Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 8 mars 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.  

Respectueusement soumis,

Le président,
John D. Wallace