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The Standing Committee on Justice and Human Rights
has the honour to present its
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Le Comité permanent de la justice et des droits de
la personne a l'honneur de présenter son
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EIGHTH REPORT
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HUITIÈME RAPPORT
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In accordance with its Order of Reference of
Thursday, October 18, 2001, your Committee has considered Bill C-36, An Act
to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence
Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to
enact measures respecting the registration of charities in order to combat
terrorism, and agreed on Tuesday, November 20, 2001, to report it with the
following amendments:
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Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 18
octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-36, Loi modifiant le
Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au
Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres
lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de
bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, et a convenu le mardi 20
novembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:
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Preamble
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Préambule
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That Bill C-36, in the preamble, be amended:
a) by replacing, in the French version, lines 8 and 9 on page 1 with the
following:
que les actes de
terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de
son
b) by replacing, in the French version, lines 5 to 7 on page 2 with the
following:
protéger la sécurité nationale
- sur les plans politique, social et économique - de même que les relations
du Canada avec ses alliés,
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Que le projet de loi C-36, au préambule, soit
modifié :
a) par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page
1, de ce qui suit :
que les actes de
terrorisme menacent les institutions politiques du Canada, la stabilité de
son
b) par substitution, dans la version française, aux lignes 5 à 7, page 2,
de ce qui suit :
protéger la sécurité
nationale - sur les plans politique, social et économique - de même que les
relations du Canada avec ses alliés,
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That Bill C-36, in the preamble, be amended by
replacing, in the English version, lines 9 and 10 on page 1 with the
following:
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Que le projet de loi C-36, au préambule, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 9 et 10, page
1, de ce qui suit :
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economy
and the general welfare of the nation;
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economy and the general welfare of the nation;
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That Bill C-36, in the preamble, be amended by
replacing, in the English version, line 19 on page 1 with the following:
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Que le projet de loi C-36, au préambule, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 1, de
ce qui suit :
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ing
fully implementing United Nations and other in-
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ing fully implementing United Nations and other
in-
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That Bill C-36, in Clause 2, be amended:
a) by replacing, in the
French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following:
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Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit
modifié :
a) par substitution, dans
la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit :
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l'égard
des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général
ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou
ces procédures engagées ou leur substitut
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l'égard
des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général
ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou
ces procédures engagées ou leur substitut
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b)
by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the
following:
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b)
par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de
ce qui suit :
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f)
à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur
général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la
province où ces procédures sont engagées ou le substitut
|
f)
à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur
général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la
province où ces procédures sont engagées ou le substitut
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That Bill C-36, in Clause 2, be amended by replacing
line 1 on page 3 with the following:
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Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit
modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :
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under
section 57, 58, 83.12, 424.1 or
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prévue
aux articles 57, 58, 83.12, 424.1 ou
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That Bill C-36, in Clause 2, be amended by replacing
lines 13 to 20 on page 3 with the following:
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Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit
modifié par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
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to
(i) an offence referred to in subsection 7(3.71), or
(ii) an offence
referred to in paragraph (a) of the definition "terrorist activity" in
subsection 83.01(1), where the act or omission was committed outside
Canada but is deemed by virtue of subsection 7(2), (2.1), (2.2), (3),
(3.1), (3.4), (3.6), (3.72) or (3.73) to have been committed in Canada,
means either the Attorney
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d) à l'égard des poursuites soit pour toute
infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit pour toute |
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That Bill C-36, in Clause 2, be amended by replacing
line 43 on page 3 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit
modifié par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit
: |
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section 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 or 83.3, means
either the |
articles 83.13, 83.14, 83.28, 83.29 ou 83.3, le
procureur géné- |
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Clause
4 |
Article
4 |
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended
(a) by replacing, in
the French version, lines 1 to 48 on page 12 and lines 1 to 32 on page 13
with the following:
a)
Soit un acte - action ou omission, commise au Canada
ou à l'étranger - qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes
:
(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,
(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23
septembre 1971,
(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et
mettant en œuvre la Convention sur la prévention et la répression des
infractions contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,
(iv) les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et
mettant en œuvre la Convention internationale contre la prise d'otages,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,
(v) les infractions visées aux paragraphes 7(3.4) ou
(3.6) et mettant en œuvre la Convention sur la protection physique des
matières nucléaires, conclue à New York et Vienne le 3 mars
1980,
(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale,
complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24
février 1988,
(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1)
ou (2.2) et mettant en œuvre le Protocole pour la répression d'actes
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,
(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et
mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression des
attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des
Nations Unies le 15 décembre 1997,
(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et
mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression du
financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 9 décembre 1999;
b)
soit un acte - action ou omission, commise au Canada
ou à l'étranger :
(i) d'une part, commis à la fois :
(A) au nom - exclusivement ou non
- d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse
ou idéologique
(B) en vue - exclusivement ou non
- d'intimider tout ou partie
(b) by replacing, in the French version, lines 22 to
37 on page 14 with the following:
Sont visés par la présente définition, relativement à
un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le
fait et l'encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus
de la présente définition l'acte - action ou omission - commis au cours
d'un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au
droit international coutumier ou au droit international conventionnel
applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées
d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure
où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.
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Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié :
a)
par substitution, dans la version française, aux
lignes 1 à 48, page 12 et aux lignes 1 à 32, page 13 de ce qui suit :
a)
Soit un acte - action ou omission, commise au Canada
ou à l'étranger - qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes
:
(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,
(ii) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23
septembre 1971,
(iii) les infractions visées au paragraphe 7(3) et
mettant en œuvre la Convention sur la prévention et la répression des
infractions contre les personnes jouissant d'une protection
internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,
(iv)les infractions visées au paragraphe 7(3.1) et
mettant en œuvre la Convention internationale contre la prise d'otages,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,
(v) les infractions visées aux paragraphes 7(3.4) ou
(3.6) et mettant en œuvre la Convention sur la protection physique des
matières nucléaires, conclue à New York et Vienne le 3 mars 1980,
(vi) les infractions visées au paragraphe 7(2) et
mettant en œuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale,
complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites
dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24
février 1988,
(vii) les infractions visées au paragraphe 7(2.1) et
mettant en œuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre
la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
(viii) les infractions visées aux paragraphes 7(2.1)
ou (2.2) et mettant en œuvre le Protocole pour la répression d'actes
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le
plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,
(ix) les infractions visées au paragraphe 7(3.72) et
mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression des
attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des
Nations Unies le 15 décembre 1997,
(x) les infractions visées au paragraphe 7(3.73) et
mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression du
financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations
Unies le 9 décembre 1999;
b)
soit un acte - action ou omission, commise au Canada
ou à l'étranger :
(i) d'une part, commis à la fois :
(A) au nom - exclusivement ou non
- d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse
ou idéologique,
(B) en vue - exclusivement ou non
- d'intimider tout ou partie
(b) par substitution, dans la version française, aux
lignes 22 à 37, page 14, de ce qui suit :
Sont visés par la présente définition, relativement à
un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le
fait et l'encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus
de la présente définition l'acte - action ou omission - commis au cours
d'un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration, au
droit international coutumier ou au droit international conventionnel
applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées
d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure
où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the English version, lines 10 and 11 on page 12 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 10 et 11,
page 12, de ce qui suit : |
|
(a) an act or omission that is committed in or
outside Canada and that, if |
(a) an act or omission that is committed in or
outside Canada and that, if |
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 2 to 28 on page 14 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 33 à 47, page 13, et aux lignes 1 à
21, page 14, de ce qui suit : |
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whether the public or the person, government or
organization is inside or outside Canada, and
(ii) that intentionally
(A) causes death or serious
bodily harm to a person by the use of violence,
(B) endangers a person's
life,
(C) causes a serious risk to the health or safety of
the public or any segment of the public,
(D) causes substantial property damage, whether to
public or private property, if causing such damage is likely to result in
the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), or
(E) causes serious
interference with or serious disruption of an essential service, facility
or system, whether public or private, other than as a result of advocacy,
protest, dissent or stoppage of work that is not intended to result in the
conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (C), |
de la population quant à sa sécurité, entre autres
sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou
une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en
abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou
l'organisation soit ou non au Canada,
(ii) d'autre part, qui intentionnellement, selon le
cas :
(A) cause des
blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la
violence,
(B) met en
danger la vie d'une personne,
(C) compromet gravement la santé ou la sécurité de
tout ou partie de la population,
(D) cause des dommages matériels considérables, que
les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles
qu'il est probable que l'une des situations mentionnées aux divisions (A)
à (C) en résultera,
(E)
perturbe gravement ou paralyse des services, installations ou systèmes
essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre de revendications, de
protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail
qui n'ont pas pour but de provoquer l'une des situations mentionnées aux
divisions (A) à (C). |
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié |
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(a) by replacing, in the French version, line 2 on
page 15 with the following: |
a) par substitution, dans la version française, à la
ligne 2, page 15, de ce qui suit : |
|
a) Soit une entité dont l'un des objets ou l'une
des |
a) Soit une entité
dont l'un des objets ou l'une des |
|
(b) by replacing, in the
French version, line 5 on page 15 with the following: |
b) par substitution, dans la version française, à la
ligne 5, page 15, de ce qui suit : |
|
b) soit une entité
inscrite. |
b) soit une entité
inscrite. |
|
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding
after line 5 on page 15 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par adjonction, après la ligne 9, page 15, de ce qui suit
: |
|
(1.1) For greater certainty, the expression of a
political, religious or ideological thought, belief or opinion does not
come within paragraph (b) of the definition "terrorist activity" in
subsection (1) unless it constitutes an act or omission that satisfies the
criteria of that paragraph. |
(1.1) Il est entendu que l'expression d'une pensée,
d'une croyance ou d'une opinion de nature politique, religieuse ou
idéologique n'est visée à l'alinéa b) de la définition de « activité
terroriste » au paragraphe (1) que si elle constitue un acte - action ou
omission - répondant aux critères de cet alinéa. |
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié : |
|
(a) replacing lines 6 to 14 on page 15 with the
following: |
a) par substitution, aux lignes 10 à 18, page 15, de
ce qui suit : |
|
(2) For the purposes of this Part, facilitation shall
be construed in accordance with subsection 83.19(2) |
(2) Pour l'application de la présente partie,
faciliter s'interprète en conformité avec le paragraphe
83.19(2) |
|
(b) replacing line 19 on page 29 with the
following: |
b) par substitution, à la ligne 16, page 29, de ce
qui suit : |
|
83.19 (1) Every one who knowingly
facilitates |
83.19 (1) Est coupable d'un acte
criminel |
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(c) adding after line 22 on page 29 the
following: |
c) par adjonction, après la ligne 19, page 29, de ce
qui suit : |
|
(2) For the purposes of this Part, a terrorist
activity is facilitated whether or not |
(2) Pour l'application de la présente partie, il
n'est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste
: |
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(a) the facilitator knows that a particular terrorist
activity is facilitated;
(b) any particular terrorist activity was foreseen or
planned at the time it was facilitated; or
(c) any terrorist activity was actually carried
out. |
a) que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter
une activité terroriste en particulier;
b) qu'une activité terroriste en particulier ait été
envisagée au moment où elle est facilitée;
c) qu'une activité terroriste soit effectivement mise
à exécution. |
|
|
|
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
the heading immediately before line 28 on page 16 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 28, page 16,
de ce qui suit : |
|
List of Entities |
Inscription des entités |
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié : |
|
(a) replacing, in the English version, line 32 on
page 16 with the following: |
a) par substitution, dans la version anglaise, à la
ligne 32, page 16, de ce qui suit : |
|
eral of Canada, the Governor in Council is satisfied
that |
eral of Canada, the Governor in Council is satisfied
that |
|
(b) replacing line 11 on page 17 with the
following: |
b) par substitution, à la ligne 9, page 17, de ce qui
suit : |
|
entity, the Solicitor General shall |
(2) Le solliciteur général, saisi |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 34 on page 16 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 35, page 16, de ce qui suit
: |
|
(a) the entity has knowingly carried out, attempted
to |
a) que, sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se
livrer |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 1 on page 17 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 1, page 17, de ce qui suit
: |
|
(b) the entity is knowingly acting on behalf of, at
the |
b) que, sciemment, elle agit au nom d'une entité
visée à |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding
after line 15 on page 18 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par adjonction, après la ligne 12, page 18, de ce qui suit
: |
|
(6.1) The judge may receive into evidence anything
that, in the opinion of the judge is reliable and appropriate, even if it
would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or
her decision on that evidence. |
(6.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve
tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit
canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa
décision sur cet élément. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 24 on page 18 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 21, page 18, de ce qui suit
: |
|
made its last application or if the Solicitor General
has completed the review under subsection (9). |
tion de sa dernière demande ou que si le solliciteur
général a terminé l'examen mentionné au paragraphe (9). |
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That Bill C-36, in Clause 4, be amended
by |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié : |
|
(a) replacing line 5 on page 20 with the
following: |
a) par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui
suit : |
|
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83.08 (1) No person in Canada and no
Cana- |
83.08 (1) Il est interdit à toute personne
au |
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(b) adding after line 16 on page 20 the
following: |
b) par adjonction, après la ligne 18, page 20, de ce
qui suit : |
|
(2) A person who acts reasonably in taking, or
omitting to take, measures to comply with subsection (1) shall not be
liable in any civil action arising from having taken or omitted to take
the measures, if the person took all reasonable steps to satisfy themself
that the relevant property was owned or controlled by or on behalf of a
terrorist group. |
(2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir
fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au
paragraphe (1), s'il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions
voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe
terroriste ou est à sa disposition, directement ou non. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié : |
|
(a) replacing lines 31 to 34 on page 21 with the
following: |
a) par substitution, aux lignes 36 à 40, page 21, de
ce qui suit : |
|
(c) foreign companies within the meaning of
subsection 2(1) of the Insurance Companies Act
in respect of their insurance business in Canada; |
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances,
dans le cadre des activités d'assurance qu'elles exercent au
Canada; |
|
(c.1) companies, provincial companies and societies
within the meaning of subsection 2(1) of the
Insurance Companies Act; |
c.1) les sociétés, les sociétés de secours et les
sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés
d'assurances; |
|
(c.2) fraternal benefit societies regulated by a
provincial Act, in respect of their insurance activities, and insurance
companies and other entities engaged in the business of insuring risks
that are regulated by a provincial Act; |
c.2) les sociétés de secours mutuel régies par une
loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d'assurance, et les
sociétés d'assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui
exercent le commerce de l'assurance; |
|
(b) replacing line 41 on page 21 with the
following: |
b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui
suit : |
|
(g) entities authorized under
provincial |
g) les entités autorisées en vertu de
la |
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(c) replacing line 2 on page 22 with the
following: |
c) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 22, de ce
qui suit : |
|
management or investment counselling |
feuille ou de conseils en placement |
|
(d) replacing lines 4 and 5 on page 22 with the
following: |
|
|
(2) Subject to the regulations, every entity referred
to in paragraphs (1)(a) to (g) must report, within the period specified by
regulation or, if no period is specified, monthly, to the |
(2) Sous réserve des règlements, il incombe aux
entités visées aux alinéas (1)a) à g) de rendre compte, selon la
périodicité précisée dans le règlement ou, à défaut, chaque mois,
à |
|
(e) adding after line 18 on page 22 the
following: |
d) par adjonction, après la ligne 22, page 22, de ce
qui suit : |
|
(4) The Governor in Council may make regulations
(a) excluding any entity or
class of entities from the requirement to make a report referred to in
subsection (2), and specifying the conditions of exclusion; and
(b) specifying a period for
the purposes of subsection (2). |
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) soustraire, aux
conditions qui y sont précisées, toute entité ou catégorie d'entités à
l'obligation de rendre compte prévue au paragraphe (2);
b)
préciser la périodicité du rapport. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 26 on page 23 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 27, page 23, de ce qui suit
: |
|
information and belief, and, notwithstanding the Federal Court Rules, 1998, no adverse
infer- |
ce que sait et croit le déclarant, mais, par
dérogation aux Règles de la Cour fédérale
(1998), le fait de |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 7 on page 25 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 6, page 25, de ce qui suit
: |
|
(12) Subsections 462.33(4) and (6) |
(12) Les paragraphes 462.33(4) et |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié : |
|
(a) replacing, in the English version, line 16 on
page 25 with the following: |
a) par substitution, dans la version anglaise, à la
ligne 16, page 25, de ce qui suit : |
|
behalf of a terrorist group; or |
behalf of a terrorist group; or |
|
(b) replacing lines 19 to 23 on page 25 with the
following: |
b) par suppression des lignes 21 à 24, page
25; |
|
terrorist activity. |
|
|
(c) replacing line 3 on page 26 with the
following: |
c) par substitution, à la ligne 3, page 26, de ce qui
suit : |
|
to in paragraph 1(a) or (b), the judge |
par les alinéas (1)a) ou b), le juge
ordonne |
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding
after line 7 on page 26 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par adjonction, après la ligne 8, page 26, de ce qui suit
: |
|
(5.1) Any proceeds that arise from the disposal of
property under subsection (5) may be used to compensate victims of
terrorist activities and to fund anti-terrorist initiatives in accordance
with any regulations made by the Governor in Council under subsection
(5.2).
(5.2) The Governor in Council may make regulations
for the purposes of specifying how the proceeds referred to in subsection
(5.1) are to be distributed. |
(5.1) Le produit de la disposition de biens visée au
paragraphe (5) peut être utilisé pour dédommager les victimes d'activités
terroristes et financer les mesures antiterroristes, conformément aux
règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe
(5.2).
(5.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement,
prévoir le mode de distribution du produit mentionné au paragraphe
(5.1). |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 26 on page 25 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit
: |
|
may be sworn on information and belief, and,
notwithstanding the Federal Court Rules,
1998, |
que sait et croit le déclarant, mais, par dérogation
aux Règles de la Cour fédérale (1998), le fait
de ne |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, line 22 on page 27 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page
27, de ce qui suit : |
|
une ordonnance
rendue en vertu |
une ordonnance
rendue en vertu |
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, lines 7 and 8 on page 28 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 et 8,
page 28, de ce qui suit : |
|
à une activité terroriste ou de la
faciliter. |
à une activité terroriste ou de la
faciliter. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, lines 28 and 29 on page 28 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 28 et 29,
page 28, de ce qui suit : |
|
expertise à la disposition d'un groupe terroriste, à
son profit ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou d'offrir
de le faire; |
expertise à la disposition d'un groupe terroriste, à
son profit ou sous sa direction, ou en association avec lui, ou d'offrir
de le faire; |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié : |
|
(a) replacing line 23 on page 29 with the
following: |
a) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce
qui suit : |
|
83.2 Every one who commits an indict- |
83.2 Est coupable d'un acte criminel |
|
|
|
|
(b) deleting lines 29 to 32 on page 29. |
b) par suppression des lignes 26 à 29, page
29. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, line 26 on page 30 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page
30, de ce qui suit : |
|
quiconque, |
quiconque, |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the English version, lines 12 to 15 on page 32 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 à 15,
page 32, de ce qui suit : |
|
application of that subsection would be
sought. |
application of that subsection would be
sought. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 23 on page 32 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 24, page 32, de ce qui suit
: |
|
an order for the gathering of
information. |
recherche de renseignements. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the English version, line 29 on page 32 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page
32, de ce qui suit : |
|
the gathering of information if the judge
is |
the gathering of information if the judge
is |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, line 8 on page 33 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page
33, de ce qui suit : |
|
ments directs et pertinents relatifs à
une |
ments directs et pertinents relatifs à
une |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, lines 10 to 12 on page 33 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 12,
page 33, de ce qui suit : |
|
néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve
l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible
de |
néa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve
l'individu que l'agent de la paix soupçonne d'être susceptible
de |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, line 38 on page 33 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page
33, de ce qui suit : |
|
ou de ceux des tiers, ou quant à la protection
de |
ou de ceux des tiers, ou quant à la protection
de |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 6 and 7 on page 34 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 34, de ce qui suit
: |
|
the person by the Attorney General or the Attorney
General's agent, and shall produce to |
le procureur général ou son représentant, et remet au
juge qui |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, lines 14 and 15 on page 34 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 14 et 15,
page 34, de ce qui suit : |
|
(9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou
question |
(9) Le juge qui préside statue sur toute objection ou
question |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, line 39 on page 35 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page
35, de ce qui suit : |
|
à exécution de l'activité terroriste. |
à exécution de l'activité
terroriste. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 8 and 9 on page 36 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 36, de ce qui suit
: |
|
(i) the grounds for laying an information referred to
in paragraphs (2)(a) and (b) exist but, by |
au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux
alinéas (2)a) et b) sont réunis; |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 18 to 21 on page 36 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 36, de ce qui suit
: |
|
custody is necessary in order to prevent a terrorist
activity, |
l'empêcher de mettre à exécution une activité
terroriste, |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 35 and 36 on page 36 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 36, de ce qui suit
: |
|
(6) A person detained in custody shall be taken
before a provin- |
(6) La personne mise sous garde est conduite devant
un juge de |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 19 to 32 on page 37 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 16 à 28, page 37, de ce qui suit
: |
|
subsection (2),
(i) the judge shall order that the person be released
unless the peace officer who laid the information shows cause why the
detention of the person in custody is justified on one or more of the
following grounds:
(A)
the detention is necessary to ensure the person's appearance before a
provincial court judge in order to be dealt with in accordance with
subsection (8),
(B) the
detention is necessary for the protection or safety of the public,
including any witness, having regard to all the circumstances including
(I) the likelihood that, if
the person is released from custody, a terrorist activity will be carried
out, and
(II) any
substantial likelihood that the person will, if released from custody,
interfere with the administration of justice, and
(C) any other just cause
and, without limiting the generality of the foregoing, that the detention
is necessary in order to maintain confidence in the administration of
justice, having regard to all the circumstances, including the apparent
strength of the peace officer's grounds under subsection (2), and the
gravity of any terrorist activity that may be carried out, and
(ii) the judge may adjourn the matter for a hearing
under subsection (8) but, if the person is not released under subparagraph
(i), the adjournment may not exceed forty-eight hours. |
b) si une dénonciation a été déposée au titre du
paragraphe (2), :
(i) le
juge ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si l'agent de la
paix qui a déposé la dénonciation fait valoir que sa mise sous garde est
justifiée pour un des motifs suivants :
(A) sa détention est nécessaire pour assurer sa
comparution devant un juge de la cour provinciale conformément au
paragraphe (8),
(B) sa détention est nécessaire pour la protection ou
la sécurité du public, notamment celle d'un témoin, eu égard aux
circonstances, y compris :
(I) la probabilité que, si la personne est mise en
liberté, une activité terroriste sera mise à exécution,
(II) toute probabilité
marquée que la personne, si elle est mise en liberté, nuira à
l'administration de la justice,
(C) il est démontré une
autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que sa détention
est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers
l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances,
notamment le fait que les motifs de l'agent de la paix au titre du
paragraphe (2) paraissent fondés, et la gravité de toute activité
terroriste qui peut être mise à exécution,
(ii) le juge peut ajourner la comparution prévue au
paragraphe (8) mais, si la personne n'est pas mise en liberté,
l'ajournement ne peut excéder quarante-huit heures. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing,
in the French version, line 32 on page 37 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page
37, de ce qui suit : |
|
soupçons de l'agent de la paix sont fondés
sur |
soupçons de l'agent de la paix sont fondés
sur |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 35 to 45 on page 37 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, aux lignes 30 à 42, page 37, de ce qui suit
: |
|
(a)
may, if satisfied by the evidence adduced that the peace officer has
reasonable grounds for the suspicion, order that the person enter into a
recognizance to keep the peace and be of good behaviour for any period
that does not exceed twelve months and to comply with any other reasonable
conditions prescribed in the recognizance, including the conditions set
out in subsection (10), that the provincial court judge considers
desirable for preventing the carrying out of a terrorist activity; and
(b) if the person was not
released under subparagraph (7)(b)(i), shall order that the person be
released, subject to the recognizance, if any, ordered under paragraph
(a).
|
comparaît au titre du paragraphe (3) :
a) peut, s'il est convaincu
par la preuve apportée que les craintes de l'agent de la paix sont fondées
sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte
l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer une bonne
conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi que de se
conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans l'engagement, y
compris celle visée au paragraphe (10), que le juge estime souhaitables
pour prévenir la mise à exécution d’une activité terroriste;
b) si la personne n'a pas
été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i), ordonne qu'elle soit
mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l'engagement imposé
conformément à l'alinéa a). |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
lines 5 and 6 on page 38 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 4, page 38, de ce qui suit
: |
|
(10) Before making an order under paragraph (8)(a),
the provincial court judge shall |
(10) Le juge qui, en vertu de l'alinéa
(8)a), |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by replacing
line 43 on page 38 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par substitution, à la ligne 33, page 38, de ce qui suit
: |
|
require, to proceedings under this |
procédures engagées en vertu du
présent |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding
after line 44 on page 38 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit
modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit
: |
|
83.31 (1) The Attorney General of Canada shall
prepare and cause to be laid before Parliament and the Attorney General of
every province shall publish or otherwise make available to the public an
annual report for the previous year on the operation of sections 83.28 and
83.29 that includes
(a) the number of consents to make an application
that were sought, and the number that were obtained, by virtue of
subsections 83.28(2) and (3);
(b) the number of orders for the gathering of
information that were made under subsection 83.28(4); and
(c) the number of arrests
that were made with a warrant issued under section 83.29.
(2) The Attorney General of
Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the
Attorney General of every province shall publish or otherwise make
available to the public an annual report for the previous year on the
operation of section 83.3 that includes
(a)
the number of consents to lay an information that were sought, and the
number that were obtained, by virtue of subsections 83.3(1) and (2);
(b) the number of cases in
which a summons or a warrant of arrest was issued for the purpose of
subsection 83.3(3);
(c)
the number of cases where a person was not released under subsection
83.3(7) pending a hearing;
(d) the number of cases in
which an order to enter into a recognizance was made under paragraph
83.3(8)(a), and the types of conditions that were imposed;
(e)
the number of times that a person failed or refused to enter into a
recognizance, and the term of imprisonment imposed under subsection
83.3(9) in each case; and
(f) the number of cases in which the conditions fixed
in a recognizance were varied under subsection 83.3(13).
(3) The Solicitor General of
Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the
Minister responsible for policing in every province shall publish or
otherwise make available to the public an annual report for the previous
year on the operation of section 83.3 that includes
(a) the number of arrests
without warrant that were made under subsection 83.3(4) and the period of
the arrested person's detention in custody in each case; and
(b) the number of cases in
which a person was arrested without warrant under subsection 83.3(4) and
was released
(i) by a
peace officer under paragraph 83.3(5)(b), or
(ii) by a judge under paragraph 83.3(7)(a).
(4) The annual report shall
not contain any information the disclosure of which would
(a) compromise or hinder an
ongoing investigation of an offence under an Act of Parliament;
(b)
endanger the life or safety of any person;
(c) prejudice a legal proceeding; or
(d)
otherwise be contrary to the public interest. |
83.31 (1) Chaque année, le procureur général du
Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général
de chaque province publie ou met à la disposition du public de toute autre
façon – un rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29, qui
contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année
précédente :
a) le nombre
de consentements à la présentation d'une demande demandés et obtenus au
titre des paragraphes 83.28(2) et (3);
b) le nombre d'ordonnance de recherche de
renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4);
c) le nombre d'arrestations
effectuées avec un mandat délivré au titre de l'article 83.29.
(2) Chaque année, le
procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et
le procureur général de chaque province publie ou met à la disposition du
public de toute autre façon un rapport sur l'application de l'article
83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de
l'année précédente :
a)
le nombre de consentements au dépôt d'une dénonciation demandés et obtenus
au titre des paragraphes 83.3(1) et (2);
b) le nombre de sommations ou de mandat d'arrestation
délivrés pour l'application du paragraphe 83.3(3);
c)
le nombre de cas où la personne n'a pas été en liberté au titre du
paragraphe 83.3 (7) en attendant sa comparution;
d) le nombre de cas où une
ordonnance de contracter un engagement a été rendue au titre de l'alinéa
83.3(8)a) et la nature des conditions afférentes qui ont été imposées;
e) le nombre de refus de
contracter un engagement et la durée de la peine d'emprisonnement infligée
au titre du paragraphe 83.3(9) dans chacun des cas;
f) le nombre de cas où les
conditions d'un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe
83.3(13).
(3) Chaque année, le solliciteur général du Canada
établit et fait déposer devant le Parlement et le ministre responsable de
la sécurité publique dans chaque province publie ou met à la disposition
du public de toute autre façon un rapport sur l'application de l'article
83.3, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de
l'année précédente :
a)
le nombre d'arrestations effectuées sans mandat au titre du paragraphe
83.3(4) et la durée de la détention de la personne dans chacun des cas;
b)
le nombre de cas d'arrestation sans mandat au titre du paragraphe 83.3(4)
et de mise en liberté :
(i) par l'agent de la paix
au titre de l'alinéa 83.3(5)b),
(ii) par un juge au titre de l'alinéa 83.3(7)a).
(4) Sont exclus du rapport
annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :
a) compromettrait une
enquête en cours relativement à une infraction à une loi fédérale ou
nuirait à une telle enquête;
b) mettrait en danger la vie ou la sécurité d'une
personne;
c) porterait
atteinte à une procédure judiciaire;
d) serait contraire à l'intérêt
public. |
|
That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding
after line 44 on page 38 the following: |
Que le projet de loi C-36 soit modifié par
adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit : |
|
83.32 (1) Sections 83.28, 83.29 and 83.3 cease to
apply at the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December
31, 2006 unless, before the end of that day, the application of those
sections is extended by a resolution – the text of which is established
under subsection (2) – passed by both Houses of Parliament in accordance
with the rules set out in subsection (3).
(2) The Governor General in Council may, by order,
establish the text of a resolution providing for the extension of the
application of sections 83.28, 83.29 and 83.3 and specifying the period of
the extension, which may not exceed five years from the first day on which
the resolution has been passed by both Houses of Parliament.
(3) A motion for the
adoption of the resolution may be debated in both Houses of Parliament but
may not be amended. At the conclusion of the debate, the Speaker of
the House of Parliament shall immediately put every question necessary to
determine whether or not the motion is concurred in.
(4) The application of
sections 83.28, 83.29 and 83.3 may be further extended in accordance with
the procedure set out in this section, with the words “December 31, 2006”
in subsection (1) read as “the expiration of the most recent extension
under this section”.
(5)
In subsection (1), "sitting day of Parliament" means a day on which both
Houses of Parliament sit.
83.33 (1) In the event that sections 83.28 and 83.29
cease to apply pursuant to section 83.32, proceedings commenced under
those sections shall be completed if the hearing before the judge of the
application made under subsection 83.28(2) began before those sections
ceased to apply.
(2) In the event that section 83.3 ceases to apply
pursuant to section 83.32, a person detained in custody under section 83.3
shall be released when that section ceases to apply, except that
subsections 83.3(7) to (14) continue to apply to a person who was taken
before a judge under subsection 83.3(6) before section 83.3 ceased to
apply. |
83.32 (1) Les articles 83.28, 83.29 et 83.3 cessent
de s'appliquer à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31
décembre 2006, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont
prorogés par résolution – dont le texte est établi au titre du paragraphe
(2) – adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles
prévus au paragraphe (3).
(2) Le gouverneur en conseil
peut, par décret, établir le texte de la résolution prévoyant la
prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 et précisant la durée de la
prorogation, à concurrence d’un maximum de cinq ans, à compter de la date
à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.
(3)
La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat
dans les deux chambres du Parlement mais ne peut être amendée. Au
terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement
aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.
(4)
L’application des articles 83.28, 83.29 et 83.3 peut être prorogée par la
suite en conformité avec le présent article, la mention « au 31 décembre
2006 », au paragraphe (1), étant alors remplacée par « à la dernière
prorogation adoptée conformément au présent article ».
(5) Au paragraphe (1), "
jour de séance " s'entend de tout jour où les deux chambres du Parlement
siègent.
83.33 (1) Dans
le cas où, conformément à l'article 83.32, les articles 83.28 et 83.29
cessent de s'appliquer, les procédures engagées au titre de ces articles
sont menées à terme si l'audition de la demande présentée au titre du
paragraphe 83.28(2) a commencé avant la cessation d'effet de ces
articles.
(2) Dans le cas
où, conformément à l'article 83.32, l'article 83.3 cesse de s'appliquer,
la personne mise sous garde au titre de cet article est mise en liberté à
la date de cessation d'effet de cet article, sauf que les paragraphes
83.3(7) à (14) continuent de s'appliquer à la personne qui a été conduite
devant le juge au titre du paragraphe 83.3(6) avant cette
date. |
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Clause
6 |
Article
6 |
|
That Bill C-36, in Clause 6, be amended by replacing
lines 36 to 44 on page 39 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 6, soit
modifié par substitution, aux lignes 40 à 46, page 39, de ce qui suit
: |
|
6. Subsection 185(1.1) of the Act is replaced by the
following:
(1.1)
Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph does not apply where the
application for an authorization is in relation to
(a) an offence under section
467.1;
(b) an offence
committed for the benefit of, at the direction of or in association with a
criminal organization; or
(c) a terrorism offence. |
6. Le paragraphe 185(1.1) de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
(1.1)
L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée
vise :
a) une infraction prévue à l'article 467.1;
b) une infraction commise au
profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;
c) une infraction de
terrorisme. |
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New Clause
6.1 |
Nouvel Article
6.1 |
|
That Bill C-36 be amended by adding after line 44 on
page 39 the following: |
Que le projet de loi C-36 soit modifié par
adjonction, après la ligne 46, page 39, de ce qui suit : |
|
6.1 Subsection 186(1.1) of the Act is replaced by the
following:
(1.1)
Notwithstanding paragraph (1)(b), that paragraph does not apply where the
judge is satisfied that the application for an authorization is in
relation to
(a) an
offence under section 467.1;
(b) an offence committed for
the benefit of, at the direction of or in association with a criminal
organization; or
(c) a
terrorism offence. |
6.1 Le paragraphe 186(1.1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
(1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas
où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise :
a) une infraction prévue à l'article 467.1;
b) une infraction commise au
profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;
c)
une infraction de terrorisme. |
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Clause
7 |
Article
7 |
|
That Bill C-36, in Clause 7, be amended by replacing
lines 1 to 12 on page 40 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 7, soit
modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 40, de ce qui suit
: |
|
7. Section 186.1 of the Act is replaced by the
following:
186.1
Notwithstanding paragraphs 184.2(4)(e) and 186(4)(e) and subsection
186(7), an authorization or any renewal of an authorization may be valid
for one or more periods specified in the authorization exceeding sixty
days, each not exceeding one year, where the authorization is in relation
to
(a) an offence under
section 467.1;
(b) an
offence committed for the benefit of, at the direction of or in
association with a criminal organization; or
(c) a terrorism offence. |
7. L'article 186.1 de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
186.1 Par
dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7),
l'autorisation et le renouvellement peuvent être valides pour des périodes
de plus de soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an
chacune, dans les cas où l'autorisation vise :
a) une infraction prévue à
l'article 467.1;
b) une
infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en
association avec lui;
c)
une infraction de terrorisme. |
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Clause
8 |
Article
8 |
|
That Bill C-36, in Clause 8, be amended by replacing
lines 13 to 23 on page 40 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 8, soit
modifié par substitution, aux lignes 13 à 26, page 40, de ce qui suit
: |
|
8. Subsection 196(5) of the Act is replaced by the
following:
(5)
Notwithstanding subsections (3) and 185(3), where the judge to whom an
application referred to in subsection (2) or 185(2) is made, on the basis
of an affidavit submitted in support of the application, is satisfied that
the investigation is in relation to
(a) an offence under section 467.1,
(b)
an offence committed for the benefit of, at the direction of or in
association with a criminal organization, or
(c) a terrorism offence,
and is of the opinion that the interests of justice
warrant the granting of the application, the judge shall grant an
extension, or a subsequent extension, of the period, but no extension may
exceed three years. |
8. Le paragraphe 196(5) de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
(5) Par
dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la demande
visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une prolongation -
initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée maximale de trois ans,
s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la demande que l'autorisation
vise les éléments suivants et que les intérêts de la justice justifient la
prolongation :
a) une
infraction prévue à l'article 467.1;
b) une infraction commise au profit ou sous la
direction d'un gang, ou en association avec lui;
c)
une infraction de terrorisme. |
|
|
|
|
Clause
10 |
Article
10 |
|
That Bill C-36, in Clause 10, be amended by
replacing, in the English version, line 38 on page 40 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 38, page
40, de ce qui suit : |
|
for believing that there is material that is
hate |
for believing that there is material that is
hate |
|
|
|
|
Clause
12 |
Article
12 |
|
That Bill C-36, in Clause 12, be amended by replacing
lines 7 and 8 on page 43 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 12, soit
modifié par substitution, aux lignes 8-11, page 43, de ce qui suit
: |
|
On the grounds of
such a building or structure or cemetery and if the commission of the
mischief is moti- |
quée, une
synagogue, ou un temple--, d’un objet lié au culte religieux se trouvant
dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain ou ceux-ci
sont érigés, ou d’un cimetière, est coupable : |
|
|
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|
Clause
13 |
Article
13 |
|
That Bill C-36, in Clause 13, be amended by
replacing, in the English version, line 22 on page 44 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 22, page
44, de ce qui suit : |
|
fence or national security, and every person acting
in |
fence or national security, and every person acting
in |
|
That Bill C-36, in Clause 13, be amended by replacing
line 5 on page 45 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 13, soit
modifié par substitution, à la ligne 8, page 45, de ce qui suit
: |
|
(3) For greater certainty, subsection (2) does not
apply to an act |
(3) Il est entendu que le paragraphe (2) ne
s'applique pas à |
|
|
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|
Clause
21 |
Article
21 |
|
That Bill C-36, in Clause 21, be amended by
replacing, in the French version, lines 37 and 38 on page 51 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 et 38,
page 51, de ce qui suit : |
|
condamné à une peine d'emprisonne- |
condamné à une peine d'emprisonne- |
|
|
|
|
Clause
26 |
Article
26 |
|
That Bill C-36, in Clause 26, be amended by
replacing, in the English version, lines 26 to 29 on page 54 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 26, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 à 29,
page 54, de ce qui suit : |
|
subsection 83.01(1) of the Criminal Code. |
subsection 83.01(1) of the Criminal Code. |
|
|
|
|
Clause
27 |
Article
27 |
|
That Bill C-36, in Clause 27, be amended by
replacing, in the French version, line 39 on page 55 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 27, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page
55, de ce qui suit : |
|
partie, la capacité militaire des
Forces |
partie, la capacité militaire des
Forces |
|
|
Clause
29 |
Article
29 |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
line 7 on page 57 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, à la ligne 7, page 57, de ce qui suit
: |
|
enters a prohibited place at the direction of, for
the benefit of or in association with a foreign entity or a terrorist
group. |
trouve dans son voisinage ou y pénètre sur l'ordre
d'une entité étrangère ou d'un groupe terroriste, en collaboration avec
lui ou pour son profit. |
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by adding
after line 16 on page 57 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par adjonction, après la ligne 17, page 57, de ce qui suit
: |
|
"department" means a department named in Schedule I
to the Financial Administration Act, a
division or branch of the public service of Canada set out in column I of
Schedule I.1 to that Act and a corporation named in Schedule II to that
Act. |
" ministère " Ministère mentionné à l'annexe I de la
Loi sur la gestion des finances publiques,
secteur de l'administration publique fédérale mentionnés à la colonne I de
l'annexe I.1 de cette loi ou personne morale mentionnée à l'annexe II de
cette loi. |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by deleting
lines 1 to 3 on page 58. |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par suppression des lignes 18 à 20, page 57. |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
lines 30 and 31 on page 57 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 57, de ce qui suit
: |
|
employee of a department, division, branch or office
of the public service of Canada, or any of its parts, set out in the
schedule; or |
cien ou actuel - d'un ministère, d'un secteur ou d'un
organisme de l'administration publique fédérale mentionné à
l'annexe; |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié : |
|
(a) by replacing, in the French version, line 14 on
page 58 with the following: |
a) par substitution, dans la version française, à la
ligne 14, page 58, de ce qui suit : |
|
qui est, a été ou est censé être |
qui est, a été ou est censé être |
|
(b) by replacing, in the
French version, line 13 on page 60 with the following: |
b) par substitution, dans la
version française, à la ligne 13, page 60, de ce qui suit
: |
|
b) la charge ou les fonctions
ou le contrat, protocol d'entente ou marché |
b) la charge ou les fonctions
ou le contrat, protocol d'entente ou marché |
|
c) by replacing, in the
French version, lines 27 to 30 on page 68 with the
following: |
c) par substitution, dans la
version française, aux lignes 27 à 30, page 68, de ce qui suit
: |
|
acte - par action ou omission
- qui, au Canada, constitue une infraction à la présente loi - est réputé
y avoir commis cet acte si, selon le cas : |
acte - par action ou omission
- qui, au Canada, constitue une infraction à la présente loi - est réputé
y avoir commis cet acte si, selon le cas : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
lines 7 to 31 on page 59 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, aux lignes 12 à 34, page 59, de ce qui suit
: |
|
and 15(5), the deputy head is
(a) for an individual
employed in or attached or seconded to a department, the deputy head of
the department;
(b) for an officer or a non-commissioned member of
the Canadian Forces, the Chief of the Defence Staff;
(c) for a person who is a
member of the exempt staff of a Minister responsible for a department, the
deputy head of the department;
(d) for a government contractor in relation to a
contract with
(i) the
Department of Public Works and Government Services, the deputy head of
that department or any other deputy head authorized for the purpose by the
Minister of Public Works and Government Services,
(ii) any other department, the deputy head of that
department, and
(iii) a
Crown Corporation within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, the deputy head of
the department of the minister responsible for the Crown Corporation;
and
(e) for any other
person, the Clerk of the Privy Council or a person authorized for the
purpose by the Clerk of the Privy Council. |
a)
à l'égard d'un fonctionnaire d'un ministère ou d'une personne affectée à
celui-ci ou détachée auprès de lui, l'administrateur général du
ministère;
b) à l'égard
d'un officier ou d’un militaire du rang des Forces canadiennes, le chef
d'état-major de la défense;
c) à l'égard des membres du personnel exempté d'un
ministre fédéral dont relève un ministère, l'administrateur général du
ministère;
d) à l'égard
d'une partie à un contrat administratif conclu avec :
(i) le ministère des Travaux
publics et des Services gouvernementaux, l'administrateur général de
celui-ci ou tout autre administrateur général autorisé par le ministre des
Travaux publics et des Services gouvernementaux,
(ii) tout autre ministère,
l'administrateur général de celui-ci,
(iii) une société d'État, au sens du paragraphe 83(1)
de la Loi sur la gestion des finances
publiques, l'administrateur général du ministère qui relève du
ministre responsable de la société;
e) à l'égard de toute autre personne, le greffier du
Conseil privé ou la personne qu'il autorise.
|
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
line 35 on page 59 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, à la ligne 38, page 59, de ce qui suit
: |
|
division, branch or office of the public service of
Canada, or any of its parts, |
ou partie d'un ministère, d'un secteur ou d'un
organisme de l'administration publique fédérale - an- |
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
line 7 on page 60 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, à la ligne 6, page 60, de ce qui suit
: |
|
(a) the person had, has or will have authorized
access |
a) d'une part, elle a eu, a ou aura légitimement
accès à des |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
lines 32 to 38 on page 60 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 60. |
|
Judges Act; and
(d) a military judge within
the meaning of subsection 2(1) of the National
Defence Act. |
|
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
lines 7 to 14 on page 63 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 63, de ce qui suit
: |
|
(5) A judge or court may decide whether the public
interest in the disclosure outweighs the public interest in non-disclosure
only if the person has complied with the following: |
(5) Le juge ou le tribunal ne peut décider de la
prépondérance des motifs d'intérêt public en faveur de la révélation que
si la personne s'est conformée aux exigences suivantes : |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by
replacing, in the English version, line 33 on page 65 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page
65, de ce qui suit : |
|
national
security |
national
security |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by replacing
line 37 on page 68 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit
modifié par substitution, à la ligne 35, page 68, de ce qui suit
: |
|
mission outside Canada; or |
canadienne à l'étranger et il a été |
|
That Bill C-36, in Clause 29, be amended by adding
after line 36 on page 69 the following: |
Que le projet de loi C-36 soit modifié par
adjonction, après la ligne 36, page 69, de ce qui suit : |
|
28. The definitions "judge" and "proceeds of crime"
in section 462.3 of the Criminal Code, and
sections 462.32 to 462.5 of that Act, apply with any modifications that
the circumstances require in respect of proceedings for an offence under
subsection 4(1), (2), (3) or (4), section 6, subsection 13(1), 14(1),
16(1) or (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1), 21(1) or 22(1) or section
23. |
28. Les définitions de " juge " et " produits de la
criminalité ", à l'article 462.3 du Code
criminel, et les articles 462.32 à 462.5 de cette loi s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, aux poursuites engagées à l'égard des
infractions visées aux paragraphes 4(1), (2), (3) ou (4), à l'article 6,
aux paragraphes 13(1), 14(1), 16(1) ou (2), 17(1), 18(1), 19(1), 20(1),
21(1) ou 22(1) ou à l'article 23. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clause
30 |
Article
30 |
|
That Bill C-36, in Clause 30, be amended by replacing
line 38 on page 69 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 30, soit
modifié par substitution, à la ligne 38, page 69, de ce qui suit
: |
|
section 28, the schedule set out in
Schedule |
tion, après l'article 28, de l'annexe
figurant |
|
|
|
|
Clause
34 |
Article
34 |
|
That Bill C-36, in Clause 34, be amended by
replacing, in the English version, line 31 on page 71 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 34, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page
71, de ce qui suit : |
|
national defence
or national security, to exclude all or |
national defence
or national security, to exclude all or |
|
|
|
|
Clause
41 |
Article
41 |
|
That Bill C-36, in Clause 41, be amended by replacing
line 19 on page 73 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 41, soit
modifié par substitution, à la ligne 22, page 73, de ce qui suit
: |
|
130 of the National Defence
Act with having |
termes de l'article 130 de la Loi sur la défense |
|
|
|
|
Clause
43 |
Article
43 |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding
after line 21 on page 75 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par adjonction, après la ligne 21, page 75, de ce qui suit
: |
|
(6.1) The court may receive into evidence anything
that, in the opinion of the court is reliable and appropriate, even if it
would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base its
decision on that evidence. |
(6.1) Le tribunal peut recevoir et admettre en preuve
tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit
canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa
décision sur cet élément. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié : |
|
(a) replacing line 4 on page 77 with the
following:
37.3 (1) A
judge presiding at a criminal trial or
(b) adding after line 13 on page 77 the following:
(2) The orders that may be
made under subsection (1) include, but are not limited to, the following
orders:
(a)
an order dismissing specified counts of the indictment or information, or
permitting the indictment or information to proceed only in respect of a
lesser or included offence;
(b) an order effecting
a stay of the proceedings; and
(c) an order finding against any party on any issue
relating to information the disclosure of which is
prohibited. |
a) par substitution, à la ligne 7, page 77, de ce qui
suit :
37.3 (1) Le juge
qui préside un procès
b) par adjonction, après la ligne 17, page 77, de ce
qui suit :
(2)
L'ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :
a)
annuler un chef d'accusation d'un acte d'accusation ou d'une dénonciation,
ou autoriser l'instruction d'un chef d'accusation ou d'une dénonciation
pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;
b) ordonner l'arrêt des
procédures;
c) être
rendue à l'encontre de toute partie sur toute question liée aux
renseignements dont la divulgation est interdite. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 28 on page 77 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page
77, de ce qui suit : |
|
relations or national defence
or national security. |
relations or national defence
or national security. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 3 on page 78 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 78,
de ce qui suit : |
|
al defence or national
security that is in the posses- |
al defence or national
security that is in the posses- |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 6 on page 78 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 78,
de ce qui suit : |
|
and is of a type that the Government of
Cana- |
and is of a type that the Government of
Cana- |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended
by |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié : |
|
(a) replacing line 33 on page 79 with the
following:
and, where
applicable, for a purpose listed in the schedule.
(b) replacing line 3 on page
80 with the following:
to
any entity or purpose, or amend such a reference. |
a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 79, de
ce qui suit :
d) aux
renseignements divulgués auprès de toute entité mentionnée à l'annexe et,
le cas échéant, à une application figurant en regard d'une telle
entité.
b) par
substitution, à la ligne 3, page 80, de ce qui suit :
mention, à l'annexe, d'une
entité ou d'une application figurant en regard d'une telle
entité. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the French version, lines 15 to 21 on page 80 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 15 à 21,
page 80, de ce qui suit : |
|
c) le fait qu'une demande a été présentée à la
Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article
38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de
l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou
qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen; |
c) le fait qu'une demande a été présentée à la
Section de première instance de la Cour fédérale au titre de l'article
38.04, qu'il a été interjeté appel d'une ordonnance rendue au titre de
l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou
qu'une telle ordonnance a été renvoyée pour examen; |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding
after line 23 on page 80 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par adjonction, après la ligne 24, page 80, de ce qui suit
: |
|
(1.1) When an entity listed in the schedule, for any
purpose listed there in relation to that entity, makes a decision or order
that would result in the disclosure of sensitive information or
potentially injurious information, the entity shall not disclose the
information or cause it to be disclosed until notice of intention to
disclose the information has been given to the Attorney General of Canada
and a period of 10 days has elapsed after notice was given. |
(1.1) Dans le cas où une entité mentionnée à l'annexe
rend, dans le cadre d'une application qui y est mentionnée en regard de
celle-ci, une décision ou une ordonnance qui entraînerait la divulgation
de renseignements sensibles ou de renseignements potentiellement
préjudiciables, elle ne peut les divulguer ou les faire divulguer avant
que le procureur général du Canada ait été avisé de ce fait et qu'il se
soit écoulé un délai de dix jours postérieur à l'avis. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing
line 32 on page 80 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par substitution, à la ligne 33, page 80, de ce qui suit
: |
|
subsection 38.06(1) or (2) or a court |
paragraphes 38.06(1) ou (2) et que le
délai |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 18 on page 84 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page
84, de ce qui suit : |
|
defence or national security,
the judge may, by order, |
defence or national security,
the judge may order, |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 23 on page 84 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page
84, de ce qui suit : |
|
national security but that
the public interest in disclo- |
national security but that
the public interest in disclo- |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 30 on page 84 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l’article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page
84, de ce qui suit : |
|
al defence or national
security resulting from disclo- |
al defence or national
security resulting from disclo- |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding
after line 39 on page 84 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par adjonction, après la ligne 39, page 84, de ce qui suit
: |
|
(3.1) The judge may receive into evidence anything
that, in the opinion of the judge is reliable and appropriate, even if it
would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base his or
her decision on that evidence. |
(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve
tout élément qu'il estime digne de foi et approprié - même si le droit
canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité - et peut fonder sa
décision sur cet élément. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing
lines 1 to 6 on page 87 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 87, de ce qui suit
: |
|
38.13 (1) The Attorney General of Canada may
personally issue a certificate that prohibits the disclosure of
information in connection with a proceeding for the purpose of protecting
information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign
entity as defined in subsection 2(1) of the
Security of Information Act or for the purpose of protecting national
defence or national security. The certificate may only be issued after an
order or decision that would result in the disclosure of the information
to be subject to the certificate has been made under this or any other Act
of Parliament. |
38.13 (1) Le procureur général du Canada peut
délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de
renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit
des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère -
au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la
protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit
la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée
qu'après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi
fédérale, d'une ordonnance ou d'une décision qui entraînerait la
divulgation des renseignements devant faire l'objet du
certificat. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 14 on page 88 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page
88, de ce qui suit : |
|
apply to a certificate issued under
subsection |
apply to a certificate issued under
subsection |
|
|
|
|
|
|
|
|
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That Bill C-36, in Clause 43, be amended by adding
after line 15 on page 88 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par adjonction, après la ligne 13, page 88, de ce qui suit
: |
|
(7) The Attorney General of Canada shall, without
delay after a certificate is issued, cause the certificate to be published
in the Canada Gazette.
(8) The certificate and any
matters arising out of it are not subject to review or to be restrained,
prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in
accordance with section 38.131.
(9) The certificate expires 15 years after the day on
which it is issued and may be reissued.
38.131 (1) A party to the
proceeding referred to in section 38.13 may apply to the Federal Court of
Appeal for an order varying or cancelling a certificate issued under that
section on the grounds referred to in subsection (8) or (9), as the case
may be.
(2) The applicant
shall give notice of the application to the Attorney General of Canada.
(3) In the case of
proceedings under Part III of the National Defence
Act, notice under subsection (2) shall be given to both the Attorney
General of Canada and the Minister of National Defence.
(4) Notwithstanding section
16 of the Federal Court Act, for the purposes
of the application, the Federal Court of Appeal consists of a single judge
of that Court.
(5) In
considering the application, the judge may receive into evidence anything
that, in the opinion of the judge is reliable and appropriate, even if it
would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base a
determination made under any of subsections (8) to (10) on that
evidence.
(6) Sections 38.11 and 38.12 apply, with any
necessary modifications, to an application made under subsection (1).
(7) The judge shall consider
the application as soon as reasonably possible, but not later than 10 days
after the application is made under subsection (1).
(8) If the judge determines
that some of the information subject to the certificate does not relate
either to information obtained in confidence from, or in relation to, a
foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or to national
defence or security, the judge shall make an order varying the certificate
accordingly.
(9) If the judge determines that none of the
information subject to the certificate relates to information obtained in
confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in
subsection 2 (1) of the Security of Information
Act, or to national defence or security, the judge shall make an order
cancelling the certificate.
(10) If the judge determines that all of the
information subject to the certificate relates to information obtained in
confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in
subsection 2 (1) of the Security of Information
Act, or to national defence or security, the judge shall make an order
confirming the certificate.
(11) Notwithstanding any
other Act of Parliament, a determination of a judge under any of
subsections (8) to (10) is final and is not subject to review or appeal by
any court.
(12) If a certificate is varied or cancelled under
this section, the Attorney General of Canada shall, as soon as possible
after the decision of the judge and in a manner that mentions the original
publication of the certificate, cause to be published in the Canada Gazette
(a) the certificate as varied under subsection (8);
or
(b) a notice of the
cancellation of the certificate under subsection (9). |
(7) Dès que le certificat est délivré, le procureur
général du Canada le fait publier dans la Gazette
du Canada.
(8) Le certificat ou toute question qui en découle
n'est susceptible de révision, de restriction, d'interdiction,
d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que sous le
régime de l'article 38.131.
(9) Le certificat expire à la fin d'une période de
quinze ans à compter de la date de sa délivrance et peut être délivré de
nouveau.
38.131 (1) Toute
partie à l'instance visée à l'article 38.13 peut demander à la Cour
d'appel fédérale de rendre une ordonnance modifiant ou annulant un
certificat délivré au titre de cet article pour les motifs mentionnés aux
paragraphes (8) ou (9), selon le cas.
(2) Le demandeur en avise le procureur général du
Canada.
(3) Dans le cas d'une instance engagée sous le régime
de la partie III de la Loi sur la défense
nationale, l'avis prévu au paragraphe (2) est donné à la fois au
procureur général du Canada et au ministre de la Défense nationale.
(4) Par dérogation à
l'article 16 de la Loi sur la cour fédérale,
la Cour d'appel fédérale est constituée d'un seul juge de ce tribunal pour
l'étude de la demande.
(5) Pour l'étude de la demande, le juge peut recevoir
et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié
- même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité
- et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de
l'un des paragraphes (8) à (10).
(6) Les articles 38.11 et
38.12 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande
présentée au titre du paragraphe (1).
(7) Le juge étudie la demande le plus tôt possible,
mais au plus tard dans les dix jours suivant la présentation de la demande
au titre du paragraphe (1).
(8) Si le juge estime qu'une
partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des
renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère – au
sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la
protection de l’information – ou qui concernent une telle entité ni
sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en
conséquence par ordonnance.
(9) Si le juge estime qu'aucun renseignement visé par
le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre
confidentiel d’une entité étrangère – au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la protection de l’information – ou qui
concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales,
il révoque celui-ci par ordonnance.
(10) Si le juge estime que tous les renseignements
visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre
confidentiel d’une entité étrangère – au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur la protection de l’information – ou qui
concernent une telle entité ou sur la défense ou la sécurité nationales,
il confirme celui-ci par ordonnance.
(11) La décision du juge
rendue au titre de l'un des paragraphes (8) à (10) est définitive et, par
dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel ni de
révision judiciaire.
(12) Dès que possible après la décision du juge, le
procureur général du Canada fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat
publié antérieurement :
a) le certificat modifié au
titre du paragraphe (8);
b) un avis de la révocation d'un certificat au titre
du paragraphe (9). |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié : |
|
(a) replacing line 16 on page 88 with the
following:
38.14 (1) The
person presiding at a criminal
(b) adding after line 25 on page 88 the following:
(2) The orders that may be
made under subsection (1) include, but are not limited to, the following
orders:
(a) an order
dismissing specified counts of the indictment or information, or
permitting the indictment or information to proceed only in respect of a
lesser or included offence;
(b) an order effecting a stay of the proceedings;
and
(c) an order finding
against any party on any issue relating to information the disclosure of
which is prohibited. |
a) par substitution, à la ligne 14, page 88, de ce
qui suit :
38.14 (1) La
personne qui préside une instance
b) par adjonction, après la ligne 23, page 88, de ce
qui suit :
(2)
L'ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :
a)
annuler un chef d'accusation d'un acte d'accusation ou d'une dénonciation,
ou autoriser l'instruction d'un chef d'accusation ou d'une dénonciation
pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;
b) ordonner l'arrêt des
procédures;
c) être rendue à l'encontre de toute partie sur toute
question liée aux renseignements dont la divulgation est
interdite. |
|
That Bill C-36, in Clause 43, be amended by
replacing, in the English version, line 13 on page 89 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 13, page
89, de ce qui suit : |
|
any regulations that the Governor in Council
considers necessary to |
any regulations that the Governor in Council
considers necessary to |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clause
45 |
Article
45 |
|
That Bill C-36, in Clause 45, be amended by replacing
lines 22 to 35 on page 89 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 45, soit
modifié par substitution, aux lignes 25 à 38, page 89, de ce qui suit
: |
|
58. (1) Subject to subsection (2), if an investigator
or a member or panel of the Tribunal requires the disclosure of any
information and a minister of the Crown or any other interested person
objects to its disclosure, the Commission may apply to the Federal Court
for a determination of the matter and the Court may take any action that
it considers appropriate.
(2) An objection to disclosure shall be determined in
accordance with the Canada Evidence Act if
(a)
under subsection (1), a minister of the Crown or other official objects to
the disclosure in accordance with sections 37 to 37.3 or section 39 of
that Act;
(b) within 90
days after the day on which the Commission applies to the Federal Court, a
minister of the Crown or other official objects to the disclosure in
accordance with sections 37 to 37.3 or section 39 of that Act; or
(c) at any time, an
objection to the disclosure is made, or a certificate is issued, in
accordance with sections 38 to 38.13 of that Act. |
58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas
où un ministre fédéral ou une autre personne intéressée s'oppose à la
divulgation de renseignements demandée par l'enquêteur ou le membre
instructeur, la Commission peut demander à la Cour fédérale de statuer sur
la question et celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge
indiquées.
(2) Il est
disposé de l'opposition à divulgation en conformité avec la Loi sur la preuve au Canada dans les cas suivants
:
a) le ministre fédéral
ou un fonctionnaire porte son opposition au titre du paragraphe (1) dans
le cadre des articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;
b) dans les quatre-vingt-dix
jours suivant la demande de la Commission à la Cour fédérale, le ministre
fédéral ou un fonctionnaire s'oppose à la divulgation dans le cadre des
articles 37 à 37.3 ou 39 de cette loi;
c) en tout état de cause, l'opposition à divulgation
est portée, ou un certificat est délivré, en conformité avec les articles
38 à 38.13 de cette loi. |
|
|
|
|
Clause
49 |
Article
49 |
|
That Bill C-36, in Clause 49, be amended by replacing
lines 21 and 22 on page 90 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 49, soit
modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 90, de ce qui suit
: |
|
49. (1) The definitions "client" and "courier" in
section 2 of the Act are replaced by the following:
"client" means a person or
an entity that engages in a financial transaction or activity with a
person or an entity referred to in section 5, and includes a person or an
entity on whose behalf the person or the entity that engages in the
transaction or activity is acting. |
49. (1) Les définitions de " client " et " messager
", à l'article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui
suit :
" client " Toute
personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité
financières avec une personne ou une entité visées à l'article 5, ainsi
que toute personne ou entité pour le compte de qui elle
agit. |
|
|
|
|
Clause
50 |
Article
50 |
|
That Bill C-36, in Clause 50, be amended by replacing
line 24 on page 91 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 50, soit
modifié par substitution, à la ligne 30, page 91, de ce qui suit
: |
|
services providers and other persons or entities
that |
autres personnes ou entités qui se livrent à
l'exploi- |
|
|
|
|
Clause
53 |
Article
53 |
|
That Bill C-36, in Clause 53, be amended by replacing
line 11 on page 93 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 53, soit
modifié par substitution, à la ligne 13, page 93, de ce qui suit
: |
|
report in good faith under section 7, 7.1 or 9, or
for providing the Centre with information about suspicions of money
laundering or of the financing of terrorist activities. |
articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre
des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des
produits de la criminalité ou de financement des activités
terroristes. |
|
|
|
|
Clause
67 |
Article
67 |
|
That Bill C-36, in Clause 67, be amended by
replacing, in the French version, line 39 on page 97 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 67, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page
97, de ce qui suit : |
|
d) se rapportant à des soupçons |
d) se rapportant à des soupçons |
|
|
|
|
Clause
68 |
Article
68 |
|
That Bill C-36, in Clause 68, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit
modifié : |
|
(a) replacing lines 27 to 29 on page 100 with the
following:
(a) the
Centre
(b) replacing
lines 1 to 3 on page 101 with the following:
(a) the Centre
(c) adding after line 14 on page 101 the
following:
(2.1) For
greater certainty, designated information may be disclosed to an
institution or agency under subsection (1) or (2) in response to a request
made by the institution or agency. |
a) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 100, de
ce qui suit :
a) d'une
part, il a des
b) par
substitution, aux lignes 1 à 3, page 101, de ce qui suit :
a) d'une part, il a des
c) par adjonction, après la
ligne 14, page 101, de ce qui suit :
(2.1) Il est entendu que le Centre peut communiquer
des renseignements désignés en vertu des paragraphes (1) et (2) pour
répondre à la demande d'un organisme visé à ces
paragraphes. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 68, be amended by
replacing, in the French version, lines 17 to 19 on page 101 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 68, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 19,
page 101, de ce qui suit : |
|
des demandes de renseignements à un organisme partie
à un accord visé aux |
des demandes de renseignements à un organisme partie
à un accord visé aux |
|
|
|
|
Clause
74 |
Article
74 |
|
That Bill C-36, in Clause 74, be amended by replacing
lines 29 and 30 on page 108 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 74, soit
modifié par substitution aux lignes 32 à 35, page 108, de ce qui suit
: |
|
tion (1) in respect of a transaction or proposed
transaction that they reported to their superior or in respect of property
whose existence they |
d'une infraction visée au paragraphe (1) relative à
une opération réelle ou projetée ou à des biens s'ils ont porté à la
connaissance de leur supérieur l'opération en cause ou l'existence des
biens. |
|
|
|
|
Clause
87 |
Article
87 |
|
That Bill C-36, in Clause 87, be amended by replacing
lines 19 to 29 on page 112 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à
l’article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 112,
de ce qui suit :
|
|
|
|
|
69.1 (1) Where
a certificate under section 38.13 of the Canada
Evidence Act prohibiting the disclosure of information contained in a
record is issued before a complaint is filed under this Act in respect of
a request for access to that information, this Act does not apply to that
information.
(2) Notwithstanding any other provision of this Act, where a certificate
under section 38.13 of the Canada Evidence Act
prohibiting the disclosure of information contained in a record is issued
after the filing of a complaint under this Act in relation to a request
for access to that information
(a) all proceedings under this Act in respect of the complaint, including
an investigation, appeal or judicial review, are discontinued;
(b) the Information Commissioner shall not disclose the information and
shall take all necessary precautions to prevent its disclosure;
and
(c) the Information Commissioner shall, within 10 days after the
certificate is published in the Canada
Gazette, return the information to the head of the government
institution that controls the information. |
69.1 (1) Dans
le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat
interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document
avant le dépôt d'une plainte au titre de la présente loi à l'égard d'une
demande de communication de ces renseignements, la présente loi ne
s'applique pas à ces renseignements.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas
où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la
Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation
de renseignements contenus dans un document après le dépôt d'une plainte
au titre de la présente loi relativement à une demande de communication de
ces renseignements :
a) toutes les procédures - notamment une enquête, un appel ou une révision
judiciaire - prévues par la présente loi portant sur la plainte sont
interrompues;
b) le Commissaire à l'information ne peut divulguer les renseignements et
prend les précautions nécessaires pour empêcher leur
divulgation;
c) le Commissaire à l'information renvoie les renseignements au
responsable de l'institution fédérale dont relève le document dans les dix
jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada. |
|
|
|
|
Clause
88 |
Article
88 |
|
That Bill C-36, in Clause 88, be amended by replacing
lines 33 to 36 on page 112 and lines 1 to 4 on page 113 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 88, soit
modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 112, et aux lignes 1 à
3, page 113, de ce qui suit : |
|
(2) For greater certainty, subsection (1) applies in
respect of a matter that is communicated by means of a computer or a group
of interconnected or related computers, including the Internet, or any
similar means of communication, but does not apply in respect of a matter
that is communicated in whole or in part by means of the facilities of a
broadcasting undertaking. |
(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1)
s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs
connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout
autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans
les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion sont
utilisés. |
|
|
|
|
Clause
93 |
Article
93 |
|
That Bill C-36, in Clause 93, be amended by
replacing, in the English version, line 17 on page 114 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 93, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page
114, de ce qui suit : |
|
causes actual danger to life); |
causes actual danger to life); |
|
|
|
|
Clause
94 |
Article
94 |
|
That Bill C-36, in Clause 94, be amended by replacing
lines 33 to 37 on page 114 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 94, soit
modifié par substitution, aux lignes 40 à 45, page 114, de ce qui suit
: |
|
out in Schedule I; and
(b) Schedule I to the Act as amended by sections 91
to 93. |
version modifiée par les articles 91 à
93. |
|
That Bill C-36, in Clause 94, be amended by
replacing, in the English version, lines 2 to 8 on page 115 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 94, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 8, page
115, de ce qui suit : |
|
offender in respect of whom the Board has made a
direction under section 126 before the coming into force of sections 90 to
93. |
offender in respect of whom the Board has made a
direction under section 126 before the coming into force of sections 90 to
93. |
|
|
|
|
Clause
98 |
Article
98 |
|
That Bill C-36, in Clause 98, be amended by
replacing, in the French version, lines 29 and 30 on page 117 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 98, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 29 et 30,
page 117, de ce qui suit : |
|
condamné sous le régime de la |
condamné sous le régime de la |
|
|
|
|
Clause
102 |
Article
102 |
|
That Bill C-36, in Clause 102, be amended by
replacing lines 8 to 10 on page 121 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit
modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 121, de ce qui suit
: |
|
(6) The Commissioner shall carry out such duties and
functions as are assigned to the Commissioner by this Part or any other
Act of Parliament, and may carry out or engage in such other related
assignments or activities as may be authorized by the Governor in
Council. |
(6) Le commissaire exerce les attributions que lui
confèrent la présente partie et toute autre loi fédérale; il peut en outre
se livrer à toute activité connexe autorisée par le gouverneur en
conseil. |
|
That Bill C-36, in Clause 102, be amended by adding
after line 35 on page 123 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 102, soit
modifié par adjonction, après la ligne 43, page 123, de ce qui suit
: |
|
(9) In this section, "Government of Canada" means a
federal institution, as defined in subsection 3(1) of the Official Languages Act.
|
(9) Au présent article, " gouvernement du Canada "
s'entend de toute institution fédérale, au sens du paragraphe 3(1) de la
Loi sur les langues
officielles. |
|
|
|
|
Clause
103 |
Article
103 |
|
That Bill C-36, in Clause 103, be amended by
replacing lines 4 to 14 on page 125 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 103, soit
modifié par substitution, aux lignes 5 à 17, page 125, de ce qui suit
: |
|
4.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of
the Canada Evidence Act prohibiting the
disclosure of personal information of a specific individual is issued
before a complaint is filed by that individual under this Part in respect
of a request for access to that information, the provisions of this Part
respecting that individual's right of access to his or her personal
information do not apply to the information that is subject to the
certificate.
(2) Notwithstanding any other provision of this Part,
where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of
personal information of a specific individual is issued after the filing
of a complaint under this Part in relation to a request for access to that
information:
(a)
all proceedings under this Part in respect of that information, including
an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued;
(b)
the Commissioner shall not disclose the information and shall take all
necessary precautions to prevent its disclosure; and
(c) the Commissioner shall,
within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the
organization that provided the information.
(3) The Commissioner and every person acting on
behalf or under the direction of the Commissioner, in carrying out their
functions under this Part, shall not disclose information subject to a
certificate issued under section 38.13 of the
Canada Evidence Act, and shall take every reasonable precaution to
avoid the disclosure of that information.
(4) The Commissioner may not delegate the
investigation of any complaint relating to information subject to a
certificate issued under section 38.13 of the
Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or
employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner
for the purpose of conducting that investigation. |
4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de
l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au
Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements
personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une
plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces
renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit
d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne
s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la
présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13
de la Loi sur la preuve au Canada un
certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels
concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de refus d'accès
au titre de la présente partie relativement à la demande de communication
de ces renseignements :
a) toute procédure - notamment une enquête, une
vérification, un appel ou une révision judiciaire - prévue par la présente
partie et portant sur ces renseignements est interrompue;
b) le commissaire ne peut
communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour
empêcher leur communication;
c) le commissaire renvoie les renseignements à
l'organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication
du certificat dans la Gazette du Canada.
(3) Dans l'exercice de leurs
attributions prévues par la présente partie, le commissaire et les
personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer,
et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués,
les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article
38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.
(4) Le commissaire ne peut
déléguer la tenue d'une enquête portant sur des renseignements visés par
un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de ses
collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat
et qu'il désigne spécialement à cette fin. |
|
Clause
104 |
Article
104 |
|
That Bill C-36, in Clause 104, be amended by
replacing lines 17 to 27 on page 125 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit
modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 125, de ce qui suit
: |
|
70.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of
the Canada Evidence Act prohibiting the
disclosure of personal information of a specific individual is issued
before a complaint is filed by that individual under this Act in respect
of a request for access to that information, the provisions of this Act
respecting that individual's right of access to his or her personal
information do not apply to the information that is subject to the
certificate.
(2) Notwithstanding any
other provision of this Act, where a certificate under section 38.13 of
the Canada Evidence Act prohibiting the
disclosure of personal information of a specific individual is issued in
respect of personal information after the filing of a complaint under this
Act in relation to a request for access to that information
(a)
all proceedings under this Act in respect of that information, including
an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued;
(b)
the Privacy Commissioner shall not disclose the information and shall take
all necessary precautions to prevent its disclosure; and
(c)
the Privacy Commissioner shall, within 10 days after the certificate is
published in the Canada Gazette, return the
information to the head of the government institution that controls the
information.
(3) The Privacy Commissioner and every person acting
on behalf or under the direction of the Privacy Commissioner, in carrying
out their functions under this Act, shall not disclose information subject
to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act and shall take every
reasonable precaution to avoid the disclosure of that information.
(4) The Privacy Commissioner
may not, nor may an Assistant Privacy Commissioner, delegate the
investigation of any complaint respecting information subject to a
certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of
four officers or employees of the Commissioner specifically designated by
the Commissioner for the purpose of conducting that
investigation. |
70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de
l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au
Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements
personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une
plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication
de ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit
d'accès de l'individu aux renseignements personnels le concernant ne
s'appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.
(2) Par dérogation aux
autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au
titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve
au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements
personnels concernant un individu donné après le dépôt d'une plainte de
refus d'accès au titre de la présente loi relative à la communication de
ces renseignements :
a)
toute procédure - notamment une enquête, une vérification, un appel ou une
révision judiciaire - prévue par la présente loi et portant sur ces
renseignements est interrompue;
b) le Commissaire à la protection de la vie privée ne
peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires
pour empêcher leur communication;
c) le Commissaire à la protection de la vie privée
renvoie les renseignements au responsable de l'institution fédérale de qui
ils relèvent dans les dix jours suivant la publication du certificat dans
la Gazette du Canada.
(3)
Dans l'exercice de leurs attributions prévues par la présente loi, le
Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en
son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes
les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements
visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.
(4) Le Commissaire à la
protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer
la tenue d'une enquête concernant des renseignements visés par un
certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de leurs
collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat
et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette
fin. |
|
|
|
|
Clause
105 |
Article
105 |
|
That Bill C-36, in Clause 105, be amended by
replacing, in the French version, lines 11 and 12 on page 126 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 105, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 et 12,
page 126, de ce qui suit : |
|
fractions
désignées, de criminalité organisée ou de terrorisme. |
fractions
désignées, de criminalité organisée ou de terrorisme |
|
|
|
|
Clause
106 |
Article
106 |
|
That Bill C-36, in Clause 106, be amended by
replacing, in the French version, lines 25 and 26 on page 126 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 106, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26,
page 126, de ce qui suit : |
|
gnées, de
criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui |
gnées, de
criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui |
|
|
|
|
Clause
107 |
Article
107 |
|
That Bill C-36, in Clause 107, be amended by
replacing, in the English version, lines 16 to 21 on page 127 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 107, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 à 21,
page 127, de ce qui suit : |
|
proceeds of crime, offence-related property and
property that was the subject of an application under section 83.14 of the
Criminal Code, that were forfeited to Her
Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and
that were not in the posses- |
proceeds of crime, offence-related property and
property that was the subject of an application under section 83.14 of the
Criminal Code, that were forfeited to Her
Majesty as a result of proceedings conducted by the Attorney General and
that were not in the posses- |
|
|
|
|
Clause
109 |
Article
109 |
|
That Bill C-36, in Clause 109, be amended by
replacing, in the French version, lines 41 and 42 on page 127 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 109, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 41 et 42,
page 127, de ce qui suit : |
|
gnées, de
criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui |
gnées, de
criminalité organisée ou de terrorisme, ou de biens qui |
|
|
|
|
Clause
113 |
Article
113 |
|
That Bill C-36, in Clause 113, be amended by
replacing line 9 on page 129 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit
modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 129, de ce qui suit
: |
|
ist activities, to protect the integrity of the
registration |
pour priver de soutien ceux qui s'adonnent à des
activités terroristes, de protéger l'intégrité du système |
|
That Bill C-36, in Clause 113, be amended by
replacing line 43 on page 132 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 113, soit
modifié par substitution, à la ligne 41, page 132, de ce qui suit
: |
|
reliable and relevant information, whether or not
the |
en preuve les renseignements dignes de foi et
pertinents, indé- |
|
|
|
|
Clause
122 |
Article
122 |
|
That Bill C-36, in Clause 122, be amended by
replacing lines 5 to 13 on page 141 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit
modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit
: |
|
122. (1) If Bill C-11, introduced in the 1st Session
of the 37th Parliament and entitled the Immigration and Refugee Protection Act (the
"other Act"), receives royal assent and paragraph 274(a) of the other Act
comes into force before section 46 of this Act comes into force, then
section 46 of this Act is repealed.
(2) Subsection (1) comes into force on the day on
which this Act receives royal assent, but only if that day is after the
day on which paragraph 274(a) of the other Act comes into
force. |
122. (1) En cas de sanction du projet de loi C-11,
déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en
vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de
l'article 46 de la présente loi, celui-ci est abrogé.
(2) Le paragraphe (1) entre
en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si
cette date est postérieure à l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de
l'autre loi. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clause
124 |
Article
124 |
|
That Bill C-36, in Clause 124, be amended by
replacing lines 3 to 5 on page 142 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 124, soit
modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 142, de ce qui suit
: |
|
of this Act, items 2 and 3 of the schedule to the Canada Evidence Act are replaced by the
following:
2. A judge of
the Federal Court, for the purposes of sections 6 and 7 of the Charities Registration (Security Information)
Act, except where the hearing is open to the public |
retenir, les articles 2 et 3 de l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada sont remplacés par ce
qui suit :
2. Un juge de
la Cour fédérale, pour l'application des articles 6 et 7 de la Loi sur l'enregistrement des organismes de
bienfaisance (renseignements de sécurité), sauf dans le cas où
l'audition est ouverte au public |
|
|
|
|
Clause
125 |
Article
125 |
|
That Bill C-36, in Clause 125, be amended by
replacing line 22 on page 144 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit
modifié par substitution, à la ligne 13, page 144, de ce qui suit
: |
|
reliable and appropriate, even if it is inadmissible
in a |
élément qu'il estime digne de foi et utile - même
inad- |
|
That Bill C-36, in Clause 125, be amended by
replacing, in the English version, line 14 on page 145 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 125, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page
145, de ce qui suit : |
|
by the applicant or former registered charity that
|
by
the applicant or former registered charity that |
|
|
|
|
Clause
130 |
Article
130 |
|
That Bill C-36, in Clause 130, be amended by
replacing line 30 on page 148 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit
modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 148, de ce qui suit
: |
|
(d) a |
d) soit une infraction de
terrorisme. |
|
That Bill C-36, in Clause 130, be amended by adding
after line 43 on page 148 the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 130, soit
modifié par adjonction, après la ligne 41, page 148, de ce qui suit
: |
|
(7.1) If section 18 of this Act comes into force
before section 30 of the other Act, then, on the day on which section 30
of the other Act comes into force, subsection 490.1(1.1) of the Criminal Code is repealed.
(7.2) If subsection 12(2) of
the other Act comes into force before section 28 of the Security of Information Act, as enacted by
section 29 of this Act, then section 28 of the Security of Information Act is repealed on the
later of the coming into force of subsection 12(2) of the other Act and
the day on which this Act receives royal assent.
(7.3) If subsection 12(2) of the other Act comes into
force on the same day as, or on a day that is after, the day on which
section 28 of the Security of Information Act,
as enacted by section 29 of this Act, comes into force, then, on the day
on which subsection 12(2) of the other Act comes into force, section 28 of
the Security of Information Act is
repealed. |
(7.1) Si l'entrée en vigueur de l'article 18 de la
présente loi précède celle de l'article 30 de l'autre loi, à l'entrée en
vigueur de l'article 30 de l'autre loi, le paragraphe 490.1(1) du Code criminel est abrogé.
(7.2) Si l'entrée en vigueur
du paragraphe 12(2) de l'autre loi précède celle de l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa
version édictée par l'article 29 de la présente loi, à l'entrée en vigueur
du paragraphe 12(2) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date
de sanction de la présente loi, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est
abrogé.
(7.3) Si le
paragraphe 12(2) de l'autre loi entre en vigueur à la la même date que
l'article 28 de la Loi sur la protection de
l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente
loi, ou après cette date, l'article 28 de la Loi
sur la protection de l'information est abrogé à l'entrée en vigueur du
paragraphe 12(2) de l'autre loi. |
|
|
|
|
Clause
133 |
Article
133 |
|
That Bill C-36, in Clause 133, be amended by
|
Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit
modifié : |
|
(a) replacing line 16 on page 150 with the
following:
133. (1)
Subsections (2) to (21) apply if
(b) adding after line 24 on page 159 the
following:
(20)
Subsection 22(2) of this Act is repealed if subsection 46(2) of the other
Act comes into force before subsection 22(2) of this Act comes into
force.
(21) Subsection
46(2) of the other Act is repealed if subsection 22(2) of this Act comes
into force before subsection 46(2) of the other Act comes into
force. |
a) par substitution, à la ligne 17, page 150, de ce
qui suit :
133. (1) Les
paragraphes (2) à (21)
b) par adjonction, après la
ligne 25, page 159, de ce qui suit :
(20) Si le paragraphe 46(2) de l'autre loi entre en
vigueur avant le paragraphe 22(2) de la présente loi, ce dernier
paragraphe est abrogé.
(21) Si le paragraphe 22(2)
de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 46(2) de l'autre
loi, ce dernier paragraphe est abrogé. |
|
That Bill C-36, in Clause 133, be amended by
replacing, in the English version, line 9 on page 153 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit
modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page
153, de ce qui suit : |
|
force after section 31 of this Act, then, on
the |
force after section 31 of this Act, then, on
the |
|
|
|
|
That Bill C-36, in Clause 133, be amended
by |
Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit
modifié : |
|
(a) replacing lines 1 to 9 on page 154 with the
following:
(1.1)
Notwithstanding paragraph (1)(h), that paragraph does not apply where the
application for an authorization is in relation to
(a) an offence under section
467.11, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the
direction of or in association with a criminal organization; or
(c) a terrorism offence.
(8.1) On the later of the
coming into force of section 6.1 of this Act and section 6 of the other
Act, subsection 186(1.1) of the Criminal Code
is replaced by the following:
(1.1) Notwithstanding
paragraph (1)(b), that paragraph does not apply where the judge is
satisfied that the application for an authorization is in relation to
(a) an offence under section
467.11, 467.12 or 467.13;
(b) an offence committed for the benefit of, at the
direction of or in association with a criminal organization; or
(c) a terrorism offence.
(b) replacing lines 14 to 25
on page 154 with the following:
186.1 Notwithstanding paragraphs 184.2(4)(e) and
186(4)(e) and subsection 186(7), an authorization or any renewal of an
authorization may be valid for one or more periods specified in the
authorization exceeding sixty days, each not exceeding one year, where the
authorization is in relation to
(a) an offence under section 467.11, 467.12 or
467.13;
(b) an offence
committed for the benefit of, at the direction of or in association with a
criminal organization; or
(c) a terrorism offence.
(c) replacing lines 30 to 42 on page 154 and lines 1
to 3 on page 155 with the following:
(5) Notwithstanding subsections (3) and 185(3), where
the judge to whom an application referred to in subsection (2) or 185(2)
is made, on the basis of an affidavit submitted in support of the
application, is satisfied that the investigation is in relation to
(a) an offence under section
467.11, 467.12 or 467.13,
(b) an offence committed for the benefit of, at the
direction of or in association with a criminal organization, or
(c) a terrorism offence,
and is of the opinion that
the interests of justice warrant the granting of the application, the
judge shall grant an extension, or a subsequent extension, of the period,
but no extension may exceed three years. |
a) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 154, de
ce qui suit :
(1.1)
L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation demandée
vise :
a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12
ou 467.13;
b) une
infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation
criminelle, ou en association avec elle;
c) une infraction de
terrorisme.
(8.1) À
l'entrée en vigueur de l'article 6.1 de la présente loi ou à celle de
l'article 6 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le
paragraphe 186(1.1) du Code criminel est
remplacé par ce qui suit :
(1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas
où le juge est convaincu que l'autorisation demandée vise :
a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12
ou 467.13;
b) une
infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation
criminelle, ou en association avec elle;
c) une infraction de
terrorisme.
b) par
substitution, aux lignes 14 à 26, page 154, de ce qui suit :
186.1 Par dérogation aux
alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au paragraphe 186(7), l'autorisation et
le renouvellement peuvent être valides pour des périodes de plus de
soixante jours précisées par l'autorisation et d'au plus un an chacune,
dans les cas où l'autorisation vise :
a) une infraction prévue aux
articles 467.11, 467.12 ou 467.13;
b) une infraction commise au profit ou sous la
direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;
c)
une infraction de terrorisme.
c) par substitution, aux lignes 32 à 43, page 154, et
aux lignes 1 à 3, page 155, de ce qui suit :
(5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le
juge saisi de la demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder
une prolongation - initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée
maximale de trois ans, s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la
demande que l'autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts
de la justice justifient la prolongation :
a) une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12
ou 467.13;
b) une
infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation
criminelle, ou en association avec elle;
c) une infraction de
terrorisme. |
|
That Bill C-36, in Clause 133, be amended by
replacing line 15 on page 155 with the following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit
modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 155, de ce qui suit
: |
|
(d) a |
d) soit une infraction de
terrorisme. |
|
That Bill C-36, in Clause 133, be amended by
replacing, in the French version, lines 3 and 4 on page 159 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 133, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4,
page 159, de ce qui suit : |
|
condamné à une peine d'emprisonne- |
condamné à une peine d'emprisonne- |
|
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Clause
141 |
Article
141 |
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That Bill C-36, in Clause 141, be amended by
replacing, in the French version, lines 7 to 12 on page 168 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit
modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 7 à 12,
page 168, de ce qui suit : |
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c) le fait qu'une demande a été présentée à la Cour
fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une
ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3)
relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée
pour examen; |
c) le fait qu'une demande a été présentée à la Cour
fédérale au titre de l'article 38.04, qu'il a été interjeté appel d'une
ordonnance rendue au titre de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3)
relativement à une telle demande ou qu'une telle ordonnance a été renvoyée
pour examen; |
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That Bill C-36, in Clause 141, be amended by
replacing, in the French version, line 25 on page 168 with the
following: |
Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit
modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page
168, de ce qui suit : |
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ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux
alinéas 38.02(1)b) à d), |
ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux
alinéas 38.02(1)b) à d), |
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Clause
145 |
Article
145 |
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That Bill C-36, in Clause 145, be amended
by |
Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit
modifié : |
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(a) replacing line 9 on page 173 with the
following:
designated or
established by the Senate or the House of Commons, or by both Houses of
Parliament, as the case may be, for
(b) replacing lines 14 to 16 on page 173 with the
following:
within such
further time as may be authorized by the Senate, the House of Commons or
both Houses of Parliament, as the case may be, submit a report on the
review to Parliament, including a statement of any |
a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 173, de
ce qui suit :
communes,
soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas,
désigne ou constitue à cette fin.
b) par substitution, à la ligne 10, page 173, de ce
qui suit :
Parlement ou
la chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au
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Schedule
1 |
Annexe
1 |
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That Schedule 1 to Bill C-36 be replaced on page 174
by the following: |
Que l'annexe 1 du projet de loi C-36, à la page 174,
soit remplacée par ce qui suit : |
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SCHEDULE 1
(Section 30)
SCHEDULE
(Subsection 8(1) and section 9)
Canadian Security
Intelligence Service
Service canadien du
renseignement de sécurité
Communications Branch of the National Research
Council
Direction des
télécommunications du Conseil national de recherches
Communications Security
Establishment
Centre de la sécurité des télécommunications
Criminal Intelligence
Program of the R.C.M.P.
Programme des renseignements
criminels de la GRC
Office of the Communications Security Establishment
Commissioner
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des
télécommunications
Office of the Inspector General of the Canadian
Security Intelligence Service
Bureau de l'Inspecteur
général du service canadien du renseignement de sécurité
Protective Operations Program of the R.C.M.P.
Programme des missions de protection de la GRC
R.C.M.P. Security Service
Service de sécurité de la GRC
Security Intelligence Review
Committee
Comité de surveillance des activités de renseignement
de sécurité
Technical
Operations Program of the R.C.M.P.
Programme des opérations
techniques de la GRC |
ANNEXE 1
(article 30)
ANNEXE
(paragraphe 8(1) et article 9)
Bureau de l'Inspecteur
général du service canadien du renseignement de sécurité
Office of the Inspector General of the Canadian
Security Intelligence Service
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des
télécommunications
Office of the Communications Security Establishment
Commissioner
Centre
de la sécurité des télécommunications
Communications Security
Establishment
Comité
de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
Direction des
télécommunications du Conseil national de recherches
Communication Branch of the National Research
Council
Programme des
missions de protection de la GRC
Protective Operations Program of the R.C.M.P.
Programme des opérations
techniques de la GRC
Technical Operations Program of the R.C.M.P.
Programme des renseignements
criminels de la GRC
Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.
Service canadien du
renseignement de sécurité
Canadian Security
Intelligence Service
Service de sécurité de la GRC
R.C.M.P. Security Service |
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Schedule
2 |
Annexe 2 |
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That Bill C-36, in Schedule 2, be amended
by |
Que le projet de loi C-36, à l'annexe 2, soit modifié
: |
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(a) replacing item 2 on page 175 with the
following: |
a) par substitution, à l'article 2, page 175, de ce
qui suit : |
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2. A judge of the Federal Court, for the purposes of
sections 6 to 8 of the Charities Registration
(Security Information) Act, except where the hearing is open to the
public |
2. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application
des articles 6 à 8 de la Loi sur l'enregistrement
des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), sauf dans
le cas où l'audition est ouverte au public |
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(b) replacing item 5 on page 175 with the
following: |
b) par substitution, à l'article 5, page 175, de ce
qui suit : |
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5. A judge of the Federal Court, for the purposes of
section 40.1 of the Immigration Act, except
where the hearing is open to the public |
5. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de
l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration, sauf dans le cas où l'audition
est ouverte au public |
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(c) replacing item 11 on page 175 with the
following: |
c) par substitution, à l'article 11, page 175, de ce
qui suit : |
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11. The Public Service Staff Relations Board
established by section 11 of the Public Service
Staff Relations Act, for the purposes of a grievance process under
that Act with respect to an employee of the Canadian Security Intelligence
Service, with the exception of any information provided to the board by
the employee
12. The Information
Commissioner, for the purposes of the Access to
Information Act
13.
The Privacy Commissioner, for the purposes of the Privacy Act
14.
The Privacy Commissioner, for the purposes of the
Personal Information Protection and Electronic Documents Act
15. A judge of the Federal
Court, for the purposes of sections 41 and 42 of the Access to Information Act
16. A judge of the Federal
Court, for the purpose of sections 41 to 43 of the Privacy Act
17. A judge of the Federal
Court, for the purpose of sections 14 to 17 of the Personal Information Protection and Electronic
Documents Act
18. The Security Intelligence Review Committee
established by subsection 34(1) of the Canadian
Security Intelligence Service Act, for the purposes of sections 41 and
42 of that Act, with the exception of any information provided to the
committee by the complainant or an individual who has been denied a
security clearance |
11. La Commission des relations de travail dans la
fonction publique constituée par l'article 11 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique, à l'égard d'un grief concernant un employé du Service
canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de cette
loi, à l'exception des renseignements communiqués à la commission par
l'employé
12. Le
Commissaire à l'information, pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information
13. Le Commissaire à la
protection de la vie privée, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements
personnels
14. Le
commissaire, pour l'application de la Loi sur la
protection des renseignements personnels et les documents
électroniques
15. Un
juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 et 42 de la
Loi sur l'accès à l'information
16. Un juge de la Cour
fédérale, pour l'application des articles 41 à 43 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels
17. Un
juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 14 à 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
et les documents électroniques
18. Le comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité, pour l'application des articles 41 et 42 de cette loi, à
l'exception des renseignements communiqués au comité par le plaignant ou
par un individu à qui on a refusé une habilitation de
sécurité |
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Your Committee has ordered a reprint of Bill C-36, as
amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the
report stage. |
Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de
loi C-36, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre
des communes à l'étape du rapport. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 to 33, 35 to 38, 40 to 46 and 48 to
50) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 à 33,
35 à 38, 40 à 46 et 48 à 50) est déposé. |
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Respectfully
submitted, |
Respectueusement
soumis, |