La séance est ouverte à 10 heures.

     propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour appuyer un projet de loi qui répond à un besoin urgent, celui d'assurer le bon fonctionnement de notre système de justice militaire.

    Pour commencer, je rappelle à tous les députés que notre débat...

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je prie mon collègue de bien vouloir m'excuser. Je vous informe qu'il y a eu des consultations et j'espère que la Chambre donnera son consentement unanime pour adopter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), un député de chaque parti reconnu et la députée de Saanich—Gulf Islands, qui devra partager son temps de parole avec l'un des députés suivants: le député de Richmond—Arthabaska, le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, la députée d'Ahuntsic ou le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, puisse se prononcer sur la motion, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour appuyer un projet de loi qui répond à un besoin urgent, celui d'assurer le bon fonctionnement de notre système de justice militaire.

    Nous sommes saisis de ce projet de loi dans le contexte de deux faits qui, je crois, ne seront pas étrangers aux députés. Le premier de ces deux faits est de nature juridique et fait donc peser sur nous des pressions supplémentaires afin que nous assurions le bon fonctionnement de notre système de justice militaire, qui a bien servi le Canada pendant des décennies. Nous venons tout juste de célébrer le centenaire du Cabinet du juge-avocat général des Forces canadiennes, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en question. Je reviendrai à cet aspect plus tard et j'aborderai en détail les circonstances qui pourraient faire en sorte que sa constitutionnalité soit remise en question.

    Cette mesure a été examinée par la Chambre à trois reprises au cours des trois dernières législatures; des projets de loi prévoyant exactement les mêmes mesures très limitées qui sont énoncées dans le projet de loi dont nous sommes saisis avaient alors été présentés. Ils sont morts au Feuilleton, malgré le fait que nous avons tenu un débat de deux jours à la Chambre et un débat de cinq jours au comité lors de la dernière législature. Tous les aspects de la question ont été examinés à fond par les députés.

    Les députés d'en face ont donné leur point de vue sur ces questions en comité et à la Chambre. Jusqu'ici, nos consultations nous portent à croire qu'à l'égard de la question pointue, mais importante de l'indépendance des juges militaires, les partis représentés à la Chambre conviennent qu'il faut agir avec empressement et veiller à ce que les procès en cour martiale des institutions de justice militaire au Canada continuent de se dérouler en conformité avec la loi et en harmonie avec la modernisation constante de nos pratiques en matière de justice civile et militaire.

    Assurer la sécurité des Canadiens nécessite que les membres des forces armées soient constamment en état de préparation opérationnelle. À cet égard, le système de justice militaire est un outil essentiel, qui permet à la chaîne de commandement de prendre en charge les affaires concernant directement la discipline, l'efficacité et le moral des troupes. Nombre de députés de tous les partis savent, par expérience, pour avoir observé l'excellence des Forces armées canadiennes, l'importance du moral, ainsi que l'importance fondamentale de rendre justice d'une manière rapide et équitable, qui renforce la cohésion des forces militaires pour en assurer le bon fonctionnement.

    Ce n'est pas seulement l'efficacité de l'institution qui est en jeu, mais aussi la capacité des militaires d'incarner les valeurs chères aux Canadiens. Tous les militaires canadiens, qu'ils soient soldats, sergents ou officiers, qu'ils soient en Libye ou en mission de maintien de la paix sur le plateau du Golan ou ailleurs, nous diront qu'ils ne peuvent faire leur travail que dans la mesure où ils représentent et protègent les valeurs du Canada. Ces valeurs reposent sur des principes de droit et de justice, et elles doivent se refléter pleinement dans le système de justice militaire qui est au service de nos Forces canadiennes.

    En l'absence d'un tel système, nos hommes et nos femmes militaires ne seraient pas en mesure de se concentrer sur leur priorité absolue, à savoir protéger les intérêts du Canada et de la population canadienne.

    Pour cette raison, le gouvernement, la Cour suprême du Canada et même la Constitution reconnaissent l'importance de maintenir un système de justice militaire solide. Le système de justice militaire doit répondre aux besoins uniques des Forces canadiennes et être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte garantit que tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable.

    Mon exposé porte aujourd'hui sur l'indépendance judiciaire, un droit fondamental pour tous les Canadiens, et c'est au gouvernement qu'il incombe d'assurer cette indépendance, responsabilité importante s'il en est. Pour ce faire, le gouvernement doit veiller à ce que les cours canadiennes, y compris les cours martiales, ne soient soumises à aucune influence indue ni à aucune ingérence, réelles ou perçues.

    L'indépendance judiciaire, c'est-à-dire la possibilité de rendre un jugement fondé uniquement sur les faits et le droit, exige que le juge qui préside un procès dispose d'un certain niveau de sécurité d'emploi et que sa nomination soit à titre permanent.

    C'est le système que l'on applique au sein de nos tribunaux civils et c'est celui que l'on doit désormais appliquer au sein de nos tribunaux militaires.

    Le 2 juin de cette année, la Cour d'appel de la cour martiale a rendu une décision importante relativement à l'inamovibilité des juges militaires. Je fais allusion ici à l'affaire Regina c. Leblanc. Il a été jugé que le processus de nomination des juges pour un mandat de cinq ans renouvelable ne satisfait pas à l'exigence constitutionnelle d'indépendance judiciaire. Par conséquent, la cour a accordé au Parlement un délai de six mois, soit jusqu'au 2 décembre, pour adopter une mesure législative corrective visant à moderniser la Loi sur la défense nationale, sans quoi les dispositions liées à la nomination et au mandat des juges militaires seront jugées constitutionnellement invalides. Le problème n'est pas nouveau.

    Le gouvernement cherche activement à apporter des modifications à la Loi sur la défense nationale, semblables à celles dont je viens de parler, depuis qu'il a pris le pouvoir.

    En 2006, le gouvernement s'est attaqué pour la première fois au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire en présentant le projet de loi C-7 qui est mort au Feuilleton comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu. Depuis, le gouvernement a tenté à deux reprises de modifier la Loi sur la défense nationale en présentant le projet de loi C-45, en 2008, et le C-41, en 2010, mais ces deux mesures sont elles aussi mortes au Feuilleton à la suite de la prorogation ou de la dissolution du Parlement.

    Par conséquent, on ne peut nous reprocher de ne pas avoir essayé de régler le problème plus tôt. En fait, les circonstances n'ont pas permis que les efforts que nous avons tous appuyés d'une façon ou d'une autre portent fruit. Idéalement, le Parlement aurait adopté, en 2006, une mesure législative sur l'inamovibilité. Malheureusement, les circonstances n'ont pas permis de le faire. Aujourd'hui, comme nous avons le sentiment qu'il est de plus en plus urgent de régler le problème, nous présentons le projet de loi C-16.

    Pour répondre aux préoccupations émises dans l'arrêt Leblanc, le projet de loi C-16 propose de modifier la Loi sur la défense nationale pour donner aux juges militaires la sécurité d'emploi jusqu'à 60 ans, sous réserve de révocation motivée sur recommandation d’un comité d’enquête établi par règlement. Cette procédure du système de justice militaire correspond à la procédure civile de révocation qui s'applique aux juges dans des cas extrêmes.

    Le gouvernement reconnaît que la retraite des juges militaires, fixée à 60 ans, est plus précoce que celle de la plupart des magistrats du système judiciaire civil. Toutefois, il faut se rappeler que les juges militaires sont des officiers commissionnés des Forces canadiennes, à l'heure actuelle, des colonels et des lieutenants-colonels, et que le secteur militaire doit établir un équilibre entre la nécessité d'avoir des magistrats d'expérience et celle de pouvoir compter sur des militaires en bonne forme physique pouvant être déployés. Il s'agit du principe de l'universalité de service. C'est pour cette raison que l'âge maximal de la retraite de tous les membres des Forces canadiennes a été fixé à 60 ans. Cette règle s'applique aux juges militaires qui sont, bien sûr, membres des Forces canadiennes.

    Je vais conclure en insistant sur le fait que le gouvernement reconnaît que les modifications proposées dans ce projet de loi sont de nature technique, mais elles constituent des changements qui sont nécessaires pour s'assurer que la Loi sur la défense nationale est conforme à la Charte et que le système de justice militaire fonctionne selon les normes juridiques canadiennes.

    Il s'agit vraiment de la modernisation de notre système de justice militaire et de l'obligation qui nous incombe de veiller à ce que ce système tienne compte de l'évolution du système de justice civile. Je ne parle pas seulement du fait que, selon nous, en tant que parlementaires et membres du gouvernement, ces changements sont nécessaires, mais aussi du fait que la Cour suprême du Canada et une décision récente de la cour d'appel militaire ont souligné qu'il fallait agir maintenant pour assurer l'indépendance des juges militaires.

    Si le projet de loi C-16 n'est pas adopté rapidement, la capacité des juges militaires d'instruire des causes sera mise en doute, ce qui provoquera de l'incertitude au sein du système de justice militaire. En assurant l'inamovibilité des juges militaires jusqu'à l'âge de 60 ans, le projet de loi C-16 contribuera considérablement au maintien de l'indépendance des juges qui oeuvrent au sein du système de justice militaire.

    N'oublions pas que notre système de justice militaire jouit d'une longue et fière tradition au Canada. La Cour d'appel de la cour martiale a été créée en 1959 par le Parlement. Il s'agit d'un système de justice militaire assujetti au contrôle, à la surveillance et à la supervision civils. Aussi, la Cour d'appel de la cour martiale est une cour supérieure d'archives qui possède son propre juge en chef. Elle se compose uniquement de juges de la cour supérieure nommés par le gouverneur en conseil. Les appels de cette cour sont renvoyés directement à la Cour suprême du Canada. Par conséquent, notre système de justice militaire relève de la Charte et de la Constitution et s'intègre à un appareil judiciaire qui, en définitive, est supervisé par la Cour suprême du Canada en vertu des appels dont elle peut être saisie.

    Situons le projet de loi dans son contexte. Le Canada compte actuellement quatre juges militaires à temps plein, qui seraient visés par cette nouvelle mesure. Trois ont le grade de lieutenant-colonel, tandis que l'autre est colonel. Leur charge de travail est lourde. Le projet de loi porterait en fait sur un domaine relativement restreint du système de justice militaire et de notre secteur militaire dans son ensemble.

    Le gouvernement reconnaît que, même si elle est urgente, la question de l'indépendance judiciaire n'est qu'un des nombreux aspects de notre système de justice militaire qui nécessitent une mise à jour. Tout système juridique doit faire l'objet d'un examen régulier si on veut en assurer la pertinence et l'efficacité continues. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, qui propose de mettre en oeuvre bon nombre des recommandations formulées par le regretté juge en chef Antonio Lamer dans son rapport de 2003.

    Ensemble, les projets de loi C-15 et C-16 représentent une réponse globale aux recommandations contenues dans le rapport Lamer et dans l'affaire R. c. Leblanc pour faire en sorte que notre système de justice militaire demeure conforme aux valeurs canadiennes.

    Je demande donc à la Chambre d'appuyer ces deux projets de loi à toutes les étapes. J'invite également les députés indépendants, dont certains ont joué un rôle actif au comité durant l'examen des dispositions qui se trouvent maintenant dans les projets de loi C-15 et C-16, à se joindre à nous pour adopter rapidement les projets de loi et reconnaître ainsi qu'au nom des valeurs que nous partageons tous, les militaires que nous appuyons tous méritent que ces dispositions de forme, mais néanmoins primordiales, soient adoptées dans les plus brefs délais.

    C'est l'une de nos obligations envers nos militaires. Il est de notre devoir envers les Canadiens d'agir rapidement dans ce dossier. Nous devons nous assurer que les Forces canadiennes sont servies par le système de justice militaire le meilleur, le plus moderne et le plus efficace que nous puissions avoir au pays à ce moment-ci.

    Monsieur le Président, je ferai mon discours dans quelques minutes, mais je tiens à parler de ce que vient de dire le secrétaire parlementaire et de son interprétation de ce qu'est le devoir des députés indépendants à la Chambre. Je lui pose la question suivante : pourquoi nous retrouvons-nous dans la situation où il doit s'adresser particulièrement à ces députés? Les députés indépendants viennent de refuser le consentement unanime à l'égard de la motion demandant l'adoption rapide du projet de loi, mais il s'agit nettement d'une riposte au refus auquel ils se sont heurtés hier de la part du gouvernement.

    Le député porte un coquelicot. L'autre jour, nous avons fait des déclarations pour souligner le jour du Souvenir. C'est une tradition à la Chambre. Même s'ils ne sont pas reconnus comme des partis officiels, le Parti vert a une représentante à la Chambre et le Bloc québécois en a quatre. Ces députés tenaient à faire une déclaration pour souligner le jour du Souvenir, mais le gouvernement s'y est opposé.

    Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, c'est-à-dire l'opposition officielle, a demandé instamment le consentement unanime à l'égard de cette question, qui a été refusé par le secrétaire parlementaire et son parti. C'est ce qui explique que nous nous retrouvons dans la situation où on n'a pas donné carte blanche au gouvernement pour accélérer l'adoption du projet de loi. Par contre, je crois que les députés sont généralement favorables à la mesure législative.

    Le gouvernement est l'artisan de son propre malheur. Pourquoi ne permet-il pas aux représentants du Parti vert et du Bloc québécois de faire une déclaration à la veille du jour du Souvenir?

    Monsieur le Président, je trouve désolant qu'un député considère utile, pour quelque raison que ce soit, de politiser une question et d'établir des liens avec une question dont la nature est non seulement assez technique, comme le pense probablement également le député de St. John's-Est, mais aussi urgente étant donné le contexte judiciaire actuel.

    Oui, il y a des joutes oratoires à la Chambre. Il y a aussi des demandes de toutes sortes; certaines sont acceptées, d'autres non. Mais soyons clairs, si cette mesure n'est pas adoptée rapidement, comme nous espérions que ça soit le cas aujourd'hui — et même si nous continuons de croire que c'est encore possible —, ce sera nous tous ici à la Chambre qui en souffrirons le plus parce que, aux yeux des gens, notre crédibilité au sujet de l'armée et de la justice militaire sera mise à mal.

    Le caractère constitutionnel de la Cour martiale et du système de procès sommaire risque d'être remis en question dès le 2 décembre, ce qui aura des conséquences sur chaque membre des forces armées qui y a eu recours. C'est d'ailleurs pourquoi l'urgence de la question transcende les joutes oratoires auxquelles nous nous adonnons habituellement, et tous les députés devraient se faire un devoir de réexaminer leur point de vue et de faire en sorte que ce projet de loi soit rapidement adopté.

    Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention d'aborder la question, mais comme le député de St. John's-Est l’a fait, je précise que ça me dérange beaucoup de refuser le consentement unanime sur ce point. Le Parti vert ne conteste pas l’exposé du secrétaire parlementaire sur le contenu et la valeur du projet de loi C-16. Il a admirablement présenté ses arguments.

    Nous sommes cependant très contrariés. J'ai reçu les doléances de membres du Parti vert d’un bout à l’autre du pays. Ces gens sont stupéfaits d’apprendre qu’on a refusé le droit de parole à des députés indépendants. Des députés d’autres partis ont pu prendre la parole pour faire part de leurs réflexions sur les sacrifices des militaires ayant servi au cours des guerres passées et de ceux qui le font encore aujourd'hui.

    Le patriotisme n’est pas l’apanage exclusif d’un seul parti, siégeant d’un certain côté de la Chambre. S’il y a des gens qui ont politisé à tort un enjeu quelconque, ce sont bien les députés ministériels qui, deux jours d’affilée, ont refusé aux députés dûment élus du Bloc québécois et du Parti vert de faire une intervention sur le jour du Souvenir.

    Le consentement unanime est généralement négocié de bonne foi, mais la bonne foi n’y était pas dans ce cas.

    Monsieur le Président, j’exhorte tout simplement mes collègues d’en face, la députée de Saanich—Gulf Islands et les députés indépendants qui ont fait valoir leur point de vue au début du débat d’aujourd'hui, à trouver un autre moyen d’exprimer leur mécontentement.

    La décision rendue le 2 juin par la Cour d'appel de la cour martiale a eu pour effet d’invalider notre système actuel de justice militaire en raison de la précarité du mandat des juges. Les dispositions de cette décision ont été suspendues jusqu’au 2 décembre pour permettre à la Chambre de prendre les mesures voulues, pour permettre au Parlement du Canada de corriger la situation. Le 2 décembre, c'est très bientôt.

    Les députés en cause voulaient faire valoir leur position. Ils peuvent faire usage du Règlement de la Chambre aux fins de leur choix. Je leur demande toutefois de choisir un autre moyen, une autre mesure législative, dans un autre contexte, pour exprimer leur désapprobation et leurs motifs d’irritation. La justice militaire et l’intégrité du système de justice des Forces armées canadiennes sont trop importantes pour être l’objet de manœuvres d’obstruction.

    Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue. C'était détaillé et très intéressant. Il a été représentant des Affaires étrangères de notre pays en Afghanistan et il soutient les droits humains partout dans le monde. J'ai une question à lui poser: pourquoi est-il important d'avoir un système judiciaire indépendant pour les militaires et pour tous nos Canadiens? Il a parlé de la Constitution dans son discours, et j'aimerais bien qu'il parle un peu plus de l'importance de l'indépendance judiciaire ici.

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il est vraiment important que tous les députés de cette Chambre connaissent bien la réalité de nos Forces armées canadiennes. Elles sont souvent déployées outre-mer, à l'étranger, dans des endroits comme l'Afghanistan, où le système de justice de fonctionne pas bien ou ne fonctionne pas du tout. C'était certainement le cas à Kandahar en 2006, et ça continue d'être le cas dans plusieurs domaines de justice en Afghanistan.

     À cause de cela, il est essentiel que nos forces armées apportent un système de justice fiable et fidèle à nos valeurs avec eux. Le système civil ne se déploie pas avec eux, c'est plutôt le système militaire. Il faut que la justice militaire en Afghanistan, en Libye et dans d'autres pays où l'on déploie nos forces soit rapide, équitable et reflète les valeurs et les développements les plus récents du système de justice civile du Canada.

    Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont dit tout à l'heure, c'est un peu pesant d'entendre mon honorable collègue conservateur dire qu'on politise un dossier, alors que tout ce que les conservateurs font depuis le début, c'est nous faire avaler à grands coups de sledgehammer leurs projets de loi. Je voudrais lui citer quelque chose et lui demander de faire des commentaires. Manon Cornellier, qui est quand même une commentatrice très respectée au Québec, a dit ceci:

Les conservateurs sont majoritaires. Ils ont l’assurance de faire adopter leurs projets de loi et le temps de le faire dans le respect des meilleures traditions parlementaires, c’est-à-dire de manière posée et réfléchie et en donnant aux députés, organisations et citoyens une chance de se faire entendre. Idéalement, cela devrait s’assortir d’une volonté d’écouter.

    Le gouvernement veut faire adopter ses projets de loi à toute vitesse, par exemple les projets de loi C-10 et C-19. Là, il nous dit qu'on politise le débat alors que c'est lui qui agit ainsi. N'est-ce pas un peu fort?

    Monsieur le Président, je n'ai pas lu cet article de Mme Cornellier. Cependant, je peux assurer à l'honorable députée de Gatineau que, dans ce cas-ci, on a écouté son parti et qu'on a vraiment eu un échange de fond sur cette question à la Chambre au cours des Parlements précédents et en comité. On est du même avis. On partage le même point de vue sur l'indépendance des juges militaires.

     Je pense donc que notre idée de mettre en avant ce projet de loi de façon efficace et rapide reflète les meilleures traditions en matière de consultation et de volonté de trouver un consensus, deux aspects très fréquents dans l'histoire de la Chambre. Je peux assurer à ma collègue que, dans les domaines ayant trait à la justice militaire, nous avons l'intention de poursuivre cette tradition...

    Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.

    Nous reprenons le débat. L'honorable député de St. John's-Est a la parole.

    Monsieur le Président, je suis heureux de commenter ce projet de loi parce que ça me donne l'occasion de dire à quel point la Charte canadienne des droits et libertés est importante dans notre pays, car c'est elle qui justifie ce projet de loi visant à corriger une situation qui, dans le contexte actuel, va à l'encontre des dispositions de la Charte.

    Intégrée à notre loi en 1983, la Charte a encore des répercussions, comme nous le constatons aujourd'hui. La Charte canadienne des droits et libertés concerne tous les citoyens canadiens, quels qu'ils soient, qu'il s'agisse d'un soldat, comme dans le cas présent, d'un criminel dont le casier judiciaire est long comme le bras, comme on dit familièrement, ou encore d'un Canadien ordinaire qui doit comparaître en cour.

    La Charte contient plusieurs dispositions. On parle ici du paragraphe 11(d), selon lequel celui qui est accusé d'une infraction a le droit « d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ». Chacun des mots de cette disposition est important. Chacun des mots de cette disposition de la Charte des droits et libertés a été testé et interprété par les tribunaux depuis l'entrée en vigueur de la Charte, il y a 28 ans. Elle constitue une base fondamentale de notre système de justice.

    Comment cette affaire a-t-elle commencé? Pourquoi sommes-nous ici? Nous cherchons à déterminer si les juges affectés aux tribunaux militaires devraient être nommés à titre inamovible. Ce n'est pas pour les juges. Certaines personnes disent que les juges veulent des affectations et des carrières plus longues, qu'ils ne veulent pas courir le risque d'être démis de leurs fonctions ou mis à pied, ou de ne pas être renommés. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. D'après la loi en vigueur, les juges militaires sont nommés pour une période de cinq ans. Ils entendent les cas des cours martiales. Comme la justice militaire permet les peines d'emprisonnement à vie, la loi confère aux juges des tribunaux militaires et des cours martiales une autorité et un pouvoir énormes. Le système de justice militaire est un système parallèle qui est, à plusieurs égards, très différent.

    Nous reviendrons en temps et lieu sur les répercussions que cela pourrait avoir sur de nombreuses autres dispositions du projet de loi C-15 liées à la justice militaire. Cette disposition-là a été retirée, et probablement à juste titre, parce qu'elle est moins controversée que les autres. Selon nous, cette mesure législative devrait être adoptée sans tarder.

    En fait, elle faisait partie du projet de loi C-41, qui a été présenté lors de la dernière législature et que nous étions convaincus de voir adopté à ce moment-là. Le comité l'avait étudié et il s'était rendu jusqu'au bout du processus. Nous avions même réussi à nous entendre sur un certain nombre de points et à faire adopter d'excellents amendements, mais ô surprise, voilà qu'au lieu d'en saisir la Chambre pour qu'elle en fasse la troisième lecture et l'adopte, le gouvernement l'a comme qui dirait oubliée, tablettée, et n'en a plus jamais reparlé. C'était après la décision rendue le 2 juin par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Il faut dire que tout le monde s'y attendait, vu que c'était la Cour d'appel et non la cour martiale elle-même qui était saisie de l'affaire et que le juge de première instance avait rendu une décision semblable.

    Le gouvernement était bien entendu au courant de la situation, et je crois qu'il a pris une sage décision en retirant cette disposition, le temps de déterminer s'il pourrait compter sur la collaboration de tous les autres partis. Qu'il sache aujourd'hui qu'il peut compter sur notre collaboration. Nous, de l'opposition, sommes tout à fait raisonnables. Quand nous voyons qu'une mesure mérite d'être prise, nous faisons ce que nous pouvons pour qu'elle soit prise rapidement. Nous sommes même disposés à ne pas empêcher le consentement unanime. C'est ce que nous avons fait pas plus tard que ce matin, parce que nous voulions que ce projet de loi soit adopté dès aujourd'hui, du moins par la Chambre des communes, et qu'il puisse être envoyé à l'autre endroit le plus tôt possible. Si nous avons agi ainsi, c'est parce que nous savons nous montrer raisonnables et coopératifs si c'est pour la bonne cause.

    Qu'on me permette d'expliquer précisément aux députés de quoi il retourne.

    M. LeBlanc et d'autres soldats étaient chargés de surveiller un avion CF-18 à une base de l'Aviation canadienne. Cet appareil était en attente pour le Sommet de la francophonie, qui se tenait à Québec en octobre 2008. Le caporal Leblanc et son compagnon formaient l'une de deux équipes qui surveillaient l'avion. Son compagnon et lui faisaient le guet à partir d’un camion stationné près du hangar. Son compagnon est allé à la toilette, qui se trouvait dans le hangar, et il a laissé le caporal LeBlanc seul dans le camion. Il a été absent pendant environ cinq minutes. Pendant son absence, un sergent s'est approché du camion et s'est arrêté du côté où se trouvait le caporal LeBlanc. Le juge a conclu que le caporal LeBlanc était assis dans une position inclinée et qu’il avait les yeux fermés pour une période d'au moins 10 secondes. Parce que les yeux du caporal LeBlanc ont été fermés pendant 10 secondes, il a été accusé, en vertu de l'article 124 de la Loi sur la défense nationale, d’avoir exécuté avec négligence une tâche militaire qui lui avait été confiée.

    C'est ce qui a donné lieu à cette mesure législative. Le caporal LeBlanc a été traduit devant la cour martiale, et il a été condamné. Le juge croyait qu'il était inamovible, même s'il ne l'était pas, et il a rendu une décision. Le caporal a interjeté appel de la décision devant le tribunal militaire. Il a soulevé la question de l'impartialité des juges militaires. Les juges militaires sont très bien formés. Ce sont des avocats, qui viennent habituellement du Cabinet du Juge-avocat général. Ils connaissent parfaitement les règles juridiques. Ils sont nommés comme juges, mais seulement pour une période de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé ou non.

    Si un juge tente de trancher une affaire, ce qui compte, ce n'est pas le juge, mais l'accusé. L'accusé croit-il qu'il y a une norme au sein de la magistrature selon laquelle le juge ne fait pas preuve d'impartialité entre l'accusé et les forces armées? Dans l'esprit de l'accusé et de toute autre personne, la reconduction du mandat des juges dépend des hauts gradés. Les juges de la Cour d'appel de la cour martiale sont très qualifiés. Par exemple, le juge Létourneau et le colonel à la retraite Michel Drapeau sont les auteurs de ce qui est probablement l'un des seuls livres d'importance sur le droit militaire au Canada. Une nouvelle édition est parue il y a une ou deux semaines. Le juge Létourneau a siégé à cette cour. La cour a déclaré que le mandat renouvelable de cinq ans pour les juges militaires n'offrait pas la protection constitutionnelle voulue, surtout si l'on tient compte du fait que l'on a estimé nécessaire d'accorder une telle protection aux juges civils qui exercent les mêmes fonctions.

    Voilà qui explique simplement comment cette affaire en est arrivée là. Le projet de loi vise à régler ce problème. C'était dans le projet de loi C-41, qui a été adopté en deuxième lecture, étudié par le comité et renvoyé à la Chambre, mais qui n'a pas été adopté en définitive. Nous avions approuvé cette disposition. En fait, c'est cette disposition qui avait servi d'excuse pour accélérer l'étude du projet de loi. Le gouvernement a déclaré que le projet de loi était très important et qu'il aurait dû être adopté un mois, voire un an plus tôt, même avant l'affaire survenue le 2 juin, mais il n'a pas été adopté.

    Nous sommes ici, en tant que personnes raisonnables, et nous sommes prêts à le faire de toute façon parce que nous savons que ce doit être fait. Il est important que ce projet de loi soit adopté pour reconnaître l'importance de notre Charte des droits et libertés pour tous les Canadiens, y compris les militaires.

     On n’a pas fini de débattre cette question parce que le système de justice militaire et un un grand nombre de dispositions de la Loi sur la défense nationale n’offrent pas la même protection aux soldats qu’un tribunal civil offre aux civils. Bien entendu, nous en débattrons plus amplement, mais, sur cette disposition, nous sommes d’accord.

     Cette question ne date pas d’hier. Comme je l’ai dit, elle a été débattue maintes fois. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, il y avait une disposition concernant les juges de la cour provinciale. Ils entendent 95 à 96 p. 100 des affaires. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, le ministre de la Justice de Terre-Neuve pouvait muter un juge de la cour provinciale. Il lui suffisait de dire que le juge allait être muté dans le Maine, par exemple, ou ailleurs. Il pouvait s’agir d’un juge qui habitait dans le Maine et qui avait été muté à St. John’s, mais qui ne voulait pas y vivre.

     Le ministre de la Justice, le procureur général, avait le pouvoir de muter les juges à Cornerbrook ou n’importe où. Le simple fait qu’il avait ce pouvoir remettait en question l’impartialité de Sa Majesté la Reine à l’endroit de l’accusé. Le représentant de Sa Majesté la Reine, le ministre de la Justice ou le procureur général, pouvait muter des juges si, pour une raison ou une autre, il n’aimait pas les décisions du juge ou s’il n’était pas satisfait du travail du juge dans cette province.

     Ce pouvoir a été jugé inconstitutionnel et il a dû être modifié pour des raisons d’impartialité. C’est un exemple banal, mais c’est une réalité qui montre l’importance de la Charte des droits. C’est ce qui, en fin de compte, assure notre protection.

    L'histoire de la Charte est longue et intéressante, et elle revient sur le tapis une fois de temps en temps. Elle y est revenue aujourd'hui. Il en a été question, hier, lorsqu'on a parlé de M. Khadr, qui est aux États-Unis. On dit qu'il est un terroriste avoué. Il est citoyen canadien; ses droits et libertés à lui aussi sont importants. Pourtant, le gouvernement a fait valoir, devant la Cour suprême du Canada, qu'on devait lui refuser ses droits parce que nos voisins voulaient le poursuivre. Ce sont les gestes du gouvernement qui ont violé ses droits, et la Cour suprême a refusé d'entendre l'affaire.

    Ces droits appartiennent à tous les citoyens. Ils n'ont pas été conçus pour protéger les criminels. Ces droits, comme la Charte, visent à assurer qu'un accusé traduit en justice — que ce soit devant un tribunal militaire, civil ou autre — peut bénéficier d'un procès juste, public et conforme à la loi. Un accusé est présumé innocent et a le droit à un procès public devant un tribunal indépendant et impartial. Tous ces mots sont lourds d'importance et constituent le fondement de notre système judiciaire; ils font partie des libertés dont nous jouissons, des libertés dont nous parlons lorsque nous manifestons notre appui pour les anciens combattants, qui ont lutté pour que nous puissions fonder une société autour de ces libertés.

    La société canadienne s'est développée au fil de nombreuses années, à tâtons, et il lui est arrivé de régresser. Il me semble qu'au cours des quelques prochains mois, le projet de loi C-10 nous fera faire quelques pas en arrière. Nous allons régresser, puis un autre gouvernement sera élu et nous pourrons progresser à nouveau. Je n'ai aucun doute que les députés comprennent que la voie du progrès est sinueuse. Tout dépend de l'orientation qu'on privilégie, mais en l'occurrence, la Charte des droits et libertés a beaucoup contribué à la protection de nos citoyens; elle est le critère en fonction duquel nous mesurons notre système judiciaire.

    Quant au caporal Leblanc, son cas a été traité parce que l'appel a été accueilli en partie. Cependant, le verdict de culpabilité pour avoir manqué à son devoir a été confirmé, mais seulement sur un point de détail. Dans ce cas, le juge de la cour martiale croyait qu'il était inamovible jusqu'à la retraite ou était peut-être prêt à prendre sa retraite et la question lui importait peu. Cependant, dans ce cas, le principe a été considéré comme étant un facteur suffisamment important pour que la cause passe à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada. Il s'agit d'une cour d'appel distincte. De là, une cause peut passer directement à la Cour suprême du Canada, ce qui montre qu'il s'agit d'un tribunal de haut niveau.

    Cette cause n'était pas nécessaire pour prouver notre position parce que des représentants du système judiciaire, du système de justice militaire et du ministère de la Défense nationale et d'autres personnes intéressées à la question, comme Michel Drapeau, qui a comparu devant notre comité la dernière fois, ont dit de cette situation qu'elle constituait un problème fondamental.

    Il y a d'autres aspects de la justice militaire dont nous pouvons parler. Est-il nécessaire que les juges soient des officiers? C'est une question intéressante. Il a été allégué devant le Comité de la défense qu'il devrait y avoir un mélange de juges civils et militaires dans le système de justice militaire. Il est important de comprendre comment fonctionne notre armée, mais il est aussi important de ne pas être prisonnier de la culture militaire au point de ne pas saisir l'importance d'avoir une norme de justice qui s'applique également à tous les citoyens, qu'ils soient dans l'armée ou pas. Nous pourrions discuter de cela en profondeur.

    Cependant, dans la situation actuelle, nous croyons qu'il est important que le système de justice militaire ne soit pas assorti de caractéristiques qui, de l'avis de tous, ne respectent pas une norme d'impartialité suffisante et sont contraires à la Constitution.

    J'ai réfléchi un peu à l'obligation de prendre sa retraite à 60 ans. Dès qu'une personne entre dans les forces armées, elle sait que l'âge obligatoire de la retraite est de 60 ans. C'est une caractéristique inhérente au système. Peu importe qu'il s'agisse d'un juge ou d'un caporal-chef travaillant sur une base ou encore d'un général. Une personne nommée juge militaire devra prendre sa retraite à 60 ans, tandis qu'un juge de la Cour suprême doit prendre sa retraite à 75 ans et un juge d'un autre tribunal, à 70 ou 75 ans, selon la juridiction. On considère que ces juges bénéficient de l'indépendance judiciaire. Cependant, dans le contexte militaire, ce n'est pas vu comme une forme de retraite obligatoire.

    Certains problèmes se posent dans le cas des surnuméraires, mais c'est un détail dont nous n'avons pas besoin de discuter maintenant. Je n'ai pas la décision du tribunal au complet sous les yeux et je n'en connais pas tous les arguments, mais elle ne semble pas traiter de beaucoup d'autres choses que la question du mandat renouvelable de cinq ans, qui serait remplacé par la retraite obligatoire à 60 ans, dont nous parlons actuellement. Les nuances éventuelles pourraient être débattues à un autre moment et dans un autre dossier. Pour l'instant, c'est la disposition sur le mandat renouvelable de cinq ans qui a nettement besoin d'être remplacée.

    Nous appuyons les modifications législatives proposées. Nous sommes favorables à l'adoption rapide de cette mesure, soit dès aujourd'hui, et à son renvoi à l'autre endroit afin qu'elle y soit étudiée. Toutefois, sans le consentement unanime, le projet de loi devra être débattu à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyé en comité. Le Comité de la défense devra l'étudier, après quoi la Chambre en sera de nouveau saisie à l'étape du rapport. Il pourrait y avoir un débat à l'étape du rapport, puis à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au Sénat afin qu'il y soit débattu, puis adopté. Le processus pourrait prendre un certain temps et aller au-delà du délai du 2 décembre. J'ignore combien de temps les autres députés prendront pour étudier cette mesure législative. Nous sommes convaincus qu'elle sera adoptée aujourd'hui et qu'elle sera renvoyée à l'autre endroit. Il est important que nous traitions les questions d'ordre constitutionnel sur lesquelles nous nous entendons manifestement.

    La députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré n'avoir aucun problème avec la mesure législative elle-même, mais être contrariée par autre chose, par le fait que le gouvernement a jugé approprié de refuser le droit de parole à certains bien que les règles habituelles à la Chambre veuillent que l'on souligne un événement national important tel que le jour du Souvenir. Je n'en pense pas moins. On devrait appliquer ces règles de courtoisie aux députés et leur permettre de faire une intervention.

    Voilà les observations que j'ai à faire à l'étape de la deuxième lecture. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions et aux observations.

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois faire une observation au député indépendant qui a refusé le consentement unanime ce matin. Je fais remarquer qu'il n'est pas resté à la Chambre et que cela dénote une éthique, une intégrité et des valeurs...

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés que l’usage à la Chambre veut qu’on s’abstienne de préciser qui est présent à la Chambre et qui ne l’est pas. Je redonne la parole au député d’Etobicoke-Centre, s’il a une question à poser.

    Je suis désolé, monsieur le Président. Je ne connaissais pas cette règle. Quoi qu’il en soit, aucun politicien à la Chambre ne devrait causer du tort aux militaires des Forces canadiennes, car nous leur devons beaucoup, surtout qu’il s’agit d’un différend ou d'un irritant mineur de nature politique qui ne doit pas nuire à une mesure fondamentale visant à assurer un traitement juste à tous les militaires des Forces canadiennes.

    J’ai une question pour le député de St. John's-Est, que j’ai eu le plaisir de côtoyer au Comité de la défense. C'est un homme accompli et intelligent.

    Le document de mise en contexte de cette mesure législative établit ceci:

Le système de justice militaire est conçu pour promouvoir l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral au sein des forces militaires.

    Le juge Lamer, ancien juge de la Cour suprême, affirme ceci:

Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires [...]

    À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence tentait de faire signe au député que son temps de parole était écoulé. Je le prie de bien vouloir en venir à sa question.

    Monsieur le Président, le député et son parti sont-ils d'accord pour dire qu'il est nécessaire et justifié de créer un système de justice militaire distinct?

    Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de ses aimables paroles et de ses compliments concernant mon travail au Comité de la défense.

    Le député a cité un extrait important du rapport du regretté juge Antonio Lamer. C'est l'un des éléments fondamentaux de l'examen du système de justice militaire. Par ailleurs, si on examine de plus près les propos du juge Lamer, un certain nombre d'autres questions deviennent apparentes. Il y a des différences entre la justice militaire et la justice civile, et cela tient en partie à l'aspect opérationnel.

    Par exemple, en zone de combat, on n'a pas le même loisir de s'occuper de litiges, surtout s'ils sont d'ordre disciplinaire. À mon avis, il est généralement admis dans le monde entier que la justice militaire est différente et qu'il est très important de trancher rapidement des litiges susceptibles de nuire au moral et à la sécurité opérationnelle.

    J'adhère au principe général selon lequel il est nécessaire d'avoir un système de justice militaire distinct. Toutefois, il faut étudier en profondeur ce système pour éviter, en cherchant à améliorer l'efficacité des forces armées, d'aller au-delà de ce qui est nécessaire. En fait, il a déjà été dit à la Chambre qu'il faut considérer que la Charte des droits et libertés s'applique à la situation. Par contre, on précise dans la Charte elle-même que ses dispositions peuvent être modifiées s'il est prouvé que ces changements sont requis pour des motifs opérationnels. L'article 1 de la Charte est un mécanisme d'exception.

    Monsieur le Président, je suis toujours étonné de la faculté qu'a cette institution de rendre long et pénible un procédé qui devrait être bref.

    J'ai écouté les discours du député et de l'intervenant précédent. Il n'y a pas un mot auquel tous les députés ne souscrivent pas. Pourtant, nous parlons depuis pratiquement une heure d'une chose à laquelle nous adhérons tous.

    L'observation que je fais valoir, c'est que je n'ai ni question ni observation à formuler. J'invite les députés à faire la même chose.

    Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec lui. En fait, je crois me souvenir qu'avec l'appui du député, nous avons offert de donner notre consentement unanime pour que cette mesure soit adoptée immédiatement. Malheureusement, le consentement unanime a été refusé, alors j'ai cru particulièrement approprié, à la veille de la semaine du jour du Souvenir, de parler des libertés dont nous jouissons aujourd'hui, c'est-à-dire du principe important pour lequel les anciens combattants se sont battus et se battent encore, et pour lequel certains ont même perdu la vie.

    Il est question ici des libertés fondamentales. Celles de tous les Canadiens, bien entendu, mais surtout des libertés et des droits fondamentaux de nos soldats.

    J'implore mon ancien collègue du Comité de la défense nationale de nous permettre d'avoir une discussion sur l'importance de reconnaître qu'il s'agit précisément de l'une des libertés prévues dans la Charte des droits et libertés pour lesquelles les gens se battent. Comme j'allais le signaler à mon ancien collègue, la Charte garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés, dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique. Voilà ce que nous essayons de faire dans ce pays.

    Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de ses observations et je suis certainement d’accord avec tous ceux qui le complimentent sur son travail. Nous sommes très fiers de ce député.

     Je vais encore une fois éclaircir deux points avec le député. Le premier est qu’en général la population a le droit de s’attendre à ce que l’opposition officielle fasse pression sur le gouvernement pour qu’il rende des comptes. Or, nous voyons ici l’opposition écouter sans rien dire.

     Le deuxième est que les députés ministériels ne cessent de dire que l’opposition officielle, le NPD, n’appuie pas l’armée et ne soutient pas nos soldats. Ils disent tout le temps cela. Il y en a deux qui lancent des huées en ce moment.

     Le député voudrait-il expliquer brièvement pourquoi l’opposition officielle agit comme elle le fait aujourd’hui et ce qu’elle pense de nos citoyens qui portent l’uniforme?

    Je regarde l’horloge, monsieur le Président, et je ne pense pas avoir le temps de traiter des questions importantes soulevées par mon collègue, le nouveau porte-parole en matière de défense qui, jusqu’à maintenant -- depuis une semaine environ -- fait un excellent travail à ce titre.

    En qualité d’opposition officielle, les députés néo-démocrates ont deux rôles à jouer. L’un d’eux est de demander des comptes au gouvernement, mais nous sommes aussi la loyale opposition de Sa Majesté. Nous devons donc adopter un point de vue responsable lorsque nous sommes saisis d’une mesure législative comme celle-là, une mesure législative concise et précise visant à garantir à nos soldats les mêmes droits fondamentaux qu’à tous les autres citoyens.

    Nous sommes disposés à collaborer. Nous sommes disposés à défendre ce point de vue et nous sommes disposés à voir cette mesure devenir loi le plus rapidement possible.

    Les députés d’en face ne ratent jamais une occasion de faire de la propagande, tenant des propos grandiloquents, en disant que le NPD a horreur de l’armée ou que le NPD ne soutient pas nos soldats. Ils ne disent que des inepties, et je pense que même les députés qui disent ces choses le savent, mais nous devons parfois le rappeler aux Canadiens. Comme ils sont plus nombreux que nous, pour l’instant, nous devons hausser le ton.

    La période réservée aux questions et observations est terminée, juste à temps pour les déclarations de députés.

    Monsieur le Président, à la mémoire de mon père et de mes oncles Raymond, Laurent et Rodolphe qui ont servi sous les drapeaux,

en l'honneur des bénévoles de la Légion royale canadienne, Don Johns, Bud Dion, Jeannine et Raymond St-Louis, Frank Stacey, et de tous les bénévoles qui offrent des coquelicots cette semaine, voici le poème Au champ d'honneur de John McCrae:

    

Au champ d'honneur, les coquelicots
Sont parsemés de lot en lot
Auprès des croix; et dans l'espace
Les alouettes devenues lasses,
Mêlent leurs chants au sifflement des obusiers [...]

    

Nous sommes morts
Nous qui songions la veille encor
À nos parents, à nos amis,
C'est nous qui reposons ici
Au champ d'honneur.

    

À vous de porter l'oriflamme
Et de garder au fond de l'âme
Le goût de vivre en liberté.
Acceptez le défi, sinon,
Les coquelicots se faneront
Au champ d'honneur.

    Monsieur le Président, ce soir, je célébrerai le jour de l'Unité nationale de la Russie avec la communauté russo-canadienne, que je remercie de son dévouement à l'égard du Canada.

    Lorsque nous célébrons notre diversité culturelle, nous nous rappelons à quel point nous sommes privilégiés dans ce pays. C'est l'occasion de se souvenir de ceux qui protègent nos libertés.

    À l'approche du jour du Souvenir ainsi que de la Semaine des anciens combattants, qui commencera demain, les Canadiens se souviennent de leur passé et honorent les soldats d'hier et d'aujourd'hui.

    De plus, nous ne pouvons oublier les sacrifices ou les pertes de vie qui ont eu lieu pendant la guerre. C'est pourquoi j'appuie l'initiative du gouvernement visant à créer le Monument national de l'Holocauste. Voici ce qu'a dit récemment le ministre d'État à la Réforme démocratique:

Le Monument national de l’Holocauste sera le symbole des valeurs et de la diversité canadiennes autant qu'un hommage aux millions de victimes et de familles détruites.

    Comme je suis le premier enfant d'un survivant de l'Holocauste élu au Parlement, ce monument a une signification particulière pour ma famille et moi. En outre, je souligne que la Semaine annuelle de l’éducation sur l’Holocauste, qui vise à informer tous les Canadiens au sujet de l'Holocauste, aura lieu du 1^er au 11 novembre.

    J'encourage tous les députés de cette Chambre à appuyer ces initiatives et ces événements importants.

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'école secondaire catholique Monsignor Percy Johnson, à Etobicoke-Nord, sa directrice, Susan Souter, les enseignants Joe Paczuski et Marcella Porretta ainsi que leurs élèves.

    M^me Porretta est décrite comme un modèle et une inspiration pour les élèves en raison de son leadership exemplaire et de son dévouement infatigable à la promotion de l'esprit communautaire et de la compassion chez les jeunes. Elle est qualifiée de sainte dans le milieu de l'éducation et dans la collectivité.

    M^me Porretta a créé un chapitre « Me to We » comptant 130 élèves qui renoncent à des fins de semaine pour faire du travail bénévole dans la collectivité et qui ont amassé plus de 20 000 $ pour des écoles au Sierra Leone et en Équateur.

    J'ai eu l'honneur d'assister au brunch communautaire d'automne et j'ai été frappée d'humilité, impressionnée et marquée à jamais par la générosité et la gentillesse des membres du club « Me to We » et de leurs enseignants.

    Je les félicite tous et je suis impatiente d'assister à leur prochain événement.

    Monsieur le Président, le NPD a présenté une fois de plus, hier, une image de manque d'unité alors que le candidat à la direction du parti et député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou s'est distancié de la position du NPD sur une hypothétique souveraineté du Québec.

    Tandis que le NPD se contredit lui-même sur des questions constitutionnelles hypothétiques, le gouvernement conservateur demeure concentré sur la grande priorité des Québécois et de tous les Canadiens, soit l'emploi et la croissance économique. C'était là un autre exemple inquiétant des priorités et des politiques du NPD.

    Puisque le NPD a créé un précédent en punissant deux de ses députés qui ont refusé de respecter les ordres de la chef sur la proposition du gouvernement conservateur d'abolir le registre des armes d'épaule qui est un pur gaspillage et qui est inefficace, est-ce que le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou sera puni lui aussi? Il semble y avoir un véritable déficit démocratique dans ce parti-là, un parti qui ne permet pas aux députés de voter selon leur conscience.

    Monsieur le Président, l'étude récente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, intitulée « Des collectivités en plein essor », place la ville de Rimouski au 11^e rang des villes canadiennes et au 2^e rang des villes québécoises en matière de vision entrepreneuriale.

    Il n'y a aucun doute que les PME sont à la base du développement économique du Bas-Saint-Laurent et que, comme le dit le vice-président et économiste en chef de la FCEI, « les entreprises indépendantes et celles qui démarrent sont des sources d’énergie vitales, car elles permettent aux collectivités de grandir et de prospérer ».

    Dans un communiqué de presse, le maire de Rimouski, Éric Forest, souligne le travail acharné de Mme Chantal Pilon et de la Société de promotion économique de Rimouski. Tous ces gens travaillent chaque jour avec les entrepreneurs pour favoriser le bien-être économique et social de leur collectivité.

    Quand nous travaillons fort et ensemble, nous pouvons obtenir des résultats satisfaisants. C'est pour cette raison que je redoublerai d'efforts pour favoriser la cohésion des acteurs socioéconomiques de ma circonscription, afin que les autres communautés de ma région puissent connaître l'optimisme, la confiance et la réussite. Que le travail continue!

    Monsieur le Président, mercredi dernier, en faisant le choix de ne pas voter contre la motion du NPD, plusieurs députés conservateurs ont fait preuve d'une éthique morale que je salue aujourd'hui. Les députés de Sarnia—Lambton, d'Ottawa—Orléans, de Lethbridge, d'Edmonton—Leduc et de London-Ouest ont fait le choix de ne pas répandre la maladie chez des milliers de travailleurs, de ne pas empêcher la création d'un plan d'aide pour les régions de l'amiante et de ne pas ternir la réputation de la Chambre et du Canada.

    On ne peut en dire autant de la grande majorité du caucus conservateur qui a fait la sourde oreille au Collège des médecins, qui sommait de placer la protection de la santé au-dessus de leurs intérêts politiques.

    Il est temps que ce gouvernement fasse face aux faits et change sa position sur l'amiante.

    Monsieur le Président, au cours des prochains jours, les Canadiens prendront le temps de se souvenir de ceux qui ont servi notre pays. Ne les oublions jamais.

    Je prends donc la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux anciens combattants du Canada et saluer ceux qui nous aident à nous souvenir d'eux.

    Dave Sopha, un artiste de Cambridge, souhaitait que personne n'oublie les sacrifices que nos militaires ont faits en Afghanistan. En mai dernier, après deux ans et demi et 6 500 heures de travail, il a terminé son oeuvre appelée « Portraits honorifiques ». Cette fresque de 40 pieds de long par 10 pieds de haut représente de façon détaillée 157 soldats canadiens en format plus grand que nature.

    Grâce à l'appui de Kin Canada, des centaines de milliers de Canadiens se sont déplacés pour voir cette fresque et se souvenir de ces militaires. L'oeuvre de Dave Sopha nous aidera à nous rappeler que chacun d'entre eux est un héros qui avait également une famille.

    J'invite les Canadiens à se joindre à moi pour souligner les efforts de Dave Sopha ainsi que ceux des dizaines de milliers d'anciens combattants, de bénévoles et de commanditaires qui organisent des activités liées au jour du Souvenir partout au Canada.

    Ne les oublions jamais.

    Monsieur le Président, le gala de l'initiative Wood WORKS!, de l'Ontario, qui souligne l'innovation en matière de construction en bois a eu lieu hier soir et a été une occasion de fierté pour les gens du Nord de l'Ontario.

    L'initiative Wood WORKS!, qui bénéficie de l'appui de la FedNor, souligne l'excellence relative à l'utilisation de pointe des produits du bois dans le cadre de projets commerciaux et communautaires conçus et mis en oeuvre en Ontario. L'excellence de nombreux projets menés partout en Ontario a ainsi été reconnue. Je félicite tous les lauréats, mais plus particulièrement la circonscription de Kenora, qui a connu hier son heure de gloire en raflant non pas un, ni deux, mais trois prix: le prix d'aménagement d'un établissement, catégorie projet de moins de 10 millions de dollars, pour le Lake of the Woods Discovery Centre, le prix d'excellence du Nord de l'Ontario pour le Sioux Lookout Meno Ya Win Health Centre ainsi que le prix du meilleur architecte, qui a été décerné à l'entreprise Nelson Architecture de Kenora.

    La foresterie a toujours joué un rôle de premier plan dans l'histoire du Nord-Ouest de l'Ontario et elle demeurera tout aussi importante dans l'avenir. Le bois, c'est notre force.

    Je désire remercier l'initiative Wood WORKS! d'avoir contribué à mieux faire connaître notre expertise au chapitre de la conception et de la production à base de bois. Dans le Nord-Ouest de l'Ontario, on réalise de grandes choses avec le bois, et nos réalisations, qui ont été soulignées hier soir, sont la preuve que la belle circonscription de Kenora est tout simplement fantastique.

    Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre à nouveau la parole pour dire combien je suis fier que deux enseignants de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, aient reçu cette année le prestigieux Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.

    J'aimerais maintenant rendre hommage au second enseignant, M. Al Baigent, qui enseigne à l'école secondaire catholique Neil McNeil.

    Le programme de leadership qu'il a mis sur pied a remporté des prix et constitue un atout de taille pour les élèves, leurs familles et notre collectivité. Les élèves qui participent à ce programme acquièrent des compétences essentielles en leadership, un bon atout pour l'avenir.

    En plus du travail exceptionnel qu'il accomplit en classe, M. Baigent joue un rôle important dans les activités sportives parascolaires. Il organise des courses de fond locales et est l'un des coordonnateurs des compétitions d'athlétisme provinciales. M. Baigent organise aussi, pour les élèves, de nombreuses excursions dans la région et à l'étranger. De plus, il transmet son expertise aux nouveaux enseignants intéressés. C'est un privilège d'avoir un enseignant aussi passionné, créatif et dévoué dans les écoles de notre collectivité.

    Je félicite sincèrement M. Baigent d'avoir reçu, cette année, le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement. Je le remercie du dévouement qu'il montre chaque jour envers les élèves de Neil McNeil.

    Monsieur le Président, les Polonais du monde entier célébreront le Jour de l'indépendance de la Pologne le 11 novembre.

    Cela fait 93 ans que la Pologne a retrouvé son indépendance en tant qu'État libre et démocratique. Tous les Polonais en sont fiers à juste titre, et ils ont protégé cette indépendance durement gagnée tout au long du XX^e siècle.

    En 1920, deux années après avoir retrouvé son indépendance, le jeune État polonais a dû faire face à son plus grand défi quand il a été envahi par l'Armée rouge soviétique. Contre toute attente, l'armée polonaise a repoussé l'Armée rouge et a empêché ainsi les pays de l'Europe occidentale de devenir communistes. Cet engagement ferme à l'égard de la liberté a toujours défini l'esprit polonais.

    Cette année, avec le décès du brigadier-général Tadeusz Sawicz, qui vivait au Canada depuis 1957 et était le dernier ancien combattant polonais à avoir participé à la bataille d'Angleterre, les activités commémoratives marqueront la fin d'une autre époque de la lutte pour la liberté de la Pologne.

    Dans une semaine, quand nous célébrerons le jour du Souvenir et que la Pologne célébrera son Jour de l'indépendance, nous devrons nous souvenir des contributions précieuses des soldats qui se sont battus pour leur liberté et la nôtre.

    Monsieur le Président, hier soir se terminait la 30^e édition du Festival du cinéma international en Abitibi-Témiscamingue, preuve que la culture se vit et resplendit dans les régions éloignées. Ce festival dévoile chaque année des animés, des courts, moyens et longs métrages tout aussi excellents les uns que les autres.

     J'aimerais souligner que deux députés de cette Chambre ont d'ailleurs participé à ces films. On entend le député de Timmins—Baie James chanter et donner ses commentaires dans le documentaire de Richard Desjardins et de Robert Monderie, Trou Story, qui dresse un portrait de l'industrie minière au Canada. Le député de Manicouagan a accepté un rôle dans Mesnak. Ce long métrage de fiction est le premier à être réalisé par un membre des Premières nations, soit Yves Sioui Durand. Celui-ci rend bien hommage aux peuples des Premières nations. Le grand prix Hydro-Québec a été remis cette année au film Monsieur Lazhar, du réalisateur Philippe Falardeau.

    Pour conclure, j'aimerais féliciter les trois cofondateurs du festival, MM. Matte, Dallaire et Parent, d'avoir reçu la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec. Félicitations, messieurs, pour votre engagement.

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a annoncé hier qu'il prévoyait accueillir un plus grand nombre de travailleurs au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) en 2012. En fait, il prévoit en accueillir plus de 55 000, comparativement à 47 000 l'an dernier.

    Je suis également fier d'informer la Chambre que, après que le gouvernement libéral précédent nous a légué un impressionnant arriéré de demandes et de très longs délais d'attente, le gouvernement actuel a pris des mesures qui produisent d'excellents résultats.

    Malgré l'opposition des néo-démocrates et des libéraux, le gouvernement a réduit de moitié l'arriéré légué par les libéraux, soit deux ans plus tôt que prévu. L'attente des travailleurs qualifiés pour qu'on traite leur dossier ne se compte désormais plus en années, mais bien en mois.

    L'économie continue d'être la priorité numéro un du gouvernement conservateur. Nous reconnaissons l'importance de l'immigration pour notre économie et nous apprécions les contributions des immigrants qualifiés qui améliorent notre compétitivité sur la scène économique mondiale. Le gouvernement demeure résolu à attirer les meilleurs éléments au pays.

    Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui les réalisations d'un homme passionné qui a à coeur le bien-être collectif de nos enfants et dont la carrière tire à sa fin, du moins pour l'instant. Michel Bilodeau prend sa retraite cette semaine après avoir passé les cinq dernières années à la tête du Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, le CHEO. Il met ainsi un terme à 34 ans de carrière dans le domaine de la santé. Auparavant, il était PDG du service de santé des Soeurs de la charité d'Ottawa. Son cheminement lui a valu d'être honoré du titre de personnalité de la semaine par le quotidien LeDroit.

    Fellow du Collège canadien des leaders en santé, Michel a toujours été très engagé dans le secteur canadien des soins de santé, ayant été, entre autres, membre du conseil d'administration de nombreuses associations, dont l'Association des hôpitaux de l'Ontario et l'Ontario Council of Teaching Hospitals.

    Je te souhaite, Michel, ainsi qu'à ta conjointe, Jocelyne, une merveilleuse retraite bien remplie, mais pas trop. Merci pour tout, Michel. Longue vie et, surtout, quelques bonnes bouteilles de vin.

    Monsieur le Président, en 1939, le monde était à nouveau en guerre. Le Canada a encore une fois répondu à l'appel. Que ce soit à la bataille de l'Atlantique, sur le théâtre du Pacifique, à la plage Juno et, bien entendu, pour la libération des Pays-Bas, nous avons fait plus que notre part.

    Plus d'un million de Canadiens et Terre-Neuviens-et-Labradoriens ont servi notre pays et plus de 45 000 ne sont pas revenus; c'est tout un sacrifice pour une jeune nation qui ne comptait que 11 millions d'habitants.

    Ces courageux militaires, hommes et femmes, ont fait honneur à notre pays. Il est de notre devoir de préserver l'héritage qu'ils nous ont légué et de veiller à ce que leur dévouement désintéressé ne soit jamais oublié.

    En cette Semaine des anciens combattants, nous rendrons hommage aux générations de Canadiens qui ont courageusement servi le pays et à ceux qui portent fièrement l'uniforme canadien aujourd'hui. Nous nous souviendrons d'eux.

    Monsieur le Président, l'écrasement d'un hélicoptère, mercredi, au sud de Kapuskasing, près du lac Clear, qui a coûté la vie à trois résidants du Nord de l'Ontario, aura une profonde résonance dans les collectivités situées dans le corridor de la route 11 et aux environs de North Bay.

    Ce qui aurait dû être une autre journée de travail pour le pilote Greg Sawyer, de North Bay, et ses deux passagers, Dan Simis, de Val-Rita, et Chad McQuade, de Kapuskasing, employés de Tembec, s'est terminée de la pire façon qui soit: ils ont perdu la vie dans la force de l'âge. Une telle tragédie a des répercussions sur les familles, les amis, les collègues de travail et les employeurs des victimes, et touche directement le coeur des communautés tissées serrées du Nord de l'Ontario.

    Cela nous rappelle combien la vie est précieuse et que rien ne devrait être tenu pour acquis. Je demande aux députés de cette Chambre de joindre leur voix à la mienne, à celle de mon collègue provincial Gilles Bisson, à celle du maire de Kapuskasing et à celle de Tembec pour offrir nos plus profondes sympathies et sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de travail de ces hommes.

    Monsieur le Président, Nellie McClung a déjà affirmé qu'il fallait connaître le passé pour comprendre le présent et faire face à l'avenir.

    À la veille de la Semaine des anciens combattants, j'aimerais prendre quelques minutes pour souligner le rôle important des femmes dans la fière tradition militaire du Canada.

    Que ce soit en tant que membres des forces armées, dans l'aviation, l'armée de terre ou la marine, ou en tant que civiles assumant des rôles de soutien, la contribution des femmes à l'histoire miliaire du Canada a autant de visages que les femmes elles-mêmes.

    Elles ont gardé le feu allumé dans leur foyer, guéri les soldats blessés et servi dans les conflits partout dans le monde. Elles se sont battues et sont mortes pour protéger et préserver les valeurs canadiennes. Peu importe les défis et les risques, les femmes canadiennes ont répondu à l'appel.

    Nous nous souviendrons d'elles.

    Monsieur le Président, les néo-démocrates soulignent quotidiennement que les conservateurs n'ont aucun plan relativement à l'emploi. Vu l'annonce des statistiques catastrophiques aujourd'hui, le gouvernement finira peut-être par écouter. Le chômage est de nouveau en hausse. Le Canada a perdu 72 000 emplois en octobre seulement, dont la majorité dans le secteur de la fabrication à haute valeur ajoutée.

    Quand les conservateurs changeront-ils de cap pour faire de la création d'emplois une priorité? Où est le plan?

    Monsieur le Président, la création d'emplois et la croissance économique sont la priorité du gouvernement comme elles l'ont toujours été.

    Nous sommes heureux des 600 000 emplois créés depuis le creux de la récession, en juillet 2009, mais nous éprouvons la plus grande des sympathies pour quiconque a perdu son emploi au cours du mois dernier. Comme nous l'avons toujours dit, le Canada n'est pas à l'abri des turbulences économiques aux États-Unis et en Europe, qui affectent le monde entier, mais la Chambre peut avoir l'assurance que le gouvernement continuera de mettre l'accent sur les emplois et la croissance économique.

    Monsieur le Président, cette réponse est insuffisante, tout comme le plan de création d'emplois.

    Les 72 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi le mois dernier savent que le gouvernement les a abandonnés. Il y a presque 300 000 chômeurs de plus au Canada aujourd'hui qu'en juillet 2008, juste avant la récession que le gouvernement n'a pas vue venir.

    Qu'est-ce que les conservateurs ont à dire aux Canadiens qui n'ont pas d'emploi et à leur famille? Ils leur disent: « Attendez les prochaines réductions de l'impôt des sociétés, et tout ira bien. » Ça n'a pas fonctionné et ça ne fonctionnera pas. Les gens ont besoin d'emplois maintenant.

    Monsieur le Président, la création d'emplois et la croissance économique sont les éléments centraux de la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada.

    À l'heure actuelle, la Chambre est saisie d'un projet de loi important qui contribuera à la création et à la protection d'emplois en proposant, entre autres, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Tout ce qui manque, c'est que le Nouveau Parti démocratique accorde son appui à cette mesure et à ce moteur économique que sont les petites entreprises.

    Nous continuerons de nous concentrer sur la création d'emplois. Quand donc le NPD se décidera-t-il à appuyer cette mesure d'aide à nos petites entreprises?

    Monsieur le Président, il est clair que les chiffres des conservateurs sont bidon. Le gouvernement peut jouer avec les statistiques tant qu'il veut pour camoufler son échec, mais la réalité est que le taux de chômage a grimpé en octobre: 72 000 emplois à temps plein ont été perdus.

     Les conservateurs peuvent-ils arrêter de faire semblant? Le plan d'inaction économique du gouvernement ne crée pas d'emplois; il crée des victimes. Que va-t-il faire pour les 72 000 emplois à temps plein perdus? Va-t-il les remplacer par 18 000 emplois à temps partiel et crier victoire?

    Monsieur le Président, notre priorité est la création d'emplois et la croissance économique. On va continuer de travailler à notre Plan d'action économique. On a déjà vu la création de 600 000 emplois depuis les deux dernières années, mais on va continuer de travailler plus fort pour la croissance économique et la création d'emplois. C'est ça, la vraie priorité des Canadiens et de notre gouvernement.

    Monsieur le Président, les révélations troublantes se multiplient à l'Agence du revenu du Canada. On parle d'un stratagème d'extorsion et de pots de vin versés par des entrepreneurs en échange d'une réduction substantielle de leurs cotisations d'impôt. L'enquête de la GRC sur la corruption, qui portait sur le bureau de Montréal, a maintenant été élargie aux autres bureaux du Québec.

    Le gouvernement peut-il confirmer la nouvelle et nous dire quelles mesures il a prises pour resserrer les contrôles à l'Agence du revenu du Canada?

    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît la gravité des allégations. La GRC mène enquête, et les responsables de l'ARC coopèrent pleinement. Nombre de ces allégations portent sur des événements qui auraient eu lieu il y a plus d'une décennie, et certaines des affaires en question sont déjà devant les tribunaux.

    L'intégrité de notre régime fiscal est très importante pour tous les Canadiens, et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour veiller à sa protection.

    Monsieur le Président, l'enquête sur la corruption a débuté au bureau de Montréal, avant de s'étendre à d'autres bureaux du Québec. L'ampleur croissante de cette enquête soulève des questions quant à l'état global de l'ARC. Les Canadiens s'attendent à ce que cette agence fasse preuve d'une intégrité absolue dans ses activités.

    Les conservateurs doivent tirer au clair ces allégations troublantes de corruption. Le gouvernement peut-il nous dire s'il a demandé la tenue d'une enquête pancanadienne et quelles mesures il prend pour redonner confiance aux Canadiens?

    Monsieur le Président, nous reconnaissons que tous les Canadiens ont à coeur l'intégrité de notre système fiscal. Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger cette intégrité. La GRC a été saisie du dossier. Elle mène actuellement une enquête et peut compter sur la pleine coopération des fonctionnaires de l'ARC.

    Monsieur le Président, il est de plus en plus clair que les conservateurs, en tripotant le processus pour proposer un vérificateur général anglais, viennent de bafouer une des valeurs fondamentales de notre pays. Lorsqu'on dit qu'il est essentiel comme condition d'embauche pour le poste de vérificateur général de parler l'anglais et le français, on ne parle pas d'un atout, on parle d'une condition sine qua non. Cela fait partie des compétences. Si on n'est pas bilingue, on n'a pas l'emploi.

    Le premier ministre va-t-il reconnaître que le gouvernement a erré dans son processus vicié et que, ce qu'il lui reste à faire, c'est recommencer à zéro pour avoir un vérificateur général bilingue?

    Monsieur le Président, on a choisi le meilleur candidat qui s'est présenté pour l'emploi de vérificateur général. Ce candidat avait de bonnes qualifications. Il va faire un bon travail.

    Ce qui est de plus en plus clair, c'est que le Parti libéral veut se servir de cette question pour diviser les Canadiens. Cette personne s'est engagée à apprendre notre deuxième langue officielle, et nous devrions en être très fiers.

    Monsieur le Président, ce processus vicié a maintenant des répercussions dans le bureau même du vérificateur général du Canada. J'apprends à l'instant que M. Michel Dorais, un des membres externes du comité de vérification et haut fonctionnaire pendant plus de 30 ans, vient de déposer sa démission en disant: « Je ne peux continuer à siéger [...] en acceptant que le prochain vérificateur général ne rencontrera pas dès son entrée en fonction l'une des compétences jugées essentielles pour ce poste ». Michel Dorais s'est battu toute sa vie professionnelle pour que la fonction publique soit bilingue.

    Qu'est-ce que les conservateurs attendent pour respecter l'ensemble des Canadiens et Michel Dorais en tant que personne bilingue?

    Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve le principe des deux langues officielles en vigueur dans notre grand pays. Nous sommes heureux de constater que le meilleur candidat retenu pour le poste a accepté d'apprendre le français.

    Ce qui est intéressant, c'est la mentalité de deux poids et deux mesures du Parti libéral. Lorsque le dernier premier ministre libéral, Paul Martin, a nommé un anglophone unilingue au poste de ministre des Finances, le député s'est-il insurgé contre cette décision? Non. Il s'est totalement rallié à lui. S'il est acceptable qu'un ministre des Finances soit un anglophone unilingue, pourquoi est-ce inacceptable dans le cas du meilleur candidat retenu pour occuper le poste de vérificateur général et qui s'est engagé à apprendre le français?

    Monsieur le Président, on ne veut pas un vérificateur général du gouvernement; on veut un vérificateur général pour le Parlement et pour l'ensemble des Canadiens.

    Nous apprenons maintenant qu'un des deux membres indépendants du comité de vérification interne du BVG, Michel Dorais, un ancien sous-ministre et distingué fonctionnaire comptant plus de 30 années d'ancienneté, a remis sa démission ce matin. Pourquoi? Parce que, pour lui, le bilinguisme n'était plus une question de convenance ou de communication, mais plutôt une question de compétence.

    J'ai sa lettre en main. Fini les excuses. Il faut que le premier ministre se ressaisisse et qu'il lance un nouveau processus de sélection. C'est ce que veulent les Canadiens. Va-t-il les écouter?

    Monsieur le Président, nous pouvons compter sur un nouveau vérificateur général. Il connaît la valeur de nos deux langues officielles et s'est engagé à apprendre le français, ce qui est extrêmement important.

    Quatre-vingts pour cent des Canadiens ne sont pas bilingues. Ils ont tout de même un rôle à jouer dans notre société. Cette personne s'est engagée à apprendre le français, mais, encore une fois, il existe une règle pour la fonction publique et une autre pour le Parti libéral. Les libéraux étaient bien contents de pouvoir compter sur un anglophone unilingue qui, malgré ses 30 années d'ancienneté au Parlement, n'avait jamais appris le français. Pourtant, le Parti libéral préconise une règle pour ses membres et une autre pour les Canadiens.

    Monsieur le Président, Michael Chamas, qui est accusé d'être un trafiquant de drogue international, était présent à une campagne de financement des conservateurs en 2008. L'ancien ministre des Affaires étrangères, maintenant ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme, l'a présenté en disant que, ce dont on a besoin, c'est l'appui de gens qui croient en eux-mêmes, parce qu'au final, ils vont créer de la richesse, ils vont créer des emplois, ils vont créer quelque chose d'important pour eux.

    Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme va-t-il admettre que ces propos sont totalement inappropriés pour un ministre?

    Monsieur le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises publiquement, la première et la seule fois que j'ai rencontré cet individu, c'était lors d'un événement public. Cet individu a demandé à prendre une photo avec moi, ce que j'ai accepté. Je n'ai plus jamais revu cet individu.

    Monsieur le Président, M. Chamas a donné 5 000 $ comptant à l'Association conservatrice de la circonscription de Papineau. Il a même présenté un paquet cadeau à l'ancien ministre des Affaires étrangères. L'adjoint du ministre a écrit que la GRC avait appelé pour dire que des personnes présentes à cette campagne de financement étaient placées sous haute surveillance.

    Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme peut-il nous dire pourquoi il était là?

    Je ne suis pas certain que les questions touchant les dons versés par des particuliers à des partis politiques ont trait à l'administration du gouvernement, mais je vois que le leader du gouvernement à la Chambre se lève pour répondre à la question.

    Monsieur le Président, je dirai simplement que nous respectons toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada, dont celles ayant trait au financement des partis politiques.

    Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit des rencontres avec des hommes d'affaires suspects, les Canadiens sont plus exigeants à l'égard des ministres et s'attendent à ce que tous les députés fassent preuve d'un bon jugement.

    Pourtant, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme a assisté à une réunion où se trouvait une personne accusée de trafic d'armes et pendant laquelle il a vu des échanges d'enveloppes pleines d'argent.

    Le ministre d'État arrêtera-t-il de donner des réponses évasives, et dira-t-il aux Canadiens quel rôle il a joué dans ce fiasco?

    Monsieur le Président, il est évident que toute personne ayant des renseignements qui démontrent qu'une infraction a été commise devrait en faire part. Autrement, elle devrait s'abstenir de tenir de simples propos diffamatoires, ce que le député de l'opposition cherche à faire en ce moment.

    Monsieur le Président, avec la corruption à l'ARC, le ministre qui fricote avec des personnes accusées de trafic d'armes et les réponses évasives à propos de la caisse occulte du G8, on peut dire que la semaine n'a pas été bonne pour les conservateurs. En fait, un éditorial publié cette semaine dans un journal dit ceci: « Le premier ministre se sent-il mal à l'aise? Il devrait, car cette situation est peu reluisante. » C'est on ne peut plus vrai.

    Mercredi, le ministre et député de Muskoka n'a pas répondu aux questions posées au comité, se contentant de gesticuler. Il a cependant promis de soumettre une évaluation de ses projets de graissage de patte.

    Le ministre déposera-t-il ces documents aujourd'hui?

    Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a assisté à la réunion du comité et a répondu à toutes les questions que les députés avaient à ce sujet. J'y étais présent moi aussi, en compagnie de trois sous-ministres.

    La vérificatrice générale a confirmé que tout l'argent a été dépensé judicieusement. Chaque dollar dépensé a été comptabilisé, et tout l'argent a été consacré à des projets d'infrastructure publique.

    Monsieur le Président, mercredi, non seulement le président du Conseil du Trésor a été sommé de déposer l'évaluation de FedNor faite par Tom Dodds, mais on lui a aussi demandé de remettre au Parlement les demandes de projets qui sont passées directement par son bureau de circonscription, ce à quoi le président du Conseil du Trésor a répondu: « Certainement. »

    Il est essentiel que la personne qui contrôle les dépenses du pays tienne ses promesses. Quand allons-nous voir ces documents?

    Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a répondu pendant deux heures à toutes les questions des députés en comité et il a répondu devant la Chambre. Il a répondu à toutes les demandes de la vérificatrice générale et à chaque demande de document qu'elle a faite.

    Le gouvernement travaille très fort pour s'assurer que chaque dollar va aux projets publics, aux projets pour les municipalités et aux projets d'infrastructure provinciaux. Et chaque dollar a été affecté à ces besoins.

    Monsieur le Président, le témoignage du président du Conseil du Trésor a laissé plus de questions que de réponses. Comme par magie, des 242 projets présentés, il n'en est resté que 33. Qui, au gouvernement, a évalué la pertinence de ces projets? Pourquoi aucun ministère n'a-t-il documenté le processus?

    Les Canadiens ont le droit de savoir, et ce gouvernement a le devoir de faire preuve de transparence. Quand aurons-nous enfin droit à la vérité?

    Monsieur le Président, on a répondu à toutes les questions lors de la réunion du comité.

    Les 32 projets qui ont reçu des fonds ont tous été évalués par des fonctionnaires d'Infrastructure Canada, qui ont jugé que tous les projets étaient admissibles en vertu des critères établis avant la mise en oeuvre du programme. Chacun de ces 32 projets a fait l'objet d'un accord de contribution rédigé par des fonctionnaires et signé par les autorités compétentes.

    La vérité, c'est que le président du Conseil du Trésor a répondu à toutes les questions qu'on lui a posées au comité. Je regrette que le Nouveau Parti démocratique ne soit pas prêt à accepter les réponses à ces questions.

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a discrètement annoncé qu'il dépensera plus de 800 millions de dollars pour EACL cette année.

    Nombreux sont ceux qui ne seront pas étonnés d'apprendre que le gouvernement engage des dépenses aussi excessives pour financer cette société d'État du secteur nucléaire. Or, la situation a changé cette année, puisque le gouvernement a déjà vendu la plus grande partie de la société à une entreprise privée.

    Pourquoi le ministre abandonne-t-il les contribuables à leur sort, alors qu'il subventionne l'énergie nucléaire privatisée?

    Monsieur le Président, c'est exactement pour cette raison que nous avons vendu le gros de la société à un partenaire solide du secteur privé. Nous reconnaissons qu'EACL coûte trop cher aux contribuables, et c'est pour cette raison que nous sommes allés de l'avant.

    En fait, s'il n'en tenait qu'au NPD, il n'y aurait aucun emploi dans le secteur nucléaire dans ce pays, et les Canadiens perdraient 30 000 emplois.

    Nous allons de l'avant et nous protégeons à la fois les contribuables et l'industrie.

    Monsieur le Président, le gouvernement a bâclé la vente d'Énergie atomique du Canada Limitée. De plus, il a caché le processus, et c'est maintenant qu'on voit les résultats. On apprend que le processus de vente de la Division des réacteurs CANDU a coûté 280 millions de dollars et que le retour sur l'investissement n'a été que de 15 millions de dollars. C'est donc une perte nette de 265 millions de dollars pour les Canadiens. Ces derniers avaient déjà payé 21 milliards de dollars pour soutenir Énergie atomique du Canada Limitée, depuis sa création.

    Ce gouvernement peut-il s'engager à cesser de gérer à perte les ressources énergétiques du Canada, et ce, dès 2012?

    Monsieur le Président, le gouvernement agit de façon responsable. Nous protégeons les intérêts des contribuables tout en assurant l'avenir de l'industrie nucléaire au Canada.

    Mon collègue a mentionné que, dans la seule ville de Mississauga, l'industrie nucléaire donne du travail à 2 000 personnes. Nous sommes fiers de protéger ces emplois. Le NPD continue à remettre sur le tapis la question des emplois pour les Canadiens. Nous protégeons ces emplois.

    En ce qui concerne cette transition, je tiens à souligner que les coûts sont en fait inférieurs aux estimations. Les mesures que nous avons prises ont permis de sauver des centaines d'emplois canadiens.

    Comme l'a mentionné le député, le public est au courant des coûts associés à ce dessaisissement.

    Monsieur le Président, hier, à la fin de la soirée, l'État a employé la manière forte pour détruire une grande institution canadienne. C'est une imposture et un scandale, qui offense certainement tous ceux qui se considèrent démocrates.

    Il ne nous reste qu'à payer pour les pots cassés maintenant que le ministre, dans un excès de zèle idéologique, a saboté la Commission canadienne du blé. Il n'y a d'argent ni pour les programmes sociaux, ni pour les logements abordables, ni pour l'environnement. Où le gouvernement trouvera-t-il les 500 millions de dollars nécessaires pour réaliser la lubie du ministre obsédé par la destruction de la Commission canadienne du blé?

    Monsieur le Président, suis-je le seul à trouver paradoxal que le député d'en face cherche à légaliser la marijuana mais à criminaliser la culture des céréales?

    Je tiens également à souligner que nous nous sommes bel et bien réunis hier soir et qu'à cause d'un amendement proposé par les néo-démocrates et appuyé par les libéraux, des agriculteurs se seraient retrouvés en prison. Ce n'est pas le genre de mesures que nous préconisons.

    Les agriculteurs ont sans doute été contents d'apprendre ce matin que le projet de loi C-18 a été renvoyé à la Chambre, qui en sera bientôt saisie aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Les agriculteurs n'ont que quelques jours à attendre avant d'être libres.

    Monsieur le Président, ma question est assez directe. Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas suivi l'exemple établi par son chef, l'actuel premier ministre, dans son choix d'un candidat au poste de vérificateur général? Pourquoi n'a-t-il pas respecté les critères publiés dans la Gazette du Canada et n'a-t-il pas recommandé une personne qui maîtrise les deux langues officielles du Canada, en l'occurrence une exigence établie dès le début du processus?

    Monsieur le Président, je suis certain que le député sait pertinemment qu'il n'est fait état d'aucune exigence linguistique dans la Loi sur le vérificateur général qui régit le poste de vérificateur général.

    Quoi qu'il en soit, je précise que nous avons cherché des candidats bilingues. Toutefois, au terme de l'examen des candidatures, nous avons choisi la personne possédant les meilleures compétences, comme il se doit lorsqu'il s'agit de combler un poste de ce niveau. Nous continuons d'appuyer cette nomination.

    M. Ferguson s'est déjà engagé à apprendre le français et il souhaite vraiment le faire. Le député devrait lui donner le bénéfice du doute.

    Monsieur le Président, il y a quelques jours, j'ai demandé au gouvernement s'il était conscient de la boîte de Pandore qu'il était en train d'ouvrir en ne respectant pas ses propres critères de sélection pour le prochain vérificateur général. Ce matin, nous entrevoyons le début des effets négatifs de leur entêtement: le commissaire aux langues officielles, la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, tous les partis de l'opposition et un sénateur conservateur s'y opposent. Et maintenant, il y a une démission au Comité de vérification interne du vérificateur général.

    N'est-il pas temps de cesser cet entêtement?

    Monsieur le Président, j'ai déjà dit que nous avons choisi le candidat le plus qualifié, un candidat qui veut apprendre la langue française et qui va le faire. C'est un candidat qui peut faire le travail pour les citoyennes et citoyens canadiens. Nous donnons notre appui à ce candidat, et les libéraux doivent aussi lui donner leur appui.

    Monsieur le Président, plus de 71 000 Canadiens ont perdu leur emploi à temps plein le mois dernier. Le Canada compte maintenant 600 000 emplois à temps plein de moins qu'en août 2008.

    Doug Porter, du groupe financier BMO, a dit que des pertes de cette ampleur sont extrêmement rares, hormis pendant les récessions.

    La Banque Scotia dit que l'ampleur du déclin est troublante.

    Nous vivons une reprise économique sans création d'emplois et une récession humaine. Quand les conservateurs investiront-ils dans un vrai plan de création d'emplois et aideront-ils les Canadiens à retrouver du travail?

    Monsieur le Président, je le répète, nous sympathisons avec les Canadiens qui ont perdu leurs emplois. Toutefois, je me dois d'indiquer que le Canada est en très bonne posture comparativement à d'autres pays dans le monde. En fait, nous disons depuis plus d'un an que nous ne sommes pas à l'abri des pressions extérieures, comme celles que créent les événements qui se déroulent en Europe à l'heure actuelle.

    Le FMI et l'OCDE disent que le Canada sera le pays du G7 dont l'économie croîtra le plus rapidement au cours des deux prochaines années. Un sondage de l'agence Reuters auprès de 350 économistes indiquait aussi tout récemment que le Canada devrait connaître l'un des taux de croissance les plus élevés des pays du G7 cette année et l'an prochain.

    Monsieur le Président, le gouvernement a encore une fois démontré son mépris pour les francophones du Canada en choisissant un vérificateur général qui ne satisfait pas aux critères du poste fixés par ce même gouvernement.

    Lorsque mon collègue d'Acadie—Bathurst a questionné les conservateurs sur le contrat accordé à la firme de chasseurs de têtes, ils ont fait comme d'habitude, ils n'ont tout simplement pas répondu à la question.

    Or on apprend ce matin que les contribuables ont déboursé 150 000 $ pour trouver quelqu'un qui ne possède pas toutes les qualifications requises. Comment les conservateurs justifient-ils ce gaspillage?

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons cherché le candidat le plus qualifié et possédant les qualités importantes pour cette position. Il y a eu un processus très rigoureux, et le candidat a dit à cette Chambre et au Sénat qu'il est important d'apprendre le français, qu'il veut apprendre le français et qu'il va apprendre le français.

    Monsieur le Président, même le bon ami de l'ancien directeur des communications du premier ministre — oui, celui qui était capable de s'exprimer dans les deux langues officielles —, le sénateur conservateur Leo Housakos, s'oppose à la nomination de ce vérificateur général. Les problèmes s'accumulent en ce qui concerne le processus de nomination: les chasseurs de têtes n'ont pas affiché l'offre en français; on a gaspillé 150 000 $; et le commissaire aux langues officielles va faire enquête. La confusion règne dans les rangs conservateurs parce que le processus a été fait tout croche!

    Le vérificateur général a promis d'apprendre le français d'ici à un an. En attendant, les francophones font quoi?

    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, il a déjà commencé à apprendre le français. Il a l'appui de Mme Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale.

    Le chef intérimaire du Parti libéral au Nouveau-Brunswick appuie aussi sa nomination, bien qu'il soit dans l'opposition. Il connaît fort bien M. Ferguson. Il a travaillé avec lui. M. Ferguson a les qualités voulues pour être un excellent candidat au poste de vérificateur général. J'invite la députée à se ranger du côté des gens raisonnables.

    Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité pour que ce gouvernement conserve les données du registre des armes à feu. Le gouvernement est redevable aux chefs de police qui l'utilisent des milliers de fois par jour, aux victimes d'actes criminels et aussi aux contribuables québécois qui ont déjà payé ce registre.

    Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de se ranger du côté des victimes en remettant les données aux provinces?

    Monsieur le Président, le registre des armes d'épaule contient des données incomplètes et imparfaites. Il comporte des lacunes de plus en plus grandes. Nous avons promis aux Canadiens de mettre fin une fois pour toutes au registre des armes d'épaule. Pour cela, la destruction des données s'impose.

    Je suis déçue de voir le NPD pénaliser ses députés de la région de Thunder Bay pour avoir appuyé leurs électeurs et voté en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. J'espère que cela changera aux prochaines étapes de l'étude du projet de loi.

    Monsieur le Président, cela n'est pas une réponse acceptable pour les victimes de la tuerie de l'École polytechnique ni pour les autres victimes de tueurs. Le registre des armes à feu est essentiel pour la sécurité publique. Les provinces et les chefs de police l'ont dit et répété. Ils se servent du registre tous les jours. Néanmoins, ce gouvernement est prêt à se débarrasser des données du registre sans aucune raison valable.

    Ce gouvernement va-t-il revenir sur sa décision insensée, afin d'éviter d'autres tueries comme celle de la Polytechnique?

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de compter, au sein de notre parti, 11 députés qui sont des membres actifs ou à la retraite de corps policiers. Nous sommes à l'écoute des policiers. C'est pourquoi nous avons élaboré des dispositions, comme celles prévues dans le projet de loi C-10, qui contribueraient véritablement à la lutte contre les crimes violents et les crimes perpétrés à l'aide d'une arme à feu. Nous voulons surtout faire en sorte que les armes à feu ne tombent pas entre de mauvaises mains et que des tragédies comme celles survenues à Montréal ne se reproduisent jamais. Le registre des armes d'épaule ne fait rien pour empêcher les criminels de se procurer des armes à feu.

    Monsieur le Président, ce que nous avons appris aujourd'hui nous rappelle que la reprise économique mondiale est fragile et que le Canada en ressent les effets. Certes, nous sommes conscients que les facteurs extérieurs que sont la faiblesse économique continue des États-Unis et les graves conséquences des immenses déficits accumulés par les gouvernements européens représentent un défi pour le Canada.

    Alors que le NPD, chose regrettable, est en faveur de dépenses inconsidérées et irresponsables qui aggraveraient le déficit, et qui ont mis l'Europe dans la situation où elle se trouve actuellement, le gouvernement a un plan responsable. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous parler du plan responsable mis en avant par le gouvernement pour favoriser l'économie et l'emploi?

    Monsieur le Président, bien que l'économie canadienne ait permis de créer, net, presque 600 000  emplois depuis juillet 2009, nous compatissons avec les Canadiens qui ont perdu leur emploi dernièrement.

    Comme je l'ai dit et répété, nous ne sommes pas à l'abri des turbulences qui menacent l'économie mondiale et que ressentent les États-Unis et l'Europe, nos principaux partenaires économiques. Comme le démontrent les événements qui se sont produits en Grèce cette semaine, la reprise de l'économie mondiale demeure très fragile.

    C'est pourquoi nous travaillons à la mise en oeuvre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. Il contient des mesures pour protéger les emplois et en créer de nouveaux, comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Alors que le NPD vote contre toutes ces mesures et contre l'économie, le gouvernement conservateur continue de faire le nécessaire et d'agir de façon responsable afin de protéger les Canadiens...

    La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.

    Monsieur le Président, la liste des problèmes avec le programme catastrophique des F-35 s'allonge, s'allonge et s'allonge encore. La sécurité de nos pilotes est compromise, les coûts sont exorbitants, les appareils ne répondent pas à nos besoins et ils coûtent trop cher pour qu'on puisse en acheter assez.

    Ma question est simple. Comment un avion qui est plus lent que celui qu'il remplace, qui risque de blesser ou même de tuer nos pilotes et avec lequel on ne peut pas communiquer dans le Nord canadien peut-il être le meilleur pour nos troupes?

    Monsieur le Président, il y a eu un processus d'appel d'offres complet et rigoureux. Deux types d'avions étaient dans la course, et c'est le F-35 qui a été retenu. Cet avion est celui qui répondra le mieux aux besoins de nos militaires pendant de très nombreuses années et qui nous permettra de maintenir la souveraineté du Canada dans l'avenir.

    Monsieur le Président, la folle aventure de l'achat des F-35 se poursuit.

    Nous savons maintenant que nos pilotes ne pourront même pas apprendre à piloter les F-35 au Canada. Selon des documents du MDN, la formation des pilotes, qui devait avoir lieu à Cold Lake, en Alberta, sera plutôt offerte en Floride par Lockheed Martin.

    Le gouvernement dépense des milliards de dollars pour acheter des avions qui ne pourront même pas voler au Canada et dont les pilotes ne pourront pas être formés au Canada. Pourquoi le gouvernement achète-t-il ces avions sans se préoccuper du fait que la formation qui y est liée ne pourra pas être offerte au Canada, ce qui privera des gens de leur emploi? Pourquoi tourne-t-il le dos à Cold Lake?

    Monsieur le Président, avant de chercher à attirer l'attention sur cette question, le député devrait vérifier les faits.

    La formation à long terme relative aux F-35 aura lieu au Canada, comme c'est le cas en ce moment pour les CF-18. Il est raisonnable que les Canadiens suivent la formation initiale auprès de ceux qui nous ont vendu les avions; c'est toujours ainsi que nous avons procédé.

    Nous veillerons à ce que nos militaires disposent du meilleur équipement qui soit et reçoivent la meilleure formation possible pour accomplir leur travail efficacement et en toute sécurité.

    Monsieur le Président, Marine Atlantic a vendu deux traversiers à la condition qu’ils soient démantelés dans le respect de l’éthique. Ces bateaux se sont plutôt retrouvés à Alang, en Inde, l’un des chantiers navals les plus dangereux du monde et bien connu pour enfreindre les principes environnementaux et les droits de la personne. L’année dernière, quelque 27 travailleurs, dans ce seul chantier, ont perdu la vie.

     Nous expédions de l’amiante, un produit dangereux, à l’étranger et nous jetons nos déchets sans égard à la sécurité humaine. Comment le gouvernement peut-il laisser faire une chose pareille?

    Monsieur le Président, notre gouvernement entend appuyer Marine Atlantic.

    Nous investissons 500 millions de dollars pour aider Marine Atlantic à renouveler sa flotte et ses installations côtières. En tant que société d’État, Marine Atlantic est indépendante du gouvernement du Canada et est responsable de la gestion de ses propres activités.

    La décision de se défaire du NM Joseph and Clara Smallwood et du NM Caribou est une décision opérationnelle prise par Marine Atlantic.

    Monsieur le Président, pourquoi choisir un endroit aussi dangereux pour envoyer nos navires à la casse alors que nous avons ici, au Canada, des chantiers navals qui comptent parmi les meilleurs du monde?

    Le gouvernement envoie littéralement nos emplois à l’étranger et n’a aucune considération pour la sécurité humaine et l’environnement. Nous savons que le chantier naval d’Alang emploie des enfants. Nous savons qu’on y démantèle les navires sur la plage. Ces navires sont probablement pleins d’amiante.

    Ce n’est pas le genre de Canada que nous voulons. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il de bons emplois quitter le Canada et fait-il faire le travail dans l’un des chantiers navals les plus meurtriers du monde?

    Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi la députée veut que le gouvernement du Canada, les politiciens, intervienne dans les décisions opérationnelles courantes de Marine Atlantic, qui est une société d’État indépendante du gouvernement. Je ne sais pas si elle veut politiser ce qui devrait être une entité indépendante.

    La décision de se défaire du NM Joseph and Clara Smallwood et du NM Caribou est une décision opérationnelle prise par Marine Atlantic.

    Notre gouvernement entend appuyer Marine Atlantic. Nous avons l’intention de renouveler sa flotte et ses installations côtières. Nous demandons au NPD de revoir sa position et de nous appuyer dans notre travail à ce chapitre.

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

    Depuis des années maintenant, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles mène une campagne de haine contre la Commission canadienne du blé, la même commission qu'il a pris l'engagement solennel de protéger. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le ministre lui-même dénature les faits, au point d'induire le comité en erreur. Il a affirmé, devant le comité: «Ils, parlant des membres du conseil d'administration, disent toujours que ce n'est pas le bon moment. Les administrateurs n'ont pas vraiment envie de vous voir. »

    En trois ans, j'ai été invité par le conseil d'administration de la commission à trois reprises. Pourquoi le ministre ne donne-t-il pas les faits?

    Monsieur le Président, j'ai été très déçu au début du mois. Le ministre devait partir en Russie. On l'a invité à assister à une réunion du conseil d'administration. Je pense que celui-ci savait qu'il serait absent lorsqu'il l'a invité. Le ministre a répondu que son secrétaire parlementaire se ferait un plaisir d'être là à sa place. J'ai été très déçu parce que le conseil n'a pas voulu me rencontrer.

    Nous avons enfin présenté le projet de loi C-18. Celui-ci donne suite à l'engagement que le gouvernement a pris il y a longtemps de donner aux agriculteurs de l'Ouest du Canada le choix qu'ils méritent tant en matière de commercialisation.

    Monsieur le Président, je veux parler des longs délais de traitement des vérifications auxquelles doivent se soumettre ceux qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables. J'apprécie les mesures spéciales qu'on prend pour protéger les personnes les plus vulnérables, mais le système est maintenant beaucoup trop surchargé.

    Le responsable de ce service de la GRC a affirmé que, l'année dernière seulement, le nombre de demandes est passé de 2 500 à 40 000. Une de mes électrices a présenté sa demande le 24 février dernier, et celle-ci a seulement été approuvée la semaine dernière. Les députés peuvent constater la gravité de ce problème.

    Il y a beaucoup de personnes qui ne peuvent pas obtenir d'emplois ou faire du bénévolat. Le gouvernement s'engagera-t-il à embaucher plus d'employés à ce service essentiel de la GRC?

    Monsieur le Président, nous apprécions et estimons le travail des bénévoles, et nous savons que les gens qui cherchent un emploi ont besoin que leurs vérifications de sécurité soient effectuées rapidement. Nous avons mis en place des mesures qui aideront la GRC à faire cela. Nous encourageons la GRC à continuer de collaborer efficacement et rapidement avec ses homologues provinciaux et municipaux afin de pouvoir terminer ces vérifications de sécurité.

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la Banque TD est devenue la deuxième grande banque canadienne à cesser de faire appel aux services de l'ombudsman indépendant des banques et le gouvernement n'a pas soufflé mot. L'ombudsman est là pour protéger tous les consommateurs contre les grandes banques. Il protège les familles lorsque les banques font des erreurs d'administration dans leurs comptes.

    Si le gouvernement ne défend pas les consommateurs, qui le fera?

    Monsieur le Président, actuellement, toutes les banques sont tenues d'avoir des systèmes de traitement des plaintes des consommateurs et un organisme indépendant pour régler les différends. Cependant, les systèmes en place diffèrent d'une banque à l'autre et cela nous préoccupe et préoccupe les consommateurs.

    Afin de mieux protéger les consommateurs, nous contraignons les banques à traiter avec un organisme indépendant approuvé par le gouvernement. Nous établissons des normes réglementaires uniformes applicables aux systèmes internes de traitement des plaintes. Nous donnons à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le pouvoir de surveiller et d'assurer la conformité. Nous avons adopté une loi pour cela et nous sommes en train de mettre la dernière main au Règlement.

    Malheureusement, le NPD a voté contre tout cela.

    Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup de mots, mais pas vraiment de réponse, particulièrement pour les familles qui en ont assez d'être traitées injustement par les grandes banques.

    En ne faisant rien, le gouvernement donne une absolution inconditionnelle aux banques en matière de protection des consommateurs. À l'étranger, le ministre des Finances chante les vertus de la solide réglementation des banques canadiennes alors que, au pays, il les laisse faire ce qu'elles veulent.

    Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas les familles canadiennes plutôt que de donner carte blanche aux grandes banques?

    Monsieur le Président, je viens de le dire, il est important que le NPD appuie les mesures qui aident à protéger les familles canadiennes face aux banques.

    Puisque j'ai la parole, je rappelle aux Canadiens ce que le NPD pense des emplois et de l'économie. Il veut imposer une augmentation d'impôt de 10 milliards de dollars aux employeurs, ce qui ferait disparaître des emplois au Canada, il favorise une augmentation massive des cotisations au RPC, qui ferait disparaître des emplois, et il met en avant un programme anti-commerce qui limiterait les exportations du Canada et ferait disparaître des emplois. Pourquoi le NPD vote-t-il contre des mesures de création d'emplois comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises?

    Le NPD doit expliquer son programme anti-emplois, anti-commerce et anti-Canada.

    Monsieur le Président, à l'approche de la Semaine des anciens combattants, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays arborent le coquelicot à la mémoire des soldats morts à la guerre. Le coquelicot symbolise notre promesse de ne jamais oublier les sacrifices consentis par les militaires canadiens. Hier, les Canadiens ont été outrés, scandalisés et, j'en suis certain, fâchés d'apprendre qu'une boîte de dons recueillis dans le cadre de la campagne du coquelicot avait été volée.

    Le ministre des Anciens combattants pourrait-il dire un mot ou deux sur cette nouvelle troublante?

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de sa question et du travail qu'il accomplit pour les anciens combattants et leur famille.

    Je veux féliciter la Légion royale canadienne des efforts qu'elle déploie pour recueillir des dons par l'entremise du Fonds du coquelicot. Les fonds recueillis pendant la campagne permettent de fournir des soins supplémentaires aux anciens combattants et à leur famille. Le vol récent d'une boîte de dons nous consterne tous. Je tiens à ce que les coupables sachent que, non seulement ils devraient avoir honte de leur geste, mais qu'en plus ils devraient apprendre à connaître les exploits des véritables héros canadiens.

    Il est de notre devoir, en tant que Canadiens, de faire preuve de respect et d'honorer les sacrifices de ceux qui ont servi ou qui servent actuellement le Canada. Nous avons perdu deux soldats pas plus tard que la semaine dernière. En ce début de la Semaine des anciens combattants, engageons-nous à...

    La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.

    Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement croit peut-être qu'il ne doit pas d'excuses aux Canadiens pour avoir démantelé les programmes de surveillance environnementale, mais il leur doit certainement une explication. Le ministre continue de débiter son discours préfabriqué au sujet des services de classe mondiale du centre de données sur l'ozone, mais ne répond pas aux questions qui lui sont posées.

    Finira-t-il par nous dire franchement ce qui sera supprimé dans le programme de recherche sur la couche d'ozone? Finira-t-il par se justifier?

    Monsieur le Président, une fois encore, je remercie ma collègue pour sa question, mais la réponse sera la même. Environnement Canada continuera de surveiller la couche d'ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera de fournir des services de classe mondiale dans ce domaine.

    Je n'ai pas besoin de présenter des excuses parce que j'ai cherché les façons les plus économiques, pour le gouvernement, de protéger l'environnement au Canada.

    Monsieur le Président, depuis le 31 mars, Environnement Canada a mis fin au financement du programme binational du lac Supérieur, qui est conçu pour restaurer les zones dégradées et protéger de la pollution et de l'urbanisation ce lac situé en amont du bassin et qui constitue l'un des engagements à long terme du Canada et des États-Unis visant à protéger et restaurer les Grands Lacs.

    Pourquoi le gouvernement nuit-il aux relations entre le Canada et les États-Unis en éliminant le financement de ce programme environnemental crucial? Quand rétablira-t-il ce financement?

    Monsieur le Président, les prémisses de cette question sont toutes absolument fausses. Nous sommes en train de négocier un nouvel accord sur la qualité de l'eau des Grands Lacs. Si la députée veut en savoir davantage sur ce que nous comptons faire, elle n'a qu'à communiquer avec moi au ministère.

    Monsieur le Président, plus tôt cette année, le Canada est intervenu avec force et rapidité quand le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution visant à protéger les civils libyens attaqués par le régime Kadhafi. Moins de 24 heures plus tard, des CF-18 de la 3^e  Escadre de Bagotville décollaient à destination de leur base d'opérations, située à Trapani, en Italie. Ils étaient accompagnés d'un appareil Polaris de la 8^e Escadre de Trenton, qui offre du ravitaillement stratégique en vol. Le Canada a aussi déployé une frégate affectée à la patrouille du centre de la Méditerranée.

    Le ministre associé de la Défense nationale pourrait-il nous dire quand nos héros seront de retour au pays?

    Monsieur le Président, je remercie le député pour cette question très importante et pour l'appui inébranlable qu'il accorde à nos courageux militaires.

    Nos héros militaires reviennent au Canada cette semaine après une mission réussie. Ils ont contribué à faire respecter la zone d'exclusion aérienne et l'embargo sur les armes. Grâce à leur travail acharné, ils ont créé un monde meilleur et plus sécuritaire.

    Aujourd'hui, je serai à Bagotville en compagnie du chef d'état-major de la Défense pour accueillir les pilotes des CF-18. Nos héros militaires seront de retour sur la base de Trenton ce soir et sur la base de Greenwood demain.

    Félicitations à nos courageux militaires pour leur excellent travail.

    Monsieur le Président, ce gouvernement démontre encore une fois qu'il n'y a aucun plan pour créer des emplois, surtout en région. Transports Canada refuse de réparer des quais de Chandler et de Carleton, dans ma circonscription, même si leur réfection est la clé pour attirer 200 emplois. Le ministère ne veut même pas payer l'étude pour connaître l'état réel des quais.

    Pourquoi ce gouvernement est-il prêt à sacrifier 200 emplois et l'économie de la Gaspésie?

    Monsieur le Président, je trouve intéressant que ce député pose une telle question. C'est notre gouvernement qui a fait des investissements dans toutes sortes d'infrastructure en créant des emplois partout au pays. Ça fait partie de notre Plan d'action économique. C'est le NPD qui s'est opposé à toutes ces mesures. Maintenant, nous sommes entrés dans la seconde phase de notre Plan d'action économique, et le NPD a encore montré son opposition à ces efforts. C'est honteux.

    Monsieur le Président, 30 ans, jour pour jour, après la « nuit des longs couteaux », le mépris envers le Québec est toujours aussi fort à Ottawa. La nomination d'un juge à la Cour suprême et d'un vérificateur général unilingues, la destruction des données du registre des armes à feu, l'imposition d'un modèle de justice rétrograde ultra-coûteux et, cerise sur le sundae, la diminution du poids politique du Québec sont autant d'exemples que la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre des communes n'était qu'une fumisterie.

    Le gouvernement admettra-t-il qu'il construit le Canada sur le dos du Québec et que seule son indépendance peut mettre un terme à ce mépris?

    Monsieur le Président, absolument pas. Je suis un Québécois et un Canadien, et fier de l'être. Le Québec peut bien oeuvrer au sein de ce pays. Cela étant dit, pour mes confrères du Bloc québécois, il est bon de savoir que le Québec représente 23 p. 100 de la population canadienne et qu'il a 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. C'est ça, être équitable et respectueux envers les Québécois.

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le Parti libéral a mentionné un monsieur du nom de Michel Dorais. À ce sujet, j'informe la Chambre que Michel Dorais a fait un don à l'ancien chef libéral, Michael Ignatieff, en 2009.

    Je ne veux surtout rien insinuer sur les tendances partisanes de cette personne. Je crois simplement que la Chambre devrait connaître ces faits. Je dépose les documents à l'appui.

    Les documents en questions sont-ils dans les deux langues officielles?

    Monsieur le Président, oui, il est dans les deux langues officielles.

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même rappel au Règlement. Je trouve cela fort peu orthodoxe. Je suis conscient que le gouvernement ne lésine pas sur les coûts quand il dépense l'argent des contribuables pour faire des recherches sur le passé des gens. La question portant sur la décision du gouvernement était légitime. Le manque de respect dont fait preuve le ministre jette une ombre...

    À l'ordre. Dépôt de documents. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones a la parole.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou.

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:

Que le projet de loi inscrit au Feuilleton et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou » puisse être présenté aujourd'hui.

    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

    Des voix: D'accord.

     demande à présenter le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Le comité a examiné le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du comité législatif sur le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le projet de loi dont le comité fait rapport est-il bien celui par lequel le gouvernement conservateur a violé les droits des agriculteurs en refusant la tenue d'un vote comme le prévoit la loi actuellement en vigueur? Est-ce le même comité qui a omis de tenir des consultations dans l'Ouest du Canada et qui a refusé de donner aux agriculteurs voix au chapitre?

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je peux confirmer à la Chambre qu'il s'agit du rapport sur le projet de loi C-18 qui vient du comité législatif qui a été mis sur pied précisément pour étudier ce projet de loi.

    Monsieur le Président, au sujet du projet qui était introduit plus tôt aujourd'hui, je demande le consentement unanime pour la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

    Des voix: D'accord.

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens d’un bout à l’autre du Canada.

    Les pétitionnaires font savoir qu’ils sont consternés d’apprendre par les médias que des sociétés minières et pétrolières du Canada se rendent coupables de violations des droits de la personne et d’infractions environnementales dans le monde entier. Ils sont particulièrement embarrassés devant l’inaction du gouvernement du Canada face à ces violations dans l’Est du Congo qui ont donné naissance à l’expression « la main de fer du Canada » pour décrire l’appui du gouvernement du Canada aux activités nuisibles pour les collectivités congolaises.

    Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter une loi établissant que les sociétés minières canadiennes ayant des exploitations hors du Canada doivent respecter partout les normes en vigueur au Canada. Ces normes devraient notamment comporter l’obligation des entreprises de faire preuve de responsabilité sociale, d’appliquer un processus d’examen, d’accepter des décisions obligatoires sur le plan juridique en vertu de leur responsabilité sociale et d’intégrer les violations des droits de la personne et autres torts faits aux collectivités dans tout mécanisme de reddition de comptes légalement obligatoire. Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre de revitaliser l’esprit et le principe du projet de loi C-300 présenté à la dernière législature, afin que les sociétés canadiennes d’extraction soient tenues de respecter les règles de décence que les Canadiens attendent de leur gouvernement…

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député, et à tous les députés, qu’on ne doit pas lire les pétitions mais simplement en faire un résumé sommaire.

    La députée d’Etobicoke-Nord a la parole pour présenter une pétition.

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Plus de 15 000 procédures de traitement de cette condition ont maintenant été réalisées dans plus de 60 pays. En mai 2010, ma collègue de St. Paul's et moi avons entrepris au Parlement la bataille pour que des essais cliniques soient autorisés et qu'un registre soit tenu sur les personnes atteintes d’IVCC. Près d’un an plus tard, en mars 2011, le gouvernement a annoncé la création du registre, quoiqu'il ne fonctionnera pas avant juillet 2012. En juin 2011, le gouvernement a enfin annoncé la tenue d'essais cliniques.

    Permettez-moi de dissiper tout malentendu. Pour l'instant, il n'y a que des annonces. Or, nous avons besoin de gestes concrets. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques ne peuvent pas se permettre d'attendre.

    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des experts ayant travaillé activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques sur un large bassin de patients dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d’exiger que des soins de suivi soient administrés.

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition de 2 000 noms de mes concitoyens qui ont été recueillis par le Comité anti-pollution des avions de Longueuil. La pétition demande l'interdiction des vols d'entraînement des écoles de pilotage au-dessus des quartiers résidentiels. La pétition n'est qu'un indicateur de la taille de cet enjeu, qui est important tant à Saint-Bruno qu'à Saint-Hubert.

    J'entends collaborer avec les acteurs de bonne volonté pour trouver une solution pour le bien-être de mes concitoyens.

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter cette pétition, la première en son genre qu'il m'ait été donné de présenter, dans laquelle on demande au gouvernement de souligner que le Canada est en train de devenir un leader mondial dans le domaine de l'efficacité de l'aide humanitaire.

    En 2009, 4,73 milliards de dollars ont été investis dans l'aide humanitaire. Toutefois, certains de mes électeurs aimeraient que le gouvernement agisse de façon plus proactive pour tout ce qui touche la transparence, la créativité et la reddition de comptes. Il pourrait, par exemple, demander au G8 de normaliser le suivi et les rapports des grands engagements internationaux. Les signataires demandent aussi au gouvernement de créer un fonds d'innovation d'une valeur de 200 millions de dollars par année et, c'est l'élément proactif de la pétition, d'adopter de nouvelles approches de développement plus risquées. Ils demandent enfin au gouvernement une très grande transparence. Au cours des dernières années, les projets de l'ACDI ont manifestement été entièrement transparents.

    J'aimerais féliciter les signataires des municipalités de Grand Falls—Windsor, de Twillingate et de Summerford de m'avoir envoyé cette pétition.

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n^o 143.

     En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi de Service Canada: a) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de l’unité de traitement de l’assurance-emploi située à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador); b) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de celle située à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador); c) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Gander à celle située à St. John’s, notamment les indemnités de départ et de déménagement et le coût de construction des nouvelles installations (Pippy Place); d) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Grand Falls-Windsor à celle située à St. John’s; e) combien d’employés travaillent dans chaque unité de traitement située à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment aux unités situées à (i) Gander, (ii) Grand Falls-Windsor, (iii) St. John’s; f) quelle est la ventilation des économies de coûts réalisées grâce au regroupement des unités de traitement à St. John’s; g) quels critères ont servi à déterminer que St. John’s, plutôt que Gander, est l’endroit le plus approprié et le plus économique pour installer un centre de traitement à Terre-Neuve-et-Labrador; h) quel est l’échéancier prévu pour la fermeture des unités de traitement situées à Gander et à Grand Falls-Windsor?

    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les dépenses salariales sont de: 1 607 417 $; les dépenses non salariales sont de: 207 352 $.

    Pour ce qui est de la partie b), les dépenses salariales sont de: 3 046 616 $; les dépenses non salariales sont de: 636 604 $.

    Pour ce qui est de la partie c), les coûts détaillés de la consolidation des centres de traitement de l’AE ne sont pas encore disponibles. Service Canada travaille avec les bureaux régionaux à déterminer les coûts associés à la réinstallation et aux locaux et autres coûts associés. La transition globale, y compris l’attribution des ressources, sera axée sur les activités et alignée sur le programme d’automatisation de Service Canada.

    Pour ce qui est de la partie d), faire référence à la réponse fournie ci-dessus à la partie c).

    Pour ce qui est de la partie e), au 20 septembre 2011: i) Gander avait 32 employés; ii) Grand Falls-Windsor n'est pas un site de traitement désigné de l’AE; iii) St. John’s avait 58 employés; iv) Corner Brook avait 12 employés; v) Happy Valley Goose Bay avait 9 employés.

    Pour ce qui est de la partie f), Service Canada a fait des progrès considérables dans la modernisation du traitement de l’AE, entraînant d’importantes économies.

    Depuis 2003, les coûts de traitement ont été réduits de près de 30 p. 100 en conséquence de notre programme d’automatisation. Les plans actuels de modernisation de l’AE permettront de faire d’autres économies de coûts dans une proportion de 15 p. 100 au cours des trois prochaines années.

    Les économies spécifiques relatives aux coûts détaillés réalisées grâce à la consolidation de l’ensemble des centres de traitement de l’AE de Terre-Neuve à St. John’s ne sont pas encore disponibles. Elles seront confirmées au fur et à mesure qu’auront été prises les décisions spécifiques aux centres relativement à la main-d’œuvre, aux locaux et au calendrier.

    Pour ce qui est de la partie g), chacun des 22 sites a été choisi après un examen attentif, où les perspectives nationales et régionales ont été prises en considération. Ceci est un programme national et de nombreux facteurs ont été considérés comme, entre autres, la main-d'œuvre existante, la disponibilité des compétences, la capacité bilingue, et l'immobilier.

    Pour ce qui est de la partie h), aucune date n’a été établie pour la fermeture officielle des centres de traitement d’AE existants. La transition de 120 à 22 sites se fera graduellement au cours des trois prochaines années.

    La transition globale sera axée sur les activités et alignée sur le programme d’automatisation de Service Canada.

    Une stratégie de gestion de l’effectif est en vigueur pour nous aider à gérer la réduction de l’effectif qui comprend l’attrition prévue, la retraite, des réaffectations et de la formation.

    La possibilité de faire une transition dans d’autres secteurs d’activités sera aussi offerte à certains employés d’AE qui travaillent actuellement dans des sites avec d’autres secteurs d’activités.

    Cela signifie que les postes des centres consolidés seront pourvus au fur et à mesure que des postes vacants seront créés aux centres qui ne feront pas partie des centres de traitement d’AE.

    Monsieur le Président, si les questions n^os 140, 141 et 144 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

     En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi les deux groupes sont-ils protégés, (ii) si non, pourquoi pas, et le gouvernement compte-t-il les protéger; p) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour repérer les habitats critiques du caribou des bois au nord-est de l’Alberta, et quels sont les résultats de chacune de ces études ainsi que des consultations menées auprès des Premières nations au sujet de la conservation du caribou des bois; q) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour déterminer le niveau d’exploitation des sables bitumineux compatible avec la conservation du caribou des bois en Alberta; r) le gouvernement compte-t-il (i) mener une étude sanitaire exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur les collectivités environnantes, (ii) déterminer et prendre des mesures pour réduire les répercussions sanitaires identifiées dans le cadre de l’étude?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées par les changements climatiques, (i) quelle évaluation le gouvernement fait-il de la capacité de chacun de ces pays à s’adapter ou à faire face, (ii) le Canada prend-il des mesures pour accroître la capacité des gouvernements affaiblis à mieux faire face à l’augmentation prévue des besoins sociaux résultant des répercussions des changements climatiques et, si oui, lesquelles, (iii) quelle évaluation le gouvernement fait-il des risques pour la sécurité pouvant résulter du fait que le Canada décide de participer aux efforts internationaux relatifs à f)(i) et f)(ii); g) le MDN ou l’armée canadienne ont-ils entrepris des études sur la façon dont les changements climatiques peuvent avoir un effet démultiplicateur sur l’instabilité des régions instables du monde et, si oui, quelle sont ces études et quels en sont les résultats; h) quelle sont les études menées par le gouvernement au sujet des risques que pourraient entraîner les changements climatiques pour la sécurité nationale, ainsi que leurs dates et leurs résultats, et quelles observations particulières ont été faites dans ces études sur les répercussions que la recherche pourrait avoir sur les efforts déployés par le gouvernement, notamment, mais sans s’y limiter, pour (i) favoriser la coopération régionale, (ii) améliorer la confiance internationale, (iii) améliorer les relations publiques; i) des ministères ont-ils participé à un processus interministériel visant à élaborer une politique de réduction des risques que présentent les changements climatiques pour la sécurité nationale et, si oui, lesquels et (i) si des ministères ont participé à un tel processus, toutes les agences responsables de la recherche en climatologie, de la négociation des traités, des politiques économiques et de la sécurité nationale ont-elles participé à ce processus et quels en ont été les résultats, et (ii) si des ministères n’ont pas participé à un tel processus, pourquoi; j) le gouvernement a-t-il élaboré des stratégies et, si oui, lesquelles, accompagnées de leur date d’achèvement, relatives à l’intégration des conséquences des changements climatiques pour la sécurité nationale dans les stratégies de sécurité et de défenses nationales et, si le gouvernement a élaboré de telles stratégies, (i) ces stratégies examinent-elles la capacité de l’armée canadienne à faire face aux conséquences des changements climatiques, (ii) ces stratégies comportent-elles des instructions destinés aux planificateurs militaires quant à la façon d’évaluer les risques que présentes les changements climatiques pour de futures missions, (iii) ces stratégies fournissent-elles des instructions sur la façon de mettre à jour les plans de défense en fonction de ces nouvelles évaluations; k) pour chacune des stratégies identifiées en j), quels sont (i) les détails de tout essai dont la stratégie a fait l’objet, (ii) les détails de la mise en œuvre de la stratégie et, notamment, mais sans s’y limiter, les coopérations avec nos alliés et partenaires visant à inclure des stratégies de réduction des répercussions des changements climatiques, à acquérir des capacités, ainsi que la recherche et le développement, nécessaires; l) quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne sa participation à des partenariats mondiaux visant à aider les nations moins développées à acquérir la capacité et la résilience nécessaires pour mieux gérer les répercussions des changements climatiques; m) le MDN a t il organisé des conférences sur les changements climatiques et la sécurité nationale et, si oui, lesquelles, et, si aucune conférence de la sorte n’a été organisée, pourquoi et, si de telles conférences ont été organisées, (i) qui y a participé, (ii) quels ont été les sujets traités, (iii) quels ont été les faits établis, (iv) quelles ont été les recommandations formulées, (v) quel suivi en a été fait?

    (Le document est déposé)

     En ce qui concerne les programmes et services offerts par Service Canada dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: a) quel est le niveau de référence actuel en matière de services; b) quels études d’optimisation des ressources, examens ou recensements des programmes de Service Canada ont été entrepris; c) quels changements aux programmes de Service Canada ont été recommandés pour la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine; d) à combien les dépenses pour les activités de Service Canada dans la circonscription se sont-elles chiffrées pour l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; e) à combien a-t-on chiffré les prévisions de dépenses pour les activités de Service Canada pour l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2013-2014; f) pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011, combien y avait-il d’équivalents temps plein (ETP) dans la circonscription; g) combien d’ETP a-t-on prévu dans la circonscription pour l’exercice 2012-2013 et 2013-2014; h) combien de clients Service Canada a-t-il servi dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; i) quel est le nombre d’actes par ETP pour cet exercice et l’exercice 2010-2011; j) quelle était la composition démographique des clients servis dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011?

    (Le document est déposé)

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

    D'accord?

    Des voix: D'accord.

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Windsor-Tecumseh au sujet de la question d’une motion de voies et moyens et du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.

    Je remercie le député de Windsor—Tecumseh d’avoir soulevé cette question, de même que le parrain du projet de loi, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, pour ses interventions, ainsi que le député de Kitchener—Conestoga pour ses observations.

    L'honorable député de Windsor—Tecumseh a fait remarquer dans son intervention que le projet de loi C-317 a pour objet d'obliger les organisations ouvrières à fournir des renseignements financiers précis au ministre pour divulgation publique. Le député a aussi fait observer que l'inobservation de cette nouvelle exigence pourrait faire perdre à l'organisation ouvrière son statut d'organisation exemptée d'impôt, en précisant que cela aurait également des conséquences sur ses membres payant des cotisations.

    Il a parlé des effets du projet de loi C-317 dans les termes suivants, comme en témoignent les Débats du 18 octobre 2011, à la page 2171:

[…] les exemptions fiscales qui s’appliquent aux organisations syndicales et la réduction du revenu imposable qui découlerait de la disparition des cotisations payées par leurs membres pourraient facilement être qualifiées d’allègements fiscaux. Qui plus est, les dispositions du projet de loi C-317 annuleraient ces allègements en retirant aux organisations syndicales leur statut d’exception prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Le député de Windsor—Tecumseh a expliqué que les organisations syndicales qui ne se conforment pas aux exigences de divulgation financière énoncées dans le projet de loi ne bénéficieraient plus de l'exemption d'impôt prévue à l'alinéa 149(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il a soutenu que cela aurait pour effet d'assujettir à l'impôt une personne ou, dans le cas présent, une organisation, qui n'était pas déjà un contribuable. Par conséquent, il a conclu que le projet de loi C-317 aurait dû être précédé par l'adoption d'une motion de voies et moyens.

    Dans son intervention, qu'on peut lire dans les Débats du 25 octobre 2011, à la page 2438, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a soutenu que le projet de loi C-317 a simplement pour objet de prévoir un mécanisme permettant de rendre publics les renseignements financiers des syndicats et ne fait qu’ajouter aux types de renseignements que l’Agence du revenu du Canada peut déjà, en vertu de son mandat, obliger les organisations ou les contribuables à produire.

    Il a également fait référence à une décision rendue au cours de la 40^e législature au sujet du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement). Il a constaté un parallèle entre les projets de loi C-317 et C-470. Cependant, en réponse à l’argument selon lequel les dons de bienfaisance sont laissés à la discrétion de chacun de sorte que le projet de loi C-470 soit sans conséquence sur les allègements fiscaux existants, le député a soutenu que, pour ce qui est du projet de loi C-317, il serait laissé à la discrétion des membres cotisants d’un syndicat de choisir d’adhérer à un syndicat ou à une organisation ouvrière qui se serait conformé aux dispositions de divulgation financière prévues dans le projet de loi C-317 et qu’ils conserveraient ainsi l’exemption fiscale applicable à leurs cotisations.

    Avant d'analyser les arguments présentés, il est de mise de considérer le contexte de cette discussion en référence à l'important fait que la procédure en matière financière suivie par la Chambre est fondée sur des règles établies de longue date et rigoureusement observées, procédure qui repose sur la prérogative financière de la Couronne. Le principe est clairement exposé à la page 848 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, 23^e édition.

[...] il revient à la Chambre des communes, agissant à l’initiative exclusive des ministres, d’autoriser en premier lieu les dépenses en cause (ou « crédits ») et, en second lieu, de fournir par les impôts et autres sources de revenu public les « voies et moyens » jugés nécessaires pour financer les crédits ainsi accordés.

    Le rôle du Président, dans le présent cas, est de déterminer si le projet de loi C-317 constitue une initiative législative qui impose une taxe ou un impôt au contribuable et aurait donc nécessité l’adoption préalable par la Chambre d’une motion de voies et moyens.

    Afin de répondre à cette question, il est peut-être utile d'examiner de plus près les différents précédents cités par les députés étant intervenus dans l'affaire qui nous occupe.

    Dans son intervention lors de laquelle il a soulevé le rappel au Règlement, le député de Windsor—Tecumseh a invoqué une décision de la présidence rendue le 28 novembre 2007 au sujet du projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération). Dans cette décision, aux pages 1463-64 des Débats, la présidence a fait référence à l’ouvrage d’Erskine May intitulé Parliamentary Practice, 23^e édition, à la page 896, où il est écrit ceci: « […] l’abrogation ou la réduction des allègements fiscaux existants doit être précédée d’une motion de voies et moyens. »

    La présidence a conclu que le projet de loi C-418 supprimait une exemption de taxe existante, ce qui avait pour conséquence d’augmenter l’impôt à payer par certaines sociétés. De l’avis de la présidence, il s’agissait de la réduction d’un allègement fiscal, et le projet de loi devait par conséquent être précédé d’une motion de voies et moyens. Je demanderais aux honorables députés de retenir l’expression « allègement fiscal », car j’y reviendrai sous peu.

    D'abord, il faut examiner les interprétations divergentes concernant la façon dont sont touchés les droits individuels des membres d'un syndicat par le projet de loi C-317. Le député de Windsor—Tecumseh a soutenu que les membres de syndicats n'ont pas automatiquement le droit individuel de cesser de payer des cotisations à une organisation qui ne bénéficierait plus de l'exemption fiscale. Le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a répliqué que, à son avis, les membres des syndicats seraient en mesure de choisir une organisation ouvrière qui se serait conformée aux dispositions du projet de loi C-317 afin d'assurer le maintien de leur exemption fiscale. Bien qu'il s'agisse plus d'une question de droit du travail que de procédure, la présidence est consciente du fait que les membres d'organisations ouvrières ne peuvent pas changer facilement de syndicat ni simplement cesser de payer leurs cotisations, sauf dans certains cas extrêmement rares prévus par la loi. Comme l'a souligné le député de Windsor—Tecumseh, il s'agit d'un net contraste avec les dons de bienfaisance où le donneur peut choisir de contribuer ou non, choisir l'organisme bénéficiaire de cette contribution et choisir le moment d'une telle contribution.

    La présidence ne peut qu'être d’accord avec l’honorable député de Windsor—Tecumseh, qui a fait valoir que le défaut par l’organisation ouvrière de se conformer supprimerait également une déduction fiscale dont peuvent actuellement se prévaloir les membres cotisants du syndicat. Pour la présidence, il ne fait aucun doute que cela peut aussi être considéré comme la suppression d’un allègement fiscal. Pour ces seuls motifs, le projet de loi C-317 aurait besoin d’être précédé d’une motion de voies et moyens.

    Resituons-nous maintenant dans un contexte plus large. La présidence reconnaît l'argument présenté par le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale que l'Agence du revenu du Canada bénéficie déjà du pouvoir d'exiger la divulgation de certains renseignements financiers. Toutefois, ce n'est pas du pouvoir de l'agence d'exiger la divulgation de certains renseignements qui est en litige.

     Il est vrai, comme l'a soutenu le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, que le projet de loi C-317 modifie les exigences de divulgation applicables aux organisations ouvrières. Toutefois, contrairement à ce qu’il a affirmé, il y a plus. En prévoyant que l’organisation ouvrière qui ne se conforme pas à ces nouvelles exigences perdrait les déductions d’impôt auxquelles elle a droit, le projet de loi C-317 retire vraisemblablement un allègement fiscal et, ce faisant, il crée vraisemblablement un nouveau pouvoir législatif qui supprimerait ce qui est à l’heure actuelle une exemption inconditionnelle.

    Peut-être cette distinction apparaîtra-t-elle plus clairement si l’on examine de nouveau l’exemple du projet de loi C-470 présenté à la 3^e session de la 40^e législature. Ce projet de loi modifiait la définition d’une catégorie de contribuables — soit les organismes de bienfaisance enregistrés —, mais l’allègement fiscal accordé à la catégorie de contribuables que sont les organismes de bienfaisance demeurait intact. À l’opposé, le projet de loi C-317 ne change pas la définition du terme « organisation ouvrière »; il exige la divulgation de certains renseignements, faute de quoi l’organisation ouvrière qui ne s’y conforme pas perdra l’allègement fiscal dont elle bénéficie actuellement.

    Il s'agit d'une différence subtile, mais cruciale, de l'avis de la présidence.

    La décision sur le projet de loi C-470 conclut que celui-ci modifiait les conditions et exigences qu'un organisme doit respecter pour être considéré par le ministre comme un organisme de bienfaisance enregistré, mais qu'il ne touchait pas la catégorie de contribuables. En d'autres termes, le projet de loi C-470 proposait de changer la définition d'organisme de bienfaisance enregistré, mais ne changeait pas l'exemption fiscale dont bénéficiaient les organismes de bienfaisance. Dans la décision sur le projet de loi C-470, rendue le 15 mars 2010 et se trouvant aux pages 419 et 429 des Débats, j'ai affirmé ceci à propos du projet de loi:

Il me semble qu’il ajoute plutôt un critère qui permet au ministre de déterminer dans quelle catégorie de contribuables se trouve un organisme. Les régimes et les taux d’imposition actuels ne sont pas touchés.

    Cependant, contrairement au projet de loi C-470, le projet de loi C-317 ne vise pas à changer les conditions ou les exigences qu’une organisation doit respecter pour être considérée comme une organisation ouvrière.

    Selon les dispositions du projet de loi C-317, en ce qui a trait à la Loi de l’impôt sur le revenu, une organisation ouvrière demeurerait une organisation ouvrière, qu’elle se conforme ou non aux exigences de divulgation prévues. S’il était adopté, le projet de loi C-317 créerait donc une situation où les organisations ouvrières seraient classées en deux catégories distinctes: celles qui se conforment au mécanisme de production de renseignements financiers et celles qui ne le font pas.

    La présidence est d’avis que cette nouvelle catégorie d’organisations ouvrières constituerait une catégorie de contribuables qui n’existe pas à l’heure actuelle. Les organisations ouvrières faisant partie de la nouvelle catégorie d’organisations, c’est-à-dire celles qui ne se conforment pas aux exigences de production de renseignements financiers prévues dans le projet de loi, se verraient retirer l’exemption fiscale dont elles bénéficient actuellement. Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.

    Étant donné cette conclusion, je suis d’avis que le projet de loi C-317, en établissant une distinction entre les organisations ouvrières, crée une nouvelle catégorie de contribuables et que celle-ci serait alors assujettie à la suppression d’un allègement fiscal.

    Pour les motifs exposés précédemment, je dois donc conclure que le projet de loi C-317 aurait dû être précédé par une motion de voies et moyens. Par conséquent, je conclus également que les étapes franchies par le projet de loi jusqu’à maintenant, soit sa présentation et sa première lecture, n’ont pas respecté les dispositions du Règlement et sont donc annulées. Pour ces raisons, la présidence ordonne que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.

    Cependant, j'hésite à priver le député de ce qui sera sans doute sa seule chance au cours de la présente législature d'inscrire une affaire à l'ordre de priorité.

     Comme le savent les députés, le paragraphe 94(1) du Règlement confère au Président le pouvoir de prendre « toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés ».

    Compte tenu du caractère singulier de cette situation exceptionnelle, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale aura le droit de substituer une autre affaire au projet de loi C-317 dans l’ordre de priorité. Cette substitution se fera selon les règles prévues à l’article 92.1 du Règlement, qui donne au député 20 jours de séance pour remplacer l’affaire émanant des députés qui a été rejetée ou retirée par une autre affaire. Si le député décide de ne pas procéder à la substitution dans les 20 prochains jours de séance, son nom sera rayé du Feuilleton.

    Je remercie les députés de leur attention.

     Monsieur le Président, un évènement grave, en lien avec l'état de notre démocratie, s'est produit à la fin de la période des questions à la Chambre. Un fonctionnaire a donné sa démission pour une question de principe et le président du Conseil du Trésor a demandé que soit déposée à la Chambre la preuve qu'il a fait un don à un parti politique. Il a fait ce don à notre parti, mais il aurait pu s'agir de n'importe quel parti.

    La demande du ministre contrevient à tous les principes que nous défendons dans cette démocratie. Cela encourage la culture de la peur et de l'intimidation. Les fonctionnaires et les citoyens canadiens pourraient hésiter à faire des dons à un parti politique de crainte qu'un ministre se serve de cela pour leur nuire. Cela pourrait ternir leur réputation. À mon avis, la demande du ministre contrevient à la liberté de choix, de parole et d'affiliation politique. Le gouvernement a accès à une multitude de renseignements sur les Canadiens, notamment des renseignements fiscaux et des renseignements de santé. C'est un comportement inadmissible de la part d'un ministre. Je ne sais pas quelle règle devrait s'appliquer dans ce cas-ci, mais je crois que le ministre a mal agi.

    Il est bien connu que, durant la campagne électorale, les conservateurs se sont servis de Facebook et de Twitter pour empêcher certaines personnes d'assister à des réunions. C'est le genre de chose qu'on s'attendrait à voir en Russie, où les gens s'espionnent les uns les autres et où on a recours à la peur et à l'intimidation pour empêcher les gens de faire certaines choses.

    Je pense que lorsque le président du Conseil du Trésor a dévoilé, à la Chambre, l'allégeance politique d'une personne pour faire valoir un point et souiller sa réputation, parce qu'elle a démissionné par principe, il a agi de façon tout à fait contraire aux valeurs canadiennes.

    Monsieur le Président, l'information n'était pas confidentielle. On peut trouver tous les dons sur un site Web. J'ai donné de l'argent au Parti conservateur. C'est quelque chose que je suis disposé à avouer publiquement.

    Personne n'a divulgué des renseignements confidentiels du gouvernement. C'est de l'information publique. Je ne vois rien de mal à ce qu'on ait dit quelque chose qui était déjà public.

    Monsieur le Président, je m'exprime sur le même recours au Règlement. Ce qui s'est passé après la période de question est une honte, d'autant plus que cela venait du président du Conseil du Trésor. Franchement, ce dernier n'a pas de leçon à donner actuellement compte tenu de tout ce qui se passe, de l'argent dont il s'est servi pour engraisser des municipalités dans son comté suite au G20 et au G8. Mais ce qui est encore plus honteux, c'est qu'on s'attaque directement à un serviteur de l'État qui, pendant 30 ans, a travaillé pour le bien de la communauté.

    Heureusement, il n'y a rien, dans notre démocratie, qui interdit à quelqu'un de donner quelque somme d'argent que ce soit à des partis politiques, en conformité avec la Loi électorale du Canada, qu'il s'agisse d'un fonctionnaire ou d'un haut fonctionnaire. Un régime de peur est instauré par ce gouvernement depuis qu'il est au pouvoir. J'ai été adjoint de députés à partir de 1993 et, jusqu'à ce que les conservateurs prennent le pouvoir, jamais au grand jamais des fonctionnaires ne m'ont dit ne pas pouvoir me répondre, qu'ils ne savaient pas trop, qu'ils allaient peut-être nous rappeler et qu'il valait mieux prendre la voie politique plutôt que celle des fonctionnaires. C'est arrivé exactement au moment où les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Tout à coup, ce gouvernement instaure un régime de peur, il fait peur aux fonctionnaires. Il essaie de les empêcher de faire leur travail. Ce que le gouvernement fait publiquement aujourd'hui est une suite malheureuse de ce qui est en train de se passer.

    J'ai déjà entendu le député de Winnipeg-Nord avant de passer aux affaires courantes. S'il a autre chose à ajouter, je lui demanderais d'être bref.

    Monsieur le Président, le représentant du gouvernement s'est levé et a déclaré qu'il avait lui aussi contribué à la caisse du Parti conservateur.

    Ce qu'il tente de faire, c'est de minimiser la gravité de ce qui s'est passé après la période des questions. Même si je ne le connais pas personnellement, il s'agit ici d'un homme qui a plus de 30 ans de carrière dans la fonction publique et qui a pris position sur une question très importante qui préoccupe tous les Canadiens.

    Le gouvernement a envoyé un message à la fonction publique. C'est là qu'il commence à porter atteinte à nos privilèges de députés. Nous comptons, en partie, sur la capacité des fonctionnaires de nous fournir librement de l'information, que ce soit en comité ou ailleurs. Le message du gouvernement, c'est que s'il disent ou font quelque chose contre le gouvernement, celui-ci les frappera durement.

    Dans le cas dont nous parlons, il s'agissait d'intimider le fonctionnaire en question et de discréditer son geste. Je crois que le gouvernement doit au moins des excuses officielles à ce fonctionnaire. En fait, je dirais que vous devez prendre la question en délibéré, monsieur le Président, et vous prononcer sur les ramifications du recours au Règlement du président du Conseil du Trésor.

    Je prends la question très au sérieux. Le gouvernement tente de réduire au silence...

    J'arrête le député ici pour ne pas que nous tombions dans un long débat sur le recours au Règlement.

    J'entendrai le whip en chef du gouvernement, puis je prendrai la question en délibéré et je ferai part d'une décision à la Chambre si nécessaire.

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'information donnée est du domaine public. Le président du Conseil du Trésor n'a divulgué aucune information confidentielle. Il n'a rien divulgué au sujet de la personne en cause.

    Cependant, je trouve intéressant que l'annonce de la retraite de cette personne ait d'abord été faite par le Parti libéral.

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    Monsieur le Président, histoire de prêcher par l'exemple, je vais me contenter de faire quelques brèves observations sur le projet de loi. Après tout, il s'agit d'un projet de loi de deux pages. Ce n'est tout de même pas renversant.

    Tout d'abord, comme je n'aurais pas l'occasion de prendre la parole ici avant le 11 novembre, je veux profiter de l'occasion pour saluer les courageux hommes et femmes qui nous servent si bien. Nous sommes très chanceux, au Canada, d'avoir des gens qui sont prêts à se sacrifier, corps et âme, pour nous.

    À ce titre, j'aimerais souligner que certains partis en particulier saisissent toutes les occasions pour rendre hommage avec enthousiasme aux militaires; toutefois, il semble y avoir un enthousiasme moins débordant à l'égard de nos anciens combattants. Alors j'espère que, le 11 novembre, nous leur rendrons hommage avec beaucoup plus d'enthousiasme et que nous leur accorderons un soutien semblable à celui de nos militaires.

    Par ailleurs, j'offre mes condoléances à la famille Greff et à la famille Gilbert. Cela doit être une période particulièrement difficile pour ces deux familles en deuil. Ce sont là des exemples parfaits de personnes qui donnent leur vie pour que nous puissions faire notre travail dans cette Chambre.

    Le projet de loi C-16 a suivi un parcours tortueux jusqu'ici. Il a été présenté et est mort au Feuilleton à plusieurs reprises, au fil des prorogations et des dissolutions. On en a aussi fait dérailler l'étude de diverses autres manières, comme cela s'est produit ce matin, par exemple, lorsque certains députés, qui étaient choqués, et avec raison, de n'avoir pu s'exprimer au sujet du jour du Souvenir, ont refusé de donner leur consentement pour qu'on puisse adopter le projet de loi rapidement. Par conséquent, nous avons pris jusqu'ici beaucoup trop de temps pour étudier ce projet de loi.

    Le projet de loi comporte trois éléments et il est axé sur un concept central: la tension entre l'indépendance de la magistrature et la hiérarchie dans la structure de commandement militaire. À peu près tous les problèmes judiciaires dans le monde militaire, les conflits entre ces deux principes, sont visés par le projet de loi C-16 et le projet de loi C-15. Parfois, les problèmes sont rattachés à l'indépendance de la police, mais, dans le cas du projet de loi C-16, il s'agit de l'indépendance de la magistrature.

    Ce projet de loi nous est présenté parce que les tribunaux nous ont dit de corriger le système. Actuellement, l'indépendance judiciaire dépend des caprices du chef d'état-major de la défense ou des autres acteurs de la chaîne de commandement. Le projet de loi est une réponse au jugement dans la cause R. c. Leblanc et il prévoit un mandat se terminant à 60 ans.

    Pour pouvoir être juge militaire, il faut être officier dans les forces armées, ce qui est normal, mais crée un conflit intéressant. Franchement, à 60 ans, un avocat ou un juge est souvent à l'apogée de sa carrière. Ironiquement, l'obligation, pour les juges, de prendre leur retraite à cet âge et l'obligation d'être un officier limitent le bassin de personnes qui, dans d'autres circonstances, auraient d'excellentes compétences pour occuper un poste de juge.

    La semaine dernière, un exemple classique de cette réalité s'est présenté, lorsqu'a eu lieu une audience en vue de la nomination de deux personnes comme juges à la Cour suprême du Canada. L'une avait 63 ans et l'autre, 56 ans. Ironiquement, la première ne serait pas admissible comme juge militaire et l'autre ne pourrait réaliser qu'un seul mandat.

    La question de savoir s'il faut être officier pour occuper le poste de juge militaire fait l'objet d'un débat intéressant. Il faudrait peut-être discuter de cette question de façon un peu plus approfondie. Un officier à la retraite pourrait être juge militaire après 60 ans. On peut aussi se demander pourquoi il faut qu'un fonctionnaire judiciaire remplisse jusqu'à 60 ans les critères liés à une bonne forme physique exigés des officiers.

    Mises à part ces questions, ce projet de loi mérite notre appui. Je pense que le régime instauré par le gouvernement dans le projet de loi est approprié. Un officier qui occupe un poste de juge militaire sera tenu automatiquement de prendre sa retraite à 60 ans, contrairement au système civil, qui exige que les juges prennent leur retraite à 75 ans. Le titulaire du poste de juge peut faire l'objet d'une révocation motivée. Il existe un processus d'enquête à cet égard, encore une fois indépendant de la chaîne de commandement. Il s'agit d'un processus de révocation approprié, étant donné que nous exigeons de l'appareil judiciaire qu'il soit indépendant. Bien entendu, le juge peut aussi démissionner.

    Il existe des tensions permanentes entre la chaîne de commandement et l'indépendance de l'appareil judiciaire. Le projet de loi C-16 permet d'établir un équilibre afin d'atténuer ces tensions, et c'est pourquoi mon parti et moi allons l'appuyer. En fait, nous l'aurions appuyé à toutes les étapes si le gouvernement avait traité certains autres députés avec un peu plus de délicatesse. Nous aurions probablement déjà franchi l'étape du comité plénier et adopté le projet de loi, qui aurait été renvoyé au Sénat. J'espère sincèrement que nous pourrons respecter le délai qui a été fixé au 2 décembre, sinon, on va nous imposer une décision.

    Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue qui vient de faire un discours. Je veux lui dire que nous appuyons aussi ce projet de loi.

    Cependant, lorsque je suis retourné à mon bureau, j'ai entendu des reproches de la part d'un député conservateur. D'abord, vous avez bien établi les règles ici, en cette Chambre, en disant qu'il n'avait pas le droit de mentionner l'absence ou la présence d'un député. Chose certaine, pendant mon absence, j'ai quand même écouté les débats de la Chambre à la télévision et j'ai entendu ce même député reprocher au Bloc québécois de prendre des mesures pour retarder le projet de loi — sur lequel on est d'accord —, ce qui est tout à fait faux. Je veux demander au député s'il partage mon opinion là-dessus.

    Ce projet de loi a été déposé le 7 octobre dernier. On a repris les travaux à la Chambre le 19 septembre. C'est le gouvernement conservateur qui est maître du programme législatif ici, en cette Chambre. Il aurait très bien pu devancer, par suite de la décision de la cour, le dépôt de ce projet de loi et faire en sorte qu'on suive évidemment tout le processus et qu'on puisse adopter ce projet de loi rapidement. Tout aurait pu être fait, mais au lieu de ça, les conservateurs ont présenté un projet de loi pour scraper la Commission canadienne du blé ainsi qu'un projet de loi qui réduit le poids politique du Québec. Ils ont présenté une foule de projets de loi, mais pas celui-là. Or, s'il y a quelqu'un à blâmer pour la rapidité avec laquelle le projet de loi doit être adopté, c'est le gouvernement conservateur lui-même.

    Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il s'agissait d'une question. Je pense que c'était plutôt une observation.

    Je partage la plupart des sentiments exprimés par le député. Le projet de loi tel qu'il avait d'abord été présenté intégrait beaucoup d'autres éléments, et bon nombre d'entre eux étaient plutôt problématiques. Il aurait en fait pu être présenté en tant que projet de loi distinct durant la dernière législature; il serait aujourd'hui en vigueur.

    Le gouvernement choisit de procéder à sa manière. Il proroge le Parlement comme bon lui semble, il formule les projets de loi comme il le souhaite et il s'aliène les députés de l'opposition, apparemment à sa guise. Résultat: ce qui devrait être réglé sans plus attendre n'est finalement pas réglé en temps opportun.

    Je tiens à dire à mes collègues du gouvernement que l'on récolte ce que l'on sème.

    Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer que le député de Richmond—Arthabaska dit des choses assez riches, lorsqu'il prétend appuyer ce projet de loi alors c'est lui et ses collègues qui ont brisé le consentement unanime ce matin.

    Le député de Scarborough—Guildwood a souligné que l'on récolte ce que l'on sème. Plus tôt, le député de St. John's-Est a dit que les mesures énoncées dans ces projets de loi auraient pu être présentées lors de la législature précédente.

    La déclaration du député de Scarborough—Guildwood est véridique. La déclaration du député de St. John's-Est est fausse, car le projet de loi de la législature précédente, dans lequel figuraient ces mesures, nous a été renvoyé par le comité le 24 mars de cette année, et le 25 mars, nous avons été plongés dans des élections inutiles et coûteuses.

    Le député ne convient-il pas que l'on récolte ce que l'on sème, mais que, dans ce cas, c'est son parti ainsi que les autres partis d'en face qui nous ont empêchés de passer aux étapes subséquentes en ce qui concerne ces mesures?

    Monsieur le Président, c'est justement le genre de débat que j'aimerais éviter parce que je veux limiter mes observations à la teneur du projet de loi. Or, devant l'insistance des conservateurs, nous allons finir par nous lancer dans ce débat, n'est-ce pas? Le temps va passer et, une fois de plus, nous n'aurons absolument rien accompli.

    Ce projet de loi a eu au moins trois ou quatre versions antérieures. C'est, à la limite, ce qu'on pourrait appeler un projet de loi de cinquième génération. Entre-temps, il y a eu des prorogations et toutes sortes de retards. Le gouvernement peut présenter ses mesures législatives comme il le souhaite, mais dire que certaines questions sont restées en suspens concernant la dernière mouture du projet de loi présentée avant les élections, c'est un peu fort.

    C'est, franchement, un débat inutile; nous souscrivons à la teneur du projet de loi, alors adoptons-le. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit tout à l'heure, il est question de seulement quatre juges. C'est tout ce dont on parle. Si le gouvernement, au lieu de faire avancer son projet de loi, continue de s'aliéner l'opposition, nous ne pourrons pas respecter l'échéance du 2 décembre, auquel cas tout le système tombera à l'eau.

    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de participer à mon tour au débat concernant le projet de loi C-16. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a bien compris que le Bloc québécois appuie ce projet de loi.

    Ce qui pose problème, c'est que le secrétaire parlementaire dit publiquement à la Chambre qu'on a brisé le consentement unanime alors que c'est complètement faux, et je vais donner un exemple. Aujourd'hui, j'ai donné le consentement unanime du Bloc québécois, que je représente ici, sur l'entente entre les Cris et le gouvernement fédéral. Nous avions déjà donné notre parole et notre consentement sur ce projet de loi.

    En ce qui concerne le projet de loi C-16, cela nous a été demandé hier, au même moment où nous demandions un consentement unanime pour rendre hommage aux vétérans. On est en pleine période du jour du Souvenir. Nous portons tous un coquelicot — et je vois, monsieur le Président, que vous en portez un également — pour commémorer les batailles auxquelles ont pris part nos vétérans, les gens qui sont allées outre-mer lors des deux guerres mondiales ou d'autres conflits qui n'auraient malheureusement pas dû exister mais qui ont existé, et qui se sont battus pour notre liberté.

    Le doyen de la Chambre des communes, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, voulait faire comme les autres partis et rendre hommage pendant quelques minutes à ces gens qui se sont battus pour notre liberté, pour empêcher des dictatures de prendre le contrôle du monde et de bafouer les libertés, comme ce fut le cas récemment en Libye. La chef du Parti vert voulait elle aussi quelques minutes pour s'adresser à la population afin de rendre hommage aux vétérans. Cela nous a été refusé par consentement unanime. On nous a simplement dit que le gouvernement conservateur avait le droit de le faire, que cela respectait les règles.

    Je sais que le gouvernement avait probablement peur que le Parti vert et le Bloc québécois se servent de ce précédent pour intervenir et se lever souvent à la Chambre en disant qu'il veut être un parti reconnu. Nous savons depuis le début que nous ne sommes pas 12 députés, mais 4, et la chef du Parti vert est la seule députée de son parti. C'est pourquoi le chef par intérim du Bloc québécois a bien précisé hier, lors de sa demande, qu'il ne s'agissait pas d'un précédent et qu'il voulait simplement rendre un hommage.

    Cela a été l'un des moments les moins glorieux que j'aie observés depuis que j'ai été élu, en 2004. Je n'ai pas vu souvent ce genre de rebuffade de la part d'un gouvernement contre des partis de l'opposition, surtout dans un moment semblable.

    Nous n'avions pas donné notre consentement unanime au projet de loi C-16 à ce moment-là. Nous nous y opposons aujourd'hui parce que la faute incombe au gouvernement, qui n'a pas été assez alerte pour présenter ce projet de loi avant. Nous sommes rentrés à la Chambre le 19 septembre dernier. Depuis ce temps, le gouvernement aurait pu déposer ce projet de loi, mais il ne l'a fait que le 7 octobre. Le gouvernement a également déposé une série de projets de loi et a en plus empêché l'opposition d'en débattre et d'en discuter comme il se doit en imposant le bâillon et en présentant des attributions de temps à cinq ou six reprises. Je ne sais même plus à combien nous en sommes rendus, mais le bâillon a été imposé sur au moins cinq projets de loi. On ne peut pas suivre le processus législatif normal parce que le gouvernement est très, très pressé. Il a fait des choix législatifs, mais le projet de loi C-16 dont on discute aujourd'hui n'en faisait pas partie.

    Les conservateurs ont choisi de présenter le projet de loi C-10 en matière de justice. Ils ont décidé d'abolir le registre des armes à feu et de détruire les données. Ils ont également présenté un projet de loi qui va venir diminuer le poids politique du Québec à la Chambre. Il y a eu également le projet de loi concernant la Commission canadienne du blé. Ils ont choisi de présenter tout cela au lieu du projet de loi C-16. Je reviens sur le projet de loi C-16, sur lequel on a pu donner notre consentement unanime. On n'a fait que ce que le gouvernement nous a dit qu'il ferait, c'est-à-dire suivre les règles. Je suis en politique fédérale depuis assez longtemps pour savoir qu'il y a des règles à suivre à la Chambre. Il y a un processus législatif à suivre, une première lecture, une deuxième lecture, une troisième lecture et du travail en comité.

    Je comprends très bien qu'il y a eu un ordre de la cour, mais si le gouvernement était aussi pressé, il pouvait faire en sorte que ce projet de loi passe par toutes les étapes le plus rapidement possible. Après tout, c'est lui qui détermine tout le programme.

    Hier, en refusant de consentir à ce qu'on rende hommage à notre tour aux vétérans, si le gouvernement voulait nous faire savoir que nous n'existions pas, que nous n'étions pas un parti et que nous ne méritions pas de prendre la parole à la Chambre, c'était un échec. Aujourd'hui, nous lui faisons savoir que nous sommes encore là. Tout comme les députés conservateurs, nous sommes élus démocratiquement, comme tous les députés de la Chambre, d'ailleurs. Même le premier ministre reconnaîtrait qu'il a lui-même été élu démocratiquement dans sa circonscription et qu'il est d'abord et avant tout un député, avant même d'être premier ministre. Je pense que la tâche qui nous incombe ici est de faire les choses correctement.

    Il n'y a donc pas de député de seconde classe ici à la Chambre. Je n'ai jamais pensé ça quand on était 50 députés, et je ne le pense pas plus aujourd'hui parce qu'on est moins nombreux. J'envoie ce message au gouvernement. Qu'il y pense avant de poser des actes aussi odieux que celui qui a été posé hier. Néanmoins, encore là, c'est la faute du gouvernement s'il n'a pas déposé son projet de loi auparavant. Et nous sommes d'accord sur le projet de loi C-16, d'autant plus qu'une décision de la cour va créer une véritable indépendance des juges militaires. C'est effectivement extrêmement important. Le ministre de la Défense nationale a introduit ce projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), Loi sur l'inamovibilité des juges militaires, à la Chambre des communes en première lecture.

     C'est la Cour d'appel de la cour martiale du Canada qui a rendu jugement dans l'affaire La Reine c. Leblanc. Dans sa décision, la cour d'appel a déterminé que les dispositions de la Loi sur la défense nationale et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes concernant la nomination et la retraite des juges militaires ne respectaient pas suffisamment l'indépendance judiciaire, comme l'exige l'alinéa 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

     Après avoir déclaré invalides et inopérantes certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale sur le plan constitutionnel, la Cour d'appel de la cour martiale, dans La Reine c. Leblanc, a suspendu la déclaration d'invalidité pendant six mois afin de permettre l'adoption de lois correctives. La déclaration entrera en vigueur d'ailleurs le 2 décembre 2011.

     Le projet de loi C-16 modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale portant sur le mandat des juges militaires, prévoyant qu'ils peuvent occuper leurs fonctions jusqu'à l'âge de la retraite de 60 ans, sauf en cas de démission du juge ou sur révocation motivée fondée sur la recommandation d'un comité d'enquête.

    Pour faire une histoire courte et pour bien expliquer la situation, auparavant, les juges étaient nommés pour un mandat d'une durée prédéterminée. Si je ne m'abuse, c'était un mandat de cinq ans, si bien que, lors du renouvellement du mandat, on pouvait croire que le juge ne jouissait pas d'une totale indépendance à ce moment-là. On va donc faire tout simplement comme on le fait pour tous les juges. Il va y avoir pour les juges militaires un mandat qui va leur permettre de siéger comme juges militaires jusqu'à l'âge de leur retraite, soit l'âge de 60 ans. Ça équilibre les choses. Ça revient à dire qu'on va améliorer la situation concernant l'indépendance des juges, ce à quoi on ne peut s'opposer ici à la Chambre.

    Le juge Lamer avait d'ailleurs fait plusieurs recommandations, et c'est une des recommandations dont nous étions en faveur dès le départ. Au Bloc québécois, on croit qu'il doit y avoir une justice militaire externe à la justice civile. Considérant la spécificité de la vie et des exigences militaires, les Forces armées canadiennes doivent avoir leur propre système de justice. Avec le projet de loi, on corrige une situation qui faisait en sorte qu'il y avait une assez grande différence entre le système judiciaire civil et le système judiciaire militaire, mais pour en améliorer son fonctionnement.

    La discipline dans un corps armé est d'une nécessité incontestable. Sans cette discipline, c'est toute la structure et l'efficacité des forces armées qui s'effondrent. Sachant que la finalité première des forces armées est de protéger la sécurité des citoyens, cette question devient primordiale. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada avait reconnu ce principe en 1992:

Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, à l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. En outre, des tribunaux militaires spéciaux, plutôt que les tribunaux ordinaires, se sont vu conférer le pouvoir de sanctionner les manquements au Code de discipline militaire. Le recours aux tribunaux criminels ordinaires, en règle générale, serait insuffisant pour satisfaire aux besoins particuliers des Forces armées sur le plan de la discipline.

     Plusieurs changements avaient été réclamés. Je pense qu'un pas est fait avec le projet de loi C-16 qui, je le répète, ne concerne qu'une seule des recommandations du juge Lamer. Allons-y pas à pas. Ce n'est pas un problème.

    Il y a également des infractions dans le Code de discipline militaire qui n'ont pas d'équivalence dans la justice civile. On pense notamment à la désobéissance — on ne retrouve pas cela au civil — à un ordre ou à un officier supérieur. La justice militaire s'applique à trois catégories de personnes exclusivement: les militaires de la force permanente, les militaires réservistes, bien sûr, et les civils appelés à travailler avec les militaires en mission.

    Néanmoins, bien qu'il soit nécessaire d'avoir une justice militaire, il faut savoir qu'une personne qui intègre les Forces canadiennes ne perd pas ses droits, notamment ceux prévus par la Charte canadienne des droits et libertés.

    Depuis 12 ans, une vaste réflexion s'est amorcée afin de moderniser la justice militaire et de la rendre plus conforme à la justice civile. Dans son rapport de mai 2009, auquel je fais référence depuis le début de mon discours, le Comité permanent sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a écrit « qu'il est avantageux pour les Forces militaires en tant qu'organisation que les règles qui les régissent reflètent dans une large mesure celles qui s'appliquent à la société canadienne en général ».

    On juge donc qu'il est important que le gouvernement non seulement se penche sur le dossier de l'indépendance des juges militaires, mais également sur toute la réforme de la justice militaire. À mon avis, même le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut comprendre que, lorsqu'on parle d'un tel projet de loi, il va de soi qu'on étende un peu notre discussion et notre réflexion sur l'ensemble de la politique concernant la justice militaire, puisqu'il y avait eu plus d'une recommandation de la part du juge Lamer et du comité sénatorial.

    La réforme de la justice militaire remonte à 1997 et provient de deux examens. D'une part, il y a eu le groupe consultatif spécial qui a reçu le mandat d'étudier le Code de discipline militaire intégré à la Loi sur la défense nationale. D'autre part, la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie avait pour but d'examiner les moyens à prendre contre les agissements de certains militaires envoyés dans ce pays.

    Ces deux rapports ont amené le gouvernement à présenter le projet de loi C-25, entré en vigueur le 1^er septembre 1999. Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire, un changement fort important; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leur attribution et la durée de leur mandat; la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense des accusés.

    Également, l'article 96 du projet de loi C-25 prévoyait qu'un examen indépendant soit mené aux cinq ans afin d'étudier les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale. Plusieurs des modifications que je viens d'énumérer sont encore en attente. Je compte sur le gouvernement actuel et sur son ministre de la Défense nationale pour prendre en compte la majorité des recommandations qui ont été citées il y a quelques instant.

    C'est dans cette optique que le gouvernement fédéral a mandaté l'ancien juge de la Cour suprême, Antonio Lamer, de mener à terme cette étude. Il a présenté son rapport au Parlement en mars 2003. Il y a déjà un bon moment qu'on se penche sur tout le dossier de la justice militaire, et on arrive aujourd'hui avec ce projet de loi — qui a à peine deux pages, je pense —, concernant l'indépendance des juges. Il va sans doute y avoir d'autres changements encore plus significatifs qui amélioreront la Loi sur la défense nationale et qui suivront également les recommandations du juge Lamer — recommandations qui, je le répète, datent de plus de 10 ans maintenant.

    Dans son rapport, le juge Lamer affirme d'ailleurs que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications ». C'est pourquoi le juge Lamer a proposé 88 recommandations afin d'améliorer la justice militaire. On ne va pas énumérer ces 88 recommandations. Il y en a peut-être qui aimeraient cela.

    Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.

    Afin de modifier la Loi sur la défense nationale pour mettre en oeuvre les recommandations du juge Lamer, le gouvernement a présenté le projet de loi C-45. On était au mois d'août 2006. Or il est mort au Feuilleton. En mars 2008, le gouvernement a donc présenté un autre projet de loi, le projet de loi C-7, qui était identique en fait au projet de loi C-45, et qui est également mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections à l'automne 2008.

    En avril 2008, le Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu un jugement déterminant dans l'affaire La Reine c. Trépanier. Ce qui était en cause, c'était la possibilité de choisir le type de cour martiale. D'ailleurs, la Cour d'appel a jugé inconstitutionnelle une disposition de la Loi sur la défense nationale voulant que ce soit l'administrateur de la cour martiale qui détermine le type choisi de cour martiale. Pour la Cour d'appel, il était inadmissible que l'accusé ne puisse pas choisir le type de cour martiale devant laquelle il devait être jugé.

    À la suite de ce jugement — on en arrive où nous en sommes aujourd'hui —, le gouvernement fédéral a présenté une première fois le projet de loi C-60 qui permettait de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour tout en conservant les particularités du système de justice militaire. Cela réduisait de quatre à deux les types de cours martiales et permettait également aux juges militaires de traiter de questions préalables aux procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées. De plus, on exigeait l'unanimité à l'égard de certaines décisions prises par le comité d'une cour martiale. Ce projet de loi C-60 a été adopté à la Chambre le 18 juin 2008.

    Maintenant, une des recommandations du juge Lamer a été mise en forme dans le projet de loi C-16 que nous étudions aujourd'hui.

    Je le répète, et je vais conclure là-dessus dans quelques instants, le Bloc québécois ne s'oppose pas au projet de loi C-16. Le Bloc n'a brisé aucune espèce d'entente pour faire accélérer les choses. C'est le gouvernement lui-même qui est responsable de son propre programme législatif. C'est lui qui aurait pu tout aussi bien présenter ce projet de loi pour qu'il suive toutes les étapes de façon normale, sachant très bien qu'un ordre de la cour faisait en sorte qu'il avait des délais à respecter.

    Je ne peux pas croire qu'avec toute l'armée de gens et de fonctionnaires qui entourent le ministre de la Défense nationale, il n'avait pas prévu de regarder un calendrier et de s'assurer que toutes les étapes pouvaient être suivies concernant le projet de loi C-16. C'est la négligence du gouvernement qui fait en sorte que, aujourd'hui, il semble si pressé de vouloir le faire adopter en fast-track — si on me permet l'expression —, parce qu'il n'avait pas fait ses devoirs.

    C'est incompréhensible que le gouvernement ait agi de la sorte. Toutefois, je l'ai expliqué au début de mon allocution, c'est tout simplement parce que le gouvernement a fait d'autres choix. Il avait d'autres priorités. Il a voulu abaisser le poids politique du Québec avec son projet de loi C-20, par exemple. Il a voulu mettre la Commission canadienne du blé hors circuit. Il a également choisi de faire abstraction des débats possibles sur le projet de loi C-10 en matière de justice. Je peux affirmer que cela ne plaît pas à tout le monde. Ce n'est plus seulement le Québec qui est contre ce projet de loi. On va arriver au total de 10 provinces qui sont en désaccord sur ce projet de loi. Le gouvernement a quand même choisi d'en faire sa priorité.

    Il aurait dû faire en sorte, et je conclus là-dessus, d'aller un petit peu plus vite en affaire pour présenter le projet de loi C-16 plus tôt et aujourd'hui, on n'en parlerait peut-être même plus.

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

     propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

     Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rappeler à la Chambre que, malgré le renvoi en comité du projet de loi C-16, on aurait pu procéder de façon plus rapide si le député de Richmond—Arthabaska avait agi autrement ce matin. Ce n'est pas à lui de décider qui a forcé le Comité permanent de la défense nationale à considérer ces mesures très urgentes pour la deuxième fois, une procédure non nécessaire. Je crois que tous les députés de la Chambre comprennent de quoi il s'agit et dans quelle mesure ce député a contribué à faire perdre le temps de la Chambre et du Comité permanent de la défense nationale.

    Je voudrais d'abord féliciter nos collègues, les députés de St. John's-Est, de Scarborough—Guildwood et d'Hamilton-Centre, qui ont travaillé très fort avec les députés de notre parti pour mettre au point une approche commune.

    Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention d'interrompre le secrétaire parlementaire régulièrement. Cependant, je dois corriger une chose: aucun des 308 députés de la Chambre ne fait perdre de temps à la Chambre. Chaque député a un droit de parole et a le droit de s'exprimer. Certaines raisons déplaisent évidemment à d'autres partis politiques quand on prend des décisions. Hier, il y a eu une décision qui nous était défavorable et sur laquelle nous étions tout à fait en désaccord. On va passer par-dessus, alors que le secrétaire parlementaire fasse la même chose et qu'il ne dise pas qu'un député de la Chambre fait perdre son temps à la Chambre.

    Monsieur le Président, le député de Richmond—Arthabaska comprend très bien qu'il a prolongé les procédures et le débat sur cette question. Ce n'était pas essentiel à la substance de ces questions, qui sont urgentes pour tous les membres des Forces armées canadiennes. On a honte pour lui. Même si...

    À l'ordre. Le secrétaire parlementaire est-il en train de poursuivre le débat ou répond-t-il au recours au Règlement?

    Monsieur le Président, je poursuis le débat. C'est un débat urgent sur des mesures qui ont déjà été présentées à la Chambre trois fois. C'est la quatrième fois qu'elles sont présentées. Il est important que les députés de la Chambre comprennent l'urgence de ces mesures et le degré de consensus qui a été atteint durant les législatures précédentes en ce qui les concerne. C'est la raison pour laquelle j'ai fait ces remarques.

    À l'ordre. La présidence apprécie ces éclaircissements et aimerait que le secrétaire parlementaire poursuive ses remarques sur la question dont la Chambre est saisie.

    Monsieur le Président, je disais que les trois partis représentés à la Chambre ont beaucoup collaboré dans le dossier.

    J'aimerais remercier tout particulièrement les trois députés dont j'ai parlé plus tôt. Si les membres des Forces canadiennes entendaient les observations du député de St. John's-Est à propos de l'affaire LeBlanc, ils regretteraient qu'il ait choisi de faire carrière dans le civil plutôt qu'au bureau du juge-avocat général. Le député comprend manifestement l'importance du système, l'importance d'une défense énergique, l'importance d'une magistrature indépendante et de la présence de professionnels à tous les niveaux du système de justice militaire.

    Je remercie le député de sa clarté dans le dossier. Je remercie également son parti et le Parti libéral de leur contribution positive à l'étude de ces mesures.

    Je vais maintenant présenter mes arguments en faveur du projet de loi C-15, la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui touche à un aspect important de la défense nationale, celui de la justice militaire au sens large.

     Le maintien de l'intégrité du système de justice militaire relève de la responsabilité du gouvernement et tous les Canadiens devraient s'y intéresser. Le système de justice militaire est essentiel au maintien de la discipline, du moral et de l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.

    Sans ce système, les hommes et femmes en uniforme ne pourraient se concentrer sur leur principale priorité, soit la protection des intérêts du Canada et des Canadiens.

    Pour cette raison, le gouvernement, la Cour suprême du Canada et même la Constitution ont reconnu l'importance de maintenir un système de justice militaire robuste.

     Le gouvernement reconnaît également, comme l’a fait le juge en chef Lamer dans son rapport de 2003, qu’il y a place pour l’amélioration. Les principes et les procédures qui régissent les cours martiales et les procès sommaires doivent toujours être conformes aux valeurs canadiennes et suivre l’évolution du droit criminel canadien. Après tout, un système judiciaire ne peut demeurer fort que s’il évolue au même rythme que la société qu’il sert. Dans le cas contraire, un système dépassé pourrait miner non seulement la légitimité du droit militaire, mais aussi la vigueur et la vitalité des forces mêmes.

     Le gouvernement a tenté à trois reprises, depuis 2006, de présenter la mesure législative nécessaire à cette fin, mais aucun de ces projets de loi n’a pu progresser en raison de l’imprévisibilité inhérente de la situation lorsque le gouvernement est minoritaire. Je ne pense pas qu’il soit indiqué d’entrer dans les détails de ce qui s’est passé lors des précédentes législatures.

    En 1998, lors de la dernière mise à jour de la Loi sur la défense nationale, un examen indépendant de la loi devait obligatoirement avoir lieu tous les cinq ans par la suite. Lors du premier examen de la loi en 2003 — le député de Richmond—Arthabaska a eu raison de mentionner qu'il y a un bon moment déjà —, le juge en chef Lamer a formulé plusieurs recommandations importantes sur les moyens de l'améliorer.

     Ces recommandations portaient essentiellement sur l’administration de la justice militaire, sur le rôle du grand prévôt des Forces canadiennes, le chef de la police militaire, ainsi que sur le système de traitement des griefs des membres des Forces canadiennes. Toutes ces recommandations ont été étudiées en détail, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale. De nombreux intéressés ont été consultés: des civils, des militaires, des fonctionnaires et des membres du secteur privé. Par la suite, le gouvernement a présenté une mesure législative à deux reprises dans le but de moderniser la Loi sur la défense nationale. Les députés les connaissent bien. Il s’agit du projet de loi C-7 en 2006 et du projet de loi C-45 en 2008, qui sont, comme nous le savons, morts tous les deux au Feuilleton.

     Puis, en 2008, le jugement rendu par la Cour d'appel de la cour martiale du Canada dans l’affaire R. c. Trépanier a forcé le gouvernement à présenter sans tarder une mesure législative. Le gouvernement a donc rapidement présenté un projet de loi ciblé, le projet de loi C-60, pour corriger le problème. Grâce à un grand nombre de députés ici présents, cette mesure législative a été adoptée par le Parlement.

    En 2010, le gouvernement a cherché une fois de plus à mettre à jour la Loi sur la défense nationale, cette fois en donnant suite à la fois aux recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et aux dernières recommandations du juge en chef Lamer.

    Cette mesure législative, en l'occurrence le projet de loi C-41, a été présentée à la dernière session de la 40^e législature et a été étudiée par un comité du Sénat qui en a également fait rapport.

    D'ailleurs, quelques amendements présentés par le Bloc québécois et discutés en comité avaient été retenus dans le projet de loi C-41.

    Toutefois, ce projet de loi est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement en mars. Depuis, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision dont nous avons déjà discuté aujourd'hui. Dans cette décision, la cour d'appel évaluait le processus de nomination des juges militaires qui ont à l'heure actuelle un mandat de cinq ans. Nous avons décidé de nous attaquer au problème en présentant le projet de loi  C-16. Cependant, cette mesure législative ne tient pas compte d'autres modifications importantes prévues dans le projet de loi C-15 qui vise à renforcer la justice militaire en mettant à jour la Loi sur la défense nationale. À l'instar de nombreuses autres lois qui régissent les institutions sur lesquelles repose le Canada, la Loi sur la défense nationale nécessite des mises à jour régulières.

    Lors de l'étude en comité du projet de loi C-41, nous avons examiné attentivement les recommandations et les amendements proposés par les députés.

    Le projet de loi C-15donnera suite aux divers problèmes en matière de justice militaire par l'entremise d'une série de modifications importantes à la Loi sur la défense nationale.

    Premièrement, le projet de loi renforcera l'administration de la justice militaire en permettant la nomination de juges militaires à temps partiel qui serviront lors d'opérations à grand déploiement et d'autres périodes de manoeuvres massives, ce qui donnera davantage de souplesse à la cour martiale. Nous espérons que cette disposition ne sera nécessaire ni bientôt ni souvent, mais elle doit être incluse dans la loi comme le soutient un ancien juge de la Cour suprême du Canada.

    Par surcroît, le projet de loi fera baisser les exigences de grade minimal pour le membre le plus haut gradé du comité de la cour martiale, de colonel à lieutenant-colonel dans la plupart des cas, et réduira l'exigence de grade minimal d'adjudant à sergent pour les membres d'un comité de la cour martiale jugeant des militaires du rang. Cette modification élargit simplement le bassin de candidats admissibles à participer aux comités de la cour martiale.

    Le projet de loi permettra également qu'un sous-officier additionnel fasse partie du comité de la cour martiale lorsque l'accusé est un militaire du rang. De plus, il permettra une participation accrue des sous-officiers, sans réduire les exigences en matière de leadership et d'expérience dans le maintien de la discipline. Ce système repose sur l'expérience des militaires du rang et des officiers.

    Ce projet de loi définira clairement les objectifs, l'intention et les principes de la détermination des peines dans le système de justice militaire.

    En précisant les objectifs de la justice militaire, nous les rendrions plus clairs et transparents pour tous ceux qui doivent rendre ce genre de justice. C'est peut-être l'aspect le plus stimulant et convaincant de ce projet de loi. La Loi sur la défense nationale n'établissait pas les objectifs de la justice militaire. Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel. Évidemment, ce guide tiendrait compte formellement des éléments essentiels propres au système militaire, dont ce dernier a besoin pour exercer ses fonctions fondamentales.

    Ce projet de loi proposerait également une plus grande variété de peines pour que les peines imposées par les cours martiales ou lors des procès sommaires soient conformes à l'infraction commise tout en étant généralement comparable aux peines prévues dans le système de justice civile pénale. La justice pénale évolue. La justice militaire doit tenir compte des meilleurs aspects de l'évolution du système de justice civile pénale.

    Le projet de loi C-15 améliorera également le traitement réservé aux victimes par le système de justice militaire. Le projet de loi comporte l'option de présenter des déclarations de la victime devant les cours martiales et donnera aux juges militaires le pouvoir d'ordonner la restitution.

    Les déclarations de la victime sont fort importantes pour l'ensemble du système juridique. Du côté civil, on les reconnaît déjà, mais il faut maintenant les adopter du côté militaire. Ainsi, nous pourrons continuer d'éprouver la même fierté et la même confiance envers ce système que par le passé.

    Le projet de loi ajouterait un nouveau délai de prescription pour les procès sommaires, de sorte qu'il faudrait que les accusations soient portées dans les six mois suivant la perpétration de l'infraction présumée. Cette mesure irait de pair avec l'obligation actuelle de tenir un procès sommaire dans l'année suivant la perpétration de l'infraction reprochée. En outre, le projet de loi C-15 donnerait à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le pouvoir de suspendre l'exécution des peines imposées par des cours martiales si elle le juge à propos.

    En plus de résoudre des questions en matière d'administration de la justice militaire, le projet de loi C-15 renforcera le système policier militaire en établissant officiellement le poste, les fonctions et les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes, qui est le chef de la police militaire, et en accélérant le déroulement et en augmentant l'équité du processus de plainte à l'égard de la police militaire.

    Le grand prévôt, je tiens à le préciser, n'est pas encore reconnu par la Loi sur la défense nationale. Le juge Lamer a cependant recommandé qu'il le soit, et c'est ce que fera le projet de loi C-15.

    En ce qui concerne les griefs des membres des Forces canadiennes, le projet de loi C-15 permettra au chef d'état-major de la défense de déléguer plus aisément les pouvoirs qui lui sont conférés en tant qu'autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs. Comme la résolution des griefs devrait gagner en rapidité et en efficacité, c'est l'appareil bureaucratique en général qui devrait en sortir gagnant, d'autant que cela ne peut que contribuer au moral des troupes.

    Ce projet de loi accéderait également à la demande faite par le Comité des griefs des Forces canadiennes lui-même et remplacerait le nom de ce dernier par « Comité externe d'examen des griefs militaires » afin de mieux refléter son rôle réel et son indépendance. Ce changement de nom vise aussi à renforcer la confiance des membres des Forces canadiennes dans son impartialité.

    Enfin, ce projet de loi améliorerait la partie de la loi qui exige actuellement que certains dispositions de la Loi sur la défense nationale fassent l'objet d'un examen indépendant périodique. En fait, il inscrirait cette exigence en toutes lettres dans la loi et préciserait la portée des examens à tenir de même que l'intervalle auquel ils doivent se faire, lequel passerait de cinq à sept ans afin de garantir la qualité et l'efficacité de chaque examen.

    En conclusion, le gouvernement reconnaît que les modifications proposées dans ce projet de loi sont vastes et, dans certains cas, complexes. Toutefois, il y a lieu de souligner que dans la plupart des cas, la nécessité de ces changements est reconnue depuis des années et que la plupart des modifications proposées ont déjà été abordées et analysées en comité.

    Nos hommes et nos femmes en uniforme comptent sur nous. Le gouvernement reconnaît que tout système de justice, militaire ou civil, doit être réexaminé régulièrement pour que sa pertinence et son efficacité soient assurées. C'est ce que nous faisons au moyen du projet de loi C-15 pour garantir l’efficacité et la pertinence du système de justice militaire dans les années à venir.

    Les Canadiens comptent sur leur gouvernement pour établir et garder un système de justice qui correspond à leurs valeurs nationales et qui respecte la primauté du droit. Ils ont confié un mandat fort au gouvernement pour ce faire. La Chambre a le mandat d’agir dans ce domaine également. J’exhorte donc la Chambre à soutenir cet important effort en faisant en sorte que ce projet de loi franchisse les étapes aussi vite que possible.

    Certains d’entre nous à la Chambre ont peut-être l’impression que ces mesures sont obscures. Nous n’avons pas tous eu l’occasion de bien connaître le système de justice militaire, mais nous comprenons tous que près de 100 000 Canadiens en uniforme de la Force régulière et de la Réserve ont besoin de ces mesures pour soutenir leur moral et assurer leur discipline, et pour faire respecter le cadre de justice, les règles relatives à la loi et l’ordre qui s’appliquent à eux, au Canada et à l’étranger, quand ils sont déployés dans un autre pays, comme c'est arrivé si souvent dans l’histoire de notre pays.

    Nous avons envers eux la responsabilité, huit ans après le rapport Lamer, de faire adopter ces mesures importantes. Les mesures prévues dans le projet de loi C-15 vont bien au-delà de celles qui sont prévues dans le C-16 et, bien sûr, elles remplaceront les mesures dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui si ce dernier était adopté en premier lieu.

    Nous espérons avoir l’appui de tous les députés à la Chambre pour que le débat sur ce projet de loi se fasse rondement, qu’on en fasse une étude efficace au comité et qu’il soit promulgué rapidement.

    Monsieur le Président, j'ai aimé les observations du secrétaire parlementaire. Ma question porte sur l'examen fait par le juge Lamer en 2003. Son rapport contenait 88 recommandations. Quelques-unes ont été intégrées aux projets de loi C-15 et C-16, mais il semble que le gouvernement ait choisi de remplacer le jugement du juge Lamer par son propre jugement, puisqu'il a omis certaines recommandations.

    De plus, ce rapport proposait beaucoup de mesures que le gouvernement pourrait mettre en place sans avoir recours à une loi. Il était question, par exemple, d'augmenter les ressources consacrées au système de justice militaire, ce que le gouvernement ne semble pas avoir fait depuis.

    Pourquoi certaines recommandations ont-elles été exclues du projet de loi? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite aux recommandations qui n'exigeaient pas de mesure législative?

    Monsieur le Président, le gouvernement a donné suite à plusieurs recommandations qui ne nécessitaient pas de mesure législative. Nous serons heureux de donner tous les détails au député et à son parti en comité ou à l'extérieur de la Chambre. Dans le cadre d'une simple réponse à sa question, je ne peux pas fournir tous les détails voulus.

    La grande majorité des recommandations du rapport Lamer de 2003 sont devenues des dispositions législatives intégrées au projet de loi. Je crois que le député reconnaîtra, comme bon nombre de députés de son parti l'ont fait à l'étape de l'examen en comité, que nous avons intégré les recommandations qu'il fallait intégrer, et qu'il n'aurait pas été approprié d'intégrer les autres au projet de loi pour le moment.

    D'autres questions importantes, qui touchent la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et la procédure de règlement des griefs, font toujours l'objet d'un examen des politiques; de plus, des jugements sont sur le point d'être rendus à l'extérieur de la Chambre. Nous espérons transposer ces nouvelles données en mesure législative par la suite. Je vous rappelle aussi que le juge LeSage dirige un autre examen du système de justice militaire, dont les résultats devraient être révélés sous peu et qui donnera lieu à des recommandations. La Chambre aura l'occasion de revenir sur ce sujet dans un avenir relativement rapproché, puisqu'il nous a fallu beaucoup de temps, huit ans en fait, pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Lamer.

    Monsieur le Président, comme le député le sait, il y a eu de nombreuses moutures de ce projet de loi, et l'un des débats a porté sur l'indépendance de la police en matière d'enquête. L'indépendance de la police est tout aussi importante pour la primauté du droit que l'indépendance du pouvoir judiciaire.

    Comme je l'ai dit plus tôt, la tension qui existe entre l'indépendance de la police et la structure de commandement crée en quelque sorte un système de justice militaire hybride au pays, et même dans tous les autres pays.

    Il existe une tension dans le système de justice militaire qui n'existe pas dans le système de justice civile. On peut supposer que la police est, dans les faits et en apparence, indépendante et n'est pas supervisée par une autorité, par exemple le maire, ou par une autre autorité politique, mais dans le système de justice militaire, cela ne va pas de soi.

    J'ai donc une question à propos du paragraphe 18.5(3), qui prévoit ceci: « Le vice-chef d’état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier. »

    J'aimerais savoir ce que le gouvernement pense du fait que le vice-chef d’état-major de la défense puisse donner des instructions concernant une enquête particulière. Cela ne laisse présager rien de bon pour l'indépendance de la police dans le cadre d'une enquête, si des agents de police doivent intervenir.

    Le député craint-il que de hauts gradés aient recours ou — pour employer un meilleur terme — abusent, ce qui serait très inquiétant, de cette disposition en particulier pour mettre fin à une enquête?

    Monsieur le Président, après avoir examiné longuement la question avec le ministère de la Défense nationale et après consultation avec bon nombre d’intéressés, au sein du gouvernement et à l’extérieur, le gouvernement en est venu à la conclusion que ces mesures mentionnées par le député de Scarborough—Guildwood sont nécessaires. Les abus peuvent prendre toutes sortes de formes. Nous comptons sur le professionnalisme de la haute direction du ministère de la Défense nationale et de tous nos fonctionnaires pour éviter qu’il s’en produise. En général, cela fonctionne.

    Je rappelle au député que des mesures de protection sont aussi prévues dans le projet de loi. Un nouvel examen est prévu concernant le nombre de fois où le vice-chef d’état-major de la défense pourra invoquer cette disposition. La disposition elle-même est sujette à examen, comme toutes les mesures applicables à la justice militaire. Actuellement, un tel examen doit être réalisé aux cinq ans. Nous proposons que l’intervalle soit plutôt de sept ans.

    Il faut que ce soit bien clair. Le ministère de la Défense nationale regroupe différentes institutions. La surveillance de la justice militaire relève du juge-avocat général. Les enquêtes et le travail de la police relèvent du prévôt. Ces institutions ont leur propre logique et leur propre autonomie, ce que le projet de loi met en valeur puisque le prévôt sera reconnu pour la première fois. L’objectif des travaux de ces autorités sera établi dans la Loi sur la défense nationale, ce qui renforcera leur capacité de faire leur travail sans ingérence.

    Étant donné que la période réservée aujourd'hui aux initiatives ministérielles est presque terminée, il restera quatre minutes au secrétaire parlementaire pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.

    Conformément à la décision rendue plus tôt aujourd'hui, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui.

    Par conséquent, la Chambre s'ajourne au lundi 14 novembre 2011, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 13 h 31.)