PARLEMENT du CANADA
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 64

Le jeudi 29 mai 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 29 mai 2014

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Sommet mondial sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, le Sommet mondial sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants organisé par le gouvernement du Canada a débuté hier à Toronto. Le sommet s'intitule « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée ». Cet événement, tenu sous les auspices du premier ministre Harper, réunit des dirigeants mondiaux et des experts canadiens pour galvaniser l'appui et veiller à ce que la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants reste une priorité mondiale.

Durant trois jours, le Canada occupera l'avant-scène et accueillera des participants internationaux clés comme le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, Son Altesse l'Aga Khan, Sa Majesté la reine Rania de Jordanie, ainsi que Melinda Gates, de la fondation Bill et Melinda Gates.

Le Canada est un leader mondial en ce qui a trait à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Ce dossier est l'une des priorités de notre pays en matière de développement, au point où nos efforts sont reconnus partout dans le monde. Dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, le Canada s'est engagé à verser 2,85 milliards de dollars aux programmes de santé maternelle et infantile, de 2010 à 2013.

Au cours de la dernière décennie, les efforts réalisés à l'échelle mondiale ont montré qu'il était possible de réaliser des progrès importants, mais il y a encore du travail à faire.

Lors de l'ouverture du sommet, le président tanzanien Jakaya Kikwete a dit que le fait de donner la vie à un autre humain devrait être un moment de célébration et non pas de deuil.

J'ai eu l'occasion d'assister à deux séances plénières, l'une sur le fait de sauver des vies grâce à la vaccination, et l'autre sur une attention accrue à l'échelle mondiale à l'égard de la nutrition. La vaccination et la nutrition comptent parmi les investissements les plus rentables pour la santé maternelle et infantile à l'échelle mondiale. L'immunisation est cruciale dans la lutte contre la mortalité infantile. Un enfant sur cinq ne reçoit pas les vaccins essentiels. Les conférenciers ont insisté sur le fait que nous devons nous efforcer de rejoindre le cinquième enfant, celui qui n'est pas vacciné à l'heure actuelle.

Le Canada compte parmi les pays qui contribuent le plus aux programmes alimentaires de base. La ministre Yelich a déclaré que l'alimentation est beaucoup plus importante pour la santé des femmes et des enfants que nous le pensions initialement. Elle est particulièrement importante à l'adolescence, lorsque la femme atteint l'âge de procréer.

Le premier ministre Harper a déclaré que, l'égard de la santé maternelle, néonatale et infantile et tirer parti des progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l'ONU. Voici ce qu'il a dit :

Nous avons le vent dans les voiles. Nous avons à notre portée le pouvoir de mettre fin aux décès évitables de femmes et d'enfants dans le monde en développement. Ensemble, nous tenons ces vies entre nos mains.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Fiona Lloyd-Davies, cinéaste lauréate de plusieurs prix et photojournaliste, et de Mme Diana Sarosi, directrice, Politiques et défense des droits, de l'organisme Nobel Women's Initiative. Elles ont été invitées par la sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Sommet mondial pour mettre fin à la violence sexuelle en situation de conflit

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole pour féliciter le secrétaire d'État aux Affaires étrangères du Royaume-Uni, William Hague, d'avoir organisé le Sommet mondial pour mettre fin à la violence sexuelle en situation de conflit. C'est le premier pas dans un long parcours pour mettre fin à la violence sexuelle.

Je remercie également le haut-commissaire britannique, M. Drake, et la Nobel Women's Initiative d'avoir organisé des activités ici, à Ottawa, pour attirer l'attention sur les activités prévues au sommet.

La cinéaste Fiona Lloyd-Davies a réalisé le film Seeds of Hope, documentaire percutant filmé dans la République démocratique du Congo. Elle travaille dans des zones de conflit, comme la Bosnie, l'Irak, le Pakistan et la République démocratique du Congo, depuis 1992.

En République démocratique du Congo, 48 femmes sont sauvagement violées toutes les heures. Le documentaire Seeds of Hope montre les terribles atrocités commises par la milice et l'armée congolaise contre les femmes et les jeunes filles.

Une femme qui s'appelle Masika Katsuva menait un vie paisible de femme d'affaires lorsque la milice s'est attaquée à sa maison et l'a privée de la seule vie qu'elle connaissait. Les miliciens ont tué son mari et ont violé Masika, ainsi que ses deux jeunes filles, qui ont toutes deux conçu un enfant à cause de ces viols.

Après avoir été victime de cet acte odieux, Masika s'est promis de changer les choses. Elle est allée de village en village, conseillant et aidant les femmes qui avaient été violées en créant un centre pour elles. La crise des viols prenant de l'ampleur, son centre a grandi et elle pu aider également des orphelins et d'autres jeunes enfants.

Juste au moment où il commençait donner de l'espoir aux femmes, le centre a été attaqué par l'armée congolaise. Masika et les femmes de son centre ont vécu de nouveau le même traumatisme, mais cette fois aux mains d'une armée à laquelle elles faisaient confiance. Même après que sa confiance eut été trahie, Masika a trouvé en elle la force de poursuivre son travail. Jusqu'à maintenant, elle a aidé plus de 6 000 femmes et enfants.

Seeds of Hope montre la douleur inimaginable, mais aussi l'espoir et la force des femmes de la République démocratique du Congo. Il présente aussi le portrait d'une cinéaste britannique, Fiona, qui s'efforce de représenter la douleur de sa sœur congolaise, Masika.

Honorables sénateurs, ces femmes vivent dans une région qui a des ressources minières dont nous profitons tous. Le Congo est l'un des rares pays où on extrait le coltan, un minéral utilisé dans tous nos appareils BlackBerry et iPhone. Ces femmes sont chassées de chez elles à cause de l'exploitation minière, pour nous fournir des iPhone et des BlackBerry.

J'exhorte les sénateurs à se servir de leur téléphone intelligent et de leur Blackberry pour écrire au ministre des Affaires étrangères et lui demander d'agir. Nous devons tous demander instamment au gouvernement de mettre un terme à la brutalité dont sont victimes les femmes de la République démocratique du Congo.

À chaque heure, 48 femmes sont violées pour que nous puissions utiliser un appareil BlackBerry.

L'Ukraine

La mission canadienne d'observation des élections

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j'ai eu l'honneur d'être parmi les 500 observateurs canadiens des élections présidentielles en Ukraine, dimanche dernier. J'ai en effet participé à la mission canadienne d'observation des élections, la CANEOM, dirigée avec grande compétence par notre collègue, la sénatrice Raynell Andreychuk, qui a pu compter sur l'assistance solide de l'ancien premier ministre de l'Ontario, Mike Harris.

J'ai été très fière d'observer ainsi la démocratie à l'œuvre. Pour les Ukrainiens, la liberté et la démocratie ne sont pas de vains mots à la mode. Elles sont des aspirations pour lesquelles des Ukrainiens ont sacrifié leur vie au cours des derniers mois.

Pendant mon séjour comme observatrice, j'ai été frappé de constater à quel point les Ukrainiens ne tiennent pas leur démocratie et leur droit de vote pour acquis. Ce fut une expérience profondément émouvante que d'aller sur la place de l'Indépendance, où plus d'une centaine d'Ukrainiens étaient morts seulement trois mois plus tôt justement pour réclamer cette élection.

Cette mission revêtait une grande signification pour moi, qui suis une Canadienne dont tous les ancêtres sont Ukrainiens. C'était mon premier voyage en Ukraine. Pendant mon séjour à Kiev et dans les environs, le souvenir de mes grands-parents ukrainiens m'a été maintes fois rappelé. Ils ont quitté l'Ukraine en quête de liberté, pour s'épanouir dans les vastes prairies du Canada. Ils étaient à la recherche d'un meilleur avenir pour leurs enfants, leurs petits-enfants et tous leurs descendants. C'est le reflet de leur visage que je voyais en observant les Ukrainiens qui entraient dans les bureaux de scrutin, le jour de l'élection : des personnes et des familles fières et déterminées, beaucoup portant des chemises brodées ukrainiennes, le visage plein d'espoir pour l'avenir. Une fois de plus, l'avenir est incertain, mais, comme mes propres ancêtres l'ont fait, les Ukrainiens affrontent cette incertitude en comptant avec un optimisme inébranlable sur un lendemain placé sous le signe de la liberté et de la démocratie.

Pendant mon séjour en Ukraine, j'ai entendu bien des Ukrainiens dire leur admiration pour le Canada. À leurs yeux, l'immense liberté et la prospérité dont nous jouissons au Canada font de notre pays un modèle à imiter. Ils sont très reconnaissants du soutien solide et indéfectible que le gouvernement conservateur donne à l'Ukraine, surtout en cette période difficile.

J'ai été fière de jouer un rôle modeste pour appuyer un processus électoral juste et libre en Ukraine. Le jour du scrutin, j'y ai été témoin d'une tradition émouvante. Dans les villes et les villages, les femmes âgées apportent au bureau de vote les plus belles fleurs de leur jardin afin de montrer qu'elles sont reconnaissantes d'avoir le privilège de voter. Ces fleurs, représentant la démocratie en éclosion de l'Ukraine, se trouvaient partout dimanche.

(1340)

La sénatrice Andreychuk a dit ce qui suit dans notre énoncé de mission publiée le lendemain de cette élection historique :

[...] nous saluons le peuple ukrainien pour avoir exercé ses droits démocratiques en dépit des craintes et des incertitudes, et pour avoir fait de cette élection un succès.

L'Île-du-Prince-Édouard

Les lauréats du Prix humanitaire 2014 de la Croix-Rouge canadienne

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, plus tôt ce mois-ci, la Croix-Rouge de ma province a nommé deux remarquables Prince-Édouardiens « humanitaires de l'année ».

Wes McAleer se méritera le Prix humanitaire 2014 de l'Île-du-Prince-Édouard. Les services qu'il a rendus à la collectivité tout au long de sa vie sont extraordinaires. Il a joué un rôle essentiel dans l'élaboration et la croissance du programme des jeunes entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a appuyé de nombreuses organisations communautaires telles que les Jeux olympiques spéciaux de l'Île-du-Prince-Édouard, les Grands frères Grandes sœurs, l'hôpital Queen Elizabeth et l'Armée du Salut, ou siégé au sein de leur conseil d'administration. Il a également agi à titre de représentant des conseils d'administration nationaux de Centraide, de Scouts Canada, du programme des jeunes entreprises et de la Société canadienne du cancer.

Cependant, Wes ne s'est pas limité aux organismes communautaires. De 1996 à 2007, il a été élu député provincial et a occupé plusieurs postes au sein du Cabinet, dont ceux de ministre du Développement économique, de ministre des Affaires communautaires et de procureur général.

Il est actuellement président d'honneur de la campagne de financement de la fondation Nichola Goddard, membre actif du club Rotary de Charlottetown, l'un des administrateurs de la fondation pour l'autisme Stars for Life et membre de l'organisme provincial de délivrance des permis aux maisons de soins infirmiers et aux établissements de soins communautaires. Wes a même chanté à l'occasion d'événements organisés aux quatre coins de la province à l'intention des aînés.

Pour ce qui est du Prix humanitaire jeunesse, c'est Charles Sanderson qui est le lauréat de cette année. Charles défend plusieurs causes, dont la justice sociale et les droits des homosexuels. C'est un bénévole enthousiaste et dévoué de nombreuses organisations communautaires de la province, comme Grands frères Grandes sœurs, la Croix-Rouge, son église et d'autres organisations caritatives. Il a également fait du bénévolat à l'échelle nationale au Forum pour jeunes Canadiens.

En ce moment, il enseigne le yoga au camp Triumph de l'Île-du-Prince-Édouard, qui accueille les enfants ayant un frère, une sœur ou un parent atteint d'une maladie chronique ou d'une déficience. Il a obtenu cette année un diplôme en administration des affaires de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et compte y revenir cet automne pour faire des études en éducation.

Honorables sénateurs, ces deux Prince-Édouardiens ont, chacun à sa façon, influencé la vie de leurs concitoyens. Ce sont de brillants exemples des personnes engagées et généreuses qui font de notre province un endroit où il fait bon vivre. Je vous prie de vous joindre à moi pour leur offrir nos félicitations les plus chaleureuses.

Le RMS Empress of Ireland

Le centième anniversaire de la tragédie maritime

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, lorsque les gens regardent le Canada sur une carte, ils voient l'un des plus grands pays du monde, un territoire large de plus de 4 800 kilomètres qui s'étend sur tout un continent. Il est parfois facile d'oublier que nous sommes une nation maritime.

En fait, le Red Ensign canadien qui nous a servi de drapeau pendant près d'un siècle était une évolution du Red Ensign d'origine qui flottait au mât de tous les navires marchands canadiens à l'époque coloniale et postcoloniale. Le Red Ensign est devenu synonyme du Canada en raison de notre héritage maritime.

J'ai certainement un héritage maritime. J'ai grandi dans un port de mer, et tous mes frères ont gagné leur vie à bord d'un navire à un moment ou à un autre. Mon père a commencé à naviguer à l'âge de 12 ans et avait déjà fait deux fois le tour du monde à 21 ans.

Le frère de ma grand-mère s'est noyé en mer, comme le frère de mon grand-père. J'ai également deux arrière-grands-pères et un arrière-arrière-grand-père qui se sont noyés en mer.

Bref, la mer est une grande dispensatrice de bienfaits, mais le danger est toujours présent et une catastrophe peut se produire en un instant.

On souligne aujourd'hui le centenaire de la pire catastrophe maritime du Canada. Aux petites heures du 29 mai 1914, juste à l'est de Rimouski, au Québec, le paquebot Empress of Ireland du Canadien Pacifique a fait naufrage dans le Saint-Laurent après être entré en collision avec un charbonnier norvégien, le Storstad. Des 1 477 personnes à bord, 1 012 passagers et membres d'équipage ont péri.

L'Empress of Ireland faisait route le long de la rive sud du Saint-Laurent, se dirigeant vers l'Atlantique, lorsque l'équipage a vu le Storstad. Sur la passerelle de l'Empress of Ireland, le capitaine Henry Kendall a pensé qu'il avait amplement le temps de passer à tribord devant la proue du Storstad.

Toutefois, un épais brouillard a enveloppé les deux navires, qui se sont alors perdus de vue. Comme il voulait être prudent, le capitaine Kendall a pris la décision fatale de mettre les machines « arrière toute » pour ralentir son navire et éviter d'éperonner le Storstad.

Toutefois, le navire norvégien, émergeant du brouillard, a violemment heurté de sa proue le côté tribord de l'Empress.

Le choc a percé une grande voie d'eau bien au-dessous de la ligne de flottaison du paquebot, qui a rapidement donné de la bande à tribord. L'équipage et les passagers, dont la majorité dormaient au moment de l'impact, n'ont eu que peu de temps pour réagir. Même s'il y avait à bord suffisamment de canots de sauvetage pour tout le monde, seuls quelques-uns ont pu être lancés à la mer.

Il n'a fallu que 14 minutes, après l'impact, pour que l'Empress of Ireland sombre et aille reposer au fond du Saint-Laurent.

Depuis son lancement en 1906, l'Empress of Ireland avait servi le pays avec distinction, jouant un rôle central dans la vague d'immigration au Canada. Pendant ses années de service, le navire a effectué 95 allers-retours entre le Canada et la Grande-Bretagne, ramenant des centaines de milliers d'immigrants au pays.

Avec la perte du Titanic deux ans plus tôt et les préparatifs de la Première Guerre mondiale, le naufrage de l'Empress of Ireland a été éclipsé et vite oublié.

Pour marquer le centenaire, Postes Canada a émis deux timbres commémoratifs et la Monnaie royale, des pièces d'argent frappées d'une image saisissante de l'Empress of Ireland en train de disparaître dans le brouillard. Le Musée canadien de l'histoire présente également un montage pour marquer l'occasion.

Chers collègues, en ce centenaire de la catastrophe, souvenons-nous des 1 012 âmes perdues par un matin brumeux, il y a un siècle. Honorons aussi notre Empress of Ireland oublié, qui a ramené tant d'immigrants à leur nouvelle patrie canadienne afin de jouir de ses bienfaits.

Le Sommet mondial sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, nous pouvons être fiers du fait qu'en ce moment, le Canada accueille le deuxième Sommet mondial sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à Toronto. J'étais là hier. J'ai eu le grand plaisir de me joindre aux dirigeants mondiaux, aux intervenants et aux experts réunis pour poursuivre les progrès réalisés par le Canada en vue de l'amélioration de la santé des mères et des enfants.

Nous sommes des chefs de file mondiaux en matière de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants à cause de la vision extraordinaire qui a permis de créer des partenariats tels que l'initiative prise au sommet du G8 de Muskoka en 2010. Grâce à cette initiative, nous avons sensiblement avancé sur la voie de la réduction de la mortalité, de la malnutrition et des maladies infectieuses.

Mais il reste encore beaucoup à faire pour aider des femmes aussi courageuses et aussi fortes que Zemzem, d'Éthiopie, qui a 30 ans. Elle a fait un voyage de 20 heures pour aller de son village rural jusqu'à l'hôpital le plus proche afin d'accoucher de son cinquième enfant. Le temps d'arriver, son utérus s'était rompu et elle-même et son enfant étaient sur le point de mourir. Toutefois, même dans ces cas extrêmes, les professionnels de la santé sont en mesure d'opérer rapidement. En fin de compte, ils ont sauvé Zemzem et son bébé.

Si l'histoire de Zemzem a une fin heureuse, son cas est vraiment exceptionnel dans la plupart des pays en développement.

Honorables sénateurs, il est triste d'admettre que, toutes les deux minutes, 24 enfants âgés de moins de 5 ans et 2 femmes meurent. Encore aujourd'hui, celles-ci meurent de complications liées à la grossesse. Dans 99 p. 100 des cas, ces décès auraient pu être évités.

Je ne renoncerai jamais avant que nous ayons réussi à éliminer les décès évitables causés par un manque de soins adéquats ou par des maladies qu'on pourrait prévenir.

Au sommet d'hier sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le premier ministre a lancé un appel au leadership politique et a préconisé la formation de partenariats novateurs et audacieux.

Je vous exhorte à vous joindre à moi pour faire en sorte que la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants demeure l'objectif de développement prioritaire du Canada pour de nombreuses années à venir.

Avec l'encouragement de nos dirigeants, je proposerai une motion visant à assurer que nous concentrerons notre attention et nos investissements sur la protection de nos citoyens les plus précieux. En effet, la vie de nos mères et de nos enfants n'est pas seulement importante. Elle signifie absolument tout pour nous.

(1350)

Le RMS Empress of Ireland

Le centième anniversaire de la tragédie maritime—L'Armée du Salut

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, l'intervention du sénateur MacDonald m'a inspiré.

Il y a bien longtemps — je venais tout juste de me marier —, l'appartement où nous habitions était situé juste en face du cimetière Mount Pleasant. J'étais assis sur le balcon, un jour, quand soudain j'entends des musiciens de l'Armée du Salut qui se mettent à jouer. Je décide de me rendre jusqu'au cimetière pour voir ce qu'il en était. J'ai alors appris qu'il y avait sur le RMS Empress of Ireland près de 300 membres de l'Armée du Salut qui se rendaient à Londres pour participer à une grande conférence et qui sont presque tous morts dans la tragédie. Les musiciens s'étaient rassemblés là pour leur rendre hommage.

Tous les ans depuis, une cérémonie a lieu à la mémoire de ceux qui sont morts dans cette tragédie. Je crois que je n'ai jamais été aussi ému que ce jour-là. Je ne m'y attendais tellement pas. Pour tout dire, j'ai souvent trouvé que l'Armée du Salut était l'incarnation parfaite des valeurs chrétiennes, toujours présente pour les défavorisés et les laissés-pour-compte. J'ai beaucoup d'admiration pour cet organisme.

Voilà : les commentaires du sénateur m'ont tellement inspiré que j'ai voulu vous raconter ce qui était arrivé à tous ces pauvres gens qui étaient partis pour assister à une conférence de l'Armée du Salut mais qui, à l'exception de quatre d'entre eux, ont tous péri en mer et vous dire que, chaque année, une cérémonie a lieu en leur mémoire.


AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à la protection de la vie privée

Dépôt du certificat de nomination

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et les notes biographiques de Daniel Therrien, candidat proposé au poste de commissaire à la protection de la vie privée.

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Dépôt du neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur la teneur des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 9 avril 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-31.

[Français]

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le Budget principal des dépenses—Dépôt du neuvième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport (deuxième intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Code criminel
La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 29 mai 2014

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er avril 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 886.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Plett, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Dépôt du quatrième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui porte sur la teneur des éléments des parties 2, 3 et 4 et des sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 9 avril 2014, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-31.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, immédiatement après l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Daniel Therrien relativement à sa nomination au poste de commissaire à la protection de la vie privée;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 2 heures après le début de ses travaux.

Le commissaire à la protection de la vie privée

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de M. Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Sénat

Préavis de motion tendant à honorer les soldats qui ont participé à la campagne d'Italie pendant la Seconde Guerre mondiale

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, à l'occasion de la visite de Gino Farnetti-Bragaglia au Canada, le Sénat du Canada exprime sa gratitude aux quatre soldats canadiens qui lui ont sauvé la vie et qui ont pris soin de lui il y a soixante-dix ans, qu'il rende hommage aux familles de ces quatre soldats et qu'il salue la bravoure et le sacrifice de tous les soldats canadiens qui ont participé à la campagne d'Italie pendant la Deuxième Guerre mondiale.


(1400)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Les Forces armées canadiennes—Le recrutement des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le recrutement au sein des Forces armées canadiennes, particulièrement le recrutement des femmes, des minorités visibles et des Autochtones.

Les Forces armées canadiennes doivent refléter la nature de la complexité et de la diversité de notre pays, et leur composition doit aussi répondre aux exigences de la Charte, laquelle exige non seulement l'emploi égal des femmes, des minorités visibles et des Autochtones, mais aussi des personnes handicapées. Les forces armées essaient toujours de pallier les problèmes de recrutement à cet égard. Est-il possible que les forces armées, parce qu'elles sont incapables d'atteindre les proportions établies par cette loi, puissent demander une exemption quant à l'atteinte de ces objectifs? En tentant d'atteindre ces objectifs, on met à risque la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, les Forces armées canadiennes ont entrepris d'importantes initiatives d'éducation et de sensibilisation afin d'encourager le recrutement des femmes. Notre bilan concernant le recrutement des femmes dans les forces armées est supérieur à celui du Royaume-Uni et des États-Unis. Nous allons continuer d'encourager le recrutement des femmes. Nous avons présenté un certain nombre de mesures pour favoriser la diversité au sein de nos forces armées. À titre d'exemple, nous avons présenté le projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui donne aux résidents permanents membres des Forces armées canadiennes un accès plus rapide à la citoyenneté canadienne. Cette mesure honore de façon importante les contributions des gens qui servent notre pays.

Le sénateur Dallaire : Je suis enchanté de ces réponses, parce que ce n'est pas du tout ce qui est rapporté par les forces armées. Au contraire, les forces armées nous indiquent qu'elles sont prises à la gorge par ces critères et que, si on continue d'insister, ils mettront en péril la capacité des forces armées de recruter les personnes les plus compétentes pour intégrer leurs rangs et, par le même fait, leur capacité opérationnelle.

En attendant d'atteindre ces objectifs, considérez-vous raisonnable que les Forces armées canadiennes puissent ne pas continuer à tenter d'atteindre ce que la loi de la Charte édicte? Je rappelle que la proportion de femmes est de 15 p. 100, alors qu'elle devrait être de 25 p. 100, que les minorités visibles comptent pour 4,2 p. 100, alors qu'elles devraient compter pour 12 p. 100, et que les Autochtones comptent pour 1,9 p. 100, alors qu'ils devraient compter pour 3 p. 100.

Peut-on permettre aux forces armées de ne pas continuer à travailler en vue de l'atteinte de ces objectifs de représentation au pays?

Le sénateur Carignan : Sénateur, les éléments et les initiatives d'éducation et de sensibilisation sont toujours en cours et continueront à l'être. Quant au projet de loi C-24, il sera de toute évidence adopté à la Chambre des communes au cours des prochains jours et nous parviendra ici; j'espère que vous aurez la chance, avant de nous quitter, de voter avec nous à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi.

Le sénateur Dallaire : Vous avez toujours une façon de ramener cela, et je vous en félicite.

[Traduction]

Les forces armées envisagent maintenant de demander une exemption concernant les objectifs actuels parce qu'elles craignent que ceux-ci nuisent à sa capacité de recruter de nouveaux membres.

En 1964, mon père, qui était un militaire de carrière depuis 1928, m'a dit ceci : « Il y a trois choses que tu dois savoir si tu veux faire carrière dans l'armée : premièrement, tu ne seras jamais millionnaire. » Il avait bien raison. « Deuxièmement, tu seras au service de ton pays; tu ne dois donc pas t'attendre à ce qu'on te dise merci; si tu t'engages pour qu'on te remercie, tu fais fausse route. Troisièmement, si tu veux vraiment faire carrière et progresser dans l'armée canadienne, tu devras oublier ton nom, Dallaire, et le remplacer par Dallards. » À l'époque, sur 104 officiers généraux, deux seuls étaient canadiens-français.

Si je vous lis ceci, c'est pour vous montrer qu'il y a 45 ans, les forces armées à très forte dominance anglophone — même le Royal 22e fonctionnait en anglais — évoquaient exactement les mêmes arguments irresponsables pour ne pas être tenues de respecter les objectifs imposés.

J'aimerais que vous nous disiez, à la Chambre et à moi, que le ministre ne va pas laisser les forces armées tenter de contourner ces exigences essentielles de la Charte en ce qui a trait à la représentation de divers groupes de la société, parce qu'elles estiment tout simplement ne pas être en mesure de les respecter en ce moment.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur Dallaire, je ne veux pas vous vieillir, mais, en 1964, mon père m'a pris dans ses bras et m'a dit : « Tu t'appelleras Claude. » Je suis né en 1964.

Pour répondre de façon plus précise à votre question, comme je l'ai dit, les Forces armées canadiennes continueront d'entreprendre des initiatives d'éducation et de sensibilisation pour effectuer du recrutement autant chez les femmes que chez les groupes minoritaires et les Autochtones, afin d'encourager leur présence dans les Forces armées canadiennes.

Le Sénat

L'état de la motion no 8 inscrite au Feuilleton

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Je me réfère à l'annonce faite par le ministre John Baird aujourd'hui, qui nous raconte que c'est une insulte à tous les pays que de voir une femme lapidée au Pakistan.

Dans ce contexte, j'ai déposé une motion concernant Mme Asia Bibi, détenue au Pakistan pour blasphème et condamnée à mort selon la justice pakistanaise. Elle est en prison depuis plusieurs années. J'ai suggéré que votre gouvernement lui offre l'asile politique, à elle et à sa famille, tout d'abord pour qu'elle puisse sortir de prison, et, deuxièmement, pour veiller à ce qu'elle ne soit pas exécutée.

Je me demandais si la motion que j'avais déposée avait été adoptée sans que je sois présente; sinon, j'aimerais connaître le sort réservé à cette motion. Allez-vous la parrainer auprès du premier ministre ou auprès du ministre des Affaires étrangères? Je pense que de dire tout simplement que l'on est outré... Je pense que, de temps en temps, on peut poser des gestes positifs pour sauver une vie et, dans ce cas-ci, redonner à une famille sa dignité.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire à quelle étape en est cette motion?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je note à l'ordre du jour — et j'imagine que vous pouvez aussi le regarder — que votre motion en est au neuvième jour, au nom de la sénatrice Martin. Lorsque le débat sera terminé, si cette motion est adoptée, il me fera plaisir de la transmettre au ministre selon la volonté du Sénat.

La sénatrice Hervieux-Payette : Merci, et j'espère que la sénatrice Martin va s'assurer que l'on adopte cette motion avant l'ajournement.

(1410)

Le commerce international

L'embargo européen sur les produits du phoque—L'Organisation mondiale du commerce

L'honorable Céline Hervieux-Payette : J'ai aussi une question d'actualité sur un dossier auquel j'ai beaucoup œuvré depuis quelques années. Vous avez appris que le Canada et la Norvège ont malheureusement échoué à faire infirmer la décision de l'Organisation mondiale du commerce qui prétend que l'embargo européen des produits canadiens dérivés du phoque est justifié pour des raisons d'ordre éthique et pour le bien-être des animaux. Nous savons tous que cette décision ne repose pas sur des faits scientifiques, mais sur l'expression d'une opinion publique manipulée par des multinationales végétariennes.

Ma question comporte deux volets. Premièrement, que compte faire le gouvernement canadien sur le front international avec l'annonce de cette décision? Deuxièmement, le gouvernement entend-il s'attaquer à ces multinationales, notamment sur le droit à l'image sur les permis d'observation et sur leur mode de financement basé sur la désinformation?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, sénatrice, et comme vous pouvez l'imaginer, nous avons été déçus de cette décision. Nous continuons à croire que la chasse au phoque doit être vigoureusement défendue. Nous avons sans cesse maintenu que l'embargo de l'Union européenne était une décision politique qui n'était pas fondée sur des faits ni sur des données scientifiques. Récemment, nous nous sommes réjouis de la décision de l'OMC selon laquelle l'embargo de l'Union européenne est discriminatoire et contraire à ses obligations internationales. Nous examinons actuellement les répercussions de cette décision et nous sommes impatients de travailler avec l'Union européenne alors qu'elle s'apprête à s'y conformer.

La sénatrice Hervieux-Payette : Pour le bien-être de tous nos collègues, et surtout de nos concitoyens du Nord, on sait que, à l'heure actuelle, il y a une population de 9 millions de phoques du Groenland sur les côtes canadiennes. Les Canadiens comprennent déjà, embargo ou pas, que l'on continuera à tuer des phoques pour équilibrer le troupeau et prévenir une déstabilisation des ressources halieutiques, comme cela se fait en Écosse, en Suède, en Norvège, au Groenland — territoire du Danemark — et en Finlande.

La différence est que, sans embargo, on a des marchés et qu'on peut continuer à transformer l'animal en produits dérivés, comme les produits alimentaires, les vêtements de fourrure, les produits pour la médecine et la pharmacopée, mais que, avec des boycottages, on tue les phoques tout simplement, et que, généralement, on les brûle. Tout cela montre l'absurdité du boycottage européen supposément éthique pour le bien-être des animaux.

Monsieur le leader, la population inuite est vivement concernée par la décision de l'Europe, qui a été confirmée par l'OMC. J'aimerais donc savoir quelles mesures le gouvernement canadien entend prendre en faveur de ces populations, c'est-à-dire comment on va les aider entre-temps, jusqu'à ce que cette question, complètement ridicule, et cette décision soient réglées afin qu'elles n'aient pas d'effets négatifs.

Le sénateur Carignan : Nous allons continuer à défendre vigoureusement les chasseurs de phoque canadiens. Nous examinons actuellement les répercussions de cette décision et nous sommes impatients de travailler avec l'Union européenne alors qu'elle s'apprête à s'y conformer. Nous allons continuer à réclamer l'équité en matière d'échanges commerciaux pour ce qui est de cet important mode de vie traditionnel.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question était précise; c'était de savoir si on prendra aussi des mesures temporaires durant cet intervalle pour protéger nos chasseurs de phoque, qu'ils soient inuits ou autres, qui ont perdu des revenus importants depuis que cette campagne a eu lieu. Est-ce que votre gouvernement entend aider financièrement ces groupes affectés par une décision internationale dont ils sont les victimes?

Le sénateur Carignan : Nous allons continuer à réclamer l'équité en matière d'échanges commerciaux en ce qui concerne cet important mode de vie traditionnel.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai une autre suggestion, monsieur le leader du gouvernement. À l'heure actuelle, des États appliquent le boycottage : l'Union européenne, la Russie, le Kazakhstan, la Biélorussie, la Croatie, le Mexique, les États-Unis et, plus récemment, Taïwan. Des groupes animalistes extrêmement bien financés se sont attaqués cette fois-ci à la Chine. Alors que la Chine accepte encore de faire des échanges commerciaux avec nos produits, je me demande si vous allez vous assurer auprès du gouvernement chinois qu'ils ne céderont pas au chantage de ces multinationales qui sont contre la consommation d'animaux.

Le sénateur Carignan : Nous allons continuer à défendre vigoureusement les chasseurs de phoque canadiens sur toutes les tribunes où on peut le faire et devant tout pays et toute organisation où on peut en faire la promotion. Je vais vous lire un extrait du communiqué de presse du ministre par rapport à cette décision de l'Union européenne. Je cite :

Nous sommes heureux que la décision rendue aujourd'hui par l'organisme d'appel de l'OMC confirme ce que nous disons depuis le début, à savoir que le régime de l'Union européenne applicable aux produits du phoque est appliqué de façon arbitraire et injustifiée et, par conséquent, qu'il va à l'encontre des obligations de l'Union européenne. L'organisme d'appel a confirmé que les mesures prises par l'Union européenne contreviennent à ses obligations internationales et il a ordonné à l'Union européenne de se conformer aux règles. Nous sommes en train d'examiner les conséquences pratiques de la décision sur les chasseurs de phoque de l'Atlantique et du Nord.

Ce sont les paroles du ministre à la suite de la décision. Les chasseurs de phoque et les gens qui vivent de cette industrie peuvent trouver de ce côté-ci des défenseurs et des promoteurs de leur chasse et de leur mode de vie.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23.

Je tiens à remercier le sénateur Runciman et le sénateur Baker pour tout le travail qu'ils ont effectué pour nous au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et sur le projet de loi C-23. Je remercie également le sénateur Moore et la sénatrice Frum d'avoir veillé au cheminement du projet de loi.

Honorables sénateurs, tous les deux ou trois mois, je fais une promenade en pleine nuit dans les rues de Vancouver. D'une fois à l'autre, je vois les mêmes personnes assoupies dans les mêmes recoins. C'est là qu'elles ont élu domicile. Même si elles n'ont pas d'adresse fixe, les gens qui les connaissent ou qui dorment près d'elles savent que c'est là qu'elles vivent.

Ce projet de loi privera de leur droit de vote non seulement les sans-abri, mais aussi les aînés, les étudiants, et bien d'autres.

Prenons l'exemple d'un couple de personnes âgées, ou même d'une famille, où la femme n'a pas d'adresse parce que les factures du ménage sont toutes au nom de son mari. Ajoutons qu'elle a perdu toutes ses pièces d'identité. Malheureusement, cette femme devra compter sur son mari pour exercer son droit de vote.

En vertu de la nouvelle loi, une personne dans une telle situation n'a pas d'identité et est dans l'impossibilité de voter. Elle se voit privée de son droit de vote. Est-ce là le genre de réforme démocratique que nous souhaitons? Voulons-nous d'un tel Canada?

Honorables sénateurs, lors des dernières élections au Canada, en 2011, nous avons enregistré l'un des plus faibles taux de participation de l'histoire de notre pays : 61,1 p. 100 des Canadiens ont voté.

Voici ce qu'a déclaré notre premier ministre actuel en 1996 :

L'adoption à la hâte de réformes électorales au Parlement sans l'appui des autres partis politiques est une application dangereuse des pratiques électorales que l'on s'attend d'habitude à trouver dans les pays du tiers monde.

[Français]

Malheureusement, cette collaboration entre les différents partis ne s'est guère produite à la Chambre des communes. Grâce à cette Chambre rouge, nous avons l'avantage d'être indépendants de la Chambre des communes. Nous avons l'avantage d'étudier en détail les projets de loi proposés par un gouvernement majoritaire.

[Traduction]

Voilà pourquoi nous sommes la « Chambre de second examen objectif ».

[Français]

Ce projet de loi ne fait pas l'unanimité auprès des Canadiennes et des Canadiens.

(1420)

Plusieurs ont critiqué le manque de dépolitisation de l'administration des élections, d'autres critiquent le fait que la carte d'information de l'électeur ne peut être utilisée pour exercer son droit de vote, ou encore, le fait qu'Élections Canada n'aura plus le droit de mener des campagnes de promotion de la participation électorale.

[Traduction]

Aujourd'hui, j'aimerais axer mon intervention sur un aspect en particulier, que j'ai soulevé au comité lors de l'étude préalable. Cet aspect, qui m'inquiète beaucoup, est l'identification des électeurs. Je sais que je m'engage dans une dure bataille en ce qui concerne la présentation de pièces d'identité aux bureaux de vote. J'aimerais vous faire part des observations de Shaila Patel, de Lac La Ronge, au sujet du système de répondant. La bande indienne de Lac La Ronge est la plus grande collectivité des Premières Nations de la Saskatchewan. Voici ce que Mme Patel a déclaré :

Fait important, le projet de loi C-23 interdirait désormais le recours à un répondant. Dans le cadre du système de répondant, un membre de la communauté peut confirmer l'adresse d'un autre membre, ou alors, un représentant de la bande nommé par le chef peut agir comme répondant pour les membres de notre collectivité s'ils n'ont pas de pièce d'identité avec adresse.

Le système de répondant, avec représentants nommés par la bande, a été utilisé fréquemment dans les collectivités de Lac La Ronge lors des dernières élections fédérales et provinciales.

Il n'y a jamais eu de cas de fraude.

Le gouvernement fédéral affirme qu'il restreint le recours à un répondant, car en procédant ainsi, il élimine le risque que des gens votent de manière frauduleuse.

Par contre, il est impossible de voter frauduleusement dans nos collectivités, car tout le monde se connaît.

Dans notre collectivité, l'élimination du système de répondant donnera lieu à une réduction importante du nombre de membres qui seront disposés à exercer leur droit de vote ou seront en mesure de le faire, au lieu d'encourager la participation électorale.

Honorables sénateurs, Sonny Nauss, un Canadien de la Nouvelle-Écosse qui a travaillé dans les bureaux de vote, a quant à lui déclaré ceci :

De toute évidence, ce projet de loi ne correspond pas aux besoins ou aux souhaits des Canadiens.

J'ai travaillé aux bureaux de vote lors de nombreuses élections, et le recours à un répondant ne pose pas de problème. J'ai vu des gens confirmer l'identité d'autres personnes dans presque tous les bureaux de scrutin où j'ai travaillé. IL N'Y A PAS DE FRAUDE. Oui, les bureaux de vote où j'ai travaillé étaient situés en région rurale, où les gens se connaissent tous, mais parfois, les gens oubliaient leurs pièces d'identité, et au lieu de perdre du temps à aller les chercher, ils demandaient à quelqu'un de confirmer leur identité.

Absolument tout ce que contient le projet de loi me semble clocher. Le projet de loi m'apparaît biaisé. Personnellement, je trouve qu'il sert strictement les intérêts personnels de M. Harper. Il met en péril le fondement même de la démocratie [...] le droit de vote.

Un fier Canadien.

Après avoir mûrement réfléchi, le gouvernement a décidé de conserver le système de répondants, quoique les électeurs devront toujours présenter une pièce d'identité.

Son Honneur le Président intérimaire : Chers collègues, je vous prie de discuter un peu moins fort afin de nous permettre d'écouter les observations fort intéressantes de la sénatrice Jaffer.

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, Votre Honneur.

Selon le directeur général des élections, Marc Mayrand, de 100 000 à 120 000 personnes subiront les contrecoups du projet de loi, notamment des étudiants ou des sans-abri qui n'ont pas nécessairement de pièce d'identité où figure leur adresse courante, sans oublier, comme j'en ai déjà parlé, les Autochtones qui vivent dans les réserves et qui n'ont généralement pas d'adresse résidentielle.

Selon le témoignage du directeur général par intérim de l'Assemblée des Premières Nations, Peter Dinsdale, le projet de loi aura pour conséquence que les Autochtones auront plus de mal à exercer leur droit de vote et constitue un pas en arrière.

[Français]

Rappelons un fait simple mais qui, pourtant, peut sembler acquis pour plusieurs.

L'article 3 de la Charte des droits et libertés stipule ce qui suit, et je cite :

Tout citoyen canadien a le droit de vote aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Heureusement, le ministre d'État a reculé et a proposé certains amendements au projet de loi. Cependant, ils ne sont que trop peu.

J'aimerais vous citer une partie du discours de notre collègue de la Chambre des communes, M. Stéphane Dion :

Le gouvernement est revenu, mais en partie seulement, sur son projet d'abolir le système de répondants qui protège le droit de vote des citoyens à qui il manque des formes d'identification.

Le système de répondants permet à ces citoyens de s'identifier sous serment et d'obtenir qu'un citoyen de la même division électorale se porte garant.

Ce recours facilite l'exercice du droit de vote à de nombreux citoyens, notamment des étudiants, des aînés, des Autochtones, comme par hasard des électeurs moins susceptibles que d'autres de voter conservateur.

Alors que le projet de loi C-23, première mouture, supprimait tout recours aux répondants, la nouvelle version permet à une personne qui peut prouver son adresse de résidence de répondre sous serment, de l'adresse d'une personne qui ne peut prouver que son identité, si elle habite dans la même section de vote.

C'est donc un progrès partiel.

Le directeur général des élections a rappelé que les personnes âgées qui vivent et votent dans une maison de retraite n'ont pas toujours de pièce d'identité ni de facture de service public et quelles utilisent donc couramment la carte d'information de l'électeur pour participer au scrutin.

Privés de ce document, beaucoup de Canadiens âgés ne pourront plus faire valoir leur droit de vote.

Notre collègue, Stéphane Dion, a bien raison lorsqu'il mentionne que plusieurs Canadiens ne seront plus en mesure de voter en raison de ces changements. Lorsque le ministre d'État à la Réforme démocratique est venu témoigner au comité pour discuter du projet de loi C-23, je lui ai posé plusieurs questions quant à mes inquiétudes. Je lui ai demandé ceci : comment un étudiant ou encore un sans-abri sans adresse pourra-t-il voter?

[Traduction]

Voici ce qu'a dit la sénatrice Frum, qui parraine le projet de loi :

Honorables sénateurs, la Loi sur l'intégrité des élections mettra fin au processus qui permettait de voter en faisant appel à un répondant. En vertu de ce système, une personne n'ayant pas la pièce d'identité requise pouvait faire confirmer son identité par un autre électeur Le projet de loi C-23 élimine cette possibilité. Dorénavant, les électeurs devront présenter des pièces d'identité avant de pouvoir voter, ainsi qu'une preuve d'adresse [...]

Selon un récent sondage Ipsos, 87 p. 100 des Canadiens croient qu'il est raisonnable d'exiger que les électeurs prouvent leur identité et leur adresse avant de pouvoir voter.

Je répète, honorables sénateurs, que 87 p. 100 des Canadiens pensent que c'est raisonnable. Je suis certaine qu'à l'autre endroit, on a tenu compte de ce pourcentage quand on a présenté le projet de loi. Ici, dans cette Chambre, cependant, nous sommes les gardiens de la minorité. C'est notre travail. C'est pour cela que nous avons été nommés ici, au Sénat. L'autre endroit peut s'occuper des 87 p. 100, mais nous, nous sommes ici pour protéger les droits des 13 p. 100 qui restent. J'exhorte le comité à examiner cette question plus à fond.

Par ailleurs, dans son intervention à l'étape de la deuxième lecture, la sénatrice Frum a déclaré ceci :

Certains font valoir qu'aucun cas de fraude électorale liée au recours à un répondant n'a été démontré au Canada, mais nous ne pouvons pas en être sûrs, car Élections Canada n'a jamais mené de vérification à la suite des élections pour déterminer si le processus de recours à un répondant a donné lieu à de la fraude.

Honorables sénateurs, nous agissons sans avoir de preuve qu'il y a eu ou non de la fraude, mais nous avons une certitude : nous avons la preuve qu'en adoptant ce projet de loi concernant l'attestation d'identité par un répondant, nous priverons certainement des Canadiens du droit de voter, ce droit que nous tenons pour sacré en démocratie. J'exhorte le comité à réexaminer la question.

Le 5 février, le ministre Pierre Poilievre a déclaré ceci :

La bonne nouvelle, c'est qu'il continuera d'y avoir environ 39 pièces d'identité acceptables.

Il importe de souligner, honorables sénateurs, que ni l'actuelle Loi électorale du Canada ni le projet de loi C-23 ne précisent quelles sont ces pièces d'identité. La loi habilite simplement le directeur général des élections à autoriser la présentation de pièces d'identité comme preuve d'identité et de résidence.

[Français]

J'aimerais souligner l'importance mise sur le fait que la pièce d'identité de la personne doit présenter une adresse de résidence.

Laissez-moi vous rappeler, honorables sénateurs, ce que le directeur général des élections du Canada, M. Marc Mayrand, a dit devant notre comité. Je cite :

Environ 120 000 Canadiens et Canadiennes n'ont pas d'adresse.

[Traduction]

Jetons un coup d'œil aux 39 pièces d'identité. Premièrement, si vous êtes propriétaire d'une maison, il est fort probable que vous ayez jusqu'à huit documents portant votre adresse, à savoir : une facture de service public — téléphone, télévision, commission de services publics, électricité, gaz ou eau —, un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit, un document de propriété ou d'assurance d'un véhicule, un chèque ou un talon de chèque du gouvernement, un relevé de prestations, de cotisations ou de participation à un régime de pensions, un bail d'habitation ou un état de compte de prêt hypothécaire, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu ou un avis d'évaluation municipale, enfin une police d'assurance. Si vous possédez un véhicule, vous avez une pièce d'identité supplémentaire et un autre document, à savoir un permis de conduire, un certificat d'immatriculation ou un document d'assurance. Si vous possédez une arme à feu, vous aurez une pièce d'identité dont vous pouvez vous servir pour voter, soit un permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou un permis de possession seulement. Si vous êtes un chasseur, un pêcheur ou un trappeur, vous avez sans doute l'un des deux documents suivants : une carte ou un permis relatif au plein air ou à la faune, ou un permis de pêche, de piégeage ou de chasse. Si, par malheur, vous êtes malade, vous avez deux autres documents : le bracelet d'hôpital porté dans les établissements de soins de longue durée, et une carte de clinique médicale.

(1430)

Si vous êtes un ancien combattant, vous avez une autre pièce d'identité, à savoir la carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada. Si vous êtes membre des Forces canadiennes, vous avez votre carte d'identité des Forces canadiennes. Si vous êtes aveugle, vous avez une autre pièce d'identité : la carte d'identité de l'INCA. Si, par malheur, vous êtes handicapé, vous avez peut-être un relevé de prestations gouvernementales pour le soutien aux personnes handicapées. Si vous bénéficiez d'une libération conditionnelle, vous avez peut-être une carte d'identité de libéré conditionnel. Si vous donnez du sang, vous avez probablement une carte de la Société canadienne du sang. Si vous avez des enfants, vous possédez peut-être un autre document, à savoir un relevé de la prestation fiscale pour enfants. Si vous êtes un étudiant, vous avez une carte d'étudiant ou des documents provenant de votre école, collège ou université. Si vous êtes un aîné, vous avez peut-être une carte d'identité de la sécurité de la vieillesse, un relevé de votre régime de retraite, ou un relevé de prestations gouvernementales.

Si vous êtes un immigrant, vous avez probablement une carte de citoyenneté. Si vous êtes un Autochtone, vous avez peut-être un certificat ou une carte de statut d'Indien et une attestation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations.

Si vous voyagez, vous avez probablement un passeport canadien. Si vous occupez un emploi, vous avez une carte d'employé.

Si vous n'êtes pas propriétaire d'une maison ou d'un véhicule, si vous n'êtes pas un immigrant ou un donneur de sang et si vous n'avez pas d'enfants, combien de documents pourriez-vous avoir? Les sans-abri, les étudiants et d'autres groupes pourraient avoir jusqu'à huit documents, au lieu de 39, pour voter. Une carte d'assurance-maladie, un certificat de naissance, une carte d'assurance sociale, une carte d'identité d'une société des alcools, une carte de crédit ou de débit, bref tous ces documents s'ils ne sont pas volés. Une carte de transport en commun, si vous avez les moyens de vous en procurer une. Si vous n'avez pas d'adresse, vous ne pouvez pas obtenir une carte de bibliothèque.

Honorables sénateurs, je marche dans les rues de ma ville, Vancouver, et je sais que les premières choses que les sans-abri perdent, ce sont leur portefeuille et toutes leurs cartes d'identité. Nous serions naïfs de croire qu'ils possèdent des cartes d'identité. Je mets au défi n'importe quel sénateur de me dire que les sans-abri n'ont pas le droit de voter.

Honorables sénateurs, songez au nombre de sans-abri qui possèdent une carte d'assurance-maladie, leur certificat de naissance, ou un compte bancaire.

[Français]

J'aimerais, honorables sénateurs porter quelque chose à votre réflexion. Nous ne sommes pas élus par la majorité; à l'inverse, notre rôle est de représenter, dans de telles circonstances, ces minorités, ces sans-abri, ces étudiants, ces personnes âgées, ces Autochtones.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Voulez-vous plus de temps?

La sénatrice Jaffer : Cinq minutes de plus, s'il vous plaît.

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Jaffer peut-elle avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

[Français]

La sénatrice Jaffer : Pour la majorité, ces pièces d'identité et ces documents peuvent sembler facilement accessibles. Or, la réalité peut être tout autre pour certaines minorités, comme les sans-abri et les étudiants. Cependant, cela ne leur enlève pas le droit de voter, au même titre que tous les Canadiens et Canadiennes.

Rappelons un fait simple et important : un sans-abri ne possède aucun bien, mis à part ses vêtements et sa personne même.

J'aimerais partager avec vous les propos d'une citoyenne canadienne, Kathleen White-Hoar, que le projet de loi C-23 inquiète beaucoup :

[Traduction]

Si on exige plus de pièces d'identité pour voter [...] des centaines de milliers d'électeurs auront plus de difficulté à voter. Il faudrait plutôt maintenir les règles actuelles en matière d'identification, ajouter la carte d'inscription de l'électeur à la liste des pièces d'identité valides, et fournir à Élections Canada les pouvoirs et les ressources nécessaires pour embaucher des fonctionnaires électoraux plus tôt, mieux former le personnel, et rendre la liste électorale encore plus précise.

J'ai entendu plusieurs commentaires sur le nombre d'irrégularités supposément observées dans le registre des répondants.

À deux reprises, on m'a refusé le droit de voter parce que j'avais déménagé, et je n'avais encore remplacé mes pièces d'identité.

À l'une de ces occasions, j'avais mes pièces d'identité, une lettre qui confirmait mon lieu de résidence, et un répondant.

Pourtant, on m'a quand même refusé le droit de voter.

Tient-on un registre de ces incidents?

Comment savons-nous que cela n'a pas eu d'incidence néfaste sur le processus électoral?

Quant aux Canadiens sans abri, où peuvent-ils voter?

Honorables sénateurs, nombreux sont ceux qui n'ont pas 39 options. Ils ont peut-être une pièce d'identité ou aucune. Ce sont les gens que nous privons de leur droit de vote. Il est prouvé hors de tout doute que ce projet de loi empêchera des gens de voter. Le Sénat est considéré comme la Chambre de second examen objectif. Les sénateurs ont le devoir d'écouter ces préoccupations et de défendre les droits des minorités.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à ne pas prendre mes propos à la légère et à examiner ce projet de loi adéquatement pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent voter lors des prochaines élections. Merci beaucoup.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Est-ce que l'honorable sénatrice Jaffer accepterait de répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui.

La sénatrice Ringuette : Ma mère de 97 ans vote aux élections fédérales depuis que les femmes ont le droit de vote. Elle n'a pas de passeport canadien, elle n'a pas de voiture, elle n'a pas de permis de conduire, elle habite dans un foyer qui ne livre pas le courrier; son courrier est donc envoyé à l'adresse de ma sœur. Elle n'a donc aucune pièce d'identité qui donne son adresse.

Le gouvernement fédéral demande aux personnes âgées de faire déposer leur chèque du Régime de pensions directement dans leur compte; il n'y a donc pas de preuve d'adresse.

On dit maintenant aux Canadiens qu'on leur enlèvera leur droit de vote s'ils n'ont pas ces deux pièces d'identité avec adresse. Comme je vous le dis, ma mère de 97 ans a toujours payé ses impôts et elle est très lucide — je crois même qu'elle pourrait rendre certaines personnes jalouses de sa lucidité. Comment m'assurer que ce projet de loi ne lui enlèvera pas son droit de vote?

La sénatrice Jaffer : Sénatrice Ringuette, c'est là le défi. C'est la raison pour laquelle je m'inquiète. Je ne sais pas comment on fera. C'est notre défi et c'est pourquoi je demande ce que le comité étudie cette question.

La sénatrice Ringuette : Peut-être que ma prochaine question s'adressera particulièrement à la sénatrice Jaffer, mais peut-être qu'elle s'adressera également à tous les membres qui sont présents dans cette enceinte.

Comment allez-vous assurer à ma mère de 97 ans, citoyenne canadienne, qu'elle pourra voter à la prochaine élection, puisqu'elle n'a pas de pièce d'identité avec adresse, pas de passeport, pas de permis de conduire, ni aucune carte avec photo?

Il n'y a pas que ma mère qui se retrouve dans cette situation. Au foyer où elle réside, ils sont 63 dans la même situation. Alors, lequel d'entre vous voudra enlever le droit de vote à ces personnes?

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Je vous permets de répondre brièvement à cette question.

[Français]

La sénatrice Jaffer : C'est mon inquiétude, et c'est ce que je veux que le comité étudie.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, le sénateur Day a ajourné cet article à son nom, mais il m'a informée aujourd'hui avec un certain regret qu'il sera très pris prochainement par les travaux du Comité des finances nationales. Il s'est donc engagé à prendre plutôt la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : Si j'ai bien compris, le sénateur prendra la parole à l'étape de la troisième lecture. C'est bien.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Frum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1440)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 28 mai 2014, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 3 juin 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Motion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier la teneur du projet de loi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Greene :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, déposé à la Chambre des communes le 6 février 2014, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

Motion d'amendement

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je propose que la motion soit modifiée par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :

« ;

Que le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine;

Que, conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine ».

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Ogilvie a la parole pour la suite du débat.

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, cet amendement donne la possibilité — si le Sénat juge bon, dans sa sagesse, de renvoyer le projet de loi à notre comité en comptant que l'étude se termine avant l'ajournement estival — d'accéder à la requête du Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Question?

L'honorable Art Eggleton : Je n'ai rien à redire contre l'amendement du sénateur Ogilvie, mais je ne souscris pas à l'étude préalable, qui est l'élément principal de la motion. Nous devrions attendre que la Chambre des communes achève son travail et prendre ensuite notre décision. Cela ne veut pas nécessairement dire que nous pourrons examiner le projet de loi aussi rapidement que d'aucuns le souhaiteraient, mais je suis d'avis que nous devons voir quelle mesure la Chambre nous renverra. J'ajourne le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je remercie Son Honneur le Président de me permettre de donner ma perspective sur ce projet de loi, et je souhaite vous informer que je vais présenter deux amendements à ce projet de loi, que je soumets à votre considération.

Je prends la parole aujourd'hui pour faire quelques observations sur le projet de loi C-217, qui en est à sa dernière étape, ici au Sénat, et pour vous proposer des modifications qui, je l'espère, seront acceptées.

Je ne parlerai pas très longtemps à propos de ce projet de loi, car j'estime que nous savons tous, maintenant, ce que vise cette mesure et quelles en seront les conséquences. Je commencerai par réitérer tout de même que je souscris à l'objet du projet de loi, qui consiste à ériger en infraction le fait de vandaliser ou de profaner des monuments commémoratifs de guerre ou des cénotaphes au Canada.

Je remercie le sénateur Runciman de parrainer et de défendre si passionnément ce projet de loi au Sénat, bien que nous ne soyons pas nécessairement de la même opinion, mais le débat était vigoureux et essentiel.

Je crois, certes, que tous les sénateurs s'entendent pour dire que la profanation délibérée de monuments commémoratifs de guerre canadiens constitue un geste vraiment répréhensible. Je n'ai pas dit « criminel », j'ai dit « répréhensible ». J'estime toutefois que c'est précisément pour les raisons que je viens d'énoncer que ce projet de loi doit être examiné de très près par nous tous. Si nous nous entendons tous pour dire à quel point est louable l'objectif du projet de loi, il s'ensuit sûrement que nous devrions tous nous employer à l'examiner avec soin, afin de faire en sorte qu'il soit le plus efficace et raisonnable possible. J'emploie le terme « raisonnable ».

Si nous voulons que cette loi soit observée, nous devons nous assurer qu'il s'agit d'une bonne loi, d'une loi écrite de façon limpide, d'une loi fondée sur des faits et sur la raison. Malheureusement, nous, sénateurs, ne connaissons pas les faits concernant les crimes que ce projet de loi est censé réprimer. Nous n'avons absolument aucune information quant au nombre de crimes semblables qui sont perpétrés chaque année, ni quant aux châtiments qui y sont rattachés dans les lois en vigueur, même dans le Code criminel.

Le gouvernement s'est contenté de nous dire que des sanctions plus sévères sont nécessaires — non, pas nécessaires; elles sont essentielles. Pourtant, quand nous lui avons demandé quelles étaient les sanctions maintenant imposées, il n'a tout simplement pas répondu. Comment pouvons-nous espérer faire de bonnes lois quand nous n'avons aucune information sur l'application présente des lois pour une infraction que nous voulons renforcer? Renforcer quoi? Renforcer zéro, cela reste tout de même zéro.

Deux préoccupations particulièrement importantes ont été soulevées au sujet du projet de loi durant l'étude en comité, mais elles ont été rejetées du revers de la main par les sénateurs conservateurs qui siègent au comité. J'avoue qu'on a pu voir des lignes très définies entre les deux côtés.

J'aimerais tout de même de nouveau soulever ces préoccupations, ici au Sénat. Ces dernières devraient à tout le moins être consignées au compte rendu de nos débats et, avec un peu de chance, pourront peut-être entraîner l'adoption des amendements que je présente.

La première préoccupation concerne l'article du projet de loi où on explique la nouvelle infraction. On craint que cet article, dans son libellé actuel, puisse être appliqué à des actes de vandalisme visant tous les cimetières, et pas seulement ceux réservés aux militaires tués durant une guerre.

(1450)

Lors de sa comparution devant le comité, le député et parrain du projet de loi, David Tilson, un homme plutôt avare d'informations techniques et de détails sur ce qui se passe sur le terrain, mais tout de même convaincu qu'il faut faire quelque chose de beaucoup plus concret sur le terrain, a répondu ce qui suit à une question qu'on lui a posée :

Vous avez parlé de la question des églises ou des cimetières civils. À vrai dire, le projet de loi ne s'applique pas à ces lieux. Je me concentre sur les monuments commémoratifs de guerre. Si quelqu'un souhaite proposer un projet de loi, peut-être au Sénat, sur les églises, les synagogues ou les cathédrales, je l'invite à le faire. Pour ma part, j'axe simplement mes efforts sur les monuments commémoratifs de guerre et les cénotaphes. Voilà tout.

Il est clair que, dans ce projet de loi, M. Tilson ne vise que les monuments commémoratifs et les cimetières réservés aux militaires tombés au champ d'honneur. Cependant, dans son libellé actuel, le projet de loi pourrait être interprété comme s'appliquant à tous les cimetières.

J'aimerais vous lire l'article en question du projet de loi. J'y ai ajouté quelques chiffres à des fins de clarification. L'article se lit comme suit :

Quiconque commet un méfait à l'égard de tout ou partie [1] d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, [2] d'un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou [3] d'un cimetière, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible [...]

D'autres sénateurs ont fait valoir le fait que le projet de loi est censé ne s'appliquer qu'aux objets, servant à honorer les militaires tombés au champ d'honneur ou à en évoquer le souvenir, qui se trouvent dans un cimetière. Étant donné la façon dont est rédigé le projet de loi, il n'est pas clair que cette affirmation soit reflétée dans le libellé. En effet, nombre de tombes, pierres tombales et monuments existent dans des cimetières civils. Le cimetière Beechwood, devenu le cimetière national des Forces armées canadiennes, dit sur son enseigne qu'il est ouvert à tous ceux et celles qui désirent y être ensevelis.

[Traduction]

Le deuxième point qui me préoccupe, dans le projet de loi C-217, j'en ai parlé maintes fois depuis sa présentation. Il s'agit de l'usage irresponsable des peines minimales obligatoires, dans ce cas-ci en particulier. Avons-nous perdu toute confiance envers les juges? Pensons-nous qu'ils ne sont pas dignes de leurs responsabilités et de leur salaire et qu'ils manquent d'objectivité? Devons-nous tout leur préciser jusqu'au moindre détail? N'ont-ils pas la responsabilité d'être des juges?

Il ne faut pas oublier que les peines minimales obligatoires s'appliquent à tous. L'application est universelle. Cela a peut-être l'air d'une évidence, mais nous n'avons pas utilisé la même logique pour établir ce qui devait figurer dans le projet de loi en ce qui concerne les peines. Permettez-moi de poursuivre dans le même ordre d'idées.

Des sénateurs ont donné des exemples au comité pour montrer qu'un homme de 35 ans parfaitement sain d'esprit et complètement sobre peut préparer un acte de vandalisme haineux et le perpétrer contre ces monuments commémoratifs. Nous pouvons tous convenir que, en pareil cas, la peine minimale obligatoire prévue dans le projet de loi peut être considérée comme adaptée à cet acte délibéré. Si on veut imposer cette peine à une personne comme celle-là, d'accord. Il n'y a pas beaucoup de discussion là-dessus et, pour ma part, je ne vois pas de raison d'atténuer la peine.

Lorsque nous discutons d'une peine minimale obligatoire, nous devons nous interroger sur le caractère acceptable de cette peine. Nous devons nous demander s'il n'y a pas des cas où elle risque de faire plus de mal que de bien. La peine doit être juste pour tous les Canadiens et non uniquement pour un certain pourcentage d'entre eux, puisque tous les Canadiens sont égaux.

Des témoins qui ont comparu au comité ont dit qu'il y avait effectivement des circonstances particulières. Très bien. Nous devons songer par exemple à ceux qui éprouvent des problèmes de santé mentale ou sont gravement touchés par des problèmes d'alcoolisme ou de toxicomanie et qui peuvent perpétrer ces actes sans en être pleinement conscients, à ceux qui ont 18 ans, qui n'ont pas de casier judiciaire et qui font quelque chose de stupide avec leurs copains le soir. Nous avons vu des frasques de collégiens qui ne sont pas du meilleur goût et manquent de logique. Je ne vais même pas parler des farces que nous faisions au collège militaire.

Pour ceux qui vivent dans la pauvreté, une amende de 1 000 $ risque d'être une peine carrément impossible à acquitter; or, telle serait la peine minimale obligatoire. Au comité, le sénateur Plett a dit ceci :

L'intention du projet de loi n'est pas de pénaliser une personne qui, pendant qu'elle était soûle, a commis une erreur.

Je suis d'accord avec le sénateur Plett, mon bon ami, pour qui j'ai le plus grand des respects. L'intention du projet de loi n'est pas de punir, disons, un jeune adulte au casier judiciaire vierge qui prend une décision ponctuelle extrêmement stupide. Or, ce n'est peut-être pas l'intention du projet de loi, mais c'est certainement l'effet qu'il aurait. Tenons-nous criminellement responsable une personne qui pose un geste stupide, et non un acte criminel, et devient-elle alors automatiquement un criminel?

Les témoins que nous avons entendus préconisent pour la grande majorité les mesures de réhabilitation et le pouvoir discrétionnaire des juges. Le « pouvoir discrétionnaire des juges » est une expression qu'on entend peu souvent. C'est comme si on voulait éliminer cela et plutôt imposer la solution, comme si on estimait que les juges ne sont pas à la hauteur pour exercer ce pouvoir discrétionnaire, même dans le cas d'un procès, et, comme il a clairement été dit en comité, qu'ils sont possiblement trop cléments et qu'il faille les forcer à être plus sévères.

Il y a plusieurs années, mon opinion personnelle à l'égard de la Société John Howard n'était pas nécessairement la même qu'aujourd'hui. N'empêche que je considère qu'il s'agit d'un organisme louable et responsable de défense des droits de la personne. La Société John Howard, la Criminal Lawyers' Association et le Conseil canadien des avocats de la défense nous ont tous dit souhaiter avoir une certaine latitude pour permettre aux contrevenants d'être éduqués; par « éduqués », on n'entend pas seulement instruits. Éduquer signifie donner une éducation, enseigner à quelqu'un comment vivre et lui apprendre les normes, les valeurs et l'éthique, des mots qui reviennent sans cesse dans les propos de mes collègues d'en face. Voilà ce sur quoi les gens souhaitent que nous mettions l'accent lorsque quelqu'un pose un geste stupide.

Ces individus devraient rencontrer des organisations d'anciens combattants qui les aideraient à comprendre que ce qu'ils ont fait est mal. Ils écouteraient des personnes qui ont combattu, qui ont fait des sacrifices et qui, dans certains cas, devront vivre avec des blessures durant le reste de leurs jours. Une petite séance avec quelques anciens combattants serait certainement bien plus profitable que l'imposition d'une amende de 1 000 $. Je ne pense pas que ces individus poseraient de nouveau un geste aussi stupide. Au contraire, ils deviendraient probablement des personnes prêtes à insister sur la nécessité de respecter les cénotaphes, les monuments et les lieux où l'on rend hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour notre liberté.

(1500)

Ma plus grande préoccupation est que le projet de loi risque d'avoir une incidence négative sur les organisations d'anciens combattants. D'autres sénateurs ont mentionné qu'un juge peut imposer un dédommagement ou une peine de travaux communautaires en plus de l'amende minimale obligatoire de 1 000 $. Oui, c'est vrai. Vous pouvez imposer une amende de 1 000 $ aux contrevenants et ensuite leur dire qu'ils vont aussi passer un certain temps avec des anciens combattants. Toutefois, les juges doivent s'assurer que les peines qu'ils imposent reflètent la gravité de l'infraction. Si le juge estime qu'une amende de 1 000 $ correspond à la gravité de l'infraction, il ne peut exiger davantage pour les organisations d'anciens combattants ou les programmes d'éducation destinés aux contrevenants. Or, l'amende imposée va dans les coffres du gouvernement. Les organisations d'anciens combattants n'ont donc pas la possibilité d'expliquer aux contrevenants les sacrifices faits pour le Canada par leurs membres lorsqu'ils étaient dans les forces armées, au cours de notre histoire. L'État remplit ses coffres, mais la société y perd au change, en particulier les jeunes.

Certains sénateurs ont dit que le fait d'éliminer toute peine minimale obligatoire dans le projet de loi aurait pour effet de l'éviscérer. Je ne suis pas un boucher, mais éviscérer un projet de loi serait effectivement une mesure draconienne. À mon avis, cet argument n'a guère plus de sens que de dire que, si nous n'avions pas de peines minimales obligatoires dans le cas des condamnations pour meurtre, nous ferions aussi bien de légaliser le meurtre ou d'envisager des peines beaucoup moins sévères que celles qui existent à l'heure actuelle. Le raisonnement est le même et si je me sers de cet exemple extrême c'est parce qu'il est souvent utilisé par mes collègues.

Comme on le mentionne dans le sommaire du projet de loi, cette mesure vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction tout méfait commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre ou d'un cénotaphe. Ce ne sont pas les peines minimales obligatoires qui constituent l'essence du projet de loi, mais plutôt l'infraction comme telle. Par conséquent, nous ne vidons pas le projet de loi de sa substance. Nous ne le rendons peut-être pas aussi solide, rigoureux, intimidant ou méchant que le souhaitait le député, et nous serons peut-être perçus comme étant trop mous, mais nous ne vidons pas le projet de loi de sa substance. Au contraire, j'espère que nous pourrons le rendre plus solide et plus susceptible d'être utilisé efficacement par les juges pour ainsi véritablement traduire en justice ceux qui commettent ces actes odieux, que ce soit de façon délibérée ou irréfléchie.

Honorables sénateurs, les deux préoccupations que je viens d'exposer m'ont amené à conclure qu'il était nécessaire d'amender le projet de loi dont nous avons été saisis.

Motion d'amendement

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je propose donc :

Que le projet de loi C-217 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 1 :

a) en remplaçant la ligne 15 par ce qui suit :

« Motifs d'un tel bâtiment ou construction ou dans un »;

b) en remplaçant les lignes 23 à 27 par ce qui suit :

« (i) pour une deuxième infraction, d'un emprisonnement de pas moins de 14 jours, et

(ii) pour chaque infraction subséquente, d'im- ».

Son Honneur le président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Sénateur Dallaire?

Le sénateur Dallaire : J'ai envoyé une fusée chercher la version française au bureau.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dallaire, c'est mon erreur. Je vous ai donné la parole.

Le sénateur Dallaire : Je souhaite discuter de ce point.

Son Honneur le Président intérimaire : Malheureusement, vous auriez dû terminer par votre amendement, et non pas ouvrir le débat avec un deuxième amendement.

Le sénateur Dallaire : Ce n'est pas le cas. Je souhaite expliquer l'amendement que je viens de proposer.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Le Sénat consent-il à entendre les explications du sénateur Dallaire? Nous pourrions nous y prendre autrement en posant des questions au sénateur Dallaire. Est-ce que des sénateurs souhaitent formuler des observations? D'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Dallaire, vous avez quelques minutes pour expliquer votre amendement.

Le sénateur Dallaire : Il ne me reste presque plus de temps. Très bien.

[Traduction]

Cet amendement se divise en deux parties. Comme on m'en donne la possibilité, j'aimerais prendre quelques instants pour l'expliquer.

La première partie de l'amendement vise à éclaircir le libellé concernant la protection des cimetières en vertu de ce projet de loi. Comme je l'ai signalé plus tôt, dans sa version actuelle, le projet de loi semble indiquer que c'est le cimetière au complet qui serait visé par les dispositions, et non pas simplement les monuments consacrés aux militaires tués à la guerre. C'est ce qu'a confirmé l'avocat principal de Justice Canada qui a comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pendant l'étude article par article du projet de loi C-217. Il a précisé que, en vertu du libellé actuel du projet de loi, c'est tout le cimetière qui serait protégé.

L'amendement proposé modifierait le libellé du projet de loi de façon à protéger un objet servant à honorer ou à commémorer des personnes tuées en raison d'une guerre, c'est-à-dire un objet qui se trouve dans un bâtiment, une structure ou un cimetière ou sur le terrain l'entourant. L'amendement aurait pour effet de protéger tous les cénotaphes et monuments commémoratifs qui se trouvent dans les cimetières. Nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce que les juges interprètent ce libellé de façon à inclure les pierres tombales clairement marquées des personnes tuées à la guerre.

Honorables collègues, si vous appuyez l'objet du projet de loi, si vous voulez qu'il reflète l'intention de ses parrains, nous devons adopter ce changement. Autrement, le libellé est trop confus et trop large, et pourrait donc empêcher les juges de mettre en œuvre la nouvelle infraction. La formulation actuelle laisse la porte trop grande ouverte.

La seconde partie de l'amendement représente, je crois, un compromis raisonnable au sujet des peines minimales obligatoires. Le sénateur Runciman, parrain du projet de loi, et M. David Tilson ont tous deux indiqué qu'ils souhaitaient que le projet de loi transmette un message énergique. Ils voulaient que tous les Canadiens sachent que le vandalisme et la profanation délibérée des monuments de guerre sont répréhensibles. Je m'associe certainement à cet objectif, mais je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire, pour l'atteindre, de déprécier le rôle des juges.

L'amendement que je propose maintiendrait la nouvelle infraction de méfait à l'égard des monuments de guerre ainsi que les peines minimales obligatoires pour la deuxième et la troisième infraction.

Plusieurs témoins ainsi que des groupes de vétérans qui n'ont pas comparu devant le comité ont dit que l'amende minimale obligatoire imposée pour une première infraction est trop restrictive. Elle manque de souplesse et d'imagination. Elle pourrait empêcher les juges d'imposer, comme sanction, du service communautaire ou des programmes de sensibilisation. Elle pourrait même empêcher les juges d'imposer aux délinquants de rembourser les coûts aux organisations d'anciens combattants touchées par leurs actes. Mon amendement supprimerait l'amende obligatoire de 1 000 $ prévue pour la première infraction. Ainsi, les juges pourraient imposer la sanction qu'ils estiment adéquate, chercher à éduquer les délinquants et tenir compte de toutes les circonstances avant de prononcer leur sentence.

Mes amendements amélioreraient le projet de loi en en facilitant l'interprétation par les juges et en le rendant plus équitable pour les accusés et plus respectueux pour les organisations d'anciens combattants qui nous ont demandé d'envisager d'autres peines et de trouver des occasions de sensibiliser les gens. Chers collègues, nous avons la possibilité d'améliorer le projet de loi. C'est notre rôle et notre devoir de parlementaires de le faire.

(1510)

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai quelques brèves observations à faire, mais je n'ai pas mes notes sur les délibérations du comité. Je crois qu'il s'agit des amendements que le sénateur Dallaire a déjà présentés au comité, et qui y ont été rejetés.

Pour ce qui est indications, le sénateur dit par exemple que certains groupes de la Légion qui n'ont pas comparu n'appuient pas le projet de loi. Je suppose que nous pouvons tous nous livrer à des spéculations de cet ordre, mais le président de l'organisation nationale, la Légion canadienne, a comparu au cours des audiences. Il est venu aux séances pour s'opposer au projet de loi en s'appuyant sur des observations publiques — dont certaines étaient attribuées au sénateur Dallaire — qui étaient totalement inexactes, notamment en ce qui concerne l'impact sur les jeunes contrevenants.

Après les échanges qui ont eu cours pendant les séances du comité, le président national de la Légion canadienne et son organisation ont retiré leur opposition au projet de loi et fait savoir qu'ils appuyaient sans réserve les mesures qui y figurent.

Je ne peux me souvenir de tous les échanges. J'ai demandé à mon bureau certaines réactions à des détails qui concernent la question des cimetières, mais je crois que, là encore, le comité a bien réglé la question. Je ne crois pas que les préoccupations du sénateur Dallaire soient fondées.

J'essaie de me souvenir des autres questions qui ont été soulevées et qui, je crois, ont été réglées. La mémoire me reviendra peut-être lorsque le sénateur Dallaire ou d'autres prendront la parole. Il est dommage que nous n'ayons pas été prévenus que le sénateur Dallaire entendait aborder cette question. J'aurais pris ma documentation. Nous essaierons d'avoir l'information voulue avant la fin du débat.

Le sénateur Day : Ajournons le débat.

[Français]

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai plusieurs choses à dire à propos de ce projet de loi.

[Traduction]

Je voudrais appuyer l'amendement, et je vais expliquer pourquoi. C'est profondément personnel. J'ai grandi dans une famille où le père était un militaire de carrière. Il a été officier pendant presque toute sa carrière. Il est entré dans le Black Watch à Montréal en 1938, car la guerre approchait, et il voulait combattre. Il avait alors 18 ans. Il s'est battu au cours de la Seconde Guerre mondiale, il a été blessé et il a reçu la Croix militaire et s'est battu pour la CANLOAN. Certains savent peut-être que 700 officiers canadiens se sont portés volontaires pour aller en Grande-Bretagne parce que le Canada n'était pas assez rapide à leur goût pour les envoyer se battre. Mon père était l'un de ceux-là. Il s'agit d'un groupe d'officiers canadiens qui ont été très décorés et admirés.

Mon père a ensuite représenté le Canada sous la bannière des Nations Unies en Corée. Il a même servi pendant un an au sein du contingent canadien de la Commission internationale de contrôle au Vietnam en 1963-1964.

Nous avons eu bien des discussions à la table de la cuisine, à la table de la salle à manger, au salon, au cours de nos longs voyages de famille : pourquoi avait-il fait tout cela, que pensait-il avoir apporté? Bien des choses pouvaient expliquer ses actes, ses motivations, mais il y en a deux en particulier qui étaient à la base de son engagement. L'une d'elles, c'est l'ensemble des droits qui permettent à la personne d'exprimer tout ce qu'elle veut au nom de la liberté d'expression dans notre société, dans notre pays, et un acte malveillant commis sur un cénotaphe ne l'aurait pas offensé.

Par conséquent, même si je n'en suis pas sûr — parce qu'il n'y a pas ici de définition précise du mot « malveillant » — il n'est pas impossible qu'un acte soit malveillant tout en étant une manifestation raisonnable de la liberté d'expression. C'est l'une des valeurs que mon père et des dizaines de milliers d'autres militaires et soldats canadiens de tous les horizons ont défendues en combattant et en risquant leur vie au cours de ces trois guerres et par la suite. C'est quelque chose de très important.

Deuxièmement, sa motivation, qui était aussi celle des nombreux militaires canadiens qui l'ont précédé et suivi, était liée au fait qu'il croyait fondamentalement en un système judiciaire juste et humain. C'est pour cette raison que j'ai beaucoup de réticence, particulièrement en ce qui a trait à la première mesure proposée dans le projet de loi. La peine minimale pour la première offense restreint vraiment les actes malveillants qui peuvent n'être que des exemples de mauvais goût, mais non déraisonnables, de la libre expression. Comme je l'ai dit, mon père et d'autres comme lui se sont battus pour le droit à la libre expression.

Par ailleurs, la motion traite directement de la nécessité de veiller à ce que le système judiciaire demeure juste et raisonnable. Ce principe repose sur la capacité de s'adapter aux circonstances et de rendre des décisions raisonnables qui tiennent compte de ces circonstances. Les monuments commémoratifs de guerre symbolisent précisément ces principes fondamentaux. Or, selon moi, cette mesure législative heurte de plein fouet ces principes.

Je suis conscient de l'objectif du projet de loi et je ne nie pas que cet objectif soit motivé par de bonnes intentions. J'ai beaucoup de respect pour le sénateur Runciman et pour le député David Tilson. Ce dernier accomplit un travail remarquable à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe. Il croit profondément en nos institutions et je suis heureux qu'il ait remporté l'investiture et que celle-ci ne lui ait pas été retirée.

Je sais que cette mesure est motivée par les bonnes intentions de bonnes personnes qui souhaitent faire ce qui s'impose. Si, pendant quelques instants, je fais preuve d'insolence c'est évidemment pour défendre une institution très importante — en fait une institution virtuelle —, à savoir notre respect et notre croyance à l'égard du caractère sacré de nos militaires et de leurs sacrifices et contributions.

Le méfait que le projet de loi devrait viser est celui qui serait un affront à cette institution virtuelle, qui a parfois une dimension concrète comme dans le cas des cénotaphes. Ce serait un affront à cette institution, un affront regrettable qui pourrait être perçu comme une insulte à cette institution et miner l'opinion des gens relativement aux forces armées et à leur importance.

Je vais faire preuve d'insolence pendant quelques instants. Nous voulons imposer des peines sévères obligatoires pour des méfaits commis à l'égard d'une institution que nous chérissons tous. Par contre, le premier ministre ne manifeste aucun remords après s'être attaqué à la Cour suprême du Canada, qui est une institution très importante dans notre pays. Il s'en est pris ouvertement à la juge en chef d'une manière absolument sans précédent, et il n'a pas présenté les moindres excuses.

Je vais m'arrêter là. Je vous remercie de m'avoir écouté. C'était ma minute d'insolence.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux moi aussi prendre la parole pour appuyer les amendements du sénateur Dallaire.

Tout comme le sénateur Mitchell, je suis la fille d'anciens combattants. Mes deux parents étaient dans l'armée canadienne durant la Seconde Guerre mondiale. Ma mère était une infirmière militaire et mes deux parents étaient fiers d'avoir servi leur pays. Tout comme le père du sénateur Mitchell, ils étaient également fiers du pays qu'ils avaient servi et des valeurs démocratiques que le Canada a défendues durant ce conflit. Or, je suis certaine que ni l'un ni l'autre n'appuierait cette mesure législative vraiment draconienne.

Le sénateur Dallaire a fait valoir un point fondamental, à savoir que certains actes visés par le projet de loi sont commis par de jeunes adultes stupides, comme par exemple un jeune de 19 ans qui sort, qui prend quelques bières et qui pose ensuite un geste stupide. Voulons-nous vraiment imposer une amende minimale de 1 000 $ à ce jeune? Je ne peux tout simplement pas croire que nous ferions une telle chose. Ce serait vraiment inconsidéré. Je crois qu'une telle mesure favoriserait le manque de respect envers ce que ces monuments symbolisent parce qu'elle est tellement disproportionnée, sans doute dans la majorité des cas de profanation.

(1520)

Nous chérissons tous ces monuments. Dieu sait combien nous respectons les actes dont ils témoignent. Mais nous ne croyons pas, dans ce pays, à des punitions aussi disproportionnées pour une première infraction, qui n'est souvent — pour reprendre les paroles du sénateur Dallaire — qu'un « acte stupide » commis par un jeune qui, quelques années plus tard — qu'il ait été puni ou non — aura sûrement honte de ce qu'il a fait.

J'aimerais ajouter, pour la gouverne de tous, que j'ai beaucoup de respect pour le premier parrain de ce projet de loi, M. David Tilson. J'ai collaboré avec lui au sein de l'Association parlementaire Canada-Europe. Je pense qu'il représente vraiment bien ses électeurs et que c'est un homme vraiment supérieur.

Je peux comprendre les motifs qui peuvent amener quelqu'un à proposer un projet de loi comme celui-ci. J'estime cependant que ce projet de loi fait partie d'un schéma plus vaste que nous avons pu observer ces dernières années et que je trouve très malheureux. Il s'agit, comme le sénateur Dallaire l'a dit, de la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges. La grande valeur du système judiciaire canadien repose en partie sur la confiance que nous lui avons traditionnellement accordée. En particulier, nous étions persuadés que nos juges examinent les circonstances de chaque cas et aboutissent à une décision éclairée quant au meilleur moyen de punir une infraction donnée à la loi.

Il est irréalisable de rédiger une loi couvrant toutes les caractéristiques possibles de chaque cas imaginable. C'est impossible aussi bien en droit que dans n'importe quel autre domaine, qu'il s'agisse d'études universitaires, de rapports de presse ou d'autre chose. Il n'est pas faisable de prévoir toutes les conditions individuelles qui peuvent se présenter. C'est pour cette raison que nous avons compté sur le pouvoir discrétionnaire des juges, qui nous a toujours bien servis.

Bien entendu, il est arrivé à des juges de faire des erreurs ou encore d'être beaucoup trop cléments ou beaucoup trop sévères. C'est pour cela que nous avons des cours d'appel. En fin de compte, aucun système judiciaire au monde n'a dépassé en valeur celui que nous sommes fiers d'avoir et dans lequel le pouvoir discrétionnaire des juges constitue un élément fondamental. Toutefois, nous sommes en train de réduire ce pouvoir avec chaque projet de loi que nous adoptons. C'est le résultat de toute forme de peine minimale obligatoire : elle supprime le pouvoir discrétionnaire des juges.

On a souvent dit que le présent gouvernement fédéral n'est pas le seul à avoir prévu des peines minimales obligatoires dans des mesures législatives. Je sais que c'est vrai. Je sais aussi qu'il y a des circonstances dans lesquelles de telles peines sont probablement justifiées. C'est le cas des infractions les plus graves quand elles sont commises dans des circonstances très soigneusement définies. Le meurtre s'inscrit bien sûr dans cette catégorie.

Je dirais que la profanation d'un monument commémoratif ne satisfait pas au critère requis pour justifier une peine minimale obligatoire. Même si nous ne faisons rien d'autre, nous devrions au moins faire ce deuxième examen objectif dont on parle tant pour dire que la punition est disproportionnée par rapport au crime. Nous pouvons le faire en adoptant les amendements du sénateur Dallaire. Je crois très fort que c'est exactement ce que nous devrions faire.

Nous ne diluerions pas notre message, celui d'une vive réprobation de la profanation de ces monuments, mais nous reconnaîtrions qu'il y a des circonstances où une peine trop sévère serait tout aussi condamnable et que nous ne devrions pas nous engager dans cette voie. C'est ce que le Sénat est censé faire : réfléchir et se demander « Sommes-nous en train d'exagérer? Cette mesure va-t-elle trop loin? Peut-on l'adapter pour qu'elle corresponde mieux aux valeurs que nous chérissons et défendons tous? »

Je vous dirai, chers collègues, que c'est précisément ce que nous devrions faire maintenant.

Le sénateur Dallaire : Une question, si je peux me permettre, sénatrice Fraser. La voici : le sénateur Mitchell nous a livré ses réflexions et nous a décrit un peu l'histoire de sa famille, les services qu'elle a rendus à la cause de la sécurité au Canada, les sacrifices qu'elle a consentis. Mon père et mon beau-père ont tous les deux servi avant la guerre, six ans pendant la guerre et même, pour l'un d'eux, en Corée. J'éprouve pour eux un immense respect.

C'est pourquoi, à Montréal, il y a aujourd'hui un cénotaphe et un parc à l'endroit où tous les logements de temps de guerre ont été construits, dans l'est de la ville. Le parc a été nommé en l'honneur de mon père et de moi. On a simplement ajouté « fils » à la fin, parce que mon père et moi avions le même nom. J'ai un parc qui porte mon nom et on y trouve un monument. Des jeunes gens qui travaillent dur sont employés dans les raffineries. Ils ont 18 ou 19 ans et ils vont prendre une bière à l'occasion. Les tavernes sont ouvertes jusqu'à minuit et le seront bientôt toute la nuit. Ils vont là pour s'amuser.

Le monument est situé à un très bel endroit. Il attire les gens. Je peux imaginer que les jeunes s'assoient là pour prendre une bière, et il arrive que l'un d'eux ait besoin de se soulager...

Ne pensez-vous pas que, pour une première infraction, une sanction non punitive serait de mise pour sensibiliser ces jeunes gens, pour leur faire comprendre que, même lorsqu'ils boivent, ils peuvent toujours se contrôler? C'est un peu ce que nous avons fait avec les conducteurs ivres : nous avons essayé de leur faire comprendre que l'un d'eux doit rester sobre et être le chauffeur désigné. Ne pourrions-nous pas faire appel à la Légion et aux anciens combattants pour faire cette sensibilisation? Ce serait un geste important pour leur inculquer le respect des institutions.

La sénatrice Fraser : Je suis tout à fait d'accord. Nous avons tous été jeunes. Nous avons tous eu 19 ans et nous avons dû apprendre tant de choses, mais la meilleure façon d'apprendre a été l'exemple, l'instruction et la compréhension — l'enseignement. Nous n'avons pas appris à cause de règles que nous savions tellement arbitraires qu'elles n'avaient aucun sens. Nous le savions de science certaine.

Il est curieux, sénateur Dallaire, que nous soyons là à parler de nos familles. Permettez-moi de vous dire, puisque votre famille a une importante composante néerlandaise, que mon père a passé l'hiver à Nimègue l'année où je suis née. Ma mère était rentrée au Canada pour ma naissance. Mon père a conservé sa vie durant le précieux souvenir d'une famille néerlandaise avec laquelle il s'est lié d'amitié. Après la guerre, nous sommes tous allés lui rendre visite. Ils étaient des gens merveilleux.

L'une des choses qui m'ont particulièrement plu chez eux, c'est qu'une enfant de la famille, une jeune femme, était tombée amoureuse d'un officier des forces d'occupation allemandes, et qu'ils ne l'ont pas reniée. Ils se sont efforcés de la convaincre que, malgré tout son amour pour la personne de cet officier, l'idéologie qu'il représentait était odieuse. Elle a accepté le point de vue de ses parents, parce qu'ils lui ont donné de l'amour et du soutien tout en s'efforçant de lui faire changer d'idée.

(1530)

J'ai toujours pensé que c'était un bel exemple de la façon dont les choses devraient se passer lorsque les gens commettent des erreurs de parcours. Vous serez sans doute heureux d'apprendre qu'elle n'a jamais épousé l'officier nazi. Elle a épousé un bon Hollandais.

L'honorable Linda Frum : Pourrais-je poser une question à la sénatrice Fraser?

Son Honneur le Président intérimaire : Oui, il reste du temps.

La sénatrice Frum : Sénatrice Fraser, vous avez reconnu que la profanation d'un monument commémoratif de guerre est un crime grave. Il ne faut pas oublier que, même si ce crime est commis par de jeunes gens ou de jeunes adultes, les personnes qui sont dans les tombeaux profanés sont aussi de jeunes adultes, la plupart du temps de jeunes hommes qui ont donné leur vie pour notre pays et qui étaient peut-être même plus jeunes que ceux qui profanent ces lieux. La profanation peut parfois être choquante et violente. Elle peut être motivée par des intentions très malveillantes.

Vous qualifiez le projet de loi de mesure draconienne parce qu'il renferme des peines minimales obligatoires. Compte tenu qu'il est absolument odieux de littéralement pisser sur la tombe d'une personne qui a donné sa vie pour notre pays, ou de mettre le symbole de l'ennemi, c'est-à-dire une croix gammée, sur la tombe d'une personne qui a consenti le sacrifice ultime, pensez-vous qu'il est juste de dire qu'une amende de 1 000 $ est draconienne? C'est la peine minimale obligatoire dans le cas d'une première infraction. Est-ce vraiment ce que vous appelez un châtiment draconien?

La sénatrice Fraser : C'est l'imposition obligatoire de cette peine qui est draconienne. Il y a évidemment des cas où cette mesure est justifiée, comme par exemple si un groupe de néo-nazis profane ce qui, à bien des égards, est un territoire sacré. Ces individus posent des gestes intentionnels qui ont probablement été planifiés. Par conséquent, ils devraient être punis sévèrement. Toutefois, le projet de loi ne vise pas uniquement les groupes de ce genre. Il inclut aussi des personnes auxquelles le sénateur Dallaire et moi-même avons fait allusion, à savoir des jeunes, et parfois même de très jeunes personnes, qui commettent une erreur stupide et non préméditée.

Je suis allée dans des cimetières. J'ai pleuré en regardant les rangées de tombes de Canadiens. Je ne veux pas que ces tombes et les cénotaphes soient profanés.

Toutefois, je pense qu'au Canada nous essayons vraiment de tempérer notre soif de justice en faisant preuve d'humanité et de bon sens. Je pense que ce sont ces éléments qui manquent au projet de loi.

La sénatrice Frum : Puis-je répéter ma question? Est-il inhumain d'imposer une amende de 1 000 $? Est-ce une mesure inhumaine?

La sénatrice Fraser : Tout dépend des circonstances. Toutefois, pour un grand nombre de jeunes, mille dollars est une somme plus élevée qu'ils...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Fraser, avez-vous besoin de plus de temps? Le sénateur White veut poser une question.

La sénatrice Martin : Cinq minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Fraser, voulez-vous plus de temps?

La sénatrice Fraser : Oui, si quelqu'un veut poser une question.

Son Honneur le Président intérimaire : D'accord?

Des voix : D'accord.

L'honorable Vernon White : Si c'est possible, j'aimerais formuler des remarques sur le sujet à l'étude, et non pas poser une question.

Son Honneur le Président intérimaire : Ce n'est pas une question?

Le sénateur White : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : A-t-on d'autres questions à poser à la sénatrice Fraser?

Le sénateur Dallaire : Cette peine minimale vient-elle avec un casier judiciaire, ou un individu qui commet un acte comme ceux que nous venons de décrire doit-il simplement verser 1 000 $ sans faire l'objet d'accusations au criminel?

La sénatrice Fraser : Sénateur Dallaire, je ne suis pas avocate, mais il me semble qu'une infraction punissable par mise en accusation qui est incluse dans le Code criminel et qui entraîne une peine minimale obligatoire est un acte criminel. Dans les cas de récidive, qui, j'en conviens, sont plus graves — à moins que ce soit le lendemain matin et que la personne soit encore dans un état second — le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement. Ce sont là des sanctions pénales très sévères.

L'honorable Elaine McCoy : Il me semble que la sénatrice Fraser a été interrompue lorsqu'elle finissait de répondre à une question tout à l'heure. J'aimerais qu'elle nous en dise plus sur le fait que ce n'est pas la gravité du crime qui importe mais plutôt la question de savoir si le châtiment est adapté au crime. Or, les peines minimales obligatoires nous empêchent d'agir de la sorte. C'est bien beau de jouer les vertueux ici et d'imaginer des circonstances particulièrement choquantes concernant lesquelles nous partageons tous le même point de vue, mais il existe d'autres circonstances qui n'entrent pas nécessairement dans cette catégorie. Sénatrice Fraser, j'aimerais bien vous voir formuler d'autres remarques sur ce point.

La sénatrice Fraser : Sénatrice McCoy, je ne pense pas pouvoir mieux présenter mon point de vue que vous venez de le faire. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

J'insiste sur le fait que je ne suis pas en train de dire qu'il ne faut pas prendre ces actes au sérieux. Je dis simplement qu'il faut les examiner et les traiter de façon judicieuse, ce qui est très différent.

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur White a la parole.

Le sénateur White : Honorables sénateurs, j'aimerais que l'on appuie le projet de loi sans amendement. Si je regarde combien de fois où j'ai enquêté sur des méfaits publics au cours des dernières décennies et combien de fois où nous avons pris des mesures de rechange telle que la justice réparatrice — je ne parle pas seulement du pouvoir discrétionnaire des juges, mais aussi celui des policiers — qui nous ont permis de traiter certains cas sans faire appel à ce que nous appelons la justice traditionnelle, je pense que nous sommes en mesure de nous occuper des cas qui nous préoccupent.

Je dois admettre que, dans les cas de récidive, je ne me soucie guère de ce qui arrive à l'individu qui commet le même crime une deuxième fois. Je pense qu'il devrait aller en prison.

Des voix : Bravo!

Le sénateur White : La première fois qu'un individu commet un méfait, il a la possibilité d'avoir un traitement différent. Il est important de tenir les gens responsables. Il faut demander des comptes. Les actes, et non pas seulement les paroles, nous permettront de dire que ce projet de loi est important à nos yeux, si nous l'adoptons sans amendement.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Le sénateur White accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur White : Bien sûr.

Le sénateur Cowan : Sénateur White, ne convenez-vous pas que, lorsque vous imposez une peine minimale obligatoire, vous enlevez toute latitude au juge et la donnez aux procureurs, qui n'ont de comptes à rendre à personne?

Le sénateur White : Merci beaucoup pour cette question.

Je conviens qu'une peine minimale obligatoire veut dire qu'il y a une certaine latitude, mais pas suffisante pour que le juge puisse accorder une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. À propos de ce qui se passe après une condamnation, je dirai qu'il y a toujours la possibilité que l'intéressé n'ait pas de casier judiciaire ou que, après six mois de bonne conduite, il n'ait plus le risque d'en avoir un. Ces possibilités ne disparaissent pas parce que la personne a comparu devant le tribunal ou parce qu'un juge lui a dit qu'elle était coupable. Il y a des possibilités qui s'offrent à ce moment-là.

Le sénateur Cowan : Le problème, c'est que, si nous adoptions le projet de loi ou si une peine minimale obligatoire était prévue, le juge n'aurait plus aucune marge de manœuvre. Ce qui risque de se produire, me semble-t-il, c'est que quelqu'un qui est dans votre position, ou un procureur se dira : « Ce jeune a vraiment fait quelque chose de stupide. Si nous l'inculpons, il sera condamné, il aura la peine minimale obligatoire, fin de la discussion. » Ce n'est pas ce qui est souhaitable, nous n'allons pas l'inculper. Nous allons lui parler, à lui et à ses parents. Nous allons faire tout ce qui peut se faire pour empêcher que cela ne se reproduise et pour faire comprendre au jeune — je présume que c'est un garçon — à quel point ce qu'il a fait était stupide.

(1540)

La plupart d'entre nous réagiraient de la même façon, sénateur White, je suis sûr que vous êtes d'accord. « Ne refais plus jamais ça ou tu vas écoper. » Vous tenteriez de déjudiciariser l'affaire et vous exerceriez votre discrétion, fort correctement, et vous ne porteriez pas d'accusation. N'est-ce pas le cas?

Le sénateur White : Merci beaucoup. C'est peut-être vrai. Dans la plupart des cas, la police exercerait sa discrétion, mais je peux dire que j'ai reçu plus de cas de la part de juge pour la justice réparatrice que des procureurs de la Couronne ou des policiers. Le juge Barry Stuart, du Yukon, est le parfait exemple, si Daniel Lang est ici; les juges du Nunavut, les juges d'Ottawa, le juge McLeod renvoient expressément des gens pour qu'on applique la justice réparatrice, une fois qu'ils ont été saisis de l'affaire et qu'on leur a présenté des éléments de preuve. Ce que nous disons, soit que l'infraction est sérieuse et qu'il y a lieu de prévoir une peine minimale, ne veut pas dire que tout le monde est reconnu coupable et reçoit une amende de 1 000 $. Cela veut dire que nous prenons ces méfaits au sérieux et que ceux qui doivent les prendre au sérieux le feront. Cela veut dire aussi que la police, les procureurs de la Couronne et les juges disposent toujours d'une certaine latitude. Cela n'écarte pas la possibilité de recourir à la justice réparatrice et à des mesures de rechange, et l'article 430 du Code criminel permet toujours les renvois.

Le sénateur Cowan : Ce n'est pas ainsi que j'ai interprété le projet de loi. Je crois qu'il écarte ces possibilités. Je connais le travail du juge Stuart. Je doute qu'il donne du projet de loi la même interprétation que vous. Le projet de loi dit que celui qui commet ce méfait est poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire et se voit infliger une peine minimale obligatoire s'il est reconnu coupable. Pas un mot de la justice réparatrice, des autres possibilités, de pouvoir discrétionnaire ni de quoi que ce soit d'autre. C'est tout. Voilà ce que nous voulons faire comprendre.

Le sénateur White : Mais cela n'enlève rien au fait que l'on peut avoir recours à ces solutions de rechange avant la déclaration de culpabilité.

La sénatrice Martin : Le vote!

La sénatrice McCoy : Quelque chose m'intrigue, sénateur White, et je crois que votre réponse éclairera tout le monde. Vous avez été policier, et j'aimerais que vous nous expliquiez, selon votre logique, le cas échéant, en quoi il est acceptable que les policiers, sur le terrain, détiennent des pouvoirs discrétionnaires, mais pas les juges.

Le sénateur White : Permettez-moi de me répéter. Les juges renvoient souvent des dossiers au processus extrajudiciaire de justice réparatrice, pas seulement la police. Voici où je voulais en venir : il n'est pas seulement question du pouvoir discrétionnaire des juges, il faut aussi penser à celui des policiers.

La sénatrice McCoy : Si j'ai bien compris, vous appuyez l'idée du pouvoir judiciaire discrétionnaire, mais vous estimez que cette idée ne devrait pas permettre qu'un juge exerce sa discrétion dans le cadre de la détermination de la peine?

Le sénateur White : Je conviendrais certainement que, dans certains dossiers, une amende de 1 000 $ ne suffit pas et que les juges devraient imposer une peine plus sévère.

Son Honneur le Président intérimaire : Avez-vous une question ou souhaitez-vous poursuivre le débat?

Le sénateur Mitchell : J'ai une question. Je veux simplement revenir sur la question que la sénatrice McCoy a posée. Il semble que le sénateur White ait clairement laissé entendre, voire expressément dit, qu'il se réjouissait que la police et la Couronne disposent de pouvoirs discrétionnaires, mais qu'il s'opposait à ce que les juges en aient, parce qu'on leur enlèvera justement une partie de leurs pouvoirs discrétionnaires. Ne comprend-il pas que, lorsque la police ou les procureurs de la Couronne exercent leurs pouvoirs discrétionnaires, ils le font derrière des portes closes, sans aucune preuve tangible, et parfois même dans des coins sombres, loin du regard du public? La police agit souvent de la sorte. Un tel exercice du pouvoir discrétionnaire ne peut donc jamais faire l'objet de surveillance; or, le juge, au moins, lorsqu'il exerce ses pouvoirs discrétionnaires, il le fait en public, dans une salle d'audience, et sa décision est consignée.

Par conséquent, s'il fallait prescrire un ordre de priorité dans l'exercice des pouvoirs discrétionnaires, il me semble — j'espère que vous en conviendrez — que s'il y avait à choisir, on donnerait la préférence au pouvoir discrétionnaire exercé en public plutôt qu'en privé.

Le sénateur White : Vous ne pourriez pas vous tromper davantage. La justice réparatrice est en fait un processus dirigé et exécuté par la communauté.

Le sénateur Mitchell : Ce n'est pas ce que vous dites.

Le sénateur White : La justice réparatrice, que vous assimilez au pouvoir discrétionnaire de la police, et qui consiste à renvoyer l'affaire ailleurs, est un système public. Elle est gérée par la communauté, qui est au centre de l'attention plutôt que le délinquant. En réalité, ce processus est plus responsable et plus public que ne l'est souvent notre système de justice.

Le sénateur Mitchell : La police use de son pouvoir discrétionnaire par beaucoup d'autres moyens que le renvoi de quelqu'un à la justice réparatrice. Elle est peut-être responsable dans ce cas, mais elle ne l'est certainement pas si elle décide de laisser tomber et de permettre à la personne de s'en aller à ce moment. Il n'y a absolument aucune responsabilité dans cela. Ce pouvoir discrétionnaire est exercé à l'insu du public, souvent sur une impulsion d'un agent qui n'a pas nécessairement eu l'occasion de se familiariser avec le cas ou d'en comprendre les ramifications. Mais c'est bien. Par ailleurs, le pouvoir discrétionnaire exercé par les juges semble moins prioritaire pour le sénateur White.

Le sénateur White : En réalité, si un agent de police ne fait rien, pour moi, il manque à son devoir. Le renvoi ou le recours à un autre système ne signifie pas nécessairement qu'on ne fait rien. En fait, cela veut dire qu'on tient les gens responsables de leurs actes. Dans certains cas, c'est le tribunal. Dans d'autres, c'est un mécanisme de justice communautaire. Dans d'autres encore, il peut s'agir de mesures de rechange. Je n'ai jamais dit que je rejette le pouvoir discrétionnaire des juges. J'ai dit qu'ils disposent d'autres moyens. J'ai vu des juges renvoyer directement des cas à la justice réparatrice. Cela ne leur enlève pas ce moyen. Je n'ai jamais dit qu'ils ne pouvaient pas agir ainsi. Il s'agit d'une infraction de méfait. Ce que nous disons, c'est que si le juge décide d'aller de l'avant et d'inscrire une condamnation, le minimum est une amende de 1 000 $. En toute franchise, je dois dire que pour moi, c'est de la responsabilité.

Le sénateur Dallaire : Acceptez-vous de répondre à une autre question, sénateur White?

Le sénateur White : Certainement, général.

Le sénateur Dallaire : Merci beaucoup. Quand j'exerçais les fonctions de commandant, je pouvais jeter des gens en prison pour deux ans moins un jour. Je l'ai fait un certain nombre de fois à notre prison militaire d'Edmonton. À un moment donné, nous avions atteint un taux de succès de 90 p. 100 dans la prévention de la récidive. C'était en fait un outil disciplinaire très utile, très positif, mais plutôt extrême.

Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qui se passerait si j'empruntais la voie dont vous avez parlé. À l'arrivée d'un soldat, le sergent-major dit : « Vous êtes en retard pour l'exercice. Je vous donne un avertissement, mais c'est la dernière fois. La prochaine fois, il y aura des conséquences. » Deux semaines plus tard, le soldat est encore en retard. Le sergent-major le renvoie au commandant qui lui parle et tente de lui faire comprendre qu'il est censé être discipliné et arriver à l'heure. Il lui impose peut-être une corvée supplémentaire ou une sanction du même ordre.

Le même soldat arrive en retard une troisième fois. Il est immédiatement inculpé et finit devant le commandant. Celui-ci a les pleins pouvoirs discrétionnaires. Il n'y a pas de peine minimale obligatoire. Le commandant peut jeter le soldat en prison pour un mois parce qu'il ne veut pas comprendre qu'il n'est pas censé arriver en retard et qu'on lui a déjà donné plusieurs chances de s'amender.

En suivant votre argument, c'est un peu comme si cet homme avait pissé plus d'une fois sur un cénotaphe. C'est peut-être la quatrième fois parce que le juge a voulu l'épargner et l'a peut-être renvoyé au système dont vous avez parlé, dont j'oublie le nom.

Le sénateur White : La justice réparatrice.

Le sénateur Dallaire : Dieu seul le sait, mais il est possible que deux ou trois de vos collègues ont déjà donné une chance à ce type pour une circonstance atténuante ou une autre. La première fois qu'il est mis en accusation, c'est peut-être la quatrième ou la cinquième fois qu'il pose le geste. Dans ce contexte, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il soit accusé d'une infraction. Toutefois, si le juge doit appliquer la loi telle quelle, qu'il a affaire à cet individu et le déclare coupable, il n'aura pas d'autre choix que d'imposer une amende de 1 000 $. De plus, l'individu aura un casier judiciaire.

Pour moi, le juge n'a pas pu dans ce cas utiliser tous les moyens qu'il aurait voulu avoir à sa disposition. Cette façon de procéder lui impose de prendre des mesures draconiennes qui vont à l'encontre de l'objectif ultime consistant à persuader l'individu qu'il ne doit plus se comporter ainsi.

Le sénateur White : Je vous remercie de votre question. Je pense personnellement que le juge a de nombreuses possibilités auxquelles il peut recourir avant de déclarer l'accusé coupable et de le condamner à une amende de 1 000 $. Il m'est souvent arrivé d'être dans la même situation à titre de commandant ou de chef de la police lorsque des gens arrivaient en retard.

(1550)

À mon sens, il y a une grande différence entre leurs gestes, qui sont souvent involontaires, et les gestes délibérés dont il est question. Quand j'étais chef de police à Ottawa, il y a des individus qui ont fait exactement la même chose à un monument commémoratif en ville; je peux vous dire que les résidants étaient indignés. Ce n'est pas tout le monde qui se retrouve devant un juge qui sera reconnu coupable et se verra imposer une amende de 1 000 $, parce qu'il y a d'autres options. Cela dit, je ne veux pas laisser au juge la liberté de prendre la décision qui convaincra la communauté que la personne en question a bel et bien été tenue responsable.

Vous vivez ici, vous savez bien ce que les gens disaient lorsque cela s'est produit il y a quelques années. Ils voulaient lyncher les coupables, pas leur imposer une amende de 1 000 $. Sénateur Mitchell, si vous avez une question, j'y'répondrai.

Le sénateur Dallaire : On cherche encore à atteindre un équilibre entre le crime et la peine. Il n'est pas atteint dans la disposition sur la première infraction.

Je ne parle pas des dégénérés ou des actes délibérés, je ne parle pas de toute une bande de motards qui détruisent un monument ou qui urinent dessus tous ensemble. Vous savez bien que ce n'est pas de cela qu'on parle.

On parle des gens de plus de 18 ans qui font une bêtise, je ne vais donc pas envisager le cas d'un mineur. On parle d'étudiants en état d'ébriété après le match de football, par exemple. Il y a toutes sortes de circonstances pour lesquelles ce projet de loi priverait le juge de l'option dont vous avez parlé. Si on laissait un pouvoir discrétionnaire au juge pour la deuxième infraction, d'accord, 14 jours en prison. Si le projet de loi accordait ce pouvoir discrétionnaire pour la deuxième ou la troisième infraction, alors pas de problème : jetez-les au cachot.

Mais pas à la première infraction. Je ne crois pas que ce soit juste, parce que vous allez sévir contre des jeunes qui ont simplement fait une chose stupide.

L'amendement dit qu'il faut jeter la clé à la deuxième ou à la troisième récidive. Ou le juge peut voir si l'acte a été commis délibérément. Si le type a agi délibérément, sous l'œil d'une caméra ou, qui sait, s'il diffuse le méfait sur Twitter ou autrement pour que cela fasse le tour du monde, alors oui, il faut certainement sévir.

Cependant, dans la situation qui nous préoccupe ici, nous voulons que le juge ait une plus grande marge de manœuvre. Je dis que, pour la première infraction, il ne faut pas lui lier les mains. Pour la deuxième et la troisième, allez-y gaiement. N'êtes-vous pas d'accord?

Son Honneur le Président intérimaire : J'allais demander où était la question.

Sénateur White, voulez-vous avoir plus de temps?

Le sénateur White : Non, cela me convient. Merci.

Une voix : Oh, oh.

Son Honneur le Président intérimaire : Suite du débat. La sénatrice McCoy a la parole.

La sénatrice McCoy : Cela ne s'adressait pas à moi, n'est-ce pas? Non, un instant.

Mis à part le fait que chacun met son grain de sel, je dirai que nous avons mis l'accent sur la discrétion laissée en matière de détermination de la peine. Peu importe le nombre de fois où vous détournerez le débat en parlant de la discrétion exercée par la police dans une enquête, de celle qui est laissée au procureur, qui peut décider de porter des accusations, ou de celle qu'a le juge au sujet du processus à appliquer, nous limitons toujours la discrétion laissée au juge dans l'établissement de la peine.

Nous disons que si le juge prononce une peine, ce sera au moins 1 000 $ obligatoirement. Nous créons une situation dans laquelle nous disons en somme, dans bien des cas, qu'il importe peu que la sanction corresponde au crime. En fait, dans beaucoup de cas, la peine ne sera pas proportionnelle à la gravité du crime. C'est une chose qui a été longtemps combattue énergiquement à la Chambre étoilée.

Au fil des siècles, nous avons appris à laisser une certaine discrétion à toutes les étapes. Nous ne nous fions pas uniquement à la police, au procureur, à la collectivité, aux juges. Voilà, me semble-t-il, une position qu'il vaut la peine de maintenir dans notre système.

Comme bien d'autres sénateurs l'ont dit, je ne suis pas à l'aise pour substituer mon jugement, au Sénat, à celui du juge sur la multitude des situations réelles qui peuvent se présenter. Par conséquent, j'appuie moi aussi l'amendement.

Nous commençons à voir les conséquences réelles se manifester, car je crois que le sénateur White a tout à fait raison : les juges cherchent toutes les issues possibles, en dehors du travail qu'ils ont à faire et qu'ils font... Ils cherchent tous les moyens d'éviter d'imposer des peines minimales. Nous incitons le système judiciaire à ne pas agir. Le sénateur White a dit que si un policier s'abstient d'intervenir, il ne fait pas son travail.

Forts de l'expérience du sénateur Dallaire, de ma propre expérience d'avocate, de l'expérience du sénateur White comme haut gradé de la police, de l'expérience de tant d'entre nous qui ont vécu assez longtemps pour comprendre l'intérêt d'une certaine sagesse, sans même parler de l'intérêt de la compassion, dans des situations comme celles-là, pourquoi limiterions-nous les circonstances dans lesquelles nous pouvons laisser ceux qui s'occupent de ces questions-là au jour le jour prendre une décision judicieuse pour que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime?

Le sénateur Mitchell : Merci, sénatrice McCoy. Je voudrais poser une question qui fait appel à votre expérience d'avocate pour juger d'un des points que le sénateur White a fait ressortir.

Une partie de l'argumentation du sénateur tient à la nécessité de refléter le sentiment de la population. Je crois que, dans l'exemple qu'il a utilisé, il a dit que la population avait été scandalisée d'un certain incident. Il est certain que la population est souvent, ou au moins de temps à autre, scandalisée par ce qui se produit. Elle a le droit, et c'est une réaction qui se justifie, mais ce que son argumentation suppose, c'est que nous devons traduire cette indignation en peines minimales obligatoires.

N'est-il pas vrai que, dans notre système judiciaire, c'est fondamentalement la prérogative, voire l'obligation, du juge qui se prononce dans une affaire, de refléter l'opinion publique au sujet d'un acte donné, avec la myriade de ses circonstances concrètes, et que le juge ne se prononce pas dans une situation hypothétique comme le projet de loi à l'étude, mais au moment précis, concret, réel où son jugement est rendu en fonction de ce que le sentiment de l'opinion publique peut être et sur la base des faits, et non de façon hypothétique?

La sénatrice McCoy : C'est en grande partie exact. On en revient encore au principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime. Nous pouvons tous imaginer des cas — la sénatrice Frum a donné quelques exemples tout à l'heure — qui provoquent l'indignation de tous les membres de la société : le quartier, les voisins, les amis, ceux avec qui nous allons à l'église. Bien entendu, la collectivité est outrée.

Dans la plupart des cas, dans une situation semblable, le juge, comme personne et comme membre de la collectivité, est également outré. Dans ces cas, il ne fait pas de doute que la peine qui convient peut aller au-delà du minimum obligatoire. Mais ce qui convient, c'est un peu comme cette chanson... J'aurais bien voulu pouvoir la fredonner. Si Tommy Banks avait été ici, il l'aurait fait pour moi. C'est la chanson de Gilbert et Sullivan qui dit : « Let the punishment fit the crime. » Que la punition soit à la mesure du crime a constitué depuis des siècles le fondement du système de justice occidental. Par conséquent, j'ai l'intention d'appuyer l'amendement du sénateur Dallaire.

(1600)

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat? À vous, sénateur Lang.

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je voudrais présenter des observations sur un ou deux points.

Les orateurs précédents se sont demandé si le crime est à la mesure de la punition. J'ai quelques commentaires à formuler après avoir écouté très patiemment.

Tout d'abord, nous parlons de jeunes qui, à deux heures du matin, boivent de la bière dans un parc. En tout premier lieu, cela est illégal. En buvant, ils contreviennent à la loi.

Deuxièmement, ce qu'ils font dans ce cas, c'est un acte très symbolique dont ils comprennent parfaitement le sens. On ne peut pas dire qu'ils n'en sont pas conscients. En fin de compte, il y a une conséquence. Je crois qu'il est très important de comprendre la nature de cette conséquence, qui consiste en un minimum de 1 000 $. À 10 $ l'heure, ce montant représente 100 heures de travail au salaire minimum.

Pensons-y. Nous parlons souvent des chômeurs. Nous parlons des employeurs qui n'arrivent pas à trouver de travailleurs. C'est peut-être une occasion. Peut-être est-ce l'occasion pour un jeune d'aller devant un tribunal, de découvrir la conséquence de son acte et de s'apercevoir qu'il doit travailler pour payer l'amende. Avec le temps, il pourra aussi se débarrasser du casier judiciaire.

Après avoir écouté tous ceux qui ont parlé, il me semble que ce minimum commence au moins à attirer l'attention du tribunal sur la conséquence que les parlementaires estiment justifiée compte tenu du caractère symbolique de l'acte. C'est l'une de nos responsabilités. Par contre, nous n'avons pas à dire qu'un crime a été commis, que nous ne savons pas vraiment quelle devrait en être la conséquence et s'il conviendrait d'imposer une conséquence minimale.

Je dirai à mon collègue de l'Alberta que la punition ou, du moins, la peine minimale est à la mesure de l'acte commis, comme l'a expliqué ma collègue, la sénatrice Frum, au début de ce débat.

Le sénateur Dallaire : Puis-je vous poser une question?

Le sénateur Lang : Je vais vous laisser en poser une, je crois avoir fait valoir mon point.

Le sénateur Dallaire : Vous venez de donner un magnifique exemple : 10 $ l'heure, 100 heures de travail. Eh bien, pourquoi le juge ne peut-il pas simplement dire : « Écoute, mon gars, tu vas passer 100 heures à laver les planchers à la Légion », ou encore « Tu passeras 100 heures à écouter des vétérans qui t'expliqueront ce qu'ils ont fait et te diront pourquoi cette place est tellement importante pour eux »? Pourquoi ne peut-on pas adopter cela comme punition d'une première infraction? Si les jeunes sont assez stupides pour recommencer, alors, oui, jetez-les en prison.

Je n'y vois aucun inconvénient. Je dis simplement que le but de l'exercice est de sensibiliser, d'informer et d'apporter de la maturité à notre pays dans ce domaine. Le but n'est pas de crucifier des gens. Ne croyez-vous pas que cette option vaut la peine d'être considérée?

Le sénateur Lang : Chers collègues, je crois avoir clairement exposé mes arguments. Nous savons de quels actes ces gens se sont rendus coupables et, en toute franchise, ils savent ce qu'ils font. C'est un geste symbolique qui est parfaitement inacceptable pour chacun de nous.

De plus, je crois qu'aujourd'hui, une somme de 1 000 $ n'est vraiment pas si importante. Elle impose bien sûr de trouver un travail, mais c'est peut-être ce qu'il faut à ces gens au lieu d'aller boire à deux heures du matin et de commettre des actes illégaux.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Nous allons d'abord commencer par la motion d'amendement. L'honorable sénateur Dallaire, avec l'appui de l'honorable sénateur Eggleton, propose :

Que le projet de loi C-217 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 1...

Suis-je dispensé de poursuivre?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : J'en fais donc la lecture.

[Français]

L’honorable sénateur Dallaire propose, avec l'appui de l’honorable sénateur Eggleton :

Que le projet de loi C-217 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 1, à la page 1 :

a) en remplaçant la ligne 15 par ce qui suit:

« Motifs d’un tel bâtiment ou construction ou dans un »;

b) en remplaçant les lignes 23 à 27 par ce qui suit :

« (i) pour une deuxième infraction, d’un emprisonnement de pas moins de 14 jours, et

(ii) pour chaque infraction subséquente, d’im- ».

[Traduction]

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Il est évident que les non l'emportent. La motion est rejetée avec dissidence.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Runciman, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallace, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Il est évident que les oui l'emportent. La motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Dépôt du dixième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de vous parler aujourd'hui en faveur du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).

Ce projet de loi porte sur la détermination de la peine applicable à une personne déclarée coupable de l'infraction de s'être faussement présentée comme un agent de la paix.

Ce projet prévoit plus précisément que le fait de se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public pour faciliter la perpétration d'une autre infraction sera considéré dorénavant comme une circonstance aggravante.

Le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix est une infraction hybride punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation. L'infraction consiste essentiellement à prétendre être un agent de la paix ou à tenter de faire croire à quelqu'un qu'on est un agent de la paix.

(1610)

Rappelons d'emblée que cette infraction en est une même s'il n'y a pas de but ultérieur à la supercherie de la part de celui qui la commet. Il n'est donc pas nécessaire que le coupable ait des intentions malveillantes ou qu'il fasse quelque chose de malveillant en prétendant être un agent de la paix. En fait, il peut désirer se faire passer pour un agent de la paix pour toutes sortes de raisons, dont certaines n'ont rien de criminel.

[Traduction]

Il est facile de voir pourquoi une telle conduite doit être considérée comme criminelle. Dans notre société, il est absolument essentiel que les gens puissent faire confiance à la police. Si des gens font semblant d'être des agents de la paix, ceux qui se feront duper perdront la confiance qu'ils éprouvaient en voyant l'uniforme et la police. Ils se mettront peut-être à avoir peur de la police ou à être moins enclins à répondre aux demandes d'aide des services policiers.

[Français]

Les conséquences négatives qui peuvent découler de cette personnification, même sans gravité, sont nombreuses et nous, en tant que législateurs, devons tous en tenir compte.

Lorsque vient le moment de déterminer la peine applicable à une personne déclarée coupable de s'être fait passer pour un agent de la paix, les motifs peuvent avoir beaucoup d'importance.

Le projet de loi C-444 porte donc sur le processus de détermination de la peine et, plus précisément, sur les cas heureusement rares dans notre pays où la personne se faisant passer pour un agent de la paix le fait dans le but de faciliter la perpétration d'infractions plus graves.

La confiance que nous avons envers notre police et le sentiment immédiat de sécurité que nous éprouvons en présence d'une personne portant un uniforme de policier sont indispensables à la protection de nos collectivités. Cette confiance et ce sentiment de sécurité ne peuvent donc être exploités par des gens aux intentions malveillantes.

La plupart des citoyens se soumettent facilement à l'autorité de ceux qu'ils croient être des policiers, en se fiant uniquement à leur uniforme. L'exploitation de la confiance d'un citoyen à l'endroit de la police pour contrôler ses mouvements ou entrer chez lui est l'une des formes les plus troublantes de cette infraction. Non seulement cela provoque beaucoup d'angoisse parmi ceux et celles qui survivent à ce genre d'infraction, mais les policiers ont beaucoup plus de difficulté à protéger efficacement nos collectivités. Ce comportement mérite donc d'être condamné par les tribunaux tout comme par le Parlement.

Le projet de loi C-444 prévoit que le fait de se faire passer pour un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction constitue une circonstance aggravante obligatoire au regard de la détermination de la peine par le juge. Il est désespérant d'imaginer le genre d'infraction qui peut être facilité par ce moyen et de réfléchir aux cas que nous connaissons. Ce qui est clair, c'est que, lorsque cette infraction est commise dans le but précis de commettre plus facilement d'autres crimes plus graves, il faut la traiter comme une circonstance aggravante très sérieuse dans la détermination de la peine qu'il convient d'appliquer au coupable. C'est la garantie qu'apporte le projet de loi C-444 à cet égard.

Dans le cadre des débats antérieurs et des discussions en comité qui se sont déroulés au sujet de ce projet de loi, la question du choix entre peines consécutives ou peines concurrentes a été soulevée à quelques reprises.

Le paragraphe 718.3(4) du Code criminel énonce les principes généraux applicables à la façon dont les peines infligées au titre de plusieurs infractions doivent être purgées, c'est-à-dire quand elles devraient être purgées consécutivement et quand elles devraient l'être simultanément. Malheureusement, cette disposition est un mélange de vieilles mesures législatives et le texte est difficile à comprendre. Cette disposition et les règles de détermination des peines consécutives seront clarifiées par les mesures proposées dans un autre projet de loi, le projet de loi C-26, qui est actuellement examiné ailleurs.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-26 visent essentiellement à codifier les pratiques de nos tribunaux eu égard à la question de savoir s'il convient d'imposer des peines consécutives ou des peines concurrentes, selon le cas. Les tribunaux jouissent généralement du pouvoir discrétionnaire de le décider, mais ils ont tendance à ordonner que les peines soient purgées consécutivement, à moins que les infractions n'aient été commises dans le cadre du même événement ou de la même série d'événements, auquel cas ils imposent généralement des peines concurrentes. Pour déterminer si les infractions ont été commises au cours du même événement, les tribunaux se demandent s'il existe un lien chronologique ou logique entre elles.

Je vous rappelle que cette règle n'est pas absolue. Les tribunaux savent parfaitement que, dans certains cas, les peines imposées au titre d'infractions commises dans le cas du même événement ou de la même série d'événements doivent être purgées consécutivement, et ils le feront, par exemple, lorsqu'il s'agit de souligner le caractère répréhensible des infractions dans ce genre de situation.

Le fait de se faire passer pour un agent de la paix pour contrôler une personne puis de lui faire violence constitue une situation de culpabilité morale extrêmement grave justifiant l'infliction de peines consécutives.

Il convient de tenir compte également d'autres principes de détermination de la peine. L'alinéa 718.2a) du Code criminel décrit un certain nombre de circonstances aggravantes applicables à toutes les infractions. Il s'agit notamment de la preuve que le contrevenant, dans le cadre de la perpétration de l'infraction, a abusé de sa position de personne de confiance ou en situation d'autorité à l'égard de la victime. On peut certainement affirmer que cette circonstance est à l'œuvre lorsqu'une personne en assujettit une autre à son autorité parce qu'elle porte un uniforme de policier, puisque c'est l'uniforme qui représente la fonction que les Canadiens respectent largement et en laquelle ils ont naturellement confiance.

Il faut également rappeler que le principe de la totalité s'applique en tout temps au processus de détermination de la peine. Ce principe énoncé à l'alinéa 718.2c) du Code criminel suppose que, lorsque des peines consécutives sont imposées, la peine globale ne doit pas être indûment longue ou sévère.

[Traduction]

Le projet de loi C-444 est conforme au point de vue du Parlement : la loi devrait clairement indiquer que le fait de se présenter faussement comme un agent de la paix dans le but de faciliter la perpétration d'une autre infraction doit être considéré comme une circonstance aggravante.

Bien qu'une telle conduite demeure relativement rare au pays, elle n'en constitue pas moins une forme horrible de criminalité pouvant avoir bien des conséquences néfastes sur le public en général, sur la capacité de la police de s'acquitter de ses fonctions et en particulier sur les victimes qui ont vu se retourner contre elles la confiance qu'elles manifestaient envers les institutions et les autorités publiques.

[Français]

Le projet de loi C-444 mérite d'être appuyé, car il contribue à rappeler le danger de la fausse représentation à titre d'agent de la paix et il permet au Parlement, au moyen d'un énoncé législatif clair, d'exprimer sa condamnation unanime de ceux qui détournent les vertus citoyennes contre nous.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

(1620)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur les voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun.

Ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d'un véhicule de transport en commun qui exerce cette fonction au moment de la perpétration de l'infraction. Ce faisant, le projet de loi ajoute un nouvel article au Code criminel, immédiatement après l'article 269.

La nouvelle disposition proposée, l'article 269.01, définit le conducteur de véhicule de transport en commun comme étant une personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers, ce qui comprend aussi le conducteur d'autobus scolaire.

Pour l'application de cet article, on entend par « véhicule » notamment un autobus, un véhicule de transport adapté, un taxi agréé, un train, un métro, un tramway et un traversier. Je vais expliquer brièvement l'ampleur du problème que ce projet de loi permettra, je l'espère, de régler.

Selon l'Association canadienne du transport urbain, en 2011, on a signalé 2 061 cas de voies de fait contre des employés des services de transport en commun au Canada, et plus de 80 p. 100 de ces actes ont été commis à l'intérieur d'un véhicule. Comme ce ne sont pas tous les conducteurs de véhicule de transport en commun qui gardent le compte de ces cas et qui les déclarent, ce chiffre est sans doute beaucoup plus élevé que cela.

Toutefois, ce n'est pas seulement le nombre d'attaques qui justifie ce projet de loi; c'est aussi le degré de violence exercée et le danger que ces attaques présentent pour la sécurité publique — un risque qui va bien au-delà de la victime immédiate et auquel le système de justice répond par des sanctions qui sont, me semble-t-il, trop souvent inappropriées.

Le problème n'est pas nouveau, mais les Canadiens en sont de plus en plus conscients en raison d'incidents comme celui qu'on voit sur la vidéo que le service de police de Winnipeg a diffusée l'année dernière, où un passager a tabassé longuement un conducteur d'autobus qui refusait de lui remettre une correspondance, faute d'avoir payé son billet d'autobus.

Je peux vous raconter des histoires semblables qui se sont déroulées dans toutes les grandes villes du pays : un conducteur d'autobus d'Ottawa a été aspergé d'urine; un conducteur d'autobus de Toronto a été frappé à coups de marteau; un conducteur d'autobus de Vancouver a été mordu et battu jusqu'à ce qu'il s'évanouisse; un conducteur d'autobus de Montréal a été poignardé à répétition avec un couteau.

Invariablement, ces attaques n'ont pas été provoquées. Elles mettent en cause un passager contrarié d'avoir manqué son arrêt ou d'avoir à payer son billet d'autobus. En décembre dernier, les conducteurs du Lower Mainland de la Colombie-Britannique ont annoncé qu'ils ne contrôleraient plus les billets d'autobus en raison du risque élevé d'agression que cette activité leur fait courir.

Souvent, les agressions surviennent pendant que l'autobus est en mouvement, comme cela s'est produit ici, à Ottawa, quand un passager a poussé et frappé un conducteur qui se déplaçait sur une voie réservée aux autobus à 90 kilomètres à l'heure.

Imaginez seulement les conséquences que pourrait avoir l'attaque du conducteur d'un grand véhicule se déplaçant sur une rue très passante et transportant des dizaines de passagers. Le conducteur et les passagers de l'autobus, ainsi que les autres conducteurs et les piétons courraient tous un grave danger. Il y a peut-être des cas où la peine est appropriée, mais, trop souvent, ce n'est pas le cas.

L'année dernière, en Colombie-Britannique, Del Louie a reçu une peine conditionnelle de 18 mois après avoir frappé, en février 2011, Charles Dixon, le conducteur d'un autobus de l'entreprise Coast Mountain, et lui avoir infligé de graves blessures au visage. Le conducteur a été incapable de travailler pendant un an, et le délinquant n'a pas passé une seule journée derrière les barreaux. Le casier judiciaire de l'accusé indiquait qu'il avait déjà commis cette même infraction — un accusé qui, avant que sa peine soit prononcée, avait violé déjà deux fois les conditions de sa libération sous caution.

En 2010, en Colombie-Britannique également, un homme de Port Coquitlam a été condamné à une peine de trois mois avec sursis et de neuf mois de probation pour avoir pris une conductrice par la gorge et l'avoir tirée hors de son siège. Elle a dû s'absenter du travail pendant des mois, alors que son agresseur n'a même pas passé un seul jour en prison.

Certains d'entre vous se souviendront peut-être que j'ai fait une déclaration l'an dernier au Sénat sur un cas survenu à Ottawa. John Karagiannis conduisait un autobus d'OC Transpo sur la rue Bank, près de Billings Bridge, lorsqu'un passager s'est mis en colère parce qu'il ne s'était pas arrêté pour laisser monter des gens entre deux arrêts réguliers. Karagiannis a été attaqué par Paul Ness. Il a arrêté l'autobus, mais Ness l'a traîné jusque dans la rue et a continué à le battre devant un groupe de témoins. Le conducteur a été victime d'une agression brutale; il s'en est tiré avec un nez fracturé et des côtes brisées.

Ness avait déjà été condamné pour voies de fait causant des lésions corporelles, obstruction à un agent de la paix et méfait. Malgré tout, il a reçu une peine de 12 mois avec sursis et de 12 mois de probation.

La semaine dernière, à Ottawa, il y a eu le cas de Patrick Guitard, qui a plaidé coupable à des accusations d'agression à l'endroit du chauffeur d'autobus Ian Hodge. En outre, en commettant cette agression, il avait enfreint une ordonnance de probation. Je vais m'attarder un peu plus sur ce cas parce qu'il se rapporte plus particulièrement au projet de loi. Je devrais dire quelques mots au sujet de M. Guitard .

Avant l'incident, il avait été condamné à 17 reprises pour agression et à 2 reprises pour vol. Dans ce cas-ci, M. Guitard s'est fâché parce qu'il avait raté son arrêt et a ordonné au chauffeur d'autobus de faire demi-tour. Il a ensuite poussé le chauffeur, ce qui a fait bifurquer l'autobus sur la voie de circulation en sens inverse. M. Hodge, le conducteur, a averti Guitard de ne pas le toucher. Par après, Guitard a donné un coup de poing au chauffeur, qui a dû se ranger sur l'accotement.

La Couronne a demandé 18 mois de prison, suivis d'une année de probation. L'avocat de l'accusé a demandé un an de détention. Mais le juge a décidé de ne tenir compte ni des demandes du procureur de la Couronne et de l'avocat de la défense, ni du lourd casier judiciaire de l'accusé. Il l'a condamné à seulement six mois de prison pour les voies de fait et à neuf jours de détention pour le manquement aux conditions de la probation. À mon avis, c'est une peine insuffisante pour une personne ayant de tels antécédents liés à ce type d'infraction.

La Couronne a fait valoir que le fait que l'agression ait été commise contre un chauffeur d'autobus, un métier particulièrement à risque en ce qui concerne les agressions, devrait constituer une circonstance aggravante — et c'est précisément ce qu'exigerait ce projet de loi. Le juge David Paciocco a rejeté cet argument. Dans sa décision, le juge écrit : « Je ne considérerai pas que les voies de fait sont aggravées simplement parce que la victime était un chauffeur d'autobus. » Il ajoute que le Code criminel prévoit certains groupes pour lesquels la gravité d'une infraction commise est plus élevée, mais que les chauffeurs d'autobus n'en font pas partie.

Honorables sénateurs, il s'agit ici du conducteur d'un gros véhicule qui transportait 35 passagers au moment de l'agression, un conducteur incapable de se protéger de l'agression parce qu'il devait se concentrer sur la conduite de l'autobus. Il est vulnérable; en plus, si quelqu'un s'en prend à lui, cela met en danger la vie de ses passagers, des autres automobilistes et des piétons dans la rue achalandée. Pourtant, ces voies de fait ne sont pas considérées comme étant aggravées par ces facteurs, et l'accusé se voit infliger une peine plus clémente que ce que recommande son propre avocat. Le juge a insisté sur le fait que rien dans le Code criminel n'indique que, si la victime d'une agression est le conducteur d'un véhicule de transport en commun, cela constitue une circonstance aggravante.

J'ai donc dit, d'accord, corrigeons cette lacune. C'est l'objet de ce projet de loi. Faisons de cette agression une circonstance aggravante dont le juge devra tenir compte. Ce n'est pas une approche inhabituelle. Une majorité d'États américains ont adopté des infractions précises ou des peines plus sévères pour l'agression d'un employé du transport en commun.

Je signale qu'il y a une différence importante entre ce projet de loi et ceux qui ont été présentés à l'autre endroit au cours des dernières années.

(1630)

Le projet de loi S-221 inclut les chauffeurs de taxi dans la définition d'un conducteur d'un véhicule de transport en commun. Conduire un taxi est un emploi très dangereux. Les chauffeurs travaillent à des heures inhabituelles, ont de l'argent en espèces sur eux et font souvent affaire avec des clients qui ont les facultés affaiblies. Selon Statistique Canada, le taux d'homicides parmi les chauffeurs de taxi, de 1997 à 2011, se situait à 3,2 pour 100 000 personnes exerçant la profession. C'est beaucoup plus élevé que le taux d'homicides parmi les policiers. Au cours de cette période, 23 chauffeurs de taxi ont été assassinés au travail.

Il n'y a pas de statistiques fiables en ce qui concerne les voies de fait commises contre des chauffeurs de taxi, mais l'iTaxi workers Association, qui représente les chauffeurs de taxi de l'Ontario, a réalisé un sondage auprès de ses membres et a constaté que la moitié d'entre eux disent avoir été victimes de voies de fait au travail.

Si je me fie à la discussion que nous avons eue plus tôt aujourd'hui, je crois que les peines minimales obligatoires continuent d'être un sujet controversé dans cette enceinte. Dans bien des cas, je suis d'accord avec de telles peines, mais pas dans le cas présent. Selon moi, l'éventail de gestes qui peuvent techniquement être considérés comme des voies de fait est tout simplement trop vaste pour qu'on puisse établir une peine minimale raisonnable. Une peine minimale qui serait logique pour des voies de fait mineures serait insuffisante dans certaines des situations que j'ai décrites ici aujourd'hui. Je suis d'avis que l'approche adoptée dans le projet de loi S-221 peut avoir un réel effet sur les peines imposées dans de tels cas. Par exemple, dans la dernière situation que j'ai relatée, si l'on se fie à ce qu'a dit le juge, il lui aurait été plus difficile d'en arriver à cette conclusion si la modification que je propose avait déjà été en vigueur.

Il s'agit d'un projet de loi qui établit un équilibre entre le droit du Parlement de fournir une orientation aux tribunaux dans des circonstances définies et l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges au moment de rendre la sentence. Je considère que ce projet de loi contribuera à protéger les conducteurs de véhicules de transport en commun et les passagers. Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer le projet de loi S-221.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le tour de l'Alberta

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur le Tour de l'Alberta, le festival cycliste du Canada.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, puisqu'il s'agit de la dernière journée de la semaine Vélo au boulot, j'ai cru qu'il s'agissait du bon moment pour vous parler de cette interpellation, et je remercie le sénateur Mitchell d'avoir attiré l'attention de nos honorables collègues à cet égard. Elle porte sur le vélo. Je vais l'interpréter de façon un peu plus libérale que lui et parler du vélo en général, plutôt que du vélo en Alberta, mais je suis sûr qu'il me le pardonnera.

C'est la semaine Vélot au boulot,, et elle a pris naissance ici, à Ottawa. Le vélo se porte très bien dans la ville.

Une autre activité a été portée à notre attention au cours des dernières semaines, soit le tour du Canada à vélo de Clara Hughes, avec d'autres cyclistes, dans le but d'attirer l'attention sur la santé mentale. Le cyclisme est utilisé de diverses façons pour attirer l'attention sur diverses causes.

Au cours des dernières années, honorables sénateurs, le cyclisme est devenu un sport participatif très important au Canada, et le vélo est devenu un moyen de transport urbain plus populaire et relativement peu dispendieux, ce qui a suscité un plus grand intérêt des spectateurs pour ce sport. L'apparition du vélo hors route et du vélo de montagne a créé une nouvelle dynamique, et la grande variété de vélos offerts par les fabricants a donné lieu à la croissance de ce moyen de transport interurbain alternatif et sain dans l'ensemble du pays et ailleurs dans le monde.

C'est un fait : de plus en plus de Canadiens adoptent le vélo. Bien sûr, on peut faire de bonnes affaires en achetant un vélo de seconde main, et les pistes cyclables urbaines sont très pratiques.

Le cyclisme de compétition, comme vous l'a mentionné le sénateur Mitchell, requiert énormément de résistance et de concentration. Nous suivons le Tour de France chaque année avec grand intérêt et nous admirons l'endurance de ceux qui pratiquent ce sport. C'est un sport qui est physiquement très exigeant. Le cyclisme exige de l'athlète qu'il déploie des efforts bien supérieurs aux limites normales. Cette année sera importante pour les athlètes canadiens dans un grand nombre de disciplines sportives.

Les Jeux du Commonwealth de 2014 se tiendront le 4 juin, à Glasgow, en Écosse. L'équipe cycliste du Canada a annoncé, après des mois d'épreuves préparatoires, que 12 cyclistes recevront de l'aide financière de Jeux du Commonwealth Canada pour pouvoir y participer. Trois autres recevront de l'aide de Cyclisme Canada. Nous enverrons 15 cyclistes aux Jeux du Commonwealth en Écosse.

J'ai récemment eu le plaisir d'accueillir un des plus grands cyclistes du Canada, et c'est ce qui m'a incité à commenter l'interpellation du sénateur Mitchell. Je parle de Steven Todd Bauer. Couronné trois fois champion du Canada sur route et premier Canadien à remporter une médaille olympique en cyclisme, en 1984, il a aussi représenté deux fois le Canada aux Jeux du Commonwealth. Je mentionne Steve Bauer car il a joué un rôle de premier plan dans la popularisation du cyclisme d'un océan à l'autre au Canada, et est un grand mentor et modèle pour beaucoup d'athlètes qui veulent exceller dans ce sport.

Le cyclisme est un sport bénéfique, passionnant et rapide, mais, bien entendu, le vélo ne se cantonne pas au royaume du sport. Il y a 50 ans, notre planète produisait un nombre égal de vélos et de voitures, à raison de quelque 20 millions par année. Seulement en 1983, il s'est fabriqué 20 millions de bicyclettes, et il y en a tellement en circulation sur la planète qu'on ne peut même plus en estimer le nombre. D'ici la fin de la décennie, on devrait retrouver des pistes cyclables dans la plupart des grandes villes du Canada, comme ici, à Ottawa, sur l'avenue Laurier et ailleurs. En fait, les pistes cyclables ont connu un essor incroyable dans la plupart des villes et villages du pays.

(1640)

Honorables sénateurs, on estime qu'il se fabrique aujourd'hui à peine deux fois plus d'automobiles qu'en 1965 — à peine deux fois plus —, alors qu'il se fabrique cinq fois plus de bicyclettes qu'en 1965, la production annuelle estimée s'établissant de nos jours à 100 millions de vélos.

Des millions de personnes vont dorénavant travailler en bicyclette tous les matins, et ils sont encore plus nombreux cette semaine à souligner la semaine Vélo au boulot, ici à Ottawa. Diverses municipalités réservent des voies aux cyclistes. Les gens qui habitent dans des centres urbains à forte densité réclament qu'on fasse plus attention à eux sur les routes et qu'on les traite avec respect et dignité.

Ici à Ottawa, les cyclistes peuvent emprunter de nombreuses voies réservées. La loi les oblige désormais à porter un casque. On ne compte plus les ateliers de réparation de vélos, et la Ville d'Ottawa a même installé aux endroits les plus fréquentés par les touristes des bornes où les gens peuvent louer une bicyclette.

Se pourrait-il que, en matière de mobilité urbaine, nous soyons sur le point d'assister à un changement radical de mentalité? En sommes-nous là, honorables sénateurs? Ces avancées nous donnent en tout cas un aperçu de ce à quoi ressemblera un jour la mobilité urbaine. Se pourrait-il que l'histoire d'amour entre les Nord-Américains et l'automobile tire à sa fin?

Rien d'étonnant, en tout cas, à ce que le cyclisme attire de plus en plus d'adeptes depuis quelques années, que ce soit à titre de spectateurs ou de participants. L'industrie de la fabrication de vélos est en plein essor, et les vedettes du cyclisme sont bien connues dans le milieu de la compétition sportive. Les Canadiens sont toujours plus nombreux à fréquenter les festivals cyclistes comme le Tour de l'Alberta, et c'est loin d'être fini, vous pouvez me croire. Les pistes cyclables sont légion, et la piste Steve Bauer, qui sillonne la ville ontarienne de St. Catharines, en est un bon exemple.

Tout cela permettra d'accroître l'intérêt pour les compétitions de cyclisme au Canada et à l'étranger. La pratique de cette activité aura des bienfaits pour la santé des Canadiens et l'environnement. Nous agirons probablement, de façon indirecte, sur les dépenses publiques consacrées aux programmes de santé et de soins de santé.

Honorables sénateurs, je suis impatient, tout comme vous j'en suis convaincu, de constater les bienfaits qu'apporte le cyclisme dans notre pays, aujourd'hui et dans les années à venir.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Certainement. J'en serais ravi.

La sénatrice Martin : Ma question a trait à la planification urbaine pour les cyclistes. D'entrée de jeu, je dois dire que j'éprouve un grand respect pour les cyclistes et le milieu du cyclisme. Je ne fais pas de vélo, mais je sais que, en Colombie-Britannique, dans la région métropolitaine de Vancouver, le climat prête davantage à l'aménagement de pistes cyclables, notamment.

Lorsque notre collègue, le sénateur Campbell, était maire de ma ville — il a reçu mon appui — les pistes cyclables qui sillonnent maintenant la ville n'existaient pas. Vous avez dit que nous insufflons peut-être une certaine transition ou tendance dans certaines métropoles canadiennes, comme Vancouver peut-être. Pour ma part, je trouve très frustrant, lorsque je me trouve au centre-ville et qu'il y a des pistes cyclables et des feux de circulation partout, de me déplacer en voiture à travers ma propre ville, où j'ai vécu durant plus de quarante ans.

Pourriez-vous dire quelques mots sur la planification qui devrait être faite? Je dévie un peu du sujet, mais, comme vous en avez parlé dans votre déclaration, j'ai cru bon de vous poser la question.

Son Honneur le Président intérimaire : C'est une question de responsabilité.

Le sénateur Day : Je remercie la sénatrice de sa question, et je l'encourage à devenir cycliste. Il n'est jamais trop tard pour faire du vélo. Comme vous venez de Vancouver, je tiens à vous informer que Victoria est la ville canadienne où il y a le plus grand pourcentage de cyclistes, et que Vancouver se classe au deuxième rang. C'est probablement en raison des conditions météorologiques, comme vous l'avez mentionné.

Vous avez parlé de la difficulté de conduire au centre-ville. Nous devrions peut-être suivre l'exemple de Singapour, de Londres et d'autres grandes villes où les gens disent qu'il est impossible de conduire au centre-ville. Les dirigeants de ces villes ont dit : « Ne conduisez pas au centre-ville. Vous ne devriez pas vous y rendre en voiture. Si vous n'y allez pas en bicyclette, vous devriez y aller à pied ou utiliser les transports en commun, parce qu'il y a trop de voitures sur la route avec un seul occupant. »

À l'avenir, je prévois qu'il y aura une augmentation du nombre de pistes. Même dans ma petite ville, où tout le monde se rend au centre-ville en voiture, nous aménageons des pistes qui feront partie du réseau du Sentier transcanadien. Ces pistes, qui traversent la ville, peuvent être empruntées par des vélos de montagne. Elles offrent un autre moyen, beaucoup plus sain, de se rendre au marché pour acheter quelques produits.

Je crois que c'est la voie de l'avenir, et j'incite tous les sénateurs, y compris la sénatrice Martin, qui m'a posé la question, à encourager cette nouvelle vague de cyclisme.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : La sénatrice Martin m'a inspirée.

Je ne suis pas cycliste, mais je l'étais autrefois. En fait, parcourir à bicyclette le parc Stanley, qui est d'une beauté époustouflante, est l'une de mes plus belles expériences. Quoi qu'il en soit, je me déplace en voiture, et parfois à pied, et les cyclistes m'effraient à mort. Il est déjà assez déplorable que les cyclistes, du moins ceux de ma ville, aient tendance à présumer qu'ils ont tous les droits imaginables et que le code de la route ne s'applique pas à eux, c'est encore pire quand on marche sur le trottoir et qu'on rencontre des cyclistes qui croient que le trottoir leur appartient et qui circulent à grande vitesse.

Vous savez sans doute qu'il arrive que des piétons soient grièvement blessés après avoir été frappés par des cyclistes. Il y a eu d'effroyables cas, dans ma propre famille, d'accidents entre des motocyclistes et des cyclistes, et ce sont les cyclistes qui avaient adopté une conduite agressive.

Que pouvons-nous faire pour changer les mentalités? Si elles ne changent pas, les cyclistes n'obtiendront jamais la sympathie dont ils pourraient bénéficier.

Je suis allée à Copenhague il y a quelques années et j'ai eu l'occasion de m'y promener. Cette ville est une des grandes capitales du cyclisme. La cohabitation avec les cyclistes ne m'a jamais inquiétée. Personne ne m'a nui pendant que je marchais sur le trottoir. Les voitures et les vélos y cohabitent très efficacement. Pourquoi ne pourrions-nous pas faire la même chose? Que faut-il faire?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question, sénatrice Fraser. Cette question présente le point de vue des automobilistes. Voici maintenant le point de vue des piétons. Je suis déjà allé à Copenhague ainsi qu'en Hollande et j'ai vu qu'il y avait des voies réservées aux cyclistes. Les cyclistes sont très contrariés quand les piétons marchent dans leurs voies. C'est donc la même chose pour les cyclistes. Donnez-leur des voies réservées et ils les utiliseront comme les automobilistes utilisent les routes.

Ce problème se pose dans les nombreuses villes où il n'y a pas de voies réservées aux cyclistes. Ceux-ci doivent alors emprunter le trottoir ou osciller entre le milieu et le côté de la chaussée à cause des voitures qui sont stationnées illégalement sur le bord de la route.

Il faut susciter le respect réciproque des usagers de la route. Si nous étions tour à tour cycliste et automobiliste, nous aurions beaucoup plus de respect les uns pour les autres.

(1650)

La sénatrice Fraser : Peut-être que les gens sont plus civilisés où vous vivez, mais j'aimerais illustrer ce que je veux dire; ce n'est pas l'incident familial dont j'ai parlé plus tôt car, ici, j'ai pu éviter un accident.

Il y a environ deux ans, je conduisais paisiblement le long du boulevard Maisonneuve à Montréal, qui est assorti d'une piste cyclable très large à deux voies, séparée de la chaussée par un muret de béton. Cette voie est réservée aux cyclistes.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Day, demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Day : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Day peut-il disposer de cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Fraser : Le boulevard Maisonneuve est à sens unique. Fort heureusement, il y avait très peu de circulation à ce moment-là. Tout à coup, un cycliste est sorti de nulle part dans la mauvaise direction sur le boulevard plutôt que sur la piste cyclable où il aurait eu toute la voie pour lui, et il a foncé vers ma voiture. Comme il n'y avait pas d'autres voitures, j'ai pu faire un virage de 90 degrés. Il m'a craché des injures en passant. Voilà ce que je veux dire quand je parle de culture. Ce serait formidable si on pouvait reconnaître l'existence d'un problème culturel afin de commencer à s'y attaquer. N'êtes-vous pas d'accord?

Le sénateur Day : J'hésite à me lancer dans une analyse culturelle comparative entre les Maritimes et Montréal. J'espère que les choses s'amélioreront au fil du temps, à mesure que les gens commencent à apprécier les activités d'autrui.

L'honorable Grant Mitchell : Je rigolais en écoutant cet échange. Je pense que c'est le sénateur Day qui a dit combien les cyclistes sont vexés lorsque les piétons empruntent la piste cyclable. Je me souviens d'un collègue à moi à l'Assemblée législative de l'Alberta qui était en fauteuil roulant à l'époque où les gens n'hésitaient pas à se garer dans les places réservées aux handicapés. Un jour, dans une réunion de caucus, il nous a parlé du problème; il était furieux. Voilà sa réaction à l'affront : « Je ne me gare pas dans les places pour personnes non handicapées; pourquoi ces gens-là utilisent-ils les miennes? » Je pense qu'il y a un parallèle à faire entre ces deux histoires.

Une révolution est cours — c'est le cas de le dire —, et le vélo est en voie de s'imposer de plus en plus parmi les modes de transport mis à notre disposition. Sénateur Day, ne serait-il pas raisonnable de penser que la société doit traverser une période de transition afin qu'une attitude plus tolérante prenne le pas sur le climat de confrontation actuel?

Permettez-moi aussi de poser la question suivante pour faire valoir mon point de vue : n'est-il pas préférable d'aider les mauvais automobilistes à s'améliorer plutôt que de fermer des voies de circulation?

Le sénateur Day : Sénateur Mitchell, je vous remercie d'avoir posé cette question et d'avoir lancé cette interpellation au Sénat. Nous avons ainsi l'occasion de réfléchir à des faits nouveaux intéressants.

Le week-end dernier, un article sur la semaine Vélo au boulot a été publié dans un journal, ce qui signifie qu'on est en train de sensibiliser la population. Si les gens participaient à cette semaine pour faire l'expérience du vélo pour se rendre au travail, ils seraient beaucoup plus conscients de la présence des cyclistes lorsqu'ils reprendraient leur voiture la semaine suivante.

Son Honneur le Président intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

Comme personne ne prend la parole pour ajourner le débat, je déclare la fin du débat sur l'interpellation.

(Le débat est terminé.)

Les enfants canadiens pris en charge

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'effectue des recherches en vue d'attirer l'attention du Sénat sur les difficultés liées aux placements en famille d'accueil dans les communautés ethniques. Comme je n'ai pas encore terminé mes recherches, je voudrais ajourner le débat.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

[Français]

Les disparités en matière d'éducation au sein des Premières Nations

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Dyck, attirant l'attention du Sénat sur les disparités en matière du niveau d'éducation des membres de Premières Nations, le financement inéquitable des écoles situées dans les réserves et le financement insuffisant de l'éducation postsecondaire.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je vois que cette interpellation en est au 15e jour. C'est une interpellation qui mérite notre attention et d'être débattue davantage. Je sais que l'honorable sénatrice Tardif a l'intention de prendre la parole sur cette interpellation. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, j'avise le Sénat qu'un message de la Couronne concernant la sanction royale est attendu plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président intérimaire : J'avise les sénateurs que, dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et que les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance sont en outre suspendues. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message par le leader ou la leader adjointe du gouvernement.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Nous allons donc passer au Feuilleton des préavis. Si nous parvenons à sa fin avant l'arrivée du message du gouverneur général, je suspendrai alors la séance.

[Traduction]

Droits de la personne

Retrait de la motion visant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Sous la rubrique des motions, à l'article no 68, par l'honorable sénatrice Jaffer :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger le mercredi 28 mai 2014 à 14 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(2) du Règlement, je retire la motion no 68 du Feuilleton des préavis.

(La motion est retirée.)

[Français]

La pêche sportive du saumon de l'Atlantique

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Ghislain Maltais, ayant donné préavis le 27 mai 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la sauvegarde de la pêche sportive du saumon de l'Atlantique dans les zones maritimes dans l'est du Canada, et l'importance de la protection du saumon de l'Atlantique pour les générations futures.

— Honorables sénateurs, nous sommes passés aujourd'hui de la justice à la bicyclette. J'ai été surpris de voir que cela intéressait tellement de sénateurs, mais le sujet de mon interpellation est tout autre.

Il porte sur la disparition de ce qui a fait la force de l'emblème du Canada au cours des siècles. Il faut se rappeler, dans une perspective générale, honorables sénateurs, que, pendant plus de quatre siècles, les pays européens sont venus piller nos mers et nos côtes du golfe du Saint-Laurent. Ils ont sans vergogne pêché une ressource qui appartenait à l'époque aux Indiens du Canada. Ils ont continué de détruire une ressource qui nous avait été donnée par la nature et qui faisait la force du Canada. Avant la Confédération, le saumon de l'Atlantique était reconnu comme le mets favori des Canadiens.

(1700)

On le voyait autant sur la table des petites gens que sur celle des grands de ce monde. Il faisait le délice de tous les êtres humains qui venaient au Canada et, surtout, de ceux qui y vivaient.

Bien sûr, le saumon était la nourriture favorite des Indiens de l'Est du Canada. En très grande partie à cause de la négligence des pays européens, nous sommes presque arrivés aujourd'hui à la disparition du saumon de l'Atlantique. Ce roi de nos rivières est en train de disparaître. Heureusement, depuis 10 ans, les pêcheurs sportifs les remettent à l'eau et, depuis une trentaine d'années, le gouvernement du Canada a empêché la pêche au filet dans tout l'Est du Canada. Les provinces — que ce soit le Québec, les Maritimes, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve — ont rebâti les rivières pour faire suite au flottage du bois. Aujourd'hui, nous avons une qualité d'eau extraordinaire et très cristalline dans nos rivières à saumon.

Les provinces ont fait l’élevage des jeunes saumons pour ensemencer les rivières. Malheureusement, lorsque ceux-ci sortent des rivières — et c’est là que le problème européen intervient —, ils sont attendus par les phoques, ces assassins de saumons, ces mangeurs de saumons, ces boucaniers de rivière qui non seulement se sont attaqués  aux saumons, mais qui ont fait disparaître la morue, le flétan du Groenland ainsi qu’une très grande quantité de poissons de fond de  notre golfe du Saint-Laurent, sans compter qu’aujourd’hui, ils se tiennent près des cages à homard.

Après avoir écumé tout ce qu’il y avait dans l’océan, les Européens ont utilisé différents moyens de pression pour interdire la chasse au phoque au Canada. C’est une disgrâce — je dis bien, une disgrâce! — pour les Canadiens et les Canadiennes. Je ne peux concevoir que ces gens, qui ont profité sans vergogne des ressources de notre golfe du Saint-Laurent, osent aujourd’hui nous faire la leçon!

Ils sont responsables devant l'humanité, devant l'histoire, comme ils ont été responsables de beaucoup de choses. Ils sont responsables devant l'humanité de la disparition du saumon de l'Atlantique. Ces gens ne connaissent pas le Canada, ne connaissent pas le Canada maritime. Ils sont intransigeants.

Honorables sénateurs, je sais que plusieurs d'entre vous vont intervenir. Nous nous sommes entendus. Aujourd'hui, je fais le portrait global de la situation; d'autres parleront de la pêche sportive, de l'abandon de pêches commerciales, de la part économique de nos petites municipalités. Heureusement, beaucoup de sénateurs interviendront dans le cadre de cette interpellation.

Suis-je en colère aujourd'hui? Bien sûr que je suis en colère! Parce que mon père, mon grand-père et mon arrière-grand-père nous ont élevés à pêcher le saumon. Je voudrais transmettre cette chance à mes petits-enfants. Vous-même, monsieur le Président, qui êtes un excellent pêcheur, avez transmis à vos enfants la passion de ce sport de très grande qualité.

Vous savez que chaque pêcheur qui va pêcher dans une petite ou une grosse rivière à saumon laisse environ de 500 à 1 000 $ dans la municipalité où il passe. Multipliez ce montant par un nombre de pêcheurs très important; c'est un apport économique extraordinaire.

Les Européens ne sont-ils pas conscients du fait que, en interdisant la vente des produits du phoque et la chasse au phoque, qui devrait non seulement être permise, mais accélérée, ils vont léser ces populations? Savez-vous qu'un seul de ces monstres engloutit de 75 à 100 livres de poisson par jour? C'est un troupeau qu'on ne peut plus compter. Il n'y a plus de prédateurs.

Je déplore une chose, honorables sénateurs. C'est pour cette raison que je fais cette interpellation aujourd'hui. Je veux vous inviter à songer que, chaque fois qu'il y a un petit problème écologique, les Européens, Greenpeace, tous les écologistes de la terre s'inquiètent des bélugas, qui ne sont pas en voie de disparaître, mais personne ne s'inquiète de la disparition de ce qui a fait la gloire alimentaire du Canada. C'est une chose que je ne puis accepter.

Aujourd'hui, en 2014, on peut se demander ce qu'il en restera dans 10 ans. Les gouvernements et les pêcheurs ont fait des efforts. Les Européens font maintenant des efforts devant les tribunaux pour continuer à nous priver de cette ressource. Ils menacent notre pays de sanctions. Faut-il se rappeler que, pendant des siècles et des siècles, ils chassaient sans vergogne la baleine, le béluga, qui est en voie de disparition, pour s'éclairer? Sur la Côte-Nord, dans mon coin de pays, il y a encore des Basques — à ce que je sache, c'était des Français ou des Espagnols, ils changeaient souvent de contrées à l'époque — qui viennent faire fondre nos baleines, nos bélugas pour s'éclairer. Et ils sont encore là aujourd'hui! Les Européens n'ont pas de leçon à nous donner.

Si je suis en colère, je ne suis pas le seul au Canada. Il y a des milliers de pêcheurs qui sont en colère. Nous sommes des gens pacifiques, mais, de temps à autre, nous avons le droit de protéger ce sport. C'est la lutte entre l'être humain et la bête. Une fois qu'on a gagné sur la bête, on a la gentillesse de la remettre à l'eau en bonne santé. C'est ce qu'on appelle la pêche sportive au saumon, honorables sénateurs.

J'invite donc tous les collègues de la région de l'Atlantique à faire entendre leur voix, ici, pour que, à la fin de la session, le Sénat puisse émettre un communiqué de presse pour indiquer qu'il s'insurge contre la décision du Parlement européen et qu'il invite la population canadienne à faire beaucoup plus attention aux stocks de saumon de l'Atlantique en déclin.

Je vous remercie.

L'honorable Fernand Robichaud : Monsieur le président, je m'en voudrais de rater l'occasion de parler de la pêche au saumon sur la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick, où on prend, bien sûr, les plus gros saumons. Surtout, je voudrais parler de l'importance des saumons et des gens. On a laissé entendre que très peu de gens s'en soucient, mais je crois que, dans les Maritimes et au Québec, beaucoup de gens se soucient de la santé des stocks de saumon.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 16-1(8) du Règlement, je déclare la séance du Sénat suspendue en attendant le message concernant la sanction royale. La séance reprendra à l'appel de la présidence, la sonnerie retentissant alors durant cinq minutes.

Honorables sénateurs, m'accordez-vous la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(1740)

(Le Sénat reprend sa séance.)

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 29 mai 2014

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 mai 2014 à 17 h 3.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 29 mai 2014 :

Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (Projet de loi C-462, Chapitre 7, 2014)

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures (Projet de loi C-30, Chapitre 8, 2014)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 3 juin 2014, à 14 heures.)

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