aux Philippines est un exemple typique des difficultés que peuvent éprouver les entreprises canadiennes actives dans des juridictions étrangères, et fait ressortir à quel point il peut être complexe d'évaluer les activités d'une entreprise en fonction de normes qui peuvent s'avérer nébuleuses ou contradictoires entre les gouvernements. Le projet est réalisé dans une région où les revendications territoriales autochtones sont contestées, et où des groupes anti-gouvernement sont armés et actifs. Le gouvernement des Philippines a indiqué publiquement que le projet respectait les exigences locales. Néanmoins, certaines parties intéressées au Canada et à l'étranger continuent de s'interroger sur les répercussions du projet minier de Canatuan sur la population locale et ont demandé au gouvernement du Canada d'intervenir.

Comme le Comité l'a déjà fait remarquer, le gouvernement traite les plaintes se rapportant aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales par l'intermédiaire de son PCN. Le PCN demeure ouvert à toute présentation officielle concernant la conduite de TVI Pacific Inc. aux Philippines. Sur réception de cette présentation et conformément à la procédure recommandée par l'OCDE et énoncée sur le site Web du PCN, le gouvernement envisage d'entamer un dialogue avec les parties concernées en vue de régler les questions soulevées.

Si les parties concernées n'arrivent pas à s'entendre malgré le processus mis en place par le PCN, ce dernier publiera un communiqué et formulera des recommandations, au besoin, sur la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE.

RECOMMANDATION 10

Veiller à ne pas appuyer TVI Pacific Inc. en attendant le résultat de cette enquête.

Le gouvernement est déterminé à trouver des solutions qui sont favorables aux entreprises ainsi qu'aux collectivités dans lesquelles elles exercent leurs activités. Par conséquent, le gouvernement soutient qu'il est plus productif de collaborer avec les entreprises pour les aider à gérer les répercussions de leurs activités sur les collectivités qui les entourent que de ne pas intervenir, et c'est pourquoi il continuera à travailler avec TVI Pacific Inc. Dans le cadre de ses rapports publics et privés avec TVI Pacific Inc., le gouvernement respectera les politiques et les lignes directrices en vigueur, qui demandent aux représentants officiels de se montrer factuels, objectifs et impartiaux et de faire preuve de prudence et de diligence raisonnable.

En outre, comme il est indiqué dans la réponse du gouvernement à la recommandation 2, le gouvernement élaborera de nouvelles lignes directrices et de nouveaux modules de formation pour aider le personnel dans les missions du Canada à l'étranger à conseiller les entreprises canadiennes sur la façon de gérer les répercussions extérieures de leurs activités commerciales, et de faire face aux situations dans lesquelles les répercussions sociales de leurs activités sont mises en doute.



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