PARLEMENT du CANADA

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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit le regroupement de tous les services administratifs de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l'impôt sous un unique « Service administratif des tribunaux judiciaires ».

Il modifie la Loi sur la Cour fédérale et d'autres lois connexes afin de créer une Cour d'appel fédérale distincte.

Il modifie la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et d'autres lois connexes afin de changer le statut de la Cour canadienne de l'impôt à celui d'une cour supérieure.

Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.

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