Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 9 h 03, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 10 h 46, la séance est suspendue.

À 10 h 49, la séance reprend à huis clos.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion adoptée le 14 juin 2005 concernant les membres du sous-comité pour étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale soit annulée.

Il est convenu, — Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le sous-comité soit composé de deux (2) membres du Parti libéral, deux (2) membres du Parti conservateur du Canada, deux (2) membres du Bloc Québécois et un (1) membre du Nouveau parti démocratique, incluant un président du Bloc Québécois, ayant pour mandat d'étudier la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale et de faire des recommandations de réforme, notamment dans le but d'éliminer du processus la partisanerie politique, et que le Comité fasse rapport à la Chambre avant le 31 octobre 2005.

Il est convenu, — Que le président présente un rapport à la Chambre pour demander de reporter la date d’échéance de son rapport à la Chambre sur la procédure de nomination des juges à la magistrature fédérale jusqu’au 15 décembre 2005.

À 10 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.