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Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles :
L’épanouissement des communautés anglophones du Québec : Du mythe à la réalité (mars 2012)

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

I - Introduction

À l'hiver 2009, le Comité sénatorial permanent des langues officielles (le Comité) a entrepris une étude sur les communautés d'expression anglaise du Québec. Suite à l'étude, un rapport du Comité, intitulé L'épanouissement des communautés anglophones du Québec : du mythe à la réalité, a été adopté au Sénat, une première fois en mars 2011, et de nouveau le 18 octobre 2011.

Notre gouvernement souhaite souligner la contribution du rapport sénatorial qui dresse un portrait exhaustif de ces communautés à partir de données probantes récentes et de témoignages sur les défis que peuvent rencontrer les anglophones du Québec. En recourant au témoignage d'une soixantaine de groupes (plus de 200 personnes), le Comité contribue ainsi à une meilleure compréhension des enjeux propres à ces communautés anglophones. Cette contribution présente un complément important aux initiatives menées depuis plusieurs années par le gouvernement du Canada pour saisir la réalité de vie des anglophones du Québec par rapport à un large éventail d'enjeux, qu'ils soient démographiques, institutionnels ou politiques.

Le gouvernement du Canada est engagé à préserver et à promouvoir le dynamisme des deux grandes collectivités de langue officielle au pays. Dans ce contexte, le gouvernement appuie l'épanouissement des communautés anglophones du Québec et le rayonnement du français au pays, langue dont le foyer se situe au Québec. Les témoignages entendus indiquent clairement que les communautés anglophones demandent de pouvoir participer pleinement à la société québécoise dont le français est la langue publique commune. C'est en tenant compte de cette réalité que le gouvernement continuera de mettre en œuvre ses responsabilités à l'égard du développement des communautés anglophones du Québec.

Les recommandations du Comité interpellent diverses structures administratives déjà existantes. La réponse au Comité met en lumière des actions entreprises récemment par le gouvernement et regroupe les recommandations sous quatre grands thèmes : Bien saisir les enjeux des anglophones au Québec; Appuyer et encadrer les institutions fédérales; Communiquer avec les organismes du secteur communautaire; et Collaborer avec le gouvernement du Québec.

II - Bien saisir les enjeux des anglophones au Québec

Le gouvernement du Canada souscrit pleinement à ses obligations en matière de langues officielles, telles qu'énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles. Ainsi, le français et l'anglais ayant un statut, des droits et des privilèges égaux au sein des institutions fédérales, le gouvernement veille à ce que ses services soient disponibles dans les deux langues, à ce que ses employés puissent travailler dans la langue officielle de leur choix et à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise aient des chances égales d'emploi et d'avancement au sein de ses institutions. Par ailleurs, les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives afin d'appuyer le développement des minorités de langue officielle et de promouvoir la reconnaissance et l'usage des deux langues dans la société canadienne.

Tout comme le comité, le gouvernement reconnait que les communautés anglophones du Québec doivent bénéficier pleinement de ces droits garantis par la Charte et par la Loi sur les langues officielles et que de bien connaître les enjeux et les besoins facilite la prise de mesures positives à l'endroit de ces communautés.

Le rapport du Comité soulève à plusieurs reprises l'importance de bien connaître les besoins des communautés anglophones du Québec. À cet égard, le gouvernement du Canada a été très actif depuis 2005 en finançant une série d'études et de conférences sur les tendances et perspectives d'avenir de ces communautés. Le gouvernement a également contribué à la création du Réseau de recherche sur les communautés québécoises d'expression anglaise logé à l'Université Concordia et affilié à l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques. De plus, le Comité de coordination de la recherche sur les langues officielles partage depuis 2009 un inventaire annuel de la recherche sur les langues officielles. Cet inventaire regroupe l'information des recherches faites ou financées par les ministères ou organismes fédéraux sur la dualité linguistique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En complément à cette initiative, le Symposium de la recherche sur les langues officielles organisé en septembre 2011 aura permis de faire le point sur l'état de la recherche et de donner aux communautés, aux chercheurs et au gouvernement, de l'information sur les enjeux propres aux langues officielles et les solutions proposées par les intervenants.

Comme leurs porte-parole le soulignent, le principal sujet de préoccupation des communautés d'expression anglaise au Québec n'est pas l'avenir de l'anglais, qui domine largement en Amérique du Nord et n'est pas globalement menacé au Québec, mais plutôt le niveau de vitalité des communautés. Or, les défis varient grandement d'une région à l'autre. Dans la grande région de Montréal, par exemple, les communautés d'expression anglaise reposent sur un fondement socioéconomique plutôt solide, une certaine complétude institutionnelle et une vigueur renouvelée dans le domaine des arts et de la culture, mais connaissent des défis liés au caractère multiethnique et multiculturel de leurs communautés. En région, par contre, les anglophones subissent à différents degrés des pertes économiques, démographiques et institutionnelles importantes et connaissent des défis en matière d'accès aux services publics.

La population anglophone du Québec a longtemps été perçue comme une élite privilégiée d'un point de vue socio-économique. Depuis les années 1970, force est de constater que de nombreux changements sont survenus. Le départ de nombreux anglophones de la province et l'arrivée massive d'immigrants ont contribué à modifier le tissu socio-économique de ces communautés. La population ayant l'anglais comme langue maternelle a diminué au Québec depuis les années 1970, mais cette baisse a été en partie compensée par la hausse du nombre d'allophones dont la première langue officielle parlée est l'anglais. C'est principalement sur cette définition élargie de première langue officielle parlée que le gouvernement du Canada se fonde lorsqu'il évalue la taille de la population anglophone du Québec, notamment aux fins de la prestation de services fédéraux.

III - Appuyer et encadrer les institutions fédérales

a) Rôles de Patrimoine canadien à l'égard des autres ministères

Le Comité insiste sur l'importance de favoriser un dialogue continu entre les ministères et les communautés dans la mise en œuvre des politiques et programmes, et que les institutions prennent des mesures positives et durables.

La Loi sur les langues officielles confère au ministre de Patrimoine canadien le mandat de susciter et d'encourager la coordination de la mise en œuvre, par les institutions fédérales, de leurs obligations en matière d'appui aux communautés et de promotion de la reconnaissance et de l'usage des deux langues officielles. Ce mandat se concrétise par la sensibilisation, la formation, la production d'outils d'information et le réseautage des institutions fédérales.

À cet égard, le ministère du Patrimoine canadien collabore assidument avec plus de trente institutions dont les activités sont jugées cruciales pour le développement des minorités de langue officielle et s'apprête à étendre son action de coordination à l'ensemble des institutions fédérales, et ce, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Patrimoine canadien aidera ainsi les institutions fédérales à optimiser leur contribution au développement de ces communautés et à la mise en valeur des langues officielles dans la société canadienne et sera en mesure de produire un portrait complet de l'action fédérale.

Dans le cadre de son travail de coordination interministérielle, Patrimoine canadien s'assure de mettre l'accent sur les défis et les priorités de développement des communautés anglophones du Québec, au même titre que ceux des communautés francophones ailleurs au pays. Ainsi, les enjeux des communautés d'expression anglaise du Québec demeurent présents dans le cadre de rencontres thématiques ou régulières du Réseau des coordonnateurs nationaux responsables de la mise en œuvre de l'article 41. Le Quebec Community Groups Network a d'ailleurs été invité à participer à ces rencontres. Patrimoine canadien incite également les coordonnateurs nationaux et régionaux à maintenir un dialogue soutenu avec les porte-parole communautaires afin d'optimiser la collaboration.

La concertation des intervenants fédéraux autour des défis et des priorités de développement des communautés anglophones du Québec s'est renforcée au cours des dernières années. Par exemple, en réponse à une demande formulée par le Quebec Community Groups Network et le English-Language Arts Network, Patrimoine canadien a formé le Groupe de discussion sur les arts, la culture et le patrimoine avec les communautés d'expression anglaise du Québec. Composé de représentants fédéraux des administrations centrales et des bureaux régionaux au Québec ainsi que de représentants d'artistes québécois anglophones, le groupe s'est réuni une première fois en novembre 2010 afin de renforcer le dialogue et identifier des pistes de collaboration possibles. Le groupe se réunira à nouveau en 2012 pour poursuivre le travail.

En avril 2011, Patrimoine canadien a réuni les coordonnateurs nationaux et régionaux afin de mettre en valeur de bonnes pratiques adaptées à la réalité québécoise et de favoriser la concertation des administrations centrales et des bureaux régionaux responsables du Québec. Patrimoine canadien a également organisé une rencontre de dialogue en collaboration avec le Quebec Community Groups Network et le Community Economic Development and Employability Corporation. Cette deuxième rencontre, en juin 2011, a notamment permis à des représentants de plus de 35 institutions fédérales et d'une trentaine d'organismes des communautés anglophones de discuter des priorités de développement communautaire, d'histoires à succès résultant de la collaboration fédérale-communautaire et de pistes de collaboration future.

Enfin, le Conseil du Réseau des champions des langues officielles a également collaboré à faire mieux connaître et comprendre les priorités de développement des communautés anglophones du Québec. En mars 2011, le président du Conseil a participé au Forum de discussion sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, organisé par le Commissariat aux langues officielles, afin que le Conseil puisse tenir compte des enjeux soulevés dans ses activités. Le Conseil a également invité la présidente du Quebec Community Groups Network à une séance d'information à l'intention des champions et co-champions des langues officielles, le 26 avril 2011. Ce fût l'occasion de présenter aux champions et co-champions des façons de favoriser des interventions, comme agents d'influence au sein de leur institution fédérale.

Ces stratégies sont dans la lignée des préoccupations du Comité. Le gouvernement s'engage à poursuivre ces stratégies concrètes permettant d'accroître la collaboration des institutions fédérales avec le secteur communautaire.

b) Exigences du Conseil du Trésor

Analyse des incidences des initiatives fédérales sur les langues officielles

Le Comité se préoccupe de la façon dont les institutions fédérales respectent les directives contenues dans le Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. À cet effet, dans le cadre de sa procédure actuelle, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande à toutes les institutions fédérales de s'assurer que les initiatives soumises à l'approbation du Conseil du Trésor ont fait l'objet d'une analyse systématique des incidences sur les langues officielles. Cette analyse doit porter sur les mesures prises ou prévues afin de s'assurer que le programme ou l'initiative est conforme aux exigences en matière de langues officielles. Toute incidence qu'une initiative pourrait avoir sur les langues officielles doit être exposée de façon concise dans la présentation. L'analyse est ensuite revue par les analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor avant que les recommandations finales soient déposées.

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor soumettra pour approbation au printemps 2012 une mise à jour du Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2012. Comme le souhaite le Comité, cela fournira une occasion de rappeler aux institutions fédérales, et notamment celles qui ont des bureaux situés au Québec, les exigences en matière de langues officielles inscrites à l'Annexe E du Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor.

La mise à jour du Guide sur les langues officielles permet de refléter les jugements en matière de langues officielles rendus récemment par les tribunaux, notamment la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Desrochers (Caldech); de clarifier les incidences sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise dans la composition des effectifs des institutions fédérales; et d'apporter des précisions quant aux incidences sur l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, notamment la nécessité de tenir des consultations auprès des communautés intéressées selon la nature de l'initiative proposée.

Participation au sein de la fonction publique

Le Comité s'est interrogé sur la sous-représentation des anglophones du Québec dans la fonction publique fédérale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine annuellement par l'entremise des bilans produits par les institutions fédérales de quelle façon celles-ci s'acquittent notamment de leur engagement d'offrir des chances égales d'emploi et d'avancement aux Canadiens d'expression française et ceux d'expression anglaise au sein de leur organisation et que leurs effectifs tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle (partie VI de la Loi sur les langues officielles).

De manière générale, les données indiquent que les Anglo-Québécois sont bien représentés lorsqu'on examine l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles. Toutefois, dans le cas de certains sous-ensembles d'institutions, il pourrait exister une sous-représentation. Comme le recommande le Comité, dans le cadre de l'exercice des bilans annuels, le Secrétariat du Conseil du Trésor analysera la pertinence de cibler la question de la participation équitable en invitant les institutions fédérales, entre autres, celles situées au Québec ou celles ayant un bureau régional au Québec, à présenter un bilan annuel comportant des questions liées aux mesures prises pour assurer une participation équitable des francophones et des anglophones au sein de leur effectif.

Communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles

Le Comité rappelle au gouvernement que les communications et les services offerts dans les deux langues officielles au Québec doivent être de qualité égale, et recommande que la révision de ses instruments de politique soit accélérée.

Sous le régime de la Loi sur les langues officielles, chaque institution est responsable de l'application de cette loi au sein de son organisation et le gouvernement prend des mesures pour s'en assurer. Le Conseil du Trésor a la responsabilité de fournir aux institutions une orientation générale quant à l'exécution du Programme des langues officielles au sein de leur organisation.

Le Conseil du Trésor vient de procéder à la révision des instruments de politique et ceux-ci devraient être en vigueur à l'été 2012. Les politiques et directives du Conseil ont notamment été adaptées à la jurisprudence actuelle. Ainsi, le principe d'égalité réelle soulevé dans le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Desrochers (Caldech) a été intégré aux instruments de politique.

La révision des instruments de politique en langues officielles s'effectue dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau régime de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale par lequel les administrateurs généraux ont la responsabilité première de la gestion des personnes dans leur institution alors que les organismes centraux se concentrent sur leur rôle habilitant. Elle fait partie également des mesures prises par le gouvernement pour réduire la prolifération des règles.

La révision a nécessité le recours à des consultations exhaustives avec les partenaires et intervenants clés en langues officielles. Plus de 90 organismes, groupes et comités ont été consultés, y compris des ministères, des sociétés d'État, le Commissariat aux langues officielles, les conseils fédéraux régionaux, en plus de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network afin de s'assurer que les instruments de politique du Conseil du Trésor répondent le mieux possible à leurs préoccupations.

Publicité fédérale dans les médias de langue officielle en situation minoritaire

Le Comité souligne l'importance des médias communautaires pour la vitalité des communautés et mentionne que les critères des programmes mis en place limitent l'accès à des possibilités de financement. Le Comité veut également s'assurer d'une répartition équitable des revenus provenant des publicités gouvernementales.

Le gouvernement reconnaît pleinement l'importance d'utiliser les médias de langue officielle en situation minoritaire afin d'atteindre les minorités de langue officielle. En matière d'avis et d'annonces, les institutions fédérales doivent satisfaire aux exigences énoncées aux articles 11 et 30 de la Loi sur les langues officielles. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada veille à ce que ces exigences soient respectées en révisant tous les plans média des institutions fédérales assujetties à la Politique de communication du Conseil du Trésor. De plus, le ministère informe régulièrement les agents de communication affectés aux activités de publicité fédérale de leurs responsabilités en vertu de cette loi.

En ce qui a trait à la publicité gouvernementale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada travaille activement à ce que des mesures soient prises en vue de favoriser une utilisation efficace des médias de langue officielle en situation minoritaire. Les systèmes d'information qu'il a mis en place lui permettent de surveiller cette utilisation, d'effectuer les suivis appropriés et de rendre publiques les dépenses de publicité consacrées aux médias minoritaires. Par exemple, il a publié un document sur les pratiques exemplaires dans ce domaine; il élabore des séances d'information, publie des articles, distribue des outils de planification média et fait état des dépenses dans un rapport annuel sur la publicité du gouvernement du Canada. Il a également mis sur pied un Comité de concertation sur la publicité et les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire, auquel participent des représentants du Quebec Community Newspapers Association et du Quebec Alliance for Anglophone Community Radio. Ce Comité a notamment pour mandat : de discuter d'enjeux relatifs aux médias communautaires au sein des communautés; d'anticiper les défis que devront affronter ces dernières; de mettre en commun les expertises ainsi que les résultats de consultations et de recherches; et de discuter des critères d'admissibilité en vue d'accréditer les médias utilisés pour la publicité du gouvernement du Canada. Les critères d'admissibilité, l'adaptation aux changements technologiques et les dépenses fédérales en matière de publicité dans les médias de langue officielle en situation minoritaire sont régulièrement à l'ordre du jour des rencontres du Comité.

En plus de veiller à une juste utilisation des médias de langue officielle en situation minoritaire, le gouvernement fournit un appui direct aux organismes ou projets associés à ces médias. Ainsi, les Programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien financent annuellement les activités régulières du lang=en xml:lang="en">Quebec Community Newspapers Association, entre autres. Aussi, ces programmes réservent un montant annuel afin d'appuyer des projets issus des journaux et radios communautaires.

IV - Communiquer avec les organismes du secteur communautaire

a) Modifications apportées aux méthodes de financement à Patrimoine canadien

Au moment du dépôt de son rapport, le Comité estimait que le gouvernement devait améliorer ses stratégies de communication en ce qui concerne les changements apportés à ses processus de financement et que ceci pourrait être fait dans le cadre des négociations sur la nouvelle Entente de collaboration entre Patrimoine canadien et le secteur communautaire. Voilà chose faite : la nouvelle Entente signée en juin 2011 prévoit que le secteur communautaire et Patrimoine canadien travailleront à optimiser les processus administratifs en favorisant une meilleure compréhension de ces derniers, en partageant les meilleures pratiques et en optant pour une meilleure utilisation de la technologie. La façon dont l'Entente est mise en œuvre fera l'objet d'un suivi continu. Les deux parties conviennent de réviser conjointement l'efficacité des mécanismes de mise en œuvre et de partager leurs priorités afin d'améliorer l'impact des interventions.

Patrimoine canadien a prêté une attention particulière aux questions soulevées par les communautés de langue officielle en situation minoritaire en ce qui concerne les retards dans le versement des fonds. En mars 2010 et en mai 2011, le Ministère a rencontré le Quebec Community Groups Network afin d'examiner les mesures qu'il avait prises dans le but d'accroître l'efficacité de ses processus et de discuter des façons dont le Ministère et les organismes communautaires pourraient collaborer pour apporter d'autres améliorations.

En collaboration avec la communauté, Patrimoine canadien a fixé une échéance universelle, soit le 14 octobre 2011, pour présenter toutes les demandes de financement de 2012-2013. En concomitance avec la norme de service publiée des Programmes d'appui aux langues officielles de 24 semaines pour émettre un avis écrit officiel concernant les décisions relatives au financement, cette mesure devrait permettre de réduire les retards dans le versement des fonds au début de l'exercice 2012-2013.

Patrimoine canadien surveillera de près la mise en œuvre de cette norme de service afin de veiller à ce que les bénéficiaires reçoivent le financement en temps opportun.

b) Stratégies de communication de la Feuille de route 2008-2013

Les témoignages entendus par le Comité suggèrent qu'il y a un manque de communication pour faire connaître le financement disponible et que les besoins des communautés ne sont pas entendus. Pourtant, depuis 2009, le gouvernement du Canada a réalisé plusieurs activités visant à sensibiliser ces communautés aux diverses initiatives découlant de la Feuille de route et d'entretenir un dialogue sur leur mise en œuvre. Des échanges d'information avec les communautés ont eu lieu dans le cadre d'événements variés tels que des symposiums et colloques, des journées de dialogue global et sectoriel (par exemple sur la santé, le développement des ressources humaines, le développement économique ou les arts et la culture) ou des rencontres régulières de comités de concertation gouvernement-communauté, notamment en matière de développement économique et d'employabilité.

Ces activités de communications et d'échanges ont non seulement permis au  gouvernement d'informer les communautés anglophones du Québec des activités découlant de la Feuille de route, mais ont également favorisé un échange sur les mesures à prendre afin d'améliorer la mise en œuvre des initiatives qui en découlent et la sensibilisation des communautés aux sources de financement disponible. Le gouvernement aimerait d'ailleurs souligner le travail accompli par deux tables de concertation qui répondent à des enjeux soulevés dans le rapport du Comité sénatorial.

Tout d'abord, une première initiative de concertation fait suite à une recommandation des représentants des communautés anglophones du Québec lors d'une journée de dialogue d'Industrie Canada tenue à Montréal en octobre 2010. Un comité conjoint gouvernement-communauté a été mis sur pied pour assurer un dialogue continu sur les activités d'Industrie Canada au Québec, cerner les enjeux et tenter d'y faire face, ainsi que réfléchir aux orientations futures en matière de développement économique pour les communautés anglophones.

Une deuxième initiative de concertation, visée par les recommandations du Comité, est le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone. Ce mécanisme permet au gouvernement et aux communautés d'examiner conjointement les défis en matière de développement économique et de ressources humaines et constitue un forum dans le cadre duquel des stratégies et des plans visant à appuyer l'épanouissement des communautés peuvent être élaborés. Le Comité national prévoit des échanges sur les défis, les besoins et les possibilités et incite l'action concertée. Durant la dernière réunion du Comité national en juin 2011, une motion a été approuvée à l'unanimité afin de charger un groupe de travail regroupant des représentants du gouvernement et de la communauté d'élaborer le plan stratégique du Comité national. L'ébauche du plan stratégique devrait être présentée au début de 2012. Elle sera discutée dans le contexte de la prochaine réunion du Comité national anglophone. Le Comité devra approuver son contenu, y compris les indicateurs de réussite et une stratégie pour mesurer les progrès et les résultats.

V - Collaborer avec le gouvernement du Québec

Le rapport du Comité expose des défis et des enjeux que rencontrent les communautés anglophones du Québec dans différents secteurs qui touchent leur développement. Plusieurs de ces secteurs d'intervention sont de responsabilité provinciale ou partagée, tels l'éducation, la santé et les services sociaux et l'immigration. Nous avons regroupé dans cette dernière section les recommandations du Comité qui ont trait à l'arrimage entre les politiques de la province et celles du fédéral, et au transfert de fonds d'un palier de gouvernement à l'autre.

a) Paiements de transfert et clauses linguistiques

Le comité a recommandé à deux reprises que les institutions fédérales portent une attention particulière aux paiements de transferts touchant des domaines pouvant avoir un impact sur les communautés anglophones du Québec.

Chaque institution est responsable de l'application de la Loi au sein de son organisation et des travaux sont en cours au sein du gouvernement afin de mieux informer et outiller les administrateurs généraux des responsabilités qui leur incombent relativement à l'inclusion de clauses linguistiques appropriées dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales. Le Secrétariat des langues officielles travaille de concert avec les agences centrales dans ce dossier afin de bien outiller les négociateurs à faire respecter les obligations linguistiques du gouvernement du Canada, là où il est approprié de le faire, notamment dans le libellé des clauses linguistiques.

Présentement, en vertu de la Politique sur les paiements de transfert, les ministères fédéraux doivent, lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des deux communautés de langue officielle, s'assurer que leur conception et mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles. Cette politique s'applique aux paiements de transfert destinés aux autres ordres de gouvernement.

b) Ententes en éducation

Plusieurs des recommandations du Comité mettent l'accent sur l'importance des besoins en éducation et sur le rôle des Ententes Canada-Québec et des consultations pour y répondre.

Le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) entretiennent des relations de longue date dans le domaine des langues officielles dans l'enseignement. Depuis plus de 40 ans, ils poursuivent des objectifs communs, soit d'offrir aux jeunes Canadiens d'expression française et anglaise en situation minoritaire une éducation de qualité dans leur propre langue et un enrichissement culturel. De plus, ils offrent à l'ensemble de la clientèle scolaire la possibilité d'apprendre leur seconde langue officielle et de bénéficier d'un enrichissement culturel au contact de l'autre collectivité de langue officielle.

La collaboration entre Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) se concrétise par un protocole d'entente pluriannuel et une série d'ententes à frais partagés avec l'ensemble des provinces et territoires. Dans le cadre du Protocole et des ententes, les provinces et territoires sont responsables d'établir un plan d'action présentant des initiatives correspondant aux priorités et aux enjeux propres à leur champ de compétences. Des clauses de consultation sont également incluses pour encourager les provinces et territoires à développer leur plan d'action en concertation avec les principaux intervenants visés par leurs programmes, soit les conseils ou commissions scolaires et d'autres organismes de la communauté. Ces ententes prévoient également que chaque province et territoire rende publics des états financiers annuels et des rapports biennaux sur les résultats atteints dans le cadre de la collaboration avec le gouvernement fédéral.

Dans le cadre de notre entente avec le gouvernement du Québec, Patrimoine canadien incite le Québec à procéder à une consultation formelle des intervenants éducatifs et communautaires pour élaborer son plan d'action. Il le fait dans le cadre d'une revue réalisée à mi-chemin du plan d'action. L'Entente avec le Québec permet d'appuyer les besoins des commissions scolaires anglophones qui résultent de ces consultations. Le gouvernement du Québec tient également des rencontres annuelles des intervenants de l'éducation de langue anglaise pour orienter un plan de nature pédagogique.

Du côté de Patrimoine canadien, l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec et le Quebec Community Groups Network prennent part aux échanges pour faire valoir les besoins, priorités, défis et enjeux des communautés anglophones en matière d'éducation. Ce dialogue s'inscrit dans l'esprit de ce qui a été convenu dans l'Entente de collaboration de 2011 signée entre Patrimoine canadien et les communautés anglophones du Québec, représentées par le Quebec Community Groups Network. Les deux parties se sont engagées à faire le point sur l'évolution des dossiers développés dans le cadre de l'entente Canada-Québec en matière d'éducation. Ce suivi des mesures fédérales-provinciales permettra à Patrimoine canadien de pouvoir relayer cette information aux intervenants gouvernementaux.

Tout comme le comité, Patrimoine canadien se réjouit du succès des Community Learning Centres (CLC) et désire poursuivre son appui au gouvernement du Québec dans cette initiative. Les organismes représentant les communautés anglophones du Québec souhaitent également un plus grand rapprochement avec les commissions scolaires anglophones pour mobiliser davantage les membres de la communauté autour de l'école. Dans la mesure où le Québec en fera une priorité, Patrimoine canadien continuera d'appuyer la province dans la mise en œuvre des CLC ou de tout autre projet susceptible de mener à l'établissement de milieux de vie scolaire et communautaire. Des discussions à cet égard peuvent se tenir au besoin tout au long de la mise en œuvre des ententes.

Par ailleurs, le Ministère demeure également ouvert aux priorités qui sont ou seront énoncées par la province, que ce soit les Community Learning Centres, la lutte contre le décrochage scolaire, les services aux élèves à besoins spéciaux, les nouvelles technologies, l'enseignement professionnel et technique ou toute autre priorité, et est prêt à contribuer à un plan d'action provincial qui favorise le développement des communautés anglophones du Québec.

Conclusion

Dans cette réponse, le gouvernement souligne la qualité du travail accompli par le Comité et démontre que ses actions et son engagement s'inscrivent pleinement dans l'esprit du rapport. Depuis le début des travaux du Comité à l'hiver 2009, plusieurs activités de concertation ont eu lieu au Québec afin de faire l'arrimage entre les institutions fédérales et les besoins des communautés anglophones.

Dans son travail à venir, le gouvernement tiendra compte des analyses et des recommandations du Comité. Les observations de celui-ci pourront notamment éclairer les choix à faire dans le contexte des suivis à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, du renouvellement de ses programmes et du plan d'action pour la réduction du déficit.

Le gouvernement désire assurer le Comité qu'il entend continuer d'encadrer et d'appuyer activement toutes les institutions fédérales afin qu'elles mettent pleinement en œuvre leurs obligations envers les communautés anglophones du Québec, tout en tenant compte des objectifs de politique visant le rayonnement du français au pays, langue dont le foyer se situe au Québec.


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