PARLEMENT du CANADA
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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 13

Le mercredi 6 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 6 novembre 2013

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de la philanthropie

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 22 novembre de l'année dernière, le projet de loi S-201, Loi sur la Journée nationale de la philanthropie, a reçu la sanction royale. Le Canada était le premier pays à instituer cette journée très importante — une journée pendant laquelle nous saluons et remercions les milliers de bénévoles et de donateurs du pays pour tout le travail qu'ils font et leur influence dans notre société.

La Journée nationale de la philanthropie est soulignée chaque année le 15 novembre. Vendredi prochain, dans plus de 100 collectivités du monde, des dizaines de milliers de personnes diront merci. Elles diront merci à la personne âgée qui sert des repas à des sans-abri. Elles diront merci à l'enfant qui amasse des canettes de boisson gazeuse pour qu'un ami puisse s'acheter un nouveau fauteuil roulant. Elles diront merci à l'entreprise qui a fait don de millions de dollars pour financer une nouvelle recherche sur le cancer. Il y aura des remises de prix, des déjeuners- causeries et des séminaires où les efforts de gens pour rendre leur collectivité et le monde meilleurs seront reconnus.

Honorables sénateurs, selon les statistiques, près de la moitié des Canadiens font du bénévolat, y consacrant gracieusement plus de 2 milliards d'heures par année. Cela équivaut à plus d'un million d'emplois à plein temps. Il est clair que, sans bénévoles, la société ne serait pas du tout ce qu'elle est aujourd'hui.

J'ai eu l'honneur, il y a quinze jours, de recevoir un diplôme honorifique de mon alma mater, l'Université Saint Mary's, à Halifax. Dans le discours que j'ai adressé aux diplômés, je les ai invités à faire du bénévolat pour leur église, leur synagogue, leur mosquée, une banque alimentaire, un centre communautaire, la fondation d'un hôpital ou les écoles de leur localité.

Les besoins sont innombrables, mais, heureusement, des millions de personnes sont disposées à apporter leur aide, que ce soit en faisant un don, en donnant de leur temps ou encore en mettant à profit leur talent, pour résoudre certains des plus gros problèmes de la société. Je vous mets donc tous au défi d'en faire autant. Partagez vos talents avec le monde entier, car votre temps et votre énergie sont indispensables dans votre milieu.

Honorables sénateurs, la philanthropie n'est rien d'autre que l'amour de l'humanité. Albert Einstein a dit un jour que « c'est le devoir de chaque homme de rendre au monde au moins autant qu'il en a reçu ». J'encourage tous les sénateurs à participer, vendredi prochain, à une célébration qui se donne dans leur milieu de vie afin de remercier les bénévoles qui rendent au monde ce qu'ils en ont reçu.

L'Université Acadia

Le cent soixante-quinzième anniversaire

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin d'attirer votre attention sur une date très importante de notre histoire. Le 15 novembre 2013, nous célébrerons le 175e anniversaire de la fondation de l'Université Acadia, où j'ai moi-même étudié et dont j'ai eu l'honneur d'être recteur pendant 10 ans.

L'Université Acadia, d'abord connue sous le nom de Collège Acadia, naît de la volonté grandissante parmi les dirigeants baptistes de la Nouvelle-Écosse d'accéder à l'éducation supérieure. Il s'agit peut-être de la première institution du Commonwealth fondée sur le principe selon lequel l'embauche des professeurs et l'admission des étudiants ne reposent sur aucun critère religieux.

Lorsque le Collège Acadia ouvre ses portes, il ne compte que deux professeurs et 21 étudiants. En 1891, il est renommé « Université Acadia ».

En 1884, l'Université Acadia décerne pour la première fois un diplôme à une femme. Avant la fin du XXe siècle, les femmes y représentent plus de 50 p. 100 de l'effectif étudiant. En fait, deux universités du Canada atlantique ont été la première et la deuxième à pouvoir se targuer de cette statistique.

L'Université Acadia est aussi l'un des premiers établissements du Commonwealth à admettre, en 1893, des étudiants d'origine africaine. Nombre de Néo-Écossais d'origine africaine qui ont été influents au XXe siècle ont étudié à l'Université Acadia. C'est notamment le cas du sénateur Donald Oliver.

En 1996, l'Université Acadia a été parmi les premières à avoir recours aux technologies informatiques mobiles dans les salles de cours en intégrant l'utilisation d'ordinateurs portables. Le programme « Acadia Advantage » est une initiative universitaire révolutionnaire qui a permis d'équiper tous les étudiants et les professeurs d'un ordinateur portable. Le Smithsonian Institute a déclaré en 1999 que ce programme était, pour le monde entier, un modèle d'application de la technologie dans un établissement d'enseignement.

L'université aborde le XXIe siècle avec confiance. Dans un contexte d'enseignement postsecondaire en constante évolution, l'Université Acadia a pour mission de donner des formations spécialisées de qualité, de maintenir des normes élevées et de continuer à faire vivre à ses étudiants la riche expérience universitaire qui la caractérise depuis 175 ans.

Je suis persuadé que l'université relèvera ce défi avec aplomb. L'Université Acadia offre à ses quelque 3 600 étudiants de premier cycle un superbe campus où il fait bon apprendre et grandir. Depuis plus de 20 ans, elle se classe au premier rang des universités canadiennes, ou parmi les premières, dans sa catégorie. De plus, l'année dernière, 6 de ses 10 équipes de sport universitaire se sont classées parmi les 10 meilleures au Canada. Toutes proportions gardées, l'Université Acadia compte plus de diplômés ayant obtenu une moyenne d'au moins 80 p. 100 en suivant un programme sport- étude que n'importe quelle autre université du Canada. Trois d'entre nous — le sénateur Oliver, le sénateur White et moi-même — sont diplômés de l'Université Acadia.

L'expérience universitaire complète et de haute qualité qu'offre l'Université Acadia attire des étudiants de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada ainsi que de plus de 50 autres pays.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l'Université Acadia — un établissement exceptionnel qui offre surtout des formations de premier cycle — à l'occasion de son 175e anniversaire.

[Français]

Banques alimentaires Canada

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénatrices et sénateurs, le rapport annuel de 2012-2013 de Banques alimentaires Canada, présenté le mois dernier, révèle que plus de 880 000 personnes au Canada ont recours aux banques alimentaires chaque mois. De ce nombre, quelque 250 000 sont des enfants. Il y a cinq ans, le nombre mensuel de clients des banques alimentaires se chiffrait à environ 625 000. C'est donc dire que, depuis la récession de 2008, il y a eu une augmentation de 30 p. 100.

Ces personnes qui s'adressent aux banques alimentaires pour du soutien le font parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir adéquatement. Nous apprenons aussi que 12 p. 100 des personnes qui ont recours aux banques alimentaires sont parmi les travailleurs pauvres, ces personnes qui travaillent au salaire minimum et qui ne réussissent pas à combler leurs besoins de base.

(1410)

De plus, 11 p. 100 des gens qui se tournent vers les banques alimentaires sont issus des populations autochtones, et 11 p. 100 sont des nouveaux immigrants. L'augmentation de la fréquentation des banques alimentaires n'est pas étrangère à la croissance du nombre d'emplois offrant de faibles revenus.

Depuis 2006, le nombre de travailleurs qui reçoivent un salaire minimum a connu une montée vertigineuse : des 607 000 qu'ils étaient en 2006, ils sont aujourd'hui 1 042 000 qui travaillent au salaire minimum, soit une augmentation de 72 p. 100.

Le logement abordable et la formation de la main-d'œuvre sont, entre autres, deux pistes de solution pour réduire la dépendance des travailleurs pauvres envers les banques alimentaires. Il faut investir davantage pour soulager les moins bien nantis de notre société. Ne pas investir pour réduire la pauvreté nous coûte excessivement cher. Au Canada, les coûts de la pauvreté sont estimés entre 72 et 86 milliards par année.

Dans nos communautés, les banques alimentaires sont là pour pallier l'insuffisance des services publics. Au Vestiaire Saint-Joseph de Shédiac, bien que le nombre de clients se soit stabilisé, l'augmentation des prix des aliments nécessite des collectes de fonds pour acheter les quantités d'aliments de base nécessaires pour satisfaire à la demande.

Bien sûr, ce sont la générosité et le dévouement des nombreux bénévoles qui assurent le bon fonctionnement et l'efficacité de ces banques alimentaires.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence, à la tribune du gouverneur général, du sénateur Sean D. Barrett, du Sénat de l'Irlande, terre de saints et d'érudits. Les Irlandais ont voté récemment pour le maintien du caractère bicaméral de leur Parlement. À l'image de ses compatriotes irlandais, le sénateur Barrett fait preuve de sagesse. Il est accompagné par sa gracieuse épouse, Mme Maeve O'Brien, et par leur fille, Mme Melissa Barrett.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le programme parlementaire Canada-Ukraine

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir, la semaine dernière, de rencontrer des membres du programme parlementaire Canada-Ukraine. Ces jeunes étudiants universitaires ukrainiens font un stage dans des cabinets de ministres et de députés sur la Colline du Parlement, depuis septembre. Au cours de leur séjour à Ottawa, les stagiaires ont pu rencontrer des représentants du gouvernement, des sous-ministres et des ambassadeurs. De plus, ils ont fait du bénévolat pour les Bergers de l'espoir, pour la course Terry Fox et pour la marche contre la leucémie. Au milieu de tout cela, ils ont eu le temps de battre l'équipe de soccer de la Chambre des communes dans un match amical, la semaine dernière. Les stagiaires de cette année retourneront en Ukraine la semaine prochaine, et je les ai invités à se joindre à nous aujourd'hui.

Honorables sénateurs, je suis fière de dire que tous les sénateurs conservateurs de la Saskatchewan ont des racines ukrainiennes. Je suis fière de mon sang ukrainien. J'ai étudié dans une école ukrainienne, j'ai appris la danse ukrainienne pendant 13 ans et je vais encore à la messe dans une église catholique ukrainienne. En outre, j'ai eu l'honneur d'agir comme ambassadrice de la communauté ukrainienne de la Saskatchewan lorsque j'ai été élue Miss Kiev, en 1989.

J'ai l'honneur de siéger au Sénat, moi dont les ancêtres ont quitté leur foyer et leur vie en Ukraine pour défricher un monde nouveau et y trouver la liberté. Lorsque j'ai rencontré ces jeunes stagiaires ukrainiens, la semaine dernière, alors que nous vivions des jours plutôt stressants au Sénat, c'est le moins qu'on puisse dire, j'ai pu trouver dans cette rencontre un rayon de soleil qui a tellement illuminé ma journée que j'ai demandé à mon personnel de m'envoyer les Ukrainiens la prochaine fois que je serai en panne d'inspiration.

Leur énergie et leur idéalisme sont vraiment inspirants, honorables sénateurs. Cela me fait penser à l'époque où, au début des années 1990, j'étais une jeune stagiaire d'été dans un cabinet ministériel à l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

Grâce à ce programme de stages, ces jeunes Ukrainiens intelligents et politiquement engagés peuvent voir la démocratie en pleine action. Ces stages pourraient même inciter certains d'entre eux à devenir des dirigeants politiques ou gouvernementaux en Ukraine et partout dans le monde.

Au nom de tous les sénateurs, j'offre mes meilleurs vœux aux stagiaires qui participent cette année au Programme parlementaire Canada-Ukraine. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos projets d'avenir. J'espère que votre énergie, votre optimisme et vos talents permettront de mener l'Ukraine vers un avenir solide et démocratique.

Les Roughriders de la Saskatchewan

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, les Saskatchewannais ne me pardonneraient jamais si je ne mentionnais pas ceci. Dimanche, nos chers Roughriders affronteront l'équipe du sénateur Braley, les Lions de la Colombie-Britannique, dans le cadre de la demi-finale de l'Ouest de la Ligue canadienne de football. J'ai vraiment hâte d'assister au match à Regina pour encourager la « Big Green Machine ». Bien sûr, c'est le premier pas vers le saint-Graal. Le 24 novembre, Regina sera l'hôte de la Coupe Grey. Quand les Roughriders remporteront ce match, il y aura d'énormes célébrations dans la ville pendant tout un mois.

Honorables sénateurs, je termine avec une dernière observation importante : Allez, Riders!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des stagiaires de l'Ukraine. Je tiens à leur signaler que, au fin fond de la Chambre, on trouve une image de l'apôtre André, saint patron de l'Ukraine. C'est un saint qui a des liens avec la Nouvelle-Écosse, la province du leader de l'opposition, du sénateur Comeau et d'autres sénateurs.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joyce Fairbairn, C.P.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je n'ai pas de notes d'allocution, mais je pourrais peut-être demander au sénateur Mercer de me donner un coup de main. Les dernières semaines ont mis à l'épreuve non seulement des amitiés, mais le principe de la loyauté et le Sénat. Ce fut une balade en montagnes russes fort chargée d'émotions pour tous les sénateurs, lesquels ont voté comme bon leur semblait hier.

Je pense à une personne qui fête son anniversaire aujourd'hui : l'ancienne sénatrice Joyce Fairbairn, qui a 74 ans. Comme nous le savons tous, la sénatrice Fairbairn affronte ses propres difficultés. Elle est atteinte de la maladie d'Alzheimer, une forme très grave de démence. J'y ai pensé ce matin lorsque j'ai pris la parole au caucus pour parler des aspects positifs du Sénat et de ses réalisations, et de la raison pour laquelle nous pensions tous à la sénatrice Fairbairn qui, jour après jour, portait un ensemble rouge et était assise à côté du sénateur Robichaud.

Je ne puis m'empêcher de penser à Joyce aujourd'hui, aux principes que nous défendons au Sénat, au travail qu'elle a accompli dans le domaine de l'alphabétisation partout au pays, à son travail avec le premier ministre, à son rôle en tant que chef honoraire des Gens-du-Sang et à son travail pour les agriculteurs de l'Ouest. Elle fut également la première femme à occuper le poste de leader du gouvernement au Sénat.

Les dernières semaines ont été si éprouvantes que nous oublions parfois les accomplissements du Sénat, et les bonnes gens qui y ont siégé et continuent d'y siéger. Nous pourrions peut-être, l'espace d'un instant, arrêter ce que nous faisons et penser à notre famille et à notre famille sénatoriale. Nos opinions divergent peut-être, mais nous devons continuer à nous respecter. C'est l'esprit et l'idéal de la sénatrice Joyce Fairbairn, qui a 74 ans aujourd'hui, qui m'inspirent du respect. Je suis en pensée avec elle, sa famille et ses soignants à Lethbridge, en Alberta. Nous devrions tous penser à elle, afin de trouver la motivation nécessaire pour créer un lieu d'échange positif sur l'avenir du Sénat.

Sénatrice Joyce Fairbairn, nous vous disons merci.

Mme Margaret Miller

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage et transmettre mes félicitations à Margaret Miller, qui, le 8 octobre, a été élue députée de Hants East à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Margaret a facilement défait John MacDonell, qui était ministre de l'Agriculture au sein du gouvernement néo-démocrate. Il est tout à fait approprié que Margaret ait été choisie par ses pairs pour agir en tant que vice-présidente de l'Assemblée législative de la Nouvelle- Écosse.

Je la félicite d'avoir décidé de continuer à servir la population d'une manière aussi utile. Margaret Miller est une citoyenne remarquable de la Nouvelle-Écosse et du Canada.

(1420)

Une terrible tragédie a frappé Margaret et sa famille lorsque son fils, Bruce, un solide gaillard de 26 ans agent de police à Springhill, en Nouvelle-Écosse, a été tué en mai 2004. Un automobiliste en état d'ébriété roulant à 187 kilomètres à l'heure a frappé de plein fouet le véhicule de Bruce. Le chauffard présentait un taux d'alcoolémie de 0,243, soit trois fois supérieur à la limite permise.

Accablée de douleur, Margaret a décidé de s'employer à faire en sorte que d'autres familles n'aient pas à subir les conséquences d'une tragédie aussi insensée. Elle a participé pleinement aux activités de Mothers Against Drunk Driving et, de 2007 à 2010, elle a agi en tant que présidente nationale de MADD Canada.

Maintenant, Margaret amorce une nouvelle carrière au service de la population. Nul doute qu'elle saura représenter ses électeurs avec le même dévouement et le même enthousiasme qu'on lui a connus au sein de l'organisme MADD. Je suis également persuadée qu'elle continuera de contribuer fortement à la sensibilisation de ses concitoyens, jeunes et moins jeunes, aux affres de l'alcool et de la drogue au volant.

Margaret, je vous félicite et vous remercie de toutes vos réalisations, passées et futures.

Le Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Chers collègues, je vous assure que le sénateur Munson et moi ne nous sommes pas concertés, mais, comme lui, je pense que, après la tempête que nous venons d'essuyer, il serait bon d'adopter un tout autre ton. Si vous le permettez, j'aimerais citer quelques extraits d'un article de Jessica Barret, qui a été publié le 2 novembre dans The Edmonton Journal.

En raison des contraintes de temps, je me contenterai de citations incomplètes. Voici ce qu'elle a écrit :

[...] en plein scandale du Sénat, il s'est produit quelque chose de remarquable. Pour la première fois [...] les Canadiens prêtent attention à ce qui se passe à la Chambre haute [...] Même des journalistes aguerris s'intéressent tout à coup aux activités et aux subtilités de cette institution qui est attaquée de toutes parts. Voici 10 choses que les Canadiens ont apprises au sujet du Sénat grâce à ce scandale.

1. LE SÉNAT EXISTE

Je conviens que nombreux sont ceux qui ont tendance à l'oublier.

2. LE SÉNAT EST MOINS PARTISAN ET PLUS INDÉPENDANT

Parfois, le Sénat s'acquitte d'une partie de ses tâches à titre de mandataire indépendant du second examen objectif. Par exemple, le débat entourant le sort de ses membres en difficulté a fait ressortir des divergences d'opinion au sein d'un même parti, chose que l'on voit rarement à la Chambre des communes.

Un instant, est-ce que c'était le numéro 2?

Le sénateur Tkachuk : Je pense que c'était le numéro 2.

La sénatrice Fraser : On dirait qu'il manque le numéro 3.

4. LES SÉNATEURS PEUVENT S'EXPRIMER PLUS LIBREMENT QUE LEURS HOMOLOGUES DEVANT LES MÉDIAS

Au chapitre des surprises agréables, les points de presse tenus par des sénateurs sont à mille lieues de ceux tenus par des députés. Dans l'ensemble, les sénateurs ne lisent pas des déclarations partisanes préparées pour eux, ils semblent prêts à retourner les appels téléphoniques ou à expliquer des procédures complexes et à débattre du protocole [...]

5. LE NIVEAU DES DÉBATS AU SÉNAT EST DIFFÉRENT

[...] au Sénat, les débats affichent un degré de courtoisie et un sérieux qui font nettement défaut à la Chambre des communes. La semaine dernière, par exemple, le Sénat s'est détourné du scandale pour discuter de la surveillance exercée par le Centre de sécurité des télécommunications Canada [...] afin de déterminer si elle est suffisante. Il s'agissait d'une discussion sérieuse, non d'une bagarre verbale destinée à marquer des points, comme ce qui se serait probablement produit à la Chambre des communes.

6. LES TRAVAUX DU SÉNAT ONT UNE INCIDENCE SUR LE MONDE RÉEL

Mme Barrett poursuit en mentionnant le rapport Kirby sur la santé mentale, le récent rapport sur la sécurité ferroviaire, les diverses contributions de certains sénateurs, etc.

7. CERTAINS SÉNATEURS DÉFENDENT DE BONNES CAUSES

L'auteure parle surtout de la lutte du sénateur Roméo Dallaire en ce qui concerne les enfants soldats et des travaux du sénateur Munson sur l'autisme.

Le point 8 n'est pas nouveau pour nous, mais il l'est peut-être pour les Canadiens.

[...] [les sénateurs] doivent posséder des biens immobiliers d'une valeur minimale de 4 000 $.

9. ÊTRE SÉNATEUR N'EST PAS FACILE CES JOURS-CI

Voilà qui ne nous apprend rien de nouveau.

10. L'AVENIR DU SÉNAT S'ANNONCE INCERTAIN

Selon moi, il est important de noter quand les gens nous remarquent et, lorsque c'est le cas, il semble que lorsqu'ils nous prêtent attention, au-delà des rumeurs et des scandales, ils constatent que nous sommes en bien meilleure posture qu'ils pensaient. Voilà qui est très précieux; nous devrions en tenir compte.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice

Première lecture

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) présente le projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cowan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Mobina S. B. Jaffer présente le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d'homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

ParlAmericas

La réunion du Conseil d'administration et l'Assemblée plénière, tenues du 20 au 24 août 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 32e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas et à la 10e Assemblée plénière, qui se sont tenues à San José, au Costa Rica, du 20 au 24 août 2013.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La visite de la Commission de la défense et de la sécurité, du 1er au 5 février 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington, D.C., et à Dayton, Ohio, aux États-Unis, du 1er au 5 février 2012.

La réunion de la Commission permanente, tenue le 31 mars 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Ljubljana, en Slovénie, le 31 mars 2012.

La visite conjointe du séminaire Rose-Roth et du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient, du 11 au 13 mai 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite conjointe du 79e séminaire Rose-Roth et du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient, tenue à Marseille, en France, du 11 au 13 mai 2012.

Le séminaire conjoint Rose-Roth, Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenu du 3 au 5 avril 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au séminaire conjoint Rose-Roth, Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenu à Marrakech, au Maroc,, du 3 au 5 avril 2013.

La réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue du 22 au 24 mars 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue à Copenhague, au Danemark, du 22 au 24 mars 2013.

La session du printemps 2013, tenue du 17 au 20 mai 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2013, tenue à Luxembourg, du 17 au 20 mai 2013.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à décerner la citoyenneté canadienne d'honneur à Mme Asia Bibi

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne préavis, conformément à l'article 5-8(1) du Règlement, que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat du Canada rappelle au gouvernement du Pakistan l'urgence de libérer sans délai Madame Asia Bibi, femme chrétienne détenue arbitrairement pour ses croyances religieuses;

Que le Sénat du Canada déclare son intention de voir la citoyenneté canadienne d'honneur décernée à Madame Asia Bibi et son intention de voir le Canada lui accorder asile avec sa famille à sa libération si elle en fait la demande;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

(1430)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat pour faire en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, des changements au Règlement et aux pratiques du Sénat qui, tout en reconnaissant l'indépendance des organes parlementaires, feront en sorte que les délibérations du Sénat concernant les mesures disciplinaires à l'endroit des sénateurs et d'autres personnes respectent l'application régulière de la loi et tiennent compte, de façon générale, des autres droits, notamment ceux garantis par la Déclaration canadienne des droits et la Charte canadienne des droits et libertés;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2014.

Des voix : Bravo!

Les enfants canadiens pris en charge

Préavis d'interpellation

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

La sécurité ferroviaire

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, à la suite des nombreux accidents ferroviaires survenus dernièrement, la sécurité ferroviaire est devenue une source d'inquiétude pour la population. En fait, il y a eu un autre déraillement de train il y a à peine quelques jours, dans le comté de Yellowhood, qui est situé à environ 180 kilomètres à l'ouest d'Edmonton. Nous savons que quiconque est intéressé à obtenir les plans de sécurité d'une société ferroviaire — qu'il s'agisse d'un Canadien ordinaire ou de moi- même — ne peut pas en faire la demande à Transports Canada, car ces plans ne sont pas disponibles.

Il faut communiquer directement avec la compagnie. Eh bien, devinez quoi? Les compagnies estiment qu'il s'agit de renseignements confidentiels et elles refusent de les divulguer.

Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'obligeance de nous expliquer pourquoi Transports Canada, qui vérifie ces plans de sécurité, ne peut pas rendre ces renseignements publics?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorable sénateur Mercer, comme vous le savez, différents incidents se produisent. Les premiers intervenants sur place sont rapides lors de ces incidents et nous les remercions.

Transports Canada surveille la situation et reste en contact étroit avec les représentants locaux lors de ce type d'incidents ou d'accidents. Les autorités compétentes ont à faire des enquêtes pour déterminer la cause de ces différents accidents.

La ministre des Transports, Mme Lisa Raitt, qui a particulièrement à cœur la sécurité ferroviaire, et le ministère veulent s'assurer que la réglementation en matière de sécurité ferroviaire qui existe pour assurer la sécurité et la protection du public soit appliquée. Si certains règlements n'ont pas été respectés, Transports Canada appliquera immédiatement les sanctions nécessaires. Si une entreprise ne classifie pas ses marchandises de façon appropriée, elle peut aussi être poursuivie en justice en vertu de la Loi sur les transports et marchandises dangereuses.

Des actions concrètes sont posées et, lorsqu'il y a un incident ou un accident, les enquêtes appropriées sont effectuées, puis, lorsqu'il y a des recommandations, la ministre et le ministère des Transports s'assurent du suivi de ces recommandations.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Premièrement, nous savons que la Loi sur la sécurité ferroviaire exige que les compagnies élaborent un système de gestion de la sécurité. Deuxièmement, nous savons que ce système doit notamment renfermer une analyse des risques et prévoir des règles et des procédures; par la suite, Transports Canada vérifie ces plans pour s'assurer qu'ils sont respectés. Voici le problème : chaque plan est différent, et Transports Canada n'a pas établi un ensemble de règles que toutes les compagnies ferroviaires doivent respecter.

Le leader ne conviendrait-il pas que, s'il n'y avait qu'un seul ensemble de règles que toutes les compagnies devraient respecter, on garantirait ainsi l'instauration de bonnes pratiques en matière de sécurité, meilleures à tout le moins qu'avec une bouillie de différents régimes?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne pense pas qu'il y ait une bouillie de différents régimes. Il peut y avoir, dans différents secteurs, différentes règlementations qui s'appliquent de façon à s'assurer d'une intégration de cette réglementations. Vous savez très bien que, dans certains cas, par exemple en ce qui a trait aux interventions des municipalités, il peut y avoir des plans de schéma de couverture de risque. Il y a des plans d'intervention en matière d'incendie en situation de déversement de matières dangereuses par la province qui est impliquée lors de ce genre de situations ou lors d'un impact sur l'environnement, et par le ministère des Transports fédéral lorsqu'il s'agit de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire.

Comme je vous l'ai dit quant à la responsabilité du ministère des Transports fédéral, nous nous assurons que cette réglementation soit respectée et, si elle n'est pas respectée, que les sanctions nécessaires soient appliquées, comme tout organisme responsable.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Il s'agit d'un exemple typique de déréglementation. Comment les Canadiens peuvent-ils savoir si les compagnies ferroviaires respectent leur plan de sécurité? Nous pourrions le demander à Transports Canada, mais il refuse de nous le dire. Nous pourrions demander à la compagnie, mais elle s'y refuse également. Comment peut-on affirmer que l'on protège ainsi la sécurité des Canadiens?

De plus, je tiens à souligner, monsieur le leader, que le projet de loi C-4 a été déposé ici il y a quelques jours; il s'agit d'un projet de loi omnibus qui compte 306 pages. On pourrait s'attendre à ce qu'un projet de loi omnibus déposé au Sénat renferme des mesures sur la sécurité ferroviaire compte tenu de l'accident qui est survenu à Lac- Mégantic. On a demandé au Comité des transports de mener une étude préalable d'une partie du projet de loi qui porte sur les transports, mais — et je vous le donne en mille — il y est question de ponts. Il va de soi qu'il faut tenir compte des ponts, en matière de sécurité ferroviaire, mais il n'y a aucune mesure qui porte expressément sur la sécurité ferroviaire.

Quand le gouvernement va-t-il prendre le taureau par les cornes et corriger la situation en matière de sécurité ferroviaire au Canada?

[Français]

Le sénateur Carignan : À la suite des incidents de Lac-Mégantic, des gestes concrets ont été posés par la ministre des Transports, Lisa Raitt, entre autres : continuer d'embaucher des inspecteurs; plus de 100 millions de dollars ont été investis en sécurité ferroviaire; sévir contre les contrevenants en imposant des amendes et des sanctions sévères; exiger que les compagnies de chemin de fer soumettent des plans de gestion de l'environnement; offrir une protection aux employés qui soulèvent des préoccupations relativement à la sécurité; et, enfin, exiger que chaque compagnie de chemin de fer désigne un dirigeant légalement responsable de la sécurité.

Des rencontres avec les responsables municipaux ont eu lieu et, comme la ministre l'a déjà dit, la priorité de notre gouvernement est la sécurité et la sûreté des Canadiens. Donc, la ministre a rencontré les responsables des municipalités et les compagnies ferroviaires au sujet des marchandises dangereuses et il a été convenu que les premiers intervenants doivent avoir de l'information sur le type de marchandises dangereuses transportées au sein des collectivités. Nous nous attendons à ce que toutes les parties puissent arriver à un système qui convient à tous.

Quant à nous, nous examinons si d'autres mesures sont requises pour renforcer la sécurité du transport des marchandises afin d'assurer le maximum de sécurité aux Canadiens et de réduire au maximum les risques qui, malheureusement, sont toujours présents.

(1440)

Les affaires étrangères

Le plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, et je la lui ai fait parvenir à l'avance.

[Traduction]

Ma question, monsieur le leader, concerne le plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité. Pour situer les choses, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté sa résolution 1325 à l'unanimité, le 31 août 2000. Le Canada a d'ailleurs été une force motrice dans ce dossier. Comme le savent les sénateurs, la résolution avait pour but de protéger les femmes dans les zones de conflit et de leur permettre de jouer un rôle accru.

En 2004, le Conseil de sécurité a exhorté tous les États membres à élaborer un plan d'action national assorti de priorités bien définies, à concerter la coopération entre leurs ministères et à affecter des ressources en vue de mettre en œuvre la résolution 1325 à l'échelle de leur territoire.

En octobre 2010, notre gouvernement a lancé le plan d'action national du Canada. Or, rien ne sert d'avoir un plan d'action si on ne l'applique pas de manière concrète et efficace.

Dans le plan d'action national du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement s'est engagé à rendre public un rapport annuel exposant les progrès du Canada dans la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies concernant les femmes, la paix et la sécurité.

Monsieur le leader, notre gouvernement n'a pas présenté le moindre plan d'action national depuis 2011. J'ai déjà posé la question en juin et j'attends toujours, patiemment, une réponse. Alors je la répète : quand le plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité sera-t-il présenté?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie de votre question et surtout de l'avoir fait parvenir avec un préavis.

L'appui de longue date du Canada aux droits de la personne, à la participation et au bien-être des femmes et des filles est apparent dans notre mise en œuvre continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Dans l'élaboration du plan d'action, le gouvernement a consulté des experts en matière de paix et de sécurité dans la société civile afin de mettre au point des objectifs, des actions et des indicateurs concrets qui permettront d'équiper les ministères et les organismes du gouvernement dans leurs activités futures.

Nous avons mis en œuvre le plan d'action dans trois secteurs : le premier secteur est l'établissement des structures et processus au sein du ministère et entre les ministères afin de gérer la mise en œuvre; le deuxième est l'engagement du Canada au pays et à l'étranger envers la promotion du programme pour les femmes, la paix et la sécurité; enfin, le troisième concerne les programmes visant à promouvoir la thématique des femmes, de la paix et de la sécurité dans les États fragiles ou touchés par des conflits.

Nous avons institué une formation dans l'approche comparative entre les sexes, que l'on donne régulièrement à tous les officiers membres du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction, ainsi qu'une formation plus ciblée que l'on offre à des officiers choisis afin de mettre au point une expertise à l'interne.

Nous offrons également cette formation à des officiers dans d'autres bureaux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d'autres ministères du gouvernement afin de favoriser une approche paragouvernementale à la mise en œuvre du plan d'action.

En ce qui concerne vos questions encore plus particulières, je m'assurerai de transmettre vos préoccupations plus précises au ministre des Affaires étrangères, M. Baird, mais je pense que, avec le complément que je viens de vous donner avec cette réponse, vous pouvez voir que notre gouvernement prend à cœur les droits de la personne, particulièrement en ce qui touche le bien-être des femmes et des filles. Nous nous assurons de poser des gestes concrets dans l'élaboration de ce plan d'action.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je vous remercie de discuter de la question avec M. Baird. Je prends aussi acte de votre réponse. Cependant, elle n'a rien à voir avec le plan d'action national.

Je vais vous expliquer ce qui s'est passé en juin. Le Comité des droits de la personne demande régulièrement au ministère des Affaires étrangères quand le plan d'action national sera présenté. Nous avons une fois de plus demandé à des fonctionnaires de venir témoigner au comité. Le 6 mai dernier, Marie Gervais-Vidricaire, directrice générale du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, s'y est donc présentée.

Voici ce que Mme Gervais-Vidricaire nous a dit :

Ce printemps, avant l'ajournement de la Chambre, le gouvernement déposera son rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d'action du Canada pour l'année financière 2011-2012. [...]nous sommes convaincus que ce document s'avérera instructif pour les Canadiens et la communauté internationale. L'élaboration de ce rapport est presque terminée, et une fois qu'il aura été déposé, nous serons ravis d'en fournir un exemplaire au comité.

Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, si j'avais su que ce rapport ne serait pas déposé, j'aurais posé plus de questions à Mme Gervais-Vidricaire. J'ai cru ce qu'elle disait, et je n'ai aucune raison de croire que le plan n'est pas prêt. Pouvez-vous me dire quand il sera prêt et quand il sera déposé?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai expliqué, nous sommes dans une phase d'élaboration du plan d'action, à consulter des experts en matière de paix et de sécurité dans la société civile, afin de mettre au point des objectifs, des actions et des indicateurs concrets.

Nous avons mis en œuvre et ciblé trois secteurs : l'établissement des structures et processus au sein des ministères; l'engagement du Canada au pays et à l'étranger envers la promotion des programmes; et, enfin, des programmes visant à promouvoir la thématique des femmes, de la paix et de la sécurité.

En ce qui a trait à la publication précise du plan et du suivi, je vais transmettre vos observations au ministre Baird.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie pour ce suivi. Pouvez-vous en profiter pour rappeler à M. Baird que le Canada était un chef de file en ce qui a trait à la résolution 1325, mais que nous n'avons aucune présence maintenant.

J'étais à Istanbul il y a quelques semaines et tout le monde me demandait : « Que fait le Canada? Où est le plan national du Canada? »

Pouvez-vous dire à M. Baird que les femmes dans le monde s'attendent à ce que le Canada prenne l'initiative dans ces dossiers, mais que le Canada a disparu?

[Français]

Le sénateur Carignan : J'imagine qu'ils sont aussi satisfaits, si c'est leur expectative, que le Canada soit un leader. Ils sont sûrement satisfaits du leadership exercé par le gouvernement du Canada et par le pays, en ce qui concerne la défense et la participation au développement des droits de la personne et du bien-être des femmes et des filles, et qui est apparent dans la mise en œuvre continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

[Traduction]

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada—Les services pour les personnes souffrant du trouble de stress post-traumatique

L'honorable Grant Mitchell : Chers collègues, le gendarme Adrian Gulay s'est suicidé au mois d'août. Il avait 45 ans. Ce suicide était le résultat du trouble de stress post-traumatique qu'il avait développé après avoir été éclaboussé par le sang d'un suspect qui avait des coupures graves et qui était atteint de l'hépatite C.

Son épouse, Linda Perchaluk, de Roblin, au Manitoba, a dit qu'elle avait communiqué avec la GRC par téléphone, télécopieur et courrier électronique et que cette dernière s'était contentée de lui répondre qu'elle ne pouvait rien faire d'autre.

Lorsque deux agents de la GRC ont frappé à sa porte le matin suivant le décès de l'agent Gulay, Linda Perchaluk leur a dit sa façon de penser :

Je leur ai dit : « Où étiez-vous il y a un an, bon sang? Vous me dites maintenant qu'il est mort? Ça fait un an que je demande de l'aide, et c'est maintenant que vous venez? Foutez le camp, je ne veux plus vous voir. »

La GRC est-elle incapable de fournir des soins, du soutien et de la thérapie aux gens atteints du trouble de stress post-traumatique comme l'agent Gulay à cause des compressions imposées par le gouvernement?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur Mitchell, en ce qui a trait aux services et programmes en santé mentale, les membres de la GRC ont accès à des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel, offertes par Anciens Combattants Canada. Chaque clinique est dotée d'une équipe composée de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d'infirmiers, d'infirmières en santé mentale et d'autres cliniciens spécialistes.

Les services sont offerts par les cliniques qui se fondent sur les meilleures pratiques et qui sont personnalisées en fonction des besoins de chacun. L'équipe travaille également en étroite collaboration avec des fournisseurs ou des organismes en soins de santé locaux afin de s'assurer d'un suivi approprié au besoin. Un client peut être dirigé vers un centre de traitement selon ses besoins. S'il a un problème de dépendance, par exemple, à l'alcool ou aux drogues, les centres offrent aussi des traitements spécialisés.

Les membres de la GRC ont aussi accès à un programme interne de soutien par les pairs dans le cadre du programme d'assistance aux membres et aux employés. C'est un programme confidentiel à participation facultative qui soutient les employés de la GRC et leur famille s'ils ont besoin d'aide pour des problèmes personnels, sociaux, de santé ou au travail. Le service est confidentiel et assuré avec compassion par des agents orienteurs ayant reçu une formation spéciale. Ils offrent ce service à titre bénévole. Donc, le soutien en matière de santé, particulièrement en santé mentale, pour les agents de la GRC qui ont des besoins à la suite d'un choc post- traumatique, est complet.

(1450)

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Pour commencer, la GRC n'a pas droit à ces services parce qu'elle n'a pas encore signé la nouvelle Charte des anciens combattants. Une bonne partie de ce dont vous parlez ne s'applique donc pas à ses membres.

Vous contredisez en quelque sorte la femme de cet agent. Que lui auriez-vous répondu quand elle a fait valoir que la GRC ne s'était pas occupée du rétablissement de son mari? Cette femme a ajouté qu'elle n'avait pas été écoutée, malgré ses appels de plus en plus désespérés au détachement, aux médecins et au quartier général. Ne s'agit-il là que d'un exemple parmi tant d'autres — qu'on ne cesse de voir, qu'on a vus hier et avant-hier — où le gouvernement débite tout un flot de paroles, mais néglige le rapport entre ces paroles et l'absence de résultats quand il se trouve aux prises avec un problème humain vraiment grave qui a des répercussions très négatives sur la vie des gens, comme dans le cas que j'ai cité?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous citez une situation particulière que je ne voudrais pas commenter. Il est très dangereux de prendre des situations particulières et d'en faire des situations de principe.

Les services que j'ai énumérés en matière de programmes et de santé mentale sont offerts aux membres de la GRC. Ils ont accès à ces cliniques pour des traumatismes liés au stress opérationnel ou post-opérationnel. Les services sont offerts par des professionnels, selon les standards les plus élevés en matière de soins de santé mentale. On souhaite que les gens qui expriment des besoins puissent utiliser les services et se rétablir le mieux possible et le plus rapidement possible.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : C'est ce que nous espérons tous, mais le gouvernement a l'avantage de ne pas être obligé de se contenter d'espérer. Il peut réellement faire quelque chose, mais il n'en fait manifestement pas assez.

Il est également vrai que, dans les cas comme celui-ci, le TSPT a des répercussions énormes sur les familles. On le reconnaît dans l'armée, où une thérapie est offerte aux familles, bien que les services soient insuffisants. Il n'en est pas ainsi pour la GRC.

Pourquoi les services offerts dans une certaine mesure aux familles des militaires ne sont-ils pas offerts à celles des agents de la GRC? Où est la différence?

[Français]

Le sénateur Carignan : Les membres de la GRC ont accès à des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel offertes par Anciens Combattants Canada. Chaque clinique comprend une équipe composée de psychiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux, d'infirmières, d'infirmiers et d'autres cliniciens spécialisés. Avec cette énumération, il m'apparaît que l'ensemble des professionnels nécessaires est là pour bien traiter les membres de la GRC qui subissent des chocs post-traumatiques, particulièrement des traumatismes qui affectent la santé mentale.

Ce sont des services de haute qualité; ils sont aussi offerts par des cliniques qui se fondent sur les meilleures pratiques personnalisées en fonction des besoins de chacun. Si les employés de la GRC ont besoin de ce type de services, ils leur sont offerts.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Sauf le respect que je vous dois, sénateur Carignan, je pense que vous inventez tout cela, si on peut dire, car ce que vous dites est tellement différent de ce qui se passe vraiment.

On a beaucoup parlé — j'en ai beaucoup parlé et bien d'autres aussi — de la culture de harcèlement à la GRC, à l'origine d'un grand nombre de cas de stress post-traumatique. Il se pourrait fort bien qu'il y ait une culture de négligence de la part des dirigeants dans des cas comme ceux-là.

Pourtant, je commence à me demander... Pourriez-vous me dire s'il se peut qu'il y ait simplement une culture de négligence dans votre gouvernement aussi? Ou de la grossière négligence?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sur la négligence grossière, je ne ferai pas de commentaires, compte tenu que vous avez décidé de voter à l'encontre de nos motions et refusé de prendre vos responsabilités afin de vous concentrer plutôt sur le statu quo.

Comme je l'ai déjà dit, la question du harcèlement dans la GRC est très grave et elle est prise au sérieux par notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons travaillé avec le commissaire Paulson sur la mise au point du projet de loi C-42, qui a reçu la sanction royale en juin, afin de rétablir la fierté à l'endroit de la police nationale du Canada. Il est impératif que tous les membres de la GRC puissent relever des défis quotidiens et normaux sans craindre de harcèlement ou de mauvais traitements de leurs collègues ou supérieurs. Je pense que le projet de loi C-42 est une contribution concrète pour prévenir le harcèlement.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Je ne suis pas sûr où vous prenez votre information. Je vous demanderais de retourner à vos sources et de vous assurer que ce qu'on vous écrit sur vos cartons et que vous nous lisez bêtement, parfois, sont des informations exactes. Les études que nous avons effectuées et les informations qui existent ne reflètent pas ce que vous énoncez. Elles reflètent certaines opportunités futures qu'on espère créer et non une capacité qui existe au sein de la GRC.

Êtes-vous en mesure de nous dire combien de cliniques existent et quelle est la structure budgétaire pour leur permettre de fonctionner selon les besoins au sein de la GRC? Avez-vous obtenu ces données de la part du même commissaire?

Le sénateur Carignan : Il y a plusieurs cliniques. Les services sont offerts selon les meilleures pratiques et sont personnalisés en fonction des besoins de chacun. L'équipe travaille également en étroite collaboration avec des fournisseurs et des organismes de soins de santé locaux afin d'assurer un suivi approprié aux besoins. Donc, vous comprendrez qu'il est extrêmement difficile de vous donner un nombre précis de cliniques, compte tenu des différents collaborateurs et fournisseurs de services.

[Traduction]

Les anciens combattants

La relation du gouvernement avec les anciens combattants

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, seriez-vous d'accord pour dire que la population canadienne, représentée par la Couronne, a une obligation spéciale envers ceux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Évidemment, le gouvernement a une obligation morale. On s'assure que les hommes et les femmes de ce pays qui sont allés à l'étranger pour défendre les valeurs canadiennes reçoivent le meilleur accueil possible lorsqu'ils reviennent au pays et qu'ils aient la meilleure transition possible sur le plan de la vie privée. On s'assure aussi que, lorsqu'ils sont là-bas, ils ont les meilleurs équipements possibles pour exécuter leur mission. C'est pourquoi, lorsqu'il y a des budgets qui leur permettent d'avoir ces meilleurs équipements, soit à l'étranger ou ici lors de la transition, on s'attend à ce que votre parti appuie ces positions au lieu de s'y opposer.

(1500)

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'aimerais poser une question complémentaire. Je suis heureux de vous entendre parler de cette obligation morale. J'aimerais donc que le leader me dise pourquoi, en juillet dernier, le gouvernement a fait valoir devant la cour britanno-colombienne qu'il n'avait aucune obligation particulière envers les anciens combattants.

Le sénateur Mercer : Il ne joint pas le geste à la parole, comme d'habitude.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne peux pas commenter une procédure judiciaire en cours. Par contre, je peux dire que notre gouvernement a fait d'importants investissements au profit des vétérans canadiens, y compris l'octroi de près de 5 milliards de dollars en argent neuf. Cet argent a servi à bonifier les avantages financiers, les programmes de réhabilitation de calibre mondial et les frais de scolarité afin de faciliter la transition des vétérans à la vie civile.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a réalisé des progrès constants pour aider les vétérans et leurs familles et il poursuit dans ce sens.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Le leader sait sans doute que cette cause est en lien avec la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui prévoit le versement de pensions beaucoup moins substantielles, ce qui a forcé les anciens combattants à recourir aux tribunaux pour obtenir la reconnaissance qui leur est due en raison de leurs services et de leurs sacrifices.

Dans cette affaire, la cause du gouvernement fédéral, qui tentait d'empêcher les anciens combattants de faire valoir leurs revendications, a été rejetée par le juge Gordon Weatherill, qui a déclaré qu'il est question « [...] des promesses que le gouvernement du Canada a faites aux hommes et aux femmes qui ont subi des blessures en servant leur pays, et de l'obligation de remplir ces promesses ». Les anciens combattants ont eu gain de cause, mais le gouvernement porte maintenant la décision en appel.

Je vais citer une autre déclaration, puis j'aimerais vous poser une question. Dans un article publié récemment, Murray Brewster, un auteur qui semble toujours se porter à la défense des militaires et des anciens combattants canadiens, cite le discours prononcé par sir Robert Borden, à la veille de la bataille de la crête de Vimy, en 1917 :

Vous pouvez vous lancer dans l'action en ayant l'assurance suivante, que je vous donne en qualité de chef du gouvernement : vous n'avez pas à craindre que le gouvernement et le pays omettent de reconnaître la valeur du service que vous êtes sur le point de rendre à la nation et à l'Empire, et du service que vous avez déjà rendu.

Le gouvernement et le pays considéreront comme leur premier devoir de [...] prouver aux anciens combattants qu'ils apprécient à leur juste valeur les services inestimables rendus à la nation et à l'Empire et aucun homme, qu'il revienne des Flandres ou qu'il y reste, n'aura de raisons valables de reprocher au gouvernement d'avoir abandonné à leur sort les hommes qui ont remporté la victoire ou ceux qui ont perdu la vie.

D'après vous, honorable leader, que signifie cette citation?

Le sénateur Day : Bien dit.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous avez suffisamment d'expérience, puisque vous êtes ici depuis plus longtemps que moi. Je vous ai dit tout à l'heure que le représentant du gouvernement au Sénat ne commente jamais les procédures judiciaires en cours.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du discours du Trône prononcé par Son Excellence le Gouverneur général lors de l'ouverture de la deuxième session de la quarante et unième législature.

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P. :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

— Honorables sénateurs, c'est avec un immense plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le récent discours du Trône présenté par le gouvernement.

Il y a deux ans et demi, les Canadiens ont élu notre gouvernement et lui ont confié un mandat clair : bien mener sa barque dans l'économie mondiale, créer des emplois, favoriser la croissance, maintenir les impôts au plus bas niveau possible et veiller à la sécurité des familles en faisant la vie dure aux criminels qui terrorisent nos quartiers et nos villes.

Honorables sénateurs, au cours des deux dernières années, l'économie mondiale a connu une grave crise de confiance et nous avons dû prendre des décisions difficiles. Je suis heureuse de dire que le gouvernement a pris les bonnes décisions au bon moment pour les entreprises, les familles et les collectivités canadiennes.

Les résultats sont éloquents : la dette est faible et les déficits vont en diminuant. Les entreprises créent des emplois bien rémunérés et les Canadiens sont plus nombreux que jamais à occuper un emploi.

Grâce au solide leadership et à l'expérience de notre excellent premier ministre, le Canada s'est sorti plutôt indemne de la crise économique, et cela lui a valu l'admiration du monde entier. Dans leurs projections, le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques placent tous deux le Canada parmi les économies du G7 qui enregistreront la plus forte croissance au cours de cette année et de l'année qui vient. Pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus solide au monde.

Le sénateur Munson : Jean Chrétien vous remercie.

La sénatrice Martin : Le produit intérieur brut réel est bien supérieur à ce qu'il était avant la récession, une croissance inégalée parmi les pays du G7.

En outre, trois agences de notation — Moody's, Fitch et Standard & Poor's — ont confirmé la note AAA attribuée au Canada, que nous devrions pouvoir conserver sans difficulté dans les années à venir. Ce sont les faits, honorables sénateurs.

Depuis le creux de la récession, plus d'un million d'emplois ont été créés, net, ce qui constitue une réussite remarquable pour le Canada et le meilleur bilan du G7. En fait, nous nous classons au premier rang des pays du G7 non seulement pour ce qui est de la création d'emplois, mais aussi en ce qui concerne notre situation financière et notre stabilité politique.

Les Canadiens ont donné la directive claire aux conservateurs de maintenir une faible imposition, et je suis ravie de déclarer aujourd'hui que c'est exactement ce que nous avons fait et que nous poursuivrons ainsi.

Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ce qui suit :

À un moment où la reprise économique est encore fragile, il est important que les gouvernements se concentrent sur l'équilibre de leurs budgets et de ne pas imposer une hausse des charges sociales aux chefs d'entreprise [...]

Je suis entièrement d'accord. Nous avons mis en œuvre des mesures d'allégement fiscal destinées non pas uniquement aux entreprises, mais également aux familles et, bien évidemment, à tous les Canadiens, et ce, malgré les vœux répétés de l'opposition.

Par exemple, nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 6 à 5 p. 100.Nous avons également créé un crédit d'impôt de 5 000 $ pour les acheteurs d'une première propriété. De plus, nous avons réduit le taux d'imposition le plus bas et augmenté le montant d'exemption personnelle de base et nous avons mis en place le fractionnement du revenu et le partage des revenus de pension pour les aînés. Dans l'ensemble, le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau depuis 50 ans.

Grâce au plan de faible imposition de notre gouvernement, la famille moyenne paie 3 200 $ de moins en taxes et en impôts en 2013 qu'elle n'en payait auparavant.

Non seulement nous tenons notre promesse de maintenir un faible niveau d'imposition, mais, en plus, nous respectons notre engagement à produire un budget équilibré. Le déficit de l'année dernière était inférieur aux prévisions et le gouvernement est en bonne voie d'équilibrer le budget en 2015.

(1510)

Les Canadiens nous ont dit, à maintes reprises, que l'économie et les bons emplois sont au cœur de leurs préoccupations et de leurs priorités. Nous prenons beaucoup de mesures pour créer des emplois, pour stimuler la croissance et pour favoriser la prospérité à long terme des Canadiens.

Grâce à notre solide leadership, le Canada est universellement reconnu pour sa résilience tout au long de la récession mondiale et la reprise économique, ses impôts peu élevés, sa main-d'œuvre compétente et hautement éduquée, ses politiques de répression de la criminalité, ses abondantes ressources naturelles et un secteur financier qui fait l'envie du monde entier.

Merci, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Motion tendant à changer l'heure du début des séances du mercredi et du jeudi et à modifier l'heure de l'ajournement du mercredi—Ajournement du débat

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné le 24 octobre 2013, propose :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1);

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser l'heure prévue dans le Règlement, à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) lorsque le Sénat siège un mercredi après 16 heures, les comités devant siéger soient autorisés à le faire pour recevoir et publier des témoignages, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

d) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations au besoin immédiatement avant l'ajournement sans toutefois dépasser l'heure prévue au paragraphe b) et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

— Honorables sénateurs, je serai brève. Je sais que cette motion figure au Feuilleton depuis plusieurs semaines. Pendant que nous continuons nos travaux, compte tenu de l'importance des mesures législatives du gouvernement et d'autres articles figurant au Feuilleton qui ont été présentés par des sénateurs, je sais que nous devons veiller à être efficaces pour pouvoir étudier les motions, les projets de loi et tous les articles en temps opportun.

La motion a pour objectif de modifier les heures normales de séance du mercredi et du jeudi pour le reste de la session actuelle en nous réunissant 30 minutes plus tôt. Cela prolonge le temps que nous passons ici et permet aux comités du Sénat de se réunir le mercredi, même si nous devons poursuivre nos délibérations pour les affaires du gouvernement. Ainsi, nous pourrons travailler simultanément.

Je le répète, cela témoigne vraiment de l'importance du travail que nous accomplirons au Sénat et de celui que réaliseront les comités. Cette motion vise à nous permettre d'utiliser notre temps efficacement.

J'espère que tous les sénateurs appuieront cette motion qui modifiera les heures normales de séance pour le reste de la session actuelle.

Merci.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler contre la motion. Je prends la parole afin d'insister sur quelques points.

Cette Chambre appuie, depuis longtemps et de manière unanime, les parties de cette motion qui permettraient au Sénat de siéger une demi-heure plus tôt, comme d'habitude, le mercredi et le jeudi, et qui nous permettraient d'ajourner la séance à 16 heures, le mercredi.

La source de mon inquiétude est, bien sûr, cet ajout, datant de la dernière session, voulant que, chaque mercredi, le Sénat puisse continuer de siéger jusqu'à l'épuisement des affaires du gouvernement, et ce, peu importe les circonstances et, surtout, sans égard aux sénateurs qui seront obligés de choisir entre leurs responsabilités au Sénat et leurs responsabilités au sein des comités. Cette disposition sous-entend clairement que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat. S'il est vrai que les affaires du gouvernement ont priorité dans l'établissement de l'ordre de nos travaux, il n'est mentionné nulle part, dans le Règlement du Sénat, que les affaires du gouvernement sont plus importantes que les autres travaux du Sénat. Je ne crois pas qu'il soit justifié de dire qu'un aspect de notre travail est plus important que tous les autres. C'est pourquoi, lorsque nous siégeons, nous examinons tous les articles inscrits au Feuilleton et au Feuilleton des préavis à moins que, en raison de circonstances particulières, le Sénat en décide autrement.

De plus, il est d'usage depuis longtemps que les comités ne siègent pas en même temps que le Sénat, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Cette façon de mener nos affaires permet aux comités du Sénat de planifier leurs travaux du mercredi après-midi avec davantage de certitude. Elle affirme également un principe important qui différencie le Sénat de l'autre endroit. Les sénateurs ne doivent pas avoir à choisir entre assister à une séance de comité et participer aux délibérations du Sénat.

Je l'ai dit lors de la dernière session, et je le répète encore aujourd'hui, nous forcer à faire un tel choix est injuste et n'est pas dans l'intérêt du processus législatif. Les Canadiens s'attendent à ce que le Sénat procède à un second examen objectif, et non qu'il entérine automatiquement les mesures.

Cette Chambre a adopté, la session dernière, une motion similaire à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les sénateurs de la minorité libérale avaient déclaré être prêts à discuter avec le gouvernement, au cas par cas, d'une exception à la règle selon laquelle le Sénat pourrait siéger le mercredi jusqu'à la fin des affaires du gouvernement, même après 16 heures. Les sénateurs de l'autre côté avaient plutôt décidé qu'il était nécessaire d'adopter une règle générale pour la durée de la session. Le sénateur Carignan et le sénateur Comeau avaient affirmé que la motion en question n'établissait pas de nouvelles règles permanentes, puisque le changement ne s'appliquerait que pour la durée de la session et que les choses reviendraient à la normale à l'occasion d'une nouvelle session.

Honorables sénateurs, nous voilà avec une nouvelle session et de nouveau confrontés à la même motion. Cette Chambre est dans son plein droit d'adopter une telle motion en vertu du Règlement du Sénat. Cependant, si on adopte une telle exception à la règle, session après session, à la longue, il devient difficile de continuer à la qualifier d'exception. Cette exception devient plutôt la norme et représente effectivement un changement important à l'ordre courant des travaux du Sénat, ce qui, à mon avis, dénature le principe important selon lequel les sénateurs ne doivent pas avoir à choisir entre assister à une séance de comité et être présents au Sénat.

La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui malmène une autre pratique bien établie de cette Chambre. Lorsque survient un changement à l'ordre courant des travaux, il est traditionnellement apporté avec le consentement unanime des sénateurs. En fait, depuis les années 1990, période où les libéraux étaient majoritaires en cette Chambre, les changements ou ajustements apportés aux heures habituelles de séance du Sénat ont toujours été effectués dans un esprit de coopération. Dans tous ces cas, il y avait une constante : les changements à nos heures de séance étaient approuvés à l'unanimité par tous les sénateurs. Or, ce n'est malheureusement plus le cas. Le consentement et l'unanimité ne sont plus requis.

Cet horaire est particulièrement injuste pour la minorité au Sénat, étant donné la diminution du nombre de ses membres. Comme je l'ai fait valoir plus tôt, je crois que cet horaire est une question préoccupante pour tous les honorables sénateurs, qui accordent autant d'importance aux travaux législatifs du Sénat qu'à ceux des comités.

(1520)

Les sénateurs conviendront sans doute que le Parlement profite énormément du travail effectué par les sénateurs au Sénat ainsi qu'aux comités. Je m'oppose donc à la motion.

[Traduction]

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour m'opposer à la motion, car ses conséquences sont aussi nombreuses qu'importantes. Je crois que nous sommes tous — les collègues de ce côté-ci du moins — frappés par le gradualisme dont le gouvernement fait preuve et par le fait qu'il apporte des changements de manière sournoise et subtile qui, ultimement, entraînent d'énormes répercussions.

Par exemple, j'ai lu récemment que le gouvernement a changé le critère d'admissibilité au financement du fédéral pour les projets concernant les systèmes de traitement d'eau dans les municipalités. Celles-ci, pour obtenir des fonds de la part du gouvernement fédéral, doivent maintenant avoir établi un partenariat avec le secteur privé. Voilà l'un des changements fondamentaux que le gouvernement effectue, de manière furtive et détournée, pour accroître la participation du secteur privé, malgré le fait qu'une telle mesure entraînera sans doute une hausse des coûts et que cette décision du fédéral empiète sur les prérogatives des municipalités. C'est ainsi qu'il procède.

Au cours des dernières semaines, nous l'avons vu faire d'autres changements du même genre, subtils et dangereux. Le gouvernement a tenté de faire une motion d'initiative ministérielle d'une motion qui n'émanait pas du gouvernement. Une décision de la présidence, qu'on peut seulement qualifier d'excellente, les en a empêchés.

Hier soir, nous avons vu une seule motion être divisée en trois, ce qui est sans précédent. Personne ne s'opposait à la division de cette motion et à la tenue de trois votes distincts. Nous comprenions les raisons qui poussaient les sénateurs de l'autre côté à faire une telle proposition, car nous aurions eu sans doute les mêmes préoccupations. Cependant, cette situation ne se serait jamais produite si le gouvernement s'était mieux préparé. Je crois qu'il s'agissait simplement d'une erreur. Ils ont pensé qu'ils pourraient les présenter en même temps — les imposer, en fait — mais ils ont oublié que bon nombre des membres de leur caucus avaient demandé qu'elles soient traitées séparément. Ils s'y sont donc pris furtivement pour faire le changement.

La motion revêt une importance particulière pour moi étant donné un article paru la semaine dernière dans lequel les néo- démocrates attaquent le Sénat — en fait, ils ne cessent jamais d'attaquer le Sénat, mais, en l'occurrence, ils cherchaient à le rabaisser en affirmant qu'il a seulement siégé 88 jours l'année dernière. Ce qu'ils ont omis de mentionner, premièrement, c'est qu'ils sont trois fois plus nombreux à la Chambre que nous le sommes au Sénat; on s'attendrait donc à ce qu'ils siègent au moins trois fois plus longtemps s'ils devaient travailler aussi fort.

Deuxièmement, ils ont omis de mentionner que leurs comités peuvent siéger en même temps que la Chambre. Ce n'est pas le cas au Sénat, ce qui constitue, pour toutes sortes de raisons, une grande différence. Nos jours de séance sont plus longs. Nous siégeons le soir. Il nous arrive de siéger plus tôt le matin pour complémenter les heures de séance au Sénat et pour éviter que les comités ne siègent en même temps que le Sénat.

Ainsi, dans l'esprit de l'argument présenté par la sénatrice Tardif, j'estime également que cette modification est loin d'être négligeable. Elle établirait une structure permettant aux comités de siéger en même temps que les séances du Sénat. Je ne suis clairement pas un spécialiste du Règlement, mais il pourrait s'agir d'une question de privilège. J'ai le privilège de siéger au Sénat et d'écouter les débats, privilège qui sera restreint par cette nouvelle structure proposée. Normalement, dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvions demander la permission pour qu'un comité siège en même temps que le Sénat, que ce soit parce qu'un témoin vient de loin ou parce qu'un ministre est seulement disponible un mardi soir, quand la séance du Sénat pourrait durer plus longtemps qu'à l'habitude, mais on nous propose maintenant une structure qui permettrait aux comités de siéger en même temps que le Sénat.

Ce n'est pas une modification mineure. C'est une modification fondamentale à la façon dont fonctionne le Sénat, au privilège que nous avons de participer à tous les débats sans avoir à nous soucier d'un tel conflit d'horaire, comme doivent le faire les députés. C'est un énorme avantage pour le Sénat et pour les gens du Canada que tous les sénateurs puissent participer à tous les débats. Cette réalité a été changée, plutôt subrepticement; la première étape du processus eu lieu l'année dernière et la deuxième étape se déroule aujourd'hui.

Le Centre Manning, si je ne me trompe pas, parle de la technique de Wilberforce. M. Wilberforce était un parlementaire britannique qui a employé une technique plutôt intéressante qui, dans les circonstances, était très louable. Si je comprends bien — je ne suis pas un historien — il était incapable de faire interdire l'esclavage en Grande-Bretagne, alors pour y arriver, il a favorisé la conclusion d'un accord commercial avec la France interdisant tout commerce avec des pays qui défendaient l'esclavage. Ainsi, il a fait interdire l'esclavage.

C'est M. Manning qui a, pour la première fois, parlé de la technique de Wilberforce, qui consiste à agir subrepticement pour attendre son objectif quand il est impossible d'employer des moyens directs. Je crains que ce soit la technique qu'on utilise en l'occurrence. C'est ainsi qu'on cherche à atteindre cet objectif, qui entraînera d'importantes conséquences.

Je peux comprendre, dans certaines circonstances, qu'il faille se pencher sur un grand nombre d'affaires du gouvernement après 16 heures un mercredi, mais pour ce faire, nous devrions demander le consentement unanime. Ce que je trouve encore plus déconcertant, c'est que la première mesure prise l'année dernière voulait que cela puisse se faire automatiquement, à la discrétion du gouvernement, et la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, subreptice et sournoise, cherche à créer un conflit entre les séances du comité et les débats du Sénat.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je vous avoue que la présente discussion m'inquiète beaucoup. Nous abordons sans doute des questions litigieuses, mais je voudrais exhorter les partis à résoudre leurs différends de manière à ce que les comités qui se réunissent normalement le mercredi après-midi puissent le faire aussi souvent que possible sans nuire aux travaux importants du Sénat.

Il est déjà assez difficile pour les comités de s'occuper des questions importantes qui leur sont confiées par le Sénat, auquel ils doivent remettre le résultat de leurs délibérations.

Certains comités ayant une charge de travail très lourde se réunissent normalement le mercredi après-midi, à 16 h 15.

Je n'ai pas l'intention d'entrer dans le débat concernant les points individuels où les uns et les autres campent fermement sur leurs positions. Je veux seulement que tous gardent l'essentiel à l'esprit, c'est-à-dire que ces comités doivent avoir la possibilité de se réunir pendant cette période, compte tenu notamment des problèmes à résoudre pour pouvoir entendre des témoignages.

Je comprends ce qui a été dit jusqu'à maintenant. J'exhorte simplement les parties à trouver une solution.

Le sénateur Mitchell : J'ai une question. Je ne suis pas sûr de comprendre si vous êtes d'accord avec nous ou non, mais je crois que, dans les circonstances, il est probable que vous ne l'êtes pas. Vous dites que nous devons trouver un terrain d'entente d'une manière ou d'une autre, mais, si je suis bien votre raisonnement, monsieur le sénateur, nous devons l'appliquer également aux comités qui se réunissent le mardi après-midi plutôt que le mercredi. Ils sont soumis exactement aux mêmes pressions pour accomplir le travail que le Sénat attend d'eux.

Êtes-vous en train de dire que, une fois que nous aurons autorisé les comités à se réunir le mercredi en même temps que le Sénat, ce sera un précédent qui permettra à d'autres comités de se réunir le mardi en même temps que le Sénat? Comment faire la distinction entre les deux cas? Devons-nous en déduire qu'un comité qui se réunit le mercredi après-midi est plus important que le Comité de l'énergie et de l'environnement, qui siège le mardi après-midi? Ce comité, dont je suis membre, ne travaillerait pas aussi fort et ne serait pas soumis à des pressions aussi fortes que ce n'est le cas pour les comités siégeant le mercredi? Ce que le Sénat demande à un comité se réunissant le mardi après-midi ne serait pas aussi important que ce qu'il demande à un comité qui se réunit le mercredi après-midi?

Êtes-vous en train de vous engager sur cette pente glissante pour essayer d'y trouver une monnaie d'échange? J'espère que c'est le cas, car votre logique nous entraîne bel et bien sur une pente savonneuse qui nous conduit à la même conclusion au sujet des séances du mardi après-midi.

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, cette observation est presque aussi ridicule que de beaucoup d'autres qu'il a formulées à diverses occasions.

Des voix : Oh, oh!

(1530)

Le sénateur Ogilvie : Je ne puis que constater les sentiments qui animent le sénateur Mercer et d'autres sénateurs, et donc, je crois que cela s'applique aussi à eux.

Honorables sénateurs, il est tout à fait ridicule de prétendre que je cherche à établir une distinction entre les comités du Sénat. Il se trouve que je comprends très bien le problème des comités qui siègent le mercredi après-midi, car j'en fais partie. Je pense que les sénateurs qui siègent aux autres comités ont tout à fait le droit, eux aussi, d'exiger la même chose s'ils croient que cela pourrait être avantageux pour leurs comités respectifs. Je ne fais que parler d'un domaine que je comprends bien et auquel j'ai participé. Je n'oserais pas m'ingérer dans les affaires des comités dont je ne fais pas partie et qui siègent à d'autres moments.

Le sénateur Mitchell : Pourquoi n'aborderiez-vous pas la situation de la même façon que nous l'abordons le mardi soir? Si un problème particulièrement urgent se pose, nous pouvons obtenir le consentement unanime des sénateurs afin qu'un comité se réunisse le mardi. Pourquoi ne procédez-vous pas de cette façon le mercredi? Quelle serait la différence?

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, je serais ravi de constater que mes observations ont inspiré d'autres comités. Cela dit, je maintiens ce que j'ai dit, compte tenu de ma compréhension de la situation et de mon expérience. S'il s'agit d'un problème plus vaste, je vais laisser aux partis le soin de le régler. Je m'adressais aux sénateurs des deux côtés, et je crois qu'il est très inefficace pour le Sénat de procéder de cette façon. J'ose espérer que nous trouverons le moyen de régler cette question. J'ai entendu des sénateurs des deux côtés dire que le travail que nous effectuons au sein des comités est l'une des choses les plus importantes que nous accomplissions. J'invite tout simplement les parties à faire en sorte que nous puissions accomplir ce travail de manière relativement raisonnable.

Le sénateur Mitchell : Bien des gens considèrent les travaux des comités sénatoriaux comme l'une des choses les plus importantes que nous faisons ici, en partie parce que le public peut les voir à la télévision. Les Canadiens auraient peut-être une meilleure estime des travaux du Sénat s'ils pouvaient les regarder. C'est la raison pour laquelle vous devriez peut-être recommander que les délibérations du Sénat soient télédiffusées.

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Mitchell devrait appuyer ce que je dis parce qu'il passerait plus souvent à la télévision.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais participer à cette importante discussion puisque, le mercredi, je siège à un comité à 16 h 15, et ensuite au Comité sénatorial des finances nationales le même soir. Il y a environ 30 minutes entre les deux comités et nous quittons la Colline du Parlement vers 21 heures chaque mercredi soir.

Par contre, vu le nombre restreint, je ne pense pas qu'il y ait eu de longues consultations au sujet de cette nouvelle politique. De notre côté, il n'y a jamais eu de confrontations à savoir si un comité devait étudier une question de façon urgente et de siéger en même temps. Il fut un temps où les conservateurs étaient beaucoup moins nombreux que les libéraux.

C'est pourquoi je pense qu'on pourrait au moins appliquer une règle similaire. Lorsqu'on devient la majorité, ce n'est pas pour opprimer la minorité. Je pense que les comités font du travail d'excellente qualité parce que les travaux peuvent s'étaler sur plusieurs mois. Je vous rappelle que les travaux du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur la question du blanchiment d'argent ont duré presque une année.

Pour certains comités, les travaux se sont échelonnés sur plus d'une année. Ce n'est pas une question d'expédier du travail. Le fait de prendre un an pour approfondir une question et savoir qu'on est ici pour réfléchir plus longuement que nos collègues de la Chambre des communes, c'est l'essence même de notre institution.

À ma connaissance, je n'ai jamais entendu parler de rapports qui sortaient de la Chambre des communes après l'étude en profondeur d'une question pendant un an et demi. À partir du rôle que nous jouons au Sénat et à partir du fait que les yeux sont rivés sur notre institution, je crois qu'il nous faut un consensus pour établir une règle générale selon laquelle les gens doivent servir à deux endroits en même temps ou le faire de façon exceptionnelle.

J'invite madame le leader adjoint du gouvernement à repenser à cette idée. Je demande également au Président du Sénat d'examiner la question. Il y a une question primordiale, à savoir que les travaux de la Chambre et des comités sont, selon moi, d'importance égale.

Puisque le gouvernement a entrepris la rédaction de budgets de 300, 400 et 500 pages, le Comité des finances nationales fera une étude prébudgétaire. Inutile de dire que c'est le seul comité qui est allé en profondeur dans l'étude des budgets depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir.

Généralement, les études se faisaient après l'adoption du rapport. Maintenant, nous sommes forcés de faire des études budgétaires pour pouvoir aller en profondeur. Donc, c'est l'essence même de notre travail. J'invite donc madame le leader adjoint du gouvernement à repenser à cette question, à en rediscuter avec notre leader et à s'assurer qu'une Chambre comme la nôtre ait le rôle d'approfondir des questions pour faire les meilleures recommandations, et ce, dans l'intérêt des Canadiens.

Je vous rappelle que, si vous examinez le fonctionnement d'autres démocraties, vous verrez que ce ne sont pas des modes à suivre. Les parlements démocratiques n'agissent pas comme une entreprise qui est en compétition avec une autre entreprise pour lancer un nouveau produit.

Le Sénat n'a pas à lancer sur le marché une tablette électronique ou un nouveau téléphone. Il doit étudier des problématiques et trouver des solutions, et cela ne se fait pas comme dans le secteur privé. À mon avis, pour être expéditif, il faut aller le plus vite possible pour approuver des mesures, et les meilleures mesures sont celles sur lesquelles on peut réfléchir.

Honorables sénateurs, monsieur le Président et madame le leader adjoint du gouvernement, je vous enjoins d'en arriver à une entente. Je suis d'accord avec le sénateur Ogilvie qui suggère que vous vous parliez. Nous devons en arriver à un consensus et je crois qu'on ne doit pas imposer la main lourde de la majorité.

L'honorable Maria Chaput : J'aimerais prendre la parole au sujet de cette motion, car j'ai vécu la même chose l'année passée.

Je suis membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales et, l'année dernière, ce genre de motion a été adopté. Le comité avait la permission de se réunir lorsque le Sénat siégeait et j'ai trouvé cela terrible.

Je n'étais pas au Sénat pour écouter les débats et pour être au courant de ce qui se passait. Je sortais du Sénat, j'allais au comité au pas de course et je revenais au Sénat par la suite. En tant que sénatrice, j'ai senti que je ne faisais pas le travail que je devais faire parce que j'étais en partie en Chambre et en partie au comité.

Je suis d'accord pour dire qu'il faut trouver une solution et qu'il y a beaucoup de travail à faire. Ma question ne sera pas populaire, mais je vais quand même la poser. Pourquoi, lorsqu'il y a des périodes très occupées, ne pas proposer de siéger le vendredi? Je vous laisse avec cette suggestion, mais, honnêtement, je ne crois pas que les comités devraient siéger en même temps que la Chambre, parce qu'on ne fait alors pas un bon travail, on ne remplit pas notre rôle de sénateur.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais rappeler aux sénateurs qui siègent ici depuis peu la raison d'être de la règle de l'ajournement à 16 heures, le mercredi.

Je tiens d'abord à féliciter la sénatrice Martin pour le point a) de sa motion, qui est conforme au Règlement, car il dit : « nonobstant ce que prévoit l'article 3-1(1) ». Honorables sénateurs, lorsqu'on déroge à un article du Règlement, cet article doit être mentionné dans la motion. Au cours de deux ou trois dernières semaines, nous avons constaté que les motions de suspension du gouvernement dont nous étions saisis dérogeaient à toutes les règles du Sénat. Le mot « nonobstant » s'appliquait à chacune des dispositions de notre Règlement. Je demeure convaincue que, en suspendant l'application du Règlement, le Sénat fournit un bien faible fondement à ses actions. J'en reparlerai d'ailleurs un jour.

Je tiens à remercier la sénatrice Martin d'avoir fait plus attention cette fois-ci et de respecter davantage le Règlement. Je voulais lui dire que je l'avais remarqué.

(1540)

Honorables sénateurs, il y a déjà un certain temps qu'on applique la règle voulant qu'on ajourne la séance à 16 heures. Il y a des années, la Chambre des communes permettait à ses comités — peut- être qu'elle le permet toujours — de siéger pendant ses propres séances. Or, il arrivait que la sonnerie d'appel retentisse plusieurs fois par jour, car trop de députés participaient aux audiences des comités pour qu'il puisse y avoir quorum à la Chambre. Les sénateurs ont donc formulé la règle avec beaucoup de soin afin d'éviter que cette situation ou une situation analogue se présente.

À juste titre, le Sénat ou plutôt les sénateurs — et je me souviens de qui il s'agit — ont voulu fixer d'un commun accord une heure où ils auraient l'assurance absolue qu'aucune séance ne serait en cours et que leur présence ne serait pas requise au Sénat. Voilà pourquoi les partis ont convenu, après de longues discussions, d'ajourner la séance à 16 heures.

Honorables sénateurs, j'estime qu'on ne nous a exposé aucun motif, aucune raison valable de modifier ou de nuancer cette règle ni de la soumettre à des conditions. Si l'objectif consiste à dégager ponctuellement les sénateurs de l'obligation de siéger au Sénat afin qu'ils puissent consacrer toute leur attention aux travaux des comités de manière à les optimiser au lieu de perdre leur temps à faire constamment l'aller-retour entre le Sénat et les comités, je pense qu'il est louable. Je pense qu'il s'agit d'un motif valide et que la sénatrice Martin devrait l'admettre et le respecter.

Honorables sénateurs, l'autre point que je veux aborder concerne l'utilisation abusive qu'on fait du terme « affaires du gouvernement », comme si ces seuls mots permettaient de porter atteinte aux droits et aux privilèges des sénateurs. Je m'y oppose avec véhémence. Je cite la motion de la sénatrice Martin :

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, à condition de ne pas dépasser [...]

Honorables sénateurs, cela est contraire à la raison pour laquelle la levée des séances a été fixée à 16 heures. C'était précisément pour empêcher ce genre de chose. Je ne crois pas que ce soit une bonne façon d'établir un règlement que de dire « à moins que » ou « jusqu'à ». Je ne pense pas que cette façon de faire corresponde à l'esprit du Règlement. Si la levée des séances a été fixée à 16 heures, c'était pour garantir aux sénateurs une période de débats ininterrompue.

J'invite la sénatrice Martin à modifier sa motion en supprimant cette partie ou à la retirer. Elle doit trouver une solution à ce problème, qui est de taille.

Sénatrice Martin, vous êtes nouvelle dans ces fonctions. Je ne pense pas que vous allez trouver beaucoup d'appui, et encore moins de sympathie ou de respect, pour ces décisions soudaines et instantanées — qu'on appelle les « affaires du gouvernement ». Cet endroit n'appartient pas au gouvernement et il y a d'autres affaires à traiter que les seules affaires du gouvernement.

Honorables sénateurs, cette façon de faire est très récente. Je le répète. Elle suppose la présence d'un ministre au Sénat. Sénatrice Martin, on ne sait trop sur quel pouvoir ou quelle autorité vous vous appuyez quand vous présentez ces motions — qui empiètent sur les autres règles au nom des affaires du gouvernement.

Chers collègues, je tiens à apporter ces précisions et je le ferai souvent. Les affaires du gouvernement sont présentées ici par un ministre. Je le répète, par un ministre.

Honorables sénateurs, lorsque je suis arrivée au Sénat, celui-ci comptait trois ministres de la Couronne. Le gouvernement doit comprendre qu'il ne peut pas tout avoir en même temps. S'il ne compte pas de ministre de la Couronne au Sénat, il ne peut pas réclamer les privilèges réservés à ceux-ci. Nous devons régler ce problème et cesser de faire comme s'il n'existait pas. J'estime peu souhaitable que certains sénateurs écoutent ce qui se dit, n'y accordent aucune importance, puis votent sans en tenir compte.

Chers collègues, je demande à la sénatrice Martin d'y penser deux fois et de réfléchir longuement à la question. Cette mesure est inutile. Les sénateurs qui sont membres du parti au pouvoir contrôlent déjà l'ordre du jour. Ils n'ont pas besoin de pouvoirs supplémentaires. Nous devons vraiment nous demander quelle est la raison de cet empiétement de plus en plus important.

Honorables sénateurs, voilà l'essentiel de mon argumentation. Pendant des années, le Sénat s'est montré réticent à l'idée de changer l'heure d'ajournement du mercredi. J'estime que nous devons la maintenir à 16 heures.

Honorables sénateurs, je terminerai en soulignant que le gouvernement étend ses privilèges jour après jour au Sénat. Nous devons l'en empêcher. Ce n'est pas souhaitable, c'est déplacé et c'est inconstitutionnel. J'estime que les motions de suspension que nous avons mises aux voix hier étaient une infamie. Je crois sincèrement qu'elles étaient impitoyables et injustes.

Chers collègues, je dis à la sénatrice Martin qu'on ne peut apporter de tels changements au quotidien. Cela me déplaît, et je suis convaincue que cela déplaît à la plupart des sénateurs. Seulement, eux se taisent, alors que moi je vous le dis. C'est indigne, c'est indésirable, et c'est inacceptable au Parlement.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Fraser, avec l'appui de l'honorable sénatrice Jaffer, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Puisque deux sénateurs se sont levés, nous devons procéder à un vote par appel nominal sur la motion d'ajournement du débat. Deux sénateurs se sont levés. Que veulent les whips?

L'honorable Jim Munson : Que la sonnerie retentisse pendant une heure.

Une voix : Il est question d'un ajournement. Vous ne pouvez pas faire cela.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 45.

Convoquez les sénateurs.

(1640)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, notre travail nous apporte parfois de bonnes, parfois de mauvaises nouvelles. Il s'agit cette fois-ci d'une bonne nouvelle. On m'apprend que le leader adjoint du gouvernement et le leader adjoint de l'opposition ont convenu d'une entente. Leur suggestion est la suivante : qu'on ne tienne pas de vote par appel nominal et que la motion d'ajournement proposée par la sénatrice Fraser, avec l'appui de la sénatrice Jaffer, soit adoptée. Il faut toutefois obtenir le consentement unanime des sénateurs pour déclarer que le vote par appel nominal n'est pas nécessaire.

Y a-t-il consentement unanime pour déclarer que le vote n'est pas nécessaire?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre.

J'ai déjà signalé mon appui à cette mesure législative il y a près d'un an, quelques jours avant que les Canadiens de partout au pays se rassemblent autour des cénotaphes pour rendre hommage aux anciens combattants. Cette mesure a franchi l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyée au comité, mais elle est morte au Feuilleton à la fin de la session parlementaire.

Le projet de loi C-217 vise à modifier l'article 430 du Code criminel en ajoutant des peines précises pour les méfaits commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou d'une autre structure servant à honorer ou à commémorer ceux qui ont servi dans les forces armées ou qui sont morts lors d'une guerre.

Pour une première infraction, le projet de loi prévoit une amende minimale de 1 000 $; pour une deuxième infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours et un casier judiciaire; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de 30 jours.

Quant à la peine maximale, elle serait de 18 mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 5 ans si on procède par voie de mise en accusation.

(1650)

L'infraction spécifique pour méfait à l'égard des monuments commémoratifs de guerre que crée le projet de loi C-217 s'ajoute aux dispositions du Code criminel déjà en vigueur dans un article qui fait la distinction entre certains types de dommages volontaires. Les méfaits à l'égard d'un lieu de culte ou de biens culturels, par exemple, sont déjà traités séparément du vandalisme ordinaire à l'article 430. Ce projet de loi fait la même chose, honorables sénateurs.

Maintenant, pourquoi en avons-nous besoin? Certains sénateurs se rappelleront peut-être que, l'année dernière, à la même époque, j'ai décrit une série d'actes ignobles commis au cours des dernières années sur des monuments de guerre au Canada.

Trois jours après que j'ai pris la parole ici, l'année dernière, le monument de guerre Victory Peace situé dans le parc Coronation, à Toronto, a été vandalisé, le jour du Souvenir, rien de moins. Des commentaires injurieux à connotation religieuse, que je ne répéterai pas, avaient été inscrits en noir sur le monument. Cela est arrivé le jour du Souvenir, le jour même où nous nous rassemblons pour honorer ceux qui ont donné leur vie pour que les Canadiens de toutes les races, couleurs et religions puissent vivre dans une société libre et démocratique.

Un mois plus tard, en décembre 2012, des vandales ont couvert de graffitis deux monuments commémoratifs de la Seconde Guerre mondiale aux Dieppe Gardens, à Windsor, en Ontario. C'était la deuxième fois en quatre mois que ces monuments étaient la cible de vandales.

En avril dernier, à Calgary, des vandales ont défiguré Poppy Plaza, le nouveau monument de la ville dédié aux soldats morts lors des guerres auxquelles le Canada a participé. Dans ce cas aussi, ce n'était pas la première fois. Un acte semblable avait été commis juste avant le jour du Souvenir en 2011.

En août, un individu dérangé à déféqué au cénotaphe de Manotick, laissant derrière des rouleaux de papier hygiénique souillé, entre autres.

En septembre, les deux fusils disposés en croix et la plaque de bronze qui ornaient le cénotaphe à Murrayville, en Colombie- Britannique, ont été arrachés et volés.

Le mois dernier, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, quelqu'un a peint une croix gammée sur un monument commémoratif de guerre. Honorables sénateurs, inutile de vous dire à quel point la croix gammée représente un symbole profondément offensant pour des générations de Canadiens. Près de 50 000 Canadiens sont morts en combattant le nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les exemples que j'ai cités ne représentent que quelques-uns des incidents survenus au cours de la dernière année. Il ne s'agit aucunement d'une liste exhaustive.

Je ne souscris pas à l'argument voulant que la profanation des monuments commémoratifs de guerre soit la plupart du temps la conséquence d'un geste irréfléchi de la part d'un adolescent en état d'ébriété. Trop souvent, ces incidents ont lieu au cours de la période du jour du Souvenir; trop souvent, les actes de vandalisme nécessitent des efforts considérables; et, trop souvent, le message que leurs auteurs souhaitent faire passer revêt une connotation politique profondément choquante.

Honorables sénateurs, quelle sorte de lâche tient à faire valoir son point de vue en sortant au beau milieu de la nuit pour aller profaner un monument qui rend hommage à des gens qui sont tombés au combat en défendant les valeurs canadiennes, comme la liberté d'expression?

Les rares fois où ces individus se font prendre, ils s'en sortent à bon compte. Les autorités ont retiré leurs accusations contre l'homme qui avait uriné sur le Monument commémoratif de guerre du Canada à Ottawa, en 2006. Deux autres hommes surpris en train de faire la même chose n'ont jamais été accusés de quoi que ce soit. À Kirkland Lake, en Ontario, les autorités ont aussi retiré les accusations qui pesaient sur un individu qui avait uriné sur le mur commémoratif de cette ville.

Est-ce que le projet de loi C-217 éliminera ce genre de comportement? Probablement pas. Comme ces crimes sont commis dans l'obscurité, la plupart de leurs auteurs ne sont jamais traduits en justice.

Toutefois, honorables sénateurs, nos lois pénales traduisent l'aversion qu'éprouve la société pour certains comportements. Le projet de loi C-217 n'empêchera pas la perpétration de ces actes, mais il pourrait faire réfléchir certains individus s'ils savent qu'ils seront punis pour leurs gestes s'ils se font prendre. Ce projet de loi vise à imposer une peine sévère, mais proportionnelle à la gravité d'un comportement que les Canadiens considèrent comme étant honteux et inacceptable.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-217.

L'honorable Larry W. Campbell : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Sénateur, vous avez déjà été à la tête des forces de l'ordre en Ontario, j'appuierai donc votre projet de loi. S'il n'en tenait qu'à moi, je proposerais un amendement afin que le projet de loi prévoie au moins une journée d'emprisonnement obligatoire.

Peut-être serez-vous en mesure de répondre à la question suivante. Pourrions-nous, d'une façon ou d'une autre, prévoir dans le projet de loi que, si une personne est accusée au titre de cette loi, aucune entente ni suspension des accusations n'est possible, que le processus doit suivre son cours normal, quoi qu'il arrive? Je ne savais pas que, en ce qui concerne l'incident à Ottawa, la personne avait bénéficié d'une suspension des accusations, et cela me trouble profondément.

Serait-ce possible en droit de prévoir une telle mesure? Je ne suis pas avocat.

Le sénateur Runciman : Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté par la Chambre des communes. C'est un député de l'Ontario, M. David Tilson, qui en est le parrain. Vous renvoyez à la notion de négociation de plaidoyer dans le cas qui nous occupe. Je pense que le comité pourrait certainement tenir compte de votre observation. Je ne pense pas qu'à cette étape-ci nous pouvons nous pencher sur un tel amendement. Rien n'empêche le comité de l'examiner, et c'est le comité qui tranchera, mais je pense que nous pouvons certainement recommander au ministre de la Justice qu'il envisage de modifier Code criminel de la manière que vous le proposez.

Le sénateur Campbell : Merci, sénateur.

L'honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Sénateur Runciman, je vous ai écouté attentivement lorsque vous avez défini la portée du projet de loi, et le sénateur Robichaud m'a remis le texte de l'article 4.11, dont voici le libellé :

Quiconque commet un méfait à l'égard de tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d'un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d'un cimetière [...]

C'est la question des cimetières qui me préoccupe. À l'étranger, des cimetières où sont enterrés des Canadiens sont parfois déclarés territoires canadiens. Ce projet de loi s'appliquerait-il à ces cimetières où seraient enterrés des soldats canadiens morts pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale ou d'autres guerres?

Le sénateur Runciman : C'est une excellente question à laquelle je ne suis pas en mesure de répondre. Je ne suis pas au courant de ce genre de processus, mais si ces cimetières ont été désignés comme des territoires canadiens, je suppose que ce serait possible. Toutefois, nous pouvons certainement poser la question au comité. Comme vous siégez au comité, je crois qu'il serait très judicieux que vous posiez la question lors des audiences.

Le sénateur Joyal : Merci.

Son Honneur le Président : Le sénateur Dallaire a la parole.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Chers collègues, à titre de porte-parole de mon parti en la matière, j'exposerai plus en détail mon avis sur ce projet de loi dans quelques semaines.

Ce qui m'irrite, cependant, c'est que le parrain de ce projet de loi affirme que cette mesure pourrait décourager certaines personnes de commettre de tels gestes tout en admettant qu'elle ne réglera pas le problème. De plus, on propose d'imposer des peines minimales, ce qui enlève aux juges leur responsabilité envers la collectivité, comme si on croyait qu'ils ne s'acquittent pas convenablement de leurs fonctions.

Or, à mon avis, ce qu'il est fondamental de faire, si l'on veut faire respecter notre patrimoine, notre histoire et les personnes qui font le sacrifice ultime, c'est de mobiliser le système scolaire, les collectivités elles-mêmes et les dirigeants politiques fédéraux, provinciaux et municipaux. Et ce projet de loi, bien qu'il soit utile, n'y parvient pas du tout, alors que ce devrait pourtant être essentiel, à mon avis, dans un pays responsable tel que le nôtre.

De plus, la formulation « tuées ou décédées en raison d'une guerre », qui se trouve dans l'article que l'on vient juste de citer, me pose problème. Ces monuments représentent également les personnes qui ont survécu à une guerre et qui sont encore en vie aujourd'hui. Ils sont pour elles un lieu de rassemblement. Nous devrions donc en tenir compte.

(1700)

En conclusion, je signale que nous n'avons pas été en guerre très souvent. Par exemple, le monument au maintien de la paix, ici à Ottawa, n'est pas un monument commémoratif de guerre, mais un monument au maintien de la paix. Nous allons devoir revoir cela. L'objectif visé est limité, mais juste. Il faut nous assurer que nous englobons tout.

J'aimerais proposer l'ajournement à mon nom pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis propose que le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis enchantée de vous parler aujourd'hui du projet de loi C-266, qui demande au gouvernement de désigner le 2 avril de chaque année Journée du pape Jean-Paul II.

Dans notre pays multiconfessionnel et multiculturel, certains se demanderont peut-être pour quelle raison nous devrions honorer le dirigeant d'une confession en particulier. L'influence du pape Jean- Paul II a largement dépassé la religion catholique. Il croyait fermement que les gens de différentes confessions devaient travailler ensemble, et il a été un défenseur infatigable du dialogue interconfessionnel, de la coopération internationale et de la paix.

Il a favorisé des interactions constructives et positives entre des personnes de différents systèmes de croyances et a encouragé la coopération. Son engagement envers cette cause ne s'exprimait pas seulement par des paroles, mais aussi par des actions. Il a été le premier pape à se rendre au Mur des lamentations à Jérusalem. Ce geste symbolique et sacré a contribué à rapprocher les parties et à transformer la relation entre le Vatican et Israël.

Le premier ministre d'Israël, Ehud Barak, a déclaré ce qui suit dans une entrevue, lors de la visite du pape :

La visite du pape dans la région souligne avant toute chose que c'est le lieu où tout a débuté, il y a 2 000 ans, et elle communique son message de paix et de tolérance entre les êtres humains [...] c'est un moment décisif crucial des rapports entre la chrétienté et le judaïsme.

Dans son allocution prononcée à la cérémonie d'accueil en Israël dans le cadre du pèlerinage du jubilé en mars 2000, le pape a précisé :

Je prie pour que ma visite favorise un dialogue plus important entre les gens de religions différentes, afin que les juifs, les chrétiens et les musulmans s'inspirent de leurs croyances respectives, ainsi que de la fraternité universelle qui unit tous les êtres humains, dans le but de faire montre de la motivation et de la persévérance nécessaires pour travailler en faveur de la paix et de la justice, dont les peuples de la terre sainte ne jouissent pas encore, et auxquels ils aspirent ardemment.

Dans un geste témoignant clairement de son estime envers le pape, Israël a émis un timbre où l'on voit le pape Jean-Paul II placer une note entre les pierres du mur des lamentations de Jérusalem. C'était la première fois qu'un chef religieux non juif figurait sur un timbre israélien. Selon le philatéliste Leonard Cohen, du New Jersey, une autorité sur les timbres israéliens, « le fait qu'Israël émette un timbre en l'honneur du pape revêtira une immense importance historique ».

Le pape Jean-Paul II s'est efforcé d'améliorer les rapports entre les catholiques et les juifs et d'établir des relations diplomatiques officielles avec Israël. Il ne s'est toutefois pas borné aux rapports entre les catholiques et les juifs lorsqu'il faisait le lien entre les confessions et favorisait la réconciliation. Il s'est également adressé aux musulmans et il a visité la mosquée Al-Aqsa, troisième site le plus sacré de l'islam.

À la demande du roi Hassan II, le pape Jean-Paul II a visité le Maroc. Cela est significatif, car c'était le premier pape à visiter un pays officiellement islamique à l'invitation de son chef religieux. Le pape Jean-Paul II s'est adressé à des milliers de jeunes musulmans dans le stade de Casablanca et a prononcé un message de paix et de coopération.

Le pape Jean-Paul II croyait à l'importance d'unir les gens. Il a instauré la première Journée mondiale de la prière en faveur de la paix, qui a eu lieu à Assise, en Italie, en 1986. Ce rassemblement était différent de tous les autres qui avaient eu lieu auparavant. En effet, à l'invitation du pape, des chefs des religions juive, bouddhiste, shintoïste, musulmane, zoroastrienne, hindoue, unitarienne, africaines traditionnelles et des Autochtones d'Amérique du Nord, et cetera se sont réunis, côte à côte, à la basilique de Saint-François et ils ont prié pour la paix mondiale.

Le Canada est un pays fier de sa diversité. Il continue de bâtir une société inclusive qui apprécie les différences et qui favorise un sentiment d'appartenance. Le pape Jean-Paul II vivait selon ces principes et en était le défenseur.

Le Canada est un pays qui comporte de nombreuses religions et où la paix règne. On remarque un respect mutuel entre les membres de ces confessions, et les chrétiens, les musulmans, les juifs, les bouddhistes, les sikhs et d'autres coexistent avec les traditions confessionnelles autochtones, de même qu'avec de nombreuses cultures et des gens aux passés fort différents. Les politiques et les pratiques en vigueur au Canada, qui ont trait au multiculturalisme et à la liberté d'expression, concordent avec les propos du pape Jean-Paul II prononcés en 1994 à la Conférence mondiale des religions pour la paix. Il a ainsi déclaré ce qui suit :

Tous les gens, chrétiens et adeptes d'autres religions, doivent travailler de concert afin de mettre en place un monde où prévaut la paix, la solidarité et la justice.

Le pape Jean-Paul II défendait non seulement sa foi, mais aussi la justice, l'égalité et le respect des droits de la personne partout dans le monde. Il exhortait les gens de différentes confessions à se concentrer sur ce qui les unissait plutôt que sur ce qui les divisait. Il a travaillé sans relâche pour la paix et la réconciliation.

Sur la scène mondiale, le pape Jean-Paul II défendait la paix et appuyait la diversité. Cet homme dévoué se portait également à la défense de la paix lors de ses rencontres avec des politiciens de renom et il s'est prononcé à plusieurs occasions dans le cadre de réunions d'organisations mondiales, notamment de l'Assemblée générale des Nations Unies et de l'Assemblée générale de l'UNESCO. Il a œuvré en faveur de la paix dans ses rapports avec divers pays, incitant ceux-ci à négocier et à trouver un terrain d'entente.

Le pape adorait rencontrer les gens, et il était un excellent orateur. Pendant son pontificat, il a effectué 200 voyages à l'étranger et visité 129 pays, dont le Canada, pays qu'il a visité à trois reprises — la première fois en 1984, puis en 1987 et en 2002.

Ses visites constituent une page de l'histoire du Canada et elles ont marqué à tout jamais le Canada ainsi que, les Canadiennes et Canadiens. Mentionnons que lors de sa troisième et dernière visite au pays, en 2002, plus de 350 000 pèlerins, dont 200 000 jeunes de 150 pays de tous les coins du monde, ont pris part à la 17e Journée mondiale de la jeunesse à Toronto. Le pape a célébré une messe à laquelle ont assisté plus de 800 000 personnes. Les foules qui sont venues le voir sont révélatrices de l'ampleur de l'estime qu'on avait pour lui au Canada.

(1710)

Par ses écrits, ses conférences d'envergure et ses visites personnelles, le pape Jean-Paul II a ouvert la voie au dialogue, a fait avancer les relations entre les gens de différentes confessions et a préconisé la paix mondiale. Il a cherché à amener les représentants de toutes les religions à faire preuve de plus de compréhension et de respect les uns envers les autres. Bien que le pape Jean-Paul II ne soit plus des nôtres, son legs de coopération et de paix demeure, et c'est pourquoi nous devrions honorer sa vie et son œuvre en lui consacrant une journée spéciale. Je crois que, en instituant la Journée du pape Jean-Paul II, nous aiderions les Canadiennes et les Canadiens à se souvenir de l'engagement du pape à défendre les principes de paix et de coopération, et nous renforcerions les valeurs canadiennes liées à une société inclusive.

Le legs de Jean-Paul II continue d'avoir un impact de nos jours. Chaque année, les catholiques du monde entier célèbrent, le 22 octobre, le Jour de la sainte fête du pape Jean-Paul II, comme l'a déclaré l'ancien pape Benoît XVI. Traditionnellement, la sainte fête du pape Jean-Paul II aura lieu le 2 avril, date de sa mort. Puisque cette date tombe habituellement pendant la Semaine sainte, le Vatican a donc décidé de marquer sa sainte fête le 22 octobre, date anniversaire de son investiture en tant que pape en 1978.

En septembre 2013, le pape François a annoncé qu'il allait canoniser ses deux prédécesseurs, les papes Jean-Paul II et Jean XXIII, lors d'une cérémonie le 27 avril 2014. Cet événement sera une date importante pour ceux qui ont été touchés par la vie et l'enseignement de ces deux papes. La date, le dimanche après Pâques, est la célébration de la « divine miséricorde », une célébration qui a été instituée par Jean-Paul II lui-même.

Le pape François a fait cette annonce à la suite d'une réunion des cardinaux et des promoteurs de la cause de la canonisation des deux anciens papes. La réunion comprenait la lecture de brèves biographies des deux candidats à la sainteté. Le cardinal Angelo Amato, préfet de la Congrégation pour les causes des saints, a souligné le « service à la paix » et l'impact que ces deux papes avaient eu « à l'intérieur et à l'extérieur de la communauté chrétienne » en période de grande transformation culturelle, politique et religieuse.

Pour ces raisons, je vous exhorte à appuyer le projet de loi C-266, qui demande au gouvernement de désigner une journée en l'honneur du pape Jean-Paul II. Cette journée serait célébrée le 2 avril de chaque année.

Je vous remercie infiniment, honorables sénateurs, d'avoir pris la peine d'écouter un petit peu la biographie du pape Jean-Paul II.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motions tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau, l'honorable sénatrice Pamela Wallin et l'honorable sénateur Michael Duffy—Retrait des motions principales, de la motion d'amendement et des motions subsidiaires

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fortin- Duplessis,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Brazeau pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Brazeau ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Brazeau pendant la durée de la suspension;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Cools, que la motion soit modifiée :

(1) en remplaçant le premier paragraphe par ce qui suit :

Que, conformément aux articles 15-2(1) et 15-2(2) du Règlement, et afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le

Parlement, le Sénat ordonne le congé de l'honorable sénateur Brazeau, et ce, jusqu'à la conclusion des enquêtes de la GRC sur ces questions;

(2) en remplaçant le deuxième paragraphe par ce qui suit :

Que, parallèlement à l'enquête de la GRC, le Président, le leader du gouvernement et le leader de l'opposition se consultent régulièrement dans le but de déterminer un plan d'action que devra suivre le Sénat à l'égard du sénateur Brazeau, lorsque les conclusions de l'enquête de la GRC seront connues.

L'ordre du jour appelle également :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénatrice Wallin pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) la sénatrice Wallin ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel de la sénatrice Wallin pendant la durée de la suspension;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que la sénatrice Wallin soit invitée à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

L'ordre du jour appelle également :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement, le Sénat ordonne la suspension de l'honorable sénateur Duffy pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

a) le sénateur Duffy ne recevra, pendant la durée de la suspension, aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance;

b) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de la suspension;

c) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de la suspension;

Que, nonobstant les dispositions de cette motion de suspension, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, à poser tout geste relatif à la gestion du bureau et du personnel du sénateur Duffy pendant la durée de la suspension;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que le sénateur Duffy soit invité à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si possible, avec le consentement du Sénat, étant donné la motion du gouvernement adoptée hier soir, j'aimerais retirer les motions nos 2, 3 et 4.

Son Honneur le Président : La sénatrice McCoy a la parole.

L'honorable Elaine McCoy : J'aimerais demander une précision, étant donné que la motion no 2 figure au Feuilleton telle que modifiée par mon amendement, dont nous n'avons pas encore débattu.

Si je ne m'abuse, toute question abordée au Sénat et qui demeure en suspens a préséance sur ce qui peut suivre. Même si les sénateurs donnaient leur consentement unanime à ce qui vient d'être proposé, ce ne serait pas recevable étant donné la question encore en suspens. Donc, nous ne pouvons pas procéder. Pouvez-vous confirmer cela?

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : J'aimerais prendre la parole, si Son Honneur n'est pas prêt à rendre sa décision sur-le-champ.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, madame le leader adjoint du gouvernement a demandé le consentement du Sénat pour retirer les motions nos 2, 3 et 4 inscrites sous la rubrique « Autres affaires ». Si le Sénat accède à sa demande, les motions seront supprimées du Feuilleton.

Avant de demander si le consentement est accordé, j'aimerais expliquer que, effectivement, si l'article 5-10(1) permet à un sénateur de retirer une motion qu'il a présentée avec le consentement du Sénat, l'article 5-7(k) autorise la présentation d'une motion sans préavis visant la suppression d'un ordre.

Plutôt que de présenter une motion officielle, la sénatrice Martin a demandé le consentement unanime pour retirer les motions, ce qui constitue l'approche la plus simple. Les motions nos 2, 3 et 4 portent sur la suspension de trois sénateurs. Le Sénat s'est prononcé sur la question hier.

Si les motions demeurent au Feuilleton, elles pourraient donner lieu à un recours au Règlement portant sur la règle de la question résolue. Cette règle s'applique lorsque figurent au Feuilleton deux questions qui visent la même chose. Elles demeurent au Feuilleton jusqu'à ce qu'une décision soit prise. En l'occurrence, une décision a été prise, c'est pourquoi les premières motions devraient être retirées du Feuilleton. C'est la façon la plus simple de procéder.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que ces motions soient considérées retirées?

Des voix : D'accord.

(Les motions sont retirées.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

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