Compte rendu officiel * Table des matières * Numéro 129 (Version officielle)

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 21 pétitions.

* * *

Les comités de la Chambre

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires portant sur l'étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

* * *

[Français]

Les comités de la Chambre

Pêches et océans

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66 du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 19 octobre 2011, soit considéré comme ayant eu lieu et la motion soit réputée agréée avec dissidence.

[Table des matières]

Le Président:

L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer cette motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Elizabeth May:

Monsieur le Président, je ne bloquerai pas cette motion et j'entends lui donner mon consentement, mais je tiens à souligner que je suis très déçue de ne pas avoir pu prendre la parole à ce sujet — bien que j'aie essayé —, car on a coupé court au débat. Quoi qu'il en soit, comme je ne veux pas paralyser la Chambre, je vais donner mon consentement.

[Table des matières]

Le Président:

Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

Pétitions

L'industrie minière

[Table des matières]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de résidants de Winnipeg, qui exhortent la Chambre des communes à prendre acte que, en tant que Canadiens, ils sont consternés d'apprendre par les médias que les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada se rendent coupables de violations des droits de la personne et d'infractions environnementales dans le monde entier. Ils sont particulièrement embarrassés devant l'inaction du gouvernement du Canada face à ces violations commises dans l'Est du Congo.

Les pétitionnaires soutiennent que les normes des sociétés d'extraction canadiennes sont beaucoup moins rigoureuses à l'étranger qu'au Canada, ce qui désavantage les personnes qui sont déjà pauvres et qui sont sous-représentées au sein de leur gouvernement.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de légiférer de sorte que les sociétés d'extraction canadiennes doivent respecter, à l'étranger, les mêmes normes qu'elles appliquent au Canada. Entre autres, le processus d'examen de la responsabilité sociale des entreprises devrait être obligatoire, et non pas volontaire, et le projet de loi C-300 devrait être renforcé afin que les sociétés d'extraction canadiennes soient tenues de respecter les règles de décence auxquelles les Canadiens s'attendent de leur gouvernement et des entreprises qui arborent le drapeau canadien.

Je suis fier de présenter cette pétition au nom des électeurs de ma circonscription.

* * *

L'environnement

[Table des matières]

M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC):

Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de partout au Canada, qui s'inquiètent au sujet du projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon du comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada.

Les signataires ont un grand nombre de réserves. Je ne les énumérerai pas toutes, mais ils s'inquiètent notamment du fait que la mégacarrière serait d'une profondeur de plus de 60 mètres, soit plus de 200 pieds. Le fond de la mégacarrière serait donc bien en-dessous de la nappe phréatique.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

* * *

[Français]

Les droits des enfants à naître

[Table des matières]

M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter deux pétitions de la part de mes concitoyens de la circonscription de Kingston et les Îles.

[Traduction]

La première pétition demande au Parlement de modifier l'article 223 du Code criminel de manière ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXI^e siècle.

* * *

La citoyenneté et l'immigration

[Table des matières]

M. Ted Hsu (Kingston et les Îles, Lib.):

Monsieur le Président, la seconde pétition exhorte le gouvernement à retirer le projet de loi C-31 parce qu'il est injuste envers certains réfugiés. Ce projet de loi limite les possibilités d'appel et accorde au ministre un trop grand pouvoir discrétionnaire.

* * *

L'hypersensibilité environnementale

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel, NPD):

Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, plus précisément par des habitants de Morin Heights.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire de mai le mois de la reconnaissance et de l'éducation au sujet de l'hypersensibilité environnementale, et de faire du 12 mai la journée de l'hypersensibilité environnementale au Canada.

* * *

La prévention du suicide

[Table des matières]

M. Colin Mayes (Okanagan—Shuswap, PCC):

Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs d'Okanagan—Shuswap.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, de formuler des principes directeurs de prévention du suicide, de favoriser la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, de faire connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions, et de définir des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

* * *

La recherche et le sauvetage

[Table des matières]

Mme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.):

Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition que 10 000 Canadiens de partout au pays ont signée. Cette pétition traite de la mort tragique de Burton Winters au Labrador, dont nous avons tous entendu parler.

Les signataires pressent le gouvernement fédéral de prendre des mesures pour que le Labrador dispose de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels, et ce, en tout temps.

Ceux d'entre nous qui connaissent le Labrador savent les difficultés que pose ce terrain et les circonstances qui amènent parfois les gens à s'égarer. En vérité, cette tragédie n'aurait jamais dû se produire. Si les services de recherche et de sauvetage avaient été sur place, s'ils avaient répondu comme ils auraient dû le faire, Burton Winters serait toujours en vie aujourd'hui; c'est l'opinion des 10 000 signataires de cette pétition.

Ceux-ci pressent le gouvernement fédéral de faire en sorte que le Labrador dispose en tout temps de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels.

* * *

(1010)

Les pensions

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Madame la Présidente, je présente une pétition signée par un grand nombre d'électeurs qui demandent au gouvernement de mettre fin à la pauvreté chez les personnes âgées.

Il y a près d'un an, j'ai présenté à la Chambre une motion demandant au gouvernement de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti afin de pouvoir sortir les personnes âgées de la pauvreté. Un an plus tard, le gouvernement n'a rien fait, si ce n'est nous offrir de faux régimes de pension et brandir la menace de réduire la Sécurité de la vieillesse...

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je suis désolée d'interrompre la députée, mais le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.

[Table des matières]

L'hon. Gordon O'Connor:

Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les députés qui présentent des pétitions ne sont pas censés se prononcer en faveur de celles-ci ni faire de commentaires sur celles-ci. Ils sont seulement censés les lire.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement pour la même raison?

[Table des matières]

Mme Elizabeth May:

Oui, madame la Présidente. Je veux seulement m'assurer que je comprends bien le Règlement et ce que le whip du gouvernement a dit.

Je comprends bien que nous ne sommes pas censés lire les pétitions et que nous sommes censés les résumer. Je conviens que nous ne sommes pas censés faire de longs discours à leur sujet. Je ne pense pas qu'il soit approprié de lire les pétitions.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je remercie les députés de leurs observations. Pour que les choses soient bien claires, il est tout à fait vrai que les pétitions ne doivent pas être lues textuellement. Elles doivent être résumées. L'exercice ne consiste pas à exprimer son appui ou son opposition à la pétition, mais bien à présenter l'opinion des pétitionnaires.

Je demanderais à la députée de London—Fanshawe de conclure la présentation de sa pétition afin que d'autres puissent prendre la parole.

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Madame le Présidente, je résumerai les souhaits de la population du Canada.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire les investissements nécessaires dans le Supplément de revenu garanti pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté.

* * *

La pauvreté

[Table des matières]

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC):

Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells et de présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription.

Les pétitionnaires invitent le Parlement à adopter rapidement le projet de loi C-233, qui vise à éliminer la pauvreté au Canada et à mettre en oeuvre une stratégie à cet égard.

* * *

[Français]

Le logement

[Table des matières]

Mme Marjolaine Boutin-Sweet (Hochelaga, NPD):

Madame la Présidente, les signatures ne cessent de s'accumuler. Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de déposer encore une fois à la Chambre deux piles de pétitions du FRAPRU. L'une provient de Winnipeg et l'autre d'un peu partout au Québec et elles s'ajoutent aux 27 000 pétitions déjà présentées.

Il devient donc de plus en plus évident qu'il est important pour la population que le gouvernement fédéral prévoit des budgets suffisants pour assurer la rénovation, l'amélioration et la modernisation de tous les logement sociaux et qu'il maintienne les subventions qui permettent entre autres aux locataires à faible revenu de ne pas avoir à choisir entre payer le loyer ou faire l'épicerie.

* * *

[Traduction]

Les 41^es élections générales

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, je vais tenter de respecter mon interprétation du Règlement.

Je présente des pétitions signées par des résidants d'Halifax et de Kingston. La première pétition vise à exhorter le gouvernement à prendre acte des allégations de fraude électorale, qui aurait eu cours lors des élections fédérales de 2011, et à créer une commission d'enquête indépendante qui fera toute la lumière sur cette question.

* * *

Les droits de la personne

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente est surtout signée par des résidants de Toronto. Elle porte sur un enjeu qui, je le sais, préoccupe les députés des deux côtés de la Chambre, en l'occurrence les droits de la personne en Chine, un sujet qui est toujours d'actualité. Plus précisément, les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada communique clairement à la République populaire de Chine les préoccupations exprimées par les députés des deux côtés de la Chambre au sujet du sort réservé aux adeptes du Falun Dafa.

Je tiens aussi à ajouter que nous sommes également inquiets du sort réservé aux Tibétains et aux chrétiens pratiquants en Chine.

* * *

Questions au Feuilleton

[Table des matières]

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

La vice-présidente: D'accord?

Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

* * *

[Français]

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC) propose:

Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

(1015)

[Traduction]

[Table des matières]

La vice-présidente:

Conformément au paragraphe 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui veulent prendre la parole.

Comme le veut la coutume, la présidence accordera la priorité aux députés de l'opposition, mais accordera aussi la parole à des ministériels.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Madame la Présidente, ce que vous venez de lire correspond à une attribution de temps. C'est une autre manifestation de ce qui semble être une tendance pathologique du gouvernement à imposer le bâillon. Le gouvernement met fin au débat sur l'enquête relative au fiasco des F-35. Plus tard cet après-midi, il fera probablement la même chose lorsque nous débattrons de ses tactiques visant à détruire les syndicats relativement à la grève des employés du Canadien Pacifique.

[Français]

Le gouvernement doit justifier les raisons qui l'ont mené à paniquer et à utiliser, encore une fois, un outil très brutal.

L'économie est-elle dans un tel état qu'il faille paniquer et adopter un tel projet de loi?

[Traduction]

Mon expérience me porte à croire que le gouvernement ne se laissera pas émouvoir par le discours de l'opposition ou des Canadiens, qui se demandent pourquoi le gouvernement ne peut s'empêcher d'avoir recours à des mesures comme celle-ci, imposant davantage de motions d'attribution de temps à toutes les étapes de l'étude d'un projet de loi, que ce soit pour l'étude au comité, pour tout débat et pour toute consultation auprès des Canadiens à propos d'une mesure législative qui aura des effets dans l'immédiat, mais qui touchera également la génération à venir.

Je citerai donc les propos tenus par le premier ministre lorsqu'il avait encore des principes à l'égard de cet outil brutal:

Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose.

C'est ce que nous observons à l'égard du prétendu projet de loi d'exécution du budget, qui se trouve en fait à être un projet de loi facilitant la construction d'oléoducs, présenté par le gouvernement. C'est ce que nous observons à l'égard de l'enquête sur l'achat des F-35 que nous essayons de mener au nom des Canadiens, qui révèle de plus en plus de détails sordides, de faussetés, de demi-vérités et de mensonges éhontés. Le gouvernement doit justifier l'emploi de cette forme d'attaque particulièrement brutale à l'égard de nos valeurs démocratiques et de la capacité des députés de tous les partis de faire leur travail.

Le gouvernement peut-il justifier, de quelque façon que ce soit, le fait qu'il mette encore fin au débat aujourd'hui, qu'il refuse encore d'écouter les Canadiens, de tenir compte de leur volonté démocratique et de permettre la tenue de débats libres et justes, comme ceux auxquels le Parti conservateur croyait avant de prendre le pouvoir?

(1020)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):

Madame la Présidente, je peux. Il y a une échéance décisive et inévitable qui approche à grands pas et qui rend nécessaire l'adoption rapide du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

Pendant la 40^e législature, la Chambre a adopté le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui comprenait une réforme majeure du système d'asile canadien. Celle-ci doit entrer en vigueur le 29 juin 2012.

Depuis, nous avons constaté le problème grandissant de la traite des personnes et du nombre élevé et croissant de fausses demandes d'asile provenant notamment de l'Union européenne. Par conséquent, nous avons conclu qu'il faut consolider la réforme du système d'asile et adopter des mesures pour lutter contre la traite des personnes. Voilà pourquoi nous avons retardé l'entrée en vigueur de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés de la dernière législature. Soyons francs: nous ne sommes pas en mesure de mettre en oeuvre le nouveau système prévu par le projet de loi C-11 adopté pendant la 40^e législature. Si nous n'adoptons pas le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, si celui-ci ne reçoit pas la sanction royale avant le 29 juin prochain, une nouvelle loi entrera en vigueur, mais les organismes administratifs appropriés, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ne seront pas prêts à la mettre en place.

Je rappelle à mon collègue que ce projet de loi a déjà fait l'objet de 13 jours de débats, soit l'équivalent de 47,5 heures et 130 discours à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport. Quinze séances du comité ont eu lieu à son sujet, ce qui représente également plus de 43 heures d'examen et 109 témoignages entendus. Dans une législature précédente, cette mesure législative avait eu comme prédécesseur le projet de loi C-49, qui contenait des dispositions semblables et qui avait fait l'objet de trois jours de débats, soit 10 heures de délibérations et 30 discours.

En fait, ce projet de loi et la plupart de ses dispositions ont fait l'objet d'énormément de débats et d'un examen approfondi, tant à la Chambre qu'au comité. Il est vraiment urgent qu'il soit adopté d'ici le 29 juin.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Comme j'ai vu de nombreux députés se lever, je leur demanderai de poser des questions courtes, et j'apprécierais que le ministre offre des réponses tout aussi courtes.

La députée d'Hamilton Mountain a la parole.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le ministre alors qu'il tentait encore une fois de justifier ces motions draconiennes d'attribution de temps qui étouffent le débat à la Chambre.

Si les conservateurs étaient intéressés à permettre davantage de débats, ils pourraient économiser du temps à la Chambre en ne présentant pas des projets de loi comme cette mesure de retour au travail qui vise les grévistes du CP. Il y a d'autres façons d'utiliser le précieux temps de la Chambre que de priver des travailleurs de leur droit fondamental aux libres négociations collectives.

Le ministre a dit que 130 députés avaient participé au débat. Pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il ne voit rien de mal à museler les voix des électeurs représentés par les quelque 170 autres députés qui ne peuvent se prononcer sur cette question qui préoccupe grandement l'ensemble des Canadiens? Qui plus est, le ministre lui-même a pu bénéficier de plus de temps car il a dû amender son projet de loi parce que la première mouture était trop bancale. Les débats à la Chambre servent justement à discuter du projet de loi et à l'améliorer. J'invite le ministre à continuer d'en tirer parti.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

J'aimerais signaler, madame la Présidente, que la raison pour laquelle il faut parfois recourir à des mesures pour limiter la durée des débats portant sur les projets de loi dont la Chambre est saisie vient d'être donnée. La députée d'en face semble croire que chacun des 308 députés devrait prendre la parole au sujet de chaque projet de loi. Je ne connais pas un seul Parlement du monde démocratique où une telle pratique est la norme parce que si c'était le cas, rien n'avancerait. Ce qu'elle dit en fait, c'est que les règles devraient permettre les manoeuvres interminables d'obstruction.

Soyons clairs. Je siège à la Chambre depuis 15 ans. Ce projet de loi a fait l'objet d'un très vaste débat, beaucoup plus long que ceux qui sont normalement associés aux mesures législatives, même les plus contestées: 13 jours de débat à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport, 47,5 heures, 130 discours et un examen extrêmement approfondi à l'étape de l'étude en comité. Le gouvernement a accepté des amendements proposés par l'opposition, témoignant ainsi de sa bonne volonté. En réalité, ce que disent les députés d'en face, ce n'est pas qu'ils jugent l'imposition de l'attribution de temps trop hâtive, mais plutôt qu'ils s'opposent au projet de loi et qu'ils veulent empêcher à tout prix qu'il soit mis aux voix parce qu'ils savent que l'issue du vote sera représentative de la volonté des Canadiens de voir adoptées ces mesures sensées visant à corriger les failles de notre système de traitement des demandes d'asile.

Nous avons promis aux Canadiens de tenir parole, de remédier aux lacunes du système de traitement des demandes d'asile et de lutter contre le passage de clandestins, et c'est ce que nous ferons.

(1025)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Madame la Présidente, je remercie le ministre de ces précisions. Nous savons tous qu'à cause d'une mesure législative adoptée au cours de la législature précédente, le projet de loi est assorti d'une limite de temps. J'aimerais savoir pourquoi, dans le cas présent, il faut déjà recourir à l'attribution de temps, ce qui nous empêchera de débattre ici même, comme il se doit, des amendements proposés en bonne et due forme à la Chambre. Les députés devraient pouvoir défendre eux-mêmes les amendements qu'ils proposent au projet de loi C-31.

Je remercie le ministre de sa grande souplesse et de son ouverture par rapport aux modifications de ce projet de loi et à d'autres mesures législatives de la 41^e législature, mais il faudrait en faire encore bien davantage pour régler ce dossier.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, je suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu'elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif.

Je lui dirais que la date butoir est fixée au 29 juin. On a débattu du dossier en long et en large. En ce qui concerne la question de la députée, je dirais que la raison pour laquelle le temps consacré à l'étude des amendements à l'étape du rapport sera une fois de plus limité, c'est que les débats ont déjà beaucoup perduré à l'étape de la deuxième lecture et à celle de l'examen par le comité, qui a tenu 15 réunions totalisant plus de 43 heures, qui a pris connaissance de 109 témoignages et qui s'est penché sur des dizaines d'amendements.

La députée de Saanich—Gulf Islands est désavantagée par son statut de députée indépendante, qui l'empêche de siéger aux comités. C'est pour elle la triste réalité des règles qui régissent cette enceinte. Je peux lui assurer que le comité a déjà étudié beaucoup des amendements qu'elle entend proposer à l'étape du rapport lorsqu'il a procédé à son vaste examen article par article. Il a étudié attentivement chacun de ces points.

[Français]

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Madame la Présidente, le ministre a fait référence au fait que l'on avait déjà étudié un projet de loi similaire, lors d'une précédente législature. Il y avait eu entente entre les partis, de sorte que si le projet de loi avait été présenté lors de la même législature, il aurait été adopté rapidement.

D'autre part, ce n'est pas la première fois que l'on nous dit qu'il est urgent d'adopter rapidement un projet de loi. Toutefois, s'il le savait, comment se fait-il que le gouvernement, qui a la maîtrise de l'ordre du jour, n'ait pas priorisé ce projet de loi, de façon à ce que l'on puisse en débattre de façon pleine et entière? Comment se fait-il que ce projet de loi n'ait pas été priorisé davantage?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, la question est tout à fait raisonnable. Le gouvernement a priorisé le projet de loi C-31. D'ailleurs, depuis le dépôt du projet de loi à la Chambre, on a consacré plus d'heures de débat à ce projet de loi qu'à presque aucun autre. On a priorisé l'acheminement du projet de loi au comité.

Comme je viens de le dire, il y a eu 13 jours de débat représentant 47,5 heures. Les députés ont fait 130 discours à ce sujet, ce qui est beaucoup. Il y a aussi eu des questions et des commentaires suite à presque chaque discours. Au niveau du comité, le projet de loi a été étudié en profondeur.

Je dois souligner que le gouvernement a apporté les modifications substantielles suggérées par le comité. Le gouvernement a accepté les modifications proposées par l'opposition.

Franchement, je crois que c'est l'exemple d'un processus qui fonctionne très bien en ce qui a trait aux délibérations et aux intérêts de l'opposition.

(1030)

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.):

Madame la Présidente, l'attribution de temps est une pratique à laquelle se livre le gouvernement quelle que soit la mesure législative dont il est question. Chaque fois qu'une telle motion est présentée, je me demande ce que le gouvernement cherche à cacher.

Les députés ont visiblement des questions à poser au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis. Nous siégeons à la Chambre pour représenter les électeurs et faire valoir leurs préoccupations. Étant donné que nous avons des questions importantes auxquelles il faudra répondre, comment se fait-il que le gouvernement puisse déterminer à l'avance le temps qui sera nécessaire aux délibérations? Nous sommes encore une fois saisis d'une motion d'attribution de temps portant sur une mesure législative absolument déterminante pour le Canada. Or, en présentant cette mesure, le gouvernement empêche les députés de faire valoir le point de vue de leurs électeurs, comme ils en ont reçu le mandat.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, la question de la députée est tout simplement absurde. En fait, tous les députés ont eu l'occasion à maintes reprises de parler du projet de loi. D'une part, lors de la dernière législature, nous avons pu discuter de bien des aspects du projet de loi C-31 lorsqu'il s'appelait le projet de loi C-49. D'autre part, au début de la législature en cours, la plupart des dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis ont fait l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi C-4.

En tout, au cours de la législature actuelle, on a discuté de cette question pendant 47,5 heures. Il y a eu 130 discours, c'est-à-dire que 130 députés ont pu parler du projet de loi. De plus, l'étude en comité a duré 43 heures. S'il y a des questions qui n'ont pas été posées ou des points de vue qui n'ont pas été exprimés pendant la cinquantaine d'heures de débat à la Chambre et la quarantaine d'heures de débat au comité, j'aimerais vraiment les connaître. Je ne sais pas qui a dormi au gaz.

Je peux vous assurer que j'ai suivi très attentivement le débat. J'ai été présent à la Chambre pendant presque tout le temps du débat. Or, aucune nouvelle question n'est posée et aucun nouveau point de vue n'est exprimé. Les mêmes propos sont sans cesse repris. À un moment donné, il faut agir si l'on veut respecter la date butoir du 29 juin et mettre de l'ordre dans le régime d'asile du Canada, comme nous l'avons promis aux Canadiens.

[Table des matières]

Mme Roxanne James (Scarborough-Centre, PCC):

Madame la Présidente, plusieurs députés du NPD, dont la porte-parole actuelle de ce parti en matière d'immigration et la personne qui l'a précédée à ce poste, ont déclaré qu'ils appuyaient les objectifs de ce projet de loi, qui consistent notamment à protéger plus rapidement les réfugiés légitimes, tout en permettant aux autorités d'expulser beaucoup plus rapidement les criminels et les faux réfugiés.

Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi, selon lui, le NPD a décidé de s'opposer à un projet de loi qui permettrait d'accélérer le système de détermination du statut de réfugié et de le rendre plus juste, ce qui implique des réformes qui, même aux yeux des députés néo-démocrates, sont absolument nécessaires?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, je ne peux pas deviner les motifs du NPD. Je peux toutefois tirer certaines conclusions quant à ceux du Parti libéral. Lors de son entrée en vigueur en 2002, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoyait la création d'une section d'appel des réfugiés, qui relèverait de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. On souhaitait ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile déboutés aient accès à une procédure d'appel fondée sur les faits. Or, les libéraux ont ensuite refusé de mettre en place cette section d'appel. De 2002 à 2006, ils ont ainsi refusé d'ajouter un mécanisme de protection supplémentaire dont auraient pu se prévaloir les demandeurs d'asile déboutés.

Ce projet de loi prévoit la mise en place de la section d'appel des réfugiés, qui permettra aux demandeurs d'asile déboutés d'avoir accès à une procédure d'appel fondée sur tous les faits. Je comprends donc pourquoi les libéraux s'opposent à cette mesure. Comme ils se sont toujours opposés à la création d'une section d'appel des réfugiés, ils retardent aujourd'hui son implantation. C'est pourquoi ils veulent faire traîner les choses. Ils ne souhaitent pas que l'on mette en place la section d'appel qu'ils ont refusé de créer lorsqu'ils ont eu la chance de le faire, à l'époque où ils formaient le gouvernement.

[Table des matières]

M. Dennis Bevington (Western Arctic, NPD):

Madame la Présidente, ce matin encore, j'ai reçu, dans mon sac à courrier, d'autres courriels concernant le projet de loi C-31 et les préoccupations...

Une voix: Le député est un marsupial.

M. Dennis Bevington: C'est le livre vert qu'utilisent les parlementaires pour leur courrier. C'est vraiment un dispositif très utile.

La population s'intéresse toujours à cette question. Le ministre avait reconnu qu'il fallait apporter des amendements à la première version du projet de loi qu'il avait présentée. Or, tous les amendements proposés ont été rejetés. Par conséquent, le projet de loi continue de susciter beaucoup de préoccupations.

Le ministre fait valoir deux arguments. D'une part, il dit que le débat a assez duré, et de l'autre il dit qu'il a un délai à respecter. J'aimerais donc qu'il dise à la Chambre s'il est motivé par le délai ou par le fait qu'il a assez entendu parler du projet de loi et qu'il veut simplement le faire adopter et passer à autre chose.

(1035)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, la vraie raison, c'est le délai. Je suis en faveur d'un débat approfondi, mais nous avons besoin d'un délai clair et concret.

Voilà pourquoi: Si ce projet de loi ne reçoit pas la sanction royale d'ici le 29 juin, ce serait une catastrophe, car les organismes administratifs, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, ne seraient pas en mesure de mettre en oeuvre le système qui entrerait en vigueur. Le nouveau système judiciaire applicable aux demandeurs devrait se passer du soutien opérationnel, du cadre réglementaire et des effectifs nécessaires. Notre régime de l'asile serait complètement perturbé.

J'ai siégé dans l'opposition pendant neuf ans. Je sais donc qu'il incombe aux députés de l'opposition de demander des comptes au gouvernement, de critiquer les mesures législatives qu'il présente et de faire durer le débat aussi longtemps que possible. C'est compréhensible et louable, mais parfois les partis de l'opposition doivent aussi agir de façon responsable. Parfois, ils doivent regarder la réalité en face.

Quoi qu'il en soit, nous devons faire adopter ce projet de loi d'ici le 29 juin pour éviter un dérapage. On en a débattu longuement et on a examiné les amendements de l'opposition. La majorité des objections à l'attribution de temps sont motivées par le désir de l'opposition de faire de l'obstruction, ce que le règlement d'autres Parlements ne permet pas en limitant le nombre de discours. Il y a eu une centaine...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais donner l'occasion à d'autres députés d'intervenir.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Madame la Présidente, le ministre a du mal à voir la réalité en face: le gouvernement a une fois de plus présenté une motion d'attribution de temps, ce qui empêche les gens de participer.

Ce n'est pas le premier projet de loi. On parle ici de plus d'une vingtaine de projets de loi. Le gouvernement ne respecte pas la nécessité de tenir un débat légitime. Ce ministre a présenté une mesure législative sur la fraude rendant la détention obligatoire pendant au moins 12 mois. C'est grâce à la diligence raisonnable de l'opposition que nous avons réussi à faire reculer le ministre et à faire passer cette détention de 12 mois à 14 jours aux fins de vérification.

Les députés de l'opposition ont pour responsabilité de tenir le ministre et les autres ministres responsables des erreurs qu'ils commettent. Le ministre est passé maître dans l'art d'embellir la réalité. Il aime parler et critique le Parti libéral. Même s'il a du mal à le faire, le ministre doit assumer la responsabilité de ses actes, ce qui comprend ce projet de loi et les arriérés. C'est lui, le ministre qui a causé le problème...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, je m'inquiète pour le député d'en face. Il devrait baisser le volume. Le député souhaite un débat raisonnable; or, à mon avis, voilà l'exemple parfait d'un débat qui est tout sauf raisonnable.

Le député siège au comité, et 109 personnes y ont témoigné pour un total de 43 heures et de 15 séances. Il sait que j'étais à la Chambre durant la plupart des 130 interventions qui ont représenté plus de 50 heures de débat à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport.

Je sais que le député n'a jamais fait partie d'un des gouvernements libéraux, mais si cela avait été le cas, il aurait constaté que des motions d'attribution de temps ont été présentées bien plus tôt dans le cadre de l'étude de nombreux de projet de loi que dans ce cas-ci...

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux:

C'est un mensonge, un mensonge je vous dis.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'invite le député à retirer ses propos.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je suis désolée, mais je n'ai pas entendu ce qui a été dit. Le ministre invoque-t-il le Règlement?

(1040)

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, le député sait très bien qu'il a prononcé des propos non parlementaires.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux:

J'invoque le Règlement, madame la Présidente.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Le ministre a déjà invoqué le Règlement. Je veux lui permettre de terminer sa remarque et j'accorderai ensuite la parole au député.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, le député a grossièrement interrompu mon intervention à trois reprises; il s'agissait manifestement de propos non parlementaires et je demande au député de se rétracter.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux:

Madame la Présidente, c'est pourquoi j'ai demandé la parole. Je vois que mon langage a offensé le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je souhaite retirer le mot que j'ai employé, qui, en effet, était non parlementaire. Je vais m'arrêter là-dessus.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je remercie le député.

Revenons aux questions et observations. Je vais maintenant accorder la parole à la députée de La Pointe-de-l'Île.

[Français]

[Table des matières]

Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD):

Madame la Présidente, je veux commencer par dire combien je remercie le gouvernement de nous avoir laissés débattre pendant 13 jours de ce projet de loi. En effet, on a ici un projet de loi de mise en oeuvre du budget qui modifie environ 70 lois canadiennes en 430 pages, et on en a seulement débattu pendant une semaine. Je comprends donc que pour lui, une période de 13 jours soit considérée comme un long débat.

Le ministre parle ici de filibuster. On aurait fait un filibuster lors de l'étude du projet de loi C-31. J'aimerais bien connaître sa définition d'un filibuster. En effet, on dirait bien que, pour lui, tenir un débat démocratique à la Chambre, entendre l'opinion publique et étudier des projets de loi relève carrément du filibuster.

J'aimerais donc que le ministre se lève et nous dise ce qu'est un filibuster, ainsi que la différence entre un filibuster et un débat démocratique sur des amendements qu'il a apportés à son projet de loi.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Un filibuster est une tactique parlementaire visant à retarder ou empêcher un vote sur une motion avec des débats à l'infini.

On vient d'entendre la députée de l'opposition dire qu'elle croit que chaque député doit parler du projet de loi à chacune des étapes. La conséquence de cela, si cela s'appliquait à tous les projets de loi, c'est qu'il serait presque impossible pour le Parlement d'agir, de prendre des décisions et de faire bouger les choses.

Dans un contexte parlementaire, il faut trouver un équilibre entre les débats démocratiques, les délibérations, la considération des modifications et les actions. Je crois qu'on a trouvé un bon équilibre avec, comme j'ai dit, plus de 130 discours, presque 50 heures de débat et l'adoption par le gouvernement des motions proposées par l'opposition.

Au bout du compte, il faut agir avant le 29 juin, et il faut régler les problèmes de notre système d'asile, ce qui est le but du projet de loi C-31.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Joe Daniel (Don Valley-Est, PCC):

Madame la Présidente, on ne compte plus le nombre de personnes qui ont choisi de verser des dizaines de milliers de dollars à des passeurs pour entrer dans des pays comme le Canada et tenter d'y court-circuiter le processus, parce qu'elles en ont les moyens, au lieu d'attendre leur tour comme tout le monde.

Comme on l'a vu en Nouvelle-Écosse, les voyages de ce genre peuvent se transformer en tragédie mortelle.

Le projet de loi C-31 propose des mesures qui décourageront les gens de participer aux activités des passeurs. Il est honteux que les libéraux et les néo-démocrates aient choisi de s'opposer à ces mesures.

Le ministre aurait-il des commentaires à formuler sur le fait que l'opposition soit contre ces mesures visant à réprimer les activités des passeurs?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, c'est une question intéressante. Je dois avouer que je n'y comprends rien.

Soit dit en passant, selon les sondages et l'ensemble des recherches, nombre de Canadiens de toutes les allégeances politiques et de toutes les régions du pays ont dit haut et fort qu'ils s'attendent à ce que le Parlement dissuade les passeurs de cibler le Canada. C'est l'objectif visé par la mesure législative.

Nous ne pouvons pas dissuader les passeurs de se livrer à de telles activités si nous ne dissuadons pas leurs clients potentiels de verser de l'argent à des réseaux criminels pour entrer au Canada illégalement. Voilà l'objectif du projet de loi.

En étudiant les pratiques des autres pays démocratiques afin de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et en consultant nos services de police et agences de renseignement, nous avons pu élaborer un projet de loi qui, selon nous, permettrait de dissuader les passeurs de cibler le Canada.

Je n'ai cessé d'inviter les partis de l'opposition à nous présenter leur propre solution s'ils n'aiment pas celle que nous proposons. Ils ne nous ont rien présenté. Puisque toutes les motions présentées par l'opposition avaient pour objectif de vider de leur substance les mesures dissuasives les plus efficaces ciblant les passeurs, je dois en conclure que l'opposition n'est pas du même avis que les Canadiens et qu'elle ne croit pas que nous devons prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes. Je crois que l'opposition...

(1045)

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations.

Le député de Mont-Royal a le temps de poser une dernière question brève.

[Table des matières]

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Madame la Présidente, je regrette que nous devions, une fois de plus, débattre de l'attribution de temps, car je crois que ce qui importe vraiment, c'est d'abord de déterminer si la Chambre est dûment saisie de ce projet de loi, car aux termes de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le gouvernement doit examiner toute mesure législative proposée en vue de vérifier si elle est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, et faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.

Les experts ont dit que cette mesure législative est « truffée de violations de la Charte », et le gouvernement s'en est probablement rendu compte, puisqu'il a lui-même dû abroger les dispositions concernant la détention obligatoire sans mandat et sans possibilité de révision.

Comment a-t-on pu même proposer ce projet de loi avec ces dispositions? Le gouvernement s'est-il déjà penché sur la constitutionnalité de cette mesure législative, et s'est-il demandé si elle respectait la Charte des droits et libertés? Quand le gouvernement fera-t-il rapport à la Chambre dans les meilleurs délais possible au sujet des résultats d'un tel examen, et quand dira-t-il si la mesure législative respecte vraiment la Charte?

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney:

Madame la Présidente, nous avons naturellement effectué cette analyse. Selon les conseils juridiques obtenus, le gouvernement a toujours considéré que le projet de loi respecte la Charte et qu'il s'agit d'une mesure raisonnable pour atteindre un objectif de politique publique essentiel, soit dissuader les passeurs de cibler le Canada.

Au chapitre de la détention, je tiens à dire ceci, car il y a eu beaucoup de malentendus à ce sujet. La détention des immigrants n'est pas une forme d'emprisonnement. Les détenus sont libres de quitter le Canada en tout temps. La majorité des immigrants qui viennent ici grâce aux réseaux de passeurs ont traversé plusieurs pays, ils disposent donc de visas pour plusieurs pays où ils peuvent retourner s'ils le souhaitent.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

La vice-présidente: Convoquez les députés.

* * *

(1130)

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 228)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 125

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le Président:

Je déclare la motion adoptée.

* * *

[Traduction]

LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)

propose que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs dont la Chambre est saisie. Ce n'est pas la première fois que j'interviens dans le débat sur cette mesure législative, et je suis heureux de la voir franchir les diverses étapes à la Chambre. Cela aurait pu se faire un peu plus rapidement, mais je suis content que les choses progressent malgré tout.

J'aimerais commencer par parler sommairement du système de pensions au Canada, puis du rôle que les régimes de pension agréés collectifs y joueraient ainsi que des différents aspects importants de ces régimes et de la raison pour laquelle tous les députés devraient appuyer le projet de loi.

Je vais d'abord parler des moyens qui s'offrent aux Canadiens pour épargner en prévision de leur retraite. Divers instruments existent sur le marché. Il y a les régimes de retraite d'entreprises, auxquels employés et employeurs cotisent, selon un taux qui varie d'une entreprise à l'autre. Comme beaucoup d'entre nous le savent, seulement environ 40 p. 100 des Canadiens peuvent compter sur de tels régimes. Ceux-ci représentent néanmoins l'un des outils d'épargne-retraite auxquels ont accès les travailleurs canadiens.

Il y a bien sûr le Régime de pensions du Canada, auquel je reviendrai un peu plus tard. Le RPC est un régime de retraite...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît.

Il y a trop de bruit. J'aimerais que les députés tiennent leurs conversations dans leur antichambre respective afin que le député de Burlington puisse poursuivre son intervention.

Le député de Burlington a la parole.

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Madame la Présidente, une partie du problème réside dans le fait que nous nous attardons à ce projet de loi depuis trop longtemps. Ce serait bien si nous pouvions accélérer les choses. Les gens ont tendance à s'étendre sur d'autres sujets parce qu'il se passe d'autres choses ici aujourd'hui. C'est néanmoins une mesure législative importante.

Je reviens au RPC, un régime auquel contribuent l'employeur et l'employé, et dont les fonds sont gérés par l'Office d'investissement du RPC. C'est cet office qui effectue les investissements. Il investit sur le marché boursier, chose que, à la lumière de discours précédents, les députés de l'opposition ne semblaient pas savoir. Cet office investit dans des obligations du gouvernement et sur le marché boursier, ce qui en fait un portefeuille d'investissement relativement sûr. Il y a toujours un risque à investir, et pendant la récession, même les résultats de l'office ont baissé, mais dans l'ensemble, il s'agit d'un programme très sûr et bien géré. Cela fait partie du programme d'épargne-retraite. Bien entendu, il faut être un employé. Il faut travailler pour être admissible au RPC, parce que c'est un outil d'investissement.

Le troisième outil, ce sont les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui existent depuis une quarantaine d'années, peut-être depuis un peu plus longtemps. Je pense qu'ils ont été instaurés au début des années 1960. Il s'agit de régimes facultatifs, dont le Parti libéral voudra peut-être parler un peu. Comme je l'ai dit, ce sont des régimes facultatifs, auxquels les Canadiens ne participent pas pleinement. Moi-même, dans mes propres plans d'investissement, je n'ai pas cotisé au maximum à mon REER. J'ai encore des droits de cotisation inutilisés. Ces régimes demeurent tout de même un outil d'épargne. Je veux y revenir. Ce sont des options d'épargne, des outils qui permettent d'économiser en vue de la retraite. Certains REER sont beaucoup plus dynamiques que d'autres. Tout dépend de la tolérance de chacun au risque. C'est pourquoi la grande majorité des gens reçoivent d'une banque ou d'un organisme indépendant des conseils sur la manière d'investir l'argent de leur REER, c'est-à-dire leurs économies, afin de les aider au moment de la retraite.

Nous avons modifié le système des REER pour qu'il soit possible d'y investir plus longtemps. Ainsi, lorsque les gens cessent de cotiser, ils touchent une rente qui, si tout va bien, leur procurera des revenus jusqu'à la fin de leurs jours.

Nous avons aussi mis en place un nouvel outil d'épargne qui est très populaire. Même ma fille, qui a 21 ans, y a investi. Il s'agit du compte d'épargne libre d'impôt, qui n'existait pas avant l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. Il s'agit d'un autre outil d'épargne que les gens peuvent utiliser en vue de la retraite et pour d'autres choses, mais il s'agit aussi d'une option d'épargne-retraite. Les gens peuvent s'en servir pour épargner de l'argent qui, avec un peu de chance, fructifiera grâce aux investissements qu'ils incorporent dans leur CELI. Les intérêts sont libres d'impôt. L'argent n'est pas imposé lorsqu'il est retiré du compte. Par conséquent, il peut être utilisé à court terme si nécessaire. De nombreuses personnes incluent le CELI dans leur plan d'épargne retraite.

Bien sûr, il existe d'autres instruments d'épargne, comme l'épargne directe et de nombreuses options dont peuvent se prévaloir la plupart des gens. Cependant, il manque quelque chose pour les nombreux travailleurs dont l'employeur n'offre pas de régime enregistré d'épargne-retraite ou de régime de pension. Il n'y a rien pour eux. Il n'y a vraiment aucune option pour les travailleurs autonomes.

Le ministre d'État aux Finances a fait un excellent travail de consultation auprès des provinces et de tous les Canadiens au sujet du système de pensions au cours des dernières années. En fait, le gouvernement est si préoccupé par le système de pensions, par l'épargne destinée à la retraite et par la capacité des Canadiens du troisième âge d'avoir une bonne qualité de vie après leur retraite, que nous avons un ministre d'État aux Finances, ce qui n'était pas le cas auparavant, qui s'occupe presque exclusivement de la question des pensions et des personnes âgées. C'est une question d'envergure mondiale mais, au Canada, nous l'avons prise très au sérieux et nous avons chargé un ministre de s'occuper de ce dossier. Le ministre siège au Cabinet et s'occupe précisément de cette question.

Le régime de pension agréé collectif est constitué de nombreuses composantes. Il y a néanmoins un certain vide en ce qui concerne la composante liée à la retraite, même si j'ai énuméré toutes les options qui existent. Je veux parler de ce vide.

(1135)

Le régime est accessible, simple et peu coûteux, ce qui est important. Voici pourquoi. Il permet aux travailleurs qui ne cotisent pas à un régime de pension, parce qu'ils sont travailleurs indépendants ou qu'ils travaillent pour une société qui n'en offre pas, de cotiser à un régime de pension agréé. En fait, contrairement à ce que les autres partis laissent entendre, ce n'est pas un régime à adhésion facultative, mais on peut s'en retirer de son plein gré, ce qui est très important.

Un plus grand nombre de personnes bénéficieront des faibles coûts de gestion des placements, ce qui améliorera le rendement du régime. Qu'il s'agisse d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un autre investissement, les coûts qui y sont associés réduisent en partie les fonds dont disposera la personne à la retraite. En réduisant les coûts, ce que ferait le régime de pension agréé collectif, on rend les investissements plus rentables pour les retraités.

Ce qui est très important, aussi, c'est que les régimes de pension agréés collectifs sont transférables. Les travailleurs qui changent d'employeur pourront transférer leur épargne-retraite dans le régime du nouvel employeur ou la conserver dans le régime actuel. L'employé a le choix, mais les fonds sont transférables. Moi, lorsque je quittais un emploi, les fonds accumulés dans mon régime de pension devaient soit être transférés dans un régime de retraite avec immobilisation des fonds, soit versés en liquide.

Regardons les choses en face: dans le marché d'aujourd'hui, les membres de ma génération et des générations suivantes ne travaillent plus pour la même entreprise durant 35 ou 40 ans. Nous changeons d'emploi tous les quatre ou cinq ans. Ceux qui ont été à l'université avec moi ont tous eu quatre ou cinq carrières depuis que nous avons terminé nos études, il y a 30 ans — oui, une trentaine d'années: c'est difficile à croire et c'est douloureux à admettre. En fait, j'ai obtenu mon diplôme à 12 ans seulement.

Nous sommes tous passés d'un emploi à un autre, et c'est pourquoi la transférabilité du nouveau programme revêt une telle importance: les fonds resteront là pour quiconque les a investis.

Pour expliquer cette importance, je prendrai l'exemple d'une entreprise dont je connais très bien les cadres. Commençons par la question de la participation automatique.

Il s'agit d'une entreprise de haute technologie dans le domaine médical; il est question de produits très haut de gamme. Elle compte une trentaine d'employés, dont la moitié sont titulaires d'un doctorat en chimie. Ce sont des personnes très érudites et très spécialisées.

L'entreprise a un REER collectif. L'employeur bonifie toute cotisation d'un employé à hauteur d'un certain pourcentage — un maximum de 5 ou de 6 p. 100, si je ne me trompe pas. J'ai demandé au propriétaire comment allaient les choses. Il m'a répondu qu'il avait ces 30 employés spécialisés et érudits, dont seulement 30 p. 100 profitaient de l'argent donné par l'entreprise. Ils n'investissent pas d'eux-mêmes, bien que ce système leur garantisse un rendement automatique de 5 p. 100.

Voilà un exemple de la situation qui se répète, encore et encore, dans toutes les entreprises au pays. Souvent, des occasions sont offertes aux Canadiens, qui omettent pourtant d'en profiter. C'est pourquoi, à mon avis, la participation automatique est l'un des avantages des régimes de pension agréés collectifs.

(1140)

Ainsi, lorsqu'une personne se joint à une entreprise qui profite d'un régime de pension agréé collectif, elle dispose de trois à six mois — je ne me souviens plus du délai exact — avant de décider si elle mettra fin à sa participation au régime. Sinon, elle est automatiquement inscrite, ce qui, à mon sens, fait une énorme différence.

L'opposition nous demande souvent pourquoi nous n'augmentons pas tout simplement le rôle joué par le RPC. Il ne fait aucun doute que l'inscription automatique constitue l'avantage du RPC. Toutefois, le régime de pension agréé collectif bénéficie de cet aspect positif du RPC et y ajoute d'autres avantages.

Il existe deux différences fondamentales entre le RPC et le régime de pension agréé collectif. Premièrement, comme nous le savons tous, nous pouvons en parler à l'infini, mais n'oublions pas que, pour modifier le RPC, il faut obtenir l'accord des deux tiers des provinces qui représentent les deux tiers de la population canadienne. C'est la loi. On peut penser à modifier la loi, mais il faut aussi tenir compte du fait que c'est en vertu de celle-ci qu'on gère le RPC.

Le ministre d'État aux Finances a travaillé très fort en examinant les options de changements auxquelles les provinces seraient prêtes à adhérer. Étant donné que certaines provinces sont d'accord, mais que d'autres ne le sont pas, il nous est impossible de modifier le RPC.

L'opposition officielle affirme qu'on devrait simplement modifier le RPC et augmenter les cotisations des employeurs et des employés. Bien évidemment, il faudrait attendre 18 ou 20 ans avant qu'une telle solution porte fruit, mais c'est effectivement une option dont nous avons parlé avec les premiers ministres provinciaux. Ce n'est pas une option réaliste, cependant, parce que ceux-ci ne sont pas disposés à l'envisager. Nous pourrions très bien la préconiser, mais nous préférons prendre des mesures concrètes de ce côté-ci de la Chambre. Nous préférons améliorer la qualité de vie des gens.

L'ancien chef de l'opposition, qui est malheureusement décédé, se souciait des Canadiens ordinaires, et il accomplissait des choses pour eux. C'est justement ce que nous faisons: prendre des mesures concrètes au bénéfice des Canadiens. Est-ce l'ultime solution à tous les problèmes de pensions des générations futures d'aînés? Pas du tout. Nous ne prétendons pas qu'il s'agit de la seule ou de la dernière solution, mais c'est l'une des options qui s'offrent à nous.

Comme je l'ai dit dès le début, nous avons à l'heure actuelle quatre ou cinq options. Nous en avons proposé une autre. Nous donnons aux Canadiens la possibilité d'investir et d'économiser pour assurer leur avenir et leur retraite. En inscrivant automatiquement les Canadiens à un régime enregistré, nous les obligeons à faire le choix de ne pas épargner en vue de la retraite. C'est justement ce qu'ils devront faire en l'occurrence. C'est pourquoi, à mon avis, beaucoup de gens participeront au programme.

Nous pouvons mettre en oeuvre cette mesure législative et établir le programme dans les secteurs sous réglementation fédérale. Cependant, les provinces doivent aussi être de la partie. Pour que les employés provinciaux, qui ne relèvent pas de notre compétence, puissent profiter de ces régimes de pension agréés collectifs, chaque province devra adopter une loi reconnaissant ces régimes.

J'ai entendu dire que c'est ce que la vaste majorité des provinces veut faire. Elles sont en faveur de cette idée. Malheureusement, l'Ontario a précisé qu'il n'était pas intéressé. Je ne pense pas que ce refus de coopérer est bon pour les Ontariens.

Je viens de Burlington et, en tant que membre du caucus de l'Ontario, je veux que ma province tire avantage de ce régime. Il ne lui coûtera rien; et il est avantageux pour lui, ainsi que pour toutes les provinces. En ne profitant pas de ce régime, l'Ontario fait preuve d'un grand manque de perspicacité. Il soutiendra que ce n'est pas une panacée, et c'est vrai. Ce n'en est pas une, mais ce régime fait partie des possibilités et des options qui devraient être offertes à tous les Canadiens, peu importe la province où ils vivent.

La transférabilité est extrêmement importante à mes yeux. J'avais questionné le ministre et son équipe à ce sujet. Si les personnes changent d'emploi, pourraient-elles transférer leur régime? Si certaines provinces refusent d'adhérer au régime, je ne sais pas quels effets cela aura sur la transférabilité si les employés vont travailler dans une autre province. Ce n'est pas logique. Je veux que le régime soit transférable pas seulement en Ontario et dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral, mais dans toutes les entreprises, y compris les entreprises autonomes.

(1145)

Les travailleurs autonomes travaillent très fort chaque jour. Nous connaissons tous des entrepreneurs de notre circonscription qui prennent des risques, qui tentent de gagner leur vie et d'améliorer leur sort, celui de leur famille et celui de leur communauté. Il n'y a rien de plus gratifiant qu'un entrepreneur local qui participe à des événements communautaires.

Dans le passé, ils n'ont pas eu les mêmes possibilités d'économiser en vue de leur retraite. Souvent, ils espèrent que leur entreprise sera leur régime de retraite. Peut-être qu'ils possèdent le terrain sur lequel leur entreprise est située, mais ils espèrent qu'ils pourront éventuellement vendre le tout à bon prix pour prendre leur retraite, ou encore le transmettre à leurs enfants ou à toute autre personne.

Il existe habituellement un système de flux de trésorerie qui les aidera au moment de leur retraite, mais maintenant une autre possibilité s'offre à eux. Cette possibilité encouragera l'esprit d'entreprise et le travail autonome, elle incitera les gens à créer des emplois et de la richesse dans ce pays, et elle leur permettra d'économiser en vue de leur retraite. Ils pourront s'inscrire individuellement au régime de pension agréé collectif.

Quant au concept du faible coût, comme pour bien d'autres choses, plus on partage les risques et réalise des économies d'échelle, moins les coûts individuels pour les participants seront élevés dans des circonstances normales. C'est un concept simple et efficace. Peu importe de quoi il s'agit, ça fonctionne. C'est simple, et cela s'appliquerait à ces régimes de pension agréés collectifs.

Il y aurait des règlements sur les frais que les administrateurs, qu'il s'agisse de banques ou de sociétés d'assurances, seraient en droit d'exiger. Il y aurait un certain contrôle à ce chapitre, ce qui permettrait de garder le tout abordable. De nombreuses personnes ont parlé en bien de ce régime.

Hier, à l'étape du rapport, on a proposé un amendement qui aurait vidé le projet de loi de sa substance. Le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, a voté contre le projet de loi. Je ne comprends tout simplement pas.

Je comprends l'opposition lorsqu'elle dit que ce n'est pas une panacée. C'est tout à fait vrai. Nous ne le nions pas, mais pourquoi le NPD nie-t-il aux Canadiens le droit de disposer d'un outil additionnel pour leur retraite? Je sais que les députés du NPD souhaitent voir d'autres mesures et ont d'autres suggestions à faire. Cependant, ils ont présenté un amendement qui aurait complètement vidé le projet de loi de sa substance. Je ne comprends pas pourquoi il faut priver les gens d'un outil. La plupart des provinces et la plupart des entreprises souscrivent à ce projet de loi. Je pourrais vous lire des citations de personnes et d'organisations qui sont d'avis que c'est un important projet de loi.

Nous devons fournir des outils d'épargne aux gens. Selon nous, chaque personne est en partie responsable de la planification de sa retraite. Je ne pense pas que la plupart des Canadiens souhaitent voir le gouvernement contrôler totalement la planification de leur retraite. Ils doivent être outillés. On dirait que je...

(1150)

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Il est temps de passer aux questions et aux observations. La parole est à la députée de La Pointe-de-l'Île.

[Français]

[Table des matières]

Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD):

Madame la Présidente, comme l'honorable député le sait, un régime supérieur, mais similaire à celui auquel on fait référence aujourd'hui, a déjà été testé en Australie. Les institutions australiennes se sont rendu compte que, après 10 ans, le régime montrait des résultats selon lesquels les frais étaient très élevés, de même que les coûts, en plus d'avoir un faible rendement au chapitre des placements.

Considérant que le régime australien était obligatoire et que celui dont on parle aujourd'hui ne le serait pas, quelles sont les assurances du gouvernement que cela va vraiment fonctionner?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Madame la Présidente, je comprends la question de la députée d'en face. Notre proposition est différente du régime australien parce que nous réglementons l'administration et les coûts des régimes.

La participation est-elle volontaire? Toute organisation est libre de se doter d'un tel régime ou non. Cependant, la participation est automatique pour les employés, à moins qu'ils signifient expressément leur intention de ne pas y participer. Si l'entreprise ABC a un régime de pension agréé collectif, tout nouvel employé qui vient y travailler est automatiquement inscrit au régime. Un employé qui ne veut pas se servir de ce régime pour épargner en vue de sa retraite doit en informer l'entreprise.

Nous avons examiné d'autres systèmes ailleurs dans le monde, y compris en Australie. La députée semble croire que le système australien est meilleur. Si c'est le cas, pourquoi le NPD n'a-t-il présenté aucun amendement pour améliorer le projet de loi plutôt que de le vider de sa substance? Je ne comprends pas comment les Canadiens peuvent ainsi être bien servis.

À mon avis, nous avons prévu de bons mécanismes de protection concernant l'administration des régimes ainsi que l'obligation de signifier son intention de ne pas participer, ce qui aidera les Canadiens à épargner pour leur retraite.

[Table des matières]

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):

Madame la Présidente, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai organisé, dans ma circonscription, une consultation populaire sur le thème de la Sécurité de la vieillesse. Les différentes réformes que le pays pourrait devoir apporter au régime de pensions ont été présentées et bien des gens dans la salle ont manifesté leur accord en hochant la tête quand un homme a mentionné que tout cela était bien beau, mais qu'il n'avait pas les moyens de mettre de l'argent de côté dans le contexte économique actuel. Il a dit que les modifications apportées au Programme de la sécurité de la vieillesse n'allaient pas lui être d'un grand secours

Toutefois, j'ai une question à poser au député à la suite d'une observation qu'il a faite à propos de la bonification du Régime de pensions du Canada. Le trésorier de l'Île-du-Prince-Édouard a toujours dit que les ministres des Finances devraient se concerter pour bonifier le Régime de pensions du Canada. Or, aux dires du député, il était impossible de bonifier le RPC parce que la province s'y opposait, ce qui est tout à fait contraire à ce que j'ai entendu lors de mes entretiens avec le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a dit que, si le RPC n'a pas été bonifié, c'est parce que le gouvernement fédéral a changé d'idée.

Le député pourrait-il m'éclairer sur les raisons pour lesquelles, selon lui, nous ne bonifions pas le RPC, ce qui serait bien plus intelligent comme mesure que ce qui figure en tête des priorités du gouvernement?

(1155)

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Madame la Présidente, je suis heureux d'éclairer mon collègue du Parti libéral. Ce que j'ai dit, en fait — et c'est la vérité, qu'il se doit de connaître —, c'est qu'il faut l'accord des deux tiers des provinces comptant les deux tiers de la population. Je conviens que l'Île-du-Prince-Édouard a été favorable aux modifications au RPC. Je signale toutefois que, dans cette province, le nombre d'habitants est le même que dans ma circonscription. L'Île-du-Prince-Édouard fait partie d'un groupe, d'une fédération. Comme il devrait le savoir, le Canada est une fédération de provinces. Ce n'est pas seulement l'Île-du-Prince-Édouard et le Canada.

Ce qui s'est passé, c'est que d'autres provinces, que je ne nommerai pas, ont déclaré publiquement et ont indiqué au ministre qu'elles ne sont pas favorables aux modifications au RPC. Donc, nous n'avons pas le choix. Ce n'est pas une volte-face du gouvernement fédéral. Cela a été à l'ordre du jour lors des conférences des premiers ministres et des conférences des ministres des Finances. Je parle des pensions, qui figuraient à l'ordre du jour à chacune de ces réunions. Certaines provinces très populeuses ont fait savoir qu'elles ne voulaient pas de modification parce qu'elles croient que le milieu des affaires ne sera pas favorable à cette modification.

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de Burlington de son travail acharné et de sa connaissance approfondie de notre régime de retraite. En effet, nous nous sommes concentrés là-dessus parce que nous sommes au courant des difficultés que les Canadiens ont affrontées. Cela a été confirmé dans un récent rapport sur l'augmentation du nombre de personnes âgées et les problèmes auxquels elles sont confrontées.

J'aimerais apporter une précision: lorsque les entreprises inscrivent des employés au régime, ceux-ci ont 60 jours pour se retirer.

Pour ce qui est de la question précédente, les ministres des Finances des provinces ont soutenu à l'unanimité la création d'un cadre pour l'établissement d'un régime de pension agréé collectif. Donc, le député de Burlington avait tout à fait raison de dire, dans sa réponse, que l'élargissement du RPC ne faisait pas l'unanimité.

Le député de Burlington a mentionné une entreprise. Pourrait-il parler d'autres entreprises qui voient là une occasion d'aider leurs employés?

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Monsieur le Président, ma circonscription ne couvre pas toute la ville de Burlington. La ministre du Travail représente aussi une partie de la ville. Le plus gros employeur de la ville emploie un peu moins de 1 000 personnes. Il offre un régime de pension et la ville de Burlington aussi.

Pour le reste, la plupart des petites et moyennes entreprises, qui sont largement majoritaires dans ma circonscription, n'offrent pas de régime de pension. Il s'agit d'une occasion pour tous les entrepreneurs et créateurs d'emplois à la recherche de nouveaux employés. Un régime de pension agréé collectif serait un moyen d'attirer des employés. Ainsi, les employeurs pourraient attirer et garder à leur emploi de bons travailleurs pour les générations futures.

(1200)

[Français]

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue de Burlington.

Ce projet de loi est un aveu de faiblesse dans la mesure où la prémisse est que puisqu'on n'est pas capable de changer le régime de pensions, on se rabat sur quelque chose d'autre, de plus petit, pour un petit groupe.

Il me semble qu'un gouvernement doit assumer son leadership. S'il faut prendre le bâton de pèlerin, il faut le prendre et convaincre. Je suis sûr que s'il avait décidé de tenter de convaincre les provinces que l'amélioration des fonds des systèmes publics était la voie à suivre, il aurait eu l'assentiment de toute la Chambre.

Alors, ce projet de loi n'est-il pas un aveu de faiblesse?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Monsieur le Président, certainement pas. Le projet de loi est une occasion pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens ou la tolérance au risque nécessaires pour offrir leur propre régime de retraite. C'est une occasion pour les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises.

Nous respectons la primauté du droit au Canada. Pour modifier le RPC, il nous faut l'accord de deux tiers des provinces représentant deux tiers de la population canadienne. Nous n'avons pas cet accord. Nous envisageons d'autres possibilités. En voici une bonne. Dès le départ, toutes les provinces ont considéré que ce cadre était la voie à suivre. Il ne s'agit pas d'un aveu de faiblesse; nous admettons faire quelque chose pour les Canadiens, ce que l'opposition ne semble pas vouloir faire.

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, il est très important de poursuivre ce débat, car il existe une réelle divergence d'opinions qui tient surtout au fait que le régime de pension agréé collectif ne réglerait en rien la crise des pensions au Canada.

La crise des pensions fait l'objet de débats depuis plusieurs années. Plus de 11 millions de Canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite offert par l'employeur et les régimes de pension publics, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada dont tout le monde bénéficie ne permettent pas de subvenir aux besoins de ces Canadiens une fois retraités. Pis encore, le gouvernement actuel entend augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ce qui aurait pour effet de saper sérieusement la possibilité donnée à ceux qui vivent avec des handicaps, ou à ceux qui ont des emplois très stressants, de prendre leur retraite à un âge qui leur permettrait de profiter de la vie pendant leur vieillesse.

Comme si ce n'était pas assez, la plupart des Canadiens n'arrivent pas à faire des économies pour compenser l'absence de régimes de retraite. Moins du tiers de ceux qui pourraient cotiser à un REER le font. Les cotisations à un REER non utilisées, qui sont reportées d'année en année, s'élèvent actuellement à plus de 600 milliards de dollars. Seul le tiers environ des ménages canadiens font actuellement des économies suffisantes qui leur permettront d'absorber leurs dépenses non discrétionnaires au cours de leurs années de retraite.

Il convient également de noter que le marché n'est pas un lieu sûr où jouer avec la sécurité de sa retraite. La déroute des marchés financiers a eu, et continuera d'avoir, des effets dévastateurs sur les régimes de retraite d'employeur. Ceux qui ont investi dans des REER ont découvert trop souvent que la valeur de leurs placements a tellement chuté qu'ils se voient maintenant obligés de retarder leur retraite ou d'essayer de remplacer leur épargne-retraite en cherchant un emploi quelconque.

Mais il faut bien se rendre à l'évidence qu'il est très difficile de trouver un emploi à l'âge de 66, 67 ou 68 ans. Le milieu de travail a changé et les compétences que possédaient les retraités à une époque ne sont plus en demande.

Il y a bien crise des pensions, mais ce projet de loi semble avoir été rédigé à la hâte en réponse aux pressions exercées par les syndicats, des groupes de personnes âgées, des partis politiques, notamment le NPD, à la suite d'une campagne nationale visant à augmenter le RPC-RRQ. Il n'y a aucun effort de réflexion, il s'agit simplement d'une réaction impulsive.

Selon le Conference Board du Canada, 1,6 million d'aînés vivent dans la pauvreté au Canada et 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pensions offert par l'employeur. Statistique Canada révèle que, d'après la mesure standard du SFR, plus de 14 p. 100 des femmes âgées vivant seules ont un revenu inférieur au seuil de la pauvreté.

La proposition sensée du NPD visant à augmenter le Supplément de revenu garanti suffisamment pour éradiquer la pauvreté chez les aînés réglerait ce problème. Malheureusement, elle n'intéresse pas le gouvernement.

Selon les normes de l'OCDE, le RPC/RRQ est plutôt pitoyable. Nous ne sommes pas du tout généreux. D'autres pays comparables au Canada offrent des pensions publiques garanties bien plus généreuses. Ainsi, la sécurité sociale aux États-Unis verse des prestations d'environ 30 000 $ par année. Au Canada, les prestations maximales sont inférieures à 12 000 $ par année.

Même si on ajoute à cela les prestations de la Sécurité de la vieillesse, dont le maximum s'élève à un peu moins de 7 000 $ par année, le montant demeure nettement inférieur à la sécurité sociale versée aux États-Unis et place les aînés dans la catégorie des pauvres dont j'ai parlé.

Comme je l'ai signalé, la majorité des travailleurs ne cotisent pas à un REER parce qu'ils n'en ont pas les moyens. L'année dernière, seulement 31 p. 100 des Canadiens admissibles ont investi dans des REER, et les droits de cotisation inutilisés se chiffrent à environ 600 milliards de dollars, selon le Centre canadien de politiques alternatives.

(1205)

Pendant ce temps, les plus récentes données concernant le rendement des investissements du RPC indiquent une baisse infime de moins de 1 p. 100 pendant la récente crise économique, tandis que le marché boursier, dans lequel le gouvernement souhaite que les Canadiens investissent la majeure partie de leurs économies dans le cadre de ce régime de pension agréé collectif, a chuté de 11 p. 100. C'est beaucoup.

On a parlé de l'expérience de l'Australie. Il y a une dizaine d'années, ce pays a tenté d'instaurer un régime semblable et a obtenu des résultats plutôt décourageants. Le régime australien était obligatoire et comportait une disposition de retrait. On l'a appelé le superfonds australien. Les employeurs devaient inscrire leurs employés à l'un des différents régimes à contribution déterminée offerts par le secteur privé.

Le gouvernement australien a récemment demandé qu'on examine ce superfonds après 12 années d'existence. Les résultats ont révélé que même si les gens épargnaient en raison des cotisations obligatoires, les rendements n'étaient pas supérieurs au taux de l'inflation. Selon le rapport, les piètres résultats sont dûs aux frais et aux coûts élevés, malgré la concurrence qui devait en théorie maintenir ceux-ci à un niveau raisonnable. Je reviendrai sur ce point au sujet du régime de pension agréé collectif.

Depuis bon nombre d'années, les spécialistes s'entendent clairement pour dire qu'une véritable réforme des pensions s'impose. Toutefois, au lieu d'entreprendre positivement et intelligemment une réforme pratique, le gouvernement a plutôt mis en place ce régime de pension agréé collectif qui, selon le ministre des Finances, est la solution à tous les maux. Il a dit que le RPAC rendrait les régimes de retraite à faible coût du secteur privé accessibles à des millions de Canadiens qui n'ont pas encore accès à de tels régimes.

La mesure législative présentée à la mi-novembre permettrait aux employeurs d'offrir des RPAC à leurs employés. Ces régimes seraient administrés par des sociétés d'assurances et d'autres établissements financiers qui mettraient en commun l'épargne des travailleurs dont les employeurs participent au programme. Les établissements financiers administreraient le programme au nom des employeurs moyennant des frais, bien entendu. Les employeurs n'auraient pas à contribuer au régime. L'épargne des travailleurs resterait dans ce régime, à moins que les employés présentent un avis écrit disant qu'ils ne veulent plus y participer, ce qui serait apparemment possible.

Ce programme ne garantirait aucune pension. Dans les faits, il s'agit encore d'un régime d'épargne à participation volontaire qui ne ferait rien pour résoudre la crise des pensions que nous traversons. Comme très peu de personnes tirent parti des régimes d'épargne-retraite volontaires actuels, je ne vois pas pourquoi les responsables soutiennent que les RPAC proposés susciteront plus d'intérêt que les programmes actuels.

Jusqu'à maintenant, le seul avantage que présentent les RPAC est que les frais de gestion seraient inférieurs à ceux des REER personnels étant donné que les cotisations seront mises en commun. Cependant, aucune limite ne serait imposée aux frais de gestion et, par conséquent, rien ne garantit que les frais seraient moins élevés et rien n'indique non plus que ce serait un important argument promotionnel en faveur de ces régimes.

Je tiens également à souligner que rien ne prouve que les gens n'investissent pas dans les REER en raison des frais de gestion élevés qui y sont associés. Il est beaucoup plus probable que les gens n'économisent pas parce qu'ils ont une famille à élever, des factures à payer et qu'ils essaient de gérer les coûts du logement et de l'éducation des enfants. Il ne leur reste pas d'argent à la fin du mois pour cotiser à un REER.

Je le répète, rien ne garantit que les frais seront moins élevés. Le RPAC n'est pas un régime à prestations déterminées. Il ne procurerait pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite, et il ne serait pas intégralement transférable. Le régime ne serait pas indexé à l'inflation et n'augmenterait pas en fonction du coût de la vie.

Ce sont les employeurs, non les employés, qui décideraient des niveaux de cotisation. Comme je l'ai souligné, les employeurs ne seraient pas obligés de cotiser ni de verser des cotisations égales à celles des travailleurs. Si les employeurs ne cotisent pas au RPAC, ce n'est pas vraiment un régime de pensions. En réalité, les employeurs qui n'aident pas leurs employés à épargner pour la retraite pourraient finir par avoir un avantage concurrentiel sur les employeurs qui le font.

Le Canada n'a pas besoin d'un autre régime d'épargne-retraite à participation facultative ouvrant droit à une aide fiscale. Il a besoin de pensions publiques qui offrent à tous les Canadiens un revenu de base garanti et qui protègent leur niveau de vie une fois qu'ils sont à la retraite.

(1210)

L'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait d'atteindre cet objectif. En fait, les ministres des Finances provinciaux et fédéral semblaient s'engager dans cette voie lorsqu'ils se sont réunis en Alberta en décembre 2010. Une seule province a choisi de ne pas participer. Cela explique les 66 p. 100. Malgré le fait qu'une seule province ait choisi de se retirer, le gouvernement fédéral a décidé d'interrompre les pourparlers et de présenter plutôt le RPAC.

L'amélioration du taux de remplacement des prestations de retraite du RPC permettrait de garantir de meilleures pensions de retraite à presque tous les Canadiens. Une hausse relativement faible des taux de cotisations serait nécessaire, mais elle pourrait être échelonnée sur une période donnée, comme le Congrès du travail du Canada et d'autres intervenants l'ont suggéré. Le RPC s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, et les prestations seraient calculées en fonction des revenus et des années de service. Elles seraient indexées pour tenir compte de l'inflation et elles seraient entièrement transférables d'un emploi à un autre.

Cette option réglerait les deux problèmes clés du régime de pensions qui préoccupent les gens, à savoir l'insuffisance de la couverture offerte par les régimes de retraite en milieu de travail et le fait que les travailleurs négligent d'épargner par eux-mêmes pour leur retraite. De plus, bien évidemment, un RPC élargi pourrait réduire les sommes que le gouvernement fédéral dépense au chapitre du SRG, parce qu'un plus grand nombre de citoyens toucheraient un revenu de retraite adéquat. Il avantagerait également les employeurs, qui participeraient à un régime de pensions clair sans devoir se soucier d'un régime privé. C'est un régime public qui offre clairement de nombreux avantages.

Le gouvernement prétend que les cotisations au RPC ne peuvent pas être augmentées quand l'économie est fragile, mais il faut dire que, lorsqu'on a changé le financement du régime à la fin des années 1990, le taux de cotisation combiné des employeurs et des employés canadiens a presque doublé, passant de 5,6 p. 100 des gains assurés à 9,9 p. 100 en cinq ans, alors que le taux de chômage est passé de 9,6 à 7,6 p. 100. Il y a donc d'autres avantages indirects.

Il faut aussi dire que les RPAC n'aideront en rien les bébé-boumeurs, qui prendront bientôt leur retraite. Il semble que ce soit une génération perdue en ce qui concerne la réforme des régimes de pension. Comme je l'ai dit précédemment, on estime qu'environ un tiers des Canadiens de la tranche des 45 à 64 ans auront un revenu bien inférieur à ce dont ils auraient normalement besoin ou à ce qui leur permettrait de conserver le même niveau de vie une fois à la retraite. On se demande depuis plus de 30 ans si les prestations du RPC sont suffisantes. Il est temps que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s'affranchissent de leur conviction idéologique et conjuguent leurs efforts pour trouver une solution.

(1215)

Selon l'étude approfondie du programme des RPAC menée par Monica Townson, spécialiste des régimes de pension et analyste du Centre canadien de politiques alternatives, pratiquement tous les Canadiens toucheraient de meilleures prestations de retraite si on élargissait le Régime de pensions du Canada. Mme Townson conclut que l'élargissement du RPC permettrait à pratiquement tous les Canadiens de profiter d'un régime obligatoire de retraite à prestations déterminées. Ce régime leur donnerait un revenu de retraite de base, ce qui permettrait aux personnes à revenu faible ou moyen de garder le même niveau de vie à la retraite.

Le projet des RPAC du gouvernement ne nous rapprocherait pas de cet objectif. Au contraire. Les prestations ne sont pas garanties. Elles dépendraient du rendement du marché boursier et des investissements choisis. C'est l'employeur qui déciderait s'il participe ou non au programme. Comme je l'ai déjà dit, lors du dernier ralentissement économique, le marché boursier a perdu 11 p. 100 de sa valeur. Les gens ne peuvent pas se permettre de perdre 11 p. 100 de leurs avoirs.

Au fond, les régimes de pension agréés collectifs sont des régimes de pension à cotisations déterminées, et le montant des cotisations que toucheront les employés à leur retraite n'est pas garanti. Ces derniers assument tous les risques. Dans les régimes de ce genre, la somme disponible au moment de la retraite dépend du rendement des investissements et ce dernier ne peut pas être garanti. Je l'ai dit très clairement. Les régimes de pension à cotisations déterminées ne sont pas aussi sûrs que les régimes de retraite à prestations déterminées, comme le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui garantissent un montant fixe au moment de la retraite. Ne l'oublions pas.

(1220)

Le projet de loi C-25 n'impose aucun plafond sur les frais de gestion. En somme, on part du principe que la concurrence sur le marché les fera baisser. Ces frais profiteraient grandement aux institutions financières, comme les banques, les sociétés d'assurances et les sociétés de fiducie. Ce sont ceux qui en retirent un avantage direct, comme les institutions financières, qui prônent la mise en place de ces régimes de pension agréés collectifs.

Or, la bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec ne coûterait pas davantage au gouvernement que le régime de pension agréé collectif qu'il propose. Qui plus est, cette solution éviterait que des institutions privées ne puissent facturer des frais de gestion excessifs.

Comment puis-je faire comprendre au gouvernement qu'il faut protéger les aînés? Les RPAC n'aideraient pas les familles endettées jusqu'au cou. Ils ne répondent pas aux besoins, car ce sont des régimes de pension volontaires à cotisation déterminée administrés par de riches institutions financières. La reprise économique est fragile et le nombre de chômeurs est élevé. Par conséquent, les familles n'ont pas besoin de risques supplémentaires. Elles ont besoin de la stabilité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Les économistes et les leaders provinciaux l'affirment depuis des années, mais ce gouvernement, déconnecté de la réalité, a encore une fois tourné le dos aux familles. Nous avons besoin d'une réforme efficace et équitable des régimes de pension.

Certains peuvent en attester. Voici ce qu'on disait dans un éditorial paru en novembre 2010 dans le Calgary Herald:

Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.

Nous savons que les employés de Nortel au Canada ont été éprouvés par la faillite de l'entreprise. Un grand nombre de ces retraités touchent une pension qui est 40 p. 100 inférieure à ce qu'ils avaient prévu et à ce qui, d'après eux, serait disponible. Les travailleurs handicapés de Nortel ont perdu toutes leurs prestations. Il convient de souligner, et la Chambre devrait en prendre note, qu'aux États-Unis et en Grande-Bretagne, lorsque Nortel a vendu ses actifs, il y avait des milliards de dollars en liquidités. Les Américains et les Britanniques ont protégé leurs travailleurs chez Nortel, mais rien n'a été fait au Canada. Notre gouvernement n'a pas jugé bon de protéger ces pensionnés. C'est pourquoi il est très important que nous trouvions une solution efficace.

Les personnes âgées ont travaillé toute leur vie et ont respecté les règles. Aujourd'hui, elles veulent simplement avoir accès aux programmes et aux services que leurs impôts payés à la sueur de leur front ont contribué à mettre sur pied. Toute personne âgée au Canada a le droit inaliénable à la pension et à la sécurité du revenu. Ce projet de loi n'offrirait pas la protection de la pension que les aînés d'aujourd'hui veulent et dont ils ont besoin, et ne les aiderait pas non plus à préparer leur retraite.

Il est temps de procéder à une véritable réforme des pensions, et pas à ce simulacre auquel se livre le gouvernement. Le projet de loi C-25 n'offrirait aucune sécurité réelle. Les Canadiens n'ont pas besoin de plus de régimes privés d'épargne-retraite volontaire. Ils veulent que des mesures concrètes soient prises pour qu'ils puissent prendre leur retraite dignement.

Je voudrais répéter ceci une dernière fois. La bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec ne coûterait pas davantage au gouvernement que le régime de pension agréé collectif qu'il envisage. Cette bonification offrirait simplement une véritable sécurité de retraite. Les gens méritent d'avoir cette sécurité. Ils l'ont gagnée.

[Table des matières]

Monsieur le Président, la députée dit qu'investir l'épargne-retraite des Canadiens dans les marchés boursiers est trop risqué. Elle propose comme solution de rechange le Régime de pensions du Canada. Ne trouve-t-elle pas cette prise de position contradictoire étant donné que les fonds du Régime de pensions du Canada sont investis en grande partie dans le marché boursier?

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, l'Office d'investissement du RPC est très réceptif et responsable. Les frais d'investissement du RPC sont d'approximativement 4 p. 100, tandis que les frais de gestion des REER peuvent absorber environ 40 p. 100 des économies qui y ont été versées pendant 40 ans.

Comme je l'ai précisé très clairement dans mes remarques, lors d'une période économique très difficile, les actifs monétaires du RPC ont diminué de 1 p. 100, tandis que le marché boursier a chuté de 11 p. 100. Contrairement au marché boursier, les Canadiens ne peuvent pas perdre 11 p. 100 de leurs économies. C'est aussi simple que cela.

Le régime de pension agréé collectif ne garantit rien.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, je travaille depuis quelque temps avec ma collègue sur les questions relatives aux pensions et aux aînés. Je tiens à la féliciter pour ses remarques à cet égard et l'intérêt qu'elle porte à ces questions.

J'aimerais demander à la députée, qui s'est penchée sur la nécessité de réformer le régime de pension au Canada, quel pourcentage de Canadiens bénéficieront, selon elle, de la mesure de réforme proposée par le gouvernement. On n'a pas mentionné que cette solution s'était soldée par un échec en Australie. Selon la députée, combien de personnes tireront avantage de ce régime?

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, c'est difficile à dire. À peine 30 p. 100 des Canadiens sont capables de placer de l'argent dans des régimes privés individuels, et le même pourcentage de Canadiens bénéficient d'un certain type de régime de pension au travail. Je suis portée à croire que la situation ne s'améliorera pas. Le gouvernement offre un autre instrument privé. Or, les employeurs ne seraient pas tenus d'y contribuer, et l'instauration d'un tel régime leur incomberait. Par conséquent, si les employeurs ne sont pas intéressés, les employés se retrouveront devant rien.

Il est bien plus sensé de se tourner vers le Régime de pensions du Canada, parce qu'il est solide et qu'il garantit aux travailleurs canadiens un bon fonds de retraite raisonnable. C'est certain qu'il faut l'améliorer. J'ai été très claire à ce sujet. Nous ne pouvons pas continuer de laisser de côté 70 p. 100 des Canadiens.

(1225)

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD):

Monsieur le Président, je crois qu'en ce moment, on vit un moment historique, entre autres avec le Canadien Pacifique, dont les fonds de retraite sont un élément remis sur le plancher.

Les travailleurs arrivent après x années de travail. Ce sont des travailleurs d'entreprises qui ont beaucoup d'années d'expérience. Malgré tout, ils perdent leur fonds de retraite et doivent donc le renégocier.

J'aimerais que la députée, que je félicite de son excellente allocution, explique ce qu'elle proposerait pour sécuriser ces fonds de retraite de façon à ce que les gens puissent prendre convenablement leur retraite après avoir travaillé 35 ans au sein d'une entreprise.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, ma collègue me donne l'occasion de parler d'une mesure législative que les néo-démocrates mettent de l'avant depuis des années. En gros, il s'agit d'un projet de loi visant à protéger les pensions ainsi que les travailleurs lors de la faillite ou du déménagement d'une entreprise. De nombreuses entreprises, surtout dans ma circonscription, ont déménagé et ont causé de graves torts aux familles. Le projet de loi du NPD offrirait trois types de protection. Il prévoirait l'indemnité de vacances, la protection des pensions et un type de compensation en cas de déménagement de l'entreprise. Il faut mettre en oeuvre ces mesures.

En outre, il serait possible d'instaurer un régime d'assurance dans lequel les divers participants aux régimes de pension pourraient verser de petites cotisations. Ainsi, si un régime de pension s'effondrait, les Canadiens visés ne se retrouveraient pas les mains vides.

[Français]

[Table des matières]

M. Jean Rousseau (Compton—Stanstead, NPD):

Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son excellent discours.

Au début, elle a parlé brièvement de la situation de la pauvreté chez les personnes âgées. J'aimerais qu'elle me parle un peu plus en détail du fait que, depuis 35 ans, les travailleurs et travailleuses de partout dans le monde industriel se battent afin d'avoir des fonds de pension acceptables, non seulement des fonds de pension privés, mais aussi et surtout des fonds de pension publics. Ici, on s'attaque à un problème qui n'en est pas un. On ne s'attaque pas véritablement aux problèmes que sont la pauvreté et la création d'emplois. Il s'agit surtout de s'assurer qu'il y a un tissu social adéquat pour permettre aux communautés de s'épanouir. On parle ici également des personnes âgées qui veulent continuer de contribuer à la société, mais qui n'en ont pas l'opportunité. Qu'est-ce que ma collègue pourrait dire à ce sujet?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, la question qui est soulevée comporte plusieurs facettes. Elle nous rappelle que, dans ce pays, environ 1,3 million d'aînés vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils n'ont pas suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins, que ce soit pour payer leurs médicaments, leur logement ou leur nourriture. C'est inacceptable. Nous vivons dans un pays extraordinairement riche. Nous disposons de ressources qui font l'envie du monde entier. Nous devrions être en mesure de veiller sur nos aînés.

L'argument qu'on vient de présenter est très valable. En général, les aînés font leurs emplettes localement, dans leur quartier, la plupart du temps pour eux-mêmes, mais aussi, à l'occasion, pour leurs petits-enfants. S'ils disposaient d'un revenu suffisant, comme ils le méritent, ils pourraient générer des emplois et stimuler l'économie locale.

Il est à la fois intrigant et terrible d'entendre les députés conservateurs parler des aînés comme d'un boulet pour l'économie. Ils ne cessent d'évoquer le vieillissement croissant de la population quand ils parlent du déficit. Loin de nuire à l'économie ou à leur collectivité, les aînés, au contraire, contribuent à celles-ci et en sont un rouage important. Ils méritent donc d'être traités avec respect.

(1230)

[Français]

[Table des matières]

M. Denis Blanchette (Louis-Hébert, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.

Dans une question précédente à un député du gouvernement, je parlais de ce projet de loi comme étant un aveu de faiblesse vis-à-vis le problème que constituent comme tel les régimes de pension. J'aimerais qu'elle commente cette affirmation pour nous.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen:

Monsieur le Président, je me souviens de l'agitation qui régnait il y a 30 ou 35 ans. Je n'étais alors qu'une enfant, mais je me souviens bien de l'hystérie des gens quand on leur prédisait que ceux de ma génération n'auraient pas accès au Régime de pensions du Canada, parce qu'il allait s'évaporer. Nous avons tous dû nous précipiter pour acheter des REER afin d'éviter de vivre dans le besoin ultérieurement.

Eh bien, le Régime de pensions du Canada s'est avéré tout à fait solide et, selon nos calculs, il le demeurera pour au moins les 75 prochaines années. À nous de faire des investissements judicieux afin qu'il subsiste encore bien plus longtemps.

C'est la même chose en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse. L'ancien actuaire responsable de la Sécurité de la vieillesse a affirmé que ce programme est d'une solidité absolue pour les 30 à 35 prochaines années. Nous n'avons pas à nous inquiéter pour les générations à venir. Le directeur parlementaire du budget a dit que le coût de la Sécurité de la vieillesse est d'environ 2,3 p. 100 du PIB à l'heure actuelle, qu'il grimpera à environ 3,3 p. 100 au cours des 20 prochaines années, puis qu'il diminuera rapidement, mais que nous pouvons quand même nous l'offrir. Il y a aussi l'OCDE, qui a dit que le Canada est un pays privilégié en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Maintenant, nous devons simplement veiller à faire ce qui s'impose pour la garantir. Le système de régime de pension agréé collectif n'accomplit pas cela.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.)

Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-25, de ses lacunes et des inquiétudes que bon nombre d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuons de ressentir.

J'ai souvent dit que le projet de loi C-25 revenait à jeter des miettes à un affamé. Je doute fortement qu'il aidera un très grand nombre de Canadiens. D'après ce que j'entends des provinces et des personnes qui ont examiné la question, les frais de gestion seraient très importants et il y aurait peu d'aide pour les gens qui ont besoin d'une réforme en profondeur des pensions. Il s'agirait simplement d'un moyen destiné à ceux qui ont de l'argent à épargner pour leur propre retraite. Le gouvernement essaie de faire valoir qu'il s'agit là d'une réforme des pensions. Je suis certaine que nous l'entendrons dire pendant les cinq prochaines années que la réforme des pensions passait par les RPAC, jusqu'à ce qu'il se rende compte que ce plan ne fonctionnera pas plus ici qu'en Australie. Je n'ai aucun problème avec l'idée de créer des instruments d'épargne pour les Canadiens, mais nous devons aussi aider ceux qui n'ont pas les moyens d'épargner. C'est le véritable but d'une réforme des pensions. Le projet de loi C-25 n'est pas une réforme des pensions. Quiconque le prétend induit la population en erreur.

Il y a deux ans, j'ai demandé au gouvernement ce qu'il prévoyait faire pour protéger et préserver les pensions de tous les Canadiens. Le ministre a répondu qu'il s'agissait d'un dossier de compétence provinciale et qu'il fallait donc laisser les provinces s'en occuper. Il a affirmé que les pensions n'étaient pas un problème relevant du fédéral. Avec raison, les Canadiens ont trouvé que cette notion était fausse et inacceptable et qu'elle dénotait un manque de prévoyance. Les conservateurs ont présenté le projet de loi C-25, qui est en fait une copie d'une proposition australienne qui, après 12 ans, est considérée comme un échec. Le gouvernement était en panique. Il a dû trouver quelque chose pour faire taire les accusations selon lesquelles il ne faisait rien. Il a donc proposé cette idée.

Mon parti et moi voterons avec prudence, sans perdre nos profondes inquiétudes, car cela consiste ni plus ni moins à jeter des miettes de pain à un affamé. Néanmoins, c'est un petit outil de plus dans le coffre à outils. Cette mesure législative ne constitue pas la solution, mais nous l'appuierons, car il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction qui nous permettra d'entreprendre des discussions sur la réforme des pensions au Canada et de reconnaître que celle-ci est nécessaire.

En 1998, lorsque le premier ministre actuel menait sa campagne, il a annoncé vouloir privatiser le Régime de pensions du Canada. Vous avez bien compris: les conservateurs ont proposé l'abolition du Régime de pensions du Canada, notre régime public. Imaginez seulement où nous en serions aujourd'hui. Déj;à que le gouvernement parle de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans dans le projet de loi budgétaire actuel, et se dirige dans cette voie, imaginez dans quelle situation se trouveraient les Canadiens s'ils n'avaient pas accès au Régime de pensions du Canada ou si celui-ci avait été privatisé. Leurs plans de retraite changeraient du tout au tout du jour au lendemain.

Qui sait si cela ne fait pas partie des grands plans du gouvernement? Les conservateurs vont-ils décider de privatiser le Régime de pensions du Canada? Je ne suis pas alarmiste, mais qui sait ce que le gouvernement prévoit faire ensuite?

À l'époque, le gouvernement proposait de remplacer le Régime de pensions du Canada par un supercompte d'épargne qui permettrait aux Canadiens d'investir toutes leurs épargnes en vue de leur retraite. Le gouvernement n'a pas parlé du fait que la plupart des Canadiens ne sont pas de grands connaisseurs quant à la façon d'investir à la bourse, qu'ils pourraient prendre de mauvaises décisions, et que l'autre option consisterait à payer des frais de gestion élevés aux gens qui possèdent cette expertise. Cette mesure serait une autre façon de décourager les Canadiens dans leurs efforts. Les Canadiens devraient devenir des spécialistes du marché. Leur employeur n'assumerait aucun rôle de gestion à l'égard des RPAC. Ils devraient assumer la totalité des risques liés à cet investissement. Une seule dégringolade du marché pourrait mettre fin aux espoirs de retraite. Nous savons tous ce qu'il est advenu des investissements lorsque la bourse s'est effondrée, il y a quelques années, et ce qui est arrivé à des milliers de Canadiens qui ont perdu leurs revenus de retraite.

Les conservateurs parlent de travailler plus longtemps. C'est ce que les gens devront faire, car ils ont perdu une énorme partie de leurs revenus de retraite. Ils ne possèdent pas l'expertise requise. Pour pouvoir gérer leurs investissements dans une certaine mesure, ils auraient besoin d'acquérir une expertise à l'égard des RPAC. Si les provinces rendaient les RPAC obligatoires, ce qui est très peu probable, les employeurs seraient forcés d'instaurer des structures administratives pour y faire adhérer leurs employés. L'Ontario, que je représente, a déjà dit qu'elle ne prendra aucune mesure à l'égard des RPAC. La province ne croit pas qu'il s'agit de la solution au problème des pensions.

(1235)

La bonification du Régime de pensions du Canada que nous avons proposée, ainsi que le supplément au Régime de pensions du Canada, dont je parlerai dans quelques minutes, sont des approches beaucoup plus logiques pour la plupart des Canadiens.

Le régime de pension agréé collectif n'aidera pas les conjoints au foyer, sauf s'ils ont un revenu d'emploi. À l'heure actuelle, l'un des problèmes auxquels sont confrontées de nombreuses femmes, c'est que pendant qu'elles restent à la maison pour élever leurs enfants ou s'occuper de parents âgés, elles ne sont pas sur le marché du travail. Si elles ne sont pas sur le marché du travail, il leur est beaucoup plus difficile de penser à leur pension et à ce que l'avenir leur réserve. Voilà pourquoi, à moins d'avoir travaillé pendant 35 ou 40 ans, la majorité des femmes de 65, ou de 67 ans, selon l'intention du gouvernement, disposent d'un revenu minimal. Elles vivent sur 11 000 $ 12 000 $. Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre et, à mon avis, ce n'est pas le Canada dans lequel la majorité des gens veulent vivre. Relever l'âge à 67 ans pénalisera un très grand nombre de personnes.

Hier soir, j'ai pris part à une rencontre à Kemptville à laquelle assistaient une bonne soixantaine de personnes. Lorsque j'ai demandé à ces personnes — et il y en avait de toutes les allégeances, dont des conservateurs — ce qu'elles pensaient de la décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, toutes m'ont dit qu'elles s'y opposaient. Elles jugeaient que cette mesure n'était pas nécessaire et qu'elle était plutôt de nature idéologique ou qu'elle découlait du fait que les conservateurs privent le gouvernement de sources de revenus en éliminant la TPS et en diminuant l'impôt. Les fonds dont dispose le gouvernement s'en trouvent ainsi limités. C'est sans doute là la véritable cause du problème: les conservateurs affament la bête que nous appelons gouvernement. Ils n'auront pas l'argent nécessaire pour verser des prestations aux retraités dès l'âge de 65 ans, alors ils veulent hausser l'âge d'admissibilité de deux ans et priver ainsi chaque Canadien de 30 000 $ au cours de cette période.

Comme je l'ai mentionné, les frais de gestion sont une véritable faille des régimes de pension agréés collectifs. L'OCDE a accordé une note de F au Canada à ce chapitre. L'organisation affirme que les frais de gestion des fonds communs de placement que paient les Canadiens se classent parmi les plus élevés de la planète. C'est précisément là où nous entraîneront les régimes de pension agréés collectifs, qui constituent un autre mécanisme pour lequel les Canadiens devront payer des frais de gestion.

Mais le gouvernement sait tout cela. Nous avons soulevé toutes ces questions au sein du comité. Le porte-parole en matière de finances du Parti libéral a proposé quelques amendements qui auraient renforcé et amélioré le système de RPAC, mais ils ont été rejetés. Les députés conservateurs se sont mis la tête dans le sable et ont voté contre les amendements plutôt que de se dire qu'ensemble, nous pourrions renforcer et améliorer le projet de loi, puisque nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement et que nous reconnaissons la nécessité d'apporter certains changements dans le domaine des pensions. Les députés ministériels ne s'intéressent pas aux idées des autres, car ils ne jugent les idées utiles que si ce sont les leurs.

La même attitude se manifeste lorsque nous parlons de certains éléments du budget. Regardez les modifications à l'assurance-emploi et les effets qu'elles auront sur les Canadiens dans tout le pays. Il faudrait peut-être que les gens aient de l'argent avant de choisir comment l'épargner pour leur pension. Beaucoup de travailleurs seront obligés de quitter leur famille pour partir dans l'Ouest, là où il y a des emplois, ce qui anémiera d'autres parties du Canada. Faut-il le répéter, nous ne devrions pas agir ainsi. Au Canada, tout le monde doit être traité équitablement, avec respect et compréhension.

Qu'arrivera-t-il aux travailleurs saisonniers étrangers qui viennent au pays? Grâce à ces nombreux travailleurs, la production de fruits et de légumes, entre autres, se porte bien au Canada. Les employeurs canadiens ont besoin de ces travailleurs étrangers temporaires pour effectuer certains travaux. Soyons sincères. Beaucoup de Canadiens ne veulent pas de ces emplois physiquement exigeants. Je pense qu'ils sont plutôt heureux que des travailleurs étrangers temporaires viennent au pays pendant six mois pour travailler dans le secteur agricole et dans d'autres secteurs, puis rentrent dans leur pays avec l'argent dont ils ont grandement besoin, car ils viennent souvent de pays très pauvres. Leur refusera-t-on cette possibilité en faisant preuve encore une fois de myopie, avec les problèmes qu'amène le budget, le projet de loi C-38, que nous continuerons d'étudier au cours des prochains jours et qui fera du tort à beaucoup de travailleurs et d'employeurs au Canada? Il fera du tort aux Canadiens si leur emploi saisonnier est le seul qu'ils ont. Ce n'est pas qu'ils ne veulent pas travailler 12 mois ou 10 mois par année, mais ce sont des travailleurs saisonniers. Qui travaillera dans le secteur de la pêche?

Lorsque je suis allée sur la côte Est, l'année dernière avec un collègue, bien des gens là-bas m'ont dit qu'ils aimeraient travailler plus longtemps, mais que la saison ne dure qu'un certain temps. Que sont-ils sensés faire la saison terminée? Ils n'ont d'autres choix que de demander des prestations d'assurance-emploi.

(1240)

Certains changements que le caucus libéral aurait aimé proposer à l'étape de la deuxième lecture ont été suggérées par de nombreux témoins. Cependant, lorsque le comité est appelé à voter, les députés ministériels votent toujours contre les idées des autres, si bonnes soient-elles. Le porte-parole libéral en matière de finances a proposé un très bon amendement sur la question de la limitation des frais de gestion, parce que les libéraux croient fermement qu'il faudrait plafonner les frais de gestion. Il y a eu de brefs échanges à ce sujet avec les députés ministériels, mais en vain, puisqu'ils ont voté contre l'amendement, comme pour tout ce qui ne vient pas d'eux.

La réduction des dépenses de l'État constitue un objectif louable, comme le soutient le gouvernement. Cependant, les intervenants du secteur financier qui offriront des RPAC devront offrir aux participants la possibilité de souscrire des rentes pour qu'ils puissent convertir les sommes qu'ils auront accumulées en versements de pension continus. Les assureurs qui offrent ces services sont tenus par la loi de prévoir une marge de profit et de maintenir un capital réglementaire pour pouvoir souscrire des contrats. Dit simplement, les épargnants, les Canadiens moyens dont parle le gouvernement, sont tenus par la loi de payer des frais pour garantir un profit à la banque ou à l'assureur. Voilà une gestion bien inefficiente des régimes de pension et de moins en moins de Canadiens et d'entreprises voudront s'embarquer dans ce genre de régime lorsqu'ils en connaîtront les modalités.

Ces exigences sont des piliers des régimes de pension agréés collectifs. Dans ce contexte, je me demande comment les RPAC pourraient bénéficier aux retraités canadiens. La réponse simple, c'est qu'ils n'aideront pas le Canadien moyen à se préparer à la retraite, de la même manière que des millions de Canadiens ne réussissent pas à maximiser leurs cotisations à leurs REER. Les RPAC ne sont que des REER avec immobilisation des fonds. Obliger les Canadiens âgés à travailler plus longtemps et plus fort afin d'économiser pour leur retraite, en plus de leur demander de financer les 6 milliards de dollars en allègements fiscaux consentis aux grandes entreprises, les 13 milliards que coûteront les nouvelles mégaprisons et les 40 milliards associés au contrat sans appel d'offres pour l'acquisition de chasseurs furtifs, ce n'est pas ce qu'on appelle une stratégie de soutien des régimes de retraite. Le gouvernement dépense beaucoup d'argent et il le fait manifestement aux dépens des personnes âgées.

Les régimes de pension agréés collectifs n'aideront pas ceux qui en ont le plus besoin. Au lieu de copier les échecs des autres, pourquoi le premier ministre ne cherche-t-il pas plutôt à sortir les aînés de la pauvreté? Le régime de pensions du Canada complémentaire que les libéraux ont déjà proposé offrirait le meilleur des deux mondes. On créerait ainsi un nouvel outil d'épargne-retraite pour les Canadiens qui en ont besoin tout en maintenant des coûts indirects peu élevés, comme dans le cas du Régime de pensions du Canada.

Le supplément au Régime de pensions du Canada est une solution simple et rentable au problème que posent les pensions. Il s'agit d'un régime de pension à prestations déterminées pour tous les titulaires d'un numéro d'assurance sociale, même ceux qui ont quitté le marché du travail à un moment ou un autre de leur vie soit pour s'occuper de leurs enfants, soit parce qu'ils étaient malades, qu'ils occupaient un emploi saisonnier ou qu'ils voulaient poursuivre leurs études. Ce régime utiliserait les ressources prouvées et existantes pour offrir à chaque homme, femme et enfant du Canada un outil d'investissement fiable et stable pour l'avenir.

Le supplément au Régime de pensions du Canada permet de procéder à une véritable réforme des pensions, et je propose au gouvernement de l'adopter quand il le voudra parce qu'il serait avantageux pour tous les Canadiens, quel que soit leur métier. S'ils restent à la maison parce qu'ils ne peuvent pas travailler, il pourront quand même cotiser au Régime de pensions du Canada. Je pourrais cotiser au régime supplémentaire. Cependant, en s'en tenant envers et contre tous à leur RPAC, en faisant la sourde oreille aux libéraux lorsqu'ils les exhortent à améliorer le RPC, en cherchant à sabrer la Sécurité de la vieillesse, en sabrant l'assurance-emploi, en restreignant l'accès aux prestations et en mettant des bâtons dans les roues des agriculteurs qui cherchent à recruter des travailleurs étrangers temporaires, avec tout ce que ça implique, les conservateurs se révèlent sous leur vrai jour. Ils équilibrent le budget sur le dos des personnes âgées et ils déclarent ainsi la guerre aux pauvres, tout simplement. C'est inadmissible. Le gouvernement devrait avoir honte d'emprunter cette voie.

Le premier ministre, qui, avec un salaire annuel de 296 000 $ américains, est le sixième chef d'État le mieux payé du monde, dit aux Canadiens de déposer l'argent qu'ils ne dépensent pas à la banque en vue de leur retraite, mais il semble oublier que ce n'est pas tout le monde qui a beaucoup d'argent en trop. Que dire des personnes âgées qui payent leurs impôts, élèvent leur famille et travaillent dur, mais qui n'ont pas d'argent en trop à investir?

(1245)

Permettez-moi de vous parler d'une femme, Mary, que j'ai rencontrée hier soir. Cette femme célibataire m'a parlé du concept de fractionnement du revenu. Bien sûr, le fractionnement du revenu est une bonne idée pour ceux qui ont de l'argent et qui vivent en couple. Toutefois, en quoi cette mesure est-elle utile aux hommes et aux femmes célibataires qui n'ont personne avec qui partager leur revenu de pension? Mary subit les contrecoups des économies d'impôts réalisées par certains de ses concitoyens. Elle m'a demandé pourquoi le gouvernement avait décidé d'adopter une mesure aussi injuste. Je lui ai répondu qu'elle n'avait qu'à regarder autour d'elle pour s'en faire une idée. Gouverner, c'est faire des choix.

Le gouvernement fait des choix tous les jours et décide de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas. De toute évidence, le gouvernement actuel souhaite beaucoup plus aider les riches que les Canadiens à faible revenu ou de la classe moyenne. Monsieur le Président, il cherche beaucoup moins à bâtir le Canada auquel vous et moi croyons.

Le premier ministre actuel est le même homme qui, en 1988, a déclaré que le Régime de pensions du Canada devrait être supprimé — j'en ai parlé plus tôt — et que la contribution du gouvernement à la sécurité financière des Canadiens est contraire à l'idéologie conservatrice du chacun pour soi. Dans le Canada des conservateurs, il n'y a pas de place pour les personnes qui ne peuvent pas se débrouiller seules.

C'est très différent du Canada dans lequel je veux vivre. Je crois que nous avons la possibilité de tendre la main plutôt que de faire l'aumône. Nous pouvons instaurer un climat où les Canadiens peuvent prospérer et bien gagner leur vie. Les Canadiens sont des gens très indépendants et forts. Nous avons l'habitude d'être autonomes et nous en tirons une grande fierté. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de Canadiens qui veulent vivre aux crochets de l'État.

Compte tenu des observations formulées par le premier ministre, je me demande si ces modifications ne sont pas les premiers éléments du pare-feu désiré depuis longtemps que le premier ministre a dit vouloir établir.

Je suis très heureuse d'avoir la possibilité de parler un peu aujourd'hui. Les modifications proposées, tant dans le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, que dans le projet de loi C-38, et toutes les mesures que le gouvernement propose, en fait, vont dans cette direction, qui n'est pas celle que nous devrions prendre, à mon avis.

Nous devons apporter également des modifications à la Loi sur la faillite. Nous connaissons tous l'histoire de Nortel et nous savons ce qui est arrivé aux milliers de personnes qui y travaillaient ou qui travaillaient dans d'autres entreprises qui ont fait faillite: ils ont perdu leur fonds de pension.

Rien n'a changé. Malgré tout ce qu'il contient, le projet de loi omnibus C-38 ne dit rien sur la façon d'assurer une meilleure protection aux Canadiens et de protéger leurs pensions en cas de faillite. Il s'agit en fait d'établir un système de gestion de crise et de faire croire à la population que le pays traverse une crise majeure, alors que ce n'est pas le cas, qu'il soit question de l'immigration ou d'autre chose, et de créer une crise pour pouvoir dire que la fin justifie les moyens.

C'est inacceptable, et pour nous, et pour les Canadiens.

(1250)

[Table des matières]

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur la question des pensions. Elle est depuis longtemps très active dans ce dossier.

De façon générale, je conviens avec les députés de l'opposition que le RPC est le système de pensions le plus valable et le plus fiable, et qu'il doit être élargi. Je suis préoccupée par la nouvelle approche, parce qu'elle est facultative. Elle semble profiter surtout aux gens qui achètent et vendent des services d'investissement.

J'aimerais demander à ma collègue ce qui peut être fait et si nous, les députés assis de ce côté-ci de la Chambre, pouvons présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour veiller à protéger les fonds de pensions qui sont détenus par des entreprises qui déclarent faillite. Pourrions-nous accorder aux régimes comme celui de Nortel, de Catalyst Paper et d'autres entreprises le statut de créanciers garantis en cas de faillite?

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons eu de nombreuses discussions et, en fait, nous avons posé au gouvernement de nombreuses questions sur la débâcle de Nortel et nous lui avons demandé d'apporter des modifications à la Loi sur la faillite qui élimineraient la possibilité pour les employeurs de suspendre leurs cotisations. Le gouvernement a effectivement pris certaines mesures relativement à cette partie du dossier, en exigeant que l'excédent de la caisse de retraite soit plus élevé avant que l'employeur puisse suspendre ses cotisations. Toutefois, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche pour ce qui est de protéger les pensions des particuliers.

Nous croyons tous au caractère sacré de l'argent que nous versons dans un fonds de pension. Nous, les libéraux, pensons que cet argent doit être entièrement protégé. Il faut prendre conscience que les gens comptent sur cet argent et que, si une entreprise fait faillite et les laisse dans la même situation que Nortel a laissé ces anciens employés, bon nombre d'entre eux n'auront nulle part où aller.

Nous avons examiné bon nombre d'options différentes. La province de l'Ontario, tout comme les États-Unis, possède un fonds qui verse jusqu'à 1 000 $ par mois pour remplacer les régimes de retraite des entreprises qui ont fait faillite. Toutefois, ce programme subit de fortes pressions, et il ne représente pas nécessairement la meilleure solution au problème.

[Table des matières]

M. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC):

Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée ce qu'elle pense de la façon dont les aînés sont traités maintenant, après six années d'augmentations successives de l'exemption personnelle, qui aide les aînés; après l'augmentation de l'exemption en raison de l'âge, qui aide les aînés; après la majoration du SRG qui n'a jamais été aussi élevé depuis 25 ans, ce qui aide directement les aînés et les aînés à faible revenu; après la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt, qui aidera les futurs aînés, et que de nombreux économistes et comptables considèrent comme étant la plus importante mesure depuis le REER; et aussi après le fractionnement du revenu de pension pour les aînés.

Ce sont là des innovations successives pour améliorer la qualité de vie des aînés après leur départ à la retraite. Et maintenant, nous ajoutons le régime de pension collectif, qui sera un outil de plus à leur disposition pour que les années après leur départ à la retraite soient les plus belles de leur vie. La députée n'en convient-elle pas?

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, de toute évidence le gouvernement a pris quelques initiatives. Les CELI étaient une recommandation qui figurait dans le livre rouge du temps où Paul Martin était ministre des Finances. Ils ont été recommandés comme un instrument d'épargne efficace. Je n'ai jamais dit qu'ils étaient mauvais.

J'ai mentionné plus tôt le fractionnement du revenu. Le gouvernement a pris une foule de mesures pour aider les gens très riches. Qu'advient-il de ceux dont le revenu est de 11 000 $? Il y a bien eu une petite augmentation du SRG, mais était-ce suffisant?

Pourquoi a-t-on pris la décision de repousser l'âge de la retraite à 67 ans? Cette mesure prive manifestement chaque Canadien de 15 000 $ par an. Le gouvernement aurait pu prendre bien des mesures au lieu de repousser l'âge de la retraite à 67 ans. Il aurait pu recourir à la récupération fiscale. La personne qui gagne 60 000 $ a-t-elle toujours besoin des 540 $ par mois que lui procure la Sécurité de la vieillesse, ou serait-il préférable d'examiner l'ensemble du système?

Il y a un problème plus important. Le gouvernement aurait dû consulter les Canadiens sur l'avenir de notre filet de sécurité sociale pour savoir ce que nous pouvions tous faire pour améliorer la vie des Canadiens, au lieu de les priver et de les faire attendre deux ans de plus.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le débat et plus particulièrement le récent échange entre le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et cette députée. Je trouve intéressant qu’ils se félicitent ou qu’ils essayent de s’attribuer le mérite du CELI, qui rate complètement la cible, selon moi, pour la vaste majorité des aînés.

Si une personne pouvait seulement investir 5 000 $ dans un CELI qui rapporte actuellement 2 p. 100, elle obtiendrait 100 $ en intérêts par année. Étant donné que c’est libre d’impôt, elle économiserait 30 $. Cela représente 1 $ par mois pour les aînés, ce qui ne leur permet évidemment pas de s’acheter quoi que ce soit.

Ce dont nous avons vraiment besoin, c’est de discuter sérieusement de l’idée de doubler le RPC, de nous assurer de ne pas remplacer nos régimes de pension à prestations déterminées par des régimes à cotisations déterminées. Par-dessus tout, il faut sortir les aînés de la pauvreté en bonifiant le SRG.

La députée pourrait-elle nous dire lequel de ces trois éléments serait la priorité dans le prochain Livre rouge du Parti libéral, ou le Livre rose, ou peu importe sa couleur?

(1255)

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, dès que le livre est prêt, je vais m’assurer de lui faire parvenir le premier exemplaire.

On s’attend à ce que le gouvernement aborde une variété d’enjeux différents et qu’il trouve comment mieux aider les Canadiens. Voilà ce à quoi les Canadiens s’attendent de nous. Ils ne s’attendent pas à ce que nous fassions preuve de partisanerie en tout temps. Nous sommes censés agir dans l’intérêt supérieur des Canadiens de partout au pays. Je ne veux pas que les aînés continuent de vivre dans la pauvreté. Nous savons qu’au moins 300 000 aînés vivent dans la pauvreté.

Je rappelle à tous que c’est Mackenzie King, Lester Pearson et Pierre Trudeau qui ont mis en oeuvre la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’allocation au conjoint. Aucun de ces programmes n’a été l’oeuvre des conservateurs. Ils ont tous été mis en place par des gouvernements libéraux, parce que nous avons vu le nombre de gens qui vivaient dans la pauvreté. Le gouvernement conservateur se dirige clairement dans la direction opposée.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'apprécie toujours la passion de ma collègue ainsi que son attitude compatissante lorsqu'il s'agit de défendre la cause des personnes âgées au Canada. J'apprécie ses observations sur les raisons pour lesquelles la Chambre devrait discuter des pensions de retraite, que ce soit le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada. Ce sont de bons programmes solides qui constituent la base de nos pensions.

En ce qui concerne le budget, la députée sait que le gouvernement a relevé de 65 à 67 ans l'âge de la retraite. Elle en a beaucoup parlé. Peut-être pourrait-elle nous faire part des réponses qu'elle a reçues? Un grand nombre de nos collègues députés, en particulier ceux de l'opposition, ont présenté chaque jour ou presque des pétitions sur ce sujet. Cette question contrarie beaucoup les Canadiens. C'est là l'essence même de ce projet de loi.

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point. J'étais à une réunion dans une région rurale de l'Ontario hier soir. Des 50 à 60 personnes qui y étaient, environ 40 % d'entre eux étaient dans la soixantaine ou avaient peut-être même plus de 70 ans et les autres étaient beaucoup plus jeunes.

Lorsque je leur ai demandé s'ils estimaient qu'il fallait ou non relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, tout le monde s'y est opposé. Je crois qu'ils se sont tous rendu compte que, si l'âge moyen de la retraite était de 62 ans aujourd'hui, on ferait un pas en arrière en la relevant à 67 ans. À une époque, l'âge de la retraite était bien de 67 ans. Mais un ancien premier ministre libéral s'était rendu compte que les personnes âgées souffraient beaucoup de la pauvreté et il a décidé de ramener l'âge de la retraite de 67 à 65 ans et a introduit d'autres programmes qui venaient s'ajouter à la Sécurité de la vieillesse.

Le gouvernement actuel va dans un sens diamétralement opposé, il revient à l'époque ancienne où les personnes âgées souffraient seules dans la pauvreté.

[Table des matières]

L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):

Monsieur le Président, la députée se discrédite elle-même et décrédibilise ses propres arguments avec ses belles paroles démagogiques et absurdes dont elle se sert pour caractériser les motifs du gouvernement, en disant qu'il n'a que faire des personnes à faible revenu, qu'il ne désire aider que les riches et ainsi de suite.

La députée conteste-t-elle le fait objectif et incontestable que le gouvernement du Canada dépense davantage au titre des transferts aux personnes âgées que tout autre gouvernement ne l'a jamais fait dans toute l'histoire de ce Dominion? Le gouvernement actuel a augmenté les transferts au titre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et dépense plus par tête d'habitant pour les personnes âgées qu'aucun autre gouvernement avant lui.

Si elle estime que cela ne suffit pas, que doit-on penser alors du gouvernement dont elle a été membre? Si le gouvernement actuel se montre trop parcimonieux à l'égard des transferts aux personnes âgées, que faisait donc son gouvernement lorsqu'il investissait moins dans ces programmes?

(1300)

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro:

Monsieur le Président, notre population est vieillissante. Chaque année, le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti augmente. L'an prochain, en raison de cette population vieillissante, on consacrera encore plus d'argent à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, entre autres. Nous n'avons qu'à comparer les chiffres d'il y a cinq ans avec ceux d'aujourd'hui. Ce n'est pas difficile.

À ceux qui disent que certains d'entre nous exagèrent l'importance de la situation, je répondrai que nous apprenons des gens d'en face.

[Table des matières]

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC):

Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de souligner certaines des mesures clés contenues dans le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond Hill.

D'abord, je tiens à remercier le ministre d'État aux Finances, le député de la belle circonscription de Macleod, d'avoir présenté cet excellent projet de loi.

Notre gouvernement comprend que les travailleurs canadiens et les aînés veulent un système de revenu de retraite efficace et durable, qui les aidera à atteindre leurs objectifs de retraite. Les Canadiens qui ont trimé dur, qui ont épargné consciencieusement et qui comptent sur leur pension et leurs économies pour subvenir à leurs besoins à leur retraite devraient avoir la certitude que le système les aidera lorsqu'ils en auront besoin.

Les Canadiens peuvent être assurés que notre gouvernement appuie les travailleurs qui comptent sur leur régime de pensions pour leur fournir une retraite stable. Dans le cadre de cet engagement, nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le cadre du régime de pensions du Canada reste solide. Ainsi, nous poursuivons tout le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant.

Permettez-moi de rappeler quelques-unes de nos réalisations.

Le gouvernement a notamment relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge en 2006, et encore de 1 000 $ en 2009. Nous avons doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $.

Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension. Comme CARP et d’autres organisations de défense des intérêts des aînés exerçaient depuis des années de fortes pressions en ce sens, la mesure a été très bien accueillie.

Nous avons porté de 69 à 71 ans l’âge limite pour toucher des prestations de retraite d’un régime ou fermer les régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Ce sont là de réels progrès, mais il est toujours possible de faire mieux. C’est pourquoi, en décembre 2009, le gouvernement a tenu une réunion avec les ministres des Finances des provinces et des territoires à Whitehorse pour discuter du système de revenu de retraite et déterminer comment ce système pourrait être encore amélioré.

En juin 2010, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont examiné diverses options en vue d’améliorer le système de revenu de retraite du Canada, après avoir mené de vastes consultations auprès des Canadiens. Nombre des députés de l’opposition seront heureux d’apprendre qu’une de ces propositions portait sur un modeste élargissement du RPC, le Régime de pensions du Canada.

De nombreux employeurs, toutefois, et en particulier les petites et moyennes entreprises, qui se comptent par centaines dans ma circonscription, ont exprimé de sérieuses inquiétudes à l’idée de relever le montant des cotisations obligatoires comme prévu dans un RPC élargi. Bref, en cette période d’incertitude économique et parce que la reprise au Canada est encore fragile, il aurait été irresponsable d’imposer aux créateurs d’emplois une taxe qui nuirait à l’emploi.

Malgré les objections très valables à l’élargissement du RPC, l’idée d’instaurer des régimes de pension agréés collectifs, des RPAC, faisait l’unanimité et la priorité a donc été accordée au cadre des RPAC. Cette initiative a été annoncée à l’occasion de la réunion suivante des ministres des Finances, en décembre 2010, et nous avons aujourd’hui le projet de loi sous les yeux.

Les régimes de pension agréés collectifs représentent un important progrès pour notre programme de revenu de retraite, car il élargit l’éventail des options d’épargne-retraite offertes aux Canadiens. Grâce à ces régimes, des millions de Canadiens qui jusqu’ici n’étaient pas en mesure de se prévaloir de tels instruments d’épargne auront plus facilement accès à des régimes de pension bien réglementés et à faible coût dans le secteur privé. De fait, de nombreux employés de petites et moyennes entreprises et de nombreux travailleurs autonomes pourront pour la toute première fois participer à un régime de pension privé. C’est une véritable innovation. Ces régimes sont une amélioration clé du système de revenu de retraite du Canada.

Les RPAC viendront en outre compléter et appuyer l’objectif prioritaire du gouvernement qui consiste à créer et maintenir des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme. Bref, le cadre des RPAC est l’instrument le plus efficace et le mieux ciblé pour encourager les personnes à revenu modeste ou moyen à épargner en vue de leur retraite. Soixante pour cent des Canadiens dont l’employeur ne propose aucun régime de retraite s’inscrivent dans cette catégorie.

(1305)

Les RPAC comblent cette lacune du système de retraite en permettant aux employeurs d'offrir à leurs employés une nouvelle formule de retraite accessible, claire et à faibles coûts administratifs. Ils permettraient aux personnes qui ne peuvent actuellement pas participer à un régime de pension, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d'entreprises qui n'ont pas de régime de pension, de profiter de cette nouvelle possibilité. Ils permettraient aussi à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de la baisse des coûts de gestion des investissements que permet un vaste régime de pension collectif. Ils établiraient la transférabilité des prestations de façon à faciliter le passage d'un régime à un autre et feraient en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants.

Ce sont là d'importantes améliorations que nous pouvons et devons apporter à notre régime de revenu de retraite. Je ne suis pas le seul à l'affirmer. Écoutons ce que d'autres ont à dire sur le sujet.

Commençons par l'Association des banquiers canadiens:

[Les] RPAC [sont] un nouveau mécanisme de retraite à la fois accessible, de grande envergure et à faible coût, destiné aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes. Les RPAC permettront à tous les travailleurs canadiens de profiter de régimes de pension gérés par des professionnels, en plus d’être particulièrement avantageux pour les travailleurs autonomes et les employés de petites entreprises.

Je peux en témoigner, car j'étais moi-même agriculteur autonome avant d'être élu à la Chambre. À l'époque, mon seul régime de retraite était ma terre et ce que j'avais réussi à mettre de côté au fil des ans. Ce fut la même chose pour mes parents. Des centaines de milliers de Canadiens sont dans la même situation, et ils vont avoir la chance de bénéficier de cette merveilleuse initiative.

Voici ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante en pense:

Les RPAC peuvent offrir des options de retraite supplémentaires à un grand nombre d'entreprises, de particuliers et de travailleurs autonomes, ce qui profitera à des millions de Canadiens dont l'épargne-retraite est actuellement insuffisante.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, s'efforce de mettre en oeuvre les RPAC le plus rapidement possible. Ces régimes permettraient d'aider des Canadiens, dont les travailleurs autonomes, à atteindre leurs objectifs de retraite en leur offrant une nouvelle option de retraite abordable.

Je suis persuadé que toutes les provinces vont suivre les conseils de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de la Chambre de commerce du Canada et de l'Association des banquiers canadiens, qui ont toutes déclaré que plus il faudra de temps au gouvernement pour mettre en place les RPAC, moins les employés auront de temps pour bénéficier de cet outil d'épargne-retraite. Autrement dit, il faut agir maintenant.

Lorsque le cadre fédéral régissant les RPAC entrera en vigueur, les Canadiens auront l'assurance que leur régime de retraite sera viable à long terme. Nous écoutons leurs points de vue sur les façons d'accroître la sécurité des prestations de pension et de veiller à ce que le cadre soit équilibré et approprié à longue échéance, et nous continuerons de le faire.

Des experts du monde entier, notamment ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques — l'OCDE —, considèrent le régime de revenu de retraite du Canada comme un modèle efficace pour réduire la pauvreté parmi les personnes âgées. Grâce au projet de loi C-25, nous améliorons le régime en favorisant de façon permanente l'épargne-retraite parmi les Canadiens.

Je sais que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuieront le projet de loi C-25 et voteront pour la mise sur pied d'un régime de pension qui aidera des millions de Canadiens à épargner en vue de leur retraite. J'incite tous les députés de l'opposition à soutenir ce projet de loi crucial afin que les personnes âgées de demain puissent mieux préparer leur retraite dès aujourd'hui.

Je rappelle à tous les députés que beaucoup de projets de loi, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, sont présentés à la Chambre et que nous n'adhérons pas unanimement à l'intégralité de leur contenu. Cela dit, le projet de loi C-25 pourrait vraiment aider les gens à planifier leur retraite. C'est une nécessité et c'est quelque chose qu'on nous réclame depuis longtemps. Je pense que chaque député devrait prendre conscience de tous les bons éléments que propose le projet de loi, qui représente une amélioration de la situation actuelle. Selon moi, les personnes âgées lui réserveront un accueil très favorable.

(1310)

[Table des matières]

M. Sean Casey (Charlottetown, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressantes les observations de mon collègue concernant la forte opposition à la bonification du Régime de pensions du Canada. J'aurais trois questions à lui poser au sujet de ce qu'il a dit concernant l'apparente opposition à la bonification du RPC.

Premièrement, le gouvernement du Canada est-il le plus farouche opposant à la bonification du régime? Deuxièmement, change-t-il sa position? Troisièmement, qui sont les autres opposants?

[Table des matières]

M. Larry Miller:

Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'imposer de nouvelles restrictions ou hausses d'impôt aux PME, qui sont très nombreuses dans ma circonscription — tout comme dans la plupart des circonscriptions au pays, je crois —, on parle d'imposer des restrictions et des hausses d'impôt à des entreprises qui nourrissent des familles, créent des emplois et stimulent l'activité économique de notre pays. Le gouvernement est le seul parti à la Chambre qui les appuie en ne leur imposant pas de hausse d'impôt.

Le député d'en face est membre d'un parti qui n'a jamais vu aucun impôt ni aucune taxe qui lui déplaisent. Notre gouvernement, lui, s'oppose aux impôts et aux taxes, par principe. Depuis notre arrivée au pouvoir, il y a six ans, nous avons mis en oeuvre plus de 140 mesures de réduction fiscale, et ce n'est qu'un début.

[Français]

[Table des matières]

Mme Ève Péclet (La Pointe-de-l'Île, NPD):

Monsieur le Président, plusieurs porte-paroles sont venus s'exprimer sur le système canadien et sur le fait qu'il existe déjà plusieurs régimes d'épargne privés dans le marché en ce moment. Or on ne se cachera pas que le gouvernement est en train de créer un nouveau régime d'épargne privé, alors qu'il en existe déjà et que ces derniers sont sous-utilisés. La majorité des Canadiens n'y ont pas adhéré.

Pourquoi créer un nouveau régime au lieu d'investir dans l'information aux Canadiens sur les systèmes déjà existants? Pourquoi ne pas améliorer les systèmes déjà existants au lieu d'en créer un autre dont on ne connaît même pas les effets dans le marché des régimes d'épargne privés au Canada?

[Traduction]

[Table des matières]

M. Larry Miller:

Monsieur le Président, ma collègue d'en face demande en somme pourquoi nous accéderions à la demande de centaines de milliers de personnes âgées.

Le gouvernement se soucie des aînés du pays; voilà pourquoi nous agissons ainsi. Les territoires et les provinces en saisissent l'importance. Nous avons eu des discussions avec les provinces et les territoires afin de trouver une solution. Il s'agit d'un consensus et cela se reflète aujourd'hui dans le projet de loi C-25.

Nous avons écouté les personnes âgées et j'inviterais la députée à faire de même.

[Table des matières]

M. Brad Butt (Mississauga—Streetsville, PCC):

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound. Il a très bien expliqué les avantages.

Ce que j'aime le plus du régime de pension agréé collectif, et j'aimerais que le député en touche un mot, est la souplesse qu'il offre du point de vue de la participation des travailleurs et des employeurs. Nous savons ce qui arrive à la population active. Nous savons qu'il y a du mouvement. Nous savons que les gens n'occupent plus le même emploi pendant 30 ans de nos jours, mais qu'ils changent d'emploi. Il s'agit de l'un de ces régimes de pension qui permettra aux employés d'avoir une pension qui est transférable peu importe où ils choisissent de travailler.

Est-ce que le député pourrait dire quelques mots à ce sujet et nous donner des exemples de la façon dont ce régime aiderait précisément les entreprises et les résidents d'Owen Sound?

(1315)

[Table des matières]

M. Larry Miller:

Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Mississauga—Streetsville. Les électeurs de cette circonscription ont beaucoup de chance qu'il les représente ici à Ottawa.

En ce qui concerne les exemples qu'a demandés le député sur la façon dont le régime aiderait Owen Sound, je souligne que ce régime aiderait le même type d'entreprises et de personnes dans sa circonscription, Mississauga—Streetsville. J'ai parlé des travailleurs autonomes, par exemple. J'étais dans le domaine de l'agriculture, mais on compte toutes sortes de propriétaires de petites entreprises partout aux pays qui n'ont pas de régime de pension auquel ils peuvent cotiser; ces propriétaires de petites entreprises auraient eux aussi la possibilité de cotiser à ce régime, de la même manière que les employés de ces petites entreprises.

[Table des matières]

M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC):

Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un instant pour remercier l’honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound de partager son temps de parole avec moi. Les bonnes gens de Bruce—Grey—Owen Sound sont choyées d’être représentées au Parlement par un député qui est aussi passionné et qui travaille avec autant d'acharnement.

Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de certaines mesures clés du projet de loi C-25, une loi qui met en oeuvre le cadre fédéral pour les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, comme je vais les appeler.

Le gouvernement conservateur comprend que les travailleurs canadiens veulent avoir en place un système de revenu de retraite efficace et viable qui les aidera à atteindre leurs objectifs de retraite. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les aînés canadiens qui ont travaillé fort, qui ont contribué à la société et qui ont économisé de façon assidue ne méritent rien de moins. Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement conservateur se soucie des travailleurs canadiens et que nous continuerons de prendre des mesures pour veiller à ce que le système de revenu de retraite du Canada demeure parmi les meilleurs au monde. Voilà où s'inscrivent les régimes de pension agréés collectifs.

Le RPAC marquera une étape importante vers l’amélioration de notre système de revenu de retraite en élargissant la gamme d’options d’épargne-retraite offertes aux Canadiens. Cela permettra d’offrir des régimes de pension à faibles coûts et à grande échelle aux millions de Canadiens qui jusqu’à maintenant n’ont pas accès à de tels régimes. En fait, il importe de souligner que 60 p. 100 des Canadiens n’ont actuellement pas accès à un régime de pension offert par leur employeur. Les travailleurs autonomes n’ont pas accès aux régimes de pension offerts en milieu de travail. L’introduction de régimes de pension agréés collectifs signifie que bon nombre d’employés de PME et de travailleurs autonomes auront maintenant accès à un régime de pension offert par leur employeur pour la première fois de leur vie.

Voyons quelles caractéristiques des RPAC les employés des petites et moyennes entreprises et les travailleurs autonomes pourraient trouver attrayantes.

L'adhésion implicite est une caractéristique clé des RPAC. Cela signifie que dès qu'un employeur offre un RPAC, les employés y adhéreront automatiquement. On s'attend à ce que cette caractéristique fasse augmenter la participation aux RPAC parce qu'elle favorise l'épargne-retraite plus particulièrement chez les épargnants démotivés.

Une fois que les adhérents au RPAC commencent à cotiser, il est important qu'ils utilisent cet argent à la fin prévue, c'est-à-dire la retraite. Après tout, l'objectif du régime de pension agréé collectif est d'aider les Canadiens à économiser pour leur retraite. Contrairement aux fonds dans des REER, auxquels on peut avoir accès en tout temps, les fonds dans un RPAC seraient bloqués. Cette disposition aidera à ce que les participants au régime aient effectivement des économies au moment de la retraite.

Une autre grande caractéristique est la transférabilité. de nombreux employés seront heureux de pouvoir transférer des fonds d'un administrateur à un autre lorsqu'ils changent d'emploi. La transférabilité ne profitera pas qu'aux employés participant au régime; elle augmentera aussi la concurrence entre les administrateurs des RPAC, favorisant de ce fait des coûts moins élevés.

Cela m'amène au point suivant qui est très important. L'un des principaux avantages des RPAC est qu'ils ne coûteront pas cher. Grâce à leurs coûts peu élevés, les régimes de pension agréés collectifs feront en sorte que les Canadiens auront plus d'argent à leur disposition au moment de la retraite.

Les députés se demandent peut-être comment tout cela fonctionne. La mise en commun de l'épargne-retraite signifie que les coûts d'administration des fonds de pension seront répartis entre un plus grand nombre de personnes. Les participants au régime pourront ainsi tirer parti de coûts de gestion plus faibles habituellement associés aux fonds communs de placement moyens.

Les intervenants d'un bout à l'autre du pays sont emballés par les régimes de pension agréés collectifs et la perspective que des millions de Canadiens auront maintenant accès pour la toute première fois à un régime de pension offert par l'employeur.

Cependant, vous n'êtes pas obligés de me croire sur parole. Écoutons ce que d'autres ont à nous dire.

(1320)

Dan Kelly, qui est vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré ceci: « Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. »

Si cela ne suffit pas, écoutons ce que l'Association médicale de l'Ontario avait à dire. Elle a déclaré ce qui suit: « La création de régimes de pension agréés collectifs... uniformise les règles du jeu en offrant aux travailleurs autonomes, notamment aux médecins, d'autres occasions d'épargne plus faciles d'accès qui, à ce jour, n'existaient pas. »

Le régime de pension agréé collectif n'est pas un programme hétéroclite quelconque. C'est un important programme qui sera profitable à des millions de Canadiens. Que les gens travaillent pour une petite entreprise ou en possèdent une, ils auront accès au régime de pension agréé collectif.

Quelles sont les prochaines étapes? Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs, représente la partie fédérale du cadre régissant les RPAC et constitue un pas important en vue de les offrir aux Canadiens. En ce moment, notre gouvernement collabore étroitement avec les provinces afin de mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs partout au pays. Une fois que les provinces auront adopté une mesure législative relative aux RPAC, le cadre législatif et réglementaire sera opérationnel, ce qui permettra aux administrateurs de régimes de pension agréés collectifs d'élaborer des régimes et de les offrir aux Canadiens et à leurs employeurs.

Les Canadiens souhaitent que leurs gouvernements agissent selon leurs priorités et répondent promptement à leurs attentes. Le RPAC ne devrait pas faire exception. C'est pourquoi j'exhorte les provinces à suivre les conseils avisés de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc. qui ont déclaré collectivement que plus les gouvernements tardaient à établir un système de régimes de pension agréés collectifs, moins les employés auraient de temps pour se prévaloir de ce mécanisme d'épargne en vue de la retraite.

Notre gouvernement est convaincu que la partie provinciale de ce cadre sera bientôt en place. Ainsi, des millions de Canadiens pourront atteindre leurs objectifs de retraite. Nous exhortons nos homologues provinciaux à agir et à suivre l'exemple de notre gouvernement conservateur. Une fois que le cadre régissant les RPAC sera entré en vigueur, les Canadiens pourront avoir confiance dans la viabilité à long terme de leur système de retraite. Nous écoutons le point de vue des Canadiens concernant la façon dont nous pouvons accroître la sécurité des prestations des régimes de retraite et veiller à ce que le cadre soit équilibré et adéquat à long terme, et nous continuerons de le faire.

Le système de revenu de retraite du Canada est reconnu dans le monde entier par des experts tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques comme un modèle qui réduit la pauvreté chez les Canadiens du troisième âge. Notre système fait l'envie du monde entier. Grâce au projet de loi C-25, nous pouvons encore l'améliorer en trouvant une solution à long terme pour assurer une meilleure protection en matière de pensions pour les Canadiens.

Permettez-moi de résumer ce nouveau régime de pension à prestations déterminées. Il serait accessible aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs autonomes. Le RPAC accroîtrait de diverses façons l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite. Il fournirait une nouvelle option de retraite accessible, simple et peu coûteuse aux employés et aux personnes qui ne cotisent pas à un régime de pension. Il permettrait à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de coûts de gestion des placements moins élevés en souscrivant à un régime de pension collectif de grande taille, les employés pourraient transférer leurs prestations accumulées d'un emploi à un autre, et le RPAC ferait en sorte que les fonds soient investis dans l'intérêt des participants aux régimes.

Je demande instamment à tous les députés d'appuyer ce projet de loi très important. Je propose:

Que la question soit maintenant mise aux voix.

(1325)

[Français]

[Table des matières]

Mme Mylène Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel, NPD):

Monsieur le Président, avant que ne se termine ce débat — trop rapidement, selon moi —, j'aimerais parler un peu du fait que, dans mon comté, les retraités de Papiers Fraser ont perdu 40 p. 100 de leur pension quand la compagnie-mère a déclaré faillite.

Comment les conservateurs pensent-ils que cela aidera les employés de Papiers Fraser qui ont perdu 40 p. 100 de leur fonds de retraite après avoir travaillé toute leur vie? Ils avaient un bon fonds de retraite qui leur appartenait. Soudainement, la compagnie déclare faillite et tous les fonds s'envolent. J'ai parlé à plusieurs employés qui étaient près de la retraite et qui étaient âgés d'environ 60 ans.

Le NPD propose de bonnes options, qui permettraient d'améliorer le système de retraite au Canada. Par exemple, le NPD a proposé de changer la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une loi fédérale. Toutefois, les conservateurs ne comprennent pas ce qui se passe sur le terrain. Ils sont tellement déconnectés qu'ils pensent que leur mesure réglera vraiment le problème.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Monsieur le Président, il s'agit d'une nouvelle initiative qui répondrait à la demande de centaines de milliers de Canadiens de partout au pays et qui les aiderait.

Si la députée du Nouveau Parti démocratique a autant à coeur le bien-être des aînés qu'elle le dit, elle pourrait peut-être exhorter les membres de son parti à voter, pour une fois, en faveur d'une mesure qui serait avantageuse pour les personnes âgées, au lieu de voter contre toutes les propositions positives que présente notre gouvernement pour aider les aînés d'un océan à l'autre.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de la question globale des pensions.

Nous reconnaissons que ce programme viendrait prêter main-forte à très peu de Canadiens. Nul doute qu'il serait très utile à quelques-uns de nos concitoyens. Toutefois, on s'inquiète beaucoup au sujet des pensions pour l'ensemble de la population canadienne, plus particulièrement de la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, c'est-à-dire l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.

Le député a parlé de l'importance des questions liées aux pensions. Il ne manquera certainement pas de reconnaître qu'un grand nombre de ses électeurs, si ce n'est la plupart d'entre eux, sont toujours d'avis qu'ils devraient avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans plutôt qu'à 67 ans. Ne convient-il pas avec moi que le fait de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans est un pas dans la mauvaise direction?

[Table des matières]

M. Costas Menegakis:

Monsieur le Président, je n'accepte pas la prémisse de la question de mon collègue.

Contrairement à ce que prétend le député, les régimes de pension agréés collectifs que propose le projet de loi C-25 actuellement à l'étude à la Chambre ne profiteraient pas qu'à un petit nombre de personnes. Il n'a peut-être pas écouté mon discours du début à la fin. À l'heure actuelle, 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite. Or, 60 p. 100 de la population, c'est loin d'être un petit nombre.

Pour ce qui est de la décision de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, comme le député le sait, nous avons dit à maintes reprises à la Chambre que la viabilité du programme nous préoccupe. Nous souhaitons nous assurer que la Sécurité de la vieillesse profite non seulement aux gens qui prennent leur retraite aujourd'hui, mais aussi à nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Un gouvernement responsable doit veiller à ce que les programmes soient financés adéquatement pour que les familles canadiennes puissent en profiter pendant encore longtemps.

(1330)

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD):

Monsieur le Président, comme mes consoeurs et confrères, je vais d'abord prononcer ce discours sur la loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Je vais partager mon temps avec la députée de Churchill.

Dans un premier temps, j'aimerais remercier la députée de London—Fanshawe, porte-parole du NPD pour ce projet de loi. Dans un deuxième temps, je souhaite aussi remercier tous mes collègues et consoeurs de leurs diverses interventions sur le projet de loi du gouvernement dont nous débattons aujourd'hui en troisième lecture. Il s'agit d'un sujet de très haute importance qui est au coeur des préoccupations des Canadiens.

Comme on l'a entendu plus tôt, selon le Conference Board du Canada, 1,6 million d'aînés canadiens vivent dans la pauvreté et, selon le Congrès du travail du Canada, 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite par l'entremise de leur employeur. Il y a là matière à réflexion.

Il est étonnant de constater comment deux événements peuvent être interreliés l'un à l'autre. En effet, aujourd'hui, nous débattrons d'un projet de loi spécial déposé par la ministre du Travail en cette Chambre il y a à peine 24 heures. Selon les représentants du syndicat Teamsters Canada, cette loi spéciale empiète sur la liberté de négociation des conditions de travail. On me demandera sans doute en quoi cette loi a un rapport avec les régimes de pension agréés collectifs. Eh bien, le conflit au Canadien Pacifique porte essentiellement sur les retraites, la direction de l'entreprise souhaitant revoir le système pour le rapprocher de ceux de ses concurrents.

Le vice-président de la branche ferroviaire de Teamsters Canada a déclaré: « La compagnie veut prendre l'argent de notre fonds de pension pour le donner aux actionnaires. » Dans un pays démocratique comme le Canada, le droit de prendre sa retraite dans la dignité après avoir travaillé toute sa vie est absolument non négociable. Eh oui, c'est de cela dont on parle aujourd'hui.

Depuis 2006, le gouvernement conservateur a mis en avant des mesures fortement critiquées en essayant de modifier la sécurité de la retraite des Canadiens. Pensons entre autres à l'âge de la retraite qui passera de 65 à 67 ans dans 13 ans, donc lorsque les personnes qui sont âgées aujourd'hui de 54 ans atteindront 67 ans. Pourquoi cette mesure, alors que dans 13 ans, la demande sera moindre? Il y aura moins de personnes qui prendront leur retraite que maintenant. Les baby-boomers auront déjà pris leur retraite.

Une autre mesure mise sur pied a été le compte d'épargne libre d'impôt. Le CELI peut être une option intéressante pour ceux qui peuvent y contribuer et qui ont de l'argent. Il est question que l'on augmente les contributions de 5 000 $ à 10 000 $. Toutefois, à quoi sert ce véhicule de placement? Selon un rapport récent du Centre canadien de politiques alternatives, un sondage ING DIRECT aurait conclu que seulement 41 p. 100 des Canadiens ont un CELI. Près de la moitié d'entre eux gagnent 100 000 $ ou plus par année et seulement 24 p. 100 des répondants au sondage ont affirmé qu'ils utilisaient leur CELI afin d'épargner pour leur retraite.

J'ai personnellement un CELI. J'y ai contribué par petites graines et il contient 1 700 $. En fait, c'est un montant d'argent que j'économisais au cas où, un jour, un événement fortuit m'arriverait: une laveuse brisée, un réfrigérateur qui fait défaut ou quoi que ce soit. Je n'avais jamais pensé au CELI pour ma retraite. J'étais à petit salaire et, bien sûr, je n'avais pas non plus pensé que 1 700 $ servirait à m'assurer une retraite convenable.

Il ne faudrait pas compter sur ces économies pour vivre décemment à l'âge de la retraite. Étonnamment, je me suis souvent demandée pourquoi le gouvernement avait développé une telle mesure. Il y a moins d'impôt perçu, donc moins d'argent pour investir dans les réparations des ponts, des ports, des aéroports, en recherche et développement ou encore dans les transferts aux provinces dans leurs champs de compétence. Après y avoir réfléchi, je me suis rappelée qu'au début, lorsque l'épargne des petits comme des riches a commencé à être imposée, cela a eu pour conséquence las fuites de capitaux et les paradis fiscaux. Voilà sans doute la vraie raison de l'existence des CELI: notre devise restera dans les banques.

Il est temps que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour augmenter la sécurité de retraite des 12 millions de Canadiens qui n'ont actuellement pas de régime de retraite par l'entremise de leur employeur. Le projet de loi C-25 ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un nouveau plan d'épargne privé volontaire. Ils ont besoin de mesures concrètes qui assurent qu'ils pourront prendre leur retraite avec suffisamment d'économies pour vivre leur vieillesse sans manquer d'argent pour s'habiller, se loger et se nourrir. Ce sont des besoins fondamentaux.

(1335)

Les Canadiens se méfient, et ils ont raison de le faire. Les régimes de pension agréés collectifs ne sont pas sûrs. Dans ce genre de régime, les fonds mis de côté par l'employé tout au long de sa vie de salarié sont placés dans des actions en bourse, dans des obligations, dans des fonds communs de placement, etc. Les revenus engendrés dépendent complètement des fluctuations du marché. C'est donc l'employé qui absorbe tous les risques financiers associés aux tendances des marchés boursiers.

De plus, à l'article 30 du projet de loi, il est écrit ce qui suit:

30. L’employeur n’encourt aucune responsabilité découlant des actes ou des omissions de l’administrateur.

Peut-on me dire, alors, qui sera responsable?

D'un coté, les travailleurs seront obligés d'y contribuer et de l'autre, les employeurs ne le seront pas, et les fonds seront soumis aux fluctuations de la bourse.

Peut-on me dire, alors, qui prend les risques si ce n'est le travailleur?

Les Québécois se souviennent des prédateurs des temps modernes et de ceux qu'on a appelés les voleurs à cravate. Des institutions ont mauvaise presse, parce qu'elles font de gros bénéfices qu'elles distribuent en primes à la fin de l'année financière.

Pour sa part, le NPD veut augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada. Il faut croire que nous sommes en faveur d'un fonds de pension pour tous les Canadiens. Il est temps de s'en occuper. Par contre, nous ne voulons pas d'un fonds de pension qui fluctue à la bourse et dans lequel les économies des travailleurs vont fluctuer à la baisse, lorsqu'arrivera pour ces derniers le temps de prendre leur retraite.

Ce que nous demandons, c'est de sécuriser les fonds de pension des gens.

Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas se pencher sur cette solution, alors que sept provinces sont d'accord pour qu'on augmente le Régime de pensions du Canada?

Le NPD travaille en amont, c'est-à-dire à la création d'emplois, pour que nos citoyens aient à la base de quoi épargner. Si on gagne plus, on pourra épargner davantage.

En revanche, le projet de loi sur le RPAC n'offre aucune prestation fixe, peut manquer de fonds si l'on vit plus vieux qu'on croyait et n'offre aucune protection contre l'inflation. Les employeurs et les employés pourront se retirer de ce régime, mais les entreprises ne seront pas obligées d'y contribuer.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, ma question porte sur les pensions en général. En ce qui concerne la mise en commun des cotisations, nous avons tous reconnu — en particulier les députés de notre parti — l'importance du RPC, du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse ainsi que celle, pour le gouvernement fédéral, de faire preuve d'un certain leadership afin que les sommes touchées par les personnes âgées finissent par augmenter. Nous jugeons par ailleurs important de continuer exercer des pressions afin qu'il demeure possible de prendre sa retraite à 65 ans.

Dans toute son imperfection, le projet de loi n'en reste pas moins un outil que certaines personnes âgées pourraient mettre à profit. Beaucoup de gouvernements provinciaux sont d'accord avec ce projet. Pourquoi la députée s'opposerait-elle à cet outil particulier, aussi limité soit-il, alors qu'il serait profitable à certains? Pourquoi une telle opposition de la part du NPD?

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day:

Monsieur le Président, je remercie le député de sa question très pertinente.

Nous ne sommes pas opposés à un fonds de pension de retraite pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie. Les provinces se sont prononcées pour bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est une excellente chose. Ce que j'ajoute, c'est qu'il faut sécuriser le risque de placer cet argent à la bourse. Si on prenait le Régime de pensions du Canada — contribution-employeur, contribution-employé — et qu'on le mettait à l'abri en fiducie, on serait beaucoup plus enclin à y participer que si les employeurs ont le droit d'y toucher à un moment ou un autre.

Présentement, au Canadien Pacifique, les gens risquent de perdre ce qu'ils ont économisé toute leur vie. Ils risquent de tout perdre ou de perdre un partie de leur fonds de pension, comme cela s'est produit pour les employés de Papiers White Birch à Québec.

(1340)

[Table des matières]

Mme Lysane Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard, NPD):

Monsieur le Président, on sait que le régime de pensions comme celui annoncé dans le projet de loi que nous débattons aujourd'hui est nettement défavorable pour les femmes par rapport à la solution proposée par le NPD, soit la bonification d'un régime public.

Compte tenu de l'engagement remarquable de ma collègue pour les causes qui touchent particulièrement les femmes, j'aimerais qu'elle commente un peu à ce sujet.

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day:

Monsieur le Président, je remercie ma collègue.

Les femmes sont parmi les personnes les plus pauvres à la vieillesse. Nous savons très bien qu'en ce qui a trait à la pension, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. À l'heure actuelle, nombre d'entre elles se voient sans pension à leur vieillesse et derrière des caddies où elles se demandent comment elles vont faire pour survivre.

C'est un phénomène énorme dans notre société. Les femmes ont eu moins d'argent en termes de salaire. Parmi les 20 millions de personnes qui n'ont pas de fonds de pension, je suis certaine que la majorité sont des femmes. C'est l'appauvrissement des femmes qui va se produire à la retraite. En outre, elles vivent plus longtemps.

[Traduction]

[Table des matières]

M. Colin Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté les interventions de mes consoeurs néo-démocrates, et il en ressort pour moi une évidence: le NPD est tout simplement contre l'idée de laisser les Canadiens qui préparent leur revenu de retraite faire des choix.

La députée a demandé à qui revenait la responsabilité. J'aimerais quant à moi savoir ce qu'elle pense de la responsabilité individuelle. Lorsqu'il est question de notre revenu de retraite, je pense qu'il nous incombe à tous d'adopter une approche équilibrée. Le NPD veut mettre tous les oeufs dans un même panier, celui du Régime de pensions du Canada, qui, comme mes collègues l'ont dit, compte parmi les meilleurs du monde.

Or, la situation n'est pas au beau fixe en Grèce et en Europe. Le Canada a la chance d'être dirigé par les conservateurs et d'avoir une économie en excellente santé. Cela dit, la situation pourrait changer sans que les Canadiens puissent y faire quoi que ce soit; un gouvernement irresponsable pourrait prendre le pouvoir.

J'aimerais savoir pourquoi ma consoeur est contre le fait d'avoir le choix. Pourquoi s'oppose-t-elle à ce que les Canadiens puissent être responsables de leur propre revenu de retraite au lieu de s'en remettre au hasard et de risquer qu'un gouvernement irresponsable vienne faire des ravages?

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day:

Monsieur le Président, ce que dit le député est complètement faux. Il est question ici de responsabilités et de gestion de risques. On n'a absolument rien contre le fait que les travailleurs aient un fonds de retraite et même que les employeurs contribuent à ce fonds de retraite si c'est également possible. Je crois que la prémisse du député est totalement fausse.

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Niki Ashton (Churchill, NPD):

Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui, de concert avec les membres de mon parti, pour m'opposer au projet de loi C-25 et pour montrer qu'il s'agit d'une manoeuvre hâtive du gouvernement visant à mettre en oeuvre une mesure maladroite qui, selon les conservateurs, assurera la sécurité de la retraite.

Or, nous constatons qu'il ne s'agit bel et bien que d'une manoeuvre hâtive qui ne réglera aucunement le vrai problème, soit l'absence de sécurité de la retraite des Canadiens et l'affaiblissement, par le gouvernement, des fondements du régime de retraite du Canada. Je reviendrai sur ce sujet plus tard; je commencerai par parler du projet de loi.

Le projet de loi ne garantit pas vraiment l'accès à un régime de pension. Il s'agit plutôt, à notre avis, d'un régime d'épargne. Le projet de loi créerait notamment un type de régime d'épargne qui mettrait en commun des fonds provenant des comptes des participants afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Comme nous le savons, ces régimes d'épargne sont nommés régimes de pension agréées collectifs.

Le projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes, des employés des petites et moyennes entreprises et des sociétés qui n'ont souvent pas les moyens d'administrer un régime de retraite du secteur privé. À notre avis, sur tous les points présentés par le gouvernement comme des objectifs clés, le projet de loi rate la cible.

Nous sommes d'avis que le projet de loi C-25 ne garantit pas la sécurité de la retraite parce qu'il incite les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier. En incitant les familles à investir dans le système même qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils sont déconnectés de la réalité.

Nous savons que les conservateurs sont assez froids à l'idée de tenir compte des leçons du passé, des faits et des données scientifiques, et cetera, mais jetons tout de même un coup d'oeil à l'histoire récente. Il est notoire que la mesure des conservateurs, qui vise à garantir la sécurité de la retraite, pourrait mettre en péril les épargnes des Canadiens. Vu la mondialisation de l'économie, il s'agit d'une proposition inacceptable. Nous aimerions voir le gouvernement éviter d'accroître davantage la vulnérabilité de l'épargne-retraite des Canadiens, et assurer plutôt sa stabilité.

Depuis trois ans, le NPD met de l'avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Nous avons proposé de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, jusqu'à concurrence de 1 920 $ par mois. Parmi les options de réforme des pensions actuellement envisageables, l'élargissement du RPC et du RRQ est tout simplement la plus efficace et la plus économique. Les travaux de recherche le montrent et les groupes de défense des droits des aînés le disent. Nous avons indiqué qu'il est également crucial de collaborer avec les provinces afin de permettre aux employés et aux employeurs de cotiser volontairement aux régimes de retraite publics personnels. Les provinces ont indiqué clairement qu'elles sont disposées à travailler avec le gouvernement fédéral afin de renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens.

Nous avons proposé de modifier la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite. Chaque année, plusieurs gros employeurs décident de tout simplement plier bagage. En fin de compte, ce sont les travailleurs, surtout les travailleurs vulnérables, qui en paient le prix, parce qu'ils perdent leur investissement dans leur fonds de pension et doivent affronter un avenir fort inquiétant.

Nous avons proposé d'augmenter le Supplément de revenu garanti à un niveau suffisant pour sortir immédiatement tous les aînés canadiens de la pauvreté.

Toutes ces mesures ont reçu un vif appui des représentants de différentes organisations, des intervenants, des aînés et des gens qui pensent à leur retraite. Ils ont dit souhaiter que le gouvernement mette en oeuvre ce genre de mesures.

(1345)

Je citerai une déclaration à ce sujet. Voici ce qu'a déclaré Susan Eng, vice-présidente de la défense des droits de l'Association canadienne des individus retraités, une organisation qui n'hésite pas à prendre la parole au nom des retraités canadiens:

L'Association canadienne des individus retraités demeure déterminée à améliorer les prestations de retraite des aînés. Elle vise, entre autres, à augmenter les prestations du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; à imposer un moratoire sur le retrait des FERR; à rendre rétroactif l'accès au compte d'épargne libre d'impôt; et à exercer des pressions pour faire enlever la TVH sur les factures d'énergie des aînés.

Voilà plusieurs mesures très progressistes. Le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership à l'égard de plusieurs de ces mesures.

Si nous examinons la situation dans son ensemble, nous constatons que le gouvernement affaiblit les assises de notre système de pensions. Pour s'en rendre compte, il suffit de regarder le budget que le gouvernement a présenté il y a quelques semaines. En fait, les modifications à la Sécurité de la vieillesse toucheront directement les aînés, dont la plupart connaissent déjà des difficultés.

En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je connais les effets désastreux qu'auront les modifications à la Sécurité de la vieillesse sur un grand nombre de femmes vivant dans la pauvreté, qui dépendent de cette source de revenus. Outre cette situation, nous voyons que le gouvernement ne fait rien pour empêcher les sociétés d'abandonner le Canada et de se retirer des accords qu'ils ont conclus avec les Canadiens.

Dans ma ville, Thompson, je pense à la société Vale, qui s'est engagée auprès du gouvernement fédéral à créer des emplois, mais au lieu de cela, elle élimine les emplois à valeur ajoutée dans notre collectivité, et le gouvernement n'a rien fait pour l'en empêcher.

Je pense à Hamilton, où les employés de la société Stelco, qui appartient maintenant à la U.S. Steel, ont subi un dur coup lorsque leurs emplois ont été transférés à l'extérieur du Canada. Le gouvernement est allé jusqu'à poursuivre la U.S. Steel en justice, pour ensuite abandonner les procédures, alors qu'il avait des raisons de les poursuivre.

Voilà comment le gouvernement traite les Canadiens qui ne font que contribuer à l'économie, élever une famille et bâtir des collectivités. Bon nombre d'entre eux investissent dans un système de pensions que le gouvernement cherche à faire disparaître.

À de nombreuses occasions, le gouvernement est resté les bras croisés pendant que des emplois étaient exportés à l'étranger. Il a pris des mesures directes qui constituent une attaque contre nos systèmes de pension. Il est même allé jusqu'à dire, à tort, que notre système de pension, qu'il s'agisse du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, présente en quelque sorte des signes d'instabilité. Or, maints chercheurs ont affirmé que ce n'est tout simplement pas le cas. En fait, le directeur parlementaire du budget a dit exactement la même chose à de nombreuses occasions. Malgré cela, le gouvernement ne veut pas accepter les résultats de recherche et les preuves. Au lieu de cela, il rend les Canadiens encore plus vulnérables et fait en sorte que les aînés de demain pourraient s'appauvrir et vivre dans la pauvreté.

Ce sera peut-être ma génération qui subira les pires effets de cette mesure. Les gens de cette génération ne sont sur le marché du travail que depuis quelques années. Même s'ils ont pu trouver un emploi décent, la plupart d'entre eux ne sont pas en mesure d'investir dans un régime de pension adéquat et n'ont tout simplement pas le soutien nécessaire pour le faire.

Au lieu de défendre la population et de chercher à renforcer notre système public de pension, un système de pension universel qui vient en aide à tous les Canadiens, le gouvernement maintient sa position et rend la vie plus difficile aux prochaines générations, aux aînés d'aujourd'hui, aux gens qui envisagent la retraite et qui espèrent que le gouvernement prendra leur parti. Malheureusement, ce n'est pas ce que le gouvernement conservateur fait.

Je suis fière d'être membre du NPD, un parti qui a toujours été aux premières lignes de toutes les luttes menées pour offrir une réelle sécurité de la retraite à tous les Canadiens et leur permettre de vivre dans la dignité.

(1350)

[Français]

[Table des matières]

M. Matthew Dubé (Chambly—Borduas, NPD):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution qui, comme toujours, était excellente.

J'aimerais revenir sur un commentaire qui a été fait plus tôt par un député d'en face. J'aimerais lui permettre de répondre.

Il a dit être fier que le gouvernement conservateur ne prenne pas de risque. Or le vrai risque, ce n'est pas un gouvernement néo-démocrate, c'est un gouvernement qui ne fait rien pour régler la situation. Par exemple, une situation qui revient souvent lorsque je parle avec mes concitoyens est celle de Nortel. Dans cette situation, on a vu qu'il n'y avait pas de mesure en place pour protéger ce que les gens avaient épargné pour leur retraite. On n'a rien fait pour punir une corporation qui a vraiment mis les gens en difficulté.

Ma collègue a parlé de ce que le NPD a proposé pour mettre fin à ce genre d'abus et pour s'assurer de la sécurité financière des gens. Contrairement à ce que le collègue d'en face a dit, le programme du NPD prône la sécurité de la retraite et non de prendre un risque.

J'aimerais permettre à ma collègue de développer davantage là-dessus.

[Table des matières]

Mme Niki Ashton:

Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon travail et des enjeux qu'il a abordés dans sa question.

C'est certain que ce gouvernement essaie de passer des messages qui n'ont pas de rapport avec la réalité en ce qui concerne le système de retraite des Canadiens. En fait, plusieurs experts ont dit publiquement que le système public de retraite et le supplément qui est offert reposent sur des bases vraiment fortes et que non seulement on peut les soutenir, mais que les jeunes Canadiens peuvent aussi en dépendre pour leur retraite future.

Au lieu d'écouter ces experts, ce gouvernement essaie de nous raconter sa propre histoire qui n'est pas basée sur des preuves et sur de la recherche. C'est fondamentalement une mauvaise façon de gouverner en général et bien sûr pour le futur de notre pays.

(1355)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):

Monsieur le Président, l'élément que j'ai trouvé particulièrement intéressant dans les propos de la députée était sa suggestion d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. C'est plutôt troublant parce que nous avons accordé la hausse la plus élevée au Supplément de revenu garanti en 20 ans, alors qu'elle et tous les membres de son parti ont voté contre cette mesure.

A-t-elle maintenant changé d'avis?

[Table des matières]

Mme Niki Ashton:

Monsieur le Président, si le député d'en face avait mieux prêté attention à mes propos, il aurait su que l'idée était d'affranchir tous les aînés de la pauvreté. C'est précisément ce que le gouvernement n'a pas fait. En fait, il continue de s'en abstenir tous les jours.

Nous entendons la colère et la fausse indignation du gouvernement. J'aimerais voir la même énergie être mise à profit pour atteindre le but ultime qui est de s'assurer que les aînés vivent dans la dignité, que les jeunes — qui sont confrontés à une situation plutôt inquiétante en ce qui a trait à leur retraite — font partie de la solution; le gouvernement doit chercher à éliminer la pauvreté chez les personnes âgées et à établir une base solide en ce qui a trait au régime de retraite de tous les Canadiens.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, dans le passé, j'ai indiqué que le Parti libéral a convenu que le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le SRG, le supplément de revenu garanti, sont le fondement de nos programmes de revenu de retraite, et nous croyons en ces programmes. Nous croyons qu'ils doivent être améliorés et protégés.

Nous considérons ce régime agréé comme un outil très modeste qui, à titre de complément au régime de retraite, permettra d'aider certains Canadiens. Je crois comprendre que même les gouvernements néo-démocrates provinciaux ont reconnu qu'il s'agit d'un petit outil. Pourquoi le NPD s'opposerait-il à un petit outil qui pourrait à tout le moins aider certaines personnes à compléter leur revenu de retraite?

[Table des matières]

Mme Niki Ashton:

Monsieur le Président, je demanderais au député d'écouter mes propos ainsi que les divers points qui ont été soulevés à la Chambre par notre caucus et, en fin de compte, qu'il se joigne à nous pour presser le gouvernement d'agir et de présenter une loi pour la création d'un véritable plan d'action en matière de sécurité de la retraite, un plan qui aura un effet réel dans la vie de tous les aînés, qui affranchira tous les aînés de la pauvreté et qui assurera à toutes les prochaines générations de retraités canadiens un accès à un véritable régime de retraite.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

* * *

[Traduction]

L'industrie de la navigation de plaisance

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue aux membres de l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, l'ACMPN, qui sont à Ottawa aujourd'hui pour rencontrer les parlementaires.

L'ACMPN représente les fabricants de navires, de moteurs et d'accessoires marins. C'est la principale association commerciale du genre au Canada. Collectivement, ses membres fabriquent environ 80 p. 100 des produits marins utilisés en Amérique du Nord.

L'ACMPN est une force unificatrice et une ardente défenseure des intérêts de l'industrie de la navigation de plaisance. Elle travaille au renforcement et à la croissance de cette industrie dans plusieurs régions et circonscriptions partout au Canada.

Cette industrie engendre des retombées économiques de près de 15 milliards de dollars, notamment grâce aux emplois qu'elle crée localement et à la capacité concurrentielle des petites entreprises aux quatre coins du pays.

Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour reconnaître la contribution importante de l'ACMPN à la croissance économique et au tourisme au Canada. J'aimerais également rappeler aux députés qu'une réception sera organisée à 17 h 30 aujourd'hui dans la salle 256-S de l'édifice du Centre.

* * *

(1400)

Les affaires autochtones

[Table des matières]

M. Romeo Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, NPD):

Monsieur le Président, le Canada a connu de nombreux moments glorieux, mais aussi des chapitres sombres. Les gouvernements ont plus tard présenté des excuses et assumé la responsabilité de ces derniers. Prenons l'exemple des excuses pour les pensionnats indiens.

Malgré ces excuses, des survivants attendent toujours que leurs dossiers soient traités, ce qui comprend ceux du projet expérimental Esquimaux. Dans les années 1960, sept enfants inuits ont été arrachés à leurs foyers pour vivre dans des familles à Ottawa. Le gouvernement voulait voir si les enfants inuits pouvaient réussir dans un système d'éducation formel. Ces enfants ont été arrachés à leur famille, à leur collectivité et à leur culture, à l'instar des survivants des pensionnats indiens.

Quand ils ont présenté leurs réclamations en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, on leur a dit que leur expérience ne cadrait pas avec les critères établis. Ils ont dû recourir aux tribunaux, où ils se battent depuis quatre ans. Le gouvernement leur a systématiquement tenu tête et refuse de leur offrir les excuses et les indemnisations auxquelles ils ont droit.

J'exhorte le gouvernement à cesser de faire de l'obstruction et à donner à ces survivants leur dignité fondamentale.

* * *

Le bénévolat

[Table des matières]

M. Patrick Brown (Barrie, PCC):

Monsieur le Président, en 1953, quand Albert Stein, un habitant de Barrie, avait 15 ans, il a subi un grave traumatisme médullaire après avoir plongé d'un bateau dans de l'eau peu profonde. Ne ressentant rien à partir du cou, le jeune homme s'est fait dire qu'il serait quadriplégique pour le reste de sa vie.

Albert a travaillé sans relâche en réadaptation, et il a retrouvé une certaine mobilité des bras. Il a commencé à faire quelques pas à l'aide de béquilles, puis à marcher sur de courtes distances avec des attelles. Rien ne pouvait le ralentir.

Albert a siégé pendant six ans au comité d'accessibilité de Barrie, et il siège maintenant aux comités d'accessibilité du comté de Simcoe, du conseil scolaire de district du comté de Simcoe, de l'hôpital Royal Victoria et de la Marche des dix sous. Il est également membre du conseil d'administration des services de vie autonome de Simcoe Muskoka, ainsi que président du réseau d'accessibilité du comté de Simcoe.

Plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'honneur incroyable d'annoncer aux habitants de Barrie, ma circonscription, qu'Albert Stein avait reçu le prestigieux prix d'accessibilité Robert Kerr de 2011 pour avoir promu inlassablement une plus grande facilité d'accès pour les personnes handicapées partout où elles vont.

* * *

La présidente du Conference Board du Canada

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, le mois prochain, Mme Anne Golden quittera son poste de présidente et directrice générale du Conference Board du Canada, poste qu'elle occupait depuis 12 ans.

En plus de ces années passées à la tête du Conference Board, Mme Golden a été présidente de la section de Centraide de Toronto pendant 14 ans, conseillère spéciale du chef de l'opposition sur la scène provinciale et coordonnatrice de recherche pour le Bureau de recherche municipale. Toutes ces réalisations ont contribué à établir la réputation de Mme Golden: celle d'une grande Canadienne.

Anne, par ces travaux sur des dossiers comme l'itinérance et les questions urbaines a beaucoup fait pour améliorer la vie des Canadiens. Son apport a d'ailleurs été souligné à plusieurs reprises: elle a reçu l'Ordre du Canada, huit doctorats honorifiques, le prix Jane Jacob récompensant l'oeuvre de toute une vie et le prix Urban Leadership pour sa participation à la vie municipale. Elle a aussi été nommée l'une des femmes les plus influentes par WXN, le Réseau des femmes exécutives.

Tous ces honneurs en disent long. Je la remercie pour toutes ces années de dévouement au service du Canada et je lui offre mes meilleurs voeux pour les années à venir.

* * *

Le cyclisme

[Table des matières]

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, les Victoriens ont célébré dimanche dernier, alors que Ryder Hesjedal prenait la tête de la palpitante dernière étape du Tour d'Italie, pour finalement remporter la course. C'est la première fois qu'un athlète canadien gagne un grand tour.

Hesjedal sait combien le dur labeur et la détermination sont importants. Pendant des années, il s'est entraîné sur la multitude de pistes cyclables qui font de la région de Victoria l'un des meilleurs endroits où vivre, travailler et se déplacer en vélo. C'est d'ailleurs à Victoria, plus que partout ailleurs au pays, que l'on enregistre la plus grande part modale du vélo.

Ryder a énormément contribué à notre collectivité. En effet, il a prêté son nom et son concours au Tour de Victoria Ryder Hesjedal, qui vise à encourager tout le monde, peu importe le niveau de forme physique, à participer à un événement cycliste récréatif. Les milliers de participants qui s'y trouvaient il y a deux ans se sont réjouis de voir Ryder à la tête du groupe de randonneurs.

En cette Semaine vélo-boulot, je tiens à féliciter Ryder au nom de tous les Victoriens. Nous nous joignons à lui et à sa famille pour nous réjouir de sa victoire.

* * *

La Calgary Homeless Foundation

[Table des matières]

M. Lee Richardson (Calgary-Centre, PCC):

Monsieur le Président, en 2008, la Calgary Homeless Foundation s'est donnée pour objectif de mettre fin à l'itinérance à Calgary dans un délai de dix ans. Voilà trois ans que cet objectif a été fixé, et l'organisation est maintenant en bonne voie de l'atteindre. L'aide offerte aux sans-abri de Calgary a permis de réduire de 40 p. 100 le recours aux programmes sociaux publics. En outre, le nombre de visites aux urgences a diminué de 50 p. 100, tandis que le nombre d'interactions avec les policiers a connu une baisse de 60 p. 100.

Parmi les gens hébergés par la Calgary Homeless Foundation, 92 p. 100 ont pu garder leur résidence. L'organisation a augmenté le nombre de logements qu'elle offre, le faisant passer à 323, et 100 logements supplémentaires sont maintenant en construction.

La Calgary Homeless Foundation a également mis en oeuvre un plan de logement visant à mettre fin à l'itinérance chez les jeunes, en plus d'instaurer des programmes de logement pour les Autochtones et des programmes permettant de suivre l'évolution de l'itinérance. La fondation a aussi incité activement le secteur privé à offrir du financement et à participer au projet. Ces programmes, la collaboration fructueuse entre les organismes sociaux de même que les fonds alloués par les secteurs public et privé ont aidé 11 autres villes canadiennes à présenter leurs propres plans en vue d'éliminer l'itinérance.

Je tiens à féliciter le personnel et les bénévoles de la Calgary Homeless Foundation de leur dévouement et de leur détermination à mettre fin à l'itinérance.

* * *

(1405)

Le Cable Hall of Fame

[Table des matières]

M. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC):

Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner les honneurs couronnant de nouveau les nombreuses réalisations d'un fier Canadien, Phil Lind, vice-président de Rogers Communications, qui a été intronisé au Cable Hall of Fame, le 21 mai. Il se joint ainsi aux seuls Canadiens intronisés au Cable Hall of Fame: son ami et mentor, Ted Rogers, et J.R. Shaw.

M. Lind a été récompensé pour le rôle essentiel qu'il a joué dans la croissance et l'expansion de l'un des géants canadiens de l'industrie de la câblodistribution, de la télédiffusion et des télécommunications. Sa vision, sa prévoyance et sa détermination ont été d'une importance cruciale pour permettre à Rogers de connaître un succès vraiment exceptionnel à l'échelle canadienne.

Le 18 octobre 2001, M. Lind a reçu l'Ordre du Canada pour son dévouement à l'égard du développement de la programmation plurilingue, multiculturelle et spécialisée, notamment en ce qui a trait aux chaînes communautaires et à la Chaîne d'affaires publiques par câble. Il a consacré sa vie à bon nombre de causes d'intérêt public, contribuant ainsi à améliorer le Canada.

Au nom de la Chambre, je tiens à saluer, à féliciter et à remercier Phil Lind, un Canadien vraiment exceptionnel.

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L'hôpital de réadaptation St. John's

[Table des matières]

M. Chungsen Leung (Willowdale, PCC):

Monsieur le Président, le 22 mai 2012, j'ai eu l'honneur de participer au 75^e anniversaire de l'hôpital de réadaptation St. John's, dans ma circonscription, Willowdale.

Depuis plus de 75 ans, l'hôpital de réadaptation St. John's offre des programmes de réadaptation aux personnes qui se remettent d'une amputation, d'un traumatisme, de brûlures, d'une chirurgie cardio-vasculaire, d'un AVC, d'une transplantation, d'un cancer ou d'une affection neurologique ou d'un problème orthopédique complexe. Les soins spécialisés sont offerts grâce au remarquable personnel de l'hôpital St. John's.

L'hôpital St. John's est passé de 64 à 160 lits. Par le passé, il ne pouvait traiter que 716 patients, mais il en traite aujourd'hui plus de 2 700 par année. Cela montre bien le service de longue date qu'offre cet établissement à la collectivité.

Le soutien spirituel offert par les soeurs de St. John the Divine est exceptionnel, et il s'est révélé efficace dans le processus de guérison des patients. Le gouvernement partage leur vision des soins de santé, car il tient au régime de santé public et universel.

Je suis fier de représenter la région où se trouve cet établissement hors du commun. Je lui souhaite un très joyeux 75^e anniversaire et tout le succès possible pour les 75 prochaines années.

* * *

La pauvreté

[Table des matières]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, jeudi prochain, la table ronde pour la réduction de la pauvreté à Hamilton, la clinique d'aide juridique d'Hamilton et l'initiative de l'Université McMaster en vue de réduire la pauvreté présenteront conjointement dans ma circonscription, Hamilton-Centre, une activité qui portera sur la nécessité de revendiquer et de faire respecter le droit à un niveau de vie adéquat.

Issue de la frustration engendrée par les réductions de services sans cesse imposées par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que du mécontentement à l'égard de l'incapacité grandissante des programmes sociaux d'empêcher les personnes les plus marginalisées de s'enfoncer encore davantage dans la pauvreté, l'activité portera également sur la tendance de plus en plus marquée du gouvernement conservateur à refuser de respecter les obligations que le Canada a contractées en vertu d'accords internationaux.

Les participants à cette soirée spéciale auront l'occasion d'entendre Bruce Porter, spécialiste en droit international et en droits de la personne du Centre pour la défense de droits sociaux, de même qu'un groupe d'experts réunissant entre autres Atif Kubursi, économiste et professeur à l'Université McMaster, et Laura Cattari, représentante de la table ronde pour la réduction de la pauvreté.

Je félicite ces organismes, leur souhaite que leur activité soit couronnée de succès et les remercie de leur compassion infinie et de leurs efforts soutenus visant à enrayer le fléau de la pauvreté à Hamilton et au Canada.

* * *

Jan de Vries

[Table des matières]

M. Corneliu Chisu (Pickering—Scarborough-Est, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est, qui est décédé la fin de semaine dernière. Ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, M. Jan de Vries, qui a été décoré de l'Ordre du Canada, a servi dans les rangs du 1^er Bataillon de parachutistes canadiens. Il a été parachuté en Normandie le jour J et l'a également été au-dessus du Rhin, en Allemagne, le 24 mars 1945.

Membre fondateur du Living History Speakers Bureau et membre du Projet Mémoire, il s'est rendu dans des écoles et a rencontré des groupes de jeunes et des unités de cadets afin de garder vivante l'histoire des anciens combattants du Canada.

L'Association du 1^er Bataillon de parachutistes canadiens, l'Association du Centre de la plage Juno et la campagne de financement de la Croix Victoria du caporal Fred Topham ont toutes bénéficié de sa détermination et de son leadership. À son instigation, l'Association du 1^er Bataillon de parachutistes canadiens a installé en Europe des plaques commémoratives aux endroits où les membres du bataillon ont combattu.

En juin 2004, M. de Vries s'est vu décerner la médaille de la Légion d'honneur par le président de la France Jacques Chirac.

Jan de Vries était un valeureux soldat et un vigilant gardien de la flamme. N'oublions jamais.

* * *

(1410)

Les équipes d'intervention en cas d'incendie de forêt

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, la semaine dernière les gens de Timmins—Baie James ont vu ce qu'était l'héroïsme. Plusieurs incendies menaçaient notre région et nous avons évacué plus de 1 500 personnes des diverses zones menacées.

Dans le cas de l'incendie numéro 8 de Kirkland Lake, le feu s'est approché à trois kilomètres de la ville et, pendant près d'une semaine, les responsables des services d'intervention ont non seulement dû combattre l'incendie, mais ont dû aussi préparer l'évacuation éventuelle de toute une localité. C'était une opération de grande envergure.

Dans le cas de l'incendie numéro 9 de Timmins, une importante tempête de feu a mobilisé toutes les ressources des équipes de lutte contre les incendies du ministère provincial des Richesses naturelles. L'issue est restée incertaine pendant des jours.

J'ai eu le grand honneur de collaborer étroitement avec les équipes d'intervention et je n'ai jamais vu un tel professionnalisme et un tel dévouement. Je tiens à remercier spécialement les équipes du ministère des Richesses naturelles, les services de secours, les représentants municipaux, la police, Hydro, la Croix-Rouge et les nombreux bénévoles.

Nous aurons un été long et chaud. Au nom du caucus néo-démocrate, j'aimerais remercier toutes les équipes de lutte contre les incendies du Canada qui mettent leur vie en danger l'été pour assurer la sécurité des habitants des régions du Nord.

* * *

Le Centre mondial du pluralisme

[Table des matières]

M. Costas Menegakis (Richmond Hill, PCC):

Monsieur le Président, hier soir, Son Altesse l'Aga Khan a invité Son Excellence Roza Otunbayeva à prononcer un discours au Centre mondial du pluralisme.

Plusieurs ministres conservateurs, dont le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, étaient présents. Ils se sont joints par la suite à Mme Otunbayeva et à l'Aga Khan pour le repas.

Dans son discours public, Mme Otunbayeva a bien fait état des difficultés associées à la défense du pluralisme dans la République kirghize. Après les troubles de 2010, Mme Otunbayeva a fait preuve d'un leadership fort et stable au cours d'une période difficile. À bien des égards, Mme Otunbayeva est la Margaret Thatcher de l'Asie centrale. Elle a favorisé la tenue d'élections parlementaires et la transition pacifique du pouvoir après son mandat à titre de présidente intérimaire. La vidéo de son discours sera publiée sur le site Web du Centre mondial du pluralisme. J'invite d'ailleurs tous les Canadiens à la regarder.

Le gouvernement conservateur a versé des millions de dollars au Centre mondial du pluralisme et appuie ce que fait Son Altesse. Le gouvernement a aussi accueilli des réfugiés ismaïliens provenant de l'Asie centrale et espère collaborer de nouveau avec Son Altesse l'Aga Khan à l'avenir.

* * *

Le Forum d'Oslo sur la liberté

[Table des matières]

L'hon. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.):

Monsieur le Président, je reviens du Forum d'Oslo sur la liberté, que certains qualifient de Davos des droits de la personne. Aussi stimulant qu'inspirant, il réunit des pionniers et des chefs de file, depuis d'anciens présidents jusqu'à des militants, qui oeuvrent dans les domaines de l'activisme, des politiques, des médias, des affaires et de la technologie. Ils cherchent à mettre les causes humanitaires à l'avant-plan des priorités mondiales, à mettre en lumière des sociétés réprimées qu'il faut dénoncer ainsi qu'à élargir, à intensifier et à soutenir le combat international pour la liberté. Cette année, l'activité comportait une série d'échanges mobilisateurs et interactifs qui avaient pour thèmes le printemps arabe un an plus tard, les leçons tirées de l'étude du cas de prisonniers politiques emblématiques, l'esclavage occulte ainsi que les répercussions de l'évolution technologique et des nouveaux paradigmes en matière de protection des droits de la personne.

Nous sommes témoins d'une intensification de la criminalisation de la dissension, d'une atteinte systématique et systémique aux droits de la personne et d'une mise en quarantaine de ces droits, qui sont trop souvent ignorés, marginalisés ou expurgés.

Oslo nous a fait sortir de l'ombre de la répression pour profiter des rayons de la lutte pour la liberté et nous a rappelé à tous nos responsabilités individuelles et collectives à l'égard de la promotion et de la protection des droits de la personne chez nous et à l'étranger, surtout dans les ténèbres des régimes répressifs.

* * *

L'agriculture et l'agroalimentaire

[Table des matières]

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC):

Monsieur le Président, le porte-parole du NPD en matière d'agriculture a formulé des accusations inacceptables contre les producteurs de viande canadiens. Il a soutenu que de la viande d'animaux déjà morts ou tués sur la route allait se retrouver dans la chaîne de transformation des aliments.

C'est totalement faux. Les producteurs que je représente ont fait du boeuf de l'Alberta la norme internationale en la matière.

Les allégations du NPD mettent en péril notre réputation mondiale. Les producteurs québécois sont sidérés de constater que les dirigeants néo-démocrates ont l'audace de formuler de telles accusations contre le porc du Québec.

Le Nouveau Parti démocratique s'en prend aussi au secteur canadien de l'énergie et des ressources naturelles, ce qui est totalement inacceptable. Maintenant, il porte préjudice au plus important secteur manufacturier du Canada en faisant des affirmations à la fois fausses et extrêmement irresponsables.

Le nombre d'inspecteurs des aliments de première ligne continue d'augmenter, le Plan d'action économique de 2012 prévoyant une somme de 51 millions de dollars à cet égard. Évidemment, le NPD a voté contre cette mesure.

Le gouvernement conservateur s'affaire à protéger l'économie, les emplois et la qualité...

(1415)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. La députée de Vancouver-Est a la parole.

* * *

Le cabinet du premier ministre

[Table des matières]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, jeudi dernier, pendant une réunion avec ses électeurs, le député de Kootenay—Columbia a donné aux Canadiens un aperçu peu réjouissant de la vie d'un député d'arrière-ban conservateur.

Il a décrit l'impuissance des députés conservateurs à défendre leurs électeurs et a admis qu'il ne pourrait pas expliquer les détails du cheval de Troie conservateur qu'est le projet de loi d'exécution du budget.

Je me souviens d'une époque où les conservateurs permettaient la dissidence, une époque où le premier ministre promettait d'accorder une véritable place aux députés d'arrière-ban, à l'époque oubliée où il affirmait défendre les gens ordinaires et croyait en une réforme de la démocratie.

Le cabinet du premier ministre réduit maintenant au silence les voix dissidentes, non seulement celles des scientifiques et des journalistes, mais celles de ses propres députés. La réaction dure et disproportionnée du cabinet du premier ministre la semaine dernière nuit à la démocratie canadienne.

Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le premier ministre tiendra compte de leurs préoccupations alors qu'il n'est même pas disposé à écouter les préoccupations de ses propres députés?

* * *

Le Parti libéral du Canada

[Table des matières]

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, PCC):

Monsieur le Président, il semble que les députés libéraux regroupés dans le fin fond de la Chambre des communes se sentent bien seuls par les temps qui courent. Il semble qu'ils aient de plus en plus de difficulté à se faire des amis.

Tous les partis ont eu la possibilité de convoquer des témoins devant le comité spécial que le gouvernement a créé pour étudier la section de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable consacrée au développement responsable des ressources.

Les députés peuvent-ils deviner qui le Parti libéral a convoqué? A-t-il convoqué un expert indépendant dans le domaine? A-t-il convoqué une ONG favorable pour défendre sa taxe sur le carbone, qui a déjà été rejetée par les Canadiens? A-t-il convoqué un représentant de l'industrie ou un universitaire pour parler des emplois et de la croissance qui seraient générés par le budget?

La réponse à toutes ces questions est non.

Les libéraux auraient pu convoquer n'importe qui au Canada et ils ont choisi de convoquer le député libéral d'Ottawa-Sud.

C'est exact. Les libéraux ont eu la possibilité de faire comparaître la personne de leur choix à propos de cette mesure législative importante et ils ont choisi de s'écouter eux-mêmes.

Je suppose que même...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît.

Le député de Cypress Hills—Grasslands dispose de quelques secondes pour conclure son intervention.

[Table des matières]

M. David Anderson:

Monsieur le Président, les libéraux ont eu la possibilité de faire comparaître la personne de leur choix à propos de cette mesure législative importante et ils ont choisi de s'écouter eux-mêmes.

Je suppose que même lorsqu'ils se parlent à eux-mêmes, cela leur fait du bien de se sentir écoutés.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

* * *

[Traduction]

L'assurance-emploi

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, les compressions des conservateurs dans l'assurance-emploi ne seront pas seulement funestes pour les travailleurs saisonniers. Elles frapperont durement aussi les centaines de milliers de Canadiens qui occupent des emplois temporaires. Ce ne sont pas des travailleurs saisonniers, mais des travailleurs en situation précaire qui, au moins, ont un emploi dans leur domaine. Ces gens travaillent fort, versent des cotisations d'assurance-emploi et devraient avoir accès aux prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin. Dorénavant, les conservateurs les forceront ou bien à accepter une réduction permanente de 30 p. 100 de leur salaire, ou bien à perdre leurs prestations.

Pourquoi le premier ministre veut-il rendre la situation des travailleurs les plus vulnérables encore plus précaire?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, évidemment, rien n'est plus faux. En fait, les gens ont de la difficulté à trouver un emploi à beaucoup d'endroits au pays, en particulier dans les régions où l'économie est en bonne partie saisonnière et où il est difficile de trouver du travail pendant la saison morte. Évidemment, les gens qui ne peuvent pas trouver un emploi pourront compter sur l'assurance-emploi.

[Français]

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, ce que le premier ministre ne semble pas vouloir comprendre, c'est que d'enlever l'assurance-emploi aux chômeurs ne les aidera pas à trouver du travail. C'est un objectif qui ne tient même pas la route.

La vérité, c'est la ministre des Ressources humaines qui l'a admise la semaine dernière, quand elle a dit que l'objectif était de fournir des employés bon marché aux McDonald's de ce monde. Elle a nommé MacDo. Ce sont des travailleurs qui seront forcés d'abandonner carrières et compétences pour travailler à 30 p. 100 de moins. C'est ça, la réalité de leurs choix.

Cette réforme est faite pour qui, les travailleurs ou MacDo?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, puisqu'on parle d'emplois, je dois dire que je viens d'assister au sommet du G8, et le Canada a le meilleur bilan en ce qui concerne la création d'emplois parmi ce groupe de nations. Ce sont les politiques de ce gouvernement qui aident les travailleurs à trouver des emplois. Pour ceux et celles qui ne seront pas capables de trouver un emploi, il y aura des prestations d'assurance-emploi.

(1420)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Monsieur le Président, pas un seul élément de ce plan n'aidera qui que ce soit à trouver un emploi. Les chômeurs canadiens doivent s'attendre à recevoir des courriels menaçants du gouvernement conservateur leur indiquant quels emplois à bas salaire ils doivent postuler immédiatement. Du moins, ils recevront ces courriels jusqu'à ce qu'ils perdent leurs prestations d'assurance-emploi et qu'ils ne puissent même plus payer leur connexion Internet.

Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi les conservateurs veulent forcer des travailleurs sans emploi à choisir entre une réduction de salaire de 30 p. 100 et la perte des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit pour avoir payé leurs cotisations?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je répète qu'évidemment, le gouvernement met en oeuvre des politiques qui aident les Canadiens à trouver des emplois. Il y a 750 000 personnes de plus qui travaillent aujourd'hui que pendant la récession. Je viens d'assister au sommet du G8, et, parmi ces pays, le nôtre est celui qui crée le plus d'emplois. Nous continuerons à faire de notre mieux pour investir les ressources nécessaires en vue d'aider les gens à trouver du travail. Parallèlement, ceux qui n'arrivent toujours pas à se placer dans un secteur saisonnier de l'économie, où ils travaillent habituellement et où les emplois sont rares, pourront toujours compter sur les prestations d'assurance-emploi comme filet de sécurité.

* * *

[Français]

Les pensions

[Table des matières]

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):

Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs s'attaquent non seulement aux chômeurs, mais aussi aux aînés.

Le recensement dévoilé ce matin démontre que le Canada vieillit et qu'encore plus d'aînés vont avoir besoin de la Sécurité de la vieillesse dans les années à venir. Les aînés ont suivi les règles toute leur vie, mais aujourd'hui, les conservateurs leur volent 10 milliards de dollars pour combler le déficit dans le budget des F-35.

Pourquoi les conservateurs font-ils payer leur mauvaise gestion aux aînés de demain?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, c'est vrai que le recensement démontre que la population vieillit plus vite qu'auparavant, et c'est vrai que ces chiffres démontrent que le programme de la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable à long terme.

[Traduction]

Qui plus est, un certain nombre d'organismes me rejoignent sur ce point, par exemple, l'Institut Fraser, l'Institute for Public Sector Accountability, David Dodge, économiste et ancien gouverneur de la Banque du Canada, Fred Vettese, actuaire en chef au cabinet d'experts-conseils Morneau Shepell, la Fédération canadienne des contribuables—

[Table des matières]

Le Président:

La députée de Parkdale—High Park a la parole.

* * *

Les politiques gouvernementales

[Table des matières]

Mme Peggy Nash (Parkdale—High Park, NPD):

Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. Les experts se succèdent pour dire que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Un nouveau rapport publié par le directeur parlementaire du budget révèle que les compressions budgétaires dictées par les conservateurs sont en fait deux fois plus élevées que celles qu'ils ont admises publiquement et, maintenant, ils refusent même de fournir des renseignements de base au directeur parlementaire du budget. Les salariés qui veulent savoir s'ils auront encore un emploi méritent la vérité. Le gouvernement a l'obligation juridique d'informer le directeur parlementaire du budget.

Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à taire la vérité sur les compressions budgétaires qu'ils entendent imposer? Pourquoi?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que nous continuerons de faire rapport au Parlement et, par le truchement du Parlement, aux Canadiens par les moyens habituels, soit les rapports financiers trimestriels, les prévisions budgétaires et les comptes publics. Tous ces rapports seront accessibles au public en temps voulu.

On y constatera que nous sommes sur la bonne voie et que le budget de 2012 créera des emplois et des débouchés pour les Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie pour réduire le déficit à zéro de façon modérée. Nous sommes sur la bonne voie pour honorer toutes les promesses que nous avons faites durant la campagne électorale.

* * *

L'assurance-emploi

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, la première ministre Dunderdale, de Terre-Neuve, aurait dit ce qui suit à propos de l'assurance emploi : « Mais que devons-nous faire pour retenir votre attention? Nous essayons de collaborer, ça ne marche pas. Nous votons pour vous, ça ne marche pas. Nous ne votons pas pour vous, ça ne marche pas. Que faut-il donc faire? ».

La première ministre terre-neuvienne exprime un sentiment de frustration que partagent ses homologues de l'Atlantique, voire tous les premiers ministres de ce pays, à l'égard de l'absence de consultation des provinces qui vont devoir payer le prix de ce transfert de responsabilité.

Le premier ministre est-il disposé à rencontrer la première ministre Dunderdale et ses autres homologues provinciaux?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, je m'entretiens régulièrement avec mes homologues provinciaux.

Dans le cas qui nous occupe, personne ne se décharge de ses responsabilités, bien au contraire. Nous voulons nous assurer que ceux qui bénéficient de l'assurance-emploi ou qui y songent ont l'occasion de trouver un travail sur le marché. Très souvent, les occasions qui se présentent sur le marché du travail ne sont pas saisies et ces réformes font partie des mesures qui permettront de le faire. Cette mesure bénéficiera à toutes les régions du pays, y compris Terre-Neuve-et-Labrador.

(1425)

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le problème est que le premier ministre n'est pas prêt à reconnaître la réalité de la situation. Si les gens ne peuvent pas recevoir les prestations d'assurance-emploi, ils vont se tourner vers les provinces pour recevoir de l'aide sociale. L'histoire démontre clairement que c'est ce qui se passe. C'est pourquoi les premiers ministres insistent sur la nécessité de discuter des répercussions de ces coupes au niveau des provinces.

Je pose la question suivante directement au premier ministre. Est-il prêt à rencontrer les premiers ministres du pays afin de faire face à ce problème, oui ou non?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement de ce pays a l'un des meilleurs bilans quant à la création d'emplois dans le monde entier, dans le monde développé.

Nous voulons nous assurer que la population a la possibilité d'occuper des postes existants. Par exemple, si certaines personnes sont incapables de trouver des emplois dans des régions offrant du travail saisonnier, nous nous assurerons que l'assurance-emploi sera disponible pour elles.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, c'est comme si ces modifications étaient apportées à la va-vite.

Le cadre réglementaire n'existe pas encore. Voilà pourquoi les travailleurs inquiets et les employés saisonniers ne sont pas les seuls à faire entendre leur voix. Les organisations agricoles et les agriculteurs de partout au pays communiquent eux aussi avec nous, car ils sont très inquiets des répercussions que ces changements auront sur l'octroi de permis temporaires aux travailleurs étrangers auxquels ils ont l'habitude de faire appel.

Pourquoi le premier ministre ne retire-t-il pas ces propositions en attendant d'avoir pu consolider le consensus national à l'égard des changements nécessaires?

[Table des matières]

Le très hon. Stephen Harper (premier ministre, PCC):

Monsieur le Président, les employeurs appuient massivement ces changements.

Notre philosophie, de ce côté-ci de la Chambre, est différente de celle des députés d'en face. Nous voulons que les gens obtiennent du travail lorsque des emplois sont disponibles, afin qu'ils n'aient pas besoin de recourir à l'assurance-emploi. Nous voulons que ce soient des Canadiens, et non des travailleurs temporaires étrangers, qui soient les premiers en lice pour obtenir les emplois disponibles.

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD):

Monsieur le Président, vous savez ce qui arrive normalement quand il y a une pénurie de main-d'œuvre: les salaires augmentent. C'est le principe de l'offre et de la demande.

Toutefois, le plan des conservateurs de réforme de l'assurance-emploi exercera une pression vers le bas sur les salaires des travailleurs de partout au pays. Cela sera très dommageable pour l'économie. La réforme qui doit être effectuée à l'assurance-emploi concerne l'accessibilité et le traitement des demandes.

Pourquoi les conservateurs ignorent-ils les vrais problèmes?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, la bonne question est la suivante. Pourquoi l'opposition veut-elle offrir des postes aux étrangers avant de les offrir aux Canadiens et aux Canadiennes?

Les conservateurs veulent aider les Canadiens et les Canadiennes à identifier les emplois et à postuler à des postes qui existent dans leur région et dans leurs domaines de compétence. Cela les aidera avant que les employeurs ne fassent venir des étrangers pour obtenir ces emplois.

Nous voulons aider les Canadiens parce que c'est la meilleure chose à faire.

[Table des matières]

Mme Anne-Marie Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, NPD):

Monsieur le Président, l'an passé, les conservateurs ont imposé un visa à la population mexicaine désireuse de venir travailler au pays afin d'en restreindre l'entrée.

Les conservateurs veulent connecter les gens à des emplois par l'envoi de courriels et de textos, mais ils n'ont toujours pas dit ce qui allait advenir des familles vivant sous le seuil de la pauvreté qui n'ont ni cellulaire ni Internet.

Les gens des régions sont aussi laissés pour compte, que ce soit sur le plan des pêches, de l'industrie du tourisme ou de la forêt.

Pourquoi ce gouvernement utilise-t-il sa réforme de l'assurance-emploi pour s'attaquer aux communautés qui vivent de l'industrie touristique?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, il existe partout au pays une pénurie de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs et domaines. Dans ces mêmes régions, il y a souvent des chômeurs qui ne savent pas qu'il y a des postes disponibles. Nous allons aider ces gens à identifier ces postes. Nous allons les informer pour qu'ils puissent avoir des postes qui paieront mieux que l'assurance-emploi. Cela améliorera leur bien-être ainsi que celui de leur famille et du pays.

(1430)

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, l'attaque du gouvernement à l'endroit des Canadiens des régions rurales est honteuse. Des localités qui comptent sur des industries saisonnières comme les pêches, l'agriculture, le tourisme...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Hamilton Mountain a la parole.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton:

Monsieur le Président, les modifications apportées par les conservateurs à l'assurance-emploi vont aggraver l'exode des travailleurs des localités qui comptent sur des industries saisonnières comme les pêches, l'agriculture, le tourisme ou la foresterie. Les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée qui en découleront seront permanentes, et la ministre n'a même pas consulté les industries qui seront les plus touchées.

Pourquoi les conservateurs sont-ils si déterminés à imposer ces changements inconsidérés qui vont nuire à tant de collectivités rurales?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'expliquais à la députée dans l'ascenseur cet après-midi, nous nous efforçons d'aider les Canadiens des régions rurales à trouver dans leur région des emplois dont ils ne connaissent peut-être pas l'existence. Nous voulons qu'ils sachent quels sont, dans leur région, les emplois disponibles qui correspondent à leurs compétences afin qu'ils puissent y postuler et ainsi subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. S'ils ne peuvent trouver d'emploi dans leur domaine et dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour les aider.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton (Hamilton Mountain, NPD):

Monsieur le Président, une conversation avec moi dans l'ascenseur ne constitue pas une consultation publique. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences prétend qu'il y a eu des consultations, mais elle n'a pu nommer une seule consultation portant sur l'assurance-emploi, peu importe le lieu ou la date. L'assurance-emploi n'est pas seulement un filet de sécurité...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Hamilton Mountain a toujours la parole.

[Table des matières]

Mme Chris Charlton:

Monsieur le Président, l'assurance-emploi n'est pas seulement un filet de sécurité pour les travailleurs. Des secteurs entiers en dépendent.

Quand la ministre va-t-elle tenir des consultations publiques auprès des travailleurs, des industries et des collectivités visés? Quand va-t-elle suivre le conseil du ministre des Finances et parler aux provinces qui seront les plus durement touchées?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, nous appuyons ces provinces. Nous comptons aider les travailleurs, en particulier les travailleurs saisonniers, à trouver les emplois disponibles dans leur région pendant la saison morte et pour lesquels ils sont qualifiés. Ils pourront ainsi avoir accès à ces emplois et gagner plus d'argent pour subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille. Nous comptons apporter d'autres changements à l'assurance-emploi afin qu'il soit plus rentable de travailler à temps partiel que de recevoir des prestations d'assurance-emploi, car nous savons qu'un emploi à temps partiel mène souvent à un emploi à temps plein, ce qui est alors bénéfique à tous: les travailleurs, les employeurs, les familles et notre pays.

* * *

L'éthique

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, les Canadiens sont une fois de plus confrontés aux excès d'arrogance des offices et des agences publics, arrogance nourrie par leur manque total de responsabilité. Prenons le Vieux-Port de Montréal, qui a refilé aux contribuables la facture d'une longue croisière dans les mers du Sud. Qu'avons-nous obtenu pour notre argent? Une pile de photos banales qu'on aurait pu trouver sur Google.

Les Canadiens en ont marre de ces excès. Le gouvernement demandera-t-il au Vieux-Port de faire en sorte que le coût de ce voyage, 10 000 $, ne soit pas imputé aux contribuables? Quelles mesures les conservateurs prendront-ils pour mettre un terme à la culture du copinage qui domine dans ces ports?

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, nous partageons tous les préoccupations du député à propos de ces dépenses. Nous avons demandé au vérificateur général de se pencher sur l'affaire, ce qu'il a accepté de faire. De surcroît, le Vieux-Port a accédé à la demande que je lui ai faite de charger une tierce partie indépendante de surveiller toutes les dépenses effectuées à l'avenir.

[Table des matières]

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):

Monsieur le Président, si les conservateurs s'intéressaient vraiment à la reddition de comptes, ils ne rempliraient pas les conseils d'administration de candidats conservateurs défaits. Ils ont l'audace de faire croire au Canadien moyen que les coffres sont vides tout en mettant sur pied un régime d'embauche des plus audacieux bénéficiant à des personnes que les Canadiens ont déjà rejetées. On peut trouver des conservateurs défaits à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, à la Commission des libérations conditionnelles, au Tribunal des droits de la personne, dans les autorités portuaires et, bien évidemment, au Sénat, dont les membres touchent de généreux salaires à vie. C'est comme voir une vague de zombies déferler dans un film d'horreur conservateur. Pourquoi les conservateurs perpétuent-ils donc ainsi la politique de l'assiette au beurre, le favoritisme débridé et les pots-de-vin contre lesquels les Canadiens se sont élevés lorsqu'ils ont mis les libéraux à la porte?

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, le député est complètement à côté de la plaque. Il a tout faux. Nous avons pris des mesures afin que les candidats retenus soient des Canadiens distingués et compétents dont la nomination servira l'intérêt public. Bien sûr, personne n'est disqualifié en fonction de son allégeance politique.

Ce n'est pas bien différent au sein du NPD. Bon nombre d'anciens candidats néo-démocrates occupent aujourd'hui des postes politiques. Prenons l'exemple d'Alain Ackad, candidat du NPD dans Lac-Saint-Louis. Il occupe maintenant un poste politique en tant qu'adjoint de la députée de Pierrefonds—Dollard. Je suis sûr qu'il y a de nombreux autres exemples du genre.

(1435)

[Français]

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, si on veut voir de belles images d'un peu partout dans le monde, on peut s'inscrire aux Grands Explorateurs. Un billet pour une saison coûte 83,50 $ et donne droit à six conférences très intéressantes.

C'est pas mal moins cher que les 10 000 $ qu'a coûtés un voyage de la présidente de la Société du Vieux-Port de Montréal qui, en revenant, a fourni un rapport qui était essentiellement fait de diapositives. Mais l'impunité vient d'en haut.

Les ministre conservateurs ont montré que c'était correct de se payer du gros luxe sur le dos des contribuables. Ce n'est pas étonnant que les autres essaient d'en profiter.

Quand les conservateurs vont-ils rétablir une culture d'éthique responsable?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, nous partageons tous la préoccupation du député et, dans une certaine mesure, son indignation, mais pour l'instant, nous avons demandé au vérificateur général d'effectuer une vérification et nous apprécions qu'il ait accepté de le faire.

De plus, à ma demande, les responsables du Vieux-Port ont accepté qu'une compagnie indépendante veille à examiner et à approuver toutes les dépenses du Vieux-Port, à l'avenir.

* * *

[Français]

Les relations de travail

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Monsieur le Président, l'impunité et l'hypocrisie forment la marque de commerce des conservateurs.

Quand est venu le temps de protéger l'économie de la région de Montréal, de protéger les emplois et de faire respecter la loi sur Air Canada, les conservateurs sont restés les bras croisés. Ils n'ont rien fait. Les travailleurs d'Aveos n'ont pas eu droit au traitement spécial que reçoit la partie patronale de CP, d'Air Canada ou de Postes Canada.

C'est encore une intervention dans un conflit d'une compagnie privée. Pourquoi cet interventionnisme déplacé? La main invisible des conservateurs frappe encore les droits des travailleurs.

Pourquoi s'entêtent-ils à saboter les négociations à chaque fois?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, le député n'a manifestement pas regardé les nouvelles au cours de la fin de semaine car, s'il l'avait fait, il saurait que les deux parties au conflit de CP Rail ont été incapables d'arriver à une entente. Elles ont également refusé notre offre de leur accorder 120 jours de médiation supplémentaires.

Il ne fait aucun doute que l'économie est durement touchée. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté un projet de loi et que nous en débattrons ce soir.

* * *

Les pensions

[Table des matières]

Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD):

Monsieur le Président, quand les conservateurs se rendront-ils compte que les travailleurs sont l'épine dorsale de l'économie? La loi de retour au travail des conservateurs constitue également une attaque contre les pensions des travailleurs. Le fonds du Régime de pensions du Canada est au cœur de ce conflit. Le gouvernement se range du côté d'une entreprise rentable qui a décidé de s'en prendre aux pensions des employés dans le seul but de faire plus de profits.

Les employés respectent les règles et cotisent à leur propre régime de pension. Pourquoi les conservateurs choisissent-ils toujours des gagnants et des perdants et pourquoi les pensions des travailleurs sont-elles toujours menacées?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, si la députée lisait la mesure législative, elle verrait qu'elle ne détermine pas à l'avance comment le conflit sera résolu. En fait, en présentant ce projet de loi, nous aidons l'économie canadienne et nous agissons dans l'intérêt général des Canadiens.

Contrairement à l'opposition, nous ne nous rangeons pas du côté de l'une ou l'autre des parties.

* * *

La défense nationale

[Table des matières]

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.):

Monsieur le Président, la passion du gouvernement conservateur pour les secrets est légendaire. Il a tout d'abord trompé les Canadiens en prétextant une erreur comptable de 10 milliards de dollars. Il a par la suite refusé de rendre publics les énoncés des besoins. Il a ensuite affirmé qu'il avait conclu un contrat, puis il s'est rétracté et a dit qu'aucun contrat n'avait été signé. Et lorsque les députés ont souhaité interroger les ministres et d'autres témoins au sujet des F-35, le gouvernement a mis fin aux travaux du comité.

Le gouvernement s'engagera-t-il un jour à gouverner de manière transparente au lieu d'agir en secret?

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, le vérificateur général a produit un rapport exhaustif sur la question. En fait, le vérificateur général a témoigné à trois occasions au comité pour en discuter. Le comité a entendu à deux reprises des hauts fonctionnaires des ministères concernés. Le directeur parlementaire du budget a aussi témoigné pour discuter de ses calculs. La Chambre s'est même formée en comité plénier, et les ministres touchés y ont répondu aux questions de l'opposition pendant des heures.

Il est temps que nous allions de l'avant, que l'opposition cesse de se livrer à des petits jeux politiques et que ce rapport soit écrit.

* * *

[Français]

La recherche et le sauvetage

[Table des matières]

M. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.):

Monsieur le Président, après tant d'années, on apprend qu'il y aura finalement une compétition pour remplacer l'avion de recherche et de sauvetage. Toutefois, il ne faut pas se cacher que ce qui a permis cela est le fait que les besoins opérationnels pour cet avion ont été envoyés au Conseil national de recherches pour les réviser et les corriger afin d'assurer une compétition ouverte et transparente.

Si c'est bon pour ce type d'avion, pourquoi est-ce que ça se serait pas bon pour le remplacement du CF-18? Est-ce que les besoins opérationnels de cet avion seront envoyés au Conseil national de recherches pour être suivis par une compétition ouverte et transparente?

(1440)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, la recherche et le sauvetage sont des services essentiels pour la société canadienne, et le gouvernement le reconnaît. Nous entendons réaliser ce projet aussi rapidement que possible. Nous continuerons à gérer ce dossier de façon responsable, y compris en menant des consultations auprès de l’industrie. Nous étudions les options qui produiront les meilleurs résultats pour les activités de recherche et de sauvetage et un maximum d’avantages pour les contribuables canadiens.

* * *

Le Comité permanent des comptes publics

[Table des matières]

L'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.):

Monsieur le Président, ma question s’adresse au président du Comité des comptes publics.

En avril, j’ai présenté des motions pour convoquer des témoins et réclamer des documents dans le cadre de l’étude que faisait le comité du fiasco des F-35. Même si le sort de ces motions n'est pas encore réglé, le président a décidé de faire comme si elles n'existaient pas.

Ma question porte sur le programme du comité. Pourquoi le président ne nous a-t-il pas permis d’examiner mes motions et est-ce qu’il s’engage à laisser mes motions faire l’objet d’un débat et d’un vote en bonne et due forme avant de passer à une autre question?

[Table des matières]

M. David Christopherson (Hamilton-Centre, NPD):

Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir à la question.

Premièrement, et indépendamment du fait que le député fait allusion à des questions qui ont été discutées à huis clos et qu’il connaît les règles à ce sujet…

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

M. David Christopherson:

Permettez-moi de répondre à la question.

Voici la première partie de ma réponse…

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l’ordre, s’il vous plaît. Le député d’Hamilton-Centre a la parole.

[Table des matières]

M. David Christopherson:

Monsieur le Président, je vais faire une nouvelle tentative.

La première partie de ma réponse à cette question est que la motion était irrecevable. Le député ne veut pas l’accepter, mais je n’y peux rien.

Quant à la deuxième partie de la question, c’est un autre rappel au Règlement. Je me suis engagé à l’examiner et à communiquer ma décision jeudi, et c’est exactement ainsi que nous procéderons.

* * *

La Gendarmerie royale du Canada

[Table des matières]

M. Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca, NPD):

Monsieur le Président, il ne se passe pas une semaine sans que de nouvelles révélations au sujet de cas de harcèlement sexuel à la GRC soient mises au jour.

Il incombe aux ministres fédéraux de faire preuve de leadership pour s’attaquer à ce très grave problème que les gouvernements successifs ont toujours choisi de ne pas voir. L'actuel ministre de la Sécurité publique hésite même à prononcer les mots « harcèlement sexuel » lorsqu’on lui pose des questions à ce sujet à la Chambre.

Les conservateurs ont déposé une foule de projets de loi sur la criminalité, mais ils ne font rien de concret pour enrayer l’épidémie d’affaires de harcèlement sexuel au sein de notre corps policier national.

Malheureusement, plus le temps passe et plus les Canadiens perdent ce qui leur restait de confiance à l’égard de la GRC.

Qu’est-ce que le ministre se propose de faire?

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, je crois avoir dit à la Chambre à diverses reprises que j’étais très conscient des rapports troublants qui font état de harcèlement sexuel à la GRC.

La GRC, et plus précisément le commissaire, prend actuellement diverses mesures. J’appuie sans réserve les initiatives du nouveau commissaire.

Par ailleurs, nous devons examiner un projet de loi qui traite de questions de discipline. C’est un problème qui doit être réglé au moyen de mesures législatives. J’espère, pour une fois, pouvoir compter sur l’appui du député lorsque viendra le temps d’adopter une loi de ce genre.

[Français]

[Table des matières]

Mme Rosane Doré Lefebvre (Alfred-Pellan, NPD):

Monsieur le Président, le problème ne date pas d'hier et les promesses se sont déjà multipliées. Maintenant, c'est le temps d'agir et non d'attendre qu'il y ait d'autres victimes.

Un haut placé de la GRC en Alberta a été trouvé coupable d'harcèlement sexuel, et ce, à plusieurs reprises. Quelles ont été les conséquences? Il a perdu quelques jours de salaire et puis on l'a transféré. Ce n'est pas une solution.

Quand les conservateurs vont-ils commencer à être tough on crime en ce qui a trait au harcèlement sexuel?

(1445)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déterminé à fournir à la GRC les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité des Canadiens et à veiller à ce que des mécanismes appropriés de surveillance et de reddition de comptes soient en place. Nous convenons qu'il est nécessaire d'apporter des changements afin de régler le problème posé par ce que le commissaire Paulson a qualifié de « comportement inapproprié » affiché par une minorité d'agents de la GRC.

Nous présenterons un projet de loi sur les mesures disciplinaires au sein de la GRC, et j'espère que les députés appuieront ces initiatives importantes.

* * *

La défense nationale

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes dans l'incapacité de faire enquête comme il se doit.

La saga de l'enquête sur ce qui est probablement le programme d'acquisitions militaires le plus coûteux de l'histoire canadienne se poursuit. Qu'y a-t-il de nouveau? C'est un secret. Les conservateurs disent qu'ils n'ont rien à cacher. Ils affirment qu'il ne s'agit pas d'une tentative de camouflage. Or, si la chose a l'air d'un canard, qu'elle cancane comme un canard et qu'elle nage même comme un canard, selon le ministre, de quoi s'agit-il?

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous avons examiné avec rigueur le rapport du vérificateur général. Les ministres concernés et des cadres supérieurs de leurs ministères se sont présentés devant le comité plénier et ont répondu à toutes les questions de l'opposition. En fait, il y en a eu plus de 107.

Nous acceptons les recommandations du vérificateur général et nous attendons avec impatience le rapport du comité.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale ne nous a pas dit pourquoi il a refusé de suivre la politique relative au coût du cycle de vie du matériel. Le ministre associé ne nous a pas dit pourquoi il a induit les Canadiens en erreur pendant des mois. La ministre des Travaux publics ne nous a pas dit pourquoi son ministère a autorisé l'attribution du contrat pour l'acquisition des F-35 à un fournisseur exclusif. Au lieu de fournir des réponses, ils choisissent tous de se soustraire à l'examen public.

Pourquoi ne laissent-ils pas le comité faire son travail au grand jour, afin qu'il obtienne les renseignements que les Canadiens sont en droit d'exiger?

[Table des matières]

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les ministres ont répondu, en comité plénier, aux 107 questions que l'opposition leur a posées.

En ce qui concerne les inquiétudes soulevées par le vérificateur général, nous avons entrepris un plan en sept points qui servira de feuille de route pour le remplacement de la flotte vieillissante de CF-18 canadiens, que dirigera le secrétariat chargé de surveiller le processus d'achat des chasseurs de prochaine génération. Avant qu'un quelconque contrat d'acquisition de chasseurs ne soit signé, nous livrerons aux Canadiens une estimation des coûts qui sera fiable et transparente, et qui respectera notre budget.

* * *

Les affaires étrangères

[Table des matières]

M. Gary Schellenberger (Perth—Wellington, PCC):

Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a de nouveau manifesté l'horreur ressentie par le Canada à l'égard des attaques menées ce week-end dans la ville syrienne de Houla, où près de trois douzaines d'enfants de moins de dix ans ont été tués de façon brutale. Les reportages d'aujourd'hui laissent croire qu'ils ont été exécutés.

Malgré les appels à la paix répétés, le régime de M. Assad poursuit sans relâche son inadmissible campagne de violence brutale.

Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il informer la Chambre des plus récentes mesures prises par le gouvernement canadien à la suite des actes de violence commis en Syrie?

[Table des matières]

L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):

Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens ont été complètement horrifiés à la suite des événements qui se sont déroulés en Syrie, le week-end dernier. Il est tout à fait inadmissible et injustifiable de cibler la population civile, surtout lorsque des enfants sont exécutés.

Aujourd'hui, le Canada, comme bon nombre de ses plus proches alliés, a expulsé du pays les diplomates syriens. Nous disons très clairement au régime de M. Assad que ses représentants ne sont plus les bienvenus dans la capitale du Canada. Nous continuerons de travailler avec acharnement, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies, la Ligue des États arabes et nos alliés, afin d'exercer des pressions considérables sur le régime.

Demain, nous exhorterons le Conseil de sécurité à mettre en place des sanctions économiques rigoureuses contre le régime de M. Assad, et à adopter les mesures déjà prises par le Canada depuis de nombreux mois.

* * *

Les pêches et les océans

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Monsieur le Président, les compressions budgétaires massives touchant les pêches auront des répercussions importantes sur la santé des océans, des pêches et des collectivités côtières du Canada.

Quatre anciens ministres des Pêches ont, pour une fois, mis de côté la partisanerie et condamné d'une seule voix les changements que les conservateurs se proposent d'apporter à la Loi sur les pêches. Tom Siddon, ministre des Pêches sous Brian Mulroney, a qualifié les changements de sournois et d'inquiétants et a accusé les conservateurs de vider la Loi sur les pêches de sa substance.

Quand le ministre des Pêches reconnaîtra-t-il qu'il s'est engagé dans une voie dangereuse et quand prendra-t-il la défense des collectivités côtières?

[Table des matières]

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous concentrons nos règles sur la protection du poisson et de l'habitat du poisson sur les pêches au Canada, et non sur les terres agricoles.

L'opposition aime passer sous silence les nombreuses améliorations importantes que nous apportons à la loi, comme le fait de reconnaître les lieux ayant une importance écologique, de rendre exécutoires les dispositions de la Loi sur les pêches, de permettre des pénalités maximales plus élevées ainsi que d'autoriser la réglementation des espèces envahissantes. Pas plus tard qu'hier, nous avons annoncé l'affectation de 17,5 millions de dollars pour lutter contre la carpe asiatique, une espèce envahissante.

(1450)

[Français]

[Table des matières]

M. Philip Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, NPD):

Monsieur le Président, ce que les conservateurs sont en train de faire, c'est de mettre en danger la survie même de l'industrie de la pêche et l'économie de toutes les collectivités côtières. C'est pourquoi une centaine d'hommes d'affaires, universitaires et experts ont signé une lettre condamnant les coupes.

En éliminant les postes de scientifiques, de chercheurs, on détruit notre capacité de comprendre le fonctionnement des habitats de poissons.

Pourquoi s'attaquer aux collectivités qui vivent de la pêche? Pourquoi laisser tomber la gestion durable de la ressource?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):

Monsieur le Président, le présent gouvernement a investi et continuera d'investir massivement dans les activités scientifiques. Nous avons investi 30 millions de dollars pour rééquiper les laboratoires et les navires de recherche, plusieurs millions de dollars pour terminer la cartographie des océans dans le cadre de l'UNCLOS et 10 millions de dollars pour appuyer la pêche commerciale naissante dans l'Arctique. De plus, le budget de 2012 prévoit également 30 millions de dollars pour appuyer les sciences halieutiques.

* * *

L’environnement

[Table des matières]

Mme Megan Leslie (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, pis encore, les conservateurs éliminent le Centre de recherche sur le pétrole, le gaz et autres sources d'énergie extracôtières. La semaine dernière, les conservateurs ont mis en vente un million d’hectares de nos eaux arctiques pour l’exploration pétrolière et gazière. Cette semaine, ils licencient ceux qui nous donnent des avis d’experts en ce qui a trait à la façon d’intervenir en cas de déversements de pétrole.

Le ministre établira-t-il sur un coup de tête ou en fonction d'une intuition une chose aussi importante que la politique énergétique du Canada, ou se contente-t-il de faire tout ce que ses amis du lobby du pétrole lui proposent?

[Table des matières]

L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):

Monsieur le Président, nous avons annoncé plus de 20 millions de dollars pour l’évaluation environnementale régionale de Beaufort. Ce processus servira à fixer des points de référence pour les activités qui pourraient se dérouler dans le Nord canadien, en Arctique. Il est vrai que nous avons octroyé des permis d’exploration. Ils ont trouvé preneur. C’est bon pour le Nord canadien; c’est bon pour l’activité économique; cela fait partie de notre programme de création d'emplois et de prospérité économique.

[Français]

[Table des matières]

Mme Anne Minh-Thu Quach (Beauharnois—Salaberry, NPD):

Monsieur le Président, les coupes irresponsables des conservateurs vont encore plus loin. Ces derniers sabordent aussi le groupe de surveillance des cheminées d'Environnement Canada, éliminant ainsi notre capacité à mesurer les émissions industrielles. Cela nuit à nos tentatives de contrôler la pollution et, de plus, met en péril la santé de toute la population canadienne.

Le ministre comprend-il que de sabrer dans la surveillance des émissions polluantes ne diminue pas les rejets atmosphériques?

Pourquoi le ministre met-t-il la hache dans l'important travail scientifique de son ministère et ferme-t-il les yeux sur la pollution industrielle?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais elle exagère et déforme les faits.

Les renseignements pertinents à l’élaboration du règlement sur les émissions atmosphériques industrielles sont disponibles par l’entremise de diverses sources, dont les provinces et l’industrie. Environnement Canada continuera de travailler avec les autres gouvernements et les organismes spécialisés pour s’assurer du respect des normes élevées en vue de protéger la santé des gens et l’environnement.

* * *

Le budget

[Table des matières]

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, l'approche idéologique du gouvernement à l'égard des compressions budgétaires nuit aux Canadiens. Un programme qui aidait les Canadiens à faible revenu à avoir accès à Internet dans les bibliothèques a disparu; les inspecteurs qui veillaient à la salubrité des aliments, disparus; les scientifiques qui protégeaient nos océans et notre environnement, disparus; la station de la Garde côtière de Kitsilano et les centres de recherche et de sauvetage de Québec et de St. John's, tous disparus.

Pourquoi le gouvernent s'acharne-t-il à faire des compressions budgétaires qui défient toute logique et qui mettent des vies en danger?

[Table des matières]

L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que nous avons pris des décisions raisonnables visant à rééquilibrer le budget à moyen terme. Cela fait partie de la stratégie de création d'emplois et de croissance à long terme que le ministre des Finances a judicieusement prévue dans le budget de 2012. Voilà ce sur quoi nous axons nos efforts. Nous nous concentrons sur la création d'emplois pour les Canadiens des quatre coins du pays, ainsi que sur la croissance économique dont peuvent bénéficier tous les Canadiens. Nous continuerons de nous concentrer sur cela parce que les Canadiens nous en ont donné le mandat.

(1455)

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale (Wascana, Lib.):

Monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, le gouvernement refuse de régler un problème criant lié aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Pour être admissible à un tel régime, les gens doivent déjà être gravement handicapés. Qu'en est-il des personnes atteintes d'une maladie débilitante comme la sclérose en plaques, par exemple, qui ne peuvent pas contribuer à un régime enregistré d'épargne-invalidité parce qu'elles ne sont pas gravement handicapées pour l'instant, alors qu'elles savent qu'elles le seront plus tard? Pourquoi ne peuvent-elles pas économiser maintenant, tandis qu'elles en sont encore capables?

Pour la troisième fois, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de résoudre ce problème flagrant?

[Table des matières]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité il y a déjà plusieurs années. Je trouve la question du député d'en face fort intéressante. Pourquoi s'est-il opposé au régime lorsque nous en avons proposé la création à la Chambre des communes?

Le budget de cette année prévoit certaines mesures à ce sujet. J'espère que le député examinera le projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est actuellement saisie et qui propose les modifications au régime qui nous ont été inspirées des consultations que nous avons tenues au cours de la dernière année. J'espère que le député en prendra connaissance et votera en faveur des amendements.

* * *

L'infrastructure

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui, la Fédération canadienne des municipalités a publié un rapport sans précédent montrant que le gouvernement conservateur soutire beaucoup plus d'argent aux municipalités et aux villes qu'il ne leur en verse.

Pour paraphraser un ancien maire de Toronto: « Où est l'argent? Montrez-nous notre argent. » Les municipalités peinent à réparer leurs ponts qui tombent en ruines et manquent d'argent pour les services de police et la construction de logements abordables.

Le gouvernement conservateur remplacera-t-il le Fonds Chantiers Canada d'ici à l'automne 2014 pour que les municipalités puissent faire face...

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.

[Français]

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, jamais, dans l'histoire de ce pays, un gouvernement n'a investi autant que ce gouvernement pour soutenir les municipalités de tout le pays.

Nous avons mis en place le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence. Non seulement avons-nous continué de la rembourser, mais nous'avons maintenant incorporé cela à une loi.

[Traduction]

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Il y a trop de discussions. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, au Canada, les municipalités n'ont pas de partenaire plus sérieux que le gouvernement conservateur, qui leur verse 33 milliards de dollars par l'entremise du Fonds Chantiers Canada. Ce fonds expirera en 2014. C'est pour cette raison que le nouveau plan auquel nous travaillons en ce moment sera prêt pour 2014.

[Table des matières]

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, le ministre parle beaucoup, mais il ne rassure guère les Canadiens qui sont pris dans des embouteillages et qui doivent faire bouillir l'eau avant de la consommer. Ce sont là les conséquences directes de la négligence du gouvernement conservateur à l'endroit des villes et des collectivités. Comme si ce n'était pas assez grave, les crédits affectés au Fonds pour l'infrastructure verte ont été réduits.

Les municipalités doivent savoir d'ici l'automne de l'année prochaine s'il y aura un programme permanent. Elles doivent savoir si le remboursement de la taxe sur l'essence sera indexé afin d'être protégé des ravages causés par l'inflation.

[Table des matières]

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):

Monsieur le Président, nous travaillons avec nos partenaires de tous les coins du pays. Cet après-midi même, nous poursuivrons nos discussions avec les ministres provinciaux au sujet du nouveau plan d'infrastructure.

Nous travaillons déjà à l'obtention de résultats concrets. Ce qu'il est très difficile de comprendre, c'est que le NPD se soit prononcé contre tout ce que nous avons mis sur pied à l'intention des municipalités. Je serai présent à la réunion de la FCM. Je rappellerai aux participants les mesures contre lesquelles le parti a voté.

* * *

Les anciens combattants

[Table des matières]

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):

Monsieur le Président, les militaires des Forces canadiennes figurent parmi les meilleurs soldats du monde. Nous leur sommes très reconnaissants des services qu'ils rendent à notre merveilleux pays.

Or, certains militaires conserveront toute leur vie un handicap physique ou mental à la suite des services qu'ils ont rendus et des sacrifices qu'ils ont faits.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, à l'ordre. Le député d'Etobicoke-Centre a la parole. Je vous demande un peu de calme.

[Table des matières]

M. Ted Opitz (Etobicoke-Centre, PCC):

Monsieur le Président, le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce qui en est des prestations d'invalidité à long terme destinées aux anciens combattants blessés?

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre du travail qu'il fait dans ce dossier, et je le remercie aussi d'avoir, lui-même, été militaire pendant longtemps dans les Forces canadiennes.

J'ai pu m'entretenir ce matin avec Dennis Manuge, qui a fait partie du recours collectif. Je l'ai informé de la décision prise par le gouvernement de ne pas en appeler du jugement qui a été rendu récemment en ce qui concerne le Régime d'assurance-invalidité à long terme.

Nous avons demandé des éclaircissements au tribunal et nous souscrivons au jugement qui a été rendu. Nous prendrons les mesures nécessaires pour que les prestations soient versées le plus rapidement possible aux anciens combattants et aux membres actuels des formes armées, qui en ont besoin. Nous étendrons aussi cette façon de faire à l'allocation pour perte de revenus ainsi qu'à deux autres programmes du ministère des Anciens combattants.

Nous nous soucions des anciens combattants. C'est ce qu'il convient de faire.

* * *

(1500)

La sécurité publique

[Table des matières]

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, le 23 avril dernier, le commissaire Paulson, de la GRC, a supplié le Comité de la condition féminine de mettre à jour la règle disciplinaire, vieille de 25 ans, qui lui lie les mains et permet la remise en liberté des agents condamnés pour harcèlement sexuel. Malheureusement, les ministériels qui siègent au comité se sont contentés de voeux pieux et ont fait la sourde oreille, car la motion que j'ai présentée à ce sujet n'a pas été adoptée. Cette inaction oblige maintenant le commissaire à en appeler directement aux Canadiens.

Les victimes en ont assez d'être reléguées aux oubliettes. Elles veulent savoir quand le soi-disant ministre de la loi et de l'ordre s'acquittera enfin de ses responsabilités et passera de la parole aux actes en intervenant énergiquement au nom des milliers de victimes.

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, il s'agit là d'observations stupéfiantes de la part d'une députée qui a siégé au caucus qui a décidé de fermer la Division Dépôt de Regina et de mettre un terme à la formation des agents de la GRC.

[Table des matières]

L'hon. Ralph Goodale:

C'est absolument faux.

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Le ministre de la Sécurité publique a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews:

Monsieur le Président, comme je l'ai dit à mes collègues du NPD, le commissaire et moi travaillons avec diligence...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Le ministre de la Sécurité publique a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews:

Monsieur le Président, la troupe 4, en 1998, a été la dernière à être formée avant que les libéraux ne mettent la hache dans la Division Dépôt, et ils le savent pertinemment.

J'ai dit que nous avons collaboré avec le commissaire...

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre. Le ministre de la Sécurité publique a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews:

Monsieur le Président, quoiqu'en dise le député de Wascana, nous collaborerons avec la GRC. Nous n'y mettrons pas la hache. Nous nous assurerons que les Canadiens sont protégés.

* * *

La pauvreté

[Table des matières]

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD):

Monsieur le Président, selon le rapport publié aujourd'hui par l'UNICEF sur les taux de pauvreté infantile, le Canada se classe dans le dernier tiers des pays industrialisés en la matière. Les auteurs du rapport n'y vont pas de main morte et affirment que le taux de pauvreté infantile se manifeste par des possibilités individuelles restreintes, des coûts sociaux plus élevés et une prospérité économique précaire pour l’ensemble de la population.

Le gouvernement va-t-il assumer ses responsabilités en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et agir dès maintenant pour mettre fin à la pauvreté infantile et familiale?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement agit déjà en ce sens. En fait, le pourcentage des enfants qui vivent dans la pauvreté a diminué de moitié comparativement à ce qu'il était lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Comment cela s'est-il produit? Nous avons pris un grand nombre des mesures contre lesquelles le NPD a voté, comme la bonification de la prestation nationale pour enfants et de la prestation fiscale pour enfants. Cette année, nous allons investir 19 milliards de dollars en vue d'appuyer les enfants. Les députés d'en face ont voté contre cette mesure. Nous avons mis en place la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a permis à 55 000 enfants de cesser de faire partie de la catégorie des familles à faible revenu. Les députés d'en face ont voté contre cette mesure. Nous avons amélioré la situation des familles monoparentales. Ils ont voté contre cela aussi.

Nous veillons au grain. Nous aidons les enfants à sortir de la pauvreté. Malheureusement, le NPD refuse de joindre ses efforts aux nôtres.

* * *

Le commerce international

[Table des matières]

M. Ed Holder (London-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, ma priorité et celle de notre gouvernement est de favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme des Canadiens.

Les quelque 751 000 nouveaux emplois créés net depuis juillet 2009 sont autant de signes qui montrent que notre plan de promotion du commerce est sur la bonne voix pour les travailleurs de London et les travailleurs canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 mentionnait un engagement à mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale.

Le ministre du Commerce international pourrait-il dire à la Chambre comment notre gouvernement va de l'avant avec le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du pays?

[Table des matières]

L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):

Monsieur le Président, en cette Journée du commerce international, notre gouvernement met en oeuvre la prochaine phase de notre plan de promotion du commerce qui favorise l'emploi, la croissance et la prospérité économique.

Nous avons annoncé le début de consultations officielles en vue de mettre à jour la Stratégie commerciale mondiale et de créer un groupe d'experts formé de gens d'affaires et de dirigeants de l'industrie canadienne dont le rôle sera de donner des conseils pour la prochaine phase du plan. Une fois de plus, cela démontrera que les Canadiens peuvent soutenir la concurrence mondiale et l'emporter sur les meilleurs.

Je tiens à remercier le député de London-Ouest de son excellent travail au sein du Comité du commerce et de son excellente question.

* * *

(1505)

L'aide aux sinistrés

[Table des matières]

M. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD):

Monsieur le Président, comme le sait le gouvernement, la population du Nord-Ouest de l'Ontario est solide et unie, mais nous ne sommes pas à l'abri des forces de la nature. L'état d'urgence a été décrété à Thunder Bay et dans les régions avoisinantes à cause d'une inondation. Les dommages causés aux infrastructures publiques atteindront des dizaines de millions de dollars.

Lorsque le ministre de la Sécurité publique recevra une demande d'aide financière des municipalités et de la province, sera-t-il prêt à aider les gens de Thunder Bay et des environs à reconstruire à la suite de cet événement malheureux?

[Table des matières]

L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, nous compatissons avec les gens touchés par cette inondation. La gestion de ces situations incombe principalement à la province de l'Ontario, mais il y a place à une intervention du fédéral grâce aux dispositions de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe.

J'ai également discuté de cette question avec le député de Kenora afin que la voix des gens du Nord de l'Ontario soit entendue. Le gouvernement du Canada est prêt à offrir son aide lorsqu'on le lui demandera.

* * *

[Français]

L'assurance-emploi

[Table des matières]

M. Jean-François Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ):

Monsieur le Président, en 2010, les conservateurs ont légalisé le pillage de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. D'ici à 2016, 16 autres milliards de dollars de trop vont être enlevés aux employeurs et aux travailleurs. Le gouvernement propose maintenant une réforme pour réduire les prestations aux travailleurs qui perdent leur emploi. Soyons honnêtes, le programme d'assurance-emploi est devenu une vache à lait pour le gouvernement.

Puisque le gouvernement ne prend l'assurance-emploi que comme une taxe au travail, pourquoi n'en transfère-t-il pas la responsabilité au Québec qui, d'après l'ancien actuaire en chef Michel Bédard, pourrait mieux protéger ses travailleurs et à moindre coût?

[Table des matières]

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):

Monsieur le Président, tout ce qu'il vient dire est absolument faux. Ce sont les libéraux qui ont pillé la caisse d'assurance-emploi et c'est nous qui avons présenté un nouveau système pour veiller à ce que les primes payées soient en équilibre avec les dépenses. Malheureusement, le Bloc a voté contre cet effort de contrôler les dépenses tout en aidant les chômeurs.

* * *

[Traduction]

Présence à la tribune

[Table des matières]

Le Président:

Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de Bosnie-Herzégovine, dirigée par l'honorable Milorad Zivkovic, Président de la Chambre des représentants.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Ken Hughes, ministre de l'Énergie de l'Alberta.

Des voix: Bravo!

* * *

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

[Table des matières]

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, en réponse à une question concernant les changements apportés à la politique relative à l'invalidité de longue durée, je tenais à remercier tous les députés de leur appui et, en particulier, le ministre des Anciens Combattants de son travail acharné dans ce dossier.

[Table des matières]

M. Jack Harris (St. John's-Est, NPD):

Monsieur le Président, ceux d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre qui scandaient le mot « Peter » honoraient le député de Sackville—Eastern Shore. Toutefois, nous savons gré au ministre d'avoir pris la décision de ne pas faire appel de la décision, et nous l'appuyons de tout coeur.

Durant la période des questions, le député de Toronto-Centre a eu l'obligeance de lire une citation de la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Mme Dunderdale. Malheureusement, dans la citation, il a employé le pronom personnel « il », lorsqu'il faisait allusion à elle. J'aimerais lui donner l'occasion de rétablir les faits. La première ministre Dunderdale est en fait une femme. Il devrait peut-être faire corriger l'erreur dans les bleus, mais il aimerait peut-être la corriger aussi à la Chambre.

[Table des matières]

L'hon. Bob Rae (Toronto-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, le leader de l'opposition à la Chambre a déjà affiché un message sur Twitter à ce sujet, ce qui est très gentil de sa part.

Je remercie le député de St. John's-Est. Je connais extrêmement bien la première ministre Dunderdale. Nous avons eu une excellente réunion il n'y a pas si longtemps. En fait, le 1^er août, nous avons passé la journée de la régate ensemble. Si, par mégarde, j'ai utilisé le pronom personnel « il » pour faire allusion à la première ministre, au lieu d'employer le pronom personnel « elle », je m'en excuse bien entendu.

(1510)

[Table des matières]

Le Président:

À l'ordre, s'il vous plaît. Je doute que ni l'une ni l'autre de ces interventions ne constitue un recours au Règlement, mais je suis certain que la Chambre apprécie ces précisions.

Initiatives ministérielles

[Article 57 du Règlement]

* * *

[Traduction]

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné

[Table des matières]

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’affaire du gouvernement n^o 12, je propose:

Que le débat ne soit plus ajourné.

[Table des matières]

Le Président:

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Comme nous l'avons fait par le passé, nous tâcherons de nous en tenir à une minute environ tant pour les questions que pour les réponses.

J'essaierai, encore une fois, d'accorder la priorité aux députés de l'opposition, mais les ministériels pourront intervenir à tour de rôle.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

[Français]

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, c'est la deuxième fois aujourd'hui qu'on doit débattre d'une attaque à la démocratie.

[Traduction]

Plus tôt ce matin, le gouvernement a mis un terme aux audiences du comité responsable d'enquêter sur le processus d'acquisition des F-35 et a limité le débat sur le projet de loi sur les réfugiés. C'est la 23^e fois depuis qu'il est majoritaire que le gouvernement utilise cette tactique abusive au Parlement, une tactique qu'il a déjà qualifiée d'insultante pour le Parlement et de contraire aux valeurs démocratiques de la Chambre.

[Français]

Le gouvernement doit justifier l'utilisation de cet outil brutal contre la démocratie et contre l'intérêt des Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

Comme il est peu probable que mes propos émeuvent la ministre, je vais répéter ceux tenus par le premier ministre à l'époque où il croyait à la suprématie de la Chambre et au pouvoir qu'elle a de tenir des débats. Je le cite:

À peine 10 heures après le début des négociations, la ministre et le gouvernement ont déclaré qu'ils allaient présenter une loi de retour au travail. Ce faisant, ils se sont rangés du côté patronal.

Pourquoi la ministre et le gouvernement ne comprennent-ils pas qu'ils ont empoisonné les négociations entre les employeurs et les employés et qu'en invoquant la clôture et en limitant le débat à la Chambre pour la 23^e fois en un peu plus d'un an, ils s'attaquent à la capacité démocratique fondamentale de la Chambre de tenir un débat équitable et libre.

Où sont passés les principes des députés conservateurs qui croyaient en la suprématie du Parlement?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, premièrement, je ne pense pas que le député voulait dire que nous avons déposé la motion dix heures après le début des négociations. Je crois qu'il voulait plutôt dire dix heures après le début de l'arrêt de travail. Dans ce dossier, les négociations se déroulent depuis plusieurs mois et Travail Canada a apporté son aide durant de nombreuses heures. Telle est la réalité.

Durant toute cette période, les parties n'ont pu en venir à une entente. Elles n'ont même pas pu s'entendre sur un processus auquel elles pourraient se conformer de façon volontaire. Nous nous retrouvons maintenant avec une grève qui nuit à l'économie nationale et nous devons agir parce qu'une grève prolongée aurait des répercussions énormes sur la prospérité du pays.

[Table des matières]

M. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le gouvernement majoritaire conservateur n'appuie pas la démocratie dans cette enceinte. Il a eu recours à un nombre record de motions d'attribution de temps, notamment dans le cas de la Commission canadienne du blé, du régime de pension collectif, du droit d'auteur, du registre des armes à feu, de la Loi sur la révision du système financier, des projets de loi de retour au travail, comme celui qui vise aujourd'hui CP Rail, et ceux qui ont visé Postes Canada et aussi Air Canada, non pas une mais bien deux fois dans son cas. La ministre a eu recours plus souvent aux motions d'attribution de temps et aux lois de retour au travail que tout autre ministre avant elle.

La ministre croit-elle avoir quelque crédibilité que ce soit pour ce qui est d'assurer un processus de négociation équitable? Les travailleurs — qu'il s'agisse des employés de CP, d'Air Canada ou de Postes Canada — sont très déçus de constater que le gouvernement conservateur ne croit pas à la libre négociation collective.

(1515)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, c'est l'opinion du député, mais celle-ci est tout à fait erronée. Nous croyons vraiment à la libre négociation collective. C'est un élément très important du Code canadien du travail. C'est pour cette raison que nous avons travaillé aussi fort afin d'aider les parties avant qu'elles n'en arrivent à une impasse. Les représentants du ministère du Travail, y compris le sous-ministre et moi-même à titre de ministre, ont passé de nombreuses heures avec les parties afin de les aider à conclure elles-mêmes une entente, ou à choisir un processus. Au lieu d'un tel résultat, nous avons un arrêt de travail qui nuit à l'économie nationale et aux intérêts des Canadiens.

Le député laisse entendre qu'il a parlé aux travailleurs. Le gouvernement, quant à lui, doit tenir compte d'un auditoire et d'un contexte plus larges. Je fais ici allusion à l'ensemble des Canadiens, ainsi qu'aux industries et aux entreprises qui risquent de devoir procéder à des licenciements, même si elles ne sont pas liées à CP Rail. C'est pour cette raison qu'il importe d'aller de l'avant dès aujourd'hui.

[Table des matières]

Mme Jinny Jogindera Sims (Newton—Delta-Nord, NPD):

Monsieur le Président, il m'apparaît étrange d'entendre la ministre dire: « Nous croyons à la libre négociation collective ». Si les conservateurs croyaient à la libre négociation collective, ils laisseraient le processus de négociations se poursuivre. Avant même que les travailleurs aient été en grève pendant plus de quelques jours, la ministre a annoncé qu'il y aurait une intervention aussitôt que la Chambre se réunirait. Cela a enlevé à l'employeur toute raison de vouloir négocier.

La question que je pose à la la ministre est très simple. Est-ce que la ministre a rencontré l'employeur pour lui dire que ses demandes visant à réduire les pensions des employés et à leur soutirer encore plus d'argent était contraire au fait que l'entreprise a fait des millions et des millions de dollars de profits l'an dernier?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, c'est ici que l'opposition ne comprend pas le rôle du gouvernement. Le rôle du gouvernement consiste à être le tiers parti chargé d'aider les parties à s'entendre. Nous n'avons pas de parti pris ni d'un côté ni de l'autre. Je ne transmets pas les explications de la direction ou du syndicat à l'autre partie. Mon rôle est de les aider à se parler. Lorsqu'ils ne se parlent pas et que nous nous retrouvons avec une grève qui nuit à l'économie nationale ou à l'intérêt public, c'est là que nous avons indiqué, ce que nous avons fait mercredi dernier, que nous ne permettrions pas une grève prolongée et que nous agirions dans ce sens.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de lire le texte de loi, et je dois dire qu'il est complètement différent des projets de loi de retour au travail qui ont été présentés précédemment à la Chambre. Ils étaient nettement plus contraignants et presque choquants.

Je serais reconnaissant à la ministre si elle voulait bien nous expliquer la raison de ce changement d'approche, car ce projet de loi de retour au travail ne renferme pas les mêmes paramètres que les deux autres précédents. Il permet une plus grande flexibilité au niveau de l'arbitrage.

Pourrait-elle nous expliquer la raison de ce changement de perspective?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, ce texte de loi ne préjuge en rien des questions en cause. Les parties ne s'entendent toujours pas, l'arbitrage juste et équilibré doit reposer sur des intérêts. Je ferai aussi remarquer que ce texte est très semblable, voire identique, à celui qui avait été présenté à la Chambre en 2009 à propos du CN. C'était l'approche, et elle demeure la même aujourd'hui, que nous avons prise en ce qui concerne les entreprises privées associées aux chemins de fer.

[Français]

[Table des matières]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Monsieur le Président, je viens d'entendre la ministre du Travail nous dire que le gouvernement n'était pas partie prenante aux négociations, mais que c'était une tierce partie qui intervenait quand la discussion était terminée ou, semble-t-il, quand elle était interrompue. C'est drôle, mais j'ai nettement l'impression cet après-midi de comprendre très bien la position des travailleurs du Canadien Pacifique parce que même en cette Chambre, où il y a deux partis qui devraient pouvoir discuter de ce nouveau projet de loi, on nous arrive, comme ça, à brûle-pourpoint après quelques minutes à peine, en nous disant que nous aussi, les députés de cette Chambre, nous allons nous faire bâillonner et que nous allons aussi voir notre temps limité pour discuter d'une approche aussi importante que celle que le gouvernement a maintenant répété à plusieurs reprises. On l'a vu avec Air Canada et avec Postes Canada.

Est-ce dorénavant la façon dont le gouvernement entend mener les négociations dans le secteur public ou privé au Canada?

(1520)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, je ne peux pas parler d'autres conflits dans le cadre de ce débat sur l'attribution de temps, mais je peux parler de ce cas en particulier.

En l'espèce, nous entamons la septième journée d'un arrêt de travail, d'une grève. Soixante ans d'histoire nous ont enseigné que, si l'arrêt de travail se prolonge, les grèves de cheminots ont des conséquences désastreuses et graves pour l'économie nationale.

Nous avons donné aux deux parties l'occasion de négocier avec l'aide des fonctionnaires du travail, des médiateurs et de notre ministère. Elles ne sont malheureusement pas parvenues à une entente dans le délai qui leur a été donné.

Nous sommes arrivés à un point où les entreprises indiquent aux ministres des Transports, de l'Agriculture, de l'Industrie et des Ressources naturelles que la situation est devenue très difficile pour ceux qui dépendent du CP pour assurer le transport de leurs marchandises et accuser réception de leur matériel. Dans l'intérêt de l'économie, nous avons estimé que, lorsque les négociations ont été interrompues et que l'arrêt de travail s'est poursuivi, nous devions nous assurer que le CP pouvait rouler jeudi prochain.

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous avons un réseau ferroviaire de banlieue qui est très important pour ceux qui l'empruntent pour aller au travail et en revenir. Je sais que la ministre est intervenue très tôt pour régler ce problème. Pourrait-elle nous expliquer ce qu'elle a fait exactement et quel a été son rôle? En général, quel rôle joue la ministre du Travail dans les litiges dont elle est informée?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, à l’heure actuelle, le Code canadien du travail ne donne à la ministre du Travail aucun pouvoir particulier pour intervenir dans un arrêt de travail, si ce n’est de s’adresser au Parlement pour lui demander d’adopter une loi de retour au travail ou d’aider les parties à parvenir à une entente ou à décider d’un processus.

Dans le cas des activités du CP qui intéressent les trains de banlieue, le CP et le syndicat des Teamsters ne sont jamais parvenus par le passé à s’entendre pour maintenir les services de trains de banlieue. En 1995, les trains de banlieue à Montréal, à Vancouver et à Toronto ont été paralysés. À l’époque, en raison de ce conflit, 75 000 Canadiens n’ont pas été en mesure de se rendre au travail ou de rentrer chez eux.

Nous avons jugé très important, alors que les négociations étaient sur le point de se terminer et que la période de réflexion s’achevait, de veiller d’abord à ce que les Canadiens aient un service de trains de banlieue, et les deux parties en ont finalement convenu.

[Français]

[Table des matières]

Mme Sadia Groguhé (Saint-Lambert, NPD):

Monsieur le Président, ce projet de loi de retour au travail n'est plus un précédent. C'est malheureusement devenu une pratique commune.

La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle insiste à ne pas garantir la négociation collective et pourquoi ce projet de loi vise-t-il encore à saper les droits des travailleurs?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, le projet de loi de retour au travail que nous examinons aujourd’hui est équitable et équilibré. Il ne tranche aucun des enjeux et offre aux parties une solution à leur différend, mais selon nous il produit un autre résultat tout aussi important: il assure la reprise du service. De la sorte, l’économie nationale pourra continuer de prospérer et de croître, et les intérêts de la population canadienne seront protégés.

La négociation collective est un droit consacré dans le Code canadien du travail. Au ministère du Travail, nous faisons tout en notre pouvoir pour l’appuyer, mais il vient un temps où il faut intervenir dans l’intérêt général. Le gouvernement a l’obligation d’intervenir au nom de l’ensemble de la nation et dans l’intérêt d’une économie dont nous sommes tous tributaires.

[Français]

[Table des matières]

Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre, qui a travaillé extrêmement fort à ce dossier, et pas seulement cette semaine. Pendant plusieurs mois, elle a aidé et encouragé les deux parties à négocier.

Personnellement, je m'inquiète de la reprise économique ici, au Canada. On est tous au courant que cette grève cause des dommages à la reprise économique.

Je demande à la ministre d'expliquer clairement, pour tous ceux qui sont à la Chambre et pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui, quel effet a eu ce conflit sur l'économie canadienne. Quels seront les conséquences si on ne règle pas ce problème?

(1525)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la députée de cette question qui porte précisément sur l’aspect économique.

En 2009, un rapport de la Rotman School of Management indiquait que pour le transport en vrac de quatre catégories de produits, soit le pétrole, les oléagineux et céréales, les produits de pâtes et papiers et le charbon, une interruption des services ferroviaires qui immobiliserait ces produits se traduirait par des coûts hebdomadaires de l’ordre de 540 millions de dollars pour l’économie. Ces coûts portent uniquement sur quatre catégories de produits.

Il arrive des pièces d’auto au port de Vancouver tous les jours, sans exception. Les usines de montage du sud-ouest de l’Ontario ont besoin de ces pièces. C’est extrêmement important pour notre économie. Nous ignorons quel a été l’effet du conflit de 1995, mais selon les économistes il s’établissait sans doute dans une fourchette de 3 à 5 milliards de dollars.

[Table des matières]

M. Claude Gravelle (Nickel Belt, NPD):

Monsieur le Président, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le syndicat des Teamsters de négocier de bonne foi. Nous pouvons dire qu’il négocie de bonne foi, parce qu’il n’a pas interrompu le service de trains de banlieue.

Malheureusement, on ne peut pas en dire autant de la direction du CP. Pourquoi voudrait-elle négocier de bonne foi puisqu’elle sait que la ministre du Travail va bafouer les droits des travailleurs et le droit de négociation?

Ma question s’adresse à la ministre. Pourquoi ne croit-elle pas à la négociation collective?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, je crois fermement à la libre négociation collective. Mon rôle, en tant que ministre du Travail, consiste essentiellement à appuyer la libre négociation collective et à aider les parties à y parvenir.

Cela étant dit, je dois féliciter tant les Teamsters, qui ont été les premiers à offrir de fournir les services de train de banlieue — geste très apprécié — que le CP qui, au bout du compte, a également consenti à fournir les services de train de banlieue.

Les parties ont fait preuve de diligence à la table de négociation et ont essayé de trouver un terrain d'entente, mais elles n'y sont pas parvenues ou n'avaient pas la volonté d'y parvenir. Par conséquent, nous sommes ici aujourd'hui pour présenter une loi de retour au travail, puis en débattre, afin que le service ferroviaire reprenne jeudi.

[Français]

[Table des matières]

Mme Djaouida Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert, NPD):

Monsieur le Président, ce gouvernement nous a habitués à l'imposition de bâillons et de baïonnettes. Là encore, comme toujours, la ministre du Travail veut imposer une autre baïonnette. Ma question est la suivante. Jusqu'où vont-ils aller en procédant de cette façon?

Lors des négociations à Postes Canada, les propositions du gouvernement étaient bien en-dessous des normes de salaire proposées. Demain, la ministre introduira, par l'adoption de la loi, son droit de grève ou de lock-out.

Où en est ce pays? Où est la démocratie? Où sont les droits des travailleurs?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, selon les annales parlementaires des 60 dernières années, il y a eu dix grèves du rail. À dix reprises, le gouvernement en place a demandé et ordonné aux travailleurs de retourner au travail ou aux compagnies de mettre fin au lockout, car nous devons atteindre un équilibre entre le droit des travailleurs de faire la grève et l'intérêt national. Nous reconnaissons ce droit dans le Code canadien du travail et il existe des règles et des règlements qui l'encadrent, mais nous devons l'équilibrer en fonction des enjeux plus vastes de l'économie nationale et de l'intérêt du public canadien.

On en a tenu compte en 1995. On en a tenu compte en 2007, on en a tenu compte en 2009, de même que dans les années 1960 et 1970. C'est la même situation qui nous amène à conclure que nous devons présenter une loi de retour au travail. Les répercussions sur l'économie nationale et l'intérêt public canadien d'un arrêt de travail sont tellement élevées que nous devons parvenir à un équilibre avec les droits des travailleurs de faire la grève. Voilà pourquoi nous annonçons une loi de retour au travail.

[Table des matières]

L'hon. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai écouté la ministre faire état de l'expérience des 60 dernières années et présenter quelques chiffres. La ministre peut-elle nous dire à quel moment, au cours des 60 dernières années, les Communes ont adopté trois projets de loi consécutifs de retour au travail en un an?

En un an, les travailleurs des postes, ceux d'Air Canada et, maintenant, ceux qui sont représentés par le syndicat Teamsters Canada ont goûté à cette médecine. Je me demande si la ministre peut répondre à cette question. Je suis certain qu'elle n'a pas de chiffres sous la main à ce sujet.

(1530)

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, c'était en 1995, et le Parti libéral était au pouvoir.

[Table des matières]

M. John Carmichael (Don Valley-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, nous avons entendu la ministre du Travail nous parler d'une réunion avec les parties pour faciliter une entente au sujet de la convention collective. Elle a aidé les parties à s'entendre sur le maintien du service de trains de banlieue pendant la grève.

La ministre du Travail pourrait-elle nous expliquer davantage le rôle qu'elle a joué dans ces relations de travail?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Monsieur le Président, dans un monde idéal, tout se passerait comme prévu, tel que dans le cas de l'association des employeurs maritimes de la Colombie-Britannique et des débardeurs, à Vancouver. Là-bas, les parties ont poursuivi leurs négociations avec diligence. Il leur a fallu deux ans pour s'entendre, mais ils ont réussi à conclure leur propre accord, avec mon aide et celle du ministère du Travail. En fin de compte, elles ont conclu un accord fantastique, avantageux et pour l'employeur, et pour les employés. La porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a gagné en importance. C'est un véritable succès.

Mettre fin à une négociation et adopter une loi de retour au travail n'est pas un succès. Cela se produit parce que les parties ne sont pas arrivées à s'entendre. Le gouvernement doit intervenir parce que la grève aurait un effet sur l'économie du pays. Ce n'est pas ce qui est censé arriver. Nous préférons de beaucoup faciliter la négociation d'une convention collective par les parties et veiller à ce qu'elles concluent un accord elles-mêmes ou, si elles n'en sont pas capables, à ce qu'elles s'entendent sur un mécanisme de règlement.

[Français]

[Table des matières]

M. Jean Rousseau (Compton—Stanstead, NPD):

Madame la Présidente, j'aimerais savoir de la ministre pourquoi, pour la troisième fois, on impose une loi de retour au travail à un groupe d'employés qui se sont battus et qui ont fait reconnaître leur droit d'association et de négociation.

C'est le troisième gros syndicat, le troisième gros employeur qu'on désapprouve. C'est un désaveu même envers les négociateurs de la partie patronale et c'est un manque de confiance. Autant au patronat qu'au syndicat, on leur retire tous leurs outils de négociation à l'amiable.

Que pense-t-elle que cela créera au niveau du climat de travail de ces trois grosses entreprises, ces trois gros entrepreneurs? Que va-t-il se passer? Les employés vont se retrouver au chômage et on va les obliger à travailler à 70 p. 100 de leur salaire.

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, je m'inquiète moi aussi des conséquences de l'imposition, par le gouvernement, d'un processus pour que les parties trouvent un terrain d'entente, car l'histoire nous apprend que cela n'aide ni les employés ni la direction. C'est pourquoi il est de leur responsabilité d'en arriver à une entente à la table de négociation. Toutefois, si les parties ne peuvent le faire, surtout lorsqu'il s'agit du secteur ferroviaire, il ne peut y avoir un arrêt de travail prolongé qui nuirait à l'économie nationale.

Lorsque j'étais à la table de négociation avec les parties, nous leur avons dit très clairement qu'elles connaissaient l'histoire de ce secteur et leur avons donc indiqué que si elles ne réussissaient pas à s'entendre sur des sujets très importants comme les pensions, elles devaient trouver elles-mêmes un processus pour aller de l'avant. C'est ce que nous leur avons proposé dimanche, avant de présenter un projet de loi forçant le retour au travail, mais les deux parties l'ont rejeté catégoriquement.

[Français]

[Table des matières]

M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ):

Madame la Présidente, je ne sais pas ce que les conservateurs vont faire pendant la pause estivale, parce qu'ils nous ont malheureusement donné l'habitude d'imposer des bâillons au Parlement, chaque semaine, pratiquement pour tout et pour rien, sur chaque projet de loi. Encore une fois, on en est là.

Ma question fait un peu suite à celle de mon collègue de Compton—Stanstead. J'aimerais demander à la ministre si elle est consciente que les agissements de son gouvernement donnent la possibilité à l'employeur de tout simplement attendre les bras croisés qu'une loi spéciale soit imposée aux travailleurs et travailleuses. En effet, malheureusement, elle a déjà démontré avec Postes Canada et Air Canada que c'est ce que les employeurs sous compétence fédérale avaient à faire maintenant: ne plus négocier et attendre tout simplement l'épée de Damoclès.

Cette épée ne se fait pas attendre. La ministre avait déjà annoncé à l'avance qu'il y aurait une loi spéciale, qui va sans aucun doute défavoriser les travailleurs et les travailleuses. Alors, c'est ce qui s'en vient. Cela répond un peu aussi à la question de mon collègue de Compton—Stanstead qui demandait ce qui s'en venait. Ce qui s'en vient, c'est que par la faute du gouvernement conservateur, il n'y aura plus de négociations. Les conservateurs viennent d'enlever aux travailleurs et travailleuses le droit à la négociation juste et équitable. C'est un scandale!

(1535)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, j'invite la députée à lire le projet de loi. La mesure législative que nous proposons et dont nous débattrons ce soir ne détermine pas à l'avance les points en litige entre les parties. En fait, nous avons mis en place un processus neutre en présence d'un arbitre qui peut écouter les deux parties et voir ce qui n'est pas encore réglé. Si les parties ne peuvent en arriver elles-mêmes à une entente durant cette période de 90 jours, l'arbitre aura le pouvoir d'intervenir ou de rendre une décision relative à la convention collective.

Ce que nous disons, c'est que la grève ne peut se poursuivre dans le secteur ferroviaire. Elle a des répercussions sur l'économie du pays, et la situation s'aggravera de jour en jour. Il nous faut intervenir dès ce soir afin que les employés du Canadien Pacifique puissent retourner au travail ce jeudi.

[Français]

[Table des matières]

M. Robert Aubin (Trois-Rivières, NPD):

Madame la Présidente, qui dit négociation dit forcément histoire de gros sous. On le sait, dans une négociation les deux parties vont s'asseoir de chaque côté de la table et calculer très précisément ce qu'ils ont à perdre avant de convenir d'un règlement qui peut se transformer en gagnant-gagnant.

En annonçant des jours et des jours à l'avance qu'il y aura une loi spéciale, la ministre est-elle consciente qu'elle vient modifier le calcul que fait l'employeur à la table des négociations et que, à ce moment-là, s'il en arrive à la conclusion qu'il vaut mieux pour lui d'attendre l'arrivée de la loi spéciale que de véritablement négocier, on vient de complètement court-circuiter la négociation véritable telle qu'elle doit se faire?

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, le gouvernement a examiné les effets d'une grève et d'un arrêt de travail. Nous avons également calculé comment nous pouvions atteindre un équilibre entre les répercussions de la grève sur l'économie et le droit de grève des travailleurs. En effet, par le passé, nous avons constaté que, après sept à neuf jours, une grève ferroviaire avait des effets nettement démesurés sur toute l'économie. Nous avons précisé clairement aux parties que le gouvernement leur imposera probablement un processus à suivre si elles ne parviennent pas à s'entendre.

Il était tout aussi important de faire comprendre aux entreprises que le gouvernement savait ce qui se passait à la table et qu'il éliminerait les obstacles sur le plan de la procédure avant de pouvoir présenter une loi de retour au travail. Nous avons pris toutes ces mesures parce que nous voulions protéger l'économie nationale et défendre les intérêts des Canadiens.

[Table des matières]

M. Bruce Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord, Ind.):

Madame la Présidente, comment se fait-il que, lorsque des mesures législatives nécessaires sont présentées, comme celle portant sur la réforme du Sénat qui avait été promise, elles prennent une éternité à être adoptées, alors que des mesures législatives comme celle portant sur la TVH ou celle dont nous sommes saisis actuellement sont adoptées en quelques heures seulement? Ces jours-ci, nous avons observé de nombreuses violations du processus démocratique à la Chambre. Les énumérer toutes pourrait prendre des heures.

Pourquoi le Parti conservateur et la ministre privilégient-ils les grandes sociétés contrôlées et détenues par les États-Unis au détriment des droits des travailleurs canadiens?

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, si le député examinait la mesure législative, il verrait qu'elle ne détermine pas à l'avance comment le conflit sera résolu et qu'elle ne favorise aucune des deux parties. On pourrait même dire que l'arbitrage fondé sur les intérêts favorise habituellement le statu quo.

Dans la loi de retour au travail que nous avons présentée, chaque partie aura l'occasion de plaider sa cause et l'arbitre pourra combiner les arguments des deux parties pour créer une convention collective ou aider les parties à en conclure une par elles-mêmes.

[Français]

[Table des matières]

M. Claude Patry (Jonquière—Alma, NPD):

Madame la Présidente, ma question s'adresse à la ministre.

Je voudrais connaître l'impact de l'imposition d'une convention collective de travail. Dans le cas qui nous occupe, il y a le litige du fameux fonds de pension, c'est-à-dire qu'on veut le réduire de 40 p. 100. Cela joue gros dans une convention collective. C'est encore pénaliser les travailleurs.

Les conservateurs ont-ils un objectif caché pour ouvrir une brèche au Canada afin de commencer à réduire les pensions futures dans le secteur privé?

(1540)

[Traduction]

[Table des matières]

L'hon. Lisa Raitt:

Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, les questions relatives au fonds de pension ont été de véritables pommes de discorde autour de la table de négociation. En fait, les parties n'ont pas pu s'entendre et c'est pourquoi nous avons une grève sur les bras aujourd'hui.

À notre avis, le processus proposé dans la loi de retour au travail est juste et impartial et il permet aux deux parties de faire valoir leurs points de vue respectifs à un arbitre. Ce dernier n'a pas à choisir l'une au détriment de l'autre; il peut combiner les propositions des deux ou créer une nouvelle convention collective en s'en inspirant. C'est la meilleure façon de procéder, surtout lorsque l'on traite d'enjeux aussi importants que la pension des travailleurs.

[Table des matières]

La vice-présidente:

Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

[Français]

Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.

Et cinq députés ou plus s'étant levés:

La vice-présidente: Convoquez les députés.

* * *

(1620)

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:

(Vote n^o 229)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 157

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 135

PAIRÉS

Aucun

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

Je déclare la motion adoptée.

* * *

[Traduction]

Affaire du gouvernement n^o 12

[Initiatives ministérielles]

La Chambre reprend l’étude, interrompue le 28 mai, de la motion.

[Table des matières]

Le président suppléant (M. Bruce Stanton):

La dernière fois que la Chambre a étudié la motion, il restait six minutes à la période de questions et d'observations de la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail.

Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Monsieur le Président, pour la 23^e fois depuis les dernières élections, le gouvernement impose le bâillon. Y a-t-il une maladie qui se répand dans les rangs des conservateurs et une certaine tendance et accoutumance à museler les débats du Parlement canadien en vue de favoriser leurs intérêts étroits, dont il n’a souvent même pas été question au cours de la dernière campagne électorale? Un mandat que les conservateurs n’ont jamais rempli semble être invariablement associé à leur utilisation de ces mesures très sévères, des mesures que les conservateurs dans une vie antérieure avaient en horreur, qu’ils qualifiaient de mauvaises pour le Parlement et la démocratie du Canada et qu’ils voyaient comme allant directement à l’encontre des intérêts de la population canadienne.

J’aimerais demander à mon collègue d’en face pourquoi les conservateurs en sont venus en tant que gouvernement à vraiment aimer une chose qu’il détestait en tant que parti d’opposition.

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député de l’opposition de son commentaire, mais il peut voir que je ne suis pas son collègue, mais plutôt sa collègue par la robe que je porte. Cependant, je vais prendre la question en délibéré jusqu’à la prochaine fois que je prendrai la parole.

Je dirai que notre priorité est l’économie canadienne. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont l’occasion de travailler chaque jour.

Par exemple, dans ma circonscription, Simcoe—Grey, en raison de la grève dans le service ferroviaire, Honda est actuellement incapable d’expédier ses automobiles. L’entreprise est incapable de recevoir des pièces ou d’expédier ses produits. Cette grève a un énorme impact sur l’économie locale dans ma circonscription, sans parler de l’économie nationale.

En 2010, nous savons que 5 milliards de dollars de potasse et 11,1 milliards de dollars de céréales ont été transportés par CP. Il s’agit de composantes importantes de l’économie canadienne. Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent travailler. Nous voulons nous assurer de maintenir les emplois et de favoriser l'essor de l’économie.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer les deux dernières lois de retour au travail? Celles-ci étaient certainement normatives puisqu'elles précisaient ce que l'arbitre ne pouvait pas faire. Toutefois, dans ce cas-ci, le gouvernement n'a pas adopté la même approche. Quel est le raisonnement du gouvernement dans ce cas-ci?

(1625)

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Monsieur le Président, comme le député le sait, le projet de loi prévoit un recours à l'arbitrage fondé sur les intérêts. Cette approche vise à permettre aux deux parties de négocier librement avec l'arbitre et d'en arriver à un terrain d'entente. Elles n'y sont pas parvenues jusqu'à maintenant. Le gouvernement intervient afin de soutenir l'économie et d'aller de l'avant.

Nous allons de l'avant parce que les deux parties ont été incapables d'en arriver à une entente. Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens et nous allons de l'avant avec le projet de loi de retour au travail.

[Français]

[Table des matières]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD):

Monsieur le Président, selon le gouvernement, il fait tout cela à cause de l'économie. C'est sa priorité. Mais est-ce que les Canadiens et les Canadiennes n'existent pas? Parmi les Canadiens et les Canadiennes, il y a des travailleurs et des travailleuses qui ont travaillé fort et qui ont négocié des conventions collectives pour avoir des fonds de pension.

Aujourd'hui, avec ce qu'il fait en légiférant pour obliger le retour des gens au travail alors que les employeurs se tournent de côté et coupent leurs fonds de pension, où est le gouvernement à l'égard des travailleurs et des travailleuses, qui sont aussi des Canadiens et des Canadiennes?

[Traduction]

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné hier, la ministre du Travail a écouté les intervenants. Elle n'a pas prêté l'oreille uniquement aux grands chefs syndicaux que les députés de l'opposition aiment bien écouter. Elle a aussi entendu les Canadiens, qui lui ont fait part de leurs besoins et de leurs préoccupations, à savoir la croissance de l'économie et la protection de leurs emplois.

L'arrêt de travail au CP a des répercussions étendues et un impact énorme sur l'économie. Je demande au NPD d'appuyer le projet de loi afin que le CP reprenne ses activités et que les gens de ma circonscription qui sont des employés de Honda puissent aller travailler.

[Table des matières]

M. Matthew Kellway (Beaches—East York, NPD):

Madame la Présidente, mon collègue a fait allusion à une pathologie qui se manifeste ici. Nous le constatons ici aujourd'hui, et auparavant au Comité des comptes publics, où les conservateurs ont voulu mettre fin au débat sur l'enquête visant les F-35. Ce comportement semble se répéter constamment dans la façon de faire du gouvernement. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous préciser l'origine de cette pathologie?

[Table des matières]

Mme Kellie Leitch:

Madame la Présidente, en tant que chirurgienne orthopédiste en pédiatrie je ne dirais pas qu'il s'agit d'une pathologie. C'est plutôt une solution, c'est-à-dire le diagnostic et le traitement d'un problème existant.

Soyons clairs. Le traitement consiste à assurer la reprise des services ferroviaires. À cette fin, nous prenons des mesures au nom des Canadiens et dans l'intérêt public.

[Français]

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair (chef de l'opposition, NPD):

Madame la Présidente, je ressens aujourd'hui, comme beaucoup de gens dans cette pièce, un certain sentiment de déjà-vu puisque il y a presque un an jour pour jour, notre regretté chef Jack Layton se levait pour prendre la parole dans cette Chambre dans des circonstances quasiment identiques. Il le faisait afin de s'opposer à la loi spéciale que ce gouvernement déposait et qui visait à obliger les travailleurs en lockout de Postes Canada — c'est important de retenir qu'ils étaient en lockout — à retourner au travail. C'est important de retenir quand je mentionne le lockout, parce que c'est ce gouvernement lui-même qui l'avait imposé.

Dans le jargon de la négociation collective et du droit du travail, il y a un mot pour ça. C'est un mot qui fait partie du langage ordinaire, mais qui a en fait un sens spécifique en matière de relations de travail. C'est la question de la mauvaise foi.

Il n'y a rarement eu un exemple aussi flagrant de mauvaise foi de la part d'un gouvernement que celui-là. N'oublions pas les faits. Le gouvernement a regardé les travailleurs à Postes Canada. Ceux-ci étaient en train de travailler et il les a mis en lockout, les a empêchés de travailler puis s'est tourné de côté et a dit: « Ah, mais nom de Dieu, ces gens ne travaillent plus! Qu'est-ce qu'on va faire? Ça prend une loi spéciale pour forcer leur retour au travail. »

Et voilà, on était embarqués dans un exercice qui est une illustration d'une tendance lourde des conservateurs depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, soit de bafouer les droits collectifs, de s'attaquer aux travailleurs, d'utiliser tous les moyens à leur disposition majoritaire pour envoyer un signal clair aux employeurs. Le signal est que c'est bar ouvert sur les droits des travailleurs. Les employeurs ne doivent pas se laisser faire. Les conventions collectives, la Cour suprême, les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, tout cela existe pour un autre jour. Les conservateurs sont là pour imposer la loi et ordre et c'est bar ouvert pour les patrons. Voilà le message des conservateurs.

Après Postes Canada, il y a eu bien sûr Air Canada. Ils n'avaient même plus besoin de dégainer. La réaction était si immédiate. Ils étaient en train de gagner leur pari. Aujourd'hui, c'est le Canadien Pacifique.

Ce gouvernement a donc imposé trois lois de retour au travail au cours de cette seule session parlementaire. Ce sont trois lois spéciales adoptées en catastrophe en moins de 12 mois.

Comparons maintenant cela à ce qui s'est passé au cours des dernières années et on va comprendre la différence et le message qu'ils essaient d'envoyer. Pendant toutes les années 1990, il n'y a eu seulement qu'un total de neuf lois de retour au travail. Pendant toutes les années 1980 où, rappelons-le, les conservateurs étaient largement au pouvoir durant cette décennie, il n'y a eu seulement que six lois de retour au travail. On voit donc la disproportion totale. Ils sont rendus à trois lois en 12 mois. Comme mon ami et collègue le leader parlementaire de l'opposition officielle vient de le dire, cela fait au-delà de 20 fois qu'ils imposent un bâillon, qu'ils utilisent une guillotine pour enlever aux parlementaires le droit de parler sur des sujets aussi importants que le budget. Voilà la tendance lourde qui consiste à museler, à bâillonner, à faire taire les élus du peuple ici dans cette Chambre.

Aujourd'hui, c'est bien plus que le conflit au Canadien Pacifique qui est en cause. Oui, il y a eu celui à Air Canada. Oui, il y a eu celui à Postes Canada. Mais cela tient à un élément déterminant de la démarche conservatrice qui est d'abaisser les conditions de vie des Canadiens à tous les égards.

(1630)

[Traduction]

Depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir, les conservateurs ont pris de nombreuses mesures qui ont eu pour effet d'abaisser les conditions de vie des Canadiens. La classe moyenne perd du terrain pour la première fois de notre histoire. Au cours des 25 dernières années, le revenu des 20 p. 100 les plus fortunés dans notre société a augmenté, tendance qui se maintient depuis la fondation de notre pays, mais pour les 80 p. 100 qui restent, dont fait partie la classe moyenne, les conditions de vie et les salaires ont diminué.

C'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous observons un tel phénomène, et il n'est pas négligeable. On le voit partout. Voilà que le gouvernement s'en prend à nouveau au droit à la négociation collective, aux droits des travailleurs, aux droits qui nous sont accordés et garantis par la Charte et qui sont systématiquement confirmés par les tribunaux; aujourd'hui, les conservateurs s'en prennent à nouveau aux travailleurs canadiens et aux droits dont ils jouissent.

Les pressions que nous connaissons à l'heure actuelle et que les conservateurs utilisent comme prétexte pour tout couper dans le budget sont le fruit des choix qu'ils ont faits au fil des ans. Par exemple, dans le dossier de l'assurance-emploi, on oblige les gens à accepter une réduction de salaire de 30 p. 100, à se déplacer quelques heures pour aller au travail et à prendre tout emploi disponible, faute de quoi ils ne pourront plus bénéficier du régime d'assurance-emploi auquel leurs employeurs et eux-mêmes ont cotisé.

Les députés se souviennent-ils qu'en 2009, les conservateurs ont fermé à double tour la porte que les libéraux avaient déjà fermée lorsqu'ils ont retiré 50 milliards de dollars du compte d'assurance-emploi, affaire qui s'était rendue jusqu'à la Cour suprême? Ils ont pris cet argent et l'ont mis dans les recettes générales. Beaucoup de gens se demandaient ce qui avait changé, puisque l'argent est simplement passé d'un compte du gouvernement à un autre. Voici ce qui a changé. Les 50 milliards de dollars qui se trouvaient dans la caisse d'assurance-emploi ont été versés par tous les employés dans un but précis: mettre un peu d'argent de côté en cas de ralentissement cyclique de l'économie; tous les employeurs ont également cotisé à cette caisse. Les employeurs devaient verser des cotisations pour chaque employé, peu importe s'ils faisaient des profits, s'ils rentraient dans leurs frais ou s'ils perdaient de l'argent.

Lorsque les libéraux ont vidé le compte d'assurance-emploi, ils ont créé un vide fiscal de 50 milliards de dollars. Qu'est-il advenu de ce vide fiscal de 50 milliards de dollars? Il s'est transformé en réductions d'impôt pour les sociétés les plus riches. Les conservateurs n'aiment pas quand on parle de « sociétés les plus riches ». Ils font valoir qu'elles bénéficient à toutes les sociétés. Examinons les faits. Une entreprise qui parvient simplement à couvrir ses frais ou qui perd de l'argent ne profite pas de réductions d'impôt puisqu'elle n'en paye pas.

En période de difficulté économique, les secteurs qui dépendent de l'exportation, dont les pêches, les forêts et la fabrication, sont nombreux à perdre de l'argent ou à arriver kif-kif. Les employés ont cotisé à l'assurance-emploi dans un but précis: pour pouvoir toucher de l'argent s'ils tombaient en chômage. En 2008, au moment de la crise, les coffres étaient vides, l'argent qu'ils contenaient ayant été refilé aux sociétés les plus riches, comme les banques et les grandes pétrolières. Voilà le bilan des conservateurs et des libéraux; c'est pourquoi le NPD prend la parole aujourd'hui pour dire qu'il faut que ça cesse.

(1635)

[Français]

Par leurs choix, les conservateurs sont en train de déséquilibrer l'économie qu'on a bâtie depuis la Deuxième Guerre mondiale. Il y a des pays, comme la Norvège, qui, comme nous, sont très riches en ressources. Toutefois, ils ont appris à pallier les défis que cela représente. Nous, nous n'avons pas cette sagesse: nous faisons du développement débridé des ressources naturelles, sans appliquer le principe de base du pollueur-payeur, et le résultat est en train de déséquilibrer l'économie que l'on avait bâtie depuis la Deuxième Guerre mondiale.

Il fut un temps où les Canadiens, de Langley jusqu'à St. John's, pouvaient compter sur un bon emploi et un salaire permettant de subvenir aux besoins d'une famille. De plus, ils pouvaient compter sur une pension qui leur permettrait de prendre une retraite digne et sur un système d'assurance-emploi accessible. Mais non!

Lors d'une conférence dans les Alpes suisses avec des milliardaires, il fallait que notre premier ministre décide d'épater la galerie et de montrer que, lui aussi, allait bomber le torse et donner une leçon de morale aux moins bien nantis. Il allait leur apprendre que même s'ils avaient travaillé toute leur vie dans le secteur de la construction, même s'ils avaient travaillé dur dans une usine, ils ne travaillaient pas assez fort à son goût et qu'il allait ajouter deux ans à leur vie de travail et soutirer 12 000 $ de leurs poches, parce que, selon lui, ils n'étaient pas assez productifs.

Par le fait même, il retirait ces emplois du marché, enlevant des possibilités d'emplois à la jeune génération. Cette jeune génération est déjà en train de payer la plus lourde dette écologique, économique et sociale de l'histoire. De nos jours, les jeunes qui font leurs études de premier cycle au Canada empruntent en moyenne 30 000 $ pour compléter un baccalauréat universitaire.

À quel moment les jeunes couples qui doivent 60 000 $ en début de carrière sont-il censés s'acheter une maison? Quand on vide la capacité économique du gouvernement à soutenir l'éducation post-secondaire comme il le faisait auparavant, voilà le résultat. Il crée la condition et la montre du doigt, exactement comme dans le cas du lock-out des travailleurs de Postes Canada. Il crée la situation et dit qu'il ne peut plus aider, car il n'y a plus d'argent. Qu'a-t-il fait de l'argent? Il l'a donné à des sociétés qui ne créent pas d'emplois. La Banque Royale du Canada n'a pas créé d'emplois l'année dernière.

L'année dernière, les banques canadiennes à charte fédérale ont fait 30 milliards de dollars de profit. Elles ont utilisé 15 milliards pour donner des bonis à leurs cadres. Voilà ce qu'elles ont fait de cet argent. Elles n'ont pas créé d'emplois.

Au moins, le NPD a une vision: s'il y a un espace fiscal disponible, on va le diriger vers les entreprises en fonction de leur création d'emplois. C'est ce qu'un gouvernement est censé faire.

[Traduction]

Ce que le gouvernement essaie de dire aux Canadiens, c'est qu'ils doivent se contenter de moins, qu'ils doivent accepter des salaires plus bas et de moins bonnes pensions. Il tente de créer, pour les employeurs, un bassin illimité de main-d'oeuvre à bon marché. C'est un lieu commun et c'est presque caricatural, mais la semaine dernière, en réponse à une question posée pendant une conférence de presse, la ministre des Ressources humaines elle-même a dit qu'on offre des travailleurs à McDonalds. Ce ne sont pas des exagérations de la part de l'opposition. C'est bien ce qu'elle a dit. L'un des ministres responsables des finances a dit ceci: « Bien sûr, si un enseignant cherche un emploi à Terre-Neuve, nous pouvons lui offrir un emploi dans une mine. » C'est leur philosophie. Cet argent appartient aux travailleurs. Les conservateurs croient qu'il appartient à McDonalds et ils créent un système favorable aux employeurs, qui leur permet de faire fi des droits des travailleurs.

Cette loi spéciale, qui force les travailleurs à reprendre le travail même s'ils ont droit à la négociation collective, illustre encore mieux les intentions du gouvernement, qui consistent à affaiblir les droits des travailleurs et la capacité de la classe moyenne de s'autofinancer ainsi qu'à réduire la capacité du gouvernement d'offrir des services. Voilà le plan des conservateurs.

Il convient de souligner que les mesures des conservateurs ne toucheront pas seulement un syndicat en particulier ou un groupe de gens bien ciblé. Elles toucheront tous les Canadiens. C'est ça, la vision conservatrice. En raison des politiques de ce gouvernement, nous sommes en train de devenir la première génération de Canadiens à en laisser moins à nos enfants que nous n'en avons reçu de nos parents. Les néo-démocrates ne vont pas laisser cela se produire.

Le droit à la négociation collective est garanti par la Charte et par la Cour suprême du Canada. La négociation collective avantage tous les Canadiens, car elle garantit de meilleurs salaires, la sécurité au travail, une semaine de travail de 40 heures, une fin de semaine de congé que les travailleurs peuvent consacrer à leur famille, et plus encore. Cependant, les conservateurs sont déterminés à éliminer cet avantages. Ils affaiblissent ce droit, ce qui constitue un geste sans précédent au Canada.

Dans le cas d'Air Canada, le gouvernement n'a même attendu qu'il y ait grève pour présenter sa loi. Il n'a pas daigné laisser le temps aux deux parties d'en venir à une entente négociée. La ministre du Travail dit qu'elle va intervenir dans n'importe quel conflit qui pourrait, à son avis, nuire à l'économie. À ce que je sache, tous les travailleurs canadiens contribuent à l'économie, sans exception. Cela équivaut à dire que les travailleurs n'ont plus de droits.

Ce que la ministre nous dit, c'est qu'aucune négociation de travail n'est à l'abri de l'ingérence des conservateurs. Pareille approche est déséquilibrée et brutale. Elle va à l'encontre de la Charte. Elle finira par être mise en application, mais cela prendra du temps. Le fait de prendre parti n'aide en rien à régler les différends. Cela envoie un terrible message, que les règlements imposés constituent la nouvelle norme en matière de relations de travail. Les parties n'ont pas intérêt à négocier de bonne foi si elles savent que le gouvernement va s'en mêler. Quel intérêt ont donc les employeurs à négocier de bonne foi avec leurs employés lorsque le gouvernement leur envoie un message clair en affirmant qu'il présentera une loi forçant le retour au travail, comme il l'a fait pour Postes Canada et comme il le fait encore aujourd'hui? Ils n'ont qu'à rester les bras croisés et à attendre que les employés soient obligés de reprendre le travail. Ils s'en fichent. Bien entendu, le gouvernement s'en fiche aussi, mais il est prêt à se plier aux exigences des employeurs qui s'adressent à lui. C'est à cela que nous nous opposons aujourd'hui.

Le gouvernement s'engage sur une pente glissante qui fait que plus personne n'aura de conditions équitables. Durant des décennies, les Canadiens ont compté sur la négociation collective. Le gouvernement doit respecter le droit des générations futures de jouir de la même sécurité que les générations passées. L'héritage que nous laissons à nos enfants est un enjeu essentiel de notre époque. Comme je l'ai mentionné, la classe moyenne souffre plus que jamais de l'écart des revenus, qui n'a jamais été aussi marqué depuis l'époque de la Grande Dépression. Nous sommes l'un des pays les plus riches au monde, mais aussi l'un des pays où on observe la plus grande disparité entre les riches et les pauvres.

(1640)

[Français]

Ça vaut la peine de souligner que, au Canada, le gouffre entre les mieux nantis de notre société et les plus défavorisés est parmi les plus grands au monde, et ça ne fait que s'accentuer depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir. On n'a pas vu ça depuis la dépression des années 1920. La sécurité que les Canadiens ont déjà ressentie commence à disparaître. Ce n'est pas du hasard, c'est voulu.

Regardons ce qui se passe au Saguenay avec Rio Tinto Alcan. Quand Rio Tinto a acheté la société Alcan, il n'a pas seulement acheté des usines. Cette société étrangère est devenue propriétaire du lit de la rivière Saguenay. Pensons-y! Quand il y a une telle prise de contrôle d'une société canadienne par des étrangers, il faut que ce genre de transaction soit fait au bénéfice net du Canada. C'est écrit dans la loi. Petite parenthèse: avant, il y avait le déclenchement d'une analyse à un certain niveau, mais maintenant, le gouvernement le porte à 1 milliard de dollars.

Alors, des choses qui étaient analysées auparavant ne le seront même plus. Mais regardons ce qu'ils ont fait. Même quand ils ont fait des analyses: ils ont coché « bénéfice net du Canada » pour la reprise d'Alcan par RioTinto. Que s'est-il passé?

Des autorités européennes responsables de la concurrence ont demandé aux entreprises de se départir de leur production de métaux super spécialisés. Pas de problème, elles la vendent à un Américain. Que s'est-il passé par après? Les Américains l'ont flippé à une grande multinationale indienne. Ensuite, ils ont dit que ce n'était pas très bien là-bas, donc ils l'ont déménagée aux États-Unis. Des emplois ont été perdus du jour au lendemain, sans aucune protection pour les travailleurs. Telle est l'attitude des conservateurs.

Qu'on regarde bien ce qui se passe. Ils sont encore en lock-out, chez Rio Tinto, à Alma. Ils n'en ont cure. Pour eux, c'est comme un avertissement. Les barbares arrivent. Ils démolissent le village. Ils laissent les gens à l'entrée du village et leur disent de bien regarder le modèle qui s'en vient et qu'ils ont intérêt à se ranger dessous. C'est ça qu'ils sont en train de faire: démanteler et détruire des décennies, des générations de protections qui aident toute la société, en démantelant tout notre système de protection des droits sociaux et des droits des travailleurs.

(1645)

[Traduction]

Nous devons examiner ce qui, selon les conservateurs, constitue un avantage net. Nous venons tout juste d'examiner la situation de Rio Tinto Alcan, à Alma, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, où les travailleurs sont en lockout depuis six mois. Est-ce un avantage net pour le Canada lorsque tout le monde est en lockout? En 2006, les conservateurs ont approuvé la prise de contrôle d'Inco par la société brésilienne Vale. En 2009, Vale a proposé de mettre fin aux régimes à prestations de retraite déterminées pour les nouveaux employés. Puis, les membres des Métallurgistes unis d'Amérique ont déclenché une grève qui a duré près d'un an. Voilà l'avenir des travailleurs sous un gouvernement conservateur.

Une société minière suisse, Xstrata, a fait l'acquisition de Falconbridge en 2006. L'accord de prise de contrôle prévoyait qu'il n'y aurait aucune mise à pied pendant trois ans. En 2009, Xstrata a congédié 700 travailleurs. Par conséquent, 700 familles ont perdu leur gagne-pain parce que les conservateurs n'avaient pas compris le sens d'un avantage net; il ne s'agit pas d'un avantage net simplement pour les actionnaires, mais aussi pour les familles qui travaillent à cet endroit.

Permettez-moi de vous présenter un exemple qui illustre parfaitement l'approche des conservateurs. Je vais d'abord parler un peu de ce qui s'est passé pendant la campagne électorale de 2011. Le premier ministre actuel s'est rendu chez Electro-Motive Diesel, une merveilleuse société située à London, en Ontario. Il a utilisé cette entreprise comme toile de fond pour son annonce, car, pour lui, c'était un modèle. En fait, comme les conservateurs étaient prêts à tout pendant la campagne électorale, ils ont moussé l'annonce d'un allégement fiscal de 5 millions de dollars, sans condition. L'entreprise n'était même pas tenue de créer des emplois; elle n'avait qu'à empocher les 5 millions de dollars. C'est ce que le premier ministre a fait pendant la campagne électorale de 2011.

La société américaine Caterpillar avait fait l'acquisition d'Electro-Motive Diesel en 2010. Que s'est-il passé au cours des mois suivants? En janvier 2012, 450 employés d'Electro-Motive Diesel ont été mis en lockout. Pourquoi? Parce qu'ils n'étaient pas raisonnables. On leur demandait simplement d'accepter une baisse de salaire de 50 p. 100. Après tout, la société avait reçu 5 millions de dollars en cadeau et elle ne demandait qu'une diminution de 50 p. 100. Sinon, elle aurait certainement demandé aux employés d'accepter une baisse de 60 p. 100.

Il y a à peine quelques mois, soit en février 2012, l'usine a fermé ses portes, et la société a déménagé ses activités. Quel avantage net pour le Canada.

La semaine dernière, le gouvernement a annoncé son intention de faire passer à 1 milliard de dollars le montant justifiant un examen en cas de prise de contrôle. Un plus grand nombre encore de prises de contrôle irresponsables par des intérêts étrangers passeront donc inaperçues. D'autres travailleurs canadiens doivent se battre pour toucher leur pension, une pension à laquelle ils ont contribué en prévision de leur retraite.

[Français]

Je me souviens quand le premier ministre s'est levé pour dire qu'il ne toucherait pas aux pensions. C'est une de mes fourberies préférées de la part de ce gouvernement. Le premier ministre a dit qu'il ne toucherait pas aux pensions. Comme ils ont ajouté deux ans de travail et soutiré 12 000 $, le ministre des Finances s'est levé pour dire:

[Traduction]

« Nous avons dit que nous n'allions pas toucher aux pensions. Nous n'avons jamais dit que nous n'allions pas toucher à la Sécurité de la vieillesse. » Comme si, pour le simple citoyen canadien, ce n'était pas la même chose, à savoir le revenu qu'il va toucher lorsqu'il aura pris sa retraite.

Des attaques sans précédent contre les travailleurs et contre la classe moyenne, voilà l'héritage des conservateurs. C'est la raison pour laquelle nous dénonçons la situation ici aujourd'hui.

[Table des matières]

M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.):

Madame la Présidente, le chef de l’opposition officielle sera bien au fait de l’histoire et des lois de retour au travail qui ont été déposées à la Chambre.

D'après certaines interventions des ministériels, nous constatons que le gouvernement essaie d'établir un parallèle entre la loi qui a été déposée en 1995 et la présente loi de retour au travail.

En 1995, alors que VIA RAIL, le CN et le CP étaient au beau milieu d’un conflit de travail et que le service ferroviaire était paralysé, le gouvernement libéral a déposé une loi de retour au travail que le NPD a appuyée.

Est-ce que le chef de l'opposition pourrait expliquer aux gens qui nous écoutent à la maison la différence entre la situation de 1995 et celle d'aujourd'hui?

(1650)

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Madame la Présidente, nous n’avons jamais vu un gouvernement mettre au point et porter un tel coup aux droits de travailleurs. C’est systématique. Nous projetons de construire un Canada où personne n’est laissé pour compte, où nous laissons davantage aux générations futures, non moins, et où nous parlons de ce que nous pouvons accomplir, non de ce que nous ne pouvons pas faire.

Les conservateurs sont négatifs. Ils disent que nous ne devrions pas faire cela, que nous devrions réduire la taille du gouvernement, que nous ne pouvons pas nous permettre telle ou telle dépense. Ils éliminent certains programmes, certains services, certaines idées et certaines institutions extraordinaires que nous avons élaborés et qui reflètent notre bonté fondamentale en tant que peuple, notre particularité en tant que nation. Voilà pourquoi nous disons que toutes ces valeurs seront défendues par le Nouveau Parti démocratique. Voilà ce qui distingue notre vision de l’avenir de la leur.

[Table des matières]

Madame la Présidente, le chef de l'opposition s'en prend sans cesse aux entreprises canadiennes et à leur rentabilité. En même temps, il pose la main sur son coeur et prétend qu'il veut protéger les pensions des travailleurs qui sont investies dans ces mêmes entreprises. Voici un exemple.

Le député a parlé de Postes Canada. Les cinq principaux fiduciaires de la caisse de retraite de Postes Canada sont tous, sans exception, des banques et des sociétés pétrolières. Par conséquent, tous les dividendes versés aux livreurs de courrier syndiqués proviennent des bénéfices après impôt de banques et de sociétés pétrolières.

Le député tente d'opposer les entreprises aux travailleurs, mais il apprendra peut-être que, dans l'économie moderne, ce sont souvent les mêmes personnes. Les travailleurs, par l'intermédiaire de leurs fonds de pension, sont des propriétaires d'entreprises. Les augmentations d'impôt que propose le député pour ces entreprises supprimeraient non seulement des emplois, mais aussi les dividendes du fonds de pension qu'il prétend vouloir protéger.

Comment le député peut-il résoudre cette contradiction mathématique évidente?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Madame la Présidente, mon collègue sera surpris de m'entendre dire que, pour une fois, je suis d'accord avec les conservateurs. Le premier ministre pense qu'il est injuste que les travailleurs syndiqués soient les seuls à bénéficier de prestations de retraite garanties. Je suis d'accord avec lui, parce que tout le monde devrait avoir accès à des prestations de retraite garanties.

Au lieu de faire comme lui, de toujours chercher le dénominateur commun le plus faible pour atteindre un objectif impossible, notre approche consiste à fournir le meilleur gouvernement possible, à élaborer des programmes qui assurent la retraite des gens et leur capacité à vivre dignement. Pourquoi? Ce n'est pas seulement parce que les retraités le méritent après avoir travaillé toute leur vie, c'est aussi parce que leur participation à l'économie est bonne pour celle-ci.

[Français]

[Table des matières]

M. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD):

Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour poser une question à la suite du merveilleux discours de mon chef, le député d'Outremont et le chef de l'opposition officielle, qui a dressé un portrait très juste de la situation.

À mon avis, par ce discours, il a fait la démonstration à la Chambre de la trajectoire et de la direction vers laquelle vont les conservateurs. Ils mettent des pressions à la baisse sur les conditions de travail et les conditions de vie des familles québécoises et canadiennes. Pour le NPD, c'est inacceptable.

Je voudrais demander au député d'Outremont si, selon lui, les conservateurs sont en train de changer le cadre général des négociations collectives. Avec Postes Canada, avec Air Canada à deux reprises et maintenant avec le Canadien Pacifique, ne sont-ils pas en train d'attaquer la libre négociation, un principe protégé par la Charte des droits et que le NPD veut défendre?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Madame la Présidente, oui, et ce n'est pas une vue de l'esprit, c'est un droit garanti par la Charte et appliqué par la Cour suprême de manière constante au fil des ans.

Je vais sortir du cadre des relations de travail pour un instant et parler d'un sujet connexe concernant le comportement du gouvernement. On se souvient tous du travail extraordinaire livré à Vancouver par ma collègue, la chef adjointe du NPD, pour un site d'injection sécuritaire.

Les conservateurs ne voulaient rien savoir. Pour des raisons idéologiques, ils ont dit que c'était un non-sens et qu'on ne pouvait pas avoir ça. Avec une décision inédite dans l'histoire de la jurisprudence canadienne, La Cour suprême a semoncé le gouvernement conservateur et lui a dit qu'il ne pouvait pas baser ses décisions sur une idéologie, sur de la superstition ou sur des a priori conservateurs. Non, il devait les baser sur quelque chose que les conservateurs ne connaissent pas: les faits, les preuves. Voilà la différence.

(1655)

[Traduction]

[Table des matières]

M. Mike Wallace (Burlington, PCC):

Madame la Présidente, je vais revenir brièvement sur la question que le Parti libéral a posée au chef de l'opposition. Il s'agissait, à mon avis, d'une excellente question; cependant, nous n'avons pas eu de réponse.

J'aimerais savoir, et je pense que la plupart des Canadiens aimeraient savoir, si le NPD a appuyé une loi de retour au travail dans le passé concernant cette société. Quand le chef de l'opposition croit-il que le moment sera venu pour le gouvernement d'agir au nom de tous les Canadiens et quand appuiera-t-il les mesures prises à cet effet? Est-ce après une semaine, ou deux semaines, ou six mois, d'arrêt des activités ferroviaires commerciales? Est-ce que le NPD peut dire aux Canadiens à quel moment il agirait finalement en leur nom?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Monsieur le Président, la différence entre le point de vue du député qui vient tout juste de prendre la parole et le nôtre, c'est que nous croyons effectivement qu'il y va de l'intérêt de tous les Canadiens d'avoir un système de négociations collectives, un système de droit du travail. Nous croyons que c'est dans l'intérêt de tous.

La différence entre la situation qui prévaut sous son gouvernement et ce qui s'est passé auparavant dans l'histoire du Canada, c'est que maintenant, nous avons un gouvernement qui envoie un signal très clair aux employeurs: « Ne faites même pas d'efforts. Ne prenez même pas la peine de discuter ».

[Table des matières]

M. Mike Wallace:

Ils ont fait un effort. Ils y ont discuté pendant deux semaines.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Avant même que les gens d'Air Canada ne fassent la grève, les conservateurs ont présenté une loi spéciale. Ils l'avaient préparée avant même que les discussions ne commencent. Quel intérêt peut-il y avoir pour un employeur à négocier de bonne foi? Il n'y en a aucun.

Des voix: Oh, oh!

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais un peu de silence.

Le chef de l'opposition a la parole et il aimerait répondre à la question.

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Madame la Présidente, je n'ai pas entendu les mots exacts, mais j'en déduis qu'on m'encourage à continuer.

Il n'est jamais arrivé dans l'histoire du Canada que l'on se serve du Parlement du Canada comme outil de gestion. Nous ne sommes pas des outils de gestion. Nous sommes ici pour représenter et défendre tous les Canadiens, y compris les droits des travailleurs. Voilà ce que nous faisons.

[Table des matières]

M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour, NPD):

Madame la Présidente, qu'est ce que le chef de l'opposition pense d'un gouvernement qui est prêt à supprimer les droits des travailleurs, les droits des aînés, les droits des personnes qui veulent un environnement protégé et propre, les droits des personnes qui veulent une pêche durable et protégée? Que pense-t-il d'un gouvernement qui est prêt à piétiner les droits de l'ensemble des Canadiens?

[Table des matières]

M. Thomas Mulcair:

Madame la Présidente, c'est une question de vision. La nôtre est celle d'un avenir durable, dans lequel nous respectons les droits des générations à venir. La leur, c'est une vision du moindre effort. Les conservateurs suppriment toujours des choses.

Il y a 50 ans, il a été décidé au Canada qu'aucune famille n'aurait plus à devoir décider entre amener un enfant malade chez le médecin et mettre de la nourriture sur la table.

Lors d'une réunion avec le ministre des Finances, avant Noël, on a supprimé 31 milliards de dollars des fonds destinés au programme d'assurance-maladie. Voilà le genre d'institution que les conservateurs sont en train de démanteler. Ils bafouent les droits des travailleurs. Ils démolissent toutes les bonnes choses que nous avons créées au fil des générations.

Nous allons nous élever contre tout cela et nous allons réclamer un avenir...

[Table des matières]

La vice-présidente:

À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.

[Table des matières]

L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):

Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants.

Je suis ravie de parler aujourd'hui de la loi dont nous sommes saisis pour assurer la reprise et la poursuite des opérations ferroviaires.

Examinons ce litige en nous mettant à la place des agriculteurs canadiens de ce grand pays. Lorsque le gouvernement intervient dans un conflit de travail — et nous avons entendu les choses les plus absurdes sur cette question dans l'autre camp aujourd'hui —, les partis de l'opposition nous accusent toujours d'agir trop rapidement. Un certain nombre de propositions ont été faites à la direction et au syndicat, comme 120 jours d'arbitrage supplémentaires et des mois pour en arriver là, le tout pour rien. Cependant, lorsque j'écoute les belles paroles des députés de l'autre côté, je n'entends aucune réponse aux questions de fond.

Je pose la question suivante au député libéral de Wascana. Combien de temps les agriculteurs devraient-ils attendre? Devrions-nous attendre de perdre tous les avantages que nous avons obtenus d'arrache-pied pour nous sortir de la crise économique avant d'agir?

Je pose la question suivante au député néo-démocrate de Winnipeg-Centre. Devrions-nous attendre que le canola s'entasse partout dans les Prairies?

Je pose la question suivante à la porte-parole québécoise du NPD en matière d'agriculture. Devrions-nous attendre que nos acheteurs de viande rouge dans le monde changent de fournisseur?

Je pose la question suivante au député néo-démocrate de Welland. Devrions-nous attendre que le Canada perde sa réputation mondiale de fournisseur de produits alimentaires de qualité supérieure?

Enfin, je pose la question suivante au député libéral de Guelph. Pense-t-il que nous devrions attendre que les contrats de livraison des agriculteurs soient rompus et qu'on se retourne contre nous?

Les réponses sont on ne peut plus claires. Les agriculteurs canadiens n'attendront pas plus longtemps une solution à ce conflit. Les Canadiens veulent que des mesures fermes soient prises. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ils veulent que le Parlement fasse le nécessaire dans l'intérêt de l'économie canadienne. Les agriculteurs et les transformateurs canadiens ne sont pas à l'origine de ce litige, mais ce sont eux qui en paieront le prix au bout du compte. Ils paieront en raison des répercussions économiques qu'aura eu l'arrêt des opérations du CP. Ils en paieront le prix, et pas uniquement financièrement, car la réputation du Canada, pays commerçant, en souffrira également. Nous parlons d'un secteur d'activité qui, l'année dernière, représentait plus de 44 milliards de dollars en exportations et qui employait un salarié sur huit dans ce pays.

L'industrie céréalière du Canada, de calibre mondial, est un puissant moteur de notre économie, engendrant pour les agriculteurs des recettes de 16 milliards de dollars. Les céréaliculteurs canadiens suivent bien leurs plans de commercialisation pour la récolte de cette année. Ils ont des commandes à livrer dans le monde entier et dépendent largement du chemin de fer pour acheminer leur produit vers les marchés. Ils viennent de dépenser des sommes énormes pour se procurer les semences, l'engrais, le carburant et les autres moyens de production nécessaires pour faire les semailles et ils devront bientôt acquitter leurs factures. À ce temps-ci de l'année, ils comptent sur la livraison de leurs céréales pour obtenir une rentrée d'argent. Au Canada, de nombreux producteurs et préparateurs d'aliments exportent jusqu'à 85 p. 100 de leur production.

Je ne saurais trop insister sur l'urgence de mettre fin à cet arrêt de travail pour les hommes et les femmes qui travaillent dur afin de mettre de la nourriture sur nos tables et sur celles du monde entier. Nous savons tous que notre chaîne logistique ferroviaire est complexe. Elle fait intervenir non seulement les sociétés de chemin de fer, mais également les expéditeurs, les opérateurs de terminal, les installations de transbordement, les autorités portuaires, les sociétés de transport maritime et les entreprises de camionnage, qui font tous partie d'une chaîne d'approvisionnement mondiale. Dans cette chaîne où tout est interrelié, le moindre pépin ou arrêt de travail a des répercussions sur le système tout entier. Pour un pays comme le Canada, qui vit du commerce, il est essentiel que tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement assurent un service efficace afin d'améliorer le rendement économique.

Les agriculteurs nous demandent d'agir sans tarder. Le Conseil canadien du canola a écrit au gouvernement pour lui faire part de son inquiétude. Voici ce qu'il a dit: « Notre industrie dépend largement du transport ferroviaire pour ses exportations et la transformation de ses produits au pays. Tout arrêt de travail aura un effet dévastateur sur les producteurs, les préparateurs, les broyeurs et les exportateurs de canola servis exclusivement par le Canadien Pacifique ».

Voici une autre citation, cette fois des Producteurs de grains du Canada, qui ont dit ceci: « Quand on n'expédie pas de céréales, il n'y a pas de vente et donc pas d'argent dans les poches des agriculteurs. »

Le président-directeur général de la Commission canadienne du blé a déclaré ce qui suit: « Nous dépendons entièrement de deux sociétés ferroviaires, le CN et le CP, pour acheminer les céréales des Prairies vers les ports, et il n'existe pas d'autre moyen de transport. »

Ian White a ajouté que des tonnes de céréales, d'une valeur de 50 millions de dollars, dorment dans les silos-élévateurs des Prairies plutôt que d'être en route vers les ports, y compris celui de Vancouver où six navires sont en attente. Il a dit que les cargaisons de céréales pour huit autres bateaux sont en chemin.

Norm Hall, le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, a dit ceci: « Nous ne pouvons pas transporter nos céréales par camion vers les points d'exportation [...] Nous ne disposons pas des camions nécessaires ni du réseau d'autoroutes [...] nous n'avons donc que les chemins de fer. »

La ministre du Travail a pris les mesures qui s'imposaient pour aider les parties à parvenir à un règlement négocié. Elle a collaboré avec les parties pour qu'elles arrivent à une entente.

Notre gouvernement croit aux principes de la libre négociation collective. Nous avons offert au CP et au syndicat toutes les ressources possibles du Service fédéral de médiation et de conciliation.

(1700)

Nous sommes fermement convaincus que les ententes négociées demeurent l'issue préférée. Malheureusement, les éléments nécessaires ne sont pas réunis et pour nos agriculteurs, le temps presse.

Les agriculteurs n'ont pas de prise sur la météo, mais s'il est un risque que nous pouvons les aider à gérer, c'est celui-ci. Les agriculteurs ne peuvent pas pénétrer de nouveaux marchés s'ils ne parviennent pas à acheminer leurs produits sur les marchés existants. En raison de la taille même de notre pays, les agriculteurs canadiens dépendent davantage des chemins de fer que ceux de nombreux autres pays. Compte tenu des prix intéressants et de la demande pour les produits de renommée mondiale des agriculteurs canadiens, la dernière chose dont ils ont besoin, c'est une grève des cheminots. Aujourd'hui, le marché mondial est tout simplement trop concurrentiel pour que les agriculteurs courent le risque de ne pas pouvoir acheminer leurs produits sur le marché et de perdre ainsi de bons clients.

J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion et à voter pour ce projet de loi. Plus précisément, je demande au député de Wascana de cesser de jouer à des petits jeux politiques avec les chemins de fer. Il réclame à tout prix un examen des services ferroviaires pour aider les agriculteurs. Or, voici une occasion rêvée qui lui est donnée d'aider les agriculteurs, et tout d'un coup, on ne l'entend plus. C'est honteux.

Les libéraux ont appuyé la loi forçant le retour au travail des employés du CN en 2007. Je me demande ce qui a changé aujourd'hui.

Les Canadiens peuvent être fiers d'avoir un gouvernement qui veille à ce que notre économie ne soit pas compromise par des tactiques syndicales risquées. Malheureusement, l'opposition ne comprendra jamais l'agriculture étant donné qu'elle s'en est prise récemment au secteur de la viande rouge et qu'elle a affirmé témérairement que les transformateurs n'auraient aucune honte à utiliser des animaux tués sur la route dans leurs installations. Nous savons tous que l'opposition ne cessera pas d'essayer de diviser les Canadiens en s'en prenant au développement responsable des ressources canadiennes.

J'espère qu'aujourd'hui tous les députés de l'opposition se rendent compte de l'importance des chemins de fer pour l'agriculture et l'économie canadienne en général.

(1705)

[Table des matières]

M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD):

Madame la Présidente, je suppose qu'une question à laquelle le gouvernement doit absolument répondre à ce stade-ci, c'est celle qui l'oblige, comme les ministériels le prétendent, à clore le débat sur ces questions. Nous avons eu deux de ces motions aujourd'hui. Les conservateurs semblent chercher à battre des records lorsqu'il s'agit d'empêcher un débat démocratique libre et juste.

Le ministre n'estime-t-il pas que le gouvernement a en fait envenimé les choses dans ces négociations? Le gouvernement a présenté un texte de loi forçant le retour au travail moins de dix heures après le début de la grève. L'employeur le savait à l'avance.

Comment ne pas y voir un effort cynique de la part du gouvernement dans ces négociations et dans toutes les autres à venir d'accomplir deux choses: premièrement, faire comprendre aux employeurs que des négociations collectives libres et équitables ne lui importent plus, même s'il s'agit d'un droit protégé par la Constitution comme l'a clairement dit notre chef, et deuxièmement, envoyer un message aux Canadiens et au Parlement les informant que le débat n'est plus un problème qui préoccupera le gouvernement car il y mettra simplement fin?

Le gouvernement a invoqué la clôture et la censure du Parlement 23 fois depuis qu'il a obtenu une majorité, brisant ainsi tous les records. Je ne comprends pas comment le ministre, qui est membre d'un parti qui avait toujours combattu ce genre de manœuvre, semble si à l'aise maintenant.

[Table des matières]

L'hon. Gerry Ritz:

En l’occurrence, madame la Présidente, nous cherchons des solutions concrètes et terre-à-terre, pas des avantages politiques. Il en coûte près de 100 millions de dollars par jour à l’ensemble de l’économie canadienne. Je viens d’esquisser certaines conséquences dans le domaine de l’agriculture mais, évidemment, de nombreuses autres industries sont touchées. Qu’il s’agisse de pièces d’auto, de voitures ou de bovins, toutes sortes de produits sont acheminés par train, et à un coût de près de 100 millions de dollars par jour, pendant combien d’heures et combien de jours pouvons-nous nous permettre de laisser ces gens bavarder alors que l’économie s’étiole?

Le gouvernement a offert au CP et au syndicat une nouvelle période d’arbitrage de 120 jours pour faire progresser le dossier. Le syndicat a refusé, et nous n’avons donc pas le choix. Nous allons continuer d’intervenir dans l’intérêt de l’économie canadienne.

[Table des matières]

M. Frank Valeriote (Guelph, Lib.):

Madame la Présidente, ma question s’adresse au ministre. Depuis des années, les agriculteurs sont les otages des compagnies ferroviaires, et le ministre le sait parfaitement. L’examen des services ferroviaires a révélé ce fait et esquissé des solutions, mais depuis plus d’un an le ministre fait la sourde oreille aux demandes des agriculteurs. Et voilà qu’il se lève précipitamment pour appuyer un règlement immédiat à cette interruption de service.

41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 129

Le mardi 29 mai 2012

Le mardi 29 mai 2012

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

Affaires courantes

[Affaires courantes]

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les comités de la Chambre

Les comités de la Chambre

Pétitions

Questions au Feuilleton

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada

LOI SUR LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

L'industrie de la navigation de plaisance

Les affaires autochtones

Le bénévolat

La présidente du Conference Board du Canada

Le cyclisme

La Calgary Homeless Foundation

Le Cable Hall of Fame

L'hôpital de réadaptation St. John's

La pauvreté

Jan de Vries

Les équipes d'intervention en cas d'incendie de forêt

Le Centre mondial du pluralisme

Le Forum d'Oslo sur la liberté

L'agriculture et l'agroalimentaire

Le cabinet du premier ministre

Le Parti libéral du Canada

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

L'assurance-emploi

Les pensions

Les politiques gouvernementales

L'assurance-emploi

L'éthique

Les relations de travail

Les pensions

La défense nationale

La recherche et le sauvetage

Le Comité permanent des comptes publics

La Gendarmerie royale du Canada

La défense nationale

Les affaires étrangères

Les pêches et les océans

L’environnement

Le budget

L'infrastructure

Les anciens combattants

La sécurité publique

La pauvreté

Le commerce international

L'aide aux sinistrés

L'assurance-emploi

Présence à la tribune

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

Initiatives ministérielles

[Article 57 du Règlement]

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires

[Initiatives ministérielles]

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION