RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 10 mars 2011 |
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications
a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
