RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 24 novembre 2011 |
Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
John D. Wallace
