Sommaire exécutif
En juin 2009, le Sénat a remis un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie l’autorisant à « étudier la question de l’accessibilité à l’éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport ». L’étude devait identifier les obstacles actuels, revoir les mécanismes de financement dont disposent les étudiants, ceux qui s’appliquent à la recherche et au développement scientifiques dans les établissements d’enseignement postsecondaire et à la commercialisation des fruits de cette recherche. L’étude devait donc revoir le mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l’éducation postsecondaire. Cet ordre de renvoi a été renouvelé en juin 2011.
Entre octobre 2009 et juin 2010, le comité a tenu 19 réunions sur l’accessibilité à l’éducation postsecondaire au Canada, entendu 69 témoins et reçu de nombreux mémoires. Le comité a étudié l’ensemble des obstacles, sans se limiter aux facteurs financiers, ce qui a permis d’élargir le débat pour inclure une vaste gamme de questions souvent éclipsées par le coût de l’éducation postsecondaire et l’endettement étudiant.
Mise en contexte
Selon la Constitution canadienne, les provinces sont responsables de l’éducation, mais, en raison d’une obligation constitutionnelle, le gouvernement fédéral joue un rôle en matière d’éducation des Premières nations dans les réserves, des membres des forces armées et de leurs familles, et des détenus des établissements correctionnels fédéraux, entre autres. Toutefois, le gouvernement fédéral dispose d’une certaine latitude pour ce qui est de l’éducation postsecondaire et contribue indirectement au
financement des systèmes provinciaux d’éducation postsecondaire par l’entremise des paiements de transfert, en finançant la recherche à travers les conseils subventionnaires et en appuyant les étudiants grâce au Programme canadien de prêts aux étudiants et à d’autres programmes qui viennent en aide aux étudiants.
Le comité est conscient de la complexité du système d’éducation postsecondaire au Canada, puisqu’il varie d’une province à l’autre et comprend non seulement des collèges et des universités, mais également des programmes de formation des apprentis, des écoles de métiers, des établissements d’enseignement technique et des collèges carrières à but lucratif. Le comité est aussi conscient que les avantages à investir dans l’éducation postsecondaire sont considérables, à la fois pour les particuliers et pour l’ensemble du Canada.
Voici quelques preuves concernant les avantages pour les particuliers : selon les données les plus récentes (2007), le taux d’emploi chez les personnes ayant un diplôme d’études collégiales ou universitaires était
50 % plus élevé que chez les personnes n’ayant pas obtenu de diplôme d’études secondaires; de 1990 à 2010, chaque fois que quatre emplois étaient créés pour un diplôme d’études postsecondaires, un emploi était perdu par un diplômé d’études secondaires ou moins; et, en moyenne, les adultes âgées de 40 à 59 ans ayant un diplôme d’études universitaires gagnaient plus que le double de ceux ayant un diplôme d’études secondaires ou moins. Pour ce qui est de l’ensemble de la société, dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), chaque année d’étude à plein temps supplémentaire entraîne une augmentation de la production par habitant d’environ 6 %.
En 2008, de tous les pays membres de l’OCDE, le Canada possédait le plus haut pourcentage de diplômés postsecondaires. Le Canada ne fait pas si bonne figure en ce qui a trait au taux d’obtention d’un diplôme universitaire de premier cycle, mais il faut dire que le secteur collégial est fort et qu’il offre la formation spécialisée en demande par les étudiants et l’économie.
Obstacles actuels
Obstacles non financiers
En ce qui concerne les obstacles à l’éducation postsecondaire, le comité a constaté que bien que les obstacles financiers soient persistants, ils ne sont pas les seuls. Le contexte familial et l’expérience scolaire jouent aussi un rôle majeur. D’abord, le comité précise que le diplôme d’études secondaires est évidemment prérequis pour accéder à l’éducation postsecondaire, et pourtant le taux d’obtention de diplôme d’études secondaires au Canada était tout juste au-dessus de 70 % en 2008, allant de 32 % au Nunavut à près de 85 % à l’Île-du-Prince-Édouard. Bien que le taux de décrochage soit à la baisse, le comité reconnaît l’importance d’améliorer le taux d’obtention de diplôme.
La probabilité de terminer les études secondaires et d’entreprendre des études postsecondaires est réduite par de faibles résultats scolaires, le manque d’exposition aux établissements d’enseignement postsecondaire et des parents qui n’ont pas fréquenté ces établissements. Toutefois, le comité a entendu parler de certains programmes qui permettent de surmonter ces désavantages.
Obstacles financiers
Les frais de scolarité et les dépenses liées à l’éducation postsecondaire sont des obstacles mentionnés par les témoins, en particulier les représentants des associations étudiantes. Malgré la réglementation récente sur les frais de scolarité pour la plupart ou la totalité des programmes dans certaines provinces, le comité a entendu que le coût augmente plus rapidement que les niveaux d’aide financière, et que les niveaux d’endettement prévus ont souvent un effet dissuasif sur les étudiants qui envisageaient de faire des études postsecondaires. Par contre, le comité a également entendu des témoignages selon lesquels la baisse des frais de scolarité n’augmenterait pas nécessairement la participation à des études postsecondaires, pas plus qu’une hausse faible et prévisible des frais de scolarité ne ferait baisser le taux de participation.
L’information inadéquate sur les coûts et avantages de posséder un diplôme d’études postsecondaires, combinée avec des connaissances limitées en matière d’aide financière en place, constitue un obstacle majeur lié à l’aspect financier.
Par ailleurs, le comité reconnaît également le coût supplémentaire pour les étudiants qui doivent déménager pour étudier dans un établissement d’enseignement postsecondaire, notamment les étudiants des régions rurales et éloignées et les francophones hors Québec, et les coûts associés aux adaptations nécessaires pour les étudiants handicapés. Le comité a également entendu des témoignages sur les obstacles financiers particuliers des étudiants plus âgés qui ont des obligations financières envers leur famille; pour ces étudiants, la formation appuyée par l’employeur est particulièrement importante.
Selon certains témoignages, il est important d’avoir les compétences nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires, notamment en ce qui concerne la littératie. La moitié de tous les adultes canadiens se situent à des niveaux de littératie en deçà de ceux nécessaires à la participation à l’économie du savoir, et ils ont donc besoin d’aide pour développer les compétences nécessaires pour accéder à l’éducation postsecondaire.
Le comité fait remarquer que, selon les données, les hommes constituent une proportion à la baisse des diplômés d’études secondaires et des étudiants postsecondaires. Le comité a appris que les différences entre les garçons et les filles dans les aptitudes et les styles d’apprentissage des premières années du primaire peuvent rendre les garçons moins susceptibles de se conformer et d’exceller, ce qui a une incidence sur les résultats scolaires, qui se poursuit au secondaire. Cela, ainsi que le fait qu’il y ait plus d’occasions d’emploi pour les hommes qui n’ont qu’un diplôme d’études secondaires que pour les femmes, peut réduire la proportion d’hommes qui décident d’entreprendre des études postsecondaires.
Éducation postsecondaire chez les Autochtones
Comme il a été mentionné auparavant, le gouvernement fédéral a une responsabilité et un pouvoir particuliers en ce qui concerne l’éducation des Autochtones. Les données montrent que deux fois plus d’Autochtones de 25 à 64 ans n’ont pas de diplôme d’études secondaires, et que trois fois plus de non-Autochtones dans ce groupe d’âge possèdent un diplôme d’études universitaires. Selon les témoins entendus, le taux d’emploi et le revenu des Autochtones augmentent avec la participation à l’éducation postsecondaire, et l’écart dans le revenu médian entre les Autochtones et les non-Autochtones se réduit également avec la hausse du niveau de scolarité.
Comme pour le reste de la population, le premier obstacle à l’accès à l’éducation postsecondaire pour les Autochtones est la participation aux études de la maternelle à la 12e année et l’obtention du diplôme. Pour les étudiants dans les réserves, l’éducation à ce niveau relève clairement du gouvernement fédéral. Parmi les Premières nations dans les réserves, 60 % n’ont pas terminé leur diplôme d’études secondaires.
Selon les témoignages entendus, les établissements d’enseignement postsecondaire autochtones obtiennent un taux de succès élevé avec les étudiants autochtones et le financement fédéral appuie non seulement ces établissements, mais également des programmes conçus pour les Autochtones dans les établissements non-autochtones. Par le passé, des organisations autochtones et des comités parlementaires ont manifesté leur inquiétude à savoir si les niveaux de financement actuels étaient suffisants pour répondre aux besoins réels et si l’attribution des fonds était adéquate.
Le comité a également entendu parler de l’importance du Programme d’aide aux étudiants du niveau postsecondaire (PAENP) destiné aux étudiants inuits et à ceux des Premières nations inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Il semblerait que la hausse du financement de ce programme soit restreinte à 2 % par année depuis 1996, soit un taux la plupart des années inférieur à l’inflation, qui ne tient absolument pas compte de l’augmentation de la population autochtone. Selon des représentants du gouvernement fédéral, le nombre d’étudiants qui bénéficient de l’aide a diminué dans la dernière décennie, tandis que les associations étudiantes estiment à 13 000 le nombre d’étudiants auxquels on a refusé du financement compte tenu des ressources limitées du programme.
En faisant remarquer que ces programmes sont actuellement en révision, le comité a entendu des témoins réclamant la participation des organisations autochtones à cet examen et à l’élaboration de réformes.
Comme il a déjà été mentionné, ces programmes ne s’adressent qu’aux Autochtones et Inuits inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. D’autres regroupements autochtones ont dit au comité que leurs jeunes sont effectivement exclus de l’aide financière dont ils ont besoin pour surmonter les obstacles particuliers auxquels ils sont confrontés.
Mécanismes de financement des études postsecondaires
Le comité a appris l’existence d’une gamme de programmes de financement fédéraux liés à l’éducation postsecondaire, en plus de ceux destinés aux Autochtones.
Aide directe aux étudiants
Regardons d’abord l’aide destinée directement aux étudiants. Le comité remarque que le Programme canadien de prêts aux étudiants a aidé plus de 4,3 millions d’étudiants depuis son établissement en 1964, et que les sommes versées couvrent jusqu’à 60 % des besoins financiers moyens, jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Au Québec, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les fonds sont transférés à la province ou au territoire, qui administre son propre programme d’aide financière aux étudiants. Le remboursement des prêts ne débute qu’une fois que l’étudiant a quitté l’école. L’étudiant peut recevoir une aide financière d’au plus 340 semaines. Toutefois, l’étudiant au doctorat peut en bénéficier pendant une période supplémentaire de 60 semaines. De plus, un étudiant handicapé peut recevoir de l’aide pendant au plus 520 semaines.
Depuis 2009, il existe un Programme d’aide au remboursement (PAR) qui fixe un plafond à 20 % du revenu de l’emprunteur et permet au gouvernement fédéral de s’acquitter des intérêts pour ceux qui n’arrivent pas à faire les paiements mensuels, et ce pour un maximum de 5 ans sur une période de 10 ans. Si le prêt n’est toujours pas remboursé après 10 ans, le gouvernement fédéral paie les intérêts et le capital pour faire en sorte qu’aucune dette ne demeure en souffrance 15 ans après la fin des études, ou après 10 ans pour les étudiants handicapés.
Enfin, en 2009, toutes les bourses fédérales versées aux étudiants ont été regroupées en un seul programme, avec des variations pour les étudiants de famille à faible revenu, les étudiants handicapés, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants à temps partiel.
De nombreux témoins ont critiqué ces programmes d’aide financière alors que d’autres ont indiqué que le système d’aide financière semblait bien fonctionner dans l’ensemble.
Parmi les préoccupations exprimées au comité, il y a les étudiants qui disent que les plafonds fixés pour les programmes de prêt sont inférieurs au coût réel que doivent payer bon nombre d’étudiants, avec des écarts pouvant aller de plus de 1000 $ en Ontario à plus de 5 000 $ en Nouvelle-Écosse. Le comité a également entendu que le revenu permis avant la réduction de la contribution fédérale est trop bas, à 50 $ par semaine. Le budget de 2011 double ce montant, mais, selon le salaire minimum dans la plupart des provinces et des territoires, si un étudiant travaille plus de 10 heures par semaine au salaire minimum, il verra ses prêts diminuer.
La complexité du système d’aide financière aux étudiants est un obstacle particulier mentionné par les témoins, puisqu’il est composé d’une multitude de programmes fédéraux et provinciaux et de différents modèles administratifs, même pour l’aide fédérale aux étudiants. Dans quatre provinces, les étudiants remplissent une seule demande pour tous les programmes fédéraux et provinciaux. Le comité reconnaît la nécessité de simplifier le processus de demande et invite le gouvernement fédéral à inclure les étudiants et les représentants de l’aide financière dans les efforts de simplification du processus.
Comme il a été mentionné, le comité a constaté le manque d’information au sujet des programmes pour d’éventuels étudiants, de même que le long délai pour informer l’étudiant du niveau d’aide qu’il recevra. De plus, le niveau d’endettement anticipé peut avoir un effet dissuasif pour l’étudiant qui songe à des études postsecondaires : le niveau d’endettement des diplômés d’études postsecondaires a doublé de 1990 à 2000 et a recommencé à augmenter depuis 2005. Bien que la majorité des étudiants ne se retrouvent pas avec une dette énorme à la fin de leurs études, il n’en demeure pas moins que l’aversion pour l’endettement figure parmi les raisons les plus souvent citées par les étudiants n’ayant jamais entrepris d’études postsecondaires et représente un obstacle majeur pour les étudiants de famille à faible revenu.
Il est possible que les étudiants handicapés doivent débourser davantage pour répondre à leurs besoins particuliers, et pourtant leur admissibilité à l’aide financière est déterminée en fonction des revenus, comme les autres familles. De même, bien que le programme de prêts aux étudiants tienne compte des coûts associés au déménagement des étudiants qui doivent quitter le nid familial, les étudiants des régions éloignées et ceux des minorités francophones hors Québec ont souvent un niveau d’endettement plus élevé que leurs pairs anglophones des milieux urbains.
Mesures fiscales pour favoriser l’éducation postsecondaire
Le comité a été informé des mesures fiscales en place pour aider les étudiants et leurs familles, qui représentent un manque à gagner en recettes fiscales de 1,6 milliard de dollars par année. En comparaison, des prêts d’une valeur d’environ 2 milliards de dollars sont consentis chaque année. Cette aide est constituée du crédit d’impôt pour frais de scolarité, du crédit d’impôt pour études, du crédit d’impôt pour manuels et du crédit d’impôt pour l’intérêt payé sur les prêts étudiants; du report de l’impôt pour le rendement des cotisations à un Régime enregistré d’épargne-études; et de la déduction au titre des dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules. Ainsi, un étudiant dont les frais de scolarité sont de 5 000 $ pourrait gagner jusqu’à un peu plus de 20 000 $ avant de devoir payer de l’impôt. Enfin, il peut transférer jusqu’à 5 000 $ en crédits d’impôt à ses parents, ses grands-parents ou son conjoint, et reporter les sommes inutilisées à une année future.
Bien que ces crédits d’impôt soient fondés sur la capacité limitée des étudiants à payer de l’impôt et qu’ils visent à aider les familles à économiser pour aider leurs enfants pendant leurs études postsecondaires, les témoins ont expliqué au comité que leur incidence sur l’accessibilité est négligeable. Compte tenu de leurs faibles revenus, la majorité des étudiants ne peuvent réclamer ces crédits, et puisque ces crédits ne sont pas liés aux besoins financiers ni au revenu familial, ils profitent davantage aux étudiants et aux familles les plus riches.
Des témoins ont suggéré que l’abolition de ces crédits permettrait de rediriger les sommes vers ceux qui en ont besoin. Toutefois, le comité remarque que ces mesures peuvent avoir d’autres objectifs, notamment de rendre l’éducation postsecondaire plus attrayante sur le plan financier, à court et à long terme, puisque les crédits d’impôt reportés améliorent le rendement de l’éducation postsecondaire.
Mesures d’encouragement à l’épargne
Comme il a été mentionné, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures d’encouragement à l’épargne pour l’éducation postsecondaire, y compris le Régime enregistré d’épargne-études (REEE), bonifié par l’ajout de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, qui est une contribution fédérale aux foyers qui cotisent à un REEE. Le gouvernement fédéral verse 40 % de la première tranche de 500 $ versée dans un REEE; ce pourcentage baisse à mesure que les cotisations augmentent, selon le revenu familial. De 1998 à 2008, le gouvernement fédéral a versé plus de 4 milliards de dollars.
Afin d’encourager les familles à faible revenu à cotiser à un REEE, le gouvernement leur offre une contribution de 500 $ à un REEE pour tout enfant né après 2003. Un montant additionnel de 100 $ par année est versé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans. Le comité estime que le gouvernement fédéral devrait redoubler d’efforts pour faire la promotion de ces programmes auprès des familles à faible revenu. Toutefois, certains témoins ont expliqué au comité que certaines familles sont tout simplement trop pauvres pour économiser en vue des études de leurs enfants, et que les organismes de charité n’ont pas le droit de récolter des fonds pour cotiser à des REEE de particuliers.
Des témoins ont parlé de l’importance des emplois d’été pour étudiants comme mesure pour améliorer l’accessibilité à l’éducation postsecondaire, surtout des emplois liés à leurs
études. Le comité reconnaît que les fonds accordés à l’initiative Emplois d’été Canada ont augmenté en 2009 et en 2010, et qu’une augmentation permanente de 10 millions de dollars a été
annoncée en juin 2011, et encourage le gouvernement fédéral à effectuer des recherches pour savoir comment créer des emplois d’été à grande échelle et de façon continue ainsi qu’à mettre en œuvre des mécanismes pour atteindre ces résultats.
Le comité est conscient de la demande croissante pour des ouvriers qualifiés et des travailleurs spécialisés dans les domaines techniques et a appris que le gouvernement fédéral offre de l’aide financière pour la formation des apprentis grâce à des subventions incitatives pour amorcer et achever une formation d’apprentis et à des modifications à l’assurance-emploi qui tiennent mieux compte de la nature cyclique du travail et des éléments d’étude des formations d’apprentis. Des témoins ont expliqué que bon nombre de parents préfèrent que leurs enfants suivent une formation universitaire plutôt qu’une formation professionnelle et technique. Cet obstacle est aggravé par le temps perdu parce que les apprentis n’arrivent pas à trouver un employeur prêt à les accueillir pour la partie de leur formation qui doit se dérouler sur les lieux de travail. Malgré le crédit d’impôt équivalant à 10 % du salaire de l’apprenti offert par le gouvernement fédéral, seulement 20 % des employeurs qui pourraient former des apprentis le font.
Recherche dans les établissements postsecondaires
Les dépenses fédérales pour la recherche dans les universités canadiennes sont passées de moins de 800 millions de dollars en 1997-1998 à près de 3 milliards en 2008-2009. La très grande majorité de ce montant est distribué par l’entremise des trois conseils de recherche fédéraux. Il s’agit surtout de subventions de recherche dans le cadre de concours et suivant un processus d’examen par les pairs; toutefois, ces conseils administrent plusieurs autres programmes fédéraux.
Le programme des chaires de recherche du Canada, conçu pour aider les universités à attirer et à conserver les meilleurs chercheurs, a été bonifié dans le budget de 2011 par la création de 10 nouvelles chaires de recherche, dont certaines se consacreront à l’économie numérique, et de 30 nouvelles chaires de recherche industrielles dans les collèges canadiens.
Un autre programme finance les coûts indirects de la recherche, notamment le fonctionnement et l’entretien des laboratoires de recherche et la gestion de la propriété intellectuelle. En 2008, dans son étude sur la stratégie des sciences et de la technologie du Canada, le comité recommandait une hausse de la proportion des coûts indirects couverts par ce programme, en faisant remarquer que, si le Canada voulait être compétitif à l’échelle internationale, il fallait absolument financer 40 % des coûts indirects.
Enfin, la Fondation canadienne pour l’innovation gère le financement fédéral destiné à la modernisation des infrastructures de recherche dans les établissements d’enseignement postsecondaire.
Aide pour les étudiants des cycles supérieurs
Selon certains témoins, pour le développement économique du Canada, il est important de voir à ce qu’un nombre suffisant d’étudiants de la maîtrise et du doctorat profitent de l’expérience de la recherche. Le financement fédéral se fait sous forme de bourses d’études supérieures et de recherche postdoctorale. Le Programme des bourses d’études supérieures du Canada offre des bourses de recherche aux étudiants de maîtrise et de doctorat. Les étudiants en maîtrise peuvent recevoir 17 500 $ pour une année, tandis que les étudiants au doctorat peuvent toucher jusqu’à 35 000 $ par an pendant trois ans.
En 2008, le gouvernement du Canada a également annoncé la création du Programme des bourses d’études supérieures du Canada Vanier, qui vise à attirer et à retenir des étudiants doctorants de calibre international dans des universités canadiennes. Les étudiants canadiens et étrangers sont admissibles à l’obtention d’une bourse d’études Vanier, d’une valeur de 50 000 $ par année pendant une période maximale de trois ans.
Des témoins ont souligné que les bourses d’études supérieures sont décernées selon le mérite et ne prennent donc pas en considération les besoins financiers des étudiants. Les étudiants du doctorat et de la maîtrise peuvent faire une demande de prêts aux étudiants, mais ils ne sont pas admissibles aux bourses pour étudiants du premier cycle issus de familles à faible revenu ou à revenu moyen.
Pour les étudiants étrangers qui souhaitent venir étudier au Canada, le comité a appris que le coût, notamment les frais de scolarité qui sont considérablement plus élevés que pour les Canadiens, constitue un obstacle majeur. Il existe plusieurs programmes de bourses fédéraux pour les étudiants étrangers, avec divers critères d’admissibilité. Par souci d’efficacité et pour rehausser la visibilité et l’attrait de ces bourses, le comité encourage le gouvernement à étudier la possibilité de les regrouper en un seul programme visant un très large éventail de pays.
Le comité a également appris que les étudiants postdoctoraux, qui sont des chercheurs professionnels ayant reçu une excellente formation, ne sont que 6 000 au Canada, et que 40 % sont des étrangers. Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2010 la création d’un nouveau programme de bourses de recherche postdoctorale d’une valeur de 70 000 $ par année pour deux ans. Ces bourses sont destinées aux récents titulaires d’un doctorat.
Le comité remarque que les chercheurs postdoctoraux des domaines de pointe doivent acquérir de l’expérience dans l’industrie. L’un des conseils subventionnaires gère un tel programme d’une valeur annuelle de 5 millions de dollars. Le gouvernement fédéral a récemment affecté une partie des fonds à un programme d’essai postdoctoral industriel qui est hautement novateur et qui a pour titre Elevate. Administré par les Mathematics of Information Technology and Complex Systems, il se concentre dans le Sud de l’Ontario. Toutes les disciplines peuvent bénéficier des fonds.
Soutien à la recherche
Le comité a appris que les activités de recherche-développement ne se déroulent pas exclusivement dans les universités, aux deuxième et troisième cycles, et que les collèges sont les mieux placés pour appliquer les fruits de la recherche fondamentale faite dans les universités aux entreprises du Canada. Le Programme fédéral d’innovation dans les collèges et la communauté et la création de 10 nouvelles chaires de recherche industrielle dans les collèges s’inscrivent dans cette lignée. Des témoins ont recommandé au comité qu’une part plus importante des fonds fédéraux destinés à la recherche soit accessible aux collèges.
Il semblerait que les étudiants des plus petites universités, y compris les universités francophones hors Québec, sont désavantagés par l’attribution des fonds fédéraux pour la recherche aux grandes universités des grands centres urbains. Puisque la recherche au premier cycle nécessite souvent la supervision d’un professeur ayant obtenu une subvention de recherche fédérale, les étudiants de ces établissements sont désavantagés aussi au premier cycle.
Rôle du gouvernement fédéral
Le principal investissement fédéral dans l’éducation postsecondaire est le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), transfert fédéral en bloc aux provinces et aux territoires calculé selon un montant égal par habitant. Cet argent est versé non seulement pour soutenir l’éducation postsecondaire, mais également l’aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde de jeunes enfants. Le gouvernement fédéral fournit de l’information au sujet de l’attribution théorique parmi ces domaines, notamment que le tiers devrait aller à l’éducation postsecondaire, mais les gouvernements provinciaux et territoriaux sont libres d’utiliser les fonds comme bon leur semble. Dans les délibérations du comité sur le TCPS, deux principaux enjeux ont été soulevés : le financement du TCPS et la reddition de comptes par les provinces et les territoires.
La diminution du financement fédéral pour l’éducation postsecondaire faisait partie des coupes mises en œuvre en 1995, année où le transfert a également changé de forme. À partir de ces changements jusqu’en 2001-2002, la portion fédérale des coûts d’une éducation universitaire de premier cycle a diminué et est passée de plus de 80 % à moins de 60 %, tandis que la portion couverte par les frais de scolarité a augmenté pour passer de 13 % à plus de 34 %. L’ajout d’un facteur d’indexation de 3 % au TCPS en 2009-2010, jusqu’en 2014, pourrait contribuer à réduire l’écart entre les niveaux de financement antérieurs et actuels, mais, même avec un taux d’inflation de 1 %, il faudrait une décennie pour le combler.
Il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer les priorités dans les services couverts par le TCPS et la portion qu’ils accordent à l’éducation postsecondaire. Selon certains témoins, cette latitude rend impossible la reddition de comptes au Parlement. Un grand nombre de témoins estiment qu’un transfert dédié uniquement à l’éducation postsecondaire serait plus transparent, mais le comité estime qu’il faut respecter la compétence provinciale. La recommandation du comité est incluse dans le cadre de la stratégie pancanadienne, décrite en détail ci-dessous.
Selon de nombreux témoins, pour régler les problèmes d’accessibilité susmentionnés, et les autres décrits ci-dessous, seul un effort concerté peut permettre d’accroître l’accès à l’éducation postsecondaire au Canada, surtout pour les groupes sous-représentés. Un premier pas dans cette direction consisterait en l’adoption de cibles par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ensemble. Pour ce faire, il faudrait pouvoir recueillir des données cohérentes, surtout au niveau collégial.
De plus, il semblerait que les mécanismes de transfert des crédits entre les établissements d’une même province ou d’un même territoire et entre les provinces et les territoires sont complexes et qu’ils varient d’un endroit à l’autre. L’apprentissage en ligne pourrait favoriser l’accessibilité et profiterait de la reconnaissance des crédits acquis dans un établissement ou une province ou territoire en particulier par les autres établissements et provinces ou territoires.
Enfin, le comité estime qu’il faut se renseigner davantage sur les obstacles, y compris les obstacles non financiers, à l’accessibilité à l’éducation postsecondaire, et ce qui fonctionne pour les atténuer, ainsi que sur les conditions nécessaires à la reprise de ces pratiques prometteuses.
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