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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires) ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour permettre au Conseil du Trésor de donner un effet rétroactif aux règlements fixant les taux et les conditions de versement de la solde des juges militaires. Il précise que les mandats relatifs aux analyses génétiques sont délivrés en vertu de l'article 196.12 de cette loi. Il apporte aussi des modifications mineures en vue d'assurer la cohérence entre les versions française et anglaise.

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