PARLEMENT du CANADA

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Publications - 31 octobre 2001
 

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi le 31 octobre 2001

• 1535

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à tout le monde ici même cet après-midi. Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous participons évidemment aux consultations prébudgétaires.

Pour cette séance, nous avons le plaisir d'accueillir les organismes suivants: l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, l'Association dentaire canadienne, l'Association canadienne pour le droit à l'avortement, l'Institut canadien des produits pétroliers, l'Association canadienne de l'imprimerie et Celeris Aerospace Canada Inc.

Bon nombre d'entre vous ont déjà comparu antérieurement devant notre comité. Vous savez que vous disposez d'environ cinq à sept minutes pour faire votre exposé. Vous savez également que les membres de notre comité étudieront évidemment l'ensemble de votre mémoire. Par la suite, après vos exposés, nous entamerons une période de questions.

Nous allons commencer par l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes et son président, Mark Daniels.

Bienvenue.

M. Mark R. Daniels (président, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes): Merci beaucoup, monsieur le président.

J'aimerais vous présenter mon collègue Jim Witol, vice-président, fiscalité et recherche, de l'ACCAP. Nous apprécions de pouvoir être ici aujourd'hui.

J'imagine que nous commençons tous en faisant remarquer que le monde a bien changé depuis que nous avons répondu à votre lettre d'invitation et déposé notre mémoire prébudgétaire le 10 août. La question à laquelle nous nous efforçons tous de répondre maintenant consiste à savoir de quelle façon ces changements auront des répercussions sur nous dans tous les aspects de notre vie.

Dans un contexte strictement commercial, monsieur le président, il y a eu un certain nombre de répercussions directes sur l'industrie de l'assurance de personnes au Canada. Dans l'ensemble, d'après les premières estimations effectuées par les compagnies d'assurance de personnes, je peux vous dire que le coût se situera aux environs de 250 millions de dollars pour notre industrie, en rapport direct avec les événements du 11 septembre. C'est un montant important, monsieur le président, mais il ne menace en aucune façon la santé financière de notre industrie. Un groupe de cadres supérieurs travaillant à l'ACCAP continue d'envisager les nouveaux enjeux et d'identifier les secteurs dans lesquels l'industrie peut collaborer pour s'attaquer aux répercussions continues des événements du 11 septembre.

Malgré les changements importants que le monde a vécus au cours des derniers mois, et en particulier les perspectives considérablement modifiées des économies canadienne et mondiale, nous estimons que les thèmes abordés dans notre mémoire demeurent pertinents. J'aimerais en résumer quelques points grâce à un survol rapide.

Le comité a conclu précédemment que

    le niveau de taxation des institutions financières canadiennes nuit à leur compétitivité et augmente les coûts des services financiers pour les utilisateurs canadiens. Il est urgent que le gouvernement instaure une méthode de taxation des institutions financières qui soit équitable, appropriée et reflète la véritable activité économique.

Conformément à ces conclusions, le budget de février 2000 du ministre des Finances a reconfirmé l'engagement du gouvernement de réexaminer les taxes sur le capital des institutions financières. De fait, dans le cadre de ce processus d'examen, le gouvernement a annoncé le 21 décembre 2000 que la surtaxe temporaire sur le capital, imposée aux institutions de dépôt, ne serait pas prolongée au-delà de sa date d'expiration prévue le 31 octobre 2000. Toutefois, monsieur le président, aucune annonce semblable n'a été faite jusqu'à présent à propos de la taxe supplémentaire temporaire sur le capital imposée en vertu de la partie VI, qui s'applique uniquement aux compagnies d'assurance de personnes et qui devait expirer le 31 décembre 2000.

Ce qui nous inquiète également à propos de la taxe sur le capital, c'est la façon dont l'impôt des grandes sociétés (IGS) s'applique à l'industrie. Premièrement, même si la surtaxe imposée en vertu de la partie I donne droit à un crédit déduit de l'IGS, dans des circonstances normales la surtaxe n'est pas suffisamment élevée pour compenser complètement l'IGS. En fait, l'IGS devient pour les assureurs-vie un fardeau fiscal permanent sur le capital. Deuxièmement, l'IGS englobe l'immobilier dans son assiette pour les institutions financières. Cela signifie que le capital investi dans l'immobilier est taxé deux fois, ce qui dissuade considérablement les gens d'investir dans l'immobilier.

• 1540

Dans ce contexte, monsieur le président, pour favoriser davantage la concurrence et pour éviter de pénaliser la solvabilité dans l'industrie des services financiers, nous encourageons à nouveau les membres de votre comité à recommander au gouvernement d'achever rapidement son examen des taxes sur le capital des institutions financières en s'engageant à éliminer toutes les taxes sur le capital imposées aux institutions financières. Comme première mesure, le gouvernement ne devrait pas prolonger après le 31 décembre 2000 la taxe spéciale supplémentaire temporaire imposée aux assureurs-vie en vertu de la partie VI et devrait prendre des mesures en vue de s'occuper de nos préoccupations à l'égard de l'IGS.

Changeons de propos, monsieur le président, et passons à l'enseignement post-secondaire. C'est très nettement un élément essentiel en vue d'atteindre l'objectif visant à donner aux Canadiens des chances égales de succès. De fait, l'enseignement post-secondaire est un domaine dans lequel votre comité a formulé d'importantes recommandations pour en améliorer l'accès, lui offrir un soutien fiscal et encourager l'épargne liée aux études. Dans la foulée des recommandations du comité, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures d'une importance cruciale dans ce domaine, notamment en créant la Subvention canadienne pour l'épargne-études, de concert avec le Régime enregistré d'épargne-études ou REEE.

Une mesure qui améliorerait encore davantage l'accès à l'enseignement post-secondaire consisterait à élargir l'éventail des institutions financières autorisées à offrir directement des REEE. La structure fiduciaire actuelle empêche les assureurs-vie d'offrir des REEE. Notre industrie prie donc instamment votre comité de recommander que la législation concernant les REEE soit modifiée en l'élargissant pour permettre les contrats non gérés en fiducie, d'une façon parfaitement conforme aux autres instruments d'épargne comme les REER et les FERR. Il convient de faire remarquer, monsieur le président, que cette proposition n'entraînerait pas de nouvelles dépenses fiscales pour le gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne l'objectif du comité visant à créer un environnement dans lequel les Canadiens peuvent jouir d'une qualité et d'un niveau de vie élevés, l'industrie recommande deux mesures supplémentaires. La première traite de la capacité de financer un niveau adéquat de revenu de retraite sur une base fiscale efficace. Dans ce cas, afin de mieux servir les objectifs de retraite des Canadiens, l'industrie prie instamment le gouvernement d'augmenter immédiatement le plafond de cotisation aux REER à 17 000 $ et par la suite à 27 000 $. Le plafond des prestations déterminées des régimes enregistrés de retraite devrait être augmenté à 3 000 $ par année de service sur une période de cinq ans—et, au fait, je pense que ce plafond est gelé depuis 1976.

La deuxième question touchant la qualité de vie que j'aimerais aborder en conclusion concerne les frais médicaux pour soins auxiliaires aux personnes âgées et handicapées. À l'heure actuelle, les coûts des soins auxiliaires donnent droit à des crédits d'impôt pour frais médicaux, mais seulement jusqu'à un maximum annuel de 10 000 $. Ce plafond n'a pas été ajusté depuis un certain nombre d'années et il est aujourd'hui artificiellement bas. Nous recommandons une augmentation substantielle du plafond, ou de préférence son élimination.

Monsieur le président, c'est la fin de mon exposé. Permettez-moi de vous réitérer mes remerciements pour m'avoir donné l'occasion de témoigner devant vos collègues et devant vous.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Daniels.

Nous allons maintenant passer la parole au Dr George Sweetnam, président élu de l'Association dentaire canadienne, et à M. Andrew Jones, directeur des relations avec les entreprises et les gouvernements. Bienvenue.

M. George Sweetnam (président élu, Association dentaire canadienne): Monsieur le président, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à venir vous parler aujourd'hui pour vous présenter un résumé des inquiétudes des dentistes de tout le pays qui figurent dans le mémoire déposé par l'Association dentaire canadienne.

Je suis le Dr George Sweetnam et je suis l'actuel président désigné de l'ADC. M'accompagne également aujourd'hui Andrew Jones, directeur des relations avec les entreprises et les gouvernements.

Comme beaucoup d'autres intervenants l'ont sans doute déjà noté, le monde où nous vivons a changé, et les priorités aussi. Les événements du 11 septembre ont eu des répercussions jusque chez nous, à l'ADC, lorsque des membres du Bureau des gouverneurs se sont retrouvés coincés dans les aéroports de tout le pays alors qu'ils essayaient de se rendre à l'Assemblée de notre Bureau des gouverneurs qui avait été prévue pour la fin de semaine suivante. Cette réunion a évidemment été annulée. Cependant, malgré la peine et la sympathie que nous ressentons pour nos voisins américains, l'ADC—comme vous tous j'en suis sûr—reconnaît qu'il faut se remettre en marche et reprendre le cours normal de nos activités. C'est ce qui nous amène à la rencontre d'aujourd'hui.

Une des priorités des Canadiens, qui est très présente dans nos esprits, est le système de santé. J'aimerais aujourd'hui souligner deux sujets importants en ce qui concerne les soins de santé buccodentaire dans notre pays: les soins buccodentaires offerts aux Premières nations, aux Inuits et aux Innus; et la hausse des frais de scolarité qui menace la viabilité et la diversité des inscriptions dans les programmes professionnels, ainsi que la capacité de ces programmes à attirer et à garder les enseignants de haut calibre.

Par l'entremise de la Direction de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, le gouvernement fédéral administre un programme de soins de santé non assurés qui, par un système de paiement direct aux praticiens privés, notamment des dentistes, offre des soins de santé à cette partie de la population. L'ADC reconnaît la nécessité d'un tel programme et félicite le gouvernement fédéral pour son initiative de sauvegarder la santé buccodentaire de ces collectivités. Cependant, nous sommes très inquiets quant à la façon dont le programme est administré et nous croyons que la structure du programme menace de saper les objectifs d'amélioration des soins des bénéficiaires. Il est ironique de constater que si les Premières nations, les Inuits et les Innus semblent à première vie privilégiés par rapport aux autres Canadiens en ce qui concerne les soins de santé, la santé buccodentaire de ces collectivités est dans un triste état et rappelle celle de nombreux pays en développement.

• 1545

L'ADC, en collaboration avec Santé Canada et l'Assemblée des Premières nations, a déployé des efforts considérables dans les collectivités des Premières nations pour sensibiliser les gens à l'importance de la prévention pour la santé buccodentaire. Si le message est bien reçu dans les régions où on le véhicule, il faut faire plus pour améliorer l'état de santé buccodentaire général des peuples des Premières nations.

L'ADC a aussi fait beaucoup d'efforts avec Santé Canada pour améliorer la qualité globale et le fonctionnement du programme afin d'offrir les services dont les patients ont réellement besoin. Malheureusement, les ressources du programme sont trop souvent perdues dans la bureaucratie qui alourdit la charge administrative des dentistes tout en s'écartant des besoins liés à la santé buccodentaire de ces peuples.

Dans sa plate-forme électorale, le gouvernement actuel a reconnu la nécessité d'améliorer la qualité de vie des peuples autochtones, surtout celle des enfants autochtones. Vous avez maintenant la possibilité de respecter votre engagement en allouant les ressources pour la solution d'un problème reconnu et, par le fait même, de favoriser une croissance en santé des enfants de ce segment de la population canadienne.

Le deuxième sujet que j'aimerais porter à votre attention concerne la hausse constante des frais de scolarité, et les problèmes de ressources humaines qui affecteront les générations futures. L'Association dentaire canadienne est membre de la Coalition des associations professionnelles nationales sur les frais de scolarité, qui s'est déjà exprimée devant ce comité. J'aimerais apporter mon appui au message que le représentant de la Coalition, le Dr William Easton, est venu vous livrer.

Je vous demanderais de vous mettre un instant à la place de l'élève de niveau secondaire qui envisage des études en médecine dentaire. Si vous souhaitez être admis à l'université Western Ontario, par exemple, les frais de scolarité et autres frais reliés peuvent atteindre les 23 000 $ par année, sans compter les coûts de logement et les autres dépenses. À cela s'ajoute la dette que vous contracterez sans doute pendant vos trois ou quatre années d'études de premier cycle, comme c'est le cas de la plupart des étudiants admis de nos jours dans les programmes de santé dentaire.

Vous pouvez facilement vous attendre à une dette totale relative aux études de plus de 150 000 $. À moins de venir d'une famille très à l'aise financièrement, c'est là une somme très importante à rassembler. Vous pouvez décider d'hypothéquer votre éducation en misant sur les revenus escomptés après l'obtention de votre diplôme, mais vous pourriez bien vous décourager en constatant les mensualités élevées pour le remboursement des prêts, qui viennent s'ajouter aux coûts sans cesse croissants reliés à l'établissement d'un cabinet de dentiste.

Ceux d'entre nous qui exerçons aujourd'hui voudraient que l'avenir nous amène des étudiants qui joindront nos rangs en fonction de leurs aptitudes, de leurs ambitions et de leurs penchants personnels et non de leur statut socio-économique. Nous recommandons à ce comité de chercher des moyens de contenir les frais de scolarité et d'alléger la charge des étudiants en augmentant le nombre de bourses d'études offertes aux candidats aux programmes professionnels.

Un autre sujet connexe qui soulève aussi des inquiétudes dans notre profession est le nombre de dentistes de haut niveau intéressés à faire carrière en éducation. Les contraintes budgétaires des universités, qui les ont forcées à augmenter les frais de scolarité, ont aussi pour effet de limiter les ressources nécessaires à l'embauche de professeurs. Nous constatons une disparité croissante entre les revenus des dentistes en cabinets privés et ceux qui enseignent dans nos universités.

Nos universités ont aussi de la difficulté à attirer des chercheurs de renommée mondiale. Il est regrettable que les Instituts de recherche en santé du Canada aient réduit les initiatives en santé buccodentaire tant sur le plan du profil—par la nomination des instituts—que par l'allocation des crédits à la recherche. Moins de 2 p. 100 du financement en 1999-2000 a été alloué à des chercheurs en dentisterie. Comme on reconnaît de plus en plus le lien entre l'état de santé buccodentaire et les problèmes de santé systémiques, comme le diabète, les maladies du coeur, et sur les résultats de la grossesse, on devrait reconnaître davantage que mieux vaut prévenir que guérir.

Et puis il y a l'exode des cerveaux vers les États-Unis qui vient compliquer le problème en attirant des chercheurs et des enseignants canadiens de qualité en dentisterie qui se laissent tenter par la possibilité de remboursement des lourdes dettes contractées au cours de leurs études supérieures.

Par souci de concision, permettez-moi de souligner, sans entrer dans les détails, que le mémoire que nous vous soumettons aujourd'hui aborde aussi la question des besoins en matière de contrôle du tabagisme et de mesures de prévention, ainsi que celle de la nécessité d'éliminer les disparités en matière d'épargne pour ceux qui préparent leur retraite en cotisant à un REER.

• 1550

Merci encore de m'avoir offert la possibilité de m'adresser à vous aujourd'hui et pour l'attention que vous porterez à ces questions lorsque vous vous acquitterez de la tâche importante qu'est l'établissement des priorités en vue du prochain budget. Je serai heureux de répondre par la suite à toutes vos questions.

Le président: Merci beaucoup, docteur Sweetnam.

La parole est maintenant à madame Marilyn Wilson de l'Association canadienne pour le droit à l'avortement. Bienvenue.

Mme Marilyn M. Wilson (directrice exécutive, Association canadienne pour le droit à l'avortement): L'Association canadienne pour le droit à l'avortement tient à remercier le comité qui lui donne l'occasion de lui faire part de ses préoccupations concernant le financement inéquitable des avortements dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé.

C'est à l'ACDA que l'on doit la transformation de l'avortement d'un acte criminel en une opération sécuritaire, légale et médicalement nécessaire. C'est le seul organisme national bénévole travaillant à plein temps pour s'assurer que les femmes canadiennes puissent exercer un choix en matière de reproduction grâce à l'accès à des avortements, conformément aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé: la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.

En vertu de la Loi canadienne sur la santé, les services médicaux fournis par un médecin et qui sont jugés médicalement nécessaires, comme un avortement, doivent être couverts par l'assurance-maladie, qu'ils soient dispensés dans un hôpital ou dans une clinique. La loi a fixé cette condition comme moyen d'éliminer les frais directs facturés aux patients, sous la forme d'une surfacturation et de frais modérateurs. Quatre provinces—le Manitoba, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick—enfreignent actuellement cette loi en refusant de payer pour les avortements pratiqués en clinique. De même, de nombreuses provinces ont mis l'avortement sur leurs listes d'exclusions pour la facturation réciproque, avec les interventions non médicalement nécessaires, comme les chirurgies esthétiques. Cela signifie qu'une femme qui subit un avortement à l'extérieur de sa province est obligée de payer de sa poche, sans être remboursée par sa propre province.

Le manque d'accès universel à un avortement financé par l'assurance-maladie est devenu un problème financier grave pour les femmes et leurs familles. D'après Statistique Canada, les avortements thérapeutiques sont très courants chez les femmes dans la vingtaine. Elles représentaient la moitié de toutes les femmes ayant subi un avortement en 1998. La principale raison pour mettre fin à une grossesse involontaire par l'avortement dans ce groupe d'âge est l'échec d'une mesure contraceptive.

Les femmes qui prennent la décision de se faire avorter à un moment donné de leur vie le font pour des raisons socio-économiques. Parfois, c'est le désir d'achever leurs études et de devenir indépendantes sur le plan financier. Dans de nombreux cas, des couples ayant des enfants souhaitent limiter la taille de leur famille afin de fournir à leurs enfants un soutien financier adéquat. Plus souvent que jamais, le choix de se faire avorter est une décision consciente pour ne pas devenir un fardeau pour la société.

J'aimerais maintenant aborder quelques-uns des obstacles financiers aux avortements.

Les deux tiers de tous les avortements effectués au Canada ont lieu en milieu hospitalier et sont payés par l'assurance-maladie, mais les services d'avortement en milieu hospitalier disparaissent à un rythme alarmant. Une enquête effectuée récemment par l'ACDA auprès des hôpitaux a révélé que seulement 1,5 p. 100 des 68 hôpitaux de la Saskatchewan fournissent ces services. Au Nouveau-Brunswick, c'est 6,7 p. 100 et 4 p. 100 en Alberta. C'est évidemment 0 p. 100 à l'Île-du-Prince-Édouard.

L'un des facteurs qui contribuent à la baisse des services est la forte diminution du nombre des médecins qui pratiquent l'avortement. Les médecins qui étaient activement pro-choix parce qu'ils se souviennent de l'horreur des avortements criminels pratiqués avant 1988 atteignent l'âge de la retraite et les étudiants en médecine ne sont pas formés pour les remplacer. Les hôpitaux fusionnés avec des institutions catholiques adoptent des politiques qui refusent tous les services de planification familiale. Enfin, et non des moindres, les médecins ont peur à cause du climat actuel de terrorisme anti-avortement qui continue de menacer leur vie, celle de leurs collègues et les femmes qu'ils opèrent.

Le manque de services en clinique est dangereux pour la santé et la vie des femmes, car chaque semaine de retard pour pratiquer un avortement en milieu hospitalier après huit semaines de grossesse augmente le risque de complications. Confrontées à une attente de six semaines, les femmes doivent se tourner vers des avortements en clinique pour se faire opérer à temps. Les cliniques se trouvent dans les villes et les femmes des régions non urbaines doivent entreprendre de longs déplacements à partir de chez elles à leurs propres frais. Dans les quatre provinces où les listes d'attente dans les hôpitaux sont longues et où le gouvernement provincial refuse de couvrir les frais des avortements en clinique, les femmes doivent payer en moyenne 500 $ pour l'opération. À l'Île-du-Prince-Édouard, les femmes doivent se rendre dans une autre province et payer de leur poche pour se faire opérer.

À l'heure actuelle, à part l'avortement, il n'existe actuellement aucun service médicalement nécessaire dont l'inaccessibilité soit à ce point compromise, doive être négocié individuellement par une femme et prête le flanc à une ingérence de l'État. Le fait que les femmes de certaines provinces aient accès à des services d'avortement en clinique qui sont couverts par l'assurance-maladie, alors que dans d'autres provinces elles en sont privées, constitue une injustice flagrante. Au Canada, la disponibilité de services d'avortement abordables dépend désormais du lieu de résidence et des moyens financiers de la candidate à l'avortement.

• 1555

L'ACDA estime que la responsabilité du gouvernement est nécessaire comme suit.

La prestation des services d'avortement dans l'environnement socio-économique actuel est discriminatoire à l'égard des femmes qui s'efforcent d'avoir accès à cette opération médicalement nécessaire en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Même si les provinces et les territoires sont constitutionnellement responsables de l'administration et de la prestation des services de soins de santé, la Loi canadienne sur la santé définit les critères et les conditions relatifs aux services de soins de santé assurés, ainsi que les normes nationales auxquelles les provinces et territoires doivent se conformer pour recevoir l'intégralité des fonds de transfert fédéraux prévus par le mécanisme de Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Les soins de santé relèvent de la compétence des provinces mais ils sont encore assujettis aux lignes directrices budgétaires fédérales énoncées dans la Loi canadienne sur la santé. À l'heure actuelle, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse reçoivent des subventions fédérales et continuent pourtant d'enfreindre les principes de la Loi canadienne sur la santé en refusant de financer les cliniques pour des services médicalement nécessaires qui bénéficient d'une couverture universelle lorsqu'ils sont dispensés en milieu hospitalier. Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral a refusé de retenir les versements de transfert de trois de ces provinces; dans le cas de la Nouvelle-Écosse, le montant des fonds retenus est insignifiant. Le gouvernement fédéral n'a pas non plus réussi à utiliser ses pouvoirs pour résoudre la question des ententes de facturation réciproque. Ce sont là deux exemples flagrants de discrimination fondée sur le sexe à l'égard des femmes en matière de soins de santé.

Le ministère de la Santé a créé un fonds de quatre millions de dollars pour vérifier si les provinces se conforment à la Loi canadienne sur la santé. L'ACDA demande que l'argent contenu dans ce fonds serve à remédier à la protection inéquitable des services d'avortement en vertu de l'assurance-maladie. Nous demandons également au Comité permanent des finances, lors de la préparation du prochain budget fédéral, d'utiliser tous les moyens possibles pour s'assurer que, dans les domaines de la santé et du choix au niveau de la fonction reproductrice, les femmes aient des chances égales à celles des hommes en vertu de la Loi canadienne sur la santé en vue de bénéficier de la meilleure qualité de vie et du meilleur niveau de vie possible.

J'aimerais simplement ajouter un commentaire supplémentaire au mémoire que nous avons déposé avant les événements du 11 septembre, à savoir de s'assurer qu'il y a des fonds suffisants, lors de la lutte contre le terrorisme, pour s'occuper de la lutte indispensable contre les actes de terrorisme national perpétrés contre nos médecins, leurs collègues et les Canadiennes durant les 20 dernières années.

Merci beaucoup.

Le président: La parole est maintenant à Bill Simpkins, vice-président de l'Institut canadien des produits pétroliers.

M. William (Bill) Simpkins (vice-président, Institut canadien des produits pétroliers): Merci, monsieur le président, de nous donner l'occasion de vous faire part de nos observations au sujet de l'industrie des produits pétroliers. Je vous prie de bien vouloir excuser Alain Perez, qui ne pouvait être des nôtres aujourd'hui.

J'aimerais me concentrer aujourd'hui sur trois thèmes précis: premièrement, que nous offrons au consommateur canadien des produits fiables et de qualité à des prix concurrentiels; deuxièmement, que nous appuyons toute réglementation intelligente; et troisièmement, que nous sommes ici pour rester.

Simplement pour vous faire un petit historique de l'ICPP, nous représentons les raffineurs et les distributeurs de produits pétroliers au Canada. Nos membres sont des grandes compagnies, des compagnies régionales et d'autres entreprises comme Canadian Tire. Nous recettes annuelles s'élèvent à 30 milliards de dollars et nous percevons, au nom des divers gouvernements, quelque 10 milliards de dollars de taxes sur les carburants. L'industrie exporte également, surtout vers les États-Unis, des produits d'une valeur de 3 milliards de dollars chaque année et nos membres emploient quelque 130 000 Canadiennes et Canadiens aux quatre coins du pays.

Les événements du 11 septembre ont forcé les industries et les gouvernements du monde entier à réviser leurs priorités. Et il est essentiel que le Canada prenne les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des biens et services chez nous, de même qu'avec nos partenaires commerciaux. Pour fonctionner d'une façon efficace, notre industrie a besoin d'un accès fiable aux marchés des États-Unis.

La question de la sécurité des approvisionnements en énergie a également refait surface. Je puis vous assurer que nos membres prennent toutes les précautions nécessaires et qu'ils ont revu leurs plans d'urgence pour offrir aux Canadiens un approvisionnement sûr en carburants.

Les événements du 11 septembre n'ont pas fait disparaître pour autant les questions et préoccupations économiques présentes avant cette date et nous reconnaissons que le gouvernement doit maintenant examiner diverses options et solutions en cette matière. Nous estimons que ces démarches doivent être entreprises en visant un budget équilibré, et les ressources du gouvernement doivent être plus que jamais consacrées aux politiques nationales prioritaires.

La commercialisation des produits pétroliers est l'aspect le plus étudié du secteur d'aval de l'industrie pétrolière et nous sommes satisfaits du rapport du Conference Board du Canada qui conclut que les Canadiens sont bien servis par notre industrie de vente au détail. Le rapport confirme également que le prix de l'essence, avant taxes, est beaucoup moins élevé au Canada que le prix payé par les consommateurs américains. De fait, depuis l'augmentation du prix du pétrole brut en 1999, l'écart en faveur des Canadiens est passé de 1 à 2 cents le litre à 2 à 4 cents le litre, avant taxes.

• 1600

Au cours des dix dernières années, le caractère concurrentiel de notre industrie en a fait l'une des industries les plus novatrices au Canada. La structure de notre industrie est aussi en constante évolution. Les détaillants, comme Canadian Tire et Costco, connaissent un grand succès et même des chaînes de supermarché, comme Safeway et Loblaws, se lancent sur le marché concurrentiel de la vente d'essence ou élargissent leurs activités. C'est un phénomène assez récent au Canada mais il est assez répandu en Europe où il a pris l'industrie pétrolière au dépourvu. Cette nouvelle donne créera un marché encore plus concurrentiel au Canada et le consommateur profitera donc d'une amélioration des services.

Nos raffineries doivent soutenir la concurrence sur un marché continental. Pour conserver sa part du marché canadien, toute raffinerie exploitée au pays doit être plus efficace et plus efficiente que ses concurrents étrangers. En outre, si cette même raffinerie veut ventre ses produits sur le marché nord-américain, elle doit continuer d'offrir des produits de qualité à un coût concurrentiel.

Pour que notre industrie demeure concurrentielle, il ne suffit pas qu'elle recrute des personnes compétentes et qu'elle les garde à son emploi. Les décisions prises par les gouvernements ont un effet direct sur notre compétitivité. Il existe deux domaines principaux où les interventions du gouvernement fédéral influencent le marché. L'un est la Loi sur la concurrence et son application et l'autre les règlements environnementaux auxquels sont soumis nos produits et nos installations.

Vos collègues du Comité permanent de l'industrie apportent en ce moment des modifications à la Loi sur la concurrence. Nous leur avons fait part, la semaine dernière, de notre appui au projet de loi C-23 et nous pourrions également appuyer un projet d'amendement touchant l'accès privé, s'il était assorti des balises nécessaires.

Le deuxième domaine d'intervention du gouvernement fédéral est celui de la réglementation environnementale. Aujourd'hui, je peux affirmer, sans me tromper, que l'alignement des spécifications de nos produits avec celles de nos principaux partenaires commerciaux représente une sage politique gouvernementale garantissant que les Canadiennes et les Canadiens continueront à en profiter. En vertu de cette nouvelle politique, les produits de base, comme l'essence et l'huile à chauffage domestique, continueront d'être vendus comme des marchandises et l'Amérique du Nord ne sera plus qu'un seul vaste marché pour nos produits. D'autres solutions, comme celle choisie par l'État de la Californie il y a 15 ans, auraient fait grimper les prix payés par le consommateur.

Dans le domaine de la réglementation des émissions des raffineries, il existe des cas de règlements intelligents et je vous en donne un exemple. À notre demande, les provinces, même si elles sont responsables de la réglementation en cette matière, établiront avec le gouvernement fédéral et notre industrie les principes ainsi que le cadre national de réglementation des émissions de raffinage. Ces principes définiront, entre autres, la performance requise tout en permettant encore au raffineur de décider des moyens pour y arriver. Nos raffineurs profiteront alors d'un avantage concurrentiel sur leurs concurrents américains qui doivent subir une réglementation coûteuse et difficile d'application de la part de plusieurs paliers de gouvernement.

Certains estiment que notre industrie fait partie de l'économie du passé. C'est mal connaître l'usage que nous faisons des technologies de pointe. Nous avons devancé plusieurs secteurs de la soi-disant nouvelle économie en mettant en oeuvre des idées novatrices, en faisant bon usage de la technologie et en enregistrant des gains de productivité. De 1989 à 1999, le secteur d'aval a réussi à réduire ses dépenses d'exploitation de 30 p. 100. Cette productivité accrue vient, en grande partie, des investissements dans les nouvelles technologies et dans les logiciels. La productivité de notre industrie dépasse celle des autres secteurs manufacturiers du Canada.

Dans un avenir rapproché, nous assisterons à la commercialisation massive des voitures hybrides et des voitures à hydrogène. Ces voitures sont alimentées à l'hydrogène extrait de nos propres produits, les hydrocarbures. Nous pouvons sans doute adapter notre réseau de vente au détail à d'autres carburants, mais nous sommes convaincus que les hydrocarbures demeureront le carburant de prédilection des moteurs de l'avenir. Pour nous assurer un avenir brillant, nos gouvernements devront s'assurer que le cadre réglementaire imposé à notre industrie soit efficace, concurrentiel et non subventionné. L'aide monétaire ne sert qu'un mince segment de l'économie et pénalise financièrement l'ensemble des Canadiens.

En terminant, rappelons que le Canada possède en abondance la ressource stratégique sur laquelle s'appuient notre économie et notre style de vie. L'industrie sert bien le consommateur canadien. Nous sommes donc bien placés pour faire face à l'avenir. Dans le secteur des transports, les nouvelles technologies continueront de faire appel aux carburants à base d'hydrocarbures. Pour conserver notre avantage stratégique dans ce secteur vital, nous devons continuer à nous transformer et à innover tant dans le domaine du raffinage que dans celui de la commercialisation. En octroyant des subventions, le gouvernement choisit, d'une certaine façon, les gagnants et les perdants. Le gouvernement peut mieux nous aider et bien servir les Canadiens en mettant en place une réglementation et un cadre fiscal intelligents et adaptés à nos besoins. Tout le monde en sortira gagnant.

Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Simpkins.

• 1605

Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne de l'imprimerie. M. Pierre Boucher en est le président et M. Jeff Ekstein est président du Comité des affaires gouvernementales de l'ACI. Bienvenue.

M. Pierre Boucher (président, Association canadienne de l'imprimerie): Merci, monsieur le président. Pour commencer, j'aimerais vous transmettre les regrets du président de l'ACI, Steve Cropper, de Québecor World Calgary, qui avait d'autres engagements aujourd'hui et ne pouvait être des nôtres.

Je m'appelle Pierre Boucher et je suis le président de l'Association canadienne de l'imprimerie. Je suis accompagné de Jeff Ekstein, président de notre Comité des affaires gouvernementales. Son travail à plein temps est celui de président du Willow Printing Group, imprimerie de taille moyenne située à Concord en Ontario.

Monsieur le président, l'ACI est heureuse de comparaître devant le Comité des finances de la Chambre des communes. Nous félicitons le comité pour dresser un avant-projet financier et nous sommes d'accord avec les objectifs déclarés de l'actuel processus budgétaire. En vue d'atteindre ces objectifs, il faut prendre des décisions délicates concernant l'affectation des surplus du Canada, son régime fiscal, la dette accumulée, les besoins en soins de santé, l'éducation et l'infrastructure technologique. Suite à la récente tragédie vécue aux États-Unis, qui touche le monde dans sa globalité, de nouveaux éléments financiers entrent en jeu. Il faut également les aborder avec précaution.

Avant de commencer notre exposé, j'aimerais vous donner un bref aperçu de l'industrie.

[Français]

L'ACI est le porte-parole national de l'industrie canadienne de pré-presse, de l'impression et des activités connexes. Depuis 1939, l'association représente collectivement les intérêts des entreprises membres en ce qui a trait à l'élaboration de politiques, aux règlements et à la législation.

L'ACI a environ 800 membres au Canada. Nous sommes fiers de pouvoir dire que l'industrie canadienne de l'imprimerie est essentiellement composée de propriétaires canadiens. Plus de 76 000 Canadiens et Canadiennes y travaillent.

Le volume annuel total de produits imprimés équivaut à environ 10 milliards de dollars. Avec un effet multiplicateur sur la production brute de 1,9, l'industrie injecte 9 milliards de dollars de plus dans d'autres secteurs de l'économie.

L'industrie canadienne de l'imprimerie regroupe près de 10 p. 100 de tous les établissements manufacturiers au Canada. Les exportations canadiennes de produits imprimés commerciaux et connexes se chiffrent à près de 1,3 milliard de dollars par année.

L'imprimerie commerciale regroupe principalement des petites entreprises. Soixante-quinze pour cent d'entre elles emploient moins de 20 employés et 3 p. 100 d'entre elles emploient plus de 100 employés.

Compte tenu de sa taille et de sa structure, l'industrie canadienne de l'imprimerie est touchée par plusieurs politiques gouvernementales qui ont une portée directe non seulement sur la rentabilité de l'industrie, mais aussi sur sa capacité de créer et de maintenir des emplois pour des milliers de Canadiens et de Canadiennes.

C'est dans ce contexte, monsieur le président, que nous vous présentons nos points de vue cet après-midi.

J'aimerais maintenant passer la parole à M. Ekstein.

[Traduction]

M. Jeff Ekstein (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l'imprimerie): Merci, Pierre.

Monsieur le président, le premier sujet que j'aimerais aborder est celui du traitement fiscal accordé au matériel informatique. Un des objectifs déclarés de votre comité consiste à donner aux Canadiens une chance égale de succès. Pour atteindre cet objectif, les Canadiens n'ont pas d'autre choix que de penser à regarder au sud de la frontière où se trouve de loin notre principal partenaire commercial et concurrent. L'an dernier, l'industrie de l'imprimerie canadienne a exporté pour 1,3 milliard de dollars de documents imprimés. Près de 90 p. 100 de cette quantité a été exportée aux États-Unis. Au total, les exportations représentent 10 p. 100 de notre production. Pour demeurer concurrentiels et pour donner aux Canadiens des occasions de réussir égales à celles des Américains, nous devons, dans certains domaines, nous armer des mêmes mesures que celles de nos concurrents du Sud. Nous présentons une nette infériorité en ce qui a trait à l'imposition de notre technologie.

L'utilisation de technologies assistées par ordinateur au sein de l'industrie de l'impression a connu une augmentation considérable au cours des dernières années. L'explosion de la technologie numérique, de l'éditique et des médias alternatifs a contraint plusieurs entreprises, peu importe leur taille, à mettre sans cesse leur équipement à niveau simplement pour conserver leur part du marché. Dans un secteur industriel déjà touché par la concurrence féroce, cette révolution technologique menace la survie de centaines d'imprimeries au Canada.

Malheureusement, les industries de fabrication, telles que l'imprimerie, pour lesquelles les ordinateurs sont essentiels à la production, sont incapables d'amortir leur équipement selon sa durée de vie utile réelle. En fait, la politique fiscale canadienne au chapitre de l'amortissement du matériel informatique est complètement dépassée. À l'heure actuelle, plus de sept années peuvent s'écouler avant qu'un équipement informatique ne soit amorti à des fins fiscales, et même davantage pour ce qui est des technologies coûteuses. Il s'agit d'un délai déraisonnable si on considère la vitesse à laquelle ce matériel devient désuet.

Selon une enquête récente, les imprimeries renouvellent leurs ordinateurs et leur équipement périphérique de 14 à 36 mois après leur achat. Les clients veulent de nouveaux produits et services de plus en plus rapidement. Par conséquent, si elles souhaitent demeurer concurrentielles, les imprimeries doivent continuer d'acheter de nouveaux équipements de haute technologie. Par la même occasion, il n'y a pas réellement de marché pour le matériel informatique usagé, puisque ces appareils désuets n'ont pratiquement aucune valeur.

• 1610

Président Bevilacqua, je sais que vous avez visité l'entreprise d'un de nos membres, Québecor Aurora Ltd., durant la dernière année et que vous avez vu une grande partie du matériel utilisé dans cette activité à haute technologie. En parlant avec ce membre, j'ai appris qu'au cours des six prochains mois ils investiront deux millions de dollars en nouvelles améliorations de haute technologie pour s'aligner sur la concurrence.

Aux États-Unis, le républicain Mac Collins et le démocrate Benjamin Cardin ont déposé un projet de loi qui ferait passer la période d'amortissement des ordinateurs et de l'équipement périphérique de cinq à deux ans. Ces deux députés du Congrès, membres de partis opposés, ont entrepris de faire adopter cette nouvelle loi «afin que les ordinateurs utilisés dans le cadre de procédés de fabrication puissent être amortis selon leur durée de vie utile réelle». Cette loi américaine, lorsqu'elle sera promulguée, aura de sérieuses conséquences sur le Canada.

Nous avons inclus dans notre mémoire plusieurs graphiques pour illustrer les incidences des barèmes d'imposition sur notre industrie. Nous ne les examinerons pas en détail, mais nous prions les membres du comité d'y jeter un coup d'oeil afin de mieux apprécier notre désavantage concurrentiel.

Pour faire concurrence au taux d'imposition américain actuel, l'Association canadienne de l'imprimerie recommande pour les hautes technologies l'adoption d'un plan d'amortissement particulier qui reconnaîtrait la désuétude technologique en accordant un taux d'amortissement accéléré de 75 p. 100 après deux années de vie utile réelle. Pour mémoire, nous tenons à souligner que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a récemment endossé notre position sur cette question. Nous estimons que notre proposition serait utile pour le Canada et que le gouvernement fédéral ne percevrait pas moins de revenus car il s'agit uniquement d'une question de synchronisation.

Il est intéressant de faire remarquer qu'avant 1988, la plupart des appareils et équipements de fabrication et de traitement, ainsi que les équipements informatiques d'appui, étaient assujettis à un plan d'amortissement prévu à la catégorie 29, un plan d'amortissement linéaire de trois ans à raison de 25 p. 100-50 p. 100-25 p. 100. Nous ne voudrions surtout pas penser que notre gouvernement faisait preuve de plus de clairvoyance pour ces genres de problèmes il y a plus de dix ans.

Nous vous demandons également de lire tous les témoignages joints à l'annexe A. Ils illustrent très bien la situation qui prévaut au Canada en ce qui a trait à votre objectif de donner aux Canadiens une chance égale de réussir.

En annexe B, nous avons également joint des exemples d'équipements parainformatiques utilisés dans l'industrie de l'imprimerie. Nous invitons les membres de votre comité à visiter une imprimerie dans leur région pour voir ce défi de près. L'ACI peut vous aider à organiser ces visites.

Nous allons maintenant passer au sujet favori de tout le monde, monsieur le président, à savoir les charges sociales. Les membres de l'ACI ont la ferme conviction que les primes versées à l'assurance-emploi sont trop élevées au Canada. En fait, tous les secteurs industriels partagent cette opinion. Il est donc très frustrant de constater que le gouvernement fédéral continue d'ignorer les demandes de l'industrie.

Le gouvernement a toujours affirmé que le Fonds de l'assurance-emploi n'existe pas réellement, mais les primes versées par les employeurs et les employés sont réelles et on doit les réduire. Nous sommes fermement opposés à la pratique du gouvernement qui consiste à amasser des excédents modérés dans ce compte. Il est de plus en plus évident pour tous les Canadiens que les primes d'assurance-emploi ne sont devenues rien d'autre pour le gouvernement qu'une façon détournée d'aller piger dans les poches des contribuables. C'est une pratique injuste et dépourvue d'éthique à laquelle il faut mettre fin.

Les employeurs et les employés paient davantage en charges sociales aujourd'hui qu'en 1993. Les charges sociales excessives coûtent des emplois au Canada et limitent la croissance. L'ACI serait en faveur d'un programme annuel d'exemptions de base, comme le recommande le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Monsieur le président, il n'y a aucun plafond sur les primes versées par les employeurs aux employés qui changent d'emploi, ce qui constitue une source importante de mécontentement au chapitre du système d'assurance-emploi. Les employés ont droit à un remboursement lorsqu'ils dépassent leur maximum annuel, mais les employeurs ne bénéficient pas du même avantage. Nous demandons que les employeurs soient traités sur un pied d'égalité.

En ce qui concerne les REER, monsieur le président, nous proposons que le gouvernement augmente les cotisations maximales à un REER afin d'offrir aux Canadiens l'occasion de planifier leur retraite au lieu de dépendre de la solvabilité des programmes gouvernementaux. Dernièrement, l'ACI a reçu une lettre de l'un de ses membres ontariens, nous implorant de demander justice et équité dans ce domaine. Plus précisément, il parle du régime de pension à prestations déterminées maximales de son entreprise qui, comme d'autres, ne peut être financé que jusqu'à un plafond maximum fixé à 1 722 $ par année de service. Les facteurs d'équivalence ne font que réduire encore davantage la capacité des particuliers de maximiser leurs prestations. Nous recommandons donc des changements dans ce domaine.

Nous aimerions aborder deux autres questions aujourd'hui. Il s'agit de la formation et de la dette nationale et je demanderai à Pierre de le faire au nom de l'ACI.

[Français]

M. Pierre Boucher: Monsieur le président, le Canada ne peut demeurer un intervenant principal dans la nouvelle économie qu'en mettant en place des programmes dans des domaines où il peut réaliser des gains importants à l'échelle mondiale.

• 1615

La recherche et le développement ainsi que l'éducation sont des domaines clés, et le gouvernement doit faire preuve de leadership à cet égard en établissant des programmes efficaces qui assureront que nous disposons des compétences, des produits et des connaissances appropriés pour relever le défi que pose l'avenir.

L'ACI recommande que le gouvernement mette en place des incitatifs fiscaux visant à encourager le perfectionnement des compétences et à laisser la responsabilité de la formation à chaque employeur. De telles mesures gouvernementales contribueraient grandement à répondre à nos besoins en matière de formation. Cela aiderait à accroître notre capacité de demeurer un intervenant clé dans la nouvelle économie. Plusieurs secteurs bénéficieraient d'une telle initiative, et le Canada serait plus productif, plus compétitif et assurément plus apte à exporter son savoir-faire, ses produits et ses services.

[Traduction]

Ensuite, monsieur le président, l'ACI félicite le gouvernement fédéral pour les efforts considérables qu'il a déployés en vue de réduire notre dette nationale, maintenant évaluée à 550 milliards de dollars. Nous suggérons fortement de maintenir le cap et de continuer à rembourser ce fardeau énorme que partagent actuellement tous les Canadiens. En fait, l'ACI recommande de définir des objectifs progressifs relativement à la dette pour une période minimale de trois ans et d'allouer au moins 3 milliards de dollars chaque année au remboursement de la dette.

Enfin, monsieur le président, nous comprenons que le gouvernement doit actuellement s'attaquer à nos besoins en matière de sécurité nationale et de préparation militaire. Nous acceptons le fait qu'il faut dépenser de l'argent dans ces domaines. Cependant, nous estimons que les objectifs de réduction de la dette doivent être maintenus. Un mécanisme de financement consisterait peut-être à supprimer toutes les subventions que le gouvernement octroie aux sociétés et à les réaffecter à cette responsabilité fédérale.

Nous vous réitérons nos remerciements pour nous avoir donné l'occasion de témoigner devant votre comité.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Ekstein et monsieur Boucher.

Nous allons maintenant passer la parole au président de Celeris Aerospace Canada, Stephen Hall.

Bienvenue.

M. Stephen Hall (président, Celeris Aerospace Canada Inc.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Honorables membres du comité, mesdames et messieurs, j'aimerais aborder les défis auxquels sont confrontées les petites entreprises canadiennes du secteur aérospatial suite aux événements tragiques du 11 septembre. Pour mettre mes commentaires en contexte, je vais vous résumer brièvement l'expérience de ma propre entreprise.

Celeris Aerospace Canada est une entreprise aérospatiale de haute technologie, en affaires depuis plus de neuf ans et dont le siège social est situé à Ottawa. Nous utilisons énormément l'Internet, à la fois pour dispenser des services à nos clients et pour avoir accès aux spécialistes nécessaires pour mener à bien nos contrats. Les dix derniers mois se sont révélés très stimulants. En plus de devoir surmonter le repli du secteur de la haute technologie, nous subissons maintenant les répercussions du 11 septembre. Dans notre cas, au cours des quatre semaines qui ont suivi les événements tragiques survenus aux États-Unis, nous avons eu un contrat en cours annulé, un marché subséquent retardé indéfiniment alors qu'il devait débuter en septembre et un contrat américain ralenti.

Les difficultés économiques que rencontre actuellement Celeris Aerospace sont les mêmes que celles de nombreuses autres petites entreprises du secteur aérospatial. D'après des renseignements publiés récemment par l'Association des industries aérospatiales du Canada, jusqu'à 30 p. 100 des petites entreprises aérospatiales canadiennes pourraient faire faillite au cours des six à douze prochains mois, directement à la suite des attaques terroristes. Cette donnée, qui repose en partie sur un sondage limité effectué auprès de ses membres, révèle que les répondants anticipent une réduction immédiate de 15 à 50 p. 100 de leurs revenus au cours des prochains mois. En outre, la majorité des répondants considèrent qu'ils devront obtenir une forme quelconque de garanties de prêts s'ils veulent effectivement survivre.

À la suite des attaques terroristes, de nombreux leaders, dont le Premier ministre Jean Chrétien, ont déclaré que la meilleure façon de combattre le terrorisme était de vaquer à ses occupations comme d'habitude. Même si de nombreux propriétaires de petites entreprises ont essayé de le faire, ils sont confrontés au défi qui consiste à essayer de faire des affaires comme d'habitude dans un environnement commercial qui est loin d'être comme d'habitude.

L'incertitude qui plane en permanence au sujet de la guerre au terrorisme et la possibilité que soient commis de nouveaux actes terroristes ont poussé les grosses entreprises aérospatiales à conserver leurs liquidités et à adopter une attitude attentiste. Cette approche devrait, avec un peu d'optimisme, durer au moins six mois et, avec un peu de réalisme, elle durera probablement de 12 à 18 mois. Par conséquent, de nombreuses petites entreprises aérospatiales font face à la perspective d'essayer de survivre avec très peu, voire pas de garanties supplémentaires et avec une chance minime d'obtenir des contrats assez importants au cours des six à neuf prochains mois. Dans un tel environnement, les institutions financières traditionnelles sont extrêmement réticentes à augmenter les lignes de crédit en vigueur ou à offrir de nouveaux prêts.

Les propriétaires de petites entreprises aérospatiales sont férocement indépendants et sont capables de gérer les fluctuations du cycle économique normal. Cependant, le raz de marée du 11 septembre signifie que, pour survivre, elles ont besoin d'une aide ciblée immédiate. Pour cette raison, je ferai remarquer que même si les initiatives de l'honorable ministre des Finances en vue de présenter un budget le 11 décembre constituent une mesure positive, de nombreuses petites entreprises s'inquiètent du fait que toute aide fournie par le processus budgétaire traditionnel pourrait arriver trop tard.

• 1620

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.

Je me rends compte que la mise en application de ces suggestions aura des répercussions économiques à court terme pour le gouvernement du Canada. Toutefois, j'estime que les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons exigent de mettre davantage l'accent sur les répercussions économiques à long terme des dommages causés en permanence à l'infrastructure des petites entreprises aérospatiales du Canada.

Je conclurai en proposant de convoquer d'urgence une conférence des petites entreprises au cours des deux prochaines semaines, destinée à aborder les problèmes que j'ai présentés. La conférence impliquerait les principaux membres des organismes fédéraux, provinciaux, financiers et commerciaux. Elle comporterait des groupes de travail ayant un mandat de trois jours pour élaborer des solutions pratiques applicables d'ici la mi-décembre 2001. Les délégués présents à la conférence devraient soit y assister en tant que personnes-ressources capables d'orienter les débats soit en tant que représentants capables d'engager leurs organismes envers l'affectation de ressources et l'adoption d'une loi dans des délais appropriés. La conférence serait concentrée sur l'établissement d'un plan d'action solide.

J'admets qu'avant le 11 septembre une telle proposition aurait pu être jugée impossible, mais nous traversons une période durant laquelle il faut prendre de toute urgence des mesures radicales pour aborder l'impossible. J'estime que nous pouvons combattre le terrorisme, ainsi que la crainte et l'anxiété qu'il impose, en utilisant la créativité et l'ingéniosité qui ont fait la renommée mondiale des Canadiens. Toutefois, à titre de petite entreprise ou même de membre d'un groupe de petites entreprises, il y a une bataille que l'on ne peut pas livrer en solitaire. Les petites entreprises aérospatiales canadiennes sont prêtes et disposées à participer à cette lutte. Toutefois, nous avons besoin de votre aide pour avoir accès aux outils qui garantiront notre succès.

Je vous remercie de votre temps, et en particulier de m'avoir ajouté à la liste des témoins moyennant un préavis assez court.

Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Hall.

Nous allons maintenant passer à la séance de questions. Il y aura un tour de cinq minutes, en commençant par M. Kenney, qui sera suivi de M. Epp.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): S'agit-il de cinq minutes chacun, monsieur le président?

Le président: Cinq minutes au total.

M. Jason Kenney: Merci, monsieur le président.

J'aimerais tout simplement remercier les témoins. Tout d'abord, j'ai une question concernant l'assurance-emploi.

Quelques-uns des témoins, y compris ceux de l'ACI, ont parlé de l'énorme excédent de l'assurance-emploi et du fardeau que les primes imposent aux employeurs en matière de création d'emplois. J'ai entendu avec grand intérêt que l'ACI en particulier endosse un appel de l'industrie des services en faveur d'une exemption annuelle de base au bas de l'échelle des primes d'assurance-emploi. Toutefois, je me demande si cela résout vraiment le problème de façon fondamentale en termes de ces charges sociales sur les emplois.

Votre association industrielle a-t-elle envisagé, ou seriez-vous d'accord en principe, d'étudier des réformes plus fondamentales du programme d'assurance-emploi qui en réduiraient les coûts, de la même façon que les réformes qui ont été récemment abrogées dans la loi l'an dernier? Seriez-vous, par exemple, disposés à envisager—et les autres témoins peuvent faire un commentaire sur cette question si cela les intéresse—un système personnalisé qui est strictement un programme d'assurance-emploi? À l'heure actuelle, seulement 40 p. 100 environ des sommes redistribuées vont en réalité aux prestations d'assurance-emploi. Le reste de l'argent est consacré à la formation, etc.

M. Pierre Boucher: Monsieur le président, le système personnalisé a été discuté à maintes reprises auparavant. De nombreux groupes ont fait des commentaires à ce sujet et il faut l'aborder avec prudence.

Le taux actuel est un obstacle à l'emploi et nous croyons comprendre que certaines consultations devaient avoir lieu cet automne pour aborder le régime d'assurance-emploi, comment nous pourrions peut-être le réformer et comment il faudrait le restructurer. Nous serions assurément très favorables à cette possibilité, parce que nous considérons que c'est un problème. Je répète que notre principale préoccupation est le montant énorme qui dort dans ce compte. Il devrait servir à des fins de recyclage ou de formation ou pour faciliter l'entrée de nouvelles personnes dans la population active.

• 1625

M. Jason Kenney: Ma prochaine question s'adresse à madame Wilson.

Franchement, madame Wilson, votre mémoire a semé la confusion dans mon esprit. D'un bout à l'autre, vous parlez de l'avortement comme d'un service médicalement nécessaire aux fins de la Loi canadienne sur la santé. Cependant, en citant un extrait de votre mémoire, vous dites au septième paragraphe que les femmes qui prennent la décision de se faire avorter

    le font pour des raisons socio-économiques. Parfois, c'est le désir d'achever leurs études et de devenir indépendantes sur le plan financier. Dans de nombreux cas, les couples ayant des enfants souhaitent limiter la taille de leur famille afin de fournir à leurs enfants un soutien financier adéquat.

Vous mentionnez qu'elles choisissent souvent l'avortement comme une décision consciente pour ne pas devenir un fardeau socio-économique pour la société.

Comment un service que l'on demande et obtient pour des raisons sociales et économiques peut-il être médicalement nécessaire?

Mme Marilyn Wilson: En vertu de la Loi canadienne sur la santé, l'expression «médicalement nécessaire» est censée être protégée par l'assurance-maladie lorsque la décision est prise par le Collège des médecins et chirurgiens dans chaque province. Cela est arrivé. La politique a également été établie par Santé Canada, sous l'ancienne ministre de la Santé, Diane Marleau. Elle a mentionné que cette politique devait être appliquée peu importe que les avortements soient effectués dans une clinique ou dans un hôpital, parce qu'une fois qu'une opération est jugée médicalement nécessaire, elle doit être couverte par l'assurance-maladie tant pour les services dispensés en milieu hospitalier qu'en clinique.

Je ne vois pas en quoi cela concerne la décision que prend une femme. Ce que je voulais dire dans cette déclaration particulière c'était que la décision d'avoir un avortement est une décision hautement morale de la part des femmes et de leurs familles. Plus souvent que jamais, elle est prise parce que ces femmes et leurs familles ne veulent pas mettre au monde des enfants lorsqu'elles ne sont pas en mesure de subvenir adéquatement à leurs besoins ou d'en prendre soin...

M. Jason Kenney: Encore une fois, vous réaffirmez que c'est fait principalement pour des raisons économiques, pas pour des raisons médicales.

Mme Marilyn Wilson: Je pense que cela fait partie de leur prise en compte, mais l'expression «médicalement nécessaire» repose sur...

M. Jason Kenney: «Médicalement nécessaire» ne signifie pas que c'est médicalement nécessaire, est-ce cela que vous êtes en train de me dire?

Mme Marilyn Wilson: «Médicalement nécessaire» ou «médicalement exigé» sont des expressions médicales parce que c'est la seule opération qui peut mettre fin à une grossesse involontaire. C'est un terme médical.

M. Jason Kenney: Cela ne ressemble pas à un terme médical.

Ma question suivante consiste à savoir si...

Une voix: C'est médicalement nécessaire.

M. Jason Kenney: Elle vient tout juste de dire que c'est pour des raisons sociales et économiques. Je ne sais pas comment vous pouvez avoir une opération médicale qui est médicalement nécessaire mais qui est effectuée pour des raisons autres que médicales.

Dans votre mémoire, vous dites que les avortements en clinique ne sont pas financés dans certaines provinces. Je ne pense pas que cela soit totalement exact. Je crois comprendre que plusieurs provinces financent les honoraires médicaux du médecin dans le cas des avortements effectués dans des cliniques indépendantes, mais pas les frais d'établissement, qui constituent une surfacturation en plus du service du médecin.

Le gouvernement fédéral a menacé—et dans certains cas l'a vraiment fait—de pénaliser les provinces en retenant les transferts en espèces parce qu'elles autorisent une surfacturation dans les cliniques privées. Si vous étiez cohérente dans votre défense de la Loi canadienne sur la santé et opposée à la privatisation des services médicaux, ne penseriez-vous pas en fait que le gouvernement fédéral devrait retenir les transferts aux provinces qui permettent le fonctionnement de cliniques indépendantes autorisant la surfacturation pour les frais d'établissement?

Mme Marilyn Wilson: Je dois revenir au sujet d'une opération qui est jugée médicalement nécessaire. Elle doit alors être couverte par l'assurance-maladie si elle est exécutée dans un hôpital ou dans une clinique. Il n'y a pas de différence à faire à ce sujet.

M. Jason Kenney: C'est le cas pour les honoraires médicaux mais pas pour les frais d'établissement. C'est assez clair.

Mme Marilyn Wilson: Les deux devraient être couverts, parce qu'ils sont tous les deux couverts dans le cas des opérations effectuées en milieu hospitalier.

M. Jason Kenney: Je vois. Estimez-vous alors que le gouvernement fédéral devrait être cohérent dans son application de cette règle s'il devait dire au Gimbel Eye Centre en Alberta, par exemple, par le biais du gouvernement albertain, qu'il ne peut pas facturer de frais d'établissement pour les services nécessaires, alors qu'il a autorisé les cliniques d'avortement à le faire? Estimez-vous qu'il s'agit d'une application cohérente de la loi?

Mme Marilyn Wilson: Je reviens sans cesse au même sujet à propos d'une opération qui est jugée médicalement nécessaire—et elle est médicalement nécessaire pour mettre fin à une grossesse involontaire. Pour cette opération, s'il est décidé qu'elle est médicalement nécessaire et qu'elle est couverte par l'assurance-maladie dans un hôpital, il n'y a aucune raison pour laquelle elle ne devrait pas être également couverte dans une clinique.

M. Jason Kenney: Très bien, vous utilisez un argument qui nous fait tourner en rond pour déterminer que c'est une opération médicalement nécessaire. Vous déclarez qu'elle est médicalement nécessaire s'ils disent qu'elle est médicalement nécessaire, alors elle est médicalement nécessaire. Toutefois, dans votre mémoire, vous nous dites que les provinces ont en fait exclu l'avortement de la liste des ententes de facturation réciproque, qui sont je crois en réalité des ententes maintenues par Santé Canada comme un service aux ministères provinciaux de la Santé.

• 1630

Permettez-moi de vous présenter la chose de la façon suivante: si les provinces l'ont en fait exclue en tant que service médicalement nécessaire à des fins de facturation réciproque, cela n'est-il pas une indication raisonnable qu'elle n'est pas considérée comme une opération médicalement nécessaire par les provinces? C'est une question raisonnable à mon avis. Vous l'avez soulevée.

Mme Marilyn Wilson: On a déjà confirmé qu'il s'agit d'une opération médicalement nécessaire. Il en a même été convenu ainsi par les médecins, qui ont le droit de l'établir en tant que telle en vertu de l'assurance-maladie dans chaque province.

M. Jason Kenney: Alors pourquoi a-t-elle été exclue des ententes de facturation réciproque?

Mme Marilyn Wilson: C'est notre question. Elle ne devrait pas être exclue. Ce n'est pas une opération facultative, comme une chirurgie esthétique.

M. Jason Kenney: Seriez-vous d'accord pour dire que l'échec du gouvernement fédéral, de votre point de vue, en vue de pénaliser les provinces pour avoir exclu cette opération des ententes de facturation réciproque, constitue une reconnaissance tacite, de sa part, qu'il ne considère pas cela comme une opération médicalement nécessaire?

Mme Marilyn Wilson: Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer au sein du comité qui régit les ententes réciproques. Chaque province a ses propres représentants à ce comité, mais le gouvernement fédéral a un rôle à jouer si l'on n'arrive pas à un consensus. Tout ce que nous demandons, c'est que le gouvernement fédéral joue ce rôle et les fasse aboutir à un consensus sur cette entente de facturation réciproque.

M. Jason Kenney: J'ai simplement une dernière question à poser et ensuite je céderai le temps qui reste à mon collègue.

Dans le dernier point de votre mémoire, vous déclarez que le fait de ne pas financer les frais d'établissement dans les cliniques privées indépendantes constitue une forme de discrimination—je cherche le libellé exact—contre les femmes. N'est-il pas également vrai que certaines opérations ne s'appliquent qu'aux hommes—comme les vasectomies—et qu'elles ne sont pas couvertes, en vertu de l'assurance-maladie, comme des opérations médicalement nécessaires? Est-ce que cela constituerait une discrimination à l'égard des hommes ou serait-ce simplement une décision quant à ce qui est médicalement nécessaire?

Mme Marilyn Wilson: En vue de décider ce qui est médicalement nécessaire, cela a vraiment à voir avec la santé et le bien-être de la femme. Je pense que cela repose sur des décisions antérieures à 1988, alors que l'avortement était considéré comme un acte criminel et que des femmes en mouraient. C'est la pensée et le sentiment sous-jacent à cet exposé. Nous ne voulons pas revenir à ces années où l'avortement était criminel.

Le président: Merci beaucoup. Nous allons accorder 15 minutes qui devront être partagées entres les membres suivants: Murphy, Leung, Cullen et Bennett.

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai simplement quelques questions.

La première s'adresse au Dr Sweetnam, de l'Association dentaire canadienne. À l'heure actuelle, les consommateurs de services dentaires sont exempts du paiement de la TPS. Pensez-vous qu'il faudrait maintenir cette exemption? Dans l'affirmative, pourquoi?

M. George Sweetnam: Je pense que le règlement actuel a été établi avec le plafond de 30 000 $, et les instruments qui sont fournis et seraient applicables ne dépasseraient pas ce montant dans la plupart des cas pratiques.

M. Shawn Murphy: Ma question concerne les personnes qui achètent les services dentaires. Elles sont à l'heure actuelle exemptées du versement de la TPS. Cette exemption devrait-elle changer? Beaucoup de gens prétendent qu'elles ne devraient pas être exemptées, que lorsqu'elles vont chez le dentiste et paient les frais dentaires de 100 $, elles devraient payer de la TPS.

M. George Sweetnam: La réponse évidente à cette question particulière est que ces coûts seraient ajoutés directement aux soins de santé de la personne. Dès que la taxe sur les produits et services serait imposée au patient, cela pourrait constituer un coût face à leurs soins de santé personnels. Je ne pense pas qu'ils devraient devoir couvrir cela.

M. Shawn Murphy: J'ai simplement une autre question. Elle s'adresse à M. Boucher ou à M. Ekstein, de l'Association canadienne de l'imprimerie, et elle revient à toute la discussion concernant l'assurance-emploi. Je comprends le raisonnement selon lequel votre organisme, comme de nombreux autres organismes d'affaires, souhaite une réduction des primes. Nous comprenons tous les chiffres concernant le montant qui a été prélevé du fonds, et le soi-disant excédent qui n'est pas vraiment un excédent.

• 1635

Si ces taux devaient baisser considérablement, le gouvernement canadien, surtout en ces temps très serrés, devrait soit hausser les impôts soit couper les dépenses de façon radicale. Je ne vois pas qu'il existe toujours des domaines dans lesquels on peut couper les dépenses. Quelle orientation verriez-vous le gouvernement fédéral prendre s'il décidait en fait de réduire considérablement les primes?

M. Pierre Boucher: Monsieur le président, il est assez clair que cela est perçu comme une taxe sur les Canadiens, mais cela ne devrait pas être le cas. C'est un obstacle à notre capacité d'employer et d'être productifs au Canada. Si un manque à gagner venait à être créé pour le gouvernement canadien en termes de revenus, alors le gouvernement devra se pencher sur la façon de générer des revenus supplémentaires. Toutefois, nous estimons qu'en réduisant les primes, vous obtiendrez un effet positif qui stimulera l'économie et aura donc une incidence positive sur l'ensemble de l'économie.

Le président: Merci, monsieur Murphy.

Madame Leung.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci pour vos exposés. Ils se sont avérés être très informateurs.

Ma première question s'adresse au Dr Sweetnam de l'ADC.

Il est louable que l'ADC reconnaisse les besoins des peuples des Premières nations et des Inuits.

J'ai une question à deux volets. Premièrement, les régions éloignées ont habituellement une pénurie de professionnels, comme les médecins et les dentistes. Comment résoudriez-vous ce problème? Deuxièmement, quelle est votre couverture des paiements pour des gens comme cela?

Merci.

M. George Sweetnam: Nous déployons de gros efforts pour inciter des gens à se rendre dans les régions plus éloignées. Amener les soins à ces gens est un problème délicat. Il est difficile de faire s'établir des gens dans ces collectivités.

L'un des problèmes auxquels nous faisons face avec les soins dentaires de base est évidemment qu'une personne ne peut pas se promener avec une trousse de médecin pour examiner les patients sur une table. Nous devons avoir tout le matériel nécessaire pour dispenser les soins dentaires. Dans certains cas, il est donc plus raisonnable d'amener les gens là où l'on offre des soins dentaires.

L'une des choses qui me vient à l'esprit est une anecdote que j'ai entendue l'autre jour. Nous encourageons les gens à se rendre dans les régions éloignées. Notre président et notre chef de la direction actuels se sont rendus à Yellowknife très récemment et ils ont constaté que les praticiens essaient tous d'encourager d'autres personnes à venir. Ils ont réussi à faire venir deux jeunes qui ont démarré une pratique. Ces gens aimaient la région et appréciaient vraiment de vivre là-bas, mais à cause de leurs frustrations avec les prestations de santé non assurées, ils ont tout simplement abandonné après un certain temps et quitté la région. C'est l'une des complications pour envoyer des gens dans les régions éloignées.

C'est simplement une question d'encourager les gens à voyager vers ces régions et à faire en sorte que le voyage soit viable sur le plan économique.

Mme Sophia Leung: Je m'adresse à l'ACI. Je sais que le produit de votre industrie est de très haute qualité au Canada. Entre-temps, je crois comprendre qu'en matière de concurrence dans le monde, l'industrie canadienne devient de moins en moins compétitive. Le marché ne bouge pas en réalité. Pouvez-vous me dire comment vous allez remédier à cela?

En outre, vous avez parlé de formation spéciale. Je me demande tout simplement si vous avez un cours spécial, peut-être dans les écoles techniques, pour vous aider à répondre à la demande.

Merci.

M. Pierre Boucher: Monsieur le président, sur la question de la compétitivité, nous aimerions ramener le débat sur l'amortissement du matériel informatique. Dans notre industrie, nous ne pouvons demeurer concurrentiels que si nous pouvons acheter l'équipement et les technologies les plus modernes. Nous pouvons imprimer plus rapidement et mieux et nous pouvons assurer une livraison plus rapide. Ce sont actuellement des exigences du marché qu'il faut satisfaire, en particulier à mesure que nous nous tournons vers le marché d'exportation. Nous avons augmenté notre part dans ce domaine—ce qui est très positif—et nous devons continuer à le faire.

En ce qui concerne la formation, la difficulté dans cette industrie réside dans le fait qu'il y a quelques bonnes écoles—Ryerson à Toronto, par exemple—mais une fois que les diplômés sont entrés dans la population active, avec toutes les nouvelles technologies et tous les nouveaux moyens de travail qui nous sont imposés, il faut une éducation continue. C'est là que les employeurs sont confrontés au défi, mais il n'y a pas de mécanismes d'accompagnement au Canada qui servent bien cet objectif.

• 1640

Avec votre indulgence, monsieur le président, j'aimerais donner un exemple. Il y a quelques années, la province de Québec a instauré ce qu'elle appelle un programme de subventions et de prélèvements. Tous les employeurs sont tenus d'y injecter de l'argent et lorsqu'ils font de la formation, le gouvernement égale les montants. Cette mesure facilite la formation dans la population active. Nous estimons que le gouvernement canadien devrait assumer un leadership dans ce domaine en établissant un programme semblable, sauf qu'il n'y aurait pas de prélèvements. Nous estimons que les sommes énormes que vous avez à l'heure actuelle dans le compte de l'assurance-emploi devraient servir provisoirement à cette fin.

Le président: Merci, madame Leung.

Vous avez cinq minutes, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci aux témoins. Je m'adresserai en premier à l'ICPP.

Monsieur Simpkins, je pense que votre industrie est intéressée au renouvellement de notre réseau routier national. Vous êtes probablement au courant de la réticence du gouvernement face aux taxes sur les carburants spécialement affectées. De fait, si vous jetez un coup d'oeil sur l'économie contemporaine, si nous avions beaucoup de taxes spécialement affectées, nous serions pas mal dans le pétrin, comme mon collègue l'a souligné lors d'une rencontre antérieure.

L'un de mes collègues, qui a travaillé à cette initiative particulière, m'a dit—et vous pouvez soit confirmer soit infirmer cette parole aujourd'hui même—que l'ICPP serait disposé à prélever disons un cent par litre à la pompe et à mettre cet argent dans une sorte d'organe responsable du réseau routier national ou de fonds routier national mis sur pied par les provinces, le gouvernement fédéral et le secteur privé. Essentiellement, un cent par litre à la pompe pourrait être injecté par vos membres dans un tel fonds. Est-ce une histoire sur laquelle nous pouvons compter?

M. Bill Simpkins: Je n'ai pas entendu parler de cela—et ce n'est pas vraiment à nous de recueillir des taxes.

M. Roy Cullen: Non, cela ne s'appellerait pas une taxe. Ce serait par bonté de coeur de votre part que vous remonteriez... si chacun met un cent par litre, l'argent serait simplement déposé dans ce fonds. Vous n'avez pas entendu parler de cette théorie, exact?

M. Bill Simpkins: Je n'en ai pas entendu parler.

M. Roy Cullen: Je pensais que c'était un peu forcer la vérité, mais si vous avez des renseignements à ce sujet, il serait utile d'y donner suite.

Je m'adresse maintenant à M. Boucher et à M. Ekstein du secteur de l'imprimerie. La déduction pour amortissement est une question assez technique et un enjeu important, il faut l'admettre. Je regardais votre barème et l'avantage américain. Il prend des proportions démesurées et revient à la normale. Vous n'avez pas étudié cela en termes de la valeur temporelle de l'argent, mais je présume que l'avantage s'aplanit vers la fin. Étant donné que l'argent a une certaine valeur avec le temps, cela amène probablement de l'eau à votre moulin.

Le gouvernement, de concert avec le ministère des Finances, est intéressé à se concentrer sur la durée de vie utile économique, par opposition à toute une série de combines. Où en sont vos discussions avec les fonctionnaires du ministère? Êtes-vous près de les convaincre que c'est plus proche de la vie utile économique?

M. Jeff Ekstein: Nous avons eu des rencontres et nous avons réalisé quelques progrès positifs sur le chemin d'une compréhension avec les représentants du ministère.

C'est difficile, comme vous le mentionnez, avec la situation qui prévaut aux États-Unis. Si l'on regarde les chiffres, ils ont actuellement un avantage d'environ 5,5 p. 100. Si leur amortissement sur deux ans entre en vigueur, les Canadiens se retrouveront sévèrement désavantagés.

Le 6 septembre dernier, nous avons eu une rencontre avec le ministre des Finances que nous avons jugée positive. Les fonctionnaires ont demandé notre collaboration pour essayer de déterminer une définition de ce matériel de haute technologie. Depuis cette date, nous sommes retournés voir notre association soeur aux États-Unis pour lui demander de nous aider également à trouver une définition. Nous espérons donc que nous réalisons des progrès dans la bonne direction.

M. Roy Cullen: Bien. Comme mon collègue l'a mentionné, vous faites du bon travail et j'espère que nous pourrons réaliser certains progrès sur cette question.

J'avais une question pour le Dr Sweetnam. J'ai noté que vous parlez dans votre mémoire de services dentaires pour les Premières nations, mais que vous ciblez les programmes de prévention. J'ai rencontré un groupe de vos dentistes et nous avons beaucoup parlé de ce processus d'approbation préalable avec le ministère de la Santé au niveau fédéral. Vous savez, ils exigent toujours de l'argent pour chaque traitement, si je peux utiliser ce jargon. Franchement, j'ai été influencé par cet argument et j'ai rencontré certains groupes autochtones.

J'ai souligné ce point avec le ministre de la Santé et il m'a encouragé à rédiger une lettre. Je l'ai fait et j'ai reçu une belle réponse. J'aimerais en parler quelques instants mais je me demande si vous vous éloignez de ce processus d'approbation préalable parce que c'est un problème, ou bien si vous vous concentrez actuellement sur les programmes de prévention. Ou bien si vous continuez à suivre les deux voies?

• 1645

M. George Sweetnam: Monsieur le président, monsieur Cullen, j'aimerais tout d'abord vous remercier pour la lettre que vous avez écrite en notre nom. Elle a assurément provoqué des remous parmi les bureaucrates auxquels nous avons parlé, et nous réalisons des progrès sur cette question particulière.

La prévention est toujours le principal enjeu clé en dentisterie. C'est la seule épidémie évitable à 100 p. 100 dans le monde. À titre de profession, nous nous concentrerons toujours sur ce secteur et nous sommes assurément du côté des Premières nations. Toutefois, nous éprouvons encore des problèmes avec la prédétermination et des choses du genre, et nous nous attaquons à ces problèmes. Grâce à vos efforts, nous bénéficions pour le moins de l'écoute attentive du ministère à l'heure actuelle.

M. Roy Cullen: Je suis heureux d'entendre cela. Peut-être que mes remarques seront plus polies.

Dans la lettre signée par le ministre, il écrit:

    En 1997, le Programme des SSNA a lancé un programme national de prédétermination des soins dentaires fondés sur les besoins. Cette approche, axée sur les besoins des clients, était recommandée par l'Association dentaire canadienne [...] et a été élaborée avec sa participation et son soutien.

C'est peut-être le cas, mais je suppose que le monde change. Avez-vous des commentaires à ce sujet? En 1997, le monde était-il différent ou étiez-vous impliqué dans le processus?

M. George Sweetnam: Encore une fois, cela remonte légèrement avant mon temps.

Notre problème fondamental est qu'au niveau de l'assurance des frais dentaires actuels et de la prédétermination, cette dernière examine le service à fournir et décide si oui ou non il est couvert en vertu d'une entente contractuelle. Dans le cas de la prédétermination dans le cadre de ce régime, un autre dentiste examine le traitement et décide si oui ou non il est nécessaire. Techniquement, deux dentistes s'occupent donc d'un seul patient. Pour nous, c'est une duplication et ce n'est pas très nécessaire.

M. Roy Cullen: Eh bien, bonne chance dans vos efforts. J'espère que le comité pourra également vous appuyer dans cette démarche. Merci.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Cullen.

Nous avons un tour de cinq minutes pour M. Nystrom et M. Brison.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, si vous le permettez, je voudrais poser une question à madame Wilson.

Vous dites que les avortements ne sont pas offerts sur une base équitable dans l'ensemble du pays. Je suis d'accord que les femmes devraient bénéficier d'une liberté de choix au Canada et que nous devons offrir le service sur une base égale dans l'ensemble du pays. Des changements importants interviennent entre les provinces, l'Île-du-Prince-Édouard étant un exemple où il n'y a aucun accès dans les hôpitaux, tandis que d'autres provinces offrent un accès raisonnable en milieu hospitalier.

Vous dites également qu'il existe un fonds de 4 millions de dollars et vous voudriez que ce fonds serve à surveiller la mise en application de la Loi canadienne sur la santé, tandis qu'il devrait également servir à rectifier certaines des inégalités. Pouvez-vous nous expliquer un peu plus en détail de quelle façon vous envisagez cette démarche? De combien d'argent aurait-on besoin pour s'assurer d'avoir une égalité d'accès aux services destinés aux femmes, afin de les traiter toutes sur un pied d'égalité, indépendamment de leur lieu de résidence?

Dans un pays comme le nôtre, nous devrions avoir un accès égal à tous les services fournis par le secteur public, que nous soyons dans l'Île-du-Prince-Édouard, à Regina, à Montréal ou à Toronto. C'est un service qui est offert à toutes les Canadiennes, et il devrait traiter les Canadiennes sur un pied d'égalité. J'admets que c'est un droit au choix qu'ont les femmes et que si nous prenons cette décision en tant que société, le service devrait alors être disponible sur un pied d'égalité.

Mme Marilyn Wilson: Merci.

Je pense que la première mesure que l'on peut prendre concerne les quatre provinces qui défient la Loi canadienne sur la santé—le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse. Le ministre Rock a fait quelques ouvertures dans cette direction—en particulier au Nouveau-Brunswick en janvier de l'année dernière—mais rien n'en est ressorti. Il faudrait retenir les paiements de transfert de ces provinces jusqu'à ce qu'elles couvrent les avortements en clinique. C'est la première étape.

L'autre problème que j'aborde dans le mémoire est la diminution des services en milieu hospitalier, qui disparaissent à un taux inquiétant, parce que les hôpitaux sont autorisés à établir leurs propres politiques, à savoir si oui ou non ils fourniront des services en rapport avec l'avortement.

Une situation existe également au Nouveau-Brunswick. La politique du gouvernement du Nouveau-Brunswick exige encore que deux médecins donnent leur approbation pour accorder un avortement à une femme. Cette mesure est strictement contraire à la loi, puisqu'elle revient aux comités d'avortement thérapeutique de 1969.

Il faut aborder ces questions. Les autorités provinciales ne devraient pas être en mesure de dresser des obstacles à l'avortement dans n'importe quelle province. Leurs paiements de transfert devraient être retenus jusqu'à ce qu'elles se conforment à la Loi canadienne sur la santé. C'est une première étape.

M. Lorne Nystrom: Le fonds de 4 millions de dollars est-il adéquat ou auriez-vous besoin de plus de 4 millions de dollars?

Mme Marilyn Wilson: Je pense qu'il serait assurément adéquat pour apaiser nos inquiétudes concernant le financement dans les cliniques.

• 1650

M. Lorne Nystrom: Ma prochaine question s'adresse à l'Institut canadien des produits pétroliers. Nous entendons beaucoup parler de la recherche de solutions de rechange au gaz et au pétrole, comme les piles à combustible, l'hydrogène, l'éthanol, l'énergie éolienne, etc. Quels conseils donneriez-vous à notre comité sur le montant à investir dans la recherche d'autres sources d'énergie? Il y a beaucoup d'inquiétudes à propos de l'incidence des gaz à effet de serre et de l'utilisation du pétrole sur la pollution, l'environnement, et d'autres sujets du genre. Vous représentez évidemment l'industrie pétrolière mais quels sont vos réflexions et vos conseils pour la recherche de solutions de rechange?

Je ne vous demande pas cela d'une manière hostile, parce que je viens de la Saskatchewan qui a une industrie gazière et pétrolière. Mais on exerce assurément beaucoup de pressions à l'heure actuelle pour se tourner de plus en plus vers les ressources renouvelables. Je pense que c'est l'orientation prise par notre société, alors je me demande quels sont vos idées et vos conseils à ce sujet.

M. Bill Simpkins: J'estime que c'est le marché qui déterminera tout cela. Lorsque l'on se penche sur d'autres sources énergétiques, on parle en réalité des technologies des moteurs et de l'orientation qu'elles prennent. C'est ce qui déterminera vraiment les besoins en carburants. L'avenir des piles à combustible fait assurément partie des éléments que nous examinons et notre industrie estime que nous sommes probablement les mieux placés pour fournir l'hydrogène, par le biais de notre secteur des hydrocarbures, en vue d'approvisionner les piles à combustible.

M. Lorne Nystrom: Qu'en est-il du gouvernement fédéral au niveau des fonds consacrés à la R-D? Le gouvernement fédéral devrait-il orienter de plus en plus d'argent vers ce domaine? Vous dites que c'est le marché qui décidera. Le consommateur décidera en fin de compte mais les gouvernements doivent parfois faire des choix quant à la destination des fonds de R-D. Beaucoup de gens pensent que la priorité accordée à ce domaine n'a pas été suffisante.

M. Bill Simpkins: Je pense qu'un énorme programme d'innovation existe à l'heure actuelle au sein du gouvernement fédéral et il considère que la recherche est assurément importante dans tous les domaines. Notre industrie comprend également que des recherches sont effectuées. Cela fait partie de nos activités. Les principales compagnies pétrolières et les principales compagnies automobiles collaborent ensemble. Indépendamment des nouvelles technologies de moteurs qui sont offertes, et indépendamment de celles qui se révèlent acceptables pour les consommateurs, notre industrie continuera de fournir ces nouvelles technologies d'une manière fiable.

M. Lorne Nystrom: Ma dernière question concerne le transport en commun. Beaucoup de gens nous ont fait des exposés et bon nombre ont déclaré que nous devrions investir plus d'argent dans le réseau ferré rapide, en injectant certains fonds fédéraux dans les autobus municipaux et des choses du genre. Nous constatons beaucoup d'embouteillages dans des endroits comme la région métropolitaine de Toronto, sur l'autoroute 401, etc. Que nous conseillez-vous de faire dans ce domaine? Devrions-nous investir beaucoup plus d'argent dans le réseau ferré rapide? Devrions-nous transporter davantage de marchandises par train et non par camion, ce qui éliminerait certains véhicules des autoroutes? Si vous jetez un coup d'oeil sur l'Europe et sur d'autres parties du monde, le transport ferroviaire est beaucoup plus prioritaire dans bon nombre de ces pays.

M. Bill Simpkins: Cela pourrait sembler contraire à l'intuition provenant de notre industrie, mais nous pensons assurément que la conservation et l'utilisation sage des carburants sont très importants non seulement pour le Canada, mais pour l'Amérique du Nord. Nous consommons bien plus de carburant per capita au Canada et en Amérique du Nord qu'en Europe. Nous pensons sérieusement qu'il existe des possibilités de conserver les carburants et que les consommateurs ont un rôle important à jouer dans ce domaine.

Il devrait y avoir davantage de programmes. Nous sommes impliqués dans un programme à l'heure actuelle pour entamer, nous l'espérons, un dialogue avec les consommateurs afin qu'ils puissent comprendre que c'est une ressource précieuse à consommer avec sagesse.

Le président: Merci, monsieur Nystrom.

Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC/RD): Merci, monsieur le président.

J'aimerais remercier tous nos témoins présents ici aujourd'hui pour leurs interventions.

Ma première question s'adresse aux représentants du secteur des assurances de personnes. J'appuie la notion de suppression des taxes sur le capital et d'augmentation des plafonds de cotisations aux REER, mais quelle est votre position sur le plafonnement du contenu étranger? Seriez-vous en faveur d'une augmentation considérable des plafonds du contenu étranger, qui permettrait une plus grande capacité pour réaliser la diversification géographique dans les placements? En outre, quelle est votre position à propos des impôts sur les gains en capital, qui sont très différents des impôts sur le capital? Pourriez-vous préciser votre position sur ces deux questions?

M. Mark Daniels: Je demanderai à mon collègue de faire des commentaires sur les gains en capital.

Au sujet du contenu étranger, nous n'avons jamais trouvé l'occasion de défendre farouchement cette question, en grande partie parce que les investissements prudents semblent ne pas atteindre les plafonds à l'heure actuelle. Dans l'ensemble, nous pourrions cependant affirmer que ces plafonds n'ont probablement pas une fonction utile et peuvent bloquer la liberté de choix. Mais nous n'avons jamais trouvé l'occasion de défendre farouchement l'augmentation de ces plafonds de façon substantielle. Toutefois, je le répète, c'est en grande partie parce que les plafonds ne sont pas mis à l'épreuve, même en vertu de la loi actuelle.

• 1655

En ce qui concerne les gains en capital...

M. James Witol (vice-président, Fiscalité et recherche, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes): Monsieur le président, le secteur de l'assurance-vie ne possède malheureusement pas beaucoup d'expérience dans le domaine des impôts sur les gains en capital à l'heure actuelle, parce que lorsqu'une compagnie d'assurance-vie vend une action ou une obligation, elle paie de l'impôt sur 100 p. 100 du taux des gains en capital. Si nous vendons des biens immobiliers, cette transaction obtiendra le taux des gains en capital. Il y a quelques années, le ministre des Finances a décidé que ce serait une bonne chose si les institutions financières payaient intégralement des impôts sur tous les gains.

M. Scott Brison: Je m'adresse au groupe aérospatial. Avant le 11 septembre, il y avait déjà eu une baisse importante dans le secteur aérien à l'échelle mondiale. J'ai devant moi un article tiré du numéro du 7 juillet du magazine The Economist. À cette date, le magazine soulignait qu'après une période de croissance annuelle de 5 p. 100 en termes de trafic aérien mondial sur une période de plusieurs années, le trafic aérien avait baissé cette année en Amérique, en Europe et au Canada.

Avez-vous essayé de calculer quelles pertes sont attribuables au 11 septembre et aux retombées du 11 septembre, et quelles pertes seraient intervenues de toute façon? Il est clair que l'industrie se trouvait en chute libre à l'échelle mondiale avant cette date. Pensez-vous qu'il serait raisonnable que le gouvernement verse des indemnités et accorde une aide pour ces pertes attribuables au 11 septembre et à ses retombées, par opposition à une aide financière plus large?

M. Stephen Hall: Pour ce qui est du secteur aérien, oui le trafic aérien est en baisse. C'est un peu plus délicat pour moi de faire des commentaires à ce sujet car une grande partie de mes affaires ne proviennent en réalité pas directement de l'industrie aérienne. Dans notre cas particulier, nous appuyons effectivement l'entretien qui essaie en fait d'allonger la durée de vie de l'avion, ce qui concorde avec les circonstances que vous avez définies. Il y a assurément eu une baisse. Essentiellement, même si le secteur aérien lui-même a connu un certain déclin, l'entretien et l'utilisation continue des avions marchaient encore assez bien. À compter du 11 septembre, cette activité a été réduite.

Je peux vous donner un exemple personnel de l'effet cascade découlant du 11 septembre. Il s'agit de Bombardier qui n'a pas encore perdu une seule commande mais des gens demandent à l'entreprise de stationner des avions. Par la suite, ils ont licencié 3 800 personnes et ont essayé de rappeler au travail. Cela a maintenant eu un effet cascade. En fait, ce fut l'une des raisons pour lesquelles j'ai perdu un de mes propres contrats. Ainsi, pour bon nombre d'entre nous qui ne travaillent peut-être pas très directement pour les industries aériennes, il y a une répercussion très directe même si, en toute justice, nous étions également impliqués dans l'industrie de la haute technologie, qui a connu un déclin.

Quant à savoir si nous devrions ou non subventionner, je voudrais vous renvoyer à mon annexe B qui contient le Economic Injury Disaster Loans Program de la United States Small Business Administration.

M. Scott Brison: Mais, aux États-Unis, a-t-on essayé de séparer les pertes...

M. Stephen Hall: Oui, ils sont en train de le faire. D'après la documentation contenue dans mon mémoire, je pense que l'idée qu'ils poursuivent vise à donner aux entreprises jusqu'à 1,5 million de dollars à 4 p. 100 pour un maximum de 30 ans. Encore une fois, il s'agit d'un facteur avec lequel les entreprises canadiennes devront malheureusement entrer en concurrence. Il est en vigueur maintenant et, en autant que je sache, aucune mesure correspondante ne s'applique aux entreprises canadiennes.

M. Scott Brison: Merci.

J'ai une question pour l'industrie de l'imprimerie. Je ne vois pas le coût pour le Trésor pour ce qui est d'offrir un traitement fiscal et des déductions pour amortissement identiques à ceux des États-Unis. Avez-vous calculé le coût de votre proposition? J'estime que c'est une bonne proposition et je pense qu'elle est très judicieuse, mais avez-vous calculé quel en serait le coût annuel pour le gouvernement du Canada?

M. Pierre Boucher: Monsieur le président, nous ne l'avons pas fait, mais c'est un élément dont nous avons parlé et que nous aimerions assurément entreprendre. Encore une fois, nous estimons que le résultat serait un bénéfice net.

• 1700

M. Scott Brison: Est-ce que la majeure partie du matériel acheté par la plupart de vos membres provient des États-Unis? L'hypothèse est-elle raisonnable? Une grande partie du matériel acheté est-elle du matériel américain?

M. Pierre Boucher: Il provient de différents endroits. La ville de Heidelberg en Allemagne est également un gros fournisseur.

M. Scott Brison: Là où je veux en venir, c'est que notre dollar canadien a atteint hier son plancher le plus bas. Ce que j'aimerais savoir, c'est ce que vos membres et vous-même pensez de l'incidence de cette situation sur votre industrie au niveau des coûts pour les types de matériel dont vous avez besoin en vue d'améliorer votre productivité et votre compétitivité.

M. Pierre Boucher: C'est un élément sur lequel nous aimerions assurément nous pencher, étant donné la valeur du dollar, mais ce qui importe pour nous c'est de satisfaire les besoins de nos clients. Nous n'avons pas d'autre choix que d'investir, alors nous cherchons à obtenir un amortissement accéléré du matériel.

M. Scott Brison: Merci.

Le président: Merci, monsieur Brison.

Au nom du comité, je tiens à vous exprimer notre gratitude pour votre contribution à nos travaux. Comme vous le savez, nous comptons chaque année sur votre participation avant de produire un rapport au ministre des Finances. Comme toujours, vos points de vue sont les bienvenus.

Nous allons ajourner la séance jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ParlVU