PARLEMENT du CANADA
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 67

Le jeudi 5 juin 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 5 juin 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prières.

[Traduction]

Le Nouveau-Brunswick—Le décès d'agents de la GRC

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer les travaux, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence à la mémoire des trois agents de la Gendarmerie royale du Canada qui étaient affectés à Moncton, au Nouveau-Brunswick, et qui ont tragiquement perdu la vie en service hier soir.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès d'agents de la GRC

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je tiens à offrir mes condoléances aux familles des agents qui ont été tués au Nouveau-Brunswick et, bien entendu, aux gens qui ont été touchés par la tragédie hier soir. J'aimerais aussi offrir mes condoléances à tous les policiers et aux agents de la paix d'ici et d'ailleurs qui servent la population à l'échelle nationale, provinciale et municipale, sans oublier ceux qui servent dans l'armée.

Les policiers sont souvent décrits comme formant une fraternité, une famille tissée serrée. C'est vrai, et lorsqu'on perd quelqu'un de la façon dont ces trois agents ont été tués, c'est toute la famille qui est en deuil.

Mes pensées et mes prières accompagnent tous ceux qui sont affectés par cet horrible acte criminel : les proches, les amis, les collègues et les gens de Moncton.

L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, c'est le cœur lourd et l'âme tourmentée que je rends aujourd'hui hommage aux victimes de la fusillade qui a eu lieu hier à Moncton.

Un jeune homme de la région a abattu hier trois agents de la GRC et en a blessé deux autres par balle. Ces crimes horribles et violents compromettent la sécurité de la population. Les habitants de Moncton sont respectueux, sympathiques et très unis; ces actes de violence les ont donc tous ébranlés et troublés. Je tiens aussi à les saluer pour leur coopération avec les services de police, qui peuvent ainsi bien faire leur travail et protéger la population.

Dans une société aussi pacifique et respectueuse que la nôtre, il nous arrive de tenir pour acquis l'incroyable sens de l'abnégation dont font preuve nos braves policiers lorsqu'ils préservent l'ordre et veillent sur nous. Nous ne saurons jamais trop souligner leur travail et leur dévouement ni les en remercier assez. Ils mettent chaque jour leur vie en danger pour assurer la sécurité publique.

Tous les policiers passés et actuels, y compris ceux qui sont morts dans l'exercice de leurs fonctions, ont toute notre gratitude, notre respect et notre appui pour le travail exceptionnel qu'ils accomplissent dans le but de veiller sur notre sécurité.

[Français]

Honorables sénateurs, comme je suis de Saint-Louis-de-Kent, je connais bien la région de Moncton. Cette communauté est reconnue pour sa force. Je suis sûre que ses membres surmonteront cette tragédie en s'appuyant les uns sur les autres, grâce à leur courage et à leur force de caractère. Nous appuyons la GRC dans ses démarches pour retrouver le responsable de ces actes et ramener la paix et la tranquillité dans cette région.

Honorables sénateurs, cet événement est un bien triste moment pour les gens de Moncton, du Nouveau-Brunswick et du Canada. Veuillez, s'il vous plaît, vous joindre à moi pour offrir nos condoléances aux familles des policiers morts et blessés. Vous êtes dans nos pensées et dans nos prières en cette période difficile.

[Traduction]

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Au nom de l'opposition, honorables sénateurs, je joins ma voix à celles de la sénatrice Poirier et du sénateur White relativement à la tragédie de Moncton. Nos pensées et nos prières vont aux familles des victimes et aux autres membres de la collectivité, qui, on le comprendra, sont accablés de douleur en raison de cette effroyable tragédie.

Le jour J

Le soixante-dixième anniversaire

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Il y aura très exactement 70 ans demain, honorables sénateurs, le premier ministre Winston Churchill a prononcé les mots suivants à la Chambre des communes britannique :

[...] cette nuit et aux premières heures du jour, la première vague de notre débarquement en force sur le continent européen a commencé. L'assaut libérateur a lieu, cette fois, sur les côtes de France. Une immense armada, comprenant plus de quatre mille vaisseaux et plusieurs milliers de petites embarcations, a traversé la Manche. Des parachutages en masse ont été effectués avec succès derrière les lignes ennemies, et les débarquements sur les plages ont lieu en divers points au moment où je vous parle [...] Les rapports se succèdent avec rapidité. Les commandants engagés dans ce combat écrivent que tout se déroule jusqu'à présent selon le plan prévu. Et quel plan! Cette vaste opération est sans aucun doute la plus compliquée et la plus difficile qui ait jamais eu lieu.

Ce sont les propos qu'a tenus le premier ministre Churchill.

Le 6 juin 1944, plus de 24 000 Canadiens — dont certains étaient encore adolescents — ont participé à l'invasion de la Normandie par les alliés. De ce nombre, on compte 14 000 soldats qui ont pris d'assaut Juno Beach sous un feu nourri et 450 autres qui, en parachute ou en planeur, ont atterri derrière les lignes ennemies. Les unités présentes venaient de tout le pays : les North Nova Scotia Highlanders, le Régiment de la Chaudière, les Queen's Own Rifle de l'Ontario, les Royal Winnipeg Rifles et le Canadian Scottish Regiment de Victoria, pour ne nommer que ceux-là. Dix mille marins ont soutenu l'invasion depuis les navires de la Marine royale canadienne, notamment les contre-torpilleurs NCSM Sioux et Algonquin. Des bombardiers Lancaster et des chasseurs Spitfire de l'Aviation royale canadienne survolaient les lieux.

C'est ainsi qu'a débuté la libération de l'Europe de l'Ouest du cauchemar créé par l'occupation nazie. Il est bien facile de regarder en arrière et de voir le passé à la lumière des événements qui ont suivi, c'est-à-dire de considérer que la victoire de l'invasion alliée était en quelque sorte assurée. Cependant, la réussite était loin d'être certaine. Les forces alliées unies ont dû faire face à d'immenses défis. Comme l'a dit Churchill, qui a été un grand historien de la guerre et un grand leader, l'opération du jour J a sans aucun doute été la plus compliquée et la plus difficile qui ait jamais été organisée.

La victoire a toutefois eu un prix : 340 Canadiens sont morts le premier jour de l'invasion seulement et plus de 45 000 Canadiens ont donné leur vie pendant la Seconde Guerre mondiale. Lorsqu'on est confronté à des chiffres aussi élevés, on peut oublier que la guerre est toujours en réalité une tragédie individuelle. Chaque jeune homme tombé au combat a laissé derrière lui une famille, des amis et, trop souvent, de jeunes enfants dont la vie n'allait plus jamais être complète.

La Chapelle du Souvenir, située dans la Tour de la Paix du Parlement, est un lieu solennel où tous les Canadiens peuvent se souvenir des sacrifices que nos valeurs communes ont parfois exigés. C'est là qu'on garde les Livres du Souvenir, qui contiennent les noms de tous les Canadiens qui sont morts au service de leur pays jusqu'à aujourd'hui. Chaque jour, à 11 heures, on tourne les pages des livres pour que chaque page soit exposée au moins une fois par année.

Ces pages nous rappellent que la lutte pour la liberté, la justice et la paix n'est pas terminée. Elle se poursuit, et ce sont nos courageux militaires, hommes et femmes, qui demeurent prêts à sacrifier leur vie pour cette cause.

(1340)

Plusieurs anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale — ceux qui peuvent encore voyager — sont retournés en France pour participer aux cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du jour J. La reine Elizabeth, le président Barack Obama, de nombreux chefs d'État européens et notre premier ministre participeront eux aussi à ces cérémonies. Les souvenirs de ces personnes, que ce soit celles qui se trouvent là-bas cette semaine ou celles qui sont demeurées ici en compagnie de leurs proches, sont marquants.

Bill McGowan, du Manitoba, a débarqué en Normandie le 7 juin avec le Fort Garry Horse. Il a maintenant 90 ans. Il ne peut pas se rendre en France pour les cérémonies commémoratives, mais il n'a pas besoin d'être là-bas pour savoir ce qu'on ressent en pareil cas. Voici ce qu'il a déclaré :

Les Français vivent aujourd'hui des émotions incroyables. Les enfants se jettent sur nous. Ils veulent nous toucher. Dans les villages, on célèbre encore le jour de la libération par l'armée canadienne.

Les Français seront éternellement reconnaissants envers les Canadiens.

Bill McGowan et ses compagnons d'armes ont marqué à tout jamais la vie des Européens et des gens ailleurs dans le monde. Quelle est la tournure qu'aurait pris l'histoire — et comment aurions-nous vécu — si les Alliés n'avaient pas remporté la guerre?

Les Canadiens et les autres nations du monde n'oublieront jamais ce que Bill et ses camarades de la 3e Division de l'infanterie canadienne ont accompli ce jour-là à Juno Beach, ni le sacrifice qu'ils étaient prêts à faire pour que nous puissions tous vivre dans un monde meilleur.

Des voix : Bravo!

L'honorable William Hunter « Bill » McKnight, C.P.

Félicitations pour l'obtention d'un diplôme honorifique

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, hier soir, à Saskatoon, une réception a été organisée pour célébrer le fait que l'honorable Bill McKnight, C.P., a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université de la Saskatchewan plus tôt au cours de la journée.

Bill, qui a été ministre dans les gouvernements des premiers ministres Clark et Mulroney, a servi son pays à titre de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ministre du Travail, ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, ministre de l'Agriculture, ministre des Mines et des Ressources naturelles et, durant la première guerre du Golfe, ministre de la Défense nationale.

Bill a été élu en 1979, puis réélu jusqu'à sa retraite de la politique en 1993. Il a représenté la circonscription de Rosetown-Kindersley avec énergie et fierté. Dans chaque ministère qu'il a dirigé, il était respecté de tous ceux qui travaillaient avec lui. Il est le chef honoraire de la nation crie du lac Muskeg et il a été commissaire aux traités pour la Saskatchewan durant cinq ans, de 2007 à 2012.

Avant de devenir député fédéral, Bill était un agriculteur prospère de Wartime, en Saskatchewan. Il n'a jamais oublié ses racines rurales. Il n'a pas une once de prétention, ce qui fait qu'il est aimé de tous ceux qui ont la chance de le rencontrer. Il a été tenu en haute estime par deux premiers ministres qui lui ont toujours confié des portefeuilles difficiles. Bill et son épouse, Bev, vivent maintenant à Saskatoon.

C'est en raison des services distingués qu'il a rendus à son pays, à sa province et à son parti que ce diplôme honorifique lui a été décerné. Permettez-moi de le féliciter et de lui dire merci au nom du Sénat du Canada.

L'honorable Wilfred P. Moore

Félicitations pour l'obtention d'un diplôme honorifique

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, à titre de diplômé et d'ardent défenseur de l'Université Saint Mary's, à Halifax, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner le travail et le dévouement d'un autre diplômé de cette institution, le sénateur Wilfred P. Moore.

Depuis l'obtention de son baccalauréat en commerce, en 1964, le sénateur Moore continue d'être actif et de travailler pour l'université et sa collectivité. En octobre 2007, l'Université Saint Mary's lui a décerné un doctorat honorifique en droit afin de souligner son travail acharné et ses succès.

Toutefois, son dévouement envers l'Université Saint Mary's ne s'est pas arrêté là. En 2009, le sénateur Moore a créé un fonds de dotation appelé la « bourse du sénateur Wilfred P. Moore ». Cette bourse de 1 000 $ récompense des étudiants de première année de l'école de commerce Sobey.

Cela dit, le sénateur Moore n'a pas seulement investi du temps et de l'argent à l'Université Saint Mary's, mais aussi à Halifax. Que ce soit à titre de conseiller municipal ou de maire adjoint, la contribution du sénateur Moore à la ville date de longtemps. Il a notamment été directeur fondateur et président du Halifax Metro Centre, et il a été président bénévole du Bluenose II Preservation Trust.

Le mois dernier, le sénateur Moore s'est vu décerner un autre diplôme honorifique, cette fois-ci du Nova Scotia College of Art and Design. Le NSCAD, comme on l'appelle communément, est une université consacrée aux arts visuels qui est reconnue internationalement. C'est la principale université canadienne spécialisée dans les arts et le design.

Le sénateur Moore a aidé à créer le Community Studio Residency du NSCAD à Lunenburg, qui en est à sa huitième année d'existence. Cette initiative permet aux récents diplômés du NSCAD de développer leurs talents dans leur propre studio. Ce qui est plus important encore, c'est qu'un bon nombre d'anciens étudiants sont restés à Lunenburg en raison de ce programme, qui est devenu un modèle pour d'autres initiatives semblables dans la province.

Honorables sénateurs, après avoir travaillé fort pour l'Université Saint Mary's, le NSCAD et la ville d'Halifax, Willie espère que d'autres suivront son exemple à la fin de leurs études qu'ils serviront à leur tour leur alma mater et leur collectivité. En effet, n'oublions pas que c'est l'enseignement dont ils ont bénéficié qui leur a permis d'atteindre leurs objectifs.

J'encourage chacun d'entre nous à être aussi actifs et présents dans nos écoles et nos collectivités. Willie, merci d'avoir aidé à former les jeunes cerveaux de l'avenir et félicitations à l'occasion de cet autre honneur bien mérité.

Des voix : Bravo!

L'honorable Alex B. Campbell

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la semaine dernière, la Prince Edward Island Museum and Heritage Foundation a publié une biographie du premier ministre de la province qui a eu les plus longs états de service, l'honorable Alex B. Campbell.

M. Campbell est devenu premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard en 1966 et a été réélu en1970, 1974 et 1978. Il est l'une des plus importantes personnalités publiques de l'histoire de la province, non seulement en raison de la longévité de son service, mais aussi parce que son gouvernement a entrepris des réformes en profondeur qui ont aidé à transformer la province et ses habitants.

Le gouvernement Campbell a accéléré la croissance et le développement des industries primaires que sont l'agriculture, les forêts, les pêches et le tourisme. Il a diversifié l'économie et attiré de nombreuses nouvelles industries. Il a mis sur pied l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Collège Holland, regroupé des écoles et créé plusieurs nouveaux débouchés pour les jeunes insulaires. Le nouvel hôpital Queen Elizabeth a été bâti, et des changements importants ont été apportés dans la conception et la mise en œuvre des programmes sociaux. Des investissements importants ont été faits dans les infrastructures et le logement. Par ailleurs, d'autres initiatives qui s'imposaient depuis longtemps ont été prises pour corriger le problème de la disparité régionale et réduire l'écart de revenu entre les Prince-Édouardiens et les autres Canadiens. Le gouvernement Campbell a fait des investissements et des réformes très nécessaires, comme la province n'en avait jamais connus, et dont les bienfaits se font sentir encore aujourd'hui.

La biographie s'intitule Alex B. Campbell : The Prince Edward Island Premier Who Rocked The Cradle, ce qui est particulièrement approprié.

J'ai eu le privilège de faire partie du gouvernement Campbell durant quatre ans, à titre de ministre de la Santé et des Services sociaux. Une grande partie de mon inspiration dans la vie publique est attribuable au fait d'avoir travaillé avec Alex Campbell.

La biographie a été écrite par Wade MacLauchlan, président émérite de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, au terme d'un long travail de recherche. Cette biographie est à la fois complète et facile à lire. Elle nous dit tout sur Alex Campbell et sur la période durant laquelle il a été un acteur de la scène politique si important.

Je tiens à féliciter Wade MacLauchlan, la Prince-Edward Island Museum and Heritage Foundation d'avoir réalisé ce projet ambitieux et méritoire.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Dépôt du rapport de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2013-2014 de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait aux titulaires de charge publique, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

[Traduction]

La commissaire à l'information

Dépôt du rapport de 2013-2014

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la commissaire à l'information, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

Régie interne, budget et administration

Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Larry W. Smith, membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 juin 2014

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2014-2015.

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Dépenses générales   5 000 $
Total   5 000 $

Respectueusement soumis,

Le président,
NOËL A. KINSELLA

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur L. Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Projet de loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique

Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Transports et communications

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les défis que doit relever la Société Radio-Canada—Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le lundi 9 décembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, les défis que doit relever la Société Radio-Canada en matière d'évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications, demande respectueusement des fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 et demande aussi qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS DAWSON

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 924)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les répercussions médicales, sociales et opérationnelles des problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces canadiennes et sur les services et les avantages offerts aux membres ainsi qu'à leur famille—Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 9 avril 2014 à étudier les problèmes de santé mentale dont sont atteints des membres actifs et à la retraite des Forces armées canadiennes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2015 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
ROMÉO A. DALLAIRE

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 938.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Dallaire, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le rapport suivant :

Le jeudi 5 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec une observation qui est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

(Le texte de l'observation figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 916.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Patterson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 5 juin 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 29 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Des voix : Jamais.

(Sur la motion de la sénatrice Frum, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, avec dissidence.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 10 juin 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La sénatrice Fraser a une question.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : C'est avec plaisir que nous avons permis que cette motion soit présentée, mais je demanderais à la leader adjointe du gouvernement d'expliquer brièvement pourquoi le comité devra siéger à ce moment-là.

La sénatrice Martin : Il siégera à la demande du président du comité. Je crois savoir qu'un témoin important doit comparaître. Eu égard au travail qui doit être fait au comité et étant donné que la charge de travail risque d'être beaucoup plus lourde la semaine prochaine, il a demandé que la motion soit présentée aujourd'hui, afin que le comité puisse siéger même si le Sénat siège.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1400)

[Français]

Le Rwanda
La République centrafricaine

Préavis d'interpellation

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les liens clairs et réels qui existent entre le génocide au Rwanda et la crise actuelle en République centrafricaine.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La République centrafricaine—La mission des Nations Unies

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. David Stewart, qui vient de chez moi, c'est-à-dire de Vancouver, en Colombie-Britannique, a soumis la question suivante au forum des sénateurs libéraux. J'aimerais la citer intégralement :

Un nettoyage ethno-religieux se déroule actuellement en République centrafricaine. Que cela réponde ou non à la définition d'un génocide n'a aucune importance. Les faits sont simples : depuis des mois, le pays connaît une violence brutale, sauvage et sans relâche. Les habitants se font massacrer en grands nombres. Les milices armées ont recruté des milliers d'enfants comme soldats et esclaves sexuels. Les écoles du pays sont fermées, la nourriture se fait rare, et les maladies évitables font des ravages. Alors que l'on commémore le vingtième anniversaire du génocide au Rwanda, on ne peut s'empêcher de reconnaître les nombreuses similarités entre les deux crises. En 1994, le Canada n'a pas donné suite à la demande du secrétaire général des Nations Unies d'envoyer plus de renforts, laissant le général Roméo Dallaire et son maigre contingent de soldats à leur sort. Étant donné l'absence d'avantages stratégiques (géopolitiques ou autres) pouvant justifier une intervention, la réponse de la communauté internationale est faible. Ce n'est pas étonnant : cette région éloignée de l'Afrique est négligée depuis plus d'un siècle. Toutefois, le Canada est particulièrement bien placé pour jouer un rôle central afin d'empêcher que la situation ne dégénère en atrocités de masse. Notre voix est respectée, puisqu'elle considérée comme étant assez neutre. Nous appartenons à la Francophonie sans pour autant avoir de passé colonial. Nos soldats sont extrêmement compétents, ils ont l'aptitude et l'équipement nécessaires. Nous avons également de l'expérience. Malgré tout cela, jusqu'à présent, le Canada semble se contenter d'une contribution symbolique. Autrement dit, l'aide humanitaire ne mettra pas fin aux tueries et ne désarmera pas les milices. Il faut intensifier considérablement les efforts de maintien de la paix. Il y a actuellement 8 000 soldats sur le terrain, ce qui est bien peu par habitant par rapport au nombre de Casques bleus qui ont été envoyés en Bosnie et au Kosovo. Les Nations Unies estiment qu'il faut un minimum de 12 000 Casques bleus pour qu'elle puisse remplir adéquatement son mandat. Le Canada a la capacité de combler considérablement l'écart. Avons-nous déjà oublié les leçons du Rwanda? Nous avons explicitement promis qu'une telle situation ne se reproduirait plus jamais. L'inaction est complètement immorale et aura vraisemblablement des conséquences dévastatrices. Nous ne pouvons pas rester indifférents. Nous avons la responsabilité de protéger. Je demande donc au leader du gouvernement au Sénat : Le gouvernement est-il prêt à préserver notre tradition dans le domaine du maintien de la paix et à se conformer au code moral international en déployant les soldats dont les Nations Unies ont grandement besoin dans le cadre de la mission en République centrafricaine?

La question de ce monsieur est la suivante : Le gouvernement est-il prêt à préserver notre tradition dans le domaine du maintien de la paix et à se conformer au code moral international en déployant les soldats dont les Nations Unies ont grandement besoin dans le cadre de sa mission en République centrafricaine?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je n'étais plus certain de savoir si nous en étions aux déclarations de sénateurs ou à la période des questions. Comme je l'ai dit à quelques reprises, le Canada est gravement préoccupé par la sécurité et la détérioration de la situation humanitaire en République centrafricaine, et par les rapports selon lesquels les gens seraient ciblés à cause de leur religion.

Au cours des deux dernières années, le Canada a versé plus de 23 millions de dollars pour combler les grands besoins humanitaires, et 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays. Le Canada est le neuvième donateur en importance au budget du maintien de la paix de l'ONU, et il appuie les efforts des Nations Unies, de la France et de l'Union africaine dans cette crise.

Le Canada, comme je l'ai déjà dit en réponse à cette question, continuera à suivre de près l'évolution de la situation en République centrafricaine et demeure très préoccupé par les événements qui se déroulent sur le terrain.

En ce qui a trait à la question portant particulièrement sur les soldats, en tant que gouvernement, nous avons la responsabilité et l'obligation d'examiner soigneusement nos options, de concert avec nos alliés, et de prendre une décision qui soit dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes. Nous allons donc continuer à fournir de l'aide humanitaire et de l'aide au développement à la République centrafricaine, afin d'atténuer la crise humanitaire qui s'aggrave dans le pays.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'entendre le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans le cadre d'une série de conférences qui ont eu lieu au centre de la délégation de la Fondation Aga Khan Canada. Le haut commissaire a dit qu'il s'est rendu dans plusieurs zones de conflit dans le monde depuis qu'il occupe ce poste. Il n'a jamais vu une situation aussi mauvaise en République centrafricaine.

Monsieur le leader, nous avons envoyé des Casques bleus dans bien des régions où la situation était désastreuse. Comme l'a dit celui qui pose la question, l'aide humanitaire ne mettra pas fin aux tueries. Allons-nous intervenir dans ce pays de la Francophonie, ou allons-nous rester les bras croisés et laisser cette tragédie continuer?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, par l'intermédiaire des Nations Unies, le Canada collabore avec ses alliés afin de soulager la crise qui s'aggrave en République centrafricaine. Notre gouvernement, je le répète, prend très au sérieux ses obligations envers le peuple canadien, nos militaires ainsi que leurs familles, et nous n'enverrons pas de troupes dans une situation périlleuse sans évaluer attentivement la question, de même que nos options. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de la part d'un gouvernement responsable.

Le Canada continue de faire sa part. Je le répète, nous avons fourni plus de 23 millions de dollars pour combler les grands besoins humanitaires en République centrafricaine, et 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je suis très déçue de votre réponse selon laquelle nous veillerons d'abord aux intérêts des Canadiens. La dernière fois que j'ai vérifié, les Canadiens, en tout cas ceux auxquels j'ai parlé récemment, ne croient pas que les intérêts canadiens s'arrêtent à nos frontières. Ils sont fiers que le Canada ait une tradition de maintien de la paix, et ils sont également fiers qu'il protège les gens partout dans le monde.

Monsieur le leader, avons-nous oublié notre histoire en tant que gardiens de la paix? Est-ce que nous protégeons maintenant seulement les personnes à l'intérieur de nos frontières?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je pense que les efforts du Canada se poursuivent dans la tradition de l'aide canadienne depuis le début, et que la participation canadienne doit être mise en lumière. Je pense que vous devriez souligner cet important apport humanitaire. Comme vous le savez, nous appuyons l'ONU et sa force de maintien de la paix. Nous sommes le neuvième pays donateur à la soutenir, et nous allons continuer d'appuyer les efforts des Nations Unies, comme nous le faisons avec la France et l'Union africaine, dans ce dossier.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Mon intervention ne sera pas longue. Les réponses du leader me rappellent l'occasion où quelqu'un, je crois que c'était Churchill, écoutait un ministre faire des remarques similaires, et lui a dit ceci : « Il est évident que cette situation trouble profondément le gouvernement. Elle le trouble tellement qu'il est prêt à tout faire pour y remédier, sauf à prendre des mesures concrètes. »

(1410)

Monsieur le leader, en fait il s'agit d'une question dont j'aimerais que vous preniez note afin de fournir une réponse précise. Combien de soldats chargés du maintien de la paix le Canada a-t-il envoyés à l'étranger depuis 2006?

Le sénateur Mercer : Vous n'avez pas besoin de prendre note de cette question. La réponse est simple.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'imagine que vos services de recherche ne sont peut-être pas au même niveau qu'ils l'étaient avant que vous ayez votre chicane avec vos amis de l'autre côté. Donc, je vais prendre cette question en note et je vous fournirai une réponse.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je suis en train de me demander si vous voulez faire une risée d'un sujet aussi sérieux. Vous considérez probablement votre rôle comme n'étant que de donner des réponses faciles, je ne dirais pas insultantes, mais tout de même bien en deçà de ce que votre rôle devrait être. Nous ne rions pas du fait que des milliers de gens sont en train de mourir et que nous pouvons y faire quelque chose.

Vous venez de dire aujourd'hui que le gouvernement a décidé qu'il n'enverra pas, de la part des Nations Unies, des troupes canadiennes pour cette mission. Il vous aura fallu tout de même plusieurs occasions, mais vous l'avez dit. Cela veut dire que des militaires ont recommandé au gouvernement de ne pas investir nos capacités dans une mission pour laquelle on s'est mis au premier plan en acceptant la responsabilité de protéger.

Présentement, sur les 109 000 soldats de la mission de maintien de la paix, le Canada en compte 43. Nous ne sommes pas au 9e rang des pays qui donnent de l'argent, nous sommes au 175e rang. On approche de la décennie de l'abandon des Nations Unies par votre gouvernement dans le dossier du maintien de la paix.

Êtes-vous en mesure de nous dire si le ministère de la Défense nationale a recommandé au gouvernement de ne pas intervenir en République centrafricaine?

Le sénateur Carignan : Premièrement, je veux préciser que mes blagues et mon sens de l'humour sont assez connus, et quand je traite des services de recherche, je ne parle pas des services des Casques bleus.

Deuxièmement, je vous demanderais d'être prudent dans vos commentaires, parce que vous êtes l'un de ceux qui, dans cette Chambre, a été le plus critique de mes réponses. J'ai toujours essayé d'être le plus respectueux possible dans mes réponses et je ne crois pas que vous puissiez me reprocher de manquer de respect.

Finalement, je veux répéter mes propos pour que vous ne les citiez pas hors contexte et que vous n'en tiriez pas de conclusions à tort. Je vais donc répéter les mots exacts que j'ai prononcés : nous n'enverrons pas de troupes dans une situation périlleuse sans évaluer attentivement la question, de même que nos options. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent d'un gouvernement responsable.

Voilà ma réponse.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : Une vieille expression courante dans l'armée dit que si vous ne tolérez pas les blagues, mieux vaut ne pas vous enrôler.

Je reviens à la question qui vient d'être posée. Dans l'évaluation que le gouvernement canadien fait relativement au déploiement de nos soldats pour donner suite à la demande précise des Nations Unies afin d'obtenir des ressources canadiennes pour servir d'élément central de la mission — au lieu de faire appel à l'ancienne puissance coloniale —, le gouvernement a-t-il obtenu une analyse militaire précise de notre capacité à déployer et à utiliser nos soldats dans cette mission?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous savez bien que je ne pourrai pas répondre à des questions de cette nature qui touchent la sécurité, mais je peux vous réitérer que nous n'enverrons pas de troupes dans une situation périlleuse sans évaluer attentivement la question, de même que nos options. J'imagine que vous êtes capable de déduire le sens d'une analyse de cette nature.

Le sénateur Dallaire : J'ai une dernière question complémentaire. Êtes-vous en mesure de nous dire quelles sont les options que le gouvernement est en train d'étudier? Vous l'avez répété plusieurs fois. Pouvons-nous, à titre de parlementaires, connaître les options que le gouvernement canadien est en train d'étudier?

Le sénateur Carignan : Je crois avoir déjà précisé les différents gestes qui ont été posés et qui peuvent l'être dans ce dossier. Je crois avoir bien précisé, entre autres, les sommes versées pour combler les besoins humanitaires et pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays, et les enveloppes également consacrées au budget du maintien de la paix de l'ONU, pour appuyer les efforts de l'ONU.

Lorsque je dis que nous n'enverrons pas de troupes dans une situation périlleuse sans étudier et évaluer attentivement la question, je crois que cela vous donne un éventail assez large des options examinées.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Joel Lafond, Houssemedine Dhoui, Abdellah Bezzahou et Beydi Traoré, représentants de l'Association étudiante de l'Université de Saint-Boniface du Manitoba. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Chaput.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Les affaires étrangères

La République Centrafricaine—La mission des Nations Unies

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question porte sur un autre sujet, mais je ne puis m'empêcher de dire que le leader du gouvernement ne répond pas aux questions très sérieuses sur la situation en Afrique. Il n'hésite pas à envoyer des appareils CF-18 en Europe et à prendre l'engagement d'envoyer des soldats sur ce continent. J'imagine que si ces mesures peuvent apporter des votes au gouvernement, il va les prendre. Si ce n'est pas le cas, il ne va rien faire. Telle semble être la réponse à la question.

À l'automne 2011...

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : Que se passe-t-il? Y aurait-il des âmes sensibles de ce côté-là? Eh bien, moi je dis que les gens sont sensibles à votre inaction, au fait que vous n'aidez pas les populations en Afrique. C'est cela le problème.

L'environnement

Les effets de l'échouement d'un navire sur la côte Est

L'honorable Terry M. Mercer : Monsieur le Président, à l'automne 2011, la sénatrice Cordy et moi avons posé des questions à la sénatrice LeBreton au sujet du MV Miner, le navire qui s'est échoué sur l'île Scatarie, au large du Cap-Breton. Le gouvernement fédéral a nettoyé le déversement d'huile et l'eau souillée, mais il a refusé d'accorder une aide supplémentaire face à ce désastre environnemental. Il a dit que c'était au gouvernement provincial qu'incombait la responsabilité de renflouer le navire.

La semaine dernière, près de trois ans plus tard, une compagnie néo-écossaise, R J MacIsaac Construction, d'Antigonish, s'est finalement vue octroyer un contrat de 11,9 millions de dollars pour nettoyer l'épave du MV Miner. À cet égard, je félicite le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, et son ministre des Transports, Geoff MacLellan, d'avoir pris cette initiative.

Ce qui me contrarie, c'est le fait que le gouvernement fédéral continue de nier toute responsabilité dans cette affaire. Le gouvernement fédéral et la ministre des Transports vont-ils s'engager à aider la Nouvelle-Écosse à payer les coûts de ce nettoyage?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, notre gouvernement a créé un groupe d'experts sur la sécurité des navires afin d'examiner les systèmes de sécurité. Nous avons également adopté de nouvelles mesures qui font partie de notre engagement en vue d'établir un système de sécurité de classe mondiale pour les navires et d'y assurer une protection.

(1420)

[Traduction]

Le sénateur Mercer : De toute évidence, vous n'avez pas reçu la bonne note concernant le MV Miner. Ce que vous avez dit n'a rien à voir avec la question.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral était responsable de la délivrance des permis autorisant le remorquage du navire à partir de Montréal. L'opération a mal tourné et le bâtiment s'est échoué sur l'île Scatarie. L'épave représente aujourd'hui une menace pour les pêcheurs du Cap-Breton ainsi que pour l'environnement marin et la vie animale et végétale de ce secteur. Il est extrêmement injuste d'imposer aux contribuables de la Nouvelle-Écosse de payer la facture quand le problème a essentiellement été créé par le gouvernement fédéral. La précédente leader du gouvernement nous avait dit qu'elle transmettrait une demande d'examen des règlements régissant le transport des navires destinés à la casse dans les eaux fédérales. Le leader actuel peut-il nous dire si le gouvernement a effectivement examiné ces règlements?

[Français]

Le sénateur Carignan : Excusez-moi, sénateur, avec le brouhaha, j'ai eu de la difficulté à capter la traduction. Est-ce que vous pourriez répéter votre question, s'il vous plaît?

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Je vais répéter.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral était responsable de la délivrance des permis autorisant le remorquage du navire à partir de Montréal. L'opération a mal tourné et le bâtiment s'est échoué sur l'île Scatarie. L'épave représente aujourd'hui une menace pour les pêcheurs du Cap-Breton ainsi que pour l'environnement marin et la vie animale et végétale de ce secteur. Il est extrêmement injuste d'imposer aux contribuables de la Nouvelle-Écosse de payer la facture quand le problème a essentiellement été créé par le gouvernement fédéral.

Mme la précédente leader du gouvernement nous avait dit qu'elle transmettrait une demande d'examen des règlements régissant le transport des navires destinés à la casse dans les eaux fédérales. Le leader actuel peut-il nous dire si le gouvernement a effectivement examiné ces règlements?

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est plus clair maintenant. Le MV Miner appartient à Arvina Navigation. C'est le propriétaire qui est responsable du navire. Comme vous le savez, le navire ne bloque pas la navigation et ne contient aucun polluant. Si le MV Miner devenait un danger pour la navigation, les ministères compétents du gouvernement du Canada agiraient rapidement et résolument pour régler le problème.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, je sais pourquoi il a fallu que je répète la question. Il avait besoin de temps pour trouver la note que le cabinet du premier ministre lui a donnée pour qu'il puisse répondre à une question concernant le MV Miner.

Le processus de demande d'un permis pour le remorquage d'un navire relève du gouvernement fédéral. La délivrance du permis relève du gouvernement fédéral. Les règlements régissant le remorquage des navires dans les eaux fédérales relèvent du gouvernement fédéral. Pourquoi ai-je de la difficulté à me faire comprendre? Pourquoi le gouvernement fédéral n'aide-t-il pas la province de la Nouvelle-Écosse à payer les frais d'enlèvement de l'épave?

[Français]

Le sénateur Carignan : Merci pour votre question. Vos questions sont beaucoup plus claires quand vous les lisez que quand vous essayez de les improviser. Je l'ai dit, les ministères compétents agiront rapidement si besoin il y a.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Je voudrais moi aussi féliciter le ministre des Transports, Geoff MacLellan, et le premier ministre Stephen McNeil, qui ont fait ce que leur dictait leur conscience dans l'affaire du MV Miner. L'été dernier, le député provincial progressiste-conservateur Alfie MacLeod avait approché la ministre Raitt, mais n'avait obtenu aucun résultat. Heureusement, les libéraux ont été élus l'automne dernier en Nouvelle-Écosse. Une des premières choses qu'ils ont faites a été d'honorer leur promesse de régler l'affaire du MV Miner. Comme l'a dit le sénateur Mercer, j'avais posé des questions à ce sujet il y a environ un an.

La ministre Raitt, qui a grandi au Cap-Breton, a écrit au Chronicle Herald d'Halifax le mardi 3 juin 2014. Je vais citer un extrait de la lettre :

[...] je dois dire que j'ai suivi de près les préoccupations que suscite encore l'affaire du MV Miner.

Il est vraiment admirable que la ministre soit préoccupée par l'affaire, mais elle n'a pas agi. Comme l'a dit plus tôt la sénatrice Fraser, on peut supposer que le gouvernement a tout fait sauf agir. Écrire à un journal peut faire croire aux gens que la ministre est très préoccupée, mais, honorables sénateurs, il est nécessaire de faire quelque chose dans ce dossier. C'est malheureux parce que la situation inquiète beaucoup les gens en Nouvelle-Écosse, surtout au Cap-Breton. L'île Scatarie, où le navire s'est échoué, est une aire de nature sauvage protégée par la province. C'est aussi une excellente zone de pêche au homard. Pourtant, la ministre fédérale n'a fait que se livrer à un exercice de relations publiques en écrivant une lettre qui ne contenait rien d'autre qu'une expression de préoccupation. Les gens de la Nouvelle-Écosse s'attendent à mieux de la part de la ministre.

Je reviens à la question du sénateur Mercer concernant la réglementation. J'avais soulevé cette question auprès de la sénatrice LeBreton il y a environ un an. L'Association de développement communautaire de la localité de Main-à-Dieu a également soulevé la question à la même époque, en parlant de « négligence manifeste » du ministère fédéral des Transports. Le sénateur Mercer a dit que le gouvernement fédéral avait autorisé la délivrance d'un permis pour le remorquage du MV Miner durant la saison des tempêtes. Personne ne serait surpris d'apprendre que les risques qu'un navire remorqué fasse naufrage sont plus grands si le permis est délivré pendant la saison des tempêtes.

Je reviens encore à la question du sénateur Mercer : le gouvernement examinera-t-il cette réglementation fédérale? Vous avez dit plus tôt, quand vous avez énuméré la liste des choses que le gouvernement fédéral a faites, qu'il existe un groupe d'experts sur la sécurité des navires. On aurait pu penser, puisque le MV Miner s'est détaché de son remorqueur durant la saison des tempêtes après avoir reçu un permis du ministère fédéral des Transports, que ce groupe d'experts sur la sécurité des navires dont vous avez parlé se serait intéressé à l'affaire.

J'ai posé une question ici il y a un an. Je la pose encore aujourd'hui : est-ce que Transports Canada examinera cette réglementation en vue de s'assurer, lors de la délivrance d'un permis pour le remorquage d'un navire, que la sécurité des deux navires en cause est prise en considération? Dans le cas du MV Miner, toutes les approbations nécessaires ont été données par le gouvernement fédéral, mais on s'attend à ce que le gouvernement et les contribuables de la Nouvelle-Écosse paient les pots cassés par suite d'une situation causée par le ministère fédéral des Transports.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne sais pas s'il y avait une question, mais, comme je l'ai déjà expliqué au sénateur Mercer, le MV Miner appartient à Arvina Navigation. La compagnie est responsable du navire. Comme je l'ai dit, le navire ne bloque pas la navigation. Vous pouvez rassurer les gens et leur dire que le navire ne contient aucun polluant, et que, s'il devenait un danger pour la navigation, les ministères compétents du gouvernement du Canada agiraient rapidement et résolument.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : J'ai posé la question il y a un an : le gouvernement fédéral examinera-t-il la procédure de délivrance des permis? Je crois qu'elle devrait être revue et renforcée pour éviter les tragédies comme celle du MV Miner qui s'est détaché pendant qu'il était remorqué. Le remorquage avait été autorisé par le gouvernement fédéral. L'examen de la procédure de délivrance des permis est-il actuellement en cours?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, nous sommes toujours préoccupés par la sécurité, donc nous continuons toujours à étudier et à examiner les possibilités. J'ai cité l'exemple, tout à l'heure, de la sécurité des navires-citernes, que l'on étudie avec un groupe d'experts sur la sécurité des navires-citernes afin d'examiner le système de sécurité et de vérifier les points qui sont à améliorer.

Dans la situation dont on a parlé tout à l'heure, le navire ne bloque pas la navigation, il ne contient aucun polluant et, s'il devient un danger pour la sécurité, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent.

(1430)

La défense nationale

La revue de la désignation linguistique

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont décidé d'entamer une revue de la désignation linguistique de toutes les unités de transport et de sauvetage au pays. En ce moment, il est difficile de dire quel en sera l'impact sur le 435e escadron de Winnipeg.

Pourquoi une annonce si tardive qui suspend ce projet de création de l'unité francophone à Winnipeg, promis en 2012? Pourquoi une annonce si tardive qui suspend ce projet?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorable sénatrice, il s'agit d'une question précise et d'ordre technique. Je devrai revenir avec une réponse précise.

La sénatrice Chaput : J'aimerais aussi que vous obteniez de plus amples renseignements, à savoir quand cette révision sera complétée et qui pourrait en obtenir les résultats.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Dépôt du quatrième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (teneur du projet de loi C-31 (parties 2, 3 et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6)), déposé au Sénat le 29 mai 2014.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais simplement féliciter la sénatrice Bellemare des recherches détaillées qu'elle a effectuées au sujet des marques de commerce et, bien entendu, de l'autre question liée à la démutualisation.

Je vais commencer par parler des marques de commerce simplement parce que plusieurs importants acteurs du Canada s'élèvent contre la façon — et je n'ai pas l'habitude d'employer cette expression — insidieuse avec laquelle cette question a été gérée. Le gouvernement prétend avoir mené des consultations, mais personne n'a jamais été consulté à propos de l'abolition du système canadien. Je conviens avec la sénatrice Bellemare que nous allons intégrer le Protocole de Madrid, qui existe depuis plusieurs années, dans l'ancien système.

[Français]

Nous avons le Traité de Singapour et les Arrangements de Nice. Ce sont des mesures qui, certainement, viendront s'ajouter. Par contre, il ne faut pas se leurrer, car il y aura des coûts liés à cette question.

[Traduction]

Aucune consultation n'a eu lieu et, bien entendu, nous avons modifié radicalement le système. Les changements ne touchent pas seulement une procédure ou un détail technique. Ce sont des changements fondamentaux que les Américains ont refusé d'apporter, même s'ils sont signataires de tous les traités portant sur cette question et de différents accords à cet égard négociés avec d'autres pays.

Ils ont accepté des dispositions auxquelles la sénatrice Bellemare et moi souscrivons et que le Canada peut accepter aussi pour que nos marques de commerce puissent être reconnues dans le monde entier sans avoir à les déposer dans chaque pays. Cependant, nous savons qu'il y a très peu d'entreprises au Canada qui y trouveront un avantage. Ce sera peut-être le cas des Bombardier et des autres très grandes entreprises de ce monde, mais les petites entreprises préféreront toujours déposer leur marque de commerce pour un territoire limité parce qu'elles ne sont pas prêtes à assumer le coût du dépôt d'une marque de commerce mondiale. Au moment où le Canada s'apprête à signer l'accord commercial proposé avec l'Union européenne, je pense qu'il est important pour les PME que, dans l'éventualité où nous pourrions avoir un accès plus facile au marché européen, cette question soit traitée comme il se doit.

Au cours des négociations sur l'accord commercial avec l'Union européenne, un accord parallèle a été proposé. Il consistait à fusionner tous ces traités, mais aucune consultation n'a eu lieu en vue de faire disparaître le système qui est actuellement en vigueur au Canada et qui sert à protéger les marques de commerce des entreprises canadiennes. C'est une erreur fondamentale, et je voudrais vous donner un aperçu des entreprises qui ont écrit pour exprimer avec force leur désaccord.

Parmi ces entreprises se trouvent l'Association canadienne des annonceurs, Air Canada, AstraZeneca, qui est une très grosse société pharmaceutique, Blue-Zone Technologies, le groupe Brandt, qui se spécialise dans les marques de commerce, l'Association canadienne de la franchise, l'Institut canadien de plomberie et de chauffage et la Centrale des caisses de crédit du Canada.

[Français]

Il y a le Tigre Géant — ceux qui ont des courses à faire savent qu'il s'agit d'un magasin à très grande surface.

[Traduction]

En voici d'autres : Guspro, Blademaster, Irving, une petite entreprise des Maritimes, si je me souviens bien, l'association des constructeurs d'automobiles japonais du Canada et l'Administration aéroportuaire de Winnipeg.

Donc, parmi tous les acteurs et tous les experts du domaine, pas un seul n'est d'accord pour qu'on fasse disparaître la procédure actuelle. Pourquoi bricoler une mécanique qui fonctionne? Le système actuel fonctionne bien au Canada et nous n'avons aucune raison de le changer.

J'ai participé personnellement à une guerre de marques de commerce avec les États-Unis. Je peux vous dire qu'en pareil cas, il vaut mieux avoir les poches pleines. À l'époque, mon entreprise avait un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions de dollars et elle a néanmoins décidé de ne pas livrer bataille devant la justice aux États-Unis, pour la simple raison qu'il lui aurait fallu dépenser des millions de dollars. Les batailles concernant les marques de commerce sont d'envergure colossale parce que l'enjeu est très important. Les marques de commerce font partie des actifs des entreprises, et ce sont des actifs souvent très importants, comme dans le cas de Coca-Cola.

Certains technocrates sont venus témoigner devant nous, bien entendu, parce qu'ils étaient tenus de venir nous rapporter ce que le ministre leur avait dit, soit qu'il ne s'agissait que d'un formulaire et que nous éliminions ainsi des tracasseries administratives. Toutefois, pas un seul spécialiste ne qualifie cela de tracasserie administrative. Les spécialistes disent tous que cette mesure empiétera sur les droits de propriété intellectuelle, ce qui aura des répercussions très négatives sur les entreprises canadiennes.

[Français]

Je continue donc de demander et, surtout, de m'assurer de ce dossier, parce que mes collègues, le sénateur Maltais et la sénatrice Verner, ont aussi avancé que l'on devrait s'éloigner de ces questions.

J'aimerais citer un extrait de ce qu'affirme Sobeys Inc. dans son mémoire.

[Traduction]

La compagnie dit ceci : « Sobeys fera donc face à des surcoûts et à des incertitudes supplémentaires au moment où elle voudra obtenir l'autorisation d'utiliser des marques au Canada puisqu'elle ne pourra plus se contenter de consulter le registre des marques de commerce et risque de devoir procéder à des recherches supplémentaires. » Ceux qui connaissent la marge bénéficiaire dans l'industrie alimentaire savent qu'un profit de 1 p. 100 est un gros profit. Alors ne sous-estimons pas l'ampleur des dégâts pour cette société.

Il y a ensuite Kellogg's Canada, qui affirme : « La modification proposée à la Loi sur les marques de commerce risque nettement d'ouvrir la porte au trafic de marques de commerce. » La plupart des experts abondent en ce sens. Cela deviendra un commerce. Avant, quand on enregistrait une marque de commerce, on devait l'utiliser. Maintenant, on pourra conserver le titre de cette marque de commerce et décider de ne pas l'utiliser, pour ensuite l'échanger ou le vendre à un coût exorbitant.

Par ailleurs, PepsiCo Canada affirme : « Étant donné que notre société respecte les droits des autres entreprises en matière de marques, nous aurons à assumer des frais supplémentaires pour la tenue d'enquêtes afin d'essayer de déterminer si les détenteurs de droits sur papier jouissent d'un véritable droit, c'est-à-dire d'un droit conféré par l'utilisation de la marque. »

Les coûts liés aux enquêtes sur l'état du marché sont élevés, ce qui, au bout du compte, nuira à notre capacité d'élaborer et de faire approuver de nouvelles marques pour le marché canadien.

(1440)

Il s'agit de multinationales qui, évidemment, sont établies aux États-Unis. Par conséquent, elles savent de quoi elles parlent. Elles savent qu'elles ont tout intérêt à se conformer aux traités internationaux, tout en conservant le système d'enregistrement.

Et puis, il y a Irving, qui, comme je l'ai dit, est une entreprise très importante au Canada. Voici ce qu'elle a dit : « Nous croyons que ce changement n'est pas bon pour les entreprises canadiennes et nous vous demandons donc, respectueusement, de reconsidérer son adoption. »

Je ne pense pas que ces gens aient présenté leur point de vue au gouvernement sur ce changement — qui, comme je l'ai dit, a tout simplement été inséré dans le projet de loi d'exécution du budget — pour s'assurer que rien n'est modifié. J'exhorte mes collègues d'en face à continuer de prier instamment les dirigeants de leur parti d'à tout le moins enlever ces dispositions du projet de loi C-31 et d'organiser une vaste discussion au Canada avec les personnes qui sont touchées.

Compte tenu de la croissance lente au Canada, je ne crois pas que les entreprises puissent se permettre de perdre de l'argent en faisant des investissements totalement inefficaces. Il est insensé de forcer les entreprises à mener de vastes recherches dans le monde entier pour se conformer à ces traités, tout en leur demandant de payer beaucoup plus pour quelque chose qui existe déjà.

Je dois dire aux personnes originaires du Québec que les Européens utilisent le droit civil. Leur régime juridique est différent de celui du Canada, soit la common law, qui est aussi celui des Américains. C'est pourquoi les États-Unis ont conservé leur registre. Ils l'ont fait pour la simple et bonne raison que, en vertu de la common law, les gens ne sont pas protégés de la même manière qu'en vertu du droit civil. Pourquoi les deux régimes sont-ils mélangés? À l'heure actuelle, au Canada, seul le Québec est régi par le droit civil.

Je suis ici comme Québécoise, et je sais que le sénateur Maltais partage mon point de vue. Il est important de veiller à protéger nos entreprises et nos marques de commerce. La sénatrice Bellemare a expliqué en détail ce qu'est le système maintenant et ce qu'il sera plus tard. Je souscris sans réserve à ce qu'elle a dit.

Deuxièmement, je vais me contenter de quelques mots, non parce que la question n'est pas importante, mais parce que la sénatrice Bellemare a fait son travail de façon fabuleuse. Elle a parlé de démutualisation. Il est très étrange que nous placions dans un projet de loi budgétaire une disposition qui porte sur le problème d'une seule société. Il en résulte que nous ne saurons même pas ce que le ministre va faire, car le projet de loi n'indique aucunement selon quels critères il protégera les deux types de membres de la mutuelle.

Quant à moi, j'estime que, lorsqu'on a plus d'un milliard de dollars qu'on veut distribuer, on se présente devant le Comité des banques et on lui dit : « Nous voudrions prendre de l'expansion, et c'est pourquoi nous devons démutualiser la société. »

Je peux vous dire que beaucoup de sociétés au Canada peuvent se démutualiser avec un milliard de dollars dans leur compte de banque. C'est même plus qu'un milliard. En ce moment, la vraie raison, c'est la volonté de distribuer ce qui a été accumulé pendant des décennies. Ce sont surtout des gens du secteur agricole, bien que j'aie des collègues qui sont également assurés par Economical.

Nous savons à quel point, dans le secteur agricole, les gens sont prudents. Ils doivent prendre des précautions. Les récoltes ne sont pas toujours excellentes. Les producteurs ont donc placé leur épargne dans cette société, mais seulement 943 personnes recevront le milliard de dollars. Il n'y a pas un mot dans la loi qui puisse empêcher le million de souscripteurs de cette société d'assurance de toucher leur part du milliard de dollars.

J'invite mes collègues à faire ce que la sénatrice Bellemare recommande, et mes autres collègues du Québec devraient faire de même. Nous devons retirer cette disposition du projet de loi. Il faut que nous connaissions le fond de l'affaire. Nous devons connaître le principe précis selon lequel le ministre légiférera. On nous dit que le ministre prendra un règlement, mais le règlement doit s'appuyer sur des articles du projet de loi pour qu'il puisse établir des lignes directrices sur la distribution. Or, il n'y a rien.

Ma grande inquiétude, connaissant le système juridique canadien, c'est qu'il y ait une bagarre entre ces 940 personnes et le reste du million de souscripteurs. Ils se retrouveront devant les tribunaux. Ils iront jusqu'en Cour suprême, cela coûtera des millions, grâce aux avocats, mais il pourrait falloir 10 ans pour en arriver là. Pourquoi ne pas prendre notre responsabilité? Pourquoi le ministre ne s'intéresse-t-il pas à la question et n'écoute-t-il pas tous les intéressés? Quand on met quelque chose dans le budget, il faut au moins s'assurer d'être juste envers les gens. Cet article du projet de loi est très injuste.

J'estime pour ma part que les législateurs manquent à leurs responsabilités s'ils adoptent des dispositions législatives dont les tribunaux seront saisis. Nous sommes des législateurs. Nous devrions nous assurer que certaines dispositions figurent dans le projet de loi, mais elles n'y sont pas. Disons donc : « Tentez un nouvel essai, retirez cet article du projet de loi C-31. »

J'ai interrogé le ministre, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. Comme le ministre venait d'être nommé et qu'il n'avait probablement pas étudié le projet de loi en profondeur, je vais lui laisser le bénéfice du doute. Mais après l'audition de tous les témoignages, il n'y a plus de bénéfice du doute. J'estime que le ministre doit maintenant retirer les articles qui portent sur les marques de commerce et la démutualisation.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots.

Je remercie les sénateurs d'avoir soulevé cette question de la démutualisation, car c'est un sujet préoccupant non seulement dans le cas de la société dont il a été question tout à l'heure, mais aussi pour un certain nombre d'autres sociétés.

Ainsi, j'ai reçu une lettre de la PEI Mutual Insurance Company. On m'écrit que la société a été mise sur pied il y a 130 ans et qu'il y a plus de 60 autres sociétés semblables dans le domaine de l'assurance mutuelle de bien, dont bon nombre ont vu le jour il y a de 100 à 175 ans. Elles ont été fondées au départ, et c'est le cas de la PEI Mutual, surtout par des agriculteurs, car les agriculteurs à l'époque, et encore aujourd'hui, d'après ce qu'ils me disent, étaient incapables de trouver de l'assurance à un prix juste et raisonnable. En fait, une grande partie des sociétés d'assurance mutuelle étaient dans la même position.

Dès le début, les titulaires de police ont contrôlé le développement des sociétés. Chaque année, lorsqu'elle dégage un bénéfice, les membres élisent le conseil d'administration de la PEI Mutual Insurance Company et décident si le bénéfice sera rendu sous forme d'un remboursement de prime ou s'il sera versé dans une réserve de la société pour en assurer la survie et la croissance dans les générations futures.

Les excédents actuels de ces assureurs sont l'accumulation de ces bénéfices. Hier, on a fait allusion à un vol intergénérationnel. Dans le cas de cette société, des agriculteurs et leurs descendants depuis longtemps décédés ont laissé une part des bénéfices à la société qui, aux termes du projet de loi, seront distribués entre les titulaires de police actuels. Le but visé était de maintenir la société et de la garder solide.

À la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, on dit que le ministre des Finances a présenté les modifications proposées pour offrir un cadre dans lequel on élaborera un règlement permettant de démutualiser les sociétés mutuelles d'assurance de biens.

(1450)

La société de l'Île-du-Prince-Édouard est fermement convaincue que certaines modifications législatives proposées dans le projet de loi comportent de graves lacunes, et elle les énumère. La mesure législative n'exigerait pas que tous les souscripteurs d'un contrat d'une société mutuelle d'assurance, qu'ils soient considérés comme mutualistes ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation. Toute proposition devrait être sujette à la majorité qualifiée et à l'approbation de tous les actionnaires. Le fait que l'excédent accumulé par une compagnie d'assurance au fil de plusieurs générations fasse partie du bien commun et soit indivisible n'est pas reconnu. Il est révoltant que les souscripteurs actuels puissent recevoir, de façon directe ou indirecte, cet excédent qu'ils n'ont pas acquis et demander aux tribunaux de se pencher sur des questions qui devraient être réglées par les membres élus de la société, à qui il revient de faire adopter une politique au moyen d'un vote et de prendre des décisions dans l'intérêt public.

J'ai fait part par écrit de ces préoccupations directement au ministre des Finances, et je voulais simplement transmettre le point de vue de la société d'assurance mutuelle de l'Île-du-Prince-Édouard puisque ce problème n'est pas unique à une seule société. Il est généralisé à l'ensemble du Canada et, à l'Île-du-Prince-Édouard, il touche principalement les agriculteurs.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je m'en voudrais, après avoir participé à la pré-étude du projet de loi C-31 à titre de membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, de ne pas joindre ma voix à celle de deux autres membres du comité, soit les sénatrices Bellemare et Hervieux-Payette.

Il faut tout d'abord reconnaître que, si cette Chambre accepte de faire une pré-étude d'un projet de loi, c'est bien pour faire en sorte que les constatations émanant de la pré-étude soient transmises à l'autre endroit afin qu'il revoie les situations problématiques, et ce, avant de procéder à la troisième lecture du projet de loi et avant que le projet de loi soit renvoyé au Sénat.

Encore cette année, nous avons affaire à un projet de loi omnibus qui contient à peu près tout ou presque, y compris, notamment, la démutualisation d'une seule et unique compagnie, Economical Mutual, qui, à l'heure actuelle, est dotée de réserves de plus de 1,2 milliard de dollars. Le témoin qui a comparu au Comité des banques et du commerce et qui représentait la compagnie Economical Mutual nous a confié que l'une des raisons de la démutualisation visait l'obtention d'emprunts auprès d'institutions bancaires. Le témoin vient de dire cela aux membres du comité qui, pour la plupart, en sont membres depuis des années et traitent justement de sujets touchant le domaine bancaire. Vous comprendrez que cette déclaration nous a quelque peu laissé un doute quant aux déclarations subséquentes que nous avons entendues.

Tout comme mes autres collègues, j'aimerais dire que le dossier des marques de commerce inclus dans le projet de loi C-31 n'aurait pas dû y être inclus, puisqu'il s'agit là d'un projet de loi omnibus, et que le dossier des marques de commerce concerne la façon de traiter des marques de commerce au moment où nous aurons signé l'entente avec l'Union européenne. D'ailleurs, on rapportait aujourd'hui dans les journaux que le premier ministre du Canada avait dû faire du lobbying auprès de certains chefs d'État en Europe pour tenter de poursuivre les discussions sur l'entente de libre-échange avec l'Union européenne. Nous sommes donc très loin d'un accord concret, d'un accord signé et d'un accord entériné par les deux Chambres du Parlement. Alors, pourquoi donc cette hâte de traiter du dossier des marques de commerce en prévision d'une entente de libre-échange qui n'existe même pas à l'heure actuelle?

N'aurait-on pas utiliser tout ce temps à mener des consultations auprès de l'ensemble des organisations canadiennes qui, elles, s'en tiennent à notre processus actuel pour reconnaître les marques de commerce et aussi pour établir une comparaison avec celles qui sont mises en place aux États-Unis?

Honorables sénateurs, je suis très nerveuse en ce qui concerne ces deux dossiers qui figurent dans le cadre du projet de loi omnibus. Je suis un peu satisfaite de la pré-étude, et j'espère que les responsables au Sénat transmettront nos commentaires aux responsables à l'autre endroit. Je suis contente de voir que le sénateur Carignan est présent. J'espère que ce sera fait en respectant la panoplie de compagnies mutuelles au Canada, ainsi que toutes les entreprises canadiennes qui se basent sur notre système actuel concernant les marques de commerce pour leurs activités, et ce, tant au Canada qu'aux États-Unis et dans l'Union européenne. Ces deux sections doivent être retirées du projet de loi C-31 avant que l'on procède à la troisième lecture du projet de loi à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, j'espère qu'on transmettra ce message sous la forme d'un préavis, selon lequel nous avons procédé à la pré-étude, encore une fois, d'un autre projet de loi omnibus qui ne devrait pas exister.

Je suis favorable à certains aspects du projet de loi omnibus, mais on nous enlève, quelque part, notre capacité à poser un second regard sur les dispositions du projet de loi C-31.

J'espère que l'autre endroit pourra bénéficier du travail accompli par les différents comités du Sénat dans le cadre du projet de loi C-31, et que les articles du projet de loi C-31 pourront être corrigés avant que ce dernier nous soit renvoyé.

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j'aimerais apporter des renseignements complémentaires.

L’honorable Leo Housakos (Son Honneur le Président suppléant) : Le temps alloué à la sénatrice Bellemare est écoulé, mais elle peut toutefois poser une question à la sénatrice Ringuette si elle le désire.

La sénatrice Bellemare : Merci. J'aimerais poser une question à la sénatrice Ringuette.

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénatrice Ringuette accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Ringuette : Absolument.

La sénatrice Bellemare : N'est-il pas vrai que, à la suite de la comparution des témoins concernant la section 25 sur les marques de commerce, on pourrait répondre à cette opposition simplement en retirant quatre articles du projet de loi qui concernent les articles 16, 30 et 40 de la Loi sur les marques de commerce actuelle?

(1500)

Comme ces gens sont venus pour nous le souligner, ce sont ces articles, liés à des changements administratifs, qui ont des incidences légales majeures.

N'est-il pas vrai qu'ils sont venus plaider pour nous dire que l'on ouvrait également une boîte de Pandore sur le plan constitutionnel, puisque, en enlevant la déclaration sur l'emploi d'une marque de commerce, on supprime alors l'argument qui justifie que l'enregistrement d'une marque de commerce soit de juridiction fédérale? N'est-il pas vrai que, si on enlève cette disposition, la compétence des marques de commerce peut être plaidée en Cour suprême comme étant de juridiction provinciale? La Cour suprême, dans un jugement antérieur, plaidait la responsabilité fédérale parce que l'enregistrement d'une marque de commerce reposait sur l'achalandage de la marque. Si ce n'était plus le cas, les provinces pourraient s'en mêler, et ce serait la cacophonie au pays; cela n'est-il pas vrai, sénatrice Ringuette?

La sénatrice Ringuette : Je remercie la sénatrice Bellemarre de son excellente question et non, nous n'avons pas préparé de scénario, les propos sont sincères, surtout la qualité de la question de la sénatrice.

Oui, sénatrice Bellemare, il y a un risque de créer une cacophonie, pas seulement au niveau économique, mais au niveau constitutionnel et juridique. Ce serait certainement une poussée économique pour ceux qui sont dans le domaine du droit, mais, depuis les dernières années, je ne pense pas qu'ils cherchent plus de travail.

Essentiellement, vous avez tout à fait raison. Depuis deux semaines, j'ai reçu, et je suppose que vous aussi, une panoplie de lettres d'entreprises de commerce notables et d'associations, que ce soit des manufacturiers, des exportateurs ou autres, qui se manifestent auprès du ministre des Finances. Ils nous ont fait part de leurs commentaires, et nous sommes en train de renchérir, grâce à cette Chambre, sur le message que nous adresserons au ministre des Finances pour lui demander de faire les changements nécessaires.

Nos entreprises canadiennes ont déjà dû faire face, au cours des dernières années, à une situation économique assez difficile. De grâce, soyons plus vigilants pour faire en sorte qu'elles n'aient pas à faire face à des situations qui, comme la sénatrice Bellemarre l'a évoqué, vont engendrer une cacophonie épouvantable au pays pour la majorité d'entre elles.

Alors, merci, madame la sénatrice, pour votre question.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence d'un invité spécial à la tribune du gouverneur général. Nous accueillons cet après-midi Son Excellence Luo Zhaohui, le nouvel ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine.

Ambassadeur, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 4 juin 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 10 juin 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-444. Pour citer un orateur réputé en cette enceinte, le sénateur Baker, je serai bref.

J'ai lu tous les commentaires du sénateur Dagenais, et nous sommes d'accord avec presque tous ses propos.

Des voix : Presque.

Le sénateur Campbell : Vous ne pouvez pas tout avoir.

Dans certains cas, la portée d'un projet de loi est davantage symbolique que pratique. Nous croyons que ce projet de loi est très symbolique. Toutefois, nous croyons qu'il montre aux victimes d'actes criminels au Canada que nous nous soucions d'eux, que nous avons la situation à l'œil et que nous avons toujours l'intention de punir ceux qui contreviennent à la loi et trahissent notre confiance. Prétendre faussement être un agent de la paix est une infraction grave et le sera toujours. C'est pourquoi nous appuyons le projet de loi C-444.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

Vous plaît-il, honorable sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, malheureusement je ne ferai pas comme mon collègue, le sénateur Campbell. J'aimerais bien pouvoir dire que je vais être bref, mais j'en suis incapable. Je vais tenter d'apporter des nuances à la présentation qui a été faite, il y a une semaine ou plus, par le sénateur Segal sur le projet de loi S-220.

(1510)

[Traduction]

Le projet de loi S-220 propose d'établir un comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Comme le sénateur Segal l'a expliqué, la surveillance des opérations de renseignement ne date pas d'hier. J'ai déjà moi-même soulevé la question à plusieurs reprises au Sénat. J'ai même présenté une motion il y a précisément un an sur cette question. Pourtant, le Canada est toujours dépourvu d'un mécanisme capital de surveillance des activités liées à la sécurité et à la défense et, plus précisément, les élus et ceux qui les appuient — autrement dit les parlementaires — n'exercent pas la surveillance qu'ils devraient exercer.

Le fait qu'aucune surveillance de la sécurité nationale ne soit exercée par le Parlement, par un comité, n'est pas tout à fait digne d'une démocratie. La complexité des menaces terroristes modernes et la montée de l'extrémisme et de la radicalisation dans l'espace national, même au Canada, requiert une approche de la sécurité nationale plus pointue et plus axée sur la technologie et la collaboration que jamais auparavant dans l'histoire de notre pays.

Depuis le 11 septembre, les menaces nationales et internationales évoluent à un rythme accéléré.

Les dangers de frappes nucléaires et conventionnelles de l'ère soviétique, essentiellement en Europe, ont fait place à la menace d'attaques surprises visant une grande infrastructure de transport ou de bombes artisanales visant d'innocents civils, y compris des bombes radiologiques tactiques.

La cyberguerre est un tout nouveau type de guerre. Il ne s'agit pas simplement d'un nouvel usage de la technologie. La cyberguerre est un tout nouveau type de guerre. Il n'y a pas une rangée de chars d'assaut qui fait face à une autre rangée de chars d'assaut et des millions de militaires qui s'affrontent sur les ordres de politiciens, et le camp qui survit est victorieux. C'est du passé tout cela.

Nous sommes maintenant dans une ère où les guerres prennent la forme de cyberattaques. Tous ceux qui se servent d'un clavier sont concernés, dans tous les aspects de leur vie, et c'est ce qui est grave.

Fini le temps où les guerres se déroulaient loin de nous, entre professionnels. Elles ont maintenant lieu dans nos foyers. Elles prennent place dans les chambres de nos enfants et elles touchent toutes nos activités. On peut même jouer avec l'ordinateur de votre voiture; tout un tas de voitures pourraient causer des accidents sans que leur conducteur le veuille. De nos jours, une telle chose est très simple.

Cette menace de plus en plus présente, combinée au cyberespionnage, un terme élégant pour désigner le piratage de haut niveau, constitue maintenant un élément majeur des activités et des préoccupations du Canada en matière de sécurité et de renseignement.

[Français]

Si les gouvernements nationaux successifs du Canada ont déployé des efforts considérables pour contrer ces menaces évolutives, il n'en demeure pas moins que, en matière de sécurité, le Canada accuse un retard sur la plupart de ses principaux alliés dans le domaine de la surveillance parlementaire de la sécurité et du renseignement.

Le Canada compte actuellement six principaux organismes de sécurité et de renseignement. Or, il n'existe aucun mécanisme qui permette aux parlementaires d'examiner en profondeur les activités de ces organismes dans les milieux classifiés dans lesquels ils sont tenus de fonctionner.

Les parlementaires n'ont aucun accès aux renseignements confidentiels et de haute sécurité qui concernent les institutions et les politiques de la sécurité nationale, et pourtant, ils approuvent des budgets à coups de milliards et ils adoptent des projets de loi qui influent sur les libertés civiles, et ce, sans ne jamais connaître le fond de l'histoire.

En fait, aucun d'entre nous ne sait exactement ce qui se fait en matière de sécurité et de renseignement, ni comment sont utilisés les fonds. Nous, parlementaires, n'avons aucune connaissance approfondie du système de sécurité de notre pays. Nous sommes à la surface et nous insistons pour nous doter d'éléments qui peuvent affecter nos droits individuels sans toutefois vraiment connaître notre capacité de contrôle de ces éléments.

À l'heure actuelle, seuls les ministres responsables des opérations de sécurité nationale, de renseignement et de défense peuvent superviser les activités de nos organismes de sécurité et de renseignement. De plus, seuls un comité formé de ministres de premier rang et le premier ministre examinent les questions de sécurité nationale. Il ne s'agit pas d'une réelle transparence pour tout le pays et ses représentants. C'est une structure décisionnelle de notre système de gouvernance à laquelle il manque un élément fondamental, soit les parlementaires, dont le rôle est justement de superviser le conseil exécutif et de le soutenir dans l'accomplissement de ses responsabilités.

Mais cela ne peut se faire si on ne sait pas ce qui se passe. Alors, en quoi l'absence d'une surveillance parlementaire est-elle problématique? Quels sont les défis qui se présentent à nous? Premièrement, cela signifie que le Parlement ne peut pas s'acquitter efficacement de sa tâche, qui consiste à demander des comptes au gouvernement au sujet d'activités liées à la sécurité nationale.

C'est notre travail de le faire, mais nous ne sommes pas en mesure de le faire. Il s'agit d'un problème qui prend de l'ampleur, à une époque où les techniques de collecte de renseignements, dont, entre autres, le branchement clandestin et la collecte des métadonnées, se perfectionnent de plus en plus et font des intrusions d'envergure dans notre vie personnelle et privée.

Deuxièmement, si les parlementaires avaient le pouvoir d'examiner les activités des organismes de sécurité, d'analyser leur façon de fonctionner, les ressources dont ils disposent, et peut-être même leurs besoins, ils pourraient se servir de leurs propres connaissances pour conseiller le gouvernement. Les parlementaires ne sont pas tous des idiots sans compétences. Ils peuvent apporter justement un regard profond au contenu classifié de la matière.

Je dois dire que, lorsque je servais dans les Forces canadiennes en tant qu'officier supérieur général, je disposais des droits d'accès supérieurs que me conférait mon travail de législateur. C'est comme vivre dans deux mondes. Lorsqu'on écoute les généraux et les directeurs des différents organismes de sécurité, on a une histoire superficielle qui relève de politiques et de certaines gestions. Certains points sont parfois débattus lorsqu'on voit qu'une infraction pourrait être commise.

Nous leur demandons quels sont leurs besoins, mais leur réponse semble toujours limitée par le fait qu'ils ne disposent pas de la classification de sécurité. Ils ne peuvent pas nous donner l'argument de fond et la raison qui justifie leur orientation. Puisqu'ils ne peuvent pas nous donner cette information, nous ne jouons pas notre rôle, qui est de rendre des comptes au conseil exécutif par l'intermédiaire du conseil législatif.

(1520)

Ne serait-il pas logique que les personnes chargées de rédiger les lois en matière de sécurité et de défense aient accès aux renseignements essentiels pour lesquels on est en train de rédiger ces lois? Afin de pouvoir superviser la sécurité des activités de renseignement et la lutte contre le terrorisme, les parlementaires doivent disposer d'une information adéquate.

Je n'ai pas dit tout le monde. Je parle d'une représentation bien choisie, selon un processus que le projet de loi articule très clairement et qui pourrait nous demander de remplir ce rôle, ce qui, de ce fait, nous permettrait de prendre des décisions en sachant que les nôtres sont au courant et qu'ils ont eu l'occasion d'intervenir.

Forts des antécédents variés des députés et des sénateurs, les parlementaires pourraient recommander des orientations et même soulever des questions ou des préoccupations que les ministres n'envisageraient même pas et auxquelles ils n'auraient même pas voulu penser. Au moins, en ayant le mandat et le pouvoir de prendre connaissance de ces documents classifiés, les parlementaires pourraient à ce moment-là remplir leur rôle et sentir qu'ils le font de façon éthique et responsable.

Là, on espère que l'on prend les bonnes décisions et que l'exécutif aussi prend de bonnes décisions. Pourtant, le travail des parlementaires n'est pas d'espérer que les autres fassent bien leur travail, mais plutôt de les tenir au pied du mur pour s'assurer qu'ils le font adéquatement.

[Traduction]

Nous continuons d'entendre des appels à la surveillance parlementaire des organismes de renseignement. Ce n'est pas nouveau. Il y a eu la Commission McDonald, en 1981; le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale, en 2004; le projet de loi C-81, en 2005; le projet de loi C-5551, en novembre dernier; et maintenant, le projet de loi S-220 du sénateur Segal. Toutes ces tentatives visent le même objectif : la création d'un comité parlementaire de la sécurité nationale où seraient représentés tous les partis des deux Chambres.

Au lieu de réserver les séances d'information d'importance nationale aux ministres, le comité proposé par le sénateur Segal, qui serait multipartite et composé à la fois de sénateurs et de députés, prendrait part à des séances d'information en matière de sécurité et recevrait de l'information sur le renseignement des entités canadiennes chargées de la sécurité.

Le comité pourrait assigner des témoins et exiger des documents sans le consentement ministériel exigé à l'heure actuelle. À moins qu'on ne doive recourir à la Loi sur l'accès à l'information, ce qui n'est pas le moyen le plus efficace d'obtenir des documents. Les membres du comité seraient par serment astreints au secret à perpétuité. Un comité de cette nature existe au Sénat des États-Unis depuis 1976 et au Royaume-Uni depuis 1994.

Au Royaume-Uni, dont le comité a inspiré le projet de loi du sénateur Segal — et c'est un excellent modèle, si je peux me permettre —, il n'y a jamais eu une seule fuite. Mais voyez ce qui s'est passé ces dernières années chez les organismes de sécurité, avec toutes les fuites qui se sont produites. Je le répète, il n'y a jamais eu de fuite attribuable à un parlementaire. C'est là une constatation ferme qu'ont faite des organismes internationaux.

Le G7, l'OTAN, le Groupe des cinq, ainsi qu'on les appelle — le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la petite île qu'on appelle la Nouvelle-Zélande qui aime à garder le contact avec nous, et ce sont des gens merveilleux —, tous ces pays ont des instances parlementaires de surveillance. J'ai parlé du Canada? Eh bien, dans le Groupe des cinq, il n'y a que quatre pays, sous ce rapport. Je ne dis pas que nous voulons autant de surveillance, mais j'essaie de faire ressortir le fait que chez tous nos collègues qui nous servent si souvent d'exemples pour justifier ce que nous faisons — nous parlons d'alliés à droite, à gauche —, on sait ce qui se passe. Les parlementaires sont partie prenante. Quant à nous, nous espérons seulement savoir ce qui se passe.

Les comités spéciaux de ces pays ont été mis sur pied pour assurer une certaine profondeur, une certaine participation, et pour permettre aux parlementaires d'exercer une surveillance et d'assurer la responsabilité. C'est un terme intéressant, « responsabilité ». Je crois que c'est l'un des premiers que nous avons entendu en 2006, dans le titre du projet de loi C-2.

Pourquoi cette notion de responsabilité est-elle si difficile lorsque nous voulons exiger des comptes de l'exécutif? D'où vient cette différence? Qui a créé cette impasse entre les législateurs et l'exécutif? Pourquoi l'exécutif est-il dans une tour d'ivoire au lieu d'être au niveau du sol, comme nous? Ou au moins pourquoi ne pouvons-nous pas savoir ce qui se passe dans la tour d'ivoire et faire valoir notre point de vue? Nous sommes entrés dans une ère toute nouvelle, en matière de sécurité, avec des systèmes d'une incroyable complexité qui sont parfois d'une nature et d'une vitesse telles que ceux qui s'en occupent doivent se former sur le tas. Il y a donc des risques d'erreur.

On serait porté à penser que l'exécutif souhaiterait que quelqu'un d'autre vérifie aussi, sache aussi ce qui se passe et, ainsi, donne confiance et responsabilité à l'exécutif pour que, en matière de sécurité, il ne soit pas seul et n'ait pas à répondre de tout, puisque nous saurions ce qui se passe. Nous sommes partie prenante et nous pensons que ce que l'exécutif fait est bien, ou au contraire n'est pas bien, auquel cas nous espérons pouvoir l'influencer. Ces comités parlementaires font rapport annuellement sur ces organismes. En Allemagne, ils examinent même leur budget. Je soutiens que c'est ce que nous devrions faire aussi.

L'an dernier seulement, au Canada, le vérificateur général a constaté qu'on ne pouvait pas rendre compte de 3,1 milliards de dollars destinés à la lutte contre le terrorisme. On nous a dit que ce montant avait été dépensé correctement, mais nous ne savons pas trop pour quoi. J'adorerais aller voir ma femme avec une somme pareille!

S'il y avait une surveillance parlementaire, le comité pourrait examiner l'efficacité des forces de lutte antiterroriste et de sécurité, par exemple, permettant davantage de consultation entre ces organismes et les parlementaires, nous permettant d'examiner le processus budgétaire et les affectations, et même d'exercer une influence, si ces organismes ont besoin de plus de ressources.

Le comité proposé examinerait les cadres législatif, réglementaire, stratégique et administratif du renseignement et de la sécurité nationale au Canada. Il est illogique que les parlementaires — ou du moins certains d'entre eux — n'aient pas accès aux documents qui les aideraient à légiférer sur les questions de sécurité nationale, dont le gouvernement doit répondre, mais sur lesquels ceux qui sont aux prises avec ces questions, qui sont aux premières lignes et qui doivent les débroussailler, n'ont aucune information qui leur permettrait de soutenir l'exécutif, de le renforcer et d'en exiger des comptes.

Que se dit-il dans les milieux de la défense? Commençons par le comité de la défense, celui qui est chargé de la sécurité, de la lutte antiterroriste et, bien entendu, de la défense. Comment veillons-nous à ce que le pouvoir législatif ait la capacité d'exercer un contrôle, une surveillance et de donner des conseils à l'exécutif? On ne présente jamais la nature de la menace. Comment pouvons-nous exiger des comptes? Comment dire si nous avons le bon cadre stratégique si nous ne connaissons pas la menace? Les témoins ne peuvent pas tout nous le dire. Je siège à ces comités et j'étudie ces projets de loi. Il n'y a pas si longtemps, j'avais un meilleur accès à l'information que je n'en ai jamais eu depuis que je siège ici. Comment, par conséquent, pouvons-nous ne pas insister pour qu'au moins certains parlementaires surveillent la façon dont l'exécutif gère ces problèmes et dont les ministres, qui sont si importants pour notre sécurité, relèvent les défis?

Il existe actuellement un certain nombre de mécanismes de surveillance, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, les commissaires du CSTC et des plaintes du public contre la GRC, mais aucune de ces entités n'a de comptes à rendre à la population comme doivent le faire les parlementaires. De plus, ces entités ont souvent pour tâche de surveiller seulement un aspect ou l'institution à l'égard de laquelle elles ont une responsabilité. La coopération et la communication entre ces organismes ne font l'objet d'une surveillance que par le gouvernement, si tel est le cas. Par conséquent, il n'y a pas de mécanisme de reddition de comptes nous permettant d'avoir un tableau global de la situation. Tout est compartimenté.

(1530)

Les deux organismes de surveillance du SCRS et du CSTC ont parlé ouvertement des défis qu'ils doivent relever parce que les renseignements sont compartimentés, parce qu'ils doivent travailler isolément et parce qu'il y a peu de communication et de coopération entre les agences.

En outre, nos outils de surveillance limités fonctionnent uniquement de façon rétroactive et sont utilisés en réaction aux plaintes. Or, le renseignement est censé avoir un caractère anticipatoire, être axé sur la prévoyance afin d'essayer de voir ce qui s'en vient et, ainsi, nous protéger contre les risques. Il est intéressant de voir que même la police a adopté des méthodes fondées sur le renseignement pour empêcher des crimes de se produire. Toutefois, les corps policiers sont assujettis à une surveillance très rigoureuse par les autorités municipales et provinciales.

En 2012, le poste d'inspecteur général, qui servait d'intermédiaire entre le SCRS et le ministre de la Sécurité publique, a été supprimé. Les tâches du titulaire ont toutes été déléguées à un petit groupe, avec pour résultat que les responsabilités de ce groupe ont augmenté au point où il est maintenant débordé.

Par contraste, un comité parlementaire serait tourné vers l'avenir et serait en mesure de voir la situation d'ensemble, d'assurer une surveillance législative permanente et d'ouvrir des voies de communication entre les agences. Nous pouvons être l'organisme de compilation qui est essentiel afin que tous ces gens collaborent ensemble au lieu de poursuivre des objectifs différents et de se liguer les uns contre les autres. Un comité parlementaire donnerait aux chefs de ces agences une idée de la façon dont les législateurs pourraient réagir face aux défis à relever et aux choix à faire. Nous pourrions en quelque sorte les prévenir.

Compte tenu du degré d'incertitude auquel font face nos agences de sécurité, nous avons besoin d'une surveillance parlementaire bien coordonnée afin de les aider à définir leurs activités, à rendre des comptes et à coordonner leurs efforts. Ce n'est pas dans leur nature d'agir de cette façon. Ces agences ne se font même pas confiance les unes aux autres pour ce qui est de partager leurs sources. En fait, elles protègent leurs sources contre les autres agences.

Lorsque j'étais commandant de la région de Québec et que certaines menaces ont plané sur le réseau électrique, j'ai rencontré les représentants de la GRC, de la police provinciale, de la police municipale et des intervenants régionaux. J'ai été étonné de voir que tous les corps policiers avaient fait une évaluation différente de la menace et qu'ils n'avaient pas partagé leur évaluation parce que, comme je l'ai dit, ils ne voulaient mettre leurs sources à risque.

La nécessité de rendre des comptes est évidemment une autre raison qui milite en faveur d'un organisme parlementaire de surveillance. Des gestes posés par le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC font l'objet d'un examen rigoureux depuis des mois. Nous en apprenons un peu par la bande.

Dans le cas du CSTC, nous continuons d'entendre des révélations au sujet des actes posés par cette agence, qu'il s'agisse du contrôle des données aux aéroports ou de l'utilisation des courriels et des métadonnées pour retracer des communications entre les sociétés minières brésiliennes et l'industrie de l'énergie. C'est une nouvelle dimension. Peut-être qu'une menace existe, je ne le sais pas. C'est peut-être parce qu'on a trouvé quelque chose dont nous aurons besoin plus tard et qu'on ne veut pas nous le dire.

Un organisme national de surveillance nous permettrait aussi de veiller au respect des principes démocratiques et des droits garantis par la Charte. Honorables sénateurs, on ne peut faire abstraction de cette exigence. Il faut respecter les principes démocratiques et les droits garantis par la Charte. Chaque personne a le droit d'être un membre à part entière de la société. Comment ce droit est-il protégé? Qui protège ce droit au sein du pouvoir exécutif afin d'exiger des comptes?

À l'heure actuelle, nous ne discutons pas de questions de sécurité et de renseignement. Récemment, le major-général à la retraite et ancien chef du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, John Adams, s'est dit préoccupé par la campagne de contre-espionnage lancée par l'organisme dans la foulée des événements du 11 septembre. Cette campagne, motivée par des menaces persistantes d'espionnage étranger, était tellement agressive qu'on a dû l'interrompre avant qu'elle ne donne lieu à des allégations de surveillance injustifiée au pays. Le programme visait à recueillir et à analyser les métadonnées sur les communications au Canada, dans l'espoir de démasquer des pirates informatiques étrangers, mais on a ordonné son interruption en raison de préoccupations liées à la vie privée. Le CSTC tente maintenant de déterminer en vase clos où se situe la ligne entre la surveillance légale et la surveillance illégale à l'ère de l'Internet.

Sans un examen effectué par les législateurs, qui sont rarement informés des opérations du CSTC, l'organisme doit déterminer elle-même sa position sur le plan juridique, alors que la capacité de surveillance devient de plus en plus grande. Comment l'organisme travaille-t-il avec les autres? Les intéressés parlent de comités, mais dans quelle mesure ces comités ont-ils le pouvoir de prendre des décisions et d'échanger de l'information?

Les organismes de sécurité se retrouvent ensuite dans une zone grise quant aux préoccupations liées à la protection de la vie privée. Les agents des services de renseignement et de sécurité continuent d'avoir de la difficulté à adapter leurs pratiques aux nouveaux défis posés par l'ère cybernétique. C'est une nouvelle guerre. Sont-ils prêts à faire face à la situation. Quels sont les outils proactifs qui nous permettront de nous défendre? Sommes-nous en mode rattrapage? Nous ne le savons pas parce qu'on ne nous dit jamais rien.

Par conséquent, un organisme parlementaire de surveillance est d'autant plus nécessaire. La commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, est d'accord avec la nécessité d'avoir un tel organisme de surveillance pour protéger nos libertés et droits les plus fondamentaux. C'est une position très intéressante, particulièrement compte tenu du fait qu'un grand nombre des menaces recensées au cours des dernières années étaient en Ontario. Je ne veux même pas vous ramener à la crise d'Octobre, en 1970, et à notre incapacité à régler une situation aussi simple. Nous étions dépassés par les événements parce que nous n'avions aucune capacité pour faire face à une menace interne.

C'est le projet de loi du sénateur Segal, avant qu'il prenne sa retraite. Lui et moi avons défendu ce dossier à plusieurs reprises. La surveillance est essentielle puisque les parlementaires sont toujours tenus dans l'ignorance en ce qui a trait aux questions de renseignement et de sécurité au pays. On constate une plus grande intrusion, de plus grands pouvoirs et une plus grande tendance à l'erreur de la part des services responsables, qui dépassent largement leurs limites et mettent en danger les Canadiens, leurs libertés civiles et leurs droits.

Honorables sénateurs, je recommande de renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions l'examiner minutieusement pour prouver qu'il est nécessaire et qu'il protégera les droits de chacun pour la sécurité de tous.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Votre Honneur, avec le consentement du Sénat, je demande une modification de l'ordre des travaux.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Merci.

Honorables sénateurs, je demande un changement à l'ordre d'appel des articles. Je demande que l'article no 8, la deuxième lecture du projet de loi C-279, inscrit sous la rubrique « Projet de loi d'intérêt public des Communes », soit le prochain qui soit mis à l'étude.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).

L'honorable Donald Neil Plett : Merci, honorables sénateurs, et merci au sénateur Mercer d'avoir accepté ce changement. Je vous en suis reconnaissant. Je dois toutefois remercier la sénatrice Jaffer, car je crois qu'elle a plus à voir que vous dans cette décision. Et merci beaucoup, sénatrice Fraser.

Honorables sénateurs, en janvier 2012, deux femmes — une survivante ontarienne de violence familiale et une Québécoise sourde et sans abri — avaient trouvé un abri au refuge pour femmes Fred Victor de Toronto. Le refuge se targue d'être un endroit sûr pour les femmes qui ont connu des conditions extrêmement difficiles.

(1540)

Après être allées se coucher un soir, les deux femmes ont été réveillées par un homme qui essayait de les agresser sexuellement. Il s'agissait d'un violeur condamné. Vous vous demandez peut-être comment cela a pu se produire. Comment cet homme avait-il réussi à s'introduire dans un refuge extrêmement sûr et à entrer dans les chambres de ces femmes?

Honorables sénateurs, à cause d'une mesure législative ontarienne intitulée Loi Toby, cet individu n'avait pas eu à se cacher. Délinquant sexuel condamné, Christopher Hambrook avait pu entrer dans un refuge pour femmes et même dans les chambres parce qu'il avait faussement prétendu qu'il était transgenre. Hambrook, qui se faisait appeler Jessica, avait été invité à coucher dans le refuge et avait en fait été placé dans une chambre avec deux femmes. N'ayant ni à montrer des papiers d'identité ni à subir une vérification des antécédents, il avait simplement dit : « Je suis Jessica. » À cause de la Loi Toby ontarienne, il a été accueilli à bras ouverts dans un refuge plein de femmes vulnérables.

En vertu de la Loi Toby, il est illégal de faire de la discrimination sur la base de l'identité sexuelle. Ces dispositions sont appliquées dans trois provinces et risquent maintenant d'être inscrites dans la législation fédérale.

Honorables sénateurs, je vous demande de tenir compte de la sécurité des femmes et des enfants et de voter contre le projet de loi C-279. Lorsqu'il avait présenté ce projet de loi une seconde fois à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Mitchell avait dit qu'il était rare d'avoir l'occasion de prendre deux fois la parole dans une même étape de l'examen d'un projet de loi. Depuis ma dernière intervention à ce sujet à l'étape de la deuxième lecture, j'ai eu l'occasion de rencontrer des membres de la communauté transgenre et de discuter avec eux. Ils participaient tous aux activités d'organisations telles que Gender Mosaic, qui vise l'avancement des droits des transgenres au Canada.

Ce fut pour moi une expérience précieuse qui m'a permis de mieux comprendre les problèmes qu'affronte la communauté transgenre. Je crois que nous devons adopter une approche ciblée des problèmes précis que connaît cette communauté au lieu d'essayer d'adopter une loi visant à éliminer toute distinction de genre dans la société.

Les conséquences d'une telle tentative se sont fait sentir dans d'autres pays et administrations. Je crois qu'il nous incombe, comme législateurs, comme Chambre de second examen objectif, d'adopter une approche fondée sur les faits et le bon sens pour assurer la protection de tous les Canadiens.

Le projet de loi C-279 vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'inscrire l'identité de genre parmi les motifs de distinction illicite. Il modifierait en outre le Code criminel afin d'inclure l'identité de genre dans la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 ainsi que dans la liste des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.

Je tiens à dire très clairement que j'appuie les modifications proposées du Code criminel. J'estime, lorsqu'il s'agit de crimes haineux et de génocide, qu'il faudrait considérer comme circonstance aggravante le ciblage d'une personne à cause de son identité de genre. J'ajoute que je crois aussi que le mot « sexe » devrait être inclus à l'article 318 afin de s'attaquer précisément à la violence fondée sur le sexe. Cette question a déjà été abordée ici par notre collègue, la sénatrice Nancy Ruth.

C'est la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévue dans le projet de loi C-279 qui est source de problèmes. Il faudrait commencer par préciser le sens des termes « transgenre » et « identité de genre ». J'ai constaté, après avoir parlé à beaucoup de gens de cette mesure législative qu'une grande confusion règne à ce sujet. Qu'entend-on par transgenre? Qui sera couvert par le projet de loi? Quelles en seront les conséquences probables, qu'elles soient voulues ou non?

En général, on appelle transgenre une personne qui croit être née dans le mauvais genre et qui souhaite en changer en subissant une chirurgie de réassignation sexuelle, un traitement hormonal ou une combinaison des deux, ou encore en envisageant simplement de le faire. Toutefois, ce que je viens de décrire s'applique au transsexualisme, qui se situe à l'une des extrémités du spectre des transgenres. Dans ce cas, seule une faible proportion des transgenres serait couverte par le projet de loi.

Comme me l'a dit le coordonnateur des relations extérieures de Gender Mosaic, « transgenre » est un terme générique englobant toute une gamme d'identités de genre qui aurait à une extrémité les transsexuels et, à l'autre, les travestis. Dans la même gamme, il y aurait aussi la catégorie des « fluides » qui s'identifient aux hommes à certains moments et aux femmes à d'autres. Au cours de mes discussions avec des membres de la communauté, j'ai compris que c'était le résultat d'un sentiment de masculinité ou d'un sentiment de féminité éprouvé un jour donné. Il arrive aussi que les « fluides » passent d'un sentiment à l'autre par commodité, par exemple en fonction de la famille ou de l'horaire de travail. La fluidité du genre est en fait très commune dans la communauté des transgenres.

La dernière fois que nous en avons discuté ici, j'ai interrogé le sénateur Mitchell au sujet d'un individu qui m'avait écrit pour m'expliquer son expérience de fluidité. Je croyais alors que le fait était rare. Cette personne s'identifiait aux hommes quand elle se sentait masculine et aux femmes quand elle se sentait féminine.

Le sénateur Mitchell avait dit que la fluidité du genre s'inscrivait dans l'expression du genre, qui avait été exclue du projet de loi. En réalité, la fluidité est une caractéristique qui fait partie de l'identité de genre.

L'auteur du projet de loi, Randall Garrison, un député néo-démocrate à l'autre endroit, a confirmé que la portée et la définition de l'identité de genre serait déterminée par la Commission canadienne des droits de la personne. La commission australienne des droits de la personne s'étant vu confier la même tâche, avait inclus dans l'identité de genre non seulement la fluidité, mais aussi des termes tels qu'« androgyne », « agenre », « drag queen », « drag king », « genderqueer », « intergenre », « neutrois », « pansexuel », « pangenre », « troisième genre » et « troisième sexe ». D'autres commissions des droits de la personne ont aussi inclus la fluidité du genre dans leur définition. Le fait que cette catégorie s'inscrit dans la portée du projet de loi, dans sa forme actuelle, a également été confirmé par ses partisans de la communauté transgenre. Je tenais à ce que cette correction figure à notre compte rendu.

Honorables sénateurs, comme certains d'entre vous le savent, des cas de transsexualité ont été défendus avec succès devant le Tribunal canadien des droits de la personne sur la base du « sexe » ou de la « déficience ». En fait, en 2009, le tribunal a déclaré qu'il ne fait plus de doute que la discrimination fondée sur le transsexualisme était assimilable à la discrimination fondée sur le sexe ou le genre ainsi qu'à la discrimination fondée sur une déficience.

Le projet de loi C-279 fera plus qu'étendre la protection à ces personnes. En fait, il élargira la portée de la loi pour y inclure toutes les catégories différentes de l'identité de genre, y compris la fluidité de genre et le travestisme.

Je crois que nous avons l'obligation d'examiner les problèmes précis qu'affronte la communauté transgenre et d'envisager une approche progressive et ciblée pour y remédier sans perdre de vue les problèmes que peut occasionner la division des distinctions de genre. La meilleure façon de prédire les incidences d'une loi est d'examiner la situation des pays et des administrations qui ont adopté des dispositions du même ordre. Je vais donner des exemples des principaux problèmes occasionnés par cette loi avant de proposer d'autres solutions que je crois viables et honnêtes.

Je vais commencer par l'État du Massachusetts, qui a été l'un des premiers à adopter une loi sur l'identité de genre. Après l'entrée en vigueur de la loi, le département de l'Éducation de l'État a adopté des dispositions qui, selon lui, étaient conformes à ce concept. Ainsi, il a décidé de permettre aux étudiants d'appartenir à un genre à l'école, avec les vêtements et les prénoms correspondants, et de passer à l'autre genre une fois rentrés chez eux. Cela se fait sans l'approbation des parents, mais ce qui est plus grave, c'est qu'il est légalement interdit aux enseignants de révéler aux parents que leur enfant s'identifie à l'autre genre à l'école. Les parents sont tenus dans l'ignorance à tous les égards. Aucune documentation n'est exigée, et un enfant n'a qu'à dire qu'il se sent comme un garçon ou une fille.

(1550)

Je cite un passage des lignes directrices du département de l'Éducation élémentaire et secondaire du Massachusetts :

Un élève qui dit être une fille et qui désire être considéré ainsi tout au long de la journée scolaire [...] doit être respecté et traité comme une fille.

Cela permet à une transgenre de sexe biologique masculin d'avoir pleinement accès aux toilettes ou à un vestiaire réservés aux femmes et de faire partie des équipes sportives féminines, ce qui signifie qu'elle jouera contre des élèves ayant une constitution biologiquement féminine.

L'État de Washington est un autre État qui a adopté cette mesure législative. J'ai parlé de cette affaire à quelques reprises dans le cadre de ces débats, mais parce que je trouve cela particulièrement choquant, je vais en parler encore une fois. Le sénateur Mitchell a signalé que c'est Fox News qui avait rapporté l'incident, comme si cela discréditait la nouvelle. Cela dit, il devrait savoir que l'incident a été rapporté par toutes sortes de sources médiatiques américaines et que le bien-fondé de l'affaire a été confirmé par le Collège d'État Evergreen à Olympia, Washington, où les faits ont eu lieu.

Le collège partage un vestiaire avec une école secondaire et un club de natation pour enfants. Le vestiaire des femmes est utilisé par des petites filles qui n'ont parfois que six ans. Une mère a rapporté que sa fille était très bouleversée parce qu'elle s'est changée dans un vestiaire avec une personne de sexe biologique masculin qui exposait son corps. Quand une entraîneuse de natation a trouvé le même individu, qui se disait transgenre, en train de s'exhiber dans un sauna, elle lui a demandé de partir immédiatement. Les responsables du collège ont ensuite dû présenter des excuses et ils n'ont pas encore changé leur politique, ce qui veut dire que les personnes de sexe biologique masculin peuvent accéder aux vestiaires des femmes et vice-versa.

Selon ABC News, un porte-parole pour le collège a affirmé ce qui suit :

Le collège est assujetti aux lois de l'État. Il ne peut faire de discrimination fondée sur l'identité de genre. L'identité de genre est protégée aux termes des lois de l'État sur la discrimination.

Malgré l'inconfort extrême des femmes et des jeunes filles, la loi empêche le collège de trouver ce qui, à mon avis, serait une solution appropriée.

En Californie, le troisième État à adopter une loi sur l'identité sexuelle, de graves problèmes commencent à apparaître dans les écoles secondaires. Selon l'interprétation de la loi par les conseils scolaires californiens, les élèves peuvent maintenant se servir des vestiaires et des salles de bain de leur choix et appartenir aux équipes sportives de leur choix. Les élèves ont seulement à déclarer se sentir plus à l'aise en s'identifiant comme étant membre du sexe opposé. Après l'adoption de la loi, les médias rapportaient qu'un jeune élève transgenre d'anatomie masculine faisait partie de l'équipe féminine de baseball au secondaire. L'élève affirme être une femme, mais lorsqu'on lui demande pourquoi il ne s'habille pas en femme au quotidien lorsqu'il ne joue pas avec l'équipe, il répond qu'il n'a pas les moyens de s'acheter des vêtements de femme ou du maquillage.

L'Ontario est l'une des quatre provinces canadiennes à avoir adopté une loi portant explicitement sur l'identité sexuelle, et c'est cette même province qui a connu le plus grand nombre de problèmes graves. Ce serait rendre un grand service au Canada que d'éviter aux autres provinces d'adopter de telles lois dangereuses. D'ailleurs, si l'on rejette le projet de loi à l'étude, ces quatre provinces pourront abroger leur loi, si elles le souhaitent.

Voici certains des problèmes survenus en Ontario depuis l'adoption de la loi. Premièrement, une jeune fille de 16 ans a récemment parlé de ce qui lui est arrivé lorsqu'elle magasinait dans un Victoria's Secret en Ontario. Il y avait un homme qui rôdait près des cabines d'essayage, ce qui la rendait, ainsi que les autres clientes du magasin, très mal à l'aise; ce n'est pas étonnant. Lorsqu'une employée lui a demandé de quitter les lieux, il a répondu qu'il n'avait pas à partir car il s'identifiait en tant que femme et que, donc, la loi l'autorisait à être là. La loi en Ontario a empêché les employés du magasin de prendre les mesures qui s'imposaient pour protéger leurs clientes.

J'ai déjà mentionné en cet endroit un autre incident qui s'est produit récemment en Ontario. Si nous étions à la télévision, un message demanderait maintenant aux enfants d'éteindre l'appareil. Une dame âgée a écrit à une journaliste du Toronto Star qui publie une chronique sur l'éthique pour se plaindre de l'expérience qu'elle avait vécue dans le vestiaire d'un YMCA de Toronto. Pour vous rappeler cette histoire, voici une citation tirée de l'article de Christina Blizzard, de l'agence QMI :

Dans une lettre envoyée récemment à une chroniqueuse en matière d'éthique du Toronto Star, une femme d'un certain âge se plaignait qu'elle avait dû se changer dans un vestiaire où se trouvait un homme qui se disait transgenre et qui revendiquait le droit d'être là.

La « femme » en question avait un pénis et il était en érection. « Elle » a demandé à l'autre femme si elle venait souvent ici.

D'après la Commission des droits de la personne, ce mâle biologique a le droit d'utiliser le vestiaire de son choix. Voici un autre extrait de l'article de Mme Blizzard :

Pourtant, la piscine de Regent Park offre des heures réservées aux femmes pour répondre aux besoins de minorités religieuses et culturelles qui interdisent les baignades mixtes. La Commission des droits de la personne de l'Ontario appuie cet accommodement.

Cela m'amène à poser la question suivante : si une femme transgenre qui a un pénis fait irruption dans un cours de natation réservé à des femmes musulmanes au centre-ville de Toronto, donnera-t-on priorité aux droits du transgenre ou à ceux des femmes musulmanes?

Mme Blizzard aurait voulu poser cette question à la commissaire de la Commission ontarienne des droits de la personne, mais elle n'a pas pu obtenir d'entrevue.

L'incident le plus troublant reste celui dont j'ai parlé plus tôt, qui impliquait Christopher Hambrook. Les événements montrent que M. Hambrook était au courant de cette loi ontarienne ridicule et en a profité pour s'en prendre aux femmes les plus vulnérables de la société.

Bien qu'une évaluation psychiatrique ait confirmé que M. Hambrook n'était pas un transgenre, le refuge ne pouvait pas agir. Si les responsables lui avaient refusé l'accès au refuge, ils auraient pu être accusés de discrimination. Ils avaient les mains liées.

Une personne de l'Ontario m'a récemment écrit ceci : « Ce sont des préoccupations de ce genre qui ont été soumises à l'Assemblée législative de l'Ontario avant que cette loi ne soit mise en place. »

Je cite Mme Blizzard :

Les femmes ont le droit d'être protégées.

C'est une mauvaise loi qui permet à des prédateurs hétérosexuels d'entrer dans l'intimité des femmes.

La Commission ontarienne des droits de la personne a réagi à cette affaire en déclarant ceci :

Les comportements sexuels importuns sont inacceptables. Le harcèlement sexuel est interdit aux termes du Code des droits de la personne, et les agressions sexuelles sont interdites aux termes du Code criminel. Les lois en matière de droits de la personne permettent à chacun d'utiliser ces installations en fonction de son identité de genre.

Ce qui est paradoxal, c'est que le Code des droits de la personne de l'Ontario considère l'outrage à la pudeur comme l'une des plus graves formes de harcèlement, alors qu'il permet aux personnes de sexe biologique masculin d'avoir accès aux vestiaires pour femmes. Je dirais que c'est on ne peut plus hypocrite.

Le sénateur Mitchell a nié le risque d'ouvrir l'accès aux prédateurs en déclarant ceci :

Il suffit de songer au fait qu'un tel geste serait de toute évidence de nature criminelle et qu'aucun tribunal ne l'exonérerait en se fondant sur cette défense, dite « de la salle de bain ».

Cet argument pose problème dans la mesure où toute procédure pénale serait engagée après le fait, c'est-à-dire après qu'on ait permis à des prédateurs potentiels de sexe biologique masculin d'entrer dans les toilettes, les vestiaires et les refuges. Je ne suis pas convaincu qu'une personne ayant été victime d'une agression sexuelle au refuge de Toronto serait rassurée de nous entendre dire qu'elle n'a pas à s'inquiéter parce que l'argument sera rejeté par les tribunaux, surtout si on ne prend aucune mesure pour que les prédateurs n'aient plus accès aux installations.

Comme je l'ai dit, nous devons distinguer les cas où la distinction fondée sur le sexe pose problème de ceux où elle ne pose aucun problème. Par exemple, lorsqu'il est question d'emploi ou de logement, les dispositions contre la discrimination fondée sur le sexe posent-elles problème? Non, je ne crois pas que ce soit le cas.

(1600)

Et comment s'assurer qu'une personne n'est pas victime de discrimination fondée sur l'identité de genre dans l'utilisation des vestiaires et des toilettes et dans l'admission aux équipes sportives? Je dirais que, dans ce cas, le problème est sérieux.

Les faits parlent d'eux-mêmes. Il en est ainsi parce que ces aspects particuliers de notre société ne sont pas séparés selon le genre. Ils sont séparés en fonction du sexe et des différences anatomiques et physiologiques.

Les sports et les toilettes, par exemple, n'ont jamais fait l'objet de distinctions fondées sur ce qu'on ressent intérieurement. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une approche complexe de ce problème très complexe. Il n'y a pas de solution universelle.

Les États-Unis, par exemple, ont récemment adopté une loi sur la non-discrimination dans le domaine de l'emploi. Cette mesure était conçue pour s'attaquer au sous-emploi des membres de la communauté transgenre. Elle ne permet pas d'affronter toutes les distinctions sociales selon le genre, mais elle apporte une solution à un problème bien défini.

Dans le cas des toilettes, une femme transgenre qui a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a parlé de la nécessité de prévoir des toilettes « sans distinction de sexe », précisant que l'adoption d'un projet de loi à cet égard imposerait à tous les établissements publics d'avoir des toilettes masculines, féminines et neutres.

Je conviens que l'aménagement d'une toilette familiale ou neutre pourrait constituer une solution possible, mais qu'arrive-t-il entretemps? Quel droit à la vie privée et à un sentiment de sécurité auraient les jeunes femmes et les filles pendant que nous attendons qu'une telle disposition soit adoptée? Pour régler le problème des toilettes, pourquoi ne pas proposer un projet de loi qui imposerait l'aménagement de toilettes sans distinction de sexe?

Honorables sénateurs, j'ai reçu de nombreux courriels de jeunes gens de tous les coins du pays qui s'inquiètent de cette question. Je ne les lirai pas tous, mais j'aimerais vous faire part de quelques-uns. Je crois qu'il est important que les jeunes s'intéressent à la question et participent au processus démocratique. Je crois aussi qu'il est important de les écouter.

Un étudiant d'une école secondaire nommé William dit ce qui suit : « Je sais que la plupart des sénateurs et des députés ont des enfants. S'il vous plaît, arrêtez-vous un instant et pensez à vos enfants » — j'ajouterais aussi vos petits-enfants — « et à leur sécurité lorsqu'ils utilisent des toilettes ou des vestiaires publics. »

Un autre étudiant de niveau secondaire nommé John m'a écrit : « Si la personne a déjà subi une opération, grand bien lui fasse! Qu'elle utilise la toilette qu'elle souhaite utiliser. Toutefois, utiliser la toilette de l'autre sexe sous prétexte qu'on s'identifie à lui n'est pas acceptable. » Il ajoute : « Il doit être difficile de se débattre avec des problèmes d'identité sexuelle, mais si ces gens n'ont pas décidé de faire le saut, on ne devrait pas leur permettre d'utiliser la toilette de l'autre sexe par crainte d'une agression de quelque nature que ce soit. »

Finalement, une étudiante d'une école secondaire nommée Kassie m'a écrit ce qui suit : « Ce projet de loi est absolument ridicule. Il ne défend ni les droits de la majorité ni mon droit de jeune femme à la vie privée. Si ce projet de loi est adopté, il compromettra ma sécurité. » Elle a ajouté : « À titre de citoyenne du Canada, j'ai le droit de me sentir en sécurité. »

Lorsque le sénateur Mitchell dit que nous devrions franchir les barrières à toute vitesse parce que cela viendra un jour de toute façon, il doit garder à l'esprit le fait que ce projet de loi n'accorde pas aux femmes le droit de vote ou le droit à l'égalité dans le mariage. Il ne fait que décomposer tous les éléments de la société qui sont séparés par le genre ou le sexe.

Nous avons vu quels problèmes sérieux se sont produits dans d'autres administrations, liant les mains aux législateurs, aux entreprises privées, aux écoles et aux commissions scolaires. Comme les mesures prises étaient assimilées à du progrès, il devenait nécessairement difficile de reculer. Si on le faisait, on était taxé de fanatisme, d'intolérance et d'étroitesse d'esprit.

Pour moi, ce n'est pas un progrès de tenir les parents à l'écart des conflits intérieurs que connaissent leurs enfants. Ce n'est pas un progrès de compromettre le droit des femmes à la vie privée ou à un sentiment de sécurité. Ce n'est pas un progrès d'accorder aux hommes le droit d'entrer dans les toilettes, les vestiaires, les refuges et les équipes sportives des femmes. Le progrès implique de reconnaître l'existence des problèmes qui se manifestent dans la société, qu'ils touchent l'ensemble de la population ou un groupe particulier, et de chercher une solution précise à ces problèmes. Ce n'est pas le cas ici. Prenons donc du recul et cherchons un moyen sérieux et raisonnable d'apporter des changements pour cette population vulnérable.

L'affaire Christopher Hambrook a eu lieu dans un refuge pour femmes de l'Ontario, mais elle aurait aussi bien pu arriver au Manitoba, en Nouvelle-Écosse ou dans les Territoires du Nord-Ouest qui, eux aussi, ont adopté cette dangereuse loi. Elle ne pourra plus être infirmée dans ces provinces et territoires si elle est adoptée au niveau fédéral. Cela dit, il reste neuf provinces et territoires qui n'y sont pas soumis actuellement. Ne leur imposons pas cette loi inconsidérée et mal conçue.

Sénateurs qui représentez l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Nunavut et le Yukon, vous avez la possibilité de maintenir la protection dont jouissent actuellement les femmes et les enfants de vos provinces et territoires en vous prononçant contre le projet de loi C-279.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à user de votre bon sens et à agir pour le mieux. Je vous remercie.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Plett : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) soit pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une modification du Code criminel qui prévoirait une exception à la peine minimale obligatoire dans le cas d'un homicide involontaire coupable commis à l'aide d'une arme à feu par une femme battue. Cette modification du Code criminel permettrait de reconnaître le caractère sérieux et réel des mauvais traitements et des troubles psychologiques et autoriserait les juges à tenir compte de circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine.

Je voudrais vous faire part de l'histoire de Leslie Morgan Steiner. Avec un baccalauréat ès arts en anglais du Harvard College et un MBA en marketing de la Wharton Business School, Leslie n'est pas du tout ce que la plupart des gens considéreraient comme une victime probable de violence familiale.

Mme Steiner a dit de son histoire d'amour que c'était « un piège psychologique déguisé en amour ».

La sénatrice Cordy : Monsieur le Président, je suis incapable d'entendre. La sénatrice Jaffer est presque ma voisine, mais je n'entends rien de ce qu'elle dit.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je vous prie d'être simplement courtois envers ceux qui ont la parole. Si vous voulez tenir une conversation, veuillez le faire dans la salle de lecture ou à l'extérieur, mais je vous en prie, écoutons la sénatrice Jaffer. Je sais que c'est jeudi et que nous avons tous hâte de partir, mais nous devons aller jusqu'au bout de notre ordre du jour.

Sénatrice Jaffer, la parole est à vous.

La sénatrice Jaffer : Merci, monsieur le Président.

Mme Steiner a dit de son histoire d'amour que c'était « un piège psychologique déguisé en amour ». Elle avait fait la connaissance de Conor à 22 ans. En rétrospective, elle a découvert les étapes de toute relation de violence familiale : commencer par charmer la victime, l'isoler, puis lui faire ressentir la menace de la violence.

(1610)

Au début de leur relation, Conor idéalisait Mme Steiner. Il aimait tout d'elle, notamment le fait qu'elle était intelligente et passionnée. Il croyait en elle et, pour employer les paroles de Mme Steiner, « il avait créé une atmosphère magique de confiance entre nous en me révélant son secret, à savoir qu'à compter de l'âge de quatre ans, son beau-père l'avait agressé sauvagement et à répétition. Il lui avait fallu près de 20 ans pour refaire sa vie. » Comme c'est le cas pour la plupart des cas de violence conjugale, il n'y avait pas d'indice de violence, de volonté de domination ou de colère chez Conor. Mme Steiner a déclaré : « Si vous m'aviez dit que cet homme intelligent, drôle et sensible qui m'adorait allait un jour décider si je peux me maquiller ou non, si mes jupes sont trop courtes, où je dois vivre, quel emploi je dois occuper, qui peuvent être mes amis et où passer Noël, je me serais moquée de vous. »

Pourtant, c'est cet homme qui lui a mis un fusil sur la tempe et qui a plusieurs fois menacé de la tuer.

Conor s'en est pris physiquement à Mme Steiner pour la première fois cinq jours avant leur mariage. Elle devenait de plus en plus frustrée parce qu'elle tentait de finir un travail de rédaction à la pige. Conor s'est servi de sa frustration comme d'une excuse pour mettre « [...] ses deux mains autour de mon cou et serrer si fort que je ne pouvais ni respirer, ni crier. Il m'a ensuite frappé la tête contre le mur à plusieurs reprises. » Cinq jours plus tard, elle s'engageait à devenir sa femme.

Au cours des deux années et demie de leur mariage, Conor la battait une ou deux fois par semaine. Pourquoi est-elle restée? Elle ne s'est jamais considérée comme une femme battue. Elle pensait plutôt être une femme forte, amoureuse d'un homme très perturbé qui avait besoin d'elle pour affronter ses démons. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi elle n'était pas partie, Mme Steiner a dit : « Nous, les victimes, savons une chose que la majorité d'entre vous ne savent pas : il est extrêmement dangereux de quitter un conjoint agresseur, parce que l'étape ultime dans le scénario de violence conjugale consiste à tuer sa partenaire. »

Heureusement, l'histoire de Mme Steiner ne s'est pas terminée de cette façon. Il a fallu une dernière raclée sadique pour qu'elle brise son silence. Elle a alors tout raconté aux personnes qu'elle rencontrait, que ce soit des voisins, des amis, des membres de sa famille, des policiers et même des inconnus, afin d'échapper à son triste sort. Elle conseille d'identifier les premiers signes de violence et d'intervenir de façon consciente pour désamorcer la situation et montrer aux victimes comment mettre un terme à leur mariage.

Honorables sénateurs, j'insiste sur le conseil donné par Mme Steiner, c'est-à-dire montrer aux victimes une façon de sortir de leur relation. Un grand nombre de femmes battues ont l'impression qu'elles n'ont aucune autre option. Au Canada, un homicide sur cinq est commis contre un partenaire intime. Les femmes risquent huit fois plus que les hommes d'être victimes de violence dans une relation. À l'heure actuelle, la peine imposée pour l'homicide involontaire d'un conjoint avec une arme à feu varie d'un minimum de quatre ans d'emprisonnement à la prison à perpétuité. Pourtant, dans le cas d'un homicide involontaire par strangulation, la peine imposée est de deux ans moins un jour. Poignarder ou empoisonner quelqu'un entraîne une peine moins lourde que tuer une personne par balle. La négligence criminelle causant la mort n'est assujettie à aucune peine minimale, ni un homicide involontaire commis avec un véhicule.

Honorables sénateurs, il faut tenir compte du moyen utilisé par les hommes et les femmes pour commettre un crime. Quarante pour cent des hommes se servent d'une arme à feu. Vingt-cinq pour cent poignardent leurs victimes. Trente-cinq pour cent commettent leur crime en utilisant un autre moyen, surtout leurs mains et leurs pieds, ou la strangulation. Il existe une différence entre les contrevenants et les contrevenantes, puisque les femmes sont plus susceptibles que les hommes de tuer leur partenaire intime avec une arme à feu. Cette différence est attribuable à leur force physique respective. Par conséquent, les femmes sont plus touchées par les peines minimales obligatoires dans ces cas. Le soi-disant choix de l'arme n'est pas vraiment un choix. Dans la majorité des cas, une femme victime d'abus physiques et psychologiques ne peut pas battre, étouffer ou étrangler son mari. Pourtant, les femmes font l'objet d'un châtiment plus sévère du fait qu'elles se servent d'une arme à feu, ce qui entraîne l'imposition d'une peine minimale obligatoire, même si le résultat est le même.

Dans son rapport de 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine a recommandé l'abolition de toutes les peines d'emprisonnement obligatoires, sauf pour les cas de meurtre. Voici ce qu'on lit dans ce rapport :

Chaque infraction criminelle est définie de manière unique par ses circonstances particulières, et penser qu'un magistrat puisse déterminer à l'avance la sentence sans prendre connaissance des faits semble radicalement contraire à l'idée que nous nous faisons de la justice. Si l'on veut que la sentence corresponde au crime, il ne saurait y avoir aucune sentence déterminée à l'avance puisqu'on ne peut pas prévoir dans quelles circonstances une infraction sera commise.

Voilà qui nous amène au principe de la proportionnalité. Selon le principe fondamental de la détermination de la peine, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Dans le cas du syndrome de la femme battue, l'établissement d'une peine minimale obligatoire empêche de déterminer si les circonstances qui ont conduit à l'infraction influent sur le degré de responsabilité et, par conséquent, si le châtiment est proportionnel à la gravité du crime. Les peines minimales obligatoires vont à l'encontre du principe de la proportionnalité et violent les droits juridiques prévus à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

D'autres instances ont opté pour un régime de détermination de la peine plus souple, à la discrétion du juge. Ainsi, en 2002, l'État du Michigan a apporté des modifications à ses lois prévoyant des peines obligatoires et établi des dispositions d'exception qui permettent aux tribunaux de prendre en considération les circonstances atténuantes. On trouve de telles dispositions dans les lois britanniques, australiennes et sud-africaines. Au Canada, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, adopté en 2012, introduisait une disposition d'exception dans la législation pénale aux paragraphes 10(4) et 10(5). Le paragraphe 10(4) prévoit ceci :

Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine

a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;

b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.

Voici le libellé du paragraphe 10(5) :

Le tribunal n'est pas tenu d'infliger une peine minimale d'emprisonnement à la personne qui termine avec succès un programme visé au paragraphe 4.

On peut ainsi constater que la souplesse et l'appréciation des circonstances atténuantes n'ont rien de nouveau en droit canadien.

Toute maladie mentale est complexe, et il est important de comprendre les multiples facettes du syndrome de la femme battue avant d'apporter pareille modification. La personne atteinte du syndrome de la femme battue est affectée tant sur le plan physique que psychologique et elle a d'ordinaire subi de la violence psychologique, physique et sexuelle de façon répétée. Les gens qui entendent l'histoire de Mme Steiner se demandent souvent pourquoi les femmes battues ne peuvent pas tout simplement s'en aller. Il faut comprendre que les cycles répétés de violence et de réconciliation entraînent l'adoption de croyances et de comportements qui changent profondément le mode de pensée et le raisonnement des victimes.

Honorables sénateurs, au début de ma carrière en droit, j'ai souvent eu affaire à des femmes qui avaient été sauvagement agressées, et c'est encore parfois le cas d'ailleurs. Je ne comprenais pas à l'époque pourquoi les femmes retournaient en couple avec leur agresseur. Une travailleuse sociale d'expérience a pris le temps de m'expliquer pourquoi une femme retourne vers son agresseur et toute la complexité de la situation. Elle m'a dit, et cela me laisse encore perplexe à ce jour, qu'une femme retourne en moyenne 40 fois dans une telle relation avant qu'elle parte ou qu'elle soit tuée.

Honorables sénateurs, avec tout le respect que je vous dois, je sais de quoi je parle. Pendant ma carrière en droit, sept de mes clientes ont été tuées dans des dossiers de violence conjugale, et ce, même si j'avais gagné en cour et que j'avais fait tout ce que je croyais possible de faire en qualité d'avocate; je ne comprenais pas alors la complexité de ces relations. J'ai appris une leçon très dure.

Voici des exemples de croyances et de comportements qui sont ancrés chez la victime. Elle croit que c'est sa faute si elle a été battue. La victime est incapable de concevoir qu'elle n'est pas responsable de ce qu'elle subit. La victime craint pour sa vie ou pour celle de ses enfants, si elle en a. La victime croit, même si c'est irrationnel, à l'omniprésence et à l'omniscience de son agresseur.

(1620)

Dans les situations de violence conjugale, le syndrome de la femme battue se développe suivant un cycle en trois étapes. Premièrement, les tensions s'intensifient dans le couple. En second lieu, l'agresseur relâche les tensions par la violence en accusant la victime de l'avoir causée. Troisièmement, l'agresseur pose des gestes de contrition. La victime ne trouve aucune solution pour éviter une nouvelle phase de tension; par conséquent, le cycle se répète.

Même si l'agresseur tente de rectifier la situation, ses récidives font en sorte que la victime se sent coupable de ne pas éviter la répétition des actes violents. À leur tour, les sentiments de culpabilité et d'impuissance engendrent souvent la dépression et l'apathie chez elle, faisant en sorte qu'il lui est difficile de faire appel aux ressources et au réseau de soutien qu'il lui faut pour quitter son agresseur. D'ailleurs, quitter l'agresseur ne suffit aucunement à mettre un terme à la violence.

En effet, la plupart des agresseurs sont terrifiés à l'idée de se retrouver seuls. Ils continuent donc à épier ou à harceler leur victime, même après son départ. La vie de la femme battue risque même d'être alors encore plus en danger que lorsque celle-ci cohabitait avec son agresseur.

En droit criminel, le fait pour une femme qui a tué son conjoint agresseur d'invoquer la légitime défense l'empêche essentiellement de plaider cet argument avec succès en fonction de la norme de la « personne raisonnable ». En effet, l'argument repose sur le principe de ce qu'une « personne raisonnable » aurait fait dans ces mêmes circonstances. Autrement dit, était-il justifié de recourir à une force létale? Or, les tribunaux pénaux appliquent cette norme comme si les deux parties étaient systématiquement de taille et de force semblables.

Les femmes violentées sont doublement pénalisées par le critère de la « personne raisonnable ». D'un côté, si elles ne se sont jamais défendues auparavant, les tribunaux ont de la difficulté à voir leurs gestes comme ceux d'une personne raisonnable; de l'autre, si elles ont déjà tenté de se défendre, les tribunaux y verront un élément de preuve réfutant la légitime défense invoquée par la femme battue.

Le recours par les tribunaux au syndrome de la femme battue est important pour que la justice serve et les hommes et les femmes. Les témoignages d'expert sur le syndrome servent à annuler le postulat selon lequel les gestes de la femme n'étaient pas raisonnables. Un expert pourrait expliquer que les femmes battues sont convaincues que la seule façon d'échapper à la violence et à la mort imminente est de recourir à la force meurtrière.

Ce syndrome entraîne des conséquences importantes pour la santé mentale. La dépression, l'anxiété, les troubles alimentaires et du sommeil sont des conséquences à long terme de la violence prolongée. Le suicide, les comportements suicidaires et les symptômes du trouble de stress post-traumatique font également partie de ce syndrome. Des symptômes tels qu'une faible estime de soi et l'isolement sont également attribuables à l'expérience d'une série d'actes violents par un partenaire conjugal.

Les traitements du syndrome de la femme battue diffèrent et demandent beaucoup de temps et de ressources. Il existe trois grands modèles de traitement. Le premier est le modèle de Duluth, un programme d'intervention psycho-éducative de 12 à 26 semaines fondé sur des principes féministes et cognitivo-comportementales. Ce type d'intervention peut prendre la forme d'un programme de psychothérapie de groupe dans lequel les femmes peuvent mieux comprendre de quelle façon la violence dont elles ont été victimes a eu des conséquences dans leur vie et ce qu'elles peuvent faire.

Le deuxième modèle consiste en une combinaison de traitements axés sur la violence conjugale et les problèmes de santé mentale. Ces programmes exigent beaucoup de ressources et s'échelonnent sur une longue période allant de 36 à 52 semaines.

Le troisième modèle est un programme de santé mentale qui peut être offert dans divers établissements tels que des refuges pour femmes battues, des centres de santé ou des cliniques communautaires, des hôpitaux ou des centres de détention. L'aspect le plus important de ces programmes tient au fait qu'ils permettent aux femmes violentées de mettre un terme à leur relation.

D'après une étude approfondie que le Service correctionnel du Canada a achevée en novembre 2007, beaucoup de femmes incarcérées avaient été gravement maltraitées pendant leur enfance et leur adolescence. Environ 76 p. 100 avaient été victimes de violence psychologique et 77,2 p. 100, de violence physique; 70,6 p. 100 d'entre elles avaient subi les premières violences entre 5 et 15 ans. Les trois quarts des femmes avaient révélé que les actes de violence étaient graves ou avaient duré longtemps.

Au Canada, entre 2000 et 2009, il y a eu 738 homicides conjugaux. Bien que les auteurs de ces crimes aient été surtout des hommes, il est intéressant de remarquer la façon dont les crimes ont été commis. On a fait une étude clinique des dossiers des coroners contenant tous les cas d'homicide conjugal au Québec sur 20 ans. Parmi les femmes, 52,4 p. 100 se sont servies d'un couteau et 35,7 p. 100 d'une arme à feu; 4,8 p. 100 ont étranglé leur victime et 2,4 p. 100 ont utilisé un instrument contondant. Quant aux hommes, 34,6 p. 100 ont utilisé un couteau et 28,9 p. 100 une arme à feu; 15,8 p. 100 ont étranglé leur victime; 6,4 p. 100 se sont servis d'un instrument contondant et 2,6 p. 100 ont battu la victime à mort. Les données montrent clairement que les hommes utilisent plus que les femmes leur force physique pour commettre le crime et que plus de femmes se servent d'une arme à feu.

Honorables sénateurs, pour comprendre l'objet de cet amendement, il est important de revoir les détails de la jurisprudence relative au syndrome de la femme battue. Une affaire bien connue de 1990, R. c. Lavallee, concerne la défense fondée sur la légitime défense liée au syndrome de la femme battue. Lyn Lavallee a été accusée du meurtre de son compagnon après qu'elle l'eut abattu d'une balle de calibre 303 dans la nuque. La femme a tiré après une dispute au cours de laquelle elle a été battue et menacée de mort. La preuve a montré que Lavallee avait été victime de violence physique et craignait pour sa vie. Au procès avec jury, elle a été acquittée, mais le verdict a été annulé par la Cour d'appel.

L'affaire a été portée en appel à la Cour suprême, qui a conclu que les témoignages d'experts au sujet de la dynamique des relations de violence, décrivant le phénomène et les caractéristiques du syndrome de la femme battue, pouvaient constituer un cadre dans lequel le jury pouvait de façon sérieuse évaluer si la réaction de la femme était raisonnable. Et l'acquittement a été rétabli.

Huit ans plus tard, la Cour suprême a affirmé que le témoignage d'expert sur le syndrome de la femme battue concerne la légitime défense et elle a rejeté l'appel dans l'affaire R. c. Malott. Ann Malott a abattu l'homme qui était son conjoint de fait depuis 19 ans au moyen d'un pistolet de calibre .22. Elle a aussi tiré sur l'amie de M. Malott et l'a poignardée, mais celle-ci a survécu.

La preuve a révélé que Mme Malott était maltraitée physiquement, sexuellement, psychologiquement et émotionnellement. Pendant le procès, le témoignage d'expert a révélé qu'elle souffrait du syndrome de la femme battue, mais elle a quand même été reconnue coupable de meurtre au deuxième degré et de tentative de meurtre. Étant donné la gravité du syndrome, le jury a recommandé qu'elle reçoive la peine minimale.

Dans l'affaire R. c. Ryan, Nicole Ryan était la victime d'un mari violent et dominateur et elle croyait que sa vie et celle de sa fille étaient en danger. Elle a tenté d'engager un tueur à gages, à qui elle a accepté de verser 25 000 $ pour tuer son mari, mais il s'agissait d'un agent d'infiltration de la GRC. Elle a été arrêtée et accusée, en vertu du Code criminel, d'avoir conseillé la perpétration d'une infraction qui n'a pas été commise.

Le juge de première instance a ajouté foi au témoignage de Mme Ryan, selon lequel l'unique motif invoqué pour justifier ses actes était la crainte intense et raisonnable que lui inspirait son mari lorsqu'il les menaçait, elle et leur fille, de les tuer ou de leur infliger des lésions corporelles graves. La Cour d'appel a confirmé l'acquittement.

On a étudié à plusieurs reprises la façon dont sont traitées les personnes souffrant de troubles mentaux, comme le syndrome de la femme battue, qui sont condamnées et incarcérées. Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel, a signalé un fait alarmant qui indique que les prisons canadiennes ne s'y prennent pas de la bonne façon avec les détenus atteints de maladie mentale : on a construit la première cellule capitonnée.

Selon le huitième rapport annuel de M. Sapers, l'augmentation de la population carcérale fédérale découle d'une hausse jamais vue du nombre de membres des minorités visibles, d'Autochtones et de femmes qui entrent dans le système carcéral. En fait, au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes qui se retrouvent en prison a augmenté de 40 p. 100.

(1630)

Nicole Loreto, travailleuse sociale à l'Hôpital Royal d'Ottawa, fait écho aux préoccupations exprimées par M. Sapers. Voici ce qu'elle a dit :

On envoie à l'hôpital les délinquants qui ont des malaises physiques, mais on laisse en prison les personnes atteintes de maladie mentale. Il y a lieu de se demander pourquoi ces personnes n'ont pas le même droit d'être traitées.

Honorables sénateurs, vous avez le devoir de vous assurer que tous jouissent des mêmes droits fondamentaux, et c'est précisément ce que permet de faire la modification au Code criminel visant à éliminer la peine minimale obligatoire dans le cas d'un homicide involontaire comportant l'usage d'une arme à feu commis par une femme battue. Les peines minimales obligatoires obligent le système judiciaire à adopter une réponse universelle, ce qui est inacceptable, honorables sénateurs.

L'honorable John Martin, juge à la Cour fédérale, n'aurait pas pu mieux décrire les effets des peines minimales obligatoires sur les pouvoirs discrétionnaires des juges lorsqu'il a dit que « les peines minimales obligatoires sont excessives, injustes, voire draconiennes ».

Honorables sénateurs, je crois fermement que les aspects psychologiques et sociaux associés aux victimes de violence familiale sont souvent d'une telle complexité que l'imposition d'une peine juste et adéquate passe par la réalisation d'un examen individualisé qui tient compte des circonstances atténuantes, plutôt que par l'imposition aveugle d'une peine minimale obligatoire.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cet amendement.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte

Adoption du huitième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé La transition à la vie civile des anciens combattants, déposé au Sénat le 4 juin 2014.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je voudrais parler maintenant de l'adoption de notre rapport, qui reflète l'étude qui a été faite sur la transition des militaires vers la vie civile.

[Traduction]

L'origine de ce rapport remonte à l'automne 2011, moment où les membres du Sous-comité des anciens combattants et du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se sont entendus pour réaliser une étude sur la transition à la vie civile des anciens combattants.

L'objectif de l'étude était d'examiner des initiatives prises par les secteurs privé et public en vue de faire la promotion d'emplois valorisants auprès des membres libérés des Forces canadiennes et des anciens combattants pendant et après leur transition à la vie civile.

Dans le cadre de son étude, le sous-comité a tenu 17 séances à ce sujet et a entendu 44 témoins, y compris des représentants des Forces canadiennes, de divers ministères et organismes fédéraux et de plusieurs organismes non gouvernementaux, et bien entendu d'employeurs du secteur privé.

Le rapport traite des défis et des enjeux soulevés par les témoins et contient des suggestions qui prennent la forme de 14 recommandations quant aux manières d'améliorer la transition à la vie civile des anciens combattants et le processus qu'utilisent ceux-ci pour y arriver le plus efficacement possible.

Les recommandations sont regroupées en six sujets. Il y a la nécessité de la recherche sur les manières d'intégrer les anciens combattants blessés dans un environnement de travail qui leur permet d'avoir un emploi valorisant et rémunéré pour eux et leur famille. Il faut des options en vue de renforcer les programmes et les services de transition du MDN, parce que certains membres des Forces canadiennes, s'ils ne sont pas blessés, ne passent pas par ACC; ils passent directement du MDN à la vie civile. Même si le MDN et les Forces canadiennes ont un programme de transition, ce programme n'a jamais vraiment été entièrement mis à l'épreuve, outre certains aspects très mineurs.

Il faut des options en vue de renforcer les programmes et les services de transition d'Anciens Combattants Canada. Depuis la Nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada a mis en place de nouvelles méthodologies, mais le contrôle de la qualité et la mise en application dans l'ensemble du pays laissent à désirer; il faut évaluer et améliorer le tout.

Les manières d'améliorer la transition à la vie civile des militaires malades ou blessés s'avèrent une exigence primordiale. Cela signifie d'inciter les employeurs à se montrer conciliants à l'égard des anciens combattants blessés pour qu'ils cherchent en fait à les embaucher en vue d'accroître la crédibilité du marché du travail et de prouver que le marché du travail tient compte de ceux qui ont été blessés en servant notre pays.

Il faut renforcer le pont entre les militaires et le secteur privé ainsi que d'autres programmes d'aide à la transition non gouvernementaux. Il y a un certain nombre d'entreprises et d'organismes qui offrent des services d'aide à la transition. Le problème tient essentiellement au fait que ces organisations ne se sentent pas à l'aise de travailler avec ces militaires. Certains programmes sont très novateurs et peuvent prendre en charge un ancien combattant blessé, déterminer ce qu'il est capable de faire, visiter les industries, examiner les postes vacants et épauler la personne et l'entreprise pendant un maximum de deux ans jusqu'à ce que tous les petits problèmes soient réglés et que l'efficacité opérationnelle de la personne et de l'entreprise soit maximisée.

Le dernier enjeu est la possibilité de rehausser les perspectives d'emploi du secteur privé offertes aux anciens combattants. J'aimerais simplement mentionner maintenant que nous n'avons pas accepté d'accorder des avantages fiscaux aux industries. Cette question a été longuement débattue. J'estime qu'il vaut mieux ne pas offrir ces avantages pour l'instant afin de voir dans quelle mesure les industries sont disposées à reconnaître la qualité des personnes qu'elles peuvent embaucher après leur départ des forces armées et aussi la façon dont elles peuvent contribuer à garantir que de bons travailleurs s'engagent dans les forces. Ces travailleurs sauront que, si jamais ils sont blessés ou mutilés à un point tel qu'ils ne peuvent plus travailler, leur conjoint recevra ce dont il a besoin grâce à un emploi, et ils ne deviendront pas une charge pour la société, mais plutôt des membres valorisés d'une entreprise et de la société.

Ce rapport n'est pas mauvais, et je recommande que vous l'approuviez. Vous examinez peut-être la photo où des soldats s'apprêtent à monter à bord d'un hélicoptère Chinook, et cela vous donne peut-être l'impression qu'ils regagnent le théâtre des opérations. En fait, c'est la photo des derniers soldats qui ont quitté l'Afghanistan et qui sont retournés chez eux pour panser leurs plaies et se préparer à mener une autre vie.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1640)

Le Sénat

Ses racines, l'histoire de ses origines et son évolution—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur ses racines, l'histoire de ses origines ainsi que sur son évolution.

L'honorable Scott Tannas : Chers collègues, je vous présente mes excuses; cet article en est au 15e jour. Je tiens absolument à participer à cette interpellation. Toutefois, je n'ai pas encore terminé mes recherches. Je demande donc qu'on m'accorde plus de temps.

(Sur la motion du sénateur Tannas, le débat est ajourné.)

Son rôle d'enquêteur—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle d'enquêteur.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, je crois que nous avons tous félicité le sénateur Nolin d'avoir présenté cette série d'interpellations, mais je le félicite surtout pour celle dont nous sommes saisis maintenant.

Le rôle d'enquêteur du Sénat n'est pas bien compris et, pourtant, il revêt une importance cruciale. Si nous songeons aux dossiers traités par le Sénat ou par ses comités dans le cadre d'études qui ont profondément marqué le développement et l'évolution de la société canadienne, nous sommes frappés d'humilité devant les réalisations de nos prédécesseurs, sans parler de celles qui sont attribuables à certains de nos actuels collègues.

C'est donc avec beaucoup d'humilité que j'aborde cette question parce que, bien sûr, le sénateur Nolin est lui-même à l'origine de certaines de ces grandes réalisations. Par exemple, c'est sous sa présidence extraordinaire que l'étude sur les drogues a permis d'établir une nouvelle norme pour le type de travail que nous pouvons faire.

Dans cette optique, pour bien débattre de cette question, j'ai besoin d'avoir plus de temps. Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Les travaux du Sénat

La tragédie survenue à Moncton, au Nouveau-Brunswick

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je sais que ce n'est pas à l'ordre du jour, mais je voulais tout simplement dire que la situation à Moncton persiste toujours et que la ville est en état de siège. J'ose espérer que d'autres vies ne seront pas perdues et que cette situation sera réglée dans les plus brefs délais. Si j'exprime mes sentiments, je crois que j'exprime aussi ceux de cette Chambre en disant que nos meilleurs sentiments accompagnent les familles de Moncton et toute la grande communauté de Moncton.

Je vous remercie.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 10 juin 2014, à 14 heures.)

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