Basic principles
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Principes
généraux
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Each
eligible Member should have at least one opportunity per Parliament to have
an item of Private Members’ Business debated in the House of Commons.
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Chaque
député y ayant droit devrait, au moins une fois par législature, pouvoir
faire débattre une mesure d’initiative parlementaire à la Chambre des
communes.
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Unless
deemed Non-admissible (see below), each item on the Order of Precedence shall
be votable, unless the sponsor opts to make it non-votable.
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À moins
d’être jugée non recevable (voir ci-dessous), toute affaire qui figure à
l’Ordre de priorité est votable, à moins que le parrain demande qu’elle ne le
soit pas.
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Eligible
Members will retain the right to present as many motions and introduce as
many bills as they wish, as is currently the case.
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Les
députés y ayant droit pourront continuer de présenter autant de motions et de
projets de loi qu’ils le désirent, comme c’est le cas présentement.
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Members
will be called upon to participate in the first round of Private Members’
Business at the beginning of the period.
Members must have at least one item on the Order Paper to
qualify for the draw. Draws for names
will be held as required and will continue until all eligible Members wishing
to participate have had the opportunity.
Subsequent rounds will follow if time permits.
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Les
députés seront invités à participer au premier tour des mesures d’initiative
parlementaire au début de la période.
Ils doivent toutefois avoir au moins une affaire inscrite au
Feuilleton pour pouvoir prendre part au tirage au sort. Au besoin, d’autres tirages au sort auront
lieu jusqu’à ce que les noms de tous les députés y ayant droit et qui ont
présenté une mesure aient été tirés.
Des tours subséquents suivront si le temps le permet.
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This
new procedure will be adopted on a pilot project (provisional) basis from the
Fall of 2002 to the end of the 37th Parliament, provided that it
is subject to a review by the Standing Committee on Procedure and House
Affairs after one year.
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Cette
nouvelle façon de procéder sera mise à l’essai dès l’automne 2002 et sera en
vigueur jusqu’à la fin de la 37e législature, moyennant la tenue
d’une révision du projet-pilote par le Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre après un an.
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Order of Precedence
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Ordre
de priorité
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The
Order of Precedence shall consist of 40 items; subsequent draws will be held
when the number of items on the Order of Precedence falls below 20.
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Quarante
(40) mesures seront inscrites à l’ordre de priorité. D’autres tirages au sort auront lieu
lorsque le nombre de mesures tombera en-dessous de 20.
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The
Order of Precedence will continue from session to session within a
Parliament.
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L’ordre de
priorité sera maintenu d’une session à l’autre au cours d’une même
législature.
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Non-admissibility
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Non-recevabilité
des affaires
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There
shall be a panel consisting of one Member from each recognized party in the
House. Membership of the Private
Members’ Business Panel will be established by the Standing Committee on
Procedure and House Affairs at the beginning of the pilot project. The Panel will be subject to the rules
pertaining to substitution of membership (Standing Order 114). The Panel will report directly to the
House.
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Un panel
formé d’un député de chaque parti reconnu à la Chambre sera constitué. Le Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre dressera la liste des députés qui feront partie du
Panel des affaires émanant des députés pendant le projet pilote. La procédure gouvernant les changements de
membres (Article 114 du Règlement) s’appliquera au Panel. Le Panel fera rapport directement à la
Chambre.
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Within
seven sitting days of the draw, if there is an objection involving an item that
has been drawn and which is votable, any Member may advise his/her party’s
representative on the Panel and if the Member of the panel agrees, he/she
must provide written notice to the clerk of the Panel. Members who are not
Members of a recognized party in the House shall send their objections to the
chair of the panel. The objection must allege non-compliance with certain pre‑established
criteria. For the duration of the pilot project, the Panel shall develop
criteria that are as objective as possible, and these shall be tabled for
information in the House. The criteria could include such matters as: outside
federal jurisdiction; clear violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; similarity with items previously voted on by the House in
that Parliament; and the government’s legislative agenda.
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Dans les
sept jours de séance suivant le tirage au sort, si un député soulève une
objection eu égard à toute mesure pouvant faire l’objet d’un vote, il en
avise le représentant de sa formation politique qui siège au Panel et ce
dernier pourra, s’il le juge opportun, aviser par écrit le greffier de ce
même Panel. Les députés qui
n’appartiennent pas à une formation politique reconnue officiellement à la
Chambre des communes communiqueront leur objection au président du
Panel. L’objection doit porter sur le
fait que l’affaire ne répond pas à certains critères pré-établis. Pendant la période d’essai du
projet-pilote, le Panel établira des critères aussi objectifs que faire se
peut et les déposera en Chambre à titre informatif. Ces critères pourraient inclure : l’affaire ne relève pas
d’un champ de compétence fédéral ; elle va à l’encontre de la Charte
canadienne des droits et libertés ; elle est similaire à une
question ayant déjà fait l’objet d’un vote à la Chambre lors de la
législature en cours ou elle est inscrite au programme législatif du
gouvernement.
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Upon
receiving an objection, the clerk shall convene a meeting of the panel at the
earliest opportunity, and, in any event, no later than 12 sitting days after
the draw, to consider the objection.
The objection shall be assessed on the basis of the pre-established
criteria. If the panel finds that the
item that is the subject of the objection is non-admissible in accordance
with the criteria, the sponsor shall have two options: (1) within two sitting
days, he/she could select another item in his/her name on the Order Paper
(whereupon there are five sitting days for objection and a further five
sitting days for the panel to deal with any such objection), and retain
his/her place in the Order of Precedence;
or (2) to enable time to attempt to remedy the defect, the name of the
sponsor shall be dropped to the bottom of the Order of Precedence to enable
the sponsor to re-introduce the item in an admissible form. If the sponsor has not re‑introduced/re-selected
within 48 hours of the item being due for debate, his/her name shall be
removed from the Order of Precedence, and he/she will be eligible for another
draw in the same round.
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À la
réception d’une objection, le greffier convoquera une réunion du Panel dans
les plus brefs délais ou au plus tard dans les 12 jours de séance suivant le
tirage au sort pour étudier l’objection.
Cette objection sera évaluée en fonction des critères
pré-établis. Si le Panel juge que la
mesure ayant fait l’objet d’une objection n’est pas recevable selon ces
critères, le parrain aura deux options : (1) dans les deux jours de
séance suivant la décision du Panel, il pourra choisir une autre mesure
inscrite à son nom au Feuilleton, (après quoi la mesure sera sujette
au processus d’objection pendant cinq jours et le Panel aura cinq jours de
séance supplémentaires pour se pencher sur une objection) et ainsi garder son
rang à l’Ordre de priorité ou, (2) afin de lui donner le temps de remédier au
problème noté par le Panel, son nom sera reporté au bas de l’ordre de
priorité. Ainsi, le parrain de la
mesure pourra la présenter de nouveau sous une forme recevable. Si, dans les 48 heures précédant la date à
laquelle la mesure devait être débattue, le parrain n’a pas présenté celle-ci
de nouveau ou n’a pas choisi une autre mesure, son nom sera retiré de l’ordre
de priorité et il pourra prendre part à un autre tirage au sort au cours du
même tour.
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Types of items
to be considered
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Types
de mesures pouvant être prises en considération
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Bills.
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Motions.
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[Note:
Prior to the end of the pilot project, the Standing Committee on Procedure
and House Affairs will consider the feasibility of a procedure for “legislative
proposals.”]
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[Avant la fin du projet-pilote, le Comité permanent de la procédure et
des affaires de la Chambre étudiera la faisabilité d’une procédure de
« propositions législatives. » ]
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Time scheduled for debate
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Période
de temps prévue pour le débat
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It
is not necessary to increase the number of hours of Private Members Business
at this time. During the pilot
project, a proposal could be made to increase the weekly allotment in
consultation with the House Leaders.
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Il n’est
pas envisagé que le nombre d’heures consacrées à l’étude des mesures
d’initiative parlementaire soit augmenté.
Au cours du projet pilote, sous réserve d’un accord des leaders à la
Chambre, une proposition pourrait cependant être soumise en vue d’accroître
le nombre d’heures de débat.
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Hours of debate allotted per item
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Nombre d’heures de débat prévues par mesure
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A
maximum of one hour of debate will be allotted for non-votable items.
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Un débat
d’une heure au plus sera prévu pour les affaires ne faisant pas l’objet d’un
vote.
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A maximum of two hours of debate will be allotted to
all votable items.
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Un débat
de deux heures au plus sera prévu pour toutes les affaires votables.
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Unless
the matter is disposed of within the first hour of debate, there would be a
minimum of 10 sitting days between the first and second hours of debate.
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À moins
que la Chambre ne dispose d’une affaire durant la première heure du débat, il
y aurait au moins dix jours de séance entre la première et la deuxième heure
de débat.
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The
provisions for report stage and third reading will remain as at present.
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Les
dispositions concernant l’étape du rapport et la troisième lecture ne seront
pas modifiées.
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Voting procedure
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Méthode de scrutin
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The
voting procedure will remain the same.
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La méthode
de scrutin demeurera inchangée.
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If a
recorded division is demanded on an item of Private Members’ Business, it
shall be deemed to be deferred to the next Wednesday that the House sits.
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Dans le
cas où un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une mesure
d’initiative parlementaire, celui-ci sera réputé différé au prochain mercredi
où la Chambre siège.
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