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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 036

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 décembre 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 142 
l
NUMÉRO 036 
l
2e SESSION 
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39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 12 décembre 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

Le Président:  
    Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Cambridge.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Canadien Pacifique

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC):  
    Monsieur le Président, le projet de CP Rail de construire une gare de triage, à un coût dérisoire, entraînera de dangereux barrages routiers, davantage de bruit et de pollution atmosphérique et un risque accru de dommages environnementaux à la fragile rivière Nith dans ma circonscription.
    Le refus catégorique du CP de respecter ses responsabilités sociales à titre d'entreprise et de limiter les dangers pour les humains et l'environnement préoccupe à juste titre les gens de la région.
    Une rencontre avec les hauts dirigeants du chemin de fer a permis de constater que la situation n'a pas changé, puisque l'argument du CP demeure le même. Il estime respecter la loi et que c'est sa seule obligation.
    On pourrait croire que le CP choisirait volontairement d'assumer un plus haut niveau de responsabilité en tant qu'entreprise, à l'instar de nombreuses autres sociétés qui l'ont si judicieusement fait au Canada.
    J'invite les députés à exiger que le Canadien Pacifique s'astreigne à respecter des normes plus élevées qu'il ne le fait à l'heure actuelle. Certaines entreprises continuent de bousculer les Canadiens et elles pourraient s'implanter bientôt dans une localité près de chez vous.

Le Festival international des couleurs celtiques

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.):  
    Monsieur le Président, le Cap-Breton a encore une fois été honoré pour ses spectacles de calibre national. Le Festival international des couleurs celtiques a remporté un grand honneur de la part de l'Association de l'industrie touristique du Canada.
    Le festival a remporté le prix de la meilleure manifestation de l'année au cours d'une soirée gala au Sommet du leadership touristique du Canada à Victoria, en Colombie-Britannique. Le festival de musique celtique de neuf jours est tenu chaque automne dans plusieurs endroits du Cap-Breton et, de concert avec les superbes couleurs, attire plus de 7 000  visiteurs au Cap-Breton chaque année.
    Les prix d'excellence en tourisme, présentés par le Globe and Mail, ont été créés en 2003 par l'Association de l'industrie touristique du Canada, organisme du secteur privé qui fait la promotion de l'industrie du tourisme du Canada, qui est évaluée à 67 milliards de dollars.
    Le festival est un chef de file en matière d'excellence touristique et un brillant exemple de ce que l'île du Cap-Breton a à offrir.
    Monsieur le Président, si vous n'avez pas encore été au Festival international des couleurs celtiques, je vous encourage, vous ainsi que tous les députés de la Chambre, à découvrir le patrimoine celtique du Canada.
    Encore une fois, mon collègue de Cape Breton—Canso et moi félicitons les artistes et les bénévoles du festival d'avoir remporté ce prix des plus prestigieux.

[Français]

Le rapport O'Connor

Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ):  
    Monsieur le Président, il y a un an de cela, la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à l'affaire Maher Arar publiait son deuxième rapport, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale ».
    Le commissaire Dennis O'Connor a formulé une série de recommandations visant l'adoption d'une nouvelle approche pour l'examen des activités de la GRC en lien avec la sécurité nationale. Un an plus tard, aucun progrès marqué n'a été fait pour la mise en oeuvre de ces importantes recommandations ni pour l'élaboration d'un plan d'action afin d'améliorer l'examen des activités relatives à la sécurité nationale.
    Force est de constater que, dans ce domaine comme dans de nombreux autres, le gouvernement conservateur manque clairement de leadership, surtout quand on constate avec quelle insouciance il veille au respect des droits les plus élémentaires. Alors qu'il faut tout mettre en oeuvre pour éviter une autre affaire Arar, les conservateurs se tournent les pouces sur ces enjeux fondamentaux.

[Traduction]

Les femmes exposées au danger

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):  
    Monsieur le Président, au non du NPD, je tiens à dire que nous sommes de tout coeur avec les familles, les amis et l'entourage des femmes disparues de Vancouver. Ils ont subi une terrible perte et ont dû supporter un long et pénible procès.
    Bien des questions troublantes demeurent sans réponse. Pourquoi un si grand nombre de femmes ont-elles disparu? Pourquoi les travailleuses du sexe, en particulier, sont-elles si exposées? Pourquoi y a-t-il un nombre disproportionné d'Autochtones parmi ces femmes?
    Le verdict rendu pour ces femmes doit nous inciter à agir, à chercher des réponses et à faire des changements pour que les travailleuses du sexe soient moins exposées aux dangers qui les menacent actuellement.
    En mémoire de toutes les femmes disparues au Canada, nous exigeons que le gouvernement prenne des mesures pour abroger les lois préjudiciables, améliorer la formation des policiers et s'assurer du respect des droits fondamentaux que sont un logement abordable, un salaire vital et un soutien social, tout en veillant à la disparition de la pauvreté et de la violence.
    Nous demandons une enquête publique sur le travail de la police relativement à la disparition de ces femmes. Personne dans notre société ne devrait être menacé comme l'ont été ces femmes ni connaître le même sort.
    Nous devons faire des changements à chaque niveau de sorte que les femmes qui courent un danger maintenant ne soient plus menacées.

  (1410)  

Les politiques du gouvernement

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC):  
    Monsieur le Président, la Chambre ajournera bientôt ses travaux et les députés rentreront dans leur circonscription pour rejoindre leur famille. Je crois que le moment est bien choisi pour revenir sur ce que la Chambre a accompli au cours des derniers mois.
    Nous avons amorcé la nouvelle session avec un discours du Trône qui a donné une nouvelle orientation à long terme au gouvernement.
    Ensemble, nous avons adopté une mise à jour économique qui a permis de redonner des milliards de dollars aux Canadiens et de réduire notre dette dans une mesure jamais vue.
    Nous avons présenté le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, un nouveau projet de loi très sévère qui rendra nos collectivités plus sûres pour nos enfants.
    Nous avons proposé une série de modifications à la Loi électorale du Canada afin d'accroître les possibilités de vote.
    Nous avons présenté un projet de loi qui vise à faire élire les sénateurs, de sorte que le Sénat ait davantage de comptes à rendre aux Canadiens.
    Il reste évidemment beaucoup de pain sur la planche, mais je crois que les députés et les sénateurs peuvent être fiers des travaux qu'ils ont accomplis dans leur Chambre respective.
    De la part de tous mes collègues, je souhaite à monsieur le Président, à notre personnel et à tous nos électeurs un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes et je leur offre tous mes voeux de bonheur, de prospérité et de sécurité pour la nouvelle année.

Les jeunes philanthropes

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.):  
    Monsieur le Président, le 15 novembre, deux jeunes très spéciaux se sont vu décerner, devant 1 300 personnes, un prix très prestigieux de l'Association of Fundraising Professionals à l'occasion du déjeuner organisé par le chapitre de la région du Grand Toronto pour la remise des prix de la Journée nationale de la philanthropie de 2007.
    Sofia et Sanjay Sugumar ont reçu le prix des jeunes philanthropes exceptionnels pour leur don de 2 033,05 $ à l'hôpital Centenary de Rouge Valley où ils sont nés. En octobre 2006, le frère et la soeur ont donné le contenu de leur tirelire en témoignage de leur gratitude. Ils ont ensuite recueilli 10 000 $ à l'occasion d'un marcheton.
    La valeur monétaire des dons n'est pas un critère de reconnaissance. Ce qu'il importe de souligner, c'est la motivation, la passion, la discipline et l'engagement du donateur.
    Sanjay et Sofia ont une recette toute simple pour assurer le succès d'une collecte de fonds. Il faut, selon eux, travailler fort, être déterminé, être dévoué et se passionner pour la cause.
    Ces jeunes peuvent inspirer des personnes de tous les âges à faire du bénévolat, à recueillir des fonds pour de bonnes causes et à redonner à la collectivité. Ils méritent d'être félicités pour leur dévouement et leurs efforts.

Le jubilé

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, PCC):  
    Monsieur le Président, demain, les Ismaïliens musulmans du Canada et du monde entier se réuniront pour prier, fêter et danser. Ils célébreront ainsi l'anniversaire de naissance de leur iman actuel, Son Altesse l'Aga Khan.
    Cette année est spéciale. En effet, la communauté ismaïlienne célèbre en outre le jubilé de l'Aga Khan, les 50 années qu'il a consacrées au service de sa communauté et du monde. Le gouvernement conservateur est fier de se joindre aux Ismaïliens du monde entier pour cette célébration.
    Au début de la semaine, le secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) a transmis ses meilleurs voeux sur bande vidéo à la communauté ismaïlienne. C'est une première. À ma connaissance, aucun autre ministre n'avait posé un tel geste auparavant.
    En outre, le gouvernement est fier d'appuyer le Centre mondial du pluralisme, qui bénéficiera de la riche expérience du Canada à cet égard. Cette initiative s'inspire du travail de pionniers des gouvernements conservateurs précédents, qui a abouti à l'adoption de la Loi sur le multiculturalisme canadien en 1988.
    Aujourd'hui, je me fais le porte-parole de tous les députés conservateurs pour souhaiter Salgirah et Khushiali Mubarak aux Ismaïliens du monde entier.

[Français]

Laurent McCutcheon

M. Raymond Gravel (Repentigny, BQ):  
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter Laurent McCutcheon, président de Gai Écoute et de la Fondation Émergence, qui se voit récompensé pour sa grande contribution et ses réalisations à l'évolution de la condition homosexuelle. M. McCutcheon a reçu le prix Droits et libertés pour l'année 2007. Ce prix prestigieux remis annuellement par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est décerné à une personne, à un groupe ou à un organisme ayant fait preuve d'un engagement exemplaire dans le domaine des droits et libertés de la personne.
     Ce prix est l'occasion de souligner les 25 années d'engagement de Laurent McCutcheon à Gai Écoute. Il connaît bien les difficultés reliées à la condition homosexuelle. Il est de tous les combats. Son engagement et son leadership sont, depuis longtemps, reconnus par les communautés gaie et lesbienne du Québec et par la société québécoise.
    Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter M. McCutcheon, lauréat du prix Droits et libertés. Continuez votre bon travail, M. McCutcheon.

L'environnement

M. Luc Harvey (Louis-Hébert, PCC):  
    Monsieur le Président, l'hypocrisie du Bloc québécois n'a plus de frontières. Le Bloc ne veut pas que la Chine, l'Inde et les États-Unis, qui sont pourtant les plus grands émetteurs au monde, aient des cibles concernant leurs émissions de gaz à effet de serre.
    Comme la ministre de l'Environnement du Québec l'a dit, « nous estimons que des cibles obligatoires doivent être imposées à tous, c'est-à-dire que les pays comme la Chine, l'Inde et les États-Unis doivent, eux aussi, participer à la lutte contre les changements climatiques ».
     Le Bloc sait que nous réalisons tout ce que nous disons. Nous nous sommes engagés à réduire de 20 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020, et de 60 à 70 p. 100, d'ici à 2050. Encore une fois, tandis que l'opposition se plaint et cherche à vivre dans le passé, nous passons de la parole aux actes en faisant preuve de leadership afin de protéger notre environnement.
    Je profite également de l'occasion pour souhaiter un sincère et joyeux temps des Fêtes à tout le monde.

  (1415)  

Antoine Hakim

L'hon. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le Dr Antoine Hakim, membre éminent du corps professoral de l'Université d'Ottawa, d'avoir été intronisé à l'Ordre du Canada, le 26 octobre 2007. Le professeur Hakim est reconnu pour son travail continu de sensibilisation du public et de la communauté scientifique à la maladie cérébrovasculaire. Il est un scientifique de renommée internationale, dont les recherches ont influé sur les stratégies de traitement pour les victimes d'accidents cérébrovasculaires au Canada et à l'échelle internationale.
    En raison de son travail, il a aussi reçu la plus haute distinction de l'American Stroke Association. En plus de ses recherches, le Dr Hakim est l'instigateur du Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires, du Heart and Stroke Foundation Centre for Stroke Recovery et du Ottawa Stroke Consortium for Applied Research.
    Au nom des résidants d'Ottawa—Vanier — il en est un lui-même — et au nom de mes collègues, je remercie et félicite le Dr Hakim pour son travail acharné et incessant.

[Traduction]

La Loi fédérale sur la responsabilité

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC):  
    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire de la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada.
    Après des années de vols et de corruption de la part des libéraux, cette loi assujettit aux dispositions sur l'accès à l'information 20 organisations de plus, elle interdit l'influence indue de l'argent et des dons des entreprises dans le domaine politique et elle interdit aux ministres et au personnel ministériel de faire du lobbying pendant cinq ans.
    Les libéraux veulent nous faire croire que tous les politiciens sont aussi corrompus qu'eux. C'est pourquoi ils se lamentent au sujet d'une nomination de Terry Kilrea qui n'a jamais eu lieu, de pratiques de financement électoral qu'ils ont eux-mêmes utilisées pendant des décennies ou, pire encore, ils déterrent de supposés événements datant d'il y a tellement longtemps que cinq premiers ministres se sont succédé depuis, datant d'une époque où je n'avais que 13 ans et où, lors des danses, en neuvième année, j'écoutais la chanson Achy Breaky Heart qui trônait au sommet du palmarès à ce moment-là.
    L'année 2008 est à nos portes et les Canadiens peuvent célébrer. La reddition de compte a maintenant force de loi.

Les sans-abri

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, la météo prévoit pour aujourd'hui un maximum de quatre degrés et un minium de moins un dans la vallée de Comox. Elle annonce de la pluie se changeant en neige ce soir. C'est un temps normal pour cette période de l'année. Après tout, nous sommes en hiver. Il n'y a pas de quoi s'inquiéter, à moins d'être sans abri.
    Les sans-abri de la vallée de Comox tâchent de se débrouiller comme les autres sans-abri. S'il reste de la place dans le refuge local de 17 lits, ils sont autorisés à y passer la nuit trois fois par mois. Ils vont coucher chez des amis, dans une voiture ou dans une tente fournie par l'Armée du Salut.
    Les logements abordables sont rares et on se les arrache.
    Il y a plus de 10 500 sans-abri en Colombie-Britannique actuellement, selon une enquête effectuée récemment dans soixante municipalités de la province par le porte-parole du NPD de la Colombie-Britannique pour la question des sans-abri. Cette enquête démontre que le problème des sans-abri ne se limite pas aux grandes villes.
    Le taux d'inoccupation des logements de 0,5 p. 100 que l'on trouve à Courtenay signifie que les gens doivent consacrer une proportion beaucoup trop élevée de leur revenu à se loger et qu'ils doivent habiter dans des logements non sécuritaires et insalubres. Nombre d'entre eux se retrouvent littéralement à geler dehors.
    Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il existe une crise du logement au pays? Quand adoptera-t-il une stratégie nationale du logement? Quand nous prouvera-t-il qu'il accorde suffisamment d'importance aux citoyens du pays pour voir à ce qu'ils vivent dans la dignité, entourés de la sécurité affective et physique que procure un foyer?

La liberté de religion

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):  
    Monsieur le Président, la liberté de religion est menacée dans de nombreux pays de par le monde.
     D'innombrables chrétiens irakiens ont été chassés de leur pays, et un grand nombre de ces réfugiés sont admissibles au parrainage afin d'immigrer au Canada.
     La ministre refuse de rencontrer les parrains canadiens ou d'être de quelque secours. Le député d'Etobicoke-Nord et moi avons essayé à maintes reprises de prendre rendez-vous avec la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ou ses fonctionnaires afin de chercher une solution, mais en vain.
    J'exhorte la ministre à aller constater sur place à quel point les chrétiens irakiens qui ont dû fuir vers la Jordanie et la Syrie souffrent.
    Des familles et des groupes communautaires locaux sont prêts à parrainer ces vrais réfugiés et sont en mesure de le faire. Malheureusement, de nombreux dossiers sont actuellement au point mort. Le gouvernement conservateur tourne simplement le dos à ces réfugiés.
    Alors que le reste du monde fait sa part, le Canada se croise les bras.
    J'ai déjà soulevé cette question à la Chambre et je continuerai de le faire tant que le gouvernement ne se sera pas engagé à venir en aide aux personnes qui sont victimes de persécution religieuse en Irak et dans le monde entier.
    Qu'est ce que la ministre a contre les chrétiens?

  (1420)  

[Français]

Le projet de loi C-411

M. Robert Vincent (Shefford, BQ):  
    Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés voteront sur le projet de loi C-411 relatif au dumping, à l'étape de la deuxième lecture. Le Bloc québécois sollicite l'appui de tous les collègues députés afin de venir en aide au secteur manufacturier du Québec.
    Ce projet de loi donnera à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour déterminer s'il y a du dumping de la part de pays émergents. Il propose des mesures antidumping conformes à celles adoptées par l'Union européenne et les États-Unis. J'espère que ce projet de loi passera l'étape de la deuxième lecture et sera ainsi renvoyé au Comité permanent du commerce international pour étude.
    Ainsi, nos entreprises ne seront plus obligées de se plier à des enquêtes incomplètes qui ne les protègent pas contre le dumping. Le temps presse: 84 000 emplois manufacturiers ont été perdus au Québec, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs. L'adoption du projet de loi C-411 est l'occasion de donner une bouffée d'air frais aux industries québécoises.

[Traduction]

L'industrie porcine

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):  
    Monsieur le Président, le leadership, c'est proposer des solutions en temps de crise. Le gouvernement, cependant, fait preuve d'un manque de leadership lamentable au moment où l'industrie porcine du Canada a besoin d'aide.
    Chaque fois qu'un secteur agricole a connu une crise par le passé, les gouvernements ont agi avec détermination pour offrir une solution. Le gouvernement actuel, lui, malgré les excédents à sa disposition, fait la sourde oreille aux solutions concrètes proposées par l'industrie porcine canadienne.
    Les producteurs de porcs éprouvent de graves problèmes. Les familles en souffrent, les collectivités sont menacées de disparition et nous sommes en train de perdre une industrie.
    Tous les jours, des producteurs efficaces ferment boutique à tout jamais, ruinés. Et pourquoi? Pour avoir subvenu aux besoins alimentaires des Canadiens et répondu aux besoins du Canada en matière d'exportation. L'industrie porcine a assumé ses responsabilités. Il est grand temps que le gouvernement assume les siennes.
    Chaque jour compte. Je demande instamment au gouvernement d'offrir une aide financière et une sécurité à long terme aux producteurs de porcs du Canada, maintenant, immédiatement, sur-le-champ.

L'environnement

M. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC):  
    Monsieur le Président, lorsqu'il est question d'hypocrisie au sujet des changements climatiques, le Parti libéral l'emporte haut la main.
     En reconnaissance de son incapacité totale, pendant 13 ans, à combattre les changements climatiques, nous sommes heureux de remettre le prix d'hypocrisie du jour dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à un éminent libéral.
    Attendez de connaître le lauréat. Le prix du jour est remis à nul autre que le chef du Parti libéral qui a dit: « Je ne parlerai jamais, absolument jamais, contre mon gouvernement avec des personnalités étrangères. »
    Il est même allé plus loin, et il a affirmé que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air, le gouvernement canadien devait d'abord négocier avec son voisin américain.
    Quand il s'agit de l'environnement, il est clair que le chef du Parti libéral fait souvent volte-face. Après quatre plans sur les changements climatiques qui ont échoué et beaucoup de discussions, le chef du Parti libéral a laissé les émissions de gaz à effet de serre grimper en flèche.
    Lorsqu'il s'agit de combattre les changements climatiques sur la tribune internationale, un seul parti est sérieux quant au travail à faire, et c'est le Parti conservateur du Canada.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La centrale nucléaire de Chalk River

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):  
    Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a dû réparer le gâchis créé par le gouvernement afin d'éviter une catastrophe médicale. Toutefois, le Parlement n'aurait jamais dû avoir à intervenir dans cette situation.
    C'est la négligence pure et simple du gouvernement qui est à l'origine de ce gâchis. Nous avons une centrale âgée de 50 ans à Chalk River, nous n'avons pas de réacteur de secours, et rien ne peut garantir que nous ne manquerons pas de nouveau d'isotopes à usage médical.
    Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans notre industrie nucléaire?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, comme le député le sait, du moins je l'espère, Énergie atomique du Canada limitée et la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont deux entités totalement indépendantes du gouvernement. À mon avis, il est ridicule que le gouvernement soit obligé de demander au Parlement d'adopter une loi pour régler un conflit qui s'envenime entre ces deux organismes.
    C'est toutefois une question intéressante venant du chef adjoint d'un parti qui, jusqu'à hier après-midi, était d'avis que le gouvernement devrait simplement attendre que Mme Keen et la commission règlent la situation à leur propre rythme.

  (1425)  

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):  
    Monsieur le Président, le premier ministre sait fort bien que les députés de ce côté-ci de la Chambre se sont acquittés de leur devoir hier soir.

[Français]

    Comme le réacteur de Chalk River sera dorénavant relancé, le ministre de la Santé peut-il nous garantir que les patients canadiens seront les premiers à bénéficier des isotopes qui sont produits, avant que les marchés internationaux ne soient fournis?

[Traduction]

    Le ministre peut-il garantir que les Canadiens inquiets n'auront pas à faire la file en attendant des isotopes pendant qu'EACL exécute des contrats à l'étranger?
L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier soir, chaque hôpital et chaque clinique a un contrat, que ce soit avec Nordion, avec EACL ou avec un autre fournisseur. Ces contrats seront respectés.
    Je veux profiter de l'occasion pour remercier, au nom de nous tous, les oncologues médicaux et les spécialistes en médecine nucléaire d'un bout à l'autre du pays qui ont travaillé jour et nuit pour veiller à ce que cette situation n'engendre pas une crise médicale.Je pense qu'ils méritent toutes nos félicitations pour cela.

[Français]

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):  
    Monsieur le Président, pendant 17 mois, l'opérateur de Chalk River a exploité ses installations en violation de son permis. Le réacteur de réserve ne fonctionne pas. L'opérateur a laissé tomber les Canadiens; ce gouvernement a laissé tomber les Canadiens.
    Puisque le ministre a failli à sa tâche, le gouvernement va-t-il demander immédiatement à la vérificatrice générale de faire enquête?

[Traduction]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, le gouvernement fait le nécessaire pour que cette situation soit réglée. Depuis plusieurs jours, nous travaillons de façon intensive avec Énergie atomique du Canada et d'autres intervenants à cette fin. Je peux certes assurer à la Chambre que, une fois la situation réglée, le gouvernement examinera attentivement le rôle de tous les acteurs dans cet incident et veillera à ce que la reddition de comptes soit rétablie comme il se doit.
M. Omar Alghabra (Mississauga—Erindale, Lib.):  
    Monsieur le Président, hier soir, la Chambre des communes a adopté à contrecoeur un projet de loi sans précédent pour camoufler l'incompétence du gouvernement conservateur.
    La situation à Chalk River a dégénéré en crise après une année et demie d'inaction. Le gouvernement aurait dû être conscient des conséquences que risquait d'avoir l'arrêt du réacteur nucléaire par EACL.
    J'espère que le ministre répondra à ma question avec sincérité et transparence. Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour exiger qu'EACL rende des comptes aux Canadiens et aux parlementaires?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, notre plus haute priorité était la reprise de la production d'isotopes médicaux, et les premières mesures ont été prises hier soir. Immédiatement après avoir été informés de la situation, nous avons pris des mesures extraordinaires.
    Comme le premier ministre vient de le dire, nous, de ce côté-ci de la Chambre, veillerons à ce que toutes les personnes en cause soient tenues de rendre des comptes.
M. Omar Alghabra (Mississauga—Erindale, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai remarqué que le ministre n'a pas répondu à la question. J'ignore pourquoi il a du mal à le faire. Est-ce parce qu'il n'était pas au courant du problème, ou parce qu'il était au courant et qu'il n'a rien fait? Je me demande ce qui est pire.
    Dans son dernier rapport annuel, EACL n'a pas signalé avoir peut-être un problème en raison de son permis. C'est tout à fait inacceptable.
    Le ministre répondra-t-il à notre requête et demandera-t-il à la vérificatrice générale d'effectuer une vérification spéciale pour qu'EACL rende des comptes aux Canadiens et aux parlementaires?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):  
    Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, et les députés peuvent compter là-dessus, toutes les personnes en cause seront tenues de rendre des comptes.
    Je rappelle au député que nous avons également lancé un examen d'EACL il y a quelques semaines. Je le répète, nous en étudierons les résultats. Nous recueillerons tous les conseils et tous les faits, puis nous prendrons des mesures concrètes.

[Français]

L'environnement

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):  
    Monsieur le Président, alors qu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs dénonçaient les libéraux pour leur plan de lutte contre les changements climatiques, lequel ils trouvaient trop contraignant. Aujourd'hui au pouvoir, ils blâment les libéraux de n'avoir rien fait dans le dossier des changements climatiques tout en s'assurant, sur la scène internationale, de saboter l'entente post-Kyoto.
    Le Canada a fait du sommet de Bali le sommet de l'hypocrisie. Ne voit-on pas là le vrai visage de ce gouvernement conservateur?

  (1430)  

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement a proposé un modèle de réussite canadienne pour le prochain protocole, pour assurer un protocole international efficace, soit le Protocole de Montréal. Ce gouvernement veut avoir une cible obligatoire internationale et des cibles pour tous les grands émetteurs internationaux. C'est la position claire de ce gouvernement.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):  
    Monsieur le Président, la position claire de ce gouvernement, c'est qu'il ne signifie pas quelle sera l'année de référence. La raison en est bien simple: il préfère avoir 2006 comme année de référence, ce qui fait l'affaire de ses amies les pétrolières. Cependant, s'il prenait 1990 comme année de référence, ce sont les alumineries et l'industrie manufacturière du Québec, elles qui ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre, qui en profiteraient.
    Ne voit-on pas là encore le vrai visage de ce gouvernement qui n'est ni plus ni moins que vendu aux pétrolières?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, dans une question, le Bloc demande des cibles plus contraignantes et, dans l'autre question, il demande des cibles moins contraignantes pour certaines industries.
    La raison pour laquelle nous avons sélectionné l'année 2006, c'est que nous pourrons contrôler les émissions à venir, alors que nous sommes incapables de contrôler les émissions du passé.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ):  
    Monsieur le Président, la Bourse de Montréal, qui a l'expertise dans les produits dérivés, est prête à lancer une bourse du carbone. Pour que cette bourse soit un succès, il faut que le fédéral corrige sans délai son cadre de règlement pour reconnaître les efforts passés des entreprises québécoises et obliger celles qui polluent, comme les pétrolières, à des réductions absolues.
    Le premier ministre va-t-il comprendre qu'il a la responsabilité d'établir ce cadre en choisissant 1990 comme année de référence, plutôt que 2006 comme c'est le cas dans son plan sur mesure pour les pétrolières?

[Traduction]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, le député a posé cette question dans le passé et la réponse est la même. Le marché du carbone fait partie de notre cadre de réglementation, mais c'est le marché qui va décider où cette bourse va s'installer. Que ce soit à Montréal, à Toronto ou à Winnipeg, la décision appartient au marché.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ):  
    Monsieur le Président, opposer économie et environnement, comme le font les conservateurs, est totalement dépassé. Ils devraient comprendre que les cibles du Protocole de Kyoto sont des possibilités d'affaires qui pourraient améliorer en même temps l'économie et l'environnement.
    Le premier ministre est-il conscient qu'il doit abandonner son approche du pollueur payé, fixer des plafonds d'émissions autorisés ainsi qu'établir 1990 comme année de référence pour assurer un véritable démarrage pour la bourse du carbone à Montréal?

[Traduction]

M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis certain que le député est bien conscient qu'après 13 longues années de régime libéral, les émissions ont augmenté. Notre gouvernement a pris la relève en 2006. Nous avons maintenant un plan afin de redresser la situation en matière d'émissions. Nous prenons des mesures concrètes, après l'échec lamentable du gouvernement précédent.
L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):  
    Monsieur le Président, à l'occasion du 10e anniversaire de Kyoto, hier, que faisait le gouvernement à Bali? Il pointait du doigt d'autres pays, en espérant que personne ne remarque ce qui se passe ici même au Canada, où ses amis exploitent les sables bitumineux.
    La réalité c'est qu'une fois que les sables bitumineux seront pleinement exploités, ils deviendront les plus grands émetteurs de gaz à effet de serre du monde. Or, le gouvernement d'en face supervise, et va même jusqu'à soutenir, la mise en oeuvre rapide de ce projet. Cette activité va affecter la forêt boréale sur une superficie aussi grande que celle de la Floride, en contaminant les cours d'eau, les marais et ainsi de suite. Ce projet va créer entre trois et cinq fois plus de pollution que la production normale et conventionnelle de pétrole.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Quand va-t-il commencer à faire entendre raison à ces grands pollueurs?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, tout ce que je peux dire c'est que les objectifs de réduction des émissions fixés par le gouvernement s'appliquent à tout le pays. Ils s'appliquent à tous les secteurs, y compris l'industrie pétrolière et les sables bitumineux. En fait, les réductions imposées aux plus grands émetteurs vont être les plus importantes.

La centrale nucléaire de Chalk River

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):  
    Monsieur le Président, bien franchement, nous savons que ce n'est tout simplement pas le cas. Le traitement des sables bitumineux va générer les émissions de gaz à effet de serre les plus importantes du monde. Le gouvernement se conduit d'une façon honteuse dans ce dossier et la situation provoque des réactions à l'échelle internationale.
    Hier, nous avons adopté une loi portant sur les isotopes médicaux. Il fallait agir. Les Canadiens se penchent maintenant sur la sûreté nucléaire.
    Ma question s'adresse au premier ministre. À la lumière de ce qui s'est passé, reviendra-t-il sur sa suggestion ridicule, ou sur la suggestion ridicule de son gouvernement, de privatiser la société Énergie atomique du Canada limitée et admettra-t-il que nous devons maintenant resserrer la législation sur la responsabilité nucléaire pour protéger les Canadiens contre tout accident?

  (1435)  

L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):  
    Monsieur le Président, notre gouvernement a amorcé un examen de la société EACL. Nous attendons avec intérêt les conclusions des experts à cet égard. Nous voulons avoir la meilleure information disponible pour être en mesure de prendre une décision éclairée. Cependant, le député peut avoir l'assurance que notre décision tiendra compte de l'intérêt du Canada.

L'environnement

M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):  
    Monsieur le Président, en cette période des Fêtes, le réemballage conservateur bat son plein.
    Hier, les conservateurs ont réannoncé les 7,5 millions de dollars que les libéraux avaient prévus pour l'adaptation. Aujourd'hui, attendez un peu, le ministre a déclaré que les 700 plus gros pollueurs du Canada avaient intérêt à se surveiller sans quoi ils pourraient se retrouver dans le pétrin pour ne pas faire ce qu'ils font déjà depuis quatre ans. C'est exact, les plus gros pollueurs du Canada sont tenus de déclarer leurs émissions polluantes depuis 2004.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Que se passe-t-il donc? À quel jeu joue le ministre? Qui croit-il tromper et quand cessera-t-il ces absurdités?
Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):  
    Monsieur le Président, je crains fort que ces questions dénuées de sens ne s'arrêteront que lorsque la Chambre cessera de siéger. Je peux promettre une chose au député. Le gouvernement précédent a fait augmenter les émissions de GES de 35 p. 100, et ce n'est certainement pas une annonce que notre gouvernement a l'intention de refaire.
M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.):  
    Monsieur le Président, ce qui...
    Des voix: Oh, oh!
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Ottawa-Sud a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
M. David McGuinty:  
    Monsieur le Président, ce qui se passe, c'est qu'un ministre a été envoyé à Bali avec un plan en lequel personne ne croit et auquel personne ne souscrit. Il est en train de se perdre et il en est réduit à inventer des grands titres.
    Le gouvernement a gaspillé deux ans. Le jour où il est arrivé au pouvoir, il avait toute l'information voulue entre les mains et tous les pouvoirs nécessaires pour réglementer les plus grands pollueurs du Canada.
    Plutôt que de piquer un accès de colère à Bali et de laisser les délégués canadiens en plan parce qu'il ne peut pas défendre son plan de lutte contre les changements climatiques, pourquoi ne rentre-t-il tout simplement pas à la maison, évitant ainsi de mettre à nouveau le Canada dans l'embarras devant la communauté internationale?
M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, le député a parlé de cadeaux réemballés. Le Canada ne voulait pas que les libéraux continuent de donner davantage en fait d'émissions de GES. C'est le chef adjoint qui a demandé pourquoi son parti n'avait pas fait le travail.
    Il a également déclaré:
    J'accepte l'argument pour qu'il soit bien clair [que] la prochaine [...] phase de Kyoto doit comporter des contrôles obligatoires des émissions pour tous les [grands émetteurs] sans quoi l'accord ne fonctionnera pas.
    Je le remercie de son appui.

Les nominations gouvernementales

M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.):  
    Monsieur le Président, lundi, la Police provinciale de l'Ontario a confirmé qu'elle transmettrait ses...
    Des voix: Oh, oh!
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que les députés raffolent des questions du député d'Ajax—Pickering, mais ils ne pourront les entendre avec un tel bruit. Il nous faut un peu de calme.
    Le député d'Ajax—Pickering a la parole. À l'ordre, je vous en prie.
M. Mark Holland:  
    Monsieur le Président, lundi, la Police provinciale de l'Ontario a confirmé qu'elle transmettrait ses dossiers concernant la corruption dans l'affaire O'Brien à la GRC, des dossiers qui lient le gouvernement au scandale. La chose a été confirmée par deux conversations enregistrées entre des journalistes et le surintendant Dave Truax, le directeur de l'unité de la lutte contre l'escroquerie. Or, moins de 24 heures plus tard, sans explication, par un geste sans précédent, la décision de ce haut gradé a été renversée.
    Que s'est-il donc passé durant ces 24 heures? Comment se fait-il que le leader du gouvernement à la Chambre avait en main par hasard à l'avance un exemplaire du communiqué et qu'il l'a lu en réponse à une question sans rapport avec le sujet?

  (1440)  

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering joue au détective à la Chambre avec le plus grand sérieux. Tous ceux qui ont eu un rôle à jouer dans cette saga ont fait savoir que le ministre de l'Environnement n'avait rien à y voir du tout. La Police provinciale de l'Ontario a disculpé publiquement le ministre de l'Environnement. Pourtant, le député persiste à répéter ces accusations.
    Il devrait suivre l'exemple de son whip. Il devrait reconnaître que ses questions n'avaient pas leur place. S'il était le moindrement distingué, il offrirait ses excuses au ministre.
M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.):  
    Monsieur le Président, le ministre dénature les faits. Je voudrais lui demander d'écouter attentivement et de répondre franchement. Je parle de preuves détenues par la Police provinciale de l'Ontario qui liaient le ministre de l'Environnement et d'autres conservateurs influents à un pot-de-vin et ce sont ces preuves que le directeur de l'unité de la lutte contre l'escroquerie voulait fournir à la GRC, avant d'avoir été réduit au silence.
    Ma question est claire. Des députés du gouvernement ont-ils communiqué avec la GRC ou la Police provinciale de l'Ontario durant les 24 heures précédant la volte-face d'hier?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, prenons cette occasion pour nous pencher sur les agissements du député d'Ajax—Pickering. Il ne cesse d'accuser le ministre de l'Environnement d'un acte criminel. Or, les autorités policières ont innocenté complètement le ministre de cet acte criminel.
    Que fait alors le député d'Ajax—Pickering? S'excuse-t-il? Non. Il revient à la charge en laissant entendre que les services de police sont impliqués dans une opération criminelle de camouflage.
    Un tel comportement fait honte au Parlement. Le zèle du député est aussi déplacé qu'affligeant.

[Français]

Le secteur forestier

M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ):  
    Monsieur le Président, depuis deux jours, les participants au sommet forestier qui se tient à Québec cherchent des pistes de solution pour venir en aide au secteur forestier qui vit une crise sans précédent. Lors de la tournée prébudgétaire que je viens de faire dans toutes les régions du Québec, à Shawinigan, à Gatineau, à Cabano et à Saguenay, tous les intervenants nous ont dit que le milliard de dollars que le Bloc québécois propose d'investir dans la forêt est absolument nécessaire et fait partie de ces solutions.
    Le ministre des Finances, qui en a les moyens, entend-il profiter de sa rencontre avec ses homologues, aujourd'hui, pour annoncer qu'il débloquera le milliard de dollars nécessaire pour venir en aide au secteur forestier qui en a un urgent besoin?

[Traduction]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis certain que les députés d'en face savent que l'investissement dépasse largement 1 milliard de dollars. Comme nous l'avons annoncé dans le budget en mars dernier, nous avons investi 1,3 milliard de dollars dans la déduction pour amortissement accéléré. Par ailleurs, le 30 octobre, nous avons annoncé environ 12 milliards de dollars pour l'industrie du Québec sous forme de réductions à long terme de l'impôt des entreprises, réductions qui sont permanentes pour les fabricants canadiens.

[Français]

M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ):  
    Monsieur le Président, à sa face même, cela ne fonctionne pas. Cet argent n'a pas donné les résultats escomptés, et ce, d'aucune façon.
    Après les syndicats et les associations de producteurs forestiers, c'est au tour de l'Union des municipalités du Québec de dire qu'il faut aider la forêt. Tout le monde dit que c'est irresponsable de mettre tous les surplus sur la dette. Si le ministre est à court d'idées, je l'invite à reprendre à son compte les propositions du Bloc québécois pour aider le secteur forestier, comme le crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement et les garanties de prêts pour l'achat de machinerie.
    Le fera-t-il? Prendra-t-il ses responsabilités en donnant une chance au secteur forestier qui le mérite amplement?

[Traduction]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai hâte d'écouter mes collègues des provinces et des territoires plus tard aujourd'hui me transmettre leurs idées.
    Pour répondre au député d'en face, effectivement, nous avons dégagé un excédent. Nous avons un excédent de fonctionnement, mais le Canada a aussi une dette publique, qui a grossi durant les années 1970, 1980 et 1990. Elle dépasse 400 milliards de dollars. C'est comme si quelqu'un disait: « J'ai une grosse hypothèque à payer. J'ai obtenu une augmentation au travail et, par conséquent, je ne devrais pas rembourser l'hypothèque. »
    Il s'agit seulement d'un excédent de fonctionnement. Nous avons une lourde dette publique et nous avons à coeur de l'éponger.

[Français]

Les langues officielles

Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ):  
    Monsieur le Président, les conservateurs se cachent derrière la Constitution pour ne pas reconnaître la primauté du français dans le Code canadien du travail, alors que le juriste Henri Brun est d'avis que l'aspect constitutionnel n'est pas un problème. Quant à la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, elle dit que le gouvernement respecte les champs de compétence du Québec, mais ce n'est pas de cela que l'on parle. On parle ici du Code canadien du travail, une compétence fédérale, la responsabilité de son gouvernement.
    Justement, à propos de responsabilité, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles prendra-t-elle ses responsabilités? Pourquoi alors son gouvernement s'oppose-t-il à ce que le Code canadien du travail reconnaisse le droit des travailleurs et travailleuses de travailler eux aussi en français, partout au Québec?

  (1445)  

L'hon. Josée Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, PCC):  
    Monsieur le Président, à plusieurs reprises, les députés du Bloc ont soulevé cette question ici, à la Chambre, et à plusieurs reprises, nous leur avons indiqué que notre gouvernement prendra ses responsabilités, c'est-à-dire au niveau fédéral, et qu'il fera la promotion de nos deux langues officielles. Je l'invite à écouter le sage conseil de M. Landry, ancien premier ministre du Québec du Parti québécois, qui a demandé aux troupes de cesser les confrontations inutiles.
Mme Carole Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ):  
    Monsieur le Président, alors que les statistiques nous apprennent que le français recule au Canada et même au Québec, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et son gouvernement s'opposent au projet de loi du Bloc québécois, comme on l'a vu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Plus choquant encore, cette ministre, une Québécoise, qui est de plus responsable des fêtes du 400e de Québec, nous dit que défendre la langue française est une confrontation inutile.
    La ministre pense-t-elle que défendre le français est inutile?
L'hon. Josée Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, PCC):  
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à faire la promotion des deux langues officielles au pays, incluant la langue française. Le Bloc aurait pu nous appuyer lorsque nous avons annoncé les consultations. Nous nous sommes fermement engagés à mettre en avant une seconde phase dans le Plan d'action pour les langues officielles. J'invite les députés du Bloc à collaborer en ce sens.

Le nominations gouvernementales

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.):  
    Monsieur le Président, on penserait que le gouvernement voudrait que la GRC étudie cette question puisqu'il dit n'avoir rien à cacher. Lundi, le surintendant Truax avait confirmé que la Police provinciale de l'Ontario transférerait ses dossiers à la GRC et il a affirmé que ses représentants rencontreraient ceux de la GRC cette semaine pour en discuter. Ce revirement est tout à fait renversant.
    Le premier ministre a-t-il pris connaissance des dossiers de la Police provinciale de l'Ontario? Peut-il nous dire quel élément de preuve concernant ses amis est manifestement faux?

[Traduction]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, la déclaration de la police provinciale de l'Ontario ne pourrait être plus claire. Celle-ci a affirmé: « Notre enquête ne nous a pas amenés à croire qu'il y avait lieu d'enquêter davantage. »
    Le ministre a été absolument clair. Dans des circonstances comme celles-ci, on espérerait que le Parti libéral se rende compte de son erreur et s'excuse.
    Voici les députés qui sont complices d'avoir mené cette campagne de salissage depuis des mois et qui devraient présenter des excuses: les députés d'Ajax—Pickering, de Hull—Aylmer, de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, de Mississauga—Erindale, de Halifax-Ouest, de Vancouver-Centre, de York-Ouest, de Beauséjour et de Saint-Boniface.
    Ils devraient tous présenter des excuses à la Chambre et ils devraient...
Le Président:  
    Le député de Hull—Aylmer a la parole.

[Français]

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.):  
    Monsieur le Président, il n'est pas garanti que nous aurons des excuses et il n'est pas prévu que des excuses soient présentées.
    Nous ne faisons que poser des questions sur les preuves de la Police provinciale de l'Ontario. Ces éléments de preuve laissent croire que John Reynolds, le ministre de l'Environnement et d'autres conservateurs auraient joué un rôle dans l'infraction criminelle visant un pot-de-vin sous la forme d'une nomination à une charge publique fédérale.
    Le gouvernement peut-il confirmer qu'il a mené sa propre enquête interne sur cette question? Publiera-t-il les conclusions, oui ou non?

[Traduction]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, je vais lire à nouveau la déclaration du surintendant de la police provinciale de l'Ontario, laquelle n'est pas un organisme du gouvernement fédéral. La déclaration est sans équivoque: « À moins que nous les avisions que nous avons découvert un acte répréhensible de la part d'un représentant du gouvernement fédéral, aucune autre mesure ne sera prise. Notre enquête ne nous a pas amenés à croire qu'il y avait lieu d'enquêter davantage. »
    La Police provinciale de l'Ontario a lavé de tout soupçon le ministre. Les députés de l'opposition devraient présenter leurs excuses au ministre et à la Chambre. S'ils veulent poursuivre leur campagne de dénigrement, même si le ministre a été disculpé par la police, qu'ils le fassent à l'extérieur de la Chambre et qu'ils en assument les conséquences.

L'éthique

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.):  
    Monsieur le Président, M. Karlheinz Schreiber a déclaré hier devant le Comité de l'éthique qu'il a eu de nombreuses rencontres et discussions concernant le projet Bear Head avec Brian Mulroney et avec ses ministres, notamment au 24 Sussex, au lac Harrington et au cabinet du premier ministre.
    Le gouvernement a-t-il transmis à M. Johnston tous les documents dont il dispose relativement au projet Bear Head du gouvernement Mulroney, pour que M. Johnston puisse définir très exactement le mandat de la commission d'enquête?

  (1450)  

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):  
    Monsieur le Président, un processus est en cours, et l'affaire est actuellement devant le Comité de l'éthique. Qui plus est, le gouvernement est intervenu très rapidement à la suite d'allégations faites dans une déclaration sous serment. Nous avons chargé M. Johnston de définir le mandat de la commission d'enquête.

[Français]

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.):  
    Monsieur le Président, le premier ministre a reçu, il y a des mois, tous les détails de l'implication de Brian Mulroney dans l'affaire Bear Head, mais on nous dit que personne n'a lu ces lettres. Cette excuse est presque aussi incroyable que celle du ministre de la Défense nationale qui affirme que toutes les lettres que M. Schreiber lui a envoyées ont été déchiquetées avant qu'elles ne soient lues. C'est un peu comme recevoir du cash pour que personne ne le sache!
    Le premier ministre va-t-il intervenir pour arrêter les déchiqueteuses?

[Traduction]

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):  
    C'est incroyable, les questions qui fusent du côté du Parti libéral du Canada aujourd'hui, monsieur le Président. Nous avons chargé M. Johnston de définir équitablement le mandat d'une commission d'enquête. On devrait le laisser faire son travail.

L'environnement

M. Ed Fast (Abbotsford, PCC):  
    Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé le plan le plus strict de l'histoire du Canada pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la protection de notre environnement. Pendant que les libéraux étaient au pouvoir, les taux d'émissions ont grimpé en flèche.
    Nous agissons. Pour la toute première fois, les secteurs industriels du Canada seront forcés de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et leur pollution atmosphérique.
    J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement. Peut-il nous expliquer ce que le gouvernement fait pour prendre un virage par rapport au bilan désastreux de l'ancien gouvernement libéral?
M. Mark Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement, PCC):  
    Monsieur le Président, grâce au plan « Prendre le virage » du gouvernement, le Canada prend de véritables mesures pour lutter contre les changements climatiques.
    Ce matin, le ministre de l'Environnement a avisé les entreprises canadiennes qu'elles ont six mois pour divulguer leurs renseignements concernant leurs émissions dans l'atmosphère.
    Nos objectifs comptent parmi les plus sévères du monde et nous allons les atteindre. L'ancien gouvernement libéral a parlé de protection de l'environnement, mais n'a absolument rien fait.
    En ce qui concerne l'environnement, le gouvernement conservateur joint le geste à la parole.

La Loi fédérale sur la responsabilité

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):  
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait pour assainir la politique canadienne.
    Douze mois, exactement, se sont écoulés depuis l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. La commission des nominations publiques, qui devait mettre fin au favoritisme, n'a jamais vu le jour. Il n'y a toujours pas de directeur parlementaire du budget, dont le mandat serait de mettre fin à la fraude budgétaire commise par le gouvernement. La loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui était censée mettre la cloche au cou des lobbyistes, n'existe toujours pas, et le gouvernement n'a pas respecté sa promesse de moderniser la Loi sur l'accès à l'information.
    Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas franchement qu'il n'a pas fait ce qu'il devait pour assurer la transparence?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):  
    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocrate est dans l'erreur encore une fois. La Loi fédérale sur la responsabilité est la mesure anti-corruption la plus sévère que le Canada ait jamais eue.
    Nous avons conféré une protection absolue aux dénonciateurs au moyen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Pour la première fois dans notre histoire, les dons secrets à des candidats politiques sont interdits.
    Nous avons renforcé les pouvoirs du commissaire à l'éthique en créant un poste de mandataire du Parlement et en mettant en vigueur une nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts. Nous annoncerons le nouveau règlement d'application de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes dans quelques semaines. Nous avons interdit aux ex-titulaires de charge publique d'intervenir à titre de lobbyistes pendant une période de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions.
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):  
    Monsieur le Président, à l'occasion du premier anniversaire de la Loi fédérale sur la responsabilité, des conservateurs de l'arrière-pays attendent leur tour pour se graisser la patte et réclamer leur part du gâteau. S'il en est ainsi, c'est parce que le premier ministre a réduit en miettes un élément clé de la loi: la commission des nominations publiques.
    Il y a eu presque mille nominations. On voit apparaître un parterre de petits copains conservateurs de la vieille école.
    Ma question est simple. Pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la politique de l'assiette au beurre, la bonne vieille politique de la bouteille de rhum, une politique qui bafoue le devoir de rendre des comptes et le devoir de transparence?

  (1455)  

L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):  
    Monsieur le Président, ce député a le front de se lever à la Chambre pour demander pourquoi le commissaire aux nominations publiques n'est pas en fonction alors que c'est lui-même et son parti qui ont tué le processus dans l'oeuf. Le député devrait avoir honte de ce qu'il vient de dire à la Chambre.

La citoyenneté et l'immigration

L'hon. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.):  
    Monsieur le Président, d'ici 2011, la totalité de la croissance nette de la main-d'oeuvre au Canada proviendra de l'immigration. La ministre a déclaré au comité qu'elle avait besoin de plus d'argent pour réparer le système. Par conséquent, le gouvernement n'a pas tenu ses promesses électorales concernant les titres de compétence étrangers, il a permis que l'arriéré dépasse 800 000 demandes et il a versé 100 millions de dollars de moins que nécessaire à l'Ontario en fonds d'aide à l'immigration.
    En cette période d'excédents, pourquoi la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration doit-elle chercher des excuses pour expliquer la réticence du gouvernement à faire de l'immigration une priorité?
L'hon. Diane Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan en matière d'immigration, surtout quand nous le comparons à celui du gouvernement précédent. Les députés d'en face nous ont légué un arriéré de 800 000 cas. Nous y travaillons. Entre-temps, nous faisons ce qu'ils avaient dit qu'ils feraient, mais qu'ils n'ont pas fait.
    Le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers est maintenant accessible de plus de 320 endroits au Canada, sans mentionner trois projets pilotes dans le monde et un excellent site web. Nous faisons le nécessaire, mais les députés d'en face votent contre toutes nos initiatives en ce sens.

Les installations nucléaires de Chalk River

Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.):  
    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a désigné un ancien cadre de la centrale nucléaire de Pickering, M. Bob Strickert, en qualité d'expert indépendant ayant la compétence nécessaire pour confirmer que le réacteur de recherche de Chalk River est sûr.
    Le gouvernement pourrait-il nous dire si ce M. Bob Strickert est la personne qui a occupé les fonctions de vice-président exécutif de l'association conservatrice de la circonscription de Durham?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré antérieurement, nous étions très préoccupés. Nous avons donc fait des pieds et des mains pour relancer la production d'isotopes médicaux. J'ai informé ma sous-ministre que nous avions besoin d'experts indépendants. C'est elle qui m'a fourni ces noms.
    Nous sommes reconnaissants à ces personnes d'avoir bravé tous les obstacles hier soir pour venir au Parlement afin de répondre aux questions de tous les partis. Nous devrions les remercier plutôt que de nous en moquer.

L'industrie du tourisme

L'hon. Bryon Wilfert (Richmond Hill, Lib.):  
    Monsieur le Président, hier, le gouvernement chinois a annoncé que, au terme de négociations fructueuses avec les États-Unis, les Chinois pourront officiellement aller aux États-Unis.
    La liste des destinations approuvées par la Chine comporte maintenant 134 pays, mais, curieusement, le Canada n'y figure pas, ce qui privera les entreprises canadiennes de millions de dollars. Le précédent gouvernement libéral avait conclu une entente de principe avec le gouvernement chinois pour que le Canada soit ajouté à la liste.
    Est-ce que le gouvernement a intentionnellement détruit nos relations avec la Chine ou les a-t-il simplement bousillées sans le faire exprès?
L'hon. Diane Ablonczy (secrétaire d’État (Petite Entreprise et Tourisme), PCC):  
    Monsieur le Président, il est, si l'on peut dire, intéressant de voir un député d'un parti qui n'a pas obtenu de résultats à ce chapitre se montrer soudainement aussi impatient.
    Il devrait très bien savoir que ces négociations prennent du temps. Je peux assurer, à lui et à la Chambre, que nous poursuivons le dialogue et les pourparlers sur cette question et d'autres aspects. Ces pourparlers porteront fruit, moyennant un minimum de patience et de sensibilité de la part de l'opposition.

Les Forces canadiennes

M. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.):  
    Monsieur le Président, les anciens combattants de l'ouest de l'île de Montréal, dont un bon nombre sont de ma circonscription, Lac-Saint-Louis, ont passé des mois à recueillir plus de 1 700 colis de Noël à l'intention des militaires canadiens qui sont en Afghanistan. Ces colis de Noël sont prêts à partir depuis la fin d'octobre.
    Au début de la semaine, ces anciens combattants ont appris qu'un nouvelle politique ne permettait plus l'envoi de tels colis. Les journaux ont rapporté cette histoire et, peu de temps après, les anciens combattants apprenaient que les colis pourraient être envoyés plus tard, mais pas à temps pour Noël.
    Que fait le gouvernement, concrètement, pour s'assurer que nos troupes reçoivent ces 1 700 colis pour Noël?

  (1500)  

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):  
    Monsieur le Président, l'une des premières choses que nous ayons faites a été de nous assurer de la disponibilité d'un appareil C-17 pour transporter beaucoup de choses sur le terrain, en Afghanistan. Ce parti n'a jamais rien fait en ce sens.
    Je devrais commencer par dire que nous apprécions beaucoup la préparation de tous ces colis à donner aux militaires canadiens en mission. Nous donnons naturellement la priorité aux familles.
    Je puis assurer au député et à la bande de chahuteurs d'en face que nous nous engageons à faire parvenir ces colis aux militaires. Nous ferons tout ce que nous pouvons pour qu'ils arrivent dès que possible, et nous le leur avons annoncé, sans que ce soit dans un but partisan.

[Français]

Les infrastructures portuaires

M. Raynald Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, BQ):  
    Monsieur le Président, les infrastructures portuaires dans le secteur des pêcheries sont dans un état lamentable depuis plusieurs années déjà. Tout le monde reconnaît, même le ministère des Pêches et des Océans, que les besoins pour remettre en état les quais actifs se chiffrent à près de 500 millions de dollars. Les sommes actuellement consenties sont ridiculement insuffisantes.
    Combien le ministre des Pêches et des Océans réclamera-t-il en nouveaux montants d'argent de ses collègues du cabinet pour faire face à une situation que tous jugent catastrophique?

[Traduction]

L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, je pense que je l'ai déjà dit au député. Comme Noël approche et que le député croit au père Noël, je peux lui annoncer que, quand le gros bonhomme jovial viendra déposer des jouets dans son bas, je compte sur un autre joyeux personnage bien enrobé pour déposer de l'argent dans le mien. Nous verrons alors ce qui arrivera.

[Français]

L'infrastructure

M. Gérard Asselin (Manicouagan, BQ):  
    Monsieur le Président, le 24 août 2006, le gouvernement du Québec s'engageait à verser 100 millions de dollars sur 10 ans au Conseil des maires de la Basse-Côte-Nord pour le projet de désenclavement des communautés incluses entre Kegaska et Vieux-Fort.
    Depuis, le président de la Corporation de la route de la grande séduction a tenté à maintes reprises d'obtenir d'Ottawa une participation financière pour le prolongement de la route 138, un projet prioritaire pour la région et le gouvernement du Québec.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il indiquer si le gouvernement entend répondre au droit des citoyens de la Basse-Côte-Nord d'avoir un lien routier, et répondre favorablement à leur attente en octroyant les fonds nécessaires pour désenclaver ces communautés?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):  
    Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'étais à Havre-Saint-Pierre et à Baie-Comeau et j'ai eu l'occasion de rencontrer le maire Jones qui est évidemment venu faire part de cette revendication.
    Comme on le sait, le gouvernement du Québec s'était engagé dans ce dossier par l'entremise d'une formule coopérative. Cela fait partie du réseau routier, mais malheureusement nous n'avons pas été saisis officiellement d'une demande.
    Par ailleurs, j'ai indiqué à ces gens que le nouveau programme d'infrastructure permettrait justement le versement de 25 millions de dollars par année à chaque province et territoire. Il s'agit d'une somme nouvelle. Ces gens pourraient effectivement nous en faire la demande.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):  
    Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre sait que les agriculteurs canadiens sont les gens qui nous nourrissent. Les producteurs de porcs canadiens vivent des temps extrêmement difficiles. C'est la pire crise de leur histoire. Les faillites et les saisies touchent même les producteurs les plus efficaces, et une réelle détresse s'empare de ces familles qui travaillent dur.
    Le premier ministre demandera-t-il à son ministre de l’Agriculture de présenter un plan d'aide d'urgence, en plus des programmes en vigueur, pour aider les producteurs de porcs à surmonter cette crise?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):  
    Monsieur le Président, contrairement à l'ancien gouvernement au pouvoir, je dispose de l'appui total du premier ministre en ce qui a trait à la résolution des crises agricoles au pays.
    J'ai eu d'excellentes discussions avec les membres du secteur porcin et avec les provinces. J'ai une autre conférence téléphonique fédérale-provinciale demain après-midi. Je rencontre les producteurs de porcs demain. Nous avons débloqué de nouveaux fonds fédéraux d'une valeur de 600 millions de dollars qui seront attribués à ce secteur en janvier.

Les finances

M. Jeff Watson (Essex, PCC):  
    Monsieur le Président, à l'approche de Noël, les néo-démocrates disent « Bah, foutaises! » aux Canadiens. Même s'ils prétendent être généreux, ils agissent plutôt comme Séraphin Poudrier.
    Le ministre des Finances pourrait-il dire aux Canadiens ce que les néo-démocrates retardent en se traînant ainsi les pieds au sujet du projet de loi C-28? Pourquoi ce morceau de charbon dans le bas de Noël des Canadiens?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):  
    Monsieur le Président, le projet de loi C-28 contient des initiatives très importantes à l'intention des Canadiens vulnérables et à faible revenu. Une de ces initiatives est la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier, soit dans quelques semaines seulement, et qui est destinée à aider les Canadiens à s'affranchir de l'aide sociale et à retourner sur le marché du travail. L'autre est le Régime enregistré d'épargne-invalidité, qui pourrait aussi entrer en vigueur le 1er janvier, et qui est destiné à aider certains des membres les plus vulnérables de notre société à assurer leur sécurité financière pour l'avenir.
    Les néo-démocrates prolongent inutilement le débat sur ce projet de loi. Il est temps d'agir. Je les invite à agir dans l'esprit de Noël.

  (1505)  

La santé

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.):  
    Monsieur le Président, on estime qu'un Canadien sur dix est atteint d'une maladie rare. Pourtant, le Canada est le seul pays développé au monde qui n'ait pas de définition officielle de maladie rare ou de politique relative aux médicaments orphelins. Cela limite l'accès des patients aux médicaments nécessaires et freine la recherche sur les traitements et les médicaments contre ces maladies.
    Ma motion d'initiative parlementaire  M-426 porte sur ce problème. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de corriger la situation et de répondre aux besoins des Canadiens atteints de maladies rares?
L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):  
    Monsieur le Président, bien au contraire, le gouvernement est le premier gouvernement qui ait pris des mesures décisives au sujet de la maladie de Fabry, dont on se souciait particulièrement au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Nous avons pu collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour accroître le financement de la recherche ainsi que le nombre de médicaments et de fournitures destinés au traitement de cette maladie.
    Je travaille avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une politique générale. Si le Parti libéral souhaitait encourager les premiers ministres provinciaux libéraux à collaborer avec nous dans ce dossier, cela nous aiderait beaucoup.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):  
    Monsieur le Président, une francophone unilingue a été refusée par Citoyenneté et Immigration Canada, car elle ne pouvait pas s'exprimer en anglais. Interrogée en comité, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a affirmé qu'il était possible pour une personne francophone unilingue provenant d'un autre pays d'immigrer à Victoria, même si elle ne parlait pas l'anglais. Elle a même déclaré que cela faisait partie de son plan d'action. Pourtant, c'est le contraire des décisions de Citoyenneté et Immigration Canada.
    C'en est assez de rire des francophones! La ministre peut-elle expliquer pourquoi nous refusons des francophones unilingues au Canada?
L'hon. Diane Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, ce cas vient tout juste d'être porté à mon attention, et je n'ai aucun détail à ce sujet en ce moment. J'ai tout de même demandé à mes fonctionnaires d'examiner ce cas tout de suite.
     J'assure que ce gouvernement respectera les deux langues officielles de ce pays.
Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):  
    Monsieur le Président, il y a déjà une semaine de cela. C'est donc clair que la ministre ne sait pas ce que c'est que d'être franco-colombienne. Une de mes concitoyennes francophones voulait engager une femme unilingue pour s'occuper de ses enfants, mais celle-ci a été refusée par Citoyenneté et Immigration Canada. La seule raison à son dossier est qu'elle ne parle pas l'anglais. En tant que francophone en contexte minoritaire, je croyais que mon pays était inclusif et accueillant.
    La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles peut-elle expliquer aux francophones comment ils pourront survivre si le gouvernement non seulement ne s'acquitte pas de ses responsabilités, mais nous empêche de grandir?

[Traduction]

L'hon. Diane Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, je répète que je viens de prendre connaissance de cette affaire. Je n'ai toujours pas les détails.
    J'ai demandé à mes fonctionnaires d'étudier la question. Je peux assurer aux Canadiens que le gouvernement est déterminé à respecter les deux langues officielles au Canada.

[Français]

L'environnement

M. Daniel Petit (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC):  
    Monsieur le Président, contrairement aux libéraux qui n'ont jamais rien fait et au Bloc qui ne pourra jamais rien faire, notre gouvernement conservateur diminue les gaz à effet de serre. On a fixé des cibles strictes pour les biocarburants, soit 5 p. 100 pour l'essence d'ici à 2010 et 2 p. 100 pour le diesel et le mazout d'ici à 2012. Pour y arriver, on a investi massivement, notamment dans l'éthanol à base de maïs. Toutefois, certains contestent ses bienfaits sur l'environnement.
    Le secrétaire d'État (Agriculture) peut-il nous donner l'heure juste?
L'hon. Christian Paradis (secrétaire d'État (Agriculture), PCC):  
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa brillante question. Nos cibles réduiront les gaz à effet de serre de quatre mégatonnes par année, ce qui est comme enlever un million de voitures de sur nos routes.
    Cependant, pour atteindre ces cibles, il faut produire des biocarburants. L'éthanol à base de maïs est disponible maintenant. Il diminue les gaz à effet de serre et crée de l'emploi pour nos producteurs agricoles. C'est pourquoi on a investi 1,5 milliard de dollars dans sa production.
    On va encore plus loin. On a investi 500 millions de dollars dans la prochaine génération de biocarburants, encore meilleurs pour la planète. C'est la prochaine génération de Québécois et de Canadiens qui en bénéficiera à la suite de l'action de notre gouvernement conservateur.

  (1510)  

[Traduction]

Présence à la tribune

Le Président:  
    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des récipiendaires du Prix littéraire du Gouverneur général: Michael Ondaatje, Geneviève Côté, Don Domanski, Serge Patrice Thibodeau, Colleen Murphy, Nigel Spencer, Karolyn Smardz Frost, Annette Hayward, Duncan Weller, Lori Saint-Martin et Paul Gagné.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: La présidence a reçu avis d'une question de privilège.

[Français]

    L'honorable députée de Westmount—Ville-Marie a donc la parole à cet effet.

Privilège

L'honorable députée de Westmount—Ville-Marie 

[Privilège]
L'hon. Lucienne Robillard (Westmount—Ville-Marie, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'aimerais vous aviser que je désire quitter mes fonctions de députée de la circonscription de Westmount—Ville-Marie à compter du 25 janvier 2008 et remercier officiellement mes électeurs qui m'ont élue à cinq reprises.
    Je suis entrée en politique il y a presque 18 ans déjà: d'abord en 1989 comme députée de Chambly à l'Assemblée nationale du Québec, et ensuite en 1995 comme députée fédérale dans le comté de Saint-Henri—Westmount, à l'époque.
    L'exercice du rôle de politicien s'avère souvent difficile, ingrat même, mais combien satisfaisant quand on réussit à servir ses concitoyens.
    Je dois admettre que je fus privilégiée dans ma carrière politique, ayant reçu la confiance de six différents leaders, dont quatre premiers ministres, et je veux saisir l'occasion pour les remercier: feu Robert Bourassa, Daniel Johnson, Jean Chrétien, le député de LaSalle—Émard, Bill Graham ainsi que le chef de l'opposition officielle, le député de Saint-Laurent—Cartierville.
    Tout au long de ces années, j'ai travaillé de tout mon coeur et j'ose croire avoir démontré qu'on peut faire de la politique en restant soi-même, en demeurant fidèle à ses valeurs, en étant loyal et honnête et en conservant le sens du devoir.
    Si j'ai réussi quelque peu dans cette carrière, c'est surtout grâce aux personnes de qualité qui m'entouraient: d'abord les bénévoles de mon parti politique et de mon association, avec les Simon Potter, feu Hans Fluehler et Brigitte Garceau; ensuite le personnel de mon bureau de comté sous la direction de Nathalie Dallaire et mon personnel de cabinets politiques dirigés par les Marc Saint-Pierre, Marie-José Reid et Yves Lemire. J'ajouterais que j'ai travaillé aussi avec des professionnels de la fonction publique de la plus haute compétence et je les remercie.
    Tout cela n'aurait pas été possible sans le support indéfectible de mon compagnon de vie, Christian, qui m'a accompagnée dans les hauts et les bas de cette vie politique, ni sans l'affection de mes amis.
    Je quitte aujourd'hui avec le sentiment du devoir accompli, certes, mais en conservant de grands rêves pour l'avenir.
    Je rêve d'un Canada où le respect de la personne et la croyance dans le potentiel de chaque être humain sont les principes directeurs de toute action gouvernementale et inspirent le comportement de tout parlementaire.
    Je rêve d'un Canada où les enfants sont bilingues, voyagent d'un bout à l'autre du pays et sont ouverts sur le monde.
    Je rêve d'un Canada où le Parlement est composé à parts égales de femmes et d'hommes.
    Je rêve d'un Canada où les partenaires de la fédération se font mutuellement confiance et axent leur action commune pour le bien-être des citoyens.
    Je rêve d'un Canada qui joue un rôle de leader sur la scène internationale dans le maintien de la paix, le développement des démocraties, le respect des droits de la personne et la préservation de notre planète.
    Je rêve d'un Canada où l'histoire de notre pays est enseignée aux enfants et aux nouveaux immigrants, afin qu'ils saisissent bien que la présence de francophones aux quatre coins du Canada, leur attachement à leur langue et à leur culture et la détermination des Québécois à affirmer leur identité particulière ont fait en sorte que le Canada s'est ouvert à la diversité culturelle.
    Et je rêve d'un Canada où les Québécois et les Québécoises occupent toute la place qui leur revient dans ce pays qui leur appartient.
    Et ces rêves pourraient devenir réalité en grande partie avec la volonté de nos dirigeants politiques.
    Monsieur le Président, chers collègues de tous les partis politiques, ce fut un plaisir et un honneur de travailler avec vous et de servir mon pays.
    Des voix: Bravo!

  (1515)  

[Traduction]

Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a reçu avis de quelques recours au Règlement. J'accorderai d'abord la parole au député de Timmins—Baie James.

Recours au Règlement

La période des questions orales  

[Recours au Règlement]
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):  
    Monsieur le Président, comme vous le savez, l'exactitude du compte rendu officiel me tient très à coeur. Peut-être était-il énervé, mais le président du Conseil du Trésor a fait une allégation erronée dans sa réponse. Il a prétendu que le NPD avait tué dans l'oeuf la commission des nominations publiques. C'est tout simplement faux.
    Nous savons que la commission des nominations publiques a été mise sur pied. En fait, le 13 janvier, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a dit que le gouvernement allait mettre sur pied la commission parce qu'il était tenu par la loi de le faire et qu'il le ferait le plus vite possible.
    J'invoque donc le Règlement pour demander au président du Conseil du Trésor de retirer sa déclaration, de sorte que le compte rendu officiel soit clair et exact.

  (1520)  

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, je vais préciser très brièvement ce que voulait dire le président du Conseil du Trésor. Évidemment, ce sont les partis de l'opposition qui ont fait front commun pour s'opposer à la nomination du président de la commission, Gwyn Morgan, un grand Canadien, qui a été choisi comme entrepreneur canadien de l'année et qui était prêt à occuper ce poste en échange d'un salaire annuel de 1 $. L'opposition a bloqué cette nomination et c'est pour cela que la commission n'a pas été mise sur pied.
    Les partis de l'opposition doivent être responsables de leurs actes et c'est tout ce que le président du Conseil du Trésor exigeait d'eux.
Le Président:  
    Il est bien évident que nous sommes engagés dans un débat. À mon avis, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.

Dépôt d'un document   

M. Mark Holland (Ajax—Pickering, Lib.):  
    Monsieur le Président, je demande que le leader du gouvernement dépose à la Chambre le document dont il lisait un passage en réponse à une question que j'ai posée aujourd'hui. Ce document n'est pas le même que le communiqué qu'a diffusé la Police provinciale de l'Ontario.
    Le communiqué n'a pas mentionné le ministre de l'Environnement, et l'a encore moins exonéré. En outre, ce communiqué renfermait un mot d'une importance cruciale, à savoir « actuellement ».
    Je demande donc que le leader du gouvernement à la Chambre dépose ce document, dont aucun d'entre nous n'a pris connaissance.
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, les déclarations de la Police provinciale de l'Ontario ont été rendues publiques. Je serais ravi de les obtenir, dans les deux langues officielles. Elles ne mentionnent pas le ministre de l'Environnement. Elles ne parlent d'aucun haut responsable fédéral.
    C'est clairement ce que nous tentions de faire valoir. Je suis vraiment étonné, car je pensais que le député intervenait pour présenter enfin ses excuses pour les propos diffamatoires qu'il continue de tenir.
Le Président:  
    Le ministre a dit que, lorsqu'il obtiendra le document dans les deux langues officielles, il le déposera. Il ne pourra être déposé que s'il est dans les deux langues officielles. Il a dit qu'il l'obtiendrait dans les deux langues officielles; ensuite, je présume que nous en saurons davantage. Nous devrons donc attendre.

[Français]

    L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin invoque-t-il aussi le Règlement?

L'honorable députée de Westmount—Ville-Marie

M. Serge Ménard (Marc-Aurèle-Fortin, BQ):  
    Non, monsieur le Président, je ne me lève pas pour faire un rappel au Règlement.
    Comme nous vous l'avions annoncé, je me lève pour rendre hommage à la députée de Westmount—Ville-Marie. Je croyais que vous l'aviez annoncé. Je me lèverai plus tard, si vous me le permettez, pour invoquer le Règlement. C'est dommage que tant de gens soient partis, mais au moins, la personne que je veux honorer est encore présente. Permettez-moi donc de le faire.
    Parfois, en politique, nous ne donnons pas toujours le meilleur des spectacles. Parmi nous, de temps à autre, des gens se font remarquer par leur façon de pratiquer la politique. Généralement, ils se font remarquer par le respect qu'ils portent aux autres et par celui qu'ils inspirent. C'est effectivement le cas de la députée de Westmount—Ville-Marie — pour encore un ou deux mois. C'est une personne qui a inspiré le respect partout où elle est passée. Je l'ai connue d'abord brièvement à l'Assemblée nationale. Effectivement, tous les députés, quel que soit leur parti, la respectaient.
    Chaque fois qu'elle argumente, elle ne vise jamais l'adversaire, mais elle cherche toujours à exposer ses points de vue et à élever le débat. Elle fait partie de ces gens qui font honneur à la politique et qui nous aident à rehausser notre réputation qui n'est pas toujours très bonne. Je l'ai vue défendre souvent ses points de vue avec vigueur et conviction. Elle était remarquée pour sa connaissance de ses dossiers. On la disait studieuse, toujours bien préparée et, comme je l'ai déjà dit, toujours très respectueuse.
    Voici la chose la plus méchante que je l'ai entendu dire — ou que j'ai lue, puisque je n'étais pas présent — alors qu'elle était ministre à l'Assemblée nationale: comme l'un de ses adversaires lui avait posé une question sur un ton scandalisé en exposant son point de vue et en demandant au Président de la Chambre s'il avait rêvé, elle s'était levée calmement pour répondre au Président que si le député avait rêvé, c'était parce qu'il avait dormi. Cela peut maintenant passer à l'histoire. Il faut garder cela en réserve. Un jour, cela s'appliquera peut-être à vous. Voilà le genre d'humour dont elle pouvait faire preuve. Son argumentation ne démontrait jamais de méchanceté et était toujours respectueuse envers les autres.
    Elle a plusieurs diplômes, notamment un MBA. Pourtant, elle a travaillé comme travailleuse sociale, de sorte que la politique a été pour elle une prolongation de son engagement à l'égard du public et, comme on le sent continuellement, à l'égard des gens, des plus pauvres et de ceux qui méritent d'être défendus. Elle est aussi polyglotte. Non seulement parle-t-elle un excellent français, ce qui allait de soi comme elle a déjà été ministre de l'Éducation, mais elle parle aussi un excellent anglais. De plus, elle parle hébreu. Je l'ai vue improviser en hébreu, et je n'ai rien compris, mais l'assistance était enthousiaste.
    Je suis convaincu qu'elle aidera encore. Sa longue carrière l'a amenée à être responsable d'une série de ministères. D'abord, à l'Assemblée nationale, elle a été ministre des Affaires culturelles, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, ministre de l'Éducation, pendant plus de deux ans, et ministre de la Santé et des Services sociaux. Elle travaillait donc au sein des ministères les plus importants, à la fois pour le service public, et pour la qualité de l'éducation.
    Je ne l'ai connue qu'à la toute fin de son travail à l'Assemblée nationale, alors que j'y avais été élu lors d'une élection partielle. Elle a ensuite commencé ici, à la Chambre des communes, en 1995. Quant à sa longue carrière de 12 ans au fédéral, elle a été responsable de la campagne fédérale lors du référendum du Québec, elle a été ministre du Travail, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, ministre des Communications. Elle a aussi été présidente du Conseil du Trésor pendant quatre ans et ministre responsable de l'Infrastructure pendant trois ans. Elle a en outre été ministre responsable des sociétés d'État, ministre de l'Industrie, ministre chargée de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, présidente du Conseil privé, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

  (1525)  

    En fait, c'est une carrière extrêmement bien remplie. Je sais qu'elle quitte et je ne sais pas ce qu'elle va faire dorénavant. Je lui adresse des souhaits de succès dans ce qu'elle entreprendra. Sans savoir ce dont il s'agit, je suis certain d'une chose, c'est que son prochain emploi du temps sera encore au service du public. En fait, je souhaite du succès non seulement à cette personne que je respecte et qui nous quitte, mais aussi aux gens qu'elle va aider encore.
M. Thomas Mulcair (Outremont, NPD):  
    Monsieur le Président, je désire joindre ma voix à celles qui se sont déjà exprimées pour souhaiter une extraordinaire continuation à la députée de Westmount—Ville-Marie. J'ai eu l'honneur et le plaisir de la connaître depuis ses débuts en politique. À cette époque, j'étais président de l'Office des professions du Québec. Lorsqu'on est un administrateur d'État — président d'organisme dans mon cas —,  on apprend à connaître les différentes sortes de personnes, les différentes capacités des ministres, tout comme dans toutes les hautes sphères des fonctions publiques. Que ce soit aux paliers provincial ou fédéral, on fait vite le tour des ministres. En toute sincérité, je n'ai jamais connu quelqu'un qui a suscité autant d'admiration et de respect de la part de l'ensemble des hauts fonctionnaires qui l'ont croisée que la députée de Westmount—Ville-Marie.
    C'est une marque de commerce pour elle de toujours connaître ses dossiers à fond, voire de se faire un honneur de les connaître même mieux que ses fonctionnaires qui doivent soi-disant la préparer, elle, aux différentes questions auxquelles elle doit faire face.
    Comme ministre de l'Éducation, elle a laissé sa marque. C'est avec surprise et un peu de tristesse que les gens, dans notre ancienne formation politique mutuelle, l'ont vu quitter pour venir dans cette enceinte. Je veux dire que pour l'avoir suivie, elle représente tout ce qu'il y a de meilleur dans la politique québécoise et dans la politique canadienne.
    La communauté qu'elle représente encore aujourd'hui, et qu'elle représentera encore pour quelques semaines, est très diversifiée, et la compréhension qu'elle en a est le reflet même de ce qu'il y a de meilleur dans cette institution parlementaire. Comme mon collègue vient de l'indiquer, non seulement elle parle les deux langues officielles de ce pays, mais, à mon grand étonnement, j'ai même eu le droit de l'entendre commencer à parler en hébreu au cours d'une soirée, un langue qu'elle a apprise lorsqu'elle a travaillé dans un kibboutz, voilà quelques années.
    C'est la représentation de cette personne. C'est une personne extrêmement généreuse et qui est très très ouverte vers les autres. Elle représente tout ce qu'il y a de mieux au Canada et au Québec. Par votre entremise, monsieur le Président, je lui dis toute mon admiration, mon respect et mon amitié. En toute simplicité, je souhaite lui dire: bonne chance pour la suite des choses, Lucienne!

  (1530)  

L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):  
    Monsieur le Président, à mon tour, je vais me joindre à mes collègues de cette Chambre pour me remémorer de bons souvenirs que j'ai eus avec notre collègue. Ensemble, nous avons siégé à l'Assemblée nationale du Québec et, ensemble, nous avons servi dans le Cabinet de feu Robert Bourassa.
    Il y a quelques instants, j'entendais ses commentaires lorsqu'elle a indiqué qu'elle avait apporté à la vie politique les mêmes valeurs qu'elle avait eues durant toute sa vie professionnelle. Ce sont des valeurs qui l'ont toujours animée. J'ai vu la carrière politique extraordinaire qu'elle a menée et elle quitte la politique avec les mêmes valeurs qui l'ont animée durant toute cette période. Tout cela est à son honneur.
    C'est une personne que j'ai eu énormément de plaisir à rencontrer lorsqu'elle était ministre de l'Enseignement supérieur pour lui demander des crédits supplémentaires pour avoir une école ou même une extension dans mon comté. Elle a toujours été généreuse avec les deniers publics à cet égard. Évidemment, je n'ai jamais eu l'occasion de la remercier pour ces choses; j'en profite aujourd'hui.
     C'est une femme de courage, une femme qui a des convictions. Elle croit intimement et professionnellement de façon sincère en la place du Québec à l'intérieur du Canada. C'est une des grandes dames du Parti libéral du Québec, c'est une des grandes dames du Canada, c'est une des grandes dames que cette Chambre aura connues.
    Je l'appelle mon amie Lucienne. Bon passage dans le temps, Lucienne, et bonne chance pour la suite des choses.
M. Michael Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore, Lib.):  
    Monsieur le Président, de la part de ma formation politique, je voulais témoigner l'affection que j'ai pour notre honorable collègue de Westmount—Ville-Marie, de même que tout le respect et toute l'estime que j'ai pour elle. Elle a dévoué toute sa carrière au service public en tant que travailleuse sociale engagée et curatrice publique du Québec, en tant que députée à l'Assemblée nationale du Québec ou à la Chambre des communes, en tant que ministre provinciale ou fédérale dans plusieurs ministères importants, et finalement comme chef adjoint de notre parti.
    Personne en cette Chambre ne peut remettre en question son dévouement au bien public et son jugement politique. Que ce soit à l'égard de la réforme de la politique culturelle québécoise, de l'équité salariale dans la fonction publique, de l'éducation ou du développement économique, elle a apporté une contribution immense au Canada.
    Qu'elle me permette de m'exprimer dans ma langue maternelle.

[Traduction]

    Le Canada est un endroit meilleur en raison de son service auprès de la population.

[Français]

    Elle va nous manquer. Sa sagesse politique, son rire et son immense sens de l'humour nous manqueront tout particulièrement.

[Traduction]

    En conclusion, je pense que le meilleur hommage que je puisse rendre à ma chère collègue et amie, c'est de dire que, lorsqu'elle a terminé sa déclaration, il y a quelques minutes, un de ses collègues s'est approché de moi et a murmuré: « Quelle perte. Quelle perte pour notre parti. »
    Nous voulons la remercier pour tout ce qu'elle a fait au service de la population. Nous voulons la remercier de son amitié et de son dévouement. Nous lui souhaitons bonne route.

[Français]

Le Président:  
    De la part de tous les honorables députés, je remercie l'honorable députée de Westmount—Ville-Marie du service exceptionnel qu'elle a rendu à la Chambre, des amitiés qu'elle a nouées avec tous les députés — car beaucoup de députés l'ont saluée — ainsi que de sa dernière allocution aujourd'hui.

Affaires courantes

[Affaires courantes ]

  (1535)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8), j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.

Les délégations interparlementaires

M. Bob Mills (Red Deer, PCC):  
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite du co-président à Hong-Kong, en Chine, le 18 août 2007.
L'hon. Bryon Wilfert (Richmond Hill, Lib.):  
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation mixte canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 28e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Kuala Lumpur, en Malaisie, du 18 au 24 août 2007.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la troisième assemblée générale du Forum interparlementaire pour le service social, tenue à Séoul, en Corée, du 22 au 25 août 2007.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de son ordre de renvoi du 16 novembre 2007. Le comité a étudié le projet C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), et a convenu d'en faire rapport sans propositions d'amendement.

[Français]

Langues officielles  

M. Steven Blaney (Lévis—Bellechasse, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles. Ce rapport porte sur la protection des droits linguistiques par le Programme de contestation judiciaire.

Agriculture et agroalimentaire  

M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

[Traduction]

    Le rapport porte sur notre étude de la crise du revenu dans les secteurs bovin et porcin et renferme les recommandations que nous présentons au ministre.

Commerce international  

M. Lee Richardson (Calgary-Centre, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Les liens commerciaux du Canada avec le reste du monde — pour un resserrement de nos relations avec les États arabes, l’Union européenne et l’Asie du Sud-Est sur le plan des échanges et des investissements.

Ressources naturelles  

M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles.
    Conformément à son ordre de renvoi du mardi 30 octobre, le comité a étudié le projet de loi  C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, et il a convenu, le mardi 11 décembre, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.

Pêches et océans  

M. Fabian Manning (Avalon, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, concernant l'étude de l'exploitation et de l'entretien des ports pour petits bateaux. Dans son rapport, le comité demande au gouvernement d'affecter immédiatement des fonds à la sûreté et à l'entretien de l'infrastructure des ports pour petits bateaux.
    En 2008, le comité présentera un autre rapport sur tous les aspects de l'exploitation et du développement des ports pour petits bateaux qui sont essentiels pour nombre de nos collectivités côtières et rurales.
    Je remercie les membres du comité de leur travail sur ce rapport et, bien sûr, les témoins de partout au Canada, qui ont donné une excellente idée des défis auxquels les administrations portuaires canadiennes sont confrontées.
    Ce rapport m'interpelle particulièrement. Dans ma circonscription, Avalon, la pêche est une activité économique importante et il va sans dire que tout ce qui concerne les ports pour petits bateaux revêt une importance vitale pour la réussite de cette industrie.

  (1540)  

Santé  

Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la santé qui s'intitule  Médicaments sur ordonnance partie 1 — Programme commun d’évaluation des médicaments: un processus fédéral-provincial-territorial.
    D'avril à juin 2007, le comité a entendu plus de 46 témoins sur ce sujet très important. Les membres du comité conviennent que le Programme commun d’évaluation des médicaments est un bon processus fédéral-provincial-territorial, mais que des améliorations sont nécessaires.
    Je demanderais aux députés de bien vouloir me laisser souligner le travail acharné et le dévouement des membres du Comité de la santé qui ont participé à cette étude au cours de la session précédente. Ces personnes sont les suivantes: l'ancien président du comité, le député de Yellowhead, la députée de St. Paul's, le député de Palliser, la députée de Brampton-Ouest, la députée d' Oakville, le député de Barrie, la députée de Sarnia—Lambton, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia, la députée de Québec, le député d'Edmonton—Strathcona, la députée de Thornhill, le député de Verchères—Les Patriotes et la députée de Surrey-Nord.
    Nous les remercions de ce rapport et des recommandations qui renforceront le Programme commun d’évaluation des médicaments. Conformément à l'article 109 du Règlement, votre comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Examen de la réglementation   

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui concerne l'incorporation par renvoi. Cette question est une préoccupation constante de votre comité mixte. Notre rapport traite des positions déjà adoptées par le ministère de la Justice, des concepts de la sous-délégation et de la délégation réciproque, ainsi que des décisions de tribunaux. Nous espérons qu'il précisera pour le Parlement et le gouvernement les limites juridiques concernant l'emploi de l'incorporation par renvoi dans les règlements du gouvernement.

Le Code criminel

M. Mario Silva (Davenport, Lib.)  
     demande à présenter le projet de loi C-495, Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d’urgence).
    -- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à conférer, en vertu du Code criminel, une protection vitale aux travailleurs des services médicaux d'urgence de l'ensemble du Canada. De la même façon que les pompiers seront protégés par le projet de loi C-400, en vertu du projet de loi que je présente, attaquer un travailleur des services médicaux d'urgence dans l'exercice de ses fonctions deviendrait une infraction.
    Je demande aux députés de tous les partis de collaborer avec moi et d'adopter à l'unanimité ces deux projets de loi qui permettront de protéger les travailleurs des services médicaux d'urgence et les pompiers. Ils risquent leur vie pour nous. Il est temps de leur donner ce à quoi ils ont droit.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur l'abrogation des lois

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)  
     propose que le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la première fois.
    -- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau, et de parrainer encore une fois, le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. Conformément à l'article 86.2 du Règlement, je tiens à mentionner que le projet de loi est identique au projet de loi S-202, qui avait été présenté à la Chambre au cours de la première session, et je demande que ce projet de loi soit rétabli.

     (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

Le Président:  
     La présidence est convaincue que ce projet de loi se présente sous la même forme que se présentait le projet de loi S-202 lorsque la première session de la 39e législature a pris fin.
    Par conséquent, conformément à l'article 86.2 du Règlement, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

L'hon. Peter Van Loan:  
    Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose ceci: Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

  (1545)  

Le Président:  
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Les affaires de la Chambre

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
    Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mme Libby Davies:  
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre ou le Président explique à la Chambre ce que signifie l'article du Règlement et la motion qu'il vient de présenter. Il serait utile pour les députés de comprendre la procédure qu'il leur propose de suivre.
    Nous savons que les conservateurs tentent d'imposer le bâillon et d'appliquer la clôture relativement au projet de loi C-28, mais nous voudrions qu'en premier lieu, tous les députés aient en main la motion, par écrit et dans les deux langues officielles. J'aimerais que le leader du gouvernement ou le Président précise ce que signifie la motion qui vient d'être présentée à la Chambre.
Le Président:  
    Je vais lire la motion à la Chambre, et elle sera traduite pour la députée. Elle peut écouter la traduction simultanée dans l'autre langue officielle. Alors, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, appuyé par le député de Prince George—Peace River, propose ce qui suit conformément à l'alinéa 56.1(1)a)du Règlement:
    Que, en ce qui a trait à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, le projet de loi ne puisse faire l'objet d'aucun amendement; que les jours où le projet de loi sera débattu à la troisième lecture, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
    Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
    Et moins de 25 députés s'étant levés:
Le Président:  
    Moins de 25 députés se sont levés. Conformément à l'article 56.1 du Règlement, la motion est adoptée d'office. Si au moins 25 députés s'étaient levés, la motion aurait été réputée avoir été retirée. Mais comme ce n'est pas le cas, la motion est adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Les comités de la Chambre

Pêches et océans  

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):  
    Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 6 décembre, soit adopté.
    J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue libéral de Terre-Neuve-et-Labrador d'avoir saisi la Chambre de cette motion par l'entremise du Comité permanent des pêches et des océans, pour que nous puissions étudier la question et en débattre dès le début du processus législatif applicable au projet de loi portant maintenant le numéro C-32.
    Permettez-moi de commencer par un survol historique. Le projet de loi C-32 portait, la session dernière, le numéro C-45. Or, le gouvernement conservateur s'était servi du projet de loi C-45 pour essayer d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur les pêches. Celle-ci est la plus ancienne des lois canadiennes. Elle date de la Confédération, ce qui veut dire depuis 1871 dans le cas de la Colombie-Britannique, et depuis 1949, dans celui de Terre-Neuve-et-Labrador. Comme bien des gens du milieu, sur toutes les côtes du pays et autour de nos masses d'eau continentales, nous avions des tas de réserves et de préoccupations à l'égard du projet de loi C-45.
    D'une chose à l'autre , il y a eu prorogation du Parlement, et le projet de loi nous revient maintenant en portant cette fois le numéro C-32.
    Nous nous sommes dits prêts à collaborer avec le gouvernement à l'époque, et nous le sommes toujours; nous lui tendons une branche d'olivier. Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour que des consultations soient menées partout au pays afin que toutes les personnes dont la subsistance est en jeu, les groupes de défense de l'environnement, les Premières nations, les petites et grandes collectivités de pêcheurs, l'industrie, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral puissent élaborer ensemble des recommandations pertinentes, des changements à apporter au projet de loi et des amendements.
    Longtemps après que nous ayons quitté ce monde, cette loi, dans une forme ou dans une autre, existera encore. Il faut donc qu'elle soit la meilleure possible. La précipitation n'a pas sa place. Nous allons aider le gouvernement à faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé à notre comité avant l'étape de la deuxième lecture afin de nous permettre d'y apporter des changements. C'est exactement la même formule que celle appliquée à l'égard du très bon projet de loi C-2, à la demande de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Voici ce que nous avons l'intention de faire avec le projet de loi sur les pêches.
    Dans un communiqué récent, le ministre des Pêches et des Océans a déclaré que tout ce que nous voulions, c'était les amendements proposés par le NPD. C'est faux. Nous avons dit très clairement que nous voulions que le projet de loi soit rédigé par des pêcheurs, et non des bureaucrates. En 1992-1993, l'un des plus importants épuisements d'une ressource naturelle à survenir dans le monde est survenu au large du Canada et, plus précisément, au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Il en a coûté plus de 4 milliards de dollars aux contribuables canadiens pour réorganiser cette industrie pour la côte Est et ils n'ont pas fini de payer.
    Personne à Pêches et Océans n'a été tenu responsable, même si nous savons maintenant que l'information scientifique du secteur des sciences du ministère a été manipulée à l'échelon le plus élevé et modifiée. Ce sont les faits. Or, il n'y a pas eu une seule enquête, publique ou judiciaire, rien du tout. Maintenant, nous allons faire confiance au même ministère dans l'un des secteurs les plus importants du Canada, la pêche?
    Je rappelle aux députés que la pêche sportive, à elle seule, dans notre pays, représente plus de 7,5 milliards de dollars pour nos industries. La pêche commerciale représente entre 3 et 4 milliards de dollars. Elle assure la subsistance des Premières nations depuis leur arrivée sur le continent nord-américain et même après la venue des Européens. Un grand nombre de collectivités côtières, y compris dans le Nord et à l'intérieur du continent, ont subsisté grâce à la pêche.
    Il nous incombe de veiller à ce que l'objectif premier du ministre des Pêches et des Océans soit la protection des poissons et de leur habitat. Qu'obtenons-nous du gouvernement? Plus tôt cette année, dans la province du ministre, deux lacs poissonneux sains et plein de vitalité, deux réseaux lacustres sains, ont été détruits pour pouvoir servir de bassins de résidus à des sociétés minières. En fait, ils sont en train de devenir des solutions peu coûteuses d'élimination des déchets pour les sociétés minières.

  (1550)  

    Le NPD n'a rien contre l'exploitation minière. Tout ce que nous voulons, c'est assurer qu'elle respecte les normes environnementales les plus élevées qui soient. Nous voulons nous assurer que les sociétés minières ont des systèmes de décantation conformes et indépendants, de façon à ce que leurs résidus ne s'écoulent pas dans les réseaux hydrographiques. Le ministère des Pêches a le pouvoir de protéger le poisson et son habitat, mais il n'a tout simplement pas fait son travail.
    Après que nous avons eu soulevé la question, le ministère a fait la même chose au Nunavut. Nous avons découvert que deux autres lacs du Nunavut, qui abritent diverses espèces de poisson, ont été désignés aux termes de la disposition sur l'élimination des déchets de la loi sur l'exploitation minière. Le ministère des Pêches permet à ces sociétés minières de rejeter leurs déchets dans des systèmes aquatiques sains. Pourquoi le gouvernement permet-il cela? Il veut peut-être faire épargner de l'argent aux sociétés minières.
    Lorsqu'il n'y aura plus de minerai, il n'y aura plus de poisson. Si nous respectons l'environnement, nos arrière-petits-enfants pourront aller à la pêche. Si nous continuons de détruire l'habitat du poisson, nos petits-enfants en subiront les conséquences, et nous aussi. Nous aimerions que ce projet de loi ait une vue à long terme.
    Nous voulons aussi des possibilités économiques pour les pêcheurs et leurs familles d'un océan à l'autre. Nous voulons que les députés puissent aller à la pêche avec leurs enfants dans un environnement sain. Nous voulons qu'ils aient la chance d'aller à la pêche. Cependant, plusieurs espèces de poisson sur les côtes Est et Ouest, ainsi que dans le Nord, diminuent en nombre. Des scientifiques disent que les stocks de gros poissons pélagiques des côtes Est et Ouest ont diminué et ne sont plus qu'à 90 p. 100 de ce qu'ils étaient habituellement.
    Tout cela se produit sous la gouverne du ministre des Pêches et des Océans et de son ministère. Je ne jette pas tout le blâme sur le gouvernement actuel. Pendant 13 années, les libéraux ont été au pouvoir, et avant eux les conservateurs, et ainsi de suite à tour de rôle.
    On prévoit que les remontes dans le Fraser seront très faibles cette année. Nous savons ce qui s'est produit en 2004. Nous sommes très inquiets de la remonte précoce du saumon de la rivière Stuart dans la région du secrétaire parlementaire. Il sait très bien de quoi je parle. L'avenir des stocks de saumon de la côte Ouest est très inquiétant.
    Si nous menons des consultations appropriées et en bonne et due forme avec les pêcheurs, leurs familles et leurs collectivités, y compris les Premières nations, nous pourrions obtenir une loi qui serait proactive et désirée par tous. Nous pourrions l'adopter. Si le gouvernement nous avait écoutés en décembre 2006, nous aurions maintenant une nouvelle loi. Mais il a insisté pour que le projet de loi soit renvoyé au comité après la deuxième lecture. Une seule raison a motivé ce geste. Le gouvernement sait très bien que nous ne pouvons pas apporter d'amendements de fond à un projet de loi après l'étape de la deuxième lecture. Bon nombre des amendements que les pêcheurs aimeraient obtenir seraient jugés irrecevables dans le cadre du processus d'amendement, et le gouvernement le sait.
    Je me souviens très du temps où l'actuel ministre des Pêches et des Océans était dans l'opposition. En février 2002, il a dit que le problème, avec les fonctionnaires de ce ministère, était qu'ils restaient assis avec leurs amis des grandes sociétés de pêche à boire du cognac tout en faisant fi des besoins des petits pêcheurs. Quand il est devenu ministre, je lui ai posé une question au sujet de cette déclaration. Il a répondu en plaisantant qu'il ne buvait pas d'alcool et qu'il ne prenait donc pas de cognac, mais que ses fonctionnaires abattaient un boulot formidable.
    Les intentions de bien des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans sont louables et ils font de leur mieux vu les circonstances. Si le Canada doit disposer d'une toute nouvelle Loi sur les pêches, celle-ci devrait être rédigée par ceux qui sont le plus directement visés par les pêches, c'est-à-dire les pêcheurs et leurs familles d'un océan à l'autre, en passant par ceux des eaux intérieures, et non par des politiciens ou des bureaucrates.
    Le problème, outre nos préoccupations déjà exprimées au sujet de l'environnement, c'est qu'il y aura beaucoup de délestage sur les provinces. Je rappelle au gouvernement que dans le cadre des conditions de l'union de la Colombie-Britannique, en 1871, le gouvernement fédéral avait convenu d'assumer les frais liés à la protection et à la préservation des ressources halieutiques dans les eaux de marées.

  (1555)  

    Le gouvernement est en train, lentement mais sûrement, de refiler la responsabilité de nos pêches aux provinces. Que s'est-il passé il y a quelques années, dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est la province du ministre? Le gouvernement de l'époque a aboli le programme des gardiens des cours d'eau. C'est la province qui devait embaucher 20 gardiens de plus, pour surveiller les cours d'eau et protéger le saumon sauvage de l'Atlantique.
    À l'Île-du-Prince-Édouard, chaque année, vers la fin du printemps, nous entendons parler d'un autre massacre de poissons dans la rivière Tyne, directement attribuable aux pesticides qui s'écoulent des terres agricoles. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces pour créer des zones tampons près des lacs et des cours d'eau poissonneux, afin de s'assurer que les pesticides ne se retrouvent pas dans le réseau hydrographique.
    Nous ne pouvons pas continuer à tuer de grandes quantités de poissons pour protéger d'autres secteurs. Les industries peuvent cohabiter, et elles pourraient travailler ensemble, mais nous avons besoin d'un plan exhaustif de protection du poisson et de son habitat, et nous devons nous en servir de façon proactive, et non pas après coup.
    Un représentant du MPO m'a demandé jusqu'où je voulais aller pour protéger le poisson. Je lui ai dit que son ministère recevait 1,6 milliard de dollars, fournis par les contribuables canadiens, pour s'acquitter d'une seule responsabilité, c'est-à-dire protéger le poisson et son habitat. Cette responsabilité ne devrait pas être une considération secondaire.
    Comme je le dis aux fonctionnaires du MPO, les pêcheurs ne sont pas un irritant. Après tout, c'est grâce à eux, et au poisson, qu'ils ont un emploi. C'est ce que nous demandons au gouvernement du Canada de faire, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans.
    Je me souviens que, lorsque le ministre des Ressources naturelles siégeait dans l'opposition, il avait demandé à de nombreuses occasions ce que faisaient les fonctionnaires dans la tour d'ivoire du 200 de la rue Kent, pour gagner leur vie. Le ministère des Pêches et des Océans compte entre 1 300 et 1 600 employés à cet endroit.
    Chaque matin, lorsque je me rends au travail, je marche le long du canal Rideau. Je n'ai encore jamais vu de chalutier, de senneur, de bateau de pêche à filets maillants, de casier à homards ou à crabes, ou de pêcheurs récréatifs. Je ne vois jamais personne pêcher dans le canal Rideau. Pourtant, il y a entre 1 300 et 1 600 personnes qui travaillent au ministère des Pêches à Ottawa. Je me souviens que, lorsqu'il siégeait dans l'opposition, le ministre des Ressources naturelles se demandait ce que faisaient ces personnes. Je serais curieux de savoir s'il a jamais obtenu une réponse à sa question.
    Le Canada a besoin de davantage d'agents de surveillance des habitats, de plus d'argent pour la recherche scientifique et l'exécution et de plus de collaboration entre tous les acteurs pour assurer la protection des stocks maintenant et dans l'avenir. Cela ne signifie pas que le gouvernement fédéral doive se délester de ses responsabilités sur les provinces. La question nous préoccupe beaucoup.
    L'autre question qui nous préoccupe, c'est la privatisation d'une ressource publique. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement, après avoir affirmé l'inverse, a inclus les mots « ressource commune » dans le projet de loi C-32. Ils ne se trouvaient pas dans le projet de loi C-45. Nous avons dû exercer de grandes pressions pour qu'ils soient ajoutés. Cependant, ils ne figurent que dans le préambule. Nous aimerions qu'ils se retrouvent dans le texte de la loi afin de confirmer que le poisson est une ressource commune qui appartient à la population et pas au gouvernement du Canada.
    Il est ironique que le National Post d'aujourd'hui parle de la Magna Carta. Le droit de pêcher nous a été donné par la Magna Carta. Nous avons le droit de pêcher et le gouvernement doit gérer les pêches comme une ressource publique, comme nous devrions y être accoutumés, pas comme cela se fait maintenant.
    Le fait qu'une ressource publique soit lentement privatisée, ou peu importe comment on appelle cela, nous amène à nous poser une question. Pourquoi le Jimmy Pattison Group contrôle-t-il la majeure partie des stocks de saumon et de hareng de la côte Ouest? Comment se fait-il que Clearwater contrôle la majeure partie des stocks de pétoncles de la côte Est? Si c'est une ressource publique, comment se fait-il qu'une seule entité en gère et en contrôle la majeure partie?
    Le gouvernement reste très vague dans le projet de loi au sujet des conventions de fiducie. Ces conventions existent lorsque des entreprises achètent des licences et les mettent au nom d'autres pêcheurs. Les pêcheurs ne deviennent donc pas indépendants, mais finissent par travailler pour l'entreprise.
    Nous voulons nous assurer que les dispositions sur la séparation entre les propriétaires exploitants et les flottes restent inchangées dans la loi et qu'il n'y a aucun moyen de les contourner. Si nous avons cela, un bon bout de chemin aura été fait en faveur de la protection des intérêts des pêcheurs canadiens.

  (1600)  

    Il nous arrive souvent à la Chambre de remercier les pêcheurs de tout coeur. Chaque matin, au moment du déjeuner, je remercie les agriculteurs à qui nous devons notre nourriture. Nous devons également remercier les pêcheurs. Les pêcheurs risquent leur vie pour nous donner l'occasion de consommer des aliments nourrissants, savoureux et de bonne qualité. Nous remercions les pêcheurs de ce qu'ils font.
    Nous avons l'obligation, comme parlementaires, de veiller à ce que les pêcheurs puissent maintenir leur mode de subsistance. Quiconque s'est déjà embarqué sur un bateau de pêche à filet maillant en partance de l'île de Texada, en quittant la côte de l'Île de Vancouver à 4 h 30 du matin, et qui a vu le soleil se lever lentement pendant que le pêcheur avalait sa deuxième tasse de thé tout en mettant sa ligne à l'eau, a assisté à quelque chose de grandiose et de divin.
    Aussi, quoi de mieux à faire vers 3 h 30 ou 4 heures du matin que de s'éloigner de la côte de Canso, en Nouvelle-Écosse, avec un pêcheur qui s'en va mettre à l'eau ses 200 pièges à homards. Une fois le travail fait, vers 6 heures, le pêcheur gagne la côte, et la journée est merveilleuse.
    Il y a des pêcheurs qui adorent ce travail. Ils adorent vivre dans leurs collectivités côtières. Ils adorent pouvoir gagner leur vie en travaillant de leurs propres mains. Pourtant, d'une année à l'autre, nous leur rendons la vie de plus en plus difficile. C'est tout simplement inacceptable.
    Après 1992-1993, plus de 50 000 personnes ont quitté la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour gagner leur vie ailleurs, à cause de l'effondrement de la pêche. En avons-nous tiré une leçon? Pas du tout. Cette mesure législative a-t-elle pour effet de renverser la situation et d'éviter qu'elle ne se produise à l'avenir? Ce n'est pas le cas.
    Si le gouvernement est tellement convaincu que ce projet de loi est la bonne solution à privilégier, alors qu'il le renvoie au comité avant la deuxième lecture. Si le gouvernement fait cela, nous pouvons lui donner l'assurance, tout comme le ferait également, j'en suis convaincu, mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, que nous travaillerons de façon constructive avec le gouvernement pour donner au Canada une loi nouvelle et moderne. Nous pouvons le faire assez rapidement. C'est d'ailleurs ce que nous avons dit il y a pratiquement un an. Si les conservateurs nous avaient écoutés à ce moment-là, la nouvelle loi serait probablement déjà en vigueur.
    Nous demandons au gouvernement de travailler en collaboration avec les partis de l'opposition. Nous ne voulons pas torpiller ce projet de loi, mais s'il le faut, nous le ferons. Si le gouvernement nous le renvoie après la deuxième lecture en sachant très bien que les pêcheurs ne pourront pas obtenir que d'importants amendements y soient apportés, nous n'aurons pas d'autre choix que de faire traîner les choses pour que le projet de loi C-32 meure au Feuilleton, mais c'est quelque chose que nous ne voulons pas faire.
    Nous voulons être proactifs. Nous voulons être constructifs. Nous voulons que les pêcheurs et leurs familles aient vraiment leur mot à dire sur une mesure qui les touchera personnellement, eux et leurs descendants sur plusieurs générations.
    C'est le minimum que le Parlement puisse faire pour les pêcheurs. Ce n'est pas nous qui pêchons. Aux dernières nouvelles, je crois qu'il n'y avait que deux députés qui étaient pêcheurs commerciaux. L'un est de la région du Delta, et bien sûr je ne peux pas le nommer, et l'autre est de la région de Kenora. Ce sont les deux seuls pêcheurs commerciaux en cette enceinte.
    Devinez ce qui est arrivé au député conservateur de la région du Delta quand il s'est opposé au projet de loi C-45. Le gouvernement l'a chassé du comité. C'était le seul pêcheur commercial que nous avions, et le membre ayant les plus longs états de service. Il y était depuis 1993. Il s'est opposé au projet de loi. Il défendait ses électeurs. Qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement l'a retiré du comité, ce qui devait l'empêcher de formuler ses préoccupations, mais il ne restera pas tellement silencieux. Nous ne voulons pas que cela se produise une autre fois. Nous voulons nous assurer que le mode de vie des pêcheurs et de leurs familles aura une chance de subsister.
    Comme un de mes amis autochtones m'a dit une fois, nous devons penser en fonction du principe de la septième génération. Nous devons comprendre que ce que nous faisons aujourd'hui influera sur la vie de sept générations à venir. Si nous faisons bien les choses, si nous protégeons le poisson et l'habitat du poisson, et si nous faisons en sorte que les pêcheurs et leurs familles conservent leur gagne-pain, tant en mer que dans les eaux intérieures, nous aurons un projet de loi dont nous pourrons tous être fiers.
    J'ai hâte d'entendre la suite du débat sur cet enjeu, et je suis prêt à répondre aux questions ou observations de mes collègues.

  (1605)  

M. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.):  
    Monsieur le Président, mon intervention porte sur le projet de loi sur les pêches. C'est un projet de loi qui, à notre avis, était attendu depuis longtemps. Le problème, c'est que nous devons agir de façon responsable. Nous venons d'entendre la première version qui est Kill Bill volume 1, et je représente Kill Bill volume 2 dans ce cas particulier. Si mon collègue de la Nouvelle-Écosse se sent offusqué par mon observation, je peux lui assurer que je ne souhaite pas lui manquer de respect.
    Je suis tout à fait d'accord que ce qui compte c'est de faire ce qui s'impose et ce qui est responsable. C'est un nouveau projet de loi qui remplace une loi de 140 ans et qui doit être examiné dans l'intérêt des intervenants, dont les pêcheurs, les travailleurs d'usine, les Premières nations, les groupes environnementalistes, etc.
    Le gouvernement a présenté la mesure législative à la Chambre d'abord sous la forme du projet de loi C-45 et a tenté de la faire étudier à toute vapeur en deuxième lecture sans faire preuve de la diligence requise. Il a tenté de présenter un nouveau projet de loi en toute insouciance. Maintenant, le gouvernement agit de la même façon, comme mon collègue l'a mentionné, avec le projet de loi  C-32.
    Le gouvernement avait une année entière pour discuter avec les intervenants de la présentation d'une nouvelle Loi sur les pêches. Il n'y a pas eu une seule réunion là-dessus. En fait, lorsque nous étions au pouvoir, nous avons fait des suggestions sur quatre sujets. L'ancien ministre des Pêches a suggéré quatre sujets, et ils ont été refusés par un membre du comité permanent qui ne voulait pas examiner une nouvelle Loi sur les pêches. D'après-vous, qui était ce membre? C'était nul autre que l'actuel ministre des Pêches et des Océans.
    Pourquoi est-il soudainement si important que le gouvernement soumette en deuxième lecture ce projet de loi? Récemment, le ministre des Pêches de la Nouvelle-Écosse a affirmé qu'il aimait l'idée d'une nouvelle Loi sur les pêches, mais je crois qu'il a reçu une lettre du ministre qui appuie notre argument de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, plutôt qu'après. Mon collègue pourrait peut-être parler de cette situation particulière.

  (1610)  

M. Peter Stoffer:  
    Monsieur le Président, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador s'intéressent de très près aux pêches. Cela fait partie de leur culture, comme pour les gens de la côte Ouest, de l'île de Vancouver et de Colombie-Britannique. C'est culturel. Cela fait partie de la culture des gens du Grand Nord et de ceux des eaux intérieures.
    Dans les faits, M. Chisholm, le ministre des Pêches de la Nouvelle-Écosse, a rédigé une lettre très rapidement. Une des premières choses que nous lui avons demandées était s'il avait lu le projet de loi. Il y a fort à parier qu'il ne l'avait pas fait.
    Nous allons nous adresser au ministre pour nous assurer de la coopération de tout le monde. Nous voulons que tout le monde ait voix au chapitre.
    Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Sackville—Eastern Shore essaie de répondre à la question qu'on lui a posée. Je serais reconnaissant aux députés de le laisser répondre. On dirait qu'il a fini. Nous poursuivons la période des questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution de mon collègue. Il a soulevé deux points dont j'estimais qu'il fallait parler. Il a commencé par mentionner les changements à la loi sur l'exploitation minière et il a parlé des effets sur sept générations.
    Je peux dire au député que, dans les collectivités minières du Nord de l'Ontario, d'où je viens, nous voyons les effets sur sept générations de l'empoisonnement à l'arsenic des Grands Lacs et de la région de Cobalt. Certains Grands Lacs vont encore bien, mais d'autres lacs ont été complètement détruits. À l'époque, les résidus des mines étaient tout simplement rejetés dans le lac, car c'était tellement économique et facile. Nous avons beaucoup appris depuis, mais nous voyons encore d'immenses bassins de résidus miniers et d'autres dommages dans d'autres collectivités où il y a de l'exploitation minière en roche dure: Elliot Lake, Timmins et Kirkland Lake. Avec le temps, nous nous sommes rendu compte que si nous voulions exploiter des mines au XXIe siècle, il allait falloir adopter de meilleures pratiques.
    Ce qui me renverse à l'heure actuelle, c'est que nous avons un gouvernement conservateur qui croit encore que la Terre est plate et qui nous fait régresser sur le plan de l'environnement. Son attitude a un effet nuisible sur l'exploitation minière dans le Nord.
    Là-bas, nous tentons de forger des partenariats entre les collectivités des Premières nations et l'Association minière du Canada. Diverses sociétés minières reconnaissent maintenant la nécessité d'un plan proactif de collaboration avec les Premières nations.
    Si le gouvernement conservateur pense qu'il peut tolérer le rejet des résidus dans les lacs d'eau douce et espérer ainsi favoriser la création de nouvelles zones d'exploitation minière dans le Nord, il se trompe. Le gouvernement brillait par son absence lors de toutes les réunions qui ont eu lieu avec les Premières nations et l'industrie minière afin de bâtir ces partenariats.
    J'aimerais que mon collègue formule des observations à propos de l'utilisation, au XXIe siècle, des lacs d'eau douce dans le Nord pour rejeter des résidus.
M. Peter Stoffer:  
    Monsieur le Président, récemment, en ma qualité de député, j'ai eu le plaisir d'accompagner mon collègue dans sa circonscription, Timmins—Baie James. Il a le plus grand respect pour les exploitants miniers en roche dure, comme nous tous. Il a raison de dire qu'à une certaine époque, les pratiques des sociétés minières laissaient beaucoup à désirer: s'il y avait un plan d'eau douce à proximité, tous les déchets y étaient déversés. Nous avons tiré des leçons de ces expériences et de nombreuses sociétés minières ont maintenant leurs propres bassins de résidus qui ne sont pas du tout liés aux sources d'eau douce.
    Mais aujourd'hui, avec l'autorisation du gouvernement, le ministre des Pêches et Océans a dit que les lacs Tail et Second Portage au Nunavut seront utilisés comme systèmes d'élimination bon marché parce que des sociétés minières ne veulent pas aménager des bassins indépendants. Ils veulent se servir de ces lacs comme bassins de résidus. On nous dira que cela durera aussi longtemps qu'il n'y aucune perte nette d'habitat. L'eau douce est une ressource précieuse. Bien qu'il semble y en avoir beaucoup au Canada, si nous continuons à agir ainsi, il n'en restera pas beaucoup à l'avenir.
    Nous demandons au gouvernement de respecter la Loi sur les pêches qui est en vigueur, de s'assurer que les sociétés minières aménagent des bassins de résidus indépendants où les résidus ne pourront fuir et s'infiltrer dans l'environnement, pour protéger les poissons et l'habitat du poisson. Beaucoup des collectivités avoisinantes sont habitées par des membres des Premières nations. La pêche est leur gagne-pain. Il n'est pas normal que nous les empoisonnions. Ils devraient avoir droit à un environnement propre et sain.
    J'aimerais aussi féliciter mon ami de Timmins—Baie James de l'excellent travail qu'il a fait pour les habitants de Kashechewan. Ces gens-là sont vraiment exceptionnels. Il est temps que le gouvernement écoute le député. Il risque d'apprendre quelque chose.

  (1615)  

[Français]

M. Gérard Asselin (Manicouagan, BQ):  
    Monsieur le Président, l'actuelle Loi sur les pêches est une loi centenaire. On se rappelle que le ministre des Pêches et des Océans avait déposé le projet de loi C-45 qui est mort au Feuilleton à cause de la prorogation de la Chambre.
    Maintenant, il dépose un nouveau projet de loi, le projet de loi C-32. À mon avis, il est tout à fait illogique que la partie ministérielle compose un projet de loi sans consulter les pêcheurs, les associations ainsi que ceux qui transforment le poisson.
    Avant que le projet de loi n'en arrive à la troisième lecture, que ce soit après la première ou la deuxième lecture, qu'est-ce qui est nécessaire? Il faut une large consultation, de sorte que le projet de loi C-32, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit efficace. Actuellement, la loi centenaire laisse place à l'interprétation de trop nombreux fonctionnaires. De fait, ils interprètent à leur façon l'actuelle Loi sur les pêches, qui est veille de 100 ans.
    Je demande au député s'il est favorable, que ce soit après la première ou la deuxième lecture, à ce que le Comité permanent des pêches et des océans se rende partout au Canada afin de rencontrer toutes les associations, les pêcheurs, les représentants des usines de transformation, tous ceux qui sont concernés par l'industrie de la pêche, afin que l'on fasse un projet de loi qui soit fonctionnel et opérationnel.

[Traduction]

M. Peter Stoffer:  
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous aimerions faire. Nous aimerions que notre comité ait la possibilité d'étudier ce projet de loi avant la deuxième lecture afin que nous puissions tenir des consultations d'un bout à l'autre du pays avec les pêcheurs et leurs familles, les Premières nations, les groupes environnementalistes, les provinces et ainsi de suite, qui pourraient alors nous dire ce qu'ils veulent voir dans la Loi sur les pêches.
    Nous pourrions alors prendre toutes ces recommandations et les intégrer dans un projet de loi. Je travaille au sein d'un très bon comité. J'y siège depuis plus de dix ans. Les députés de tous les partis qui forment ce comité travaillent très bien ensemble. Nous venons de présenter un rapport très bien fait sur les ports pour petits bateaux. Nous pouvons travailler ensemble de façon proactive.
    Le député sait que, si le projet de loi est renvoyé au comité après la deuxième lecture, beaucoup de ces changements ne pourront pas être apportés sous forme d'amendements, et ce serait une grave erreur.
M. Randy Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet de cette motion. Je dois dire d'emblée que je crains fort que cette motion, qui est censée porter sur la Loi sur les pêches, ne vise plutôt à empêcher qu'on reprenne le débat sur le projet de loi C-28. De toute façon, que ce soit le cas ou non, je suis toujours ravi d'avoir l'occasion de parler en faveur d'une Loi sur les pêches nouvelle et modernisée, ce que nous donne le projet de loi C-32.
    La motion d'aujourd'hui porte toutefois sur l'opportunité de renvoyer ce projet de loi directement au comité. En réalité, nous perdons du temps précieux à débattre cette motion alors que nous devrions plutôt pouvoir débattre le projet de loi C-32 lui-même à l'étape de la deuxième lecture et parler des mérites de cette mesure législative. C'est ce que le gouvernement aimerait faire.
    Le projet de loi C-32 est une bonne mesure législative. Il aura une incidence positive importante sur l'avenir des stocks de poisson et de leur habitat dans notre pays, sur le secteur des pêches et sur ceux qui en tirent leur subsistance. Par conséquent, je propose:
    Que le débat soit maintenant ajourné.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.

  (1640)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 26)

POUR

Députés

Albrecht
Ambrose
Anderson
Asselin
Bachand
Bellavance
Bernier
Bezan
Blaney
Bonsant
Boucher
Brown (Leeds—Grenville)
Calkins
Casson
Chong
Clement
Cotler
Crête
Cuzner
Davidson
Del Mastro
Demers
Doyle
Dykstra
Faille
Fast
Fitzpatrick
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Hiebert
Hill
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kotto
Laforest
Laframboise
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Redman
Ritz
Roy
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Shipley
Skelton
Smith
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
Stanton
Storseth
Sweet
Thi Lac
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Watson

Total: -- 105

CONTRE

Députés

Atamanenko
Priddy

Total: -- 2

PAIRÉS

Aucun

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Je déclare la motion adoptée.
    La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes. Nous en sommes à la rubrique « Motions ».
M. Yvon Godin:  
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à l'égard de ce qui s'est passé ici ce soir avec le gouvernement conservateur et le Parti libéral.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Yvon Godin: Je siège à la Chambre depuis dix ans et j'ai toujours vu notre institution faire preuve de respect à l'égard des partis politiques et de la démocratie.
    J'invoque le Règlement...
    Des voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Acadie--Bathurst essaie d'expliquer son recours au Règlement. J'espère qu'il s'agit vraiment d'un recours au Règlement, non d'un point de débat. Je lui permets de poursuivre pendant quelques secondes.
M. Yvon Godin:  
    Monsieur le Président, j'espère que ces quelques secondes suffiront pour présenter mon recours au Règlement et que je ne serai pas jugé comme nous l'avons été ce soir par le Parti conservateur et le Parti libéral.
    Le timbre a retenti. En pareil cas, les députés font confiance à la Chambre des communes qui normalement leur laisse le temps de se présenter pour le vote.

  (1645)  

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Je comprends les préoccupations du député, mais voici ce qui est écrit dans le Marleau et Montpetit à ce sujet:
    Les whips peuvent revenir à la Chambre avant le moment fixé pour l’interruption de la sonnerie.
    Et, un peu plus loin:
[...] la durée maximum prévue pour la sonnerie, et des députés ont protesté en invoquant le Règlement.
    Il est d'usage que le vote ait lieu lorsque les deux whips, celui du gouvernement et celui de l'opposition, s'assoient à leur siège.
    Le député invoque-t-il le Règlement à propos d'autre chose ou veut-il intervenir au sujet du même recours au Règlement?
M. Yvon Godin:  
    Monsieur le Président, j'aimerais une précision. Cette règle a été conçue dans les années 1800, quand il n'y avait que les conservateurs et les libéraux à la Chambre des communes. La règle ne tient pas compte du fait qu'il y a actuellement quatre partis à la Chambre et que tous les députés ont droit au respect.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Je crois que les règles sont claires. Il n'est question que du whip du gouvernement et du whip de l'opposition. Si le député d'Acadie—Bathurst souhaite examiner le Règlement, il peut le faire au Bureau.
    La députée de Trinity—Spadina souhaite invoquer le Règlement.
Mme Olivia Chow:  
    Monsieur le Président, il n'y a pas longtemps que je suis députée. J'étais juste de l'autre côté des portes pendant la sonnerie. La plus élémentaire des courtoisies ne veut-elle pas que la présidence permette aux députés qui sont derrière les rideaux d'entrer?
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    La règle est très claire. Le Règlement stipule très clairement que, lorsque la question est mise aux voix, les députés doivent être à leur siège pour que leur vote compte. Je le répète, si les députés souhaitent examiner le Règlement, ils peuvent le consulter au Bureau.
    Le député de Sackville—Eastern Shore souhaite invoquer le Règlement.
M. Peter Stoffer:  
    Monsieur le Président, pourriez-vous expliquer encore une fois ce que vous venez de lire? Vous avez parlé des whips du gouvernement et de l'opposition officielle. Qu'en est-il des whips des autres partis représentés à la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, voudriez-vous lire l'explication en entier, à l'intention de la Chambre, pour que l'on puisse bien enregistrer dans le compte rendu la décision prise sur cette question?
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Voici un extrait de la page 485, chapitre 12, de l'ouvrage de Marleau et Montpetit:
    Après avoir conclu que leurs collègues députés sont prêts pour le vote, les whips du gouvernement et de l’Opposition reviennent à la Chambre et la sonnerie d’appel cesse de retentir.
    Je crois que le Règlement et les précédents à la Chambre des communes sont très clairs. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de poursuivre la discussion à ce sujet.
    Je vais donner au député de Sackville—Eastern Shore l'occasion d'ajouter un mot brièvement, mais nous devons poursuivre nos travaux.
M. Peter Stoffer:  
    Monsieur le Président, corrigez-moi si j'ai tort, mais vous avez dit les whips, au pluriel. Il y a plus que deux whips à la Chambre des communes.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Ce que je viens de lire est très clair. Il s'agit des whips du gouvernement et de l'opposition officielle.
    Nous allons passer à autre chose. La question est close. Nous en étions à la rubrique des motions.
    Présentation de pétitions. Le député d'Oak Ridges--Markham a la parole.

Pétitions

Le Sri Lanka  

M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des citoyens d'Oak-Ridges—Markham, qui demandent à la Chambre de condamner l'assassinat de Tamilselvan, négociateur tamoul pour la paix, et d'exhorter le gouvernement du Sri Lanka à mettre fin à l'agression militaire contre les Tamouls au Sri Lanka.

  (1650)  

La pornographie juvénile  

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PCC):  
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'environ 500 habitants de la région de St. John's, et de ma circonscription, St. John's-Est.
    Les pétitionnaires sont scandalisés par la pornographie juvénile. Ils sont stupéfaits des décisions judiciaires selon lesquelles la possession de ce genre de pornographie ne constitue pas une infraction criminelle. Ils insistent sur le fait que le Parlement a le devoir de modifier et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société contre la violence sexuelle.
    Ils demandent donc au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la possession de pornographie juvénile continue de constituer une grave infraction criminelle et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants.

Laibar Singh  

Mme Penny Priddy (Surrey-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de 3 000 personnes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder la résidence permanente à M. Laibar Singh pour des motifs d'ordre humanitaire.

Le Darfour  

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions aujourd'hui que des étudiants et des groupes de ma circonscription, y compris le Congrès juif canadien au Québec, se sont chargés de faire signer. Les pétitionnaires se préoccupent du génocide au Darfour.

[Français]

    Ces deux pétitions demandent au Canada de jouer un rôle de premier plan pour la mobilisation et l'organisation de la force hybride de maintien de la paix au Darfour.

[Traduction]

    La première pétition nous rappelle que plus de 400 000 personnes ont péri au Darfour, que 4,5 millions d'autres s'accrochent à la vie et que des atrocités généralisées se poursuivent sans relâche. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour mettre fin au conflit, rétablir la paix et la stabilité dans la région, et mettre fin au génocide.
    La deuxième pétition va dans le même sens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser des mesures diplomatiques pour mettre fin au conflit. Ils lui demandent aussi d'appuyer en particulier le travail de la Cour pénale internationale pour mettre fin à la culture d'impunité.

[Français]

    Les accords de paix risquent de s'effondrer sans l'action de ce gouvernement, ce qui causerait la déstabilisation de la région.

[Traduction]

    Les pétitionnaires rappellent que le Canada a joué un rôle dans l'établissement de la responsabilité de protéger et que cette doctrine ne doit pas être que de la poudre aux yeux. Tragiquement, « jamais plus » se transforme en encore et encore. Pendant que la communauté internationale tergiverse, les gens du Darfour meurent. Cela doit cesser.

Le Chemin de fer Canadien Pacifique   

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par des citoyens du Canada, plus précisément de ma circonscription, Cambridge, et de la circonscription d'Oxford. Les pétitionnaires expriment des préoccupations concernant le chemin de fer Canadien Pacifique, son manque de responsabilité à titre d'entreprise et sur les plans civil et social, ainsi que son refus de collaborer avec les collectivités qu'il traverse et de respecter ces dernières. Le CP fait valoir qu'il n'est à peu près pas régi par les lois fédérales. Les pétitionnaires préviennent les responsables du chemin de fer qu'ils ne se laisseront pas faire.
    Les pétitionnaires, qui sont actuellement plus de 2 000, demandent au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, au ministre de l'Environnement, au ministre des Pêches et des Océans, au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Santé de se servir de leur influence pour faire en sorte que le Chemin de fer Canadien Pacifique développe une meilleure conscience de ses responsabilités sociales et se soucie de l'environnement, comme le font toutes les autres sociétés dans notre pays.

La traite des personnes  

Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC):  
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions de l'Alberta. Les Albertains se préoccupent beaucoup de la traite des personnes et ces pétitions encouragent le gouvernement à poursuivre ses efforts pour combattre ce crime terrible qu'est la traite des personnes.

La déduction fiscale pour les habitants du Nord  

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):  
    Monsieur le Président, je présente une pétition adressée au ministre des Finances par les habitants des territoires du Nord.
    Environ 700 personnes ont signé la pétition informant le ministre des Finances que la population du Nord canadien doit faire face au coût de la vie le plus élevé au pays. La déduction fiscale pour les habitants du Nord a été créée pour compenser le coût de la vie élevé. La partie de la déduction fiscale s'appliquant aux habitants du Nord n'a pas été ajustée à la hausse depuis sa création il y a 20 ans, alors que le coût de la vie n'a depuis cessé d'augmenter pour les Canadiens du Nord.
    Les pétitionnaires demandent au ministre d'augmenter de 50 p. 100 la partie applicable aux habitants du Nord de la déduction fiscale et, par la suite, d'indexer cette déduction fiscale de façon à ce qu'elle reflète l'inflation réelle, établie selon l'indice d'inflation dans le Nord.

  (1655)  

Les fiducies de revenu  

L'hon. Sue Barnes (London-Ouest, Lib.):  
    Monsieur le Président, je présente une autre pétition concernant la promesse non tenue relativement aux fiducies de revenu au nom de certains habitants de la Colombie-Britannique.
    Les signataires se souviennent que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et qu'il a rompu cette promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, qui a fait disparaître à tout jamais plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de deux millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées, de s'excuser auprès de ceux qui ont perdu leur argent et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

Le Sri Lanka  

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):  
    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par plus de 700 de mes électeurs.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer des pressions à l'échelon diplomatique sur le Sri Lanka afin que cet État respecte les droits de la personne du peuple tamoul. Trop d'innocents ont déjà souffert.
    Comme mes électeurs, je pense que le gouvernement du Canada doit s'impliquer davantage pour aider ce pays à rétablir la paix.

La justice  

M. Bob Mills (Red Deer, PCC):  
    Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une pétition signée par 529 personnes de ma circonscription, Red Deer, en Alberta.
     Ces citoyens ont été choqués d'apprendre qu'un concierge de 61 ans, a été battu violemment par un récidiviste, Leo Teskey. Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte des lois plus sévères au sujet des récidivistes et des criminels violents et offre une indemnisation adéquate pour les victimes d'actes criminels.

La garde d'enfants  

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):  
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des gens du quartier Annex, dans ma circonscription, et d'ailleurs dans la ville de Toronto ainsi que des personnes de la Saskatchewan.
    Les pétitionnaires se préoccupent de l'apprentissage préscolaire et de la garde des enfants. Ils veulent ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants. Les pétitionnaires font remarquer que les gens travaillent maintenant cinq semaines de plus qu'il y a neuf ans et que des garderies de qualité profitent à tous les enfants, améliorant leur santé et leur maturité scolaire, réduisant la pauvreté familiale et favorisant l'inclusion sociale et la productivité de la main-d'oeuvre.
    Ils estiment que la Prestation universelle pour la garde d'enfants de 1 200 $ a été mal conçue et qu'elle est discriminatoire à l'endroit des familles monoparentales et des familles à deux revenus et déplorent qu'elle soit imposable. Les pétitionnaires réclament une loi sur la garde d'enfants.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prévoir un financement pluriannuel qui assurera la viabilité à long terme des programmes publics de garde d'enfants, de protéger les services de garde d'enfants en les insérant dans une loi nationale qui formera la base en la matière au Canada, un peu comme la loi sur la santé nationale et, enfin, de remédier à la pauvreté chez les enfants en utilisant l'allocation de 1 200 $ pour augmenter la prestation fiscale pour enfants, sans imposition ni récupération.

Le Sri Lanka  

M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.):  
    Monsieur le Président, pour faire suite à la pétition présentée par mon collègue de Markham—Unionville, je présente une pétition signée par des habitants de York-Sud—Weston.
    Les pétitionnaires condamnent l'assassinat ciblé de Tamilselvan, le négociateur de paix tamoul,et exhortent le gouvernement du Sri Lanka à cesser son agression militaire contre les Tamouls du Sri Lanka.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer des pressions diplomatiques sur le Sri Lanka pour l'amener à respecter les droits humains du peuple tamoul.

L'âge du consentement   

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC):  
    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. La première porte sur l'âge du consentement.
    Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à hausser l'âge du consentement. Ils soulignent que des jeunes de 14 et 15 ans sont soumis à l'exploitation sexuelle, y compris au recrutement par des proxénètes. Ils ajoutent que, parmi les nombreux devoirs du Parlement, la protection de nos jeunes en est un qui est extrêmement important. Ils déclarent encore que l'âge du consentement a été élevé à plus de 16 ans dans bien des pays.

  (1700)  

Les armes à feu  

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC):  
    Monsieur le Président, ma deuxième pétition a trait au registre des armes d'épaule. Les pétitionnaires soulignent que ce registre a coûté aux Canadiens plus de 1 milliard de dollars, soit plus de 500 fois le coûts prévu à l'origine.

Le mariage  

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC):  
    Monsieur le Président, la troisième pétition que je veux présenter aujourd'hui a trait à l'institution du mariage. Les pétitionnaires demandent au Parlement de revenir à la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.

L'Irak  

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.):  
    Monsieur le Président, je présente une pétition sur la situation en Irak. Voici ce que souhaitent beaucoup de pétitionnaires: premièrement, un moyen automatique de décider des interventions du Canada contre des gouvernements étrangers, comme le gouvernement irakien, qui sont susceptibles de soutenir la persécution ou ne la préviennent pas; deuxièmement, des mesures améliorées en faveur des réfugiés qui ont souffert des persécutions en raison de leur religion; et troisièmement, des mécanismes prioritaires pour offrir une aide à la réinstallation aux membres d'un groupe reconnu comme étant victime de persécutions systématiques en raison de leur religion. Cela se ferait soit forme de politique écrite, soit par des demandes spécifiques pour des raisons humanitaires.

Questions au Feuilleton

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 4, 31, 97, 99, 102, 127, 129, 135, 137, 139, 140, 142, 143, 144 et 158.

[Texte]

Question no 4 --
L'hon. Sue Barnes:
    En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu: a) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour l'exercice 2007-2008; b) quelles sont les prévisions de coûts, par poste budgétaire, pour l’exercice 2007-2008; c) quelles sont les prévisions de coûts, par ministère et par organisme, pour ce même exercice; d) combien a coûté le programme depuis sa création en 1995; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en remboursement des sommes payées afférentes à l’amnistie en 2006-2007?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC):
     Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, GRC, m’informe que:
    a) Tel que publié dans le Rapport sur les plans et les priorités, RPP, 2007-2008 de la GRC, les dépenses totales prévues pour le Centre des armes à feu Canada, CAFC, pour l'exercice financier 2007-2008 sont de 70,4 millions de dollars.
    b) Les prévisions 2007-2008 pour chacun des postes de dépenses sont les suivantes:
    • 21,2 millions de dollars en salaires
    • 32,6 millions de dollars en fonctionnement et entretien
    • 12,7 millions de dollars en subventions et contributions
    • 3,9 millions de dollars en avantages sociaux des employés
    c) Les prévisions des coûts pour le Programme canadien des armes à feu pour chacun des ministères et des agences sont publiées dans le tableau 12 du chapitre spécial sur le Programme canadien des armes à feu dans le RPP 2007-2008 de la GRC:
    • À partir des 70,4 millions de dollars du CAFC, le CAFC prévoit transférer 1,7 million de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada, et 0,8 million de dollars au ministère de la Justice.
    • Les autres ministères/agences qui prévoient engager des dépenses envers le Programme canadien des armes à feu sont: Sécurité publique Canada, 0,3 million de dollars, Service correctionnel Canada, 9,3 millions de dollars, Commission nationale des libérations conditionnelles, 0,9 million de dollars, et TPSGC, 2,7 millions de dollars.
    d) Tel que publié dans le tableau 17 du Rapport ministériel sur le rendement, RMR, 2005-2006 du CAFC, au 31 mars 2006, le coût total du Programme canadien des armes à feu depuis sa création en 1995 se chiffre à 1,127 milliard de dollars.
    e) D'après le RMR 2006-2007, 17,2 millions de dollars ont été remboursés en vertu de l'amnistie sur la dispense des frais de permis pendant l'exercice financier 2006-2007
Question no 31 --
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne les dépenses et les affectations de tous les ministères et organismes gouvernementaux dans la circonscription de Burnaby—New Westminster, quel est le montant total accordé, y compris les affectations, les fonds, les subventions, les prêts et les garanties d’emprunt, pour la période allant du 24 janvier 2006 au 17 octobre 2007 inclusivement?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
     Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question. Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales.
    Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 97 --
Mme Dawn Black:
     En ce qui concerne le Groupe consultatif indépendant sur l’avenir de la mission canadienne en Afghanistan créé par le premier ministre: a) quel est le coût actuel et le coût prévu du groupe consultatif; b) quels sont les noms et les classifications d’emploi de chacun des fonctionnaires devant travailler à temps plein ou à temps partiel pour ce groupe consultatif; c) quand le groupe consultatif s’est-il réuni pour la première fois; d) combien de fois le groupe consultatif doit-il se réunir; e) quand doit se tenir sa dernière réunion; f) quelle rémunération ou quels honoraires seront versés aux membres du groupe consultatif; g) quels ministères ont été chargés de préparer des documents d’information; h) les membres du groupe consultatif seront-ils dotés d’un personnel particulier durant la durée des travaux dudit groupe; i) quel est le mandat du groupe consultatif; j) quels voyages à l’étranger le groupe consultatif va-t-il entreprendre; k) quel ministère coordonnera le rapport final du groupe consultatif; l) quelle est la position du gouvernement sur la suite à donner aux recommandations du groupe concernant les quatre options énoncées par le premier ministre le 12 octobre 2007?
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC):
     Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
    a) Une présentation au Conseil du Trésor est en cours de préparation. Une fois complétée, les détails seront divulgués publiquement.
    b) Secrétariat du Groupe consultatif indépendant: David Mulroney, secrétaire, DM-01 Elissa Golberg, directrice exécutive, EX-01 Sanjeev Chowdhury, directeur des opérations, FS-03 Col. Mike Cessford, conseiller spécial, EX-01 Sam Millar, conseiller spécial, EX-01 Cory Anderson, conseiller spécial, PM-05 Kaitlyn Pritchard, chargée de projets, FS-01 Elizabeth Thébaud, adjointe administrative, AS-02
    c) Le Groupe consultatif indépendant a tenu sa première rencontre le 19 octobre 2007.
    d) Le Groupe consultatif indépendant tiendra des rencontres régulièrement jusqu’à ce que le rapport soit finalisé. Les membres du Groupe ont prévu une série de rencontres d’ici la fin décembre 2007, et ils ajouteront des rencontres au besoin.
    e) La dernière rencontre du Groupe consultatif indépendant est prévue après le dépôt du rapport, soit à la fin janvier 2008 ou au début février 2008.
    f) Les membres du Groupe consultatif indépendant ont droit à une indemnité quotidienne allant de $1200 à $1400 pour le président et de $850 to $1000 pour les autres membres. Cependant, certains membres du Groupe consultatif indépendant ont décliné cette rémunération, soit parce qu’ils reçoivent déjà une pension du gouvernement ou pour des raisons personnelles. Par ailleurs, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires comprend des clauses qui limitent la rémunération pouvant être reçue par un ancien membre du parlement qui bénéficie déjà d’une pension en vertu de cette même loi. Étant donné qu’il s’agit d’information personnelle, des précisions au sujet de chaque cas ne seront pas rendues publiques.
    g) Le secrétariat du Groupe consultatif indépendant prépare les notes d’information pour le Groupe. Le secrétariat approche les ministères afin d’obtenir des données factuelles pour les inclure dans ces notes d’information. Jusqu’à présent, le secrétariat a consulté le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, MAECI, le ministère de la Défense national, MDN, et de l’Agence canadienne du développement international ,l’ACDI, afin d’obtenir de l’information factuelle.
    h) Non.
    i) On a demandé au Groupe d’examiner les quatre possibilités suivantes:
    • continuer à entraîner l’armée et la police afghanes pour que le Canada puisse commencer, en février 2009, le retrait de ses forces;
    • concentrer ses efforts sur la reconstruction et laisser les forces d’un autre pays prendre la relève en matière de sécurité à Kandahar;
    • déployer les efforts canadiens en matière de sécurité et de reconstruction dans une autre région d’Afghanistan;
    • retirer le personnel militaire canadien mais laisser une toute petite force pour protéger les travailleurs de l’aide et les diplomates.
    Le Groupe pourra également identifier des options supplémentaires afin d’aider à diriger les politiques canadiennes.
    Au cours des trois prochains mois, le Groupe prévoit de mener des consultations auprès des Canadiens et des experts étrangers, y compris des personnes des milieux de la politique, de la diplomatie, du développement et de la sécurité, afin de formuler une série de recommandations sur le futur rôle du Canada en Afghanistan.
    Un rapport final sera présenté au premier ministre en janvier 2008.
    Pour de plus amples renseignements au sujet du mandat, veuillez consulter le site Web du Groupe consultatif indépendant: www.independent-panel-independant.ca
    j) On s’attend à ce que le Groupe consultatif indépendant visite l’Afghanistan, les États-Unis et l’Europe occidentale.
    k) Le secrétariat du Groupe consultatif indépendant sera en charge de la coordination du rapport final.
    l) Le premier ministre a indiqué que le gouvernement prendra très au sérieux les recommandations du Groupe consultatif indépendant. Il a aussi affirmé qu’au bout de compte, le parlement prendra en considération toutes les options qui paraîtront réalistes aux yeux du gouvernement ou du Groupe consultatif indépendant.
Question no 99 --
L'hon. Scott Brison:
     Quels laboratoires, énumérés par nom et emplacement, sont considérés comme des laboratoires non réglementaires conformément au mandat du Groupe d'experts indépendant sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux à vocation non réglementaire, qui est de fournir des conseils et des options au président du Conseil du Trésor au sujet du transfert des laboratoires fédéraux non réglementaires aux universités ou au secteur privé?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC):
     Monsieur le Président ,le Groupe d’experts indépendant ne procède pas à un examen systématique des laboratoires fédéraux. Il est plutôt à la recherche, par le biais de son site Web, de propositions émanant du gouvernement, du monde universitaire et du secteur privé, où sont indiquées les occasions de transfert. Les laboratoires repérés dans ces propositions seront examinés par le Groupe d’experts indépendant, qui établira une liste de laboratoires candidats au transfert.
Question no 102 --
M. Michael Savage:
    Combien de personnes, désignées comme des étudiants d’un établissement postsecondaire reconnu par une province du Canada, ont produit des déclarations de revenu à chaque année entre 2000 et 2006?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre du Revenu national, PCC):
    Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada ,ARC, ne recueille pas les renseignements de la façon demandée dans la question susmentionnée, puisque la Déclaration de revenus et de prestations n’exige pas de la part des particuliers de fournir des renseignements additionnels liés à leur établissement d’enseignement de la façon décrite, par exemple, « établissement postsecondaire accrédité par une province canadienne ».
Question no 127 --
L'hon. Marlene Jennings:
     Quels sommes, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine entre le 24 janvier 2006 et le 13 septembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, préciser, s’il y a lieu: a) le programme qui a fait le paiement; b) le nom des bénéficiaires, s'il s'agissait de groupes, d’organisations ou d’individus; c) le montant du paiement; d) quel pourcentage du financement du programme bénéficiaire a été couvert par le paiement; e) quels étaient les critères d’admissibilité à chaque programme de financement et les critères d’évaluation des demandes de fonds; f) combien de demandes ont été jugées admissibles et combien ont abouti à un financement; g) quelle a été la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 129 --
L'hon. Marlene Jennings:
     En ce qui concerne le vote prévu à l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre sur la motion coparrainée par 74 pays visant l'adoption d'une résolution intitulée « Moratoire sur l’utilisation de la peine de mort »: a) quand a-t-on donné aux fonctionnaires canadiens à l’ONU l’instruction de retirer le coparrainage canadien de cette résolution; b) le gouvernement compte-t-il consacrer ses efforts à coparrainer au sein du système de l’ONU d’autres résolutions qu’il estime plus dignes de soutien et, le cas échéant, lesquelles?
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
    a) Aucune directive de ce genre pour retirer le coparrainage n’a été donnée puisque que le Canada n'a jamais coparrainé cette résolution.
    La délégation canadienne à la 62ième session de l'Assemblée générale des Nations Unies a été chargée de soutenir la résolution intitulée «Moratoire sur la peine de mort».
    En conséquence, le Canada a voté en faveur de la résolution mais contre plusieurs amendements hostiles conçus pour diminuer le soutien ou miner la résolution quand elle a été considérée par la Troisième Commission de l’Assemblée Générale les 14 et 15 novembre, 2007. Avec le soutien du Canada, la Troisième Commission a adopté la résolution par 99 voix, 52 contre et 33 abstentions.
    b) La résolution en question a été considérée par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies qui traite les questions sociales, humanitaires et culturelles. Cette année lors de la Troisième Commission, le Canada a coparrainé les résolutions suivantes:
    Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
    Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique
    Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées
    Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social
    Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement
    Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes
    Élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment comme moyen d’atteindre des objectifs politiques
    Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
    Durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
    Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
    Appuyer l’action engagée pour faire disparaître la fistule obstétricale
    Les petites filles
    Droits de l’enfant
    Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation
    Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
    Aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays
    Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
    Les droits de l’homme dans l’administration de la justice
    Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
    Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste
    Le droit à l’alimentation
    Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée
    Situation des droits de l’homme au Myanmar
    Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran
    Situation des droits de l’homme au Bélarus
    Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
    Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et en particulier de ses capacités de coopération technique
    Coopération internationale face au problème mondial de la drogue
Question no 135 --
L'hon. Keith Martin:
     Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription d’Esquimalt—Juan de Fuca, y compris à la Base des Forces canadiennes Esquimalt entre le 24 janvier 2006 et le 31 octobre 2007, inclusivement et dans chacun des cas, le cas échéant: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 137 --
Mme Ruby Dhalla:
     Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Brampton—Springdale entre le 24 janvier 2006 et le 18 novembre 2007, inclusivement et dans chacun des cas, le cas échéant: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 139 --
L'hon. Larry Bagnell:
    Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription du Yukon entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 140 --
L'hon. Larry Bagnell:
     Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Calgary-Sud-Ouest entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 142 --
L'hon. Joe McGuire:
    Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l'entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Egmont, entre le 24 janvier 2006 et le 20 novembre 2007 inclusivement, et, dans chaque cas, s'il y a lieu: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement effectué; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu; e) les exigences, conditions ou critères d'admissibilité et les critères d'évaluation pour chaque programme; f) le chiffre jugé admissible et le chiffre approuvé aux fins de financement; g) le nombre de demandes de financement rejetées pour chaque programme?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 143 --
L'hon. Andy Scott:
    Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Fredericton entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement et dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président ,les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 144 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de Beauséjour entre le 24 janvier 2006 et le 15 novembre 2007, inclusivement et dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été fait; b) quels étaient les noms des récipiendaires; c) quel était le montant du paiement; d) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    LMonsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.
Question no 158 --
L'hon. Maria Minna:
     Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il offert par le biais de ses divers ministères et agences à la circonscription de Beaches—East York entre le 24 janvier 2006 et le 29 novembre 2007 inclusivement et, dans chaque cas, s'il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) qui étaient les destinataires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):
    Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
    Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés car un grand nombre de codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
    Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères qui utilisent cet outil de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à la fin de janvier 2008. Les organisations fédérales recevront la formation nécessaire en février ou mars 2008.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, si les questions nos 63, 90, 101, 107 et 111 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 63 --
M. John Cummins:
     En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune?
    (Le document est déposé)
Question no 90 --
M. Don Bell:
     En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique: a) combien d’argent le gouvernement prévoit-il consacrer à cette initiative de 2006 à 2011; b) depuis 2006, combien de projets de dépenses liés à cette initiative le gouvernement a-t-il approuvés à des fins de financement, et combien d’entre eux ont déjà été financés; c) quels sont les détails de ces projets?
    (Le document est déposé)
Question no 101 --
M. Michael Savage:
     Combien d’étudiants ont eu accès, au cours du dernier exercice financier, au crédit d’impôt fédéral pour l’achat de manuels scolaires dont il a été question dans le budget fédéral de 2006, et combien cela a-t-il coûté au Trésor fédéral?
    (Le document est déposé)
Question no 107 --
Mme Olivia Chow:
     En ce qui concerne les investissements et les initiatives du gouvernement fédéral visant le secteur riverain de Toronto: a) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, à combien s’élèvent les investissements annoncés par le gouvernement dans le secteur riverain de Toronto; b) pour chaque année de la période allant de 2000 à 2007, combien d’argent, par projet ou organisation, le gouvernement a-t-il affecté expressément à des projets en rapport avec le secteur riverain de Toronto; c) depuis l’an 2000, quels rapports, études, sondages, groupes d’étude ou vérifications le gouvernement a-t-il commandés relativement au secteur riverain de Toronto?
    (Le document est déposé)
Question no 111 --
L'hon. Andy Scott:
     En ce qui concerne le Fonds Canada–Nouveau-Brunswick sur l’infrastructure municipale rurale annoncé et signé en 2004: a) quels projets ont été approuvés par les gouvernements fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) lesquels ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il en réserve?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

M. Tom Lukiwski:  
    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):  
    Monsieur le Président, l'avis de motion P-33 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de New Westminster—Coquitlam, est jugé recevable par le gouvernement, et le document est déposé immédiatement.

    (La motion est adoptée.)

Motion P-33
    Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et la Commission afghane indépendante des droits de l’homme.
M. Tom Lukiwski:  
    Monsieur le Président, je demande que toutes les autres motions portant production de documents soient reportées.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Le député de Winnipeg-Centre dispose encore de quatre minutes et trente secondes.
M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):  
    Monsieur le Président, je vais utiliser mes quatre minutes pour parler du projet de loi C-28, mais il faut d'abord que je dise que j'ai peine à le faire tant je suis furieux. La conspiration libéralo-conservatrice qui m'a privé de mon droit de vote me fait bouillir de rage.
    Je peux vous dire tout de suite que je soulèverai la question de privilège à ce sujet. Je vais déposer une plainte officielle parce que ces gens et vous, monsieur le Président, vous retrouvez immiscés dans ce pacte que libéraux et conservateurs ont concocté pour nous priver de notre droit démocratique de voter.
    Je pense que ces gens ont abusé de votre confiance, monsieur le Président, et j'attire votre attention sur le fait que la source sûre que vous avez citée dit ceci...
Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Le député de Wild Rose invoque le Règlement.
M. Myron Thompson:  
    Monsieur le Président, il est possible de discuter du Règlement en temps et lieu. C'est ainsi qu'on fait les choses. Je demanderais au député de faire porter ses observations sur l'objet du débat.

  (1705)  

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):  
    Le député invoque, si je comprends bien, le principe de la pertinence. C'est un argument valable, selon moi. En effet, à l'étape de la troisième lecture, les interventions doivent porter exclusivement sur le projet de loi à l'étude.
    Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
M. Pat Martin:  
    Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue de Wild Rose m'étonne. Je sais qu'il est un démocrate et qu'il croit au processus démocratique. Je suis convaincu que le député de Wild Rose a travaillé tout aussi fort que moi pour mériter son siège à la Chambre des communes et pouvoir voter de façon démocratique.
    Nous devrions tous être indignés lorsque deux partis conspirent pour priver du droit de vote les troisième et quatrième partis de la Chambre.
    Tous les députés savent, monsieur le Président que, selon le libellé du Règlement, les whips du gouvernement et de l'opposition peuvent convenir de limiter la sonnerie et de passer au vote. Le Règlement ne dit pas que les whips du gouvernement et de l'opposition officielle peuvent se concerter pour empêcher de voter un autre parti minoritaire à la Chambre. Cette situation m'horripile au plus haut point, même si la question mise aux voix n'a pas tant d'importance.
    Permettez-moi donc de revenir en arrière et d'utiliser le peu de temps qui me reste pour expliquer la raison de notre opposition au projet de loi C-28, opposition qui irrite nettement le gouvernement et les libéraux et les incite à conspirer contre la démocratie aujourd'hui pour m'enlever mon privilège, mon droit de voter à la Chambre des communes. La raison en est que nous nous opposons au projet de loi C-28. Nous nous opposons à la mise à jour économique de l'automne de 2007 pour un certain nombre d'excellentes raisons.
    En premier lieu, la mesure entraîne tout simplement la politique économique du Canada encore plus loin dans la mauvaise direction. Elle représente une approche qui n'est pas équilibrée, mais qui penche nettement du côté de la vision idéologique des conservateurs selon laquelle toutes nos difficultés économiques et sociales et toutes nos difficultés dans le secteur manufacturier peuvent être surmontées par des réductions toujours plus grandes de l'impôt des sociétés. Cette idéologie a été démentie à de nombreuses reprises.
    Il faut dire que nous sommes les victimes d'une sorte de concurrence absurde entre les conservateurs et les libéraux, qui rivalisent de vitesse pour réduire les impôts des sociétés. Lorsqu'il était à préparer la mise à jour économique, le ministre des Finances déclarait qu'il allait réduire l'impôt des sociétés de 22 p. 100 à 19,5 p. 100 puis à 18 p. 100.
    Les libéraux ont alors surenchéri en disant qu'ils le feraient encore plus rapidement et radicalement s'ils étaient au pouvoir, ce qui a incité le ministre des Finances à aller encore plus loin. Il a donc décidé de faire passer l'impôt des sociétés à 16,5 p. 100 en 2011 et à 15 p. 100 en 2012. Ce genre de concurrence imprudente et irresponsable ne fait que dilapider la capacité fiscale du gouvernement actuel et de ceux qui viendront après lui, une capacité pourtant nécessaire pour composer avec le déficit social et assumer toutes les autres dépenses nécessaires que nous avons promis aux Canadiens de faire.
    Une politique fiscale équitable est un instrument économique de redistribution de la richesse. Elle nous permet tous de profiter de l'abondance de ce grand pays en rendant possible des investissements dans les services publics, de manière à ce que les gens de toutes catégories de revenus puissent en profiter. Les gens d'en face s'en vont tout à fait dans la mauvaise direction.
Le vice-président:  
    Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Yukon, Les affaires autochtones; le député de Pickering—Scarborough-Est, La justice.
    Questions et observations. Le député de Western Arctic a la parole.
M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):  
    Monsieur le Président, je reconnais que mon collègue n'a pas réellement eu quatre minutes et demie pour parler. Je veux revenir sur certaines dispositions que les libéraux appuient maintenant, plus particulièrement la réduction d'un point de pourcentage de la TPS.
    Les libéraux avaient initialement dit que ce n'était pas une bonne idée. Ils ont affirmé à plusieurs reprises que cela ne serait pas bon pour l'économie et que cela représenterait une diminution d'approximativement 5 milliards de dollars par année des recettes du pays.
    Nous devrions essentiellement prendre ces 100 députés -- ou 95, puisque le caucus libéral ne cesse de diminuer -- et diviser ce nombre. Le Parti libéral a si peur que des élections ne soient déclenchées, que cela a réduit la capacité du gouvernement de gouverner par approximativement 50 millions de dollars par député de ce côté. Cette peur l'a mené à ce stade incroyable de la démocratie parlementaire.
    J'aimerais demander à mon collègue s'il comprend pourquoi les députés libéraux agissent de cette manière. Comment le Parti libéral peut-il prétendre qu'il représente les Canadiens et qu'il parle pour eux alors qu'il trahit ses promesses électorales? Quel est le point de vue de mon collègue à ce sujet?

  (1710)  

M. Pat Martin:  
    Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic de son analyse sérieuse de la mise à jour économique que nous examinons aujourd'hui.
    De toute évidence, nous sommes étonnés par les excédents budgétaires qui ne cessent de surgir, par les énormes excédents qui surgissent chaque année depuis dix ans d'affilée, car ces excédents fantômes semblent sortir de nulle part. La décision du gouvernement de gaspiller la moitié de l'excédent pour réduire la TPS de 1 p.100 ne bénéficie tout simplement pas aux gens qui ont le plus besoin d'aide dans l'économie d'aujourd'hui.
    Cette décision montre à quel point les libéraux et les conservateurs sont déconnectés de la réalité, car, lorsque les gens de ma circonscription, la circonscription des gagne-petit de Winnipeg-Centre, ont appris que les conservateurs réduiraient la TPS, ils pensaient que le gouvernement réduirait leurs chèques de remboursement de la TPS. Quand des gens sont pauvres, une réduction de la TPS signifie une réduction de leurs remboursements réguliers de la TPS. Ils se sont demandé pourquoi les conservateurs réduisaient leur TPS. Ils ont demandé ce que les conservateurs tramaient.
    Les libéraux et les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité. Les gens vraiment pauvres, les gagne-petit, ne bénéficieront pas de la réduction de 1 p. 100 de la TPS, car ils reçoivent de toute façon des remboursements de la TPS. Les libéraux et les conservateurs ne comprennent absolument rien.
    Nous savons qui en bénéficiera: une personne qui s'achète une voiture flambant neuve. Je présume qu'elle économisera quelques centaines de dollars. Une personne qui s'achète une toute nouvelle maison économisera probablement 2 000 $ ou 3 000 $. C'est fort bien, mais cela coûtera 5 milliards de dollars au gouvernement. Je demande à mes collègues de songer à ce que nous pourrions accomplir de significatif avec ce montant.
    Une voix: Un programme national de garderies.
    M. Pat Martin: Ma collègue de Halifax mentionne un programme national de garderies. L'accord de Kelowna en entier coûtait 5 milliards de dollars. Avec ce montant, nous aurions pu réaliser des projets importants, qui auraient améliorer bien des choses. Nous n'assisterions pas à ce gaspillage. Les dépenses irresponsables du Parti conservateur sont stupéfiantes.
Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg-Centre, qui a pris la parole à maintes reprises à la Chambre au sujet de l'itinérance et de la pauvreté dans sa circonscription. Ces réalités sont très présentes à d'autres endroits au pays.
    Dans ma déclaration de cet après-midi à la Chambre, j'ai dit que selon une récente étude menée par les néo-démocrates en Colombie-Britannique, il y a 10 500 sans-abri dans cette province. Il s'agit d'une étude menée dans 60 villes et non pas uniquement dans le centre-ville de Vancouver, pas plus que dans le centre-ville de Toronto, en Ontario. Dans seulement 60 municipalités de la Colombie-Britannique, il y a plus de 10 000 sans-abri. C'est une honte.
    Parallèlement à cela, le gouvernement accorde d'importantes réductions d'impôts aux grandes sociétés. Certaines d'entre elles exploitent les sables bitumineux de l'Alberta. Elles construisent des pipelines qui achemineront le bitume brut vers des villes américaines pour y être traité. Il pourrait s'agir là d'une perte potentielle de dizaines de milliers d'emplois.
    Je veux savoir pourquoi ces grandes sociétés, qui cherchent à vendre notre pétrole et nos ressources naturelles à l'étranger, qui font perdre des emplois à notre pays, et qui font des milliards de dollars en bénéfices, obtiennent d'importantes réductions d'impôts alors qu'elles augmentent leurs émissions de CO2. Elles font augmenter les émissions de gaz à effet de serre du Canada au détriment de tous ces gens dans nos collectivités qui vivent dans la rue et dans leur véhicule. Ces gens ont grandement besoin d'aide. Ils auraient pu en obtenir du gouvernement, plutôt que de le voir donner tout cet argent aux grandes sociétés.
M. Pat Martin:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Île de Vancouver-Nord qui a signalé une autre bonne raison de nous opposer à la mise à jour économique de l'automne 2007. La mise à jour récompense des entreprises qui n'ont pas besoin de soutien en leur donnant de l'argent à profusion. Cette récompense vaut des milliards de dollars.
    Habituellement, notre stratégie et notre politique fiscale servent à encourager le bon comportement de certaines entreprises et à décourager le mauvais comportement d'autres entreprises, ou à stimuler la croissance dans des secteurs qui ont besoin de soutien à cet égard.
    Autrement dit, la croissance du secteur pétrolier n'a pas besoin de soutien à l'heure actuelle. Ce secteur est vigoureux et il n'a pas besoin que le gouvernement conservateur lui fasse systématiquement des cadeaux.
    Les conservateurs ont dilapidé un autre excédent de plusieurs milliards de dollars en l'investissant à mauvais escient. Plutôt que de répondre aux priorités des simples citoyens, ils privilégient les priorités des secteurs qu'ils désirent traiter aux petits soins. En passant, nous n'aurions pas ce problème si les conservateurs mettaient en oeuvre la partie de la Loi fédérale sur la responsabilité qui prévoit la création d'un poste de directeur parlementaire du budget. Ainsi, nous ne serions pas pris par surprise par des excédents de plusieurs milliards de dollars que les conservateurs s'entêtent à ne pas reconnaître avant le jour où ils en font l'annonce, s'empressant ensuite de les refiler à leurs amis.
    S'il y avait eu plus de transparence au cours du processus budgétaire pour que les Canadiens sachent, ou à tout le moins aient une chance de savoir, quel était le montant de l'excédent, je crois qu'ils se seraient mobilisés pour exiger du gouvernement qu'il consacre cet argent à leurs priorités au lieu d'en faire cadeau à ses amis.

  (1715)  

[Français]

Mme Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ind.):  
    Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous donne son point de vue sur un sujet qui touche plusieurs d'entre nous: la situation de nos aînés. Cette situation est très préoccupante parce qu'on sait que des milliers d'entre eux et d'entre elles vivent vraiment sous le seuil de la pauvreté. Tout à l'heure, le député a fait des commentaires quant à la démocratie. Il vient d'en faire d'autres quant aux surplus.
     J'aimerais savoir s'il ne pense pas, comme plusieurs d'entre nous, que l'absence d'action, l'absence fondamentale de préoccupation afin de hausser le Supplément de revenu garanti et afin d'octroyer à ceux et celles qui ont été floués une rétroactivité décente devrait constituer un sujet au coeur de l'action du gouvernement. On ne retrouve pas cela dans le projet de loi C-28.

[Traduction]

M. Pat Martin:  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question sur le Supplément de revenu garanti pour les Canadiens âgés. Les personnes admissibles au Supplément de revenu garanti sont les plus pauvres des pauvres. On ne peut y être admissible à moins d'avoir un revenu très faible.
    Quand nous avons appris que le gouvernement savait que 300 000 personnes admissibles au Supplément de revenu garanti ne le recevaient pas, nous sommes immédiatement passés à l'action. Avec la coopération du Bloc, nous avons forcé le gouvernement libéral du jour à corriger la situation en faisant au moins en sorte que plus de personnes âgées soient informées de leur droit au Supplément de revenu garanti.
    Cependant, il y avait ensuite la question de la rétroactivité. Certaines personnes n'avaient pas touché le supplément auquel elles avaient droit depuis 10 ou 11 ans, mais on n'accorde que 11 mois de rétroactivité. Ma collègue a raison. Étant donné les énormes excédents, pourquoi ne pas considérablement changer la vie de ces personnes âgées à faible revenu en leur donnant l'argent auquel elles avaient droit depuis le début?
    J'ai une question au sujet de la pauvreté, qu'il s'agisse de la pauvreté des Premières nations ou de la pauvreté des enfants qui sévit dans nos propres circonscriptions. Si on n'agit pas maintenant, quand le fera-t-on? Si on ne le fait pas maintenant, au moment où nous disposons d'un excédent budgétaire de 10 milliards de dollars pour améliorer les conditions sociales des Canadiens à faible revenu, alors quand le fera-t-on? Imaginons un peu le potentiel non exploité d'un enfant qui grandit sans avoir les éléments de base nécessaires à son développement. Imaginons un peu les possibilités ratées de ces enfants qui n'ont ni logement adéquat, ni alimentation de base, et qui ont des besoins élémentaires.
    Pour l'amour du ciel, après avoir enregistré 10 excédents budgétaires de suite, au lieu de répondre à ces besoins sociaux élémentaires, on choisit plutôt d'accorder encore plus de réductions d'impôt aux plus grandes et plus prospères sociétés du pays? Il y a quelque chose de profondément tordu dans la façon de penser des conservateurs. Ils sont à côté de la plaque.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Ind.):  
    Monsieur le Président, avant de commencer mes observations, je voudrais parler de ce qui s'est produit durant le vote.
    Je siège comme député indépendant et il y a un certain nombre de députés indépendants ici. On ne nous a fourni aucun préavis au sujet du vote. J'étais dans l'antichambre et je me souviens que l'horloge montrait qu'il restait 11 minutes et 40 secondes avant le vote. Toutefois, lorsque je suis entré dans la Chambre, le vote avait lieu.
    Il existe divers outils qu'on peut utiliser et l'un d'entre eux est le consentement unanime. Si c'est le jeu qu'il faut jouer, nous allons le jouer de cette façon nous aussi. Nous faisons partie du système. Nous avons été élus et nous avons le droit de voter. Quelle façon pourrie de procéder à un vote.
    Je veux intervenir moi aussi à propos du projet de loi C-28, projet de loi d'exécution du budget. Je voudrais m'attarder sur une question d'une grande importance pour le Canada atlantique, c'est-à-dire l'Accord atlantique. Le projet de loi C-28 a une incidence sur cet accord. Ce dernier occupe d'ailleurs une grande place dans le projet de loi.
    Tout d'abord, j'aimerais préciser que les accords atlantiques sont une série d'accords qui ne portaient pas tous ce nom au début, mais qu'on désigne ainsi aujourd'hui. Tout le monde a adopté le terme « accords atlantiques » pour parler de certains accords établis au cours d'une certaine période de temps.
    Les accords garantissaient essentiellement que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador recevraient la totalité des recettes tirées de l'exploitation de leurs ressources pétrolières extracôtières. Le dernier accord a été conclu avec la Nouvelle-Écosse le jour de la Saint-Valentin, le 14 février 2005. Il a été négocié et signé par M. John Hamm et l'ancien premier ministre du Canada. Il stipulait clairement que l'arrangement et le paiement devaient s'appuyer sur la formule de péréquation qui était en vigueur au moment où le calcul a été fait.
    Quelle ironie que l'accord initial que je viens de mentionner, qui a été conclu le 14 février, comporte deux pages, soit neuf paragraphes, et que le projet de loi C-28 compte 24 pages de modifications de ce document de deux pages.
    Ce n'est pas aussi simple que cela, je le comprends. Toutefois, c'est ce qui s'est produit avec l'Accord atlantique. C'était au départ un accord très simple qui est devenu très compliqué et qu'on peut maintenant interpréter et manipuler.
    Le gouvernement a dit que les accords atlantiques avaient été honorés et respectés. Il dit maintenant qu'il les complète avec le projet de loi C-28. Je fais respectueusement valoir que ce n'est pas vrai. Le gouvernement a rompu les accords atlantiques, et tout le monde en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve sait cela. Ces accords ont été rompus. Ils ne sont pas respectés. Ils ne sont pas honorés et ils n'ont pas fait l'objet d'un complément. La seule façon de le faire serait d'honorer cet accord très court, qui comporte seulement neuf paragraphes.
    Aucune des autres solutions, interprétations ou manipulations du gouvernement ne va satisfaire les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve.
    Il règne une grande confusion à ce sujet, et je veux traiter de certains points qui portent à confusion, parce que tous ceux qui sont touchés par cette entente sont confus, y compris en ce qui a trait au motif pour lequel l'accord n'a pas été respecté.
    La Nouvelle-Écosse a publié une brochure dans laquelle elle explique à chaque Néo-Écossais que:
     Le budget [de mars 2007] a effectivement rompu l'accord sur les ressources extracôtières et supprimé toutes les retombées qu'on attendait de cette entente pour les Néo-Écossais.
    La Nouvelle-Écosse a même lancé une pétition en ligne, qui exige que le gouvernement fédéral honore l'accord sur les ressources extracôtières et tous les autres accords qu'il signe avec des provinces ou des territoires.
    De mon point de vue, c'est là un principe simple que tous les gouvernements devraient respecter. Les gouvernements devraient honorer les ententes qu'ils concluent, que ce soit avec une province, un territoire, un particulier, une entreprise ou un autre pays.
    Il est incroyable que le gouvernement du Canada rompe un contrat qu'il a signé. Je reviens encore une fois à l'accord atlantique, qui n'a que deux pages. Cette entente a été signée par un ministre du gouvernement fédéral et un ministre du gouvernement provincial. C'est un contrat qui a été signé, mais le gouvernement a tout simplement décidé de ne pas en tenir compte et de le rompre, dans le budget du 19 mars.

  (1720)  

    Certaines choses sont difficiles à croire. C'est incroyable quand on repense aux gens de l'Alberta et des provinces de l'Ouest qui sont venus à la Chambre et qui étaient outrés par le Programme énergétique national qui a été imposé à l'Alberta dans les années 1980. En vertu de ce programme, le gouvernement fédéral s'accaparait une partie des recettes de l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta. Les gens étaient très en colère. Ce fut presque une cause de révolution dans l'Ouest du Canada. Toutefois, ces mêmes personnes ont ensuite fait la même chose à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Elles ont modifié unilatéralement le régime pétrolier et gazier de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve et ont ainsi pris notre part des recettes, ou ont réduit notre part, comme le Programme énergétique national avait enlevé des recettes à l'Alberta.
    Je ne comprends pas pourquoi ces gens sont tellement outrés à propos de l'expérience de l'Alberta, mais n'hésitent pas à faire la même chose à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Je trouve incroyable que le gouvernement ait des représentants en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, mais qu'il n'en ait consulté aucun pour connaître son avis et qu'il ne leur ait pas donné l'occasion de représenter leurs électeurs dans tout cet exercice qui vise à faire adopter des modifications à l'Accord atlantique.
    Ce qui est encore plus surprenant, c'est que des ministres représentant des circonscriptions de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve n'en aient pas été davantage informés. Ils ont été mis devant le fait accompli, comme les autres.
    Quand le budget a été déposé, le 19 mars, tout le monde a été surpris. Aucun politicien à l'est de l'Ontario n'a été consulté sur ces changements, même s'ils ont des conséquences graves pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Je ne comprends pas cela.
    Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne voulait pas consulter les intéressés de la province, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, avant de modifier en profondeur ce contrat déjà signé. Quoi qu'il en soit, il ne l'a pas fait.
    Je veux faire part d'une déclaration que le premier ministre Danny Williams a faite aujourd'hui. Il a dit: « Essentiellement, nous sommes acculés au mur et forcés de choisir la formule O'Brien », soit la formule traditionnelle.
    La province est acculée au mur. Ce n'est pas la bonne façon, pour un gouvernement, de diriger et d'entretenir des relations intergouvernementales, s'il veut avoir du succès.
    Je ne comprends pas. Le premier ministre a dit que le gouvernement avait essentiellement rompu les accords parce qu'il voulait avoir une seule formule de péréquation au Canada. Il a cru qu'il y parviendrait de cette façon.
    On lit toutefois dans le sommaire du projet de loi C-28, au sujet de la partie 11:
    La partie 11 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour prévoir un paiement de péréquation additionnel qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et- Labrador.
    Ainsi, deux provinces ont une formule de péréquation et les huit autres en ont une différente. C'est bon pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est contraire à ce que le premier ministre avait dit. Il avait affirmé vouloir une seule formule de péréquation; toutefois, ici, on peut lire que des paiements de péréquation supplémentaires seront versés à deux provinces, mais pas aux autres. C'est insensé, à mon avis.
    Il m'apparaît également illogique, compte tenu que le premier ministre avait dit vouloir une seule formule de péréquation, que deux provinces, en vertu du projet de loi C-28, puissent tirer parti d'une formule qui prévoit une disposition d'indexation de 3,5 p. 100 par année jusqu'en 2020. Deux provinces peuvent s'en prévaloir et les huit autres, non. Il s'agit de programmes de péréquation différents.
    Ce qu'il y a de paradoxal, c'est que nous avions auparavant un programme de péréquation uniforme à l'échelle du pays, plus l'Accord atlantique. Le gouvernement propose maintenant deux programmes de péréquation différents pour le pays, ce qui va à l'encontre de tout ce que le premier ministre avait dit pour justifier l'annulation des accords en premier lieu.
    Ce que le ministre des Finances a écrit dans le Halifax Herald le 9 juin me rend perplexe également. Il a déclaré: « Il n'y aura pas d'entente particulière dans le dossier de la péréquation. »
    Voici l'ultime entente particulière. Chaque année, les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, si elles le souhaitent, pourront utiliser une formule de péréquation parallèle. À la fin de l'année, si le calcul parallèle donne un montant supérieur à celui calculé selon la formule O'Brien, le gouvernement du Canada enverra un chèque à la Nouvelle-Écosse. Si cela n'est pas une entente particulière renouvelée chaque année, je ne sais pas ce que c'est.
    Par ailleurs, si je comprends bien -- et je crois bien que oui --, la formule O'Brien fonctionne jusqu'en 2013. Huit provinces se sont fait promettre la péréquation jusqu'en 2013. Le projet de loi C-28 promet à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve la vieille formule de péréquation modifiée jusqu'en 2020. Nous avons donc une entente pour deux provinces jusqu'en 2020, et une entente pour les huit autres provinces jusqu'en 2013.

  (1725)  

    Je le répète: au départ, le gouvernement avait dit qu'il rompait les accords parce qu'il voulait une seule formule de péréquation fondée sur des principes.
Le vice-président:  
    Je suis désolé d'interrompre le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, mais le moment est venu de passer au vote par appel nominal différé. Il lui restera 10 minutes pour son allocution de 20 minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1730)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion.
Le vice-président:  
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion no 296.
    Convoquez les députés.

  (1755)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 27)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 262

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion adoptée.

La Loi sur les mesures spéciales d'importation

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le Président:  
    À l'ordre, s'il vous plaît. La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-411, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1805)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 28)

POUR

Députés

André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Crête
Crowder
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mulcair
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 68

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bagnell
Bains
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
Mayes
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Ratansi
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Russell
Savage
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Shipley
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich

Total: -- 184

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
Le Président:  
    La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-251 sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1815)  

    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Le Président:  
    Il semble que le député de Calgary-Centre ait voté deux fois, une fois pour et une fois contre la motion. Je lui saurais gré de bien vouloir préciser s'il avait l'intention de voter pour ou contre cette motion.
M. Lee Richardson:  
    Monsieur le Président, je me suis levé par inadvertance au premier tour. Mon intention était de m'opposer à la motion.
Le Président:  
    Je présume que le député vote non. Nous allons prendre connaissance du résultat en conséquence.

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 29)

POUR

Députés

Alghabra
Atamanenko
Bagnell
Bains
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Cotler
Crowder
Cummins
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Eyking
Godfrey
Godin
Goldring
Holland
Hubbard
Ignatieff
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simard
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thompson (Wild Rose)
Trost
Turner
Valley
Vellacott
Wappel
Wasylycia-Leis
Williams
Wrzesnewskyj

Total: -- 91

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Benoit
Bezan
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savage
Scheer
Schellenberger
Scott
Shipley
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Zed

Total: -- 163

PAIRÉS

Aucun

Le Président:  
    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Comme il est 18 h 19, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

  (1820)  

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD)  
    propose que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    -- Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-394, que j'appelle le projet de loi « de l'occasion unique ». Je I'appelle ainsi parce qu'il modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en permettant aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n’est pas membre de la catégorie « regroupement familial », telle qu'elle est définie dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    À l'heure actuelle, voici la définition de famille qui figure dans la loi: un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal qui a au moins 16 ans; un enfant à charge de moins de 22 ans; un enfant qui étudie à temps plein ou qui dépend financièrement d'un parent; un enfant handicapé; un parent ou un grand-parent; un enfant devant être adopté et âgé de moins de 18 ans; un frère, une soeur, une nièce, un neveu, ou un petit-enfant orphelin qui a moins de 18 ans et qui n'est pas un époux ou un conjoint de fait.
    Que ferait le projet de loi que je propose? Mon projet de loi suggère d'ajouter des personnes admissibles au parrainage, notamment un fils ou une fille de plus de 22 ans qui n'est pas à la charge de ses parents; une tante ou un oncle, un frère ou une soeur, une nièce ou un neveu ou un cousin germain ou une cousine germaine. Cette mesure législative propose d'élargir la définition de famille de façon à permettre de parrainer d'autres personnes que celles que prévoit actuellement la catégorie « regroupement familial ».
    Pourquoi cette mesure législative est-elle nécessaire? En bref, comme Statistique Canada l'a récemment publié, à l'heure actuelle, un Canadien sur cinq est né à l'étranger. Il s'agit d'une augmentation de 13,6 p. 100 par rapport à 2001, et la vaste majorité des nouveaux arrivants s'établissent en Ontario. On a constaté que 6,2 millions de personnes au Canada sont nées à l'étranger et que la proportion de ce segment n'a jamais été aussi élevée depuis 75 ans.
    Au cours des cinq dernières années, 1,1 million d'immigrants sont arrivés au Canada et ont décidé de s'y établir. La plupart d'entre eux ont choisi de vivre en Ontario, soit 52,3 p. 100 des nouveau-venus. En outre, 17 p. 100 se sont établis au Québec et 16 p. 100 en Colombie-Britannique.
    Pourquoi faut-il une plus large définition de la famille à des fins de parrainage? Pour trois grandes raisons, que je vais décrire. D'abord, pour réunir les familles. Ensuite, pour aider les néo-Canadiens qui arrivent au pays à réussir. Finalement, pour le bénéfice socio-économique de tous les Canadiens.
    Tout d'abord, la réunion des familles est un objectif très important en soi. La loi actuelle reconnaît le rôle important que les membres d'une famille jouent dans la vie d'un néo-Canadien, mais les règles sur le regroupement familial sont pour l'instant tout simplement trop restrictives, avec comme résultat que de nombreux parents proches ne sont pas admissibles.
    Nombreux sont ceux qui souhaiteraient désespérément qu'un parent proche, un frère ou une soeur par exemple, les rejoigne au Canada. Un frère peut être aussi proche pour une personne qu'un père, ou une tante ou un oncle peuvent être comme une grand-mère ou un grand-père pour une autre personne, mais les règles actuelles ne leur permettent pas d'être réunis. Les familles restent donc séparées.
    J'aimerais présenter les cas de trois personnes dont j'ai entendu parler, mais qui sont loin d'être les seules à vivre de telles situations.
    Une femme de ma circonscription est un professeur d'anglais de 62 ans d'origine ukrainienne. Les restrictions concernant l'âge l'empêchent de parrainer la venue de sa fille de 31 ans et de son petit-fils de 15 ans au Canada. Elle a déclaré ceci:
    C'est difficile. J'arrive à un âge où j'apprécierais un peu d'aide. J'aimerais aussi m'occuper de mon petit-fils. Nous ne voulons pas être séparés, mais il n'y a pratiquement rien que nous puissions faire.
    Elle vit à Toronto avec son fils aîné. Au sujet de sa fille, elle dit: « Nous nous parlons au téléphone tous les jours, mais ce n'est tout simplement pas la même chose ».

  (1825)  

    J'ai entendu parler d'un autre cas, celui d'un réfugié arrivé au Canada il y a 25 ans, lui aussi du Vietnam. Il est aujourd'hui dans la quarantaine et a très bien réussi. Sa mère très âgée habite avec lui. Le seul membre de sa famille qui habite encore au Vietnam est sa soeur, à qui il manque quelques points pour être admissible selon le système actuel. Il veut désespérément réunir sa famille. Sa mère est trop âgée pour voyager au Vietnam. Il veut que sa soeur vienne au Canada.
    Je connais aussi un homme dont les parents sont décédés quand il était très jeune. Comme il était l'aîné, il a en quelque sorte élevé son frère et sa soeur. Il ne reste qu'un des trois enfants dans son pays d'origine. Il a toujours joué le rôle de parent pour cet enfant qui, puisqu'il est maintenant adulte, n'est pas admissible au titre des règles actuelles. Ce projet de loi ferait une énorme différence pour ceux qui sont dans une telle situation.
    Je pourrais donner beaucoup d'exemples de gens que la définition actuelle empêche tout simplement de réunir leur famille. Notre politique d'immigration devrait avoir comme objectif de réunir les familles, et le projet de loi serait d'une aide précieuse.
    Le deuxième objectif du projet de loi est d'aider les néo-Canadiens à réussir. Le Canada est une pays d'immigrants. Un des principaux objectifs de notre politique d'immigration est d'aider les néo-Canadiens à s'adapter à leur nouveau pays et à s'accomplir. Encore une fois, le projet de loi favoriserait vraiment cet objectif.
    Bon nombre d'immigrants arrivent au Canada avec leurs enfants ou ont des enfants peu après leur arrivée. Cela ajoute à la crise des garderies. Les néo-Canadiens ne sont pas toujours stables financièrement et n'ont pratiquement pas de réseau social. Ils doivent trouver assez d'argent pour payer les frais de garderie qui augmentent sans cesse, car le gouvernement a abandonné les parents. Il n'a pas mis sur pied de programme national de garderies pour répondre aux besoins des enfants en matière d'éducation préscolaire et de services de garde. La plupart des parents sont laissés à eux-mêmes. Les garderies sont chères et difficiles à trouver.
    Les recherches des néo-Canadiens se compliquent encore plus quand les parents doivent suivre des cours de mise à niveau pour qu'ils puissent travailler dans leur domaine au Canada. Les études coûteuses et prenantes compliquent encore plus leur situation sur le plan des services de garde d'enfants.
    Si les frères, les soeurs, les tantes et les oncles pouvaient être parrainés aux termes du projet de loi C-394, ils pourraient jouer un rôle important en aidant à combler les besoins de la famille en matière de garde d'enfants. Cela aiderait également les nouveaux arrivants à trouver du travail et à obtenir les compétences requises pour réussir, car ils auraient le tranquillité d'esprit que leur procurerait le fait de savoir qu'un membre de la famille garde les enfants.
    Les familles de nombreux néo-Canadiens comprennent les parents âgés ou les grands-parents. Prodiguer des soins à un parent âgé peut être difficile pour n'importe qui. Cependant, comme les nouveaux arrivants doivent créer de nouveaux réseaux sociaux, qu'ils sont financièrement instables, qu'ils ont un besoin urgent d'acquérir de nouvelles compétences et qu'ils ont souvent des enfants, la tâche devient très ardue. Leur capacité de s'adapter et de réussir au Canada s'en trouve réduite. Si on permet le parrainage des frères et soeurs, des enfants plus vieux ou des nièces et des neveux, on renforce l'unité familiale et cette dernière peut alors s'occuper de ses aînés.
    Il peut être difficile de s'adapter à une nouvelle vie au Canada tout en cherchant du travail. Comme je l'ai dit, beaucoup d'immigrants sont incapables de trouver du travail dans leur domaine d'expertise et de spécialisation sans mettre à niveau leurs qualifications. Le soutien financier, affectif et social que les membres de la famille se fournissent les uns aux autres augmente les chances du nouvel arrivant de trouver du travail et d'avoir le temps et les ressources pour parfaire ses compétences. Le projet de loi dit « de l'occasion unique » aiderait à réunir les familles et à les renforcer.
    La troisième raison pour laquelle j'estime que cette définition devrait être élargie, comme je l'ai expliqué dans mon projet de loi, tient au fait qu'elle comporte des avantages économiques et sociaux pour tous les Canadiens. Permettre aux nouveaux Canadiens de retrouver des membres importants de leur famille est essentiel à leur réussite à leur arrivée au Canada. Tous les Canadiens bénéficient de la réussite des immigrants au Canada.

  (1830)  

    En tant que membre du Comité de l'industrie, je sais qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre au Canada. Permettre aux membres d'une famille d'immigrer dans le cadre d'un programme de parrainage est une façon relativement peu risquée d'attirer des néo-Canadiens pour qu'ils prennent part au dynamisme économique de notre pays. Notre économie ne s'en portera que mieux si les néo-Canadiens arrivent, le plus tôt et le plus efficacement possible, à s'ajuster et à intégrer le marché du travail.
    L'absence de regroupement des familles conduit à un sentiment accru d'isolement, à une raréfaction des appuis sociaux, à une diminution des ressources. Il est donc d'autant plus difficile pour ces personnes d'intégrer l'économie canadienne et d'accéder à l'autonomie financière. De telles circonstances accentuent les tensions auxquelles est soumise l'infrastructure sociale du pays et empêchent les néo-Canadiens de faire leur chemin. Elles privent l'économie nationale de précieuses contributions.
    La définition restrictive de regroupement familial dans la loi actuelle ne permet pas le parrainage de parents qui pourraient grandement aider les néo-Canadiens à jouer un rôle important dans notre économie en croissance.
    Après de nombreuses années de coupes budgétaires, nous savons très bien que Citoyenneté et Immigration a toutes les misères du monde à traiter les demandes, mais cela ne devrait avoir aucune incidence sur le droit des familles au regroupement. Le problème des retards accumulés découle du manque de financement et de ressources au ministère, non pas des demandes présentées par les familles.
    Quel effet le projet de loi aura-t-il sur nos objectifs actuels en matière d'immigration? En un mot, aucun. Le projet de loi ne modifierait aucunement les objectifs ou les quotas d'immigration, mais il aurait un effet positif sur la vie des Canadiens qui ont de la famille à l'étranger.
    Le projet de loi C-394 n'a aucune incidence sur les normes et les règlements qui s'appliquent actuellement à l'immigration au Canada. Les autres membres de la famille parrainés aux termes de ce nouveau projet de loi devraient eux aussi se plier à tous les critères actuels de sélection des immigrants.
    En résumé, le Canada est un pays d'immigrants. Notre succès, notre histoire et notre économie reposent sur les efforts de nombreuses générations d'immigrants qui se sont succédé. Nous savons que les immigrants s'en sortent le mieux lorsqu'ils bénéficient d'une aide importante de la famille, comme nous tous, d'ailleurs. Cependant, les immigrants doivent affronter des difficultés supplémentaires. En s'intégrant à l'économie, ils risquent de se heurter à des barrières linguistiques et à la difficulté de connaître leur nouvelle société. Leur vie serait beaucoup plus facile si des membres de la famille étaient avec eux.
    Nous savons que la loi actuelle est trop restrictive et fait en sorte que beaucoup de familles demeurent séparées et en détresse. Nous en avons de nombreux exemples, qu'il s'agisse de familles d'immigrants ou de réfugiés. Les familles sont séparées et veulent désespérément être réunies avec leurs proches, surtout si ceux-ci sont isolés et seuls dans le pays d'origine. Elles veulent ramener ces membres de leur famille au Canada.
    La modification que je propose ne règle pas tous les problèmes liés à l'immigration, ni même ceux qui sont associés au programme de parrainage. Cependant, elle résoudrait un problème particulier qui est actuellement sans solution pour un grand nombre de familles et qui suscite une grave crise pour beaucoup d'immigrants admis et de Canadiens.
    Le parrainage est une forme d'immigration dont les risques sont très faibles pour le Canada. Les familles en assument le coût et la responsabilité. Nous savons que, lorsque des gens viennent au Canada au moyen du programme de parrainage, ils ont une meilleure chance de s'intégrer, de connaître la réussite et de s'adapter à leur nouveau pays.
    J'ajoute que beaucoup d'organisations d'immigrants appuient fortement ce projet de loi exceptionnel. Il suscite beaucoup d'enthousiasme chez elles. Beaucoup de gens ont suivi ce débat de près et veulent qu'il soit fructueux.
    Je remercie d'avance mes collègues de leur appui généreux.

  (1835)  

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.):  
    Monsieur le Président, presqu'un million de personnes, partout dans le monde, sont sur une liste d'attente pour venir au Canada. Des grands-parents et des parents doivent attendre de trois à quatre ans, selon leur pays d'origine, et parfois même jusqu'à six ans.
    Je ne suis pas certain si la députée le sait, mais nous permettons aussi qu'une personne qui est déjà au Canada parraine un membre de sa famille ou un proche parent si elle n'a absolument pas d'autre famille.
    On a réfléchi à cette idée et on en a discuté. Une chose qui doit se produire, c'est que les provinces doivent y adhérer. Certaines provinces ne voudront peut-être pas le faire, parce que cela créerait des pressions supplémentaires pour elles.
    Je dis à la députée que, bien que ce soit une bonne idée, tous ceux qui ont immigré au Canada aimeraient parrainer quelqu'un au moins une fois dans leur vie. Nous avons presque 7 millions d'immigrants et tous voudraient parrainer quelqu'un.
    Je me demande seulement si la députée a pensé aux chiffres lorsqu'elle a dit que cela ne créerait aucune pression sur le processus d'immigration. Les personnes qui sont en voie d'être parrainées, les personnes qui attendent, les personnes qui font la queue, sont déjà au nombre d'environ 250 000. Combien de personnes de cette catégorie allons-nous admettre — 5 000, 10 000, 20 000? Si tout le monde veut parrainer quelqu'un, alors il s'agirait de presque 7 millions de personnes.
    Combien de temps va-t-il leur falloir pour venir au Canada? Je me demande seulement si la députée a vraiment fait ses calculs. Y a-t-elle mûrement réfléchi?
Mme Peggy Nash:  
    Monsieur le Président, je suis convaincue que le député écoutait attentivement mon intervention. Comme je l'ai dit, la modification proposée dans le projet de loi C-394 ne change pas la limite globale du nombre de personnes qui seraient autorisées à venir au Canada en vertu du programme de parrainage.
    La différence entre les gens qui sont maintenant sur la liste et qui peuvent devoir attendre un certain temps, c'est que les gens qui ne sont pas admissibles parce que le projet de loi n'est pas en vigueur ne pourront jamais figurer sur cette liste.
    Oui, aujourd'hui, certaines personnes doivent attendre quelques années, mais il y a des gens qui ont attendu toute leur vie et qui n'ont jamais pu figurer sur la liste. C'est cela que le projet de loi vise à corriger.
    Quant à l'idée que tout le monde voudra parrainer quelqu'un, comme l'affirme le député, je la conteste. Une demande de parrainage est une affaire très sérieuse. Cela crée une responsabilité pendant longtemps et un engagement financier très sérieux. Je peux affirmer au député que ce n'est pas tout le monde qui veut prendre de tels engagements. Le parrainage exige qu'une personne prenne sa responsabilité très au sérieux.
M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD):  
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de Parkdale—High Park pour avoir présenté ce projet de loi.
    D'autres députés ont déjà présenté des projets de loi semblables dans le passé. La députée de Vancouver-Est, la députée de Winnipeg-Nord et moi avons tous déjà présenté un projet de loi semblable parce que le caucus du NPD croit que la définition de la famille qui se trouve dans la version actuelle de la loi sur l'immigration ne correspond pas à toutes les familles. Nous connaissons beaucoup de familles où les liens entre frères et soeurs sont plus forts que ceux qui les unissent à leurs parents. La définition actuelle est discriminatoire envers les familles de ce genre, où existent de tels liens.
    Nous savons que c'est une question très importante. Nous savons également qu'il est très important que la législation canadienne sur l'immigration soit améliorée en ce qui concerne la réunification des familles. Il s'agit d'un des piliers de la politique de l'immigration du Canada. C'est l'un des aspects les plus solides de cette politique, parce que les gens qui arrivent au Canada pour y rejoindre des membres de leur famille ont tendance à être plus heureux. Ils s'adaptent au pays plus rapidement. Ils s'intègrent plus rapidement au reste de la population parce qu'ils ont un réseau familial pour les aider à réussir leur adaptation au pays.
    Le projet de loi vise en outre à rendre le Canada beaucoup plus concurrentiel par rapport aux autres pays qui cherchent à attirer des immigrants, comme les États-Unis. On nous verra comme un pays qui favorise le maintien des liens familiaux lorsque les gens immigrent.
    Je crois que le projet de loi est ainsi très favorable à la famille. J'aimerais que la députée nous dise plus longuement dans quelle mesure ce projet de loi favorise les familles.
Mme Peggy Nash:  
    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Burnaby—Douglas pour le travail qu'il a réalisé dans le passé lorsqu'il a présenté un projet de loi de ce genre. Pendant que j'y suis, je remercie aussi mes collègues de Vancouver-Est et de Winnipeg-Nord pour avoir également présenté des projets de loi de même nature. Ces députés...

  (1840)  

Le vice-président:  
    À l'ordre. Je suis désolé, mais la période prévue pour les questions et observations est terminée.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
M. Ed Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
    Ce projet de loi d'initiative parlementaire permettrait à tous les citoyens canadiens et résidents permanents de parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n’est pas membre de la catégorie « regroupement familial ». Cette catégorie inclut actuellement un conjoint, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, un enfant de moins de 22 ans, un parent ou un grand-parent. La possibilité existe donc de parrainer des membres de la famille.
    Nous sommes tous conscients de l'importance de renforcer les liens familiaux. La réunification des familles est, depuis des décennies, une pierre angulaire de l'immigration au Canada, et notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les familles constituent un volet dynamique de notre programme d'immigration, dans les années à venir. Après tout, c'est ce que les Canadiens souhaitent. Ils veulent un gouvernement qui prend un engagement ferme envers les familles, ce qui inclut l'amélioration des façons de les réunir avec des membres qui sont à l'étranger, si ceux-ci souhaitent venir s'installer au Canada.
    L'objet du projet de loi C-394 n'est pas nouveau. On en parle depuis longtemps. Cette mesure a déjà été présentée deux fois et, à chaque fois, elle a été rejetée très majoritairement à l'étape de la deuxième lecture. En effet, le projet de loi C-272 a été rejeté le 23 mars 2005, par 167 voix contre 76. Auparavant, le 18 avril 2004, le projet de loi C-436 avait été rejeté par 149 voix contre 40. Il convient de noter que, tant notre parti que le gouvernement libéral de l'époque, s'étaient clairement opposés à cette mesure, dans ses versions précédentes.
    Le projet de loi définit un « parent » du répondant comme étant un frère, une soeur, une tante, un oncle, une nièce, un neveu, un cousin germain, une cousine germaine, ou un enfant de moins de 22 ans qui n'est pas un enfant à sa charge.
    L'administration et la mise en oeuvre d'une disposition autorisant le parrainage d'un membre de la famille une fois dans une vie sont problématiques pour diverses raisons, qui s'appliquent toutes au projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui. Un tel élargissement de la catégorie « regroupement familial » imposerait un fardeau trop lourd aux ressources disponibles.
    Il est intéressant de noter que la députée n'a pas traité du nombre de demandes que cette mesure pourrait entraîner. Si, comme elle l'a dit, les objectifs ne changeraient pas, d'où viendraient ces demandes?
    Il ne fait aucun doute que cela ferait augmenter de façon exponentielle le nombre de demandes à traiter, ce qui occasionnerait vraisemblablement des retards dans le traitement d'autres demandes, notamment celles des membres de la famille immédiate et d'autres demandeurs appartenant à la catégorie famille. Cela n'est manifestement dans l'intérêt des Canadiens.
    La députée de Parkdale—High Park n'est pas sans savoir que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en vigueur ainsi que la réglementation et les lignes directrices qui en découlent comportent d'importantes dispositions relatives à la réunification des familles. Cette réglementation adoptée en 2002 améliore considérablement le programme de réunification des familles et elle est mieux adaptée aux réalités sociales et culturelles d'aujourd'hui.
    Il est maintenant plus facile pour les Canadiens et pour les résidents permanents de parrainer leurs proches venant de l'étranger, suivant une méthode ordonnée et viable.
    Ces changements garantissent notamment l'égalité de traitement aux termes de la loi aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux. Ils étendent la définition d'enfant à charge pour mieux tenir compte du fait que les enfants dépendent plus longtemps de leurs parents de nos jours. Ils ramènent de 19 à 18 ans l'âge auquel un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada peut devenir parrain.
    En vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, les Canadiens et les résidents permanents peuvent par ailleurs parrainer tout autre parent, indépendamment de l'âge ou du lien de parenté, s'ils n'ont aucun plus proche parent.
    Ces améliorations touchant la catégorie du regroupement familial favorise la réunification des familles tout en assurant un équilibre approprié entre les immigrants de la catégorie «immigration économique» et les autres. À défaut d'une augmentation sensible des admissions et des ressources, ce projet de loi aura, s'il est adopté, une forte incidence positive du point de vue de l'équilibre, du volume général de demandes et de leur traitement.
    Le gouvernement libéral précédent a laissé l'arriéré grimper jusqu'à 800 000 demandes, et le nombre sans cesse croissant de personnes souhaitant venir s'établir au Canada continue de faire s'exercer des pressions supplémentaires sur notre système d'immigration dont certains disent qu'il est déjà trop encombrant et lent. Ces pressions risqueraient d'être décuplées si le projet de loi C-394 était mis en oeuvre.
    En fait, la capacité de CIC de faire en sorte que le programme soit équilibré et qu'il réponde aux priorités du gouvernement, notamment en ce qui concerne les exigences du marché du travail, s'en trouverait amoindrie.

  (1845)  

    Les modifications proposées pourraient également avoir des répercussions sur des questions de compétence provinciale et territoriale. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a consulté d'autres ordres de gouvernement, des partenaires et des intervenants afin de trouver une façon de travailler sur les questions relatives à l'immigration de manière plus coordonnée et concertée.
    Par exemple, dans le cadre d'ententes provinciales et territoriales en matière d'immigration, le gouvernement a supprimé la restriction en ce qui a trait au nombre d'immigrants que les provinces peuvent sélectionner chaque année, ce qui aidera celles-ci à mieux répondre à leurs besoins économiques, sociaux et professionnels uniques.
    Nous nous sommes également engagés à trouver des moyens d'aider les étudiants et les travailleurs étrangers temporaires à s'établir dans les provinces. Au cours des dernières années, la plupart d'entre eux se sont installés à Toronto, à Montréal et à Vancouver, car les grandes communautés ethniques établies dans ces villes les ont rendues attrayantes aux nouveaux venus. Cela a mis le système d'immigration à rude épreuve. Nous avons donc harmonisé notre système pour le rendre plus réceptif aux besoins du marché du travail et des régions.
    Comme tous les députés le savent, une partie du plan gouvernemental pour l'année prochaine suppose la présentation d'une nouvelle solution en matière d'immigration, d'une nouvelle classe économique qui aidera à attirer et à garder les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers compétents qui ont des diplômes canadiens et de l'expérience de travail.
    Nous devons nous assurer que le programme d'immigration continue de répondre aux besoins de tous les Canadiens à l'avenir. C'est de cette manière que le gouvernement ira de l'avant.
    Nous souscrivons à l'idée de faciliter la réunification des familles. Nous souscrivons à l'idée de renforcer les familles en général. Toutefois, le gouvernement a aussi le devoir de bien gérer le programme d'immigration et de veiller au maintien des principes d'intégrité et d'équilibre.
    Je tiens à signaler que le précédent gouvernement libéral s'est vivement opposé à cette mesure lorsqu'elle a été présentée lors de sessions antérieures. Le 3 novembre 2003, un ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'immigration a dit, et je cite:
    Une aussi grande latitude aurait pour effet d'augmenter considérablement les délais de traitement et l'ampleur des retards existants dans toutes les catégories. Elle imposerait aux ressources en place un fardeau insupportable et elle contribuerait à miner l'intégrité du programme d'immigration en multipliant les possibilités de fraude.
    Cette position a été reprise par une autre secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'actuelle députée de Vancouver-Centre, qui, le 12 février 2004, a parlé des conséquences qu'aurait la mesure. Elle a dit, et je cite:
[...] toute personne pourrait parrainer qui que ce soit à titre de membre de la classe plutôt vague des parents, sans aucun rapport avec l'appui financier ou l'aptitude à l'emploi. Cette nouvelle personne pourrait alors répéter l'exercice, comme le nouveau demandeur pourrait le faire plus tard et ainsi de suite, créant un effet multiplicateur. Il en résulterait une chaîne presque illimité d'immigrants de la catégorie du regroupement familial uniquement sur la base de ces associations libres.
    Si cette proposition est adoptée, non seulement faudra-t-il des ressources importantes pour traiter un plus grand nombre de cas, mais il faudra aussi proportionnellement plus de ressources pour traiter les demandes dans la catégorie du regroupement familial, simplement pour maintenir le ratio actuel entre la catégorie du regroupement familial et celle de l'immigration économique.
    De plus, cela pourrait entraîner des nouvelles fraudes et miner l'intégrité de la catégorie de l'immigration économique, puisque bon nombre d'immigrants économiques déboutés ont des parents éloignés au Canada qui pourraient les parrainer.
    Les modifications [...] vont à l'encontre [...] des principes d'équité, d'équilibre et de consultation, et nous ne pouvons pas [...] appuyer [le projet de loi].
    Voilà ce que la députée a dit.
    La mise en oeuvre du projet de loi C-394 aurait des conséquences négatives profondes sur l'intégrité du système d'immigration actuel. Les dispositions concernant l'élargissement de la catégorie du regroupement familial sont précaires et impossibles à gérer. Par conséquent, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-394. J'invite tous les députés à faire de même.
L'hon. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.):  
    Monsieur le Président, comme nous l'avons constaté aujourd'hui pendant la période des questions, l'immigration est une question importante qui exige une vision et qui touche à l'avenir de notre pays. De 2011 à 2015, la quasi-totalité de la croissance nette de la main-d'oeuvre sera attribuable à l'immigration.
    Nous prenons ces projets de loi d'initiative parlementaire très au sérieux. Nous les analysons. Nous essayons de déterminer, de façon globale, comment ils s'attaqueraient aux problèmes liés à l'immigration. Tous les députés veulent que les familles soient réunies, veulent aider les néo-Canadiens et veulent comprendre les avantages socio-économiques liés à l'immigration.
    Nous vivons dans une société moderne et avons vu le pays se transformer; le projet de loi fait l'objet d'un débat peu de temps après la publication du recensement de 2006. Que constatons-nous? Le recensement de 2006 a dénombré 6 186 950 Canadiens nés à l'étranger, c'est-à-dire un Canadien sur cinq; exprimé autrement, 19,8 p. 100 de la population totale est née à l'étranger. C'est le taux le plus élevé en 75 ans.
    Entre 2001 et 2006, la proportion de Canadiens nés à l'étranger, aujourd'hui de 19,8 p. 100, a augmenté de 13,6 p. 100, un accroissement quatre fois supérieur à l'augmentation de 3,3 p. 100 du nombre de Canadiens nés au Canada. Cette proportion est plus élevée que celle des États-Unis, à 12,5 p. 100, et plus faible que celle de l'Australie, à 22,2 p. 100.
    Le recensement estime aussi à 1 000 110 le nombre de récents immigrants qui sont arrivés au Canada entre le 1er janvier 2001 et le 16 mai 2006. Ces nouveaux arrivés constituent 17,9 p. 100 de la population totale de Canadiens nés à l'étranger et 3,6 p. 100 de la population du Canada, soit 31,2 millions.
    Je cite tous ces chiffres pour brosser le portrait d'un nouveau Canada émergeant ainsi que des ressources dont auront besoin le gouvernement et les gouvernements futurs pour s'attaquer aux problèmes clés liés à l'immigration et à l'établissement des immigrants. Cependant, au terme de mon étude du projet de loi C-394, j'ai compris que c'était du réchauffé, que les mesures qu'il contient avaient déjà été présentées. Le projet de loi C-272 lui ressemble beaucoup, ainsi que le projet de loi C-436.
    Cette mesure permettrait aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer, une fois dans leur vie, un parent qui ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial. On y définit un parent comme un frère ou une soeur, une tante ou un oncle, une nièce ou un neveu, un cousin germain ou une cousine germaine ou un enfant de 22 ans ou plus qui n'est pas à la charge des parrains.
    Ces dispositions ressemblent beaucoup au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés qui définit la marche à suivre en ce qui concerne les parents qui ne font pas normalement partie de la catégorie du regroupement familial.
    Essentiellement, le projet de loi pourrait engendrer la présentation de demandes d'immigration en nombres exponentiels, ce qui causerait des retards dans le traitement des demandes prioritaires de membres de la famille comme les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge. C'est le risque. Cela augmenterait aussi les délais de traitement pour les autres membres de la famille que sont les parents et les grands-parents.
    Les bonnes intentions doivent être suivies d'une analyse convenable des nombres en cause et des ressources disponibles. Après la période des questions d'aujourd'hui, il était assez clair que le gouvernement actuel n'a pas assez de ressources pour régler les problèmes que notre système d'immigration connaît actuellement. C'est tout simplement insensé d'envisager cette mesure dans l'état actuel des choses, à moins que nous ne voulions nous engager dans un examen approfondi du système d'immigration du Canada dans le but de fixer de nouveaux objectifs et de bonifier ses ressources.
    Nous avons déjà un arriéré de 800 000 demandes qui exigent toutes les ressources du gouvernement.

  (1850)  

    Je suis de ceux qui affirment, et je suis intervenu en ce sens à la période des questions d'aujourd'hui, que les ressources adéquates doivent être accordées afin que nous puissions réduire cet arriéré et avoir enfin un système d'immigration efficace. Notre société vieillissante aura besoin, pour assurer son avenir, d'un système capable de puiser dans l'immigration des avantages sociaux et culturels évidents. Je crois que l'immigration est aussi un impératif économique si l'on se fie au nombre de postes disponibles pour des travailleurs qualifiés et pour la main-d'oeuvre de l'avenir.
    La députée devra répondre à beaucoup de questions qui viseront à vérifier si elle a vraiment potassé les chiffres relativement à ce projet de loi. J'ai l'impression qu'elle ne l'a pas fait. Une telle mesure augmenterait probablement la demande également à l'étranger.
    Bien sûr, cela engendrerait un volume de demandes plus important alors que les demandes présentées dans la catégorie des regroupements familiaux excède déjà les ressources gouvernementales. Cela nuirait au traitement des demandes d'immigration prioritaires qui doivent être traitées le plus vite possible, par exemple le cas des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge. Cela nuirait aussi à la capacité de traitement des demandes relatives à d'autres demandeurs dans la catégorie des regroupements familiaux.
    Donc, de tels projets de loi ne peuvent pas être improvisés. Le système d'immigration est un peu plus compliqué que le croit peut-être la députée. Nous devons l'examiner et parvenir à un équilibre entre les différents besoins.
    Il est clair, comme l'a déjà signalé le secrétaire parlementaire, qu'il existe des dispositions permettant aux gens de venir s'établir au Canada et le projet de loi ajouterait des pressions sur les ressources du ministère de l'Immigration, tant au Canada qu'à l'étranger, qui sont déjà exploitées au maximum.
    Finalement, je dirai que la députée n'a rien apporté de neuf par rapport à ce qui a été dit pendant les débats sur les projets de loi C-272 et C-436. Ce n'est que la répétition de ce qui a déjà été dit.
    Les députés qui présentent des projets de loi doivent présenter de nouveaux arguments démontrant que les choses qui n'ont pas fonctionné peuvent fonctionner efficacement. Avec un gouvernement qui ne veut pas accroître les ressources consacrées à l'immigration, ce sera difficile.
    Cependant, j'estime que, compte tenu des défis que le Canada doit surmonter, notamment, comme je l'ai dit, la population vieillissante, la pénurie de main-d'oeuvre et la réunification des familles, nous devons examiner l'immigration dans une perspective plus large. Il nous faut redéfinir quels sont au juste nos objectifs et préciser ce que le gouvernement est prêt à investir dans le système d'immigration. Est-ce que le gouvernement actuel est prêt à en faire une priorité?
    Franchement, ce que j'ai vu au cours de la courte période depuis que je suis porte-parole sur les questions d'immigration, c'est un gouvernement pour qui l'immigration n'est pas une priorité, en dépit du fait que tous les indicateurs sociaux, culturels et économiques, montrent que l'avenir de notre pays dépend en grande partie de notre capacité d'attirer des immigrants.
    Que nous parlions des 800 000 demandes prises dans un goulot d'étranglement ou des 100 millions de dollars qui manquent à l'Ontario pour s'occuper de l'immigration ou encore de l'échec de l'accréditation des titres de compétence étrangers, il y a beaucoup de travail à faire dans le dossier de l'immigration.
    J'espère que le premier ministre et le Cabinet se rendront compte que l'immigration au Canada ne devrait pas être définie après coup, mais qu'elle est capitale. Il y va de l'avenir du Canada et le gouvernement conservateur devrait prendre l'immigration plus au sérieux qu'il ne le fait.

  (1855)  

[Français]

Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-394. Le texte autorise les citoyens canadiens et les résidents permanents à parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n'est pas un membre de la catégorie « regroupement familial ».
    Je voudrais remercier la députée de Parkdale—High Park de soulever cette question qui répond aux demandes qui nous sont maintes fois répétées dans l'exercice de nos fonctions, lorsque nous rencontrons à nos bureaux un citoyen qui nous exprime le désir de se réunir avec un membre de sa famille. Il faut aussi admettre que la frustration d'apprendre qu'il ne sera pas possible de le faire est évidente. D'autre part, ceux qui ont un dossier déjà en bonne marche dans le système sont à même de témoigner, eux aussi, leur part de frustration et l'exaspération d'apprendre la longue attente avant que le gouvernement ne traite enfin leur dossier.
    Pour le Bloc québécois, la famille est une assise importante de la vie. En ce sens, nous avons toujours appuyé des politiques qui viennent en aide aux familles. Cela est tout aussi vrai dans le domaine de l'immigration. Nous avons devant nous une question qui mérite d'être examinée. Je me réjouis qu'un collègue ait ouvert ce débat à la Chambre. Je crois que les questions qui seront soulevées et la discussion à laquelle elles donnent lieu s'avéreront très utiles.
    Le Canada a l'obligation morale de tout faire pour permettre la réunification des familles. Nous serons donc en faveur des principes de ce projet de loi.
    Nous aimerions faire bénéficier cette proposition de loi d'un processus de consultation préalable lors d'audiences au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous voudrions comprendre les conséquences d'un tel projet de loi sur l'ensemble du programme d'immigration.
    Le gouvernement voudra certainement maintenir le principe d'équilibre 60:40 entre la portion de notre immigration qui provient de la catégorie que l'on nomme « économique », c'est-à-dire les gens d'affaires, les travailleurs autonomes et les travailleurs qualifiés, et l'autre portion qui provient de la catégorie correspondant au regroupement familial et aux réfugiés.
    Je représente la circonscription de Vaudreuil-Soulanges, au Québec. C'est une circonscription qui compte de plus en plus de personnes issues de l'immigration. Je dois dire que beaucoup de personnes viennent à mon bureau pour me demander de les aider à parrainer un membre de leur famille. D'autres circonscriptions du Québec vivent des expériences similaires, j'en suis sûre.
    Nous voudrions entendre les expériences vécues entre les années 1988 et 1993, lorsque le gouvernement conservateur alors au pouvoir avait modifié les règles de parrainage en élargissant la catégorie de la famille. Je crois qu'il s'était retrouvé dans une situation où il n'avait pas la capacité voulue pour traiter les dossiers de toutes les personnes qui se sont prévalues de ce changement législatif. Je voudrais qu'on se rappelle le niveau de l'arriéré dans plusieurs bureaux de l'immigration à l'étranger. À ce moment-là, la fonction publique connaissait des compressions budgétaires importantes dans les différents programmes, et celui de l'immigration n'y a pas échappé.
    Aujourd'hui, le gouvernement fédéral en a peut-être les moyens, mais ce ne sont certainement pas toutes les provinces qui peuvent en dire autant. Les défis d'intégration de la population immigrante sont de taille, j'en conviens, mais cela n'empêche pas que ce projet de loi puisse cheminer et avoir une continuation à tout le moins minimale, afin qu'il soit étudié en comité.
    Bien que la liste des personnes qui peuvent être parrainées dans la catégorie de la famille ait été élargie il y a quelques années, il en demeure que la réglementation canadienne en matière d'immigration et de réfugiés est assez limitée en ce qui a trait à sa définition des membres de la famille. Les efforts des dernières années n'ont malheureusement pas résolu le problème des délais.
    Nous sommes peut-être prêts à l'élargissement de la catégorie de la famille. Je crois que l'analyse détaillée lors des séances en comité nous permettra de mieux évaluer les mécanismes et les ressources qu'il faudra mettre en place si le Parlement décidait en faveur de ce projet de loi.
    Certes, le Canada doit pouvoir contrôler son immigration et se doit de mettre certaines balises. On retrouve la limite selon laquelle on permet à une personne de parrainer une seule fois un membre de sa famille. Je crois que la députée a tenté de limiter l'immigration massive des membre de la famille, mais je me questionne pour savoir si elle s'y prend de la bonne façon.
    Il y a tellement de problèmes à résoudre en ce qui a trait à notre système d'immigration. Certains mécanismes et principes causent tant de distorsions par rapport aux objectifs réels que l'on poursuit en matière d'immigration. L'insuffisance de ressources est un problème majeur de tout le dossier de l'immigration.
    On conviendra que l'étude d'un tel projet de loi aura tout de même le mérite de forcer le débat et de continuer de réclamer un financement suffisant pour faciliter l'établissement adéquat des personnes que nous accueillons, sans pour autant mettre en sourdine notre devoir humanitaire et de compassion.
    Indubitablement, il faut redonner un sens à l'expression « compassion humaine », qui est trop souvent dénaturée par les gestes non conséquents dans les programmes de réunification familiale.

  (1900)  

    Les coûts sociaux des périodes prolongées de séparation ne doivent en aucun cas être négligés dans notre décision.
    Si nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi, nous croyons qu'il pose certains problèmes quant à son application. La députée propose-t-elle une augmentation du nombre d'immigrants ou encore des modifications au ratio 60:40 entre les immigrants économiques et ceux du regroupement familial? Les cibles d'immigration varieront-elles à l'intérieur des limites actuelles du nombre d'immigrants admissibles ou propose-t-on de les augmenter? D'une part, si on maintient les effectifs actuels et les limites actuelles, quel est l'impact sur les délais déjà assez longs? D'autre part, si on augmente le nombre de dossiers à traiter, le ministère est-il capable d'absorber la nouvelle charge de travail? Considérant qu'il y a déjà de nombreux arriérés dans le traitement des dossiers, le projet de loi ne viendrait-il pas augmenter davantage cet arriéré?
    Aujourd'hui, il serait pertinent d'étudier si cela aura un impact significatif sur la capacité du Québec et du Canada d'intégrer les personnes parrainées par ce projet de loi. D'autres questions également doivent se poser. Nous pourrions en débattre plus longuement lors d'un prochain débat sur ce projet de loi.
    Non seulement la protection des familles est un principe fondamental enchâssé dans le droit international, mais le principe figure à l'article 3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, où on énumère les objectifs de la loi. À l'article 3, on stipule qu'il faut veiller à la réunification des familles. On ne doit justement pas perdre de vue cet objectif. C'est dans cette optique, je crois, que la députée a déposé ce projet de loi. Au minimum, nous devrions tout de même considérer ce projet de loi, lui permettre de poursuivre son cheminement et d'être étudié en comité. Au moins, on pourrait débattre une fois pour toute des lacunes du système d'immigration. On pourrait identifier les lacunes et identifier peut-être les opportunités.
    La protection de la famille est une obligation qui incombe à l'État conformément aux textes internationaux des droits de la personne. La Déclaration universelle des droits de l'homme stipule elle-même que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et qu'elle a droit à la protection de la société et de l'État. En d'autres mots, l'État, qui est le Canada, doit tout faire en son possible pour venir appuyer la question de la réunification familiale. C'est dans son texte de loi et, comme parlementaires, nous devons examiner cette question et ne pas rejeter du revers de la main la possibilité d'un débat sur une question si importante.
    Le Bloc québécois est d'avis qu'il faut régler un certain nombre de mécanismes existants facilitant la réunification familiale. Entre autres, pour ceux qui le savent déjà, je milite énormément au niveau des dossiers des réfugiés. Lorsque le dossier d'une famille de réfugiés prend de 8 à 9 ans avant d'être réglé au plan de la réunification familiale, on trouve cela tout à fait inadéquat. Il s'agit d'un exemple de politique de réunification familiale qui devrait être améliorée. Nous devons examiner et évaluer la capacité d'élargir la catégorie dès maintenant, comme je le disais tout à l'heure. Nous devons travailler dans une optique et avec un objectif aussi ouverts que possible aux autres membres de la famille, tel qu'il est stipulé dans le projet de loi.

  (1905)  

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD):  
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un privilège d'intervenir au sujet de cette excellente mesure législative qu'a présentée ma collègue de Parkdale—High Park.
    Ma collègue suit l'exemple de nombreux néo-démocrates qui ont proposé cette idée à la Chambre et qui continueront de le faire jusqu'à ce qu'elle se concrétise. Pourquoi? Parce que c'est une idée judicieuse et sensée qui contribuera énormément à l'avenir du Canada.
    Les députés qui ont tenté de persuader le Parlement d'emprunter cette voie méritent notre reconnaissance et nos félicitations. Mes collègues de Burnaby—Douglas, Vancouver-Est et, bien sûr, ma collègue de Parkdale—High Park méritent tous d'être félicités pour leur ténacité et leur persévérance à saisir la Chambre des communes de cette mesure législative.
    Un jour cette mesure législative sera adoptée. Un jour, le NPD réussira à persuader une masse critique dans cette Chambre que c'est une initiative qui vaut la peine d'être poursuivie. Il ne s'agit pas d'une proposition révoltante ou farfelue qui va entraîner la ruine du Canada. Non, il s'agit au contraire d'une proposition qui contribuera à édifier le Canada et à créer un énorme potentiel pour assurer un avenir économique prospère à tous les Canadiens.
    Il est ridicule de suggérer, comme on l'a fait à maintes reprises au cours de ce débat, que cette proposition amènera des milliers d'étrangers à frapper à notre porte et à faire une demande d'immigration au Canada. Ce n'est pas ce qui se produira. Nous suggérons simplement d'élargir la définition de famille pour qu'elle corresponde davantage à la réalité du XXIe siècle et de reconnaître qu'il faut parfois une famille élargie tout entière pour élever des enfants et leur donner l'attention et l'amour nécessaires, que ce soit par obligation ou par générosité.
    Aujourd'hui, le NPD demande simplement aux députés de sortir de leur carcan et de faire preuve de créativité. Je leur demande de songer à ce que cela pourrait représenter pour eux, s'ils étaient seuls et isolés dans un pays étranger, d'avoir des tantes, des oncles, des cousins, des cousines ou d'autres parents qui viendraient les rejoindre. Je leur demande de réfléchir à ce que cela pourrait signifier pour une famille.
    Je leur demande aussi de songer à ce que cela ferait pour renforcer nos collectivités et pour assurer des services et du soutien qui autrement devraient être fournis par le gouvernement et qui coûteraient de l'argent aux contribuables.
    Dans notre optique, il s'agit d'une mesure d'économie et non pas d'un fardeau additionnel pour l'économie ou les contribuables du pays. Ce qui est proposé, c'est un renforcement de la société. Et cela ne peut être qu'avantageux dans tous les sens du terme.
    Je représente l'une des circonscriptions les plus diversifiées du pays. Je suis convaincue que ma collègue de Vancouver-Est ou d'autres pourraient s'offusquer de m'entendre le dire mais, de fait, Winnipeg-Nord englobe une telle diversité que c'est pratiquement comme si le monde entier était représenté dans une seule circonscription.
    Il y a de nombreuses décennies, des immigrants ont bâti notre collectivité. Ils étaient d'origine ukrainienne, polonaise ou allemande. Aujourd'hui, des vagues de nouveaux immigrants relancent la même tradition et bâtissent la collectivité: ce sont des Philippins, des Punjabis et des gens de bien d'autres origines. Leur apport a été précieux pour la province du Manitoba et pour le pays dans son ensemble.
    J'aimerais inviter les députés conservateurs ici présents, et tout particulièrement le secrétaire parlementaire, à se souvenir de ce qui s'est passé il y a un certain nombre d'années, six ans plus précisément, à l'époque où cette idée a été présentée au Comité de l'immigration, alors que nous nous penchions sur le projet de loi C-11, que l'on disait être une loi-cadre visant à moderniser notre loi sur l'immigration.

  (1910)  

    À ce moment-là, le NPD a proposé un amendement au projet de loi qui visait à élargir la définition de la famille. Les conservateurs se sont intéressés très sérieusement à cette proposition, à tel point qu'ils ont voté en faveur de l'amendement. Ils se sont alors unis aux néo-démocrates pour transmettre aux libéraux un message voulant qu'ils cessent de jouer à l'autruche et qu'ils commencent à réfléchir sérieusement à la façon véritable de bâtir une collectivité, de soutenir les familles et de créer un pays vraiment respectueux des différences.
    En 2001, une motion a été présentée durant le débat portant sur ce projet de loi et elle a été rejetée par une voix seulement, dans un vote à sept contre six au Comité de l'immigration. Les députés conservateurs s'étaient joints aux néo-démocrates pour appuyer cette idée puisqu'elle était fort valable.
    Nous ne parlons pas ici d'une solution générale et permanente, ne l'oublions pas. Il est plutôt question d'un projet pilote, d'une mise à l'essai. Et, de fait, l'idée est venue de la ministre de l'Immigration de l'époque, Elinor Caplan, à l'occasion de discussions avec ma collègue de Vancouver-Est. La ministre disait qu'il serait peut-être opportun de mettre à l'essai, à titre de projet pilote, cette idée que, une fois au cours d'une vie, une famille établie au Canada, qu'il s'agisse de citoyens ou de résidants permanents, puisse parrainer un proche ne correspondant pas à la définition traditionnelle de la famille.
    Cette proposition était d'une grande importance. Malheureusement, ses collègues du Parti libéral n'y ont jamais donné suite et ils s'y sont même opposés catégoriquement à toutes les étapes.
    Je tiens à rappeler aux députés que je me battais contre un ministre libéral durant les élections de 2004 et qu'il a été défait en grande partie parce qu'il refusait d'accepter une définition vaste de « famille ». Il refusait d'admettre que si nous voulons vraiment appliquer la politique de la porte ouverte, il faut encourager ce genre de parrainage tout en sachant pertinemment que cela ne mènera pas à une arrivée massive de personnes.
    Cette politique ne donnera pas lieu à l'arrivée de toutes sortes d'immigrants illégaux, car ce type de parrainage est soumis aux mêmes règles rigoureuses qui s'appliquent à quiconque est parrainé, qu'il s'agisse d'un mari, d'une épouse, d'une mère, d'un père, d'un grand-parent ou d'un enfant de moins de 22 ans. Nous proposons seulement d'élargir la définition, d'essayer et de voir ce qui arrivera.
    Les conservateurs me déçoivent. Toutefois, je ne suis pas surprise compte tenu de leur bilan — qui ressemble à celui des libéraux — en ce qui a trait à d'autres propositions visant des politiques familiales sensées dans le domaine de l'immigration. Le gouvernement prétend représenter les familles, mais il refuse d'accueillir une famille parce qu'un des enfants est handicapé.
    Je suis au courant d'une demi-douzaine de cas de familles qui ont été acceptées dans le cadre du programme Candidats du Manitoba parce que notre province et notre pays avaient besoin de leurs compétences, mais que le gouvernement fédéral n'a pas voulu accueillir parce qu'un des enfants de ces familles de quatre, cinq ou six membres est handicapé.
    C'est une honte que les conservateurs pratiquent ce genre de politique discriminatoire qui va à l'encontre des droits de la personne. S'ils veulent sérieusement favoriser les familles, ils accepteront les immigrants handicapés et cesseront d'appliquer une définition rigide des exigences économiques et sociales. Il s'agit d'enfants handicapés qui ne coûteront pas un sou au système parce que leurs familles et leurs parents vont s'en occuper et les aider à chaque étape.
    Si le gouvernement se préoccupe réellement des familles, il remédiera aux arriérés dont mes collègues à la Chambre ont parlé aujourd'hui. Le processus de parrainage de nombreuses personnes, que nous parlions de mères, de pères, de grands-parents ou d'enfants de moins de 22 ans, n'aboutit pas. Ces personnes doivent attendre des années parce que le gouvernement, comme les libéraux avant lui, refuse d'accroître le personnel du ministère de l'Immigration pour que tous les bureaux aient les ressources nécessaires pour offrir un traitement décent et humain aux immigrants.
    Je demande au gouvernement et à tous les députés d'appuyer ce projet de loi. C'est le moins qu'ils puissent faire s'ils veulent sérieusement ouvrir la porte aux immigrants qualifiés dont nous avons désespérément besoin et s'assurer que la famille est bel et bien le fondement de notre société. Si nous ne le faisons pas, nous ne pouvons pas assurer l'avenir des citoyens du Canada. J'invite tous les députés à donner une chance au projet de loi et à le renvoyer à un comité.

  (1915)  

    Nous ne disons pas qu'il faut tout adopter tout de suite. Ce que nous disons, c'est que, pour une fois dans l'histoire du Parlement, après quatre projets de loi d'initiative parlementaire présentés à la Chambre, nous devrions permettre à un de ces projets de loi d'être renvoyé à un comité pour qu'il soit examiné, débattu et amélioré. Ce faisant, nous saurions vraiment s'il existe de véritables obstacles à cette proposition constructive, ou si les députés conservateurs et libéraux font tout simplement de l'obstruction improductive et s'opposent à ce que notre pays soit ouvert à l'immigration et soit fondé sur les principes de l'humanité et de la compassion.
    À mon avis, il n'y a qu'une solution possible: donner une chance au projet de loi et le renvoyer à un comité. Dotons-nous d'une politique d'immigration dont nous pouvons être fiers.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
     La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    La dernière fois que nous avons débattu le projet de loi  C-28, il restait 10 minutes au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Le député a maintenant la parole.
M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Ind.):  
    Monsieur le Président, à la fin de mes 10 premières minutes, je parlais des contradictions qui ressortaient des discussions en cours concernant les accords atlantiques. Je signalais les différentes choses qui se sont produites et qui ont semé la confusion chez les Néo-Écossais et les Terre-Neuviens quant à l'approche du gouvernement par rapport aux accords atlantiques et au fait qu'il s'en est simplement débarrassé.
    Au cas où il y aurait un doute à ce sujet, j'aimerais citer le Conseil économique des provinces de l'Atlantique, un groupe de réflexion indépendant. Cet organisme a dit ceci:
    Le nouveau programme va à l'encontre d'un engagement préélectoral qui consistait à exclure les recettes provenant des ressources naturelles, et il inclut la moitié de ces recettes.
    Il poursuit en ces termes:
    La protection fournie par les accords est minée [...] Du point de vue des auteurs, le budget viole à la fois la lettre et l'esprit de l'accord.
    Aujourd'hui même, le premier ministre de Terre-Neuve a déclaré:
    « Essentiellement, nous sommes acculés au mur et forcés de choisir la formule O'Brien [...] ».
    Dans l'envoi postal qu'il a envoyé à tous les Néo-Écossais, le premier ministre MacDonald a déclaré:
    Ce budget a eu pour effet d'anéantir notre accord sur les ressources extracôtières et toutes les occasions qu'il devait offrir aux Néo-Écossais.
    De plus, dans cet envoi, le premier ministre MacDonald a demandé à tous les Néo-Écossais de se joindre à lui et de signer une pétition pour « demander à Ottawa d'honorer l'accord sur les ressources extracôtières et toutes les ententes conclues avec les provinces et les territoires ».
    Nous ne pensons pas qu'une telle pétition soit nécessaire pour amener le gouvernement du Canada à honorer une entente signée avec une quelconque autre partie, qu'il s'agisse d'une province, d'un autre pays, d'une personne morale ou d'un particulier. Cependant le premier ministre de la Nouvelle-Écosse s'est senti obligé de demander aux Canadiens, aux Néo-Écossais en particulier, de signer une pétition demandant au gouvernement fédéral de respecter les ententes signées.
    Nous avons maintenant une entente avec la Nouvelle-Écosse, mais il ne s'agit pas de l'Accord atlantique, comme l'exige la pétition demandée par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
    Je vais maintenant ajouter un peu à la confusion, en mentionnant que lorsque le premier ministre est venu en Nouvelle-Écosse en 2005, il appuyait énergiquement les accords atlantiques. Je tiens à citer certains de ses propos d'alors. Dans l'édition du 6 février du Halifax Sunday Herald, il disait que:
[...] c'est le leadership de M. Hamm qui a permis la conclusion de l'accord qu'il a ensuite décrit comme la meilleure occasion qui s'est offerte à la Nouvelle-Écosse en 138 ans.
    Pourquoi avoir dit tout cela alors qu'il veut maintenant se rétracter? Beaucoup de gens ne s'y retrouvent plus.
    Le premier ministre poursuivait en disant que les accords étaient « courageux et visionnaires ». Je ne comprends pas comment il pouvait dire cela, alors que, maintenant, le gouvernement dit que les accords sont un cumul d'avantages, du picorage et de l'empilage.
    J'ignore comment on peut parler de cumul d'avantages, de picorage et d'empilage au sujet des mêmes accords qui, à l'époque, de l'avis du premier ministre, étaient visionnaires et courageux.
    La population de la Nouvelle-Écosse ne comprend plus comment le premier ministre arrive à changer ainsi abruptement d'idée sur cette question.
    Lorsque le gouvernement a décidé de renier l'Accord atlantique, il a donné deux raisons. La première, c'était qu'il tenait à avoir une formule de péréquation unique, fondée sur des principes, pour l'ensemble du pays. Il a pourtant fait exactement le contraire dans le projet de loi C-28.
    Dans le projet de loi C-28, il a créé une formule de péréquation pour deux provinces et une autre formule pour les huit autres. Deux provinces disposent d'une clause d'indexation annuelle de 3,5 p. 100 jusqu'en 2020. Huit ne bénéficient pas de la même disposition. Deux provinces ont une entente valide jusqu'en 2020. Les huit autres ont une entente qui prend fin en 2013. Le gouvernement a créé exactement ce que le premier ministre avait dit ne pas vouloir faire.
    Je veux relire le sommaire de la partie 11 du projet de loi C-28:
    La partie 11 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour prévoir un paiement de péréquation additionnel qui peut être fait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
    Antérieurement, l'Accord atlantique ne constituait pas un paiement de péréquation. Il s'agissait d'un paiement compensatoire, mais le gouvernement a élaboré une formule de péréquation différente, ce qui, me semble-t-il, contredit totalement l'objectif du premier ministre, à savoir établir une seule formule de péréquation, car nous en avons maintenant deux. Le paradoxe, c'est que, lorsque nous avions l'Accord atlantique et la formule O'Brien, nous avions une formule de péréquation, ce qui est exactement ce qu'il a dit qu'il voulait.

  (1920)  

    L'autre objectif consistait à éliminer toute entente particulière. J'ignore comment nous pourrions décrire les ententes particulières qui figurent dans le projet de loi C-28, mais ce dernier regorge d'ententes particulières liées à l'accord. Selon une entente, deux provinces bénéficieraient du taux d'indexation de 3,5 p. 100 jusqu'en 2020 et, selon l'autre, à la fin de chaque année, le gouvernement fédéral pourra verser un montant à la Nouvelle-Écosse si le résultat du calcul parallèle dépasse celui de la formule O'Brien. Il s'agit de deux ententes particulières applicables chaque année.
    C'est la raison pour laquelle je voterai contre le projet de loi C-28. J'ai déjà voté contre et je voterai contre encore une fois.
    Je n'ai rien contre le fait que la Nouvelle-Écosse ait négocié une nouvelle entente, et elle est peut-être avantageuse, mais nous l'ignorons, car nous n'avons jamais vu les prévisions. Les sénateurs, les députés et les médias ont demandé les prévisions pour confirmer les affirmations du gouvernement selon lesquelles la nouvelle entente est avantageuse pour la Nouvelle-Écosse.
    Nous avions les prévisions de la province, mais nous n'avons jamais eu celles du gouvernement fédéral. Si un des députés conservateurs prend la parole, j'espère qu'il déposera les prévisions, pour que nous sachions s'il s'agit d'une entente avantageuse pour la Nouvelle-Écosse, comme le prétend le gouvernement fédéral.
    Des fonctionnaires nous ont dit qu'ils ont fait leurs prévisions. Ils ont prévu le meilleur des cas et le pire des cas, mais nous n'avons pas encore réussi à les convaincre de nous transmettre ces prévisions afin que nous puissions partager leur enthousiasme au sujet de ce programme si tout s'avère exact. Nous ne pouvons toutefois pas le savoir, car nous n'avons pas ces prévisions.
    Je vais conclure ainsi mes observations, mais j'ajouterai que l'Accord atlantique est toujours en vigueur. Il s'agit d'une entente de deux pages qui existe toujours. C'est simplement que le gouvernement a choisi de ne pas l'honorer ou la respecter et qu'il a adopté une approche différente. C'est honteux. Il s'agit d'une entente de deux pages divisées en neuf paragraphes et les conservateurs ont décidé de rompre cette entente et de s'en détourner. Ils ont tenté de présenter trois solutions de rechange jusqu'à présent, dont aucune ne correspond à l'Accord atlantique. C'est pourquoi je vais voter contre le projet de loi C-28.

  (1925)  

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire un bref commentaire et ensuite de poser au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley une question au sujet du projet de loi C-28.
    Je tiens à le féliciter non seulement d'avoir fait preuve de cohérence et d'avoir respecté ses principes en défendant l'Accord atlantique, mais aussi d'avoir fait valoir très clairement que si l'on défend l'Accord atlantique on doit nécessairement voter contre le projet de loi C-28. Je le félicite d'avoir adopté cette position.
    Mon collègue a très bien résumé les trahisons spectaculaires, les revirements et hypocrisies qui caractérisent toute discussion sur cette question. Il n'y a pas de déclaration plus limpide que celle faite par celui qui était alors le chef de l'opposition officielle durant la campagne électorale, à Halifax, la ville que j'ai le privilège de représenter. Par la suite, il a totalement changé son fusil d'épaule, après avoir pris le pouvoir.
    On peut dire que nous commençons à détecter des comportements que nous connaissons beaucoup mieux, à savoir ceux des libéraux qui consistent à présenter un programme progressiste en campagne électorale pour ensuite gouverner à droite. Ce sont des gens mesquins, tout à fait disposés à larguer l'Atlantique, comme ils l'ont toujours fait. Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, ils ont largué la région de l'Atlantique durant la période entre 1993 et 1997. En conséquence, les 11 députés libéraux de la Nouvelle-Écosse ont mordu la poussière. Ils ont été éjectés de leurs sièges sans cérémonie. Ce qui m'amène à deux brèves questions.
    La première a trait à la position du premier ministre de la province. On a résumé très brièvement l'indignation qu'il a manifestée au départ devant la mise au rancart de l'Accord atlantique. Il n'a pas lésiné sur la dépense publique pour plaider avec tous et chacun des Néo-Écossais. Il a invité par écrit tous les Néo-Écossais à adresser une pétition à leur gouvernement pour demander le rétablissement de l'Accord atlantique. Jusque-là, tout va bien.
    Plus récemment, le premier ministre de la province a fait parvenir un deuxième envoi aux électeurs dans lequel il a fait un certain nombre d'énoncés qui étaient tout simplement faux. Il a présenté un certain nombre de raisons selon lesquelles le projet de loi C-28 réglerait le problème, ce qui justifiait sa décision d'avoir abandonné la lutte pour l'Accord atlantique. Or, les avantages promis ne se concrétisent pas dans le projet de loi C-28. Pour sa part, il s'en est tiré. Bon nombre des assurances qu'il donnait dans son document ne correspondaient pas à la réalité et ne se sont pas avérées fondées.
    Que pense donc le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley du fait que le premier ministre ait trahi son propre engagement de lutter pour assurer le plein rétablissement de l'Accord atlantique?
    Que pense-t-il des libéraux de l'Atlantique, qui sont plein d'égards pour lui concernant le vote sur l'ensemble du projet de loi C-28, alors que tous les autres députés de ce parti l'abandonnent totalement, le jettent par-dessus bord et n'ont pas du tout l'intention d'appuyer des modifications au projet de loi C-28 qui auraient pour effet de rétablir l'Accord atlantique?

  (1930)  

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
     Je rappelle à la députée de Halifax que, si certaines personnes ne surveillent pas l'heure, je le fais. On m'a fait remarquer que nous étions à la reprise du débat et non à la période des questions et observations.
    Si le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit prend autant de temps pour répondre, il aura fait fondre l'horloge.
M. Bill Casey:  
    Je ne ferais jamais cela, monsieur le Président, mais je vais répondre en premier à la seconde question au sujet des libéraux qui sont pleins d'égards pour moi. Il n'y a pas beaucoup de monde dans mon caucus et j'aime bien la compagnie.
    Pour ce qui est du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, j'ai buté sur sa présentation. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est venu faire une présentation au Sénat. Je l'ai lue, l'autre jour. Je vous jure qu'il s'est fait dire par le ministre des Finances du gouvernement du Canada que « pas une seule virgule de l'accord n'a été changée et que l'accord demeure tel qu'il était à l'origine ».
    J'affirme, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique affirme et tous les Néo-Écossais affirment que c'est faux. J'affirme que le premier ministre de la province a été induit en erreur, tout comme moi. Je reconnais ces mots: « pas une seule virgule n'a été changée ». On m'a tenu exactement les mêmes propos.
    Pour être juste envers le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, disons qu'il a été mal informé au début, mais, en fin de compte, il a invité les Néo-Écossais à signer une pétition pour exiger que le gouvernement du Canada honore tous les accords qu'il a conclus.
M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.):  
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà fait auparavant, j'aimerais féliciter mon collègue. Nous avons assisté au printemps à un spectacle offert par le ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est le ministre responsable de la Nouvelle-Écosse, alors qu'il déclarait devant la Chambre, en réponse à une question du député de Nova-Ouest, qu'aucun député ministériel ne serait expulsé du caucus pour avoir voté en accord avec ses principes. C'était avant qu'il se rende compte qu'une personne là-bas avait des principes. Il s'est rapidement dédit. C'est un spectacle dont se souviennent bien les gens de la Nouvelle-Écosse.
    J'aimerais poser une question simple à mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. L'accord est complexe. La question de la péréquation n'est pas facile à comprendre. Néanmoins, je suis d'avis que les Néo-Écossais ont compris ce que l'Accord atlantique signifiait et qu'ils savent que cet accord n'a pas été respecté.
    Mon collègue et ami pense-t-il que les gens de la Nouvelle-Écosse comprennent l'Accord atlantique et qu'ils savent ce qu'ils ont perdu?
M. Bill Casey:  
    Monsieur le Président, dans la première partie de la question, le député parlait du ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. J'ai été mis au courant de sa déclaration quelques minutes seulement avant le vote, mais j'ai voté exactement comme je le prévoyais.
    En ce qui concerne les Néo-Écossais, je pense qu'ils ont pu constater que quelque chose n'allait pas. Ils ne comprennent pas nécessairement les accords parce qu'ils sont compliqués. Il y a plusieurs accords, plusieurs ententes sur les accords, plusieurs formules de péréquation, mais les Néo-Écossais savent que le gouvernement du Canada n'a pas respecté le contrat.
    Le contrat tient sur deux pages et en neuf paragraphes. Il est très simple. Le gouvernement a décidé, pour une raison ou une autre, de ne pas l'honorer. Le contrat existe toujours. Le gouvernement du Canada a toujours la même obligation. Mais, encore aujourd'hui, il choisit de ne pas honorer l'accord.

  (1935)  

[Français]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):  
    Monsieur le Président, je suis très fier d'être ici ce soir pour présenter notre position concernant ce budget. Je dis « budget » parce que, évidemment, il y a une occasion en or devant nous avec un surplus extraordinaire. Nous vivons dans un pays qui a une occasion incroyable devant lui. Toutefois, le budget et le soi-disant minibudget est un document qui est totalement dépourvu de la possibilité de réaliser les opportunités qui sont devant nous. Avec un surplus extraordinaire, nous pourrions faire des investissements qui atteindraient les objectifs de M. et Mme Tout-le-Monde, de notre collectivité et de notre société basée sur des valeurs que nous partageons ensemble.
    Nous avons vraiment deux visions devant nous. On a celle des conservateurs appuyée par les libéraux. Il s'agit d'une vision voulant réduire les impôts, donner à ceux et à celles qui ont beaucoup plus, donner davantage aux plus grandes entreprises, surtout à celles qui font de gros profits, comme les banques, les grandes pétrolières, les compagnies qui polluent le plus. Elles recevront le maximum à cause de cette approche choisie par les conservateurs et leurs amis de jour, les libéraux.
    Nous sommes ici ce soir parce qu'on a assisté à un événement extraordinaire à la Chambre des communes il y a quelques heures. On a vu les deux whips descendre ensemble, avant l'heure traditionnelle, afin d'avoir un vote pour assurer que ce mariage soit consommé comme il le faut devant tout le monde. Le budget est la conséquence de ce mariage. C'est dommage, parce qu'il s'agit d'une vision qui va dans le sens contraire des espoirs de nos électeurs.
    Je suis fier de notre équipe, le NPD, parce qu'il s'agit d'un parti de principes. Nous sommes prêts à rester debout parce qu'on a des principes et des valeurs à défendre. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises en cette Chambre pendant ce débat, ce budget n'est pas équilibré du tout. Il s'agit d'un budget qui continue de mener le Canada dans la mauvaise direction. Ce n'est pas une approche équilibrée. Il y avait une occasion sans précédent pour investir, mais le gouvernement et leurs amis l'ont manquée. C'était une occasion en or afin d'offrir un allégement fiscal ciblé aux gens qui en ont le plus besoin, mais elle a encore été manquée. C'était une occasion pour réduire le déséquilibre et l'écart croissant de la richesse entre les personnes de notre société, mais on a rejeté la possibilité d'agir.
    Pour ces raisons, nous allons nous opposer au projet de loi. Il s'agit d'une mauvaise direction pour le Canada.

[Traduction]

    Lorsque les whips des conservateurs et des libéraux ont descendu l'allée ensemble, virtuellement main dans la main, ce fut un moment plutôt bizarre, un moment où les règles parlementaires ont été étirées au maximum, je dirais même au-delà de ce qui est raisonnable, en fait, étirées au point où on a abusé du privilège des députés d'être présents lors d'un vote. Bien sûr, on a ainsi bafoué la démocratie dans cet endroit. Au nom de quoi? Au nom des énormes réductions de l'impôt des sociétés qui se portent déjà très bien au sein de notre société.
    J'ai sondé mes électeurs, comme l'ont fait mes collègues néo-démocrates. Qu'on me corrige si j'ai tort, mais il y a une personne que nous devons trouver et c'est la personne qui a demandé des réductions d'impôt pour les grandes banques peu après qu'elles eurent annoncé leurs profits records. Il y a peut-être une personne qui a demandé ces réductions d'impôt et qui pourrait démontrer que c'est pour le bien du Canada. Il faut trouver cette personne, car j'aimerais entendre ce qu'elle a à dire.Toujours est-il que c'est la mauvaise direction à prendre pour le Canada. Absolument.
    Personne ne m'a encore dit que les grands sociétés pétrolières et gazières canadiennes avaient besoin d'un allégement fiscal. Ce que les gens me disent, c'est qu'ils en ont assez de se faire arnaquer par les grandes sociétés pétrolières et gazières lorsqu'ils font le plein d'essence.
    Parlons simplement des gens qui essaient de retirer leur propre argent à la banque. Eux aussi ont besoin d'aide face aux grandes banques et à leurs présidents qui pigent, dans un sens, dans leur compte de banque pour récupérer une partie de leur argent. C'est inacceptable.
    Le fait est que le gouvernement a fait preuve d'une grande étroitesse d'esprit quant à l'orientation qu'il pouvait prendre à ce moment très particulier de notre histoire. Je crois que notre parti a une bonne idée de l'objectif que nous devons viser. Il partage la vision d'un grand nombre de Canadiens. En fait, ce débat a permis d'exposer ces deux visions aux Canadiens.
    Malheureusement, le débat est court-circuité par ceux qui partagent un point de vue particulier, les libéraux et les conservateurs. Franchement, nous devrions en discuter davantage. Nous parlons ici de milliards de dollars que nous ne pourrons pas investir pour nous procurer ce dont nous aurons besoin, au cours des prochaines années. De quel genre de choses avons-nous besoin dans notre pays, aujourd'hui?
    Nous avons besoin de faire les bons investissements pour nos familles. Ce budget ne répond pas aux besoins des familles. Nous devons investir de manière à aider nos collectivités, nos municipalités, nos villes. Ce budget ne convient pas aux gens et à leurs collectivités. Nous devons adopter une approche équilibrée et sensée, et ce n'est certainement pas ce que fait ce budget. Nous avons besoin d'allégements fiscaux ciblés pour ceux qui ont les plus grands besoins. Il n'y en a pas dans cette mesure. En fait, ce budget élargira l'écart de prospérité, qui s'élargissait déjà rapidement dans notre société.
    C'est pourquoi, si nous parlons aujourd'hui au Canadien moyen, aux membres de la classe moyenne, aux familles de travailleurs, peu importe comment on les appelle, nous allons rencontrer des gens qui trouvent de plus en plus difficile de simplement joindre les deux bouts. Ce ne sont pas des plaignards. En fait, les Canadiens sont tout sauf des plaignards. En fait, ils travaillent plus fort.
    Des études indépendantes ont montré que la famille canadienne moyenne travaillait chaque année 200 heures de plus qu'auparavant. C'est l'équivalent de cinq semaines de travail à plein temps, et ces gens travaillaient déjà fort. Comment est-ce possible? C'est qu'ils prennent un deuxième emploi, puis un troisième. Ils essaient de s'en sortir. Ils essaient de payer le loyer, ou l'hypothèque. Ils essaient de nourrir leur famille. Ils essaient de payer des études aux enfants afin que leurs espoirs et leurs rêves puissent se réaliser, mais ils trouvent tout cela plus difficile.
    Les étudiants finissent leurs études plus endettés que jamais. La société ne semble pas trouver insensé de les faire s'endetter davantage. Je ne connais aucune autre espèce qui traiterait ainsi ses petits, mais nous, nous semblons penser qu'il n'y pas de mal à leur couper les ailes, à faire peser sur eux un tel fardeau alors même qu'ils sont censés pendre leur envol, prospérer et assurer notre avenir.

  (1940)  

    Traitons-nous mieux nos aînés, ces gens qui ont bâti le pays où nous vivons?
    Le budget offrait un occasion de réparer une injustice envers les aînés. Le gouvernement a admis avoir commis une erreur dans le calcul de l'indexation des montants versés aux aînés au titre de la pension, montants qui les empêchent de sombrer dans la pauvreté, qu'ils méritent après avoir bâti notre pays et élevé leur famille et auquel ils ont droit. Le coût des aliments augmente, le loyer augmente, les frais de transport augmentent. Tout coûte plus cher dans la modeste vie des aînés vivant dans nos collectivités, mais le gouvernement n'a pas rajusté les paiements en fonction de l'inflation et il ne s'en cache pas.
    Je parie que les gens — y compris les aînés, car j'en connais à qui cela fait très peur — ont remarqué que le gouvernement ne perd pas de temps à réclamer son dû, si l'on fait la moindre petite erreur dans sa déclaration d'impôt. Bon sang, pour des sommes aussi minimes que 10 $ ou 50 $, le gouvernement envoie des lettres enjoignant les personnes visées de faire ceci ou cela, sans compter qu'il fait payer de l'intérêt sur les sommes dues, à des taux qui se rapprochent des taux usuriers que pratiquent, à mon avis, les banques.
    Le gouvernement n'hésite pas à s'immiscer dans la vie des aînés et à leur soutirer de l'argent, lorsque ceux-ci ont eu le malheur de commettre une petite erreur dans leur déclaration d'impôt, mais que se passe-t-il lorsque c'est le gouvernement qui commet une erreur dans la déclaration d'impôt des personnes âgées? Il dit tout simplement que c'est bien dommage, mais qu'il ne va rien faire pour corriger l'erreur.
    On parle d'un montant qui pourrait atteindre 1 milliard de dollars, ou même plus, et qui devrait être entre les mains des aînés. Il se trouve que le gouvernement a un excédent budgétaire. Il aurait pu s'en servir pour corriger cette situation, dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement aurait certainement pu corriger la situation, et il aurait dû le faire, parce que nos aînés le méritent.
    Le fait est qu'un bon nombre de Canadiens ne sont séparés de la pauvreté que par un ou deux chèques de paie. Un grand nombre d'autres vivent déjà dans la pauvreté, notamment des personnes âgées, des mères seules, des membres des Premières nations, des Inuits et des Métis. Il y a des gens qui vivent dans la pauvreté la plus abjecte. Même les organismes internationaux se sont manifestés et ont montré à quel point le Canada traite mal ses propres citoyens, et ce, à bien des égards.
    Ce budget donnait l'occasion au gouvernement de faire quelque chose pour fournir des logements abordables aux collectivités des Premières nations. Il lui donnait l'occasion de faire construire des logements abordables dans les villes, afin que l'on ne soit pas aux prises avec une crise de plus en plus grave en ce qui a trait aux sans-abri, au point que des personnes meurent dans nos rues. À cet égard, cet hiver pourrait bien être le pire que l'on ait connu.
    Tout ce que nous obtenons du gouvernement, ce sont des annonces recyclées faisant allusion à des fonds qui ont été affectés dans le cadre du budget présenté il y a deux ans, c'est-à-dire lorsque le NPD avait insisté pour que les réductions de l'impôt des sociétés soient annulées et que des fonds soient investis dans des logements abordables, y compris pour les Autochtones, dans l'enseignement postsecondaire, dans l'environnement, dans le transport en commun et dans l'aide étrangère, qui sont les priorités des Canadiens.
    Le gouvernement refait maintenant ces annonces, mais en fait il est revenu à la pratique antérieure.
    Les conservateurs avaient déjà planifié une réduction de l'impôt des sociétés. Nous le savons. Ils l'ont dit clairement. Toutefois, les libéraux se sont amenés avec le chef de l'opposition, qui a dit que les sociétés devraient bénéficier d'une réduction d'impôt encore plus grande. Cela se passait quelques semaines à peine avant qu'il dise que la pauvreté était sa priorité absolue. Je vous laisse deviner quel groupe il avait en tête en disant cela. Il songeait à la pauvreté des riches multinationales, qui en arrachent. C'est cette forme de pauvreté qui le préoccupait le plus.
    C'est la raison pour laquelle les libéraux sont restés assis. Lorsque le moment est venu de défendre les Canadiens, ils ont plutôt pris la défense des privilégiés. C'est cela qui s'est passé. Ils ne peuvent le nier, parce qu'on les a tous vus le faire, et en fait à maintes occasions.
    Maintenant, ce mariage devient de plus en plus intime. Il se peut même qu'on vote en faveur du projet de loi. Il se peut même que cela se fasse dès ce soir. Qui sait ce que fera notre soi-disant opposition officielle qui, si je puis me le permettre, n'a même pas pu réunir le nombre de personnes nécessaires pour former un parti officiel l'autre soir, au moment du vote.
    Nous sommes ici à titre de représentants, 30 députés du pays entier qui soulèvent ces questions. Nous les soulevons dans un contexte particulier, à un moment très important pour toute assemblée parlementaire. Je parle du moment où nous décidons du fonctionnement de nos lois fiscales, de la façon dont nous recueillerons les fonds que nous investirons dans un projet commun dans le but de construire le pays de nos rêves.

  (1945)  

    Il semblerait que nous ayons plutôt choisi de détruire, de démanteler le pays de nos rêves. Si certaines personnes ont toujours des doutes, elles n'ont qu'à parler aux maires, qui leur diront ce qui se passe dans leurs collectivités. Je suis ici avec le député d'Outremont, qui représentait jadis, dans une autre assemblée, une collectivité du nom de Laval, où un pont s'est effondré, avec des conséquences tragiques.
    Nous avons un déficit d'infrastructure de plus de 100 milliards de dollars dans l'ensemble du pays. Au lieu d'investir dans cette infrastructure comme nous devrions le faire, le gouvernement nous dit qu'il ne répondra pas aux besoins des municipalités, sauf dans le cadre d'un des mégaprojets financés par un de ses copains du monde des affaires, projet qui prendrait sûrement la forme d'un partenariat public-privé qu'il se fera un plaisir d'endosser. De toute évidence, le gouvernement a perdu de vue la nécessité de veiller à ce que les collectivités aient accès à de l'eau potable quand elles en ont besoin, ou à ce que l'infrastructure, les routes et les ponts, soient en bonne condition, ou à ce que les centres de loisirs pour les jeunes puissent continuer d'offrir des services dans nos collectivités.
    Une grave erreur est en train d'être commise, une très grave erreur. Nous ne sommes pas les seuls à le croire. Beaucoup de gens dans l'ensemble du pays ont dit qu'il était temps d'investir. Nous avons la possibilité de le faire, tout comme les familles le feraient si elles avaient des fonds à investir. Elles ne prendraient pas la décision qui vient d'être prise ici. Elles voudraient investir dans les jeunes, dans les maisons, pour les rendre plus sûres, et dans l'avenir. Elles voudraient s'assurer de faire les investissements nécessaires et de répondre aux besoins des Canadiens.
    C'est une question d'équilibre. Il s'agit de représenter les familles de travailleurs, les personnes âgées, les jeunes, et les habitants de partout au pays qui comptent sur nous pour répondre à leurs préoccupations.
    Je sais que beaucoup de députés retourneront dans leur circonscription au cours des semaines à venir, et ils parleront, par exemple, des quelques sous qui pourraient retourner dans les poches des gens grâce à ces réductions d'impôt. Ce dont ils ne parleront pas, c'est de l'occasion que nous avons manquée de bâtir. Les Canadiens sont des bâtisseurs. Je ne crois pas qu'ils se définissent de la même façon qu'on semble les définir ici. Ils veulent bâtir quelque chose en commun. Ils veulent bâtir une entreprise collective. Ils veulent que la société fonctionne pour tous les Canadiens, et pas seulement pour eux ou quelques personnes.
    Nous avons essentiellement deux visions devant nous.

  (1950)  

[Français]

    Nous avons un choix à faire. Une occasion en or se présente et nous, du NPD, serons ici et resterons debout pour défendre nos principes, parce qu'ils représentent les valeurs de la grande majorité des Canadiens et Canadiennes.
M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ):  
    Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de son discours. Je dois dire que, au Bloc québécois, nous avons de longue date réfléchi à la question de la pauvreté et agi dans ce dossier. Moi-même, en tant que député d'Hochelaga—Maisonneuve, certainement l'une des circonscriptions électorales les plus éprouvées sur le plan de la déqualification industrielle, j'ai déposé à quatre reprises — et je m'apprête à le faire à nouveau — un projet de loi que j'ai intitulé « loi antipauvreté ».
    Mon projet de loi prévoit quatre mesures qui, je l'espère bien, récolteront l'appui de mes collègues du NPD. Mon projet de loi prévoit d'inscrire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne la condition sociale comme motif interdit de discrimination. Mon collègue le député d'Outremont, qui a siégé à l'Assemblée nationale du Québec, se rappellera que huit législatures, huit provinces ont inscrit dans leur Code des droits de la personne la condition sociale comme motif interdit de discrimination. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral ne l'ait pas fait. S'il l'avait fait, nous aurions pu contester avec succès certaines mesures. Par exemple, l'assurance-emploi de Lloyd Axworthy prévoyait des mesures contraignantes pour les premiers entrants du régime et c'était inacceptable.
    Mon projet de loi prévoit également que nous puissions créer une nouvelle infraction pour les institutions financières, toujours en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je pense particulièrement aux banques qui refusent d'offrir du crédit à des communautés défavorisées. Je suis allé étudier ce qui s'était passé aux États-Unis où, depuis 1977, le Community Reinvestment Act permet que l'accès au crédit soit offert aux communautés les plus défavorisées. Je pense aux Noirs et aux hispanophones.
    Mon projet de loi, s'il était adopté, obligerait ce Parlement à tenir, de manière récurrente et permanente, un débat obligatoire sur la question de la pauvreté. Il instituerait l'obligation pour la Commission canadienne des droits de la personne d'évaluer chacun des projets de loi et ses conséquences sur l'appauvrissement des gens.
    Je sais que le député et sa formation politique sont préoccupés par ces questions. Cependant — le député connaît ma très grande sensibilité —, j'ai été un peu blessé de constater que dans le dernier budget de Paul Martin, mes collègues du NPD que j'appelle affectueusement...

  (1955)  

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    Je regrette d'interrompre l'honorable député d'Hochelaga. Il est un parlementaire de grande expérience. Il sait que lorsqu'on parle d'un autre député, on emploie le nom de son comté et non pas son nom. De toute façon, la question a duré assez longtemps et je donne maintenant la parole à l'honorable député de Toronto—Danforth.
M. Réal Ménard:  
    Monsieur le Président, à propos de votre intervention, je tiens à dire que je n'ai prononcé le nom d'aucun collègue et d'aucun comté.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    L'honorable député d'Hochelaga a mentionné le nom du très honorable député de LaSalle—Émard.
    L'honorable député de Toronto—Danforth a la parole.
L'hon. Jack Layton:  
    Monsieur le Président, de façon générale, l'honorable député de LaSalle—Émard n'est pas en cette Chambre. On peut donc excuser de temps à autre une telle erreur.
    Je remercie évidemment mon collègue d'Hochelaga de ses commentaires et de sa question. Cependant, je me demande ceci. Pourquoi le Bloc a-t-il aidé le gouvernement à faire sortir ce projet de loi si rapidement du comité et pourquoi a-t-il voté aujourd'hui pour limiter le débat sur ces questions primordiales?
    Le fait d'avoir plus de débats aurait permis de souligner par exemple les erreurs dans ce budget, dans ce projet de loi. Le projet de loi ne prend pas en compte la situation dans le secteur manufacturier et la crise forestière. Il n'y a aucune référence dans ce projet de loi aux besoins des entreprises dans ces secteurs.
    On a plutôt une réduction d'impôt across the board pour toutes les grandes entreprises qui sont rentables. Les plus rentables gagneront le plus, soit les banques et les pétrolières. Le Bloc, en appuyant une accélération du débat et une limite à la démocratie, empêche les partis d'opposition de s'opposer à cet accord entre les conservateurs et les libéraux. J'invite le Bloc à faire l'effort de joindre nos travaux afin d'atteindre un certain niveau d'imputabilité ici, à la Chambre des communes.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    L'honorable député d'Hochelaga souhaite faire un rappel au Règlement.
M. Réal Ménard:  
    Je crois que notre collègue, le chef du NPD, ne doit pas induire la Chambre en erreur et doit dire clairement que le Bloc québécois est contre le projet de loi C-28. S'il veut trouver...
Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    L'honorable député d'Hochelaga devrait savoir que ce n'était pas un rappel au règlement, mais plutôt une intervention relative au débat.
     Nous poursuivons avec les questions et commentaires. L'honorable députée de Victoria a la parole.

[Traduction]

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):  
    Monsieur le Président, comme mon chef, je crois que le gouvernement fédéral peut engendrer des changements positifs au pays en assumant un rôle de chef de file grâce à une politique sociale solide qui nous propulsera vers l'avant. Le gouvernement peut être à la base d'une économie dynamique, équitable et durable. Il peut aussi fournir une vision créative pour notre économie et notre environnement, au lieu de s'y opposer comme le fait l'actuel gouvernement.
    Notre chef pourrait-il nous en dire plus au sujet de nos propositions concernant la création d'emplois écologiques et les mesures visant à soutenir notre économie?
L'hon. Jack Layton:  
    Monsieur le Président, il est vrai qu'avec les excédents que nous avons et le potentiel des Canadiens, nous avons l'occasion de lancer un projet très ambitieux pour l'économie du XXIe siècle, la nouvelle économie de l'énergie.
    Pour ne donner qu'un exemple, nous croyons qu'il est possible de créer dans le secteur de l'énergie à l'échelle du pays des emplois de cols verts, comme nous les appelons. Les gens n'ont pas tous besoin de se rendre à Fort McMurray pour travailler dans le secteur énergétique.
    Les gens peuvent tout simplement aider Mme Smith et Mme Cournoyer au bout de la rue à réduire leur consommation d'énergie en rénovant leurs maisons. Cela voudra dire que les grandes sociétés pétrolières et gazières toucheront un peu moins d'argent, alors je comprends pourquoi les députés ministériels n'aiment pas l'idée.
    Elles consommeront moins d'énergie et elles réduiront ce qu'il leur en coûte pour vivre au jour le jour. Elles réduiront les émissions que le Canada rejette dans l'atmosphère à un taux beaucoup plus élevé que tous les autres pays développés du monde. Parallèlement, on créera dans les quartiers des emplois pour les gens qui cherchent du travail.
    Ce sont là des occasions pour les jeunes et pour les travailleurs plus âgés qui ont les compétences, mais qui ont été mis à pied. Ces travailleurs pourront mettre leurs compétences au profit de leurs collectivités.
    Si nous ajoutions à cela un ambitieux programme d'énergies renouvelables et un réseau écologique de distribution à l'échelle du pays, et d'autres initiatives du genre, nous pourrions vraiment être sur la bonne voie. Malheureusement, le budget nous fait prendre la mauvaise voie.

  (2000)  

[Français]

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    L'honorable député d'Outremont a la parole pour poser une question ou émettre un commentaire. En guise d'avertissement amical, je lui indique qu'il lui reste une minute et demie, ce qui comprend à la fois la question et la réponse.
M. Thomas Mulcair (Outremont, NPD):  
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon chef s'il aurait la gentillesse d'expliquer à la Chambre les conséquences néfastes de l'appui du Parti libéral du Canada et du Bloc québécois à ce projet de loi. Ces derniers ont facilité l'avancement des travaux aujourd'hui en votant avec les conservateurs sur ces questions budgétaires pour les gens de la classe moyenne.
L'hon. Jack Layton:  
    Monsieur le Président, ce qui arrive en cette Chambre est absolument évident, et c'est dommage. Évidemment, les libéraux ne veulent pas être forcés de rester assis à leur siège pendant la tenue d'un vote en janvier ou en février. C'est la raison pour laquelle on a assisté à cet événement tout à fait inacceptable selon les traditions parlementaires de cette Chambre, soit de forcer un vote avant que le timbre n'ait terminé de tinter. De plus, cette tactique était appuyée par le Bloc québécois.
    L'engagement envers la démocratie à laquelle on aspire en cette Chambre fait manquement aujourd'hui. Ce sont plutôt les intérêts politiques et partisans qui dictent les décisions, au lieu des valeurs de nos concitoyens. C'est le NPD qui va...
Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Mme Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Ind.):  
    Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte afin de faire quelques commentaires sur le projet de loi C-28. Je les ciblerai, comme je le fais régulièrement, en ce qui touche mes gens, ma circonscription et ma région.
    Les points pratico-pratiques qui m'apparaissent comme étant les plus préoccupants pour mes gens et ma région concernent l'absence de discours et de mesures sérieuses à différents titres de la part du gouvernement conservateur au regard du projet de loi C-28.
    Je pense, entre autres, à un secteur économique qui est vital chez nous en particulier, mais également dans plusieurs régions du Québec et du Canada, soit le domaine de la foresterie. Ce secteur connaît une crise, et ses travailleurs la connaissent encore plus que ceux d'autres secteurs. Malheureusement, on connaît cette réalité aussi dans beaucoup d'autres secteurs manufacturiers.
    Nous savons toutes et tous que des facteurs conjoncturels ont contribué à endommager encore plus une situation déjà difficile. Face à cette conjoncture et à cette crise, on se serait attendus à ce que le gouvernement, qui a les moyens d'avoir une gouvernance éclairée et dynamique, aide les citoyens. Après tout, un gouvernement sert à redistribuer la richesse et à être équitable envers tous ses citoyens et citoyennes pour lesquels il doit d'ailleurs normalement oeuvrer.
    Alors que nous nous serions attendus à des mesures pour aider ces secteurs, autant pour les entreprises que pour les travailleurs, nous n'avons vu dans les documents officiels qu'une toute petite phrase, comme si cela n'avait pas la même importance — le chef du Parti néo-démocrate vient de le dire, il y a quelques minutes — que les secteurs des pétrolières, des banques et de la haute finance. Toutefois, quand il s'agit de secteurs vitaux pour nos gens dans toutes les régions sur le territoire, il n'y a que quelques mots qui laissent énormément à désirer dans l'Énoncé économique.
    Je ne parle pas seulement, au regard des travailleurs, de ce que pourraient être des attentes tout à fait légitimes en matière d'assurance-emploi. Je parle évidemment pour les travailleurs mis à pied, notamment. Je pense tout autant à des mesures d'employabilité qui maintiennent les travailleurs forestiers au travail que je pense à nos entreprises.
     Nous savons que dans nos différents milieux, nos villages, nos municipalités et nos régions, des milliers d'emplois sont perdus. Nous savons maintenant que, dans plusieurs cas, il y a eu des fermetures temporaires dans le domaine de la foresterie, mais nous savons également que, dans plusieurs cas, cela ne sera malheureusement pas temporaire, cela va perdurer. Par suite d'un manque d'aide ponctuelle et de vision, on a donc mis à risque de dévitalisation des municipalités et des villages —, dévitalisation pour laquelle les gens paieront le prix.
    Alors que des mesures énergiques étaient nécessaires afin de permettre à ces entreprises du secteur forestier, entre autres, de se repositionner, de se moderniser, de se diversifier et de mieux se préparer à concurrencer, on n'a rien fait, ni plus ni moins. C'est inacceptable pour tous les gens impliqués, car les possibilités étaient et sont énormes.
    Que fait le gouvernement? Comme je l'ai dit plus tôt, il inscrit une petite phrase, il pense qu'elle consolera quelqu'un ou, peut-être, qu'on ne la verra même pas. Le gouvernement conservateur — et cela a déjà été dit fort et éloquemment — offre néanmoins des réductions d'impôt très appréciables pour des entreprises qui sont déjà très florissantes.

  (2005)  

    Alors, bien évidemment, dans les provinces et les secteurs touchés — plus dans l'Ouest que dans l'Est, soyons très honnêtes —, ces entreprises et leurs employés pourront en profiter allègrement.
    Il s'agit d'une solution facile. Ce n'est sûrement pas le reflet d'un gouvernement doté d'une vision et de la volonté de prendre les moyens qui lui sont offerts pour nous donner une gouvernance éclairée, en démontrant qu'il se préoccupe de tous les secteurs de l'économie, qu'il ne privilégie personne en particulier, qu'il ne s'acoquine à personne et qu'il est juste envers tout le monde. Or, ce qui est frappant, comme je viens de le mentionner, c'est de constater à quel point ces réductions d'impôt profiteront aux compagnies florissantes, celles qui font des profits, entre autres et surtout aux pétrolières.
    Dans un autre ordre d'idées, j'aborderai maintenant un sujet qui m'est très cher tout autant qu'à plusieurs de mes collègues en cette Chambre, je n'en doute aucunement. Alors que l'occasion se présentait, rien n'a été fait pour s'occuper de milliers de personnes qui représentent tout un pan de notre société: nos aînés. Je parle des aînés démunis, malheureusement. Je parle des aînés aux revenus limités puisque, au courant de leur vie, pour différentes raisons, ils n'ont pas pu se préparer une retraite de quelque montant que ce soit, même s'ils ont travaillé fort. Ces personnes ne reçoivent que leur pension de vieillesse et leur Supplément de revenu garanti. Ces revenus se chiffrent à environ 1 100 $ par mois, ce qui situe ces personnes amplement sous le seuil de pauvreté.
    Je citerai un exemple de ma circonscription. Dans la région du grand Rimouski, si l'on tient compte du coût de la vie et du seuil de pauvreté établi, il manque à nos aînés de 4 000 $ à 5 000 $ par année pour vivre au-delà du seuil de pauvreté. S'ajoute à cela l'odieux d'avoir découvert trop tard, parce qu'ils n'en avaient pas été informés, qu'ils avaient droit au Supplément de revenu garanti. Et pour comble, le gouvernement précédent, ce parti qui forme maintenant l'opposition officielle, leur a accordé une rétroactivité de seulement 11 mois.
    Le nouveau gouvernement — en effet, on a longtemps utilisé le qualificatif « nouveau », de l'autre côté de la Chambre — avait l'occasion de faire quelque chose, de prendre une décision importante pour nos aînés partout au Canada. Cette démarche n'a rien de partisan ni rien de souverainiste — j'en fais la demande au nom de tous. Ce gouvernement avait l'occasion de faire quelque chose. Cependant, encore une fois, tout cela est absolument resté lettre morte.
    En février, j'aurai l'occasion de soumettre une motion à cette Chambre. J'espère que cela incitera un grand nombre de mes collègues à réfléchir à cette situation navrante que vivent nos mères, nos grand-mères, nos pères, nos grand-pères, bref, nos aînés. Ce sont eux qui ont créé cette société et qui sont responsables, en grande partie, de ce que nous sommes et de ce que nous avons aujourd'hui. Nous pourrions à tout le moins, par respect pour eux, leur assurer un revenu qui les situe au-dessus du seuil de pauvreté.
    Je remarque que certains collègues sont tellement intéressés par cette question qu'ils se noient complètement dans leurs rires.
    Avant de conclure, j'aimerais suggérer aux collègues de cette Chambre de parcourir certaines pages d'un livre très révélateur. Cela peut être une façon d'apprendre le français, mais c'est aussi une façon d'élargir les horizons d'à peu près tout le monde. L'auteur de ce livre, Riccardo Petrella, est très connu. Il vient d'écrire une nouvelle oeuvre qui s'intitule Pour une nouvelle narration du monde. Juste avant cette période festive, je pense que les députés du Parti conservateur, du Parti libéral et des autres partis, de même que les trois députés indépendants, ne pourront que bénéficier du fait d'élargir leurs horizons en constatant qu'on peut penser le monde différemment. En effet, on peut penser à une solidarité et à un partage, et non uniquement à une mondialisation, à une concurrence et à ces forces du marché qui sont complètement déréglées.

  (2010)  

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):  
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son importante allocution. On constate que le gouvernement fédéral accumule des surplus de milliards de dollars et donne une réduction de taxes à de grosses compagnies qui font des profits. Normalement, une compagnie qui ne fait pas de profit ne paie pas d'impôt. Or, en regardant la situation, on constate que les grosses pétrolières de l'Alberta reçoivent des ristournes et des réductions d'impôt.
    D'autre part, on constate que de grosses compagnies étaient en déficit et que de grosses compagnies ont fermé leurs portes. Par exemple, la compagnie UPM à Miramichi, la papetière Smurfit-Stone à Bathurst ou celle de New Richmond ou de Dalhousie qui vient juste de fermer. On constate aussi que les Fils Fins d'Atlantique et des entreprises de textiles du Québec ont également fermé leurs portes. Or, ces compagnies n'ont pas reçu d'aide et ces travailleurs ont perdu leur emploi.
    La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que plutôt que donner l'argent à ceux qui font des profits, aux grosses banques et à tous ces gens, le gouvernement aurait pu le verser pour aider à la création d'emplois pour les personnes ayant perdu leur emploi. Encore une fois, les libéraux ont aidé les conservateurs en votant avec eux ou en ne votant pas, comme ils le font. Ils ne sont donc pas là pour représenter les gens ordinaires qui ont perdu leur emploi et qui sont dans la misère, les familles qui sont dans la misère et dans le besoin et les enfants qui ont faim au Canada.
    Au Canada, il y a actuellement 1,4 million d'enfants qui ont faim. C'était le cas sous un gouvernement libéral par le passé et c'est maintenant le cas sous un gouvernement conservateur.
    N'est-il pas honteux de voir un gouvernement qui est là pour les grosses compagnies? Je souhaite que les Canadiens et les Canadiennes, les travailleurs et les travailleuses qui nous écoutent ce soir et qui constatent ce qui se passe présentement puissent se rendre compte que ce n'est pas le type de partis politiques pour lequel ils devraient voter, parce que ces partis ne sont pas là pour eux.
    J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques à ce sujet.

  (2015)  

Mme Louise Thibault:  
    Monsieur le Président, je remercie évidemment mon collègue d'Acadie—Bathurst qui — je le sais bien depuis que je suis ici et je le savais même avant d'être élue — a toujours eu à coeur le bien-être de ses collectivités, comme plusieurs députés de son parti.
    Je partage évidemment son opinion voulant que lorsqu'on parle de la réalité actuelle et du manque d'action du gouvernement, ce n'est rien de moins que scandaleux. Je suis d'accord avec ce qu'il a dit et j'ajouterai que, comme plusieurs autres j'en suis certaine, j'ai été renversée de constater qu'on aidait ceux et celles qui avaient déjà les moyens. Or, quelqu'un qui peut bénéficier d'une baisse d'impôt et en profiter, quelqu'un qui peut profiter de la réduction d'un point de la TPS, c'est quelqu'un qui est capable de dépenser.
    C'est bien beau la consommation, mais il faut aussi regarder toute la question de la productivité. Il faut mettre les gens au travail, les garder le plus longtemps au travail. Cependant, lorsqu'ils ne sont pas capables de s'y maintenir, il faut que soient mises en place à la fois des mesures d'employabilité, mais également des mesures compensatoires pendant les périodes difficiles.
    Finalement, c'est bien évident qu'en vertu des surplus que nous avons, surtout ceux qui avaient été annoncés avant que nous ne revenions en Chambre — on parle de 10, 11 ou 12 milliards de dollars qu'on retourne à la dette —, nous pourrions en retourner une partie — parce que la dette n'est pas un problème au Canada — et mettre cet argent à l'oeuvre pour les gens qui en ont besoin. C'est ce qu'on appelle la répartition de la richesse. Cela relève normalement de la gouvernance d'un gouvernement, mais cette dimension semble être complètement évacuée de la part du gouvernement conservateur.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Sur la recommandation des deux whips, le vote est reporté à demain, à 13 heures.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les affaires autochtones 

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):  
    Monsieur le Président, je suis heureux de revenir sur ma question au sujet des pensionnats indiens au cours du débat sur la motion d'ajournement. J'étais là le jour où cet accord historique sur les pensionnats indiens a été conclu entre un excellent premier ministre, le député de LaSalle—Émard, et un excellent grand chef, Phil Fontaine.
    Je me souviens de cette soirée, des larmes qui ont coulé. Le grand chef, le premier ministre et le gouvernement libéral avaient travaillé très fort. De nombreuses Premières nations avaient attendu très longtemps et c'était un moment très émouvant.
    Depuis ce temps-là, malheureusement, le gouvernement a été défait et ensuite il y a eu une série de retards très regrettables. J'ai entendu des rumeurs selon lesquelles le Cabinet avait eu un débat et que les ministériels avaient dû choisir entre l'accord historique sur les pensionnats indiens et l'accord, tout aussi historique, de Kelowna.
    Pour une raison quelconque, après un nombre considérable de retards, le Cabinet a décidé d'aller de l'avant avec l'accord sur les pensionnats indiens, mais malheureusement, un certain nombre d'aînés qui avaient subi de terribles épreuves au cours de leur jeunesse sont morts avant d'en voir l'aboutissement.
    Même si l'accord a été signé et scellé, les indemnisations n'ont pas encore été versées. J'aimerais citer les délibérations du Comité des affaires autochtones du 29 novembre. Un membre du Bloc, qui s'interrogeait sur le retard dans le versement des indemnisations, a dit ce qui suit:
     J'ai une question. Je ne sais pas si c'est à cause de vous, monsieur le ministre, mais pourquoi n'était-on pas prêt? Pourquoi est-ce si long avant que les personnes reçoivent le chèque auquel elles ont droit? Qu'est-ce qui bloque? Qu'est-ce qui se passe? Pourquoi est-ce si long avant qu'elles ne reçoivent les sommes auxquelles elles ont droit?
    Un autre membre du Comité des affaires autochtones a déclaré:
     Le 19 septembre, vous avez pris un engagement envers les 80 000 survivants qui étaient admissibles à une indemnisation, engagement selon lequel des paiements leur seraient versés dans les 35 jours. Nous avons tous entendu parler de ces cas, nous avons tous pris connaissance des informations rapportées dans la presse, et nous avons entendu dire que de nombreux survivants n'avaient pas reçu leur indemnisation. Je me réjouis de vous entendre dire que le fonds existe, que l'on s'est engagé à verser cet argent. Ce que je veux savoir, c'est quand on leur versera cet argent. Le délai de 35 jours est écoulé depuis longtemps. Comment expliquez-vous cette incapacité à acheminer cet argent?
    Je donnerai un exemple qui m'a été communiqué:
    Je vous écris pour appuyer votre dénonciation du retard du gouvernement dans le traitement des paiements d’expérience commune aux Autochtones qui ont été pensionnaires. J'ai présenté une demande complète à Service Canada le 20 septembre 2007. On m'a dit de m'attendre à recevoir un paiement dans les 35 jours. Le 26 octobre, j'ai communiqué avec Service Canada pour savoir où en était mon dossier. On m'a fait savoir que mon dossier avait été reçu le 18 octobre et que le délai de 35 jours commençait à cette date. Cela ne correspondait pas à ce que j'avais lu dans la documentation qui m'avait été remise.
    Malheureusement, je les ai crus. Je comptais sur un paiement rapide. J'espérais me réinstaller dans la région de Vancouver pour me rapprocher de mes filles. Nous nous voyons rarement parce que nous n'avons pas les moyens de payer les transports. Le retard m'a acculé à la faillite et a complètement perturbé mes plans. L'électricité sera débranchée chez moi le 14 novembre! Je n'ai pas de nourriture et pas d'argent. Je suis sans emploi.
    Le gouvernement croit que tout va bien. L'Assemblée des Premières Nations a adopté deux résolutions sur les pensionnats hier ou aujourd'hui. Dans une des deux, il est question de documentation et je n'ai pas eu le temps de la lire au complet, aussi je le ferai pendant la minute qui me reste.

  (2020)  

M. Rod Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):  
    Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à certaines des allégations faites par le député de Yukon.
    D'abord, il prétend que ce processus a été retardé par notre gouvernement. Je trouve cette affirmation très étonnante. Nous avons siégé à la Chambre des communes pour la première fois après notre élection le 7 avril 2006. Le 1er mai, nous avions adopté ce projet de loi historique. Même si nous venions d'arriver au pouvoir, et que nous cherchions encore nos marques, nous avons mené à bien ce dossier en moins d'un mois. Cela montre l'importance que nous accordons à cette question.
    En réponse à ses commentaires au sujet des paiements, nous avons reçu plus de 80 000 demandes. Cette façon de faire est ordonnée par un tribunal. Le tribunal exige que nous versions un paiement uniquement à ceux qui ont fréquenté les établissements. C'est pourquoi, par ce processus judiciaire rigoureux, nous devons nous assurer que seuls les demandeurs qui ont vraiment été pensionnaires dans ces pensionnats reçoivent de l'argent. Nous avons traité 34 000 demandes sur les 80 000 présentées et près de 600 millions de dollars ont été envoyés à Services Canada pour être versés.
    Je vais m'arrêter ici pour voir où le député du Yukon ira avec sa prochaine question.
L'hon. Larry Bagnell:  
    Monsieur le Président, j'attire l'attention du gouvernement sur deux résolutions de l'APN.
    La résolution 12 a été proposée par le chef Tom Bressette, avec l'appui du chef Donavan Fontaine. Elle concerne le fait que le dossier des survivants des pensionnats n'est pas bien documenté au Canada. La résolution stipule ceci:
    QU'IL SOIT PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE:
l'assemblée des chefs confie au chef national et à la direction de l'APN le mandat de trouver des ressources afin de rédiger un document d'information sur les survivants des pensionnats.
    La résolution 37 contient notamment ce qui suit:
    Les survivants ont commencé à recevoir le paiement d'expérience commune. Un nombre croissant de personnes touchent des paiements qui ne correspondent pas au nombre d'années qu'elles ont passées dans des pensionnats. Elles n'obtiennent pas tout ce qu'elles avaient réclamé.
    Qu'il soit par conséquent résolu que:
l'assemblée des chefs donne instruction au chef national de fournir à l'Assemblée des Première Nations les moyens d'aider les survivants qui touchent un paiement d'expérience commune insuffisant, et de collaborer de près avec Service Canada et Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.
    J'espère que le gouvernement prendra note de ces préoccupations et s'efforcera d'améliorer le régime de paiements.

  (2025)  

M. Rod Bruinooge:  
    Monsieur le Président, à cet égard, plusieurs questions ont été soulevées, non seulement par le parti du député, mais aussi par d'autres partis, au sujet de personnes qui ont reçu un paiement d'expérience commune inférieur au montant auquel elles s'attendaient.
    Il arrive à l'occasion qu'on n'ait aucune preuve que des personnes ont fréquenté un établissement. Si elles estiment que leur paiement est moins élevé que celui auquel elles s'attendaient, elles peuvent recourir au processus ordonné par les tribunaux pour faire revoir ce paiement et interjeter appel. Nous continuerons de respecter cette ordonnance du tribunal.
    Nous sommes très heureux que le nouveau gouvernement conservateur ait corrigé le bilan honteux que nous ont laissé nos prédécesseurs.

[Français]

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):  
    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 20 h 27.)
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