PARLEMENT du CANADA
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 80

Le jeudi 25 septembre 2014
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 25 septembre 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Dandelion Renewables

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un organisme environnemental de l'Alberta qui suscite l'inspiration. Les fondateurs de Dandelion Renewables reconnaissent que le changement de mentalité par rapport à la consommation énergétique et à la protection de l'environnement se produira une personne à la fois, une famille à la fois et une entreprise à la fois.

S'appuyant sur cette notion, Dandelion Renewables conçoit et met en place des systèmes énergétiques durables adaptés aux besoins de ses clients : panneaux solaires sur les toits, énergie éolienne, projets hors réseaux, vérifications sur l'énergie électrique et formulation de conseils; voilà quelques-unes des raisons qui expliquent pourquoi cet organisme est à l'avant-plan des mouvements communautaires qui appuient des énergies propres et une consommation énergétique efficace en Alberta.

Dandelion Renewables a fait le pari d'offrir aux Albertains des sources d'énergie de remplacement. Elle connaît un franc succès, puisque les solutions qu'elle propose ne sont pas uniquement écologiques. Sa mission consiste à présenter des solutions qui sont aussi efficientes, qui utilisent des technologies et des stratégies de pointe et qui assurent un retour sur investissement de 50 p. 100 en économie d'énergie.

En plus de présenter au public des renseignements sur la fluctuation des coûts énergétiques et les nouvelles politiques provinciales, Dandelion Renewables partage de l'information sur d'autres organismes actifs, notamment la Solar Energy Society of Alberta et l'Alberta's Solar PV Equipment Pilot Program.

Il est très important de reconnaître des organismes comme Dandelion Renewables pour ce qu'ils sont : des innovateurs environnementaux qui seront au cœur de l'industrie de l'énergie de remplacement de l'avenir.

Ils constituent d'excellentes sources de diversification de l'économie albertaine, et il faut applaudir l'importance qu'ils accordent aux connaissances sur l'environnement et à la sensibilisation. Dandelion Renewables s'ajoute aux raisons pour lesquelles je suis fier d'être Albertain, et je suis heureux de souligner ses succès, ici, aujourd'hui.

Sa Sainteté le pape Théodore II

L'Église copte orthodoxe

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui afin de saluer la présence au Canada de Sa Sainteté Théodore II, pape d'Alexandrie, primat et patriarche de l'Église copte orthodoxe depuis 2012.

[Traduction]

Ce fut un honneur pour moi, en tant que chrétien, de représenter le gouvernement du Canada lors d'un événement organisé en l'honneur de Sa Sainteté le lundi 22 septembre, à Montréal. En outre, le premier ministre et Sa Sainteté ont eu un entretien très amical il y a quelques jours à peine.

[Français]

Ami avoué du Canada, Sa Sainteté visite depuis deux semaines les communautés coptes à travers notre pays. Ces communautés orthodoxes sont très bien intégrées dans leur pays d'accueil et, surtout, elles partagent nos valeurs profondes fondées sur la paix, la justice, l'égalité des hommes et des femmes et la solidarité sociale.

Plus de 50 000 Coptes vivent au Canada; la grande région de Montréal en compte à elle seule 15 000. Lors de son passage à Montréal lundi dernier, j'ai eu le privilège d'avoir un entretien privé avec le chef spirituel Théodore II, et je lui ai transmis ce message de notre gouvernement :

L'une des façons dont le Canada exprime sa gratitude, Votre Sainteté, est celle de maintenir sa solidarité absolue avec vous et les chrétiens d'Égypte, vous qui traversez actuellement une période très difficile. Votre Sainteté, nous sommes avec vous et nous tenons à vous exprimer notre profonde admiration pour votre force, votre courage, votre sagesse et votre ténacité dans la défense contre les forces de la haine, l'extrémisme et le terrorisme qui sévissent présentement en Égypte, et ce, tout en étant un véritable symbole de la paix et de la dignité humaine.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ai aussi été fort impressionné par le parcours professionnel et par le parcours spirituel de Sa Sainteté. Elle a obtenu un diplôme en pharmacie à l'Université d'Alexandrie en 1975. Elle a été gestionnaire dans le secteur privé pendant quelques années. Sa Sainteté est ensuite entrée au monastère et a entrepris sa mission spirituelle comme prêtre en 1989.

[Français]

Le 10 mai 2013, accompagné d'une délégation d'évêques coptes, il est reçu au Vatican par le pape François, une première depuis plus de 1 500 ans. Théodore II se veut avant tout un apôtre de la paix dans une région du monde qui en a tant besoin et dans laquelle les atrocités humaines se comptent par milliers, trop souvent et malheureusement au nom de Dieu.

Lors de cette soirée au cours de laquelle près de 1 000 personnes étaient présentes, notre gouvernement a salué chaleureusement la présence de Sa Sainteté en sol canadien. Tous les orateurs présents ont manifesté leur profonde sympathie à Sa Sainteté devant la violence dont les communautés chrétiennes du Moyen-Orient sont victimes. Ils ont assuré Sa Sainteté, ainsi que toutes les communautés coptes, de leur soutien absolu. Je vous rappelle que, en Égypte, à la suite de l'arrivée d'un gouvernement influencé par les Frères musulmans, près de 70 églises coptes ont été brûlées ou détruites; ailleurs, ce sont des exécutions sommaires qui ont eu lieu, ou la fuite de milliers de croyants vers d'autres pays.

Honorables sénateurs, au moment où le monde a besoin de messagers de la paix tels que le pape Théodore II, je conclurai ma déclaration en vous invitant, à votre façon, selon votre foi, à prier pour ce saint homme, pour que sa voix soit entendue et afin que la guerre cesse d'être le malheureux quotidien de millions d'hommes et de femmes qui souhaitent et espèrent tant une vie meilleure.

[Traduction]

Le Musée Aga Khan

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Le vendredi 12 septembre, Son Altesse le prince Karim Aga Khan a ouvert les portes du Musée Aga Khan, le premier musée en Amérique du Nord qui est exclusivement dédié aux arts et aux cultures islamiques.

Le Musée Aga Khan est situé dans un parc aménagé de 6,8 hectares, qu'il partage avec le Centre ismaélien. Il s'agit d'un nouvel espace public qui rehausse considérablement le paysage architectural et culturel varié de Toronto.

(1340)

Conçu par le célèbre architecte japonais Fumihiko Maki, le musée abrite une collection permanente de plus de 1 000 objets, dont de rares chefs-d'œuvre datant de plus de 10 siècles et provenant de divers pays, allant de la Chine à l'Espagne.

Honorables sénateurs, l'attrait véritable du Musée Aga Khan réside non pas dans ses jardins propices à la méditation, ses dômes de verre ou les bassins miroitants qui l'entourent, mais dans les concepts et les idéologies dont le musée fait la promotion et le message qu'il envoie au monde entier.

Bien que les musulmans composent plus du quart de la population mondiale, la connaissance de l'islam, plus particulièrement dans les sociétés occidentales, est extrêmement limitée et souvent déformée.

Lors de la cérémonie d'inauguration, le prince Amyn Aga Khan, le frère de l'Aga Khan, a parlé brièvement de cette incompréhension, en disant ce qui suit :

En dépit des progrès auxquels nous avons assisté au fil des avancées technologiques et de la mondialisation, un manque de connaissance subsiste, voire s'accentue, et crée un vide dans lequel les mythes et les stéréotypes peuvent facilement grossir, amplifiés par la voix des minorités extrémistes.

[...] Je crois sincèrement que l'art et la culture peuvent contribuer énormément à dissiper les malentendus et à susciter la confiance et ce, même quand le fossé qui nous sépare est grand. C'est là le but extraordinaire, la vocation, de ce musée.

Le Musée Aga Khan a pour mandat d'informer, de sensibiliser et d'inspirer les visiteurs en leur faisant connaître les arts, la culture et la contribution des sociétés musulmanes. Il favorise la compréhension et montre la pluralité des civilisations musulmanes.

Honorables sénateurs, le 12 septembre s'est déroulé sous le signe de la fierté et de la joie pour les musulmans ismaéliens de tout le pays. Nous, les ismaéliens canadiens, serons éternellement reconnaissants à l'Aga Khan d'avoir choisi le Canada pour ériger ce musée.

Toutefois, c'était aussi une journée importante pour le Canada, car nous avons montré au monde entier, une fois de plus, que la diversité et le pluralisme sont des composantes importantes de l'identité canadienne.


AFFAIRES COURANTES

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 25 septembre 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

L'accès à la justice

L'honorable Jane Cordy : Ma question aujourd'hui, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, vient de Samuel Michaels, de Thornhill, en Ontario. M. Michaels est l'éditeur en chef du journal étudiant de l'Osgoode Law School. M. Michaels demande ceci, et je cite :

Pour paraphraser la décision de la Cour suprême dans l'affaire Colombie-Britannique c. Christie, l'accès à la justice concerne davantage l'accès au système que l'accès à un service de qualité. Quelle est la position du gouvernement sur le droit des Canadiens en matière d'accès à la justice?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie de votre question. Le système de droit canadien est l'un des systèmes les plus évolués au monde; chaque personne ayant une revendication, que ce soit du point de vue civil ou administratif, peut exercer son recours en toute liberté et peut être assurée, selon la façon dont ses droits sont affectés, d'être entendue par un arbitre ou un juge impartial selon les principes de la primauté du droit.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je continue de vous lire les questions de M. Michaels. Voici textuellement ce qu'il écrit :

Nous entendons beaucoup parler des Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat, mais qui sont tout de même au-dessus du seuil d'admissibilité à l'aide juridique.

Il dit, par exemple, que plus de 65 p. 100 des personnes qui se retrouvent devant un tribunal de la famille se représentent elles- mêmes. Il tire cette information du Toronto Star. Voici ce qu'écrit encore M. Michaels :

De l'avis du gouvernement, que devrait-on faire pour ces personnes? À quels services devraient-elles avoir droit? L'accès à la justice est une cause qui me passionne, et j'espère que le gouvernement adoptera une position favorisant l'amélioration des services et de la représentation dont bénéficient tous les Canadiens.

[Français]

Le sénateur Carignan : Un principe important pour ce gouvernement-ci est le respect des compétences provinciales; cela n'a malheureusement pas toujours été le cas dans l'histoire de notre pays. Le présent gouvernement a pour principe clair de respecter l'autonomie des provinces dans leurs champs de compétence. Or, la question que vous venez de soulever relève manifestement d'un champ de compétence provinciale.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je précise, pour éviter toute confusion, que je ne suis plus en train de citer les questions de M. Michaels.

L'une des statistiques que j'ai pu obtenir depuis j'ai reçu les questions de M. Michaels est celle qui nous dit que près de 12 millions de Canadiens auront au moins un problème d'ordre juridique sur une période donnée de trois ans. Peu d'entre eux ont les ressources pour résoudre ces problèmes. Il y a de quoi s'étonner : près de 12 millions de Canadiens ont au moins un problème juridique sur une période donnée de trois ans, et peu d'entre eux ont les ressources nécessaires pour les résoudre.

Nous savons, bien entendu, que les gens qui vivent dans la pauvreté ou qui appartiennent à un groupe vulnérable sont particulièrement sujets à avoir des problèmes juridiques, et personne ne s'en étonnera dans cette enceinte. Les sénateurs qui, au sein du Comité des affaires sociales, se sont penchés sur l'étude de la santé des populations savent que la pauvreté augmente la vulnérabilité dans beaucoup d'autres domaines. Nous savons que les problèmes ont tendance à se multiplier : un problème juridique en déclenche un autre, puis un autre encore. Je n'invente rien.

Vous avez dit à juste titre que nous devrions respecter les compétences des provinces. Je suis tout à fait de votre avis.. Le domaine de la justice est un peu comme celui de la santé, au pays. Nous avons un ministre fédéral de la Justice, et chacune de nos provinces a un ministre provincial de la Justice.

Cependant, lorsque j'ai lu le rapport du comité présidé par la juge en chef Beverley McLachlin, qui s'intitule L'accès à la justice en matière civile et familiale : Une feuille de route pour le changement, j'ai été frappée par le bon sens qui s'en dégage. Je vous cite le rapport.

(1350)

La juge en chef a dit ceci :

C'est dans une grande mesure de la base au sommet, au moyen de mécanismes et d'institutions solides conçus au niveau local, que l'on doit parvenir à une telle amélioration.

C'est précisément ce que vous avez dit tout à l'heure. Les provinces et les intervenants sur le terrain savent très bien ce qui se passe.

La citation suivante est tirée directement du sommaire du rapport, qui a été publié par le comité présidé par Beverley McLachlin :

[...] le besoin d'une voix nationale concertée — un agent de changement — en fournissant une vision du système de justice, qui procède de plusieurs parties, et une feuille de route pour le changement, fondée sur un but d'ensemble. La façon dont les choses se faisaient dans le passé — souvent en travaillant en vase clos et en réinventant la roue — ne peut pas être maintenue. Un effort national de réforme coordonné, mais non centralisé, est nécessaire. Pour réussir, il est d'importance cruciale, à tous les niveaux, que nous parvenions à une façon novatrice de penser.

Je vous remercie de vos observations sur les compétences provinciales et je suis d'accord avec vous, mais je suis aussi d'accord avec la juge en chef McLachlin et les membres du Comité d'action sur l'accès à la justice en matière civile et familiale lorsqu'ils disent qu'il doit y avoir une voix nationale. Il y a de bonnes choses qui se font un peu partout au Canada, mais il faut unir nos forces et mettre sur pied une voix nationale. Je me demande si le gouvernement serait prêt à servir de catalyseur et à assumer son rôle de leader.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, je pense que le gouvernement a déjà fait et fait toujours preuve de leadership. Vous vous rappelez peut-être que, particulièrement en ce qui concerne les transferts aux provinces qui visaient à aider celles-ci dans le cadre de l'aide juridique en 2007, nous avons augmenté de 36 p. 100 — ce qui est une augmentation importante — le programme de soutien à l'aide juridique versée aux provinces. C'est davantage que ce que le gouvernement libéral avait fait en 13 ans auparavant.

Comme je l'ai dit, nous allons continuer à collaborer avec les gouvernements provinciaux et les partenaires des territoires pour offrir le meilleur accès possible à la justice aux personnes démunies sur le plan économique. C'est la raison pour laquelle nous effectuons également des transferts fédéraux aux provinces. Vous conviendrez donc avec nous que les transferts fédéraux que nous effectuons actuellement atteignent un niveau record et qu'ils continueront de croître.

J'aimerais simplement vous rappeler que le total des transferts effectués en 2013-2014 était de 62 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 50 p. 100, soit plus de 20 milliards de dollars depuis 2006, qui était la première année de notre élection. C'est ce que nous faisons pour les provinces, mais nous continuons aussi à distribuer plus d'argent aux contribuables, aux citoyens, pour augmenter leurs revenus.

Ainsi, j'imagine que vous ne voulez pas entendre parler à nouveau du bilan du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de développement social, étant donné que nous avons augmenté les sommes disponibles. Cependant, je crois qu'il s'agit d'un ensemble de mesures qui favorisera un meilleur accès à la justice.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Je vous remercie beaucoup.

Les gens qui ne peuvent pas s'offrir les services d'un avocat ne diraient pas qu'ils ont plus facilement accès aux services juridiques. Il y a un certain nombre de personnes au Canada qui, bien que pauvres, gagnent trop pour être admissibles aux programmes d'aide juridique, mais trop peu pour pouvoir se payer un avocat. En fait, 65 p. 100 des personnes qui comparaissent devant un tribunal familial se représentent elles-mêmes. Certaines choisissent peut-être de le faire, mais la plupart se représentent elles-mêmes parce qu'elles n'ont pas les moyens de retenir les services d'un avocat. Elles savent que, si elles devaient se payer un avocat, il n'y aurait plus d'argent pour subvenir aux besoins des enfants. Elles doivent donc choisir et, en fait, c'est par nécessité qu'elles se représentent elles-mêmes. Elles n'ont donc pas d'avocat.

Au total, 65 p. 100 des personnes qui se présentent devant un tribunal de la famille se représentent elles-mêmes. Je demande seulement que le gouvernement montre l'exemple en suivant les directives énoncées dans le rapport de la juge en chef. Le gouvernement fédéral devrait travailler conjointement avec les provinces et les territoires. Comme je l'ai mentionné plus tôt, on relève des pratiques exemplaires dans chacune des provinces et chacun des territoires, mais il nous faut quelqu'un pour regrouper ces pratiques, de sorte que les gens dans l'ensemble du pays puissent travailler ensemble en vue d'améliorer le système.

Je suis également d'accord avec vous pour dire que nous avons énormément de chance au Canada. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur la juge en chef Beverley McLachlin et de disposer d'un système judiciaire tel que le nôtre. Je ne demande qu'une chose, c'est que le gouvernement examine le rapport Une feuille de route pour le changement et joue un rôle de catalyseur.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice Cordy, comme je l'ai dit, nous allons continuer à travailler en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour donner un meilleur accès à la justice, comme nous le faisons toujours, et en particulier pour les personnes démunies sur le plan économique. Évidemment, cette question est aussi une question de compétence provinciale.

D'ailleurs, le gouvernement du Québec, d'après ce que j'ai pu voir, puisque je suis encore membre du Barreau du Québec, travaille à mettre en place de nouvelles modalités dans le cadre du Code de procédure civile du Québec pour améliorer l'accès à la justice et en diminuer les coûts. Ma conjointe étant une avocate spécialisée en droit de la famille, vous comprendrez que je suis au courant du problème que connaissent les personnes qui se représentent seules, et à quel point la situation peut être complexe, surtout en ce qui concerne la famille.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement du Québec a mis à jour son Code de procédure civile. Vous voyez, par le sens de ma réponse qui dure depuis environ une minute et demie, que cette question concerne directement un champ de compétence des provinces.

[Traduction]

Les affaires étrangères

L'Irak—La participation du Canada à la mission militaire internationale

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais parler de l'approche singulière, voire paradoxale, adoptée par le premier ministre actuellement en ce qui concerne l'Irak par rapport à l'approche qu'il avait adoptée en 2003.

En 2003, lorsque le gouvernement Chrétien a décidé de ne pas envoyer de troupes en Irak, ce que la plupart des Canadiens approuvaient, M. Harper n'a pas hésité à exprimer son opinion, selon laquelle le Canada devait y envoyer des militaires pour participer aux combats. De fait, Stockwell Day et M. Harper ont fait publier une lettre ouverte adressée aux Américains et aux médias américains dans laquelle ils déclaraient que le Canada avait fait une erreur et qu'il aurait dû participer à la guerre. Il va sans dire que la décision de ne pas participer à cette guerre s'est révélée, depuis lors, être la bonne.

Aujourd'hui, en revanche, alors qu'on pourrait faire valoir l'importance d'envoyer des militaires canadiens en Irak, c'est tout le contraire qui se produit. M. Harper donne l'impression qu'il veut que personne ne sache ce qu'il pense, quelle orientation a été adoptée, en quoi consiste l'engagement du Canada, quels seront les dangers et les risques et quelle sera l'ampleur de la participation.

Le leader pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement semble vouloir à tout prix éviter un débat public au Parlement et éviter une discussion franche sur le processus de communication de l'information à la population canadienne, qui, manifestement, s'intéresse de près à la question et qui, dans une certaine mesure, pourrait mettre en doute le jugement du gouvernement en ce qui concerne l'Irak, compte tenu de ce qu'il a fait en 2003?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénateur, de votre question. Lorsque le sénateur Dallaire a pris sa retraite, je l'ai invité, s'il avait des questions, à vous les faire parvenir. Je ne sais pas si cette question provient du sénateur Dallaire, car c'est le genre de question que j'avais l'habitude de recevoir de sa part. Cela me permet d'ouvrir une parenthèse pour le saluer.

Le gouvernement du Canada a souvent déployé les Forces armées canadiennes dans le monde entier, dans le cadre de son rôle non combatif. Il n'a jamais été question de soumettre de tels déploiements à un vote du Parlement. Tout récemment, nous avons envoyé le NCSM Toronto en mer Noire. Comme vous le savez, des soldats ont pris part à des exercices en Pologne, et les Forces armées canadiennes ont mené des missions de surveillance aérienne dans le cadre de l'opération Réassurance.

(1400)

Les partis de l'opposition sont libres de se servir de l'une de leurs journées de l'opposition en Chambre pour débattre de n'importe lequel de ces déploiements et demander une mise aux voix — ce qu'ils n'ont pas fait. Les chefs de l'opposition ainsi que leurs porte- parole ont été informés de la décision relative au déploiement en Irak. Un débat d'urgence a aussi eu lieu au début du mois. Ce débat avait été demandé par vos cousins libéraux de l'autre côté, dont M. Trudeau. Or, celui-ci ne s'est même pas présenté au débat d'urgence.

À la demande du gouvernement, un comité spécial s'est aussi réuni pour permettre au ministre des Affaires étrangères, ainsi qu'au chef d'état-major de la défense et à l'ambassadeur du Canada pour la liberté de religion de renseigner les parlementaires. Je pense que l'ensemble de l'information qui doit être rendue publique est communiqué au moment opportun, et que les personnes qui avaient à être consultées l'ont été en bonne et due forme.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, il y a certainement des indications que M. Harper songe sérieusement à accroître la participation du Canada à la mission en Irak. En effet, lors d'une conférence aux États-Unis cette semaine, il a révélé — informant de nouveau les Américains de sa position avant d'en faire part aux Canadiens — qu'il avait reçu une lettre de M. Obama demandant un plus grand engagement de la part du Canada. Il n'aurait pas parlé de cette lettre s'il n'avait pas au moins envisagé d'accéder à cette demande.

Le leader pourrait-il nous donner, à nous et aux Canadiens, une idée de l'ampleur de notre participation en Irak au-delà de l'envoi des 69 membres du personnel militaire? Pourrait-il nous dire si nous jouerons un rôle de soutien ou de combat et quand les détails de cette mission seront rendus publics?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, tout au long de son histoire, le Canada a répondu à l'appel lorsque des innocents étaient tués et que la civilisation elle-même était menacée. Il n'est pas question que nous restions à ne rien faire pendant que l'État islamique, comme on l'appelle, continue d'assassiner des civils innocents et des membres de minorités religieuses.

Le Canada a soutenu les efforts des Américains pour mener des frappes aériennes en Syrie contre le groupe qu'on appelle en français le EIIL. Nous avons également livré 583 tonnes de matériel militaire offert par nos alliés aux forces de sécurité irakiennes.

Notre gouvernement a déployé des membres des Forces armées canadiennes, comme vous l'avez dit, pour qu'ils fournissent des avis stratégiques et tactiques aux forces irakiennes, y compris aux forces kurdes qui luttent contre ce groupe islamique.

Les États-Unis ont récemment demandé une contribution supplémentaire au Canada. Nous voulons que cette mission réussisse. Nous étudions cette demande au moment où nous envisageons de renouveler la mission à la fin de la période de déploiement de 30 jours, comme il en avait été convenu le 5 septembre. Nous avons été clairs sur le fait que les 30 jours, premièrement, commençaient le 5 septembre, et que, à la fin de cette période de 30 jours, nous nous pencherions sur la question du renouvellement de cette mission.

[Traduction]

La défense nationale

L'approvisionnement

L'honorable Grant Mitchell : Étant donné que le gouvernement a réduit de plusieurs milliards de dollars le budget militaire et que, à un certain moment, le premier ministre avait affirmé que nous participerions à cette mission, mais que nous le ferions avec un budget limité, comment les citoyens et les militaires canadiens peuvent-ils croire qu'il y aura suffisamment de ressources financières pour fournir à nos soldats et à d'autres membres du personnel militaire l'équipement et le soutien dont ils ont besoin afin qu'ils soient adéquatement préparés à participer à ce qui pourrait devenir une mission de combat en Irak?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, vous me donnez l'occasion, dans un premier temps, de parler des actions. Outre le déploiement de membres des Forces armées canadiennes et du transport de 583 tonnes de matériel militaire fourni par nos alliés, nous avons également versé 15 millions de dollars pour soutenir des mesures de sécurité en Irak. Cette somme comprend 10 millions de dollars en faveur d'une assistance de sécurité non létale et 5 millions de dollars pour soutenir des efforts régionaux qui visent à limiter les mouvements des combattants étrangers vers l'Irak et la Syrie.

Depuis 2014, plus de 28 millions ont été versés pour répondre aux besoins humanitaires en Irak. De cette somme, 18,6 millions sont destinés à des populations touchées par des désordres civils et 9,6 millions sont versés aux réfugiés syriens. Nous avons également ajouté l'Irak à la liste canadienne des pays partenaires du développement.

En ce qui a trait au budget et aux investissements en matière de défense nationale, je dois vous rappeler que, depuis son élection, notre gouvernement a beaucoup investi dans les Forces armées canadiennes. Nous cherchons à nous assurer que les Forces canadiennes disposent des gens, de l'équipement, de l'infrastructure et des dispositifs de préparation nécessaires pour défendre le Canada et protéger ses intérêts. Comme je l'ai souvent rappelé, après une décennie de noirceur, nous avons augmenté le budget de la défense de plus de 27 p. 100. Nous avons donné suite à d'importants achats, comme des aéronefs C-17 et C-130 et les chars Leopard 2, et à de grands projets d'immobilisation, comme la modernisation des frégates Aurora et Halifax et des navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique. Grâce à de bons investissements et à des politiques judicieuses, notre gouvernement donne suite à son engagement de veiller à ce que les militaires canadiens soient solides, fiers et prêts à défendre les intérêts canadiens, ici et à l'étranger.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Cela dépend si l'on voit le verre plein à un seizième de sa capacité ou vide aux quinze seizièmes. Comment le leader peut-il affirmer que le gouvernement a répondu aux besoins en matériel de nos militaires quand il n'a amorcé la construction d'aucun navire, n'a fait l'acquisition d'aucun hélicoptère, n'a acheté aucun avion à réaction, n'a pas remplacé les armes vieilles de 50 ans des Rangers du Nord, malgré ses nombreuses annonces à ce sujet, et a annulé le contrat d'achat des véhicules blindés dont nous avons tellement besoin? Comment le gouvernement peut-il nier qu'il est en train de créer une décennie de grande noirceur pour les militaires en ce début du millénaire?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, depuis 2006, le gouvernement a accru ses dépenses militaires de 27 p. 100. Nous avons ainsi pu mettre en œuvre d'importants projets d'approvisionnement, comme les avions C-17 pour le transport aérien, qui ont été très utilisés en Afghanistan, en Haïti, en Libye et aux Philippines; le C-130, les chars Leopard 2, et de grands projets d'investissement en ce qui a trait au programme de remplacement des hélicoptères.

Sénateur, vous avez constamment voté contre nos Plans d'action économiques, auxquels figuraient plusieurs de ces soutiens, achats d'équipements et immobilisations. Vous êtes donc très mal placé aujourd'hui pour vous plaindre et supposément revendiquer un meilleur investissement dans les forces armées.

S'il est un gouvernement qui se tient debout pour ses principes et qui investit dans les équipements et la défense nationale pour que les hommes et les femmes qui combattent sous les couleurs de ce pays soient bien équipés, c'est bien celui-ci.


(1410)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose d'apporter des modifications à cinq lois qui régissent des éléments essentiels du système de transport canadien.

Nous comprenons tous l'importance d'un système de transport efficace, rentable et durable pour la compétitivité et la prospérité du Canada. Nous savons tous également qu'il faut, périodiquement, apporter des modifications aux lois qui régissent ce système pour qu'il soit toujours adapté aux conditions changeantes. Ces modifications peuvent avoir des répercussions de grande portée sur la sécurité et l'efficacité de notre système de transport.

La loi propose des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi maritime du Canada, la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et la Loi sur l'aéronautique. Le projet de loi vise de façon générale à protéger nos côtes tout en faisant en sorte que le Canada soit doté d'un système de transport efficace et durable, nécessaire pour soutenir l'économie.

La Loi visant la protection des mers et ciels canadiens proposée touche à plusieurs priorités en matière de transport. Elle exigerait des exploitants d'installations de manutention d'hydrocarbures qu'ils présentent des plans de prévention de la pollution et prévoirait des sanctions administratives pécuniaires à la partie 8 de la loi. Elle conférerait plus de pouvoirs aux inspecteurs de Transports Canada et éliminerait les obstacles juridiques qui empêchent les répondants d'intervenir en cas d'urgence. Elle édicterait la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, faisant ainsi en sorte que l'industrie aérienne du Canada dispose d'une couverture d'assurance contre les risques de guerre, au besoin.

Examinons les détails. Je commencerai par parler des modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui est la principale mesure législative régissant la sécurité et la protection de l'environnement dans le transport maritime et la navigation de plaisance. Elle vise les bâtiments canadiens naviguant dans les eaux du monde entier et tous les bâtiments naviguant dans les eaux canadiennes.

La loi a notamment pour objet de protéger le milieu marin, d'atténuer les répercussions des incidents de pollution marine dans les eaux canadiennes et d'assurer la sécurité du public. Les modifications proposées permettraient d'améliorer la protection du milieu marin en renforçant les dispositions relatives à la prévention de la pollution et aux interventions en cas de déversement.

Selon la loi actuelle, toutes les installations de manutention d'hydrocarbures sont tenues de préparer et d'avoir sur les lieux un plan de prévention et un plan d'urgence relativement à la pollution par les hydrocarbures. Transports Canada s'assure que les installations se conforment à la loi grâce à des inspections sur place. Il faut toutefois renforcer la loi actuelle.

Afin d'accroître la prévention des déversements et la préparation en cas de déversement aux installations de manutention d'hydrocarbures, les modifications exigeraient que les exploitants d'installations présentent au ministre un plan de prévention et un plan d'intervention en cas d'urgence. Ces modifications permettraient également aux inspecteurs du ministère d'ordonner aux exploitants de démontrer leur conformité.

De plus, les modifications permettraient d'élargir les dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de gérer le non-respect de la loi.

Le régime actuel permet aux inspecteurs de la sécurité maritime d'imposer des amendes aux bâtiments ou aux personnes qui ne respectent pas la loi. Ces amendes varient de 250 à 25 000 $. Toutefois, actuellement, les amendes ne s'appliquent pas à la partie 8 de la loi, ce qui oblige le ministère à intenter des poursuites. Il peut soit s'adresser aux tribunaux, soit prendre des mesures administratives, comme suspendre l'agrément des organismes d'intervention qui ne se conforment pas à la loi.

Ces deux options sont complexes et possiblement coûteuses. Le fait d'étendre l'application de sanctions administratives pécuniaires à la partie 8 de la loi permettrait aux inspecteurs de la sécurité maritime d'imposer des amendes et fournirait au ministère un outil souple d'application de la loi, plus efficace que la pratique actuelle. Les modifications clarifieraient également la disposition relative à l'immunité civile et pénale des organismes d'intervention canadiens.

La loi actuelle confère cette immunité aux organismes d'intervention agréés qui interviennent en cas de déversement d'hydrocarbures par des navires. Elle ne leur confère toutefois aucune immunité si le déversement se produit pendant qu'un navire charge ou décharge une cargaison dans une installation de manutention d'hydrocarbures. Les organismes hésitent donc à intervenir dans ces situations et l'environnement est exposé à des risques inutiles.

Les modifications proposées amélioreraient la capacité du Canada d'intervenir en cas de déversement d'hydrocarbures, puisque les organismes d'intervention agréés bénéficieraient d'une immunité s'ils interviennent lorsqu'un déversement se produit pendant qu'un navire charge ou décharge une cargaison dans une installation de manutention d'hydrocarbures.

Ces modifications étendraient également l'immunité aux mandataires des organismes d'intervention du Canada. Ces mandataires, qui aident nos organismes d'intervention, hésitent à intervenir dans ces situations d'urgence s'ils ne bénéficient pas de cette immunité.

Étant donné qu'il faut contenir immédiatement les déversements d'hydrocarbures, le Canada aurait un meilleur accès aux ressources dont il a besoin pour nettoyer un déversement s'il confère cette immunité aux mandataires des organismes d'intervention. Cette immunité pourrait également s'étendre à nos partenaires étrangers.

Le Canada et les États-Unis se sont souvent entraidés dans des moments difficiles, par exemple en unissant leurs forces lors de déversements de pétrole et d'autres incidents touchant nos cours d'eau. Bien que le Canada ne s'en remette pas exclusivement à l'aide des États-Unis, nous sommes chanceux de pouvoir compter sur leur appui. Nous croyons que, grâce aux modifications proposées, nous pourrons continuer de compter sur cet appui à l'avenir.

En apportant ces modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande, le gouvernement du Canada réitère son engagement à l'égard de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin tout en continuant d'appuyer le rôle crucial que joue la marine marchande dans l'économie du Canada.

Toujours au chapitre du transport maritime, j'aimerais maintenant passer aux modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Le Canada est un pays commerçant qui transporte des substances considérées dangereuses et nocives, comme des produits chimiques, du gaz naturel liquéfié, du propane et d'autres matières. Le risque de déversement chimique dans les eaux canadiennes commande la mise en place des mécanismes appropriés pour prévenir les accidents et intervenir efficacement. Bien qu'elles ne représentent qu'un petit pourcentage des marchandises transportées par voie maritime au Canada, il se transporte quand même 400 millions de tonnes métriques de substances dangereuses et nocives par an. La Loi sur la responsabilité en matière maritime est la principale loi régissant les responsabilités des armateurs et des exploitants de navires à l'égard des passagers, des marchandises, de la pollution et des dommages matériels.

Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en œuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Entre autres, il donnerait force de loi à plusieurs dispositions de cette convention, clarifierait, dans le cadre de celle-ci, les responsabilités de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et confèrerait des attributions à son administrateur.

Les modifications tiennent compte de l'importance de normes uniformes, à la fois pour le transport de substances dangereuses à l'échelle mondiale, pour la prospérité économique du Canada et pour ses échanges commerciaux. Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre manières différentes. Premièrement, elles assureraient la mise en œuvre de la convention de 2010 de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité. Deuxièmement, elles permettraient de créer un cadre juridique afin que les personnes touchées par des déversements puissent avoir accès au fonds international d'indemnisation. Troisièmement, elles créeraient un pouvoir de réglementation permettant d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens. Quatrièmement, elles feraient en sorte que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et que le régime d'application de la loi soit modernisé.

Étant donné leurs répercussions potentielles, on peut se rendre compte à quel point ces modifications seraient importantes, tant pour les cours d'eau que pour le commerce et la prospérité du Canada. Premièrement, les modifications fourniraient une couverture complète pour plus de 6 500 substances potentiellement dangereuses transportées par navire au Canada. La liste des substances couvertes par les modifications serait continuellement tenue à jour. Deuxièmement, les modifications seraient au diapason d'autres conventions internationales que le Canada a ratifiées. Enfin, elles seraient conformes à la politique de longue date du Canada qui consiste à chercher des solutions multilatérales aux problèmes liés à la responsabilité et à l'indemnisation en matière maritime.

Nous avons constaté l'existence d'un appui solide à l'égard de la ratification par le Canada du Protocole sur les substances nocives et potentiellement dangereuses de 2010, ainsi qu'à l'égard de la mise en application de ce protocole grâce aux présentes modifications à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les armateurs acceptent la responsabilité prévue par ces conventions internationales et les propriétaires des marchandises transportées acceptent qu'ils doivent faire leur part en contribuant à des fonds internationaux. Les deux parties veulent s'assurer que les victimes soient indemnisées en cas d'accident ou d'incident.

Avant de passer à un sujet autre que le transport maritime, je dois mentionner une modification modeste, mais nécessaire, qui sera apportée à la Loi maritime du Canada en vertu du projet de loi. La modification en question permettrait d'uniformiser les dates d'entrée en vigueur des nominations par le gouverneur en conseil aux administrations portuaires canadiennes, conformément aux dates fixées par le gouverneur en conseil.

(1420)

Selon le paragraphe 14(2.2) de la Loi maritime du Canada, la nomination d'un administrateur prend effet à la date où l'avis de nomination est reçu par l'administration portuaire, non pas à une date établie par le gouverneur en conseil. L'amendement proposé assujettirait cette date uniquement au pouvoir de nomination du gouverneur en conseil. Il éliminerait également une formalité et une inefficacité administratives mineures.

J'ai longuement parlé des transports maritimes, mais notre système de transport comprend aussi les transports aériens. Ces amendements et la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne s'appliquent aussi à ces modes de transport.

Pour exercer ses activités, l'industrie canadienne du transport aérien doit être couverte par des polices d'assurance. Outre les risques généraux, ces polices doivent couvrir les risques liés aux actes de guerre ou de terrorisme et aux troubles civils.

Les attaques terroristes du 11 septembre ont tellement perturbé les marchés de l'assurance contre les risques de guerre que les sociétés aériennes canadiennes ont commencé à avoir du mal à obtenir une couverture adéquate, et la crise financière qui a suivi a déstabilisé les marchés. Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement du Canada a élaboré le Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne, qui vise à indemniser les sociétés aériennes dans l'éventualité de réclamations de la part de tiers, comme des propriétaires qui ont subi des pertes occasionnées par une attaque contre un aéronef. Ce programme répondait aux besoins, mais, comme il n'est pas permanent, il doit être renouvelé périodiquement, et sa souplesse est limitée.

La mesure législative proposée, c'est-à-dire la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, accorderait au ministre des Transports le pouvoir permanent d'octroyer, au besoin, des indemnités afin de veiller à ce que l'industrie dispose de la couverture dont elle a besoin. Cela permettrait aux sociétés aériennes d'obtenir la couverture requise, en cas d'instabilité prolongée du marché. Bref, la mesure législative garantirait le même genre de couverture qui est offerte en ce moment, mais elle permettrait d'agir rapidement, de s'adapter aux circonstances et de remédier à un processus de renouvellement lourd. La mesure législative autoriserait aussi le ministre à agir ou à réagir rapidement, en particulier dans les situations d'urgence.

Dans l'intérêt de la transparence, le ministre devrait déposer un rapport au Parlement dans les 90 jours suivant l'autorisation d'une indemnisation et tous les deux ans par la suite si aucune modification n'a été apportée. L'industrie aéronautique est très en faveur de cette couverture.

La Loi visant la protection des mers et ciel canadiens propose également certaines modifications à la Loi sur l'aéronautique relativement aux enquêtes sur les accidents militaro-civils. Les Forces canadiennes, qui effectuent de nombreuses opérations aériennes, sont dotées du Programme de sécurité des vols des Forces canadiennes. Les accidents sont rares, mais lorsqu'ils surviennent, les enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires cherchent alors les causes, interrogent des témoins et formulent des recommandations visant à accroître la sécurité. Aujourd'hui, des entrepreneurs civils effectuent bon nombre des tâches relevant de l'aviation militaire, dont certaines sont liées à la sécurité, comme l'entraînement en vol, le transport aérien stratégique, le remorquage de cibles et l'entretien de l'équipement. Ces entrepreneurs civils peuvent s'avérer essentiels pour mener à bien une enquête sur la sécurité des vols militaires.

S'il est vrai que les entrepreneurs civils coopèrent souvent dans le cadre de ces enquêtes, il n'existe aucun mécanisme juridique efficace qui les y oblige. Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique donneraient aux enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaire les outils dont ils ont besoin pour faire toute la lumière sur les incidents de sécurité aérienne impliquant des civils.

Ils auraient notamment le pouvoir de faire des perquisitions, de saisir des documents et de recueillir des témoignages. Ces pouvoirs cadrent avec ceux dont disposent les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports. Les changements permettraient également à une commission d'enquête constituée aux termes de la Loi sur la défense nationale d'avoir accès aux enregistrements de bord. Elle y aurait uniquement accès si les circonstances le justifient et seulement à des fins administratives militaires.

Ces outils feraient en sorte que l'expertise de civils contribue à améliorer la sécurité de l'aviation militaire, favorisant l'élaboration continue de mesures efficaces de sécurité aérienne pour les Forces canadiennes.

Pour conclure, les modifications proposées dans la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens favoriseraient la compétitivité du Canada en l'aidant à moderniser son système de transports et à renforcer ses partenariats internationaux, tout en protégeant son environnement et en assurant le bien-être de tous les Canadiens. Merci.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 24 septembre 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 septembre 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maltais, appuyée par l'honorable sénateur McIntyre, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit un projet de loi qui a été présenté au Parlement il y a près de trois ans.

Certains opposants à cette mesure législative l'ont qualifiée d'« antisyndicale ». Je ne suis pas d'accord, et j'ai vu le meilleur et le pire que les syndicats ont à offrir.

Dans mon jeune temps, j'ai subi de graves blessures dans un accident industriel et j'ai rapidement constaté les avantages d'avoir un syndicat qui se bat en mon nom pour bénéficier d'un environnement de travail plus sécuritaire. Je suis devenu président de ma section locale de l'Union internationale des travailleurs de l'industrie chimique; c'étaient mes premiers pas en politique.

J'étais fier d'occuper ce poste et, dès le début, de participer à des initiatives novatrices visant à obtenir que les questions liées à la protection de l'environnement soient discutées à la table de négociation.

Je respecte sans conteste les réalisations des syndicats, qui ont amélioré les conditions de travail des hommes et des femmes partout au pays et montré l'exemple en ce qui concerne de nombreux enjeux que les Canadiens ont grandement à cœur.

Toutefois, j'ai vu récemment une autre facette des syndicats et c'est cette expérience qui m'amène à croire que le projet de loi C-377 est à la fois raisonnable et nécessaire.

Le gouvernement fédéral a entrepris d'importantes réformes pour rétablir la confiance du public envers leurs institutions politiques. La Loi fédérale sur la responsabilité a modifié le mode de financement des partis politiques afin de réduire la possibilité que des gens exercent de l'influence sur les politiciens avec des contributions, en interdisant toute contribution de la part des sociétés et des syndicats et en uniformisant les règles du jeu pour les donateurs particuliers.

Grâce au gouvernement Chrétien, on a imposé des restrictions aux dépenses par des tiers afin qu'elles n'influencent pas indûment les campagnes électorales fédérales. Malheureusement, on ne peut pas en dire autant de certaines autres administrations au Canada, notamment l'Ontario, ma province.

Depuis 2003, les syndicats ont utilisé leurs ressources, c'est-à-dire les cotisations de leurs membres, pour faire élire des gouvernements libéraux en Ontario. En 2011, ils ont dépensé plus de 6 millions de dollars pour faire réélire Dalton McGuinty. On estime que ce montant a grimpé à plus de 10 millions de dollars lors de l'élection ontarienne de juin dernier.

Autrement dit, ces tiers, agissant ensemble vers un même but, ont versé un montant supérieur à la limite des dépenses permises imposée aux trois principaux partis de la plus grande province canadienne.

Voyons les conséquences précises que peut avoir un tel procédé sur le processus démocratique. À l'automne 2012, deux élections partielles ont eu lieu en Ontario. Tout le monde se demandait si le gouvernement libéral réussirait à obtenir la majorité, étant donné que le premier ministre McGuinty avait provoqué la colère de ses amis des syndicats en mettant en œuvre des mesures d'austérité ayant pour objectif de freiner l'énorme déficit de la province, qui n'avait cessé d'augmenter au fil des ans parce que le gouvernement libéral avait décidé de récompenser les syndicats en leur offrant de généreux contrats.

(1430)

Les dirigeants syndicaux se sont rangés derrière le NPD dans la circonscription de Kitchener-Waterloo, le seul endroit où il y avait une véritable course, ce qui a permis à la candidate néo-démocrate de se faire élire dans cette circonscription, qui n'avait jamais encore été représentée par le NPD. Lorsque les états financiers ont été publiés, tout le monde a pu constater pourquoi le NPD avait réussi à se faire élire dans Kitchener-Waterloo, même s'il n'avait dépensé que 50 000 $. À eux seuls, les syndicats d'enseignants ont dépensé plus de 1,5 million de dollars pour faire élire le NPD. Je tiens à le répéter : ils ont dépensé 1,5 million de dollars dans une seule circonscription.

Soyons clairs : Kathleen Wynne, qui a été choisie pour remplacer M. McGuinty, a compris le message. Fini l'austérité. Les syndicats de l'Ontario pouvaient de nouveau respirer, mais on ne pouvait pas en dire autant des contribuables, accablés depuis longtemps.

Le directeur général des élections de la province a demandé à plusieurs reprises qu'on impose des limites en ce qui concerne la publicité faite par des tiers. Il a même reçu l'appui du Toronto Star, qui est généralement favorable aux libéraux. Cela dit, je ne me fais pas trop d'illusions à ce sujet.

Il n'est pas étonnant que le ministre du Travail de l'Ontario se soit opposé au projet de loi C-377 lorsque le Sénat en a été saisi pour la première fois, étant donné que le gouvernement a pris des dispositions pour assurer la réciprocité avec les grands syndicats.

L'Ontario se trouve dans une situation relativement exceptionnelle, car on n'y exerce aucun contrôle sur les dépenses faites par des tiers lors des campagnes électorales. Cet exemple montre qu'il est nécessaire de faire preuve d'une certaine transparence et de divulguer les états financiers des syndicats. À l'heure actuelle, les cotisations syndicales, qui totalisent des centaines de millions de dollars — 860 millions de dollars en 2012 —, sont déduites dans les déclarations de revenus. Ces sommes d'argent exonérées d'impôt sont dépensées par les dirigeants syndicaux, comme bon leur semble. Les membres n'ont pas vraiment leur mot à dire à ce sujet et, bien souvent, ils ne sont même pas au courant de ce qui se passe. Récemment, au Québec, c'est la commission Charbonneau qui a dû révéler comment les syndicats avaient dépensé les fonds à toutes sortes de fins non syndicales, notamment pour la construction d'un bar de danseuses nues.

Le projet de loi C-377 impose aux syndicats de faire preuve de transparence et de rendre des comptes, rien de plus. Il obligerait les organisations ouvrières à soumettre à l'Agence du revenu du Canada une déclaration annuelle publique comprenant leurs états financiers, y compris un état consolidé des recettes, des dépenses, de l'actif et du passif, ainsi que d'autres données financières prescrites, notamment les sommes consacrées aux activités politiques ou au lobbyisme et le salaire versé aux membres de la direction et au personnel.

Au titre du projet de loi, l'Agence du revenu du Canada devrait par ailleurs afficher l'information ainsi obtenue sur son site web, en format consultable. L'organisation syndicale reconnue coupable de ne pas avoir soumis les documents exigés s'exposerait à une amende pouvant atteindre 25 000 $.

La communication de ces renseignements permettrait aux parlementaires et aux autres Canadiens de découvrir à quoi sont consacrés les revenus fiscalisés des organisations ouvrières. Les Canadiens veulent connaître ces renseignements et ils y ont droit.

Selon un sondage Léger réalisé en octobre 2013, plus de 80 p. 100 des Canadiens qui sont syndiqués ou qui l'ont déjà été, et 83 p. 100 de tous les travailleurs canadiens, veulent que les syndicats dévoilent publiquement leurs données financières. Les chefs syndicaux qui s'opposent farouchement au projet de loi ne cherchent qu'à soustraire leurs dépenses au regard et des Canadiens, et de leurs propres membres.

Loin d'être une attaque en règle contre les syndicats, le projet de loi C-377 ne fait que leur imposer certaines des obligations auxquelles doivent déjà se conformer les organismes de bienfaisance enregistrés. En effet, ces derniers sont légalement tenus de mener leurs activités exclusivement à des fins de bienfaisance. Des règles strictes s'appliquent à leurs activités politiques. Ils doivent soumettre chaque année une déclaration complète et exacte qui sera communiquée au public, sous peine de perdre leur statut d'organisme de bienfaisance. Ces obligations et restrictions sont aux antipodes du laxisme qui entoure actuellement les finances syndicales.

À mes yeux, le projet de loi C-377 est une mesure modeste qui marquerait un progrès certain au chapitre de la transparence sans pour autant restreindre le pouvoir de dépenser des syndicats. Voilà l'élément névralgique que ses critiques semblent mal comprendre ou mal interpréter, surtout ceux selon qui le projet de loi C-377 serait anticonstitutionnel.

Une figure d'autorité, soit l'ancien juge de la Cour suprême Michel Bastarache, a affirmé que le projet de loi C-377 est constitutionnel parce qu'il « prévoit simplement que les organisations ouvrières seront tenues de divulguer leurs renseignements financiers; il ne vise pas à régir les activités de ces organisations ou la façon dont elles dépensent leur argent ».

Je suis convaincu que les opposants à cette mesure diront que les syndicats divulguent déjà leur budget à leurs membres, mais si les syndicats font déjà preuve d'ouverture et de transparence quant à leurs renseignements financiers, pourquoi leurs dirigeants craignent- ils tant le projet de loi C-377? Ils s'opposent à cette mesure législative parce qu'il est faux de prétendre qu'ils sont transparents. Parmi les 14 gouvernements qui peuvent prélever des impôts au pays, seulement 8 ont adopté des dispositions législatives obligeant pareille divulgation, mais leur portée est limitée et elles varient d'une province à l'autre.

Aucune province n'oblige les organisations ouvrières à divulguer leurs renseignements financiers au public. Les dirigeants des syndicats s'y opposent parce qu'ils ne veulent pas que les gens, y compris leurs propres membres, sachent comment ils dépensent leur argent. S'ils ne veulent pas rendre des comptes, ils devraient renoncer à leurs déductions fiscales.

Le projet de loi C-377 est un petit pas vers l'équité, la transparence et la reddition de comptes, et voilà longtemps qu'une telle mesure aurait dû être adoptée.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Est-ce que mon collègue, ancien syndiqué, accepterait de répondre à quelques questions? Merci.

Comme j'ai été sous-ministre adjointe au ministère de la Main- d'œuvre du Québec, vous comprendrez que ce sujet me touche particulièrement. Cette question est donc soumise aux lois provinciales; des rapports annuels et des états financiers sont publiés, et ces données sont mises à la disposition de tous les membres des syndicats. S'ils veulent plus de renseignements, ils ont le privilège de demander à voir tous les rapports, avec toute la transparence voulue.

Comment mon collègue peut-il essayer de faire intervenir le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence essentiellement provinciale?

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Monsieur le Président, je crois que je l'ai expliqué dans mon intervention. Tous les Canadiens savent qu'il s'agit d'un avantage fiscal fédéral, et j'estime que les organisations ouvrières ont la responsabilité de nous dire comment elles dépensent l'argent qu'elles obtiennent grâce à cet avantage qui est accordé au titre de la législation et du régime fiscal fédéraux. Il s'agit, à mon avis, d'une demande raisonnable.

Des voix : Bravo!

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je trouve étrange le détour que vous prenez pour nous parler des questions qui concernent l'Ontario et des contributions qui y ont été faites. Vous avez fait un grand détour pour en arriver là.

Puisque vous avez dit vous-même que c'était en Ontario que vous aviez vu des choses qui ne vous plaisaient pas, pourquoi votre intervention se fait-elle ici, au niveau fédéral? Si ces choses causent des problèmes en Ontario, c'est au gouvernement de l'Ontario de légiférer. Vous donnez comme argument subsidiaire la question des crédits d'impôt. On donne des crédits d'impôt aux PME. Ainsi, les PME devraient-elles diffuser tous leurs états financiers et toutes leurs contributions? Si vous avez regardé la commission Charbonneau, vous avez entendu parler des prête-noms qu'on utilise dans les entreprises, les bureaux de comptables et d'ingénieurs — demandez à M. Housakos, il est sûrement au courant.

Alors, chaque fois qu'on reçoit un avantage, que ce soit pour un crédit d'impôt, une contribution à un parti politique ou une entreprise, est-ce que tous les chiffres devraient apparaître sur le site du ministère du Revenu?

[Traduction]

Le sénateur Runciman : On m'a demandé de parler du projet de loi C-377. La sénatrice fait des suggestions qui ont peut-être du mérite, mais qui n'ont aucun lien avec l'objet de ce projet de loi, que j'appuie.

(1440)

Des voix : Bravo!

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je regrette, sénateur, je n'ai fait que répéter ce que vous avez dit, que la raison pour laquelle cela relevait d'une compétence fédérale était qu'il y avait un aspect fiscal. Je vous ai donné d'autres exemples en vous disant que, si on veut être cohérent en ce qui a trait aux bénéfices fiscaux et publier tous les états financiers de tous les joueurs dans le domaine économique, il serait simple d'aller de l'avant.

Cependant, à ce moment-là, que faites-vous de la question de la Charte des droits et libertés, par exemple, qui donne aux gens le droit de se syndiquer, de s'organiser, de voter, et tout cela en fonction des lois provinciales? Comment cela peut-il devenir un domaine de compétence fédérale, par l'intermédiaire du ministère du Revenu, qui publierait toutes les données de plus de 1 000 syndicats? Et dans quel but? Est-ce que ce serait pour aider les syndiqués ou pour informer la société canadienne? À mon avis, la société canadienne a déjà amplement à faire pour se renseigner sur les états financiers du gouvernement fédéral.

J'aimerais donc comprendre ce phénomène voulant que les syndiqués ne doivent pas être les premiers à se prononcer et à demander quelque modification que ce soit à l'ordre du gouvernement provincial, et non du gouvernement fédéral.

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Dans la plupart des pays du G7, les organisations ouvrières doivent publier leurs renseignements financiers. Plusieurs des syndicats canadiens qui mènent des activités aux États-Unis communiquent déjà ces renseignements là où les lois américaines s'appliquent. Ce n'est pas nouveau. À certains égards, le Canada a pris du retard dans ce dossier.

Encore une fois, je crois que ce projet de loi est équitable et raisonnable. Il ne s'immisce pas trop dans les affaires des syndicats canadiens. Selon le sondage que j'ai cité, il reçoit l'appui de la grande majorité des Canadiens, y compris des syndiqués. En me fondant sur mes propres expériences en Ontario, où des syndicats ont mené des évaluations spéciales sur leurs membres, je sais que bien des membres, de simples syndiqués, sont complètement en désaccord, mais, dans bien des cas, les dirigeants ont des motivations politiques différentes qui passent avant les préoccupations de leurs membres.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Runciman, si vous demandez plus de temps, d'autres questions pourront être posées. Demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Runciman : Je ne l'ai pas demandé, mais je suis d'accord pour qu'on m'accorde plus de temps.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez cinq minutes.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je voulais simplement demander au sénateur quelles sont les juridictions, en dehors du Canada, qui donnent ce droit de publier les chiffres de toutes les centrales syndicales, que ce soit en Allemagne, en France, en Angleterre ou ailleurs. À ma connaissance, ce n'est pas une pratique, et surtout pas sur le site web du ministère du Revenu de ces pays.

J'aimerais que vous nous fassiez parvenir l'information précise que le gouvernement canadien voudrait obtenir.

[Traduction]

Le sénateur Runciman : Je ne suis pas le parrain de ce projet de loi, mais j'ai appris que la divulgation des renseignements financiers des organisations ouvrières se fait dans la plupart des pays du G7. Je veillerai à faire parvenir cette information à votre bureau.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Le sénateur Runciman accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Runciman : Oui.

La sénatrice Fraser : J'ai remarqué que vous aviez souvent employé, en anglais, l'expression « union bosses », donc « patrons des syndicats », souvent employée par certains groupes qui prennent part aux débats sur ces questions. Rappelons que les dirigeants syndicaux sont élus. Pour demeurer dirigeants syndicaux, ils doivent être élus par les membres.

Pour leur part, les gestionnaires avec lesquels ils négocient ne sont pas élus. C'est plutôt à eux, je crois, que s'appliquerait le terme « patrons », si on tient à l'employer. Je crois toutefois savoir que les gens d'en face et vous-même — j'espère ne pas faire fausse route en l'affirmant — avez parfois soutenu qu'une élection conférait de la légitimité aux élus. Dans ce cas, pourquoi continuer d'employer l'expression « patrons des syndicats »?

Le sénateur Runciman : Eh bien, vous pourriez les appeler patrons de la boîte, patrons syndicaux ou patrons des syndicats. Sentez-vous libre d'utiliser un de ces termes, si vous préférez. Pour ma part, c'est ainsi que j'aime décrire bon nombre de ces gens qui, vous avez raison de le rappeler, sont élus. Ils ont donc, je suppose, l'autorité nécessaire pour agir et parler à leur guise à propos de sujets relevant de leur responsabilité. Mon utilisation du terme « boss » en anglais est tout à fait correcte, selon moi. Je continuerai donc de l'employer, surtout dans le contexte du projet de loi à l'étude.

La sénatrice Fraser : Eh bien, il faut conclure que mon collègue et moi avons des opinions divergentes à ce sujet.

Votre Honneur, je propose l'ajournement du débat au nom de la sénatrice Ringuette.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

L'étude de la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité

Adoption du troisième rapport du Comité des banques et du commerce

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Le régime enregistré d'épargne-invalidité : pourquoi n'est-il pas plus utile?, déposé au Sénat le 26 mars 2014.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La prestation de soins aux personnes atteintes de démence

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur les défis auxquels doivent faire face un nombre important et grandissant de Canadiens qui fournissent des soins à des parents ou à des amis atteints de démence.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, j'ai parlé à la sénatrice Andreychuk et je lui ai expliqué que je n'ai pas été en mesure de préparer mes notes sur cette interpellation importante et attendue. Toutefois, je sais qu'une de mes collègues tient absolument à en Parler. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat au nom de la sénatrice Hubley.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

(1450)

L'Ukraine

Retrait de l'interpellation

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Andreychuk, attirant l'attention du Sénat sur la situation en Ukraine.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, la situation en Ukraine évolue constamment. Je n'ai pas pris la parole à ce sujet puisqu'il y a eu des changements considérables pendant tout le temps où cet article était inscrit au Feuilleton. La visite du président Porochenko à Ottawa la semaine dernière a montré sans équivoque que le Parlement, et les Canadiens en général, sont maintenant très au courant de la situation en Ukraine et la suivent de près. Par conséquent, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de lancer une interpellation générale à propos de la situation en Ukraine pour le moment.

Je demande donc que cet article soit rayé du Feuilleton et Feuilleton des préavis. J'ai l'intention de soulever des questions précises sur la situation en Ukraine à une date ultérieure.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(L'interpellation est retirée.)

[Français]

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Motion pour dessaisir le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à maintenant—Adoption de la motion

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, conformément au préavis donné le 18 septembre 2014, propose :

Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), soit retiré du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent à son sujet soient déclarées nulles et non avenues.

— Honorables sénateurs, je tiens à remercier Son Honneur de nous avoir expliqué la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je voudrais également remercier le sénateur Carignan et la sénatrice Fraser de leurs interventions à ce sujet.

[Traduction]

Le projet de loi C-479, présenté par David Sweet, est aussi communément appelé Loi sur l'équité à l'égard des victimes. Cet important projet de loi redonne aux victimes la place qui leur revient dans le système de justice pénale.

[Français]

En raison d'une erreur humaine de la part des greffiers au Bureau à l'autre endroit, nous avons maintenant un projet de loi qui ne respecte pas la forme prescrite. Toutefois, cette erreur ne devrait pas empêcher l'adoption de cette mesure législative importante.

Cependant, je conviens que nous avons des règles, et qu'il faut les suivre. C'est pourquoi j'encourage les honorables sénateurs à appuyer la motion visant à annuler le projet de loi dans sa forme actuelle, dont nous sommes saisis, et à procéder avec le texte tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes.

[Traduction]

Les sénateurs de ce côté-ci défendront toujours les droits des victimes. C'est ce que ce projet de loi permet de faire, et je suis impatient de recevoir l'appui de tous les sénateurs.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette motion n'a rien à voir avec le fond du projet de loi C-479. Elle élimine simplement la version erronée du projet de loi C-479 qui nous a été envoyée par la Chambre des communes. Nous réservons nos remarques sur le fond du projet de loi C-479 pour le débat à son sujet.

En ce qui concerne cette motion, je me permets de signaler que le Président de l'autre endroit a assuré à ses collègues que des mesures étaient prises pour que des erreurs de ce genre ne se reproduisent pas. Je suis convaincue que des mesures ont été prises et j'espère qu'elles seront efficaces. Ce n'est pas la première fois que la Chambre des communes nous envoie une mauvaise version d'un projet de loi. Heureusement, cela n'arrive pas souvent. J'éprouve une grande compassion pour les greffiers de la Chambre, qui font un travail difficile. Je sais à quel point nos greffiers travaillent fort et je suis certaine, en fait, que la situation est pire à la Chambre en raison du climat souvent plus hostile, instable et partisan qui y règne. Les greffiers doivent essayer de s'y retrouver dans le tourbillon des événements.

Cela dit, je pense que, dans le cas présent, le Sénat a adopté la procédure appropriée. Nous aurions pu agir rapidement et tout régler il y a une semaine, mais il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, pas d'une mesure législative du gouvernement, et rien ne presse particulièrement à ce sujet. Par conséquent, je pense que nous étions justifiés de suivre la procédure établie dans le Règlement. Je félicite le sénateur Boisvenu, qui nous a guidés dans les dédales de cette procédure, que nous ne sommes, fort heureusement, pas tenus de bien connaître. J'appuie donc la motion.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est retiré.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 30 septembre 2014, à 14 heures.)

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