December 8, 1999

OTTAWA - Le Comité mixte permanent des langues officielles a adopté en comité le 7 décembre 1999 la résolution suivante:

IL EST RESOLU, - Que le Comité mixte permanent des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes est d'avis que l'assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative, que la ville d'Ottawa, capitale du Canada a deux langues officielles, l'anglais et le français.

Le Comité reconnaît que les questions concernant les municipalités relèvent de la compétence des provinces, mais il estime que la ville d’Ottawa est un cas particulier. La capitale du Canada, selon le Comité, devrait refléter le caractère bilingue du Canada par l’usage de ses deux langues officielles, le français et l'anglais.

Pour de plus amples informations :
Luc Bégin
Cogreffier du Comité
Sénat
993-4874

or

Miriam Burke
Cogreffière du Comité
Chambre des communes
947-6728