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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 17 - Témoignages du 18 novembre 2009


OTTAWA, le mercredi 18 novembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit ce jour à 18 h 30 pour examiner les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Le sénateur Irving Gerstein (vice-président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le vice-président : Honorables sénateurs, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Pour ceux qui se demanderaient ce qu'il est advenu de l'occupant ordinaire de ce fauteuil, le sénateur Day a été retardé inopinément et il m'incombe donc de le remplacer, à titre de vice-président. Sans prétendre me substituer à mon honorable collègue, je suis néanmoins son suppléant.

Nous examinons ce soir le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010, déposé au Sénat le 5 novembre 2009 et renvoyé pour examen à notre comité. Il s'agit là du second budget supplémentaire présenté au cours de cet exercice. Du fait que plusieurs sénateurs présents aujourd'hui ne sont pas des membres ordinaires du comité, et du fait que ce budget supplémentaire intervient à un moment quelque peu inhabituel, je demande à mes honorables collègues et aux témoins de se montrer indulgents pendant que je décris brièvement la procédure que nous allons suivre.

Le cycle normal des affectations de crédits comprend des crédits provisoires en mars, l'adoption du restant du Budget principal des dépenses en juin et des budgets supplémentaires pour terminer l'année. Pendant de nombreuses années, il était coutumier de déposer des budgets supplémentaires en décembre et mars. En 2008, notre gouvernement a commencé à présenter des budgets supplémentaires au printemps et à communiquer au Parlement des renseignements dans des délais plus courts et à mieux aligner les demandes d'autorisation de dépenser sur le cycle budgétaire. En outre, le budget de cette année a été introduit plus précocement que tout autre budget de l'histoire canadienne en raison de l'urgente nécessité d'un plan de relance pour lutter contre la récession mondiale. De ce fait, un budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 a été déposé en mai, et nous sommes maintenant saisis, en novembre, d'un budget supplémentaire des dépenses (B).

Il incombe à notre comité d'examiner ce budget supplémentaire des dépenses et de déposer nos conclusions au Sénat avant l'introduction de la loi portant ouverture de crédits correspondante. Je souligne que, contrairement au comité de l'autre endroit, il nous appartient d'examiner les dépenses gouvernementales, mais non de les approuver ou de les modifier. Étant donné que notre examen des budgets supplémentaires des dépenses représente en substance une étude préalable du projet de loi portant ouverture de crédits, ce dernier ne sera pas soumis à notre comité. Cependant, les pages 44 à 66 de ce budget supplémentaire donnent un aperçu préalable des annexes 1 et 2 du projet de loi portant ouverture de crédits.

Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir de nouveau et de recevoir les témoignages de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à savoir M. Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, et M. Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses. Messieurs, je vous souhaite de nouveau la bienvenue et vous invite à commencer vos remarques liminaires.

[Français]

Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Je voudrais prendre quelques instants pour donner un aperçu de ce budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 avec un accent sur le contexte du processus d'approvisionnement : le montant global de ce budget supplémentaire des dépenses, les points saillants des principales initiatives et la mise en œuvre des priorités annoncées par le gouvernement dans le budget 2009 de janvier dernier.

[Traduction]

J'espère que vous avez tous reçu copie de ces quelques acétates que nous vous avons fait parvenir. La deuxième page du jeu contient une esquisse de ce que je vais dire. Nous parlerons de la raison d'être de ce budget des dépenses, nous verrons un peu plus en détail le contexte des affectations de crédits dont le sénateur Gerstein a fait état, nous ferons un survol des montants proposés, notamment des principaux postes votés — il y a aussi quelques postes législatifs importants — et, pour terminer, nous indiquerons quelques-unes des étapes suivantes du processus des affectations de crédits.

Comme vous le savez, nous demandons au Parlement d'approuver les autorisations de dépenses indiquées ici de façon à pouvoir engager les dépenses prévues pour les programmes approuvés, dépenses qui comprennent 640 millions de dollars couvrant les initiatives du Budget 2009. Une bonne partie de ces initiatives a déjà été financée par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (A) et d'autres moyens, tels que le crédit 35 du Conseil du Trésor. Il s'agit ici de la tranche suivante.

Comme toujours, le Budget supplémentaire des dépenses (B) réaligne ou transfère certaines autorisations de dépenses entre postes budgétaires votés. En outre, ce budget sert à informer le Parlement des projections de dépenses législatives les plus récentes.

Le diagramme de la quatrième acétate illustre le cycle budgétaire et rappelle les dates clés du processus parlementaire des affectations de crédits, faisant ressortir les périodes de crédits, qui prennent fin le 23 juin, le 10 décembre — celle dans laquelle nous nous trouvons — et le 26 mars.

Un budget supplémentaire des dépenses a été déposé par le président du Conseil du Trésor à la Chambre des communes début novembre pour la période en cours, qui prend fin le 10 décembre. Il s'agit là de notre deuxième budget des dépenses cette année. Il sera suivi par un Budget supplémentaire des dépenses (C), qui sera probablement déposé en février, pour la période d'affectation de crédits de mars.

L'acétate cinq montre les postes votés que nous demandons au Parlement d'approuver, qui totalisent 4,9 milliards de dollars de crédits nouveaux. Ce budget supplémentaire fait apparaître également une augmentation nette de 26 milliards de dollars des postes de dépenses législatifs, dont 24 milliards de dollars du côté non budgétaire et 1,6 million de dollars du côté budgétaire. Les dépenses statutaires ne font pas l'objet d'un crédit voté.

Les 24 milliards de dollars du côté non budgétaire comportent deux grands volets. Le premier est une affectation de crédits de 12,4 milliards de dollars à Exportation et Développement Canada (EDC) pour la facilitation des échanges commerciaux entre le Canada et d'autres pays, mais plus particulièrement pour le soutien à l'industrie automobile. Le deuxième volet est une affectation de 12 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada (BDC) pour l'achat de titres adossés à des actifs garantis pour le financement de véhicules et d'équipements.

Dans le cas d'EDC, les dépenses couvrent le soutien à l'industrie automobile, mais aussi à des compagnies aériennes canadiennes et à la vente de navires et d'aéronefs en cette période de crise économique mondiale. Dans le cas de la BDC, les dépenses prévues concernent l'achat de titres adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules et des équipements, et représentent donc une assistance au financement de véhicules et d'équipements. C'est là un élément de la Facilité canadienne de crédit garanti qui s'inscrit dans le Plan d'action économique annoncé dans le Budget 2009.

Les postes non budgétaires n'augmentent pas la dette ou le déficit fédéral étant donné que ces dépenses représentent des modifications de la composition des avoirs financiers du gouvernement du Canada.

L'acétate six décrit les principaux postes budgétaires votés. Ces postes seront soumis à l'approbation du Parlement sous la forme du Budget supplémentaire des dépenses. Le premier élément est un crédit de 403 millions de dollars pour l'Agence de la santé publique du Canada pour l'achat du vaccin H1N1. Un deuxième poste est un montant de 321,5 millions de dollars pour l'ACDI, l'Agence canadienne de développement international, pour financer les engagements pris par le Canada lors du Sommet G8 de 2009 d'œuvrer pour la sécurité alimentaire mondiale de concert avec d'autres pays du G8.

Le troisième poste comprend 264 millions de dollars pour Infrastructure Canada pour le Programme de financement de base des infrastructures des provinces et territoires, ce qui est l'un des programmes infrastructurels. Viennent ensuite 200 millions de dollars pour Énergie atomique du Canada limitée pour financer la remise à neuf du réacteur CANDU, et le dernier poste mentionné ici est de 198 millions de dollars consacrés aux services policiers et de sécurité pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.

On trouvera la liste complète des principaux postes budgétaires dépassant 100 millions de dollars aux pages 11 à 13 du Budget supplémentaire des dépenses, soit les cahiers bleus que vous avez en main.

Enfin, la dernière acétate indique les messages clés et les étapes suivantes. Ce budget supplémentaire des dépenses est pleinement conforme au cadre du Budget 2009, notamment au Plan d'action économique et à d'autres décisions du Cabinet. Il établit des rajustements normaux en cours d'exercice comme nous en effectuons chaque année. Nous allons déposer en février le dernier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2009-2010, ce qui sera suivi également en février par le Budget des dépenses principal de 2010-2011.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

Le vice-président : Monsieur Pagan, souhaitez-vous faire aussi quelques remarques liminaires?

Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Non, sénateur. C'était là notre exposé liminaire. Nous serons ravis de répondre aux questions que vous pourriez avoir.

Le vice-président : Je donne la parole en premier au sénateur Harb.

Le sénateur Harb : Merci beaucoup aux témoins de cet exposé. J'ai une question sur la page 158 du Budget des dépenses, 5(b); y êtes-vous?

M. Smith : Oui.

Le sénateur Harb : Il s'agit de « dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et autorisations d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale.

Vous parlez d'achat et de vente. Est-ce les deux ou bien seulement l'un des deux? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

M. Pagan : Sénateur, cette formulation juridique est conforme à ce que le ministère des Pêches et des Océans utilise depuis quelque temps. On la retrouve dans le Budget des dépenses principal. S'il y avait un changement dans cette formulation, il serait souligné. Vous verrez dans les colonnes concernant d'autres ministères des exemples où un pouvoir de dépense est souligné.

Le point de départ est que, comme vous le savez, le libellé du crédit établit l'autorisation légale du ministère de tirer sur le Trésor. Toute transaction donnée, selon le cas, pourra consister en un achat, une vente ou une réparation. La formulation est soigneusement choisie de façon à donner suffisamment de flexibilité légale pour faire quelque chose, mais aussi de façon à pouvoir contrôler que les fonds soient employés uniquement aux fins précises énoncées dans la description.

Le sénateur Harb : À quoi est destinée cette dépense? Pouvez-vous nous donner quelques détails sur l'objet?

M. Pagan : Déconstruisons cela; le poste 5(b) vous donne la description du crédit.

Le sénateur Harb : Non, je veux parler de la dépense elle-même. À quoi est-elle destinée précisément?

M. Pagan : Le libellé lui-même établit le pouvoir légal, qui est assorti de plusieurs montants. Vous voyez que 5(b) a commencé à 1,25 milliard de dollars pour l'année. Ensuite nous voyons des transferts et ajustements. Le ministère transfère des fonds dans ce crédit à hauteur de 545 millions de dollars. Il demande également une augmentation de 24,2 millions de dollars de cette affectation, si bien que le budget total jusqu'à présent serait de 1,28 milliard de dollars.

Ensuite, pour voir le détail, passez à la page 159.

Le sénateur Harb : Ne changez pas le sujet. Je n'ai que 5(b). J'aimerais avoir une explication du poste 5(b). À quoi sert-il précisément? Est-ce que nous construisons des navires de pêche; en vendons-nous?

M. Pagan : Le chiffre de 5(b) est un total. La page 159 vous donne la ventilation de ces montants. Le rajustement de l'affectation budgétaire est de 24,1 millions de dollars, et si nous regardons à la page 159, il y a une colonne appelée crédit 5, qui donne la liste de toutes les transactions individuelles du ministère imputées à ce crédit particulier. Par exemple, vous voyez à la troisième ligne en partant du haut des fonds pour le Programme de réparation des infrastructures des ports pour petits bateaux à hauteur de 9 millions de dollars imputés au crédit 5.

Le sénateur Harb : Ma deuxième question concerne les 107 millions de dollars que le gouvernement demande pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés. Avec 18 000 sites contaminés, comment choisissez-vous quels sites vont passer en premier? La deuxième partie de la question est celle-ci : L'an dernier, la vérificatrice générale a indiqué qu'il en coûterait quelque 6,3 milliards de dollars par an pour réellement assainir tous ces sites. Comment choisissez-vous les sites prioritaires?

M. Smith : L'assainissement de ces sites est priorisé en fonction de la nature, de la gravité et du caractère immédiat du risque pour la santé et la sécurité humaines. Il existe une liste de sites contaminés prioritaires et, bien entendu, on prend en considération la conséquence environnementale de l'absence d'assainissement. Cela s'inscrit dans le programme d'assainissement des sites contaminés annoncé dans le budget. Cette action contribue également à relancer l'économie.

Les passifs correspondant à ces sites sont estimés et inscrits aux comptes publics et le vérificateur général les examine chaque année. Dans toute la mesure du possible, ces éléments de passifs sont calibrés et ajustés au fur et à mesure que des sites sont soit assainis soit découverts. Le montant global actuel, vous avez raison, est considérable et comprend 3,2 milliards de dollars correspondant au coût de la gestion et de l'assainissement des sites fédéraux contaminés.

Le sénateur Harb : La dernière question porte sur le fait que cela fait maintenant des années que nous parlons de simplifier la présentation du budget des dépenses et des budgets supplémentaires des dépenses. Je crois que le Conseil du Trésor a travaillé à la simplification de façon à ce que les décideurs puissent voir facilement les postes budgétaires et comprendre à quoi ils correspondent.

Jusqu'où êtes-vous allés dans ce travail de simplification et quand le Parlement aura-t-il enfin un document facile à lire par qui n'est pas comptable?

M. Smith : Comme vous pouvez le voir, si l'on prend le ministère des Pêches et des Océans comme exemple, et vous avez mentionné l'achat et la vente de navires, nous avons pu donner dans les documents une ventilation indiquant les besoins particuliers par crédits. Vous avez donc là des renseignements plus nombreux et plus clairs. Nous pensons que c'est une amélioration. Il est difficile de voir au niveau d'un crédit ce qui se passe exactement.

À ce niveau de la table d'explication des besoins, vous pouvez voir, par exemple, que les navires sont achetés à telle ou telle fin, et que ce soutien est donné à la Garde côtière ou aux ports pour petits bateaux. Il y a différentes utilisations. C'est une chose que nous avons essayé de faire. Nous avons également essayé de rendre la formulation plus claire.

Nous décrivons également plus clairement les réaffectations. Nous demandons au Parlement des affectations de crédits en chiffres nets. Nous compensons certains des besoins accrus s'il existe des fonds résiduels dans un crédit. Cependant, dans le passé, ce n'était pas aussi transparent qu'aujourd'hui. Aujourd'hui, nous expliquons où interviennent les compensations et pourquoi le chiffre net est plus faible que le besoin brut. Nous avons cherché à clarifier cela.

Nous avons également introduit un certain nombre d'autres éléments dans les documents et la description générale des principaux postes. Nous avons clarifié cela. Nous avons également cherché à donner un sommaire des initiatives horizontales qui mettent en jeu plusieurs ministères, car cela est très complexe. Prenez les sites contaminés, par exemple. Lorsque vous avez plusieurs ministères travaillant sur une initiative majeure de cette sorte, il est difficile de saisir les chiffres bruts d'ensemble et l'ampleur et le volume de l'initiative, si les dépenses sont dispersées à travers le budget de chaque ministère individuel. C'est pourquoi nous les avons regroupées. Chacune de ces initiatives horizontales se retrouve au début du cahier et vous pouvez voir comment elles s'intègrent dans les dépenses des divers ministères.

Nous avons apporté un certain nombre de ces changements. Nous avons aussi résumé tous les transferts d'un ministère à un autre, nous en donnons une liste. C'est peut-être une information plus touffue, mais il s'agit de rendre le document plus clair et les transactions plus claires aux yeux des parlementaires.

Le sénateur Harb : Allez-vous poursuivre?

M. Smith : Nous allons continuer et nous chercherons à continuer d'améliorer la présentation et nous sommes intéressés de connaître votre avis pour la suite.

Le sénateur Harb : Merci beaucoup.

Le vice-président : Monsieur Smith, je vais revenir sur la question du sénateur Harb concernant l'assainissement des sites fédéraux contaminés. Je remarque à la page 101 que près de la moitié du montant est versé au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. Pourriez-vous nous donner quelques explications à ce sujet?

M. Smith : Certainement. Il s'agit d'une vaste initiative qui met en jeu de nombreux ministères et organismes différents, l'un des principaux étant le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada. Je suis en train de parcourir mes notes pour vous donner la ventilation des crédits pour AINC à ce sujet.

En l'occurrence, il s'agit de 15,3 millions de dollars de dépenses nouvelles pour les frais de fonctionnement et 34,5 millions de dollars de dépenses nouvelles pour les subventions et contributions, pour un total de presque 50 millions de dollars, en vue d'assainir un certain nombre de sites contaminés sur le territoire des Premières nations. Les subventions et contributions visent à financer des activités d'évaluation et d'assainissement qui édifient une capacité au sein des Premières nations. Des exemples sont le soutien à des activités d'assainissement de six sites dans des réserves et dans le Nord. Les fonds serviront à parachever l'évaluation préliminaire de 350 sites disséminés entre les trois territoires du Nord. Cette action est principalement centrée sur le Nord et sera sans aucun doute hautement bénéfique aux collectivités autochtones de la région.

Le sénateur Callbeck : Merci et bienvenue. Il est bon de vous revoir. J'ai plusieurs questions. À la page 10, dans le tableau des économies réalisées en 2009-2010 à la suite de l'examen stratégique, les Services correctionnels figurent à hauteur de 82 millions de dollars. Quels services correctionnels ont été coupés?

M. Smith : Les économies résultant des examens stratégiques sont toutes le résultat du travail effectué l'an dernier et toutes ont été mentionnées dans le budget. Dans chacun de ces domaines, il y a à la fois des économies et des réinvestissements. Dans le cas des Services correctionnels, je regarde l'annexe du budget et je vois qu'il y a eu quelques changements particuliers et aussi quelques réinvestissements supplémentaires.

Le sénateur Callbeck : Je serais intéressée de connaître la ventilation pour les Services correctionnels. Dans le même tableau, on voit le chiffre de 130 millions de dollars pour Agriculture et Agroalimentaire. De quoi ce chiffre se compose-t-il? Le tableau indique également des économies opérées dans les régimes d'avantages sociaux des employés. Je suppose que cela signifie que des employés ont été mis à pied, ou bien s'agit-il d'une réduction naturelle des effectifs?

M. Smith : Pas nécessairement. Chaque fois qu'il y a diminution des dépenses gouvernementales mettant en jeu des fonds de fonctionnement, nous réduisons automatiquement aussi le régime d'avantages sociaux des employés. C'est une sorte de réduction standard qui intervient automatiquement dès que nous effectuons d'autres réductions de dépenses.

Si les dépenses de fonctionnement augmentent et que l'on recrute des effectifs, nous ajoutons le coût des régimes d'avantages sociaux des employés, que nous calculons, je crois, comme équivalant à 17 p. 100 des coûts de fonctionnement d'ensemble des nouveaux employés. Voilà de quoi il s'agit.

Le sénateur Callbeck : C'est une économie; il y a une diminution, et donc la dépense globale a dû diminuer.

M. Smith : Je vais répondre d'abord à la question sur Agriculture et Agroalimentaire. Lors du dernier cycle, nous avons effectué des économies qui ont été contrebalancées par des réinvestissements. De fait, les réinvestissements dépassent probablement les économies. Certains programmes sont venus à expiration, qui avaient déjà atteint leurs objectifs. Ils sont remplacés par le nouvel ensemble de programmes agricoles mis en place pour l'avenir, les programmes de gestion des risques de l'entreprise.

En même temps ont été introduits de nouveaux programmes, tels que le programme Agri-flexibilité et la construction d'abattoirs. Le changement net est très mince, mais il y a eu un transfert, à l'intérieur de la structure des programmes, en provenance de programmes venant à expiration et étant moins efficaces, au profit de programmes nouveaux et importants, introduits soit dans le cadre du plan d'action économique soit dans le cadre de la nouvelle série de politiques agricoles pour l'avenir.

Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous faire parvenir au comité la ventilation des économies réalisées dans le régime d'avantages sociaux des employés pour Agriculture et Agroalimentaire et les Services correctionnels?

M. Smith : Oui. Le régime d'avantages sociaux des employés est un coût additionnel que nous incorporons à tous les changements que nous effectuons — en plus ou en moins.

Le sénateur Callbeck : La question suivante porte sur les Affaires étrangères. À la page 165, il est question de « réinvestissement des revenus de la vente ou du transfert de biens immobiliers à l'étranger ». Qu'est-ce qui a été vendu ou transféré?

M. Pagan : Les biens vendus ou transférés en 2009 étaient les résidences officielles à Dublin, en Irlande, et à Atlanta; les chancelleries de Lima, au Pérou, et de Dakar; et les bureaux centraux du personnel à La Haye, à Londres, à Canberra, à Dallas, à Atlanta et à Santiago du Chili. Ces ventes ont rapporté quelque 15,7 millions de dollars nets.

Le sénateur Callbeck : Cela en fait 10. Pour quelle raison les a-t-on vendus? Était-il plus économique de louer, ou bien ces immeubles ont-ils été fermés? Je sais que Dublin, par exemple, n'a pas été fermé.

M. Smith : Il y a toujours une diversité de raisons pour lesquelles Affaires étrangères va se défaire d'un bien ou en acquérir, ou bien louer. Le portefeuille immobilier évolue constamment. Beaucoup dépend de la situation du marché.

Beaucoup dépend également des changements dans nos relations. Si nous les intensifions dans un pays — en Inde, par exemple — nous allons probablement acheter des biens immobiliers. Si nous réduisons notre présence dans une autre région ou si les conditions du marché sont propices, nous pouvons être amenés à vendre.

Cela est géré par le MAECI. Comme vous pouvez le voir, parfois il s'agit de résidences très bien placées et cela donne lieu à des économies pour l'État.

Le sénateur Callbeck : Concernant AINC, page 184, on voit les chiffres du Tribunal des revendications particulières. Le Budget des dépenses principal prévoyait 2,6 millions de dollars et ici on demande 272 000 $ de plus, ce qui porte le total à quelque 2,9 millions de dollars.

Sur le site Internet, on lit que les juges n'ont pas encore été nommés. Combien de gens travaillent à ce tribunal?

M. Smith : Nos renseignements indiquent que vous avez raison; les membres du tribunal n'ont pas encore été nommés. Ils le seront par décret le moment venu. Le Tribunal des revendications particulières compte actuellement 19 employés à temps plein, au cours de l'exercice 2009-2010.

Je peux ajouter une chose ici, à savoir que, historiquement, les décisions relatives à la validité des revendications particulières et le montant des indemnités étaient à la discrétion du gouvernement du Canada. L'idée aujourd'hui est d'avoir un tribunal indépendant rendant des décisions exécutoires, ce qui accroît la transparence et l'équité du mécanisme d'adjudication des griefs mettant en jeu des revendications particulières, ce mécanisme aboutissant à des décisions finales. Voilà la raison d'être du tribunal.

Le sénateur Callbeck : C'est la raison d'être, mais le tribunal n'est pas constitué. Qui juge ces revendications particulières aujourd'hui?

M. Smith : Elles sont jugées, comme dans le passé, par le gouvernement du Canada. L'objectif de ce tribunal est de remplacer ce mécanisme par un autre plus autonome, indépendant du gouvernement.

Je n'ai pas d'information ici concernant la date à laquelle les membres du tribunal seront nommés, mais je crois que c'est imminent.

Le sénateur Callbeck : Ce devrait l'être, car ils demandent 272 000 $ en sus des 2,6 millions de dollars déjà prévus. Mon temps est-il écoulé?

Le vice-président : Oui. Je vous inscris pour le deuxième tour.

[Français]

Le sénateur Carignan : Il y a quelques mois, j'occupais le poste de maire d'une municipalité. Vous comprendrez que la partie des crédits touchant les infrastructures m'interpelle particulièrement. D'autant plus que j'ai pu constater les besoins dans le milieu, au niveau local et de quelle façon l'aide des gouvernements, particulièrement celle du gouvernement fédéral, était la bienvenue dans notre milieu par rapport aux infrastructures.

Je note ici quatre crédits qui sont des fonds d'infrastructure qui peuvent paraître assez semblables quand on les regarde. Je parle d'un résumé que j'ai. Je n'ai malheureusement pas la référence précise dans le grand livre bleu.

Le financement consacré au Fonds canadien d'infrastructure stratégique pour financer des éléments d'infrastructures publiques : 123 millions de dollars; le fonds pour appuyer les activités de construction liées aux infrastructures de loisir : 102,5 millions de dollars; le fonds destiné au Bureau d'infrastructures du Canada pour le programme de financement de base d'infrastructures des provinces et des territoires : 263 millions de dollars; et le fonds Chantier Canada pour améliorer les infrastructures publiques des communautés urbaines et rurales : 160 millions de dollars.

Ces montants sont importants et ils seront bienvenus dans les communautés. Pouvez-vous nous informer des besoins spécifiques identifiés pour arriver à des sommes aussi importantes? De quelle façon prévoyez-vous que ces sommes seront distribuées à l'intérieur de ces programmes? Comment seront dépensés ces montants très importants?

[Traduction]

M. Smith : Je sais que le comité a reçu des représentants d'Infrastructure Canada au sujet de cet éventail de programmes, mais vous avez tout à fait raison : ce sont là des programmes importants, de grande envergure. Les fonds sont distribués de différentes façons. Le Fonds de stimulation de l'infrastructure, par exemple, est calculé sur une base per capita pour tout le pays. Le programme de financement de base accéléré, pour sa part, prévoit que chaque juridiction touche le même montant — 25 millions de dollars par an — sur sept ans, à un rythme accéléré, ce qui représente 175 millions de dollars. En ce sens, l'argent est distribué équitablement à travers le pays.

Le plan d'action économique comporte divers autres éléments et je me ferai un plaisir de vous les énumérer plus en détail. Certains visent les gros projets. D'autres, comme le Fonds de stimulation de l'infrastructure et le Fonds Chantiers Canada sont axés sur la construction. D'autres visent les municipalités plus petites, telles que le volet communautaire du Fonds Chantiers Canada, qui s'adresse aux municipalités de 100 000 habitants ou moins. Il existe encore d'autres programmes visant des fins particulières, telles que l'infrastructure récréative.

Les dépenses couvrent tout un éventail. Sur le plan de l'infrastructure, le plan d'action économique prévoit des montants de l'ordre de 12,8 milliards de dollars sur deux ans. Ce sont là de très grosses sommes et elles sont réparties également à travers le pays.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vais préciser ma question. Pouvez-vous spécifier des types d'infrastructures ou projets qui pourraient être financés localement à l'aide de ces fonds?

[Traduction]

M. Smith : Il existe toute une gamme de besoins différents. Dans certains cas, il s'agit d'un financement pour les ports de petits bateaux. Dans d'autres cas, c'est une infrastructure fédérale telle que des ponts. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) énonce un certain nombre d'exigences spécifiques que nous pouvons passer en revue. Je vais demander à mon collègue de le faire.

De façon générale, les programmes d'infrastructure couvrent un large éventail de besoins : infrastructure fédérale, accords provinciaux-municipaux pour des infrastructures locales, ponts, ports pour petits bateaux, infrastructures nouvelles dans le Nord, infrastructure des collectivités autochtones, et ainsi de suite. C'est très vaste. M. Pagan voudrait peut-être ajouter quelques mots à cela.

[Français]

M. Pagan : Permettez-moi de vous donner quelques exemples concernant le Fonds canadien pour les infrastructures stratégiques. Il y a l'amélioration de l'aéroport à Whitehorse, au Yukon; 4 millions de dollars pour des rampes d'accès et des ascenseurs pour les personnes handicapées au terminal. À Terre-Neuve, quatre millions de dollars pour la construction d'un viaduc.

[Traduction]

La phase 3 de la bretelle de contournement de Conception Bay South.

[Français]

C'est une amélioration des routes. C'est un objectif pour l'amélioration de l'investissement dans la province et dans le domaine du tourisme.

[Traduction]

En Alberta, il y a l'élargissement de l'autoroute Transcanadienne, plus précisément 63 kilomètres d'autoroute depuis Wandering River jusqu'au sud de House River. Deux virgule deux millions de dollars sont alloués à ce projet.

Il y a des exemples concrets de différentes améliorations apportées à des routes et des aéroports.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'imagine que pour le fonds d'infrastructure de loisirs, on parle plus des arénas?

[Traduction]

M. Smith : C'est pour des arénas, des piscines et d'autres installations récréatives.

Pour compléter ce qu'a dit mon collègue, il y a au moins 4 700 projets à travers le pays financés par le biais de ces programmes infrastructurels. Il y a des programmes tels que celui des sentiers récréatifs, destinés aux motoneigistes, ainsi qu'aux skieurs de fond et à d'autres qui utilisent les sentiers.

On peut citer toutes sortes d'exemples particuliers. Certains projets sont axés sur les loisirs et les sports; d'autres sont davantage axés sur l'environnement et les questions écologiques. Il existe un programme d'infrastructure verte et aussi un programme d'énergie propre. Tous deux concernent des mesures et objectifs environnementaux. Il y a toute une diversité de projets grands et petits, dans les villes et les campagnes, environnementaux et récréatifs. Les 13 milliards de dollars de dépenses sur deux ans ne sont pas négligeables.

Le sénateur Mitchell : Je signale que le Sénat, page 211, ne fait l'objet ni de transferts ni d'ajustements de ses crédits et s'en tient à son budget initial. Je dirais que c'est une institution plutôt remarquable.

Le sénateur Banks : La seule.

Le sénateur Mitchell : Oui, la seule que je puisse voir.

Je m'intéresse à la relation entre la dépense totale aujourd'hui et ce qu'elle était l'an dernier. Je pense que le budget de l'an dernier était de 225 milliards de dollars. Le budget total de cette année, avec le Budget supplémentaire des dépenses (B), atteindra 272 milliards de dollars. A-t-il bien augmenté de 225 milliards à 272 milliards de dollars, donc de 46 milliards de dollars?

M. Smith : Ce n'est pas tout à fait vrai. Je regarde le rapport financier annuel du ministère des Finances. Ce sont là les dépenses budgétaires sur la base de la comptabilité d'exercice, chiffre récemment publié par le ministère des Finances. Les dépenses en 2008-2009 étaient de 239 milliards de dollars.

Le sénateur Mitchell : Quelles étaient les dépenses budgétisées au début de 2009-2010?

M. Smith : Permettez-moi de clarifier cela. Passez à la page 9 du document actuel. Les 272 milliards de dollars indiqués ici sont le chiffre dont vous faites état, je crois. Il est fondé sur la Mise à jour économique et financière. Il englobe tous les chiffres du Plan d'action économique.

Le sénateur Mitchell : D'accord. Est-ce une hausse par rapport aux 236 milliards de dollars du budget des dépenses initial?

M. Smith : En ce qui concerne le Budget des dépenses principal, ce tableau cherche à concilier le chiffre budgétaire des Finances, qui est un chiffre de comptabilité d'exercice, et la somme des chiffres selon la comptabilité de caisse du Budget des dépenses principal, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et maintenant du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le sénateur Mitchell : Il y a donc une augmentation des dépenses de 33 milliards de dollars cette année, par rapport aux 239 milliards de dollars de l'an dernier?

M. Smith : Je ne pense pas que ce soit tout à fait autant, car il y a quelques ajustements ici représentant le passage de la comptabilité de caisse à celle d'exercice.

Le sénateur Mitchell : Je compare les 272 milliards de dollars au chiffre de 239 milliards de dollars que vous venez de me donner.

M. Smith : Le Plan d'action économique donne lieu à des dépenses supplémentaires qui accroîssent considérablement le chiffre total des dépenses cette année; c'est juste.

Le sénateur Mitchell : C'est une augmentation d'environ 15 p. 100.

Le tableau à la page 10 indique les économies réalisées suite à l'examen stratégique en 2009-2010. On y voit qu'il y a eu une série d'examens stratégiques. Le total des économies est de 346 millions de dollars sur des dépenses de 272 milliards de dollars.

M. Smith : Oui.

Le sénateur Mitchell : Ces chiffres ne méritent pas réellement qu'on leur consacre une page, à peine un renvoi en bas de page.

M. Smith : Vous soulevez là un point intéressant. Les examens stratégiques ne visent pas des économies financières. Il s'agit plutôt de réaffecter les fonds de programmes à plus faible priorité, moins efficaces, à des programmes à plus haute priorité et plus efficaces. Vous verrez des réinvestissements dans de nouveaux programmes qui, dans certains cas, dépassent les réaffectations ou coupures. L'idée ici est de revoir les dépenses de programmes directs de base A chaque année et de réaffecter les fonds à des priorités plus grandes.

Nous indiquons les économies ici dans l'intérêt de la transparence, car, lorsque nous demandons des crédits au Parlement, nous le faisons sur une base nette, et nous compensons certains de nos besoins au moyen d'économies ou de fonds rendus disponibles ailleurs. Nous voulons veiller à ce que les compensations soient claires lorsque nous vous soumettons les besoins nets.

Le sénateur Mitchell : Aidez-moi à comprendre. On dirait que vous économisez 82 millions de dollars dans le budget des Services correctionnels, mais lorsque je passe à la rubrique Services correctionnels elle-même, je vois que vous l'augmentez de 33 millions de dollars. Est-ce que vous retirez 82 millions de dollars et remettez dans la caisse 33 millions de dollars?

M. Smith : Dans tout budget des dépenses donné, vous verrez toute une série de besoins nouveaux qui peuvent être ou non reliés à l'examen stratégique. Les réinvestissements des économies résultant de l'examen stratégique peuvent figurer dans le Budget des dépenses principal de Corrections Canada. Ici, le ministère présente des besoins marginaux nouveaux, à d'autres fins. C'est ce qui est contenu dans ce budget supplémentaire des dépenses.

Le sénateur Mitchell : Pouvez-vous me dire où est réalisée l'économie de 82 millions de dollars?

M. Smith : Votre collègue l'a déjà demandé et je vais vous donner la réponse.

Le sénateur Mitchell : J'aimerais beaucoup la connaître.

Pouvez-vous me dire où se situe l'augmentation de 33 millions de dollars? Est-ce parce qu'il y aura davantage de détenus du fait des peines minimales obligatoires? Est-ce la pointe de l'iceberg des dépenses que nous allons encourir lorsque nous commencerons à jeter de plus en plus de gens en prison, ce qui à mon avis ne servira pas à grand-chose, sinon à en faire de meilleurs criminels?

M. Smith : Il y a plusieurs éléments au chapitre des Services correctionnels. Je vais les passer en revue. D'une part, il y a le travail préparatoire nécessaire à l'accroissement du nombre des cellules et des programmes suite au projet de loi C-25, actuellement examiné par la Chambre des communes et le Sénat. Deuxièmement, il y a les besoins d'hébergement et de programmes dus à la croissance naturelle de la population de détenus, et l'exécution de quelques engagements dans le Budget de 2009 liés aux sites contaminés. C'est une initiative dont nous avons déjà parlé.

Cette augmentation des crédits des Services correctionnels couvre donc différents besoins.

Le sénateur Mitchell : Nous allons donc mettre davantage de gens en prison.

Je crois que l'une des raisons pour lesquelles on a imposé les visas aux Mexicains et aux Tchèques était d'endiguer l'afflux des demandeurs d'asile. Y a-t-il une estimation dans ce tableau ou ailleurs indiquant quelles économies en résulteraient? Lorsque vous faites ces examens stratégiques, est-ce que vous prenez en compte seulement l'économie réalisée, par opposition à la rentabilité réelle? Qui sait combien nous perdons en échanges commerciaux ou en investissements parce que nous avons tellement indigné les Mexicains avec l'imposition du visa.

M. Smith : Je regarde ici les besoins à la rubrique Affaires étrangères. Je ne vois rien pour le Bureau des passeports.

M. Pagan : Il y a une note.

Le vice-président : Est-ce que les Affaires étrangères ne seraient pas mieux placées pour répondre à cette question que le Conseil du Trésor?

M. Smith : Oui, ou le ministère de la Citoyenneté, concernant les répercussions du visa.

Le vice-président : Merci.

Le sénateur Mitchell : Allons-nous inviter les Affaires étrangères?

Le sénateur Neufeld : Je vais vous demander de m'aider, car je ne trouve pas de page contenant ces chiffres. Il a été porté à notre attention récemment qu'il y a eu une coupure dans le budget opérationnel du ministère de la Défense nationale. J'ai d'autres notes disant qu'il y a eu un transfert des programmes d'immobilisations aux opérations de la Défense nationale.

Cela m'indique-t-il que le budget des opérations a augmenté, et de combien, au détriment des équipements? Quels achats d'équipement ne vont pas avoir lieu pour autoriser cette augmentation du budget de fonctionnement?

M. Smith : Je crois savoir qu'il y a eu une diminution des besoins financiers au cours de l'exercice sur plusieurs projets d'équipement et que ce solde est disponible pour couvrir quelques autres besoins.

La liste du MDN indique plusieurs besoins nouveaux. Il y a l'augmentation des soldes et indemnités versées aux membres des Forces canadiennes, des fonds pour l'acquisition de chars de combat principaux pour les Forces canadiennes, des fonds pour la phase de définition des projets de la Famille de véhicules de combat terrestre, et plusieurs autres projets d'équipement. Cependant, la plus grosse somme concerne l'augmentation des soldes et indemnités des membres de Forces canadiennes.

Le sénateur Neufeld : Quel est le chiffre du transfert total?

M. Smith : Les besoins bruts étaient de 186 millions de dollars. La somme totale disponible à l'intérieur du crédit, du fait d'une baisse des besoins financiers pour certains projets d'équipement, était de 179 millions de dollars. Le transfert requis n'est donc que de 5 millions de dollars du fait de cette compensation. Ce n'est pas là un budget supplémentaire des dépenses très important pour une organisation d'aussi grande envergure que le MDN.

Le sénateur Neufeld : Vous dites que, au bout du compte, il n'y a qu'un transfert d'un peu moins de 6 millions de dollars des dépenses de fonctionnement vers les dépenses en capital au ministère de la Défense nationale?

M. Smith : Oui, c'est juste.

Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous me dire le montant total investi jusqu'à présent dans le pipeline de la Vallée du Mackenzie?

M. Pagan : À l'exclusion des besoins décrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), de 2002-2003 à aujourd'hui, 266 millions de dollars ont été dépensés pour l'initiative de la Vallée du Mackenzie.

Le sénateur Neufeld : J'aimerais maintenant aborder l'Administration du pipeline du Nord qui se trouve à la page 208. L'Administration du pipeline du Nord, pour ceux qui ne le savent pas, représente le projet de pipeline de la route de l'Alaska — un autre pipeline qui reste en souffrance, dont le chantier n'a pas démarré. Cependant, on demande là un crédit de 369 000 $. Pouvez-vous me dire pourquoi faire?

M. Pagan : La procédure administrative pour ce projet exige des évaluations environnementales et un rapport rédigé par un comité d'examen mixte du secteur privé. Ce rapport devrait être présenté au gouvernement en décembre 2009, la réponse gouvernementale devant être remise au printemps 2010. Les besoins pour cette administration concernent la réponse à ce rapport. Il s'agit de recruter du personnel et d'acquérir du matériel pour préparer la réponse gouvernementale.

Le sénateur Neufeld : Les 369 000 $ sont destinés à répondre à un rapport d'évaluation environnementale d'un pipeline qui est à l'étude depuis près de 20 ans. Est-ce exact?

M. Smith : Nous croyons savoir que la société responsable de la construction du pipeline a fait savoir à l'Administration du pipeline du Nord qu'elle a l'intention de commencer le tronçon canadien du pipeline. C'est pour préparer cela et superviser et faciliter la planification et la construction du tronçon canadien du pipeline. L'APN elle- même doit recruter des employés à temps plein et partiel et couvrir les coûts de fonctionnement correspondants. Ce sont là les renseignements dont nous disposons.

Le sénateur Neufeld : S'agit-il de Conneco ou d'Exxon?

M. Smith : Je crois savoir que c'est TransCanada.

Le sénateur Neufeld : TransCanada? Très bien.

Ensuite, à la page 209, je vois une ligne disant : « Fonds pour conclure les ententes avec les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan relativement aux droits miniers de la Commission d'établissement des soldats ». Pouvez-vous me dire de quoi il s'agit? Je ne sais pas si vous connaissez la réponse. Si vous ne la connaissez pas, je comprends.

M. Pagan : Oui. C'est un montant de 83,5 millions de dollars pour parachever les négociations et régler le contentieux avec les provinces. Ce contentieux portait sur la propriété et les droits miniers de terrains octroyés aux anciens combattants après la Première Guerre mondiale.

Le sénateur Neufeld : S'agit-il là des suites d'un procès intenté par ces deux provinces au gouvernement fédéral ou bien s'agit-il d'un règlement amiable?

M. Smith : C'est un règlement extrajudiciaire.

Le sénateur Neufeld : Je suppose qu'il ne serait pas légitime de demander à nos témoins s'ils seraient favorables à un règlement extrajudiciaire avec la Colombie-Britannique; il faudrait que ce soit l'organisme voulu qui le négocie. C'est à cela que je voulais en venir. J'apprécie la franchise de votre réponse. Je vais certainement transmettre cette information à ma province.

Ma dernière question intéresse les contributions et le soutien au Programme d'écologisation des pâtes et papier. Pouvez-vous nous indiquer brièvement ce qui se fait dans ce cadre et où cet argent est investi au Canada?

M. Smith : Les fonds demandés ici sont de 100 millions de dollars. Il s'agit d'améliorer le rendement environnemental de l'industrie canadienne des pâtes et papier et de fournir des contributions aux dépenses d'équipement requises pour atteindre les critères d'efficience énergétique ou de production d'énergie renouvelable en échange de crédits générés par la production de liqueur noire. C'est ce que nous croyons savoir. Il s'agit d'un programme de contribution non remboursable et les entreprises pourront générer des crédits sur la base de la quantité de liqueur noire produite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, avec un certain plafonnement.

Le sénateur Neufeld : Il s'agit ici d'emboîter le pas aux États-Unis, n'est-ce pas?

M. Smith : C'est juste.

Le sénateur Banks : Merci, messieurs. Il est agréable de vous revoir. Je suis toujours étonné par le fait que vous soyez en mesure de répondre à la myriade de questions détaillées sur tous les ministères du gouvernement. C'est tout à fait étonnant.

Il y a ici une affectation dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B) pour des dépenses législatives — non pas discrétionnaires, mais il s'agit de voitures pour les secrétaires d'État. Est-ce nouveau? Est-ce que les secrétaires d'État dans le passé avaient une voiture de fonction et leur en fournit-on maintenant des neuves? Ces voitures valent-elles 10 millions de dollars?

M. Smith : Ce n'est pas nouveau; c'est une dépense législative. Les ministres d'État ont toujours eu une allocation pour automobile.

Le sénateur Robichaud : Pas toujours. J'ai été secrétaire d'État.

Le sénateur Neufeld : C'était il y a longtemps.

M. Smith : Pas toujours; pardon.

Le sénateur Banks : Pas toujours, mais depuis quelque temps.

Le sénateur Greene : Ils n'avaient pas de voitures de fonction alors.

Le sénateur Banks : Ces nouvelles voitures ne pouvaient tout de même pas coûter 10 millions de dollars!

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international demande l'autorisation de dépenser 10 millions de dollars provenant de je ne sais quoi et de les réinvestir dans je ne sais quoi. Peut-être pouvez-vous nous le dire : Dans quoi va-t-il réinvestir cette somme et d'où provient-elle, de la vente de quoi?

M. Pagan : Dans la deuxième partie d'une question posée précédemment concernant les propriétés vendues, j'ai négligé, dans ma réponse, d'indiquer la deuxième partie de l'équation. Nous avons indiqué que les biens vendus comprenaient des résidences à Dublin et Atlanta, des chancelleries à Lima et Dakar, et quelques autres propriétés. Ces ventes ont généré quelque 15,7 millions de dollars.

L'organisme administratif spécial du MAECI appelé Bureau des ressources physiques est autorisé à réinvestir le produit de ces ventes dans d'autres projets. À ce stade, il a identifié une somme de 10 millions de dollars sur les 15,7 millions de dollars qu'elle aimerait réinvestir. Cet argent servirait à la relocalisation de notre chancellerie au Kazakhstan dans la capitale, Astana.

Le sénateur Banks : Est-ce qu'elle deviendra alors une ambassade?

M. Pagan : Elle est décrite ici comme une chancellerie. Il s'agit simplement de la déménager dans la capitale. Je ne sais pas si cela en fera une ambassade. Il y a aussi l'agrandissement de la chancellerie à Damas, en Syrie.

Le sénateur Banks : Savez-vous si cela signifie que les établissements que nous avions, par exemple à Dublin, Dubaï et quelques autres pays que vous avez mentionnés, n'existent plus? Ont-ils disparu? Nous avons vendu la propriété. Est-ce que l'établissement subsiste, le sait-on?

M. Smith : Lorsque nous vendons une résidence, cela ne signifie pas que nous quittons le pays. Cela signifie que le marché est probablement optimal pour vendre une chancellerie ou résidence bien placée et peut-être en louer ou acheter une autre.

Le sénateur Banks : Cela ne signifie pas nécessairement que ces établissements n'existent plus?

M. Smith : Non. C'est une question de gestion du portefeuille immobilier.

Le sénateur Banks : Je me méfie toujours des fusions et rationalisations et ce genre de choses, car parfois les apparences sont trompeuses. Vous pourrez répondre à cette question, car elle concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Vous absorbez l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Je dois avouer n'avoir jamais entendu parler de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, mais je suppose qu'elle fournit un certain service. Quelle est la logique? Est-ce pour économiser de l'argent, rationaliser, accroître l'efficience?

M. Smith : Non, ce n'était pas fait dans cet esprit. Nous avons passé en revue l'an dernier toutes les agences s'occupant de ressources humaines. Cet examen stratégique horizontal a donné lieu à un certain nombre de recommandations.

Il y a eu aussi les recommandations du comité consultatif sur la fonction publique du premier ministre qui préconisait de rationaliser et mieux structurer la façon dont les ressources humaines sont gérées au niveau pangouvernemental. Ainsi donc, suite à toutes ces recommandations, il y a eu un regroupement du nouveau Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, BDPRH, avec quelques fonctions du Conseil du Trésor. Cela a touché en particulier les parties du Conseil du Trésor responsables des pensions et avantages sociaux et des relations de travail. L'idée est d'avoir une seule organisation intégrant toutes ces fonctions de gestion des ressources humaines.

Dans la structure antérieure, l'Agence de la fonction publique du Canada ou son prédécesseur exerçait une partie de ces fonctions et nous en avions une autre partie au Conseil du Trésor. Maintenant, elles sont toutes regroupées. Le but est de rationaliser le fonctionnement et de clarifier les responsabilités respectives en matière de ressources humaines des sous-ministres et de l'organisme central — en l'occurrence le Conseil du Trésor ou le BDPRH.

Le sénateur Banks : C'est donc une mesure de rationalisation qui tend à une plus grande efficience.

M. Smith : Effectivement.

Le sénateur Banks : J'avais une longue liste de questions, mais le sénateur Neufeld m'a coupé l'herbe sous le pied, en quelque sorte.

J'ai une question concernant la Défense nationale et le transfert dont a parlé le sénateur Neufeld des dépenses en capital vers les dépenses de fonctionnement. Je suis membre du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense. Tout le monde sait bien pourquoi nous avons besoin de fonds supplémentaires pour les dépenses de fonctionnement des Forces canadiennes. Il n'est pas nécessaire d'en parler.

Est-ce que son budget pour les équipements couvre l'entretien des installations? Il y a un très important report des travaux d'entretien dans les Forces canadiennes. L'impératif de prudence exige que l'on alloue environ 2 p. 100 de la valeur des installations à leur entretien. C'est un peu la norme. Le MDN n'a jamais — je ne devrais pas dire « jamais », car les ministres d'État jadis n'avaient pas de voiture..., mais il est loin depuis pas mal de temps de consacrer cette somme. Savez-vous si une partie de ces économies sur les dépenses en capital provient de l'entretien des installations? Certains bâtiments sont délabrés et ont des toits qui fuient, et c'est grave.

M. Smith : Cela va renforcer l'entretien, car le transfert ici vise à financer l'achat, l'entretien, la réparation et la modernisation des équipements ainsi qu'à renforcer la préparation au déploiement de forces. Il s'agit là du mécanisme par lequel les militaires sont entraînés, équipés et assemblés pour les opérations professionnelles, ainsi que la formation à d'autres activités.

L'entretien figure dans la colonne des frais de fonctionnement, et non des dépenses en capital. S'il s'agit d'une amélioration des installations, c'est comptabilisé comme dépense en capital, mais, en l'occurrence, l'entretien fait partie des dépenses de fonctionnement. Donc, ce transfert devrait favoriser l'entretien des installations. C'est l'un des objectifs de ce transfert.

Le sénateur Mahovlich : En ce qui concerne l'affectation de crédits pour le Sommet du G8, je vois qu'il y a là un montant de 30 millions de dollars, mais le G20 n'est pas mentionné. Pourriez-vous me dire où je pourrais trouver cela?

M. Smith : Ce que vous voyez ici ne concerne que les besoins du G8. Dans ce cahier, il n'y a pas de besoin supplémentaire pour couvrir les frais du G20, à notre connaissance. Par conséquent, le besoin horizontal ici représente un total de 45 millions de dollars. C'est un montant destiné à divers ministères, mais toujours pour le G8.

Je n'ai pas connaissance de nouveaux besoins pour le G20. On nous demandera peut-être des fonds supplémentaires à l'avenir.

Le sénateur Mahovlich : Je crois savoir que le G20 aura lieu tout de suite après le G8.

M. Smith : C'est exact. Nous sommes les hôtes du G20.

Le sénateur Mahovlich : Les participants sont plus nombreux et l'on manque de place, et le sommet va donc se tenir en ville.

M. Pagan : Le G8 se tient par rotation. Le gouvernement du Canada savait il y a pas mal de temps qu'il organiserait le G8 l'an prochain et a des plans très poussés pour cela.

Si j'ai bien saisi, le Sommet du G20 est une décision plus récente. Il a été décidé seulement cette année que le Canada en serait l'hôte. Les plans sont en cours d'élaboration, mais ne sont pas achevés.

Le sénateur Mahovlich : Nous ne sommes pas prêts.

M. Pagan : Les plans ne sont pas suffisamment avancés pour que le gouvernement puisse demander des fonds au Parlement. Pour cela, il lui faudrait savoir précisément quels sont les besoins, et ces derniers sont toujours en train d'être calculés. Je crois savoir que les besoins du G20 seront présentés au Parlement dans le Budget des dépenses principal qui sera déposé en février.

Le sénateur Mahovlich : Le gouvernement est-il intéressé à construire un gazoduc reliant la région de Prince Rupert?

M. Smith : Je ne suis pas au courant, sénateur. Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à la question.

Le vice-président : Cela clôt le premier tour. S'il n'y a pas d'autres questions dans le cadre du premier tour, je vais maintenant passer à la liste du second tour.

Le sénateur Callbeck : À la page 215, les chiffres pour le Conseil privé font état de « fonds pour les besoins de fonctionnement supplémentaires, notamment le soutien aux services internes ». Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s'agit ici?

M. Smith : Cet argent sert à financer les besoins de fonctionnement supplémentaires, notamment le soutien aux services internes au Bureau du Conseil privé pour le Cabinet du premier ministre et celui de cinq autres ministres relevant du portefeuille du premier ministre. Il s'agit du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et de la Francophonie — c'est une seule et même personne — du leader du gouvernement à la Chambre des communes, du leader du gouvernement au Sénat, du ministre d'État aux personnes âgées, du ministre d'État à la réforme démocratique et du whip en chef du gouvernement.

Les affectations de crédits précédentes couvrant ces besoins opérationnels ne suffisent plus et le BCP n'est plus en mesure d'absorber les coûts dépassant les niveaux de référence actuels. C'est la raison de la demande.

Le sénateur Callbeck : Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat n'est pas couvert par le budget du Sénat?

M. Smith : Cette charge est financée par le Bureau du Conseil privé.

Le sénateur Callbeck : La ligne suivante indique 4 millions de dollars pour la stratégie de communication relative au Plan d'action économique du Canada. Pouvez-vous nous dire combien le gouvernement a dépensé jusqu'à présent pour les communications relativement au plan d'action?

M. Smith : Permettez-moi de vous dire d'abord ce que couvrent les 4 millions de dollars demandés. Comme vous le dites, c'est pour appuyer la mise en œuvre et la coordination d'une stratégie de communication pangouvernementale dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Le gouvernement a donné instruction au Bureau du Conseil privé d'élaborer une stratégie de communication complète et intégrée afin de mieux sensibiliser les Canadiens aux mesures contenues dans le plan. Cette somme finance donc ces besoins.

Cela couvre une série d'activités — je parcours la liste — notamment les coûts associés à l'élaboration, la coordination, l'exécution et le suivi des activités de marketing et de création d'une image de marque; l'entretien et l'actualisation du site Internet interactif du Plan d'action économique; l'intensification des activités de suivi des médias; et l'examen et la coordination des enquêtes d'opinion publique.

Il y a tout un éventail d'activités au sein du BPC concernant les communications sur le Plan d'action économique.

Le sénateur Callbeck : Avez-vous le chiffre du montant qui a été dépensé jusqu'à présent par le gouvernement sur ce plan? Pouvez-vous nous donner un chiffre?

M. Smith : Nous n'avons pas de chiffre. Nous pourrons vous le communiquer ultérieurement.

Le sénateur Callbeck : J'aimerais avoir une ventilation des 7 millions de dollars pour les services internes au Bureau du Conseil privé.

Une autre de mes questions concerne Agriculture et Agroalimentaire, page 124. Au bas de la page, le crédit 22(b) est souligné, et c'est donc manifestement un programme nouveau. Cependant, l'Agence canadienne du Pari mutuel ne peut pas être nouvelle. Cela fait longtemps que le gouvernement réglemente et surveille le pari mutuel? Où était située cette agence auparavant?

M. Pagan : Cela signifie qu'elle n'était pas englobée dans le Budget des dépenses principal. L'Agence canadienne du Pari mutuel, à ma connaissance, a toujours résidé au sein d'Agriculture Canada. Elle n'avait pas prévu de besoins financiers dans le Budget des dépenses principal et nous arrive maintenant pour la première fois avec une prévision de besoin pour l'année. Vous verrez que les autorisations antérieures sont de zéro et que le besoin nouveau se monte à 525 000 $.

Le sénateur Callbeck : Combien figurait dans le budget l'an dernier?

M. Pagan : Je n'ai pas ce chiffre, mais nous pourrons le trouver.

Le sénateur Callbeck : Lorsqu'un crédit est souligné, cela signifie-t-il qu'il s'agit d'un nouveau programme?

M. Smith : C'est un nouveau crédit. C'est pourquoi il est souligné. Je ne devrais pas spéculer — mon collègue va vérifier — mais il se pourrait que l'Agence s'autofinance. C'est peut-être la raison pour laquelle elle n'a pas eu besoin de fonds précédemment. Nous allons vérifier et nous vous communiquerons l'information.

M. Pagan : C'est un crédit législatif et, pour l'exercice 2008-2009, l'Agence n'a pas eu besoin d'affectation de crédits du Parlement. Au début de l'exercice 2009-2010, elle ne prévoyait pas non plus de besoin. Elle avait l'intention de s'autofinancer. La question est maintenant de savoir ce que recouvre ce besoin au cours de cet exercice. Veuillez patienter un instant pendant que je trouve le renseignement.

M. Smith : Nous vous reviendrons là-dessus, sénateur. Je n'ai pas de note à ce sujet. Je ne sais pas pourquoi ces fonds sont requis.

M. Pagan : Faisant référence à la surprise exprimée par le sénateur Banks devant le fait que nous connaissons des détails sur le bout des doigts, nous établissons un seuil. Nous n'avons pas de note pour tout ce qui est inférieur à 1 million de dollars, comme c'est le cas ici.

Le vice-président : Vous communiquerez la réponse ultérieurement au sénateur Callbeck?

M. Pagan : Oui.

Le sénateur Callbeck : À la page 133, il y a un long paragraphe. Lorsque quelque chose est souligné, comme « la restauration d'événements spéciaux à des expositions internationales » dans ce paragraphe, cela signifie-t-il que c'est nouveau?

M. Smith : C'est un changement dans la formulation du crédit.

Le sénateur Callbeck : Où cela se trouvait-il avant?

M. Smith : Cela a maintenant été ajouté. Comme vous pouvez le voir, la formulation du crédit ajoute « et les expositions internationales, y compris la restauration d'événements spéciaux à des expositions internationales ». Le fait que cela ne figurait pas là auparavant signifie que ce n'était pas une dépense de fonctionnement admissible au titre de ce crédit du ministère.

Le sénateur Callbeck : Où cela se trouvait-il auparavant?

M. Smith : Il lui fallait absorber ces frais d'une autre façon. Il n'avait pas le pouvoir de dépenser pour ce genre de choses. Ce changement lui permet d'utiliser les fonds de fonctionnement à cette fin.

Le sénateur Callbeck : Lorsqu'on lit plus loin dans ce paragraphe, il y a là quelque chose que l'on retrouve chez beaucoup d'autres ministères, je le sais, et j'aimerais votre explication. Je lis :

Le versement à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État [...]

Qu'est-ce que cela recouvre dans le cas de Patrimoine canadien?

M. Smith : C'est la même formule que l'on retrouve chez d'autres ministères.

Le sénateur Callbeck : Je sais, mais pouvez-vous expliquer ce que cela recouvre dans le cas de ce ministère? Qu'est-ce que cela englobe?

M. Smith : Cela couvre simplement les salaires des ministres.

Le sénateur Callbeck : De qui?

M. Smith : De chaque membre du Cabinet, un ministre ou ministre d'État, associé à Patrimoine canadien. C'est pourquoi la formulation est si ouverte, pour englober « un ministre sans portefeuille ou ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État ». On couvre ainsi tous les ministres associés à Patrimoine canadien.

Le sénateur Callbeck : Combien existe-t-il de ces ministres?

M. Smith : Il y en a deux dans ce portefeuille. Normalement, c'est un ministre et un ministre d'État, mais vous pourriez avoir deux ministres d'État dans un portefeuille. Vous pourriez avoir un ministre du Travail et un ministre des Ressources humaines et du Développement social et un ministre d'État. Cela dépend du portefeuille.

Le sénateur Callbeck : J'en ai conscience.

Le vice-président : Peut-être pourriez-vous poser vos questions, et si vous avez autre chose, les témoins pourront vous répondre par écrit.

Le sénateur Callbeck : Poursuivez, et je vais rassembler mes questions.

Le vice-président : Merci.

[Français]

Le sénateur Carignan : Côté culture, le budget de Patrimoine canadien augmentera substantiellement. Il est question de cinq à six p. 100 d'augmentation du budget. Aie-je bien lu?

On parle, entre autres, de la construction d'un nouveau musée qui coûtera 25 millions de dollars. Ce musée sera dédié aux droits de la personne, une initiative souhaitable pour mettre en valeur la défense des droits de la personne par le gouvernement.

Puis il y a 60 millions de dollars supplémentaires alloués à la Société Radio-Canada, une augmentation de près de 6 p. 100 du budget de la société. À quels titres ces montants seront-ils alloués à Radio-Canada? C'est sûrement une bonne nouvelle pour les gens du milieu.

[Traduction]

M. Smith : Je pourrais peut-être commencer et M. Pagan pourra compléter ma réponse.

Vous avez raison; Patrimoine canadien demande de nouveau une augmentation de ses affectations. Le ministère a obtenu une augmentation dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), si bien que ses autorisations de dépenses et son budget global augmentent.

Vous avez raison également de signaler qu'il y a un nouveau Musée des droits de la personne, qui a reçu l'autorisation parlementaire et pour lequel des crédits sont également demandés ici.

Troisièmement, en ce qui concerne Radio Canada-CBC, la société demande également 60 millions de dollars de fonds nouveaux pour renforcer et améliorer la programmation télévisuelle et radiophonique de langue anglaise et française. Vous avez raison, dans tous ces cas, cela accroît le budget du portefeuille Patrimoine.

[Français]

Le sénateur Carignan : On parle vraiment de dépenses de fonctionnement, de qualité de production.

M. Smith : Oui, exactement.

Le sénateur Carignan : On peut constater également une augmentation d'environ 20 p. 100 du budget chez Agriculture et agroalimentaire Canada due principalement à une contribution de 443 millions de dollars dans un programme d'initiative d'aide à l'industrie porcine. Ce montant est extrêmement important. Quelles sont les raisons qui motivent cet apport important à l'industrie porcine? Quelle est la méthode de distribution de sommes de cette importance?

[Traduction]

M. Smith : Il y a des fonds supplémentaires pour aider l'industrie du porc à surmonter un certain nombre de difficultés qui l'ont frappée ces dernières années : la hausse du dollar canadien, la majoration des coûts des aliments et de l'énergie, la crise du crédit en général, un fléchissement de la demande de porc, éventuellement les effets du H1N1, et l'incertitude due à l'introduction par les États-Unis de la mention obligatoire du pays d'origine sur les étiquettes.

Du fait de ces difficultés, le Conseil canadien du porc a appelé cet été le gouvernement à prendre des mesures immédiates. L'aide à l'industrie du porc prend deux formes. Premièrement, il y a le Programme de réserve pour pertes sur prêts pour faciliter la conversion d'emprunts à court terme en emprunts à plus long terme. Deuxièmement, il y a le Programme de transition pour les exploitations porcines qui va aider à restructurer le secteur du porc en offrant une aide financière aux producteurs qui souhaitent quitter l'industrie ou cesser de produire pendant un minimum de trois ans.

Un certain nombre de mesures importantes ont été prises pour aider ce secteur à surmonter la crise.

Le sénateur Banks : J'ai été membre de ce comité il y a longtemps. Je ne le suis pas aujourd'hui, mais je vais poser une question que j'avais déjà posée il y a neuf ans.

Je remarque à la page 211 du Budget supplémentaire des dépenses (B) — et le sénateur Mitchell l'a signalé plus tôt — qu'il n'y a pas d'augmentation pour couvrir les coûts du Sénat ni aucun aspect de son fonctionnement. Or, encore une fois, je vois une hausse de 3,7 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement de la Chambre des communes.

Premièrement, est-ce que ce montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) sera ajouté au budget de base, si bien que la prochaine fois cela sera considéré comme la dépense normale? Autrement dit, est-ce que la dépense « normale » — si c'est le mot juste — dans le Budget des dépenses principal va être accrue dorénavant de 3,7 millions de dollars?

Deuxièmement, il n'est pas nouveau et il est normal que l'on verse une indemnité de logement au lieu d'une résidence au Président et au vice-président de la Chambre des communes. Cela se fait depuis pas mal de temps. Pourquoi trouve- t-on ce genre de choses dans le Budget supplémentaire des dépenses?

Les budgets supplémentaires sont censés être un supplément du Budget des dépenses principal. Il est censé couvrir des dépenses imprévues. Nous savons que le Président et le vice-président de la Chambre des communes touchent des indemnités de résidence.

M. Smith : Pour les questions de ce genre, comme vous le savez, nous ne faisons que donner suite aux demandes du greffier de la Chambre des communes. Il est le secrétaire du Bureau de régie interne, et nous fait part des besoins que nous incorporons dans les budgets supplémentaires ou le Budget des dépenses principal. Il ne nous appartient pas, au Conseil du Trésor, de contester ce qui est demandé.

Le sénateur Banks : C'est notre rôle.

M. Smith : Nous acceptons la volonté du Parlement et satisfaisons aux besoins du Bureau de régie interne ou, dans le cas de la Bibliothèque du parlement, des Présidents de la Chambre et du Sénat agissant de concert.

Nous ne pouvons répondre à des questions portant sur la justification des besoins. Celles-ci devraient être adressées au greffier de la Chambre des communes.

Le sénateur Banks : Je vais poser la question de manière différente. Ce sont là des suppléments au Budget des dépenses principal. Ai-je raison?

M. Smith : Oui.

Le sénateur Banks : Y avait-il une affectation, un crédit ou un montant pour couvrir les indemnités de résidence du Président et du vice-président de la Chambre des communes?

M. Pagan : Nous ne sommes pas en mesure de répondre. Comme M. Smith l'a dit, les besoins de la Chambre des communes sont présentés au Bureau de régie interne qui les approuve. Il nous communique un montant global par crédit.

Le sénateur Banks : Est-ce lui qui les ventile de cette façon?

M. Pagan : Non.

Le sénateur Banks : Il pouvait donc y avoir des fonds ou ne pas y en avoir?

M. Smith : C'est juste.

Le sénateur Banks : J'ai deux autres courtes questions.

Dans les dépenses législatives non budgétaires, nous avons avancé 12 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada pour acheter des titres adossés à des actifs garantis par des prêts ou des baux relatifs à des véhicules et de l'équipement. Si vous étiez un conseiller en placement — je pense avoir raison — vous déconseilleriez à un client d'acheter de tels titres.

Faisons-nous cela dans le cadre des dépenses infrastructurelles, pour la relance de l'économie? Cela s'inscrit-il dans cette sorte de programme?

M. Smith : Absolument, c'est un élément du Plan d'action économique et de la Facilité canadienne de crédit garanti. C'est pour assurer des liquidités aux producteurs de véhicules et d'équipements.

Le sénateur Banks : C'est pour aider à stabiliser d'autres prêteurs.

M. Smith : C'est juste. C'est aussi pour assurer que l'industrie automobile et d'autres fabricants de véhicules puissent continuer à financer leurs stocks.

C'est un élément important pour assurer la liquidité du crédit à un moment où celui-ci était en danger. C'est le pendant de ce qui a été fait du côté du logement et d'autres parties de l'industrie automobile.

Le sénateur Banks : Il ne s'agit pas d'acheter des titres sans valeur.

M. Smith : Il ne s'agit pas d'acheter des titres sans valeur.

Le sénateur Banks : C'est bon à savoir.

Nous avons maintenant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) une demande d'Environnement Canada de plus de 3 millions de dollars pour payer le coût du Dialogue sur l'énergie propre entre le Canada et les États-Unis, dialogue qui est une bonne chose.

Il n'y avait pas de telles demandes dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le premier rapport a été présenté en septembre 2009. Je suppose que, puisqu'un rapport a déjà été déposé en septembre, que des activités avaient déjà eu lieu dont il fallait couvrir le coût. On nous demande maintenant d'affecter des fonds. D'où provenait l'argent pour payer ces activités lorsqu'elles ont démarré à un moment quelconque avant septembre et aujourd'hui, en supposant que cette demande soit approuvée?

M. Smith : Typiquement, lorsque les ministères travaillent à des initiatives comme celles-ci qui n'ont pas encore abouti, ils gèrent leurs liquidités et tirent des fonds dans d'autres programmes pour financer quelque chose comme le Dialogue sur l'énergie propre. Lorsqu'il apparaît que l'on approche d'une entente ou qu'un programme est en cours, les ministères vont demander des crédits. Ils expliqueront alors de façon plus détaillée pourquoi ils ont besoin des fonds. À ce stade, ils font appel au système des affectations. En gros, dans les cas de ce genre, ils gèrent leur encaisse pendant qu'ils font le travail préparatoire.

Le sénateur Banks : C'est une bonne idée; c'est un pas dans la bonne direction. Cependant, théoriquement, si le Sénat réduisait ce poste de dépenses de 3,1 millions de dollars, le ministère serait obligé de trouver ces 3 millions de dollars ailleurs.

M. Smith : C'est juste.

Le sénateur Neufeld : J'ai une question en rapport avec celle posée par le sénateur Banks sur les 12 milliards de dollars.

Avez-vous un chiffre global, sans aller fouiller dans toutes sortes d'endroits différents, du montant que les contribuables canadiens ont investi dans l'industrie automobile pour la garder à flot? Manifestement, d'autres incitatifs ont été distribués. Il serait intéressant de savoir quel est le chiffre global au bout du compte.

M. Smith : Oui, je peux fournir quelques renseignements à ce sujet; ils sont peut-être incomplets. Il y a différentes formes d'assistance.

Le sénateur Neufeld : Je ne veux pas vous interrompre, mais il serait bon que vous puissiez me donner un chiffre rond maintenant. Cependant, si vous pouvez faire la somme et la communiquer ultérieurement au comité, ce serait excellent.

M. Smith : Certainement. Nous pouvons faire cela.

Le sénateur Neufeld : C'est peut-être la meilleure façon de procéder et vous aurez ainsi la possibilité de tout revoir.

M. Smith : Vous voulez savoir quelle est l'aide à l'industrie automobile cette année, au cours de cette période de temps?

Le sénateur Neufeld : Oui.

M. Smith : Nous le ferons.

Le sénateur Callbeck : Je vais poser mes questions maintenant, et si vous voulez y répondre plus tard, cela me convient.

Ma première question porte sur la page 166, où je vois qu'un montant de 3,5 millions de dollars est devenu disponible parce que la campagne publicitaire sur la sécurité des Canadiens voyageant à l'étranger a été annulée. J'aimerais savoir pourquoi.

Ma deuxième question concerne la page 206. Il s'agit des sites fédéraux contaminés. Il y a là une liste de 15 ministères et organismes qui ont demandé des fonds. Pour le ministère de la Défense nationale, c'est l'inverse. Celui-ci dit avoir 5,7 millions de dollars disponibles du fait de la réduction des dépenses de fonctionnement. Pourquoi est-ce le cas à la Défense nationale?

Ma troisième question concerne Parcs Canada. À la page 152, il y a une demande de 3 millions de dollars pour des annonces publicitaires, mais un peu plus bas, 2 millions de dollars sont disponibles du fait des besoins réduits de publicité gouvernementale. Je ne comprends pas cela. De toute évidence, il doit y avoir une logique quelque part.

M. Smith : Permettez-moi de voir si je puis répondre à quelques questions. Je vous donnerai des compléments de réponse ultérieurement.

Premièrement, il est possible d'avoir différentes campagnes publicitaires, par exemple chez Parcs Canada. Cela peut refléter la fin d'une campagne et l'ouverture d'une campagne nouvelle. Il n'y a pas nécessairement un seul budget pour la publicité.

En ce qui concerne la Défense nationale, vous avez mentionné une réduction des besoins à la page 206. C'était dû au ralentissement de projets particuliers. Cela ne signifie pas qu'il n'aura pas des besoins additionnels l'an prochain. Cela signifie simplement que cette année il ne pourra pas avancer autant que prévu avec ces projets. Il est probable qu'il va demander un reprofilage des fonds ou bien des fonds nouveaux l'an prochain pour pouvoir poursuivre ces projets. Cela ne signifie pas nécessairement un ralentissement de l'activité. Simplement, des projets ralentissent et accélèrent pour toutes sortes de raisons, par exemple les conditions météorologiques, les négociations avec d'autres ordres de gouvernement, avec les Premières nations, et pour toutes sortes d'autres raisons. C'est probablement ce qui explique ce poste particulier.

Le sénateur Callbeck : C'est pourquoi je me demandais pourquoi ces 15 autres ministères et organismes demandent plus.

M. Smith : Nous allons sans doute constater qu'il y a un ralentissement de certains projets, car le ministère en a tout un large éventail. Il se pourrait bien que l'an prochain, il nous demande d'augmenter les budgets pour ces sites.

M. Pagan : Je vais ajouter un complément d'information et répondre à l'autre question.

Pour que les choses soient claires, le programme des sites contaminés est un programme pluriannuel, qui va être accéléré cette année et l'an prochain du fait des fonds supplémentaires débloqués au titre du Plan d'action économique.

Certains ministères demandent maintenant des fonds supplémentaires parce qu'ils peuvent réaliser les travaux qu'ils planifiaient pour d'autres années. Le MDN n'est pas en mesure de faire cela; ses travaux étaient suffisamment avancés et il a moins de besoins cette année que prévu. C'est pourquoi un poste augmente et l'autre baisse.

En ce qui concerne Parcs Canada, comme M. Smith l'a dit, les crédits publicitaires sont alloués à des fins très précises. Lorsque ces fonds sont avancés, et qu'il s'agit d'un plan approuvé par le Cabinet, nous, au Conseil du Trésor, mettons en place un contrôle spécial sous forme d'une allocation. Nous prenons l'argent destiné à cette campagne précise et le plaçons dans ce que nous appelons une « allocation à fin spéciale ». L'argent ne peut être dépensé que pour cette fin très précise. Si les coûts sont moindres que prévu, si vous lancez un appel d'offres et que le coût s'avère moins que prévu, ou si vous ne dépensez pas tout l'argent dans une année donnée, ces fonds deviennent périmés. Ils sont votés par le Parlement et ils figurent dans les niveaux de référence, mais ils ne peuvent être utilisés pour rien d'autre. C'est pourquoi ce montant est une compensation pour d'autres besoins du ministère.

Le sénateur Callbeck : L'autre était la campagne publicitaire sur la sécurité des Canadiens voyageant à l'étranger.

M. Smith : Nous allons devoir nous renseigner plus avant à ce sujet. Je ne sais pas pourquoi cette campagne particulière a pris fin.

Le vice-président : Monsieur Smith, à la page 9, les dépenses budgétaires pour 2009-2010 sont chiffrées à 272,5 milliards de dollars. Selon mon souvenir, le chiffre correspondant pour 2008-2009 était de 240 milliards de dollars.

M. Smith : C'est juste.

Le vice-président : Si je regarde à la page 85, je vois que le report du budget de fonctionnement est de 718,4 millions de dollars. Bien que ce soit une somme conséquente, elle semble relativement faible par rapport à un budget de 240 milliards de dollars.

Je réalise qu'il y a quelques fluctuations, mais puis-je conclure de cela que les dépenses sont bien gérées par le gouvernement pour le compte des Canadiens?

Le sénateur Robichaud : Ne souriez pas, sénateur.

M. Smith : Le report du budget de fonctionnement permet aux ministères de transférer sur l'exercice suivant au cours de l'exercice en cours 5 p. 100 de leurs dépenses de fonctionnement de l'exercice précédent. S'ils gèrent bien leur budget, ils auront moins de 5 p. 100, et 5 p. 100 est donc le maximum du report autorisé. Nous sommes là en dessous de 5 p. 100. En ce sens, les ministères gèrent bien leur budget.

Le sénateur Mitchell : J'aimerais poser une question complémentaire à ce sujet.

Le vice-président : Pourriez-vous laisser nos témoins terminer, sénateur Mitchell?

Ensuite nous écouterons votre question complémentaire.

Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup.

M. Pagan : L'une de nos premières questions ce soir portait sur l'amélioration de la présentation du budget des dépenses. Je conviens certainement avec M. Smith qu'il s'agit là d'un travail continu et de longue haleine.

Il se trouve que j'ai dans mon bureau le budget des dépenses de 1889. Il est remarquablement similaire à certains égards à ce que nous avons aujourd'hui — une structure des crédits similaires, les formulations juridiques et ainsi de suite. La différence réside dans la quantité de détails que nous fournissons aujourd'hui dans les documents. Nous ventilons par crédits votés et législatifs, postes budgétaires et non budgétaires, dépenses horizontales et transferts.

Le sénateur Harb a demandé une simplification. À travers les questions qui nous ont été posées aujourd'hui, je pense que l'on peut voir qu'il serait facile de fournir un document court, concis, mais qui ne donnerait pas le niveau de détail que le Parlement attend pour comprendre le budget. C'est réellement un exercice d'équilibre.

Puisqu'il s'agit là de la gestion continue des fonds, les remarques liminaires du président ont fait état de l'introduction relativement récente d'un budget supplémentaire de printemps. C'est un exemple des efforts continus déployés pour améliorer le processus et soumettre l'information au Parlement à la première occasion. L'un des résultats escomptés et que nous espérions était que cela réduirait les fonds périmés et la nécessité de fonds reportés. Les ministères reçoivent ainsi les autorisations de dépenses du Parlement plus tôt au cours de l'exercice et, par conséquent, auront moins besoin de reporter des fonds parce qu'ils disposeront de plus de temps dans l'année pour exécuter leurs programmes. Nous pensons que ce sera le résultat à long terme de l'existence d'un nouveau crédit central pour le report du budget de fonctionnement. Malheureusement, l'année dernière a été aberrante en ce sens que le Parlement a été dissous pour une élection, ce qui a perturbé le mécanisme d'approbation des crédits, et n'a pas été une année typique. Par conséquent, il est difficile de prédire en quoi cela va changer le comportement des ministères.

Cependant, je pense pouvoir dire que l'avènement du régime du budget de fonctionnement en 1993 a répondu à certaines des préoccupations du Parlement et du vérificateur général concernant la bonne gestion des fonds. Il a introduit une dose modeste de flexibilité afin que les ministères puisse faire les bons choix concernant l'argent qu'ils ont à la banque. L'introduction plus récente d'un budget supplémentaire des dépenses plus précoce devrait compléter cela et donner aux ministères davantage de flexibilité et de temps pour introduire leurs programmes et les gérer dans les limites d'un exercice financier.

Le vice-président : Merci, monsieur Pagan. Nous allons terminer sur une dernière question complémentaire du sénateur Mitchell.

Le sénateur Mitchell : Sur le sujet soulevé par le vice-président, soit la question de savoir si les chiffres reflètent ou non la capacité du gouvernement de bien gérer, je voulais faire remarquer qu'il y a une autre dimension à cela, que vous n'ignorez pas. L'année avant que le gouvernement actuel arrive au pouvoir, le budget total était de 200 milliards de dollars. Nous voyons dans ce document que le budget total aujourd'hui, trois exercices financiers après, est de 272 milliards de dollars, soit une hausse d'environ 36 p. 100. Au cours de la même période, il est passé d'un excédent de 12 milliards de dollars, l'excédent de M. Martin, à un déficit de 56 milliards de dollars. Que disent ces chiffres sur la capacité de gestion financière de ce gouvernement?

Le vice-président : Nous vous remercions de ces propos.

Je remercie les membres du comité de leurs questions pertinentes ce soir. En particulier, je veux faire miens les propos adressés par le sénateur Banks à nos témoins, M. Smith et M. Pagan, et les féliciter non seulement de la connaissance remarquable qu'ils ont du contenu du budget, mais aussi de leur faculté de nous le communiquer. Merci infiniment.

M. Smith : Merci.

Le vice-président : La séance est levée.

(La séance est levée.)


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