Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 29
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-52