PARLIAMENT of CANADA

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2001, c. 17

Income Tax Amendments Act, 2000
Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu
2001, ch. 17

45. (1) Paragraph 53(2)(a) of the Income Tax Amendments Act, 2000 is replaced by the following:
(a) in respect of transfers that occur after 1999 and before 2007, for the purpose of subsection 73(1) of the Act, as enacted by subsection (1), the residence of a transferee trust shall be determined without reference to section 94 of the Act, as it reads in its application to taxation years that began before 2007;
45. (1) L’alinéa 53(2)a) de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
a) en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l’application du paragraphe 73(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition ayant commencé avant 2007;
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 14, 2001.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.
46. (1) Subsection 80(19) of the Act is replaced by the following:
46. (1) Le paragraphe 80(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(19) Subsections (1) to (4) apply to the 2000 and subsequent taxation years except that, in respect of transfers after 1999 and before 2007, for the purposes of subsection 107(1) of the Act, as enacted by this section, the residence of a transferee trust shall be determined without reference to section 94 of the Act, as it read in its application to taxation years that began before 2007.
(19) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2000 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les transferts effectués après 1999 et avant 2007, pour l’application du paragraphe 107(1) de la même loi, modifié par le présent article, la résidence d’une fiducie cessionnaire est déterminée compte non tenu de l’article 94 de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition ayant commencé avant 2007.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 14, 2001.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 14 juin 2001.
PART 2
PARTIE 2
GENERAL AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND OTHER ACTS AS A CONSEQUENCE
MODIFICATIONS GÉNÉRALES TOUCHANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

47. (1) Paragraph 4(3)(a) of the Income Tax Act is replaced by the following:
47. (1) L’alinéa 4(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(a) subject to paragraph (b), all deductions permitted in computing a taxpayer’s income for a taxation year for the purposes of this Part, except any deduction permitted by any of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to (x), apply either wholly or in part to a particular source or to sources in a particular place; and
a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à x), s’appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;
(2) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes.
48. (1) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
48. (1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Amount receivable for covenant

(3.1) If an amount (other than an amount to which paragraph (1)(a) applies because of subsection (11)) is receivable at the end of a taxation year by a taxpayer in respect of a covenant, agreed to by the taxpayer more than 36 months before the end of that taxation year, with reference to what the taxpayer is, or is not, to do, and the amount would be included in the taxpayer’s income for the year under this subdivision if it were received by the taxpayer in the year, the amount

(a) is deemed to be received by the taxpayer at the end of the taxation year for services rendered as an officer or during the period of employment; and

(b) is deemed not to be received at any other time.
(3.1) La somme, sauf celle à laquelle l’alinéa (1)a) s’applique par l’effet du paragraphe (11), qui, d’une part, est à recevoir par un contribuable à la fin d’une année d’imposition au titre d’un engagement de faire ou de ne pas faire quelque chose qu’il a pris plus de 36 mois avant la fin de cette année et, d’autre part, serait incluse dans son revenu pour l’année en vertu de la présente sous-section s’il la recevait au cours de cette année, est réputée, à la fois :
Somme à recevoir au titre d’un engagement

a) être reçue par lui à la fin de l’année pour des services rendus en qualité de cadre ou pendant la période d’emploi;

b) n’être reçue à aucun autre moment.

(2) Subsection 6(15.1) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 6(15.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Montant remis

(15.1) Pour l’application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l’extinction de la dette à ce moment;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).
(15.1) Pour l’application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :
Montant remis

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l’extinction de la dette à ce moment;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(3) Subsection (1) applies to amounts receivable in respect of a covenant agreed to after October 7, 2003.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes à recevoir au titre d’un engagement pris après le 7 octobre 2003.
(4) Subsection (2) applies to taxation years that end after February 21, 1994.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 21 février 1994.
49. (1) The portion of subsection 7(7) of the Act before the definition “qualifying person” is replaced by the following:
49. (1) Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible » est remplacé par ce qui suit :
Definitions

(7) The following definitions apply in this section and in subsection 47(3), paragraphs 53(1)(j) and 110(1)(d) and (d.01) and subsections 110(1.5) to (1.8) and (2.1).
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8) et (2.1).
Définitions

(2) Subsection (1) applies after 1998. However,
(a) it does not apply to a right under an agreement to which subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection 3(7) of the Income Tax Amendments Act, 1998, does not (except for the purpose of applying paragraph 7(3)(b) of the Act) apply; and
(b) before 2000, the portion of subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection (1), before the definition “qualifying person” is to be read as follows:
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 1999. Toutefois :
a) il ne s’applique pas au droit prévu par une convention auquel le paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe 3(7) de la Loi de 1998 modifiant l’impôt sur le revenu, ne s’applique que dans le cadre de l’alinéa 7(3)b) de la même loi;
b) avant 2000, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible », édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
(7) The definitions in this subsection apply in this section and in paragraph 110(1)(d) and subsections 110(1.5) to (1.8).
(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, à l’alinéa 110(1)d) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8).
50. (1) Paragraph 8(1)(b) of the Act is replaced by the following:
50. (1) L’alinéa 8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Legal expenses of employee

(b) amounts paid by the taxpayer in the year as or on account of legal expenses incurred by the taxpayer to collect, or to establish a right to, an amount owed to the taxpayer that, if received by the taxpayer, would be required by this subdivision to be included in computing the taxpayer’s income;
b) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s’il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant;
Frais judiciaires d’un employé

(2) The portion of paragraph 8(1)(i) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 8(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
Dues and other expenses of performing duties

(i) an amount paid by the taxpayer in the year, or on behalf of the taxpayer in the year if the amount paid on behalf of the taxpayer is required to be included in the taxpayer’s income for the year, as
i) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :
Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions

(3) Subsection 8(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.1):
(3) Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.1), de ce qui suit :
Quebec parental insurance plan

(l.2) an amount payable by the taxpayer in the year as an employer’s premium under the Act respecting parental insurance, R.S.Q., c. A-29.011 in respect of salary, wages or other remuneration, including gratuities, paid to an individual employed by the taxpayer as an assistant or substitute to perform the duties of the taxpayer’s office or employment if an amount is deductible by the taxpayer for the year under subparagraph (i)(ii) in respect of that individual;
l.2) toute somme à payer par le contribuable au cours de l’année à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, relativement au salaire, au traitement ou à toute autre rémunération, y compris les gratifications, payés à un particulier employé par le contribuable à titre d’adjoint ou de remplaçant pour exercer les fonctions de la charge ou de l’emploi du contribuable, si une somme est déductible par celui-ci pour l’année en application du sous-alinéa i)(ii) relativement à ce particulier;
Régime québécois d’assurance parentale

(4) Subsection (1) applies to amounts paid in the 2001 and subsequent taxation years.
(4) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées au cours des années d’imposition 2001 et suivantes.
(5) Subsection (3) applies to the 2006 and subsequent taxation years.
(5) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.
51. (1) Paragraph 12(1)(x) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v):
51. (1) L’alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(v.1) is not an amount received by the taxpayer in respect of a restrictive covenant, as defined by subsection 56.4(1), that was included, under subsection 56.4(2), in computing the income of a person related to the taxpayer,
(v.1) n’est pas une somme reçue par le contribuable relativement à une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), qui a été incluse, en application du paragraphe 56.4(2), dans le calcul du revenu d’une personne liée au contribuable,
(2) Subparagraph 12(1)(x)(vii) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 12(1)x)(vii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vii) ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l’alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,
(vii) ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l’alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,
(3) Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
No deferral of section 9 income under paragraph (1)(g)

(2.01) Paragraph (1)(g) does not defer the inclusion in income of any amount that would, if this section were read without reference to that paragraph, be included in computing the taxpayer’s income in accordance with section 9.
(2.01) L’alinéa (1)g) n’a pas pour effet de différer l’inclusion dans le revenu d’une somme qui, en l’absence de cet alinéa, serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable conformément à l’article 9.
Aucun report du revenu prévu à l’art. 9

(4) Subsection (1) applies after October 7, 2003.
(4) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 8 octobre 2003.
52. (1) Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following:
52. (1) Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Recaptured depreciation

13. (1) If, at the end of a taxation year, the total of the amounts determined for E to K in the definition “undepreciated capital cost” in subsection (21) in respect of a taxpayer’s depreciable property of a particular prescribed class exceeds the total of the amounts determined for A to D.1 in that definition in respect of that property, the excess shall be included in computing the taxpayer’s income of the year.
13. (1) Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’excédent éventuel à la fin de l’année du total des valeurs des éléments E à K de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) sur le total des valeurs des éléments A à D.1 de cette formule, au titre de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite.
Récupération de l’amortissement

(2) Subparagraph 13(4)(c)(ii) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 13(4)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the amount that has been used by the taxpayer to acquire
(A) if the former property is described in paragraph (a), before the later of the end of the second taxation year following the initial year and 24 months after the end of the initial year, or
(B) in any other case, before the later of the end of the first taxation year following the initial year and 12 months after the end of the initial year,
a replacement property of a prescribed class that has not been disposed of by the taxpayer before the time at which the taxpayer disposed of the former property, and
(ii) le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant le dernier en date des moments ci-après, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont il n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :
(A) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou la fin de la période de 24 mois qui suit l’année initiale,
(B) sinon, la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale;
(3) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.1):
(3) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
Election — limited period franchise, concession or license

(4.2) Subsection (4.3) applies in circumstances where

(a) a taxpayer (in this subsection and subsection (4.3) referred to as the “transferor”) has, pursuant to a written agreement with a person or partnership (in this subsection and subsection (4.3) referred to as the “transferee”), at any time disposed of or terminated a former property that is a franchise, concession or licence for a limited period that is wholly attributable to the carrying on of a business at a fixed place;

(b) the transferee acquired the former property from the transferor or, on the termination, acquired a similar property in respect of the same fixed place from another person or partnership; and

(c) the transferor and the transferee jointly elect in their returns of income for their taxation years that include that time to have subsection (4.3) apply in respect of the acquisition and the disposition or termination.
(4.2) Le paragraphe (4.3) s’applique si, à la fois :
Choix — concession ou permis d’une durée limitée

a) un ancien bien — concession ou permis d’une durée limitée qui est entièrement attribuable à l’exploitation d’une entreprise dans un lieu fixe — fait l’objet d’une disposition ou d’une discontinuation par un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3)) conformément à un accord écrit qu’il a conclu avec une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3));

b) le cessionnaire a acquis l’ancien bien du cédant ou a acquis d’une autre personne ou société de personnes, au moment de la discontinuation, un bien semblable relativement au même lieu fixe;

c) le cédant et le cessionnaire ont fait, dans leur déclaration de revenu visant leur année d’imposition qui comprend le moment de la disposition ou de la discontinuation, un choix conjoint afin que le paragraphe (4.3) s’applique à l’acquisition ainsi qu’à la disposition ou la discontinuation.

Effect of election

(4.3) Where this subsection applies in respect of an acquisition and a disposition or termination,

(a) if the transferee acquired a similar property referred to in paragraph (4.2)(b), the transferee is deemed to have also acquired the former property at the time that the former property was terminated and to own the former property until the transferee no longer owns the similar property;

(b) if the transferee acquired the former property referred to in paragraph (4.2)(b), the transferee is deemed to own the former property until such time as the transferee owns neither the former property nor a similar property in respect of the same fixed place to which the former property related;

(c) for the purpose of calculating the amount deductible under paragraph 20(1)(a) in respect of the former property in computing the transferee’s income, the life of the former property remaining on its acquisition by the transferee is deemed to be equal to the period that was the life of the former property remaining on its acquisition by the transferor; and

(d) any amount that would, if this Act were read without reference to this subsection, be an eligible capital amount to the transferor or an eligible capital expenditure to the transferee in respect of the disposition or termination of the former property by the transferor is deemed to be

(i) neither an eligible capital amount nor an eligible capital expenditure,

(ii) an amount required to be included in computing the capital cost to the transferee of the former property, and

(iii) an amount required to be included in computing the proceeds of disposition to the transferor in respect of a disposition of the former property.
(4.3) En cas d’application du présent paragraphe à une acquisition et à une disposition ou une discontinuation, les règles suivantes s’appliquent :
Effet du choix

a) le cessionnaire, s’il a acquis le bien semblable visé à l’alinéa (4.2)b), est réputé avoir aussi acquis l’ancien bien au moment de sa discontinuation et en être propriétaire jusqu’au moment où il cesse d’être propriétaire du bien semblable;

b) le cessionnaire, s’il a acquis l’ancien bien visé à l’alinéa (4.2)b), est réputé en être propriétaire jusqu’au moment où il n’est propriétaire ni de l’ancien bien ni d’un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l’ancien bien se rapportait;

c) pour déterminer le montant qui est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’ancien bien dans le calcul du revenu du cessionnaire, la durée restant à l’ancien bien au moment de son acquisition par le cessionnaire est réputée être égale à la durée qui lui restait au moment de son acquisition par le cédant;

d) tout montant qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un montant en immobilisations admissible pour le cédant ou une dépense en capital admissible pour le cessionnaire relativement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

(i) n’être ni un montant en immobilisations admissible ni une dépense en capital admissible,

(ii) être un montant à inclure dans le calcul du coût en capital de l’ancien bien pour le cessionnaire,

(iii) être un montant à inclure dans le calcul du produit de disposition, pour le cédant, découlant d’une disposition de l’ancien bien.

(4) Subsection (1) applies to taxation years that end after February 23, 1998.
(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 février 1998.
(5) Subsection (2) applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2000, except that for those dispositions that occur in taxation years that end before December 20, 2001, clause 13(4)(c)(ii)(B) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as follows:
(B) in any other case, before the end of the first taxation year following the initial year,
(5) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2000. Toutefois, en ce qui concerne ces dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant avant le 20 décembre 2001, la division 13(4)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est réputée avoir le libellé suivant :
(B) sinon, la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale;
(6) Subsection (3) applies in respect of dispositions and terminations that occur after December 20, 2002.
(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après le 20 décembre 2002.
53. (1) Paragraph 14(3)(a) of the Act is replaced by the following:
53. (1) L’alinéa 14(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) in respect of the disposition of the property by the transferor or, if the property is the subject of an election under subsection (1.01) by the transferor, 3/4 of the actual proceeds referred to in that subsection,
a) la valeur de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition de l’immobilisation par le cédant ou, si le cédant fait le choix prévu au paragraphe (1.01) à l’égard de l’immobilisation, les 3/4 du produit réel visé à ce paragraphe,
(2) The description of A in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément A de la formule « (A + B + C + D + D.1) - (E + F) » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
A      is the amount, if any, by which 3/4 of the total of all eligible capital expenditures in respect of the business made or incurred by the taxpayer after the taxpayer’s adjustment time and before that time exceeds the total of all amounts each of which is determined by the formula
1/2 × (A.1 - A.2) × (A.3/A.4)
where
A.1      is the amount required, because of paragraph (1)(b) or 38(a), to be included in the income of a person or partnership (in this definition referred to as the “transferor”) not dealing at arm’s length with the taxpayer in respect of the disposition after December 20, 2002 of a property that was an eligible capital property acquired by the taxpayer directly or indirectly, in any manner whatever, from the transferor and not disposed of by the taxpayer before that time,
A.2      is the total of all amounts that can reasonably be considered to have been claimed as deductions under section 110.6 by the transferor in respect of that disposition,
A.3      is the transferor’s proceeds from that disposition, and
A.4      is the transferor’s total proceeds of disposition of eligible capital property in the taxation year of the transferor in which the property described in A.1 was disposed of,
A      représente l’excédent éventuel des 3/4 du total des dépenses en capital admissibles, au titre de l’entreprise, engagées ou effectuées par le contribuable avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable sur le total des montants dont chacun s’obtient par la formule suivante :
1/2 × (A.1 - A.2) × (A.3/A.4)
où :
A.1      représente le montant à inclure, par l’effet des alinéas (1)b) ou 38a), dans le revenu d’une personne ou société de personnes (appelée « cédant » à la présente définition) ayant un lien de dépendance avec le contribuable relativement à la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d’un bien qui était une immobilisation admissible que le contribuable a acquis directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, du cédant et dont il n’a pas disposé avant le moment donné,
A.2      le total des montants qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été demandés en déduction par le cédant en application de l’article 110.6 relativement à cette disposition,
A.3      le produit de cette disposition pour le cédant,
A.4      le total des produits, pour le cédant, provenant de la disposition d’immobilisations admissibles effectuées au cours de son année d’imposition où il a été disposé du bien visé à l’élément A.1
(3) The description of R in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:
(3) L’élément R de la formule « (P + P.1 + Q) - R » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
R      is the total of all amounts each of which is an amount included, in computing the taxpayer’s income from the business for a taxation year that ended before that time and after the taxpayer’s adjustment time
(a) in the case of a taxation year that ends after February 27, 2000, under paragraph (1)(a), or
(b) in the case of a taxation year that ended before February 28, 2000,
(i) under subparagraph (1)(a)(iv), as that subparagraph applied in respect of that taxation year, or
(ii) under paragraph (1)(b), as that paragraph applied in respect of that taxation year, to the extent that the amount so included is in respect of an amount included in the amount determined for P;
R      le total des montants représentant chacun un montant inclus, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour une année d’imposition terminée avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable, en application des dispositions suivantes :
a) dans le cas d’une année d’imposition se terminant après le 27 février 2000, l’alinéa (1)a);
b) dans le cas d’une année d’imposition s’étant terminée avant le 28 février 2000 :
(i) le sous-alinéa (1)a)(iv), dans sa version applicable à cette année d’imposition,
(ii) l’alinéa (1)b), dans sa version applicable à cette année d’imposition, dans la mesure où le montant ainsi inclus se rapporte à un montant inclus dans la valeur de l’élément P.
(4) Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(4) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Restrictive covenant amount

(5.1) The description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) does not apply to an amount that is received or receivable by a taxpayer in a taxation year if that amount is required to be included in the taxpayer’s income because of subsection 56.4(2).
(5.1) L’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) ne s’applique pas à la somme, reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d’une année d’imposition, qui est à inclure dans son revenu par l’effet du paragraphe 56.4(2).
Somme se rapportant à une clause restrictive

(5) The portion of subsection 14(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(5) Le passage du paragraphe 14(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exchange of property

(6) If in a taxation year (in this subsection referred to as the “initial year”) a taxpayer disposes of an eligible capital property (in this section referred to as the taxpayer’s “former property”) and the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year in which the taxpayer acquires an eligible capital property that is a replacement property for the taxpayer’s former property, the amount, not exceeding the amount that would otherwise be included in the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) (if the description of E in that definition were read without reference to “3/4 of”) in respect of a business, that has been used by the taxpayer to acquire the replacement property before the later of the end of the first taxation year after the initial year and 12 months after the end of the initial year
(6) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d’une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l’année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l’ancien bien, un choix pour que le montant qui, d’une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d’une entreprise, par l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) compte non tenu de la mention « les 3/4 de » qui y figure et, d’autre part, a été utilisé par le contribuable pour acquérir le bien de remplacement avant la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale :
Échange de biens

(6) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that end after February 27, 2000, except that the expression “disposition after December 20, 2002 of a property that was an eligible capital property” in the description of A.1 in the description of A in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as the expression “disposition after 2003 of a property that was an eligible capital property” if
(a) the taxpayer referred to in that description of A.1 acquired the property referred to in that description from the transferor referred to in that description;
(b) the property was so acquired under an agreement in writing made before December 21, 2002, between the transferor, or a particular person that controlled the transferor, and another person who dealt at an arm’s length with the transferor and the particular person; and
(c) no clause in the agreement or any other arrangement allows an obligation of any party to the agreement to be changed, reduced or waived in the event of a change to, or an adverse assessment under, the Act.
(6) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois, le passage « la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d’un bien qui était une immobilisation admissible », à l’élément A.1 de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être remplacé par « la disposition, effectuée après 2003, d’un bien qui était une immobilisation admissible » si, à la fois :
a) le contribuable visé à l’élément en question a acquis le bien visé à cet élément du cédant visé à ce même élément;
b) le bien a été ainsi acquis aux termes d’une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 entre le cédant, ou une personne donnée qui le contrôle, et une autre personne sans lien de dépendance avec le cédant ou la personne donnée;
c) aucune disposition de la convention ou d’un autre mécanisme ne prévoit la modification, la réduction ou l’extinction d’une obligation d’une des parties à la convention en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime.
(7) Subsection (4) applies after October 7, 2003.
(7) Le paragraphe (4) s’applique à compter du 8 octobre 2003.
(8) Subsection (5) applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2001.
(8) Le paragraphe (5) s’applique aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2001.
54. (1) Subsection 15(1.21) of the French version of the Act is replaced by the following:
54. (1) Le paragraphe 15(1.21) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Montant remis

(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l’effet de l’alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l’extinction de la dette;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).
(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :
Montant remis

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l’effet de l’alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l’extinction de la dette;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(2) Subsection 15(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 15(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Dette d’un actionnaire

(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.
(2) La personne ou la société de personnes — actionnaire d’une société donnée, personne ou société de personnes rattachée à un tel actionnaire ou associé d’une société de personnes, ou bénéficiaire d’une fiducie, qui est un tel actionnaire — qui, au cours d’une année d’imposition, obtient un prêt ou devient la débitrice de la société donnée, d’une autre société liée à celle-ci ou d’une société de personnes dont la société donnée ou une société liée à celle-ci est un associé est tenue d’inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux sociétés résidant au Canada ni aux sociétés de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada.
Dette d’un actionnaire

(3) Subsection (1) applies to taxation years that end after February 21, 1994.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 21 février 1994.
(4) Subsection (2) applies to loans made and indebtedness arising in the 1990 and subsequent taxation years.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux prêts consentis et aux dettes contractées au cours des années d’imposition 1990 et suivantes.
55. (1) Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (u), by adding the word “and” at the end of paragraph (v) and by adding the following after paragraph (v):
55. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :
Underlying payments on qualified securities

(w) except as expressly permitted, an amount that is deemed by subsection 260(5.1) to have been received by another person as an amount described in any of paragraphs 260(5.1)(a) to (c).
w) sauf autorisation expresse, la somme qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne au titre d’une somme visée à l’un des alinéas 260(5.1)a) à c).
Paiements sous-jacents sur titres admissibles

(2) Paragraph 18(14)(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by section 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c) or subsection 138(11.3) or 149(10);
c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);
(3) Subsection (1) applies after 2001.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2002.
(4) Subsection (2) applies to dispositions that occur after 1998.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après 1998.
56. (1) Subsection 18.1(15) of the Act is replaced by the following:
56. (1) Le paragraphe 18.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-applica­tion — risks ceded between insurers

(15) Subsections (2) to (13) do not apply to a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) the expenditure is in respect of commissions, or other expenses, related to the issuance of an insurance policy for which all or a portion of a risk has been ceded to the taxpayer; and

(b) the taxpayer and the person to whom the expenditure is made, or is to be made, are both insurers who are subject to the supervision of

(i) the Superintendent of Financial Institutions, if the taxpayer or that person, as the case may be, is an insurer who is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions, or

(ii) the Superintendent of Insurance, or other similar officer or authority, of the province under whose laws the insurer is incorporated, in any other case.
(15) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :
Exception — risques cédés entre assureurs

a) la dépense se rapporte à des commissions, ou à d’autres frais, liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

b) le contribuable et la personne auprès de laquelle la dépense est ou sera effectuée sont tous deux des assureurs sous la surveillance :

(i) du surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’un assureur légalement tenu de faire rapport à ce dernier,

(ii) du surintendant des assurances ou d’un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué, dans les autres cas.

Non-applica­tion — no rights, tax benefits or shelters

(16) Subsections (2) to (13) do not apply to a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to have been paid to another taxpayer, or to a person or partnership with whom the other taxpayer does not deal at arm’s length, to acquire the right from the other taxpayer;

(b) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to relate to a tax shelter or a tax shelter investment (within the meaning assigned by subsection 143.2(1)); and

(c) none of the main purposes for making the matchable expenditure can reasonably be considered to have been to obtain a tax benefit for the taxpayer, a person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, or a person or partnership that holds, directly or indirectly, an interest in the taxpayer.
(16) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :
Exception — aucun droit, abri fiscal ou avantage fiscal

a) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l’autre contribuable;

b) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense ne se rapporte à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1);

c) il est raisonnable de considérer que l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, une participation dans le contribuable ne compte pas parmi les principales raisons pour lesquelles la dépense a été effectuée.

Revenue exception

(17) Paragraph (4)(a) does not apply in determining the amount for a taxation year that may be deducted in respect of a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) before the end of the taxation year in which the matchable expenditure is made, the total of all amounts each of which is included in computing the taxpayer’s income for the year (other than any portion of any of those amounts that is the subject of a reserve claimed by the taxpayer for the year under this Act) in respect of the right to receive production that relates to the matchable expenditure exceeds 80% of the matchable expenditure; and

(b) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to have been paid to another taxpayer, or to a person or partnership with whom the other taxpayer does not deal at arm’s length, to acquire the right from the other taxpayer.
(17) L’alinéa (4)a) ne s’applique pas au calcul du montant qui est déductible pour une année d’imposition au titre de la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :
Exception — revenu

a) avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la dépense est effectuée, le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf la partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision déduite par le contribuable pour l’année en application de la présente loi) au titre du droit aux produits qui est lié à la dépense dépasse 80 % de la dépense;

b) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l’autre contribuable.

(2) Subject to subsection (3), subsection (1) applies in respect of expenditures made by a taxpayer on or after September 18, 2001 in respect of a right to receive production, except if
(a) the expenditure was
(i) required to be made under a written agreement made by the taxpayer before September 18, 2001,
(ii) made under, or described in, the terms of a prospectus, preliminary prospectus or registration statement that was, before September 18, 2001, filed with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of a province and, if required by law, accepted for filing by the public authority before September 18, 2001, or
(iii) made under, or described in, the terms of an offering memorandum distributed as part of an offering of securities if
(A) the memorandum contains a complete, or substantially complete, description of the securities contemplated in the offering as well as the terms and conditions of the offering,
(B) the memorandum was distributed before September 18, 2001,
(C) solicitations in respect of a sale of the securities contemplated in the offering were made before September 18, 2001, and
(D) the sale of the securities contemplated in the offering was substantially in accordance with the memorandum;
(b) the expenditure was made before 2002;
(c) the expenditure was made in consideration for services that were rendered in Canada before 2002 in respect of an activity, or a business, all or substantially all of which was carried on in Canada;
(d) there is no agreement, or other arrangement, under which the obligation of any taxpayer in respect of the expenditure can, on or after September 18, 2001, be changed, reduced or waived if there is a change to, or an adverse assessment under, the Act;
(e) if the right to receive production is, or is related to, a tax shelter investment, a tax shelter identification number in respect of the tax shelter was obtained before September 18, 2001; and
(f) if the expenditure was made under, or described in, the terms of a document that is a prospectus, a preliminary prospectus, a registration statement or an offering memorandum (and regardless of whether the expenditure was also made under a written agreement)
(i) all of the funds raised pursuant to the document that may reasonably be used to make a matchable expenditure were received by the taxpayer before 2002,
(ii) all or substantially all of the securities distributed pursuant to the document for the purpose of raising the funds described in subparagraph (i) were acquired before 2002 by a person who is not
(A) a promoter, or an agent of a promoter, of the securities, other than an agent of the promoter who acquired the security as principal and not for resale,
(B) a vendor of the right to receive production,
(C) a broker or dealer in securities, other than a person who acquired the security as principal and not for resale, or
(D) a person who does not deal at arm’s length with a person to whom clause (A) or (B) applies, and
(iii) all or substantially all of the funds raised pursuant to the document before 2002 were used to make expenditures that were required to be made pursuant to agreements in writing made before September 18, 2001.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses effectuées par un contribuable après le 17 septembre 2001 relativement à un droit aux produits, sauf dans les cas suivants :
a) la dépense, selon le cas :
(i) devait être effectuée en conformité avec une convention écrite conclue par le contribuable avant le 18 septembre 2001,
(ii) a été effectuée en conformité avec un document — prospectus, prospectus préliminaire ou déclaration d’enregistrement — déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable, ou est décrite dans un tel document, et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l’administration avant cette date,
(iii) a été effectuée en conformité avec une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, ou est décrite dans une telle notice, si, à la fois :
(A) la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,
(B) la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,
(C) des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,
(D) la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice;
b) la dépense a été effectuée avant 2002;
c) la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant 2002 relativement à une activité, ou à une entreprise, exercée ou exploitée en totalité ou en presque totalité au Canada;
d) il n’existe pas de convention ou d’autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l’extinction, après le 17 septembre 2001, de l’obligation d’un contribuable par rapport à la dépense en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime;
e) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d’inscription de l’abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;
f) si la dépense a été effectuée en conformité avec un document — prospectus, prospectus préliminaire, déclaration d’enregistrement ou notice d’offre — ou y est décrite (indépendamment du fait qu’elle ait été aussi effectuée en conformité avec une convention écrite) :
(i) les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher ont été reçus par le contribuable avant 2002,
(ii) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés au sous-alinéa (i) ont été acquis avant 2002 par une personne autre que les suivantes :
(A) un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,
(B) un vendeur du droit aux produits,
(C) un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,
(D) une personne ayant un lien de dépendance avec une personne à laquelle les divisions (A) ou (B) s’appliquent,
(iii) la totalité ou la presque totalité des fonds réunis aux termes du document avant 2002 ont servi à effectuer des dépenses qui devaient être effectuées en conformité avec des conventions écrites conclues avant le 18 septembre 2001.
(3) Subsection (1) does not apply to an expenditure made by a taxpayer in respect of a right to receive production in respect of a particular film or video production if
(a) expenditures in respect of the particular film or video production
(i) were made before September 18, 2001 (as determined, for the purpose of this paragraph, without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except if a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002), or
(ii) were required to be made by the taxpayer under a written agreement made before September 18, 2001 by the taxpayer;
(b) principal photography of the particular film or video production
(i) began before 2002,
(ii) was primarily completed before April 2002, and
(iii) was conducted primarily in Canada;
(c) the expenditure
(i) was made before April 2002 in the course of the taxpayer’s business of providing film production services in respect of the particular film or video production (as determined for the purpose of this subparagraph without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except to the extent that a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002),
(ii) was made under, or described in, the terms of
(A) a prospectus, preliminary prospectus or registration statement that was, before September 18, 2001, filed with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of a province and, if required by law, accepted for filing by the public authority before September 18, 2001, or
(B) an offering memorandum distributed as part of an offering of securities if
(I) the memorandum contains a complete, or substantially complete, description of the securities contemplated in the offering as well as the terms and conditions of the offering,
(II) the memorandum was distributed before September 18, 2001,
(III) solicitations in respect of a sale of the securities contemplated in the offering have been made before September 18, 2001, and
(IV) the sale of the securities contemplated in the offering was substantially in accordance with the memorandum, and
(iii) was not an amount in respect of advertising, marketing, promotion or market research;
(d) except where the particular film or video production is a designated production of the taxpayer, at least 75% of the total of all expenditures, each of which is an expenditure made by the taxpayer in the course of the business referred to in subparagraph (c)(i), is an expenditure described for the purpose of that subparagraph made in consideration for the supply of goods or services that are supplied or rendered in Canada before April 2002 by persons that are subject to tax on the expenditure under Part I or XIII of the Act;
(e) there is no agreement, or other arrangement, under which the obligation of any taxpayer to acquire a security distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum can, after September 18, 2001, be changed, reduced or waived if there is a change to, or an adverse assessment under, the Act;
(f) if the right to receive production is, or is related to, a tax shelter investment, a tax shelter identification number in respect of the tax shelter was obtained before September 18, 2001;
(g) all of the funds raised pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum that may reasonably be used to make a matchable expenditure before April 2002 in respect of the particular film or video production are received by the taxpayer before 2003;
(h) all of the securities distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum for the purpose of raising the funds described in paragraph (g) were acquired before 2002;
(i) all or substantially all of the securities distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum for the purpose of raising the funds described in paragraph (g) were acquired by a person who is not
(i) a promoter, or an agent of a promoter, of the securities, other than an agent of the promoter who acquired the security as principal and not for resale,
(ii) a vendor of the right to receive production,
(iii) a broker or dealer in securities, other than a person who acquired the security as principal and not for resale, or
(iv) a person who does not deal at arm’s length with a person referred to in subparagraph (i) or (ii); and
(j) except where the particular film or video production is a designated production of the taxpayer, all or substantially all of the matchable expenditures made by the taxpayer that are wholly attributable to the principal photography of the particular film or video production are wholly attributable to principal photography conducted in Canada.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses effectuées par un contribuable relativement à un droit aux produits se rapportant à une production cinématographique ou magnétoscopique si, à la fois :
a) une dépense relative à la production, selon le cas :
(i) a été effectuée avant le 18 septembre 2001, cette dépense étant déterminée, pour l’application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002,
(ii) devait être effectuée par le contribuable aux termes d’une convention écrite qu’il a conclue avant le 18 septembre 2001;
b) les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, à la fois :
(i) ont commencé avant 2002,
(ii) ont été achevés en grande partie avant avril 2002,
(iii) ont été effectués principalement au Canada;
c) la dépense, à la fois :
(i) a été effectuée avant avril 2002 dans le cadre de l’entreprise du contribuable qui consiste à fournir des services de production cinématographique relativement à la production, la dépense étant déterminée, pour l’application du présent sous-alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf dans la mesure où un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002,
(ii) a été effectuée en conformité avec l’un des documents suivants ou y est décrite :
(A) un prospectus, un prospectus préliminaire ou une déclaration d’enregistrement déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d’une adminis- tration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l’administration avant cette date,
(B) une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, si, à la fois :
(I) la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,
(II) la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,
(III) des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,
(IV) la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice,
(iii) ne se rapportait pas à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché;
d) sauf dans le cas où la production est une production désignée du contribuable, au moins 75 % du total des dépenses, représentant chacune une dépense effectuée par le contribuable dans le cadre de l’entreprise visée au sous-alinéa c)(i), est une dépense visée à ce sous-alinéa qui est effectuée en contrepartie de marchandises ou de services que fournissent ou rendent au Canada avant avril 2002 des personnes assujetties à l’impôt sur la dépense en vertu des parties I ou XIII de la même loi;
e) il n’existe pas de convention ou d’autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l’extinction, après le 18 septembre 2001, de l’obligation d’un contribuable d’acquérir un titre placé conformément au document en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime;
f) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d’ins- cription de l’abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;
g) tous les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher avant avril 2002 relativement à la production sont reçus par le contribuable avant 2003;
h) tous les titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l’alinéa g) ont été acquis avant 2002;
i) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l’alinéa g) ont été acquis par une personne autre que les suivantes :
(i) un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,
(ii) un vendeur du droit aux produits,
(iii) un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,
(iv) une personne ayant un lien de dépendance avec une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
j) sauf si la production est une production désignée du contribuable, la totalité ou la presque totalité des dépenses à rattacher effectuées par le contribuable qui sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue relatifs à la production sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue effectués au Canada.
(4) For the purpose of paragraphs (3)(d) and (j), a designated production of a taxpayer is
(a) a film or video production in respect of which
(i) all of the expenditures made by the taxpayer in respect of the particular film or video production were required to be made under a written agreement made by the taxpayer before September 18, 2001,
(ii) if the taxpayer is a partnership,
(A) the taxpayer’s expenditures in respect of the particular film or video production were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the taxpayer, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the taxpayer,
(B) all or substantially all of those written subscriptions were received by the taxpayer on or before September 18, 2001,
(C) at least one member of the taxpayer referred to in subparagraph (i) is a partnership (in this subsection referred to as a “master partnership”),
(D) the subscriptions in writing of all master partnerships for units in the taxpayer were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the master partnerships, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the master partnerships, and
(E) all or substantially all of the subscriptions in writing referred to in clause (D) were received by the master partnership on or before September 18, 2001,
(iii) if a member of a particular master partnership is a partnership (in this subsection referred to as an “original master partnership”),
(A) the subscriptions in writing of all original master partnerships for units in the particular master partnership were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the original master partnerships, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the original master partnerships, and
(B) all or substantially all of those written subscriptions were received by the original master partnership on or before September 18, 2001, and
(iv) no member of an original master partnership is a partnership, an interest in which is a tax shelter; or
(b) a film or video production in respect of which
(i) principal photography was all or substantially all complete before September 18, 2001, and
(ii) all or substantially all of the taxpayer’s expenditures were made on or before September 18, 2001 (as determined, for the purpose of this paragraph, without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except if a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002).
(4) Pour l’application des alinéas (3)d) et j), est une production désignée d’un contribuable :
a) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :
(i) toutes les dépenses effectuées par le contribuable relativement à la production devaient être effectuées conformément à une convention écrite qu’il a conclue avant le 18 septembre 2001,
(ii) si le contribuable est une société de personnes :
(A) les dépenses qu’il a effectuées relativement à la production ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de ses associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans le contribuable,
(B) la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par le contribuable avant le 19 septembre 2001,
(C) au moins un des associés du contribuable visé au sous-alinéa (i) est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse » au présent paragraphe),
(D) les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses visant des parts dans le contribuable ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses,
(E) la totalité ou la presque totalité des souscriptions écrites visées à la division (D) ont été reçues par la société de personnes maîtresse avant le 19 septembre 2001,
(iii) si un associé d’une société de personnes maîtresse donnée est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse initiale » au présent paragraphe) :
(A) les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses initiales visant des parts dans la société de personnes maîtresse donnée ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses initiales,
(B) la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par la société de personnes maîtresse initiale avant le 19 septembre 2001,
(iv) aucun associé d’une société de personnes maîtresse initiale n’est une société de personnes dont les participations sont des abris fiscaux;
b) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont réunies :
(i) les principaux travaux de prise de vue étaient achevés en totalité ou en presque totalité avant le 18 septembre 2001,
(ii) la totalité ou la presque totalité des dépenses du contribuable ont été effectuées avant le 19 septembre 2001, les dépenses étant déterminées, pour l’application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002.
57. (1) Subsection 20(8) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):
57. (1) Le paragraphe 20(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) the purchaser of the property sold was a corporation that, immediately after the sale,
(i) was controlled, directly or indirectly, in any manner whatever, by the taxpayer,
(ii) was controlled, directly or indirectly, in any manner whatever, by a person or group of persons that controlled the taxpayer, directly or indirectly, in any manner whatever, or
(iii) controlled the taxpayer, directly or indirectly, in any manner whatever; or
(d) the purchaser of the property sold was a partnership in which the taxpayer was, immediately after the sale, a majority interest partner.
c) l’acheteur du bien vendu était une société qui, immédiatement après la vente :
(i) était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable,
(ii) était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait le contribuable directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,
(iii) contrôlait le contribuable directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
d) l’acheteur du bien vendu était une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire.
(2) Subsection 20(12) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 20(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Foreign non-business income tax

(12) In computing the income of a taxpayer who is resident in Canada at any time in a taxation year from a business or property for the year, there may be deducted any amount that the taxpayer claims that does not exceed the non-business income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 126(7) read without reference to paragraphs (c) and (e) of the definition “non-business income tax” in that subsection) in respect of that income, other than any of those taxes paid that can, in whole or in part, reasonably be regarded as having been paid by a corporation in respect of income from a share of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation.
(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d’une année d’imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant qu’il demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exclusion de tout ou partie de cet impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société.
Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise

(3) Paragraph 20(16)(a) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 20(16)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) the total of all amounts used to determine A to D.1 in the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) in respect of a taxpayer’s depreciable property of a particular class exceeds the total of all amounts used to determine E to K in that definition in respect of that property, and
a) d’une part, le total des montants entrant dans le calcul des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) excède le total des montants entrant dans le calcul des éléments E à K de la même formule, au titre des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un contribuable;
(4) Subsection 20(16.1) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-application of subsection (16)

(16.1) Subsection (16) does not apply

(a) in respect of a passenger vehicle of a taxpayer that has a cost to the taxpayer in excess of $20,000 or any other amount that is prescribed; and

(b) in respect of a taxation year in respect of a property that was a former property deemed by paragraph 13(4.3)(a) or (b) to be owned by the taxpayer, if

(i) within 24 months after the taxpayer last owned the former property, the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer acquires a similar property in respect of the same fixed place to which the former property applied, and

(ii) at the end of the taxation year, the taxpayer or the person owns the similar property or another similar property in respect of the same fixed place to which the former property applied.
(16.1) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à l’égard :
Non-application du par. (16)

a) de la voiture de tourisme d’un contribuable dont le coût pour lui dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui est fixé par règlement;

b) d’une année d’imposition pour ce qui est d’un bien qui était un ancien bien dont le contribuable est réputé, par les alinéas 13(4.3)a) ou b), être le propriétaire, si, à la fois :

(i) dans les 24 mois suivant le moment où le contribuable a été propriétaire du bien la dernière fois, le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l’ancien bien se rapportait,

(ii) à la fin de l’année d’imposition, le contribuable ou la personne est propriétaire du bien semblable ou d’un autre bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l’ancien bien se rapportait.

(5) Subsection (1) applies in respect of property sold by a taxpayer after December 20, 2002. However, if a property so sold pursuant to an agreement in writing made before December 21, 2002 is transferred to the purchaser before 2004
(a) subsection 20(8) of the Act, as it read immediately before the enactment of subsection (1), applies in respect of the property; and
(b) for the purpose of applying paragraph 20(1)(n) of the Act to the taxpayer for a taxation year in respect of the property, a reasonable amount as a reserve in respect of an amount not due in respect of the sale may not exceed the amount that would be reasonable if the proceeds from any subsequent disposition of the property that the purchaser receives before the end of the taxation year were received by the taxpayer.
(5) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux biens vendus par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien ainsi vendu conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l’acheteur avant 2004 :
a) d’une part, le paragraphe 20(8) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l’édiction du paragraphe (1), s’applique relativement au bien;
b) d’autre part, pour l’application de l’alinéa 20(1)n) de la même loi au contribuable pour une année d’imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative à une somme qui n’est pas due relativement à la vente ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l’acheteur reçoit avant la fin de l’année avait été reçu par le contribuable.
(6) Subsection (2) applies after December 20, 2002 in respect of taxes paid at any time.
(6) Le paragraphe (2) s’applique après le 20 décembre 2002 pour ce qui est des impôts payés à tout moment.
(7) Subsection (3) applies to taxation years that end after February 23, 1998.
(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 février 1998.
(8) Subsection (4) applies in respect of taxation years that end after December 20, 2002.
(8) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 décembre 2002.
58. (1) Subclause 37(8)(a)(ii)(B)(V) of the Act is replaced by the following:
58. (1) La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(V) the cost of materials consumed or transformed in the prosecution of scientific research and experimental development in Canada, or
(V) soit le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada,
(2) Subsection (1) applies to costs incurred after February 23, 1998.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux coûts engagés après le 23 février 1998.
59. (1) The Act is amended by adding the following after section 38:
59. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
Allocation of gain re certain gifts

38.1 If a taxpayer is entitled to an amount of an advantage in respect of a gift of property described in paragraph 38(a.1) or (a.2),

(a) those paragraphs apply only to that proportion of the taxpayer’s capital gain in respect of the gift that the eligible amount of the gift is of the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the gift; and

(b) paragraph 38(a) applies to the extent that the taxpayer’s capital gain in respect of the gift exceeds the amount of the capital gain to which paragraph 38(a.1) or (a.2) applies.
38.1 Si un contribuable a droit au montant d’un avantage au titre d’un don de bien visé aux alinéas 38a.1) ou a.2), les règles suivantes s’appliquent :
Attribution du gain provenant de certains dons

a) ces alinéas ne s’appliquent qu’à la proportion du gain en capital du contribuable relatif au don que représente le montant admissible du don par rapport au produit de disposition, pour le contribuable, relatif au don;

b) l’alinéa 38a) s’applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s’appliquent les alinéas 38a.1) ou a.2).

(2) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.
60. (1) Paragraph 40(1.01)(c) of the Act is replaced by the following:
60. (1) L’alinéa 40(1.01)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the amount that the taxpayer claims in prescribed form filed with the taxpayer’s return of income for the particular year, not exceeding the eligible amount of the gift, where the taxpayer is not deemed by subsection 118.1(13) to have made a gift of property before the end of the particular year as a consequence of a disposition of the security by the donee or as a consequence of the security ceasing to be a non-qualifying security of the taxpayer before the end of the particular year.
c) le montant, n’excédant pas le montant admissible du don, dont le contribuable demande la déduction dans le formulaire prescrit accompagnant sa déclaration de revenu pour l’année en question, s’il n’est pas réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don de bien avant la fin de cette année par suite de la disposition du titre par le donataire ou du fait que le titre a cessé d’être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année.
(2) Paragraph 40(2)(a) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (i), by adding the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):
(2) L’alinéa 40(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) the purchaser of the property sold is a partnership in which the taxpayer was, immediately after the sale, a majority interest partner;
(iii) l’acheteur du bien vendu est une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire;
(3) Paragraph 40(3.14)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 40(3.14)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);
(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);
(4) Paragraph 40(3.5)(b) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 40(3.5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) a share of the capital stock of a corporation that is acquired in exchange for another share in a transaction is deemed to be a property that is identical to the other share if
(i) section 51, 86, or 87 applies to the transaction, or
(ii) the following conditions are met, namely,
(A) section 85.1 applies to the transaction,
(B) subsection (3.4) applied to a prior disposition of the other share, and
(C) none of the times described in any of subparagraphs (3.4)(b)(i) to (v) has occurred in respect of the prior disposition;
b) l’action du capital-actions d’une société qui est acquise en échange d’une autre action dans le cadre d’une opération est réputée être un bien qui est identique à l’autre action si, selon le cas :
(i) les articles 51, 86 ou 87 s’appliquent à l’opération,
(ii) les conditions suivantes sont réunies :
(A) l’article 85.1 s’applique à l’opération,
(B) le paragraphe (3.4) s’est appliqué à une disposition antérieure de l’autre action,
(C) aucun des moments visés aux sous-alinéas (3.4)b)(i) à (v) ne s’applique à l’égard de la disposition antérieure;
(5) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.
(5) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.
(6) Subsection (2) applies to sales that occur after December 20, 2002.
(6) Le paragraphe (2) s’applique aux ventes effectuées après le 20 décembre 2002.
(7) Subsection (3) applies after June 20, 2001.
(7) Le paragraphe (3) s’applique à compter du 21 juin 2001.
(8) Subsection (4) applies to dispositions of property that occur after April 26, 1995, except that it does not apply to any of those dispositions by a person or partnership that occurred before 1996 and that is described in subsection 247(1) of the Income Tax Amendments Act, 1997 unless the person or partnership, as the case may be, made a valid election under subsection 247(2) of that Act.
(8) Le paragraphe (4) s’applique aux dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s’applique pas à celles de ces dispositions, effectuées avant 1996 par une personne ou une société de personnes, qui sont visées au paragraphe 247(1) de la Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu, sauf si la personne ou la société de personnes, selon le cas, a fait validement le choix prévu au paragraphe 247(2) de cette loi.
61. (1) The portion of subsection 43(2) of the Act before the formula in paragraph (a) is replaced by the following:
61. (1) Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant la formule figurant à l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Ecological gifts

(2) For the purposes of subsection (1) and section 53, where at any time a taxpayer disposes of a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude, in circumstances where subsection 110.1(5) or 118.1(12) applies,

(a) the portion of the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition that can reasonably be regarded as attributable to the covenant, easement or real servitude, as the case may be, is deemed to be equal to the amount determined by the formula
(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles suivantes s’appliquent :
Dons de biens écosensibles

a) la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou au covenant est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.
62. (1) The portion of subsection 43.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
62. (1) Le passage du paragraphe 43.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Life estates in real property

43.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, if at any time a taxpayer disposes of a remainder interest in real property (except as a result of a transaction to which subsection 73(3) would otherwise apply or by way of a gift to a donee described in the definition “total charitable gifts”, “total Crown gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1)) to a person or partnership and retains a life estate or an estate pur autre vie (in this section called the “life estate”) in the property, the taxpayer is deemed
43.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d’un domaine résiduel sur un bien réel (sauf par suite d’une opération à laquelle le paragraphe 73(3) s’appliquerait par ailleurs et sauf au moyen d’un don à un donataire visé à la définition de « total des dons de bienfaisance », « total des dons à l’État » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) en faveur d’une personne ou d’une société de personnes et qui, à ce moment, conserve un domaine viager ou domaine à vie d’autrui (appelé « domaine viager » au présent article) sur le bien est réputé :
Domaine viager sur un bien réel

(2) Subsection (1) applies to dispositions that occur after February 27, 1995.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 27 février 1995.
63. (1) Paragraphs 44(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
63. (1) Les alinéas 44(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(c) if the former property is described in paragraph (a), before the later of the end of the second taxation year following the initial year and 24 months after the end of the initial year, and
(d) in any other case, before the later of the end of the first taxation year following the initial year and 12 months after the end of the initial year,
c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant le dernier jour de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année initiale;
d) dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,
(2) Subsection 44(7) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a), by adding the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 44(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) the former property of the taxpayer was disposed of to a partnership in which the taxpayer was, immediately after the disposition, a majority interest partner.
c) il a été disposé de l’ancien bien du contribuable en faveur d’une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la disposition, un associé détenant une participation majoritaire.
(3) Paragraph 44(1)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2000.
(3) L’alinéa 44(1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2000.
(4) Paragraph 44(1)(d) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2001.
(4) L’alinéa 44(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2001.
(5) Subsection (2) applies to dispositions of property by a taxpayer that occur after December 20, 2002. However, if a property so disposed of pursuant to an agreement in writing made before December 21, 2002 is transferred to the purchaser before 2004
(a) subsection 44(7) of the Act, as it read immediately before the enactment of subsection (2), applies in respect of the disposition of property; and
(b) for the purpose of applying subparagraph 44(1)(e)(iii) of the Act to the taxpayer for a taxation year in respect of the property, a reasonable amount as a reserve in respect of the proceeds of disposition may not exceed the amount that would be reasonable if the proceeds from any subsequent disposition of the property that the purchaser receives before the end of the taxation year were received by the taxpayer.
(5) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions de biens effectuées par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien dont il est ainsi disposé conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l’acheteur avant 2004 :
a) d’une part, le paragraphe 44(7) de la même loi, dans sa version applicable juste avant l’édiction du paragraphe (2), s’applique relativement à la disposition du bien;
b) d’autre part, pour l’application du sous-alinéa 44(1)e)(iii) de la même loi au contribuable pour une année d’imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative au produit de disposition du bien ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l’acheteur reçoit avant la fin de l’année avait été reçu par le contribuable.
64. (1) The portion of subsection 44.1(6) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
64. (1) Le passage du paragraphe 44.1(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Special rule — re eligible small business corporation share exchanges

(6) For the purpose of this section, where an individual receives shares of the capital stock of a particular corporation that are eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of shares issued by the particular corporation or by another corporation that were eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to have been owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual if

(a) section 51, paragraph 85(1)(h), subsection 85.1(1), section 86 or subsection 87(4) applied to the individual in respect of the new shares; and
(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
Règle spéciale — échange d’actions déterminées de petite entreprise

a) l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(2) The portion of subsection 44.1(7) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 44.1(7) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Special rule — re active business corporation share exchanges

(7) For the purpose of this section, where an individual receives common shares of the capital stock of a particular corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of common shares of the particular corporation or of another corporation (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to be eligible small business corporation shares of the individual and shares of the capital stock of an active business corporation that were owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual, if

(a) section 51, paragraph 85(1)(h), subsection 85.1(1), section 86 or subsection 87(4) applied to the individual in respect of the new shares;
(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
Règle spéciale — échange d’actions de société exploitant activement une entreprise

a) l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(3) Paragraph 44.1(12)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 44.1(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the new shares (or shares for which the new shares are substituted property) were
(i) issued by the corporation that issued the old shares,
(ii) issued by a corporation that, at or immediately after the time of issue of the new shares, was a corporation that was not dealing at arm’s length with
(A) the corporation that issued the old shares, or
(B) the individual, or
(iii) issued, by a corporation that acquired the old shares (or by another corporation related to that corporation), as part of the transaction or event or series of transactions or events that included that acquisition of the old shares; and
b) les nouvelles actions (ou des actions pour lesquelles les nouvelles actions sont des biens substitués) ont été émises :
(i) soit par la société qui a émis les anciennes actions,
(ii) soit par une société qui, au moment de l’émission des nouvelles actions ou immédiatement après ce moment, était une société ayant un lien de dépendance :
(A) ou bien avec la société qui a émis les anciennes actions,
(B) ou bien avec le particulier,
(iii) soit par une société qui a acquis les anciennes actions (ou par une autre société qui lui est liée), dans le cadre de l’opération ou l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, comprenant l’acquisition des anciennes actions;
(4) Section 44.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):
(4) L’article 44.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
Order of disposition of shares

(13) For the purpose of this section, an individual is deemed to dispose of shares that are identical properties in the order in which the individual acquired them.
(13) Pour l’application du présent article, un particulier est réputé disposer d’actions qui sont des biens identiques dans l’ordre dans lequel il les a acquises.
Ordre de disposition des actions

(5) Subsections (1) and (2) apply to dispositions that occur after February 27, 2000.
(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.
(6) Subsection (3) applies in respect of dispositions that occur after February 27, 2004.
(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 27 février 2004.
(7) Subsection (4) applies in respect of dispositions that occur after December 20, 2002. However, if an individual so elects in writing and files the election with the Minister of National Revenue on or before the individual’s filing-due date for the individual’s taxation year in which this Act is assented to, subsection (4) applies, in respect of the individual, to dispositions that occur after February 27, 2000.
(7) Le paragraphe (4) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le paragraphe (4) s’applique, relativement au particulier, aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.
65. (1) Paragraph 52(3)(a) of the Act is replaced by the following:
65. (1) L’alinéa 52(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) where the stock dividend is a dividend, the amount, if any, by which
(i) the amount of the stock dividend
exceeds
(ii) the amount of the dividend that the shareholder may deduct under subsection 112(1) in computing the shareholder’s taxable income,
a) si le dividende en actions est un dividende, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :
(i) le montant du dividende en actions,
(ii) le montant du dividende que l’actionnaire peut déduire en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable;
(2) Subsection (1) applies in respect of amounts received on or after November 9, 2006.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes reçues le 9 novembre 2006 ou par la suite.
66. (1) Paragraph 53(1)(b) of the Act is replaced by the following:
66. (1) L’alinéa 53(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) where the property is a share of the capital stock of a corporation resident in Canada, the amount, if any, by which
(i) the total of all amounts each of which is the amount of a dividend on the share deemed by subsection 84(1) to have been received by the taxpayer before that time
exceeds
(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends
(A) in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, and
(B) that arose directly or indirectly as a result of a conversion of contributed surplus into paid-up capital;
b) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende afférent à l’action que le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement,
(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes, à la fois :
(A) à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable,
(B) qui découlent, directement ou indirectement, de la conversion d’un surplus d’apport en capital versé;
(2) Paragraph 53(1)(e) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):
(2) L’alinéa 53(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(iv.1) each amount that is in respect of a specified amount described in subsection 80.2(1) and that is paid by the taxpayer to the partnership, to the extent that the amount paid is not deductible in computing the income of the taxpayer,
(iv.1) chaque somme, relative à un montant de remboursement visé au paragraphe 80.2(1), que le contribuable verse à la société de personnes, dans la mesure où elle n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable,
(3) Subparagraph 53(2)(c)(iii) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) any amount deemed by subsection 110.1(4) or 118.1(8) to have been the eligible amount of a gift made, or by subsection 127(4.2) to have been an amount contributed, by the taxpayer by reason of the taxpayer’s membership in the partnership at the end of a fiscal period of the partnership ending before that time,
(iii) toute somme réputée être soit le montant admissible d’un don selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), soit une contribution selon le paragraphe 127(4.2), que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,
(4) The portion of subsection 53(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 53(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Recomputation of adjusted cost base on transfers and deemed dispositions

(4) If at any time in a taxation year a person or partnership (in this subsection referred to as the “vendor”) disposes of a specified property and the proceeds of disposition of the property are determined under paragraph 48.1(1)(c), section 70 or 73, subsection 85(1), paragraph 87(4)(a) or (c) or 88(1)(a), subsection 97(2) or 98(2), paragraph 98(3)(f) or (5)(f), subsection 104(4), paragraph 107(2)(a) or (2.1)(a), 107.4(3)(a) or 111(4)(e) or section 128.1,
(4) Si, au cours d’une année d’imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d’un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l’alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a) ou (2.1)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l’article 128.1, les règles suivantes s’appliquent :
Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition présumée

(5) Subsection (1) applies in respect of dividends received on or after November 9, 2006.
(5) Le paragraphe (1) s’applique aux dividendes reçus le 9 novembre 2006 ou par la suite.
(6) Subsection (2) applies to payments made in taxation years that end after 2002.
(6) Le paragraphe (2) s’applique aux versements faits au cours des années d’imposition se terminant après 2002.
(7) Subsection (3) applies in respect of gifts and contributions made after December 20, 2002.
(7) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dons et contributions faits après le 20 décembre 2002.
(8) Subsection (4) applies after February 27, 2004.
(8) Le paragraphe (4) s’applique à compter du 28 février 2004.
67. (1) Paragraph (c) of the definition “superficial loss” in section 54 of the Act is replaced by the following:
67. (1) L’alinéa c) de la définition de « perte apparente », à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(c) a disposition deemed by paragraph 33.1(11)(a), subsection 45(1), section 50 or 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c), subsection 138(11.3) or 142.5(2), paragraph 142.6(1)(b) or subsection 144(4.1) or (4.2) or 149(10) to have been made,
c) une disposition réputée avoir été effectuée par l’alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.1, les alinéas 132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);
(2) Subsection (1) applies to dispositions that occur after 1998.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après 1998.
68. (1) The portion of subsection 54.1(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
68. (1) Le passage du paragraphe 54.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exception to principal residence rules

54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if
54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if
Exception to principal residence rules

(2) Subsection (1) applies to the 2001 and subsequent taxation years except that, if a taxpayer and a person have jointly elected under section 144 of the Modernization of Benefits and Obligations Act, in respect of the 1998, 1999 or 2000 taxation years, subsection (1) applies to the taxpayer and the person in respect of the applicable taxation year and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois, dans le cas où un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d’imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, ce paragraphe s’applique à eux pour l’année d’imposition en question et pour les années d’imposition suivantes.
69. (1) The definition “specified class” in subsection 55(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:
69. (1) L’alinéa c) de la définition de « catégorie exclue », au paragraphe 55(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(c) no holder of the shares is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (other than a premium for early redemption) that is greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares, and
(d) the shares are non-voting in respect of the election of the board of directors except in the event of a failure or default under the terms or conditions of the shares;
c) aucun détenteur des actions ne peut recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;
d) les actions ne confèrent pas le droit d’élire les membres du conseil d’administration, sauf en cas de non-respect des conditions des actions.
(2) Subsection 55(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“qualified person”
« personne admissible »

“qualified person”, in relation to a distribution, means a person or partnership with whom the distributing corporation deals at arm’s length at all times during the course of the series of transactions or events that includes the distribution if

(a) at any time before the distribution,

(i) all of the shares of each class of the capital stock of the distributing corporation that includes shares that cause that person or partnership to be a specified shareholder of the distributing corporation (in this definition all of those shares in all of those classes are referred to as the “exchanged shares”) are, in the circumstances described in paragraph (a) of the definition “permitted exchange”, exchanged for consideration that consists solely of shares of a specified class of the capital stock of the distributing corporation (in this definition referred to as the “new shares”), or

(ii) the terms or conditions of all of the exchanged shares are amended (which shares are in this definition referred to after the amendment as the “amended shares”) and the amended shares are shares of a specified class of the capital stock of the distributing corporation,

(b) immediately before the exchange or amendment, the exchanged shares are listed on a prescribed stock exchange,

(c) immediately after the exchange or amendment, the new shares or the amended shares, as the case may be, are listed on a prescribed stock exchange,

(d) the exchanged shares would be shares of a specified class if they were not convertible into, or exchangeable for, other shares,

(e) the new shares or the amended shares, as the case may be, and the exchanged shares are non-voting in respect of the election of the board of directors of the distributing corporation except in the event of a failure or default under the terms or conditions of the shares, and

(f) no holder of the new shares or the amended shares, as the case may be, is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the new shares or the amended shares, as the case may be, by the distributing corporation or by any person with whom the distributing corporation does not deal at arm’s length an amount (other than a premium for early redemption) that is greater than the total of the fair market value of the consideration for which the exchanged shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the new shares or on the amended shares, as the case may be;
« personne admissible » En ce qui concerne une attribution, personne ou société de personnes qui n’a de lien de dépendance avec la société cédante à aucun moment de la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’attribution si, à la fois :
« personne admissible »
qualified person

a) l’un des faits suivants se vérifie avant l’attribution :

(i) les actions de chaque catégorie du capital-actions de la société cédante qui comprend des actions qui font que la personne ou la société de personnes est un actionnaire déterminé de la société cédante (les actions de l’ensemble de ces catégories étant appelées « actions échangées » à la présente définition) sont échangées, dans les circonstances visées à l’alinéa a) de la définition de « échange autorisé », contre une contrepartie qui consiste uniquement en actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante (appelées « nouvelles actions » à la présente définition),

(ii) les conditions des actions échangées sont modifiées (ces actions étant appelées, après la modification, « actions modifiées » à la présente définition), et les actions modifiées sont des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante;

b) immédiatement avant l’échange ou la modification, les actions échangées sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;

c) immédiatement après l’échange ou la modification, les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas, sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;

d) les actions échangées seraient des actions d’une catégorie exclue si elles n’étaient pas convertibles en d’autres actions ou échangeables contre d’autres actions;

e) ni les actions échangées ou les actions modifiées, selon le cas, ni les nouvelles actions ne confèrent le droit d’élire les membres du conseil d’administration de la société cédante, sauf en cas d’inexécution des conditions des actions;

f) aucun détenteur des nouvelles actions ou des actions modifiées, selon le cas, ne peut recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société cédante ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions échangées et du montant des dividendes impayés sur les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas.

(3) Clause 55(3)(a)(iii)(B) of the Act is replaced by the following:
(3) La division 55(3)a)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) property (other than shares of the capital stock of the dividend recipient) more than 10% of the fair market value of which was, at any time during the course of the series, derived from shares of the capital stock of the dividend payer,
(B) des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment au cours de la série, d’actions du capital-actions du payeur de dividende,
(4) Paragraph 55(3.01)(d) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 55(3.01)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) proceeds of disposition are to be determined without reference to
(i) the expression “paragraph 55(2)(a) or” in paragraph (j) of the definition “proceeds of disposition” in section 54, and
(ii) section 93; and
d) le produit de disposition est déterminé compte tenu :
(i) ni du passage « de l’alinéa 55(2)a) ou » à l’alinéa j) de la définition de « produit de disposition » à l’article 54,
(ii) ni de l’article 93;
(5) Clause 55(3.1)(b)(i)(B) of the Act is replaced by the following:
(5) La division 55(3.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) the vendor (other than a qualified person in relation to the distribution) was, at any time during the course of the series, a specified shareholder of the distributing corporation or of the transferee corporation, and
(B) le vendeur, sauf une personne admissible par rapport à l’attribution, a été, au cours de la série, un actionnaire déterminé de la société cédante ou de la société cessionnaire,
(6) Paragraph 55(3.2)(h) of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 55(3.2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(h) in relation to a distribution each corporation (other than a qualified person in relation to the distribution) that is a shareholder and a specified shareholder of the distributing corporation at any time during the course of a series of transactions or events, a part of which includes the distribution made by the distributing corporation, is deemed to be a transferee corporation in relation to the distributing corporation.
h) par rapport à une attribution, chaque société, sauf une personne admissible par rapport à l’attribution, qui est à la fois actionnaire et actionnaire déterminé de la société cédante au cours d’une série d’opérations ou d’événements dont une partie comprend l’attribution effectuée par la société cédante, est réputée être une société cessionnaire par rapport à la société cédante.
(7) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.3):
(7) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :
Specified shareholder exclusion

(3.4) In determining whether a person is a specified shareholder of a corporation for the purposes of the definition “qualified person” in subsection (1), subparagraph (3.1)(b)(i) and paragraph (3.2)(h) as it applies for the purpose of subparagraph (3.1)(b)(iii), the expression “not less than 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation” in the definition “specified shareholder” in subsection 248(1) is to be read as the expression “not less than 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation, other than shares of a specified class (within the meaning of subsection 55(1))”.
(3.4) Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société pour l’application de la définition de « personne admissible » au paragraphe (1), du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l’alinéa (3.2)h) dans la mesure où il s’applique dans le cadre du sous-alinéa (3.1)b)(iii), le passage « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société, sauf des actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe 55(1), et de toute autre société qui est liée à cette société ».
Exclusion — actionnaire déterminé

Amalgamation of related corporations

(3.5) For the purposes of paragraphs (3.1)(c) and (d), a corporation formed by an amalgamation of two or more corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor corporation”) that were related to each other immediately before the amalgamation, is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each of the predecessor corporations.
(3.5) Pour l’application des alinéas (3.1)c) et d), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.
Fusion de sociétés liées

(8) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(8) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Unlisted shares deemed listed

(6) A share (in this subsection referred to as the “reorganization share”) is deemed, for the purposes of subsection 116(6) and the definition “taxable Canadian property” in subsection 248(1), to be listed on a prescribed stock exchange if

(a) a dividend, to which subsection (2) does not apply because of paragraph (3)(b), is received in the course of a reorganization;

(b) in contemplation of the reorganization

(i) the reorganization share is issued to a taxpayer by a public corporation in exchange for another share of that corporation (in this subsection referred to as the “old share”) owned by the taxpayer, and

(ii) the reorganization share is exchanged by the taxpayer for a share of another public corporation (in this subsection referred to as the “new share”) in an exchange that would be a permitted exchange if the definition “permitted exchange” were read without reference to paragraph (a) and subparagraph (b)(ii) of that definition;

(c) immediately before the exchange, the old share

(i) is listed on a prescribed stock exchange, and

(ii) is not taxable Canadian property of the taxpayer; and

(d) the new share is listed on a prescribed stock exchange.
(6) Une action (appelée « action de réorganisation » au présent paragraphe) est réputée, pour l’application du paragraphe 116(6) et de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement si les conditions suivantes sont réunies :
Action réputée cotée

a) un dividende, auquel le paragraphe (2) ne s’applique pas par l’effet de l’alinéa (3)b), est reçu dans le cadre d’une réorganisation;

b) en prévision de la réorganisation :

(i) d’une part, une société publique émet l’action de réorganisation à un contribuable en échange d’une autre de ses actions (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) appartenant au contribuable,

(ii) d’autre part, le contribuable échange l’action de réorganisation contre une action d’une autre société publique (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) dans le cadre d’une opération qui serait un échange autorisé si la définition de cette expression s’appliquait compte tenu ni de son alinéa a) ni de son sous-alinéa b)(ii);

c) immédiatement avant l’échange, l’ancienne action, à la fois :

(i) est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement,

(ii) n’est pas un bien canadien imposable du contribuable;

d) la nouvelle action est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement.

(9) Subsection (1) applies in respect of shares issued after December 20, 2002.
(9) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux actions émises après le 20 décembre 2002.
(10) Subsections (2), (5) and (6) and subsection 55(3.4) of the Act, as enacted by subsection (7), apply in respect of dividends received after 1999.
(10) Les paragraphes (2), (5) et (6) ainsi que le paragraphe 55(3.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s’appliquent relativement aux dividendes reçus après 1999.
(11) Subsections (3) and (4) apply to dividends received after February 21, 1994.
(11) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent aux dividendes reçus après le 21 février 1994.
(12) Subsection 55(3.5) of the Act, as enacted by subsection (7), applies in respect of dividends received after April 26, 1995.
(12) Le paragraphe 55(3.5) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), s’applique relativement aux dividendes reçus après le 26 avril 1995.
(13) Subsection (8) applies to shares that are issued after April 26, 1995.
(13) Le paragraphe (8) s’applique aux actions émises après le 26 avril 1995.
70. (1) Paragraph 56(1)(a) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (v), by adding the word “or” at the end of subparagraph (vi) and by adding the following after subparagraph (vi):
70. (1) L’alinéa 56(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vi), de ce qui suit :
(vii) a benefit under the Act respecting parental insurance R.S.Q., c. A-29.011;
(vii) d’une prestation versée en vertu de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011.
(2) Subsection 56(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.1):
(2) Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.1), de ce qui suit :
Bad debt recovered

(m) any amount received by the taxpayer, or by a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, in the year on account of a debt in respect of which a deduction was made under paragraph 60(f) in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year;
m) toute somme reçue par le contribuable, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec lui, au cours de l’année au titre d’une créance pour laquelle une somme a été déduite, en application de l’alinéa 60f), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure;
Mauvaise créance recouvrée

(3) Paragraph 56(1)(r) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii), by adding the word “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii):
(3) L’alinéa 56(1)r) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) financial assistance provided under a program established by a government, or government agency, in Canada that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under the Employment Insurance Act;
(iv) soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par un gouvernement, ou une administration publique, au Canada qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi;
(4) Section 56 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):
(4) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :
Foreign retirement arrangement

(12) If an amount in respect of a foreign retirement arrangement is, as a result of a transaction, an event or a circumstance, considered to be distributed to an individual under the income tax laws of the country in which the arrangement is established, the amount is, for the purpose of paragraph (1)(a), deemed to be received by the individual as a payment out of the arrangement in the taxation year that includes the time of the transaction, event or circumstance.
(12) La somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui, par suite d’une opération, d’un événement ou de circonstances, est considérée comme ayant été versée à un particulier aux termes de la législation fiscale du pays où le mécanisme est établi est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment de l’opération, de l’événement ou des circonstances.
Mécanisme de retraite étranger

(5) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.
(5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.
(6) Subsection (2) applies after October 7, 2003.
(6) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 8 octobre 2003.
(7) Subsection (3) applies to the 2003 and subsequent taxation years.
(7) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes.
(8) Subsection (4) applies to the 1998 and subsequent taxation years except that, for taxation years that end before 2002, subsection 56(12) of the Act, as enacted by subsection (4), is to be read as follows:
(8) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition se terminant avant 2002, le paragraphe 56(12) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :
(12) For the purpose of paragraph (1)(a),
(a) if an amount in respect of a foreign retirement arrangement is considered, under section 408A(d)(3)(C) of the Internal Revenue Code of 1986 of the United States (in this subsection referred to as the “Code”), to be distributed to an individual as a result of a conversion of the arrangement after 1998 and before 2002, the amount is deemed to be received by the individual as a payment out of the arrangement in the taxation year that includes the time of the conversion; and
(b) if an individual received an amount as a payment out of or under a foreign retirement arrangement in 1998, or an amount is considered under section 408A(d)(3)(C) of the Code to be distributed to the individual as a result of a conversion of the arrangement in 1998, the individual was resident in Canada at the time of the receipt or conversion and the amount is an amount to which section 408A(d)(3)(A)(iii) of the Code applies,
(i) the amount is deemed not to have been received by the individual, and
(ii) an amount equal to the amount that is included under section 408A(d)(3)(A)(iii) or 408A(d)(3)(E) of the Code in the individual’s gross income for a particular taxable year is deemed to be an amount received by the individual, in the taxation year that includes the day on which the particular taxable year begins, as a payment out of the arrangement, where the expressions “gross income” and “taxable year” in this subparagraph have the meanings assigned to those expressions by the Code.
(12) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)a) :
a) la somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui est considérée, en vertu de l’article 408A(d)(3)(C) de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 (appelée « Code » au présent paragraphe), comme étant versée à un particulier par suite de la conversion du mécanisme après 1998 et avant 2002 est réputée être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment de la conversion;
b) si un particulier a reçu une somme à titre de paiement provenant d’un mécanisme de retraite étranger en 1998 ou si une somme est considérée, en vertu de l’article 408A(d)(3)(C) du Code, comme étant versée au particulier par suite de la conversion du mécanisme en 1998, que le particulier résidait au Canada au moment de la réception ou de la conversion et que la somme est une somme à laquelle l’article 408A(d)(3)(A)(iii) du Code s’applique :
(i) la somme est réputée ne pas avoir été reçue par le particulier,
(ii) une somme égale à la somme incluse en vertu de l’article 408A(d)(3)(A)(iii) ou 408A(d)(3)(E) du Code dans le revenu brut du particulier pour une année imposable donnée est réputée être une somme reçue par le particulier, au cours de l’année d’imposition qui comprend le jour où l’année donnée commence, à titre de paiement provenant du mécanisme; pour l’application du présent sous-alinéa, « revenu brut » et « année imposable » s’entendent respectivement au sens de « gross income » et de « taxable year » selon le Code.
71. (1) The Act is amended by adding the following after section 56.3:
71. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56.3, de ce qui suit :
Restrictive Covenants
Clauses restrictives
Definitions

56.4 (1) The following definitions apply in this section.
“eligible corporation”
« société admissible »

“eligible corporation”, of a taxpayer, means a taxable Canadian corporation of which,

(a) the taxpayer holds, directly or indirectly, shares of the capital stock; and

(b) individuals with whom the taxpayer does not deal at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)(b)) hold in aggregate, directly or indirectly, less than 10% of the issued and outstanding share capital which holdings have an aggregate fair market value of less than 10% of the fair market value of all of the issued and outstanding shares of that taxable Canadian corporation.
“eligible interest”
« participation admissible »

“eligible interest”, of a taxpayer, means capital property of the taxpayer that is

(a) a partnership interest in a partnership that carries on a business;

(b) a share of the capital stock of a corporation that carries on a business; or

(c) a share of the capital stock of a corporation 90% or more of the fair market value of which is attributable to eligible interests in one other corporation.
“goodwill amount”
« montant pour achalandage »

“goodwill amount”, of a taxpayer, is an amount received or receivable by the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of goodwill, and that is required by the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) to be included in computing the cumulative eligible capital of a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment located in Canada.
“permanent establishment”
« établissement stable »

“permanent establishment” means a permanent establishment as defined for the purpose of subsection 16.1(1).
“restrictive covenant”
« clause restrictive »

“restrictive covenant”, of a taxpayer, means an agreement entered into, an undertaking made, or a waiver of an advantage or right by the taxpayer (other than an agreement or undertaking for the disposition of the taxpayer’s property or — except where the obligation being satisfied is in respect of a right to property or services that the taxpayer acquired for less than its fair market value — for the satisfaction of an obligation described in section 49.1 that is not a disposition), whether legally enforceable or not, that affects, or is intended to affect, in any way whatever, the acquisition or provision of property or services by the taxpayer or by another taxpayer that does not deal at arm’s length with the taxpayer.
“taxpayer”
« contribuable »

“taxpayer” includes a partnership.
56.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« clause restrictive » En ce qui concerne un contribuable, accord, engagement ou renonciation à un avantage ou à un droit, ayant force exécutoire ou non, qui est conclu, pris ou consenti par lui (à l’exception d’un accord ou d’un engagement visant la disposition de ses biens ou l’exécution d’une obligation visée à l’article 49.1 qui ne constitue pas une disposition — sauf si l’obligation se rapporte à un droit sur des biens ou des services que le contribuable a acquis pour une somme inférieure à leur juste valeur marchande — ) et qui influe, ou est de nature à influer, de quelque manière que ce soit, sur l’acquisition ou la fourniture de biens ou de services par lui ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance.
« clause restrictive »
restrictive covenant

« contribuable » Y sont assimilées les sociétés de personnes.
« contribuable »
taxpayer

« établissement stable » S’entend au sens qui est donné à ce terme pour l’application du paragraphe 16.1(1).
« établissement stable »
permanent establishment

« montant pour achalandage » En ce qui concerne un contribuable, somme reçue ou à recevoir par lui en contrepartie de la disposition par lui d’achalandage, qui est à inclure, en application de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles d’une entreprise qu’il exploite par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada.
« montant pour achalandage »
goodwill amount

« participation admissible » Immobilisation d’un contribuable qui est :
« participation admissible »
eligible interest

a) une participation dans une société de personnes qui exploite une entreprise;

b) une action du capital-actions d’une société qui exploite une entreprise;

c) une action du capital-actions d’une société dont au moins 90 % de la juste valeur marchande est attribuable à des participations admissibles dans une autre société.

« société admissible » Est une société admissible d’un contribuable la société canadienne imposable dans laquelle, à la fois :
« société admissible »
eligible corporation

a) le contribuable détient, directement ou indirectement, des actions du capital-actions;

b) des particuliers avec lesquels le contribuable a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) détiennent au total, directement ou indirectement, des actions représentant moins de 10 % du capital-actions émis et en circulation, lesquelles actions ont une juste valeur marchande totale représentant moins de 10 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société.

Income — restrictive covenants

(2) There is to be included in computing a taxpayer’s income for a taxation year the total of all amounts each of which is an amount in respect of a restrictive covenant of the taxpayer that is received or receivable in the taxation year by the taxpayer or by a taxpayer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length (other than an amount that has been included in computing the taxpayer’s income because of this subsection for a preceding taxation year or in the taxpayer’s eligible corporation’s income because of this subsection for the taxation year or a preceding taxation year).
(2) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes dont chacune a trait à une clause restrictive du contribuable et est reçue ou à recevoir au cours de l’année par le contribuable ou par un contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, à l’exception de toute somme qui a été incluse soit dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure, soit dans le revenu de la société admissible du contribuable par l’effet du présent paragraphe pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
Revenu — clause restrictive

Non-application of subsection (2)

(3) Subsection (2) does not apply to an amount received or receivable by a particular taxpayer in a taxation year in respect of a restrictive covenant granted by the particular taxpayer to another taxpayer (referred to in this subsection and subsection (4) as the “purchaser”) with whom the particular taxpayer deals at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)(b)), if

(a) section 5 or 6 applied to include the amount in computing the particular taxpayer’s income for the taxation year or would have so applied if the amount had been received in the taxation year;

(b) the amount would, if this Act were read without reference to this section, be required by the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) to be included in computing the particular taxpayer’s cumulative eligible capital in respect of the business to which the restrictive covenant relates, and the particular taxpayer elects (or if the amount is payable by the purchaser in respect of a business carried on in Canada by the purchaser, the particular taxpayer and the purchaser jointly elect) in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount; or

(c) subject to subsection (10), the amount directly relates to the particular taxpayer’s disposition of property that is, at the time of the disposition, an eligible interest in the partnership or corporation that carries on the business to which the restrictive covenant relates, or that is at that time an eligible interest by virtue of paragraph (c) of the definition “eligible interest” where the other corporation referred to in that paragraph carries on the business to which the restrictive covenant relates, and

(i) the disposition is to the purchaser (or to a person related to the purchaser),

(ii) the amount is consideration for an undertaking by the particular taxpayer not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with the property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser),

(iii) the restrictive covenant may reasonably be considered to have been granted to maintain or preserve the value of the eligible interest disposed of to the purchaser;

(iv) if the restrictive covenant is granted on or after July 18, 2005, subsection 84(3) does not apply to the disposition,

(v) neither section 85 nor subsection 97(2) applies to the disposition of the eligible interest by the particular taxpayer,

(vi) the amount is added to the particular taxpayer’s proceeds of disposition, as defined by section 54, for the purpose of applying this Act to the disposition of the particular taxpayer’s eligible interest, and

(vii) the particular taxpayer and the purchaser elect in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d’une année d’imposition au titre d’une clause restrictive qu’il a accordée à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) avec lequel il n’a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) si l’un des faits suivants se vérifie :
Non-application du par. (2)

a) la somme a été incluse, en application des articles 5 ou 6, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, ou l’aurait été si elle avait été reçue au cours de cette année;

b) la somme serait, en l’absence du présent article, à inclure, selon l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable fait le choix sur le formulaire prescrit, à titre individuel ou conjointement avec l’acheteur si la somme est payable par ce dernier relativement à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme;

c) sous réserve du paragraphe (10), la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable, d’un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l’effet de l’alinéa c) de la définition de « participation admissible » lorsque l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l’autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :

(i) la disposition est effectuée en faveur de l’acheteur ou d’une personne qui lui est liée,

(ii) la somme représente tout ou partie de la contrepartie pour l’engagement du contribuable de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur ou par une personne qui lui est liée,

(iii) il est raisonnable de considérer que la clause restrictive a été accordée dans le but de maintenir ou de protéger la valeur de la participation admissible dont il est disposé en faveur de l’acheteur;

(iv) si la clause restrictive est accordée après le 17 juillet 2005, le paragraphe 84(3) ne s’applique pas à la disposition,

(v) ni l’article 85 ni le paragraphe 97(2) ne s’applique à la disposition de la participation admissible par le contribuable,

(vi) la somme est ajoutée au produit de disposition, au sens de l’article 54, du contribuable pour ce qui est de l’application de la présente loi à la disposition de la participation admissible du contribuable,

(vii) le contribuable et l’acheteur font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme.

Treatment of purchaser

(4) An amount paid or payable by a purchaser for a restrictive covenant is

(a) if the amount is required because of section 5 or 6 to be included in computing the income of an employee of the purchaser, to be considered to be wages paid or payable by the purchaser to the employee;

(b) if an election has been made under paragraph (3)(b) in respect of the amount, to be considered to be incurred by the purchaser on account of capital for the purpose of applying the definition “eligible capital expenditure” in subsection 14(5) and not to be an amount paid or payable for all other purposes of the Act; and

(c) if an election has been made under paragraph (3)(c), in respect of the amount and the amount relates to the purchaser’s acquisition of property that is, immediately after the acquisition, an eligible interest of the purchaser, to be included in computing the cost to the purchaser of that interest and considered not to be an amount paid or payable for all other purposes of the Act.
(4) La somme payée ou payable par un acheteur relativement à une clause restrictive fait l’objet du traitement suivant :
Somme payée ou payable par l’acheteur

a) si elle est à inclure dans le calcul du revenu d’un employé de l’acheteur par l’effet des articles 5 ou 6, elle est considérée comme un salaire versé ou à verser à l’employé par l’acheteur;

b) si le choix prévu à l’alinéa (3)b) a été fait à son égard, elle est considérée comme étant engagée par l’acheteur à titre de capital pour l’application de la définition de « dépense en capital admissible » au paragraphe 14(5) et comme n’étant pas une somme payée ou payable pour l’application des autres dispositions de la présente loi;

c) si le choix prévu à l’alinéa (3)c) a été fait à son égard et qu’elle a trait à l’acquisition par l’acheteur d’un bien qui, aussitôt acquis, est une participation admissible pour lui, elle est à inclure dans le calcul du coût de cette participation pour lui et est considérée comme n’étant pas une somme payée ou payable pour l’application des autres dispositions de la présente loi.

Non-application of section 68

(5) If this subsection applies in respect of a restrictive covenant granted by a taxpayer, section 68 does not apply to deem consideration to be received or receivable by the taxpayer for the restrictive covenant.
(5) En cas d’application du présent paragraphe relativement à une clause restrictive accordée par un contribuable, l’article 68 ne s’applique pas de manière qu’une contrepartie soit réputée être reçue ou à recevoir par le contribuable pour la clause restrictive.
Non-application de l’art. 68

Application of subsection (5) — if employee provides covenant

(6) Subsection (5) applies to a restrictive covenant if

(a) the restrictive covenant is granted by an individual to another taxpayer with whom the individual deals at arm’s length (referred to in this subsection as the “purchaser”);

(b) the restrictive covenant directly relates to the acquisition from one or more other persons (in this subsection and subsection (8) referred to as the “vendors”) by the purchaser of an interest in the individual’s employer, in a corporation related to that employer or in a business carried on by that employer;

(c) the individual deals at arm’s length with the employer and with the vendors;

(d) the restrictive covenant is an undertaking by the individual not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser) in the course of carrying on the business to which the restrictive covenant relates;

(e) no proceeds are received or receivable by the individual for granting the restrictive covenant; and

(f) the amount that can reasonably be regarded to be consideration for the restrictive covenant is received or receivable only by the vendors.
(6) Le paragraphe (5) s’applique à une clause restrictive si les conditions suivantes sont réunies :
Application du par. (5) — clause restrictive accordée par l’employé

a) la clause restrictive est accordée par un particulier à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe) avec lequel il n’a aucun lien de dépendance;

b) la clause restrictive se rapporte directement à l’acquisition par l’acheteur d’une ou de plusieurs autres personnes (appelées « vendeurs » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) d’une participation dans l’employeur du particulier, dans une société liée à cet employeur ou dans une entreprise exploitée par cet employeur;

c) le particulier n’a de lien de dépendance ni avec l’employeur, ni avec les vendeurs;

d) la clause restrictive est un engagement du particulier de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

e) aucun produit n’est reçu ou à recevoir par le particulier pour avoir accordé la clause restrictive;

f) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme tout ou partie de la contrepartie de la clause restrictive n’est reçue ou n’est à recevoir que par les vendeurs.

Application of subsection (5) — goodwill amount

(7) Subject to subsection (11), subsection (5) applies to a restrictive covenant if

(a) the restrictive covenant is granted by a taxpayer (in this subsection referred to as the “vendor”) to another taxpayer with whom the vendor deals at arm’s length (referred to in this subsection as the “purchaser”);

(b) the restrictive covenant is an undertaking of the vendor not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with the property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser) in the course of carrying on the business to which the restrictive covenant relates;

(c) no proceeds are received or receivable by the vendor for granting the restrictive covenant;

(d) the amount that can reasonably be regarded as being the consideration for the restrictive covenant is

(i) included by the vendor in computing a goodwill amount of the vendor, or

(ii) received or receivable by a corporation that was an eligible corporation of the vendor when the restrictive covenant was granted and included by the eligible corporation in computing a goodwill amount of the eligible corporation in respect of the business to which the restrictive covenant relates;

(e) the restrictive covenant may reasonably be considered to have been granted to maintain or preserve the value of

(i) goodwill acquired by the purchaser from the vendor, or

(ii) goodwill acquired by the purchaser from the vendor’s eligible corporation; and

(f) neither section 85 nor subsection 97(2) applies to the disposition of the goodwill by the vendor or the vendor’s eligible corporation;

(g) no portion of the amount of consideration that can reasonably be regarded as being in part the consideration for the restrictive covenant is received or receivable, directly or indirectly in any manner whatever, by an individual (in this subsection and subsection (9) referred to as the “non arm’s length individual”) with whom the vendor does not deal at arm’s length or by another taxpayer in which the non arm’s length individual holds, directly or indirectly, an interest; and

(h) the vendor and the purchaser or, if subparagraph (d)(ii) applies, the vendor, the eligible corporation and the purchaser, jointly elect in prescribed form to apply subsection (5) to the restrictive covenant.
(7) Sous réserve du paragraphe (11), le paragraphe (5) s’applique à une clause restrictive si les conditions suivantes sont réunies :
Application du par. (5) — montant pour achalandage

a) la clause restrictive est accordée par un contribuable (appelé « vendeur » au présent paragraphe) à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe) avec lequel il n’a aucun lien de dépendance;

b) la clause restrictive est un engagement du vendeur de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

c) aucun produit n’est reçu ou à recevoir par le vendeur pour avoir accordé la clause restrictive;

d) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la contrepartie de la clause restrictive est :

(i) soit incluse par le vendeur dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à lui,

(ii) soit reçue ou à recevoir par une société qui était une société admissible du vendeur au moment où la clause restrictive a été accordée, et incluse par cette société dans le calcul d’un montant pour achalandage quant à elle relativement à l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

e) il est raisonnable de considérer que la clause restrictive a été accordée dans le but de maintenir ou de protéger la valeur de l’achalandage que l’acheteur a acquis du vendeur ou de la société admissible du vendeur;

f) ni l’article 85 ni le paragraphe 97(2) ne s’applique à la disposition de l’achalandage par le vendeur ou par la société admissible du vendeur;

g) aucune partie du montant de la contrepartie qu’il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive n’est reçue ou à recevoir, ni directement ni indirectement, de quelque manière que ce soit, par un particulier (appelé « particulier lié » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) avec lequel le vendeur a un lien de dépendance ou par un autre contribuable dans lequel le particulier lié détient, directement ou indirectement, une participation;

h) le vendeur et l’acheteur ou, en cas d’application du sous-alinéa d)(ii), le vendeur, la société admissible et l’acheteur, font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d’appliquer le paragraphe (5) à la clause restrictive.

Application of subsection (5) — disposition of property

(8) Subject to subsection (11), subsection (5) applies to a restrictive covenant granted by a taxpayer if

(a) the restrictive covenant is granted by the taxpayer (in this subsection referred to as the “vendor”) to another taxpayer (in this subsection and subsection (9) referred to as the “purchaser”) with whom the vendor deals at arm’s length (determined without reference to paragraph 251(5)(b));

(b) the restrictive covenant is an undertaking of the vendor not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with the property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser) in the course of carrying on the business to which the covenant relates;

(c) it is reasonable to conclude that the restrictive covenant is integral to an agreement in writing

(i) under which the vendor disposes of property (other than property to which subparagraph (ii) applies) to the purchaser for consideration that is received or receivable by the vendor, or

(ii) under which shares of the capital stock of a corporation (in this subsection and subsection (9) referred to as the “target corporation”) are disposed of to the purchaser;

(d) where subparagraph (c)(i) applies, the consideration that can reasonably be regarded as being in part the consideration for the restrictive covenant is received or receivable by the vendor as consideration for the disposition of the property;

(e) where subparagraph (c)(ii) applies, no portion of the amount of consideration that can reasonably be regarded as being in part the consideration for the restrictive covenant is received or receivable, directly or indirectly in any manner whatever, by an individual (in this subsection and subsection (9) referred to as the “non arm’s length individual”) with whom the vendor does not deal at arm’s length or by another taxpayer in which the non arm’s length individual holds, directly or indirectly, an interest;

(f) subsection 84(3) does not apply to the disposition;

(g) neither section 85 nor subsection 97(2) applies to the disposition; and

(h) the restrictive covenant can reasonably be regarded to have been granted to maintain or preserve the fair market value of the vendor’s property disposed of to the purchaser or of the shares of the target corporation disposed of to the purchaser.
(8) Sous réserve du paragraphe (11), le paragraphe (5) s’applique à une clause restrictive accordée par un contribuable si les conditions suivantes sont réunies :
Application du par. (5) — disposition d’un bien

a) la clause restrictive est accordée par le contribuable (appelé « vendeur » au présent paragraphe) à un autre contribuable (appelé « acheteur » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) avec lequel il n’a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b));

b) la clause restrictive est un engagement du vendeur de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur, ou par une personne qui lui est liée, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte;

c) il est raisonnable de conclure que la clause restrictive fait partie intégrante d’une convention écrite dans le cadre de laquelle, selon le cas :

(i) le vendeur dispose des biens (sauf ceux auxquels s’applique le sous-alinéa (ii)) en faveur de l’acheteur pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur,

(ii) il est disposé, en faveur de l’acheteur, d’actions du capital-actions d’une société (appelée « société cible » au présent paragraphe et au paragraphe (9));

d) en cas d’application du sous-alinéa c)(i), la contrepartie qu’il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive est reçue ou à recevoir par le vendeur en contrepartie de la disposition des biens;

e) en cas d’application du sous-alinéa c)(ii), aucune partie du montant de la contrepartie qu’il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive n’est reçue ou à recevoir, ni directement ni indirectement, de quelque manière que ce soit, par un particulier (appelé « particulier lié » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) avec lequel le vendeur a un lien de dépendance ou par un autre contribuable dans lequel le particulier lié détient, directement ou indirectement, une participation;

f) le paragraphe 84(3) ne s’applique pas à la disposition;

g) ni l’article 85 ni le paragraphe 97(2) ne s’applique à la disposition;

h) il est raisonnable de considérer que la clause restrictive a été accordée dans le but de maintenir ou de protéger la juste valeur marchande des biens du vendeur, ou des actions de la société cible, dont il a été disposé en faveur de l’acheteur.

To extent section 68 applies — capital gain election

(9) If subsection (7) does not apply to a taxpayer’s grant of a restrictive covenant solely because the condition in paragraph (7)(g) has not been satisfied, or if subsection (8) does not apply solely because the condition in paragraph (8)(e) has not been satisfied,

(a) to the extent that the consideration that can reasonably be regarded as being in part the consideration for the restrictive covenant granted by the taxpayer is received or receivable by one or more non arm’s length individuals and taxpayers in which one or more non arm’s length individuals hold, directly or indirectly, an interest (in this subsection referred to as the “allocable portion”), section 68 applies only to that allocable portion;

(b) a joint election may be filed in prescribed form by the taxpayer and each non arm’s length individual and other taxpayer referred to in paragraph (a) to deem the portion of the allocable portion that would otherwise be considered by section 68 to be received or receivable in a taxation year by the taxpayer for granting the restrictive covenant to be received or receivable in the taxation year by the taxpayer as a goodwill amount, if paragraph (7)(g) has not been satisfied, or as proceeds of disposition from the disposition of capital property, if paragraph (8)(e) has not been satisfied;

(c) if paragraph (b) applies to deem consideration to be received or receivable in the taxation year by the taxpayer, except for the purpose of applying this subsection, that consideration is considered not to be received or receivable by each of the non arm’s length individuals and other taxpayers who make the joint election with the taxpayer;

(c.1) if paragraph (b) applies to deem consideration to be received or receivable in a taxation year by the taxpayer and the consideration is actually received or receivable by another taxpayer — referred to in that paragraph — that is a corporation, partnership or trust, that consideration is deemed to have been received by the corporation, partnership or trust, as the case may be, as an agent of the taxpayer if it is transferred to taxpayer within 180 days from the date of receipt; and

(d) for greater certainty, the outlay to the purchaser for the goodwill amount referred to in subsection (7), or the cost of the shares of the target corporation referred to in subsection (8), as the case may be, does not differ from the amount that those amounts would have been if subsection (7) or (8) had applied to all of the consideration paid or payable by the purchaser to the non arm’s length individuals and other taxpayers referred to in paragraph (b) for the goodwill amount or capital stock of the target corporation, as the case may be.
(9) Dans le cas où le paragraphe (7) ne s’applique pas à l’octroi d’une clause restrictive par un contribuable du seul fait que la condition énoncée à l’alinéa (7)g) n’a pas été remplie ou dans le cas où le paragraphe (8) ne s’applique pas du seul fait que la condition énoncée à l’alinéa (8)e) n’a pas été remplie, les règles suivantes s’appliquent :
Application de l’art. 68 — choix visant les gains en capital

a) dans la mesure où la contrepartie qu’il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie de la clause restrictive accordée par le contribuable est reçue ou à recevoir par un ou plusieurs particuliers liés et où des contribuables dans lesquels un ou plusieurs particuliers liés détiennent, directement ou indirectement, une participation (appelée « partie attribuable » au présent paragraphe), l’article 68 ne s’applique qu’à la partie attribuable;

b) peut être produit, sur le formulaire prescrit, par le contribuable et chacun des particuliers liés et autres contribuables visés à l’alinéa a), un choix conjoint afin que la partie de la partie attribuable qui serait par ailleurs considérée par l’article 68 comme étant reçue ou à recevoir au cours d’une année d’imposition par le contribuable pour avoir accordé la clause restrictive soit réputée être reçue ou à recevoir au cours de l’année à titre de montant pour achalandage, si la condition énoncée à l’alinéa (7)g) n’a pas été remplie, ou à titre de produit de disposition provenant de la disposition d’immobilisations, si la condition énoncée à l’alinéa (8)e) n’a pas été remplie;

c) toute contrepartie qui, par l’effet de l’alinéa b), est réputée être reçue ou à recevoir au cours de l’année d’imposition par le contribuable est considérée, sauf pour l’application du présent paragraphe, comme n’étant pas reçue ni à recevoir par les particuliers liés et autres contribuables qui font le choix conjoint avec le contribuable;

c.1) toute contrepartie qui, par l’effet de l’alinéa b), est réputée être reçue ou à recevoir au cours d’une année d’imposition par le contribuable, mais qui est en fait reçue ou à recevoir par un autre contribuable, visé à cet alinéa, qui est une société, une société de personnes ou une fiducie, est réputée avoir été reçue par la société, la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, agissant en qualité de mandataire du contribuable si elle est transférée à ce dernier dans les 180 jours suivant sa réception;

d) il est entendu que la dépense engagée par l’acheteur au titre du montant pour achalandage visé au paragraphe (7), ou le coût des actions de la société cible visées au paragraphe (8), selon le cas, n’est pas différent de ce qu’il aurait été si le paragraphe (7) ou (8) s’était appliqué à la totalité de la contrepartie payée ou payable par l’acheteur aux particuliers liés et autres contribuables visés à l’alinéa b) pour le montant pour achalandage ou le capital-actions de la société cible, selon le cas.

Anti-avoidance rule — non-application of paragraph (3)(c)

(10) Paragraph (3)(c) does not apply to an amount that would, if this Act were read without reference to subsections (2) to (15), be included in computing a taxpayer’s income from a source that is an office or employment or a business or property under paragraph 3(a).
(10) L’alinéa (3)c) ne s’applique pas à la somme qui, en l’absence des paragraphes (2) à (15), serait incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien selon l’alinéa 3a).
Règle anti-évite­ment — non-application de l’al. (3)c)

Anti-avoidance — non-application of subsections (7), (8) and (9)

(11) Subsections (7), (8) and (9) do not apply in respect of a taxpayer’s grant of a restrictive covenant if one of the results of not applying section 68 to the consideration received or receivable in respect of the taxpayer’s grant of the restrictive covenant would be that paragraph 3(a) would not apply to consideration that would, if this Act were read without reference to subsections (2) to (15), be included in computing a taxpayer’s income from a source that is an office or employment or a business or property.
(11) Les paragraphes (7), (8) et (9) ne s’appliquent pas relativement à l’octroi d’une clause restrictive par un contribuable dans le cas où le fait de ne pas appliquer l’article 68 à la contrepartie reçue ou à recevoir pour avoir accordé la clause restrictive aurait notamment pour résultat que l’alinéa 3a) ne s’appliquerait pas à toute contrepartie qui, en l’absence des paragraphes (2) à (15), serait incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien.
Anti-évite­ment — non- application des par. (7), (8) et (9)

Clarification if subsection (2) applies — where another person receives the amount

(12) For greater certainty, if subsection (2) applies to include in computing a taxpayer’s income an amount received or receivable by another taxpayer, that amount is not to be included in computing the income of that other taxpayer.
(12) Il est entendu que toute somme reçue ou à recevoir par un contribuable qui est incluse, par l’effet du paragraphe (2), dans le calcul du revenu d’un autre contribuable n’est pas à inclure dans le calcul du revenu du premier contribuable.
Précision en cas d’application du par. (2) — somme reçue par une autre personne

Clarification if subsection (5) applies

(13) For greater certainty, if subsection (5) applies in respect of a restrictive covenant granted by a taxpayer

(a) the amount referred to in paragraph (6)(f) is to be added in computing the amount received or receivable by the vendors as consideration for the disposition of the interest referred to in paragraph (6)(b);

(b) the amount that could reasonably be regarded as consideration referred to in subparagraph (7)(d)(i) or (ii), as the case may be, is to be added in computing

(i) the amount that is required by the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) to be included in computing the cumulative eligible capital of a business carried on by the vendor through a permanent establishment located in Canada, or

(ii) the amount that is required by the description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) to be included in computing the cumulative eligible capital of a business carried on by the eligible corporation through a permanent establishment located in Canada; and

(c) the amount that can reasonably be regarded as being in part consideration for a restrictive covenant received or receivable to which subsection (5) applies because of subsection (8) is to be added in computing the consideration

(i) if subparagraph (8)(c)(i) applies, that is received or receivable by the vendor from the disposition of the property, and

(ii) if subparagraph (8)(c)(ii) applies, that is received or receivable by each taxpayer who disposes of shares of the target corporation to the extent that consideration is received or receivable by each such other taxpayer.
(13) Il est entendu que, si le paragraphe (5) s’applique relativement à une clause restrictive accordée par un contribuable :
Précision en cas d’application du par. (5)

a) la somme visée à l’alinéa (6)f) est à ajouter dans le calcul de la somme reçue ou à recevoir par les vendeurs en contrepartie de la disposition de la participation visée à l’alinéa (6)b);

b) la somme qu’il serait raisonnable de considérer comme tout ou partie de la contrepartie visée aux sous-alinéas (7)d)(i) ou (ii), selon le cas, est à ajouter dans le calcul :

(i) soit du montant qui est à inclure, en application de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles d’une entreprise que le vendeur exploite par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada,

(ii) soit du montant qui est à inclure, en application de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), dans le calcul du montant cumulatif des immobilisations admissibles d’une entreprise que la société admissible exploite par l’entremise d’un établissement stable situé au Canada;

c) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant en partie la contrepartie d’une clause restrictive reçue ou à recevoir et à laquelle le paragraphe (5) s’applique par l’effet du paragraphe (8) est à ajouter dans le calcul de la contrepartie qui :

(i) en cas d’application du sous-alinéa (8)c)(i), est reçue ou à recevoir par le vendeur et provient de la disposition des biens,

(ii) en cas d’application du sous-alinéa (8)c)(ii), est reçue ou à recevoir par chaque contribuable qui dispose d’actions de la société cible, dans la mesure où une contrepartie est reçue ou à recevoir par chacun de ces contribuables.

Filing of prescribed form

(14) For the purpose of paragraphs (3)(b) and (c), (7)(h) and (9)(b) an election in prescribed form filed under any of those provisions is to include a copy of the restrictive covenant and be filed

(a) if the person who granted the restrictive covenant is a person resident in Canada when the restrictive covenant was granted, by the person with the Minister on or before the person’s filing-due date for the taxation year that includes the day on which the restrictive covenant was granted; and

(b) in any other case, with the Minister on or before the day that is six months after the day on which the restrictive covenant is granted.
(14) Pour l’application des alinéas (3)b) et c), (7)h) et (9)b), le choix présenté sur le formulaire prescrit aux termes de ces dispositions doit être accompagné d’une copie de la clause restrictive et être produit selon les modalités suivantes :
Production du formulaire prescrit

a) si la personne ayant accordé la clause restrictive réside au Canada au moment où la clause est accordée, le choix est présenté par la personne au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le jour où la clause a été accordée;

b) dans les autres cas, le choix est présenté au ministre au plus tard le jour qui suit de six mois le jour où la clause restrictive est accordée.

Non-application of section 42

(15) Section 42 does not apply to an amount received or receivable as consideration for a restrictive covenant.
(15) L’article 42 ne s’applique pas à la somme reçue ou à recevoir en contrepartie d’une clause restrictive.
Non-application de l’art. 42

(2) Subject to subsection (3), subsection (1) applies to
(a) amounts received or receivable by a taxpayer after October 7, 2003 other than to amounts received by the taxpayer before 2005 under a grant of a restrictive covenant made in writing on or before October 7, 2003 between the taxpayer and a purchaser with whom the taxpayer deals at arm’s length; and
(b) amounts paid or payable by a purchaser after October 7, 2003 other than to amounts paid or payable by the purchaser before 2005 under a grant of a restrictive covenant made in writing on or before October 7, 2003 between the purchaser and a taxpayer with whom the purchaser deals at arm’s length.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s’applique aux sommes suivantes :
a) les sommes reçues ou à recevoir par un contribuable après le 7 octobre 2003, à l’exception des sommes qu’il a reçues avant 2005 en raison de l’octroi par écrit, avant le 8 octobre 2003, d’une clause restrictive entre le contribuable et un acheteur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance;
b) les sommes payées ou payables par un acheteur après le 7 octobre 2003, à l’exception des sommes payées ou payables par lui avant 2005 en raison de l’octroi par écrit, avant le 8 octobre 2003, d’une clause restrictive entre l’acheteur et un contribuable avec lequel il n’a aucun lien de dépendance.
(3) For the purpose of applying subsection (1) to a restrictive covenant granted by a taxpayer before November 9, 2006,
(a) the definition “restrictive covenant” in subsection 56.4(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to the words “except where the obligation being satisfied is in respect of a right to property or services that the taxpayer acquired for less than its fair market value”;
(b) paragraph 56.4(3)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), applies as enacted unless the taxpayer elects, no later than 180 days after this Act is assented to, by filing with the Minister of National Revenue an election in writing that this paragraph apply, in which case paragraph 56.4(3)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read in respect of the restrictive covenant as follows:
(c) the amount directly relates to the partic- ular taxpayer’s disposition of property that is, at the time of the disposition, an eligible interest in the partnership or corporation that carries on the business to which the restrictive covenant relates, or that is at that time an eligible interest by virtue of paragraph (c) of the definition “eligible interest” where the other corporation referred to in that paragraph carries on the business to which the restrictive covenant relates, and
(i) the disposition is to the purchaser (or to a person related to the purchaser),
(ii) the amount is consideration for an undertaking by the particular taxpayer not to provide, directly or indirectly, property or services in competition with the property or services provided or to be provided by the purchaser (or by a person related to the purchaser),
(iii) the amount does not exceed the amount determined by the formula
A - B
where
A      is the amount that would be the fair market value of the particular taxpayer’s eligible interest that is disposed of if all restrictive covenants that may reasonably be considered to relate to a disposition of an interest in the business by any taxpayer were provided for no consideration, and
B      is the amount that would be the fair market value of the particular taxpayer’s eligible interest that is disposed of if no covenant were granted by any taxpayer that held an interest in the business,
(iv) if the restrictive covenant is granted on or after July 18, 2005, subsection 84(3) does not apply to the disposition,
(v) the amount is added to the particular taxpayer’s proceeds of disposition, as defined by section 54, for the purpose of applying this Act to the disposition of the particular taxpayer’s eligible interest, and
(vi) the particular taxpayer and the purchaser elect in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount.
(c) subsection 56.4(7), as enacted by subsection (1), is to be read without reference to paragraphs (f) and (g);
(d) section 56.4, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to subsections (10) and (11) in respect of restrictive covenants granted before November 9, 2006; and
(e) an election referred to in subsection 56.4(14) of the Act, as enacted by subsection (1), is deemed to be filed on a timely basis if it is filed on or before the day that is 180 days after the day on which this Act is assented to.
(3) Pour l’application du paragraphe (1) à une clause restrictive accordée par un contribuable avant le 9 novembre 2006 :
a) il n’est pas tenu compte du passage « — sauf si l’obligation se rapporte à un droit sur des biens ou des services que le contribuable a acquis pour une somme inférieure à leur juste valeur marchande — » à la définition de « clause restrictive » au paragraphe 56.4(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);
b) l’alinéa 56.4(3)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique tel qu’il a été édicté, sauf si le contribuable fait un choix, par avis écrit présenté au ministre du Revenu national, au plus tard 180 jours après la date de sanction de la présente loi, afin que le présent alinéa s’applique, auquel cas cet alinéa 56.4(3)c) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui a trait à la clause restrictive :
c) la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable, d’un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l’effet de l’alinéa c) de la définition de « participation admissible » lorsque l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l’autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :
(i) la disposition est effectuée en faveur de l’acheteur ou d’une personne qui lui est liée,
(ii) la somme représente tout ou partie de la contrepartie pour l’engagement du contribuable de ne fournir, ni directement ni indirectement, des biens ou des services sous un régime de concurrence avec les biens ou services fournis ou à fournir par l’acheteur ou par une personne qui lui est liée,
(iii) la somme n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante :
A - B
où :
A      représente le montant qui représenterait la juste valeur marchande de la participation admissible du contribuable qui fait l’objet de la disposition, si l’ensemble des clauses restrictives qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la disposition d’une participation dans l’entreprise par un contribuable étaient accordées à titre gratuit,
B      le montant qui représenterait la juste valeur marchande de la participation admissible du contribuable qui fait l’objet de la disposition, si aucun des contribuables détenteurs d’une participation dans l’entreprise n’accordait de clause,
(iv) si la clause restrictive est accordée après le 17 juillet 2005, le paragraphe 84(3) ne s’applique pas à la disposition,
(v) la somme est ajoutée au produit de disposition, au sens de l’article 54, du contribuable pour ce qui est de l’application de la présente loi à la disposition de la participation admissible du contribuable,
(vi) le contribuable et l’acheteur font, sur le formulaire prescrit, le choix conjoint d’appliquer le présent alinéa relativement à la somme.
c) le paragraphe 56.4(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de ses alinéas f) et g);
d) l’article 56.4 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu de ses paragraphes (10) et (11) pour ce qui est des clauses restrictives accordées avant le 9 novembre 2006;
e) le choix prévu au paragraphe 56.4(14) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé être produit dans le délai imparti s’il est produit au plus tard 180 jours après la date de sanction de la présente loi.
72. (1) Section 60 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
72. (1) L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
Restrictive covenant — bad debt

(f) all debts owing to a taxpayer that are established by the taxpayer to have become bad debts in the taxation year and that are in respect of an amount included because of the operation of subsection 6(3.1) or 56.4(2) in computing the taxpayer’s income in a preceding taxation year;
Quebec parental insurance plan — self-employed premiums

(g) the amount determined by the formula

A - B

where

A      is the total of all amounts each of which is an amount payable by the taxpayer in respect of self-employed earnings for the taxation year as a premium under the Act respecting parental insurance R.S.Q., c. A-29.011, and

B      is the total of all amounts each of which is an amount that would be payable by the taxpayer as an employee’s premium under the Act respecting parental insurance R.S.Q., c. A-29.011 if those earnings were employment income of the taxpayer for the taxation year;
f) les créances d’un contribuable, que celui-ci a établies comme étant devenues irrécouvrables au cours de l’année et qui ont trait à une somme incluse, en raison de l’application des paragraphes 6(3.1) ou 56.4(2), dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;
Créances irrécouvrables

g) la somme obtenue par la formule suivante :
Régime québécois d’assurance parentale — cotisations de travailleur autonome

A - B

où :

A      représente le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte,

B      le total des sommes représentant chacune une somme qui serait à payer par le contribuable à titre de cotisation d’employé en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, si ces gains représentaient un revenu d’emploi du contribuable pour l’année;

(2) Clause 60(l)(ii)(B) of the Act is replaced by the following:
(2) La division 60l)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) under which the taxpayer is the annuitant for a term not exceeding 18 years minus the age in whole years of the taxpayer at the time the annuity was acquired
(B) dont est rentier le contribuable pour un nombre d’années ne dépassant pas la différence entre 18 et l’âge du contribuable en années accomplies au moment de l’achat de la rente,
(3) Paragraph 60(n) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):
(3) L’alinéa 60n) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(v.1) a benefit described in subparagraph 56(1)(a)(vii), and
(v.1) une prestation visée au sous-alinéa 56(1)a)(vii),
(4) Paragraph 60(f) of the Act, as enacted by subsection (1), applies after October 7, 2003.
(4) L’alinéa 60f) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à compter du 8 octobre 2003.
(5) Paragraph 60(g) of the Act, as enacted by subsection (1), and subsection (3) apply to the 2006 and subsequent taxation years.
(5) L’alinéa 60g) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), et le paragraphe (3) s’appliquent aux années d’imposition 2006 et suivantes.
(6) Subsection (2) applies after 1988.
(6) Le paragraphe (2) s’applique à compter de 1989.
73. (1) The Act is amended by adding the following after section 60.01:
73. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.01, de ce qui suit :
Meaning of “lifetime benefit trust”

60.011 (1) For the purpose of subsection (2), a trust is at any particular time a lifetime benefit trust with respect to a taxpayer and the estate of a deceased individual if

(a) immediately before the death of the deceased individual, the taxpayer

(i) was both a spouse or common-law partner of the deceased individual and mentally infirm, or

(ii) was both a child or grandchild of the deceased individual and dependent on the deceased individual for support because of mental infirmity; and

(b) the trust is, at the particular time, a personal trust under which

(i) no person other than the taxpayer may receive or otherwise obtain the use of, during the taxpayer’s lifetime, any of the income or capital of the trust, and

(ii) the trustees

(A) are empowered to pay amounts from the trust to the taxpayer, and

(B) are required — in determining whether to pay, or not to pay, an amount to the taxpayer — to consider the needs of the taxpayer including, without limiting the generality of the foregoing, the comfort, care and maintenance of the taxpayer.
60.011 (1) Pour l’application du paragraphe (2), une fiducie est une fiducie de prestations à vie à un moment donné, relativement à un contribuable et à la succession d’un particulier, si les faits suivants se vérifient :
Définition de « fiducie de prestations à vie »

a) immédiatement avant le décès du particulier, le contribuable :

(i) était l’époux ou le conjoint de fait du particulier et avait une infirmité mentale,

(ii) était l’enfant ou le petit-enfant du particulier et était à sa charge en raison d’une infirmité mentale;

b) la fiducie est, au moment donné, une fiducie personnelle dans le cadre de laquelle :

(i) durant la vie du contribuable, lui seul peut recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ou autrement en obtenir l’usage,

(ii) les fiduciaires :

(A) d’une part, sont autorisés à prélever des sommes sur la fiducie pour les verser au contribuable,

(B) d’autre part, sont tenus — lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu ou non de verser une somme au contribuable — de prendre en considération les besoins de celui-ci, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien.

Meaning of “qualifying trust annuity”

(2) Each of the following is a qualifying trust annuity with respect to a taxpayer:

(a) an annuity that meets the following conditions, namely,

(i) it is acquired after 2005,

(ii) the annuitant under it is a trust that is, at the time the annuity is acquired, a lifetime benefit trust with respect to the taxpayer and the estate of a deceased individual,

(iii) it is for the life of the taxpayer (with or without a guaranteed period), or for a fixed term equal to 90 years minus the age in whole years of the taxpayer at the time it is acquired, and

(iv) if it is with a guaranteed period or for a fixed term, it requires that, in the event of the death of the taxpayer during the guaranteed period or fixed term, any amounts that would otherwise be payable after the death of the taxpayer be commuted into a single payment;

(b) an annuity that meets the following conditions, namely,

(i) it is acquired after 1988,

(ii) the annuitant under it is a trust under which the taxpayer is the sole person beneficially interested (determined without regard to any right of a person to receive an amount from the trust only on or after the death of the taxpayer) in amounts payable under the annuity,

(iii) it is for a fixed term not exceeding 18 years minus the age in whole years of the taxpayer at the time it is acquired, and

(iv) if it is acquired after 2005, it requires that, in the event of the death of the taxpayer during the fixed term, any amounts that would otherwise be payable after the death of the taxpayer be commuted into a single payment; and

(c) an annuity that meets the following conditions, namely,

(i) it is acquired

(A) after 2000 and before 2005 at a time at which the taxpayer was mentally or physically infirm, or

(B) in 2005 at a time at which the taxpayer was mentally infirm,

(ii) the annuitant under it is a trust under which the taxpayer is the sole person beneficially interested (determined without regard to any right of a person to receive an amount from the trust only on or after the death of the taxpayer) in amounts payable under the annuity, and

(iii) it is for the life of the taxpayer (with or without a guaranteed period), or for a fixed term equal to 90 years minus the age in whole years of the taxpayer at the time it is acquired.
(2) Chacune des rentes ci-après constitue une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable :
Définition de « rente admissible de fiducie »

a) la rente qui remplit les conditions suivantes :

(i) elle est acquise après 2005,

(ii) le rentier en vertu de la rente est une fiducie qui, au moment où la rente est acquise, est une fiducie de prestations à vie relativement au contribuable et à la succession d’un particulier,

(iii) il s’agit soit d’une rente viagère avec ou sans durée garantie, soit d’une rente d’une durée déterminée égale à la différence entre 90 et l’âge du contribuable en années accomplies au moment où la rente est acquise,

(iv) s’il s’agit d’une rente à durée garantie ou déterminée, ses modalités exigent que, en cas de décès du contribuable pendant la durée garantie ou déterminée, les sommes à verser par ailleurs après ce décès soient converties en versement unique;

b) la rente qui remplit les conditions suivantes :

(i) elle est acquise après 1988,

(ii) le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

(iii) il s’agit d’une rente d’une durée déterminée n’excédant pas la différence entre 18 et l’âge du contribuable en années accomplies au moment où la rente est acquise,

(iv) si elle est acquise après 2005, ses modalités exigent que, en cas de décès du contribuable pendant la durée déterminée, les sommes à verser par ailleurs après ce décès soient converties en versement unique;

c) la rente qui remplit les conditions suivantes :

(i) elle est acquise :

(A) après 2000 et avant 2005, à un moment où le contribuable avait une infirmité mentale ou physique,

(B) en 2005, à un moment où le contribuable avait une infirmité mentale,

(ii) le rentier en vertu de la rente est une fiducie dans le cadre de laquelle le contribuable est le seul à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes à verser aux termes de la rente, ce droit étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir une somme de la fiducie seulement au décès ou après le décès du contribuable,

(iii) il s’agit soit d’une rente viagère avec ou sans durée garantie, soit d’une rente d’une durée déterminée égale à la différence entre 90 et l’âge du contribuable en années accomplies au moment où la rente est acquise.

Application of paragraph 60(l) to “qualifying trust annuity”

(3) For the purpose of paragraph 60(l),

(a) in determining if a qualifying trust annuity with respect to a taxpayer is an annuity described in subparagraph 60(l)(ii), clauses 60(l)(ii)(A) and (B) are to be read without regard to their requirement that the taxpayer be the annuitant under the annuity; and

(b) if an amount paid to acquire a qualifying trust annuity with respect to a taxpayer would, if this Act were read without reference to this subsection, not be considered to have been paid by or on behalf of the taxpayer, the amount is deemed to have been paid on behalf of the taxpayer where

(i) it is paid

(A) by the estate of a deceased individ- ual who was, immediately before death,

(I) a spouse or common-law partner of the taxpayer, or

(II) a parent or grandparent of the taxpayer on whom the taxpayer was dependent for support, or

(B) by the trust that is the annuitant under the qualifying trust annuity, and

(ii) it would, if it had been paid by the taxpayer, be deductible under paragraph 60(l) in computing the taxpayer’s income for a taxation year and the taxpayer elects, in the taxpayer’s return of income under this Part for that taxation year, to have this paragraph apply to the amount.
(3) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de l’alinéa 60l) :
Application de l’al. 60l)

a) pour déterminer si une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est une rente visée au sous-alinéa 60l)(ii), les divisions 60l)(ii)(A) et (B) s’appliquent compte non tenu de l’exigence, énoncée à ces divisions, voulant que le contribuable soit le rentier en vertu de la rente;

b) la somme versée pour l’acquisition d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable qui ne serait pas considérée comme ayant été versée par celui-ci ou pour son compte si la présente loi s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe est réputée avoir été versée pour son compte dans le cas où, à la fois :

(i) elle est versée :

(A) par la succession d’un particulier qui, immédiatement avant son décès, était :

(I) l’époux ou le conjoint de fait du contribuable,

(II) le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du contribuable dont celui-ci était une personne à charge,

(B) par la fiducie qui est le rentier en vertu de la rente admissible de fiducie,

(ii) elle serait déductible, en application de l’alinéa 60l), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition si elle avait été versée par celui-ci, et le contribuable fait un choix, dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la présente partie pour cette année, afin que le présent alinéa s’applique à la somme.

(2) Subsection (1) applies after 1988 and, for the purpose of applying subparagraph 60.011(3)(b)(ii) of the Act, as enacted by subsection (1), to a taxation year that ends before 2005, a taxpayer is deemed to have made the election referred to in that subparagraph in respect of an amount paid to acquire a qualifying trust annuity if the taxpayer claimed, in their return of income for that taxation year, an amount as a deduction under paragraph 60(l) of the Act in respect of the amount paid to acquire the qualifying trust annuity.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 1989. Pour l’application du sous-alinéa 60.011(3)b)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), à une année d’imposition qui se termine avant 2005, le contribuable est réputé avoir fait le choix visé à ce sous-alinéa relativement à une somme versée pour l’acquisition d’une rente admissible de fiducie s’il demande, dans la déclaration de revenu qu’il produit pour cette année, une déduction en application de l’alinéa 60l) de la même loi au titre de la somme versée pour l’acquisition de la rente.
74. (1) The portion of clause (i)(B) of the description of C in paragraph 63(2)(b) of the Act before subclause (I) is replaced by the following:
74. (1) Le passage de la division (i)(B) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 63(2)b) de la même loi précédant la subdivision (I) est remplacé par ce qui suit :
(B) a person certified in writing by a medical doctor to be a person who
(B) soit une personne qu’un médecin en titre atteste par écrit être quelqu’un qui, selon le cas :
(2) Subsection (1) applies to certifications made after December 20, 2002.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux attestations faites après le 20 décembre 2002.
75. (1) The portion of subsection 66(12.6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
75. (1) Le passage du paragraphe 66(12.6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Canadian exploration expenses to flow-through shareholder

(12.6) If a person gave consideration under an agreement to a corporation for the issue of a flow-through share of the corporation and, in the period that begins on the day on which the agreement was made and ends 24 months after the end of the month that includes that day, the corporation incurred Canadian exploration expenses (other than an expense deemed by subsection 66.1(9) to be a Canadian exploration expense of the corporation), the corporation may, after it complies with subsection (12.68) in respect of the share and before March of the first calendar year that begins after the period, renounce, effective on the day on which the renunciation is made or on an earlier day set out in the form prescribed for the purpose of subsection (12.7), to the person in respect of the share the amount, if any, by which the portion of those expenses that was incurred on or before the effective date of the renunciation (which portion is in this subsection referred to as the “specified expenses”) exceeds the total of
(12.6) Si, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur et que la société engage des frais d’exploration au Canada (sauf des frais réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada de la société) au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend cette date, la société peut, en ce qui concerne cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, s’il est antérieur, le jour de prise d’effet précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.7) — sur le total des montants suivants :
Renonciation à des frais d’exploration en faveur de l’actionnaire

(2) The portion of subsection 66(12.63) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 66(12.63) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Effect of renunciation

(12.63) Subject to subsections (12.69) to (12.702), if under subsection (12.62) a corporation renounces an amount to a person,
(12.63) Sous réserve des paragraphes (12.69) à (12.702), dans le cas où une société renonce à un montant en faveur d’une personne en vertu du paragraphe (12.62) :
Effet de la renonciation

(3) The portion of subsection 66(12.66) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 66(12.66) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Frais engagés dans l’année suivante

(12.66) Pour l’application du paragraphe (12.6) et pour l’application du paragraphe (12.601) et de l’alinéa (12.602)b), la société qui émet une action accréditive à une personne conformément à une convention est réputée avoir engagé des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada le dernier jour de l’année civile précédant une année civile donnée si les conditions suivantes sont réunies :

a) la société engage les frais au cours de l’année donnée;

a.1) la convention a été conclue au cours de l’année précédente;
(12.66) Pour l’application du paragraphe (12.6) et pour l’application du paragraphe (12.601) et de l’alinéa (12.602)b), la société qui émet une action accréditive à une personne conformément à une convention est réputée avoir engagé des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada le dernier jour de l’année civile précédant une année civile donnée si les conditions suivantes sont réunies :
Frais engagés dans l’année suivante

a) la société engage les frais au cours de l’année donnée;

a.1) la convention a été conclue au cours de l’année précédente;

(4) Subparagraph 66(12.66)(b)(iii) of the French version of the Act is replaced by the following:
(4) Le sous-alinéa 66(12.66)b)(iii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) seraient des dépenses visées à l’alinéa f) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) si le passage « à l’un des alinéas a) à e) » était remplacé par « aux alinéas a) ou b) »;
(iii) seraient des dépenses visées à l’alinéa f) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) si le passage « à l’un des alinéas a) à e) » était remplacé par « aux alinéas a) ou b) »;
(5) The portion of subsection 66(12.66) of the English version of the Act after paragraph (e) is replaced by the following:
(5) Le passage du paragraphe 66(12.66) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
the corporation is, for the purpose of subsection (12.6), or of subsection (12.601) and paragraph (12.602)(b), as the case may be, deemed to have incurred the expenses on the last day of that preceding year.
the corporation is, for the purpose of subsection (12.6), or of subsection (12.601) and paragraph (12.602)(b), as the case may be, deemed to have incurred the expenses on the last day of that preceding year.
(6) Paragraphs (d) and (e) of the definition “Canadian resource property” in subsection 66(15) of the Act are replaced by the following:
(6) Les alinéas d) et e) de la définition de « avoir minier canadien », au paragraphe 66(15) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(d) any right to a rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from an oil or a gas well in Canada, or from a natural accumulation of petroleum or natural gas in Canada, if the payer of the rental or royalty has an interest in, or for civil law a right in, the well or accumulation, as the case may be, and 90% or more of the rental or royalty is payable out of, or from the proceeds of, the production from the well or accumulation,
(e) any right to a rental or royalty computed by reference to the amount or value of production from a mineral resource in Canada, if the payer of the rental or royalty has an interest in, or for civil law a right in, the mineral resource and 90% or more of the rental or royalty is payable out of, or from the proceeds of, the production from the mineral resource,
d) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz, ou d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production;
e) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale située au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production;
(7) The definition “flow-through share” in subsection 66(15) of the Act is replaced by the following:
(7) La définition de « action accréditive », au paragraphe 66(15) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“flow-through share”
« action accréditive »

“flow-through share” means a share (other than a prescribed share) of the capital stock of a principal-business corporation, or a right (other than a prescribed right) to acquire a share of the capital stock of a principal-business corporation, issued to a person under an agreement in writing made between the person and the corporation under which the corporation, for consideration that does not include property to be exchanged or transferred by the person under the agreement in circumstances to which any of sections 51, 85, 85.1, 86 and 87 applies, agrees

(a) to incur, in the period that begins on the day on which the agreement was made and ends 24 months after the month that includes that day, Canadian exploration expenses or Canadian development expenses in an amount not less than the consideration for which the share or right is to be issued, and

(b) to renounce, in prescribed form and before March of the first calendar year that begins after that period, to the person in respect of the share or right, an amount in respect of the Canadian exploration expenses or Canadian development expenses so incurred by it not exceeding the consideration received by the corporation for the share or right;
« action accréditive » Action du capital-actions d’une société exploitant une entreprise principale, à l’exclusion d’une action visée par règlement, ou droit d’acquérir une action du capital-actions d’une telle société, à l’exclusion d’un droit visé par règlement, émis à une personne conformément à une convention écrite conclue entre cette personne et la société et par laquelle la société s’oblige, pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que la personne doit échanger ou transférer aux termes de la convention dans des circonstances où les articles 51, 85, 85.1, 86 ou 87 s’appliquent :
« action accréditive »
flow-through share

a) d’une part, à engager, au cours de la période commençant à la date de conclusion de la convention et se terminant 24 mois après le mois qui comprend cette date, des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada pour un montant total au moins égal au paiement prévu pour l’action ou le droit;

b) d’autre part, à renoncer en ce qui concerne l’action ou le droit en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, sur le formulaire prescrit, à un montant au titre des frais ainsi engagés qui ne dépasse pas le paiement reçu par la société pour l’action ou le droit.

(8) Subsections (1) and (2) apply to renunciations made after December 20, 2002.
(8) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux renonciations effectuées après le 20 décembre 2002.
(9) Subsection (3) applies to expenses incurred after 1996, except that
(a) subsection (3) does not apply to expenses incurred in January or February 1997 in respect of an agreement that was made in 1995; and
(b) for the purpose of applying paragraph 66(12.66)(a.1) of the French version of the Act, as enacted by subsection (3), to expenses incurred in 1998, any agreement made in 1996 is deemed to have been made in 1997.
(9) Le paragraphe (3) s’applique aux frais engagés après 1996. Toutefois :
a) ce paragraphe ne s’applique pas aux frais engagés en janvier ou février 1997 dans le cadre d’une convention conclue en 1995;
b) pour l’application de l’alinéa 66(12.66)a.1) de la version française de la même loi, édicté par le paragraphe (3), aux frais engagés en 1998, toute convention conclue en 1996 est réputée avoir été conclue en 1997.
(10) Subsection (6) applies to rights acquired after December 20, 2002.
(10) Le paragraphe (6) s’applique aux droits acquis après le 20 décembre 2002.
(11) Subsection (7) applies to agreements made after December 20, 2002.
(11) Le paragraphe (7) s’applique aux conventions conclues après le 20 décembre 2002.
76. (1) Section 66.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (10):
76. (1) L’article 66.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
Amalgamation — partnership property

(10.1) For the purposes of subsections (1) to (5) and the definition “original owner” in subsection 66(15), if at any particular time there has been an amalgamation within the meaning assigned by subsection 87(1), other than an amalgamation to which subsection 87(1.2) applies, of two or more corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (referred to in this subsection as the “new corporation”) and immediately before the particular time a predecessor corporation was a member of a partnership that owned a Canadian resource property or a foreign resource property,

(a) the predecessor corporation is deemed

(i) to have owned, immediately before the particular time, that portion of each Canadian resource property and of each foreign resource property owned by the partnership at the particular time that is equal to the predecessor corporation’s percentage share of the total of the amounts that would be paid to all members of the partnership if the partnership were wound up immediately before the particular time, and

(ii) to have disposed of those portions to the new corporation at the particular time;

(b) the new corporation is deemed to have, by way of the amalgamation, acquired those portions at the particular time; and

(c) the income of the new corporation for a taxation year that ends after the particular time that can reasonably be attributable to production from those properties is deemed to be the lesser of

(i) the new corporation’s share of the part of the income of the partnership for fiscal periods of the partnership that end in the year that can reasonably be regarded as being attributable to production from those properties, and

(ii) the amount that would be determined under subparagraph (i) for the year if the new corporation’s share of the income of the partnership for the fiscal periods of the partnership that end in the year were determined on the basis of the percentage share referred to in paragraph (a).
(10.1) Pour l’application des paragraphes (1) à (5) et de la définition de « propriétaire obligé » au paragraphe 66(15), en cas de fusion, au sens du paragraphe 87(1), sauf une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(1.2), de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe) en vue de former une nouvelle société, les règles ci-après s’appliquent si, immédiatement avant la fusion, une société remplacée était l’associé d’une société de personnes propriétaire d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger :
Fusion — biens d’une société de personnes

a) la société remplacée est réputée :

(i) d’une part, avoir été propriétaire, immédiatement avant la fusion, de la partie de chaque avoir minier canadien et de chaque avoir minier étranger appartenant à la société de personnes au moment de la fusion qui représente sa part, exprimée en pourcentage, du total des montants qui seraient versés aux associés de la société de personnes si celle-ci était liquidée immédiatement avant la fusion,

(ii) d’autre part, avoir disposé de ces parties d’avoir en faveur de la nouvelle société au moment de la fusion;

b) la nouvelle société est réputée avoir acquis ces parties d’avoir au moyen de la fusion et au moment de la fusion;

c) le revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition se terminant après le moment de la fusion qu’il est raisonnable d’attribuer à la production tirée de ces avoirs est réputé correspondre au moins élevé des montants suivants :

(i) la part revenant à la nouvelle société de la partie du revenu de la société de personnes pour les exercices de celle-ci se terminant dans l’année qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la production tirée de ces avoirs,

(ii) le montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa (i) pour l’année si la part revenant à la nouvelle société du revenu de la société de personnes pour les exercices de celle-ci se terminant dans l’année était déterminée en fonction de la part exprimée en pourcentage visée à l’alinéa a).

(2) Subsection (1) applies to amalgamations that occur after 1996.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fusions se produisant après 1996.
77. (1) The portion of section 68 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
77. (1) Le passage de l’article 68 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Allocation of amounts in consideration for property, services or restrictive covenants

68. If an amount received or receivable from a person can reasonably be regarded as being in part the consideration for the disposition of a particular property of a taxpayer, for the provision of particular services by a taxpayer or for a restrictive covenant as defined by subsection 56.4(1) granted by a taxpayer,
68. Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d’une personne représente en partie la contrepartie de la disposition d’un bien d’un contribuable, la contrepartie de la prestation de services par un contribuable ou la contrepartie d’une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), accordée par un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :
Contrepartie mixte

(2) Section 68 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a), by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(2) L’article 68 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) the part of the amount that can reasonably be regarded as being consideration for the restrictive covenant is deemed to be an amount received or receivable by the taxpayer in respect of the restrictive covenant irrespective of the form or legal effect of the contract or agreement, and that part is deemed to be an amount paid or payable to the taxpayer by the person to whom the restrictive covenant was granted.
c) la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la clause restrictive est réputée être à la fois une somme reçue ou à recevoir par le contribuable au titre de la clause, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et une somme payée ou payable au contribuable par la personne à laquelle la clause a été accordée.
(3) Subsections (1) and (2) apply on and after February 27, 2004, other than to a taxpayer’s grant of a restrictive covenant made in writing by the taxpayer before February 27, 2004 between the taxpayer and a person with whom the taxpayer deals at arm’s length.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 27 février 2004. Toutefois, ils ne s’appliquent pas relativement aux clauses restrictives qu’un contribuable a accordées par écrit avant cette date à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance.
78. (1) Paragraph 69(1)(b) of the English version of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (iii).
78. (1) L’alinéa 69(1)b) de la version anglaise de la même loi est modifié par suppression du mot « and » à la fin du sous-alinéa (iii).
(2) Subsection (1) applies to dispositions that occur after December 23, 1998.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après le 23 décembre 1998.
79. (1) The portion of subsection 70(3) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
79. (1) Le passage du paragraphe 70(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Droits ou biens transférés aux bénéficiaires

(3) Si, avant l’expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s’appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :
(3) Si, avant l’expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s’appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :
Droits ou biens transférés aux bénéficiaires

(2) The portion of subsection 70(6) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 70(6) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Transfert ou distribution de biens à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit

(6) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs et qu’il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué :
(6) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs et qu’il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué :
Transfert ou distribution de biens à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit

(3) The portion of subsection 70(6.1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 70(6.1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie

(6.1) Lorsqu’un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable est transféré ou distribué à l’une des personnes ci-après au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s’appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :
(6.1) Lorsqu’un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable est transféré ou distribué à l’une des personnes ci-après au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s’appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :
Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie

(4) The portion of paragraph 70(7)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(4) Le passage de l’alinéa 70(7)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf celle produite en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou distribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :
b) le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf celle produite en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou distribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :
80. The portion of subsection 72(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
80. Le passage du paragraphe 72(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions

(2) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l’alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l’égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles suivantes s’appliquent :
(2) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l’alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l’égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles suivantes s’appliquent :
Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions

81. (1) Subsection 73(2) of the Act is replaced by the following:
81. (1) Le paragraphe 73(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Capital cost and amount deemed allowed to spouse, etc., or trust

(2) If a transferee is deemed by subsection (1) to have acquired any particular depreciable property of a prescribed class of a taxpayer for an amount determined under paragraph (1)(b) and the capital cost to the taxpayer of the particular property exceeds the amount determined under that paragraph, in applying sections 13 and 20 and any regulations made under paragraph 20(1)(a)

(a) the capital cost to the transferee of the particular property is deemed to be the amount that was the capital cost to the taxpayer of the particular property; and

(b) the excess is deemed to have been allowed to the transferee in respect of the particular property under regulations made under paragraph 20(1)(a) in computing income for taxation years before the acquisition of the particular property.
(2) Si un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe (1), avoir acquis un bien amortissable d’une catégorie prescrite, appartenant à un contribuable, pour la somme déterminée selon l’alinéa (1)b) et que le coût en capital du bien pour le contribuable excède cette somme, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) :
Coût en capital et sommes réputées accordées au bénéficiaire du transfert

a) le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;

b) l’excédent est réputé avoir été accordé au cessionnaire à titre de déduction relative au bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition du bien.

(2) Subsection (1) applies to transfers that occur after 1999.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux transferts effectués après 1999.
82. (1) The Act is amended by adding the following after section 75.1:
82. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75.1, de ce qui suit :
Rules applicable with respect to “qualifying trust annuity”

75.2 Where an amount paid to acquire a qualifying trust annuity with respect to a taxpayer was deductible under paragraph 60(l) in computing the taxpayer’s income,

(a) any amount that is paid out of or under the annuity at any particular time after 2005 and before the death of the taxpayer is deemed to have been received out of or under the annuity at the particular time by the taxpayer, and not to have been received by any other taxpayer; and

(b) if the taxpayer dies after 2005

(i) an amount equal to the fair market value of the annuity at the time of the taxpayer’s death is deemed to have been received, immediately before the taxpayer’s death, by the taxpayer out of or under the annuity, and

(ii) for the purpose of subsection 70(5), the annuity is to be disregarded in determining the fair market value (immediately before the taxpayer’s death) of the taxpayer’s interest in the trust that is the annuitant under the annuity.
75.2 Dans le cas où une somme versée pour l’acquisition d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est déductible en application de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :
Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie

a) toute somme versée dans le cadre de la rente à un moment postérieur à 2005 et antérieur au décès du contribuable est réputée avoir été reçue à ce moment par le contribuable et par personne d’autre;

b) si le contribuable décède après 2005 :

(i) une somme égale à la juste valeur marchande de la rente au moment du décès du contribuable est réputée avoir été reçue par le contribuable immédiatement avant son décès dans le cadre de la rente,

(ii) pour l’application du paragraphe 70(5), il n’est pas tenu compte de la rente dans le calcul de la juste valeur marchande, immédiatement avant le décès du contribuable, de sa participation dans la fiducie qui est le rentier en vertu de la rente.

(2) Subsection (1) applies after 2005.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006.
83. (1) Section 80.2 of the Act is replaced by the following:
83. (1) L’article 80.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application

80.2 (1) Subsections (2) to (13) apply if

(a) in a taxation year, a taxpayer, under the terms of a contract, pays to a person (referred to in this section as the “recipient”) an amount (referred to in this section as the “specified amount”) that may reasonably be considered to be received by the recipient as a reimbursement of, or a contribution or an allowance in respect of, an amount (referred to in this section as the “original amount”)

(i) that was described by paragraph 18(1)(m) and was paid or payable by the recipient, or

(ii) that was, in respect of the recipient, an amount described by paragraph 12(1)(o);

(b) the original amount is paid or became payable or receivable in a taxation year or fiscal period of the recipient that begins before 2007; and

(c) the taxpayer is resident in Canada or carries on business in Canada when the specified amount is paid.
80.2 (1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent dans le cas où les faits suivants se vérifient :
Application

a) au cours d’une année d’imposition, un contribuable verse à une personne (appelée « bénéficiaire » au présent article), en vertu des modalités d’un contrat, une somme (appelée « montant de remboursement » au présent article) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue par le bénéficiaire à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité relativement à une somme (appelée « somme initiale » au présent article) qui, selon le cas :

(i) était visée à l’alinéa 18(1)m) et a été payée, ou était à payer, par le bénéficiaire,

(ii) était, pour le bénéficiaire, une somme visée à l’alinéa 12(1)o);

b) la somme initiale est payée, ou est devenue à payer ou à recevoir, au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice du bénéficiaire qui commence avant 2007;

c) le contribuable réside au Canada, ou y exploite une entreprise, au moment du versement du montant de remboursement.

Rules relating to time of payment

(2) If the specified amount is paid in a taxation year of the taxpayer that begins before 2008, the eligible portion of the specified amount, referred to in subsection (11), is deemed to be a payment described by paragraph 18(1)(m). If, however, the specified amount is paid in a taxation year of the taxpayer that begins after 2007, the specified amount is deemed, for the purpose of applying this section to the taxpayer, to be nil.
(2) Si le montant de remboursement est versé au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence avant 2008, sa partie admissible, visée au paragraphe (11), est réputée être un paiement visé à l’alinéa 18(1)m). S’il est versé au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence après 2007, le montant de remboursement est réputé, pour l’application du présent article au contribuable, être égal à zéro.
Règles applicables au moment du versement

Applying paragraph 18(1)(m)

(3) For the purpose of applying paragraph 18(1)(m) for the taxpayer’s taxation year in which the specified amount was paid, the amount to which that paragraph applies is to be determined for that taxation year

(a) if the taxpayer was in existence at the time the original amount became receivable by a person referred to in subparagraph 12(1)(o)(i) or became payable to a person referred to in subparagraph 18(1)(m)(i), as if the specified amount were paid by the taxpayer at that time; and

(b) in any other case, as if

(i) the taxpayer were in existence and had a calendar taxation year at the time the original amount became receivable by a person referred to in subparagraph 12(1)(o)(i) or became payable to a person referred to in subparagraph 18(1)(m)(i), and

(ii) the specified amount were paid by the taxpayer at that time.
(3) Pour l’application de l’alinéa 18(1)m) à l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, la somme à laquelle cet alinéa s’applique est déterminée pour cette année comme si :
Application de l’al. 18(1)m)

a) dans le cas où le contribuable existait au moment où la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i) ou payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i), le montant de remboursement était versé par le contribuable à ce moment;

b) dans les autres cas :

(i) d’une part, le contribuable existait, et avait une année d’imposition correspondant à l’année civile, au moment où la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i) ou payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i),

(ii) d’autre part, le montant de remboursement était versé par le contribuable à ce moment.

Exception for certain partnership reimbursements

(4) Subsection (3) does not apply to a specified amount paid by a taxpayer if

(a) the recipient is a partnership;

(b) the original amount became receivable by a person referred to in subparagraph 12(1)(o)(i) or became payable to a person referred to in subparagraph 18(1)(m)(i), in a particular fiscal period of the partnership;

(c) the taxpayer is a member of the partnership at the end of the particular fiscal period; and

(d) the taxpayer paid the specified amount before the end of the taxation year of the taxpayer in which that particular fiscal period ends.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de remboursement versé par un contribuable si les conditions suivantes sont réunies :
Exception — certains remboursements de sociétés de personnes

a) le bénéficiaire est une société de personnes;

b) la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i), ou est devenue payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i), au cours d’un exercice de la société de personnes;

c) le contribuable est un associé de la société de personnes à la fin de cet exercice;

d) le contribuable a versé le montant de remboursement avant la fin de son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin.

Specified amount deemed to be paid at end of taxation year

(5) A specified amount paid by the taxpayer to a partnership is deemed to have been paid on the last day of a particular taxation year of the taxpayer, and not at the time it was paid, if

(a) the taxpayer paid an amount to the partnership in the particular taxation year (referred to in this subsection as the “initial payment”);

(b) the initial payment was paid before September 17, 2004;

(c) the initial payment is an amount to which subsection (3) did not apply because of subsection (4);

(d) the taxpayer’s share of the original amount in respect of the initial payment is greater than the initial payment;

(e) the specified amount is equal to or less than the difference between the taxpayer’s share of the original amount in respect of the initial payment and the initial payment;

(f) the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxpayer’s taxation year that includes the time at which the specified amount would, if this Act were read without reference to this subsection, have been paid, to have this subsection apply to the specified amount; and

(g) the specified amount is paid before 2006.
(5) Le montant de remboursement que le contribuable verse à une société de personnes est réputé avoir été versé le dernier jour d’une année d’imposition donnée du contribuable et non au moment où il a été versé si, à la fois :
Montant de remboursement réputé payé à la fin d’une année d’imposition

a) le contribuable a versé une somme (appelée « paiement initial » au présent paragraphe) à la société de personnes au cours de l’année donnée;

b) le paiement initial a été fait avant le 17 septembre 2004;

c) le paiement initial est une somme à laquelle le paragraphe (3) ne s’est pas appliqué par l’effet du paragraphe (4);

d) la part du contribuable de la somme initiale relative au paiement initial est supérieure à ce paiement;

e) le montant de remboursement est égal ou inférieur à l’excédent de la part du contribuable de la somme initiale relative au paiement initial sur ce paiement;

f) le contribuable fait un choix, dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment où le montant de remboursement aurait été versé en l’absence du présent paragraphe, afin que le présent paragraphe s’applique au montant de remboursement;

g) le montant de remboursement est versé avant 2006.

Inclusion in recipient’s income

(6) The recipient shall include in computing the recipient’s income for the taxation year or fiscal period in which the original amount was paid or became payable or receivable, the amount, if any, by which the eligible portion of the specified amount exceeds the portion of the original amount that was included in computing the income of the recipient for the taxation year or fiscal period because of paragraph 12(1)(o) or that was not deductible in computing the income of the recipient for the taxation year or fiscal period because of paragraph 18(1)(m).
(6) Le bénéficiaire est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition ou l’exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent éventuel de la partie admissible du montant de remboursement sur la partie de la somme initiale soit qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 12(1)o), soit qui n’était pas déductible dans ce calcul pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 18(1)m).
Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire

Interpretation — portion of the original amount

(7) For the purpose of subsection (6), the portion of the original amount that was included in computing the income of the recipient or that was not deductible in computing the income of the recipient is the amount that would be included in computing the income of the recipient under paragraph 12(1)(o) or that would not be deductible in computing the income of the recipient under paragraph 18(1)(m), if the original amount were equal to the eligible portion of the specified amount.
(7) Pour l’application du paragraphe (6), la partie de la somme initiale qui a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire, ou qui n’était pas déductible dans ce calcul, correspond à la somme qui serait incluse dans le calcul de son revenu en application de l’alinéa 12(1)o), ou qui ne serait pas déductible dans ce calcul en application de l’alinéa 18(1)m), si la somme initiale était égale à la partie admissible du montant de remboursement.
Interprétation — partie de la somme initiale

Inclusion in recipient’s income

(8) The recipient shall include, in computing the recipient’s income for its taxation year or fiscal period in which the original amount was paid or became payable or receivable, the amount, if any, by which the specified amount exceeds the eligible portion of the specified amount.
(8) Le bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition ou exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent éventuel du montant de remboursement sur sa partie admissible.
Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire

Deduction by taxpayer

(9) Subject to paragraphs 18(1)(a) and (b), the taxpayer may deduct in computing the taxpayer’s income for the taxpayer’s taxation year in which the specified amount was paid, the amount, if any, by which the specified amount exceeds the eligible portion of the specified amount.
(9) Sous réserve des alinéas 18(1)a) et b), le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, l’excédent éventuel de ce montant sur sa partie admissible.
Somme déductible par le contribuable

Specified amount deemed not to be payable or receivable

(10) Except for the purposes of this section and subparagraph 53(1)(e)(iv.1),

(a) the taxpayer is deemed not to have paid, and not to have been obligated to pay, the specified amount; and

(b) the recipient is deemed not to have received, and not to have been entitled to receive, the specified amount.
(10) Sauf pour l’application du présent article et du sous-alinéa 53(1)e)(iv.1) :
Montant de remboursement réputé ne pas être à verser ou à recevoir

a) le contribuable est réputé ne pas avoir versé le montant de remboursement, ni avoir été tenu de le verser;

b) le bénéficiaire est réputé ne pas avoir reçu le montant de remboursement, ni avoir eu le droit de le recevoir.

Eligible portion of a specified amount

(11) The eligible portion of a specified amount is

(a) an amount equal to the specified amount if

(i) the specified amount was paid before September 17, 2004,

(ii) the original amount is a tax imposed under a provincial law on the production of

(A) petroleum, natural gas or related hydrocarbons from a natural accumulation of petroleum or natural gas (other than a mineral resource) located in Canada, or from an oil or gas well located in Canada if the petroleum, natural gas or related hydrocarbons are not, before extraction, owned by the Crown in right of Canada or a province, or

(B) metals, minerals or coal from a mineral resource located in Canada if the metals, minerals or coal are not, before extraction, owned by the Crown in right of Canada or a province,

(iii) the specified amount does not exceed the taxpayer’s share of the original amount, or

(iv) the original amount is a prescribed amount; and

(b) the taxpayer’s share of the original amount, in any other case.
(11) La partie admissible d’un montant de remboursement correspond à la somme applicable suivante :
Partie admissible du montant de remboursement

a) une somme égale au montant de remboursement si, selon le cas :

(i) le montant de remboursement a été versé avant le 17 septembre 2004,

(ii) la somme initiale est un impôt prélevé, sous le régime d’une loi provinciale, sur la production :

(A) de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes extraits d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, sauf une ressource minérale, ou d’un puits de pétrole ou de gaz, situés au Canada, qui ne sont pas, avant leur extraction, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

(B) de métaux, de minéraux ou de charbon extraits d’une ressource minérale située au Canada, qui ne sont pas, avant leur extraction, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

(iii) le montant de remboursement n’excède pas la part du contribuable de la somme initiale,

(iv) la somme initiale est une somme visée par règlement;

b) la part du contribuable de la somme initiale, dans les autres cas.

Taxpayer’s share of original amount

(12) A taxpayer’s share of an original amount in respect of a specified amount paid by the taxpayer to a recipient in respect of a property is the amount that may reasonably be considered to be the taxpayer’s share of the total of all amounts described in paragraph 12(1)(o) or 18(1)(m) in respect of the property, which share may not exceed the total of

(a) that proportion of the total of all amounts described in paragraph 12(1)(o) or 18(1)(m) in respect of the property that the taxpayer’s share of production from the property payable to the taxpayer as a royalty, which royalty is computed without reference to the costs of exploration or production, is of the total production from the property, and

(b) that proportion of the total of all amounts described in paragraph 12(1)(o) or 18(1)(m) in respect of the property (other than those amounts which the recipient has received or is entitled to receive as a reimbursement, contribution or allowance in respect of a royalty described in paragraph (a)) that the taxpayer’s share of the income from the property is of the total income from the property.
(12) La part du contribuable de la somme initiale relative au montant de remboursement qu’il a versé à un bénéficiaire au titre d’un bien correspond à la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien, cette part ne pouvant excéder le total des sommes suivantes :
Somme initiale — part du contribuable

a) la proportion du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien que représente le rapport entre la part du contribuable de la production provenant du bien qui lui est payable à titre de redevance — laquelle redevance est calculée compte non tenu des coûts d’exploration ou de production — et la production totale provenant du bien;

b) la proportion du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien (à l’exception des sommes que le bénéficiaire a reçues ou peut recevoir à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité relativement à une redevance visée à l’alinéa a)) que représente le rapport entre la part du contribuable du revenu provenant du bien et le revenu total en provenant.

Reduction in original amount for Part XII of the regulations

(13) For the purpose of applying Part XII of the Income Tax Regulations, an original amount in respect of which a specified amount is received is deemed, for the taxation year in which the original amount was paid or became payable or receivable, not to include an amount equal to the eligible portion of the specified amount.
(13) Pour l’application de la partie XII du Règlement de l’impôt sur le revenu, la somme initiale relativement à laquelle le montant de remboursement est reçu est réputée, pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, ne pas comprendre une somme égale à la partie admissible du montant de remboursement.
Réduction de la somme initiale — partie XII du règlement

(2) Subsection (1) applies in respect of specified amounts paid after 2001.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux montants de remboursement versés après 2001.
(3) Where a person is liable to an amount of tax under Part I of the Act for a taxation year that exceeds the amount to which the person would be liable if section 80.2 of the Act applied as it read on December 31, 2001, the person is deemed, for the purpose of determining any interest or penalty payable by that person, to have paid the excess on that person’s balance-due date, if
(a) the person’s balance-due date for the taxation year was before September 17, 2004; and
(b) the excess was paid to the Receiver General before March 2005.
(3) La personne qui est redevable, en vertu de la partie I de la même loi pour une année d’imposition, d’un montant d’impôt qui excède celui dont elle serait redevable si l’article 80.2 de la même loi s’appliquait en son état au 31 décembre 2001 est réputée, pour ce qui est du calcul des intérêts ou pénalités à payer par elle, avoir versé l’excédent à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable si, à la fois :
a) la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition est antérieure au 17 septembre 2004;
b) l’excédent a été versé au receveur général avant mars 2005.
(4) Notwithstanding subsections 152(4) to (5) of the Act, all assessments, determinations, and redeterminations may be made as necessary to give effect to subsections (1) to (3).
(4) Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la même loi, le ministre du Revenu national peut établir les cotisations nécessaires et déterminer ou déterminer de nouveau les montants nécessaires pour donner effet aux paragraphes (1) à (3).
84. (1) Clause 82(1)(a)(ii)(B) of the Act is replaced by the following:
84. (1) La division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :
(B) where the taxpayer is an individual, the total of all amounts each of which is, or is deemed by paragraph 260(12)(b) to have been, an amount paid by the taxpayer in the year and deemed by subsection 260(5.1) to have been received by another person as a taxable dividend,
(B) si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a versée au cours de l’année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable,
(2) Subsection (1) applies
(a) to amounts paid in respect of arrangements made after 2001, except that, in its application to amounts paid in respect of an arrangement made before December 21, 2002, clause 82(1)(a)(ii)(B) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to the expression “or is deemed by paragraph 260(12)(b) to have been” unless an election referred to in paragraph 187(25)(b) of this Act has been made in respect of the arrangement; and
(b) to amounts paid in respect of arrangements made after November 2, 1998 and before 2002, if the parties to the arrangement have made the election referred to in paragraph 187(25)(b) of this Act, except that in its application to those arrangements made before 2002, the reference to “subsection 260(5.1)” in clause 82(1)(a)(ii)(B) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as a reference to “subsection 260(5)”.
(2) Le paragraphe (1) s’applique :
a) aux sommes payées relativement aux mécanismes conclus après 2001; toutefois, pour son application aux sommes payées relativement à ces mécanismes qui ont été conclus avant le 21 décembre 2002, mais qui n’ont pas fait l’objet du choix prévu à l’alinéa 187(25)b), il n’est pas tenu compte du passage « ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter » qui figure à la division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1);
b) aux sommes payées relativement aux mécanismes qui ont été conclus après le 2 novembre 1998 et avant 2002 et qui ont fait l’objet du choix prévu à l’alinéa 187(25)b); toutefois, pour son application à ces mécanismes conclus avant 2002, la mention « paragraphe 260(5.1) » à la division 82(1)a)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), vaut mention de « paragraphe 260(5) ».
85. (1) Subsection 84(4.1) of the Act is replaced by the following:
85. (1) Le paragraphe 84(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Deemed dividend on reduction of paid-up capital

(4.1) Any amount paid by a public corporation on the reduction of the paid-up capital in respect of any class of shares of its capital stock, otherwise than by way of a redemption, acquisition or cancellation of any shares of that class or by way of a transaction described in subsection (2) or section 86, is deemed to have been paid by the corporation and received by the person to whom it was paid, as a dividend, unless

(a) the amount may reasonably be considered to be derived from proceeds of disposition realized by the public corporation, or by a person or partnership in which the public corporation had a direct or indirect interest at the time that the proceeds were realized, from a transaction that occurred

(i) outside the ordinary course of the business of the corporation, or of the person or partnership that realized the proceeds, and

(ii) within the period that commenced 24 months before the payment; and

(b) no amount that may reasonably be considered to be derived from those proceeds was paid by the public corporation on a previous reduction of the paid-up capital in respect of any class of shares of its capital stock.
(4.1) Toute somme payée par une société publique à l’occasion de la réduction du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits suivants se vérifient :
Dividende présumé lors de la réduction du capital versé

a) il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit de disposition réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l’occasion d’une opération conclue, à la fois :

(i) en dehors du cours normal des activités de l’entreprise de la société, ou de la personne ou société de personnes ayant réalisé le produit,

(ii) au cours de la période ayant commencé 24 mois avant le paiement;

b) aucune somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de ce produit n’a été payée par la société à l’occasion d’une réduction antérieure du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions.

(2) Subsection (1) applies to amounts paid after 1996, except that in respect of those amounts paid before February 27, 2004, subsection 84(4.1) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées après 1996. Toutefois, en ce qui concerne ces sommes payées avant le 27 février 2004, le paragraphe 84(4.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :
(4.1) Any amount paid by a public corporation on the reduction of the paid-up capital in respect of any class of shares of its capital stock, otherwise than by way of a redemption, acquisition or cancellation of any shares of that class or by way of a transaction described in subsection (2) or in section 86, is deemed to have been paid by the corporation and received by the person to whom it was paid, as a dividend, unless the amount may reasonably be considered to be derived from proceeds of disposition realized by the public corporation, or by a person or partnership in which the public corporation had a direct or indirect interest at the time that the proceeds were realized, from a transaction that occurred outside the ordinary course of the business of the public corporation, or of the person or partnership that realized the proceeds.
(4.1) Toute somme payée par une société publique à l’occasion de la réduction du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf s’il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit de disposition réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l’occasion d’une opération conclue en dehors du cours normal des activités de l’entreprise de la société, ou de la personne ou société de personnes ayant réalisé le produit.
86. (1) Paragraph 85(1)(d.1) of the Act is replaced by the following:
86. (1) L’alinéa 85(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d.1) for the purpose of determining after the disposition time the amount to be included under paragraph 14(1)(b) in computing the corporation’s income, there shall be added to the amount otherwise determined for C in that paragraph the amount determined by the formula
1/2 × [(A × B/C) - 2(D - E)] + F + G
where
A      is the amount, if any, determined for Q in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) in respect of the taxpayer’s business immediately before the time of the disposition,
B      is the fair market value immediately before the disposition time of the eligible capital property disposed of to the corporation by the taxpayer,
C      is the total of the fair market value immediately before the disposition time of all eligible capital property of the taxpayer in respect of the business and each amount that was described in B in respect of an earlier disposition made after the taxpayer’s adjustment time,
D      is the amount, if any, that would be included under subsection 14(1) in computing the taxpayer’s income as a result of the disposition if the values determined for C and D in paragraph 14(1)(b) were zero,
E      is the amount, if any, that would be included under subsection 14(1) in computing the taxpayer’s income as a result of the disposition if the value determined for D in paragraph 14(1)(b) were zero,
F      is the total of all amounts, each of which is an amount determined under this paragraph as it applied to the taxpayer in respect of a disposition to the corporation on or before the disposition time, and
G      is the total of all amounts, each of which is an amount determined under subparagraph 88(1)(c.1)(ii) as it applied to the taxpayer in respect of a winding-up before the disposition time;
d.1) pour calculer, après le moment de la disposition, la somme à inclure, en application de l’alinéa 14(1)b), dans le calcul du revenu de la société, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée à la valeur, déterminée par ailleurs, de l’élément C de la formule figurant à cet alinéa :
1/2 × [(A × B/C) - 2(D - E)] + F + G
où :
A      représente la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5), déterminée relativement à l’entreprise du contribuable immédiatement avant le moment de la disposition,
B      la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l’immobilisation admissible dont le contribuable a disposé en faveur de la société,
C      le total de la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l’ensemble des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l’entreprise et de chaque somme qui était visée à l’élément B relativement à une disposition antérieure effectuée après le moment du rajustement applicable au contribuable,
D      la somme éventuelle qui serait incluse, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition si la valeur des éléments C et D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) était nulle,
E      la somme éventuelle qui serait incluse, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu du contribuable par suite de la disposition si la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) était nulle,
F      le total des sommes dont chacune est déterminée selon le présent alinéa, dans son application au contribuable relativement à une disposition effectuée en faveur de la société au plus tard au moment de la disposition,
G      le total des sommes dont chacune est déterminée selon le sous-alinéa 88(1)c.1)(ii), dans son application au contribuable relativement à une liquidation effectuée avant le montant de la disposition;
(2) Subsection 85(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.1):
(2) Le paragraphe 85(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.1), de ce qui suit :
(d.11) for the purpose of determining after the time of the disposition (referred to in this paragraph and in paragraphs (d.1) and (d.12) as the “disposition time”) the amount to be included under paragraph 14(1)(a) or (b) in computing the corporation’s income, there shall be added to the amount otherwise determined for each of A and F in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) the amount, if any, determined by the formula
(A × B/C) + D + E
where
A      is the amount, if any, that would be determined for F in that definition in respect of the taxpayer’s business at the beginning of the taxpayer’s following taxation year if the taxpayer’s taxation year that includes the disposition time had ended immediately after the disposition time and if, in respect of the disposition, this Act were read without reference to paragraph (d.12),
B      is the fair market value immediately before the disposition time of the eligible capital property disposed of to the corporation by the taxpayer,
C      is the fair market value immediately before the disposition time of all eligible capital property of the taxpayer in respect of the business and each amount that was described in B in respect of an earlier disposition made after the taxpayer’s adjustment time (within the meaning in subsection 14(5)),
D      is the total of all amounts, each of which is an amount determined under this paragraph as it applied to the taxpayer in respect of a disposition to the corporation on or before the disposition time, and
E      is the total of all amounts, each of which is an amount determined under subparagraph 88(1)(c.1)(i) as it applied to the taxpayer in respect of a winding-up before the disposition time;
(d.12) for the purpose of determining after the disposition time the amount to be included under paragraph 14(1)(a) or (b) in computing the taxpayer’s income, the amount, if any, determined by the formula in paragraph (d.11) in respect of the disposition is to be deducted from each of the amounts otherwise determined
(i) by subparagraph 14(1)(a)(ii), and
(ii) for the description of B in paragraph 14(1)(b);
d.11) pour le calcul, après le moment de la disposition, de la somme à inclure, en application des alinéas 14(1)a) ou b), dans le calcul du revenu de la société, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée à la valeur, déterminée par ailleurs, de chacun des éléments A et F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) :
(A × B/C) + D + E
où :
A      représente la somme éventuelle qui représenterait la valeur de l’élément F de cette formule relativement à l’entreprise du contribuable au début de son année d’imposition subséquente si son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition s’était terminée immédiatement après ce moment et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa d.12) en ce qui concerne la disposition,
B      la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l’immobilisation admissible dont le contribuable a disposé en faveur de la société,
C      le total de la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de la disposition, de l’ensemble des immobilisations admissibles du contribuable relativement à l’entreprise et de chaque somme qui était visée à l’élément B relativement à une disposition antérieure effectuée après le moment du rajustement, au sens du paragraphe 14(5), applicable au contribuable,
D      le total des sommes dont chacune est déterminée selon le présent alinéa, dans son application au contribuable relativement à une disposition effectuée en faveur de la société au plus tard au moment de la disposition,
E      le total des sommes dont chacune est déterminée selon le sous-alinéa 88(1)c.1)(i), dans son application au contribuable relativement à une liquidation effectuée avant le moment de la disposition;
d.12) pour le calcul, après le moment de la disposition, de la somme à inclure en application des alinéas 14(1)a) ou b) dans le calcul du revenu du contribuable, la somme éventuelle obtenue par la formule figurant à l’alinéa d.11) relativement à la disposition est à déduire de chacune des sommes déterminées par ailleurs selon les dispositions suivantes :
(i) le sous-alinéa 14(1)a)(ii),
(ii) l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b);
(3) Subsection (1) applies to taxation years of a corporation that end after December 20, 2002.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition d’une société se terminant après le 20 décembre 2002.
(4) Subsection (2) applies in respect of the disposition of an eligible capital property by a taxpayer to a corporation unless
(a) the disposition by the taxpayer occurred before December 21, 2002; and
(b) the corporation disposed of the eligible capital property, before June 7, 2007 and in a taxation year of the corporation ending after February 27, 2000, to a person with whom the corporation was dealing at arm’s length at the time of that disposition by the corporation.
(4) Le paragraphe (2) s’applique relativement à la disposition d’une immobilisation admissible effectuée par un contribuable en faveur d’une société, sauf si, à la fois :
a) la disposition par le contribuable a été effectuée avant le 21 décembre 2002;
b) la société a disposé de l’immobilisation admissible avant le 7 juin 2007 et au cours d’une de ses années d’imposition se terminant après le 27 février 2000 en faveur d’une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance au moment de la disposition de l’immobilisation par la société.
87. (1) Subparagraphs 86.1(2)(c)(ii) and (iii) of the Act are replaced by the following:
87. (1) Les sous-alinéas 86.1(2)c)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(ii) at the time of the distribution, the shares of the class that includes the original shares are widely held and
(A) are actively traded on a prescribed stock exchange in the United States, or
(B) are required, under the Securities Exchange Act of 1934 of the United States, as amended from time to time, to be registered with the Securities and Exchange Commission of the United States and are so registered, and
(iii) under the provisions of the Internal Revenue Code of 1986 of the United States, as amended from time to time, that apply to the distribution, the shareholders of the particular corporation who are resident in the United States are not taxable in respect of the distribution;
(ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales, selon le cas :
(A) sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement située aux États-Unis,
(B) sont largement réparties et doivent, sous le régime de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, avec ses modifications successives, être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et sont ainsi inscrites,
(iii) selon les dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la distribution, les actionnaires de la société donnée qui résident aux États-Unis ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution;
(2) Subparagraph 86.1(2)(e)(i) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 86.1(2)e)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) that, at the time of the distribution, the shares of the class that includes the original shares are shares described in subparagraph (c)(ii) or (d)(ii),
(i) le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont des actions visées aux sous-alinéas c)(ii) ou d)(ii),
(3) Subparagraph 86.1(2)(e)(vi) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 86.1(2)e)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(vi) in the case of a distribution that is not prescribed, that the distribution is not taxable under the provisions of the Internal Revenue Code of 1986 of the United States, as amended from time to time, that apply to the distribution,
(vi) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la distribution,
(4) Subsections (1) to (3) apply to distributions made after 1999 except that, with respect to a distribution in respect of original shares described in clause 86.1(2)(c)(ii)(B) of the Act, as enacted by subsection (1),
(a) information referred to in paragraph 86.1(2)(e) of the Act is deemed to be provided to the Minister of National Revenue on a timely basis if it is provided to that Minister before the 90th day after the day on which this Act is assented to; and
(b) an election referred to in paragraph 86.1(2)(f) of the Act is deemed to be filed on a timely basis if it is filed with the Minister of National Revenue before the 90th day after the day on which this Act is assented to.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux distributions effectuées après 1999. Toutefois, en ce qui concerne une distribution portant sur des actions initiales visées à la division 86.1(2)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (1) :
a) les renseignements visés à l’alinéa 86.1(2)e) de la même loi sont réputés être fournis au ministre du Revenu national dans le délai imparti s’ils lui sont fournis avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi;
b) le choix visé à l’alinéa 86.1(2)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé fait dans le délai imparti si le document le concernant est présenté au ministre du Revenu national avant le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.
88. (1) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g.4):
88. (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.4), de ce qui suit :
Patronage dividends

(g.5) for the purpose of section 135, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;
g.5) pour l’application de l’article 135, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
Ristournes

(2) Paragraph 87(2)(j.91) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 87(2)j.91) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Part I.3 and Part VI tax

(j.91) for the purpose of determining the amount deductible under subsection 181.1(4) or 190.1(3) by the new corporation for any taxation year, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, except that this paragraph does not affect the determination of the fiscal period of any corporation or the tax payable by any corporation for any taxation year that ends before the amalgamation;
j.91) pour le calcul du montant déductible en application des paragraphes 181.1(4) ou 190.1(3) par la nouvelle société pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; toutefois, le présent alinéa n’a pas pour effet de changer l’exercice d’une société ou de modifier l’impôt payable par une société pour une année d’imposition se terminant avant la fusion;
Impôt des parties I.3 et VI

(3) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.3):
(3) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.3), de ce qui suit :
Subsection 13(4.2) election

(l.4) for the purposes of subsection 13(4.3) and paragraph 20(16.1)(b), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;
l.4) pour l’application du paragraphe 13(4.3) et de l’alinéa 20(16.1)b), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
Choix prévu au par. 13(4.2)

(4) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (m.1):
(4) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m.1), de ce qui suit :
Gift of predecessor’s property

(m.2) for the purpose of computing the fair market value of property under subsection 248(35), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;
m.2) lorsqu’il s’agit de calculer la juste valeur marchande d’un bien selon le paragraphe 248(35), la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;
Don de biens d’une société remplacée

(5) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (q):
(5) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit :
Employees profit sharing plan

(r) an election made under subsection 144(10) by a predecessor corporation is deemed to be an election made by the new corporation;
r) le choix qu’une société remplacée fait en vertu du paragraphe 144(10) est réputé être un choix fait par la nouvelle société;
Régime de participation des employés aux bénéfices

(6) Paragraph 87(2)(mm) of the Act is repealed.
(6) L’alinéa 87(2)mm) de la même loi est abrogé.
(7) Section 87 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.2):
(7) L’article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :
Quebec credit unions

(2.3) For the purpose of applying this section to an amalgamation governed by section 689 of An Act respecting financial services cooperatives, R.S.Q., c. C-67.3, an investment deposit of a credit union is deemed to be a share of a separate class of the capital stock of a predecessor corporation in respect of the amalgamation the adjusted cost base and paid up capital of which to the credit union is equal to the adjusted cost base to the credit union of the investment deposit immediately before the amalgamation if

(a) immediately before the amalgamation, the investment deposit is an investment deposit to which section 425 of the Savings and Credit Unions Act, R.S.Q., c. C-4.1, applies to the investment fund of that predecessor corporation; and

(b) on the amalgamation the credit union disposes of the investment deposit for consideration that consists solely of shares of a class of the capital stock of the new corporation.
(2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :
Caisses de crédit du Québec

a) immédiatement avant la fusion, le dépôt est un dépôt à participation, auquel s’applique l’article 425 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, L.R.Q., ch. C-4.1, d’un fonds d’investissement de la société remplacée;

b) au moment de la fusion, la caisse dispose du dépôt pour une contrepartie qui consiste uniquement en actions d’une catégorie du capital-actions de la société issue de la fusion.

(8) Paragraphs 87(4.4)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(8) Les alinéas 87(4.4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(c) for the consideration under the agreement
(i) a share (in this subsection referred to as the “old share”) of the predecessor corporation that was a flow-through share (other than a right to acquire a share) was issued to the person before the amalgamation, or
(ii) a right was issued to the person before the amalgamation to acquire a share that would, if it were issued, be a flow-through share, and
(d) the new corporation
(i) issues, on the amalgamation and in consideration for the disposition of the old share, a share (in this subsection referred to as a “new share”) of any class of its capital stock to the person (or to any person or partnership that subsequently acquired the old share) and the terms and conditions of the new share are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the old share, or
(ii) is, because of the right referred to in subparagraph (c)(ii), obliged after the amalgamation to issue to the person a share of any class of the new corporation’s capital stock that would, if it were issued, be a flow-through share,
c) pour la contrepartie prévue par la convention :
(i) une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui était une action accréditive (sauf un droit d’acquérir une action) a été émise à la personne avant la fusion,
(ii) un droit d’acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, a été émis à la personne avant la fusion;
d) la nouvelle société, selon le cas :
(i) émet, à l’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l’ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’ancienne action,
(ii) est obligée après la fusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d’émettre à la personne une action d’une catégorie de son capital-actions qui serait une action accréditive si elle était émise,
(9) Subsection 87(9) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.2):
(9) Le paragraphe 87(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :
(a.21) for the purpose of paragraph (4.4)(d)
(i) each parent share received by a shareholder of a predecessor corporation is deemed to be a share of the capital stock of the new corporation issued to the shareholder by the new corporation on the merger, and
(ii) any obligation of the parent to issue a share of any class of its capital stock to a person in circumstances described in subparagraph (4.4)(d)(ii) is deemed to be an obligation of the new corporation to issue a share to the person;
a.21) pour l’application de l’alinéa (4.4)d) :
(i) chaque action de la société mère reçue par un actionnaire d’une société remplacée est réputée être une action du capital-actions de la nouvelle société que celle-ci a émise à l’actionnaire au moment de l’unification,
(ii) toute obligation de la société mère d’émettre une action d’une catégorie de son capital-actions à une personne dans les circonstances visées au sous-alinéa (4.4)d)(ii) est réputée être une obligation de la nouvelle société d’émettre une action à la personne;
(10) Subsection (1) applies to amalgamations that occur, and to windings-up that begin, after 1997.
(10) Le paragraphe (1) s’applique aux fusions se produisant après 1997 et aux liquidations commençant après cette année.
(11) Subsections (2) and (3) apply to amalgamations that occur, and to windings-up that begin, after December 20, 2002.
(11) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux fusions se produisant après le 20 décembre 2002 et aux liquidations commençant après cette date.
(12) Subsection (4) applies in respect of gifts of property made after 6:00 p.m. (Eastern Standard Time) on December 4, 2003.
(12) Le paragraphe (4) s’applique relativement aux dons de biens faits après 18 heures, heure normale de l’Est, le 4 décembre 2003.
(13) Subsection (5) applies to amalgamations that occur, and to windings-up that begin, after 1994.
(13) Le paragraphe (5) s’applique aux fusions se produisant après 1994 et aux liquidations commençant après cette année.
(14) Subsection (6) applies to amalgamations that occur, and to windings-up that begin, after March 20, 2003.
(14) Le paragraphe (6) s’applique aux fusions se produisant après le 20 mars 2003 et aux liquidations commençant après cette date.
(15) Subsection (7) applies to amalgamations that occur after June, 2001.
(15) Le paragraphe (7) s’applique aux fusions se produisant après juin 2001.
(16) Subsections (8) and (9) apply to amalgamations that occur after 1997.
(16) Les paragraphes (8) et (9) s’appliquent aux fusions se produisant après 1997.
89. (1) Paragraph 88(1)(c.1) of the Act is replaced by the following:
89. (1) L’alinéa 88(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c.1) for the purpose of determining after the winding-up the amount to be included under subsection 14(1) in computing the parent’s income in respect of the business carried on by the subsidiary immediately before the winding-up
(i) there shall be added to the amount otherwise determined for each of the descriptions of A and F in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5), the total of all amounts, each of which is the amount, if any,
(A) determined for the description of F in that definition in respect of that business immediately before the winding up,
(B) determined under this subparagraph as it applied to the subsidiary in respect of a winding-up before that time, or
(C) determined under paragraph 85(1)(d.11) as it applied to the subsidiary in respect of a disposition to the subsidiary before that time, and
(ii) there shall be added to the amount determined for the description of C in the formula in paragraph 14(1)(b), the total of all amounts, each of which is an amount that is
(A) one-half of the amount, if any, determined for the description of Q in that definition in respect of that business immediately before the winding up,
(B) determined under this subparagraph as it applied to the subsidiary in respect of a winding-up before that time, or
(C) determined under paragraph 85(1)(d.1) as it applied to the subsidiary in respect of a disposition to the subsidiary before that time;
c.1) pour le calcul, après la liquidation, de la somme à inclure, en application du paragraphe 14(1), dans le calcul du revenu de la société mère au titre de l’entreprise exploitée par la filiale immédiatement avant la liquidation :
(i) est ajouté à la valeur, déterminée par ailleurs, de chacun des éléments A et F de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5), le total des sommes représentant chacune, selon le cas :
(A) la somme éventuelle représentant la valeur de l’élément F de cette formule au titre de cette entreprise immédiatement avant la liquidation,
(B) la somme éventuelle déterminée selon le présent sous-alinéa, dans son application à la filiale relativement à la liquidation avant ce moment,
(C) la somme éventuelle déterminée selon l’alinéa 85(1)d.11), dans son application à la filiale relativement à une disposition effectuée en faveur de la filiale avant ce moment,
(ii) est ajouté à la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) le total des sommes représentant chacune :
(A) la moitié de la somme éventuelle représentant la valeur de l’élément Q de la formule applicable figurant à cette définition au titre de cette entreprise immédiatement avant la liquidation,
(B) la somme éventuelle déterminée selon le présent sous-alinéa, dans son application à la filiale relativement à la liquidation avant ce moment,
(C) la somme éventuelle déterminée selon l’alinéa 85(1)d.1), dans son application à la filiale relativement à une disposition effectuée en faveur de la filiale avant ce moment;
(2) Paragraph 88(1)(c.3) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (v):
(2) L’alinéa 88(1)c.3) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(vi) a share of the capital stock of the subsidiary or a debt owing by it, if the share or debt, as the case may be, was owned by the parent immediately before the winding-up, or
(vii) a share of the capital stock of a corporation or a debt owing by a corporation, if the fair market value of the share or debt, as the case may be, was not, at any time after the beginning of the winding-up, wholly or partly attributable to property distributed to the parent on the winding-up;
(vi) une action du capital-actions de la filiale ou une dette dont elle est débitrice, si l’action ou la dette, selon le cas, appartenait à la société mère immédiatement avant la liquidation,
(vii) une action du capital-actions d’une société ou une dette dont elle est débitrice, si nulle partie de la juste valeur marchande de l’action ou de la dette, selon le cas, n’était attribuable, après le début de la liquidation, à un bien distribué à la société mère dans le cadre de la liquidation;
(3) Subparagraph 88(1)(c.4)(i) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 88(1)c.4)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) a share of the capital stock of the parent that was
(A) received as consideration for the acquisition of a share of the capital stock of the subsidiary by the parent or by a corporation that was a specified subsidiary corporation of the parent immediately before the acquisition, or
(B) issued for consideration that consists solely of money,
(i) une action du capital-actions de la société mère qui, selon le cas :
(A) a été reçue en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société mère ou par une société qui était une filiale déterminée de la société mère immédiatement avant l’acquisition,
(B) a été émise pour une contrepartie qui ne comprend que de l’argent,
(4) Paragraph 88(1)(e.6) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 88(1)e.6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e.6) if a subsidiary has made a gift in a taxation year (in this section referred to as the “gift year”), for the purposes of computing the amount deductible under section 110.1 by the parent for its taxation years that end after the subsidiary was wound up, the parent is deemed to have made a gift, in each of its taxation years in which a gift year of the subsidiary ended, equal to the amount, if any, by which the total of all amounts, each of which is the amount of a gift or, in the case of a gift made after December 20, 2002, the eligible amount of the gift, made by the subsidiary in the gift year exceeds the total of all amounts deducted under section 110.1 by the subsidiary in respect of those gifts;
e.6) si une filiale a fait un don au cours d’une année d’imposition (appelée « année du don » au présent article), la société mère est réputée, pour ce qui est du calcul du montant qu’elle peut déduire en application de l’article 110.1 pour ses années d’imposition se terminant après la liquidation de la filiale, avoir fait, au cours de chacune de ses années d’imposition où s’est terminée une année du don de la filiale, un don égal à l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le montant d’un don ou, s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant admissible du don, fait par la filiale au cours de l’année du don sur le total des montants déduits par la filiale en application de l’article 110.1 à l’égard de ces dons;
(5) The portion of paragraph 88(1.1)(e) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(5) Le passage de l’alinéa 88(1.1)e) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(e) where control of the parent has been acquired by a person or group of persons at any time after the commencement of the winding-up, or control of the subsidiary has been acquired by a person or group of persons at any time whatever, no amount in respect of the subsidiary’s non-capital loss or farm loss for a taxation year ending before that time is deductible in computing the taxable income of the parent for a particular taxation year ending after that time, except that such portion of the subsidiary’s non-capital loss or farm loss as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a business and, where a business was carried on by the subsidiary in that year, such portion of the non-capital loss as may reasonably be regarded as being in respect of an amount deductible under paragraph 110(1)(k) in computing its taxable income for the year is deductible only
e) en cas d’acquisition du contrôle de la société mère par une personne ou un groupe de personnes après le début de la liquidation, ou en cas d’acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque, aucun montant n’est déductible au titre de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition, dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment; toutefois, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise et, si la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, sont déductibles :
(6) Subsection (1) applies in respect of the disposition of an eligible capital property by a subsidiary to a parent unless
(a) the disposition by the subsidiary occurred before December 21, 2002; and
(b) the parent disposed of the eligible capital property, before November 9, 2006, and in a taxation year of the parent ending after February 27, 2000, to a person with whom the parent did not deal at arm’s length at the time of that disposition by the parent.
(6) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la disposition d’une immobilisation admissible effectuée par une filiale en faveur d’une société mère, sauf si :
a) la disposition par la filiale a été effectuée avant le 21 décembre 2002;
b) la société mère a disposé de l’immobilisation admissible avant le 9 novembre 2006 et au cours d’une de ses années d’imposition se terminant après le 27 février 2000 en faveur d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance au moment de la disposition de l’immobilisation par la société mère.
(7) Subsections (2) and (3) apply to windings-up that begin after 1997.
(7) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux liquidations commençant après 1997.
(8) Subsection (4) applies to windings-up that begin after December 20, 2002.
(8) Le paragraphe (4) s’applique aux liquidations commençant après le 20 décembre 2002.
(9) Subsection (5) applies to windings-up that begin after May 1996.
(9) Le paragraphe (5) s’applique aux liquidations commençant après mai 1996.
90. (1) Clause (a)(i)(A) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
90. (1) La division a)(i)(A) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(A) the amount of the corporation’s capital gain — computed without reference to subparagraphs 52(3)(a)(ii) and 53(1)(b)(ii) — from the disposition (other than a disposition that is the making of a gift after December 8, 1997 that is not a gift described in subsection 110.1(1)) of a property in the period beginning at the beginning of its first taxation year that began after the corporation last became a private corporation and that ended after 1971 and ending immediately before the particular time (in this definition referred to as “the period”)
(A) d’un gain en capital de la société — calculé compte non tenu des sous-alinéas 52(3)a)(ii) et 53(1)b)(ii) — provenant de la disposition (sauf celle qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d’un bien au cours de la période commençant au début de sa première année d’imposition (ayant commencé après le moment où elle est devenue pour la dernière fois une société privée et s’étant terminée après 1971) et se terminant immédiatement avant le moment donné (appelée « période » à la présente définition),
(2) Clause (a)(ii)(A) of the definition “capital dividend account” in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La division a)(ii)(A) de la définition de « compte de dividendes en capital », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(A) the amount of the corporation’s capital loss — computed without reference to subparagraphs 52(3)(a)(ii) and 53(1)(b)(ii) — from the disposition (other than a disposition that is the making of a gift after December 8, 1997 that is not a gift described in subsection 110.1(1)) of a property in the period
(A) d’une perte en capital de la société — calculée compte non tenu des sous-alinéas 52(3)a)(ii) et 53(1)b)(ii) — résultant de la disposition (sauf celle qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d’un bien au cours de cette période,
(3) The portion of paragraph (f) of the definition “compte de dividendes en capital” in subsection 89(1) of the French version of the Act before clause (i)(B) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’alinéa f) de la définition de « compte de dividendes en capital » précédant la division (i)(B), au paragraphe 89(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
f) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(i) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :
(A) le montant de la distribution,
f) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(i) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :
(A) le montant de la distribution,
(4) The portion of paragraph (g) of the definition “compte de dividendes en capital” in subsection 89(1) of the French version of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
(4) Le passage de l’alinéa g) de la définition de « compte de dividendes en capital » précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 89(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
g) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée en faveur de la société au cours de la période au titre d’un dividende (sauf un dividende imposable) qui a été versé à la fiducie au cours d’une année d’imposition de celle-ci tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, sur une action du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(i) le montant de la distribution,
g) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée en faveur de la société au cours de la période au titre d’un dividende (sauf un dividende imposable) qui a été versé à la fiducie au cours d’une année d’imposition de celle-ci tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, sur une action du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :
(i) le montant de la distribution,
(5) Paragraph (b) of the definition “taxable Canadian corporation” in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa b) de la définition de « société canadienne imposable », au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(b) was not, by reason of a statutory provision other than paragraph 149(1)(t), exempt from tax under this Part;
b) d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, sauf l’alinéa 149(1)t), exonérée de l’impôt prévu à la présente partie.
(6) Subsections (1) and (2) apply in respect of a disposition that occurs on or after November 9, 2006.
(6) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dispositions effectuées le 9 novembre 2006 ou par la suite.
(7) Subsections (3) and (4) apply to elections in respect of capital dividends that become payable after 1997.
(7) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent aux choix visant des dividendes en capital qui deviennent à payer après 1997.
(8) Subsection (5) applies in respect of taxation years that end after 1999.
(8) Le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition se terminant après 1999.
91. (1) Section 96 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
91. (1) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Income allocation to former member

(1.01) If, at any time in a fiscal period of a partnership, a taxpayer ceases to be a member of the partnership

(a) for the purposes of subsection (1) and sections 34.1, 34.2, 101, 103 and 249.1, and notwithstanding paragraph 98.1(1)(d), the taxpayer is deemed to be a member of the partnership at the end of the fiscal period; and

(b) for the purposes of the application of paragraph (2.1)(b) and subparagraphs 53(1)(e)(i) and (viii) and (2)(c)(i) to the taxpayer, the fiscal period of the partnership is deemed to end

(i) immediately before the time at which the taxpayer is deemed by subsection 70(5) to have disposed of the interest in the partnership, where the taxpayer ceased to be a member of the partnership because of the taxpayer’s death, and

(ii) immediately before the time that is immediately before the time that the taxpayer ceased to be a member of the partnership, in any other case.
(1.01) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un contribuable cesse d’être un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci :
Attribution du revenu à un ancien associé

a) pour l’application du paragraphe (1) et des articles 34.1, 34.2, 101, 103 et 249.1 et malgré l’alinéa 98.1(1)d), le contribuable est réputé être un associé de la société de personnes à la fin de l’exercice;

b) pour l’application de l’alinéa (2.1)b) et des sous-alinéas 53(1)e)(i) et (viii) et (2)c)(i) au contribuable, l’exercice est réputé prendre fin :

(i) immédiatement avant le moment où le contribuable est réputé par le paragraphe 70(5) avoir disposé de la participation dans la société de personnes, s’il a cessé d’être un associé de celle-ci en raison de son décès,

(ii) immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment où le contribuable a cessé d’être un associé de la société de personnes, dans les autres cas.

(2) Paragraph 96(2.4)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 96(2.4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);
(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);
(3) Subsection (1) applies in respect of a taxpayer
(a) in the case where the taxpayer ceases to be a member of a partnership because of the taxpayer’s death, to the 2003 and subsequent taxation years; and
(b) in any other case, to the 1995 and subsequent taxation years.
(3) Le paragraphe (1) s’applique :
a) aux années d’imposition 2003 et suivantes, si le contribuable à l’égard duquel il s’applique a cessé d’être un associé d’une société de personnes en raison de son décès;
b) aux années d’imposition 1995 et suivantes, dans les autres cas.
(4) Subsection (2) applies after June 20, 2001.
(4) Le paragraphe (2) s’applique à compter du 21 juin 2001.
(5) If a taxpayer, who is a member of a partnership at the end of a particular fiscal period, of the partnership, that ends in the taxpayer’s 2000 taxation year, so elects in writing and files the election with the Minister of National Revenue on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year in which this Act is assented to,
(a) subsection 96(1.7) of the Act does not apply to the taxpayer’s 2000 taxation year;
(b) the taxpayer is deemed to have a capital gain, a capital loss or a business investment loss in respect of the partnership for the particular fiscal period equal to the amount of the taxable capital gain, the allowable capital loss or the allowable business investment loss in respect of the partnership for the particular fiscal period, as the case may be, multiplied by the reciprocal of the fraction in paragraph 38(a) of the Act that applies to the partnership for the particular fiscal period;
(c) the amount of a capital gain, a capital loss or a business investment loss determined under paragraph (b) is deemed to be a capital gain, a capital loss or a business investment loss, as the case may be, of the taxpayer from a disposition of a capital property on the day that the particular fiscal period ends; and
(d) except as provided by this subsection, no amount shall be included in computing the taxpayer’s taxable capital gains, allowable capital losses and allowable business investment losses in respect of the taxable capital gains, allowable capital losses and allowable business investment losses of the partnership for the particular fiscal period.
(5) Si un contribuable, qui est l’associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice donné de celle-ci se terminant dans l’année d’imposition 2000 du contribuable, en fait le choix dans un document qu’il présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
a) le paragraphe 96(1.7) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à l’année d’imposition 2000 du contribuable;
b) le contribuable est réputé avoir, relativement à la société de personnes pour l’exercice donné, un gain en capital, une perte en capital ou une perte au titre d’un placement d’entreprise égal au produit de la multiplication du gain en capital imposable, de la perte en capital déductible ou de la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, selon le cas, relativement à la société de personnes pour cet exercice, par l’inverse de la fraction mentionnée à l’alinéa 38a) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’applique à la société de personnes pour ce même exercice;
c) le montant du gain en capital, de la perte en capital ou de la perte au titre d’un placement d’entreprise qui est déterminé selon l’alinéa b) est réputé être un gain en capital, une perte en capital ou une perte au titre d’un placement d’entreprise, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation effectuée le dernier jour de l’exercice donné;
d) sauf disposition contraire prévue au présent paragraphe, aucun montant n’est inclus dans le calcul des gains en capital imposables, des pertes en capital déductibles et des pertes déductibles au titre de placements d’entreprise du contribuable relativement aux gains en capital imposables, aux pertes en capital déductibles et aux pertes déductibles au titre de placements d’entreprise de la société de personnes pour l’exercice donné.
92. Subsection 99(1) of the Act is replaced by the following:
92. Le paragraphe 99(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Fiscal period of terminated partnership

99. (1) Subject to subsection (2), if, at any particular time in a fiscal period of a partnership, the partnership would, if this Act were read without reference to subsection 98(1), have ceased to exist, the fiscal period is deemed to have ended immediately before the time that is immediately before that particular time.
99. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où une société de personnes aurait cessé d’exister à un moment donné de son exercice si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 98(1), l’exercice est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné.
Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister

93. (1) Section 100 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
93. (1) L’article 100 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Replacement of partnership capital

(5) A taxpayer who pays an amount at any time in a taxation year is deemed to have a capital loss from a disposition of property for the year if

(a) the taxpayer disposed of an interest in a partnership before that time or, because of subsection (3), acquired before that time a right to receive property of a partnership;

(b) that time is after the disposition or acquisition, as the case may be;

(c) the amount would have been described in subparagraph 53(1)(e)(iv) had the taxpayer been a member of the partnership at that time; and

(d) the amount is paid pursuant to a legal obligation of the taxpayer to pay the amount.
(5) Le contribuable qui verse une somme au cours d’une année d’imposition est réputé subir une perte en capital résultant de la disposition d’un bien pour l’année dans le cas où, à la fois :
Remplacement du capital d’une société de personnes

a) il a disposé d’une participation dans une société de personnes avant le moment du versement ou a acquis avant ce moment, selon le paragraphe (3), un droit de recevoir un bien d’une société de personnes;

b) la somme est versée après la disposition ou l’acquisition, selon le cas;

c) la somme aurait été visée au sous-alinéa 53(1)e)(iv) si le contribuable avait été un associé de la société de personnes au moment du versement;

d) la somme est versée en exécution de l’obligation légale du contribuable de la verser.

(2) Subsection (1) applies to the 1995 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1995 et suivantes.
94. (1) The portion of subsection 104(1.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
94. (1) Le passage du paragraphe 104(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Restricted meaning of “beneficiary”

(1.1) Notwithstanding subsection 248(25), for the purposes of subsection (1), paragraph (4)(a.4), subparagraph 73(1.02)(b)(ii) and paragraph 107.4(1)(e), a person or partnership is deemed not to be a beneficiary under a trust at a particular time if the person or partnership is beneficially interested in the trust at the particular time solely because of
(1.1) Malgré le paragraphe 248(25), pour l’application du paragraphe (1), de l’alinéa (4)a.4), du sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) et de l’alinéa 107.4(1)e), une personne ou une société de personnes est réputée ne pas être le bénéficiaire d’une fiducie à un moment donné si son droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment n’existe qu’en raison de l’un des droits suivants :
Sens restreint de « bénéficiaire »

(2) Paragraph 104(4)(a.2) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 104(4)a.2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.2) lorsque la fiducie effectue une distribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu’il est raisonnable de conclure que la distribution a été financée par une dette de la fiducie et que l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier, le jour où la distribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après celui où elle distribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital);
a.2) lorsque la fiducie effectue une distribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu’il est raisonnable de conclure que la distribution a été financée par une dette de la fiducie et que l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier, le jour où la distribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après celui où elle distribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital);
(3) Paragraph 104(5.3)(b.1) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 104(5.3)b.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b.1) dans le cas où la fiducie a présenté le formulaire avant mars 1995, l’alinéa b) ne s’applique pas aux distributions qu’elle effectue après février 1995;
b.1) dans le cas où la fiducie a présenté le formulaire avant mars 1995, l’alinéa b) ne s’applique pas aux distributions qu’elle effectue après février 1995;
(4) Subsection 104(19) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 104(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Designation in respect of taxable dividends

(19) A portion of a taxable dividend received by a trust, in a particular taxation year of the trust, on a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation is, for the purposes of this Act other than Part XIII, deemed to be a taxable dividend on the share received by a taxpayer, in the taxpayer’s taxation year in which the particular taxation year ends, and is, for the purposes of paragraphs 82(1)(b) and 107(1)(c) and (d) and section 112, deemed not to have been received by the trust, if

(a) an amount equal to that portion

(i) is designated by the trust, in respect of the taxpayer, in the trust’s return of income under this Part for the particular taxation year, and

(ii) may reasonably be considered (having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust) to be part of the amount that, because of paragraph (13)(a) or subsection (14) or section 105, was included in computing the income for that taxation year of the taxpayer;

(b) the taxpayer is in the particular taxation year a beneficiary under the trust;

(c) the trust is, throughout the particular taxation year, resident in Canada; and

(d) the total of all amounts each of which is an amount designated, under this subsection, by the trust in respect of a beneficiary under the trust in the trust’s return of income under this Part for the particular taxation year is not greater than the total of all amounts each of which is the amount of a taxable dividend, received by the trust in the particular taxation year, on a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation.
(19) La partie d’un dividende imposable qu’une fiducie reçoit, au cours de son année d’imposition donnée, sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable est réputée, pour l’application de la présente loi, sauf la partie XIII, être un dividende imposable sur l’action reçu par un contribuable au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, et est réputée, pour l’application des alinéas 82(1)b) et 107(1)c) et d) et de l’article 112, ne pas avoir été reçue par la fiducie, si, à la fois :
Attribution de dividendes imposables

a) une somme égale à cette partie :

(i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie,

(ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a), du paragraphe (14) ou de l’article 105, a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;

b) le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;

c) la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée;

d) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas le total des sommes dont chacune est un dividende imposable qu’elle a reçu au cours de cette année sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable.

(5) Subsection 104(21) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 104(21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Designation in respect of taxable capital gains

(21) For the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purposes of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), an amount in respect of a trust’s net taxable capital gains for a particular taxation year of the trust is deemed to be a taxable capital gain, for the taxation year of a taxpayer in which the particular taxation year ends, from the disposition by the taxpayer of capital property if

(a) the amount

(i) is designated by the trust, in respect of the taxpayer, in the trust’s return of income under this Part for the particular taxation year, and

(ii) may reasonably be considered (having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust) to be part of the amount that, because of paragraph (13)(a) or subsection (14) or section 105, was included in computing the income for that taxation year of the taxpayer;

(b) the taxpayer is

(i) in the particular taxation year, a beneficiary under the trust, and

(ii) resident in Canada, unless the trust is, throughout the particular taxation year, a mutual fund trust;

(c) the trust is, throughout the particular taxation year, resident in Canada; and

(d) the total of all amounts each of which is an amount designated, under this subsection, by the trust in respect of a beneficiary under the trust in the trust’s return of income under this Part for the particular taxation year is not greater than the trust’s net taxable capital gains for the particular taxation year.
(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la somme relative aux gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celle-ci, est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle l’année donnée prend fin, provenant de la disposition d’une immobilisation par le contribuable, si, à la fois :
Attribution de gains en capital imposables

a) la somme :

(i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie,

(ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a), du paragraphe (14) ou de l’article 105, a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;

b) le contribuable, à la fois :

(i) est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée,

(ii) réside au Canada, sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement tout au long de l’année donnée;

c) la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée;

d) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas les gains en capital imposables nets de la fiducie pour cette année.

(6) Paragraph 104(21.6)(g) of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 104(21.6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f.1) if the deemed gains are in respect of capital gains of the trust from dispositions of property after February 27, 2000 and before October 17, 2000 and the taxation year of the taxpayer began after February 27, 2000 and ended after October 17, 2000, the deemed gains are deemed to be a capital gain of the taxpayer from the disposition by the taxpayer of capital property in the taxpayer’s taxation year and in the period that began after February 27, 2000 and ended before October 18, 2000;
(g) if the deemed gains are in respect of capital gains of the trust from dispositions of property after February 27, 2000 and before October 17, 2000 and the taxation year of the taxpayer began after February 27, 2000 and ended before October 18, 2000, the deemed gains are deemed to be a capital gain of the taxpayer from the disposition by the taxpayer of capital property in the taxpayer’s taxation year; and
f.1) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 17 octobre 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée après le 17 octobre 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année d’imposition, pendant la période ayant commencé après le 27 février 2000 et s’étant terminée avant le 18 octobre 2000;
g) si les gains réputés ont trait à des gains en capital de la fiducie provenant de dispositions de biens effectuées après le 27 février 2000 et avant le 17 octobre 2000 et si l’année d’imposition du contribuable a commencé après le 27 février 2000 et s’est terminée avant le 18 octobre 2000, les gains réputés sont réputés être des gains en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il effectue au cours de l’année;
(7) Subsection 104(22) of the Act is replaced by the following:
(7) Le paragraphe 104(22) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Designation in respect of foreign source income

(22) For the purposes of this subsection, subsection (22.1) and section 126, an amount in respect of a trust’s income for a particular taxation year of the trust from a source in a country other than Canada is deemed to be income of a taxpayer, for the taxation year of the taxpayer in which the particular taxation year ends, from that source if

(a) the amount

(i) is designated by the trust, in respect of the taxpayer, in the trust’s return of income under this Part for the particular taxation year, and

(ii) may reasonably be considered (having regard to all the circumstances including the terms and conditions of the trust) to be part of the amount that, because of paragraph (13)(a) or subsection (14), was included in computing the income for that taxation year of the taxpayer;

(b) the taxpayer is in the particular taxation year a beneficiary under the trust;

(c) the trust is, throughout the particular taxation year, resident in Canada; and

(d) the total of all amounts each of which is an amount designated, under this subsection in respect of that source, by the trust in respect of a beneficiary under the trust in the trust’s return of income under this Part for the particular taxation year is not greater than the trust’s income for the particular taxation year from that source.
(22) Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (22.1) et de l’article 126, la somme relative au revenu d’une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celle-ci, provenant d’une source située dans un pays étranger est réputée être un revenu d’un contribuable, pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, provenant de cette source si, à la fois :
Attribution du revenu de source étrangère

a) la somme :

(i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie,

(ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a) ou du paragraphe (14), a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;

b) le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;

c) la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée;

d) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe relativement à cette source, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas le revenu de la fiducie pour cette année provenant de cette source.

(8) Paragraphs 104(23)(a) and (b) of the Act are repealed.
(8) Les alinéas 104(23)a) et b) de la même loi sont abrogés.
(9) Subsection (1) applies to the 1998 and subsequent taxation years.
(9) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 1998 et suivantes.
(10) Subsections (4), (5) and (7) apply to taxation years that end after February 27, 2004, except that, for taxation years that end on or before July 18, 2005, the reference to “paragraph (13)(a)” in subparagraph 104(19)(a)(ii) of the Act, as enacted by subsection (4), in subparagraph 104(21)(a)(ii) of the Act, as enacted by subsection (5), and in subparagraph 104(22)(a)(ii) of the Act, as enacted by subsection (7), is to be read as a reference to “subsection (13)”.
(10) Les paragraphes (4), (5) et (7) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2004. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition se terminant au plus tard le 18 juillet 2005, la mention « de l’alinéa (13)a) » au sous-alinéa 104(19)a)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), au sous-alinéa 104(21)a)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (5), et au sous-alinéa 104(22)a)(ii) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), vaut mention de « du paragraphe (13) ».
(11) Paragraph 104(21.6)(f.1) of the Act, as enacted by subsection (6), applies to taxation years that end after February 27, 2000.
(11) L’alinéa 104(21.6)f.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), s’applique aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000.
(12) Paragraph 104(21.6)(g) of the Act, as enacted by subsection (6), applies to trust taxation years that end after December 20, 2002.
(12) L’alinéa 104(21.6)g) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), s’applique aux années d’imposition de fiducies se terminant après le 20 décembre 2002.
(13) Subsection (8) applies after December 20, 2002.
(13) Le paragraphe (8) s’applique à compter du 21 décembre 2002.
95. Subsection 106(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
95. Le paragraphe 106(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Produit de disposition d’une participation au revenu

(3) Il est entendu que la fiducie qui, à un moment donné, distribue un de ses biens à un contribuable qui était un de ses bénéficiaires, en règlement total ou partiel de la participation du contribuable au revenu de la fiducie, est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.
(3) Il est entendu que la fiducie qui, à un moment donné, distribue un de ses biens à un contribuable qui était un de ses bénéficiaires, en règlement total ou partiel de la participation du contribuable au revenu de la fiducie, est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.
Produit de disposition d’une participation au