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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 89 (Non révisé)

Le jeudi 15 décembre 2016
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanCoolsCordyCormierCowanDagenaisDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMégieMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMoncionMooreMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanCoolsCordyCormierCowanDagenaisDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMégieMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMoncionMooreMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

L’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu une communication du secrétaire du gouverneur général.

L’honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :

RIDEAU HALL

le 15 décembre 2016

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd’hui, le 15 décembre 2016 à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Stephen Wallace

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite au Royaume-Uni, du 13 au 17 mai 2016.—Document parlementaire no 1/42-854S.

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en France, du 30 juin au 5 juillet 2016.—Document parlementaire no 1/42-855S.

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en Slovénie et République tchèque, du 5 au 9 septembre 2016.—Document parlementaire no 1/42-856S.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Document intitulé « Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2016 (mai 2015 à mai 2016) ». —Document parlementaire no 1/42-857.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport du comité (Projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), sans amendement).

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Andreychuk dépose ce qui suit (Document parlementaire no 1/42-858S) :

Le jeudi 15 décembre 2016

Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’étudier des questions ayant trait au Code régissant les l’éthique et conflits d’intérêts des sénateurs, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature :

2013-2014





Dépenses générales 0 $

Dépenses des témoins 0

SOUS-TOTAL 0 $







2014-2015





Dépenses générales 0 $

Dépenses des témoins 0

SOUS-TOTAL 0 $







2015-2016





Dépenses générales 0 $

Dépenses des témoins 0

SOUS-TOTAL 0 $

TOTAL 0 $




Durant la session, le comité a tenu 29 réunions, entendu 13 témoins et soumis 7 rapports relatifs à ses travaux.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK

Préavis de motions du gouvernement

Ordonné : Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la cérémonie de la sanction royale d’aujourd’hui, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose le projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Manning, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 avril 2016 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les Îles-de-la-Madeleine—le prolongement de la piste d’atterrissage.—Document parlementaire no 1/42-859S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 avril 2016 par l’honorable sénateur Patterson, concernant le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires — les aéroports du Nord et éloignés.—Document parlementaire no 1/42-860S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 avril 2016 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la société Bombardier — le soutien du gouvernement.—Document parlementaire no 1/42-861S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 12 mai 2016 par l’honorable sénateur Mockler, concernant les travailleurs blessés ou tués en milieu de travail.—Document parlementaire no 1/42-862S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2016 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les demandes de citoyenneté frauduleuses.—Document parlementaire no 1/42-863S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 novembre 2016 par l’honorable sénateur Cowan, concernant les régimes à prestations déterminées.—Document parlementaire no 1/42-864S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 novembre 2016 par l’honorable sénateur Enverga, concernant les possibilités d’emploi pour les nouveaux immigrants.—Document parlementaire no 1/42-865S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Griffin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBernardBlackBonifaceBoveyCampbellCordyCormierCowanDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCoyMégieMercerMerchantMitchellMoncionMooreMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairTardifWallaceWallinWattWoo—52

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisEatonEnvergaFrumGreeneHousakosLangMacDonaldMaltaisManningMartinMcIntyreNgoOhPattersonPlettPoirierRaineSeidmanSmithStewart OlsenTkachukWellsWhite—30

ABSTENTION

L’honorable sénateur

Ogilvie—1

En conséquence, le projet de loi C-26 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Wallace, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Ordonné : Que l’article no 1 soit rayé du Feuilleton.

Motions

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 31 janvier 2017, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,

Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Sinclair, appuyé par l’honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le projet de loi S-230, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2 :

a) à la page 2, par substitution aux lignes 31 à 41, de ce qui suit :

« (3.4) L’agent de la paix qui a, sur le fondement des épreuves de coordination des mouvements prévues à l’alinéa (2)a) et du résultat de l’analyse prévue à l’alinéa (2)b), ou l’agent évaluateur qui a, sur le fondement de l’évaluation prévue au paragraphe (3.1), des motifs raisonnables de croire que la capacité d’une personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, dans le cas de l’agent de la paix, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l’alinéa a), ou, dans le cas de l’agent évaluateur, lui ordonner de se soumettre, dans les meilleurs délais, aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a)et b), ou aux deux:»;

b) à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« cal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent de la paix ou de l’agent évaluateur, est né- ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

La motion de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

Débat.


À 16 h 24, conformément à l’article 16-1(7) du Règlement, les travaux sont interrompus pour reprendre après la sanction royale.

SANCTION ROYALE

La séance du Sénat est supsendue pour attendre l’arrivée de Son Excellence le gouverneur général du Canada.

Quelque temps après, Son Excellence le gouverneur général du Canada, arrive et prend place au pied du Trône.

L’honorable Président ordonne à l’huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l’informer que :

« C’est le plaisir de Son Excellence le gouverneur général du Canada que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »

La Chambre des communes étant arrivée,

Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-2, chapitre 11, 2016)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures (projet de loi C-29, chapitre 12, 2016)

Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable (projet de loi S-4, chapitre 13, 2016)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-26, chapitre 14, 2016)

Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le gouverneur général du Canada sanctionne ces projets de loi. »

16 h 53

Le Président suppléant de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence le gouverneur général du Canada, comme suit :

« Qu’il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-35, chapitre 10, 2016)

Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »

Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,

Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le gouverneur général du Canada remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

16 h 57

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le gouverneur général du Canada de se retirer.

Ordre du jour

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois, avec dissidence.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 to 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Baker, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Ordonné : Que l’article no 7, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat - Deuxième lecture, soit appelé de nouveau.

Deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement).

L’honorable sénateur Moore propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 11 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du cinquième rapport du Comité de sélection, intitulé Changements dans la composition des comités conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 7 et le 12 décembre 2016, présenté au Sénat le 14 décembre 2016.

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 72, 69, 146, 89, 92, 60, 43, 31 et 51 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’article no 7 est appelé et supprimé du Feuilleton et feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Maltais, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1, 16, 17, 13, 15, 19, 18, 8, 12, 14, 11 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, principalement dans le système fédéral et en tenant compte des lois et des normes nationales et internationales, ainsi que la situation des groupes vulnérables ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux, y compris les peuples autochtones, les minorités visibles, les femmes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Watt,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d’en faire rapport, de nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, notamment :

a)l’histoire des relations entre les peuples autochtones et les nouveaux arrivants;

b)les principes généraux de nouvelles relations;

c)l’application de ces principes à des enjeux propres aux peuples autochtones au Canada;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 2018 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Ogilvie,

Que, conformément à l’article 12-18(2)b)i) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir en janvier 2017 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d’une semaine.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 51, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 31 janvier 2017, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport annuel du Tribunal des revendications particulières pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 40.—Document parlementaire no 1/42-848.

Rapport d’Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques,L.R.C. 1985,ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 1/42-849.

Sommaire du plan d’entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 et 2016-2017 à 2020-2021 budgets d’exploitation et d’immobilisations de 2015-2016 et 2016-2017 d’Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques,L.R.C. 1985, ch. F-11,par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-850.

Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières Nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10,par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-851.

Rapport sur l’état des lieux patrimoniaux protégés pour 2016, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada,L.C. 1998,ch. 31,art. 31.—Document parlementaire no 1/42-852.

Sommaire du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de l’Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-853.


Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 15 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 15 décembre 2016).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénateur Wallace (le 15 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 15 décembre 2016).

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 15 décembre 2016).


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