Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 014 (Version officielle)

J'ai l'honneur, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

* * *

[Français]

Le Tribunal canadien des droits de la personne

[Table des matières]

Le Président:

J'ai aussi l'honneur de déposer sur le bureau le rapport annuel de 2010 du Tribunal canadien des droits de la personne.

* * *

[Traduction]

Les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport bisannuel de 2007-2009 relatif aux ententes sur les revendications territoriales et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon.

* * *

La Loi sur l'accès à l'information

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse).

-- Monsieur le Président, le projet de loi vise à faire en sorte que l'on réponde en temps opportun aux demandes d'accès à l'information. Les retards sont fréquents et la population canadienne mérite que l'on réponde à ses demandes dans un délai raisonnable.

Le projet de loi prévoit qu'un rapport soit envoyé au demandeur, dans lequel on expliquera de manière détaillée les raisons du retard et où on indiquera la date à laquelle on prévoit fournir l'information demandée.

J'ai présenté de nombreuses demandes d'accès à l'information et j'ai reçu beaucoup d'excuses, mais plusieurs mois, voire même une année et demie après le dépôt de ma demande, je n'avais toujours pas reçu l'information demandée.

Le projet de loi prévoit également que le commissaire à l'information fasse état des demandes en instance dans son rapport au Parlement.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La Loi de l'impôt sur le revenu

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)

demande à présenter le projet de loiC-254, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ).

-- Monsieur le Président, le projet de loi a pour objet d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi en leur permettant de mieux gérer leur argent.

Pour commencer, afin d'aider les gens à épargner en vue de leur retraite, le projet de loi permettrait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les contribuables puissent verser une contribution unique à un REER au titre de leur indemnité de départ.

Le projet de loi prévoit également des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi afin d'exclure toute indemnité de départ du calcul de la rémunération lorsqu'il s'agit de déterminer les déductions à effectuer sur les prestations ou la date de début du versement de celles-ci. Cela permettrait aux travailleurs mis à pied de recevoir leurs prestations plus tôt. De cette façon, ils pourraient continuer d'effectuer leurs remboursements hypothécaires et de payer les frais de scolarité de leurs enfants, sans avoir à attendre que leurs prestations d'assurance-emploi leur soient versées. Cela permettrait également aux travailleurs âgés de verser leur indemnité de départ dans leur REER sans pénalité.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Loi sur le registre des implants mammaires

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-255, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires.

Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ancienne collègue, Mme Judy Wasylycia-Leis, d'avoir présenté ce projet de loi dans le cadre des législatures précédentes. Tout comme elle, je crois que le projet de loi est très important pour la santé et la sécurité des femmes. Il est essentiel d'établir et de tenir un registre des implants mammaires de sorte que, si des risques pour la santé sont associés à l'un ou l'autre des implants, les personnes concernées puissent être identifiées et contactées.

Des femmes ont souffert terriblement par le passé. Nous ne voulons pas que cette situation se reproduise.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Le Code criminel

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-256, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).

Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter ce projet de loi.

Tous les jours, les pompiers mettent leur vie en jeu pour nous protéger et pour protéger nos maisons, nos familles et nos communautés. Le projet de loi permettrait de donner une protection accrue aux pompiers en durcissant les peines infligées à ceux qui s'attaqueraient à un pompier ou le blesseraient intentionnellement.

Nous savons que des plans sont dressés pour éliminer le registre des armes à feu. Des pompiers m'ont dit très clairement qu'ils seraient très inquiets si personne ne savait où sont les armes à feu et s'ils se trouvaient dans une situation où leur vie serait en danger.

Le projet de loi prévoit également des peines plus sévères pour ceux qui commettent directement et intentionnellement un incendie criminel.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1010)

La Loi sur les aliments et drogues

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi que j'ai présenté précédemment. Il est à propos, puisqu'il permettrait de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de garantir l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement.

Certains pourraient demander pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par les aliments qu'ils consomment. Il est difficile de trouver des travaux de recherche indépendants portant sur ce sujet. Des scientifiques partout dans le monde ont découvert des effets négatifs. Par exemple, des études ont été réalisées sur le maïs MON 810 de Monsanto en Europe. Par suite de ces études, ce maïs a été interdit dans un certain nombre de pays européens. La Bulgarie a imposé une interdiction complète sur les OGM en raison des préoccupations qu'ils suscitent en matière de santé et d'environnement.

Le projet de loi vise à donner aux Canadiens la possibilité de choisir ce qu'ils veulent ou ne veulent pas consommer.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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La Loi sur le Parlement du Canada

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés).

-- Monsieur le Président, j'ai déjà présenté ce projet de loi lors d'une législature précédente. Il découle du trucage d'élections précédentes au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. Il vise à empêcher que les députés s'ingèrent dans tout processus démocratique, notamment des élections, concernant une organisation comme la Commission canadienne du blé ou une autre société d'État. J'espère que nous ferons en sorte que cela ne se produise pas.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

La Loi sur la taxe d'accise

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-259, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires).

-- Monsieur le Président, ce projet de loi est très important pour les administrations scolaires du pays. À l'heure actuelle, on leur accorde un remboursement de 68 p. 100 de la TPS. Nous voulons faire passer ce remboursement à 100 p. 100, comme pour les municipalités.

Les administrations scolaires de ma circonscription éprouvent des difficultés en raison du manque de financement adéquat de la part du gouvernement provincial. Elles doivent souvent prendre des décisions difficiles, comme la fermeture de certaines écoles, ce qui a pour effet de dresser une collectivité contre une autre.

Avec ce projet de loi, le gouvernement permettrait aux administrations scolaires d'avoir un peu plus d'argent dans leur budget pour surmonter ces difficultés.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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La Loi sur la statistique

[Table des matières]

L'hon. Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).

-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter de nouveau ce projet de loi. Il inscrirait le formulaire long obligatoire du recensement dans la Loi sur la statistique afin de ne plus jamais mener un recensement produisant des données qu'on ne peut comparer, comme ce fut le cas, malheureusement, cette année. Ainsi, on pourra comparer les données du recensement de 2016 avec celles du recensement de 2006 et savoir si nos programmes fonctionnent.

C'est indissociable de l'obligation de rendre des comptes. Nous espérons que les députés d'en face qui tiennent à cette notion comprendront que c'était de la folie d'abolir le formulaire long obligatoire de recensement et qu'ils appuieront ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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(1015)

Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

[Table des matières]

M. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC)

demande à présenter le projet de loi C-261, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

-- Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter de nouveau ce projet de loi. C'est la troisième fois qu'il est présenté. Je me réjouis d'être appuyer pour ce faire par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.

Nous partageons tous deux un patrimoine qui est également celui de nombreux Canadiens de toutes les régions du pays. Nous partageons l'amour de la nature et le souci de la conserver afin que nous puissions continuer à chasser le chevreuil et d'autres espèces, une tradition bien canadienne. Non seulement la chasse et la pêche font-elles partie des traditions de notre pays, mais elles demeurent encore aujourd'hui les principaux moyens de subsistance pour bien des familles des Premières nations.

Mon grand-père était trappeur. Le piégeage est encore la principale source de revenu pour bon nombre d'Autochtones et d'Inuits canadiens.

Je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi en cette 41^e législature en espérant que cette fois-ci sera la bonne.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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[Français]

La Loi instituant des jours de fête légale

[Table des matières]

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste).

— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer mon projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste) ». Ce projet de loi est appuyé par le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et vise tout simplement à faire de la Saint-Jean-Baptiste une fête nationale au Canada.

Étant Franco-Ontarien, ma famille et moi avons toujours célébré cette fête avec joie. Des Franco-Canadiens des quatre coins du pays se sont également exprimés en faveur de cet important jour férié.

J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi qui nous permettra de célébrer le 24 juin la richesse de notre culture québécoise, franco-ontarienne, franco-manitobaine, franco-albertaine et acadienne.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

[Traduction]

La Loi canadienne sur les droits de la personne

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale).

-- Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, d'appuyer mon projet de loi.

Ce projet de loi est important parce qu'il interdit la discrimination pour des motifs de condition sociale. Les citoyens démunis du point de vue social ou économique seront ainsi protégés de la discrimination fondée sur leur source de revenus, leur emploi, leur niveau de scolarité, leur pauvreté, leur impossibilité d'avoir un logement adéquat, leur itinérance ou autres facteurs semblables.

Il y a des gens dans notre société qui sont victimes de discrimination économique et sociale pour ces différents motifs. Ils subissent une discrimination terrible que ce soit en matière de logement, d'emploi ou d'accès aux services publics ou communautaires. Il importe donc qu'il soit indiqué bien clairement dans le Code criminel qu'il est interdit de faire de la discrimination à l'endroit d'une personne en raison de sa pauvreté.

C'est avec plaisir que je présente aujourd'hui ce projet de loi. J'ose espérer que tous les députés de la Chambre voudront bien l'appuyer, car nous sommes tous conscients que la discrimination est un problème grave qu'il nous faut éradiquer de notre société.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

(1020)

Le Code criminel

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-264, Loi modifiant le Code criminel (condition sociale).

-- Monsieur le Président, ce projet de loi accompagne celui que je viens de présenter au sujet de la modification de la Loi sur les droits de la personne. Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin que cesse la discrimination dont sont victimes les pauvres, les démunis et les sans-abri.

Ce projet de loi permettrait de modifier le Code criminel pour l'infliction d'une peine plus sévère dans les cas où il est prouvé que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur la condition sociale de la victime.

Malheureusement, des cas de ce genre sont beaucoup trop courants dans notre société. Par conséquent, il est important que l'on reconnaisse, dans le Code criminel, qu'il s'agit de crimes haineux et qu'il faut appliquer une peine plus sévère lorsque de pauvres gens sont dénigrés, attaqués ou victimes de discrimination seulement en raison de leur condition sociale.

J'espère que si cette mesure législative est appuyée et adoptée par la Chambre, elle préviendra ce genre de situation. Il faut de l'égalité dans ce pays pour que les personnes à faible revenu et les pauvres n'aient pas à subir ce type de discrimination.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

* * *

Loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-265, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique.

-- Monsieur le Président, l'état actuel de notre système d'éducation justifie ce projet de loi. L'enseignement postsecondaire n'est pas facilement accessible ni abordable pour tous les Canadiens. Ce projet de loi consacrerait les principes d'une éducation de qualité supérieure et rendrait l'enseignement postsecondaire accessible et abordable pour tous les Canadiens.

J'espère de tout coeur que cette Chambre adoptera cette motion au cours de la présente session parlementaire.

Je suis fière de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire devant la Chambre des communes du Canada.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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Pétitions

Le Falun Gong

[Table des matières]

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, PCC):

Monsieur le Président, depuis juillet 1999, le Parti communiste chinois alimente une campagne visant à éliminer les adeptes du Falun Gong. Sa politique consiste à détruire leur réputation, à les acculer à la faillite et à les faire disparaître complètement. Des milliers d'adeptes du Falun Gong ont été arrêtés de façon arbitraire et torturés simplement en raison de leurs croyances.

Onze Canadiens purgent actuellement des peines de prison allant jusqu'à 12 ans simplement parce qu'ils sont adeptes du Falun Gong.

Les milieux médicaux, le Comité sur la torture des Nations Unies et de nombreuses autres organisations s'inquiètent beaucoup du fait que des adeptes du Falun Gong ont été massacrés en grand nombre pour se faire prélever leurs organes vitaux au profit de touristes de la transplantation.

Les nations libres et démocratiques ont la responsabilité de condamner les crimes contre l'humanité et le mépris éhonté de la vie humaine, et ce, partout dans le monde.

Ces dizaines de pétitionnaires condamnent publiquement la persécution illégale que fait subir le régime communiste chinois aux adeptes du Falun Gong, et demandent que l'on porte assistance à ces Canadiens dont on a dressé la liste et qui sont incarcérés simplement à cause de leurs croyances.

* * *

L'amiante

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par littéralement des milliers de Canadiens de partout au pays, qui demandent au Parlement de reconnaître que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de personnes que tous les autres produits industriels réunis et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde.

Cette pétition vise à demander au Canada de cesser de subventionner l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et de contrer les efforts d'autres pays pour réduire son utilisation.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante, des mineurs et de leurs communautés, de mettre fin à toute subvention gouvernementale offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.

* * *

(1025)

Les visas de visiteur

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, de nombreuses familles au Canada ont essayé d'aider des membres de leur famille vivant à l'étranger, en particulier dans des pays comme les Philippines et l'Inde, à venir leur rendre visite ici.

La présente pétition vise à demander au gouvernement d'examiner la façon dont les visas de visiteur sont délivrés et, plus particulièrement, comment ils sont refusés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre davantage de mesures pour que les membres de leur famille à l'étranger puissent venir plus facilement au Canada et participer notamment à des funérailles, des mariages et d'autres types de célébrations familiales. Les raisons sont très nombreuses.

C'est avec plaisir que je présente cette pétition ici aujourd'hui.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: D'accord?

Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Article 57 du Règlement]

* * *

[Traduction]

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'initiative ministérielle n^o 3, je propose:

Que le débat ne soit plus ajourné.

[Table des matières]

Le Président:

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous aurons maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à cette période de questions.

Compte tenu du nombre de députés qui ont exprimé un intérêt, je vais leur demander de limiter leurs questions à une minute, et je vais demander à la ministre de limiter ses réponses à une minute. Nous essaierons ainsi de donner la parole au plus grand nombre possible.

[Français]

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, comme on le sait, tristement, Postes Canada a déclenché un lock-out alors que les employés voulaient retourner à la table de négociation pour que Postes Canada respecte l'ancienne convention collective et accorde les avantages qui revenaient aux travailleurs et travailleuses de Postes Canada.

Le gouvernement a refusé de demander à Postes Canada de retourner à la table de négociation, en disant qu'il ne voulait pas se mêler de la négociation, mais en même temps, il dépose un projet de loi qui va forcer le retour au travail, en plus d'imposer des salaires moindres que ce qui avait été proposé par Postes Canada aux travailleurs et aux travailleuses.

Ma question s'adresse au gouvernement. Pourquoi le gouvernement conservateur impose-t-il une loi qui donnera des salaires plus bas aux travailleurs et aux travailleuses que ce qui avait été convenu par Postes Canada? Pourquoi le gouvernement conservateur hait-il tant les travailleurs et les travailleuses de ce pays?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, le projet de loi visant le retour au travail dont la Chambre est saisie aujourd'hui comporte différents aspects, dont certains principes directeurs.

En effet, le gouvernement a établi des salaires dans ce projet de loi, des salaires qui ont fait l'objet de négociations entre le plus grand syndicat du secteur public au Canada et le gouvernement. Nous estimons que ces salaires sont convenables et équitables, et c'est pourquoi nous les avons intégrés dans ce document.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que nous avons pu voir au cours de la dernière semaine le gouvernement s'efforcer de faire pencher la balance du côté de l'employeur dans les négociations et les relations syndicales — gouvernementales.

Nous l'avons vu avec la loi concernant Air Canada et nous sommes témoins aujourd'hui d'une nouvelle manifestation de l'approche radicale adoptée par le gouvernement. La présentation de ce projet de loi risque fort d'expurger de ce débat toute forme d'objectivité ou d'impartialité.

Mon collègue d'Acadie—Bathurst a tout à fait raison. Il est tout simplement illogique de proposer une loi qui accorde une augmentation salariale de loin inférieure à celle offerte par l'employeur.

La ministre ne se rend-elle pas compte qu'en manoeuvrant de façon aussi absurde elle sert une gifle monumentale au milieu syndical? C'est un coup bas de sa part au mouvement syndical dans tout le pays. Est-ce le genre de comportement auquel nous devons nous attendre au cours des quatre prochaines années?

(1030)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, je m'inquiète un peu des images violentes utilisées par mon collègue pour parler de cette loi de retour au travail alors même que son propre parti, son collègue de l'Île-du-Prince-Édouard en fait, a présenté en 1997, avec le soutien de l'opposition officielle, une loi à peu près identique qui prévoyait des salaires inférieurs à ceux dont les parties avaient discuté à la table des négociations à l'époque.

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Madame la Présidente, notre parti est fort troublé de voir le gouvernement aller jusqu'à de tels extrêmes pour couper court à toute négociation collective.

Plusieurs ministres, dont bien sûr la ministre du Travail, ont affirmé à la Chambre que les travailleurs pouvaient toujours retourner à la table et négocier pendant que nous débattions de ce projet de loi. Mais il convient en fait de se demander, étant donné ce qu'elle vient elle-même de nous dire en parlant de ce projet de loi et de ce qui s'est produit en 1997, ce qui pourrait inciter Postes Canada à retourner à la table de négociation alors même que la loi de retour au travail prévoit des salaires inférieurs à ce qu'on avait déjà offert aux employés.

C'est une manoeuvre délibérée pour empêcher toute négociation collective. Personne n'est dupe. Comment la ministre peut-elle déclarer ici même qu'elle espère une reprise des négociations?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, il y a eu 72 heures de négociations très intenses depuis que nous avons inscrit ce projet de loi au Feuilleton la semaine dernière. Malheureusement, comme ce fut le cas depuis que les deux parties ont entamé leurs pourparlers en octobre, on a été incapable de trouver un terrain d'entente. Un rapprochement n'a même pas été possible.

La question des salaires n'a fait l'objet d'aucune discussion. Les principaux points en litige touchent les pensions, les nouveaux employés et l'invalidité de courte durée. Dans le peu de temps dont on disposait, on n'a tout simplement pas pu combler le fossé séparant les parties à l'égard de ces considérations importantes. Comme ce sont les citoyens canadiens et l'économie de notre pays qui en souffrent, nous passons à l'action.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Avant de permettre à d'autres intervenants de poser leurs questions, je voudrais expliquer brièvement les règles qui s'appliquent. Le Bureau m'informe que nous procéderons un peu de la même manière qu'au cours de la période des questions, où ce sont principalement les députés de l'opposition qui posent des questions, mais je vais quand même donner la parole à quelques députés du parti ministériel. Je veux m'assurer que tout le monde comprend bien notre manière de fonctionner pour garantir l'équité.

Le député de Hamilton Mountain a la parole.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, la ministre vient juste de dire que la question des salaires n'est pas le principal problème. Pourquoi alors se sent-elle obligée de proposer un régime salarial inférieur à celui proposé par Postes Canada? C'est absolument insensé.

Nous devons maintenant débattre d'une motion de clôture avant même d'avoir amorcé le débat sur le projet de loi. Comment peut-on proposer une motion de clôture avant d'avoir amorcé le débat? C'est un outrage aux droits des députés, au Parlement lui-même et à la démocratie canadienne.

La ministre doit présenter son projet de loi et le soumettre à un débat, pour le temps qu'il faudra, sans proposer une motion de clôture draconienne avant même que e débat ne commence.

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, je vais d'abord répondre à la deuxième partie de la question. Nous proposons cette motion car le service est interrompu. Il n'y a aucune livraison de courrier. Il s'agit d'un moyen nécessaire pour que les employés retournent au travail.

En ce qui concerne la première partie de la question, ce n'est pas la première fois que l'on procède ainsi pour établir un régime salarial. C'est une façon logique de procéder car, en fin de compte, la Société canadienne des postes est une société d'État et nous devons aussi en assurer la viabilité à long terme.

(1035)

[Table des matières]

M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC):

Madame la Présidente, une de mes électrices m'a écrit. Elle n'est pas toujours d'accord avec le gouvernement, ni avec moi. Elle aimerait que le projet de loi soit adopté rapidement. Voici ce qu'elle m'a écrit:

Nous sommes les propriétaires d'un petit journal [évidemment, dans ma circonscription] et nous avons été dans l'impossibilité de poster l'édition d'aujourd'hui à nos lecteurs [...] Nous avons besoin de nos employés, tout comme ces derniers ont besoin de leur emploi. Nos clients achètent de la publicité dans nos pages, laquelle constitue une source importante de revenu pour les journaux communautaires. Tous ces Canadiens souffrent de la situation.

Selon elle, le gouvernement doit adopter un projet de loi pour le bien et la santé de tous les Canadiens. Je suis convaincu que de nombreux Canadiens se trouvent dans la même situation. Qu'est-ce que la ministre voudrait leur dire et est-ce, en partie, à cause de leurs inquiétudes qu'elle a pris ces mesures?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Souris—Moose Mountain pour tous les efforts qu'il a déployés sur les questions de l'emploi et du travail à la Chambre, notamment lors de la dernière législature. Je lui en suis très reconnaissante et le remercie pour sa question.

C'est là le coeur de la question. En tant que députés, ministres et gouvernement, nous recevons des milliers de correspondances de petites entreprises nous exprimant leurs inquiétudes. Nous les avons entendues, nous avons présenté un projet de loi et nous allons en débattre dès aujourd'hui.

[Table des matières]

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Madame la Présidente, la ministre a proposé un régime salarial inférieur à celui proposé par la partie patronale dans le cadre des négociations collectives. J'aimerais qu'elle s'adresse aux familles des employés des postes, y compris celles de Windsor et du comté d'Essex, qui comptent sur cet emploi pour élever leurs enfants et les envoyer à l'école et pour participer à l'économie locale. J'aimerais qu'elle s'adresse plus particulièrement à celles qui vont subir une baisse de salaire, qui vivent déjà un lock-out et qui n'ont pas reçu de chèque de paie. Peut-être qu'elle pourrait s'adresser à ces employés et à ces familles actuellement en manque de revenus alors qu'ils auraient besoin de l'aide du gouvernement .

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans des entrevues, un membre de ma famille est facteur également. Je suis parfaitement consciente de l'impact des grèves tournantes, du lock-out, de l'échec des négociations collectives et aussi de la fin des conventions collectives pour les familles.

Cependant, nous ne parlons pas ici de diminution salariale. Ce que nous avons proposé, c'est un salaire équitable et approprié. Le salaire dont il est question dans le projet de loi a fait l'objet de négociations avec les secteurs privé et public. Il traduit l'intention du gouvernement à l'égard des salaires et de la poursuite des négociations collectives entre les parties, qui n'a pourtant pas eu lieu. On ne s'est pas entendu sur une convention collective.

Quoi qu'il en soit, au bout du compte, nous sommes responsables envers les grands contribuables canadiens. Et eux ont la responsabilité de payer pour Postes Canada. Nous voulons garantir la viabilité de la Société canadienne des postes et nous prenons les moyens appropriés pour y parvenir.

[Table des matières]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Madame la Présidente, j'aimerais corriger les propos de la ministre. En 1997, le gouvernement libéral a déposé un projet de loi de retour au travail au terme de deux semaines de grève. Nous croyons vraiment que, parfois, quand il apparaît clairement que les négociations sont dans l'impasse, il y a de bonnes raisons d'opter pour une procédure d'arbitrage.

Le projet de loi C-6 qu'on nous présente tourne l'arbitrage en dérision. Il est très normatif. Il ne favorise pas l'arbitrage de bonne foi comme on l'entend. Pourquoi le gouvernement n'exhorte-t-il pas la direction à lever le lock-out, à mobiliser les syndicats pour que les gens reprennent le travail à temps plein et à relancer le processus de négociation collective? Si cela ne fonctionne pas après un certain temps, nous aviserons. Et nous, contrairement aux néo-démocrates, croyons que l'arbitrage est possible. Pourquoi la ministre ne veut-elle pas avoir recours à ce processus?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, nous avons fait cette analyse en appliquant, je crois, la même théorie que le député a soulignée, c'est-à-dire lorsqu'il est clair que la négociation collective ne mène nulle part. L'analyse de la situation ne peut être plus claire: la négociation collective ne fonctionne pas. Nous avons eu des grèves tournantes depuis le 1^er juin. Nous avons maintenant un lock-out. Les parties sont dans une impasse, et c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi.

Pour conclure, je reconnais que le Parti libéral a déposé un projet de loi de retour au travail en 1997, mais nous avons tiré des leçons des lacunes inhérentes à cette mesure législative. C'est pourquoi nous avons prévu dans le document un processus obligatoire fondé sur le choix de l'offre finale. Le projet de loi du Parti libéral a mené à un processus de médiation-arbitrage qui a duré deux ans, a coûté des millions de dollars et, au bout du compte, n'a pas fonctionné. Les parties se sont entendues et les contribuables ont fini par payer la note pour tout ce processus qui n'a rien réglé.

(1040)

[Français]

[Table des matières]

Mme Françoise Boivin (Gatineau, NPD):

Madame la Présidente, j'ai deux brèves questions à poser à la ministre. J'essaie de comprendre pourquoi elle récompense l'employeur qui a imposé un lock-out à ses employés en leur donnant des salaires encore moins élevés.

Les gens de mon comté de Gatineau, qui avaient bien hâte d'entendre la députation des deux côtés de la Chambre s'exprimer sur la motion, m'ont demandé pourquoi on enlève le droit de parole aux députés, un droit fondamental pour tous les députés en cette Chambre.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, les salaires prévus dans la mesure législative sont ceux qui ont été négociés dans les secteurs privé et public. Ce sont en outre des salaires qu'une majorité de Canadiens partout au Canada seraient très heureux de recevoir sans interruption pendant les quatre prochaines années, sans parler de l'indemnité de vie chère dont ils sont assortis.

Ce qui importe de retenir, c'est qu'on présume que l'arbitre prendra nécessairement une décision en faveur de la Société canadienne des postes. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'il s'agit d'un arbitrage exécutoire de l'offre finale. L'arbitre pourrait choisir soit l'offre du syndicat, soit celle de la Société canadienne des postes.

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la ministre au nom des citoyens de ma circonscription, une des plus grandes au pays, où l'on trouve de nombreuses collectivités rurales qui dépendent, non seulement du service postal, mais aussi des salaires des employés des postes. J'aimerais parler, plus particulièrement, des jeunes, des gens de mon âge, de mes amis qui travaillent pour la société d'État, qui tentent de bâtir leur avenir et qui espèrent investir dans une propriété et fonder une famille.

Qu'a-t-elle à dire sur les mesures draconiennes proposées par le gouvernement, concernant les baisses de salaire des employés des postes et, en fin de compte, sur le fait que l'on tente de les réduire au silence dans ce débat capital, alors qu'ils veulent simplement être traités avec équité?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, j'aimerais apporter une précision. L'opposition semble croire que nous proposons une baisse des salaires. En réalité, si elle se donnait la peine de lire le projet de loi, elle verrait que nous proposons d'augmenter les salaires et que nous avons prévu dans le projet de loi des augmentations dont les travailleurs bénéficieraient sur une certaine période.

Je demanderais aux députés de l'opposition de lire l'article 15 du projet de loi. Celui-ci précise que les salaires seront majorés de 1,75 p. 100 rétroactivement au 31 janvier 2011, de 1,5 p. 100 en 2012, de 2 p. 100 en 2013 et de 2 p. 100 en 2014.

La majorité des Canadiens n'ont pas de telles augmentations garanties. Ces augmentations-ci sont garanties.

[Table des matières]

L'hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.):

Madame la Présidente, je n’en reviens pas des tours de passe-passe que tente de nous jouer la ministre dans cet important dossier. Il y a une chose qui est tout à fait claire. Contrairement à ce qu’il devrait faire, le gouvernement ne passe pas à l’étape de l’arbitrage d’une manière qui soit juste et équitable.

J’encourage les gens à prendre connaissance de l’ancien projet de loi C-24 qui avait été présenté par le Parti libéral. Vous n’y trouverez pas de mesures draconiennes semblables à celles proposées ici par la ministre.

La ministre parle des hausses salariales prévues dans le projet de loi, mais elle ne dit pas qu’elles sont inférieures à celles déjà négociées. Le gouvernement prend ainsi parti pour l'employeur, ce qu'il ne devrait pas faire.

Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un problème extrêmement important pour les entreprises et que la livraison du courrier doit reprendre. Il y a dans ma circonscription une entreprise de semences, Vesey, qui trouve la situation actuelle particulièrement difficile parce qu'elle compte sur Postes Canada pour livrer ses produits partout dans le monde.

La meilleure façon de trouver une solution viable pour l'avenir est de permettre à l'arbitrage de suivre son cours de manière juste et équitable. Si c'était le but visé par ce projet de loi, il serait très facile pour nous de l'appuyer de ce côté-ci de la Chambre.

Je demande à la ministre pour quelle raison elle prend le parti de l'employeur dans ce dossier et pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas un arbitrage juste et équitable pour les deux parties en les laissant négocier.

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, comme nous l'avons indiqué dans le passé, les parties ont eu amplement le temps de négocier. En fait, c'est depuis octobre dernier qu'elles sont à la table des négociations pour essayer de trouver une solution au conflit.

En ce qui concerne les choix prévus dans le projet de loi, le député semble soulever deux questions. La première est le fait que nous avons décidé d'imposer, dans le projet de loi, le choix de l'offre finale par arbitrage exécutoire; selon nous, c'est la façon la plus appropriée de régler cette affaire, d'après ce que nous avons appris en 1997. Il a fallu plus de deux ans pour venir à bout du processus qui, en fin de compte, a coûté cher aux contribuables canadiens, et nous avons dû faire ce qui s'imposait pour payer les coûts afférents.

Nous aimerions que le conflit soit réglé par une décision claire et nette pour que les services postaux reprennent et que la Société canadienne des postes puisse continuer de s'acquitter de son mandat.

(1045)

[Table des matières]

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC):

Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre pour son travail dans ce dossier très important.

Depuis le début des grèves tournantes il y a quelques semaines, à l'origine du lock-out imposé par Postes Canada — et nous connaissons tous la chronologie des événements —, mon bureau a été inondé d'appels d'électeurs des régions rurales, surtout des propriétaires de petites entreprises, qui souffrent énormément de cette situation. Nous avons déjà souffert d'une récession économique. Par ailleurs, depuis que la ministre a déposé le projet de loi au début de la semaine, il est clair que 70 p. 100 des Canadiens appuient cette mesure législative. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est pourquoi l'opposition continue de lutter contre ce projet de loi alors que la plupart des gens l'appuient. La ministre pourrait peut-être m'éclairer.

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, j'ai tout à fait la même vision que le député de ce qui se passe dans sa circonscription. C'est ce que je constate aussi dans la mienne. J'ai effectivement reçu un courriel d'un propriétaire d'une petite entreprise qui est tellement préoccupé de la situation qu'il songe à déménager son entreprise aux États-Unis, où elle pourrait au moins obtenir des services. Ce courriel est très préoccupant, car il montre à quel point il est important pour les petites entreprises du Canada que les services postaux reprennent.

Je suis déçue que l'opposition refuse de collaborer avec le gouvernement afin d'adopter rapidement la mesure. Mon sentiment vient surtout du fait qu'en 1997 le NPD a appuyé une mesure législative semblable qui forçait le retour au travail des employés, qui établissait leurs salaires et qui mettait en place un processus de règlement. En fait, le député de Winnipeg avait clairement justifié l'appui des députés néo-démocrates en faisant notamment valoir la situation des petites entreprises.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River, NPD):

Madame la Présidente, la ministre a affirmé que l'interruption de la livraison du courrier est un problème important.

Ma question comporte plusieurs volets. Pourquoi avez-vous imposé un lock-out alors que les travailleurs étaient prêts à travailler? Bien des travailleurs de ma circonscription m'ont dit qu'ils souhaitent travailler et recevoir leur paie et qu'ils ne veulent pas avoir du mal à subvenir aux besoins de leurs enfants comme c'est le cas actuellement. C'est ce qui explique que les employés ont déclenché une grève tournante. Pourquoi avez-vous imposé un lock-out?

Vous avez affirmé que...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'adresser leurs questions à la présidence, d'autant plus que le débat pourrait s'avérer très tendu. Je demande à la députée de terminer sa question.

[Table des matières]

Mme Rathika Sitsabaiesan:

Je vous présente mes excuses, madame la Présidente. J'adresserai directement mes observations à la présidence.

Je reformule ma question. Pourquoi le gouvernement a-t-il favorisé le déclenchement du lock-out et pourquoi a-t-il empêché les travailleurs de faire leur travail?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de la région du Grand Toronto de sa question et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.

Par souci de clarté, je devrais peut-être préciser que les grèves tournantes ont été déclenchées le 1^er juin. Le lock-out a été déclaré peu de temps après, soit 13 jours plus tard. En présentant cette mesure législative, nous voulons en fait lever le lock-out, de sorte que les employés puissent retourner au travail, toucher leur salaires et leurs avantages et continuer leur vie et que la distribution du courrier reprenne son cours.

[Français]

[Table des matières]

M. Guy Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, NPD):

Madame la Présidente, le projet de loi semble être entièrement orienté vers le côté patronal. Plusieurs de mes collègues ont mentionné le fait que l'augmentation salariale imposée dans le projet de loi était moindre que ce que la partie patronale offrait. Si le gouvernement voulait forcer le retour au travail avec un projet de loi, il aurait pu inclure d'autres dispositions. Il aurait pu forcer les deux parties à accepter la convention collective qui était déjà appliquée, comme le syndicat l'acceptait. Il aurait pu décider d'éliminer les clauses dérogatoires et faire en sortes qu'elles ne soient pas dans une convention collective. Il aurait pu décider de faire en sorte que les employés puissent conserver les prestations déterminées plutôt que les cotisations déterminées. Il aurait pu mettre fin au lock-out tout en conservant aux employés leur droit de grève.

Je voudrais que la ministre explique pourquoi ce projet de loi penche tellement du côté patronal.

(1050)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, la notion de choix de l'offre finale par arbitrage exécutoire repose sur le principe selon lequel les deux parties en cause déposent chacune leur meilleure offre finale à l'arbitre. Après avoir établi les questions qui font et ne font pas l'objet d'un différend, les parties déposent leur offre finale. Un arbitre choisira l'une ou l'autre offre en fonction des principes directeurs de la mesure législative. Les parties peuvent donc faire en sorte qu'elles respectent les principes directeurs qui sous-tendent la mesure législative.

Pour avoir discuté avec les deux parties, en abordant les choses de façon rationnelle, je puis vous dire que le syndicat et le patronat veulent tous deux que Postes Canada demeure viable, améliore sa situation et garantisse à tous ses employés un fonds de pension. Voilà pourquoi les principes qui guident notre mesure législative sont ainsi libellés, principes fondamentaux auxquels les deux parties souscrivent du reste. Nous voulons voir à ce que l'arbitre soit conscient que ce sont ces principes qui importent aux yeux de la population canadienne et qu'il les prenne en considération lorsqu'il examinera les deux offres.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Madame la Présidente, dans tout cela, ce qui me fait un peu rire et que je trouve honteux, c'est que c'est comme si on avait le public d'un côté et les travailleurs de l'autre, comme si les travailleurs ne faisaient pas partie du public, comme s'ils n'étaient pas des contribuables. Je trouve cela un peu réducteur.

En 1997, j'étais de ce côté-là. Quand on a voté pour un projet de loi pour un retour au travail, et il est normal que cela se fasse, c'est parce la grève nationale durait depuis deux semaines. Une grève rotative n'est pas une grève, c'est un moyen de pression pour en arriver à une entente négociée. Actuellement, on a un employeur qui a décidé de faire trois jours de livraison, alors que les travailleurs, eux, voulaient poursuivre la livraison. Par la suite, il y a eu un lock-out. Ce que la ministre a fait avec Air Canada s'appelle cela un pattern. Elle ne me fera pas croire en plus qu'une société de la Couronne, qui appartient au gouvernement, ne parle pas à ce dernier.

La question qui se pose est la suivante: pourquoi faire le jeu des employeurs? Pourquoi ne pas s'assurer d'avoir une entente négociée? Laissons l'arbitre faire sa job. S'il la faisait, il y aurait au moins une possibilité que les travailleurs aient un petit quelque chose, mais là c'est « crois ou meurs », c'est l'un ou c'est l'autre. Pourquoi agir ainsi et mettre au-dessus de la tête des travailleurs une épée de Damoclès qui nie leur droit à une entente négociée?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, je ne devrais pas m'étonner qu'un député du Parti libéral soit fier que l'économie se retrouve dans une situation désespérée et soit tout aussi fier que son parti ait laissé une grève d'envergure nationale durer deux semaines, au mépris de la santé économique du pays.

De ce côté-ci de la Chambre, nous ne partageons pas son point de vue. Nous estimons que les risques pour l'économie sont considérables, surtout quand il est question de l'arrêt des services postaux. Voilà pourquoi nous avons agi aussi rapidement que nous l'avons fait. Nous avons écouté ce que nous disaient les petites entreprises, les organismes caritatifs et les Canadiens. Le point de vue de tous ces gens sur l'économie de notre beau et grand pays mérite d'être entendu, notamment en ce qui concerne les préoccupations des électeurs.

Cette mesure législative tient compte du fait que 45 000 employés de Postes Canada veulent retourner au travail et qu'ils veulent une entente juste. Nous avons fixé les taux de rémunération afin que, dans l'éventualité où l'une ou l'autre des offres finales serait retenue, les salaires soient justes, peu importe ce qui est actuellement sur la table de négociation.

La mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie est tout à fait appropriée. Nous pensons à l'avenir des Canadiens à long terme comme à celui de Postes Canada.

[Table des matières]

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Madame la Présidente, comme mes collègues, j'ai moi aussi reçu une série de courriels de citoyens qui appuient la position du gouvernement. Il y a des propriétaires de petites entreprises, mais il y a aussi un grand nombre de travailleurs des postes. J'aimerais lire l'un de ces courriels à la Chambre:

J'espère sincèrement que vous et vos collègues députés allez passer aux actes et obliger les travailleurs de Postes Canada à retourner au travail. Les médias autant que le syndicat et l'ensemble de ses membres doivent prendre conscience que cette grève fait du tort aux petites entreprises et aux travailleurs autonomes, qui constituent le véritable moteur de notre économie.

Bon nombre d'entre eux seront dans l'incapacité de toucher un revenu tant que les services postaux seront en grève, puisqu'ils ne peuvent ni recevoir de chèques, ni envoyer de factures. Que va-t-il leur arriver? Le syndicat va-t-il les aider?

Comme nous le savons tous, un grand écart sépare encore le syndicat et la direction. Les deux parties ont passé beaucoup de temps à la table de négociation. Malheureusement, pendant tout ce temps, les petites entreprises se demandaient comment elles allaient pouvoir survivre.

La ministre pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi cette mesure législative est nécessaire pour protéger les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises, qui travaillent dur pour leur argent?

(1055)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, j'ai reçu des courriels semblables pendant que les grèves tournantes se poursuivaient un peu partout au Canada. Celles-ci n'ont pas soulevé le même tollé que le lock-out, mais des Canadiens nous ont dit que le mouvement risquait de s'accentuer et qu'après 13 jours la situation commençait à avoir des répercussions. Voilà pourquoi nous avons agi. Les Canadiens nous ont fait part de leur opinion. Nous avons vu ce qui se passait.

Nous avons aussi vu l'impact que cela a eu sur Postes Canada. Les grèves tournantes lui ont fait mal. Au point de vue économique, la société a souffert des problèmes liés aux grèves tournantes, surtout lorsque Montréal et Toronto ont été ciblées simultanément. Voilà pourquoi elle a décrété un lock-out.

Le gouvernement intervient pour que tout le monde retourne au travail.

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, des électeurs m'ont aussi fait part de leur point de vue. La livraison du Island Tides, un excellent journal local de ma région, a cessé. J'ai reçu un courriel déchirant d'une femme qui attend le chèque de pension alimentaire de son ex-mari. Toutefois, je reconnais également que cette mesure législative est draconienne et viole les droits syndicaux, et cela me trouble profondément.

Ce qui me trouble le plus, c'est que nous parlons d'un projet de loi sur le droit à la négociation collective, or il ne semble pas y avoir la moindre négociation entre nous. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui n'aura manifestement pas l'appui de la Chambre.

La ministre du Travail accepterait-elle d'apporter des amendements? Serait-elle prête à rencontrer les chefs des principaux partis afin d'en venir à une entente pour que le projet de loi forçant le retour au travail soit équitable? Puisque nous avons mis le syndicat au pied du mur, il me semble que nous devrions faire de même pour la direction et demander qu'un pourcentage fixe des bénéfices de Postes Canada soit versé au STTP à l'avenir.

La ministre serait-elle disposée à négocier?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, nous voyons comment les arrêts de travail touchent tous les Canadiens.

J'aimerais signaler que cette mesure législative n'enfreint les droits de personne. Elle est conforme aux principes de négociation collective équitable. Il s'agit malheureusement d'une solution de dernier recours puisque le Parlement est prié d'intervenir dans un conflit entre deux parties. Il est regrettable que nous en soyons arrivés là.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Comme il est 10 h 57, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Français]

Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

La vice-présidente: Convoquez les députés.

* * *

(1135)

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 22)

POUR

Députés

Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Layton
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 134

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

[Français]

[Table des matières]

M. Louis Plamondon:

Monsieur le Président, puisque le 24 juin est la journée de la Fête nationale du Québec et puisque cette Chambre a reconnu que les Québécois et Québécoises forment une nation, je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre de la Chambre ou usage habituel de la Chambre, le Président interrompe les délibérations sur l'affaire émanant du gouvernement n^o 3 à 17 h 30, mette immédiatement aux voix sans autre débat toute question nécessaire pour disposer de la motion et que la Chambre suspende ses travaux dès que l'on aura disposé de ladite motion jusqu'au 25 juin à 8 heures le matin.

(1140)

[Traduction]

[Table des matières]

Le Président:

Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Je signale à la Chambre que, en raison du débat sur la motion de clôture, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de trente minutes.

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Traduction]

Motion n^o 3

[Initiatives ministérielles]

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.

[Table des matières]

Le Président:

Le député de Dartmouth—Cole Harbour a 19 minutes pour terminer son discours.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir quelques minutes de plus pour vous communiquer mon opinion sur l'orientation que le gouvernement prend au sujet des négociations entre Postes Canada et ses employés.

Lors de ma dernière intervention, je me suis dit quelque peu surpris et perplexe de voir les députés ministériels justifier leur décision en disant que les petites entreprises de leur circonscription étaient grandement touchées par la décision de Postes Canada de cesser totalement la livraison du courrier. Ils n'ont pas réagi en renvoyant les directeurs qui avaient pris cette décision ou en proposant une loi qui renverserait cette décision de cesser la livraison du courrier. Au lieu de cela, ils ont dirigé leur colère, leur venin et leur frustration envers les employés qui, dans des circonstances très difficiles, ont tenté de maintenir la livraison du courrier urgent. Les employés ont essayé de maintenir les opérations tout en faisant pression sur Postes Canada pour que les négociations soient plus positives. Voilà pourquoi il y a eu des grèves tournantes.

Il y a un jour ou deux, certains de mes électeurs m'ont rapporté une situation qui souligne réellement dans quelle mesure les employés de Postes Canada ont tout fait pour pallier les inconvénients de la décision prise par Postes Canada de cesser la livraison du courrier. L'organisme Inter-Varsity Christian Fellowship avait organisé un voyage au Kazakhstan et sept passeports étaient coincés à la poste. L'un des organisateurs du voyage s'est rendu au comptoir postal de Wolfville, a parlé à l'un des employés et lui a expliqué le problème.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je regrette d'interrompre le député, mais on entend de nombreuses conversations parallèles. Par respect pour l'intervenant qui parle actuellement, je demande aux députés concernés d'aller tenir leurs conversations dans les antichambres.

Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Madame la Présidente, j'apprécie votre intervention.

Comme je l'ai dit, des membres du Inter-Varsity Christian Fellowship of Canada ont organisé un voyage au Kazakhstan, mais ils n'ont pas reçu leurs passeports parce que Postes Canada, en l'occurrence l'employeur, a décidé de suspendre la livraison du courrier. Un des organisateurs du voyage a expliqué la situation à un employé des postes qui s'est engagé à retracer les passeports et à régler le problème. Après avoir exposé la situation à des membres de la direction à Wolfville, le travailleur en question s'est adressé aux représentants syndicaux à Halifax, et les passeports ont été retracés. Grâce aux pressions des représentants syndicaux, il a été possible d'entrer au bureau de tri pour prendre les passeports et les remettre à leurs titulaires qui s'en allaient accomplir un travail important dans le cadre d'un échange avec le Kazakhstan.

Le gouvernement présente une mesure législative qui brime les droits des employés de Postes Canada alors que ces travailleurs représentés par le STTP ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour ne pas nuire aux Canadiens et aux petites entreprises, tout en exerçant des pressions pour faire avancer les négociations. Dans le cas que j'ai mentionné, les travailleurs sont même intervenus pour que les membres de ce groupe universitaire puissent avoir leurs passeports qui étaient bloqués au bureau de tri à cause de la décision de l'employeur.

Encore une fois, j'affirme aux députés d'en face que c'est Postes Canada qui a complètement interrompu le service postal au Canada. Le gouvernement devrait prendre des mesures à l'égard de l'employeur, soit remercier de leurs services les membres de la haute direction qui prennent des décisions qui nuisent au service postal, soit leur faire changer d'avis. Cependant, ce n'est pas la position que le gouvernement entend adopter.

En fait, le gouvernement envisage de s'en prendre directement aux droits des travailleurs canadiens. Une personne m'a confié hier soir que les Canadiens ne laisseront pas le gouvernement bafouer les droits que les travailleurs ont lutté si fort pour obtenir au cours du siècle dernier. Il est important de s'en rappeler.

J’étais en Nouvelle-Écosse, le 11 juin. Cette journée a été baptisée officiellement le jour du Souvenir des mineurs de William Davis en mémoire des mineurs victimes de leur travail. En 1927, William Davis a été tué lors d’un conflit avec la société minière. C’est un exemple de la détermination des travailleurs et travailleuses du pays à obtenir certains droits sur leurs salaires, avantages sociaux et conditions de travail. C’est pourquoi les travailleurs syndiqués du pays sont si découragés, scandalisés et furieux que le gouvernement cherche à leur enlever ces droits durement gagnés.

(1145)

Les syndicats ne sont pas là seulement pour protéger les droits de leurs membres, ce qui est déjà important, et pour améliorer les droits et avantages des travailleurs qu’ils représentent. L’histoire du mouvement syndical dans notre pays et dans le monde témoigne de sa contribution importante à la collectivité. Les syndicats ont joué un rôle important pour faire progresser les droits des femmes. Ils ont travaillé infatigablement et avec zèle pour faire établir les soins de santé universels et pour les soutenir et les protéger. Ils ont travaillé pour protéger les pensions publiques pour tous.

Le RPC est une initiative que les syndicats ont revendiquée et appuyée. De nombreux travailleurs syndiqués ont obtenu des pensions de retraite de leur employeur, mais les syndicats reconnaissent que tous les travailleurs méritent de toucher une pension et de vivre dans la dignité lorsqu’ils prennent leur retraite. Voilà pourquoi le mouvement syndical nous a demandé que le Régime de pensions du Canada soit élargi et renforcé. Il n’exige pas que le gouvernement finance entièrement cette initiative. Il a demandé au gouvernement de présenter une proposition, ce que nous appuyons de ce côté-ci, pour que le Régime de pensions du Canada soit élargi. Les cotisations des employés et des employeurs augmenteraient de façon graduelle et viable. Ainsi, une fois ce plan mis en place, au bout de cinq ans, les gens qui ont cotisé pendant toute leur vie de travail verront doubler leurs prestations du Régime de pensions du Canada. Les personnes qui ne sont pas couvertes actuellement par ce régime y auraient accès.

Voilà des choses importantes que font les syndicats pour soutenir la collectivité en revendiquant des meilleures conditions sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, une augmentation du salaire minimum, un salaire décent pour tous les travailleurs et pas seulement pour les travailleurs syndiqués. Voilà le genre d’initiatives dont bénéficient la société et toutes nos collectivités, et les syndicats continueront de se battre pour ce genre de choses.

C’est important, car la mesure que le gouvernement prend pour priver les travailleurs de Postes Canada de leurs droits n’est qu’un début. Si le gouvernement peut intervenir pour imposer unilatéralement des changements qui modifieront inévitablement le Code canadien du travail qui vise tous les employés fédéraux, ce ne sera qu’un début.

Je dirais que le gouvernement s’ingère dans le secteur privé et le secteur public parce qu’il a jugé, comme c’est le cas ici, que ces négociations ont duré trop longtemps. Il a jugé que les conditions dans lesquelles les positions de négociation collective sont établies ne sont pas suffisantes. Contrevenant au Code canadien du travail et, en fait, à la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement intervient pour apporter ces changements unilatéraux, et je dois dire que c’est seulement le début.

Entre vous et moi, je crois que le gouvernement aura du mal à défendre cette position en cour, étant donné les précédents établis en Colombie-Britannique et dans d'autres provinces, lorsque la Cour suprême, pour préserver le droit des travailleurs de se rassembler et de négocier collectivement et librement sans ingérence de l'État, a mis un terme aux tentatives des gouvernements provinciaux de s'immiscer dans le processus de négociation collective et d'essentiellement retirer aux travailleurs des droits inscrits dans la Charte.

(1150)

Nous devons reconnaître cela.

Il était intéressant de débattre l'autre jour la motion de ma collègue de London—Fanshawe, qui a finalement été adoptée et qui visait à offrir un soutien financier adéquat aux aînés afin de tous les affranchir de la pauvreté. Il était question de permettre aux gens qui atteignent l'âge de la retraite de vivre dans la dignité.

Honnêtement, l'ingérence du gouvernement dans les conflits d'Air Canada et de Postes Canada a des conséquences considérables sur les régimes de pension. Les ministériels appuient les entreprises qui se disent incapables de payer les pensions qu'elles ont librement négociées avec leurs employés et qui souhaitent les modifier, les diluer ou faire en sorte que les nouveaux employés ne soient pas admissibles à des prestations de retraite du même ordre.

Les conséquences d'un tel appui apparaissent sans doute clairement à tous les députés. Nous sommes maintenant aux prises avec une situation où entre 250 000 et 300 000 aînés vivent sous le seuil de la pauvreté faute de pension adéquate. Si nous continuons de faire baisser le niveau des pensions des travailleurs, nous ne ferons qu'aggraver le problème. Que fera alors le gouvernement?

J'ai l'impression que le gouvernement ne pense pas trop loin dans l'avenir, probablement pas au-delà des prochaines élections. Dans bien des cas, les gens des petites entreprises de ma circonscription appuient les droits des travailleurs à gagner un juste salaire et à obtenir des avantages sociaux qui leur permettent de vivre dignement au cours des dernières années de leur vie.

Il est important que toutes les entreprises admettent que si nous continuons de laisser le gouvernement réduire les salaires et les prestations de retraite, les gens n'auront plus les moyens de payer leur épicerie, leurs meubles, leurs appartements en copropriété, de beaux appartements, des automobiles et tous les biens et services qui font que nos collectivités fonctionnent. Si nous continuons de tout ramener au plus petit commun dénominateur, les travailleurs n'auront plus d'argent pour se payer des logements décents, des réfrigérateurs et des cuisinières ni de faire entretenir leur gazon, bref, tous ces services qui sont si importants pour les petites entreprises de ma collectivité, en tout cas.

Qu'arrivera-t-il à ces petites entreprises dont certaines exhortent les députés d'en face à commencer à serrer la vis aux travailleurs, à rogner leurs droits, leurs avantages sociaux et leur capacité de fonctionner correctement et de vivre dans la dignité ou de contribuer à la vie de leur famille, de leur collectivité et de leurs organisations?

Où cela mènera-t-il? Je demande aux députés d'en face d'y réfléchir.

Je dirais que, dans bien des endroits, l'équilibre atteint dans le Code canadien du travail, dans la Trade Union Act de la Nouvelle-Écosse et dans d'autres lois sur les relations de travail est déjà rompu en faveur des employeurs. Cela étant dit, le Code canadien du travail existe depuis longtemps et est toujours en vigueur.

(1155)

Si le gouvernement prend si clairement le parti des employeurs, le Code canadien du travail tel que nous le connaissons ne voudra plus rien dire. Pourquoi un employeur réglementé par le gouvernement fédéral ou fonctionnant sous le régime du Code canadien du travail irait-il négocier de bonne foi avec ses employés? Même là où il n'y a pas de syndicat, pourquoi les employeurs négocieraient-ils de bons salaires, des salaires justes, un bon régime de pensions et un bon régime d'assurance-santé en sachant que le gouvernement conservateur fera tout en son pouvoir pour les aider à diminuer leurs coûts et, dans bien des cas, récompenser l'inefficacité?

C'est une autre chose étrange dans la situation actuelle. Grâce à ses employés, Postes Canada a très bien réussi à générer des revenus.

Nous aurons l'occasion d'en parler davantage et je prendrai la parole aussi souvent que je le pourrai dans le débat sur le projet de loi.

(1200)

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue, mais je ne l'ai pas entendu parler des travailleurs et de leur point de vue à l'égard de ce conflit. Il nous a fait part du point de vue des dirigeants du syndicat.

Pourtant, j'ai reçu un certain nombre de courriels de travailleurs des postes de ma circonscription, que je considère comme mes amis. J'aimerais lire au député un extrait de l'un de ces courriels, et j'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense.

Le courriel m'est adressé et l'objet est le suivant: « VOTEZ EN FAVEUR DE LA LOI DE RETOUR AU TRAVAIL ». En voici un extrait:

Je suis un commis des postes et à mon avis, cette loi constitue notre seul espoir de conserver notre emploi. Notre syndicat ne nous a pas permis de voter sur les nouvelles offres de la Société canadienne des postes. La plupart d'entre nous croient que la nouvelle offre révisée est juste et veulent voter sur celle-ci, mais le syndicat ne nous en a pas donné la possibilité.

De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons bien la situation.

Hier, le NPD a présenté une motion concernant les petites entreprises. Nous savons que les députés de ce parti ne souhaitent pas vraiment appuyer les petites entreprises. Si tel était leur souhait, ils comprendraient que Postes Canada offre un service essentiel et que la Chambre doit faire quelque chose pour régler la situation.

Cela dit, le député sait-il que les grands patrons, ceux qui, en ce moment, intimident bel et bien les travailleurs, sont les dirigeants du syndicat? Ce sont ces personnes qu'il défend, et non les travailleurs.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Madame la Présidente, je me réjouis de l'intervention du député. J'ai remarqué qu'il écoutait attentivement ce que j'avais à dire, et j'espérais qu'il prendrait la parole et participerait au débat, parce que c'est ce que cet endroit représente, une démocratie et des gens qui prennent part à la discussion.

En parlant de démocratie et d'organisations démocratiques, les syndicats sont l'une des organisations les plus démocratiques de notre société. Les décisions prises par les syndicats découlent de votes majoritaires et de consultations auprès des employés. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a aucune dissension au sein de ces organisations. Bon nombre d'organisations démocratiques connaissent des dissensions, contrairement à ce qui passe au sein du Parti conservateur, où l'on n'entend personne critiquer le point de vue du cabinet du premier ministre, parce que les députés ministériels ne sont pas autorisés à le faire. Les conservateurs n'ont pas le droit de s'opposer aux décisions du gouvernement ou d'exprimer des opinions dissidentes ou personnelles.

Je félicite le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qui permet à ses membres d'émettre leurs opinions, tout en respectant la sagesse démocratique de la majorité.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, j'apprécie les observations formulées par mon collègue de la Nouvelle-Écosse. Au cours de son exposé, j'ai pu constater que les deux partis de l'opposition comprenaient très bien les inconvénients que ce conflit occasionnait aux Canadiens et aux petites entreprises. Toutefois, ils découlent du lock-out mis en oeuvre par Postes Canada. Voilà ce qu'on doit faire ressortir ici. Ces dérangements sont imputables à la société d'État qui a mis ses travailleurs en lock-out et, à mon avis, elle l'a fait en sachant pertinemment que cette mesure législative finirait par aboutir à la Chambre.

Il est clair qu'en raison des mesures prises par le gouvernement, les règles du jeu ne sont pas équitables.

Aujourd'hui, les infirmiers de l'hôpital Izaak Walton Killam ont signé un contrat avec leurs employeurs. Leur contrat précédent avait pris fin le 31 octobre 2009, mais le processus a été respecté et a suivi son cours.

Dans le cas présent, le contrat des travailleurs et des travailleuses des postes a expiré le 31 janvier dernier. Le député est-il d'accord pour dire que, si le processus avait suivi son cours et qu'on leur en avait donné l'occasion, les deux...

(1205)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais les députés de se tourner vers la présidence pour s'assurer que leurs questions ne dépassent pas les délais raisonnables.

Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. De quel droit le gouvernement peut-il déterminer ce qui est un délai raisonnable pour négocier un accord? Je dois surveiller mon langage, et je le ferai par égard pour vous, monsieur le Président, ainsi que pour la Chambre et le député d'en face.

Je ne crois pas que les députés d'en face comprennent bien le processus en cause. Il s'agit de deux parties qui ont des intérêts divergents. Le but, c'est que ces parties négocient pour réduire au minimum leurs divergences et ainsi en arriver à une entente. Il faut parfois plus de temps pour y parvenir, mais nous devons laisser les parties négocier afin qu'une fois l'entente signée, l'ambiance au travail soit harmonieuse pendant toute la durée de la convention collective. Cela est essentiel.

[Table des matières]

M. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD):

Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, j'ai fait beaucoup de porte-à-porte, surtout dans l'après-midi, et j'ai rencontré un grand nombre d'aînés et de personnes qui ont un revenu fixe. Ces gens portaient souvent des blousons, des chapeaux et des mitaines parce qu'ils n'avaient pas les moyens de chauffer leur logement. Je sais que les aînés, les pensionnés et les personnes ayant un revenu fixe ont du mal à payer les factures, surtout en raison de la hausse des prix des aliments, de l'essence et du gaz.

Les pensions sont en train de devenir un enjeu important au pays, et on constate maintenant que les pensions des employés des postes sont menacées. Le député de Dartmouth—Cole Harbour est-il d'avis que les pensions sont en train de devenir un enjeu de plus en plus important pour les Canadiens?

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Monsieur le Président, mon collègue de St. John's South—Mount Pearl a tout à fait raison au sujet des pensions, et j'ai d'ailleurs brièvement évoqué le sujet dans mon discours.

Il est si important de ne pas enlever les pensions à ceux qui les ont déjà à l'heure actuelle. Nous devrions améliorer les régimes de retraite et faire en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent avoir droit à une pension.

Au lieu de tout ramener au plus bas dénominateur commun, nous devrions niveler par le haut pour que tous les Canadiens touchent un revenu qui leur permet de se loger, de se nourrir et de vivre dignement.

[Français]

[Table des matières]

M. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de ses commentaires.

Ce qu'on oublie beaucoup dans ce débat, malgré que la situation est assez importante, c'est que ce n'est pas seulement Postes Canada qui est concerné, mais aussi tous les travailleurs qui se retrouvent dans d'autres situations. Quelle sorte de précédent va-t-on établir si on agit de la sorte lorsqu'on est confronté à une telle situation?

J'aimerais que mon collègue élabore sur la question suivante. Il est très important que les aînés bénéficient d'un régime de retraite, mais il y a aussi les jeunes familles où les gens travaillent et qu'on est ici pour protéger. J'aimerais savoir à quel point il est important d'avoir un bon argument pour s'assurer qu'on n'établisse pas un précédent qui puisse nuire aux droits des travailleurs.

(1210)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Robert Chisholm:

Monsieur le Président, telle est la véritable préoccupation quand je dis que ce n'est que le début. C'est la pente glissante.

Si le gouvernement a le droit d'aller de l'avant et de dépouiller les travailleurs de Postes Canada, qui seront les prochains? Quels droits retirera-t-on ensuite? Il ne s'agit pas seulement des droits des travailleurs, mais aussi du droit de nos concitoyens de mener une vie juste et équitable, de gagner leur vie et d'apporter une contribution à leur collectivité. Ce sont tous les droits que nous, nos parents, nos grands-parents et les générations précédentes avons acquis de haute lutte au pays. Des guerres mondiales ont été menées pour protéger nos droits.

À quoi peut-on s'attendre lorsque le gouvernement en est rendu à croire qu'il peut retirer à sa guise n'importe quel droit à n'importe qui?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je tiens à revenir sur un commentaire du député de Dartmouth—Cole Harbour.

Il a mentionné le jour de Davis, qui est célébré le 11 juin dans toutes les collectivités minières de la Nouvelle-Écosse. C'est un événement très important dans la culture dont je suis issue. Cependant, il est également important de noter que c’est l’anniversaire d’un incident très tragique. Ce jour-là, William Davis a été abattu de sang-froid dans le cadre de manifestations contre les mines, car on demandait à des travailleurs qui ne recevaient plus leur paie d’accepter une nouvelle baisse de salaire.

Ce que je retiens du jour de Davis, ce qui est encore plus important, c’est que ce niveau de violence n'a été atteint qu'après que le gouvernement eut refusé d'intervenir, même à la demande des familles et des travailleurs. C’était une demande raisonnable. Le Gouvernement du Canada devrait intervenir chaque fois que c’est approprié de le faire, lorsqu’il y va de l’intérêt public.

Le gouvernement a reçu un mandat clair des Canadiens, à savoir poursuivre notre reprise économique. En tant que ministre du Travail du Canada, je pense que le gouvernement du Canada doit immédiatement agir de façon décisive avant que d’autres dommages ne soient causés à notre économie. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté à la Chambre le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Après huit mois de négociation collective et de médiation, un conflit de travail entre Postes Canada et quelque 50 000 de ses employés représentés par l'unité de l'exploitation postale urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a dégénéré en arrêt de travail. Voilà un conflit qui pourrait compromettre la prospérité économique du Canada s’il n’était pas réglé.

Aujourd’hui, je vais parler des détails du projet de loi proposé, mais auparavant, je vais rappeler certains faits importants qui contribueront à replacer cette mesure législative extraordinaire dans le contexte approprié.

Postes Canada est l’une des plus grosses sociétés du Canada. Elle assure un service sur lequel comptent beaucoup de Canadiens. Elle fait vivre 70 000 employés à temps plein et à temps partiel et compte pour 6,6 milliards de dollars du PIB du Canada. Un service postal fiable et ininterrompu est une partie importante de tout ce qui permet à notre économie de bien fonctionner.

À la suite d’un conflit de travail entre Postes Canada et plus de 50 000 de ses employés, le service est actuellement interrompu et paralysé. Ce conflit de travail a fermenté pendant des mois. Maintenant que les services postaux sont interrompus, ce conflit a un impact plus prononcé sur le public canadien, non seulement sur Postes Canada et ses employés. Il pourrait compromettre le gagne-pain d’un grand nombre de Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Contrairement à ce qu'affirme l'opposition, nous ne prenons pas les projets de loi de retour au travail à la légère; en l'occurrence, cependant, cette mesure législative s'impose. Tous les autres recours ont été épuisés. C'est la bonne chose à faire. L'enjeu est trop élevé pour les Canadiens et pour notre économie dans son ensemble. Nous devons agir immédiatement, et nous agirons.

J'aimerais prendre quelques instants pour décrire les risques économiques potentiels de cet arrêt de travail. Je parlerai également du but de la mesure proposée.

Comme je l'ai indiqué, des services postaux fiables sont importants pour le courrier personnel, mais à d'autres égards aussi. Ils sont un élément essentiel des activités commerciales au Canada, et les risques économiques qu'entraîne l'absence de ces services sont considérables. Postes Canada fait partie intégrante de notre capacité de faire affaires au Canada et des moyens de subsistance des citoyens. Beaucoup de petites et de grandes entreprises comptent sur Postes Canada pour envoyer des factures, traiter des commandes et recevoir des paiements. C'est un service important.

Certaines familles canadiennes attendent de recevoir leur remboursement d'impôt ou de TVH. Certaines personnes dans le grand Nord comptent sur la poste pour obtenir des biens essentiels, comme des lunettes prescrites, des fournitures dentaires, des médicaments et des documents juridiques, et certains règlent toujours leurs comptes par la poste. Ces personnes font valoir que les enjeux de ce conflit sont grands.

Honnêtement, les Canadiens et les entreprises ne devraient pas avoir à vivre une telle incertitude. On ne devrait pas s'attendre à ce qu'ils fassent les frais de ce conflit de travail qui ne se réglera manifestement pas par la négociation collective.

(1215)

Autre point tout aussi important: notre économie ne peut pas soutenir une interruption des services postaux comme celle qu’a entraînée le lock-out. Songez à ce que cela nous coûte à tous. Cela fait près de 14 ans que le Canada n’a pas vu un arrêt de travail à Postes Canada. Un arrêt de travail pourrait se traduire par des pertes pour notre économie se situant entre 9 et 31 millions de dollars par semaine, ce qui signifie des risques accrus, chaque jour, de pertes d’emplois et de perte de productivité ainsi qu’un surcroît de problèmes pour les entreprises et d’incertitude pour les consommateurs.

Je pose donc la question suivante. Avons-nous les moyens de laisser perdurer cette situation au moment où la reprise économique commence à vraiment prendre de la vitesse? Je pense que la réponse est un non catégorique.

Comme je l’ai dit, toutes les autres possibilités pour régler entièrement et pour longtemps ce conflit ont été épuisées. Permettez-moi de décrire à la Chambre l’évolution de la situation au cours des huit derniers mois.

Le 4 octobre de l’année dernière, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a transmis à l’employeur un avis de négociation collective en vue du renouvellement de la convention collective. C’est la première étape du processus. Les parties ont négocié directement d’octobre 2010 à janvier 2011. Le 21 janvier dernier, le syndicat a déposé un avis de différend et a demandé les services d’un conciliateur au gouvernement fédéral. J’ai nommé un conciliateur le 31 janvier pour aider les parties à s’entendre. Tout au long de février et mars, le conciliateur a rencontré les parties et, le 1^er avril, la période de conciliation a été prolongée jusqu’au 3 mai 2011, soit après les élections. Durant cette période, le conciliateur a continué de rencontrer les parties. Conformément au Code canadien du travail, le processus de conciliation a été interrompu au début de mai et, le 5 mai, un médiateur a été nommé. Tout au long du mois de mai, le médiateur du Service fédéral de médiation et de conciliation a rencontré les parties à maintes reprises. Malheureusement, en dépit de tous ces efforts, les parties ne sont pas parvenues à une entente.

Nous devons maintenant prendre une mesure ferme. Les Canadiens ne méritent rien de moins.

Cette loi prévoit la reprise et le maintien des services de Postes Canada. Premièrement, elle met fin à l'incertitude qui a beaucoup plané sur ce différend, pendant les derniers mois, et qui augmentait. De plus, conformément aux règlements récents dans la fonction publique fédérale, la loi impose une convention collective de quatre ans et de nouvelles augmentations salariales: 1,75 p. 100 le 1^er février 2011, 1,5 p. 100 en février 2012, 2 p. 100 en février 2013 et 2 p. 100 en février 2014.

La loi prévoit également le choix de l'offre finale, un mécanisme contraignant qui s'appliquera à toutes les questions encore non réglées. Pour choisir l’offre finale, l’arbitre se fondera sur la nécessité d'établir des conditions de travail qui sont compatibles avec celles de secteurs postaux comparables et qui fourniront à la Société canadienne des postes la souplesse nécessaire à sa viabilité économique et sa compétitivité à court et à long terme, au maintien de la santé et de la sécurité de ses travailleurs et à la viabilité de son régime de pension.

Plus précisément, les conditions doivent être établies en tenant compte de deux facteurs: premièrement, la nouvelle convention collective ne doit pas directement entraîner la diminution du ratio de solvabilité du régime de pension; deuxièmement, la Société canadienne des postes se doit, sans recours à des hausses indues de tarifs postaux, d’être efficace, d’accroître sa productivité et de respecter des normes de service acceptables. L'approche qui sous-tend la loi est ferme et vise à résoudre le conflit de travail.

(1220)

Comme les parties ne sont pas parvenues d’elles-mêmes à une solution, même si nous avons passé de nombreuses heures à tenter de les amener à s’entendre depuis le début des grèves tournantes, le 1^er juin, et même si nous aurions grandement préféré une solution convenue par les parties, ce projet de loi prévoit les mesures nécessaires pour protéger notre économie encore fragile et veiller à ce que les familles et les entreprises canadiennes n’aient pas à subir les conséquences d’un conflit dont ils ne sont absolument pas responsables.

Le gouvernement a pris des mesures pour que les Canadiens obtiennent les services et avantages auxquels ils ont droit. Par exemple, il a utilisé des services de messagerie, envoyé certains chèques de prestation plus tôt et acheminé des envois par l’intermédiaire de centres régionaux de Service Canada pour que les destinataires passent les prendre en personne. Ce sont des choses qu’il fallait faire pour que les Canadiens obtiennent les services du gouvernement du Canada pendant cette interruption des services postaux.

Toutefois, en présentant ce projet de loi, nous ne nous rangeons pas du côté de l’une ou l’autre des parties. En fait, nous faisons ce qu’il faut pour assurer le bien-être de tous les Canadiens, parce que c'est ce qu’ils attendent de nous, et tous les partis à la Chambre ont la responsabilité de faire de même. Nous faisons preuve de leadership. Pour cela, il faut prendre des mesures déterminantes afin que les activités des entreprises canadiennes suivent leur cours.

En conclusion, je répète que nous prenons là des mesures extraordinaires parce qu'aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin au conflit à la Société canadienne des postes. Le Parlement a le devoir de réagir, et nous avons agi dans l’intérêt supérieur du pays. Franchement, les Canadiens méritent mieux que des retards, des excuses ou des discours incohérents. Ils ont le droit d’attendre du Parlement qu’il fasse ce qu’il doit pour protéger l’économie et assurer la bonne marche des activités au Canada.

Je demande à tous les députés à la Chambre d’appuyer la mesure pour que nous assumions ensemble notre responsabilité collective.

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, ce matin, la ministre a dit à la Chambre qu'en 1997, l’arbitrage du conflit entre Postes Canada et le STTP avait coûté aux contribuables des centaines de milliers et peut-être des millions de dollars. Toutefois, d’après les renseignements dont nous disposons, les frais d’arbitrage ont été acquittés en totalité par le syndicat et Postes Canada, et non par les contribuables canadiens. J’aimerais donc que la ministre corrige sa déclaration.

Deuxièmement, la ministre a dit qu’elle ne prenait pas parti. Comment peut-elle faire une telle affirmation quand, dans sa dernière proposition du 9 juin 2011, Postes Canada a offert à ses employés 1,9 p. 100 pour 2011, 1,9 p. 100 pour 2012-2013 et 2 p. 100 pour 2014, ce qui représente 3 p. 100 de moins que le taux d’inflation, et que le gouvernement conservateur veut imposer 1,75 p. 100 pour 2011 et 1,5 p. 100 pour 2012, soit 0,4 p. 100 de moins?

Qu’ont fait les travailleurs au gouvernement pour qu’il les déteste tant? Comment le gouvernement peut-il dire qu’il ne prend pas parti?

(1225)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, en ce qui concerne ce que j’ai dit au sujet du paiement, ce sont les renseignements qu’on m’a donnés. Je ferai une mise au point si c’est inexact. Je le ferai cet après-midi. J’obtiendrai un complément d’information à ce sujet. Je remercie le député d’avoir porté la question à mon attention.

Quant aux offres salariales, nous croyons qu’elles sont équitables. Ce sont les augmentations négociées, dans le cadre du processus de négociation collective, tant dans l’administration fédérale que dans le secteur privé. Elles correspondent à ce qui est offert dans l’industrie. Ce sont de bonnes augmentations échelonnées sur quatre ans, comme je l’ai indiqué dans mes observations.

L’autre point à ne pas perdre de vue, c’est que nous avons la responsabilité, envers les contribuables, d’assurer la viabilité à long terme de Postes Canada. C’est là un autre aspect important.

[Table des matières]

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.):

Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre pour son discours, mais, après l’avoir écoutée ainsi que certains de mes collègues du NPD, il est maintenant plus évident que jamais que le pays a besoin du Parti libéral. Les deux autres partis ont bien sûr choisi leurs protégés. Le gouvernement prend parti pour la direction, tandis que le NPD défend la partie syndicale. Entre-temps, le Parti libéral doit prendre la défense des Canadiens.

J’ai écouté soigneusement le discours de la ministre. Elle a commencé par dire que tous les recours avaient été épuisés. Pourtant, elle n’a parlé que des raisons pour lesquelles nous avons besoin de Postes Canada. Je suis heureux d’avoir été élu député pour être en mesure de siéger à la Chambre et d’en apprendre davantage sur Postes Canada. Mais elle est la ministre du Travail, et elle n’a rien dit de ses interventions ou des mesures qu’elle a prises ou non pour régler le conflit.

Qu'est-ce que la ministre a fait pour les Canadiens? Elle n’en a rien dit dans son discours. La seule chose dont elle nous a parlé, ce sont les raisons pour lesquelles nous avons besoin de Postes Canada. Je crois que nous connaissons tous ces raisons. Il faut que le courrier soit livré, mais cela ne doit pas se faire au prix d’un lock-out.

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, s’il était important de parler de Postes Canada, c’est qu’il y avait des raisons d’ordre économique telles qu’il nous a semblé nécessaire d’agir aussi rapidement que nous l’avons fait.

Quant à ce que Travail Canada et moi avons fait dans le différend, je dirai que nous sommes intervenus dans les enjeux de façon très précoce, depuis que nous sommes revenus à la Chambre, en mai. J’ai rencontré les parties six, sept ou huit fois chacune. Je les ai réunies les 1^er et 3 juin. J’ai passé les 72 dernières heures à travailler avec elles.

Je suis au courant des enjeux, et je sais exactement quel est l’écart entre les parties. C’est ce qui me préoccupe, et c’est pourquoi je n’entrevois aucune possibilité de règlement. Hier soir encore, Postes Canada et le syndicat ont publié des communiqués dans lesquels ils disaient que les négociations collectives étaient rendues à leur terme et qu’ils ne voyaient aucune possibilité de règlement.

Nous avons travaillé d’arrache-pied pour réunir les parties et essayer de circonscrire et de définir le différend. Au bout du compte, pourtant, les parties n’étaient pas disposées à s’entendre alors que les Canadiens veulent que le service postal soit rétabli.

[Table des matières]

M. Rick Norlock (Northumberland—Quinte West, PCC):

Monsieur le Président, j’ai écouté la ministre et, avant elle, un député de l’opposition officielle qui a parlé de « droits ».

J’ai une question à poser à la ministre sur le droit des Canadiens de recevoir leur courrier. Qu’en est-il du droit du propriétaire de petite entreprise, du droit du contribuable, à qui Postes Canada appartient? Qu’en est-il de leur droit de s’assurer que le service soit offert?

La ministre pourrait-elle parler non seulement du droit des Canadiens de recevoir leur courrier, mais aussi de l’impact de cette interruption de service sur l’économie canadienne et notamment sur les PME, qui sont le moteur de notre économie, et de l’effet de cette grève sur ces entreprises?

(1230)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de tout le travail qu’il a fait avec les petites entreprises, surtout dans sa région.

Comme un député l’a dit ce matin, nous avons entendu le point de vue de groupes très divers comme un semencier, des entreprises de distribution de publications, des gens qui produisent des barres nutritives et des entreprises qui exploitent des créneaux très particuliers et comptent sur le service postal. Ils nous disent qu’ils ont du mal à faire parvenir leurs produits à leurs clients. Nous savons bien que, à notre époque où la concurrence est vive, si les entreprises ne peuvent livrer un produit ou assurer un service, le client se tourne vers un autre fournisseur.

L’autre élément à prendre en considération, c’est le cours des affaires, le recouvrement et le versement des paiements, le fait que les entreprises doivent honorer leurs obligations envers leurs créanciers pour pouvoir continuer à fonctionner. Les propriétaires de petite entreprise ont besoin de leurs bénéfices pour faire vivre leur famille et réinjecter des fonds dans la collectivité.

C’est un problème considérable qui nous a été soumis. Après tout, le gouvernement répète sans cesse qu’il se range du côté des petites entreprises. Il est là pour s’assurer que ces entreprises peuvent fonctionner efficacement et de leur mieux.

[Français]

[Table des matières]

Mme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la ministre. Pourquoi le gouvernement se presse-t-il d'imposer une loi de retour au travail? On sait que les dirigeants de Postes Canada ont eux-mêmes imposé le lock-out. On parle des intérêts supérieurs des Canadiens, mais les travailleurs ne sont-ils pas des Canadiens? Ces travailleurs ne font-ils pas partie du Canada? Pourquoi essaie-t-on toujours de préserver les droits patronaux en laissant les travailleurs pour compte?

Pourquoi essaie-t-on de brimer les droits des travailleurs et d'ouvrir la porte, de façon insidieuse, à une privatisation par le comportement de ce gouvernement?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, pour ce qui est des droits des travailleurs, le gouvernement respecte le Code canadien du travail et l'alinéa 2d) de la Charte, qui protège la liberté d'association.

Les tribunaux sont très clairs. Un processus de négociation collective doit être en place et je pense que les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'une période de négociations de huit mois est très longue. Les parties ont eu amplement le temps d'en arriver à une entente. Elles n'y sont pas parvenues et le préjudice causé à une tierce partie, c'est-à-dire le public et l'économie canadienne, est tout simplement trop grave pour laisser la situation perdurer. Nous devions réagir et nous l'avons fait de façon énergique en déposant le projet de loi.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Bourassa.

La ministre a fait la chronologie des événements, mais elle a omis de mentionner un événement politique qui est survenu pendant que les négociations se déroulaient au cours des derniers mois, à savoir la tenue d'élections générales. Les élections ont eu lieu et la ministre est sans doute encouragée par le fait que les conservateurs jouissent d'une majorité et qu'ils vont maintenant traiter ce dossier comme ils auraient aimé le faire il y a plusieurs mois. Leur influence sur le dénouement de ce conflit de travail est évidente.

Nous n’avons aucun doute, comme les députés ministériels qui n’ont cessé de le répéter au cours de ce débat, qu’il est important d’amener les travailleurs des postes à reprendre le travail. On nous dit que la situation cause des inconvénients aux entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux citoyens. Les partis de l’opposition ne le contestent pas.

Le week-end dernier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des grévistes, à Sydney. Les membres du STTP avaient dit très clairement qu'ils étaient prêts à retourner au travail. Ils voulaient reprendre le travail. Ils ont eu une rencontre avec M. Chopra. Ils ont mentionné trois points précis. L'un d'eux était qu'ils reprendraient le travail conformément à la convention collective échue. Ils étaient prêts à retourner au travail en étant assujettis aux dispositions de la convention. Toutefois, la société savait pertinemment que le gouvernement l'appuyait et que celui-ci, en déposant une mesure législative, renforcerait la position de l'employeur à la table des négociations. L'employeur a dit: « Pourquoi ferions-nous cela? Le gouvernement va déposer un projet de loi et nous allons maintenir le lock-out. » Soyons clairs. Il s'agit d'un lock-out et non pas d'une grève déclenchée par le STTP. Je répète qu'il s'agit bel et bien d'un lock-out décrété par Postes Canada.

Les travailleurs voulaient reprendre le travail. Ils auraient été satisfaits de revenir en vertu des dispositions de la dernière convention. Ils étaient prêts à le faire. Nous, députés de l'opposition, comprenons cela. Les ministériels présentent la situation comme un plan infâme pour prendre les Canadiens en otage en ne livrant pas leurs chèques ou en ne leur fournissant pas de services. Quiconque a vécu une grève, que ce soit en faisant partie du syndicat ou de la direction, sait que les grèves n'ont rien de drôle.

Je me rappelle que lorsque j'étais étudiant, j'ai travaillé pour la Nova Scotia Power Corporation en tant qu'employé occasionnel. Nous étions alors membres de la Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers. Pendant que j'y travaillais un été, un piquetage d'information a été organisé; nous avons donc fait du piquetage pendant quelques jours. La première journée, c'était quasiment amusant. L'atmosphère était presque joviale pendant les premiers jours. Pour ma part, puisque j'étais étudiant à ce moment, tout ce dont j'avais à m'inquiéter, c'était de mettre un peu d'argent de côté pour reprendre mes études l'année suivante. Déjà la deuxième journée, puis la troisième, les répercussions des moyens de pression commençaient à se faire sentir. Les gens devaient subvenir aux besoins de leur famille, et il y avait des tensions, car les employés devaient reprendre le travail dans le même environnement. Un conflit de travail donne lieu à des tensions et toutes les parties en souffrent. Pensons par exemple à d'autres grèves, dans le cadre desquelles un fossé s'était creusé entre le syndicat et l'employeur; il a fallu de très nombreuses années pour panser les plaies causées par le conflit.

Les travailleurs du STTP ont offert de reprendre le travail. Ils voulaient recommencer à travailler, mais encore une fois, l'employeur a maintenu le lock-out. C'est pour cette raison que nous nous trouvons maintenant dans cette situation.

(1235)

Plus tôt aujourd'hui, j'ai dit à mon collègue d'Halifax que les négociations menées par les parties patronale et syndicale et les négociations collectives doivent suivre leur cours.

Aujourd'hui, les infirmiers du IWK Health Centre d'Halifax ont signé une entente qui devrait être ratifiée. Leur ancien contrat de travail était arrivé à échéance en octobre 2009.

La dernière convention collective du STTP est quant à elle arrivée à échéance le 31 janvier 2011. Il ne s'est donc pas écoulé beaucoup de temps depuis. Il faudrait inciter tant Postes Canada que le syndicat à discuter de bonne foi, à faire des concessions et à signer une entente, puis à demander à un arbitre ou à un médiateur de se pencher sur les questions en suspens. Ne serait-il pas plus logique de procéder ainsi que d'imposer dès maintenant des conditions aux travailleurs en adoptant ce projet de loi?

Les travailleurs ont organisé des grèves tournantes et ont réussi à attirer l'attention sur les enjeux qui les préoccupent, mais Postes Canada a décrété un lock-out, prenant ainsi plusieurs personnes par surprise.

Personne ne devrait être surpris de voir le gouvernement présenter un projet de loi de ce genre. En effet, c'est du déjà vu. Pensons à ce que le gouvernement a fait pendant la grève des employés d'Air Canada. Pourtant, les clients de ce transporteur avaient le choix entre plusieurs autres vols pour voyager au pays. Même dans le cas de cette entreprise privée, le gouvernement s'est senti obligé de présenter un projet de loi ordonnant le retour au travail. Comme le gouvernement a fait cela à une société privée, on ne devrait pas être étonné de voir qu'il présente un projet de loi sur le retour au travail une fois que les employés de Postes Canada ont été mis en lock-out.

Je pense qu'en général, les députés sont d'avis que la direction de Postes Canada n'aurait pas pris cette décision si le gouvernement ne l'avait pas informée de son intention de présenter une loi forçant le retour au travail. On serait bien naïf de croire que Postes Canada n'avait pas cette carte dans son jeu avant de décréter un lock-out.

Pour utiliser une métaphore, la présentation de ce projet de loi, c'est un peu comme si une personne qui a le poignet cassé se faisait amputer l'avant-bras par le médecin au lieu d'avoir un plâtre. C'est exactement ce que le gouvernement a fait en présentant cette mesure législative. Au lieu d'encourager les parties à reprendre les négociations de bonne foi, il a décidé de mettre une croix là-dessus. Il a procédé à l'amputation de l'avant-bras.

Il est évident que ce projet de loi penche lourdement en faveur de la direction de Postes Canada. En prévoyant l'arbitrage de l'offre finale, le gouvernement fait en sorte que l'arbitre n'aura aucune marge de manoeuvre pour trouver une solution qui est équitable pour les deux parties. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur les salaires proposés dans le projet de loi. Postes Canada a offert beaucoup plus que ce que l'on trouve dans le projet de loi. Le gouvernement s'est senti obligé de faire comprendre au mouvement syndical au pays que les droits des travailleurs ne seront plus respectés et qu'on va simplement les forcer à retourner au travail. C'est injuste. Ce projet de loi n'est pas équitable. On aurait dû envisager d'autres solutions avant que le gouvernement arrive avec ses gros sabots et décide tout simplement d'amputer le patient de son avant-bras. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir présenté ce projet de loi.

(1240)

[Table des matières]

M. Brad Butt (Mississauga—Streetsville, PCC):

Monsieur le Président, j’aimerais obtenir des précisions sur quelques points mentionnés par le député.

Les grèves tournantes des travailleurs des postes ont évidemment eu des incidences sur la livraison du courrier et, d’une certaine façon, sur la santé et la sécurité des travailleurs aux différents centres de tri du pays. Le député laisse-t-il entendre que les grèves tournantes -- qui auraient pu se poursuivre pendant une longue période -- sont acceptables, mais qu’un lock-out destiné à protéger la sécurité des travailleurs et les intérêts de Postes Canada, organisme qui appartient aux contribuables canadiens, est inacceptable? Des grèves tournantes qui se poursuivent sans fin sont-elles vraiment acceptables? Est-ce bien ce que dit le député?

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner:

Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député de Mississauga—Streetsville. Nous avons siégé ensemble au Comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social. Cela n’a peut-être pas été mentionné au cours de la séance d’information à laquelle il a assisté, mais il devrait savoir que les grèves tournantes sont un moyen parfaitement légitime dont il est possible d’user dans le cadre de la négociation collective. Cela figure dans le Code canadien du travail.

On a parlé de difficultés excessives dans le contexte des grèves tournantes qui ont eu lieu à 25 endroits. Il n’y a cependant pas de doute que les mesures prises par Postes Canada ont eu des effets allant bien au-delà d’un simple désagrément. Lorsque la société a limité la livraison du courrier aux lundi, mercredi et vendredi, elle a causé bien plus de difficultés que les grèves tournantes qui se sont produites dans le pays. C’était une mesure délibérée.

Les travailleurs n’avaient pas l’intention d’occasionner des difficultés. Ils voulaient simplement attirer l’attention sur leur situation et sur leur cause. Il n’y a pas de doute pour moi que c’était tout à fait acceptable. C’est une tactique reconnue qui est admise dans le Code canadien du travail.

Le député devrait bien le comprendre avant de poser de telles questions.

(1245)

[Français]

[Table des matières]

M. Marc-André Morin (Laurentides—Labelle, NPD):

Monsieur le Président, il y a une constatation que je fais. Je suis certain que si on parcourt le pays d'un bout à l'autre, dans tous les bars, les cuisines et les salons, il y a des gens qui n'ont pas de régime de pensions, il y a des gens qui n'ont pas de sécurité d'emploi et il y a des gens qui ont des salaires minables. Ils vont tous dire que les syndiqués sont privilégiés, qu'ils sont au paradis et qu'ils sont surprotégés. Ils vont tenir des propos qui ne tiennent pas compte de tous les aspects de la réalité.

On peut s'attendre à ce que ce type de positions soit défendu autour d'une bière en discutant, mais pas dans un Parlement.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner:

Monsieur le Président, je voudrais répondre à certaines observations désinvoltes qu’ont faites certains députés d’en face.

Ces députés s’imaginent que les travailleurs des postes ont des emplois de tout repos et des avantages sociaux étendus. Ils devraient savoir que tout ce que ces travailleurs ont obtenu est le résultat de nombreuses années de négociations. Ils peuvent avoir renoncé à des hausses de salaire dans une convention collective donnée pour obtenir un avantage dans un autre domaine. C’est la façon normale de procéder. Chaque groupe organisé de travailleurs a une réalité et une situation différente des autres.

Nous venons d’avoir des élections, de sorte que nous avons passé cinq semaines allant de porte en porte pour parler aux gens. Ce n’est pas de tout repos. Pensez aux facteurs portant une quarantaine de livres de courrier qui sont poursuivis par des chiens et qui doivent affronter toutes les intempéries.

J’ai une histoire à vous raconter. J’ai parlé à un facteur de Sydney qui est arrivé un jour devant une maison quand un chien s’est jeté sur lui. Il a manqué une marche et s’est fracturé le bras. C’est un travail très dur. Les travailleurs des postes méritent notre respect et le respect du gouvernement.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, ironiquement, il y a 14 ans, je participais au même débat, mais avec des nuances importantes: après deux semaines de grève des postiers de Postes Canada, le gouvernement libéral de l'époque a voulu implanter un projet de loi de retour au travail. Évidemment, c'est à ce moment-là qu'on nomme un arbitre. Cependant, contrairement à ce qu'on peut voir aujourd'hui, l'arbitre parlait aux parties patronale et syndicale. À la lumière de tout cela, on arrivait à une entente exécutoire. Le fait d'avoir un arbitre rend la décision exécutoire. On met fin à la grève, et il y a retour au travail.

Je dirai, pour le bénéfice de nos milliers de téléspectateurs, qu'il va se produire plusieurs choses aujourd'hui. D'abord, le gouvernement étant majoritaire, peu importe qui va déchirer sa chemise, le projet de loi va être adopté. Ensuite, l'opposition officielle va déchirer sa chemise et faire ce qu'on appelle un filibuster: elle va prendre du temps et encore du temps pour bien paraître devant les travailleurs et le syndicat. L'opposition aura fait son boulot, mais le projet de loi sera adopté quand même.

Je pense qu'on doit profiter de cette occasion pour faire comprendre aux gens ce qui se passe vraiment et dans quelle mesure ce projet de loi est dangereux. Il s'agit là d'un processus souvent utilisé par ce gouvernement. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que Postes Canada. Le jupon a dépassé dans le cas d'Air Canada: en moins de 24 heures, on a aussi voulu déposer un projet de loi. C'était un avertissement. Cela signifie qu'à partir de maintenant, le gouvernement ne croit plus au pouvoir de négociation. Il ne croit plus que les employés et les syndicats peuvent s'asseoir entre eux avec la partie patronale. Il est en faveur des patrons, et c'est tout. Il n'y a pas plus de droits collectifs.

Ce qui est inquiétant, c'est la façon dont on propose ce projet de loi. Je veux parler de respect aujourd'hui parce que, en plus, comme mon collègue de Laurentides—Labelle l'a dit tantôt, le gouvernement commence à faire de l'étiquetage: les syndicats sont mauvais, et les patrons sont bons. Les mauvais, ce sont tous les méchants employés qui ont une convention collective très volumineuse et qui sont bien payés, au fond. Le gouvernement a-t-il besoin de cela? Maintenant, il va tenter de faire croire à la population que ce projet de loi est important parce que certains perdent beaucoup d'argent et que la population ne recevra pas ses chèques, etc.

Peut-on remettre les choses dans leur perspective? On croit, du côté du Parti libéral, qu'il faut adopter une approche pragmatique. Oui, il est vrai que Postes Canada est un service essentiel et qu'une réalité économique s'y rattache. Cependant, il faut comprendre que, contrairement à il y a 14 ans quand la grève avait duré deux semaines, cette fois-ci, la grève n'était pas générale, c'était une grève tournante. Le service était quand même rendu. C'est l'employeur lui-même qui a décidé de réduire le nombre de jours de livraison de courrier. On est passé de cinq à trois jours de livraison. En plus, selon le syndicat — cela reste à vérifier —, on a mis un peu de courrier de côté. Cela a fait augmenter l'incapacité à livrer le tout. Par la suite, au bout de 12 jours, Postes Canada a décrété un lock-out.

Le problème, c'est que Postes Canada appartient à l'État. C'est une société de la Couronne. On ne me fera pas croire que la ministre du Travail ne parlait pas directement à la direction de Postes Canada. En somme, toute cette affaire est pas mal cousue de fil blanc.

Il faut que la population canadienne comprenne que, oui, c'est un service essentiel; oui, il faut que le courrier soit livré; oui, il y a des considérations économiques, notamment dans les régions rurales. On comprend tout cela.

Pour montrer la bonne foi des travailleurs de Postes Canada, je signale que des gens devaient recevoir leur chèque la semaine dernière. Ils l'ont reçu parce que les postiers ont quand même livré les chèques d'aide sociale, par exemple, et ceux destinés aux retraités. Cela démontre qu'il y a quand même de la bonne foi dans cette affaire.

Ce qui m'horripile dans ce genre de débat, c'est que tout est blanc ou noir. Malheureusement, le NPD est dogmatique avec ses « crois ou meurs ». On entendait le député d'Acadie—Bathurst qui pétait les plombs. On pète aussi des plombs, mais il faut faire attention à sa tension artérielle.

Même du côté des conservateurs, un député ne comprenait pas tantôt que le droit à des grèves tournantes existe dans le Code canadien du travail. Ça va mal!

C'est pour cela que ce débat est important: il faut comprendre comment fonctionnent les choses.

(1250)

Ce que je trouve encore moins respectueux, comme Québécois et comme Canadien français, c'est qu'on a décidé, avec l'obstruction symbolique du NPD et la façon de procéder du Parti conservateur, que le 24 juin, même si c'est la Fête nationale du Québec, la Saint-Jean-Baptiste, on va siéger quand même. On banalise cette fête nationale. Je suis d'accord avec le Bloc — j'en avais déjà parlé ce matin — pour dire qu'on aurait pu ajourner. Si on croit que le Québec est une nation, qu'on respecte la nation québécoise. Je ne vois pas pourquoi on siégerait cette journée-là. De toute façon, qu'on ne s'affole pas, le 24, au Québec, on ne distribue pas le courrier et on ne l'aurait pas reçu, de toute façon. À un moment donné, il faut avoir des principes.

Cela dit, il est malheureux de voir qu'un projet de loi propose aux employés un salaire inférieur à ce que l'employeur avait proposé dans un premier temps. Il y a un arbitre qui est presque pris à la gorge, et on lui dit que c'est ce qu'il doit imposer, comment il va y arriver, que c'est un « package » de l'employeur ou du syndicat. De la façon que les choses fonctionnent, cela me surprendrait beaucoup que ce soit le « package » du syndicat qui passe. On prend une pente très glissante, au Canada. À un moment donné, il y a une question de droit et de valeurs.

C'est sûr que s'il y avait eu une grève générale pendant deux semaines dans le même contexte que celui d'il y a 14 ans, la situation serait différente. Après deux semaines de grève générale, le projet de loi aurait pu donner de la latitude à l'arbitre, la capacité exécutoire, la capacité de regarder les deux côtés de la médaille et de prendre un peu des deux bords. Quand il y a un arbitre, il y a des perdants partout, que ce soit du côté de l'employeur ou du syndicat. J'ai vu assez d'exemples dans ma vie pour le savoir. Mais là, on a carrément l'impression que les dés sont pipés.

Je trouve vraiment très regrettable qu'on se retrouve dans une telle situation. Le gouvernement va essayer de nous dire à quel point c'était épouvantable à l'époque des libéraux, et que lui, il croit à l'économie. Nous aussi, nous croyons à l'économie. En 1993, quand on a pris le pouvoir, les conservateurs nous avaient laissé un déficit de 42 milliards de dollars, et on avait fait en sorte que les livres « balancent », comme le disait mon ancien chef Jean Chrétien. Là, on a encore un déficit.

C'est drôle, Postes Canada fait des profits. Il ne faut pas avoir un menu à la carte. Le dossier chaud de cet automne, sur le plan économique, sera l'avenir des fonds de pension de ceux qui en ont un. Regardons ce qui se passe à la Ville de Montréal ou dans les autres instances. On est en train de rouvrir l'ensemble des conventions collectives. Il y a quelque chose qui se passe relativement aux fonds de pension. En plus, il y a des jeunes qui vont arriver sur le marché du travail. Ils vont se dire qu'ils n'ont pas les mêmes conditions de travail et qu'ils n'auront peut-être même pas de fonds de pension.

Ce n'est pas un projet de loi matraque, comme celui qu'on essaie de nous enfoncer dans la gorge, qui va régler quoi que ce soit. On balaie seulement la poussière en dessous du tapis. Ça paraît bien, on va retourner au travail, mais les problèmes vont demeurer. On aurait pu être plus créatifs et respectueux des droits collectifs, tout en respectant les droits individuels, et avoir une loi adéquate. J'espère que la ministre voudra faire des amendements.

Comme député du Québec, je ne serai pas là le 24 juin. Si on siège le 25 juin, je me ferai un plaisir de revenir, mais par respect pour les Québécois, pour les Canadiens français, je ne serai pas là le 24 juin. S'il y a quelque chose le 25, nous y serons. Nous pensons qu'on doit respecter autant les travailleurs que les Canadiens français et les Québécois.

Le Parti libéral a une approche pragmatique. Je félicite et je remercie mon collègue de Cape Breton—Canso, notre porte-parole en matière de droit du travail. Il a démontré à quel point notre approche était différente de celle du NPD et des conservateurs. Peu importe le parti politique, les gouvernements présentent à un moment donné un projet de loi de retour au travail. Il faut qu'il y ait un équilibre pour aider les citoyens, mais il ne faut pas rejeter du revers de la main le fait que les travailleurs ont aussi des droits et, surtout, qu'ils méritent des conditions de travail décentes.

(1255)

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je réponds à l'analogie à caractère médical qu'a faite plus tôt le député de Cape Breton—Canso.

Je suis chirurgienne orthopédiste en pédiatrie et la situation n'est pas telle que le prétend le député. Elle se compare davantage au cas d'un patient amené à l'urgence, qui est rapidement acheminé à la salle d'opération où il est immédiatement traité. Voilà comment il faut procéder. Nous prenons des mesures pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, pour que l'économie continue à tourner à un moment où la reprise est encore fragile.

J'ai une question à poser au député. Comment il l'a indiqué, il y a eu de nombreux cas dans le passé où le parti du député a présenté et a appuyé des mesures législatives de retour au travail, notamment en 1997 lorsque des taux de rémunération ont été imposés. Pourquoi le député s'oppose-t-il si obstinément à ce projet de loi de retour au travail? N'estime-t-il pas que les Canadiens méritent de continuer à recevoir leur courrier de façon régulière?

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre:

Monsieur le Président, je ne sais pas s'il faut prendre les salles d'attente comme exemple, mais il va y avoir du monde qui sera encore plus déçu. Vu le nombre de personnes dans les salles d'attente, si en plus, ça a l'air d'un « fast track », ça va m'expliquer pourquoi ce gouvernement est en faveur d'un système à deux vitesses.

J'ai dit tantôt qu'on était pour un projet de loi de retour au travail, mais chaque cas est unique. Il faut qu'il y ait un équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels. Il est normal qu'il y ait des négociations et des tensions entre un employé et un employeur, entre un syndicat et un employeur. D'ailleurs, j'ai trouvé que c'était très judicieux de faire des grèves rotatives. On appelle cela des moyens de pression. Ce n'est pas une grève nationale. Je me suis assez frotté aux syndicats pour le savoir.

Mon collègue du NPD parlait de la grande démocratie des syndicats. Il y a peut-être d'autres exemples qui sont le contraires de cette grande démocratie, comme le Local 144; je ne fais qu'un aparté. C'est vrai que la discussion est parfois difficile, mais ça marche. C'est normal qu'on ait des différends. Je trouve triste qu'on impose ce genre de choses, surtout que le contexte est totalement différent de celui de 1997.

(1300)

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, je remercie le député de Bourassa de son discours.

Il dit que la présente situation est différente de celle de 1997, mais par expérience, je sais que les négociations ne sont jamais pareilles. Les libéraux utilisent l'excuse que ça avait duré 12 jours et qu'ils avaient alors toutes les raisons du monde de légiférer pour que les employés retournent au travail. J'aimerais que le député nous explique ce qu'il y avait de différent, en 1997. Les libéraux aussi, dans leur loi, avait mis un salaire plus bas que ce qu'offrait Postes Canada. C'est exactement le même problème auquel on fait face aujourd'hui avec le gouvernement conservateur. C'était en 1997, à l'époque du gouvernement libéral de Jean Chrétien, et je crois que mon collègue était à la Chambre à ce moment-là. Ils ont voté pour un projet de loi qui prévoyait un salaire moindre que celui qu'avait offert Postes Canada. Moi, j'ai un problème avec ça.

[Table des matières]

L'hon. Denis Coderre:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst. Sa tension artérielle va bien aujourd'hui. Je suis heureux de voir qu'il n'a pas pété de plomb. Je l'aime bien, d'ailleurs.

Dans le contexte de ce qui amène une loi de retour au travail, Il faut faire preuve de pragmatisme. Tous les gouvernements, même les gouvernements néo-démocrates provinciaux, ont présenté des projets de loi de retour au travail. Il ne faut pas prendre une approche dogmatique. Ça paraît bien, ça va faire un clip, on peut déchirer notre linge, car l'industrie de la chemise est la seule qui fonctionne bien au Parlement pendant la récession. On la déchire et ça marche, mais il faut trouver un équilibre entre le respect des droits des travailleurs et celui de la population, parce que c'est un service essentiel.

C'est sûr que les conditions nous amènent à prendre des décisions. C'est sûr que ce n'était pas un lock-out en 1997 et il n'était pas question de grève rotative. Après 12 jours, l'employeur n'avait pas fait ce qu'il fait en ce moment. Alors, on a pris des décisions en conséquence et on a bien fait de le faire à ce moment-là. Je suis triste de voir le dogmatisme dont fait preuve le NPD. Cela démontre que la seule voie pragmatique est le Parti libéral.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque je suis intervenu plus tôt, j'ai peut-être mentionné de mauvaises dates. J'ai parlé du jour de Davis, également appelé jour du souvenir en l'honneur des mineurs qui, depuis le 25 novembre 2008, est officiellement désigné Journée commémorative du mineur William Davis. À 11 heures, le 11 juin 1925, William Davis a été abattu lors d'une manifestation contre la compagnie minière pour laquelle il travaillait. Cette journée est officiellement commémorée. J'ai eu l'occasion d'assister à de nombreux services à Glace Bay et à Springhill. C'est un jour très important pour moi et pour nombre de Néo-Écossais. Je ne voudrais pas qu'on croit que je ne reconnais pas à quel point il est important de faire cette rectification.

(1305)

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):

Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Le projet de loi ferait reprendre le travail interrompu par le différend qui oppose Postes Canada à quelque 50 000 membres de l’unité de l’exploitation postale urbaine du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, ou STTP.

Comme mes collègues députés le savent, le gouvernement a utilisé tous les moyens prévus par le Code canadien du travail pour rapprocher les deux parties, mais en vain. Le projet de loi mettrait un terme à la grève et imposerait une convention de quatre ans ainsi qu’un nouveau barème de rémunération. Il prévoit également l’arbitrage des offres finales, mécanisme exécutoire qui réglerait toutes les questions encore en suspens.

De plus, en choisissant une offre finale, l’arbitre serait guidé par la nécessité de faire prévaloir des conditions d’emploi semblables à celles qui existent dans des entreprises postales comparables, des conditions qui assureront la souplesse voulue pour garantir la rentabilité et la compétitivité à court et à long terme de la Société canadienne des postes, la santé et la sécurité des travailleurs et la viabilité du régime de pension.

Les conditions d’emploi doivent également tenir compte du fait que le ratio de solvabilité du régime de pension ne doit pas diminuer à cause de la nouvelle convention collective et que la Société canadienne des postes doit, sans recourir à des hausses indues du tarif postal, fonctionner efficacement, améliorer sa compétitivité et respecter des normes de service acceptables.

Dans tout différend, la meilleure solution est toujours celle à laquelle parviennent elles-mêmes les parties. Il est toujours préférable que les employeurs et les syndicats puissent négocier une convention sans l’intervention du Parlement. Nous avons parcouru un bon bout de chemin depuis les années 1920.

Aucun député ne se réjouit de devoir se prononcer sur ce genre de projet de loi, mais il est absolument vital que nous intervenions. Le Parlement doit agir. Dans un instant, je parlerai de ce qui est en jeu pour l’économie nationale, mais je voudrais au préalable résumer l’enchaînement des faits qui nous ont amenés là où nous en sommes. D’abord, quelques données générales sur le différend.

Postes Canada est une société d’État qui a à son service plus de 70 000 employés à temps plein ou partiel. À chaque jour d’activité, la société distribue quelque 40 millions d’objets postaux. Cela fait 11 milliards par année. Postes Canada doit être une entreprise fiable et efficace, et offrir ses services à un prix raisonnable si elle veut garder ses clients. Comme toute autre entreprise, elle doit aussi produire des revenus et contrôler ses dépenses.

Pour sa part, le syndicat souhaite, et c’est bien normal, obtenir la meilleure convention possible pour ses membres en ce qui concerne tant les salaires que les conditions de travail. Le différend entre Postes Canada et le STTP porte sur le renouvellement de conventions collectives visant quelque 50 000 postiers, employés de centres et de service au détail, facteurs et messagers. La dernière convention collective est arrivée à expiration le 31 janvier 2011.

Les négociations en vue d’une nouvelle convention ont débuté en octobre 2010. Il fallait aborder à la table des négociations des questions importantes et complexes, notamment l’adoption d’un régime d’assurance-invalidité de courte durée et un double régime de rémunération que Postes Canada souhaitait adopter.

Le 21 janvier dernier, les parties ont fait savoir au gouvernement du Canada qu’elles étaient dans une impasse. La ministre du Travaill a nommé immédiatement un conciliateur pour aider les parties à régler leurs désaccords. Comme aucun progrès n’avait été accompli pendant les 60 premiers jours, la période de conciliation a été prolongée de 32 jours.

Aucune solution n’était encore en vue. Aussi, le 5 mai, un médiateur a été nommé. Tout au long du mois de mai, un fonctionnaire du service de médiation et de consolidation du Programme du travail a rencontré fréquemment les parties.

(1310)

Malgré ce long processus et l’ampleur du soutien du gouvernement fédéral, le 30 mai, le STTP a donné un avis de 72 heures concernant son intention de faire la grève. Le 3 juin, le STTP a entrepris une série de grèves tournantes et, le 15 juin 2011, l’employeur a décrété un lock-out.

J’ai entendu le député d’en face parler des initiatives que la ministre et le gouvernement ont prises dans ce dossier. Voilà qui donne une excellente idée de tout ce qui a été tenté pendant plusieurs mois pour tenter de régler ce conflit d'une façon différente.

Les employés des postes sont sans contrat de travail depuis la fin de janvier, malgré un grand nombre de rondes de négociation. Les deux parties ont été incapables de réduire l’écart entre leurs positions. Il est regrettable que les employeurs et les syndicats n’arrivent pas toujours à trouver une façon de conclure une entente dans l’intérêt de tous.

Cependant, dans les faits, il arrive que la négociation collective échoue. Lorsque cela se produit, les parties disposent de plusieurs options. Elles peuvent conjointement demander à la ministre du Travail de nommer un arbitre. Les employeurs peuvent également faire pression sur le syndicat en imposant un lock-out et en continuant d'opérer sans les employés. Les employés peuvent faire pression sur l’employeur en refusant de travailler. Toutes ces options sont légales pour autant que certaines conditions soient respectées.

Normalement, le gouvernement du Canada s’abstient d’intervenir dans ce genre de conflit de travail. Nous respectons le droit à la négociation collective, qui inclut le droit à la grève ou au lock-out. Le Parlement ne fait rien tant que les personnes les plus touchées sont les parties au conflit elles-mêmes et que le conflit ne risque pas de causer de graves torts à l’économie nationale ou à la santé et à la sécurité du public.

Lorsque les employés et les syndicats choisissent un plan d'action qui implique de graves conséquences pour l’ensemble du pays, la situation est différente. Le Parlement ne peut plus s'abstenir d'intervenir. Il peut alors décider que le droit des parties à exercer des pressions en faisant la grève ou en décrétant un lock-out doit être réévalué en fonction des droits de tous les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires.

Postes Canada et ses employés ne sont pas les seuls à subir les pertes causées par une interruption des services postaux. Ces pertes sont également subies par les Canadiens laborieux et leurs familles d’un bout à l’autre du pays. Des emplois et des entreprises sont en jeu. Des pans entiers de l’économie seront touchés et il y aura des répercussions partout.

Présenter un projet de loi de retour au travail est toujours une décision difficile, mais, dans ce cas précis, nous ne voyons pas d’autres moyens. Nous devons faire le nécessaire pour que le Canada et l’économie canadienne continuent de fonctionner. Voilà le mandat clair qui nous a été donné lors de la dernière élection.

Nous devons prendre en considération les répercussions que peut avoir une grève dans le secteur des commandes postales. Par définition, ces entreprises dépendent de services postaux fiables. Elles pourraient difficilement exister sans ces services. Un grand nombre des entreprises de ce secteur sont des entreprises familiales exploitées à domicile. Elles n’ont pas toutes les moyens de faire appel à des services de messageries. Si la grève perdure, un grand nombre de ces petites entreprises feront faillite. Comme tous les partis à la Chambre ont dit vouloir appuyer les petites entreprises, ils devraient appuyer cette initiative du gouvernement.

Ce n’est pas une hypothèse. Curieusement, il est écrit dans mes notes que je suis certaine que tout le monde ici se rappelle la grève postale de novembre 1997. Cependant, par égard pour les nombreux jeunes parlementaires, je devrais dire que tous ceux qui ont un certain âge se rappellent peut-être la grève postale de 1997. Elle a duré 15 jours et un grand nombre de PME en ont souffert ou ont fait faillite.

Le recours aux services postaux a diminué quelque peu depuis 1997 à la faveur de l’avènement d’Internet et de l’utilisation accrue du télécopieur, du courriel, de la facturation électronique et des virements électroniques, mais les PME s’en remettent encore beaucoup aux services postaux pour la facturation et l’exécution des commandes. Un arrêt de travail à Postes Canada frappe les PME beaucoup plus durement que les grandes entreprises.

(1315)

Je le répète, si les députés de l’opposition sont déterminés, comme ils l’ont dit, à défendre la petite entreprise, je les encourage à appuyer fièrement cette mesure législative.

Est-ce juste que des entrepreneurs canadiens qui travaillent dur soient pris en otage dans un conflit de travail aux postes? Les PME sont des moteurs de croissance et, chaque jour, elles apportent une contribution appréciable à la reprise économique au Canada qui, en passant, demeure fragile.

La grève de 15 jours en 1997 a fait beaucoup de tort. La grève actuelle pourrait coûter bien plus à l’économie. Je vous donne quelques chiffres.

Les députés ne savent peut-être pas que, directement ou indirectement, Postes Canada contribue au PIB du pays à hauteur de 6,6 milliards de dollars. Nous savons que les grèves postales passées ont paralysé l’économie en un très court laps de temps. Est-ce que notre économie peut supporter pareil coup dur au moment où certains secteurs en arrachent encore?

Le secteur canadien du marketing direct, par exemple, a subi de lourdes pertes financières durant le ralentissement économique. Comment pourrait-il affronter une grève prolongée des services postaux?

Et que dire du secteur canadien des magazines? En l’absence de service postal, ces entreprises ne disposent d’aucun moyen pratique, efficace et peu coûteux de faire parvenir leurs produits aux abonnés. Pour elles, cette grève postale pourrait s’avérer catastrophique, rien de moins.

Je pourrais continuer ainsi longtemps. Si nous n'agissons pas bientôt pour mettre fin à la grève des employés des postes, les entreprises canadiennes seront durement touchées. Elles le sont déjà. Les consommateurs canadiens seront eux aussi durement touchés. Ils le sont déjà, tout comme les gens qui veulent simplement communiquer avec leur famille et leurs amis.

J'ai ici un ou deux exemples de courriels que des électeurs de ma circonscription m'ont envoyés. Voici le contenu d'un des courriels que j'ai reçus:

La grève de Postes Canada nuit sans aucun doute à l'économie. Bon nombre de Canadiens, notamment les aînés et les personnes handicapées, dépendent de Postes Canada pour leur distribuer leurs chèques, leurs factures et leurs relevés bancaires, notamment. Sans distribution du courrier, ils se retrouvent pris en otage.

J'ai reçu un autre courriel de la part d'une résidante de Vancouver, en Colombie-Britannique. Je suppose qu'elle craignait que sa députée libérale ne fasse la sourde oreille. Le courriel avait pour objet « J'ai vraiment besoin de votre aide ». Voici ce que l'auteure y disait:

Je vis à Vancouver, en Colombie-Britannique. J'ai un problème énorme: ma jeune soeur se marie au Mexique le 1er juillet prochain, soit dans deux semaines. Mon mari et moi avons fait une demande de visas pour le Mexique. Citoyenneté et Immigration Canada recommande d'utiliser le service Xpresspost de Postes Canada pour recevoir les papiers plus rapidement. Après 20 jours d'attente, nos papiers sont prêts, mais l'enveloppe contenant les passeports et les visas pour ma fille, mon mari et moi sont coincés dans un bureau de poste de London, en Ontario... À cause du lock-out à Postes Canada, je ne pourrai pas aller voir ma famille ni assister au mariage de ma soeur. J'ai des papiers très importants qui doivent être envoyés au Mexique, mon pays d'origine. Faites que je reçoive cette enveloppe. J'espère que vous comprenez [...]

L'auteure a également ajouté ce qui suit:

Je me préoccupe sincèrement du conflit entre Postes Canada et le STTP, mais eux doivent eux aussi penser aux miens également.

Nous ne pouvons pas tout faire par courriel, même dans notre monde moderne. Dans l'intérêt des Canadiens, nous devons agir maintenant et adopter la mesure législative. Nous ne devons pas attendre qu'il y ait des pertes d'emplois, que des entreprises ferment les unes après les autres et qu'il soit trop tard pour ramasser les pots cassés. Nous devons agir, et ce, dès maintenant.

J'espère que tous les députés joindront leur voix à la mienne et appuieront la mesure législative.

[Table des matières]

M. Malcolm Allen (Welland, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue passer en revue la chronologie des événements. Elle a retracé de manière très précise les événements des dernières années. Elle a raison de dire qu'un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre ne se souviennent probablement pas de la grève de 1997, ce qui est une bonne chose. Cela anime le débat et apporte une bouffée d'air frais au Parlement et au pays.

Après avoir retracé avec grande précision l'historique, la ministre est passée à la deuxième partie de son allocution, en parlant sans cesse de « grève ». Or, je rappelle à ma collègue que ce n'est plus une grève, mais bien un lock-out. C'est l'employeur — et non pas le syndicat ou les travailleurs — qui a décidé de mettre un terme à toutes les activités de Postes Canada dans l'ensemble du pays parce qu'il a mis en lock-out ses employés.

En plein milieu des grèves tournantes, le syndicat des postes a prévenu l'employeur que ce processus prendrait beaucoup de temps. Les dirigeants syndicaux ont dit cela parce que, comme la députée l'a souligné, l'expérience nous a montré qu'il faut beaucoup de temps avant d'en arriver à une entente. C'est ce qui s'est passé avec Vale Inco à Sudbury, où il a fallu plus de 14 mois.

Je dirais à ma collègue que si le gouvernement avait suivi le conseil des dirigeants syndicaux — à savoir, la reprise du travail, la poursuite des négociations et le maintien en place de la convention —, la personne dont parlait la députée aurait pu aller au mariage au Mexique et les petites entreprises auraient pu conclure leurs transactions. La ministre aurait dû ordonner à Postes Canada de souscrire à la demande du syndicat, c'est-à-dire de laisser les employés retourner au travail et de poursuivre les négociations.

(1320)

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, au Canada, les employés ont le droit de faire la grève et les employeurs ont le droit de déclencher un lock-out. Ils ont des droits qui s'équilibrent. La situation de grève et de lock-out a évolué avec le temps. Comme le député d'en face l'a constaté, j'ai rappelé les faits le plus exactement possible. Il est temps maintenant que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent.

Les parties n'ont pas pu régler le différend, bien que nous aurions tant souhaité qu'elles réussissent à trouver une solution. Il est donc temps de se remettre au travail

[Table des matières]

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):

Monsieur le Président, dans le milieu des affaires, les parties intéressées veulent généralement que les règles du jeu soient équitables. Qu'elles traitent avec le gouvernement, les concurrents, les représentants du secteur ou les employés, les parties veulent que les négociations reposent sur des principes et que les offres et les contre-offres puissent se succéder. Or, le projet de loi empêche l'arbitre d'agir. Il a les mains liées, car le salaire et les pensions ne sont pas négociables. Le projet de loi impose des conditions de travail et oblige l'arbitre à tenir compte de la livraison du courrier dans d'autres pays, car il n'existe pas de services comparables au Canada.

Pourquoi faut-il que la mesure législative fasse fi de la volonté des parties et compromette l'intégrité du processus de négociation collective au Canada?

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, non seulement le gouvernement a fait preuve de patience, mais il a activement aidé les parties à trouver un terrain d'entente, ce qui est toujours préférable. Toutefois, les parties ne sont pas arrivées à un règlement.

Le projet de loi prévoit des taux d'augmentation salariale qui sont équivalents aux taux fixés dans d'autres conventions collectives qui ont été récemment conclues dans la fonction publique fédérale. Ces taux d'augmentation découlent de concessions qui ont été faites dans le cadre des négociations et ils tiennent compte de la rentabilité de Postes Canada à l'avenir.

Les Canadiens ont donné un fort mandat au gouvernement pour qu'il s'emploie à relancer l'économie, qui est toujours fragile, et qu'il continue l'excellent travail qu'il a accompli et qu'il compte poursuivre.

[Table des matières]

M. Ed Holder (London-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, il s'agit d'un débat important. J'y ai longuement réfléchi. J'apprécie la contribution de la secrétaire parlementaire à cette importante discussion qui est cruciale pour l'économie canadienne.

La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous aider, moi, les Canadiens et la Chambre, à mieux comprendre quelles seront les conséquences pour l'économie si nous ne ramenons pas ces gens au travail?

Tous les parlementaires ont reçu de nombreuses lettres. En voici une que j'ai reçue et que j'aimerais vous lire:

Je suis propriétaire d'une petite entreprise et le service des postes est essentiel à son bon fonctionnement. Il y a bien d'autres options possibles, mais nous n'avons pas les moyens de les utiliser. Les services de messagerie, ainsi que le coût en main-d'oeuvre pour communiquer avec mes clients afin de convenir d'une solution de rechange, sont des frais supplémentaires que nous ne pouvons pas assumer en ce moment.

J'ai besoin de la poste pour la paye; si la situation se poursuit, je devrai sans doute fermer mes portes [...]

De plus, je suis certain qu'il est inutile de vous faire valoir que les petits progrès qu'a fait notre économie au cours de la dernière année disparaîtront rapidement si la situation ne se règle pas le plus rapidement possible.

La question est d'une importance capitale pour les collectivités comme London, en Ontario, qui est la dixième ville en importance au Canada. Cette situation touche tout le monde. La secrétaire parlementaire pourrait-elle indiquer les répercussions qu'a cette situation sur les entreprises partout au pays?

(1325)

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, Postes Canada est un rouage important de l’économie canadienne. Les services postaux permettent de commercialiser des produits, de signer des contrats, de conclure des ventes à distance et d’envoyer des biens, des factures et des chèques en toute confiance.

On estime que la Société canadienne des postes elle-même achète annuellement pour 3 milliards de dollars de produits et services. Elle contribue donc à soutenir 30 000 emplois de plus dans notre économie nationale.

La société est aussi l’un des plus gros employeurs du Canada. Quelque 69 000 Canadiens, dans les régions urbaines et rurales, travaillent pour la société ou l’une de ses filiales. Ces employés injectent des milliards de dollars chaque année dans l’économie.

Comme je l’ai dit dans mon intervention, les petites et moyennes entreprises sont celles qui sont touchées le plus durement, ainsi que les particuliers dans la circonscription du député, dans la mienne et dans toutes les circonscriptions des dix provinces et des territoires. C'est un problème qu’il faut régler maintenant.

[Français]

[Table des matières]

M. Dany Morin (Chicoutimi—Le Fjord, NPD):

Monsieur le Président, je comprends bien que c'est important que les travailleurs retournent éventuellement au travail. Par contre, pourquoi, dans sa loi spéciale, le gouvernement s'acharne-t-il à offrir moins aux travailleurs que ce que la partie patronale de Postes Canada voulait offrir à ses propres employés et décide au contraire d'imposer ses propres limites?

Sur Facebook aujourd'hui, des gens m'ont demandé s'il n'y a pas un conflit d'intérêts par rapport au fait que Postes Canada est justement une société de la Couronne et donc que c'est le gouvernement du Canada, dirigé par les conservateurs, qui reçoit les bénéfices?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kerry-Lynne D. Findlay:

Monsieur le Président, au cours des cinq derniers mois, des propositions et des contre-propositions ont été échangées. Comme la ministre l’a dit, les parties sont encore loin d’une entente. C'est pourquoi il est temps que le gouvernement intervienne.

Comme je l’ai dit plus tôt, les augmentations de salaire proposées découlent de concessions qui ont été faites dans le cadre des négociations dans le secteur public. Elles tiennent compte des responsabilités économiques futures de la Société canadienne des postes, qui est un rouage très important de l’économie canadienne.

[Français]

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (Outremont, NPD):

Monsieur le Président, il arrive parfois que des débats vont conditionner tout le mandat d'un gouvernement et la perception du public.

Si, au départ, les Canadiens avaient l'impression que les conservateurs étaient des gens sans coeur qui ne respectaient pas les droits et libertés de la personne et à qui on ne pouvait pas faire confiance, voilà qu'ils sont en train de se faire confirmer cette perception avec les agissements du gouvernement.

S'il est un domaine où la bonne foi doit prévaloir, c'est le domaine des relations de travail. Ce domaine, la Cour suprême nous le rappelle, est garanti par la Charte parce que c'est un sous-ensemble de nos droits économiques, de notre liberté d'expression, de notre liberté d'association.

Or, qu'a-t-on eu, au cours des dernières semaines, de la part de ce gouvernement conservateur? Pourquoi les Canadiens savent-ils aujourd'hui que leur impression de ne pas pouvoir faire confiance aux conservateurs est validée?

Voyons ce qu'ils ont fait concrètement et regardons la réponse qui vient de nous être donnée ici. Commençons avec le fait qu'il s'agit bel et bien d'une société de la Couronne. C'est donc le gouvernement qui en est le propriétaire au nom de tous les Canadiens et c'est lui qui a le dernier mot sur les agissements de la Société canadienne des postes. Pourtant, lorsqu'il y a eu une période de négociations — le gouvernement d'un côté, les employés et leurs représentants syndicaux de l'autre —, tout était en train de se dérouler normalement. Il y avait, comme il se doit et comme c'est leur droit le plus strict, certaines tentatives des employés de faire valoir leur point de vue en faisant des grèves rotatives, par exemple, qui n'ont pas affecté d'une manière significative le service à la population.

C'était une manière, pour les employés qui avaient le droit de grève, de dire que ça n'allait plus dans leurs négociations et de montrer le genre de gestes qu'ils commençaient à poser en espérant que cela fasse comprendre raison à la partie patronale.

Qu'a-t-on vu par la suite? Cette même Société canadienne des postes, qui appartient au gouvernement, a mis à la porte ses propres employés. On utilise souvent le terme anglais lock-out. Ils ont cadenassé leur propre porte. C'est le gouvernement, par une de ses instances, une société de la Couronne, qui met dehors les employés et ferme la porte à clé. Ensuite, il se tourne de côté, il regarde la situation qu'il vient de créer et fait semblant d'être surpris, en disant « Nom de Dieu, ça ne peut pas continuer comme ça. Regardez, ça ne travaille plus ce monde-là ». C'est l'expression qui vient d'être employée par un des députés d'arrière-ban des conservateurs.

(1330)

[Traduction]

« Il faut ramener ces gens au travail. »

[Français]

Ces « bibites-là », ces « choses-là », comme s'ils n'étaient pas des citoyens jouissant de leurs pleins droits appliqués de façon concrète et harmonieuse en vertu d'une loi dûment adoptée par cette Chambre des communes. En fait, c'est de cela qu'il s'agit. Il s'agit de gens qui exerçaient un droit garanti par une loi dûment adoptée par cette Chambre. Mais non contents de jouer ça avec une mauvaise foi caractérisée, les conservateurs poussent l'audace aujourd'hui en nous disant que non seulement on va les mettre dehors, mais qu'on va cadenasser les portes et trouver une solution au problème qu'ils viennent de créer en les mettant dehors. Par une loi spéciale, on va dorénavant les priver de leurs droits, garantis pourtant aux termes de la Charte et de la législation de cette Chambre.

C'est un modèle qu'on a déjà vu. Ma collègue de Vancouver-Est a déjà eu l'occasion de nous montrer qu'en 1997, ce même modèle, à la virgule près, a déjà été utilisé par un gouvernement libéral. C'était fort intéressant d'entendre l'autre jour certains ténors libéraux faire semblant de s'émouvoir des tactiques utilisées par l'employeur conservateur, car c'est du copier-coller du projet de loi C-34 de 1997 d'un gouvernement libéral.

Les gouvernements se suivent, mais les tactiques ne changent pas. Lorsqu'il s'agit de respecter les travailleurs et leurs droits, on est en train de constater que c'est dans le droit fil de l'ensemble des politiques économiques et sociales du gouvernement conservateur. On se croirait au début des années 1980, à l'époque de Reagan avec les contrôleurs aériens. Quoi de mieux pour un gouvernement d'extrême droite que de se faire les bras sur le dos des travailleurs, de regarder sa base réformiste et de dire: « Voyez, vous savez enfin pourquoi vous nous avez appuyé depuis le début. Les travailleurs, on va les mettre au pas. » Et cela, même si c'est d'une mauvaise foi transparente comme ça l'est en ce moment.

Les conservateurs imposent le lock-out, ils barrent la porte eux-mêmes, ils mettent le monde dehors et disent que c'est épouvantable puisque les gens ne travaillent plus. Mais ce sont eux qui les ont mis dehors. Puisqu'ils ne travaillent plus, ils font une loi spéciale pour forcer le retour au travail. Le côté amusant à cet égard est qu'ils se sont même permis de copier de la loi libérale la partie où les libéraux ont baissé les offres salariales qui étaient sur la table. Plusieurs de mes collègues, notamment celui de Chicoutimi—Le Fjord, ont posé la question. Vous avez bien entendu, il n'y a eu aucune réponse.

Ils ne sont pas capables de répondre puisque c'est d'un illogisme pur. Si le but recherché est le règlement d'un différend qui sépare l'employeur et les employés, on aurait à tout le moins mis sur la table ce qui avait été convenu entre les parties. Mais non, on va frotter un peu de sel sur les plaies des travailleurs qu'on vient de cadenasser et on va leur dire que, non seulement ils sont méchants de s'être faits mettre dehors par eux, mais maintenant, on va les punir et baisser ce que les travailleurs ont réussi à convenir avec leur employeur. On leur dit qu'ils auraient dû se contenter des miettes qu'il leur offrait. Maintenant, on leur enlève même les miettes puisqu'ils n'étaient pas assez reconnaissants du fait que leur patron est un bon patron et qu'ils auraient dû accepter tout ce qu'il leur offrait. C'est donc de leur faute.

Pour comprendre l'erreur que cela constitue sur le plan économique et social, il suffit de regarder un ensemble de gestes posés depuis cinq ans et demi par les conservateurs depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir. Cela participe à cette idéologie de droite qui est contraire à ce qu'ils laissent entendre, parce qu'ils ont toujours un discours touchant la famille et les générations futures. Toutefois, dans les faits, l'ensemble des gestes qu'ils posent sont nuisibles pour les générations futures, peu importe le discours qu'ils aiment bien tenir.

Je vais mettre ça en contexte. Au moment où on se parle, en anéantissant les garanties d'une pension de retraite décente, ils sont en train de pelleter sur le dos des générations futures une importante dette sociale. Qui va payer pour les gens qui vont éventuellement arriver à la retraite avec insuffisamment de fonds pour pourvoir à leurs propres besoins? Ce sont les générations futures.

(1335)

Alors que se passe-t-il depuis que les conservateurs sont là? Ils sont en train de léguer aux générations futures la plus importante dette écologique, économique et sociale de notre histoire. Ces trois éléments sont reliés et constituent les trois piliers du développement durable. Or ce projet de loi et tous les gestes qu'ils posent sont l'antithèse du développement durable. Ce n'est pas soutenable, ce n'est pas pérenne, ce qu'ils sont en train de prévoir.

Regardons concrètement ce que signifie leur manière d'exploiter nos richesses naturelles. Il suffit de prendre le seul exemple des sables bitumineux pour le constater. Il ont décidé de prendre tout ce qu'ils peuvent immédiatement et d'exporter les emplois. Un pipeline comme Keystone exporte 16 000 emplois vers les États-Unis, parce qu'on ne s'occupe même pas, on n'est pas assez futé, de faire le traitement et le raffinage ici. On exporte du brut. Le calcul objectif externe avec le seul pipeline Keystone est qu'on exporte 16 000 emplois vers les États-Unis, mais on n'internalise pas les coûts environnementaux. L'internalisation des coûts est un des principes de base du développement durable. On est en train de laisser aux générations futures le soin et le coût de nettoyer le sol, l'eau et l'air qu'on est en train de souiller avec notre manière d'exploiter les sables bitumineux. Les conservateurs, eux, aiment bien exagérer ce propos en disant que nous sommes contre l'exploitation des sables bitumineux. C'est faux, nous sommes contre la manière dont on les exploite, parce que ce n'est pas respectueux des générations futures. Cette manière de faire, ce défaut d'internaliser les coûts environnementaux a pour effet d'importer un nombre artificiellement élevé de dollars américains puisqu'on n'a jamais inclus le coût. Ce nombre artificiellement élevé de dollars américains est en train d'exercer une pression à la hausse sur le dollar canadien qui, maintenant, et depuis un bon moment, dépasse la valeur du dollar américain.

Un dollar canadien si élevé rend de plus en plus difficile l'exportation de nos biens fabriqués. Le résultat est que, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en janvier 2006, le Canada est en train de subir ce que les livres, les textes d'économie, appellent la maladie hollandaise ou le syndrome hollandais, d'après le phénomène qui s'est produit aux Pays-Bas dans les années 1960: lorsqu'ils ont découvert de larges gisements de gaz sur leurs côtes, les Hollandais étaient ravis. C'était une manne. Cela allait être bon pour leur économie, parce que tout le monde allait venir acheter leur gaz. Ils avaient tout à fait raison, sauf que c'était avant l'euro. Chaque pays d'Europe avait sa propre monnaie. Eux, ils avaient le guilder. La valeur a commencé à flamber parce que tout le monde, justement, achetait leur gaz et que les devises des autres pays entraient. La valeur du guilder a flambé, et cela a complètement anéanti leur secteur manufacturier.

Statistique Canada nous démontre qu'on est en train de subir exactement la même chose au Canada en ce moment. Notre secteur manufacturier est en train de se vider. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, à cause du fait qu'on n'applique pas les principes de base du développement durable, on est en train de vider notre secteur manufacturier. Les conservateurs, eux, vont répondre que non, et qu'ils ont créé X centaines de milliers d'emplois depuis la crise. Ils ont raison. C'est en train d'être remplacé par des emplois dans le secteur des services, souvent à temps partiel et souvent précaires. Je n'enlève rien à la dignité et à la valeur de l'être humain qui travaille dans un centre commercial à vendre du linge à 12 $ l'heure, mais la personne qui travaillait chez GM, qui était sur le côté ouest de l'autoroute des Laurentides à Boisbriand, avant que cela ne devienne un méga centre d'achats, avait un salaire suffisant pour s'occuper d'une famille. Oui, cette personne-là avait aussi une pension de retraite, quelque chose pour s'occuper d'elle-même quand elle aurait fini sa vie de travail. En clair, ce qu'on est en train de faire, c'est remplacer ces emplois bien payants avec pension de retraite — c'est pour ça qu'on s'attaque, encore ici, aux pensions de retraite — par des emplois qui paient moins bien dans le secteur des services, qui ne donnent pas assez d'argent pour s'occuper d'une famille et surtout pas de pension de retraite.

(1340)

Le développement durable, c'est l'obligation faite à l'État, chaque fois qu'il doit prendre une décision, de regarder les aspects écologiques, économiques et sociaux d'un problème. À défaut de respecter les principes de base dans le secteur écologique, il y a un effet néfaste dans le secteur économique. On a perdu des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier. Sur le plan social, des centaines de milliers de personnes arriveront à la retraite sans assez d'argent pour vivre. Le résultat, c'est qu'elles seront à la charge de l'État. Qui sera l'État à ce moment-là? Les jeunes d'aujourd'hui. Ce sont eux qui seront pris pour payer pour ces gens-là parce que nous n'aurons pas respecté les règles de base d'équité intergénérationnelle, nos obligations vis-à-vis des générations futures.

C'est dans le droit fil de la philosophie qui est sur la table aujourd'hui. Non seulement on s'attaque aux acquis, mais aussi aux salaires et aux conditions de travail. J'invite tout le monde ici à parler avec un facteur, avec quelqu'un qui livre le courrier, avec quelqu'un qui fait ce travail-là. Le citron a été pressé jusqu'au bout, il ne reste plus de jus. Les heures de travail, les conditions de travail, les blessures au travail, tout cela vient d'empirer parce que dorénavant, ils doivent faire le tri eux-mêmes en courant. Ce qu'on leur demande de faire est devenu insensé. Pourtant, le gouvernement, flottant toujours sur la même vague, généralisée, qu'ils créent eux-mêmes — anti-travailleurs, anti-syndicats —, se dit que ce n'est pas grave et qu'il peut surfer là-dessus, que le public va l'appuyer. C'est une leçon bien apprise de Ronald Reagan, au début des années 1980: plus on tape sur les syndicats, plus une certaine partie de la population, surtout la base des conservateurs, sera contente. Ils sont en train de jouer ce jeu-là pour leur base réformiste.

Ils n'ont jamais rien livré. Ce qu'on est en train de léguer aux générations futures est d'une telle gravité sur le plan économique. Ils ne font pas que vider le secteur industriel et manufacturier. Regardons ce qu'ils font avec les plus importants déficits de l'histoire. Les plus importants déficits de l'histoire sont le fruit des conservateurs. Ils viennent de battre le record de l'ancien gouvernement conservateur de Mulroney. Ils ont le record des déficits et ils se targuent toujours d'être de bons gestionnaires de l'avoir public. On l'a vu encore cette semaine.

Au sein de l'État, les services de vérification veillent, en notre nom à tous, à ce que les dépenses du gouvernement se fassent conformément aux règles. Quand il a été question de commencer à diminuer la taille de l'État, par qui ont-ils commencé? Par les 92 personnes qui doivent vérifier et contrôler les dépenses du gouvernement. Comment, diantre, sommes-nous censés contrôler les dépenses en congédiant ceux qui contrôlent ces dépenses? C'est une absurdité, mais c'est là où cette logique des conservateurs nous amène.

Ils nous disent qu'il y a de gros problèmes de dépenses gouvernementales et qu'il va falloir se restreindre. C'est drôle, depuis que ces mêmes gens, qui se disent de grands administrateurs publics, sont arrivés au pouvoir il y a cinq ans et demi, l'inflation se situe à environ 2 p. 100 par année. De plus, les dépenses de l'État sont trois fois et demie plus importantes quant à leur augmentation que l'augmentation du coût de la vie. Vous avez bien compris. Leurs dépenses annuelles augmentent de 6 à 7 p. 100 par année depuis qu'ils sont là. Maintenant, un peu à l'instar de ce qu'ils sont en train de faire avec les travailleurs des postes, ayant créé les pires déficits de l'histoire, n'ayant jamais réussi à contrôler les dépenses du gouvernement, ils disent que c'est bien épouvantable, qu'il y a des déficits, qu'il y a du gaspillage, que l'argent du public est jeté par les fenêtres et qu'il va falloir arrêter ça.

Peut-on faire un petit test de la réalité? Ce sont eux qui gèrent l'État depuis cinq ans et demi. Chaque fois qu'on les entend dire qu'il y a du gaspillage d'argent public dans l'administration de l'État, ils se critiquent eux-mêmes. Ce sont eux qui gèrent cet argent depuis cinq ans et demi, ce sont eux qui sont responsables de la situation qu'ils critiquent aujourd'hui, mais cela ne les arrêtera pas. Ils sont incapables de la moindre autocritique. Ils sont persuadés de toujours détenir la vérité à tous les égards.

Ce n'est pas différent ici aujourd'hui. Leur seule difficulté, c'est lorsqu'on leur pose des questions claires et précises. Ils ne sont jamais capables d'y répondre. Le système de négociation des conditions de travail doit être basé sur la bonne foi. Comment peuvent-ils justifier le fait que ce sont eux qui ont cadenassé les portes et qui se plaignent que les employés ne travaillent pas, alors qu'ils les ont mis dehors?

(1345)

Ils ne peuvent pas répondre à ça. On leur demande comment il se fait, si le système est basé sur la bonne foi, qu'ils peuvent mettre sur la table une offre qui est moindre que ce que la partie patronale était prête à offrir s'ils ne sont pas en train de jouer un jeu politique.

Au début de mon intervention, j'ai dit que le droit de négocier ses conditions de travail, le droit de s'associer à d'autres travailleurs pour négocier ses conditions de travail, le droit de retirer collectivement son offre de travail lorsque les lois sont respectées, lorsque la convention collective est échue et lorsque toutes les autres conditions sont en place sont des droits garantis aux termes de notre Charte et reconnus par les tribunaux à travers le Canada.

Il y a eu un peu de flottement à ce sujet au début, notamment au niveau du droit de la GRC de se syndiquer, mais toutes ces questions sont en train de recevoir aujourd'hui la confirmation des tribunaux. Tout cela représente un sous-ensemble de droits garantis aux termes de la Charte des droits et libertés de la personne. Je pense à notre liberté d'association, à notre liberté de travailler avec d'autres en vue de faire respecter ces mêmes droits et à notre liberté de s'exprimer lorsque ces conditions ne sont pas respectées.

Du moment que l'État fait partie d'une négociation, le conflit d'intérêts est énorme. Lorsque ce même État contrôle l'employeur et contrôle les outils à travers une majorité gouvernementale à la Chambre, le conflit est total. L'obligation de base de démontrer de la bonne foi dans toute négociation est d'autant plus important lorsque ce conflit apparent existe.

Au lieu de se hisser au-dessus de la mêlée, le gouvernement conservateur est en train de jouer un jeu bassement partisan. C'est pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique, qui a toujours compris son rôle pour défendre les droits des travailleurs, va se tenir debout et va tout faire pour empêcher l'adoption de cette loi odieuse et draconienne.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro (secrétaire parlementaire du Premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. Je suis certain qu'il estime avoir prononcé un discours réfléchi, mais je dois dire que, quand il parle des travailleurs, il en omet tout un tas. Il ne parle pas de tous les travailleurs, notamment des travailleurs de ma circonscription, des travailleurs de sa circonscription à lui ou de celle de n'importe quel député ici présent. Il parle d'un groupe bien précis de travailleurs.

Je rappelle d'ailleurs en passant que tous ces travailleurs ne sont pas à la table de négociation, mais que ça ne les empêche pas de payer le prix de ce conflit de travail, ce qui ne pourra manquer de se répercuter sur leur vie quotidienne. Vont-ils pouvoir payer leurs factures? Vont-ils pouvoir prendre des vacances en famille cet été, ou seront-ils trop préoccupés par les effets de l'arrêt des services postaux?

Il n'a pas songé à tout ça. Il n'a pas songé aux répercussions sur l'économie. Ce n'est pas pour rien que c'est aux conservateurs que les Canadiens ont confié la direction de la 41^e législature: c'est parce qu'ils savaient que nous serions les seuls à agir dans leur intérêt.

Le député sait-il que le STTP a refusé de permettre aux travailleurs de Postes Canada de se prononcer sur la plus récente offre de la partie patronale? Que pense-t-il de ça? Trouve-t-il que c'est une façon de faire démocratique? Trouve-t-il qu'il prend réellement la défense de ces travailleurs?

(1350)

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, l'attitude démagogique des conservateurs ne semble pas connaître de limites.

Le député semble en effet oublier, quand il parle de « l'arrêt des services postaux », que, dans les faits, ce sont les employés qui ont été mis en lock-out. Ce n'est pas le syndicat qui est descendu dans la rue. Les travailleurs ont été mis en lock-out, par leur employeur, une société d'État, et à ce que je sache, les sociétés d'État sont dirigées par le gouvernement.

Que le gouvernement ait mis ces travailleurs en lock-out semble donner le droit au député de s'indigner et de dire: « C'est terrible, ils ne travaillent pas; nous devons les obliger à reprendre le collier. » Malheureusement, c'est à cause des conservateurs s'ils ont arrêté de travailler.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue.

Nous devons rappeler aux Canadiens qui regardent le présent débat que nous sommes en présence d'un lock-out. Pour attirer l'attention sur sa cause et ses problèmes, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes faisait des grèves tournantes, une tactique tout à fait légitime qui fait partie des négociations depuis des années dans notre pays.

Je sais que ma question nous amène dans le domaine des conjectures, mais j'aimerais entendre le point de vue du député. Pense-t-il que la Société canadienne des postes a décidé d'appliquer le lock-out parce que des sources bien placées lui avaient indiqué que le gouvernement comptait présenter une loi imposant la reprise du travail?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, la question est bien posée, mais je voudrais y répondre en abordant le sujet sous un angle différent.

Quelle raison reste-t-il à l'employeur de s'efforcer de trouver un terrain d'entente? Quelle raison reste-t-il à l'employeur d'agir de bonne foi? Quelle raison reste-t-il à l'employeur de négocier et d'obtenir un résultat qui soit dans l'intérêt du public, que nous devons tous défendre dans cette enceinte?

Postes Canada peut compter sur la bande d'en face, qui nous dit de ne pas nous inquiéter, même si le syndicat n'a enfreint aucune loi. Au contraire, il a respecté toutes les lois à la lettre, mais nous ne devrions quand même pas nous inquiéter de ce qui se passe. Postes Canada impose un lock-out aux travailleurs, puis met la faute sur eux, et un projet de loi spécial est présenté parce qu'une telle mesure est populaire parmi les militants du parti au pouvoir.

Voilà un cours de politique 101 à la manière de Ronald Reagan.

[Table des matières]

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question sur la position dans laquelle les travailleurs ont été placés.

L'intervention du gouvernement est comme un coup de massue sur la tête des travailleurs. Ces hommes et ces femmes ont bien servi pendant des années la société d'État où ils oeuvrent. Ils sont fidèles à notre pays et à leur travail. Notre service postal est l'un des meilleurs au monde, comme sa réputation en fait foi. Le gouvernement a décidé d'employer cette approche pour miner les négociations et leur donner une importance secondaire. Mon collègue voudrait-il nous en dire davantage à ce sujet?

Non seulement le gouvernement n'a pas permis aux travailleurs de se servir de leur pouvoir de négociation, mais il s'est mis le nez dans le dossier pour veiller à ce que leurs salaires, leurs avantages et leurs pensions soient diminués. C'est un complot stratégique des conservateurs.

Il ne faut pas oublier que ces travailleurs sont victimes d'un lock-out. Ils veulent travailler, mais ont besoin d'une convention collective juste et équitable.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, mon collègue de Windsor-Ouest explique très clairement la situation. En fait, les travailleurs se sont prévalus des droits que leur accorde la convention collective, en vertu de la loi actuelle. Ils ont prouvé qu'ils étaient déterminés à négocier une entente qui satisferait tout le monde.

En outre, non seulement le député a raison lorsqu'il affirme que les employés de Postes Canada offrent l'un des meilleurs services postaux au monde, ce qui est subjectif, mais, objectivement, les timbres canadiens coûtent beaucoup moins chers que ceux de la plupart des pays qui ont un système et une économie semblables aux nôtres.

C'est une entreprise extrêmement bien gérée, et ce, grâce aux hommes et aux femmes qui travaillent au sein de cette organisation.

(1355)

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Monsieur le Président, j'ai des questions très simples à poser, et j'ose espérer que la démocratie fonctionne mieux au sein du NPD qu'au sein du STTP.

Le député sait-il qu'au cours des derniers mois, Postes Canada a présenté au syndicat trois offres de contrat sur lesquelles les travailleurs n'ont pas été autorisés à voter, et cela comprend la plus récente? Sait-il que celle-ci comporte des augmentations salariales pour les travailleurs et assure la sécurité de leur régime de retraite? Sait-il que le contrat règle les questions qui importent aux membres du STTP? Sait-il que les travailleurs n'ont pas eu l'occasion de voter sur cette offre de contrat?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, le député sait-il que nous n'aurons pas l'occasion de voter sur ces augmentations salariales et ces améliorations du régime de retraite, parce que le gouvernement les a réduites ou les a retirées de la mesure législative dont la Chambre est saisie?

Le STTP a respecté à la lettre les articles de chacune des lois concernées. Il défend les droits de tous les travailleurs. Le problème, c'est que les offres de l'employeur ont été dévaluées par un gouvernement manipulateur qui cherche à s'immiscer dans le conflit et à s'attaquer aux travailleurs.

Les travailleurs ont été mis en lock-out, et le gouvernement les désigne comme la source du problème. Il réduit les offres de l'employeur et déclare que les travailleurs sont à l'origine du problème, alors que c'est lui qui le cause.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, je suis préoccupé de voir les conservateurs tenter de faire des travailleurs des postes du Canada les souffre-douleur de leur campagne idéologique.

J'ai eu une petite entreprise qui dépendait des services postaux. J'ai publié un magazine pendant 10 ans. Chaque jour, je me rendais au bureau de poste pour voir si nous avions reçu des chèques pour pouvoir distribuer nos produits.

Des éditeurs de magazines m'ont contacté. Ils ont déclaré qu'ils ne voulaient pas que le lock-out serve de prétexte pour attaquer les travailleurs des postes, même si la situation nuisait à leur entreprise. Les représentants de différents magazines affirment qu'ils font confiance aux travailleurs des postes. Ils comprennent que le gouvernement veut la bagarre et s'est imaginé que la population se retournerait contre les travailleurs des postes.

Si le gouvernement l'emporte contre les travailleurs des postes, les Canadiens devront savoir qu'il poursuivra sur sa lancée et fera la même chose dans tous les autres secteurs où il y a des négociations. Il y a une limite à ne pas franchir.

Le député peut-il commenter?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, c'est tout à fait exact. Leur but, c'est, pour Postes Canada de s'en tirer après avoir mis ses employés en lock-out puis en leur reprochant de ne pas travailler et, pour le gouvernement fédéral, de s'en tirer après avoir proposé une offre inférieure à ce qui avait déjà été obtenu à la table des négociations puis de s'étonner que les travailleurs ne mettent pas au vote son offre, ce qu'ils ne sont pas en mesure de faire parce que le gouvernement vient tout juste de la présenter.

Le but du gouvernement, c'est de mettre tant de pression sur les honnêtes travailleurs que plus personne ne défendra ses droits.

Je peux affirmer une chose, et c'est qu'il y a un parti qui défend les travailleurs depuis 50 ans et qui continuera à le faire, et c'est le Nouveau Parti démocratique.

[Table des matières]

M. Dean Del Mastro:

Monsieur le Président, j'interprète cette dernière affirmation un peu différemment. Il y a un parti qui semble être redevable aux dirigeants des gros syndicats au pays, et c'est le Nouveau Parti démocratique du Canada.

Pour ce qui est de se montrer responsable, de rendre des comptes aux Canadiens, je signale que la Chambre a été saisie d'une mesure législative pratiquement identique en 1997. Il existe donc un précédent.

Cependant, si le député estime que le projet de loi est scandaleux, comment peut-il siéger à la Chambre et affirmer qu'il appuie le STTP, alors que le syndicat ne permet même pas à ses membres de voter sur les offres?

Est-ce bien cela qu'il appuie, un organisme...

(1400)

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

Le député d'Outremont a la parole.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, voici les faits.

Le syndicat a toujours respecté les règles. Il se prévaut du droit garanti par la Charte des droits et libertés, déclaration qui semble être étrangère aux conservateurs. Les travailleurs n'ont pas obtenu la même offre dans le cadre de ce projet de loi.

Voici ce qui se passe. Nous avons un employeur qui a mis en lock-out les travailleurs. Ceux-ci soutiennent qu'il est là le problème. C'est un problème créé par le gouvernement.

Quand on traite de bonne foi, on négocie de bonne foi, en faisant preuve d'ouverture et de droiture d'esprit. Quand on use d'intimidation, on ne respecte pas la loi et on la change pour le compte du patron qui ne négocie pas...

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Barry Devolin):

À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 14 heures, nous allons passer aux déclarations de députés.

Le député de London-Ouest a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

Les prix d'excellence féminine

[Table des matières]

M. Ed Holder (London-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, chaque année, le YMCA de l'Ouest de l'Ontario rend hommage à quelques-unes des nombreuses femmes remarquables vivant à London en leur décernant ses prix d'excellence féminine.

Comme chaque année, la sélection des lauréates n'a pas été facile, mais je félicite le YMCA pour ses excellents choix. Chacune de ces femmes exceptionnelles a travaillé sans relâche pour améliorer la collectivité de London. Voici la liste des lauréates: Ramona Lumpkin pour l'éducation, la formation professionnelle et le perfectionnement; Judith Rodger pour les arts, la culture et le patrimoine; Helen Connell pour les métiers et les professions du monde des affaires; Ruthe Anne Conyngham pour le bénévolat et le travail humanitaire; Donna Bourne pour les sports, le conditionnement physique et les loisirs; et Sandy Whittall pour la santé, les sciences et la technologie. De plus, les athlètes olympiques Tessa Virtue et Christine Nesbitt ont été reconnues pour leurs réalisations remarquables.

Cette remise annuelle de prix est une occasion de célébrer l'excellence et elle permet aux habitants de London de remercier ces femmes formidables pour toutes leurs contributions.

Au nom de tous les Canadiens, et surtout ceux vivant à London, je tiens à remercier de nouveau ces femmes d'avoir amélioré la vie d'un si grand nombre de personnes.

* * *

La sécurité et la souveraineté alimentaire

[Table des matières]

M. Alex Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior, NPD):

Monsieur le Président, de concert avec des associations agricoles de 66 pays, le secteur canadien soumis à la gestion de l'offre a lancé un appel à la cohérence dans les accords commerciaux et les traités internationaux sur la pauvreté, la faim, les changements climatiques et la biodiversité afin que les pays puissent mieux assurer leur sécurité alimentaire.

Nos agriculteurs estiment que les accords commerciaux ne doivent pas l'emporter sur la sécurité alimentaire.

Tout le monde sait que le Conseil canadien des chefs d'entreprise a officiellement demandé au premier ministre de sacrifier la Commission canadienne du blé et notre secteur soumis à la gestion de l'offre. Le gouvernement a déjà enclenché le processus en vue de démanteler la commission d'ici 2012. Nous savons également que si le cycle de Doha de l'OMC aboutit à une entente, chaque exploitant de ferme laitière risque de perdre environ 70 000 $.

Je demande au gouvernement de respecter le principe élémentaire de la souveraineté alimentaire tel qu'énoncé dans l'appel international à la cohérence. Pour commencer, il pourrait rejeter toute proposition qui affaiblirait notre capacité d'assurer la gestion de l'offre ou la Commission canadienne du blé, qui sont toutes deux essentielles à la protection de nos intérêts en matière de sécurité alimentaire nationale à long terme.

* * *

William Teleske

[Table des matières]

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, PCC):

Monsieur le Président, William Teleske a combattu au sein du Loyal Edmonton Regiment lors de la campagne d'Italie. À la fin de 1943, il a pris part à la bataille d'Ortona, appelée « la petite Stalingrad » en raison de sa férocité. Les combattants du front avaient bénéficié d'un léger répit pour célébrer Noël autour d'un repas dans les ruines d'une église détruite par un bombardement.

À Noël 1998, Bill est retourné à Ortona en compagnie de 30 anciens combattants de son régiment, du Three Rivers Regiment, du Royal 22^e Régiment, de la Prévôté et des Seaforth Highlanders. Ils se sont recueillis sur les tombes de leur 1 400 camarades tombés au combat qui reposent au cimetière de guerre canadien de la Moro et se sont demandé: « Pourquoi pas moi? »

Ils ont partagé un repas de Noël dans l'église reconstruite, cette fois en compagnie de leurs ennemis d'autrefois, une magnifique expression d'espoir de paix dans le monde en cette fête où le Christ nous appelle à la réflexion.

Bill Teleske est décédé le dimanche 19 juin.

Il était respecté pour avoir servi son pays et manquera à sa famille et à ses nombreux amis. Nous ne l'oublierons pas.

* * *

[Français]

Les Jeux olympiques spéciaux d'été

[Table des matières]

M. Justin Trudeau (Papineau, Lib.):

Monsieur le Président, le 25 juin prochain, débuteront les Jeux olympiques spéciaux d'été. Ce sont 151 athlètes et entraîneurs canadiens qui se rendront donc à Athènes pour représenter notre pays. Ils le feront dans l'esprit de la dignité olympique.

(1405)

[Traduction]

La dignité, l'acceptation et la possibilité d'atteindre son plein potentiel, voilà les droits de la personne qui guideront nos jeunes Canadiens tout au long de cette compétition.

Depuis plus de quatre décennies, les Jeux olympiques spéciaux transmettent un message au monde entier: les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent réussir dans la vie, et c'est ce qu'elles feront si on leur en donne la chance.

Je tiens à féliciter nos athlètes qui se sont qualifiés pour les Jeux d'Athènes et je leur souhaite un vif succès. Toutefois, j'aimerais d'abord et avant tout les remercier de nous représenter si bien et d'être pour nous une grande source de fierté. Allez, Canada!

* * *

Lethbridge

[Table des matières]

M. Jim Hillyer (Lethbridge, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à remercier les gens de Lethbridge et du Sud de l'Alberta qui m'ont élu en tant que nouveau député de leur circonscription. Ils me font confiance parce que le Parti conservateur leur inspire confiance. Ils savent que notre parti représente à merveille la classe ouvrière, qui ne rechigne pas à la tâche.

Ils savent qu'ils peuvent compter sur moi pour travailler fort en vue de réduire leurs impôts et de renforcer l'économie, pour continuer de laisser les parents décider eux-mêmes comment ils souhaitent s'occuper de leurs enfants et pour faire en sorte que le système de justice soit plus juste.

Les gens du Sud de l'Alberta savent aussi que les politiques conservatrices sont le seul moyen efficace de faire preuve de compassion, d'aider les pauvres et de tendre la main aux opprimés.

Nous offrons aux familles des choix réels, une aide réelle et des résultats concrets.

Je suis ici pour écouter et pour servir les gens du Sud de l'Alberta et pour veiller à ce que leur région continue de présenter une riche diversité et de réunir des libres penseurs, qui travaillent ensemble au sein d'une collectivité forte et dynamique.

* * *

[Français]

L'herbe à poux

[Table des matières]

Mme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner l'implication de toute la communauté de Salaberry-de-Valleyfield dans la lutte contre l'herbe à poux. Plus de 400 partenaires, dont la Ville de Valleyfield, la santé publique, le CSSS et les citoyens de cette ville de mon comté, se sont mobilisés au cours des trois dernières années pour participer à une étude sur la concentration de pollen.

La coupe systématique et annuelle de l'herbe à poux à Salaberry-de-Valleyfield a permis de diminuer de plus de 58 p. 100 l'intensité des symptômes allergiques. Cela démontre qu'en agissant ensemble, il est possible d'avoir un impact positif sur la santé des citoyens. N'oublions pas que le quart de la population canadienne souffre de ce type d'allergie. J'invite donc toutes les communautés du Canada à suivre l'exemple de Salaberry-de-Valleyfield, afin d'améliorer la qualité de l'air et la santé de tous.

De plus, je profite de l'occasion pour souhaiter une excellente Fête nationale du Québec à tous les citoyens de ma circonscription et du Québec.

* * *

[Traduction]

Prince Albert

[Table des matières]

M. Randy Hoback (Prince Albert, PCC):

Monsieur le Président, le 2 mai dernier, les électeurs de la circonscription fédérale de Prince Albert m'ont fait l'honneur de me réélire pour les représenter au Parlement.

Je les remercie de la confiance qu'ils ont placée en moi. Je profite également de l'occasion pour souligner l'engagement et le dur labeur de mon directeur de campagne, Larry Brewster, et de tous les membres de mon équipe de campagne, qui sont trop nombreux pour que je les nomme individuellement dans une si brève intervention.

J'aimerais également remercier mon épouse, Jerri, ainsi que mes enfants, Broc et Alicia, de leur amour et de leur soutien constants.

Les électeurs de Prince Albert ont envoyé un message clair le 2 mai. Ils souhaitent la suppression du registre des armes d'épaule qui, compte tenu de son inefficacité, est une source de gaspillage. Les céréaliculteurs souhaitent pouvoir commercialiser leur grain comme ils l'entendent, à l'instar des producteurs de l'Ontario. Les gens de Prince Albert souhaitent un Sénat démocratiquement élu, le maintien des politiques économiques du gouvernement conservateur qui ont permis aux Canadiens de rester sur le marché du travail pendant la récession mondiale et le retour à l'équilibre budgétaire d'ici 2015.

Enfin, ils souhaitent surtout que le Canada soit dirigé par un gouvernement conservateur majoritaire sous la conduite du très honorable premier ministre. J'ajoute que grâce au leadership du premier ministre, leurs souhaits se réaliseront.

* * *

L'anniversaire du premier établissement ukrainien

[Table des matières]

M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC):

Monsieur le Président, le 2 mai, les habitants de Dauphin—Swan River—Marquette m'ont accordé, une fois de plus, l'honneur de les représenter à la Chambre des communes.

Le 14 juin, les députés de tous les partis m'ont élu président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine. Je prends donc la relève de l'ancien président, le député de Langley, que je remercie de son service distingué.

En 1891, la première vague de colons ukrainiens déferlait sur les côtes canadiennes et, comme on dit, le reste appartient à l'histoire. Cette année marque le 120^e anniversaire de cet établissement.

L'Ouest canadien était une destination pour bon nombre de ces pionniers qui rêvaient d'avoir leur propre ferme. Aujourd'hui, la culture ukrainienne se porte très bien dans ma circonscription, comme c'est le cas dans plusieurs autres régions du Canada, et elle se manifeste de nombreuses façons: églises somptueuses, cimetières affectueusement entretenus, troupes de danse dynamiques, jardins magnifiques et, bien sûr, fermes prospères.

Je suis honoré de célébrer le 120^e anniversaire du premier établissement ukrainien. C'est là un témoignage de notre merveilleux pays, une terre d'espoir et de possibilités.

* * *

[Français]

La Fête nationale du Québec

[Table des matières]

Mme Marie-Claude Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot, NPD):

Monsieur le Président, je profite de ma première déclaration à la Chambre pour remercier mes concitoyens de m'avoir fait confiance le 2 mai dernier. Je tiens particulièrement à leur souhaiter, ainsi qu'à tous les Québécois, une belle fête nationale du Québec, et à leur dire que je suis avec eux de tout coeur, malgré mon absence aux festivités. Reconnaissons-le, le premier ministre refuse de respecter la fête d'une nation qu'il prétend reconnaître.

J'ai hâte d'être de retour dans mon comté afin de participer aux nombreuses activités estivales en compagnie des citoyens qui l'habitent et qui sont, soit dit en passant, des gens extraordinaires.

Je désire également ajouter que je suis fière que le NPD, contrairement au gouvernement actuel, appuie les travailleurs. J'ai choisi ce parti pour ses valeurs, qui sont aussi les miennes et qui sont partagées par une grande majorité de Québécois. Je continuerai de défendre ces valeurs, notamment dans le dossier du logement social et abordable, dont je suis porte-parole, car tous les citoyens, sans exception, ont le droit d'avoir un toit convenable sur leur tête.

* * *

(1410)

[Traduction]

Le camp Nathan Smith

[Table des matières]

M. LaVar Payne (Medicine Hat, PCC):

Monsieur le Président, c'était un jour mémorable, hier, dans la province de Kandahar, en Afghanistan.

Le drapeau a été retiré une fois pour toutes au camp Nathan Smith, où des civils canadiens ont travaillé en Afghanistan au cours des six dernières années.

Ce moment solennel souligne à la fois les réalisations et les sacrifices de tous les Canadiens qui ont été envoyés en mission en Afghanistan. Il s'agit d'une nouvelle étape du transfert aux Afghans de l'avenir de leur pays. Ce moment a également permis de rendre hommage à tous ceux qui ont sacrifié une partie de leur vie ou qui sont morts pour combattre les talibans et lutter contre le terrorisme en général.

Aujourd'hui, la situation de l'Afghanistan est meilleure et ses habitants sont plus libres que lorsque les Canadiens se sont installés au camp Nathan Smith. Les personnes qui y ont travaillé ont contribué de façon concrète à améliorer la vie des gens de la région et de tous les Afghans. L'engagement du Canada à l'égard de l'avenir de l'Afghanistan se poursuit.

J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer les hommes et les femmes qui ont servi avec honneur et distinction au camp Nathan Smith. Ce qu'ils laissent aux Afghans est effectivement impressionnant.

* * *

[Français]

La circonscription de Trois-Rivières

[Table des matières]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Monsieur le Président, une minute pour parler des événements qui marquent ma circonscription, c'est bien peu. Mais on me permettra d'évoquer quelques situations qui traduisent ce que nous vivons de meilleur et parfois de pire, à Trois-Rivières.

Dans un premier temps, je veux souhaiter à tous les Québécois et à toutes les Québécoises une très agréable fête nationale, en m'excusant de ne pas pouvoir participer aux festivités pour des raisons que tous connaissent et que bien peu approuvent.

Après le dépôt, hier, d'une liasse de documents rédigés en anglais seulement, les batailles à faire à Ottawa sont plus pressantes que jamais.

Je veux également assurer MM. Claude Mercier et Louis Poisson, du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes de Trois-Rivières, que je travaillerai sans relâche à la défense de leur droits à une négociation juste et équitable.

Enfin, dans un tout autre ordre d'idées, je voudrais féliciter Mme Marie-Ève Nault et toutes les femmes de l'équipe féminine canadienne de soccer qui nous font honneur présentement dans la ronde finale du tournoi en Allemagne.

* * *

[Traduction]

La violence faite aux femmes

[Table des matières]

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens ont été horrifiés par la barbarie dont a été victime Rumana Manzur, sauvagement battue par son mari. Nos pensées et nos prières accompagnent Mme Manzur et sa fille, mais les prières ne suffisent pas.

La violence envers les femmes détruit des familles et affaiblit le tissu social. Les Canadiens savent que nous luttons contre la violence à l'égard des femmes et des filles.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a investi plus de 30 millions de dollars dans des projets visant à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Nous avons porté le financement destiné à faire échec à cette forme de violence à un niveau sans précédent.

Nous nous attaquons à ce genre de crimes barbares en soutenant des programmes comme le projet de l'Association des femmes indo-canadiennes visant à éliminer les pratiques culturelles préjudiciables, une initiative qui renforce l'autonomie des filles et des jeunes femmes immigrantes.

La violence ne devrait pas être tolérée. Nous ne la tolérerons pas.

* * *

Air India

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, ce matin, sur la côte de l'Irlande, quelques familles ont allumé des chandelles pour les jeter à la mer.

À Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, des gens se rassemblent et se remémorent les terribles évènements du 23 juin 1985, où des centaines de personnes ont été tuées par des bombes fabriquées et placées à bord d'un avion au Canada.

L'attentat d'Air India fut un geste terrible de violence et de terreur dont les Canadiens mirent trop de temps à saisir pleinement la signification.

Nous honorons ceux qui sont morts et ceux qui leur ont survécu pour leur courage et leur dignité. Nous luttons sans relâche contre l'extrémisme et la violence, et nous nous rappelons les paroles inscrites sur tous les monuments à la mémoire des vies perdues:

Le temps passe vite, le soleil se lève et l'obscurité tombe
Laissez-le défiler, l'amour vaincra toujours.

* * *

(1415)

[Français]

Le budget

[Table des matières]

M. Jacques Gourde (Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, PCC):

Monsieur le Président, en juin, nous avons présenté la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, un plan positif visant à maintenir les impôts bas et à stimuler l'emploi et la croissance.

Les Canadiens ont appuyé le budget et les importantes mesures économiques qu'il prévoit. Nous demandons au NPD et à l'opposition de travailler avec nous aux fins suivantes: soutenir les secteurs forestier, minier, manufacturier, agricole et aérospatial du Canada; augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés canadiens les plus démunis; porter les transferts en matière de soins de santé et de services sociaux à des niveaux records; accorder des allègement fiscaux aux aidants familiaux, aux familles bénéficiant d'un crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, ainsi qu'aux pompiers volontaires; et attirer des médecins et du personnel infirmier dans les régions rurales.

Mais le NPD a voté contre toutes ces mesures. Travaillons tous ensemble pour un Québec fort à l'intérieur d'un Canada uni.

* * *

La Saint-Jean-Baptiste

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, chers Québécois et Québécoises, j'ai le grand plaisir de vous souhaiter une bonne fête nationale. C'est l'occasion de célébrer notre langue, notre culture, notre patrimoine, notre histoire et notre nation.

Le Québec a beaucoup à offrir et a de nombreuses raisons de célébrer. Au nom de toute l'équipe et du caucus du NPD, notamment de ses 59 députés du Québec, je souhaite à tous les Québécois et Québécoises une bonne fête nationale.

J'en profite également pour souligner que, partout au Canada, les francophones vont célébrer demain la Saint-Jean-Baptiste. Que la culture, l'histoire et la langue française soient au coeur de nos célébrations d'un océan à l'autre.

* * *

[Traduction]

Le budget

[Table des matières]

M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC):

Monsieur le Président, en juin, nous avons présenté la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada, un plan constructif, qui maintient un faible taux d'imposition et qui soutient l'emploi et la croissance. Les Canadiens ont appuyé le budget et ses importantes mesures économiques.

Nous avons demandé au NPD et à l'opposition de mettre de côté la politique et de collaborer avec nous afin de soutenir les secteurs forestier, minier, agricole, manufacturier et aéronautique; d'améliorer, grâce à une augmentation du SRG, le soutien au revenu des aînés qui en ont le plus besoin; de porter à un niveau record les transferts en matière de soins de santé et de services sociaux; d'offrir un allègement fiscal aux aidants familiaux; d'offrir un crédit d'impôt aux familles pour les activités artistiques des enfants; de prévoir des mesures pour les pompiers volontaires; d'attirer des médecins et des infirmières dans les régions rurales et bien d'autres choses.

De nombreux Canadiens ont applaudi le budget, mais le NPD a voté contre toutes ces mesures.

Pourquoi les députés du NPD et de l'opposition ont-ils voté contre les aînés, le secteur forestier, le financement sans précédent des soins de santé et bien d'autres mesures? Est-ce parce qu'ils ne pensent qu'à leurs intérêts, plutôt qu'à ceux des Canadiens?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Français]

Postes Canada

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, les négociations sont rompues entre Postes Canada et les postiers. Après avoir mis le cadenas sur les portes des bureaux de postes et des centres de tri, Postes Canada n'a aucune raison de négocier de bonne foi, puisque le premier ministre fait la « job de bras » à sa place. Il empêche une saine négociation, il impose un contrat de travail et il impose des salaires plus bas.

Où est la bonne foi du premier ministre?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le rôle du gouvernement fédéral est d'agir dans les intérêts supérieurs de la population et de l'économie canadienne, et non dans l'intérêt de ceux et celles qui sont à la table. La raison pour laquelle nous avons cette mesure législative est de mettre fin à cette situation qui menace notre économie. Le taux de salaire imposé est identique à celui offert dans les négociations avec nos fonctionnaires fédéraux.

(1420)

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre aime les cadenas. Il a mis le cadenas sur les portes du Parlement quand ça ne faisait pas son affaire. Il a mis le cadenas sur les portes des bureaux de postes. Il punit les travailleurs qui tentaient d'avoir de meilleures conditions tout en continuant de livrer le courrier.

Pourquoi le premier ministre punit-il les travailleurs pour des décisions prises par son gouvernement et ses valets de Postes Canada?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, c'est l'opposition qui a décidé de cadenasser ce Parlement pendant des mois pour une élection. Pour cette raison, l'électorat canadien a décidé de donner à ce gouvernement une majorité afin qu'il gouverne ce pays et agisse dans les intérêts de cet électorat.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jack Layton (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, le gouvernement a fermé les bureaux de poste et tente maintenant d'imposer des salaires inférieurs à ce que la direction offrait aux travailleurs.

Le premier ministre a rendu les négociations collectives inutiles au Canada. Il donne à entendre que si les employeurs ne peuvent pas obtenir ce qu'ils veulent à la table des négociations, ils n'ont pas à s'inquiéter, Ottawa légiférera en leur faveur. Pourquoi se donner la peine de négocier? C'est un terrible précédent.

Est-ce que le premier ministre retirera au moins la disposition sur les salaires du projet de loi et laissera l'arbitre se prononcer sur cet élément important? Ce ne serait que juste.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, les augmentations prévues dans le projet de loi sont justes. Elles correspondent à ce qui a été négocié avec les fonctionnaires fédéraux.

Cependant, nous devons être bien clairs sur une chose et c'est que le gouvernement, contrairement au NPD, n'est pas redevable à une des parties à la table. Le gouvernement défend l'intérêt général de l'économie canadienne. La grève est mauvaise pour l'économie et nous allons agir.

* * *

[Français]

L'Afghanistan

[Table des matières]

Mme Hélène Laverdière (Laurier-Sainte-Marie, NPD):

Monsieur le Président, le comité sur les détenus afghans a dévoilé hier des documents qui, de prime abord, contiennent fort peu de nouvelles informations.

Après tout ce temps et tout cet argent, nous en sommes là où nous en étions au début. La torture et les exécutions parajudiciaires sont monnaie courante dans les prisons afghanes, et le Canada a livré des prisonniers à ces tortionnaires.

Pourquoi ne pas agir comme il se doit et demander une enquête publique sur le sujet?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement tient et a toujours tenu à traiter les prisonniers talibans afghans conformément à nos obligations internationales. Nous venons de terminer un processus de 12 mois qui a coûté 12 millions de dollars et dans le cadre duquel une quantité sans précédent d'information a été présentée à des parlementaires de la Chambre des communes. D'anciens juges de la Cour suprême qui ont fait un travail remarquable pour le Canada se sont prononcés.

Je crois que les Canadiens ont vu clairement que nos militaires ont accepté toutes les obligations internationales du Canada et ont fait un travail remarquable de représentation de notre pays.

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, le ministre sait clairement qu'il ne s'accroche à rien de solide.

Le gouvernement a dépensé 12 millions de dollars dans une tentative de camouflage de la vérité. Moins d'un dixième des documents ont été examinés par le groupe d'anciens juges et moins de la moitié des documents ont été examinés par le comité de députés oeuvrant dans l'ombre. Pour quoi? Pour que le gouvernement puisse repousser le dossier d'un an et prétendre maintenant à tort qu'un jugement a été rendu.

Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi un processus qui soustrayait les faits à l'attention des Canadiens et pourquoi ne pas tenir une enquête publique?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, comme beaucoup de députés, j'en suis sûr, j'ai été extrêmement déçu que le Nouveau Parti démocratique refuse de faire partie du comité de parlementaires.

Hier, environ 4 200 documents sur ce sujet important ont été divulgués. Nous avons offert une séance d'information aux trois partis de l'opposition et je dirai que j'ai été encore plus déçu de constater que personne du Nouveau Parti démocratique ne s'est donné la peine d'y assister pour entendre les explications.

* * *

(1425)

Postes Canada

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Nous serions venus si nous avions été invités, monsieur le Président.

Pour ce qui est du conflit des postes, je me demande si le premier ministre...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne peux même pas entendre la question à cause de tout le bruit qui vient de cette extrémité de la Chambre.

Le député de Toronto-Centre a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae:

Ils sont indisciplinés, monsieur le Président, et nous ne pouvons pas faire grand-chose avec eux.

Je me demande si le premier ministre serait prêt à reconnaître que le projet de loi qu'il présente propose quelque chose qui, dans un sens, est sans précédent. En effet, les dispositions concernant l'arbitrage sont extrêmement interventionnistes. Je me demande si le premier ministre envisagerait, même s'il se fait tard, d'apporter des modifications à ces dispositions qui pourraient nous permettre de résoudre le conflit.

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y a quelque chose de sans précédent dans la mesure législative. Je tiens à souligner que le conflit dure depuis quelque temps. Il cause de plus en plus de torts à divers secteurs de l'économie canadienne, aux petites entreprises, aux organisations caritatives et aux travailleurs. C'est une situation inacceptable, et le gouvernement intervient afin d'assurer la reprise des services postaux pour les Canadiens.

* * *

Le Sénat

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idées, le premier ministre semble obsédé par l'idée de poursuivre un projet de réforme du Sénat qui soulève maintenant l'opposition des provinces de l'Ontario et de Québec, de même que celle de l'ancien premier ministre de sa propre province. En effet, M. Getty soutient qu'un Sénat élu où l'Alberta ne compterait que six représentants serait très discriminatoire à l'égard de cette province.

Pourquoi le premier ministre persiste-t-il, alors que sa proposition est inconstitutionnelle, que d'importantes provinces du pays s'y opposent et qu'elle n'a aucune chance d'être réalisée?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, bien entendu, l'élection mentionnée dans le projet de loi est une possibilité offerte aux provinces. Certaines pourront choisir de s'en prévaloir, et d'autres, s'en abstenir, mais il est important, de nos jours, d'aller de l'avant avec la réforme.

Je sais que le Parti libéral ne reculera devant rien, y compris les fausses déclarations, pour tenter de justifier le statu quo pour le Sénat du Canada, et cela est tout simplement inacceptable pour les Canadiens.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, j'accepte les insultes du premier ministre de la manière dont elles ont été faites.

La réalité est que ce n'est pas le Parti libéral, c'est la province de l'Ontario, c'est la province de Québec et ce sont les autres provinces. C'est aussi l'ancien premier ministre de l'Alberta, qui montre clairement que c'est une proposition discriminatoire contre sa propre province.

La question demeure. C'est la Constitution qui protège le statut du Sénat, non pas un parti du Parlement du Canada.

Qu'a le premier ministre contre la Constitution du Canada?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, il est tout à fait clair que les changements proposés par ce gouvernement font partie de l'autorité constitutionnelle du Parlement du Canada, du Parlement fédéral.

[Traduction]

Il est tout à fait clair que les changements s'inscrivent dans la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral. Je sais que le Parti libéral, tant à la Chambre qu'au Sénat, croit que tout lui revient de droit, mais nous croyons qu'il est temps de procéder à une réforme.

* * *

[Français]

L'amiante

[Table des matières]

M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD):

Monsieur le Président, le Canada est maintenant pointé du doigt à cause de sa position indéfendable à la convention de Rotterdam.

Il y a deux jours, le ministre expliquait que la position du Canada était justifiable, compte tenu que d'autres pays empêchaient l'amiante chrysotile d'être inscrite sur la liste. Pourtant, plusieurs de ces pays ont maintenant changé d'avis, et maintenant le Canada est encore isolé.

Ce gouvernement va-t-il enfin expliquer pourquoi il s'entête à refuser d'ajouter le chrysotile à la convention de Rotterdam?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada prône une utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile sur les scènes internationales et nationales. En outre, les études scientifiques récentes confirment clairement que les fibres peuvent être utilisées de façon sécuritaire dans un environnement contrôlé. Notre position à la convention reflète celle adoptée au Canada.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, l'ancien ministre conservateur, Chuck Strahl, a récemment dit qu'il est juste et logique d'ajouter l'amiante à la liste des produits chimiques dangereux.

Mardi, le ministre a déclaré à la population que le Canada n'avait pas besoin de s'opposer à la liste parce que d'autres pays feraient le sale boulot à notre place. Toutefois, quand l'Inde et l'Ukraine se sont désistées, le Canada s'est retrouvé seul à défendre une position que le monde admet être répréhensible.

Le ministre cessera-t-il de défendre le lobby de l'amiante et se rendra-t-il compte que le temps est venu de faire ce qui s'impose et d'inclure l'amiante dans la liste des produits dangereux, comme l'ont convenu les autres pays?

(1430)

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, le syndicat international appelé l'International Trade Union Movement For Chrysotile représente des centaines de milliers de travailleurs qui ont justement pris position en faveur d'une utilisation sécuritaire, parce qu'on sait que des études scientifiques récentes démontrent que l'utilisation du chrysotile peut être faite de façon sécuritaire dans un environnement contrôlé.

[Table des matières]

M. François Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, NPD):

Monsieur le Président, l'Inde, qui est le principal importateur d'amiante en provenance du Canada, a donné son appui pour que l'amiante chrysotile soit ajoutée à la liste de la Convention de Rotterdam. L'Inde pourrait ainsi contrôler les effets néfastes de l'amiante, en plus de garantir que les risques associés à l'utilisation de ce produit soient clairement identifiés.

Pourquoi ce gouvernement met-il ses énergies à s'opposer à une convention qui pourrait sauver des vies plutôt que de mettre en place un plan qui permettrait aux travailleurs de l'amiante de se diriger vers des industries d'avenir?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada prône une utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile. Cela peut être fait dans un environnement contrôlé et c'est ce que les études scientifiques récentes démontrent. La position du Canada à la convention reflète celle qui est adoptée ici au pays.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. L'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles réunies. Pourtant, le Canada demeure un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde.

Sans exagérer, nous exportons la misère humaine à une échelle monumentale et pourtant, nous prenons des mesures actives pour faire en sorte que les entreprises n'avisent même pas leurs clients, à savoir le tiers monde et les pays en développement, où nous écoulons des centaines de milliers de tonnes d'amiante. Selon les conservateurs, on n'a même pas besoin d'apposer une étiquette de mise en garde sur l'amiante.

La position canadienne est répréhensible sur le plan moral et éthique. Les conservateurs ne se rendent-ils pas compte qu'ils ternissent la réputation de notre pays...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de l'Industrie a la parole.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, on sait que les études scientifiques récentes démontrent clairement que les fibres de chrysotile peuvent être utilisées dans un environnement contrôlé de façon sécuritaire. D'ailleurs, aujourd'hui, l'International Trade Union Movement For Chrysotile, qui représente des centaines de milliers de travailleurs — je dis bien des centaines de milliers de travailleurs —, a réitéré cette position en appui à l'utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile.

* * *

Emploi

[Table des matières]

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):

Monsieur le Président, la dette du Canada représente 34 p. 100 de ses revenus, mais la dette des ménages canadiens représente environ 150 p. 100 de leurs revenus.

Le gouvernement parle constamment de sa dette, mais n'aide pas les Canadiens pris avec leur propre dette. Le meilleur antidote à cette crise est un bon emploi.

Quand le gouvernement va-t-il créer de vrais emplois plutôt que des solutions à temps partiel et aider les Canadiens à se débarrasser de leurs dettes personnelles?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je suis fier du bilan du gouvernement en matière de création d'emplois. Depuis juillet 2009, nous avons créé, net, près de 560 000 emplois, et plus de 80 p. 100 d'entre eux sont à temps plein. Nous affichons le meilleur bilan de tous les pays du G7 à ce chapitre. Nous avons surmonté une période difficile à cause d'une récession qui nous est venue d'ailleurs, mais nous nous en sommes sortis, et, aujourd'hui, les Canadiens s'en tirent très bien.

[Table des matières]

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):

Monsieur le Président, ce que dit le ministre est fort peu crédible. Le gouvernement parle de reprise économique, mais il n'a aucun plan pour mettre fin à la crise de l'emploi. On ne saurait parler de reprise puisqu'il y a des centaines de milliers de chômeurs de plus qu'avant la récession, une récession que le gouvernement n'a d'ailleurs même pas vue venir.

Aujourd'hui, nous avons appris qu'uniquement 42 p. 100 des chômeurs sont admissibles à l'assurance-emploi à laquelle ils ont pourtant cotisé.

Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire payer aux familles honnêtes son inertie en matière de création d'emplois?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, depuis la fin de la récession, en juillet 2009, l'économie canadienne en est maintenant à son septième trimestre consécutif de croissance. J'ignore d'où la députée d'en face tient ses renseignements, mais, pour sa gouverne, nous avons non seulement regagné tous les emplois perdus lors de la récession, mais également recouvré la totalité de la production économique perdue durant cette période. Seul un autre pays du G7, en l'occurrence l'Allemagne, peut se vanter d'un bilan comparable.

* * *

(1435)

[Français]

La pauvreté

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, le manque de compassion de ce gouvernement envers les personnes vivant dans la pauvreté est alarmant.

Les conservateurs veulent supprimer près d'un demi-milliard de dollars au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, mais refuse de dire dans quels programmes.

Les Canadiens ont le droit de savoir.

Quels programmes ce gouvernement entend-t-il couper?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat clair et fort. Ils veulent que nous respections l'argent qu'ils gagnent, l'argent qu'ils nous donnent en impôt, et que nous le dépensions de manière très responsable. C'est ce que nous allons faire. Nous allons éliminer le gaspillage.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, c'est loin d'être suffisant. Il y a déjà 20 ans que le Parlement a adopté une motion du Nouveau Parti démocratique dont l'objectif était de mettre fin à la pauvreté des enfants; pourtant, des enfants canadiens sont encore et toujours laissés pour compte.

Selon des statistiques publiées hier, plus de 100 000 enfants de la Colombie-Britannique vivent encore dans la pauvreté. On parle donc de 100 000 enfants qui ne pourront pas prendre un bon départ dans la vie. Il s'agit d'un problème national urgent.

Comment le gouvernement peut-il gaspiller des millions de dollars pour des kiosques et consentir des milliards de dollars en allégements fiscaux à des sociétés prospères, mais abandonner les familles à elles-mêmes?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour aider les familles partout au pays, plus particulièrement celles dans le besoin. C'est notamment pour cette raison que nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons également augmenté les prestations pour enfants.

Toutes ces mesures ont pour objectif d'aider les familles à faible revenu à se sortir du piège de l'aide sociale. Il en va de même de la prestation fiscale pour le revenu de travail, que nous avons instaurée, puis augmentée.

Malheureusement, le NPD a voté contre chacune de ces mesures destinées à aider les familles les plus vulnérables.

* * *

[Français]

Les personnes handicapées

[Table des matières]

Mme Manon Perreault (Montcalm, NPD):

Monsieur le Président, le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées il y a plus de quatre ans.

Depuis, les conservateurs n'ont toujours rien fait pour mettre en oeuvre les principes de cette convention.

Considérant qu'il y a plus de quatre millions de personnes au Canada vivant avec une incapacité, quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences entend-elle déposer un plan d'action pour instaurer la convention?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à l'honorable députée à la Chambre.

Elle devrait cependant savoir que nous avons fait beaucoup pour les handicapés au Canada. Nous avons introduit plusieurs programmes.

[Traduction]

Par exemple, c'est le gouvernement conservateur qui a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité, lequel permet à environ 45 000 familles de continuer d'offrir des soins à leurs proches.

En outre, le gouvernement conservateur ne s'est pas contenté de signer la convention; il a aussi instauré le Fonds pour l'accessibilité, lequel a fait en sorte que plus de 600 nouvelles installations partout au Canada sont accessibles aux personnes handicapées. Son parti aurait dû appuyer...

[Table des matières]

Le Président:

Le député de Westmount—Ville-Marie a la parole.

* * *

[Français]

L'amiante

[Table des matières]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, un paquet de cigarettes nous avertit très clairement que le tabac cause le cancer. L'amiante cause aussi le cancer et pourtant, ce gouvernement refuse de placer l'amiante sur la liste des produits cancérigènes de la convention de Rotterdam.

Pourtant, les autres pays exportateurs, comme le Kirghizstan, le Vietnam et le Kazakhstan, l'ont fait. L'Inde, qui importe notre chrysotile, l'a fait.

Pourquoi ce gouvernement ne fait-il pas la bonne chose?

[Table des matières]

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):

Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada prône une utilisation sécuritaire et contrôlée de la fibre chrysotile, pas de l'amiante en général comme le dit mon collègue, mais de la fibre chrysotile. Les études scientifiques récentes démontrent que cette fibre peut être utilisée de façon sécuritaire dans un environnement contrôlé. C'est d'ailleurs une position qui était prônée par le gouvernement précédent.

[Traduction]

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 014

Le jeudi 23 juin 2011

Le jeudi 23 juin 2011

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

Affaires courantes

[Affaires courantes]

La commissaire au lobbying

Le Tribunal canadien des droits de la personne

Les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon

La Loi sur l'accès à l'information

La Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur le registre des implants mammaires

Le Code criminel

La Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur le Parlement du Canada

La Loi sur la taxe d'accise

La Loi sur la statistique

Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

La Loi instituant des jours de fête légale

La Loi canadienne sur les droits de la personne

Le Code criminel

Loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire

Pétitions

Questions au Feuilleton

Initiatives ministérielles

[Article 57 du Règlement]

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

[Initiatives ministérielles]

[Initiatives ministérielles]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

Les prix d'excellence féminine

La sécurité et la souveraineté alimentaire

William Teleske

Les Jeux olympiques spéciaux d'été

Lethbridge

L'herbe à poux

Prince Albert

L'anniversaire du premier établissement ukrainien

La Fête nationale du Québec

Le camp Nathan Smith

La circonscription de Trois-Rivières

La violence faite aux femmes

Air India

Le budget

La Saint-Jean-Baptiste

Le budget

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Postes Canada

L'Afghanistan

Postes Canada

Le Sénat

L'amiante

Emploi

La pauvreté

Les personnes handicapées

L'amiante

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION