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Projet de loi C-30
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Table des matières
Couverture
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-30
titre abrégé
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Paiements de péréquation
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
PARTIE 3
GÉNÉRALITÉS : PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
Paiements à une fiducie
Paiements à la Nouvelle-Écosse
Paiement à la Saskatchewan
Subventions accordées à certains organismes
Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
PARTIE 4
MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Régime de pensions du Canada
Disposition transitoire
Entrée en vigueur
PARTIE 5
MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
PARTIE 6
MODIFICATION DE LA LOI SUR FINANCEMENT AGRICOLE CANADA
PARTIE 7
REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITÉS DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE
Loi sur la taxe d’accise
...
PARTIE 8
DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LE RECOUVREMENT DE DETTES FISCALES
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi sur l’accise
Loi de 2001 sur l’accise
Loi sur la taxe d’accise
Loi de l’impôt sur le revenu