PARLEMENT du CANADA

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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel comme suit :

    a) il crée de nouvelles infractions et prévoit d'autres mesures pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment l'exploitation sexuelle mettant en jeu l'utilisation d'Internet;

    b) il augmente la peine maximale dans les cas de harcèlement criminel;

    c) il fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante pour la détermination de la peine;

    d) il crée une infraction réprimant le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire;

    e) il codifie et clarifie le processus d'examen des demandes d'examen auprès du ministre de la Justice concernant les erreurs judiciaires;

    f) il réforme et modernise la procédure criminelle concernant :

      (i) les aspects procéduraux de l'enquête préliminaire,

      (ii) la divulgation de la preuve des experts,

      (iii) les règles de cour à l'égard de la gestion des instances et des enquêtes préliminaires,

      (iv) les documents électroniques et les comparutions à distance,

      (v) un système complet d'enquête sur les plaidoyers,

      (vi) les poursuites personnelles,

      (vii) la sélection des jurés suppléants,

      (viii) les limites à l'utilisation de représentants.

Le texte modifie également :

    a) la Loi sur la capitale nationale, pour augmenter la peine maximale qui peut être imposée;

    b) la Loi sur la défense nationale, pour prévoir des dispositions sur les empreintes digitales.

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