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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 034

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 21 octobre 2011




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 146 
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NUMÉRO 034 
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1re SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 21 octobre 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1005)  

[Traduction]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie le député de Longueuil de partager son temps de parole avec moi.
    J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, une mesure législative complexe qui, bien franchement, me laisse pantois. La mesure tente d'établir un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des parties intéressées.
    Le besoin que le projet de loi tente de satisfaire a été perdu dans l'empressement de présenter un projet de loi avant une date arbitraire. Pourtant, il doit non seulement répondre à des préoccupations immédiates, mais aussi aux inquiétudes futures des parties intéressées. Dans sa hâte, le gouvernement est train de bousiller une occasion en or d'appuyer les créateurs canadiens; en fait, il renonce à sa responsabilité à leur égard.
    En cette ère d'intégration numérique croissante, floue et en perpétuelle évolution des communications et du divertissement, il est plus important que jamais que le projet de loi établisse un équilibre entre, d'une part, les besoins des consommateurs canadiens et leur capacité d'avoir accès à du contenu artistique et de pouvoir en jouir et, d'autre part, les droits indéniables des créateurs de ce contenu. Il est impératif de mettre en place un cadre juridique solide afin de protéger les droits des créateurs et des autres parties intéressées.
    Les oeuvres artistiques peuvent inspirer, réconforter, sensibiliser et, à l'occasion, aider les gens à exprimer ce qu'ils n'arrivent pas à communiquer eux-mêmes. Par surcroît, le travail artistique alimente un moteur économique gigantesque qui rapporte 85 milliards de dollars à l'économie canadienne et fournit 1,1 million d'emplois. Pourtant, ce travail est carrément sous-évalué. Le projet de loi fait ressortir cette réalité parce qu'il accorde la priorité aux droits des entreprises, des consommateurs et des utilisateurs au détriment de ceux des créateurs.
    La nature du droit d'auteur est mieux exprimée en français. L'expression « droit d'auteur » représente mieux le point de vue de l'auteur, du créateur, que le mot « copyright ». Il s'agit bien du droit des artistes de décider comment leurs oeuvres seront utilisées. Malheureusement, ce droit ne figure pas dans la mesure législative — ou on n'en traite qu'à peine.
    En tant qu'artiste et partisan de cette mesure législative depuis sa version antérieure, en l'occurrence le projet de loi C-32, j'ai abondamment discuté de la question. Les particuliers et des représentants d'organismes que je rencontre, à mon bureau de circonscription ou ici à Ottawa, partagent tous la même préoccupation. Ils conviennent qu'une nouvelle mesure législative sur le droit d'auteur s'impose, mais ils demandent pourquoi le gouvernement va chercher de l'argent dans les poches des artistes et pourquoi il ne tient pas compte de leurs besoins.
    Il va sans dire que nous sommes entrés dans un nouveau territoire et, comme dans le cas de tout ce qui est nouveau, il y a toujours une adaptation. Pour la première fois de l'histoire, le genre de contrôles physiques que possédaient les propriétaires de droits d'auteur sont disparus. Il est plus facile qu'auparavant d'avoir accès aux oeuvres destinées à des fins de divertissement et d'éducation et, par conséquent, elles sont moins protégées.
    De quels mécanismes de protection les artistes disposent-ils? Quelques exemptions superficielles mettent les consommateurs et leurs défenseurs à l'abri de poursuites judiciaires civiles. En contrepartie, le projet de loi énonce une série d'obligations vagues et confuses, notamment l'obligation de détruire les notes de cours. Les artistes et les milieux culturels doivent se contenter de voeux pieux pour ce qui est de la rémunération équitable de leur travail de création. Qui plus est, on leur propose une approche qui manque de cohérence et qui est franchement inquiétante pour ce qui est de leur rémunération et de la protection de leurs oeuvres.
    Dans sa forme actuelle, il est évident que le projet de loi C-11 ne passe pas le test. Il ne satisfait même pas aux deux critères les plus importants que nous, parlementaires, utilisons pour évaluer les mesures législatives. Il ne prévoit pas de règles claires et universellement comprises pour les consommateurs. En outre, il ne prévoit pas de règles d'indemnisation équitables et applicables pour les gens qui consacrent leur temps à la création.

  (1010)  

    Mes collègues sont nombreux à avoir souligné les multiples problèmes pratiques posés par ce projet de loi. Nous, les députés de l'opposition officielle, avons l'intention de remédier à une partie de ces problèmes à l'étape de l'étude par le comité, où nous dialoguerons de bonne foi. J'espère que mes collègues d'en face collaboreront avec nous, suivant cette approche raisonnée, dans un esprit d'ouverture.
    Après une longue carrière dans les arts, j'ai été élu député fédéral pour porter la voix des artistes et notamment des artistes de ma circonscription. De mon point de vue, la plus grande faiblesse de cette loi est qu'elle ne tient pas compte du tout du cadre actuel de rétribution des artistes, des écrivains, des musiciens et des créateurs, cadre dont ils ont besoin pour gagner leur vie.
    Au cours de la campagne fédérale de 2008, le premier ministre a dit clairement ce qu'il pensait des artistes. Nous nous sommes élevés contre ses propos, et la réaction a été particulièrement forte dans ma province, le Québec. Le projet de loi ne nous porte pas à croire que le premier ministre a changé d'attitude. Les images qu'il évoque en parlant sont trompeuses et minent le monde artistique, qui donne beaucoup plus qu'il ne reçoit dans ce pays.
    En général, les artistes canadiens se consacrent tout entier à leur travail de création, sans trop savoir d'où viendra leur prochain repas. Leur revenu médian est de moins de 13 000 $, pourtant le gouvernement ne se gêne pas pour leur enlever 30 millions de dollars par année.
    Le cynisme qui fait de plus en plus la réputation de ce parti illustre le peu d'importance qu'accordent les députés ministériels aux artistes.
    La discussion concernant les droits numériques nous rappelle les jours du Far West, où l'on remettait quelques piquets à nos ancêtres arrivés au pays en leur disant d'aller délimiter eux-mêmes leur concession. Pour une raison ou une autre, beaucoup de gens pensent qu'Internet offre des perspectives semblables. Cependant, à l'instar de nos ancêtres qui marquaient leur concession, certaines personnes possèdent les droits sur les oeuvres d'art que l'on trouve dans le réseau planétaire qu'on appelle Internet.
    Internet est un outil. C'est un média pour obtenir toutes sortes d'information. Cependant, lorsqu'on passe sur la rue Sparks et que les portes du magasin HMV sont ouvertes, cela ne signifie pas qu'on a le droit d'entrer, de prendre un disque compact et de partir avec. Nous devons penser à rétribuer les artistes, ce que le projet de loi ne fait aucunement.

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue que j'ai trouvé très intéressant. Ce qui m'a frappé, c'est le montant de 30 millions de dollars que les créateurs peuvent recueillir à partir du fonds existant. Cela représente une somme vraiment très faible par rapport aux enjeux totaux, par rapport à toute l'activité économique culturelle.
    Mon collègue pourrait-il donner plus de détails sur cette question pour montrer à quel point ce que revendiquent nos créateurs, nos artistes, représente une goutte d'eau dans l'océan économique de toutes les retombées possibles?

  (1015)  

[Traduction]

M. Tyrone Benskin:  
    Monsieur le Président, les 30 millions de dollars, c'est de l'argent perçu auprès des utilisateurs qui accèdent aux oeuvres des artistes. Toutefois, à l'ère numérique, il est presque impossible de tout verrouiller.
    Il y a bon nombre d'années, on a mis au point une méthode pour rémunérer les artistes, méthode qui consiste à verser des sommes dans un fonds destiné aux artistes. Si le projet de loi demeure tel quel, cet argent ne sera plus disponible. Ces sommes proviennent des redevances sur les cassettes, les CD et les CD-R utilisés à des fins de copie pour usage privé, redevances qui représentent des frais nominaux de 27 ¢ par unité. Or, avec l'avènement d'autres formes de médias numériques, les CD sont devenus pratiquement désuets, et le montant provenant de ces redevances diminue depuis environ 2006.
    C'est ce que le projet de loi doit viser à compenser. Il retire cet argent, sans toutefois prévoir de compensation.
M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de débattre du projet de loi C-11, qui vise à moderniser le droit d'auteur. Il est très pertinent que nous discutions aujourd'hui de ce projet de loi fort utile.
    Cette semaine, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec divers artistes dans mon bureau. Ce dialogue était dirigé par les membres de la Société canadienne de perception de la copie privée, un groupe qui se penche précisément sur ces questions. Le gagne-pain de ses membres dépend de la tournure des événements. Les artistes, dans l'ensemble du pays, ne peuvent être rétribués pour leurs oeuvres que de certaines façons. Même s'ils disposent de certains outils, ils ne considèrent pas le projet de loi comme un ajout important à leur coffre à outils et, à bien des égards, ils estiment qu'il n'apporte pas de solution.
    Les artistes aimaient l'idée d'une taxe sur les MP3, mais pas les conservateurs qui l'ont critiquée sans proposer d'autre solution, et elle n'a jamais été mise en place. C'est dommage puisqu'au Canada, le format MP3 est maintenant le principal moyen de copier de la musique. D'après le feuillet d'information de la SCPCP, les changements qui s'opèrent dans les habitudes de reproduction indiquent que c'est la direction dans laquelle se dirigent l'industrie et la population. Malheureusement, le projet de loi ne fonctionne pas très bien.
    J'admets n'avoir jamais copié quelque chose pris sur Internet ni copié de musique. J'achète toujours ma musique sur un support contenu dans un boîtier de plastique avec la photo de l'artiste en couverture et une description de son travail. Je trouve que c'est un moyen acceptable d'obtenir de la musique. Je n'ai pas beaucoup dévié de cette façon de faire. Cela fait peut-être de moi un homme un peu réfractaire au progrès ou peut-être est-ce que je suis simplement bien élevé.
    J'estime que les musiciens font du bien à la société. Souvent, les jeunes qui font de la musique ne sont pas aussi perturbés que ceux qui n'en font pas parce qu'ils ont un exutoire pour leurs émotions.
    Je me suis entretenu avec un jeune artiste dans mon bureau et il m'a dit qu'il ne voulait pas qu'il y ait des verrous numériques partout. Il souhaitait plutôt que la société le reconnaisse et le respecte. Il rêve d'une société ordonnée qui comprend les motivations du secteur de la musique, tout comme les conducteurs comprennent pourquoi il existe des autoroutes. Au moment où nous nous engageons collectivement dans une voie, nous devons oeuvrer tous ensemble pour que cela devienne un élément normal de notre société.
    Tout d'abord, il faut éduquer. Cependant, le gouvernement impose des peines draconiennes qu'il est difficile d'appliquer et difficile aux musiciens d'exiger. Il leur faudrait traîner leurs admirateurs devant les tribunaux et leur faire payer des amendes. Il est malheureux que des gens copient illégalement la musique d'un jeune musicien, mais malgré cela, ces gens restent ses admirateurs. Dans notre société, on ne peut imaginer que des musiciens traînent devant les tribunaux des gens qui ont copié et écouté leur musique. Ce n'est pas le remède que nous voulons.
    Si nous voulons créer une société qui respecte les musiciens et leur créativité, nous devons faire de l'éducation. L'idée de dépister les sons enregistrables et de les copier pour en faire des éléments de preuve à présenter devant un tribunal est ridicule.

  (1020)  

    Nous l'avons vu. L'ère moderne n'a pas commencé hier. Dès qu'une règle est établie, elle est retirée.
    Nous ne devons pas croire qu'il suffit d'adopter une loi sur le droit d'auteur qui fait peser sur les tribunaux et le système juridique le poids de la preuve pour que tout aille bien. Il nous faut agir sur la société, éduquer et élever les normes pour que les gens comprennent que c'est une bonne chose de soutenir les artistes. Dans le passé, nous l'avons fait de manière très innovatrice.
    Les artistes canadiens occupent 25 p. 100 des ondes radio au Canada. Cela est une donnée de la scène musicale canadienne depuis que je suis tout petit, ce qui nous ramène loin dans le temps. C'est pourquoi les musiciens reçoivent probablement 50 millions de dollars de la SOCAN chaque année. Les paroliers et les compositeurs ont cette chance et c'est une bonne chose. Un système existe et il fonctionne.
    Les gens copiaient aussi des oeuvres collectives à des fins privées lorsque la plupart des enregistrements étaient faits sur disque compact. Lorsque nous avons proposé d'imposer une taxe sur les MP3, nous voulions contribuer à régler le problème et ainsi éviter que les gens s'adressent aux tribunaux et que les musiciens aient à lutter pour faire valoir leurs droits. Nous voulions aussi éviter d'imposer un fardeau aux tribunaux. Nous avons pensé que cette façon de faire était plus acceptable et nous permettrait d'atteindre le but recherché.
    Il n'est pas possible d'avoir recours aux verrous numériques dans le cas des émissions de radio. Je dirais d'emblée qu'il s'agit là d'une autre façon de contourner les obstacles, puisque les chansons pourront alors être enregistrées, même si elles pourraient être protégées par un verrou numérique dans un cas, mais pas dans l'autre. Ces chansons seraient offertes au public sans verrou numérique. Dans ce cas, crée-t-on quelque chose de valable? Cette solution fonctionnera-t-elle?
    J'ai souvent des réserves par rapport aux mesures législatives présentées par les conservateurs. À de nombreux égards, la mesure législative d'initiative ministérielle semble plutôt inutile. Elle ne produit pas les résultats escomptés. J'aimerais que les législateurs conservateurs examinent le projet de loi. Est-ce que c'est vraiment ce qu'ils souhaitent accomplir? Est-ce que ça fonctionnera? Quels objectifs souhaitent-ils atteindre en nous présentant aujourd'hui cette mesure? Vont-ils protéger les musiciens ou vont-ils imposer un fardeau inutile à ces derniers et au système judiciaire, qui devra tenter d'interpréter les enjeux relatifs à la copie et intervenir à cet égard?
    Je prends le parti des musiciens du Canada. Ils jouent un rôle énorme et essentiel dans notre société. Je les ai appuyés pendant toutes les années où je faisais partie de l'administration municipale. Je fais toujours la promotion des festivals de musique. J'incite toujours les gens à perfectionner leurs compétences en musique. C'est aussi ce que la Chambre souhaite.
    Il faut surtout comprendre que cette mesure législative va à l'encontre de ce que nous envisageons pour le Canada: nous voulons créer au pays un environnement favorisant la confiance et le respect chez les jeunes, plus particulièrement ceux qui pourraient être tentés d'obtenir quelque chose gratuitement au lieu de payer pour l'avoir, parce qu'ils ne comprennent pas qu'ils causent du tort à des gens en agissant de la sorte.
    Nous devons poursuivre nos efforts dans d'autres directions. Cette mesure législative n'est pas suffisante. Elle ne permettra pas de bâtir le Canada que nous envisageons. Par conséquent, j'aimerais qu'on retravaille ce projet de loi. Je sais qu'il s'agit d'un enjeu important et je suis convaincu que les parlementaires l'examineront.

  (1025)  

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, le député sait que le projet de loi moderniserait la Loi sur le droit d'auteur, ce sur quoi se penche le Parlement depuis un certain nombre d'années. Nous voulons être en mesure de protéger les créateurs. Certains des plus importants créateurs de ma région sont concepteurs de jeux vidéo. Or, les pirates qui cherchent à contourner les verrous pour pouvoir copier les jeux nuisent vraiment à ce secteur. Ils ont le pouvoir de pousser les entreprises de ces créateurs à la faillite.
    Le député est-il aussi d'avis que le projet de loi est une mesure équilibrée qui réussit à protéger les entreprises vulnérables et les précieuses oeuvres des créateurs, qui pourront ainsi bénéficier des fruits de leur dur labeur?
M. Dennis Bevington:  
    Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de m'entretenir avec des producteurs de jeux vidéo. Je me concentre sur les musiciens.
    Si le député juge que cet aspect est particulièrement important, pourrait-il m'expliquer comment le projet de loi protégerait les producteurs de jeux vidéo? Il se peut que les dispositions prévues à cet égard aident ce secteur. Bien entendu, je cherche aussi à mieux comprendre cet aspect. Nous sommes ici pour discuter du projet de loi et pour trouver des façons de l'améliorer et de remédier à ces problèmes au Canada.
M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD):  
    Monsieur le Président, pour faire suite à sa question, le député pourrait-il nous parler des verrous numériques? La nature même de ces verrous fait qu'ils sont très faciles à contourner. Dès qu'un verrou est créé, quelqu'un s'emploie à le forcer.
    Le député pourrait-il nous parler de la possibilité de rétribuer tous les intervenants, notamment les producteurs de jeux vidéo, les musiciens et les travailleurs du secteur de l'audiovisuel? Serait-il préférable d'aborder le problème en cherchant une façon d'indemniser le secteur pour les possibles pertes encourues?
M. Dennis Bevington:  
    Monsieur le Président, c'est en partie à ça que servait la Société canadienne de perception de la copie privée. La taxe sur les CD a été utile tant que les CD servaient d'instrument principal pour faire des copies. D'une certaine façon, c'était un moyen discret et efficace d'indemniser les artistes, puisque notre société ne respecte pas vraiment le droit qu'ont les artistes d'empêcher que leur travail soit copié. Il fallait trouver un moyen de contourner ce problème sans pour autant avoir recours au tribunal, et nous avons choisi d'imposer une taxe.
    Je continue de croire que ce problème repose sur l'importante nécessité d'encourager notre société à respecter les artistes et les gens qui sont créatifs. Cette solution serait plus utile, pour la société, que d'avoir recours aux tribunaux pour imposer des pénalités, des amendes et des peines d'emprisonnement.

  (1030)  

[Français]

M. Marc-André Morin (Laurentides—Labelle, NPD):  
    Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue de Jeanne-Le Ber. Je trouve que mes collègues de l'autre côté sont tous des Canadiens très fiers. Je les entends souvent citer le rayonnement culturel de notre pays et le dynamisme de notre société. Je me demande quel message on envoie aux gens qui créent ce rayonnement en ne faisant absolument rien pour les protéger et en se préoccupant plutôt de ceux qui font de l'argent grâce à leur travail.

[Traduction]

M. Dennis Bevington:  
    Monsieur le Président, j'estime qu'avec cette loi sur le droit d'auteur, on alimenterait la confrontation plutôt que de trouver des solutions à ce problème.
    La confrontation viendrait notamment de ceux qui trouveront le moyen de ne pas être visés par cette loi, grâce à la technologie, et c'est ça le problème. Nous ne voulons pas que les gens essaient par tous les moyens de contrevenir à la loi et de copier le travail d'artistes.
    En fait, ce que nous voulons, c'est que les gens savent comment la société fonctionne et qu'ils respectent cela. Pour y arriver, il faudra du temps et des efforts, mais c'est quand même dans cette voie que nous devons nous engager. Voilà pourquoi ce serait une erreur de modifier la loi sans savoir dans quelle direction nous voulons orienter notre société. Cette façon de faire ne fonctionnera pas.
M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):  
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-11. La plupart de mes observations porteront sur la dernière question abordée par mon collègue de Western Arctic, à savoir les lacunes de ce projet de loi en ce qui a trait à la rémunération des créateurs au Canada.
     Il serait bon de situer ce projet de loi dans un contexte historique. Il ne fait aucun doute -- et tous les députés en conviennent -- que nous devons adapter les droits d’auteur et les dispositions législatives qui les régissent aux réalités du XXIe siècle. Il est clair que notre pays est loin du but. En fait, il serait juste de dire que, dans le monde développé, nous sommes en retard sur la plupart des autres pays pour ce qui est de la modernisation de nos dispositions législatives et de nos règles en matière de droits d’auteur.
     L’appui au projet de loi à l’étape de la deuxième lecture ne pose pas problème. La notion qui sous-tend ce dernier, et à laquelle nous adhérons, est que nous devons moderniser le système. Toutefois, en qualité d’opposition officielle, nous voulons qu’il soit très clair qu’il faudra apporter des amendements importants au projet de loi pour le rendre acceptable aux yeux de notre parti politique, mais plus important encore, de la population canadienne en général et des créateurs, en particulier.
     L’autre chose que j’aimerai dire d'entrée de jeu est qu’il y a eu, dans le passé, des périodes où la société a fait de grands pas en avant dans les sphères de la créativité. L’exemple le plus récent, à mon sens, est celui de la Renaissance, dans les années 1500 et au début des années 1600. Si nous regardons ce qui s’est passé ailleurs dans le monde, nous constatons des avancées semblables, un grand bond en avant.
     Nous pouvons nous demander ce qui a permis ces avancées durant ces périodes. Est-ce que les gens sont, par magie, devenus plus créatifs? En réalité, la réponse est non, ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées. C’est plutôt que l’ensemble de la société, les gouvernements de l’époque et la classe aisée ont davantage soutenu les artistes et les créateurs qu'à d'autres époques.
     Nous avons vu un bond en avant en Italie, surtout durant la Renaissance, et certainement en Angleterre, durant la période shakespearienne. Lorsqu’on cherche à comprendre ce qui a permis cela, nous constatons qu’à l’époque, les riches et les gouvernements ou les classes dirigeantes étaient davantage disposés à veiller à ce que les membres de la société doués d'un esprit créateur puissent déployer leur savoir-faire, leurs talents et leur créativité.
    Quand nous examinons un projet de loi comme celui-là, je crois que c'est une chose dont il faut tenir compte. Notre plus grande inquiétude à propos de ce projet de loi, c'est qu'il n'améliorera pas la viabilité financière de nos créateurs; il aura plutôt l'effet contraire. Il faut toujours chercher un équilibre entre, d'une part, les propriétaires de technologies nouvelles et d'innovations artistiques et, d'autre part, les créateurs de ces nouveautés. À notre avis, le projet de loi favorise trop les propriétaires au détriment des producteurs, des concepteurs et des artistes.

  (1035)  

    J'aimerais donner quelques chiffres sur la situation actuelle au Canada. D'après les données les plus récentes dont nous disposons, qui nous viennent du secteur canadien des arts et de la culture, plus précisément du syndicat le plus important de cette industrie, l'ACTRA, l'industrie des arts et de la culture représente 85 milliards de dollars par année. Si on replace ce chiffre dans le contexte de notre économie globale, c'est 7,4 p. 100 de tous les revenus produits au Canada. C'est donc un marché considérable, qui soutient environ 1,1 million d'emplois, soit quelque 6 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne.
    Il est évident que cette mesure législative aurait un effet négatif sur certains de ces chiffres et même, selon nous, un effet négatif important sur les revenus et sur les emplois.
    Il est aussi évident qu'on pourrait procéder autrement pour investir dans cette industrie. J'ai toujours du mal à considérer que les artistes, les sculpteurs et les écrivains font partie d'une industrie, mais c'est ainsi qu'ils se voient eux-mêmes. Comme les chiffres le démontrent, ces créateurs jouent un rôle considérable dans notre économie, comme ils l'ont fait par le passé dans bon nombre de sociétés.
    C'est le cas aujourd'hui, compte tenu des progrès que nous réalisons, pas seulement sur le plan de la technologie, mais dans bon nombre de secteurs. Pour ma part, c'est l'une des disciplines que je suis avec le plus d'intérêt dans le domaine des arts. Les écrivains au Canada ont créé de grandes oeuvres pour le marché national, mais ont aussi percé sur la scène internationale.
    Je suis allé en Irlande récemment. Je me rappelle avoir parlé à un parlementaire qui a indiqué que son pays, et je suis moi-même d'origine irlandaise, a produit de grands écrivains pendant très longtemps. Le Canada en produit maintenant lui aussi. En fait, le parlementaire soutenait en partie que c'était attribuable aux gênes des ancêtres irlandais qui se sont établis au Canada.
    Toutefois, nous sommes les meilleurs à biens des égards sur la scène internationale depuis de nombreuses années, assurément les années 1960, où nos écrivains se sont taillés une place sur la scène internationale et ont créé un marché pour leurs oeuvres, mais qui ont également fait avancer la littérature dans le monde grâce aux oeuvres qu'ils ont créées au Canada et qu'ils ont ensuite fait découvrir au monde entier.
    Pensons toutefois à tous les autres écrivains qui n'ont pas eu cette chance parce que nous n'avons pas créé assez de possibilités pour eux. Je vais citer un autre chiffre tiré de l'exercice financier de 2009-2010. Le revenu médian d'un artiste au Canada était de 12 900 $ cette année-là. Je ne pense même pas que cela équivaut au salaire minimum légal fixé dans la majorité des provinces au pays. Nous devons faire mieux à cet égard.
    Pour revenir au projet de loi, en raison de ce changement qui favorise les propriétaires de contenu, ce salaire de 12 900 $ risque de diminuer au cours des prochaines années. On estime qu'on retirera des millions de dollars des mains des créateurs au profit des propriétaires de contenu.
    Le cas échéant, nous savons qu'il faudra proposer d'importants amendements. Des sociétés multinationales et d'autres gouvernements dans le monde ont exercé des pressions sur nous pour que nous adoptions le modèle des États-Unis. Pour protéger notre souveraineté et éviter ce genre d'interférence quand nous adoptons des lois, mais aussi pour protéger ces artistes, nous devons absolument apporter des amendements au projet de loi à cet égard.

  (1040)  

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, à tout le moins, on peut dire que, contrairement au troisième parti, ce parti est disposé à débattre du projet de loi et à travailler avec nous afin de le renvoyer au comité pour entendre ce qu'encore plus de Canadiens ont à dire. À la législature précédente, nous avons consacré beaucoup de temps à l'étude de ce projet de loi et entendu un certain nombre de personnes. C'est ce que j'ai fait durant une bonne partie de l'été.
    Au cours des dernières semaines, il y a eu de profonds désaccords entre des députés du NPD au sujet de certaines questions, mais il semble qu'il y ait toujours unanimité sur un point, à savoir taxer davantage les Canadiens. J'ai l'impression que le dernier intervenant, et celui qui l'a précédé, le député de Western Arctic, remettent constamment sur le tapis l'idée d'ajouter une taxe sur les iPad ou d'imposer aux Canadiens toute autre forme de taxe.
    Le député pourrait-il me préciser si le profond dilemme ou le problème fondamental que les députés d'en face ont avec ce projet de loi tient au fait qu'il ne taxe pas suffisamment les Canadiens? Est-ce là le problème? Les députés d'en face envisagent-ils sérieusement de continuer de défendre une taxe sur les iPad? Jusqu'où cela ira-t-il? En viendra-t-on à taxer les gens qui enregistrent leurs émissions de télé préférées sur leur PVR? Jusqu'où ira-t-on?
M. Joe Comartin:  
    Monsieur le Président, voilà qui montre un total manque de compréhension de ce dont nous parlons de ce côté-ci de la Chambre, d'autant plus que la classe politique ne peut mener à elle seule ce processus. Les créateurs doivent aussi y participer.
    Les artistes nous disent clairement qu'ils veulent être payés. Nous ne parlons pas de taxes, mais d'une rémunération en contrepartie de leurs services. Les propriétaires de contenu disent qu'ils doivent assumer des coûts de développement et qu'ils veulent se faire rémunérer, pas seulement équitablement, mais fort généreusement, afin de couvrir ces coûts.
    Nous disons simplement que les créateurs, les propriétaires de contenu, n'iront nulle part si on ne veille pas à les rémunérer correctement. Nous parlons de rétribuer des gens pour leur travail et de leur offrir des revenus décents, disons « équitables », des revenus qui sont loin d'être aussi généreux que ceux que réclament les propriétaires de contenu.
    Cela n'a rien à voir avec des taxes. Ce serait plutôt un cachet qui serait versé. Lorsque j'étais avocat, je m'attendais à ce qu'on me verse des honoraires pour mon travail. Si je créais une oeuvre d'art ou si j'inventais une nouvelle technologie, je m'attendrais à ce qu'on me paie en conséquence, de manière équitable, en contrepartie directe du travail que j'ai fait et de ce que j'ai apporté à la société. Toute cette question repose sur un raisonnement biaisé. Cela n'a rien à voir avec des taxes et tout à voir avec une rémunération équitable conforme à la valeur marchande.

  (1045)  

[Français]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais profiter des compétences de mon collègue sur la plan légal pour tenter d'éclaircir ma pensée.
    Il semble que si j'étais l'inventeur d'une nouvelle technologie, mon droit serait protégé par les brevets qui m'apporteraient les sommes dont j'ai besoin pour poursuivre ma création. Comme artiste, mes droits sont protégés en principe par le droit d'auteur. Par contre, si je suis propriétaire de contenu, il semble qu'il n'y ait pas de droit qui me protège. Si je comprends bien, ce projet de loi va aller puiser dans la poche du droit d'auteur des artistes pour transférer ces sommes. J'aimerais avoir des éclaircissements de mon collègue à ce sujet et savoir si ma compréhension est la bonne.
M. Joe Comartin:  
    Monsieur le Président, la compréhension de mon collègue est tout à fait exacte. C'est ce que fait ce projet de loi du gouvernement. Quand on regarde la situation, on constate qu'il a complètement ignoré les consultations et témoignages qui ont été faits lors de la dernière législature.
    Comme mon collègue l'a dit, on a eu des preuves et des témoignages, mais les conservateurs les ont complètement ignorés.

[Traduction]

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi dont la Chambre est saisie.
    Puisque j'ai passé plus de temps à enseigner à l'université qu'à faire de la politique, je vais parler des répercussions que le projet de loi aurait sur les universités et les collèges.
    Le projet de loi contient de bonnes et de mauvaises nouvelles. En effet, il contient une mesure positive pour les enseignants, mais une autre mesure l'annule. Je fais référence aux droits et aux exceptions liés à l'utilisation équitable qui s'appliqueraient désormais à l'éducation. Cette mesure permettrait aux enseignants d'utiliser du matériel dans la salle de classe à moindres frais.
    Certains auteurs s'y sont opposés, mais j'ai l'impression que c'est une mesure positive. Certains enseignants veulent innover en montrant, par exemple, un extrait d'une minute d'un film pour faire valoir un point. Or, actuellement, ils ne peuvent pas le faire sans payer des redevances de droits d'auteur exorbitants.
    Les répercussions que ce nouveau droit d'utilisation aux fins d'éducation aura sur les auteurs seront moins négatives que ce que certains ont laissé entendre, car pour déterminer ce qui constitue une utilisation équitable, nos tribunaux ont recours à un processus en deux étapes créé par la Cour suprême du Canada. La première étape consiste à déterminer si l'oeuvre est utilisée dans le cadre de l'une des activités énumérées dans la loi. La deuxième étape consiste à évaluer le degré d'équité de l'utilisation à l'aide de six facteurs, notamment la portion de l'oeuvre utilisée et les répercussions de cette utilisation sur le marché. En se fondant sur ce processus, nos tribunaux ont systématiquement déterminé que le pire scénario envisagé par les créateurs — la copie totalement libre, sans paiement — ne constitue pas une utilisation équitable et, par conséquent, est interdit.
    Il faudrait inclure, dans la loi, une définition claire de ce qui est équitable. On pourrait, par exemple, intégrer le processus en deux étapes créé par la Cour suprême dans le projet de loi.
    Dans l'ensemble, les dispositions sont positives, équitables, raisonnables et équilibrées. Ce sont les verrous numériques qui posent problème.
    En effet, le projet de loi C-11 propose de nouveaux droits permettant aux Canadiens de faire des copies d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, pour leur usage personnel, par exemple pour les transférer sur un autre support, les enregistrer et faire des copies de sauvegarde. Or, les nouvelles dispositions du projet de loi C-11 concernant les verrous numériques annulent ces nouveaux droits. En d'autres termes, si le projet de loi était promulgué et qu'une entreprise installait un verrou numérique sur un CD, la personne qui l'achète ne pourrait pas contourner le verrouillage pour transférer le contenu du CD sur son iPod sans enfreindre la loi. Ce changement très controversé a déjà fait l'objet d'une opposition farouche lorsque les conservateurs ont présenté leur précédent projet de loi sur le droit d'auteur.
    Un grand nombre de sommités du domaine universitaire, d'enseignants, de bibliothécaires, d'archivistes, de documentaristes et de citoyens ont exprimé leur crainte légitime de voir les dispositions concernant le verrouillage numérique rompre l'équilibre que la Loi sur le droit d’auteur vise à établir entre les créateurs et les utilisateurs, car elles nuiraient de façon importante à la capacité des gens d'utiliser les produits qu'ils ont achetés.
    Plusieurs experts, dont Michael Geist, professeur et titulaire d'une chaire de recherche, ont proposé une solution simple pour régler le problème: amender le projet de loi pour que l'on puisse contourner un verrou numérique si l'utilisation visée est légale. Cet amendement serait facile à intégrer au projet de loi, et il contribuerait à un meilleur équilibre, ce que la plupart d'entre nous visent à atteindre, à mon avis.
    Les libéraux ont suffisamment de raisons de s'opposer au projet de loi, car les dispositions restrictives concernant le verrouillage numérique peuvent réellement nuire aux droits du consommateur établis dans la Loi sur le droit d’auteur et à l'équilibre que vise cette dernière, et parce que les conservateurs n'ont rien fait pour assouplir leur position à l'égard de ces dispositions.

  (1050)  

    Reprenons l'exemple de l'éducation. Le projet de loi facilite l'utilisation des contenus dans la salle de classe des enseignants, mais elle neutralise cet avantage en mettant en place ces dispositions sur le verrouillage numérique qui, dans certaines circonstances, empêcheraient le professeur de produire lui-même l'extrait ou le contenu qu'il souhaite montrer dans sa classe. En d'autres termes, l'utilisation de ce contenu dans une classe serait légale, mais à cause du verrouillage numérique, il serait illégal de produire ce contenu dont l'utilisation est légale. C'est insensé. Voilà pourquoi le Parti libéral est très préoccupé par la question du verrouillage numérique.
M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):  
    Monsieur le Président, en tant qu'enseignant, j'avais moi aussi de grandes préoccupations à l'égard du projet de loi sur le droit d'auteur. J'ai examiné le projet de loi, et j'ai parlé à des gens du milieu de l'éducation. Ils sont très satisfaits du projet de loi sous sa forme actuelle. En fait, l'Association des universités et collèges appuie le projet de loi. Elle a affirmé ce qui suit:
    Ce projet de loi tente d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, et représente un pas en avant pour le milieu universitaire canadien [...] Le projet de loi précise d’importantes questions et permettra aux étudiants et aux apprenants d’avoir accès au contenu dont ils ont besoin, y compris aux documents électroniques.
    Comme mon collègue d'en face l'a mentionné, la loi stipule maintenant que les enseignants peuvent utiliser n'importe quel média pour montrer ces types de produits. Auparavant, ils pouvaient seulement utiliser des rétroprojecteurs et des blocs de conférence. Cependant, on a maintenant enlevé les références à des technologies précises afin que des technologies modernes puissent être utilisées dans les salles de classe. Les universités et les collèges sont très satisfaits de cette mesure législative. Elles affirment qu'elle est équitable et qu'elle protège à la fois les créateurs et les utilisateurs. La mesure législative permet également aux enseignants de l'ensemble du Canada d'avoir accès à plus de technologies. J'espère que, en tant qu'ancien enseignant, le député d'en face serait en faveur de cela.

  (1055)  

L'hon. John McCallum:  
    Monsieur le Président, je vais me montrer charitable et dire que la citation de l'Association des universités et collèges qui a été lue par mon collègue est incomplète. En effet, l'association n'est pas complètement satisfaite du projet de loi.
    J'ai devant moi une citation directe de James Turk, directeur général de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université. Voici ce qu'il dit:
    Nous nous réjouissons que le projet de loi tienne compte des priorités des universitaires et des chercheurs canadiens en élargissant la portée du principe d’utilisation équitable spécialement à des fins éducatives [...] Cela témoigne d’une volonté sincère d’instaurer un équilibre dans le droit canadien de la propriété intellectuelle.
    C'est la partie que mon collègue aime. M. Turk ajoute ceci:
    Nous sommes cependant déçus que le projet de loi interdise le contournement des serrures numériques, même pour des raisons légitimes telles que l’utilisation équitable.
    C'est justement l'argument que je tentais de faire valoir, et le directeur général de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université l'a énoncé clairement.

[Français]

M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue. Je suis aussi très préoccupé par la question des verrous numériques, de fait, des mesures anti-contournement. Par une savoureuse ironie, le printemps dernier, nos collègues d'en face déchiraient leur chemise lors du débat sur Statistique Canada et les peines de prison pouvant être imposées par rapport au questionnaire long.
     Dans le projet de loi C-11, les personnes qui chercheraient à contourner une mesure de protection seraient exposées à des amendes de 1 million de dollars, même à des peines de prison allant jusqu'à cinq ans. Étant donné que le projet de loi omnibus pourrait rendre encore beaucoup plus difficile pour quelqu'un à qui on a imposé une peine d'être réhabilité, le projet de loi C-11 pourrait-il entraîner des conséquences très graves?
L'hon. John McCallum:  
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le point que mon collègue a soulevé. Ce n'est pas une bonne idée de mettre des gens en prison pour ces raisons. Mais le projet de loi C-11 n'est pas étonnant, étant donné l'attitude des conservateurs qui veulent mettre en prison presque toute la population.
M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de m'exprimer sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. La modernisation est une voie légitime, il faut juste débattre des moyens à prendre pour atteindre ce but. Toutefois, avant de m'attarder spécifiquement aux aspects que nous propose le gouvernement conservateur, j'aimerais prendre quelques instants pour vous raconter une petite histoire.
    Permettez-moi d'illustrer l'injustice subie par nos créateurs avec un exemple emprunté à la réalité des agriculteurs de l'Ouest qui cultivent le blé. Imaginons qu'une compagnie ait inventé un procédé révolutionnaire de duplication du blé pour permettre la synthèse d'une farine de qualité équivalente utilisée dans une machine simple, pratique et compacte de fabrication de pain en tranches. Grâce à un dispositif sophistiqué, on se trouve à copier presque intégralement le froment au point que, une fois réduit en farine, l'illusion est complète et permet à la machine de produire un pain savoureux, frais et odorant. Or on n'en reste pas là. Cette machine est rapidement améliorée. Elle devient plus compacte, légère et simple d'utilisation. Elle intègre même des fonctions de toasts beurrés avec garniture de son choix: beurre de pinotte, confiture ou, je dois l'avouer, mon plaisir matinal personnel, miel. C'est facile à emporter avec soi pour le petit-déjeuner, on peut déguster une bonne tranche de pain en voiture, dans l'autobus ou au bureau. En prime, tous ces lieux embaument le pain frais, grillé et tartiné, à l'émerveillement et au bonheur de tous.
Le Président:  
    Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais c'est maintenant la période des déclarations de députés. Il restera huit minutes à l'honorable député, après la période des questions, pour finir son discours.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le soccer

Mme Shelly Glover (Saint-Boniface, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je rends aujourd'hui hommage à un groupe extraordinaire de jeunes joueuses de soccer de Winnipeg.
    Deux équipes de la région, soit les Bonivital Flames dans le groupe des filles de 16 ans et moins, et les Flames dans le groupe des filles de 14 ans et moins, ont remporté la coupe de l'Association de soccer du Manitoba plus tôt ce mois-ci. Par un drôle de hasard, les deux équipes ont dû affronter les joueuses talentueuses du Football Club Northwest en finale. Mais une victoire bien méritée leur aura finalement permis de terminer en beauté une saison tout à fait exceptionnelle. Nos deux équipes se sont ensuite rendues aux compétitions nationales, où, en terminant plus haut au classement que l'an dernier, elles ont réussi à atteindre l'objectif qu'elles s'étaient fixé.
    Étant moi-même une joueuse et une entraîneuse passionnée de soccer, je sais l'effort que ces filles ont dû mettre pour se rendre là où elles se sont rendues. Je suis très fière d'elles.
    Félicitations à toutes nos fantastiques joueuses, aux membres de leur famille, qui doivent être bien fiers d'elles, et — bien entendu — à leurs entraîneurs dévoués, et j'ai nommé Stan Kern pour les moins de 14 ans et Terry Schultz pour les moins de 16 ans.
    Continuez votre beau travail, les filles, et vive les Flames.

  (1100)  

Duncan

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):  
    Monsieur le Président, Duncan, la ville où je réside, vient de remporter le titre le moins convoité de la Colombie-Britannique: localité au taux de chômage le plus élevé. Ce taux a grimpé à 11,6 p. 100, alors que la moyenne provinciale est seulement de 6,7 p. 100.
    Ce fait s'explique de plusieurs façons. Beaucoup de gens se sont retrouvés au chômage suite au ralentissement du secteur de la construction et du secteur agricole. Étant donné le coût élevé du service de traversier, il est peu rentable d'établir une usine de fabrication sur l'île. On ne sait toujours pas si le gouvernement compte investir dans la création de la voie ferrée Island Corridor, ce qui réduirait les frais d'expédition de marchandises. La politique forestière catastrophique fait que les scieries sont toujours fermées alors que l'exportation de billes brutes continue d'augmenter. Mais le plus dérangeant, c'est que le chômage chez les jeunes est deux fois supérieur à la moyenne.
    Duncan compte beaucoup de jeunes de moins de 25 ans, dont beaucoup appartiennent à la Première nation de Cowichan. Il faut faire des investissements qui permettront à ces jeunes d'avoir les compétences nécessaires pour occuper tout poste vacant. La meilleure façon d'y parvenir est d'offrir un programme local de formation professionnelle qui cible les besoins des employeurs de la région.
    Ces jeunes attendent que le gouvernement se penche sérieusement sur la question du chômage et mette sur pied un plan d'emploi qui aidera tous les habitants de Duncan qui cherchent un emploi à en trouver un.

La gouvernance municipale et régionale

M. David Wilks (Kootenay—Columbia, PCC):  
    Monsieur le Président, le mois dernier, à l'occasion du congrès de l'union des municipalités de la Colombie-Britannique, qui s'est tenu à Vancouver, on a rendu hommage à deux politiciens de ma circonscription pour leur contribution à la gouvernance municipale et régionale.
    Jim Ogilvie sert la ville de Kimberley depuis 43 ans, notamment à titre de maire, de 1965 à 2002 et de 2005 à ce jour. M. Ogilvie a également occupé divers postes au district régional de Kootenay-Est pendant de nombreuses années. Il possède une connaissance exceptionnelle de la politique et de la procédure aux niveaux municipal et régional.
    Quant à Sharon Fraser, elle est conseillère municipale au district de Sparwood et elle est au service de sa collectivité depuis 25 ans. Lorsque j'étais maire, j'ai eu le plaisir de collaborer avec Sharon pendant six ans. Son approche pratique et directe et son langage coloré m'ont aidé à rester vigilant.
    Je félicite tout particulièrement ces deux personnes ainsi que l'ensemble des politiciens municipaux de leur apport à la politique locale et à l'administration municipale.

La Journée mondiale des soins palliatifs

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):  
    Monsieur le Président, la Journée mondiale des soins palliatifs a été soulignée le samedi 8 octobre. En tant que membre fondateur du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion, je suis fier d'attirer votre attention sur les objectifs nobles de cette journée mondiale de mobilisation.
    Soixante pour cent des décès enregistrés dans le monde sont attribuables à des maladies non transmissibles comme le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires. C'est pourquoi le thème de cette année, « De nombreuses maladies, de nombreuses vies, tant de voix: des soins palliatifs pour les maladies chroniques », met en relief les situations beaucoup trop fréquentes où il n'est pas possible d'avoir recours à des soins palliatifs pour répondre aux besoins médicaux, affectifs et sociaux des personnes malades et de leurs familles.
    Cette année, des intervenants qui préconisent la multiplication et l'amélioration des soins palliatifs se sont réunis à l'occasion d'événements organisés dans 70 pays pour recueillir des fonds et pour sensibiliser la population à cette cause. J'encourage tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter ces gens de leurs efforts. En tant que représentants élus et chefs de file, nous devons profiter de l'occasion pour réaffirmer notre engagement de trouver des façons de veiller à ce que des soins palliatifs soient offerts partout où ils sont requis.

Les Canadiens d'origine hongroise

M. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC):  
    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux Canadiens d'origine hongroise à l'occasion du 55e anniversaire du soulèvement hongrois survenu en 1956.
    La lutte pour la liberté de 1956 était une tentative audacieuse de la part des Hongrois de manifester leur solidarité contre le régime communiste des soviétiques. Après ce soulèvement, plus de 200 000 Hongrois ont fui leur domicile pour s'installer dans les pays voisins. Le Canada en a accueilli 38 000 chaleureusement et avec compassion.
    Le carnage qui a eu lieu il y a 55 ans révèle avec force l'esprit de liberté indéfectible qui anime les coeurs du peuple hongrois.
    Aujourd'hui, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour commémorer l'exemple parfait d'idéalisme, de patriotisme et de courage que l'on associera à jamais aux défenseurs de la liberté durant la révolution hongroise.
    Que Dieu bénisse le Canada: és Isten áldja Magyarországot.

  (1105)  

[Français]

La circonscription d'Honoré-Mercier

Mme Paulina Ayala (Honoré-Mercier, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour saluer une collègue de ma circonscription d'Honoré-Mercier, la mairesse de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, Mme Chantal Rouleau. Je tiens à souligner son courage dans l'exercice de ses fonctions. Récemment, elle a publiquement dénoncé la collusion et la corruption dans le domaine de la construction dont elle est témoin depuis des années. Elle a ainsi contribué à regagner la confiance des citoyens qui sont désabusés de la politique, et je l'en félicite.
    J'aimerais aussi saluer le travail de deux organismes qui travaillent à améliorer la qualité de vie des citoyens de ma circonscription et qui ont réalisé leur gala le 15 octobre dernier: en premier lieu, l'organisme Génération Éducation, qui a pour mission de venir en aide aux élèves du primaire provenant de milieux défavorisés en leur apportant un soutien financier et moral selon les besoins spécifiques de chaque élève; ensuite, la Chambre de commerce latino-américaine, organisme qui met en valeur la contribution des professionnels et entrepreneurs immigrants.
    Finalement, je félicite le peuple tunisien qui vit ses premières élections libres depuis 1956.

[Traduction]

La réforme démocratique

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est engagé à assurer la représentation équitable à la Chambre des communes. Nous sommes déterminés à ce que la mise à jour de la formule d'attribution des sièges de la Chambre des communes soit juste pour toutes les provinces.
    Nous continuerons d'augmenter le nombre de sièges pour mieux tenir compte de la croissance démographique des provinces dont la population croît le plus rapidement et nous veillerons à ce que le nombre de sièges des autres provinces ne diminue pas.
    Nous comptons sur l'appui de tous les députés pour mettre en oeuvre cette importante mesure démocratique. George Brown, un grand homme d'État et l'un des pères de la Confédération, était résolu à garantir le principe de la représentation selon la population au Canada. Les députés actuels devraient en faire tout autant.
    Pour obtenir une représentation plus équitable, nous donnerons plus de sièges aux provinces dont la population augmente tout en garantissant le nombre de sièges des autres provinces.
    Nous gouvernons en pensant à tous les Canadiens.

Le projet de South Cariboo pour l'Afghanistan

Mme Cathy McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC):  
    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à la collectivité de South Cariboo pour son projet visant l'Afghanistan. Il y a dix ans, après avoir été ému par les efforts de reconstruction entrepris en Afghanistan, M. Jack Witty, de 100 Mile House, s'est demandé ce qui se passerait si une collectivité rurale comme South Cariboo aidait une collectivité rurale en Afghanistan à se reconstruire.
    South Cariboo, dans le cadre de son projet pour l'Afghanistan, a entrepris de contribuer aux efforts de reconstruction de la petite collectivité de Jeloucha, en partenariat avec M. Esmat Nazaryar, un Canadien d'origine afghane qui vient de ce village du Nord de l'Afghanistan.
    Depuis 2004, avec le soutien de HOPE International, de la Fondation Aga Khan et de l'ACDI, ce projet a contribué à la construction d'une clinique médicale, d'un système d'approvisionnement en eau potable, de routes, d'une banque de semences et d'une école, en plus de fournir de l'équipement pour l'élevage aux habitants du village.
    Le mois dernier, M. Nazaryar et sa famille ont visité 100 Mile House pour transmettre les remerciements des habitants de Jeloucha à tous ceux de South Cariboo qui ont participé au projet de reconstruction. Pour plusieurs Afghans de la région du Nord, le Canada, c'est 100 Mile House.

[Français]

Les expropriés du parc Forillon

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, en 1970, dans le secteur de Gaspé, le gouvernement du Québec a exproprié environ 225 familles propriétaires de maison et 1 500 propriétaires de terrains afin que le gouvernement fédéral puisse créer le parc Forillon. Ces expropriations ont laissé et laissent encore à ce jour une grande amertume chez les expropriés.
    En février dernier, les députés de cette Chambre ont présenté leurs excuses. Ce fut un premier pas dans un processus de réconciliation tant attendu. Le parc Forillon a ensuite accordé la gratuité d'accès aux familles d'expropriés. D'autres mesures ont été mises en place ou sont à venir.
    Je souhaite souligner que dans cette continuité, hier, à l'Assemblée nationale du Québec, une motion d'excuses auprès des expropriés de Forillon a été déposée par les députés provinciaux de Matane et de Gaspé, MM. Bérubé et Mamelonet. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par les élus du Québec. C'est donc un pas de plus qui a été franchi hier vers l'apaisement de la douleur qu'ont vécue et vivent toujours les expropriés du parc Forillon.

[Traduction]

La Corée du Nord

M. Bob Dechert (Mississauga—Erindale, PCC):  
    Monsieur le Président, la situation en Corée du Nord est épouvantable. Comme l'a récemment fait remarquer le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Corée du Nord, jusqu'à 200 000 prisonniers politiques croupissent dans des camps de concentration, soit une nette augmentation depuis dix ans. On fait état de conditions déplorables dans ces goulags, notamment de cas d'assassinats, de torture, de viols et d'avortements forcés.
    Le Canada demeure profondément préoccupé par l'absence de libertés fondamentales en Corée du Nord. Le gouvernement a imposé des sanctions et adopté une politique d'engagement limité à l'égard de ce régime voyou.
    J'exhorte le régime de Pyongyang à libérer ses prisonniers politiques et à collaborer avec la communauté internationale.

  (1110)  

[Français]

Les organismes communautaires

Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour célébrer avec fierté les nombreux organismes communautaires desservant les résidants de Terrebonne, Blainville et Sainte-Anne-des-Plaines dans le domaine de la prévention, particulièrement chez les jeunes.
    Dans ce monde plein d'inégalités, beaucoup de jeunes ont de la difficulté à trouver leur place, une situation qui peut se manifester de diverses manières, comme la toxicomanie, la dépression ou l'activité criminelle.
    Les organismes de prévention desservant mes électeurs sont nombreux. On peut, par exemple, penser à Uniatox, les maisons des jeunes, le Centre rayons de femmes, pour n'en nommer que quelques-uns.
    Depuis 32 ans, et avec des ressources très limitées, Uniatox a réussi à garder beaucoup d'individus à risque hors de la toxicomanie et du crime, en mettant l'accent sur la détection précoce de la détresse chez les jeunes.
    Si le gouvernement canadien veut véritablement améliorer la sécurité des rues et des communautés, il est de son devoir d'investir dans la prévention par l'entremise d'organismes communautaires, comme ceux que je viens de nommer.

[Traduction]

La liberté de religion

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC):  
    Monsieur le Président, des brutes terroristes islamistes s'en prennent à la minorité chrétienne copte et massacrent des femmes et des enfants innocents. Le gouvernement égyptien a le devoir de protéger tous ses citoyens, quelle que soit leur religion.
    Le gouvernement canadien, en partie grâce au bon travail du député conservateur de Mississauga—Erindale, s'efforce de mettre sur pied un nouveau Bureau de la liberté religieuse. Il s'agit là d'une des mesures préliminaires prises par le gouvernement suivant la grande tradition du Canada de prendre le parti des opprimés, de donner une voix à ceux qui n'en ont pas et de défendre ceux qui sont sans défense.
    Nous serons solidaires de la minorité chrétienne copte, alors que celle-ci lutte pour son droit à la liberté de religion, pour la paix et pour l'harmonie en Égypte.

Les petites entreprises

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Monsieur le Président, cette semaine, plus de 350 activités ont été organisées aux quatre coins du pays afin de permettre aux Canadiens de célébrer la Semaine de la PME.
    Le Canada est le royaume de la PME. Ces dernières, en fournissant pas moins de 60 p. 100 de tous les emplois du secteur privé, représentent en effet la grande majorité de toutes les entreprises actives au pays. Par leur sens de l'innovation et du service à la clientèle, les PME sont le moteur qui fait tourner nos villes et nos villages.
    J'ai moi-même possédé et dirigé une entreprise pendant de nombreuses années avant de me lancer en politique. Je sais tout le travail, le dévouement et l'optimisme dont les entrepreneurs doivent faire preuve, et je connais les obstacles qu'ils doivent surmonter. Les PME font beaucoup pour la société canadienne, mais elles ont besoin en retour que le gouvernement leur donne un coup de pouce.
    Les PME souhaitent que nous réduisions leur fardeau administratif, pas que nous réalisions une énième étude sur le sujet; elles veulent que nous réduisions leurs cotisations d'assurance-emploi, pas que nous les augmentions; elles réclament enfin que nous fassions nôtres les moyens qu'elles proposent pour assouplir les exigences liées au traitement fiscal et aux déclarations et pour éviter les doubles emplois.
    Je tiens à féliciter aujourd'hui tous ceux et celles qui possèdent une PME, qui en dirigent une ou qui y travaillent pour la manière extraordinaire dont ils contribuent à la société canadienne. Et j'invite tous les Canadiens à encourager les PME de leur localité.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

M. Paul Calandra (Oak Ridges—Markham, PCC):  
    Monsieur le Président, la manchette du Toronto Sun de ce matin proclamait: « Les néo-démocrates naviguent dans des directions opposées dans le dossier des contrats de navires ». Quel titre approprié!
    La chef intérimaire du NPD demandait une ingérence politique dans ce processus, malgré le fait que le député de Sackville—Eastern Shore a déclaré, à juste titre, que le processus de sélection a été mené de façon équitable et qu'il a affirmé que l'annonce de ces contrats était certainement une merveilleuse nouvelle pour le Canada.
    Cela prouve à nouveau que le NPD est divisé et faible quand il est soumis à de tels tests à la Chambre. Quand ils voient les députés du NPD se contredire sur des questions aussi cruciales, les Canadiens se demandent qui parle vraiment pour le parti.
    Le gouvernement continue de se concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens, à savoir la création d'emplois et la croissance économique. Le caucus du NPD, quant à lui, n'est pas capable de rester uni dans les périodes difficiles.
    Les porte-parole du NPD adoptent des positions différentes sur diverses questions, et les Canadiens se demandent s'ils peuvent compter sur le NPD pour faire le travail qui s'impose. Ils savent que, de ce côté de la Chambre, nous continuerons de mettre l'accent sur les emplois et l'économie comme ils l'ont demandé.

Jeunesse Canada Monde

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):  
    Monsieur le Président, aujourd’hui, je rends hommage à Jeunesse Canada Monde, qui fête son 40e anniversaire. Cet organisme à but non lucratif offre des programmes éducatifs internationaux aux jeunes. Pour souligner l’occasion, plus de 140 municipalités canadiennes ont déclaré cette semaine « Semaine Jeunesse Canada Monde ».
    Au fil des ans, 34 000 jeunes ont participé à des programmes d’échanges et à divers autres programmes dans plus de 67 pays. Un de mes électeurs, Alexander Economou, fait du bénévolat au Mali en ce moment.

  (1115)  

[Français]

    Jeunesse Canada Monde continue donc de transformer la vie de milliers de jeunes Canadiens en les aidant à devenir des citoyens actifs et des leaders compatissants. J'invite donc tous mes collègues à se familiariser avec cet excellent travail.

[Traduction]

     Nous souhaitons à Jeunesse Canada Monde de nombreuses années de succès à promouvoir l’engagement chez les jeunes au Canada et dans le monde entier.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

M. Dean Del Mastro (Peterborough, PCC):  
    Monsieur le Président, les idées du NPD sont embrouillées. Les nombreuses opinions contradictoires qui ont été défendues par ce parti, cette semaine, démontrent que les députés de l'opposition officielle n'ont ni cohérence, ni cohésion. Ils ne font pas le poids, comme en témoignent les avis contradictoires de leur caucus sur des dossiers importants. Les Canadiens doivent se demander qui est le véritable porte-parole du NPD.
    Par exemple, sa chef intérimaire demande que le bilinguisme soit obligatoire pour les juges de la Cour suprême, et pourtant, le leader néo-démocrate à la Chambre, un des principaux lieutenants du parti et le représentant du NPD au comité de sélection, a appuyé la nomination des deux nouveaux juges de la Cour suprême dans le cadre d'un processus incluant tous les partis politiques. Cela démontre que les membres du caucus néo-démocrate sont incapables de faire preuve d'unité dans les périodes difficiles.
    Cette semaine, les porte-paroles du NPD ont défendu des positions contradictoires sur certains dossiers, notamment la sélection des juges de la Cour suprême fondée sur le mérite. C'est un autre exemple inquiétant qui démontre la faiblesse et le manque de cohésion du NPD, qui ne fait pas le poids et qui n'est tout simplement pas apte à gouverner.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La Libye

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):  
    Monsieur le Président, la journée d'hier a été historique pour la Libye. L'avenir de ce pays appartient désormais à ses citoyens. Il est maintenant temps que le Canada retire ses troupes de la Libye et qu'il mette l'accent sur la diplomatie et l'aide à fournir pour reconstruire ce pays.
    Partout au Moyen-Orient, des citoyens ordinaires réclament la liberté. Le Canada doit être prêt à les soutenir de toutes les façons possibles. Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures que prendra le Canada pour favoriser la démocratie et pour soutenir la Libye, ainsi que le printemps arabe?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, évidemment, la mission militaire va se terminer très bientôt. La mission autorisée par les Nations Unies pour protéger les civils libyens contre le régime Kadhafi a manifestement réalisé son objectif.
    Nous travaillons maintenant sur le front diplomatique. La semaine dernière, je me suis rendu à Tripoli, où nous avons annoncé une aide financière maximale de 10 millions de dollars dans le but de réaliser deux objectifs: premièrement, développer la démocratie en Libye; deuxièmement, démilitariser le pays. L'importance de ces deux priorités ne fait aucun doute.
    Notre ambassade a rouvert ses portes et notre ambassadeur se trouve sur place. Nous n'allons ménager aucun effort pour soutenir le nouveau gouvernement.

[Français]

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):  
    Monsieur le Président, je veux dire, au nom des néo-démocrates, que nous sommes très fiers du rôle qu'ont joué nos troupes en Libye. Nous étions en accord avec les Nations Unies: nous devions intervenir pour qu'un dictateur arrête de massacrer ses propres gens.
    Partout au Moyen-Orient, nous voyons des citoyens se battre pour la liberté. Le Canada doit être prêt à les appuyer. Est-il possible au ministre d'être plus clair sur ce que va faire notre pays pour aider la Libye?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, nous sommes aussi très fiers des Forces canadiennes qui, encore une fois, ont aidé à la démocratie et aux droits de la personne. Elles ont fait un très bon travail sous le leadership du général Charles Bouchard. Il a été le chef de toute la mission de l'OTAN. On a été très fier de leur contribution.
     Nous continuerons de travailler avec le nouveau gouvernement de la Libye pour l'avancement de la démocratie et pour la démilitarisation du pays. Ces deux buts sont très importants. Nous nous sommes déjà engagés à ça, par notre ambassadeur, et j'étais à Tripoli la semaine dernière pour offrir de l'aide au nouveau gouvernement.

[Traduction]

La justice

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD):  
    Monsieur le Président, hier, devant le comité qui étudie le projet de loi omnibus contre le crime, le projet de loi C-10, l'Association canadienne des juristes de l'État a fortement dénoncé le problème de la surcharge de travail des procureurs au Canada. Ils sont déjà surchargés.
    Plutôt que d'augmenter le nombre de policiers, le gouvernement, avec son projet de loi C-10, va paralyser les tribunaux et les pénitenciers. Les procureurs ont été très clairs, ils ne peuvent plus, tant au palier fédéral qu'au palier provincial, s'acquitter de leur charge de travail.
    Quand le gouvernement révélera-t-il les coûts réels du projet de loi C-10? Que fera-t-il pour alléger la pression sur nos procureurs?

  (1120)  

M. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, hier, devant le comité, il est vrai que le procureur a exprimé des préoccupations au sujet de la charge de travail, mais, essentiellement, les procureurs réclamaient davantage de ressources pour être en mesure de bien s'acquitter de leur mandat, qui consiste à protéger les citoyens canadiens, ce qui est l'objectif du projet de loi C-10.
    Il est clair que nous allons fournir toutes les ressources nécessaires pour que les collectivités soient sûres, parce que nous prenons le parti des citoyens et nous protégerons les victimes.

[Français]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):  
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice du Québec le dit clairement: le projet de loi des conservateurs sur le crime ne passe pas le test. Le gouvernement québécois prône une approche de réadaptation et de réinsertion des jeunes contrevenants, pas de répression. Cette approche fait largement ses preuves au Québec depuis de nombreuses années.
    Ce gouvernement va-t-il répondre aux revendications légitimes de la population québécoise et modifier ce projet de loi?
M. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, chose nouvelle, les Canadiens nous ont mandatés pour protéger les rues et les citoyens. Ce n'est rien de nouveau. C'est un mandat clair. C'est certain que le Québec a certaines préoccupations, particulièrement en ce qui a trait aux jeunes contrevenants, mais ce projet de loi vise les jeunes contrevenants récidivistes et violents. Pourquoi? Parce qu'ils constituent une menace pour les citoyens ordinaires.
    Dans le cas des jeunes contrevenants, c'est clair qu'ils seront possiblement incarcérés, mais les jeunes de 18 ans ou moins ne le seront pas dans des établissements pour adultes.
Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):  
    Monsieur le Président, je me rends compte que les capacités mathématiques de mon collègue sont aussi bonnes que celles du ministre des Finances. Un mandat clair, alors que 61 p. 100 de la population a dit non à ce gouvernement lors des élections du 2 mai, je ne sais pas ce que ça représente.
    Le ministre de la Sécurité publique a suggéré au Québec de sabrer dans ses programmes sociaux et d'éducation pour payer la note salée de son projet de loi sur le crime. Il refuse d'entendre la demande unanime de l'Assemblée nationale, qui dit que des dispositions du projet de loi vont à l'encontre des intérêts du Québec. Ce n'est pas rien, ça.
    Quand ce gouvernement va-t-il cesser de n'en faire qu'à sa tête et écouter l'avis d'une province qui sait de quoi elle parle?
M. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, une chose est certaine, le Québec sait de quoi il parle, tout comme le reste des Canadiens. Si ce ne sont pas tous les Canadiens qui nous ont appuyés, il y a certainement 70 p. 100 des Canadiens qui n'ont pas appuyé le NPD. On vise toujours les contrevenants récidivistes, ceux qui sont violents. Nous, nous serons du côté des victimes et des citoyens ordinaires. On demande au NPD d'en faire de même.

La Libye

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):  
    Monsieur le Président, hier, le monde entier a vu qu'après 42 années de dictature, les Libyens peuvent maintenant tourner la page sur une période sombre de leur histoire marquée par la dépression et la terreur. Aujourd'hui, ils ont l'occasion de mettre en place les fondations d'un État où les règles de droit auront préséance sur les humeurs d'un dictateur. Pour y parvenir, ils auront besoin de support et d'encadrement. C'est bien beau, ce que le ministre des Affaires étrangères a dit, mais hier, on a entendu le premier ministre dire être prêt à abandonner la Libye.
     Où est le plan de vision pour supporter le processus de reconstruction?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai visité Tripoli la semaine dernière pour offrir directement au président intérimaire de la Libye notre aide et notre appui dans deux domaines très importants: le développement démocratique et la démilitarisation du pays. Ces deux objectifs sont très importants. On a annoncé environ 10 millions de dollars pour aider le nouveau gouvernement de la Libye, qui était très content de notre offre d'aide.

[Traduction]

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):  
    Monsieur le Président, si certains célèbrent la mort de M. Kadhafi, la manière dont il est mort est très troublante. Elle est également troublante pour ceux qui appuient la primauté du droit et soutiennent les aspirations légitimes de la population libyenne pour la liberté.
    Je me demande si le ministre est lui aussi préoccupé par cette exécution revancharde qui perpétue un cycle de violence. Pour que les efforts déployés par des hommes et des femmes courageux ne l'aient pas été en vain, est-ce que le gouvernement offrira immédiatement son assistance au CNT pour le désarmement et la mise en place d'institutions démocratiques...

  (1125)  

Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le ministre des Affaires étrangères a la parole.
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, ma première pensée va au peuple libyen, pas à son ancien dictateur.
    À Tripoli, nous avons offert directement au nouveau gouvernement de la Libye, soit le président Jalil et le premier ministre intérimaire Jibril, un soutien pour le développement d'institutions démocratiques, soit la rédaction d'une constitution, la mise en place d'un meilleur système de justice et l'organisation d'élections. Nous avons offert une aide substantielle dans les secteurs où je crois que le Canada peut aider.
    Deuxièmement, nous avons offert notre aide pour démilitariser le pays. Cela est extrêmement important. Beaucoup de missiles anti-aériens à tirer à l'épaule ont disparu et nous sommes évidemment très préoccupés par les grandes quantités d'armes chimiques stockées. Ces armes posent un danger pas uniquement pour la population de la Libye, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale.

Les anciens combattants

M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):  
    Monsieur le Président, de toute évidence, les conservateurs dormaient aux commandes hier car ils sabrent le financement du ministère des Anciens Combattants précisément au moment où un nouveau groupe de militaires ayant participé aux opérations en Afghanistan a besoin d'appui en raison de blessures invalidantes, notamment du stress post-traumatique. Nos courageux anciens combattants méritent l'appui des Canadiens et nous les soutenons. Les libéraux ont forcé le Comité des anciens combattants à défendre la cause de nos concitoyens qui ont servi dans les forces armées.
    Que faudra-t-il pour que les conservateurs décident d'aider les anciens combattants et annulent les compressions qu'ils s'apprêtent à faire?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a défendu le secteur militaire canadien, y compris les anciens combattants, plus vigoureusement que l'actuel gouvernement conservateur.
    Après des années de négligence de la part du gouvernement libéral qui nous a précédés, nous avons pris des mesures pour que les anciens combattants reçoivent leur dû, notamment des prestations bonifiées, dès maintenant et pour l'avenir.
    Nous avons bonifié les prestations pour compenser les lacunes du passé, nous avons amélioré l'accès des anciens combattants gravement blessés à des prestations pouvant totaliser jusqu'à 1 600 $ par mois pour la vie. Nous avons introduit un supplément mensuel de 1 000 $ pour les anciens combattants les plus gravement blessés ou malades. Nous avons pris de nombreuses autres mesures pour nos anciens militaires et nous serons toujours là pour les soutenir.

[Français]

L'économie

M. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD):  
    Monsieur le Président, en août, on a constaté que le nombre de personnes recevant des prestations d'assurance-emploi avait augmenté de 6,6 p. 100, et ce nombre est toujours à la hausse. Mais ce gouvernement coupe les services d'assurance-emploi, et il tourne le dos aux familles canadiennes au moment où elles en ont le plus besoin. Ce gouvernement doit arrêter de se cacher derrière des excuses.
    Quand arrêtera-t-il de donner des baisses d'impôt aux amis des grandes compagnies et viendra-t-il en aide à ceux qui ont besoin de l'assurance-emploi?

[Traduction]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a reçu le mandat fort de créer des emplois, de baisser les impôts, de mettre en oeuvre un plan d'allègement fiscal et d'assurer la croissance économique. Notre plan porte ses fruits et nous a permis de créer plus de 650 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Nous concentrons nos efforts sur ce qui compte aux yeux des Canadiens, soit la création d'emplois, la croissance économique, l'investissement dans la formation axée sur les compétences et l'aide aux plus durement touchés.
    Dans le budget de 2011, le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises offre un allègement fiscal ponctuel à plus de 525 000 petites entreprises au titre de la hausse des cotisations d'assurance-emploi. Voilà des initiatives qui créent des emplois.
M. Hoang Mai (Brossard—La Prairie, NPD):  
    Monsieur le Président, les familles ont compris depuis longtemps qu'elles n'arrivent tout simplement pas à améliorer leur sort sous le gouvernement conservateur. Hier, l'Indice canadien du bien-être faisait état des mêmes constatations que celles du Conference Board d'il y a un mois, à savoir que l'écart entre les riches et les autres se creuse et que les demandes d'assurance-emploi augmentent considérablement. C'est la réalité des familles canadiennes. Pourtant, les conservateurs refusent d'agir.
    Quand le gouvernement commencera-t-il à défendre les intérêts des familles?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):  
    Monsieur le Président, nous continuons de défendre les intérêts des familles, mais le NPD s'oppose à toutes les initiatives d'aide aux familles que nous présentons dans nos mesures législatives. Les familles canadiennes veulent travailler. Créer un contexte où le secteur privé peut générer des emplois, c'est le meilleur programme social qu'un gouvernement puisse offrir.
    Nous savons tous, pour l'avoir entendu souvent, que le gouvernement a créé plus de 650 000 emplois, pas uniquement grâce à notre Plan d'action économique, mais également dans le cadre de sa mise en oeuvre. Je rappelle aux députés que le NPD a voté contre chacune des mesures contenues dans le plan.

Les anciens combattants

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):  
    Monsieur le Président, le bilan réel du Parti conservateur dans le dossier des anciens combattants est franchement horrible, comme le montre le nombre croissant d'anciens combattants qui ont recours aux banques alimentaires. À Calgary, il y a même une banque alimentaire réservée aux anciens combattants. En 2005, elle comptait 58 membres. En 2010, elle en comptait plus de 200.
    Un nombre croissant d'anciens combattants deviennent des sans-abri et sont frustrés par l'inefficacité du système. Mais au lieu d'améliorer le système afin qu'il soit plus efficace et procure plus de prestations aux anciens combattants, le gouvernement sabre 226 millions de dollars dans le budget du ministère.
    S'il veut vraiment poser un geste utile, il devrait sabrer le Tribunal de révision et d'appel des anciens combattants, se débarrasser des gens qui ont obtenu leur poste grâce à une nomination politique et s'occuper des anciens combattants...

  (1130)  

Le Président:  
    La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Mme Eve Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, PCC):  
    Monsieur le Président, je tiens à le dire très clairement: nous ne réduisons pas les prestations des anciens combattants. Nous travaillons plutôt à améliorer l'efficacité des services, à réduire les tracasseries administratives et à rendre tout le processus plus efficace pour nos anciens combattants.
    En ce qui concerne l'itinérance et les banques alimentaires, les réalisations de notre gouvernement sont très claires. C'est notre gouvernement qui a mis sur pied le fonds de secours qui vient en aide aux anciens combattants et à leur famille quand ils n'ont accès à aucune autre ressource financière. C'est aussi notre gouvernement qui a doublé le nombre de cliniques pour les traumatismes liés au stress opérationnel.
    Aucun gouvernement canadien n'a fait autant pour les anciens combattants que le gouvernement de Stephen Harper.
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à la députée qu'il ne faut pas utiliser le nom de collègues mais plutôt leur titre ou le nom de leur circonscription.
    Le député de Pontiac a la parole.

[Français]

M. Mathieu Ravignat (Pontiac, NPD):  
    Monsieur le Président, voilà encore des belles paroles de ce gouvernement. Il est dommage que les anciens combattants ne puissent pas voir une différence positive dans leur vie de tous les jours.
    Ce gouvernement prévoit supprimer des postes à Anciens Combattants Canada, car les conservateurs prétendent qu'il y a moins de vétérans au pays aujourd'hui. Mais c'est exactement le contraire de ce qu'affirme l'ombudsman des anciens combattants. On en compte présentement 700 000 au pays, et c'est un nombre qui va en augmentant. Pourquoi ce gouvernement conservateur tourne-t-il le dos à nos anciens combattants?

[Traduction]

Mme Eve Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, PCC):  
    Monsieur le Président, je le répète pour que ce soit tout à fait clair: nous maintenons les prestations versées aux anciens combattants, y compris les prestations bonifiées que le gouvernement a mises en place il y a deux semaines. Comme je l'ai mentionné, les changements que nous apportons au ministère des Anciens Combattants visent à accroître l'efficacité, à réduire les tracasseries administratives et à améliorer les services aux anciens combattants. Le gouvernement continue d'offrir aux anciens combattants des soins de qualité, et nos bureaux de Charlottetown jouent un rôle clé à cet égard.

Les arts et la culture

M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD):  
    Monsieur le Président, la culture n'est pas l'apanage des grandes villes. Elle est créée partout au pays, y compris dans le Canada rural. Le programme Capitales culturelles du Canada stimule les économies rurales et est essentiel à la sauvegarde de la culture canadienne rurale. Pourtant, le gouvernement a décidé d'exclure les petites collectivités de ce programme.
    Les petites collectivités canadiennes ont grandement contribué au tissu culturel de notre pays. Pourquoi sont-elles exclues de ce programme important?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, en fait, notre gouvernement est celui qui en a fait le plus pour la culture. Durant le ralentissement économique, notre gouvernement fut le seul à non seulement maintenir le financement des arts et de la culture, mais à l'augmenter.
    Nous comprenons à quel point la culture est importante non seulement pour les grandes villes — les régions urbaines —, mais pour toutes les régions rurales. C'est pourquoi le gouvernement appuie des festivals et des activités artistiques dans toutes les collectivités du pays. Nous sommes très fiers de notre bilan.

[Français]

M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD):  
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de tourner le dos aux familles avec leurs compressions. On a appris cette semaine que le ministère du Patrimoine canadien a coupé dans le programme Capitales culturelles du Canada. Il supprime les capitales culturelles de 50 000 personnes et moins. Rouyn-Noranda a été oubliée.
    La communauté de Rouyn-Noranda compte sur le programme pour promouvoir les arts et créer des emplois. Pourquoi les conservateurs l'abandonnent-ils?

[Traduction]

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, je vais répéter mes propos, pour la gouverne du député. En fait, nous avons augmenté le financement des arts et de la culture au Canada. De tous les pays membres du G7, nous sommes le seul qui, en plein ralentissement économique, a augmenté le financement. Nous savons à quel point ce secteur est essentiel à l'économie canadienne. Il emploie des milliers de personnes partout au pays.
    La vraie question est de savoir pourquoi le NPD vote toujours contre des initiatives qui permettraient d'aider nos artistes. Lorsque nous proposons d'augmenter le financement alloué à la collectivité artistique, pourquoi s'y oppose-t-il toujours?

Les pêches et les océans

M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):  
    Monsieur le Président, les compressions au ministère des Pêches et des Océans donnent l'impression à nos pêcheurs qu'ils sont partis à la dérive sur une mer d'incertitude, oubliés par le gouvernement conservateur.
    Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques a été aboli et le sous-centre de recherche et sauvetage maritime installé dans ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl, a été fermé. Mais, puisque des compressions de 57 millions de dollars sont prévues, nous savons que le pire est encore à venir.
    Quelle autre partie du secteur de la pêche ou de notre culture les conservateurs lanceront-ils à la dérive?

  (1135)  

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):  
    Monsieur le Président, les examens stratégiques sont l'occasion d'évaluer le rendement de tous les ministères fédéraux. Ils nous permettent aussi de tenir compte des priorités des Canadiens.
    Nous avons la responsabilité de dépenser prudemment les deniers publics et de les affecter où ils donneront les meilleurs résultats. Nous devons veiller à ce que les programmes du gouvernement soient efficaces et à ce qu'ils donnent les résultats que les Canadiens attendent de nous.
    Le ministère des Pêches et des Océans fait régulièrement des progrès dans la modernisation et l'amélioration de ses programmes et dans l'orientation de ses politiques, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens.
M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):  
    Monsieur le Président, au début de l'après-midi, j'aurai le plaisir de commencer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant une enquête sur la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador.
    La Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador propose d'entreprendre ce redressement aujourd'hui, 20 ans après la fermeture de la pêche commerciale au poisson de fond. Malheureusement, le gouvernement conservateur semble naviguer toutes voiles dehors dans la direction inverse.
    Le ministre prendra-t-il la bonne décision et acceptera-t-il que se tienne une enquête pour rétablir les stocks de poisson autrefois immenses que nous avons apportés comme dot à la Confédération?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a tiré beaucoup de leçons des mauvaises pratiques ayant entraîné l'effondrement des stocks de poisson de fond dans les années 1990. Bien que certains préfèrent vivre dans le passé, notre gouvernement n'a pas l'intention de faire une étude en règle de l'effondrement des stocks de morue.
    Dans certains domaines, par exemple sur la plate forme continentale de l'Est, nous avons pu observer des signes que nos efforts commencent à porter des fruits, et nous continuerons à effectuer des changements dans le secteur de la pêche et à mettre en oeuvre des politiques de viabilité.

[Français]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Monsieur le Président, il est temps que le ministre reprenne contact avec la réalité. Les compressions à Pêches et Océans Canada inquiètent les pêcheurs. Les Gaspésiens et Madelinots ont assez souffert dans le passé de la mauvaise gestion des stocks de poisson. Aujourd'hui, ce gouvernement en rajoute en coupant dans la recherche et le sauvetage. C'est l'avenir de l'industrie et la sécurité des pêcheurs qui sont menacés par ces compressions.
    Est-ce que le gouvernement s'engage à maintenir le financement à Pêches et Océans Canada pour assurer l'avenir de nos pêcheurs?

[Traduction]

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):  
    Monsieur le Président, je crois que le ministère et le gouvernement ont fait des progrès substantiels dans le domaine de la pêche. Les programmes que nous mettons en oeuvre actuellement rendront le secteur de la pêche plus efficace, dans l'intérêt des pêcheurs. Nos programmes et les programmes de recherche et sauvetage sont bien pourvus et fonctionnent bien.

La réforme démocratique

L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.):  
    Monsieur le Président, selon ce qui a été dit dans les médias, le gouvernement est maintenant d’accord pour maintenir la représentation proportionnelle du Québec à la Chambre. C’est ce que nous, libéraux, réclamions comme changement dans le plan précédent. Pourquoi le gouvernement veut-il maintenant que l’Ontario perde cinq sièges et la Colombie-Britannique, deux, et que l’Alberta en gagne un?
    Le ministre pourrait-il nous donner l’assurance qu’il présentera son projet de loi assez tôt pour que la Chambre puisse l’étudier en détail et précisera-t-il les données démographiques sur lesquelles sera fondée la répartition des sièges?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, comme le savent très bien les députés, le gouvernement a pris trois engagements distincts. D’abord, nous veillons, et nous nous sommes engager à veiller, à augmenter la représentation des provinces qui connaissent et connaîtront une croissance démographique rapide. Ensuite, nous nous sommes engagés à protéger le nombre de sièges des plus petites provinces. Enfin, nous nous sommes engagés à maintenir la représentation juste et proportionnelle du Québec en fonction de sa population.
    Ce sont là les engagements que nous avons pris et que nous honorerons.

[Français]

La justice

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Monsieur le Président, tout le monde le sait, les peines minimales obligatoires enlèvent le pouvoir discrétionnaire des juges de déterminer la peine appropriée au crime, selon les circonstances. Hier, l'association du Barreau du Québec a dit qu'elle ne pouvait tolérer que le Parlement fasse cela à notre société.
    Le gouvernement arrêtera-t-il de gaspiller des milliards de dollars dans une approche vouée à l'échec qui ne fera qu'entraîner plus de criminalité, moins de justice et une explosion des coûts?
M. Robert Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):  
    Monsieur le Président, le public canadien nous a mandatés pour le protéger contre les jeunes contrevenants violents. C'est une chose nouvelle. Alors, toutes les mesures de cette loi destinées à protéger les citoyens canadiens respecteront à la fois les droits des jeunes contrevenants et ceux des Québécois, mais protégeront aussi la société canadienne contre des récidivistes dangereux. C'est ce qu'on nous a demandé de faire et c'est ce qu'on va faire. On demande l'appui de l'opposition.

  (1140)  

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):  
    Monsieur le Président, les conservateurs ont cru qu'ils pourraient adopter des mesures antidémocratiques visant les agriculteurs de l'Ouest canadien et que ces derniers ne réagiraient pas. C'est fascinant de constater la façon dont les gens réagissent lorsque le gouvernement les ignore.
    Les manifestations organisées aujourd'hui par les agriculteurs de la Saskatchewan, qui s'opposent à ce que les conservateurs mettent fin au système de guichet unique, donneront sans doute lieu à d'autres manifestations la semaine prochaine, d'autant plus que le gouvernement prétend, à tort, que les agriculteurs appuient son plan idéologique. Les agriculteurs n'acceptent pas qu'on sacrifie les petites exploitations agricoles et l'économie des petites localités.
    Le ministre va-t-il faire fi du mécontentement exprimé dans les exploitations agricoles et les rues des Prairies?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):  
    Monsieur le Président, cette mesure législative donne suite à un engagement de longue date du gouvernement, qui consiste à offrir un choix et une liberté aux agriculteurs de l'Ouest canadien en matière de commercialisation. Lorsqu'elle sera adoptée, cette mesure législative permettra aux agriculteurs des Prairies de conclure leurs propres contrats pour la vente de leurs céréales dans un marché libre. Les agriculteurs qui le souhaitent pourront encore mettre leur produit en commun par l'entremise de la commission.
    Nous espérons que l'opposition n'étirera pas le processus. Nous savons que le président de la commission a déclaré qu'il souhaite que l'opposition bloque le processus, ce qui perturbera profondément les marchés. C'est tout à fait irresponsable. Nous ne voulons pas qu'une telle chose se produise. Nous espérons que l'opposition ne cautionnera pas une telle irresponsabilité.
    Nous veillons au bien-être des agriculteurs des Prairies. L'opposition veut-elle nous appuyer à cet égard?

L'environnement

Mme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD):  
    Monsieur le Président, hier, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a confirmé que son budget sera réduit de 13 millions de dollars l'année prochaine. C'est 43 p. 100 de son budget et le tiers de son personnel qui disparaissent. Le mandat de l'agence consiste à examiner les politiques et les projets potentiellement nuisibles avant qu'ils ne soient approuvés.
    Le gouvernement a renoncé à la protection environnementale. Comment l'agence est-elle censée faire son travail correctement étant donné les coupes draconiennes dans son effectif et ses programmes?
Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger l'environnement au Canada. Pour ce qui est de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le budget de 2007 lui a accordé 11 millions de dollars de plus afin qu'elle puisse assumer des responsabilités supplémentaires dans le cadre de l'examen de grands projets portant sur les ressources naturelles.
    L'agence est l'un des six organismes qui a obtenu des fonds pour remplir un nouveau mandat du gouvernement qui consiste à améliorer le processus de réglementation des grands projets portant sur les ressources naturelles. Le gouvernement lui a accordé ce financement temporaire dans l'optique de déterminer, après une période de cinq ans, si les résultats escomptés avaient été atteints. Nous attendons avec impatience les constatations du comité.

[Français]

Mme Laurin Liu (Rivière-des-Mille-Îles, NPD):  
    Monsieur le Président, le rôle de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale est essentiel. Il y a 500 milliards de dollars en investissements prévus dans les projets qui touchent les ressources naturelles. Et pourtant, le gouvernement étrangle l'agence qui supervise ces mêmes projets. Maintenant, ses dirigeants s'inquiètent devant la charge de travail qui est devant eux.
     La projection économique du gouvernement est-elle fausse? Ou préfère-t-il laisser l'industrie agir sans s'occuper de l'environnement?

[Traduction]

Mme Michelle Rempel (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, je répète que nous avons accordé un financement supplémentaire à l'agence dans le budget de 2007. Ce processus de financement sur cinq ans fait maintenant l'objet d'un examen et nous avons hâte de prendre connaissance des constatations du comité.

[Français]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):  
    Monsieur le Président, les pays de l'Union européenne s'inquiètent, avec raison, des conséquences environnementales des sables bitumineux. Alors que le ministre favorise l'inaction, l'écart entre les objectifs de réduction de GES pour 2020 et la réalité est de 75 p. 100.
    Pourquoi le ministre ne concentre-t-il pas ses énergies à atteindre ses cibles de réduction plutôt que de faire pression contre la directive de l'Union européenne sur la qualité des carburants?

[Traduction]

M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):  
    Monsieur le Président, notre priorité, bien entendu, est de protéger tout à la fois l'économie, les emplois et l'environnement au Canada. Nous sommes déterminés à travailler avec tous les ordres de gouvernement et l'industrie pour veiller à ce que l'exploitation des sables bitumineux soit faite de manière durable sur les plans économique et environnemental. C'est une ressource stratégique pour notre pays. À l'heure actuelle, 390 000 emplois dépendent de l'exploitation des sables bitumineux.
     J'aimerais que l'opposition collabore avec nous pour encourager l'emploi et l'économie au Canada, afin que nous puissions aller de l'avant.
Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):  
    Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le gouvernement fasse l'autruche, mais les faits sont indéniables. Le gouvernement n'a ni compris ni réglementé adéquatement l'impact de l'exploitation des sables bitumineux sur l'environnement. Il a réduit ses objectifs en matière de changements climatiques de 90 p. 100 depuis 2007 et son inaction a terni la réputation du Canada sur la scène internationale.
     Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la question des changements climatiques au Canada plutôt que de s'en prendre à nos alliés à l'étranger?

  (1145)  

M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):  
    Monsieur le Président, je le répète, nous protégeons à la fois l'environnement et l'économie du Canada.
    Un des aspects qui me préoccupe beaucoup, c'est le manque de cohésion qu'il semble y avoir entre les députés du NPD sur toutes ces questions. Nous les avons entendus se contredire les uns les autres dans le dossier de la construction navale, sur le mérite des juges à la Cour suprême, dans le dossier du libre choix en matière de commercialisation dont devraient bénéficier les agriculteurs de l'Ouest canadien et sur la fusion avec le Parti libéral.
    L'opposition n'a aucune crédibilité à cet égard. Nous continuerons de représenter le Canada et de renforcer son économie. L'avenir s'annonce prometteur.

Air Canada

M. Mark Adler (York-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens restent préoccupés par les services aériens et reconnaissent le rôle vital que joue Air Canada dans l'économie canadienne. La ministre du Travail a renvoyé ce conflit de travail au Conseil canadien des relations industrielles.
    La ministre du Travail pourrait-elle nous faire le bilan de la situation?
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement continue d'appuyer le droit à la libre négociation collective. Nous avons toujours dit que la meilleure entente que les parties puissent conclure est celle qu'elles auront négociée elles-mêmes. C'est pourquoi je suis très heureuse d'annoncer aujourd'hui, à tous les Canadiens, qu'Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont négocié un règlement pour éviter un arrêt de travail et maintenir tous les services offerts aux passagers.
    Nous félicitons les deux parties pour leurs efforts inlassables en vue de résoudre le conflit de travail et d'éviter un arrêt de travail. Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat clair de protéger la reprise économique du pays, et c'est exactement ce que nous faisons.

Le sommet du G8

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères soutient sans cesse que les activités du sommet du G8 ont respecté le budget. Or, nous venons d'apprendre que certains projets mis en oeuvre à Huntsville ont dépassé de 5 millions de dollars le budget prévu. Huntsville devra hausser ses taxes pour payer sa part de la caisse occulte liée au G8.
    Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que le projet a respecté le budget?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer aux députés que le budget des 23 000 projets que le gouvernement a financés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada n'a pas été dépassé de 1 ¢.

[Français]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):  
    Monsieur le Président, le gouvernement a beau dire que toutes ces dépenses étaient justifiées, les faits sont que le président du Conseil du Trésor a refusé de fournir tous les documents à la vérificatrice générale lors de son enquête. Les trois grands amis, le ministre, le maire et le gérant de l'hôtel, ont recommandé des projets sans pourtant fournir les documents nécessaires.
    Le président du Conseil du Trésor s'engage-t-il à dévoiler tous les documents en sa possession au Comité permanent des comptes publics?

[Traduction]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, Infrastructure Canada et le gouvernement du Canada ont pleinement coopéré avec la vérificatrice générale, qui a fait du bon travail.
    Pendant les 10 ans où elle a été vérificatrice générale, Sheila Fraser a défendu de façon remarquable les intérêts des contribuables. Elle a présenté un rapport bien étayé contenant bon nombre d'observations sur la façon dont le gouvernement pourrait améliorer sa façon de procéder, être plus ouvert et faire preuve de plus de transparence au Parlement. Le gouvernement a accepté chacune de ses recommandations à cet égard.

Le développement économique du Nord

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):  
    Monsieur le Président, nous attendons toujours qu'on nous dise ce qui se passe exactement à CanNor.
    D'abord sort un rapport de vérification qui nous apprend que toutes les règles financières en vigueur ont été bafouées. Puis la ministre réagit en disant que la version définitive n'est pas encore sortie et qu'elle attend d'en prendre connaissance avant d'intervenir. Entre en scène le premier ministre, qui affirme que tout est rentré dans l'ordre et qu'on n'a plus rien à craindre. Mais, surprise, voici qu'au début de la semaine, le responsable des politiques à l'agence contredit le premier ministre et déclare au Comité des ressources naturelles qu'il attend le rapport final de vérification avant de faire quoi que ce soit.
    Qui doit-on croire? Le gouvernement a-t-il réglé les problèmes ou attend-il toujours d'en connaître la nature exacte?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):  
    Monsieur le Président, le député d'en face aurait peut-être dû écouter plus attentivement les habitants du Nord qui ont appuyé la décision du gouvernement de bâtir une route entre Inuvik et Tuktoyaktuk. Malheureusement, le député des Territoires du Nord-Ouest a préféré voter contre la fantastique initiative du gouvernement.
    En ce qui concerne CanNor, nous avons déjà commencé à régler les problèmes et à apporter des améliorations. Il va sans dire que nous acceptons toutes les recommandations qui nous ont été faites et que nous y donnerons suite.
    Le gouvernement prend très au sérieux tous les cas de mauvaise gestion financière mis au jour par les fonctionnaires et il prend toujours les mesures qui s'imposent dans les circonstances.
M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):  
    Monsieur le Président, ce n'est pas en se réfugiant derrière les déclarations partisanes et en rejetant le blâme sur les autres que l'on va régler le problème, surtout qu'un problème ne vient jamais seul et que, s'il faut en croire le responsable des politiques de l'agence, toutes les décisions sont prises par la ministre, et non par des fonctionnaires impartiaux. On parle de décisions financières, dois-je le préciser. Mes électeurs me disent que la boîte aux lettres de la ministre déborde de demandes en attente d'une réponse.
    Pendant que la ministre tergiverse, le développement économique du Nord stagne. Quand la ministre va-t-elle prendre ses responsabilités et faire bouger les choses?

  (1150)  

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement répond aux besoins des habitants du Nord grâce aux nombreuses initiatives extraordinaires de CanNor. Nous traitons les demandes que nous recevons aussi rapidement que possible.
    C'est dommage que le député des Territoires du Nord-Ouest n'ait pas appuyé les investissements majeurs de notre gouvernement relativement à la construction d'une route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, car ce projet permet d'ouvrir des perspectives pour le Nord et d'y créer des emplois.
    En ce qui concerne la vérification menée à CanNor, je rappelle qu'elle a été rendue publique cette semaine. Si le député souhaite en prendre connaissance, il peut se rendre sur le site Web de l'agence. Le gouvernement répond toujours à...
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kings—Hants a la parole.

Les droits de la personne

L'hon. Scott Brison (Kings—Hants, Lib.):  
    Monsieur le Président, les conservateurs ont lutté et voté contre toutes les mesures qui favorisaient les droits des homosexuels au Canada, des prestations de retraite aux droits des transgenres, en passant par le mariage. Pourtant, hier, ils ont décidé d'appuyer la campagne « It Gets Better » à l'intention des jeunes homosexuels.
    Si les conservateurs veulent réellement aider les jeunes homosexuels, sont-ils prêts à reconnaître que les festivals de la fierté gaie sont une source de soutien pour les jeunes homosexuels en difficulté? Vont-ils recommencer à financer ces importantes festivités partout au Canada après leur avoir eux-mêmes coupé les vivres?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Monsieur le Président, je vais réitérer notre réponse de ce matin.
    Le gouvernement actuel a investi des sommes extraordinaires dans le secteur des arts et de la culture partout au pays, et nous en sommes très fiers. Nous appuyons bon nombre de festivals, qu'ils soient organisés dans ma propre circonscription ou ailleurs au pays.
    Nous recevons des demandes pour des activités de toutes sortes. Nous appuyons de nombreux festivals culturels qui ont lieu dans des collectivités de partout au Canada. Toutes les demandes sont examinées en fonction de leur valeur relative, et nous appuyons celles auxquelles tiennent les Canadiens et celles qui satisfont aux critères des programmes en place.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.):  
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait tomber le couperet sur l'APECA. Comparativement à 2005, son budget a été diminué de près de 40 p. 100, ce qui est renversant compte tenu de la déclaration faite par le premier ministre lors de la campagne électorale de 2006: « Nous allons maintenir le budget de l'APECA. » Ces coupes surviennent au moment même où le ministre responsable de l'APECA confie des postes grassement rémunérés à des candidats conservateurs défaits aux élections.
    Le ministre va-t-il déposer la liste de toutes les compressions imposées à l'APECA, ainsi que la liste de toutes les personnes embauchées par l'agence depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs?
M. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat clair pour maintenir les impôts bas et pour équilibrer le budget d'ici 2014-2015. L'APECA a trouvé des façons d'améliorer l'efficience de ses services internes, par exemple en réduisant les coûts associés aux déplacements et aux opérations internes.
    Au cours de la prochaine année, nous allons continuer de dégraisser l'appareil gouvernemental. Nous allons passer en revue toutes les dépenses et toutes les embauches.
    Le gouvernement actuel en a fait plus pour l'APECA que le gouvernement précédent, et nous allons continuer d'appuyer l'agence.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):  
    Monsieur le Président, ce gouvernement manque carrément de vision en matière d'immigration. Des parents et des grands-parents attendent depuis des années afin de rejoindre leur famille ici, au Canada. Plutôt que d'examiner toutes les options pour réunir les familles qui vivent séparées les unes des autres, la solution du gouvernement est de limiter le nombre de demandes. C'est inacceptable!
    Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à imposer une limite au nombre de demandeurs au lieu de chercher de vraies solutions pour réunir les familles?

[Traduction]

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais elle est un peu prématurée pour l'instant. Citoyenneté et Immigration Canada réalisera une étude au cours des prochaines semaines. Nous examinerons toutes les options et ferons comparaître des témoins.
    Pendant les six années qui se sont écoulées depuis notre arrivée au pouvoir, le Canada a accueilli en moyenne 254 000 immigrants par année. C'est 14 p. 100 de plus que sous le gouvernement précédent. Je ne pense pas que l'opposition puisse nous donner des conseils ou des leçons sur le processus qui conduit à la citoyenneté canadienne.
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):  
    Monsieur le Président, le gouvernement ne comprend absolument rien à la situation des familles. Les parents et les grands-parents représentent un soutien indispensable pour les familles canadiennes, et non un fardeau pour le système, comme le laissent entendre certains conservateurs. Les parents âgés fournissent les services de garde d'enfants et de soutien familial dont les nouveaux Canadiens ont besoin pour entrer sur le marché du travail. Étant donné que le gouvernement n'a pas réussi à établir un système national de garderies, l'aide que peuvent apporter les parents âgés est plus importante que jamais.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il de reconnaître la contribution importante des aînés immigrants à nos collectivités?

  (1155)  

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, les ministres de l'Immigration de ce côté-ci de la Chambre sont toujours intervenus pour s'assurer que nous travaillons fort pour les aînés au pays. Si l'on se fie aux moyennes enregistrées au cours des dernières années, on accepte de nouveaux Canadiens au pays, jeunes ou vieux.
    Pendant que nous nous penchons sur ce processus au Comité de la citoyenneté et de l'immigration et que le ministre détermine la marche à suivre pour résorber les arriérés, j'apprécierais que les députés contribuent au débat de façon significative et utile, plutôt que de se contenter de s'asseoir de l'autre côté de la Chambre et de critiquer.

La Commission canadienne du blé

Mme Kelly Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC):  
    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, notre gouvernement a honoré une promesse qu'il a faite il y a longtemps aux agriculteurs en présentant la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Malheureusement, des factions alliées à la vieille garde de la Commission canadienne du blé s'emploient à détruire l'économie rurale des Prairies en s'opposant au projet de loi. Les agissements de ces gens et du président du conseil d'administration de la commission, Allen Oberg, mettent en péril ce dont les agriculteurs ont le plus besoin, soit un marché stable.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé pourrait-il expliquer de quelle façon notre gouvernement améliore toute la chaîne d'approvisionnement en céréales?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):  
    Monsieur le Président, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation prévoit des mesures directes pour améliorer l'accès ferroviaire des agriculteurs et assurer la stabilité du marché.
    Dans un premier temps, le projet de loi garantirait les droits des agriculteurs d'accéder à des wagons de producteurs par l'entremise de la Commission canadienne des grains. Deuxièmement, notre gouvernement met actuellement en oeuvre l'examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Nous nommons un facilitateur pour améliorer ces relations commerciales. Et surtout, ce projet de loi donnerait aux agriculteurs la liberté de prendre leurs propres décisions en matière d'expédition et de commercialisation.
    Malheureusement, des organismes de l'Ouest canadien font obstacle aux progrès depuis plusieurs années. Il n'est pas étonnant qu'ils se dressent une fois de plus contre les intérêts des producteurs de l'Ouest canadien.
    Toutefois, le gouvernement offrira le libre choix en matière de commercialisation aux agriculteurs de l'Ouest canadien, que cela plaise à l'opposition ou non.

L'assurance-emploi

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour plaider la cause d'une femme qui attend depuis deux mois de recevoir ses prestations d'assurance-emploi. Elle est atteinte du cancer. Elle est épuisée mentalement et physiquement, et elle n'a maintenant plus un sou. Hier, elle a composé pendant trois heures le numéro 800 de Service Canada, mais la ligne était toujours occupée. Quand on lui a finalement répondu, l'agent lui a dit que le bureau était débordé de travail.
    Je suis sûr que la ministre s'engagera à examiner ce cas. Toutefois, elle devrait comprendre que sa décision de supprimer 600 emplois dans les centres de traitement de l'assurance-emploi de Service Canada rendra la situation encore plus intolérable.
Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement est sympathique à la cause de cette mère qui lutte courageusement contre le cancer. Chaque dossier est évalué en fonction de la loi actuelle et du versement de prestations. Chaque cas est soumis à une telle évaluation.
    Le gouvernement examine actuellement la loi pour s'assurer que le programme répond bien aux besoins des Canadiens. Nous procédons à la modernisation de nos services et cela n'entraînera la fermeture d'aucun bureau de Service Canada et n'aura aucune répercussion sur les services offerts en personne.

L'industrie forestière

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):  
    Monsieur le Président, la société Goulard Lumber de Sturgeon Falls perd ses clients du Québec parce que ceux-ci achètent maintenant le bois à meilleur marché dans le Maine. Pourquoi? Parce que la subvention que le gouvernement américain accorde pour la liqueur noire résiduaire permet aux producteurs américains d'offrir un prix inférieur à celui qui est pratiqué au Canada.
    À l'instar d'autres entreprises canadiennes, Goulard Lumber est injustement pénalisée parce que le gouvernement est un partisan inconditionnel du libre-échange. Quand le gouvernement adoptera-t-il une stratégie forestière qui accorde la priorité aux Canadiens et qui appuie nos collectivités?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC):  
    Monsieur le Président, le député d'en face sait que nous nous concentrons sur l'économie, la création d'emplois et la croissance économique. Voilà pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent pour soutenir l'industrie forestière canadienne. Ces investissements ont d'ailleurs porté fruit. Plus de 13 000 emplois ont été créés dans le secteur forestier. Par surcroît, on enregistre une augmentation de 600 p. 100 uniquement pour les exportations de bois d'oeuvre vers la Chine.
    Le gouvernement continuera à appuyer le secteur forestier partout au pays. Il s'agit d'un levier important pour assurer la poursuite de la croissance économique au Canada.

Le commerce international

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens savent que la priorité absolue du gouvernement demeure la consolidation de la reprise économique et la création d'emplois. Un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce. Voilà pourquoi un accord commercial avec l'Union européenne pourrait offrir d'énormes avantages au pays, notamment une hausse de 20 p. 100 des échanges commerciaux, presque 80 000 nouveaux emplois et 1 000 $ de revenu supplémentaire par famille canadienne.
    Le secrétaire parlementaire peut-il nous dresser le bilan des négociations avec l'Union européenne?

  (1200)  

M. Gerald Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke-Centre pour le soutien qu'il apporte à notre plan de création d'emplois et de stimulation des échanges.
    Hier, nous avons annoncé la conclusion de la neuvième série de négociations sur l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Les avantages de cet accord commercial seront considérables. Le député les a tous mentionnés: une hausse de 20 p. 100 des échanges commerciaux, 80 000 nouveaux emplois et presque 1 000 $ de revenu supplémentaire par famille canadienne.
    Comme il l'a fait tout au long des négociations, le gouvernement continuera de défendre vigoureusement les intérêts des Canadiens pour s'assurer que cet accord...
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'accorde la parole au député d'Esquimalt—Juan de Fuca.

Les droits de la personne

M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):  
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Il est urgent que le Commonwealth se penche sur les droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres. N'oublions pas que l'homosexualité est encore illégale dans 41 des 54 pays membres. Le premier ministre de la Grande-Bretagne et le ministre des Affaires étrangères de l'Australie ont mis ce dossier à l'avant-plan en indiquant qu'il doit figurer au programme de la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth.
    Le ministre veut-il maintenant prendre un engagement clair et veiller à ce que ces droits de la personne fondamentaux fassent partie des dossiers prioritaires lors des réunions du Commonwealth qui auront lieu la semaine prochaine, à Perth?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):  
    Monsieur le Président, les droits de la personne seront au premier plan lors de la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, qui se tiendra la semaine prochaine, à Perth, en Australie. Nous envisagerons l'adoption des recommandations du rapport du Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth, produit notamment grâce à la collaboration du sénateur Hugh Segal et de neuf autres leaders du Commonwealth.
    Les droits des gais et lesbiennes sont extrêmement importants. Il est tout à fait inacceptable que l'homosexualité soit encore illégale dans la majorité des pays du Commonwealth. Nous allons certainement discuter de ce dossier lors de la réunion.

[Français]

Le commerce international

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):  
    Monsieur le Président, les Québécois comprennent l'importance d'une entente de libre-échange avec l'Union européenne, mais ils ne sont pas prêts à accepter n'importe quoi. Ils tiennent à la richesse de leur culture et veulent évidemment protéger la gestion de l'offre en agriculture, les services publics et les ressources en eau. Or les conservateurs négocient en vase clos et ne donnent aucun détail à la population, se contentant d'assurer, comme le secrétaire parlementaire l'a fait tantôt, que d'importants progrès dans les secteurs clés sont faits, sans en préciser la portée. Bref, on craint que le diable soit dans les détails.
    Le ministre comprend-il que les implications de ce traité sont trop importantes pour tenir le Parlement et les citoyens dans le noir?

[Traduction]

M. Pierre Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, PCC):  
    Monsieur le Président, les Canadiens, les agriculteurs et la Chambre savent que nous appuyons sans réserve la gestion de l'offre. Nous en faisons la promotion et nous l'avons défendue dans le cadre des accords commerciaux que nous avons conclus. Notre appui reste le même lors de nos négociations avec l'Union européenne.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Commission de la santé mentale du Canada

L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis ravie de déposer le rapport annuel 2010-2011 de la Commission de la santé mentale du Canada. Je remercie également la commission de son travail.

[Français]

Les délégations interparlementaires

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):  
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la XXVIIe Assemblée régionale et à la Conférence des présidents de section de la région Amérique, tenue à Regina, Saskatchewan, du 22 au 26 août 2011.

[Traduction]

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD)  
     demande à présenter le projet de loi C-332, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic.
    — Monsieur le Président, je suis ravi de présenter de nouveau ce projet de loi, quoique je ne comprenne vraiment pas pourquoi, après six ans, le Parlement n'est toujours pas parvenu à un consensus autour de ce qu'il faut faire pour respecter les Canadiens en désignant correctement chaque circonscription.
    Ma circonscription, qui se situe entre le Nunavut et le Yukon, porte le nom de « Western Arctic ». Mes électeurs ne sont pas représentés comme il se doit à la Chambre des communes, car mon prédécesseur n'en a pas fait modifier le nom lors de la division du territoire. C'est regrettable. Je demande le consentement unanime de tous les partis afin que les gens des Territoires du Nord-Ouest soient correctement représentés au Parlement.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1205)  

La Loi sur Investissement Canada

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD)  
     demande à présenter le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure).
    — Monsieur le Président, je suis ravi de présenter le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure). Ce projet de loi d'initiative parlementaire est fortement apparenté à deux autres mesures d'initiative parlementaire que j'ai présentées plus tôt au cours du mois concernant l'acquisition des sociétés Inco et Falconbridge de Sudbury.
    Lorsqu'une entreprise étrangère prend le contrôle d'une compagnie canadienne, elle doit généralement s'engager auprès d'Industrie Canada à faire en sorte que cette acquisition soit à l'avantage du Canada. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur investissement Canada, ces prises de contrôle sont confidentielles. Or, j'estime que les Canadiens ont le droit de savoir quels engagements une société étrangère a pris lorsqu'elle a fait l'acquisition d'une entreprise canadienne, particulièrement si nos ressources naturelles sont mises en cause.
    Le projet de loi donnerait le droit à tout citoyen canadien de demander que ces engagements soient rendus publics. À la lumière des récents événements mettant en cause les sociétés Xstrata, Vale Inco et U.S. Steel, il est temps que le Parlement introduise de la transparence et de la reddition de comptes dans les ententes de prise de contrôle par des intérêts étrangers.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur Investissement Canada

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD)  
     demande à présenter le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue).
    — Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-334, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue). Je tiens à remercier mon collègue de Windsor-Ouest de m'avoir donné la possibilité de travailler sur ce dossier. Cette mesure législative importante prévoit des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada. Elle est le fruit de consultations avec des intervenants, des spécialistes, des universitaires et des organisations syndicales.
     Entre autres, ce projet de loi obligerait le ministre de l'Industrie à tenir des consultations avec les représentants de l'industrie et des syndicats, les autorités provinciales et locales et d'autres personnes intéressées; à réduire à 100 millions de dollars le seuil entraînant l'examen par le ministre; à inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations; à exiger des cautions des investisseurs non canadiens; à élargir la portée de l'examen que fait le ministre lors de l'évaluation des avantages nets; à supprimer l'interdiction de communiquer des renseignements relatifs à l'investissement; et à porter de 45 à 90 jours le délai dont dispose le ministre pour effectuer l'examen.
    En d'autres mots, cette mesure législative renforcera la Loi sur Investissement Canada afin de protéger les travailleurs et leurs collectivités, ce que le gouvernement conservateur et les anciens gouvernements libéraux ont toujours refusé de faire.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

L'hon. Peter Van Loan:  
    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et j'espère qu'il y aura consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose, avec l'appui du député de Scarborough—Guildwood: Qu'un débat exploratoire sur la violence continue et les attaques haineuses à l'endroit des chrétiens coptes d'Égypte et de leurs institutions ait lieu le mardi 25 octobre 2011, conformément à l'article 53.1 du Règlement.
Le Président:  
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.

  (1210)  

M. Massimo Pacetti:  
    Monsieur le Président, à la suite des consultations, il a été déterminé que le débat aurait lieu le lundi 24 octobre.
L'hon. Peter Van Loan:  
    Monsieur le Président, j'ai dit que j'espérais obtenir le consentement unanime parce qu'il y avait des opinions divergentes quant au calendrier. Je pensais que mardi conviendrait à tout le monde. J'espérais que ce soit le cas.
Le Président:  
    Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Questions au Feuilleton

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 127.

[Texte]

Question no 127 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
     En ce qui concerne la gare de Guildwood de VIA Rail: a) quelle est la situation relative à la décision concernant la réduction des services; b) quand cette décision sera-t-elle prise; c) combien de passagers passent tous les jours par la gare de Guildwood; d) combien de personnes travaillent à la gare de Guildwood; e) quels critères sont pris en compte dans l’examen des économies dans le réseau ferroviaire de passagers; f) pour quel motif le gouvernement envisage-t-il une réduction des services à la gare de Guildwood?
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC):
    Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), VIA revoit systématiquement ses opérations afin de s’assurer qu’elle effectue ses activités de la façon la plus efficace possible. Les gares sont régulièrement examinées pour veiller à ce que le personnel de la gare réponde à la demande aux gares. Pour cette raison, le nombre d’employés dans une gare donnée peut augmenter ou diminuer. Présentement, il n’est pas prévu de fermer la gare de Guildwood.
    Pour ce qui est de la partie b), il n’est pas prévu de fermer la gare de Guildwood ou réduire les services disponibles à cet arrêt en ce moment.
    Pour ce qui est de la partie c), en 2010, 37 686 passagers ont utilisé la gare de Guildwood, soit en moyenne 103 passagers par jour.
    Pour ce qui est de la partie d), actuellement, deux employés à temps plein et un employé à temps partiel travaillent à la gare de Guildwood.
     Pour ce qui est de la partie e), en examinant les gains d’efficacité du réseau des services ferroviaires voyageurs, VIA vise à éliminer les activités qui n’offrent pas de valeur ajoutée aux clients. La compagnie revoit constamment le personnel qu’elle affecte aux gares afin de répondre à la demande.
    Pour ce qui est de la partie f), en tant que société d’État, VIA est responsable des activités quotidiennes de l’entreprise. Dans son examen des dépenses de fonctionnement, la société pourrait décider de changer une caractéristique de ses activités, comme les gares. VIA présente ensuite le changement proposé au ministre aux fins d’approbation. VIA n’a pas demandé de fermer la gare de Guildwood.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):  
    Monsieur le Président, si les questions nos 121 et 122 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président:  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 121 --
M. Davies (Vancouver Kingsway) :
     En ce qui concerne les recettes de l’impôt des sociétés: a) pour chaque exercice, de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral, une, deux et trois années à l’avance, par année; b) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires de chaque gouvernement provincial et territorial une, deux et trois années à l’avance, par année et par province et territoire; c) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par le gouvernement fédéral, par année; d) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par chaque gouvernement provincial et territorial, par année; e) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelle a été la différence entre les recettes de l’impôt des sociétés prévues et perçues pour le gouvernement fédéral et pour chaque province et territoire, par année et exprimée en dollar et en pourcentage des recettes prévues; f) pour les prévisions des recettes de l’impôt des sociétés de la Colombie Britannique, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, quelles modifications ont été apportées à ces prévisions entre les mois d’août et octobre 2010; g) quelles nouvelles information, données ou modélisation reçues ou utilisées ont entraîné des modifications aux prévisions des recettes de l’impôt des sociétés pour la province de la Colombie Britannique entre les mois d’août et octobre 2010 au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014?
    (Le document est déposé)
Question no 122 --
M. Davies (Vancouver Kingsway) :
     En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

M. Tom Lukiwski:  
    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président:  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le Président:  
    L'honorable député de Beauport—Limoilou a huit minutes pour la conclusion de son allocution.
M. Raymond Côté (Beauport—Limoilou, NPD):  
    Monsieur le Président, je vais rappeler à votre bon souvenir l'odeur des toasts grillés, beurrés et inondés de miel qui se retrouvent à embaumer nos bureaux. Évidemment, cela nous amène à penser que cette machine que je décris est une merveille. Cependant, elle est relativement chère à l'achat. Quelques centaines de dollars, mais elle permet, grâce à un prêt à la pièce ou par abonnement d'obtenir notre toast grillé à une fraction du prix que par la filière traditionnelle. Cela ajoute évidemment à l'attrait de cette nouveauté, puisque tout honnête travailleur qui gagne durement sa vie ne peut que sauter sur une telle occasion pour améliorer son sort à bon compte.
    Cela dit, la nouvelle manière de déjeuner ne fait pas l'unanimité et une partie de la population refuse d'acheter l'appareil et en reste à la filière traditionnelle, mais cette innovation connaît un franc succès et se vend largement dans tout le pays. Cela amène une révolution qui bouleverse nos habitudes matinales et amène de profonds changements qui touchent les acteurs de la filière traditionnelle du pain. Car il faut dire les choses telles qu'elles sont: nos producteurs de blé ne sont pas dédommagés pour le procédé de duplication obligatoire à partir de vrai blé cultivé dans nos champs. Si à ses débuts l'appareil n'inquiétait pas, puisqu'on ne pouvait pas imaginer quelque chose remplaçant le vrai pain, le succès fulgurant de la nouvelle machine a entraîné le déclin des débouchés pour les producteurs de blé. Après un procès d'envergure largement médiatisé, les agriculteurs sont déboutés dans leurs revendications légitimes d'avoir un juste prix pour le blé qui reste incontournable pour la duplication de la compagnie innovatrice devenue un géant industriel.
    Le pire de l'affaire, ce n'est pas cela. C'est que le gouvernement prend le parti de l'entreprise en question et pousse même la mauvaise foi en qualifiant de taxe au détriment des consommateurs la redevance compensatoire légitime que les agriculteurs réclament sur leur blé. Et nos producteurs de blé n'ont pas les moyens de faire face à cette puissante et mensongère propagande, et doivent continuer, avec de faibles moyens, des combats d'arrière-garde en espérant trouver des alliés dans la population ou chez d'autres groupes pour inverser la tendance.
    Voilà un conte pour comprendre les bouleversements technologiques majeurs que nous vivons...
La vice-présidente:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre l'honorable député.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes veut prendre la parole.

[Traduction]

L'hon. Peter Van Loan:  
    Madame la Présidente, je suis désolé d'interrompre le député. Cependant, il y a eu d'autres consultations entre les partis et je suis maintenant beaucoup plus convaincu que la Chambre donnera son consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Qu'un débat exploratoire sur la violence continue et les attaques haineuses à l'endroit des chrétiens coptes d'Égypte et de leurs institutions ait lieu le mardi 25 octobre 2011, conformément à l'article 53.1.
La vice-présidente:  
    La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il consentement unanime pour que le député la présente?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

  (1215)  

[Français]

M. Raymond Côté:  
    Madame la Présidente, je vais pardonner à mon collègue l'interruption, étant donné que c'est aussi un enjeu très important.
    Je vais donc poursuivre. Comme je le disais, ce conte servait à comprendre les bouleversements technologiques majeurs que nous vivons tous et à nous permettre de comprendre la perte que subiront nos créateurs, si le projet de loi C-11 est adopté tel quel.
    Il faut éviter à tout prix que le créateur soit exproprié, comme le sont les producteurs de blé de mon comté du fruit de leur labeur. Et on ne parle même des conséquences sur tout l'appareil de production entourant la création qui regroupe un très grand nombre de personnes. Aujourd'hui, je tiens à rétablir les faits et à remettre les choses en perspective.
    Dans un premier temps, il est important de comprendre que, contrairement aux perceptions populaires, les artistes ne roulent pas sur l'or. Comme l'ont dit certains de mes collègues, selon les chiffres de 2009-2010, le salaire moyen d'un artiste au Canada est de moins de 13 000 $ par année, ce qui est en-dessous du seuil de la pauvreté.
    Selon un rapport de 2008 du Conference Board du Canada, le secteur culturel a généré approximativement 25 milliards de dollars en revenus d'impôt en 2007, en incluant tous les paliers de gouvernement. C'est trois fois plus élevé que les 7,9 milliards de dollars qui ont été investis dans la culture par tous les paliers de gouvernement en 2007. Si un investissement rapporte trois fois ce qu'il coûte, je ne vois pas ce qui empêche le gouvernement de soutenir cette industrie de toutes les manières possibles. Comment peut-on prétendre que les artistes vivent aux crochets du gouvernement alors que leur créativité contribue à la prospérité économique et culturelle du pays?
    Je ne pourrais passer sous silence les nombreuses retombées économiques générées par les créateurs. L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio estime que les industries des arts et de la culture au Canada rapportent 85 milliards de dollars par année à notre économie. J'aimerais rappeler devant cette Chambre que cette somme représente plus de 7 p. 100 du revenu national brut du Canada. C'est plus d'un million d'emplois dans l'économie canadienne. Ces industries et les emplois qui en dépendent peuvent seulement survivre dans un environnement où la propriété intellectuelle est protégée.
    Il convient de s'attarder particulièrement à ladite taxe sur les iPod, selon le gouvernement. À de multiples reprises, les conservateurs ont présenté l'idée d'étendre l'exception de la copie privée aux enregistreurs audionumériques, qui est défendue par le NPD comme étant une taxe sur les iPod. Cette dernière aurait pu coûter, selon eux, jusqu'à 75 $ par appareil au consommateur canadien. N'est-il pas un peu loufoque d'imaginer les artistes et les auteurs taxer les consommateurs qui sont leur gagne-pain? Au contraire, le projet de loi C-11 sur le droit d'auteur des conservateurs aurait pour effet ultime d'augmenter les prélèvements actuels sur les cassettes, les CD et les DVD. En reprenant le langage utilisé par les conservateurs eux-mêmes, on peut dire qu'il s'agit d'une taxe sur ces produits.
    Il y a un autre point auquel il convient de s'attarder. Le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre la copie pour utilisation privée et la reproduction pour utilisation privée. Il ne propose pas d'ajouter de nouveaux supports de stockage au système de copie privée déjà existant, mais il protège le système dans son état actuel. Rien ne pourrait être plus éloigné de la réalité puisque l'ampleur des prélèvements serait déterminée par la Commission du droit d'auteur du Canada, une agence du gouvernement sous la supervision du ministre de l'Industrie. Ce contrôle met les auteurs au second plan et il est plutôt inquiétant de voir le ministre détenir un pouvoir arbitraire en ce domaine.
    Les conservateurs ont ignoré l'opinion des experts entendus au comité et les conclusions de leurs propres consultations sur le droit d'auteur en 2009. C'est une aberration. Par conséquent, ils ont présenté un projet de loi qui risque d'être plus dommageable qu'utile. En plus d'instaurer un contrôle exercé par un seul ministre, ce gouvernement ne considère pas l'opinion des experts sur le sujet.
    En conclusion, j'invite mes collègues à demeurer vigilants. Le NPD croit que les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à établir un équilibre entre les droits des créateurs d'obtenir une juste compensation pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu.

  (1220)  

    Il faut prêter attention aux créateurs. Vouloir taxer les consommateurs témoigne d'un flagrant manque de compréhension de la réalité des auteurs.

[Traduction]

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Madame la Présidente, nous comprenons clairement la situation, de ce côté-ci de la Chambre. Quant aux députés de l'opposition, la plupart des problèmes qu'ils voient dans ce projet de loi viennent du fait qu'ils ne se rendent pas compte que les Canadiens sont assez taxés. Je pense que nous le voyons clairement.
    Le député pourrait-il commenter la partie du projet de loi qui parle du régime d'avis pour les fournisseurs de services Internet, afin que nous puissions mieux protéger les propriétaires de droits d'auteur contre ceux qui cherchent à s'approprier illégalement leurs oeuvres? Pourrait-il aussi nous dire s'il appuie cette disposition du projet de loi?

[Français]

M. Raymond Côté:  
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir posé cette question.
    C'est justement l'un des aspects regrettables de ce débat-ci et d'autres débats. Malheureusement, on se chicane trop facilement sur des détails. Tout ce que demande le Nouveau Parti démocratique, dans ce domaine-ci comme dans d'autres, c'est pouvoir discuter franchement et à fond de ces questions.
     Malheureusement, malgré l'ouverture manifestée par ce gouvernement à recevoir des propositions, toutes nos propositions ont été rejetées de façon catégorique. J'espère que mon collègue va m'entendre et que nous allons pouvoir en parler franchement.
M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):  
    Madame la Présidente, je remercie mon éminent collègue de sa façon imagée d'aborder le problème.
     J'aimerais poursuivre son analogie. Il me semble que ce dont il est maintenant question, si on parle de sa machine, c'est la modernisation de cette machine, et non sa création. Habituellement, quand on crée une machine, on fait appel à des ingénieurs, mais lorsque vient le temps de la modifier, il m'apparaît assez important de faire appel à ceux qui utilisent cette machine sur le terrain.
     Or y a-t-il, dans le cas de ce projet de loi C-11, des associations de créateurs du Québec ou du Canada qui semblent abonder dans le sens du gouvernement?
M. Raymond Côté:  
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de louer mes talents créatifs, que j'ai eu beaucoup de plaisir à utiliser.
    Jusqu'à maintenant, il n'y a aucune représentation de la part de créateurs appuyant ce projet. Ce qui est dommage c'est que, dans ce domaine comme dans d'autres, ce sont au contraire des grands conglomérats, des grands détenteurs de pouvoir qui ont le gros bout du bâton. Les détenteurs de propriété — Sony, Apple ou d'autres grandes compagnies — ont largement les moyens de se défendre. C'est évident qu'on doit quand même offrir un cadre réglementaire pour protéger leurs intérêts, mais au même titre, les créateurs réclament ce même droit. On se demande pourquoi le gouvernement le leur refuse.

[Traduction]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):  
    Madame la Présidente, le député pourrait-il donner plus de détails sur les retombées économiques des emplois indirects? Je sais qu'il y a des emplois indirects liés à l'industrie des arts et de la culture dans beaucoup de nos localités.

[Français]

M. Raymond Côté:  
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
     Hier, j'ai eu l'honneur de recevoir des agriculteurs de partout au Canada. On me présentait justement tous les effets multiplicateurs des activités en agriculture. La même chose s'applique du côté des arts. Il est assez extraordinaire de voir à quel point les créateurs amènent eux-mêmes énormément de partenaires à une contribution économique et que l'effet multiplicateur est gigantesque. On parle de deux, trois et quatre fois les investissements gouvernementaux. Ça va même à presque 10 fois quand on parle de l'activité économique générale.

  (1225)  

[Traduction]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):  
    Madame la Présidente, je suis heureuse de contribuer à ce débat. La Chambre discute actuellement d'un amendement au projet de loi C-11, selon lequel la meilleure solution serait d'abandonner cette mesure législative. En effet, l'amendement propose que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi. Ce qui explique cette proposition, je crois, c'est que la mesure législative ne règle pas les préoccupations qui avaient été soulevées par les versions précédentes du projet de loi. Car ce n'est pas la première fois qu'on tente de modifier la Loi sur le droit d'auteur.
    Pour ce qui est du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, je sais que ceux qui nous écoutent aimeraient savoir pourquoi nous discutons de ces questions complexes. Le résumé législatif contient une section sur le droit d'auteur au Canada. On y lit ceci:
    Le droit d’auteur est la formulation juridique des droits conférés aux créateurs au titre de leurs œuvres littéraires et artistiques 3. Le droit d’auteur est associé à une œuvre originale fixée dans une forme matérielle quelconque. Autrement dit, il protège l’expression d’une idée ou d’une création intellectuelle et non pas l’idée elle-même.
    Il indique aussi ceci:
    Cette loi confère à l’auteur d’une œuvre le droit d’autoriser ou d’interdire certains usages de son œuvre et de recevoir une indemnisation pour les usages autorisés. L’objet de la LDA, comme celui d’autres textes législatifs sur la propriété intellectuelle, est de protéger les titulaires de droits d’auteur tout en faisant la promotion de la créativité et de l’échange ordonné d’idées.
     Les néo-démocrates, en particulier le député de Timmins—James Bay et le député de Jeanne-Le Ber, ont très bien démontré que nous devions impérativement modifier les dispositions législatives sur le droit d’auteur actuellement en vigueur au Canada. Tous sont d’accord pour une modification, mais, comme d’autres députés l’ont fait remarquer, c’est quand on y regarde de près que les choses se gâtent.
     Les néo-démocrates ont toujours avancé que, dans les dispositions législatives canadiennes sur le droit d’auteur, il pourrait y avoir un équilibre entre le droit des créateurs d’être rémunérés convenablement pour leur travail et le droit des consommateurs d’avoir accès au contenu. Nous avons proposé des amendements au projet de loi afin de créer un système juste de redevances pour les artistes, car, telle qu’elle est maintenant, la mesure législative proposée fera disparaître des millions de dollars en revenus pour les artistes. Cela aura des répercussions profondes non seulement sur la capacité des artistes de continuer à créer et à contribuer, mais aussi sur notre bien-être économique et collectif. J’y reviendrai dans un instant.
     Essentiellement, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur qui est proposée reprend d’une main ce qu’elle donne de l’autre. Le projet de loi fait certes des concessions pour les consommateurs, mais elles sont malheureusement amoindries par le refus du gouvernement de faire un compromis sur la question la plus controversée concernant le droit d’auteur au Canada, à savoir les dispositions sur les verrous numériques.
     Dans le cas de la téléformation, par exemple, les personnes qui habitent dans des collectivités éloignées et isolées devraient détruire leurs notes de cours après 30 jours. Ce n’est guère une amélioration ou une utilisation judicieuse des lois sur le droit d’auteur. J’ai déjà été porte-parole en matière d’affaires autochtones. Nous savons que, dans des collectivités autochtones, Internet offre le seul moyen d’accès à un système d’éducation plus équilibré. Ces étudiants ont besoin d’autant de temps que les autres pour consulter des documents dans le cadre d’études qui leur permettront de devenir des membres importants et productifs de la population active.
     Les néo-démocrates proposent de supprimer les articles du projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur qui criminaliseraient les Canadiens ordinaires qui cassent des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Nous sommes en faveur de l’allégement des sanctions en cas d’infraction aux dispositions législatives sur le droit d’auteur afin de prévenir les poursuites intempestives contre de simples citoyens, comme cela se fait aux États-Unis. De vastes consultations sur le droit d’auteur ont été menées en 2009, mais la nouvelle version du projet de loi n’en tient pas compte.
    Je veux aborder brièvement les principes économiques concernant le droit d'auteur. C'est la raison pour laquelle il faut bien formuler cette mesure législative. Bon nombre de nos collectivités ont une communauté dynamique d'écrivains, d'auteurs-compositeurs interprètes, de producteurs de pièces de théâtre, de cinéastes et de producteurs de contenu pour Internet, et la plupart de ces collectivités profitent des retombées importantes de ses activités créatrices.
    Il y a quelques années, le Conference Board du Canada a produit un rapport détaillé sur l'apport des arts et de la culture à nos collectivités. Je citerai une partie du rapport, parce qu'elle illustre pourquoi il est important de ne pas faire fausse route et pourquoi les néo-démocrates croient fermement que ce que les conservateurs préconisent ne réglera pas les problèmes qui se posent à nous.

  (1230)  

    Le premier chapitre s'intitule « Les arts et la culture en tant que pierres angulaires de l’économie créative ».
    Voici ce que dit le sommaire du chapitre dit:
    Dans le climat dynamique créé par la compétitivité à l’échelle planétaire, les changements démographiques et l’immigration, le secteur culturel canadien joue un rôle crucial pour attirer les gens, les affaires et les investissements, pour stimuler la créativité et l’innovation, et pour faire du Canada une place attrayante où les gens peuvent célébrer leur patrimoine et réaliser leur potentiel individuel et professionnel.
     Le premier chapitre du rapport poursuit en parlant de:
...la valeur du secteur culturel comme moteur économique, facteur d’attraction de talents et catalyseur de la prospérité au Canada.
    On entend souvent dire dans cette enceinte qu'il est important que notre travail de député contribue à la croissance économique globale. Ce que le Conference Board du Canada nous propose est un cadre illustrant la contribution du secteur de la culture au-delà de la culture elle-même, c'est-à-dire en matière d'innovation et de prospérité.
    Voici encore ce qu'on peut lire dans le rapport:
    On reconnaît traditionnellement au secteur culturel les rôles multiples qu’il joue dans le développement individuel et collectif, la cohésion sociale et la qualité de vie. Mais depuis quelques décennies, on étudie et on comprend mieux les contributions économiques considérables des arts et des industries culturelles, et leur rôle central dans l’économie créative.
    Plus loin, le rapport décrit ce qu'est une économie créative. Comme je dispose de 10 minutes seulement, je ne peux pas entrer dans les détails sur ce point. Toutefois, je sais, pour en avoir parlé à d'importants développeurs de logiciels, qu'il est très important pour eux de pouvoir puiser dans le monde de la création pour améliorer leurs produits. Voilà une autre retombée fréquente du travail des créateurs.
    Nous pouvons parler maintenant de dollars et de cents. Le rapport contient un aperçu de la contribution économique. Je n'en lis qu'un petit extrait:
    L’empreinte économique du secteur de la culture est encore plus marquée si l’on tient compte des effets directs, indirects et induits combinés. Le Conference Board calcule que cette contribution totale représentait 84,6 milliards de dollars, soit environ 7,4 p. 100 du PIB réel total en 2007.
    Le rapport dit encore ceci:
    En tenant compte des effets des industries culturelles sur d’autres secteurs de l’économie, y compris les effets directs, indirects et induits combinés, la culture et les industries connexes employaient plus de 1,1 million de personnes en 2007.
    Le Conference Board du Canada s'attaque au préjugé répandu selon lequel les créateurs feraient beaucoup d'argent. Pour les artistes, c'est le contraire. Voici ce qu'indique le rapport à cet égard:
    Dans le cas des artistes, par exemple, bien que 41 p. 100 d’entre eux soient titulaires d’un diplôme universitaire, d’un certificat ou autre diplôme, soit le double des 22 p. 100 pour l’ensemble de la population active, les gains moyens restent relativement faibles à 23 500 $ par an.
    Il est important de soulever ce point, en raison de la complexité de la législation sur le droit d'auteur. L'un des buts du droit d'auteur est de garantir que les artistes sont rémunérés adéquatement pour leur travail. C'est primordial, car, actuellement, des artistes et membres du milieu culturel sont largement sous-rémunérés pour le travail qu'ils accomplissent. Nous devons donc veiller à ce qu'ils soient rémunérés.
    Nombreux sont les députés qui pourraient parler de l'importance de la culture dans leur circonscription. Ma circonscription est un très bon exemple. Il y a quelques années, la ville de Chemainus a éprouvé des difficultés quand la scierie, le principal employeur, a fermé ses portes. La ville s'est réinventée et est maintenant reconnue pour ses peintures murales. Chemainus accueille également une communauté artistique dynamique et, outre les magnifiques murales, elle bouillonne d'activités. La ville de Chemainus possède également une excellente troupe de théâtre et des résidants de toute l'île se déplacent pour venir voir ses productions.
    Chaque année en juillet, la ville de Duncan organise un festival folklorique dans le cadre duquel se produisent des chanteurs et des auteurs-compositeurs. Ce festival permet surtout aux nouveaux artistes canadiens de présenter leur spectacle et de participer à des activités créatrices avec d'autres artistes de partout au pays et parfois de l'étranger.
    La ville de Nanaimo produit beaucoup de pièces de théâtre et, bien sûr, des auteurs-compositeurs et des chanteurs de renommée internationale ont élu domicile à Gabriola, dont Bob Bossin, pour ne citer que lui. Récemment, un tour des arts, organisé durant la fin de semaine de l'Action de grâces, a mis en valeur la diversité de la scène artistique et culturelle à Gabriola.
    En conclusion, nous sommes saisis d'un projet de loi très important que nous devons toutefois améliorer afin qu'il protège non seulement les consommateurs, mais également tous les artisans de la scène artistique et culturelle de notre pays. J'exhorte tous les députés à réexaminer ce projet de loi et à en améliorer certains principes de base.

  (1235)  

M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD):  
    Madame la Présidente, j'apprécie grandement l'intervention très éloquente de ma collègue sur le projet de loi.
    La cote de popularité du Canada a monté en flèche grâce à des groupes comme Arcade Fire. Ces groupes sont en mesure de faire un bon travail parce qu'ils ne sont pas obligés de préparer des hamburgers chez McDonald pour joindre les deux bouts.
    Ma collègue pourrait-elle expliquer les répercussions qu'aurait cette perte de revenu sur la capacité créative de nos artistes?
Mme Jean Crowder:  
    Madame la Présidente, cette question rejoint un des aspects dont nous devrions parler.
    Dans le climat économique actuel, nous entendons souvent à quel point il est important de favoriser la création d'emplois et de protéger les emplois bien rémunérés. Je suis d'avis que, puisque les arts et la culture jouent un rôle crucial dans beaucoup de nos collectivités, il est très important de protéger le droit des artistes à bien gagner leur vie.
    Nous avons une vision romantique des artistes qui vivent dans une mansarde et crèvent de faim pour produire leurs oeuvres. Toutefois, cette vision n'est plus tellement romantique quand nous songeons au fait que ces artistes ont des factures à payer à la fin du mois. Nous voulons que nos artistes soient prospères et qu'ils puissent payer leurs factures.
    Un de mes collègues a parlé de l'effet multiplicateur. Le secteur des arts et de la culture contribue énormément à un grand nombre de nos collectivités. Les gens voient le produit fini, et ils ne pensent à rien d'autre. Ils ne pensent ni aux fournisseurs des peintres, ni aux personnes qui s'occupent de l'encadrement des peintures.
    Je pourrais continuer à parler de la contribution économique des arts et de la culture. Cependant, dans le cadre de ce projet de loi, nous devons nous assurer de protéger à la fois les consommateurs et les producteurs.
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre la députée dire qu'à tout le moins, nous tenons ce débat et que l'opposition, en l'occurrence l'opposition officielle, est disposée à entendre d'autres témoins devant le comité. Nous avons consacré beaucoup de temps à cette question au cours de la dernière législature et d'autres législatures précédentes. Nous avons probablement tous examiné certains des témoignages entendus au comité, et il est encourageant de savoir qu'une partie de l'opposition est disposée à entendre plus de témoignages de Canadiens.
    Je me demande si la députée peut commenter certaines des dispositions du projet de loi concernant les PVR et la diffusion différée, qui permettraient aux Canadiens de ne plus s'inquiéter de la façon dont ils regardent leurs émissions de télévision. J'aimerais aussi qu'elle nous dise quelques mots sur les dispositions du projet de loi relatives au régime d'avis pour les fournisseurs de services Internet.
Mme Jean Crowder:  
    Madame la Présidente, selon moi, les questions du secrétaire parlementaire soulignent, à juste titre, la complexité même du projet de loi. Il a tout à fait raison. Lors des précédentes législatures, le comité a tenu des audiences qui ont porté sur divers aspects de la mesure législative. Je viens d'ailleurs de consulter le résumé législatif pour trouver une citation bien précise.
    Quoi qu'il en soit, nous avons constaté, lors des audiences, qu'il n'existait pas de consensus quant à la façon de régler certains des problèmes soulevés. Les néo-démocrates sont favorables au renvoi au comité parce qu'on pourrait ainsi aborder certains enjeux très complexes dont le projet de loi ne tient pas compte actuellement. Nous espérons ainsi pouvoir amender le projet de loi de façon à ce qu'il réponde mieux à ce que nous signalent les Canadiens, d'après nous.
    J'ai hâte de débattre de nouveau du projet de loi, car il est très important de réformer le droit d'auteur au Canada.

[Français]

M. Sylvain Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant, NPD):  
    Madame la Présidente, les conservateurs ont à nouveau déposé un projet de loi qui a comme objectif de moderniser la législation sur le droit d'auteur.
    Ce projet de loi C-11 est identique à un précédent projet de loi sur le droit d'auteur présenté par le gouvernement conservateur lors de la dernière législature. Cette modernisation du droit d'auteur s'imposait depuis longtemps, et ce, particulièrement à cause des nouvelles technologies. Ces nouvelles modifications législatives adapteraient donc les règles canadiennes aux avancées technologiques et les harmoniseraient également avec les normes internationales en vigueur. Cet enjeu est hautement complexe car il met en jeu les demandes de divers intervenants des milieux artistiques, universitaires et technologiques, du milieu des affaires et de la collectivité de défense des droits des consommateurs.
    Ce projet de loi va créer de nouveaux droits « anticontournement » puissants pour les propriétaires de contenu, empêchant l'accès à des oeuvres visées par le droit d'auteur. Cela va engendrer une situation où les verrous numériques auront pratiquement préséance sur tous les autres droits, y compris les droits d'utilisation équitable des étudiants ainsi que celui des journalistes.
    Cela présente plusieurs problèmes que je voudrais souligner. Tout d'abord, il existe un danger de voir certaines situations où les consommateurs ne seront pas autorisés à utiliser un contenu pour lequel ils ont déjà payé. Même si le projet de loi contient certaines concessions en faveur des consommateurs, celles-ci sont minées par le refus du gouvernement d'adopter une position de compromis en ce qui concerne l'enjeu le plus controversé en matière de droit d'auteur au pays, c'est-à-dire les provisions reliées aux verrous numériques. Plusieurs intervenants des milieux concernés considèrent d'ailleurs que les verrous numériques sont complètement désuets et que seulement quelques industries, telles que celle des jeux vidéo et celle des logiciels informatiques, utilisent encore un tel type de protection.
    Même si le gouvernement conservateur continue d'affirmer que les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur ont pour but de défendre les meilleurs intérêts des consommateurs canadiens, la réalité est que les conservateurs se sont fondés sur les préoccupations des détenteurs de droits importants, particulièrement ceux des États-Unis. Les véritables gagnants de ce projet de loi C-11 sont les grands studios de cinéma et les maisons de disques, et non pas les consommateurs canadiens.
    De récentes informations publiées par WikiLeaks montrent également qu'il y a eu collusion entre les principaux détenteurs de droits américains et les conservateurs concernant la Loi sur le droit d'auteur du Canada. L'une des révélations de WikiLeaks les plus inquiétantes est le fait qu'un membre clé du personnel du ministre de l'Industrie de l'époque a incité les États-Unis à placer le Canada sur une liste de surveillance « antipiraterie » afin d'inciter le Parlement à adopter une Loi sur le droit d'auteur ayant pour effet de miner les droits des consommateurs canadiens.
    J'aimerais également indiquer que les verrous numériques ont préséance sur tous les autres droits garantis par la Charte. Cela inclut le changement de format dans le cas où une personne est atteinte d'une déficience d'ordre visuel, par exemple. Cela aurait pour objectif de permettre aux maisons de disques et aux studios de cinéma de protéger leur capacité décroissante de générer des profits.
    Ces nouvelles dispositions exigeraient, dans les cas où il existe une serrure numérique, que les copies faites pour les fins d'étude s'autodétruisent dans les cinq jours et que les notes soient détruites au plus tard 30 jours après la fin d'un cours. Cela va engendrer de graves conséquences pour les étudiants qui suivent des cours à distance. Par exemple, les dispositions du nouveau projet signifient que des personnes vivant dans une collectivité éloignée auraient à brûler leurs cours 30 jours après les avoir téléchargés. Cela n'est pas une amélioration par rapport à la situation actuelle, et ce n'est pas une situation appropriée concernant les règles du droit d'auteur.
    Il est important de souligner que le terme « utilisation équitable pour fin d'éducation » utilisé par les conservateurs n'est pas défini au sens de la loi. Tous peuvent prétendent à cette utilisation. Par exemple, au Québec, une entente signée en 1982 entre le milieu éducationnel et les sociétés de gestion, telles que Copibec, permet la copie de certains produits d'auteurs et d'artistes en échange d'une rémunération leur étant remise. Cependant, le projet de loi C-11 des conservateurs viendrait empiéter sur cet accord. Cela signifierait une perte évaluée à 10 millions de dollars. Il y a donc beaucoup d'insécurité par rapport à ce que les enseignants peuvent faire avec ces oeuvres. Il est important de souligner qu'une société voulant approfondir ses connaissances doit régulièrement citer les auteurs qui sont tous érudits et qui sont à l'origine de la création de nouvelles connaissances qui permettent l'avancement et l'évolution de notre société.

  (1240)  

    Les dispositions de compromis du projet de loi C-11 visent à inclure officiellement dans la loi des pratiques courantes relevant de « zones grises », par exemple, les pratiques qui permettent aux utilisateurs d'enregistrer des émissions de télévision pour les regarder ultérieurement, et ce, à condition de ne pas créer une bibliothèque de contenu enregistré, ainsi que de transférer des oeuvres musicales d'un disque compact à leur baladeur audionumérique MP3 et de faire des copies de secours. Elle va créer également de nouvelles exceptions sur l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les exceptions visant les enseignants et les exceptions pour parodie et satire. Ces exceptions contenues dans le projet de loi C-11 représentent l'un des éléments les plus controversés du nouveau projet de loi. La longue et complexe liste d'exceptions ne reconnaît pas adéquatement les droits des créateurs. En fait, ces exceptions créent de nouveaux moyens par lesquels les consommateurs peuvent accéder à du contenu protégé, sans parallèlement créer de nouvelles avenues afin de rémunérer les créateurs pour l'utilisation de leur travail.
    Par ce projet de loi, les conservateurs ont intentionnellement évité de se pencher sur la question d'une possible extension de l'exception concernant la copie privée. L'exception pour la copie privée a été très efficace dans le passé en ce qui concerne les cassettes, les DVD et les CD. Le NPD est d'accord sur le fait qu'il est nécessaire de moderniser la Loi sur le droit d'auteur, mais selon nous, ce projet de loi comporte trop de problèmes majeurs. Dans certains cas, il crée même de nouveaux problèmes là où il n'y en avait pas auparavant.
    Le Nouveau Parti démocratique a le désir et la volonté d'amender ce projet de loi pour qu'il reflète davantage l'intérêt des auteurs et des Canadiens. Nous croyons fortement, au NPD, que les changements sur le droit d'auteur au Canada peuvent adopter une approche équilibrée entre le droit des créateurs d'être justement rémunérés pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu. Il est nécessaire, pour le bien des différents intervenants, de créer un système équitable de redevances pour les artistes. Ce projet de loi accorde plusieurs nouveaux privilèges concernant l'accès au contenu, mais ne prévoit aucune méthode alternative de rémunération des artistes. Tel qu'il existe présentement, le projet de loi élimine plusieurs millions de dollars en revenus pour les artistes. L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio estime que les industries des arts et de la culture au Canada rapportent 85 milliards de dollars par année à notre économie, ce qui représente 7,4 p. 100 du RNB du Canada et soutiennent 1,1 million d'emplois, environ 6 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. Ces industries et les emplois qui en dépendent peuvent seulement survivre dans un environnement où la propriété intellectuelle est protégée.
    Malgré l'importante contribution de ces industries, selon les chiffres de 2009-2010, le salaire moyen d'un artiste au Canada est de 12 900 $ par année. À ce revenu, nous devons toutefois soustraire tout ce que l'artiste investit dans la production. Par conséquent, les artistes se retrouvent avec un revenu moyen annuel d'environ 8 000 $.
     Il semble que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public. Ces efforts ont plutôt été des tentatives pour répondre aux demandes des grands propriétaires de contenu américain, tels que les studios de cinéma, les maisons de disque et les développeurs de jeux vidéo.
    Nous proposons donc de retirer, du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, les sections qui criminalisent l'élimination des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur, puisque cela permet de prévenir le recours excessif à des poursuites en cour contre les citoyens, une situation qui est problématique aux États-Unis.
    Par ailleurs, l'incertitude juridique qui entoure les termes « utilisation équitable pour fins d'éducation » et « mesures raisonnables » entraîneront les auteurs d'oeuvres à poursuivre devant les tribunaux les utilisateurs. Une décision des tribunaux peut prendre des années et les procédures engendrent des coûts faramineux, autant pour les auteurs que pour les utilisateurs, ce qui engendre des coûts plus élevés que les pénalités prévues par le projet de loi. Les conservateurs ont ignoré l'opinion des experts entendus en comité et les conclusions de leurs propres consultations sur le droit d'auteur en 2009.
    Par conséquent, ils ont présenté un projet de loi qui risque d'être plus dommageable qu'utile. Ce projet de loi va bafouer non seulement les droits d'auteur, mais aussi compromettre notre compétitivité au sein de l'économie mondiale dans le domaine numérique. On évalue les pertes pour l'ensemble des créateurs au Canada à 126 millions de dollars.

  (1245)  

    C'est la raison pour laquelle le NPD croit fermement qu'il est grand temps de procéder à une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, mais il ne peut endosser ce projet de loi qui présente trop de problèmes flagrants. Contrairement aux conservateurs, nous, au NPD, allons travailler avec acharnement afin de modifier le projet de loi...

  (1250)  

La vice-présidente:  
    À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable député. Il pourra peut-être compléter ses commentaires pendant les questions et les commentaires.
    L'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.

[Traduction]

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Madame la Présidente, je n'aime pas avoir toujours à signaler des évidences, mais l'opposition fait encore valoir que la meilleure façon de régler plusieurs problèmes relatifs au droit d'auteur, c'est d'imposer davantage les Canadiens. Ce n'est pas ce que les députés de ce côté-ci envisagent de faire.
    Le député pourrait-il parler un peu des dispositions du projet de loi qui condamnent le fait d'inciter une autre personne à voler le travail des artistes, notamment les créateurs de films, d'enregistrements et de jeux vidéo? Le député convient-il que ces dispositions du projet de loi protégeraient les artistes? Le député et son caucus appuieront-ils, entre autres, cette partie du projet de loi?

[Français]

M. Sylvain Chicoine:  
    Monsieur le Président, on ne peut pas considérer comme une taxe le fait de vouloir rémunérer les artistes qui produisent des oeuvres. Par le passé, il y avait déjà des redevances prévues pour chaque CD et chaque cassette vierge vendus. Cela permettait aux personnes d'enregistrer de la musique. Il est important que les auteurs reçoivent des redevances pour leurs produits. Avec les nouveaux iPod, tout est téléchargé et les gens le font gratuitement. Les gens pensent qu'ils ont le droit de le faire alors que ce n'est évidemment pas le cas. Il est important que les artistes soient rémunérés pour leurs productions.
    Lorsqu'un iPod est produit, tout le monde est payé: le producteur du iPod, le producteur de la boîte et celui de l'emballage. Tout le monde y trouve son compte. Ce produit est conçu pour qu'on y charge de la musique. Or l'artiste qui a créé cette musique n'est pas rémunéré. C'est complètement aberrant d'encourager une situation semblable. Effectivement, on doit empêcher le téléchargement gratuit, mais plus encore, il faut pouvoir rémunérer les artistes qui produisent des oeuvres.

[Traduction]

M. Tyrone Benskin (Jeanne-Le Ber, NPD):  
    Madame la Présidente, nous entendons souvent le mot « taxe » dans le débat.
    Je viens d'un secteur qui bénéficie des frais d'utilisation rattachés à la propriété intellectuelle. Ce que nous voulons, ce sont des frais d'utilisation. Lorsque qu'une personne utilise un produit, elle devrait payer pour ce produit.
    Mon collègue a souligné que les gens qui ont créé le iPod sont payés. Les détenteurs de brevets, qui sont une forme de droit d'auteur, sur différents éléments du iPod et d'autres lecteurs MP3 reçoivent de l'argent pour chaque appareil vendu.
    Pourquoi est-ce si difficile de comprendre que les créateurs de contenu qui alimentent ces appareils brevetés devraient eux aussi être payés? Pourquoi parle-t-on de taxe dans ce cas? Le député peut-il s'étendre un peu sur la question?

[Français]

M. Sylvain Chicoine:  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. On ne peut pas considérer le droit d'utilisation comme une taxe. Les créateurs produisent de la musique, qui est disponible sur Internet. Les gens pensent qu'ils peuvent la télécharger gratuitement et ils l'installent sur leur MP3. Tout le monde a été payé pour le produit de consommation qu'est le MP3, jusqu'au producteur de l'emballage et du papier. Tout le monde a été payé, mais l'artiste qui a produit l'oeuvre qu'un utilisateur met sur son iPod ne l'est pas. C'est complètement aberrant et on ne peut pas permettre ça. L'artiste doit être rémunéré pour son produit. On ne peut pas penser que c'est une taxe. Mon collègue a tout à fait raison: ce n'est pas une taxe, c'est un frais d'utilisation.

  (1255)  

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):  
    Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole.
    J'ai l'honneur aujourd'hui de me lever à la Chambre afin de débattre du projet de loi C-11. Comme nous le savons tous, ce projet de loi vise à mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur, qui n'a pas été modifiée depuis plusieurs années, afin de tenir compte des nouvelles technologies numériques. Nous saluons le fait que le gouvernement ait enfin décidé de toucher à ce dossier et appuyons les efforts de modernisation de la Loi sur le droit d'auteur s'ils visent la justice et l'équité.
    Alors que ce gouvernement aurait pu saisir cette occasion de régler les problèmes reliés au droit d'auteur, il a une fois de plus démontré son idéologie étroite en proposant un projet de loi satisfaisant davantage les intérêts américains que les intérêts canadiens.
    L'année dernière, durant les études entourant l'ancien projet de loi C-32, plus de 200 soumissions et propositions ont été déposées en comité avec les critiques de chaque parti pour améliorer ce projet de loi. Ces soumissions et propositions nous ont permis d'avoir une meilleure idée des besoins de nos auteurs, créateurs et consommateurs. Malheureusement, les conservateurs ont, une fois de plus, ignoré les Canadiens. Ils poussent même l'arrogance jusqu'à se vanter de n'avoir effectué aucune modification, préférant recevoir leurs directives de Washington.
    Je pourrais demander pourquoi les conservateurs ont ignoré ces nombreuses consultations approfondies qui ont été menées au Parlement, mais nous connaissons déjà la réponse: pour les conservateurs, la raison, les faits et les preuves n'ont pas de place. Ce gouvernement s'entête toujours à mettre en avant ses projets de loi malgré le nombre élevé de voix qui s'élèvent chaque fois pour les dénoncer. Ce projet de loi contient un nombre important de lacunes qui rendent perdants tant les utilisateurs que les auteurs.
    Débutons par les nouveaux droits et nouvelles exceptions en matière d'utilisation équitable, notamment pour l'utilisation à des fins d'enseignement. Plusieurs écrivains et éditeurs se sont fortement opposés à ces exemptions puisqu'ils craignent que leurs oeuvres soient reproduites et distribuées gratuitement aux élèves, ce qui leur ferait perdre des revenus et constitue, jusqu'à un certain point, une expropriation de leurs droits.
    Cela est particulièrement problématique au Québec et dans les différentes communautés francophones du Canada, étant donné le faible bassin démographique qui limite déjà le nombre d'acheteurs potentiels.
    Bien entendu, de nombreuses institutions académiques favorisent l'exemption pour des fins d'enseignement étant donné que celle-ci leur fera épargner d'importants coûts et leur permettra de faire plus fréquemment usage de produits audiovisuels afin de faciliter l'apprentissage des élèves.
    Les créateurs vivent de leurs oeuvres et devraient être indemnisés lorsque celles-ci sont utilisées. Un projet de loi équilibré prendrait en compte les besoins des créateurs et des établissements d'enseignement, mais celui-ci ne l'est aucunement et néglige complètement de compenser les pertes que subiront certains auteurs. Nous demandons également au gouvernement d'aider les artistes à s'ajuster à la nouvelle réalité du numérique, et que, par exemple, un financement transitoire soit mis en avant pour aider les artistes à compenser les pertes de revenus engendrées par l'abolition du droit relatif aux enregistrements éphémères.
    Une autre disposition de ce projet de loi nous préoccupe au plus haut point: celle traitant des serrures numériques. Le projet de loi C-11 introduit de nouveaux droits de reproduction d'oeuvres protégées par le droit d'auteur pour un usage personnel, mais annule ces droits en rendant illégal le fait de contourner une serrure numérique.
    Ainsi, quelqu'un qui achète un DVD et souhaite en transférer le contenu sur une tablette numérique, telle qu'un Playbook canadien ou un iPad américain, ne pourra le faire si ce DVD contient un verrou numérique. Comme nous le savons, les différents médias électroniques font de plus en plus usage de ces verrous afin de tenter de contrer le piratage et le vol.

  (1300)  

    Ainsi, une personne ayant acheté une oeuvre sera limitée quant à l'utilisation qu'elle pourra en faire, et elle sera considérée comme une criminelle si elle retire le verrou afin de pouvoir copier l'oeuvre pour usage personnel. Ce gouvernement punira des gens s'étant procuré légalement une oeuvre en limitant leurs possibilités et en traitant de criminels ceux qui désireront utiliser leur achat légitime comme bon leur semble.
    Par contre, les pirates pourront utiliser pleinement une oeuvre qu'ils se seront procurée illégalement en étant considérés aussi coupables qu'une personne ayant contourné un verrou. Sachant à quel point il est aujourd'hui facile pour les internautes de télécharger illégalement des oeuvres, les copies piratées pourront sembler plus attrayantes pour les jeunes Canadiens que les copies limitées par leur verrou numérique.
    Par exemple, pourquoi un jeune souhaiterait-il acheter un DVD s'il sait qu'il ne pourra pas légalement utiliser son contenu sur d'autres supports, alors que la copie pirate, facilement accessible, lui permettrait d'utiliser le produit comme bon lui semble? Le projet de loi C-11 est contradictoire car il permet, d'une part, la copie de produits protégés par le droit d'auteur pour usage personnel, et, d'autre part, il empêche les utilisateurs de contourner les verrous qui interdisent la copie.
    Les dispositions de ce projet de loi sur les serrures numériques sont parmi les plus restrictives au monde et annulent les nouveaux droits d'usage personnel. Cela fait en sorte que les utilisateurs canadiens seront, une fois de plus, perdants. Nous devons permettre le contournement des serrures numériques en autant que ce soit pour un usage légal et personnel.
    L'opposition à ce projet de loi ne vient pas uniquement des partis politiques. L'Union des écrivaines et des écrivains québécois, l'Assemblée nationale du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des libraires du Québec et plusieurs autres groupes ont tous publiquement fait part de leurs préoccupations par rapport à ce projet de loi. Or ce gouvernement, comme il le fait toujours, s'entête à ignorer les intérêts canadiens, préférant répondre aux intérêts américains tout en prétextant que sa majorité lui permet d'agir comme bon lui semble.
    En effet, des câbles diplomatiques démontrent clairement que les conservateurs veulent imposer ces mesures restrictives suite à des pressions américaines. Une fois de plus, les conservateurs mettent le Canada à genoux devant les États-Unis qui, de leur côté, risquent d'imposer de plus en plus fréquemment leur volonté au Canada sachant qu'il fera tout sans s'opposer. Il est grandement temps que ce gouvernement comprenne que ce sont les Canadiens qui l'ont élu et non les Américains, et ainsi qu'il se mette à défendre les droits de nos concitoyens plutôt que les intérêts des industries américaines.
    Plusieurs artistes ont également fait part de leur souhait qu'un droit de revente soit ajouté au projet de loi afin de permettre aux créateurs de percevoir des revenus qui leur échappent présentement. Le gouvernement n'a pas pris en compte cette demande, démontrant une fois de plus qu'il ne se soucie pas des besoins réels et légitimes des auteurs, sauf peut-être s'ils sont américains.
    Oui, le Parti libéral appuie la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, mais pas dans la forme qui nous est aujourd'hui présentée par ce gouvernement étant donné qu'elle n'est pas équilibrée et ne tient pas suffisamment compte des besoins des créateurs et des consommateurs. Le Parti conservateur aurait dû prendre note des nombreuses consultations qui ont eu lieu autour du projet de loi C-32 durant la dernière législature, plutôt que de nous réchauffer un projet de loi inchangé, malgré le très grand nombre d'amendements proposés. Ce gouvernement doit cesser d'ignorer les intérêts canadiens et commencer à les défendre. Il doit cesser de ne rien faire et modifier ce projet de loi afin de corriger ses nombreuses lacunes.

  (1305)  

[Traduction]

M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):  
    Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. Je l'ai écouté attentivement et j'ai une question à lui poser.
    Beaucoup de groupes au Canada appuient le projet de loi parce qu'il durcit la répression des crimes contre la propriété intellectuelle. Il garantit que les créateurs sont protégés.
    Par exemple, l’Association canadienne du logiciel de divertissement appuie le projet de loi. Elle a déclaré:
    En décourageant ceux qui profitent et bénéficient du piratage des œuvres des créateurs, cette loi permettra d’encadrer le marché numérique et accordera aux créateurs et aux entreprises la possibilité de distribuer leurs œuvres de la manière qui leur convient le mieux.
    Voici une autre citation de la même association:
    Nous appuyons vivement les principes de ce projet de loi et nous réjouissons de pouvoir travailler avec les membres du Parlement pour adopter toute modification d’ordre technique qui pourrait s’avérer nécessaire pour que le projet de loi reflète intégralement ces principes et évite toute conséquence imprévue.
    Pour sa part, le Réseau anti-contrefaçon a déclaré:
    
    Nous nous réjouissons que le gouvernement soit déterminé à lutter fermement contre les crimes concernant la propriété intellectuelle. Le piratage constitue un problème très répandu au Canada et a des répercussions tangibles sur les recettes du gouvernement, les revenus des détaillants légitimes et des détenteurs de droits et sur les consommateurs. Il est extrêmement difficile pour les détaillants légitimes de soutenir la concurrence de ceux qui renoncent à toute éthique et volent [...]
    La mesure reçoit le soutien de créateurs de tout le pays. Je demande au député d'appuyer lui aussi le projet de loi.
M. Massimo Pacetti:  
    Madame la Présidente, le député vient de citer une des associations qui est favorable au projet de loi, mais qui voudrait qu'on y apporte des amendements. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Le Parti libéral est en train de signaler les aspects qui devraient faire l'objet d'amendements. Nous sommes prêts à proposer des amendements dès maintenant. Si le gouvernement les accepte, l'étude du projet de loi est terminée, et ce dernier sera adopté.
    Qu'attend le gouvernement pour nous écouter? Qu'est-ce que le gouvernement ne saisit pas dans cette citation? C'est ce que je ne comprends pas. La citation le dit. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement et à proposer des amendements. Le Parti libéral propose d'amender le projet de loi. Les amendements sont prêts, acceptons-les et adoptons le projet de loi. Ce n'est pas compliqué.

[Français]

M. Pierre Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher, NPD):  
    Madame la Présidente, je m'étonne toujours de ce que disent les conservateurs d'en face.

[Traduction]

    Selon eux, tous les Canadiens appuient le projet de loi.

[Français]

    Ils ont l'art de toujours faire référence au seul beigne que tout le monde veut dans la douzaine de beignes en nous passant 11 beignes que personne ne veut. C'est toujours ainsi avec eux, de l'autre côté.
    J'aimerais demander à mon collègue libéral s'il a une idée de l'ampleur du nombre de signataires du conseil canadien des arts — où il y a près de quelque 80 organismes qui sont contre ce projet de loi.
M. Massimo Pacetti:  
    Madame la Présidente, je remercie de sa question mon collègue. C'est un nouveau député et il n'est peut-être pas au courant, mais durant la dernière session, il y avait plus de 200 personnes. Ça fait à peu près deux semaines que ce projet de loi est devant nous et tout le monde pensait qu'il aurait été amendé. Tout le monde était un peu hésitant. Jusqu'à présent, il y a peut-être 80 signataires, mais je suis certain qu'il y en aura plus de 200, car on reçoit des courriels quotidiennement de gens qui sont en faveur de la modernisation du projet de loi, mais à condition que soit amendé l'actuel projet de loi.
     Comme je l'ai mentionné à mon collègue conservateur, je ne sais pas ce que ça prend pour convaincre le gouvernement. Peut-être que, si on était Américains, il nous écouterait. Je ne sais pas ce que ça donnerait. De notre côté, on est prêts. On a proposé des amendements. Si le projet de loi est amendé, on peut l'adopter tout de suite.
La vice-présidente:  
    L'honorable députée de Terrebonne—Blainville peut poser une très brève question.
Mme Charmaine Borg (Terrebonne—Blainville, NPD):  
    Madame la Présidente, je vais être brève. On sait que le salaire moyen des artistes au Canada est très faible, soit en dessous de 13 000 $ par année. Il me semble qu'on devrait être en train d'aider ces artistes, de les encourager et d'essayer de hausser un peu leur salaire.
    J'aimerais que mon collègue commente sur ce projet de loi en disant comment il va à l'encontre de ce qu'on devrait être en train de faire et comment on peut aider ces artistes.

  (1310)  

M. Massimo Pacetti:  
    Madame la Présidente, je vais être assez bref. Ma collègue a parlé d'un montant de 13 000 $ par année, mais il s'agit de la moyenne. Il y a une artiste qui s'appelle Céline Dion et qui gagne plus de 1 milliard de dollars. C'est son salaire à elle qui hausse la moyenne, parce que 80 p. 100 des artistes gagnent moins de 10 000 $ par année. C'est cela le problème.
    Comment peut-on les aider? On peut créer un fonds distinct. Il y a plusieurs moyens de le faire. On peut travailler ensemble. On a déjà eu plusieurs rencontres au cours de la dernière législature. On peut aider les nouveaux parlementaires afin de les mettre au fait. Il y a un grand nombre de façons d'aider les artistes. Ceux-ci font assez de lobbying. On connaît tous des artistes. On est là pour eux.

[Traduction]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):  
    Madame la Présidente, nous savons que la question des droits d'auteur est complexe et que les exigences des divers intervenants sont conflictuelles. Nous devons établir un équilibre entre les droits des artistes, du milieu universitaire, des entreprises, du secteur de la technologie et des consommateurs.
     Je suis heureuse de commenter ce projet de loi, car il y a quelques années, je ne connaissais pas grand chose des droits d'auteur. On m'a invitée à participer à une discussion en groupe et à voir un film. J'ai été invitée par des étudiants en droit de l'Université Dalhousie et des étudiants en arts du Nova Scotia College of Art and Design, ou NSCAD, qui travaillent en collaboration afin d'éclaircir la question des droits d'auteur.
    Ils ont présenté le film RiP: A remix manifesto. Il s'agit d'un excellent documentaire canadien mettant en vedette l'artiste Girl Talk, qui déploie beaucoup d'efforts pour réaliser des collages, qui consistent à rassembler différentes chansons pour créer une nouvelle chanson complètement différente. Les créations de Girl Talk suscitent un grand débat visant à savoir si l'artiste viole réellement la loi sur les droits d'auteurs. J'ai failli faire un collage à la Chambre aujourd'hui, mais je vais laisser cette tâche à Girl Talk.
    Cependant, je remercie les étudiants de l'Université Dalhousie et du NSCAD d'avoir organisé cette discussion en groupe, car ils m'ont renseignée sur la question des droits d'auteur et m'ont fait voir à quel point ce dossier est important pour la circonscription d'Halifax et l'ensemble du Canada.
    Comme nous le savons, le projet de loi a été présenté sous le numéro C-32 lors de la dernière législature. En dépit des nombreux avis des intervenants et des organisations communautaires qui soutiennent que le projet de loi n'établit pas un juste équilibre, il a été présenté à nouveau sans aucun changement. Le NPD croit que la législation sur le droit d'auteur doit être modernisée et cela, depuis longtemps, mais le projet de loi contient beaucoup d'erreurs, des omissions frappantes et, par certains aspects, il crée des problèmes là où il n'y en avait pas auparavant. Le NPD s'efforcera d'amender le projet de loi afin qu'il aille dans le sens des intérêts des Canadiens.
    Le NPD croit que la législation canadienne sur les droits d'auteur peut instaurer un équilibre entre, d'une part, les droits des créateurs et leur droit d'être équitablement rémunérés pour leur travail et, d'autre part, le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable aux oeuvres protégées par des droits d'auteur. Nous examinerons tous les amendements possibles. C'est à cela que sert le travail en comité: entendre des gens, parler des solutions et examiner des amendements. Nous étudierons tous les amendements qui seraient susceptibles d'instaurer un système de redevances juste pour les créateurs parce que, dans l'état actuel des choses, le projet de loi ferait perdre des millions de dollars en revenus aux artistes.
    Je le répète, les habitants d'Halifax ont de gros enjeux dans le projet de loi. Tout d'abord, il y a beaucoup d'étudiants à Halifax. Les étudiants, en produisant des articles, des mémoires et des oeuvres d'art, détiennent des droits d'auteur, mais ils sont également des consommateurs. Pour les besoins de leurs études, ils ont besoin des oeuvres d'autres détenteurs de droits d'auteur.
    J'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne des étudiants et ils ont affirmé que les trois rôles des étudiants, à savoir utilisateurs, créateurs et propriétaires de droits d'auteur, leur donnent une crédibilité particulière dans le débat en vue de produire une loi juste et équilibrée sur les droits d'auteur. Les représentants de la fédération ont renforcé ma conviction que toute réforme du droit d'auteur doit instaurer un équilibre. La loi doit être juste et équilibrée.
    Compte tenu du grand nombre d'étudiants qu'il y a dans ma circonscription, il y a évidemment des bibliothèques. Nous avons des bibliothèques de droit et de médecine ainsi que des archives et des bibliothèques universitaires, collégiales et publiques. J'ai rencontré beaucoup de bibliothécaires et ils m'ont dit qu'il leur faut un équilibre. Lorsque nous examinons la question, que ce soit en Nouvelle-Écosse ou dans le reste du Canada, la nécessité de parvenir à un équilibre ressort très clairement. La plupart des bibliothécaires que j'ai rencontrés ont affirmé que le projet de loi n'instaurait pas un bon équilibre, surtout pour ce qui est des verrous numériques.
    Comme nous l'avons déjà entendu à la Chambre, le projet de loi conférerait de puissants droits anti-contournement aux propriétaires de contenu. Je veux prendre un instant pour souligner que j'ai dit « propriétaires de contenu ». Cela ne veut pas forcément dire les créateurs ou les artistes, mais bien les propriétaires. Souvent, les propriétaires ne sont pas les créateurs ou les artistes en soi.

  (1315)  

    Les droits des propriétaires interdisent l'accès aux oeuvres protégées par le droit d'auteur et les infractions sont punissables d'amendes pouvant atteindre 1 million de dollars et de peines d'emprisonnement d'un maximum de cinq ans. Cela pourrait entraîner des cas où les dispositions concernant les verrous numériques auraient préséance sur tous les autres droits, y compris ceux de la Charte. Cette sanction aurait une incidence sur les personnes qui ont, en vertu de la Charte, le droit de modifier des oeuvres pour les visionner parce qu'elles ont une déficience visuelle. Je crois que personne ne souhaite cela.
    Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'il y a un danger bien réel que l'on interdise aux consommateurs d'utiliser le contenu pour lequel ils ont déjà payé. Il faut seulement changer le format parfois. On a déjà payé pour le contenu. Il ne devrait y avoir rien de mal là-dedans.
    Le projet de loi est très important pour les habitants d'Halifax car ma communauté regorge d'artistes et de créateurs. Nous avons des studios de cinéma et de télévision, de même que des créateurs de jeux vidéo, des auteurs-compositeurs, des dramaturges, des écrivains, des dessinateurs, des sculpteurs et des danseurs. Il est absolument incroyable de penser qu'il peut y avoir autant de talent dans une seule petite ville, mais nous sommes un pôle de créativité et d'innovation.
    Ces gens m'ont élue pour que je protège leurs droits et leurs intérêts en tant que propriétaires de leurs créations, et que je lutte en faveur de leur rémunération équitable. Nous présenterons tous les amendements possibles au projet de loi en vue de créer un régime de redevances juste pour les artistes; sous sa forme actuelle, le projet de loi priverait les artistes de millions de dollars en recettes.
    Le projet de loi accorderait toute une nouvelle gamme de privilèges d'accès, mais n'augmenterait en rien le potentiel de rémunération des artistes. Dans de telles circonstances, les artistes auraient beaucoup de mal à s'en sortir, comme nous avons pu le constater de nos propres yeux dans nos circonscriptions. C'est grâce aux artistes et aux créateurs dans nos collectivités que la vie vaut la peine d'être vécue. Ils méritent une juste rémunération pour leur travail. Nous courons le risque de perdre nos communautés créatrices si celles-ci ne sont pas bien rémunérées.
    Le projet de loi compte une longue liste compliquée d'exceptions qui, à mon avis, ne tient pas suffisamment compte des droits des créateurs. D'ailleurs, il améliorerait l'accès des consommateurs aux produits protégés par le droit d'auteur. On parle d'équilibre et de nouvelles façons, mais on omet de trouver de nouvelles façons de rémunérer les créateurs pour leur travail.
    On n'a fait aucun compromis dans la rédaction de ce projet de loi; il accordera un droit absolu aux détenteurs de droits. S'il était adopté, le projet de loi ferait en sorte qu'un artiste ne puisse accéder à sa propre oeuvre même si celle-ci lui appartient. Dans un des exemples qu'on m'a donné, quiconque étudie à l'étranger ou fait des études à distance ne pourra conserver le matériel didactique protégé par droit d'auteur. J'irais jusqu'à qualifier de draconienne et abusive une mesure qui exige que les gens détruisent leurs notes de cours dans les 30 jours suivant la fin du cours. Ce sont des connaissances qu'ils ont acquises. Ils ont payé pour cette information. Il est absurde de les obliger à détruire leurs notes à la fin du cours.
    Que propose-t-on? Il faut vraiment que le comité entende le témoignage de gens qui seront touchés par la mesure. Nous avons l'occasion de faire du bon travail et de moderniser le projet de loi en équilibrant les droits des créateurs et ceux du public.
    J'ai hâte de voir ce qui se passera quand le comité sera saisi du projet de loi. J'espère du fond du coeur que les conservateurs sont à l'écoute, qu'ils tiendront compte des commentaires et qu'ils travailleront avec les néo-démocrates en vue d'apporter de bons amendements dont tout le monde bénéficiera.

  (1320)  

M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, PCC):  
    Madame la Présidente, la députée a raison et, j'espère que lorsque nous aurons rejeté la motion libérale, nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité, afin d'entendre d'autres témoins. Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons entendu les témoignages d'une multitude de personnes.
     Graham Henderson de Music Canada s'est dit  ravi qu'une réforme du droit d'auteur soit de nouveau à l'ordre du jour et que le gouvernement soit fermement résolu à la mener à bien.
    Selon le Canadian Publishers' Council, le gouvernement  comprend vraiment la nécessité de modifier l'actuelle Loi sur le droit d'auteur afin qu'elle soit mieux adaptée aux réalités actuelles. Or, je constate que c'est exactement ce que ferait le projet de loi. Il ferait en sorte que nos dispositions législatives relatives au droit d'auteur soient comparables à celles en vigueur ailleurs dans le monde.
    D'autres pays, partout sur la planète, parlent beaucoup de verrous numériques ou de mesures techniques de protection, les MTP. Cependant, dans les autres pays où les MTP sont protégées, il y a plus de contenu disponible. Cela permet de protéger les artistes, mais il faut veiller à ce que les consommateurs aient accès à une vaste gamme de produits.
    Il est frustrant d'entendre, encore une fois, quelqu'un du NPD dire que la panacée pour les artistes et la population de notre pays, c'est d'accroître les impôts des Canadiens.
Mme Megan Leslie:  
    Madame la Présidente, mon collègue a signalé que le comité donne la possibilité d'entendre l'opinion des intervenants et des gens de la collectivité au sujet des avantages et des désavantages ainsi que des points forts et des faiblesses d'une mesure. Il a également indiqué que, la dernière fois que le comité s'est penché sur le projet de loi, il a entendu des témoins de partout au Canada qui ont donné leur point de vue sur cette mesure législative. Comment se fait-il alors que le projet de loi soit exactement le même que la dernière fois?
    Si on tient effectivement compte de la rétroaction des Canadiens, si on les écoute réellement, comment se fait-il que le projet de loi n'ait pas changé d'un iota? J'ose espérer que cette fois-ci les conservateurs écoutent vraiment?

[Français]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):  
    Madame la Présidente, j'ai peine à m'expliquer pourquoi, en tant que législateurs, nous sommes constamment en train de mettre en opposition les consommateurs et les créateurs.
    En tant que consommateur de musique ou d'une quelconque forme d'art, j'aimerais pouvoir acheter un bien artistique en ayant la ferme conviction que le créateur qui l'a rendu possible est rémunéré.
     De ce que je comprends du projet de loi actuel — et j'aimerais avoir l'éclairage de ma collègue là-dessus —, si on l'accepte tel quel, il faudra dans les prochaines semaines créer de la musique équitable et des oeuvres d'art équitables, comme on finance du café et du chocolat équitables en provenance de pays en voie de développement. Il me semble qu'on ne va pas tout à fait dans la bonne direction.

[Traduction]

Mme Megan Leslie:  
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir fait remarquer que, plus souvent qu'autrement, le gouvernement ne s'occupe pas vraiment du sort des créateurs.
    Si on examine cette mesure législative d'un oeil critique, on peut constater qu'elle protégera les propriétaires. Or, comme je l'ai dit dans mon intervention, les propriétaires ne sont pas nécessairement des créateurs, des artistes ou des utilisateurs. Ce sont des éditeurs, des compagnies de musique, en bref, des gens de l'industrie.
    Nous sommes saisis d'une mesure législative à sens unique qui protégerait les droits des propriétaires, mais qui laisserait pour compte tous les autres intervenants.
M. Scott Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC):  
    Madame la Présidente, je peux dire à la députée que notre parti veille à l'intérêt de l'ensemble des consommateurs canadiens et qu'il les défendra toujours.
    L'opposition propose, entre autres changements, d'imposer une taxe sur les lecteurs MP3, comme le iPod, les téléphones et d'autres dispositifs électroniques qui permettent d'écouter de la musique téléchargée illégalement.
    Je félicite d'abord la députée d'Halifax et l'ensemble des Néo-Écossais du contrat qui a été attribué cette semaine au chantier naval Irving d'Halifax. Il va sans dire qu'il s'agit d'une occasion d'affaires extraordinaire.
    Que fera la députée pour les consommateurs de sa circonscription, notamment les parents de familles monoparentales qui souhaitent acheter des cadeaux de Noël pour leurs enfants?

  (1325)  

Mme Megan Leslie:  
    Madame la Présidente, je remercie le député de ses félicitations et je lui présente les miennes parce que de nombreux constructeurs de navires vivent dans sa circonscription.
    Pour ce qui est de défendre l'intérêt des consommateurs, je n'enverrais certainement pas ces derniers en prison pendant cinq ans et je ne leur imposerais pas une amende de 1 million de dollars parce qu'ils ont peut-être commis une erreur ou tenté de forcer un verrou numérique pour avoir accès à quelque chose dont ils sont déjà propriétaires.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale

L'hon. Gordon O'Connor (ministre d’État et whip en chef du gouvernement, PCC):  
    Madame la Présidente, il y a eu consultations et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui a trait à des déplacements. Je propose:
    Que, dans le cadre de l'étude sur les drogues et l'alcool dans les prisons, 12 membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre aux environs de Kingston (Ontario) le mardi 25 octobre 2011, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
La vice-présidente:  
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la modernisation du droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Mme Paulina Ayala (Honoré-Mercier, NPD):  
    Madame la Présidente, personne ne conteste la modernisation de la loi, restée inchangée depuis 1988 et jugée désuète avec l'arrivée d'Internet et des technologies numériques. Il y a de nombreux créateurs québécois et canadiens qui attendaient depuis longtemps une refonte des lois. Leurs attentes ont été bafouées et maintenant, ils réalisent que le gouvernement a répondu aux besoins institutionnels et surtout corporatifs, mais aucunement au besoin essentiel de soutenir la création.
     Sans création, sans soutien au souffle créatif qui est à la base de tout matériel pouvant être soumis aux principes du droit d'auteur, pourquoi perdons-nous notre temps à baliser les droits d'auteur? Ce projet de loi soulève bien des critiques de toutes les clientèles visées par le projet de loi C-11, tant les universitaires, à qui le projet tente de faire plaisir, que les artistes de qui le gouvernement tire des sources de revenus sur lesquelles il a toujours compté. Il y a aussi la population en général qui se retrouve criminalisée pour l'usage personnel qu'elle fait du matériel artistique qu'elle a acquis. Pierre-Paul Noreau, du journal Le Soleil, souligne ceci:
    Ce qui étonne cependant dans la manière de procéder du gouvernement, c'est que le projet de loi C-11 est l'exacte réplique du projet de loi C-32 mort au feuilleton à la suite du déclenchement des élections fédérales.
    Or, il y a pourtant eu une longue série de consultations entre les deux dépôts. Des spécialistes, des artistes et des porte-parole de groupes concernés par les droits d'auteur ont été entendus lors d'une vingtaine de séances d'un comité législatif qui a fait un travail sérieux. Mais, comme le gouvernement avait déjà pris sa décision, rien de ce qui a été entendu n'a altéré le projet d'origine. Le gouvernement est resté sourd même aux critiques constructives de son approche. On réagit à cela dans les officines ministérielles en plaidant que des amendements sont toujours possibles.
     Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C-11 est une calamité pour les auteurs car il mine directement les droits d'auteur, d'où les maigres revenus de ces derniers. La proposition réduit en effet les rentrées d'argent légitimes et n'apporte aucun soutien de remplacement. Par exemple, le réseau de l'éducation pourra dorénavant agir beaucoup plus librement avec les oeuvres utilisées en classe, alors qu'il verse actuellement des dizaines de millions de dollars annuellement aux auteurs. De même, le principe logique d'une redevance sur les cassettes et les CD vierges qui avait cours jusqu'ici, mais qui rapporte de moins en moins, ne s'appliquera pas aux enregistreurs audionumériques comme les iPod, qui ont pourtant remplacé ces supports à copie de musique et d'images. Bref, les artistes vont voir leur sources de revenus amputées au profit d'une plus grande liberté pour les utilisateurs.
    La réponse est aussi triste qu'évidente. Le gouvernement ayant prévenu qu'il n'est ouvert qu'à des amendements techniques, les créateurs devront s'accrocher à la révision obligatoire dans cinq ans, s'ils ont tenu le coup jusque-là. Cette mise à jour était donc attendue et contient plusieurs éléments bien ciblés. Elle comporte malheureusement une faiblesse centrale. Les petits créateurs sont les laissés-pour-compte de la refonte. Parmi les critiques, on retrouve celles de certains créateurs et membres de l'industrie culturelle, qui reprochent au gouvernement de ne pas étendre aux nouvelles technologies comme les iPod les redevances qu'ils percevaient sur les CD vierges pour les compenser pour la reproduction de leurs oeuvres.

  (1330)  

La vice-présidente:  
     À l'ordre. Comme il est 13 h 30, je dois interrompre l'honorable députée. Lorsque ce projet de loi reviendra à l'ordre du jour, il lui restera six minutes pour son intervention.
    La Chambre aborde maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador

M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD)  
     propose que le projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Madame la Présidente, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-308, s'intitule « Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador ».
    Le titre abrégé, qui va droit au but, est: « Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador ». Le mot clé est « redressement ». Nous devons redresser les pêches. Nous devons redresser ce qui était jadis l'une des ressources en protéines les plus riches du monde, soit les Grands Bancs de Terre-Neuve. Nous devons redresser ce que nous avons perdu. Nous devons redresser les stocks de poissons et nous en servir pour assurer l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador une fois que les ressources pétrolières auront été épuisées. Faisons en sorte que le mot « redressement » interpelle tous les députés.
    Le déclin de la pêche à la morue est survenu il y a presque vingt ans à Terre-Neuve-et-Labrador et depuis, il n'y a presque pas eu de plans visant à rétablir les stocks, voire aucun. Pourquoi? Une commission d'enquête permettrait de répondre à cette question. Pourquoi les stocks ne se sont-ils pas reconstitués? Pourquoi les stocks n'ont-ils pas été rétablis? Pourquoi le moratoire est-il demeuré en vigueur pendant presque vingt ans, alors qu'en 1992 John Crosbie avait déclaré qu'il ne durerait que deux ans? Les stocks commerciaux de poissons sont dans un état lamentable, presque aussi lamentable qu'ils l'étaient lorsqu'on a interdit la pêche. Pourquoi?
    Peu de temps après avoir intégré la Confédération, en 1949, Terre-Neuve-et-Labrador a confié la responsabilité de ses pêches au gouvernement du Canada, qui en assure depuis la gestion. Les pêches étaient alors aussi importantes que le sont aujourd'hui les hydrocarbures extracôtiers: elles étaient une source incroyable de richesse et, contrairement aux hydrocarbures, elles étaient une ressource renouvelable incroyable, une richesse renouvelable.
    Il y a maintenant soixante-deux ans que Terre-Neuve-et-Labrador a intégré la Confédération et les stocks commerciaux de poissons, comme la morue, qui ont déjà été la monnaie d'échange de la province, sont dans un état lamentable. Comment avons-nous pu en arriver là? Pendant presque toute l'année, il est illégal de pêcher une morue, d'attraper un poisson dans l'immense étendue d'eau qu'est l'Atlantique Nord.
    Maintenant, il est criminel de pratiquer une activité qui a déjà été, pour les Terre-Neuviens, un droit fondamental. Or, ce qui est vraiment criminel, c'est le fait que personne n'a fait quoi que ce soit pour remédier à la situation, que les stocks n'ont pas été rétablis et que nous n'avons pas agi. Ce qui est vraiment criminel, c'est qu'une génération plus tard, les stocks sont toujours dans un état lamentable.
    Les stocks de poissons des Grands Bancs de Terre-Neuve ont été épuisés, tout simplement.
    En 1968, les prises de morue du Nord officiellement consignées totalisaient 810 000 tonnes, soit trois fois plus que les prises durables maximales. Officieusement, plus d'un million de tonnes de morue du Nord étaient pêchées chaque année. La quantité n'a cessé de diminuer depuis.
    Soyons clairs: je ne cherche pas à désigner un coupable. Tout le monde est coupable, que ce soit le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, les pêcheurs étrangers, nos propres pêcheurs, ceux qui ont vu les pêches comme une profession de dernier recours, ou les organismes internationaux qui ne peuvent pas agir, qui n'ont pas le pouvoir nécessaire pour gérer les stocks migratoires. D'autres facteurs entrent aussi en jeu, par exemple l'utilisation des stocks de poissons comme pions de négociation à l'échelle internationale, l'appât du gain et l'inertie de tout un chacun. Il faut mettre fin à cette inertie.

  (1335)  

    Voici ce que disait le Terre-Neuvien Rex Murphy dans une chronique du National Post ce mois-ci:
    Terre-Neuve traverse une crise silencieuse [...] De plus en plus, l'économie se concentre à St. John's, qui ressemble à un Hong Kong miniature au milieu d'une province de plus en plus désertée. Un véritable exode prive Terre-Neuve de toute une génération. Les petits villages isolés ne sont plus que des endroits « où vivent les parents », et les foyers pour personnes âgées dominent le paysage dans les agglomérations plus importantes à l'extérieur de St. John's.
    Permettez-moi de citer une autre personne de Terre-Neuve, Zita Cobb, de l'île Fogo, dont la réputation d'entrepreneure visionnaire n'est plus à faire et qui est à l'origine de l'un de plus grands projets jamais entrepris pour préserver ne serait-ce qu'une petite partie des régions rurales de Terre-Neuve. Elle dit ceci: « Si nous ne faisons rien maintenant, nous finirons par perdre notre sentiment d'appartenance et par être déconnectés de notre passé. Ce qui peut nous arriver de plus tragique, et qui est en train de se produire maintenant, est qu'un fils ne puisse plus comprendre la vie de son père. »
    Notre culture, à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est largement tributaire de la pêche, se meurt à petit feu. Let Me Fish Off Cape Saint Mary's est l'une des chansons de Terre-Neuve-et-Labrador les plus évocatrices jamais écrites. En serons-nous un jour au point où nous ne comprendrons plus la réalité véhiculée par cette chanson? Devrons-nous en changer les paroles pour chanter dorénavant « Let me drill off Fort McMurray »? Nous devons reconstruire ce qui a été défait, sinon c'est ce que nous vivrons.
    Le pire, dans cette tragédie, n'est pas tellement l'effondrement des stocks, mais l'absence de plan pour les reconstituer. Voilà le grand échec de la Confédération. C'est un sujet de gêne nationale. C'est une honte nationale. C'est la crise silencieuse de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le Canada a déjà eu la réputation d'être un formidable gardien de la mer. Mais aujourd'hui, notre réputation ne vaut pas mieux qu'un filet vide. Une enquête nous permettrait d'examiner la gestion fédérale et provinciale des pêches. La gestion donne-t-elle les résultats escomptés? En fin de compte, le critère le plus fondamental pour évaluer la qualité de la gestion est l'état des stocks et de l'industrie. La gestion ne fonctionne manifestement pas. Les stocks se sont effondrés les uns après les autres.
    L'un des derniers rapports sur la morue du Nord a été produit en 2005 par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des Communes. Il s'intitule La morue du Nord: un échec de la gestion canadienne des pêches. Le titre dit tout.
    Vous voulez savoir ce qu'on a fait de ce rapport? Rien. On n'a rien fait même s'il reprochait au ministère des Pêches et des Océans de ne pas avoir admis que la mauvaise gestion des stocks était l'une des raisons de leur effondrement. Le rapport demandait en outre au ministère pourquoi il n'avait préparé aucun plan de reconstitution des stocks et qualifiait son manque de vision à long terme de consternant.
    Le gouvernement fédéral conservateur a réclamé une enquête en 2009 sur le déclin de la population de saumon rouge dans le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique. Comment le gouvernement fédéral peut-il choisir d'enquêter sur la politique de gestion du poisson à un bout du pays, mais pas à l'autre bout, alors que cette politique a été un échec partout?
    On a interdit la pêche commerciale au saumon à Terre-Neuve-et-Labrador en 1991, il y a 20 ans cette semaine. Les stocks n'ont pas été reconstitués. Les députés décèlent-ils une tendance? Parce qu'il y en a une.
    Une enquête permettrait également d'examiner l'état des sciences halieutiques. On continue de sous-financer les travaux scientifiques. Au lieu de rebâtir cette pêche pour l'avenir, on nous prive de possibilités futures.
    Une enquête permettrait également d'étudier l'application de la législation sur les pêches et les contingents de pêche. Qui régit les droits de pêche et qui exactement pêche les poissons visés par les contingents? Qui profite des contingents? Une enquête nous permettrait d'évaluer l'efficacité de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest à gérer les stocks de poissons migrateurs au-delà des limites de la zone de 200 milles. L'organisation a-t-elle été efficace? Pas du tout.
    À la dernière assemblée générale de l'OPANO tenue à Halifax, on a réduit les contingents pour la plupart des poissons de fond. Tous les stocks sont en difficulté.

  (1340)  

    Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, auquel je siège, a déposé, la semaine dernière, un rapport à la Chambre sur les stocks de crabe des neiges. On a décidé de mener cette étude à la suite des préoccupations exprimées devant la décision du MPO de réduire de 63 p. 100 le volume de crabe des neiges pouvant être pêché dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent. Le MPO avait été prévenu qu'il fallait réduire les contingents, mais le ministre n'en avait pas tenu compte. Encore une fois, il ne s'agit pas ici de rejeter le blâme. Je ne cherche pas à blâmer qui que ce soit. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
    La troisième recommandation du rapport sur le crabe des neiges veut que le ministre des Pêches et des Océans forme un groupe de travail pour revoir le processus d'évaluation du crabe des neiges et la gestion des pêches. Or, ce problème de gestion des stocks ne concerne pas seulement le crabe des neiges, mais aussi toutes les espèces de poisson sur les rives de Terre-Neuve-et-Labrador. Aujourd'hui, dans ma province, on exporte du poisson de petite taille à des endroits tels que la Chine et les États-Unis, où il est transformé. Entre-temps, on assiste à la fermeture permanente d'usines canadiennes et aux cris de protestation de nos travailleurs d'usine âgés. Sans compter que nous raclons les fonds océaniques. On peut dire que nous touchons vraiment le fond! Nous devons reconstruire les stocks.
    Selon les spécialistes, en situation normale, on pourrait pêcher 400 000 tonnes de poisson de fond par année. L'an dernier, au total, on a pu en pêcher moins de 20 000 tonnes dans toute la région de Terre-Neuve-et-Labrador. Oui, si les stocks étaient abondants, on pourrait pêcher 400 000 tonnes de poisson. Or, l'an dernier, on en a pêché moins de 20 000 tonnes, ce qui n'est que l'ombre des grandes pêches que nous avons déjà connues dans les Grands Bancs de Terre-Neuve. Il est temps de les restaurer.
    Le premier ministre a déjà dit que la côte Est était défaitiste. Je l'affirme aux députés: ce n'est pas du tout le cas, loin de là. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador défendent leur culture et leur mode de vie rural. Nous voulons subvenir à nos besoins et éviter de dépendre du reste du pays. Nous ne sommes pas un fardeau pour la Confédération, comme le veut l'ancien préjugé, que tous les députés connaissent certainement et qui est absolument faux.
    Si les Grands Bancs de Terre-Neuve avaient été des banques en faillite, on aurait exigé que des comptes soient rendus et que leur gestion soit réformée et remaniée pour que la situation ne se reproduise plus. Les Grands Bancs de Terre-Neuve ne méritent rien de moins.
    Je demande à tous les députés d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire. Les stocks de poisson doivent être restaurés, et le Canada doit nous redonner confiance en nous montrant qu'il est capable d'aider les provinces à subvenir à leurs besoins.

  (1345)  

M. Randy Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):  
    Madame la Présidente, dans quelques minutes à peine, nous aurons l'occasion d'être en désaccord avec mon collègue sur bon nombre des arguments qu'il a fait valoir dans son exposé fort éloquent.
    Le député ne s'est pas arrêté suffisamment longuement sur les études qui ont déjà été réalisées depuis 1992 concernant l'effondrement des stocks de morue. Il n'a fait allusion qu'à une seule étude, à laquelle j'ai d'ailleurs participé. Or, au moins une dizaine d'études ont été menées, certaines par les gouvernements provinciaux, par le gouvernement fédéral et par le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, et une par le Bureau du vérificateur général. La liste est longue.
     Selon le député, est-ce que le fait de dépenser des millions de dollars permettrait de faire ce que ces autres études n'ont pas permis de faire? Comme question complémentaire, je demanderais au député pourquoi la province de Terre-Neuve n'appuie pas son appel à la tenue d'une commission d'enquête sur cette question?
M. Ryan Cleary:  
    Madame la Présidente, je serais curieux de savoir exactement quels éléments de mon discours ont déplu au député.
    Quant à savoir pourquoi le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas ordonné la tenue d'une enquête, le député conservateur devrait poser la question au ministre des Pêches.
    Le gouvernement fédéral doit décider s'il tiendra une enquête, mais il doit prendre cette décision avec le gouvernement de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Le gouvernement fédéral s'occupe de la pêche, tandis que le gouvernement provincial s'occupe de la transformation; le gouvernement fédéral s'occupe des bateaux de pêche, tandis que le gouvernement provincial s'occupe des usines de transformation de poisson. Bref, la gestion a été inefficace tant de la part du fédéral que du provincial. Peut-être est-ce parce que les deux ordres de gouvernement refusent d'admettre que leur gestion a été inefficace.
M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):  
    Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans se demande pourquoi nous devrions dépenser des millions de dollars pour mener une enquête. Sa province dépense actuellement des millions de dollars pour tenir une enquête sur une montaison de saumons qui a échoué lamentablement.
    Mon collègue de Terre-Neuve a tout à fait raison. J'ai été porte-parole du NPD en matière de pêcheries pendant 13 ans. J'ai demandé une enquête fédérale nationale à propos des pratiques et des politiques du ministère des Pêches et Océans. Vers 1998 ou 2000, le rapport Hutchings et Myers a été publié, comme le secrétaire parlementaire devrait le savoir. Ces deux chercheurs ont indiqué que des données scientifiques sur l'effondrement des stocks de morue avaient été falsifiées aux plus hauts échelons du ministère. Le gouvernement de l'époque avait été informé que les stocks de morue étaient en péril, mais il n'avait pas tenu compte de ces avertissements.
    Ce n'est qu'un exemple qui montre pourquoi nous devons faire la lumière sur les graves problèmes de gestion dans le domaine des pêches et des océans. J'aimerais avoir les commentaires du député à ce sujet.
M. Ryan Cleary:  
    Madame la Présidente, on a demandé combien de rapports avaient déjà été produits à propos des pêcheries de Terre-Neuve-et-Labrador.
M. Peter Stoffer:  
    Combien ont été ignorés?

  (1350)  

M. Ryan Cleary:  
    Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Combien de rapports sur les pêches ont été ignorés? On ne les compte même plus. Une enquête est en cours sur la disparition des stocks de saumon dans le fleuve Fraser de la Colombie-Britannique. Aux dernières nouvelles, cette enquête avait coûté environ 25 millions de dollars.
    Ce que je veux dire, c'est que la dernière pêche aux poissons de fond remonte à 1992, il y a de ça 19 ans. Selon certains experts, si cette ressource avait été saine, nous en aurions récolté 400 000 tonnes par année, et ce, pour les 19 dernières années autant que pour les années à venir. Combien de centaines de millions de dollars est-ce que cela représente?
    Une autre enquête est nécessaire parce que nous devons savoir exactement pourquoi la gestion de ce type de pêche a échoué. Pourquoi a-t-elle échoué? Je mets le député d'en face au défi de me montrer le rapport qui donne les prochaines étapes à suivre, en plus de recenser tous les problèmes rencontrés jusqu'ici. Ce rapport n'existe pas. La seule façon d'avoir un tel rapport est d'enquêter sur les pêcheries de Terre-Neuve-et-Labrador.
M. Randy Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):  
    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-308.
    Je remercie mon collègue de ses remarques à ce sujet. Je sais qu'il s'intéresse au sort de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est une province que j'aime moi aussi puisque j'y a passé beaucoup de temps dans le cadre de mes fonctions actuelles. Je suis heureux de constater qu'il ne semble plus souhaiter, comme il le faisait il y a quelques années, que Terre-Neuve-et-Labrador quitte la Confédération.
    Je partage son opinion sur l'importance de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, je veux lui dire d'emblée que nous n'appuierons pas le projet de loi.
    Le projet de loi est fondé sur plusieurs suppositions, en grande partie fausses, que j'aimerais aborder.
    La première est qu'il n'y a pas eu de reconstitution des stocks de poissons depuis les années 1990, et que cela a entraîné le départ de plus de 80 000 habitants de la province. Ce n'est pas tout à fait vrai.
    Le déclin des stocks de poissons est attribué à plusieurs facteurs, y compris l’inexactitude de données et projections scientifiques; des facteurs environnementaux comme des changements dans la température des océans; la prédation; et des mauvaises pratiques en matière de gestion des pêches, y compris la surpêche. C'est pourquoi nous avons déjà effectué un examen approfondi sur l'effondrement de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique et les pratiques de gestion des pêches connexes.
     Au moins 12 rapports et études sur le sujet ont été publiés au cours des 18 dernières années. Par exemple, le dernier rapport, publié en septembre dernier par le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, formule plusieurs recommandations axées sur une approche stratégique à long terme visant à maintenir la viabilité des pêches de poissons de fond dans l’Est du Canada. Dans la foulée de ces rapports et études, Pêches et Océans Canada a instauré des politiques modernes de gestion des pêches. Le ministère entend poursuivre les efforts de conservation et de redressement et améliorer les pratiques pour assurer la conservation des stocks de poissons de fond dans l’Atlantique.
     Le nombre de pêcheurs inscrits a diminué à Terre-Neuve-et-Labrador. À ce sujet, le député a raison, mais on sait qu’un grand nombre des pêcheurs qui restent se sont reconvertis dans la pêche aux mollusques et aux crustacés, comme le crabe des neiges, la crevette et le homard, considérée comme plus lucrative. En fait, le poids relatif de Terre-Neuve-et-Labrador dans l’industrie canadienne de la pêche commerciale a augmenté. En 1990, les débarquements commerciaux de la province représentaient 20 p. 100 de la valeur totale des débarquements commerciaux au Canada. Aujourd’hui, cette part est de 30 p. 100. Depuis 1990, la croissance annuelle moyenne et la valeur des débarquements commerciaux à Terre-Neuve-et-Labrador sont plus élevées que dans toute autre province.
     Deuxièmement, en lisant le projet de loi, on serait porté à croire qu’aucun effort organisé n’a été fait pour reconstituer les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador et restaurer la base économique de la province. Permettez-moi de remettre les pendules à l’heure. Au cours des 20 dernières années, le gouvernement a investi plus de 4 milliards de dollars pour soutenir l’industrie et aider les collectivités touchées à s’adapter aux changements observés dans les ressources. De cette somme, 2,5 milliards de dollars ont été consacrés au remplacement de revenus, plus de 600 millions de dollars, à la formation et à des services de counselling et 1 milliard de dollars, au retrait de permis, à la diversification économique, à la reconstitution de stocks, et cetera. En outre, des permis de pêche de divers mollusques et crustacés ont aussi été alloués pour faciliter la diversification.
     Pêches et Océans Canada a collaboré intensivement avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador à la recherche de solutions. Par exemple, peu après l’annonce du second moratoire sur la pêche à la morue dans les stocks du nord et du sud du golfe, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont créé l’Équipe spéciale Canada/Terre-Neuve-et-Labrador pour la reconstruction de la morue. Cette équipe a reçu pour mandat d’élaborer une stratégie de reconstitution et de gestion à long terme des quatre principaux stocks de morues adjacents à la province. Ces efforts ont mené à l'élaboration de la Stratégie fédérale-provinciale de reconstruction des stocks de morue.
    En ce qui concerne les pratiques de gestion des pêches internationales, auxquelles mon collègue a fait allusion, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO, a apporté des améliorations importantes à la gestion des pêches, aux sciences halieutiques et à l'application des lois. Ces améliorations ont été validées par l'examen du rendement que l'OPANO a récemment rendu public, qui comprenait l'avis d'experts externes. J'encourage mon collègue à le lire.

  (1355)  

    Certaines des améliorations relevées dans l'examen du rendement de l'OPANO ont été enregistrées dans des secteurs clés tels que la gestion des stocks, les avis scientifiques, la protection des écosystèmes marins vulnérables et les mesures d'application de la loi. Je veux également mentionner que les scientifiques de l'OPANO sont devenus des chefs de file mondiaux pour offrir des avis scientifiques sur les écosystèmes marins vulnérables. L'OPANO a pris des mesures déterminantes pour renforcer les mesures d'application de la loi, améliorant ainsi la conformité.
    Par exemple, depuis 2006, elle a redéfini diverses infractions graves. Elle a élaboré des dispositions relatives au rappel immédiat au port en cas d'infractions graves et des directives plus claires destinées aux membres de l'OPANO au sujet des sanctions imposées par les États du pavillon pour les infractions graves. À la suite de ces changements et en grande partie grâce aux efforts des Canadiens en matière d'application de la loi, les infractions commises dans les zones régies par l'OPANO ont été considérablement, voire radicalement, réduites.
    Le projet de loi C-308 accuse à tort l'OPANO de ne pas reconstituer les stocks de poissons migrateurs. Je dois souligner que l'OPANO est responsable de la gestion des stocks de poissons chevauchants, et non pas des espèces migratoires. La reconstitution des stocks de poissons chevauchants figure maintenant parmi l'un des principaux objectifs de l'OPANO énoncés dans la nouvelle convention qui a été ratifiée par le gouvernement du Canada en décembre 2009.
    Au cours des dernières années, l'OPANO, dirigée par le Canada, a mis en oeuvre un certain nombre de plans novateurs pour reconstituer les stocks frappés par des moratoires et les stocks fragiles. Ces plans sont fondés sur des avis scientifiques et sur le principe de précaution. Ils comprennent des plans de conservation et des stratégies de reconstitution pour la plie canadienne et la morue.
    En 2009, l'OPANO a rouvert la pêche à la morue dans la division 3M et au sébaste dans la division 3LN, qui faisait l'objet d'un moratoire depuis plus de dix ans. Le rétablissement des stocks se passe bien et il est possible que la pêche d'autres espèces soit rouverte au cours des prochaines années.
    Le projet de loi du député de St. John's-Sud—Mount Pearl dit que les pêches:
[...] constituent une ressource renouvelable qui peut, grâce à des pratiques revigorées de conservation et de gestion, être rétablie pour le bénéfice des générations présentes et futures et contribuer à la croissance économique des régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador et de tout le Canada.
    C'est exactement ce que nous avons fait.
    Pêches et Océans Canada, pour le compte du gouvernement, doit élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes au profit des intérêts scientifiques, environnementaux, sociaux et économiques du Canada dans les océans et les eaux intérieures. Pour obtenir ces résultats, le ministère s’appuie sur les principes suivants: données scientifiques fiables et gestion efficace.
    L'approche de la gestion des pêches de Pêches et Océans Canada a considérablement changé au cours des deux dernières décennies. Le Cadre pour la pêche durable, introduit en avril 2009, a mis en place des politiques qui établissent la base d’une approche axée sur les écosystèmes et sur la précaution qui s’applique à la gestion des pêches au Canada.
    J'invite le député a prendre connaissance du cadre. Il verra que celui-ci intègre les politiques en vigueur ainsi que les nouvelles politiques et celles en évolution dans le domaine de la gestion des pêches et comprend des outils destinés à la surveillance et à l’évaluation. Ces politiques favoriseront la préservation des stocks dont la pêche commerciale dépend. Au fur et à mesure que d'autres stocks augmenteront, les nouvelles pêches commerciales seront gérées de manière durable.
    Comme ces mesures le montrent, le gouvernement continue d'agir pour rétablir les pêches de l'Atlantique. Il n'y a donc nul besoin de tenir une enquête.

  (1400)  

Mme Joyce Murray (Vancouver Quadra, Lib.):  
    Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-308, présenté par le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Tout comme les autres députés du Parti libéral, j'appuie la mesure.
    Voilà maintenant bientôt deux ans que le premier moratoire sur la pêche commerciale a été décrété, et les stocks de poisson ne se sont pas encore suffisamment rétablis au large de Terre-Neuve-et-Labrador. L'effondrement de la pêche a dévasté les collectivités rurales de Terre-Neuve, qui ont toujours constitué la plus grande pêcherie au Canada et le centre névralgique de l'économie locale.
    Les récents signes de la reprise sont porteurs d'espoir mais il est d'autant plus important que le Canada fasse tout en son pouvoir pour éviter qu'un tel effondrement ne se reproduise. Il est important que nous comprenions bien ce qu'il faut éviter de faire pour assurer la santé des stocks de poisson.
    Le Parti libéral est en faveur de l'enquête fédérale tant attendue sur l'effondrement et la mauvaise gestion des stocks de poisson au large de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le secrétaire parlementaire a parlé des nombreuses enquêtes dont a fait l'objet cette situation regrettable. Je tiens à signaler que ces enquêtes n'ont pas produit les résultats dont les Canadiens ont besoin. Nous ne comprenons toujours pas les décisions prises le gouvernement du Canada et le ministère des Pêches et des Océans qui ont entraîné l'effondrement total d'un stock de poisson si important. Nous devons nous en rendre compte, et de toute urgence. D'autres stocks de poisson sont en train de s'effondrer de la même façon.
    Comme l'a mentionné le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, le Comité des pêches se penche depuis des mois maintenant sur l'effondrement du stock de crabe des neiges. J'ai eu le privilège de siéger à ce comité pendant un an. Nous avons été surpris et même stupéfaits d'apprendre que le ministère avait omis d'appliquer le principe de précaution dans sa gestion du crabe des neiges en 2009, et nous venons maintenant d'apprendre que le principe de précaution n'était pas appliqué systématiquement selon un cadre bien défini.
    Les gens comprennent le principe de précaution depuis les années 1980. Il y a eu un Sommet de la Terre au début des années 1990 et le Sommet mondial sur le développement durable en 2002. Le principe de précaution est certainement un principe de base pour la gestion de ces importantes ressources naturelles renouvelables, sauf au ministère des Pêches et des Océans. Une enquête est une mesure importante pour travailler plus efficacement et obtenir de meilleurs résultats.
    Les problèmes de gestion durable des ressources halieutiques importantes ne concernent pas seulement la côte Est du Canada. La côte Ouest a également des difficultés, et je citerai comme principal exemple la pêche au saumon.
    En 2010, les stocks de saumon rouge du fleuve Fraser se sont effondrés. Le nombre de poissons correspondait au dixième de la quantité prévue par le ministère des Pêches et des Océans. Outrés, les gens se sont demandés pourquoi nos pêches sont tellement mal gérées que non seulement elles s'effondrent, mais en plus, on ignore la raison de cet effondrement. Heureusement, la commission Cohen enquête sur l'état catastrophique de la pêche au saumon du Pacifique. Les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador doivent faire l'objet de mesures semblables et d'un examen similaire.
    Cela ne signifie pas pour autant qu'une enquête est suffisante. Il faut également prendre d'autres mesures. Par exemple, on doit financer de façon adéquate la recherche scientifique dans le domaine de la pêche. Au lieu de cela, on charcute le budget du ministère des Pêches et des Océans, auquel on a retranché 57 millions de dollars pour l'année en cours seulement. Par conséquent, on réduira le nombre de chercheurs ainsi que les budgets affectés aux projets de coopération internationale visant à déterminer ce qui arrive aux saumons lorsqu'ils sortent du territoire canadien.

  (1405)  

    Cela signifie que des navires de recherche du MPO resteront amarrés dans les ports et qu'ils ne réaliseront pas d'études scientifiques, parce que le ministère n'a plus les moyens de payer le carburant. Cela signifie que le financement pour le système d'écoute POST — un moyen novateur de pistage des saumoneaux utilisé sur la côte Ouest du Canada pour savoir où et comprendre pourquoi ces derniers disparaissent — est nettement insuffisant pour permettre de pister les saumoneaux lorsqu'ils s'enfoncent dans l'océan. Nous ne savons toujours pas pourquoi, chaque année — à quelques exceptions près —, nos précieux stocks de saumon du Pacifique diminuent.
    Pour les Canadiens, le saumon du Pacifique, comme la morue sur la côte Est, est une espèce emblématique. Il est à la base de l'économie des collectivités côtières et de la culture des Autochtones canadiens. Il fait partie de leur identité et de leurs célébrations. Il joue un rôle central sur la côte du Pacifique. Nos stocks de saumon disparaissent et nous ne savons même pas pourquoi, mais nous sabrons quand même dans le budget du ministère des Pêches et des Océans, responsable de protéger le saumon et d'autres stocks importants. C'est aberrant. Voilà le genre de chose qu'une enquête sur la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador devra mettre en lumière. Cela permettra aux Canadiens de faire valoir que la conservation doit être l'un des principes fondamentaux. Il suffit de voir ce qui s'est passé dans le dossier du crabe des neiges pour se rendre compte que la conservation ne figurait pas au nombre des principes fondamentaux des précédents ministres des Pêches.
    Je ne suis pas d'accord avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl lorsqu'il dit qu'il ne s'agit pas de blâmer qui que ce soit. Non, je ne suis pas du tout d'accord. À l'époque, la ministre conservatrice des Pêches a volontairement fait fi des conseils des scientifiques de son ministère, qui affirmaient que les stocks de crabes des neiges risquaient fort de s'effondrer si les quotas n'étaient pas réduits. La ministre n'a pas tenu compte de leurs conseils et a plutôt suivi ceux des lobbyistes, qui lui disaient de ne pas s'inquiéter et de ne rien changer.
    Nous ne pouvons pas tolérer ce genre d'interférence dans la gestion de nos pêches, ni sur la côte Est, ni sur la côte Ouest. Nous ne pouvons pas tolérer les compressions au ministère des Pêches et des Océans tandis que des stocks emblématiques disparaissent sans qu'on n'ait même compris pourquoi.
    Permettez-moi une petite parenthèse au sujet de l'examen du secteur de l'aquaculture que le Comité des pêches a entrepris.
    Le dossier de la gestion du secteur de l'aquaculture et de ses possibles répercussions sur le saumon sauvage a récemment été transféré au ministère des Pêches et des Océans. La réglementation de cet important secteur, afin qu'il n'influe pas sur les stocks de saumon sauvage, est une tâche importante. Le ministère doit faire mieux que ce qu'ont fait auparavant les provinces. Comment peut-on s'attendre à ce que le ministère des Pêches et des Océans fasse son travail et qu'il tienne compte des études sur le secteur de l'aquaculture et ses interactions avec les pêches sauvages? Comment peut-on s'attendre à ce qu'il s'acquitte de ses tâches à la suite des compressions massives?
    Le Parti libéral et moi-même sommes favorables à cette enquête, car il faut, non pas moins, mais plus de transparence, de reddition de comptes et d'études scientifiques pour que nous puissions protéger, dès maintenant, l'avenir des pêches sauvages afin que nos enfants puissent eux aussi en profiter.

  (1410)  

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):  
    Madame la Présidente, je remercie le député de Terre-Neuve-et-Labrador de son intervention. Je tiens également à remercier les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador d'avoir convaincu le Canada de se joindre à Terre-Neuve-et-Labrador en 1949.
    Je dirais que la morue est pour Terre-Neuve-et-Labrador ce que le saumon est pour la Colombie-Britannique, le doré jaune et l'achigan pour le Canada central et l'omble de l'Arctique pour le Nord du Canada. C'est un symbole de notre patrimoine, de nos habitants. En fait, de nombreux Terre-Neuviens et Labradoriens viennent de familles dont les ancêtres pêchaient dans les eaux des océans pour assurer leur subsistance.
     À la veille de la semaine du Souvenir, il serait juste de dire que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador ont nourri non seulement le monde, mais aussi de nombreux vaillants soldats, aviateurs et marins et ce, non seulement au Canada, mais aussi dans les pays alliés tout au long de notre contribution à l'effort de guerre. Beaucoup de soldats ont mangé du boeuf salé et de la morue salée-séchée.
    Nous savons également que le commerce entre les Caraïbes et Terre-Neuve-et-Labrador s'appuyait sur la morue et le rhum. Je croyais que c'était une entente commerciale équilibrée.
    Toutefois, à mon avis, la raison pour laquelle les conservateurs ne veulent pas de la tenue de cette enquête, c'est parce qu'ils ne veulent pas connaître la vérité. Ils ne veulent pas connaître les faits.
    J'ai siégé au Comité des pêches et des océans pendant plus de 13 ans. Nous avons examiné de fond en comble tous les aspects de l'industrie de la pêche au Canada pour présenter des rapports dont 95 p. 100 ont été unanimes, ce qui veut dire que, à l'époque, les députés réformistes, alliancistes, progressistes conservateurs, bloquistes, néo-démocrates, libéraux et conservateurs appuyaient ces recommandations. Malheureusement, on n'y a pas donné suite lorsqu'elles se sont retrouvées sur le bureau du ministre.
    En 1998, j'ai demandé la tenue d'une enquête judiciaire sur les pratiques et les politiques de l'équipe de gestion du ministère des Pêches et des Océans.
     Hutchings et Myers sont les meilleurs océanographes et spécialistes des pêches au Canada et dans le monde. Ils ont affirmé très clairement dans leur rapport et lorsqu'ils sont venus sur la Colline du Parlement que, selon eux, les données scientifiques avaient été manipulées en haut lieu lors de la crise de la morue au Canada. Quel parti était au pouvoir à l'époque? C'était le Parti conservateur du Canada. Voilà les faits.
    À mon avis, c'est le rapport Kirby, publié en 1982, qui a exposé le fait que les compagnies Fisheries Products International et National Sea Products ont été les premières à pratiquer la pêche intensive de ces stocks et que cette surpêche a été l'arrêt de mort des petits ports isolés, non seulement à Terre-Neuve-et-Labrador mais également à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
    Ceux qui s'imaginent que la gestion des pêches au Canada est bien faite se bercent d'illusions. Nous savons que ce n'est pas le cas, et les conservateurs le savent aussi. Je peux citer de nombreuses interventions de progressistes conservateurs, de réformistes et d'alliancistes qui critiquaient vertement le Parti libéral pour la mauvaise gestion des pêches au Canada. Ils étaient d'ailleurs d'assez bons critiques.
    Je me rappelle d'un certain John Cummins, de la Colombie-Britannique, qui était probablement l'un des critiques les plus impitoyables de la gestion des pêches au Canada. Il a fait un travail remarquable parce qu'il était lui-même pêcheur commercial. Même son parti n'appréciait pas certaines de ses critiques. Il ne défendait pas uniquement les pêcheurs de sa province, mais également leur mode de vie. Il va sans dire que je ne souscrivais pas entièrement à son point de vue, mais force était de reconnaître la passion et la détermination avec lesquelles il défendait les gens dont le gagne-main dépendait de l'industrie de la pêche.
    À l'heure actuelle, les gouvernements fédéral et provinciaux se concentrent sur les ressources et l'économie pétrolières, autrement dit sur les ressources qu'on qualifie de non renouvelables. À maintes et maintes reprises, j'ai demandé ce qui arrivera quand les ressources pétrolières et gazières auront disparu. On ne m'a pas encore répondu. Les députés d'en face sont muets à cet égard.
    Si les pêches sont gérées correctement et convenablement, sept générations pourront avoir accès à une ressource alimentaire renouvelable, naturelle, saine et dynamique. Cette ressource profitera non seulement aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et aux autres Canadiens, mais aussi au monde entier.

  (1415)  

    Pourquoi les parlementaires, y compris les députés de l'opposition, ne feraient-ils pas tout ce qui est en leur pouvoir, que ce soit à l'échelle fédérale, provinciale ou municipale, pour assurer l'intégrité et la survie de cette ressource renouvelable?
    J'ai énormément de respect pour mon bon ami et collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans. C'est une des personnes les plus sympathiques que je connaisse. Il parle du rapport du CCRH et en cite des extraits. J'ai travaillé longtemps auprès du CCRH. Ses membres sont notamment des pêcheurs, des scientifiques et des environnementalistes remarquables. Toutefois, que vient de faire le gouvernement au CCRH? Il lui a tellement coupé les vivres qu'il disparaîtra bientôt.
    D'une part, les conservateurs citent le rapport du CCRH et le brandissent comme un exemple frappant de saine gestion et de conseils judicieux et, d'autre part, ils diminuent son financement. Pourquoi font-ils cela? Combien de scientifiques affectés au MPO partout au pays sont sur le point de perdre leur emploi? Quand j'ai entendu les propos du secrétaire parlementaire, j'ai eu envie de m'acheter un bateau de pêche. J'ai eu envie de quitter mon emploi, de vendre tous mes biens et de devenir pêcheur, car, selon lui, j'allais faire fortune. C'est ce que Crosbie a déclaré en 1992. Je me souviens lorsque Pierre Pettigrew a lancé la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique afin que les gens de l'industrie des pêches puissent toucher pendant cinq ans des subventions à l'emploi et au recyclage professionnel, pour que les pêcheurs qui restaient actifs puissent bien gagner leur vie. On a dit aux gens de ne pas s'inquiéter, qu'on leur donnerait un peu d'argent, sous réserve de quelques restrictions, et qu'ils pourraient obtenir une formation de barbier. À un certain moment, cinq personnes suivaient en même temps une formation pour devenir barbiers dans un village de 200 âmes. Ça a vraiment bien marché. En fait, ce fut un échec total.
    Qu'a dit la première ministre Dunderdale le lendemain de son élection? Elle a déclaré que le gouvernement serait obligé de négocier avec les responsables des pêches et de réduire le nombre de pêcheurs et de travailleurs dans les usines de la province. Ce ne sont pas ses paroles exactes, mais le message était le même. C'est curieux, mais elle n'a jamais parlé de cela pendant la campagne électorale. Ce n'est qu'après la campagne qu'elle s'est exprimée ainsi.
    Je ne blâme pas qui que ce soit. Les conservateurs ne sont pas les seuls responsables de la mauvaise gestion des pêches. Les gouvernements fédéraux et provinciaux successifs, l'industrie de la pêche, les flottes étrangères et l'OPANO sont tous responsables. Tous ont un blâme à porter, y compris l'opposition, je dois l'admettre, qui insiste parfois pour que l'on débloque des fonds supplémentaires afin de venir en aide à ceux traversent une période difficile pour qu'ils puissent bénéficier de l'assurance-emploi, entre autres choses. Nous sommes tous responsables du déclin de l'industrie de la pêche. Il nous incombe également d'exercer des pressions non pas uniquement sur les conservateurs, mais également sur les libéraux et les gouvernements précédents. Il ne s'agit pas d'accuser les autres. Ce serait trop facile.
    Cependant, une enquête permettrait de révéler au grand jour où se situaient les problèmes, quelles mesures ont été prises par le gouvernement et les autres intervenants à ce jour et quelle est la voie à suivre pour l'avenir. Nos pêches sont une honte nationale. Après avoir eu la réputation à l'étranger d'avoir les stocks de poissons riches en protéines les plus importants, les plus abondants et les plus prolifiques de la planète, le Canada est maintenant vu par les autres pays comme ayant des ressources minuscules comparativement à ce qu'elles étaient jadis. Nos stocks sont restés au niveau de 1992. C'est une honte.
    Je tiens à remercier mon collègue de St. John's, à Terre-Neuve, d'avoir présenté cette mesure législative. J'exhorte le gouvernement à se raviser, à ordonner la tenue d'une enquête, à regarder la réalité en face et à venir réellement en aide aux honnêtes gens de Terre-Neuve-et-Labrador.
Mme Patricia Davidson (Sarnia—Lambton, PCC):  
    Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-308, Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador.
    C'est la morue qui a amené les Européens à s'établir à Terre-Neuve. Les premières communautés qui s'y sont installées pêchaient la morue, la salaient, la séchaient et la vendaient. L'industrie de la pêche existe depuis des centaines d'années à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a toujours fait partie intégrante de la culture et de la vie de tous les jours et en fait encore partie.
    Les prises de morue ont atteint un sommet en 1968; on en avait alors pêché 810 000 tonnes. Mais, comme nous le savons, cette industrie s'est effondrée au début des années 1990. On a avancé de multiples raisons pour expliquer cet effondrement, notamment la surpêche, le manque de prévoyance et des facteurs environnementaux. C'est dans ce contexte que, le 2 juillet 1992, l'honorable John Crosbie, alors ministre des Pêches et des Océans, a annoncé un moratoire de deux ans sur la pêche à la morue du Nord. En 1993, six populations de morue s'étaient effondrées, et il a donc fallu imposer un moratoire complet sur la pêche. Les populations de tous les stocks avaient chuté d'au moins 75  p. 100. La réduction était de 90 p. 100 dans trois des six stocks et de 99 p. 100 dans le cas de la morue du Nord, qui constituait autrefois la population de morue la plus abondante au monde.
    Il y a eu beaucoup de travaux de recherche et de rapports à ce sujet. Mme Leslie Harris a publié en 1990 une étude qui a fait beaucoup de bruit, l'Étude indépendante sur l'état des stocks de morue du Nord de même que le  Rapport du Groupe d'examen de la morue du Nord. En 2004, elle a publié le  Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada. Pour sa part, le Groupe d'étude sur les revenus et l'adaptation des pêches de l'Atlantique a publié en 1993  Changement de CAP: les pêches de l'avenir, surnommé le rapport Cashin.
    Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques a produit plusieurs rapports, notamment Un Cadre pour la conservation du poisson de fond sur la côte atlantique du Canada , puis, en 2001, La gestion des pêches sur la côte Atlantique du Canada - Document de travail sur l’orientation et les principes stratégiques  et, en 2003,  Préserver l'indépendance de la flottille de pêche côtière dans l'Atlantique canadien . Depuis 2003, le conseil a, à lui seul, produit plus de 50 rapports sur l'état des stocks, la conservation et à peu près tous les aspects de la pêche. Le rapport  Vers le rétablissement des poissons de fond et d’une pêche durable dans l’Est du Canada  a été publié le mois dernier.
    N'oublions pas les rapports produits par nos propres comités, à commencer par le rapport La surpêche étrangère: impacts et solutions, publié en 2002 par le Comité permanent des pêches et des océans. En 2005, le même comité a aussi produit La morue du Nord: un échec de la gestion canadienne des pêches, suivi en 2009 du rapport Amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, sans parler de tous les autres qu'il soumet régulièrement à la Chambre.
    Les comités du Sénat aussi se sont penchés sur la question, ce qui a donné lieu à la publication du rapport Stocks de poissons chevauchants de l'Atlantique Nord-Ouest, en 2003, puis du Rapport intérimaire au sujet du nouveau cadre stratégique en évolution du Canada pour la gestion des pêches et des océans, en 2005.
    Tout cela pour dire que la question a été étudiée abondamment. En collaboration avec les provinces de l'Atlantique, le gouvernement fédéral a lancé nombre de projets visant à favoriser le développement économique de la région et à restructurer les activités de pêche depuis que les stocks se sont effondrés. Je tiens à faire mention du rapport présenté en 2003 par le Comité multipartite fédéral-provincial, dans lequel on proposait une série de solutions à l'effondrement total de la pêche à la morue. Ce rapport, intitulé Stabilité, viabilité et prospérité: Assurer l'avenir des stocks de morue du Nord et du Golfe, proposait entre autres de réduire la population de phoques, d'améliorer les connaissances scientifiques en la matière, d'instaurer des techniques de pêche viables et de mettre en oeuvre un programme amélioré d'application des règlements régissant la gestion des pêches.
    Nous connaissons tous les facteurs qui influent sur le déclin des poissons de fond; conditions environnementales, relations proies-prédateurs et surpêche sont autant de causes du déclin des stocks de poisson.
    Les quotas de pêche fixés à des niveaux supérieurs à ce que prévoient les normes de conservation, les pêcheurs qui prennent plus de poisson que ce à quoi ils ont droit et les techniques de pêche non viables; le gouvernement et l'industrie ont tiré des leçons de ces crises, et depuis l'entrée en vigueur du moratoire, les techniques de gestion des pêches, la recherche scientifique et les pratiques internationales se sont beaucoup améliorées.

  (1420)  

    Le Canada n'est pas le seul pays qui cherche à remédier à ces problèmes. L'un des principaux objectifs des pays membres de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, dont la Norvège, l'Islande, la Russie, le Japon, l'Union européenne, les États-Unis et la Corée du Sud, consiste à rétablir les stocks de poisson. Il en est question dans la nouvelle convention et dans le cadre des activités scientifiques et de gestion entreprises conjointement par les pays membres afin de voir à ce que les stocks soient gérés prudemment et à ce que l'habitat précaire du poisson soit protégé comme il se doit.
    Conformément à l'objectif prioritaire de Terre-Neuve-et-Labrador, qui consiste à assurer le rétablissement des stocks de morue et de plie canadienne, il est encourageant de constater que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest adopte de nouveaux plans de rétablissement de ces espèces sur les Grands Bancs. Ces plans correspondent à notre démarche prudente de gestion des pêches.
    Le succès des plans de rétablissement ne sera assuré que si tous les pays collaborent, prennent des mesures comme celles que je viens de mentionner et continuent de faire respecter la réglementation afin que le nombre de prises accessoires demeure le plus faible possible.
    Même si les crustacés dominent l'industrie des pêches de l'Atlantique du point de vue de la valeur et de l'effort depuis la disparition de la plupart des espèces de poisson de fond, au cours des années 1990, ceux qui vivent de la pêche continuent d'accorder beaucoup d'importance à la morue, l'espèce sur laquelle s'est bâtie l'industrie de la pêche dans l'Atlantique.
    La pêche à la morue est une partie intrinsèque de la culture de nombreuses collectivités côtières du Canada atlantique et du Québec. Voilà pourquoi la préservation et le rétablissement des stocks de morue de l'Atlantique sont une priorité du gouvernement. Des signes montrent qu'une partie des stocks commence à se rétablir, comme la morue de la partie est de la plateforme Scotian et du Bonnet flamand.
    Nous agissons en fonction des priorités des Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les règles et nous avons aidé le pays à traverser la pire récession mondiale depuis les années 1930. Nous voulons assurer une grande qualité de vie dans toutes les collectivités, dans les villes, dans les villages et dans les communautés rurales, afin de respecter et de préserver la culture et les valeurs des régions rurales du Canada et de contribuer à la prospérité des industries traditionnelles comme les pêches.
    Voyons les mesures que nous avons déjà prises. Nous avons donné aux pêcheurs l'exemption à vie pour gains en capital dont bénéficiaient déjà les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises. Nous avons soutenu de petites collectivités côtières au moyen de mesures réglementaires dans le secteur de l'aquaculture et par le biais d'investissements dans les ports pour petits bateaux.
    L'économie mondiale reste fragile et les Canadiens demeurent inquiets au sujet de leur emploi et de l'avenir de leurs enfants. Le gouvernement investit les sommes nécessaires pour protéger les Canadiens et créer des emplois maintenant, tout en établissant des assises solides pour la croissance économique à long terme.
    Il faudra peut-être attendre un certain nombre d'années avant de tirer profit des décisions en matière de pêche prises aujourd'hui. Ceux qui assument les coûts immédiats ne seront peut-être pas ceux qui en récolteront un jour les fruits. Voilà pourquoi le gouvernement croit que la meilleure façon d'aller de l'avant consiste à gérer le rétablissement des stocks de poissons au moyen d'une approche globale et intégrée à l'échelle de l'Atlantique qui misera sur la collaboration sans précédent dont ont fait preuve à ce jour toutes les parties concernées.
    Étant donné les études, les rapports et les initiatives que je viens de mentionner et compte tenu des changements mis en place, ainsi que des constantes améliorations depuis le début du moratoire, une enquête judiciaire, comme celle proposée dans le projet de loi C-308, serait un exercice inutile et coûteux. Une enquête soustrairait des fonds et des ressources aux efforts visant à renforcer les pêches et l'économie au Canada.

  (1425)  

[Français]

La vice-présidente:  
    L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole pour la reprise du débat. Il pourra entamer ses commentaires, mais je devrai l'interrompre dans peu de temps.
M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):  
    Madame la Présidente, je vais faire de mon mieux pour être vraiment très bref.

[Traduction]

    J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour appuyer mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl, ainsi que sa mesure législative, le projet de loi C-308.
    Comme mon collègue, je représente une circonscription qui vit de la pêche. La circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine est composée de deux régions qui dépendent de la pêche. La pêche est à la base de la culture de cette communauté, surtout dans les îles.
    Le titre abrégé du projet de loi est la Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce projet de loi met l'accent sur le redressement. Ça m'impressionne.
    Le mandat proposé dans le projet de loi consisterait, pour les commissaires, à mener une enquête...
[...] en se gardant de jeter le blâme sur quelque individu, communauté ou organisation que ce soit, l’objectif étant de conserver et de reconstituer tous les stocks de poissons et d’en assurer la viabilité, de même que de favoriser une grande coopération entre les parties intéressées.
    Plutôt que de blâmer un groupe ou une personne pour l'effondrement graduel d'un stock important après l'autre, le projet de loi C-308 précise comment le gouvernement peut assumer la responsabilité de la mauvaise gestion des pêches sur la côte Est.
    Il demande au gouvernement de mener une enquête pour déterminer les raisons de l'effondrement des pêches et déterminer les façons dont les parties intéressées peuvent travailler ensemble pour rebâtir l'industrie de la pêche de Terre-Neuve.

  (1430)  

La vice-présidente:  
    Je dois interrompre le député. Il lui restera huit minutes et demie lorsque le projet de loi sera remis à l'ordre du jour.

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

[Traduction]

    Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 30.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Andrew Scheer

 

La Vice-présidente et présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

 


Bureau de régie interne

L'hon. Andrew Scheer

Mme Chris Charlton

M. Joe Comartin

Mme Judy Foote

L'hon. Rob Merrifield

L'hon. Gordon O'Connor

L'hon. Peter Van Loan


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud Ontario PCC
Adler, Mark York-Centre Ontario PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Nunavut Nunavut PCC
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming Ontario PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Aubin, Robert Trois-Rivières Québec NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier Québec NPD
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud Manitoba PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber Québec NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert Québec NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard Québec NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Boivin, Françoise Gatineau Québec NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville Québec NPD
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie Québec NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga Québec NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean Québec NPD
Braid, Peter Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé Québec NPD
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville Ontario PCC
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest Ontario PCC
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec NPD
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa Ontario PCC
Casey, Sean Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Cash, Andrew Davenport Ontario NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant Québec NPD
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est Ontario PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Choquette, François Drummond Québec NPD
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Côté, Raymond Beauport—Limoilou Québec NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
Daniel, Joe Don Valley-Est Ontario PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec NPD
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough Ontario PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord Québec NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan Québec NPD
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dubé, Matthew Chambly—Borduas Québec NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke Québec NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale Vaughan Ontario PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec NPD
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique NPD
Genest, Réjean Shefford Québec NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan Québec NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin Québec NPD
Gill, Parm Brampton—Springdale Ontario PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick PCC
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert Québec NPD
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest Ontario NPD
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes Québec NPD
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre Alberta PCC
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie Ontario PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hillyer, Jim Lethbridge Alberta PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar Manitoba PCC
Holder, Ed London-Ouest Ontario PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario NPD
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi Québec NPD
James, Roxanne Scarborough-Centre Ontario PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kellway, Matthew Beaches—East York Ontario NPD
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Manitoba Lib.
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec NPD
Larose, Jean-François Repentigny Québec NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent Québec NPD
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie Québec NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard Québec NPD
Leef, Ryan Yukon Yukon PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey Ontario PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale Ontario PCC
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles Québec NPD
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville Ontario PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave Oxford Ontario PCC
Mai, Hoang Brossard—La Prairie Québec NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
Menegakis, Costas Richmond Hill Ontario PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod Alberta PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead Alberta PCC
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier Québec NPD
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue Québec NPD
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord Québec NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle Québec NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot Québec NPD
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Mulcair, Thomas Outremont Québec NPD
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher Québec NPD
Nash, Peggy Parkdale—High Park Ontario NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges Québec NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
Nunez-Melo, José Laval Québec NPD
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham Ontario PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence Ontario PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre Ontario PCC
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Papillon, Annick Québec Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma Québec NPD
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île Québec NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Labrador Terre-Neuve-et-Labrador PCC
Perreault, Manon Montcalm Québec NPD
Pilon, François Laval—Les Îles Québec NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton Ontario PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry Québec NPD
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Ontario Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Ravignat, Mathieu Pontiac Québec NPD
Raynault, Francine Joliette Québec NPD
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre Alberta PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rousseau, Jean Compton—Stanstead Québec NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord Colombie-Britannique NPD
Savoie, Denise, La Vice-présidente Victoria Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Seeback, Kyle Brampton-Ouest Ontario PCC
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec NPD
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique NPD
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River Ontario NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Québec NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord Ontario PCC
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston Ontario NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona Manitoba PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher Manitoba PCC
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec NPD
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore Ontario PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord Ontario PCC
Turmel, Nycole Hull—Aylmer Québec NPD
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick PCC
Valeriote, Frank Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Young, Wai Vancouver-Sud Colombie-Britannique PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
VACANCE Toronto—Danforth Ontario

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (28)
Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre PCC
Hillyer, Jim Lethbridge PCC
Jean, Brian Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) Macleod PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert PCC
Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Calgary-Centre-Nord PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC

Colombie-Britannique (36)
Albas, Dan Okanagan—Coquihalla PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Abbotsford PCC
Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Delta—Richmond-Est PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord NPD
Savoie, Denise, La Vice-présidente Victoria NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien North Vancouver PCC
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord NPD
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas NPD
Strahl, Mark Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond PCC
Young, Wai Vancouver-Sud PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River PCC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Casey, Sean Charlottetown Lib.
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud PCC
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Saint-Boniface PCC
Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Portage—Lisgar PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona PCC
Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique Fredericton PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob Fundy Royal PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi PCC
Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) Madawaska—Restigouche PCC
Weston, Rodney Saint John PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord Nunavut PCC

Ontario (105)
Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Mississauga—Brampton-Sud PCC
Adler, Mark York-Centre PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Ajax—Pickering PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming PCC
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville PCC
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien Oak Ridges—Markham PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest PCC
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Oshawa PCC
Cash, Andrew Davenport NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh NPD
Daniel, Joe Don Valley-Est PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales Peterborough PCC
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration St. Catharines PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale Vaughan PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Gill, Parm Brampton—Springdale PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest NPD
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie PCC
Holder, Ed London-Ouest PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord NPD
James, Roxanne Scarborough-Centre PCC
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Kellway, Matthew Beaches—East York NPD
Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail Simcoe—Grey PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale PCC
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave Oxford PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
Menegakis, Costas Richmond Hill PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Nash, Peggy Parkdale—High Park NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Carleton—Mississippi Mills PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale Durham PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles Eglinton—Lawrence PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre PCC
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rae, L'hon. Bob Toronto-Centre Lib.
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail Halton PCC
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Kenora PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Seeback, Kyle Brampton-Ouest PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Trottier, Bernard Etobicoke—Lakeshore PCC
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord PCC
Valeriote, Frank Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe PCC
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff Essex PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Young, Terence Oakville PCC
VACANCE Toronto—Danforth

Québec (75)
Aubin, Robert Trois-Rivières NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier NPD
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) Beauce PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants Lévis—Bellechasse PCC
Boivin, Françoise Gatineau NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville NPD
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean NPD
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé NPD
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant NPD
Choquette, François Drummond NPD
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Côté, Raymond Beauport—Limoilou NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan NPD
Dubé, Matthew Chambly—Borduas NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke NPD
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel NPD
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Genest, Réjean Shefford NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin NPD
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert NPD
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes NPD
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi NPD
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup NPD
Larose, Jean-François Repentigny NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent NPD
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard NPD
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles NPD
Mai, Hoang Brossard—La Prairie NPD
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier NPD
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue NPD
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot NPD
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Mulcair, Thomas Outremont NPD
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges NPD
Nunez-Melo, José Laval NPD
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Papillon, Annick Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma NPD
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île NPD
Perreault, Manon Montcalm NPD
Pilon, François Laval—Les Îles NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry NPD
Ravignat, Mathieu Pontiac NPD
Raynault, Francine Joliette NPD
Rousseau, Jean Compton—Stanstead NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou NPD
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert NPD
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain NPD
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord NPD
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Turmel, Nycole Hull—Aylmer NPD

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl NPD
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada Labrador PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Leef, Ryan Yukon PCC

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 21 octobre 2011 — 1re Session, 41e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Jean Crowder

Vice-présidents:

Scott Andrews

Patricia Davidson

Charlie Angus

Ruth Ellen Brosseau

Brad Butt

Blaine Calkins

John Carmichael

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Pierre-Luc Dusseault

Colin Mayes

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Carolyn Bennett

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Ron Cannan

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Joe Daniel

Bob Dechert

Rick Dykstra

Wayne Easter

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président:

Chris Warkentin

Vice-présidents:

Carolyn Bennett

Dennis Bevington

Ray Boughen

Rob Clarke

Linda Duncan

Jonathan Genest-Jourdain

LaVar Payne

John Rafferty

Greg Rickford

Kyle Seeback

David Wilks

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Jean Crowder

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Christine Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Romeo Saganash

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires étrangères et développement international
Président:

Dean Allison

Vice-présidents:

Hélène Laverdière

Dominic LeBlanc

Paulina Ayala

Lois Brown

Bob Dechert

Peter Goldring

Nina Grewal

Marc-André Morin

Gary Schellenberger

Jinny Jogindera Sims

Dave Van Kesteren

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

Joe Daniel

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Jacques Gourde

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Ève Péclet

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Irwin Cotler

Wayne Marston

Nina Grewal

Russ Hiebert

Ève Péclet

David Sweet

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Larry Miller

Vice-présidents:

Malcolm Allen

Frank Valeriote

Alex Atamanenko

Randy Hoback

Pierre Lemieux

Ben Lobb

LaVar Payne

Francine Raynault

Jean Rousseau

Brian Storseth

Bob Zimmer

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Wayne Easter

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Anciens combattants
Président:

Greg Kerr

Vice-présidents:

Sean Casey

Peter Stoffer

Eve Adams

Rob Anders

Joe Daniel

Réjean Genest

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Irene Mathyssen

Annick Papillon

Brian Storseth

Total: (12)
Membres associés
Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Tarik Brahmi

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Randall Garrison

Alain Giguère

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Élaine Michaud

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Judy Sgro

Bev Shipley

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Citoyenneté et immigration
Président:

David Tilson

Vice-présidents:

Don Davies

Kevin Lamoureux

Rick Dykstra

Sadia Groguhé

Roxanne James

Matthew Kellway

Chungsen Leung

Costas Menegakis

Ted Opitz

Rathika Sitsabaiesan

John Weston

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Olivia Chow

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Justin Trudeau

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Commerce international
Président:

Rob Merrifield

Vice-présidents:

Robert Chisholm

Wayne Easter

Ron Cannan

Raymond Côté

Russ Hiebert

Ed Holder

Gerald Keddy

Ève Péclet

Mathieu Ravignat

Bev Shipley

Devinder Shory

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Comptes publics
Président:

David Christopherson

Vice-présidents:

Gerry Byrne

Daryl Kramp

Jay Aspin

Joyce Bateman

Lysane Blanchette-Lamothe

Guy Caron

Earl Dreeshen

Matthew Dubé

Bryan Hayes

Andrew Saxton

Bev Shipley

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Alexandre Boulerice

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Pat Martin

Colin Mayes

John McCallum

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Défense nationale
Président:

James Bezan

Vice-président:

John McKay

Chris Alexander

Tarik Brahmi

Corneliu Chisu

David Christopherson

Cheryl Gallant

Matthew Kellway

Christine Moore

Rick Norlock

Ted Opitz

Mark Strahl

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Randall Garrison

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Dominic LeBlanc

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Élaine Michaud

Larry Miller

Rob Moore

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Scott Simms

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Environnement et développement durable
Président:

Mark Warawa

Vice-présidents:

Kirsty Duncan

Megan Leslie

Stella Ambler

Bruce Hyer

Laurin Liu

James Lunney

Michelle Rempel

Robert Sopuck

Lise St-Denis

Lawrence Toet

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Stéphane Dion

Earl Dreeshen

Linda Duncan

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Francis Scarpaleggia

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Finances
Président:

James Rajotte

Vice-présidents:

Scott Brison

Hoang Mai

Mark Adler

Alain Giguère

Shelly Glover

Randy Hoback

Brian Jean

Wayne Marston

Cathy McLeod

Peggy Nash

Dave Van Kesteren

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Tarik Brahmi

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

John McCallum

Phil McColeman

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Judy Sgro

Bev Shipley

Devinder Shory

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

Glenn Thibeault

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Industrie, sciences et technologie
Président:

David Sweet

Vice-présidents:

Brian Masse

Geoff Regan

Peter Braid

John Carmichael

Cheryl Gallant

Peter Julian

Mike Lake

Hélène LeBlanc

Phil McColeman

Lee Richardson

Glenn Thibeault

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Tyrone Benskin

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Tarik Brahmi

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Gerry Byrne

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Pierre Dionne Labelle

Earl Dreeshen

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Hedy Fry

Royal Galipeau

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Dan Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Ted Hsu

Bruce Hyer

Roxanne James

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Frank Valeriote

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Justice et des droits de la personne
Président:

Dave MacKenzie

Vice-présidents:

Irwin Cotler

Jack Harris

Françoise Boivin

Kerry-Lynne D. Findlay

Robert Goguen

Pierre Jacob

Brian Jean

Brent Rathgeber

Kyle Seeback

Kennedy Stewart

Stephen Woodworth

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Sean Casey

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Stéphane Dion

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Ted Hsu

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Dominic LeBlanc

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Philip Toone

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada
Président:

Dave MacKenzie

Vice-président:


Joe Comartin

Irwin Cotler

Robert Goguen

Brian Jean

Brent Rathgeber

Total: (6)

Langues officielles
Président:

Michael Chong

Vice-présidents:

Mauril Bélanger

Yvon Godin

Robert Aubin

Royal Galipeau

Jacques Gourde

Dan Harris

Guy Lauzon

Costas Menegakis

Élaine Michaud

Bernard Trottier

John Weston

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Françoise Boivin

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Rob Clarke

Denis Coderre

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Dominic LeBlanc

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Susan Truppe

Nycole Turmel

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Liaison
Président:

Dean Allison

Vice-président:

David Christopherson

Niki Ashton

Leon Benoit

James Bezan

Françoise Boivin

Michael Chong

Jean Crowder

Royal Galipeau

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Dave MacKenzie

Pat Martin

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Joe Preston

James Rajotte

Joy Smith

Kevin Sorenson

David Sweet

David Tilson

Merv Tweed

Mark Warawa

Chris Warkentin

Rodney Weston

Total: (26)
Membres associés
Malcolm Allen

Scott Andrews

Charlie Angus

Mauril Bélanger

Carolyn Bennett

Dennis Bevington

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Gerry Byrne

Sean Casey

Robert Chisholm

Denis Coderre

Joe Comartin

Irwin Cotler

Rodger Cuzner

Patricia Davidson

Libby Davies

Fin Donnelly

Kirsty Duncan

Wayne Easter

Hedy Fry

Marc Garneau

Randall Garrison

Yvon Godin

Claude Gravelle

Jack Harris

Carol Hughes

Daryl Kramp

Kevin Lamoureux

Hélène Laverdière

Dominic LeBlanc

Megan Leslie

Lawrence MacAulay

Hoang Mai

Brian Masse

John McCallum

David McGuinty

John McKay

Jamie Nicholls

Tilly O'Neill Gordon

Massimo Pacetti

Geoff Regan

Francis Scarpaleggia

Judy Sgro

Scott Simms

Jinny Jogindera Sims

Peter Stoffer

Frank Valeriote

Mike Wallace

Sous-comité des budgets de comité
Président:

Dean Allison

Vice-président:

David Christopherson

James Bezan

Françoise Boivin

Larry Miller

Joe Preston

Merv Tweed

Chris Warkentin

Total: (8)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président:

Pat Martin

Vice-présidents:

John McCallum

Mike Wallace

Scott Armstrong

Denis Blanchette

Kelly Block

Alexandre Boulerice

Peter Braid

Ron Cannan

Jacques Gourde

Mathieu Ravignat

Bernard Trottier

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Ray Boughen

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

John McKay

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Geoff Regan

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Patrimoine canadien
Président:

Rob Moore

Vice-présidents:

Pierre Nantel

Scott Simms

Scott Armstrong

Tyrone Benskin

Marjolaine Boutin-Sweet

Gordon Brown

Paul Calandra

Andrew Cash

Parm Gill

Jim Hillyer

Terence Young

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Jay Aspin

Joyce Bateman

Mauril Bélanger

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Pierre Dionne Labelle

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Hedy Fry

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Bruce Hyer

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Justin Trudeau

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Wai Young

Bob Zimmer

Pêches et océans
Président:

Rodney Weston

Vice-présidents:

Fin Donnelly

Lawrence MacAulay

Mike Allen

Ryan Cleary

Patricia Davidson

Rosane Doré Lefebvre

Bryan Hayes

Randy Kamp

Ryan Leef

Robert Sopuck

Jonathan Tremblay

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Gerry Byrne

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Rodger Cuzner

Joe Daniel

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Yvon Godin

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Joyce Murray

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Kevin Sorenson

Peter Stoffer

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Philip Toone

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Procédure et affaires de la Chambre
Président:

Joe Preston

Vice-présidents:

Joe Comartin

Marc Garneau

Harold Albrecht

Chris Charlton

Greg Kerr

Alexandrine Latendresse

Tom Lukiwski

Dave MacKenzie

Scott Reid

Philip Toone

John Williamson

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Stéphane Dion

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Judy Foote

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Kevin Lamoureux

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

James Lunney

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Thomas Mulcair

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

Massimo Pacetti

LaVar Payne

Pierre Poilievre

James Rajotte

Brent Rathgeber

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président:

Harold Albrecht

Vice-président:


Stéphane Dion

Scott Reid

Philip Toone

Total: (4)

Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
Président:

Ed Komarnicki

Vice-présidents:

Rodger Cuzner

Carol Hughes

Brad Butt

Jean Crowder

Joe Daniel

Kellie Leitch

Colin Mayes

Phil McColeman

Claude Patry

Manon Perreault

Devinder Shory

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Lysane Blanchette-Lamothe

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Andrew Cash

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Matthew Dubé

Rick Dykstra

Mark Eyking

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Alain Giguère

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Wayne Marston

Irene Mathyssen

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Marie-Claude Morin

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Judy Sgro

Bev Shipley

Jinny Jogindera Sims

Rathika Sitsabaiesan

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

Mike Sullivan

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Justin Trudeau

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Ressources naturelles
Président:

Leon Benoit

Vice-présidents:

Claude Gravelle

David McGuinty

Mike Allen

David Anderson

Blaine Calkins

Anne-Marie Day

Richard Harris

François Lapointe

Wladyslaw Lizon

Romeo Saganash

Brad Trost

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

Scott Andrews

Scott Armstrong

Joyce Bateman

Dennis Bevington

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Denis Coderre

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Santé
Président:

Joy Smith

Vice-présidents:

Libby Davies

Hedy Fry

Kelly Block

Patrick Brown

Colin Carrie

Parm Gill

Dany Morin

Anne Minh-Thu Quach

Djaouida Sellah

Mark Strahl

John Williamson

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Carolyn Bennett

Leon Benoit

James Bezan

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Kirsty Duncan

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Carol Hughes

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Christine Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Manon Perreault

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Jinny Jogindera Sims

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mike Sullivan

David Sweet

Glenn Thibeault

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sécurité publique et nationale
Président:

Kevin Sorenson

Vice-présidents:

Randall Garrison

Francis Scarpaleggia

Jay Aspin

Sylvain Chicoine

Candice Hoeppner

Ryan Leef

Marie-Claude Morin

Rick Norlock

Brent Rathgeber

Jasbir Sandhu

Wai Young

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Comartin

Joe Daniel

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Wayne Easter

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Frank Valeriote

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Bob Zimmer

Transports, de l'infrastructure et des collectivités
Président:

Merv Tweed

Vice-présidents:

Denis Coderre

Jamie Nicholls

Mark Adler

Dan Albas

Olivia Chow

Isabelle Morin

Pierre Poilievre

Blake Richards

Mike Sullivan

Lawrence Toet

Jeff Watson

Total: (12)
Membres associés
Eve Adams

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Andrews

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Gerry Byrne

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Brian Masse

Colin Mayes

John McCallum

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Peggy Nash

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Bibliothèque du Parlement
Coprésidents:

Royal Galipeau

Marie-Paule Poulin (Charette)

Vice-coprésidents:

Carolyn Bennett

Carol Hughes

Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan

Nicole Eaton

Jim Munson

Vivienne Poy

Michel Rivard

Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge

Corneliu Chisu

François Choquette

Jim Hillyer

José Nunez-Melo

François Pilon

Blake Richards

Terence Young

Bob Zimmer

Total: (18)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Mauril Bélanger

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Michael Chong

Rob Clarke

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Ted Hsu

Roxanne James

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Lee Richardson

Greg Rickford

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Wai Young

Examen de la réglementation
Coprésidents:

Françoise Boivin

Robert Runciman

Vice-coprésidents:

Garry Breitkreuz

Massimo Pacetti

Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley

Linda Frum

Mac Harb

Céline Hervieux-Payette

Léo Housakos

Wilfred P. Moore

Josée Verner

Représentant la Chambre des communes:Dan Albas

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Pierre Dionne Labelle

Jean-François Larose

Andrew Saxton

Glenn Thibeault

Brad Trost

David Wilks

Total: (20)
Membres associés
Eve Adams

Mark Adler

Harold Albrecht

Chris Alexander

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Gordon Brown

Lois Brown

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Sean Casey

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Dean Del Mastro

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Kerry-Lynne D. Findlay

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Shelly Glover

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Candice Hoeppner

Ed Holder

Roxanne James

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Kellie Leitch

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Colin Mayes

Phil McColeman

David McGuinty

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rob Moore

Rick Norlock

Tilly O'Neill Gordon

Deepak Obhrai

Ted Opitz

LaVar Payne

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Brent Rathgeber

Scott Reid

Michelle Rempel

Blake Richards

Lee Richardson

Greg Rickford

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Kevin Sorenson

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Bernard Trottier

Susan Truppe

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer


Comité des présidents des comités législatifs

La Vice-présidente et présidente des comités pléniers

Mme Denise Savoie

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

 

M. Mike Allen

M. Scott Armstrong

Mme Kelly Block

M. Peter Braid

M. Blaine Calkins

Mme Jean Crowder

M. Don Davies

Mme Irene Mathyssen

Mme Joyce Murray

M. Brent Rathgeber

M. Gary Schellenberger

M. Glenn Thibeault


MEMBRE DU MINISTÈRE

Par ordre de préséance

Le très hon. Stephen Harper premier ministre
L'hon. Rob Nicholson ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'hon. Marjory LeBreton leader du gouvernement au Sénat
L'hon. Peter MacKay ministre de la Défense nationale
L'hon. Vic Toews ministre de la Sécurité publique
L'hon. Rona Ambrose ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine
L'hon. Diane Finley ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
L'hon. Bev Oda ministre de la Coopération internationale
L'hon. John Baird ministre des Affaires étrangères
L'hon. Tony Clement président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario
L'hon. Jim Flaherty ministre des Finances
L'hon. Peter Van Loan leader du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Jason Kenney ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
L'hon. Gerry Ritz ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
L'hon. Christian Paradis ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)
L'hon. James Moore ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
L'hon. Denis Lebel ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
L'hon. Leona Aglukkaq ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord
L'hon. Keith Ashfield ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique
L'hon. Peter Kent ministre de l'Environnement
L'hon. Lisa Raitt ministre du Travail
L'hon. Gail Shea ministre du Revenu national
L'hon. John Duncan ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
L'hon. Steven Blaney ministre des Anciens Combattants
L'hon. Ed Fast ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
L'hon. Joe Oliver ministre des Ressources naturelles
L'hon. Peter Penashue ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
L'hon. Julian Fantino ministre associé de la Défense nationale
L'hon. Bernard Valcourt ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)
L'hon. Gordon O'Connor ministre d’État et whip en chef du gouvernement
L'hon. Maxime Bernier ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme)
L'hon. Diane Ablonczy ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)
L'hon. Lynne Yelich ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)
L'hon. Steven Fletcher ministre d'État (Transports)
L'hon. Gary Goodyear ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)
L'hon. Ted Menzies ministre d'État (Finances)
L'hon. Tim Uppal ministre d'État (Réforme démocratique)
L'hon. Alice Wong ministre d'État (Aînés)
L'hon. Bal Gosal ministre d'État (Sports)

SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES

M. Dean Del Mastro du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales
Mme Kerry-Lynne D. Findlay du ministre de la Justice
M. Robert Goguen du ministre de la Justice
M. Chris Alexander du ministre de la Défense nationale
Mme Candice Hoeppner du ministre de la Sécurité publique
M. Jacques Gourde de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec
Mme Susan Truppe pour la Condition féminine
Mme Kellie Leitch de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail
Mme Lois Brown de la ministre de la Coopération internationale
M. Deepak Obhrai du ministre des Affaires étrangères
M. Bob Dechert du ministre des Affaires étrangères
M. Andrew Saxton du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Mme Shelly Glover du ministre des Finances
M. Tom Lukiwski du leader du gouvernement à la Chambre des communes
M. Rick Dykstra du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
M. Chungsen Leung pour le Multiculturalisme
M. Pierre Lemieux du ministre de l'Agriculture
M. Mike Lake du ministre de l'Industrie
M. Paul Calandra du ministre du Patrimoine canadien
M. Pierre Poilievre du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
M. Colin Carrie de la ministre de la Santé
M. Randy Kamp du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique
Mme Michelle Rempel du ministre de l'Environnement
Mme Cathy McLeod de la ministre du Revenu national
M. Greg Rickford du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario
Mme Eve Adams du ministre des Anciens Combattants
M. Gerald Keddy du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique
M. David Anderson du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé

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