PARLEMENT du CANADA

Accueil de la section
Table des matièresFormat imprimable
Page précédenteProchaine page
 
 

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et plusieurs autres lois, et édicte la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), en vue de combattre le terrorisme.

La partie 1 modifie le Code criminel afin de mettre en oeuvre diverses conventions internationales relatives au terrorisme et de créer des infractions, notamment en ce qui a trait au financement du terrorisme et à la participation, la facilitation ou la conduite d'activités terroristes, et prévoit des mesures d'exécution pour saisir, bloquer ou confisquer des biens liés à de telles activités. Elle prévoit la suppression de la propagande haineuse des sites Internet publics et la création d'une infraction relative à l'endommagement de biens liés au culte religieux.

La partie 2 modifie la Loi sur les secrets officiels, qui devient la Loi sur la protection de l'information. Elle traite de questions de sécurité nationale, entre autres la menace d'espionnage par des puissances étrangères et des groupes terroristes, l'espionnage économique et l'exercice d'activités de coercition à l'égard des communautés d'émigrés vivant au Canada. Elle crée de nouvelles infractions, notamment pour faire échec aux activités de recherche de renseignements par des puissances étrangères ou des groupes terroristes et relativement à la communication non autorisée de renseignements opérationnels spéciaux.

La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux tribunaux de mettre en équilibre les intérêts en jeu lorsque la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance pourrait se révéler préjudiciable au regard de raisons d'intérêt public déterminées ou pourrait nuire aux relations internationales ou à la défense ou la sécurité nationales. Elle oblige les parties à l'instance à aviser le procureur général du Canada lorsqu'elles prévoient que pourraient être divulgués des renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou la sécurité nationales, et donne à celui-ci le pouvoir d'assumer la poursuite et d'interdire la divulgation de ces renseignements en vue de protéger les relations internationales ainsi que la défense et la sécurité nationales.

La partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, qui devient la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les changements visent à aider les organismes chargés de l'application de la loi et des enquêtes pour la détection et la dissuasion en matière de financement de telles activités, à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions qui y sont liées et à donner au Canada des moyens d'intensifier sa coopération à l'échelle internationale dans la lutte contre ces activités.

La partie 5 modifie la Loi sur l'accès à l'information, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les services canadiens du renseignement de sécurité, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur la défense nationale - notamment en ce qui touche la clarification des pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications -, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'administration des biens saisis et la Loi sur les Nations Unies.

La partie 6 édicte la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'empêcher quiconque soutient des activités terroristes ou des activités connexes de profiter des avantages fiscaux conférés par le statut d'organisme de bienfaisance enregistré sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu.

ParlVU