Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 31
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2009
PROJET DE LOI C-51