RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 18 juin 2009 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi
C-14, Loi modifiant le Code Criminel (crime organisé et
protection des personnes associées au système judiciaire),
a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, examiné ledit
projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente
JOAN FRASER
