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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 14 - Témoignages du 18 novembre 2009


OTTAWA, le mercredi 18 novembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui à 16 h 5 pour examiner ce projet de loi.

Le sénateur Michael A. Meighen (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour à tous, chers collègues. Ce projet de loi, vous vous en souviendrez, a été présenté le 31 mars 2009 par notre ancien collègue et vice-président, l'honorable Yoine Goldstein.

D'après le sommaire du projet de loi S-232 :

[Français]

Le texte modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l'exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH-sida, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

[Traduction]

Dans la première partie de la séance d'aujourd'hui, nous allons entendre les témoignages de Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale, une organisation de secours et de développement qui a fourni de l'aide médicale à plus d'une centaine de pays en développement. Je souhaite la bienvenue à M. Glen Shepherd, président-directeur général de Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale.

Vous semblez être venu seul aujourd'hui, monsieur Shepherd. Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Avez-vous une déclaration préliminaire?

[Français]

Je vous donne la parole.

Glen Shepherd, président et chef de la direction, Partenaires Canadiens pour la Santé internationale : Monsieur le président, je vous remercie de me donner l'occasion de traiter devant vous d'une question chère au cœur d'un organisme qui s'intéresse énormément aux besoins de santé des populations des pays pauvres. Notre organisme se donne pour mission d'apporter la guérison et l'espoir à ceux qui n'ont pas les moyens de s'offrir des soins médicaux de qualité.

PCSI est un organisme humanitaire à but non lucratif qui se consacre à la tâche d'améliorer l'accès aux soins médicaux et de relever l'état de santé général des populations des pays en voie de développement.

Le texte que je lirai est en anglais, mais je me ferai un plaisir de répondre en français aux questions qui me seront posées en français.

[Traduction]

Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale, ou PCSI, contribue à l'amélioration de la santé par des dons de médicaments, de fournitures médicales essentielles et de vaccins, par des interventions en cas d'urgence ou de menaces pour la santé, et en aidant les pays à améliorer leurs soins de santé. À cette fin, PCSI fait alliance avec des ministères de la santé, de même qu'avec un réseau d'organismes non gouvernementaux et de professionnels de la santé.

Les médicaments et les fournitures médicales que nous recevons nous sont donnés par de grandes sociétés pharmaceutiques canadiennes. Depuis 1990, grâce à leur générosité, PCSI a pu distribuer des produits désespérément nécessaires dans plus de 100 pays, et le faire de manière sûre et efficace. À ce jour, la valeur totale de cette aide humanitaire dépasse les 300 millions de dollars, exprimée au prix du gros.

Je prends la parole aujourd'hui devant vous parce que nous nous inquiétons des effets dévastateurs de certaines maladies graves. Nous nous engageons, dans la mesure de nos moyens, à soulager la souffrance liée à la pandémie de VIH-sida qui touche les personnes vulnérables et à améliorer le niveau de vie sociale et économique des pays pauvres.

Je crois pouvoir affirmer que peu de personnes au Canada ignorent l'étendue de la situation, surtout en ce qui concerne les pauvres de l'Afrique subsaharienne. Cependant, c'est une toute autre histoire de ressentir au plus profond de son coeur les effets accablants et démoralisants de cette terrible réalité.

Le personnel de PCSI voit de ses propres yeux le visage des enfants dont les parents sont décédés du VIH-sida et celui des mères désespérées. Tandis que je vous parle, l'un de nos collaborateurs est au Soudan et travaille, avec d'autres partenaires, à l'élaboration d'un important projet qui aura pour effet d'améliorer la capacité de ce pays d'offrir des soins médicaux. Je pense que quiconque a des yeux pour voir la souffrance, des oreilles pour entendre les appels de détresse et un coeur pour ressentir de la compassion ne pourra que vouloir aider par tous les moyens possibles.

Pendant la plus grande partie de notre existence, l'Afrique a été un important point d'ancrage de notre travail. Aujourd'hui, PCSI est toujours prêt à travailler avec nos partenaires pour fournir des médicaments antirétroviraux d'origine canadienne aux principaux milieux dans le besoin en Afrique. Nous fournissons les produits nécessaires pour lutter contre les infections opportunistes liées au VIH-sida. Cependant, les quantités doivent être considérablement augmentées. C'est pourquoi je profite de cette occasion pour vous exprimer nos regrets devant le fait que l'initiative du gouvernement d'accorder un incitatif fiscal pour le don de médicaments est bien sûr suspendue depuis plus d'un an, pour des raisons administratives.

Chez PCSI, nous sommes très conscients du fait que les médicaments contre le VIH-sida doivent être distribués dans un contexte bien structuré comprenant un bon encadrement des patients, des soins à domicile, des professionnels de la santé bien formés, des laboratoires d'analyse sanguine, un apport constant d'ARV, ainsi que d'autres médicaments et fournitures médicales. PCSI contribue donc à améliorer la santé générale de personnes qui mourraient si ce n'était des médicaments et des fournitures qui nous sont généreusement donnés par les entreprises pharmaceutiques canadiennes.

Monsieur le président, nous nous réjouissons de voir qu'il y a un consensus au Canada quant aux buts du Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM. C'est une expression de la générosité et de la compassion des Canadiens qui veulent faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques et corriger ainsi les problèmes de santé publique qui affligent les populations des pays les moins développés. Avec bien d'autres, nous applaudissons l'initiative du gouvernement qui s'engage à livrer des médicaments à prix abordables à certains des pays les plus pauvres du monde. En mettant en place des politiques justes et équitables, vous pouvez faire en sorte que des organismes humanitaires comme le nôtre deviennent la main tendue du Canada, d'une manière à la fois raisonnable et responsable. Nous ne sommes pas sans savoir, toutefois, que votre comité doit résoudre des questions pratiques d'ordre législatif et réglementaire. Nous sommes confiants, car les gens de cœur savent trouver des solutions concrètes et bien équilibrées quand ils le veulent. Nous comprenons aussi qu'il y a encore fort à faire pour garantir que les médicaments sont livrés et utilisés de manière conforme aux exigences de la loi. Les organismes canadiens comme le nôtre, qui ont fait leurs preuves, peuvent contribuer à faire en sorte que les choses se passent ainsi.

Compte tenu de la gravité de l'enjeu, nous félicitons de tout cœur les sociétés pharmaceutiques qui font de la recherche et produisent des médicaments génériques, ainsi que les autres intervenants qui sont venus témoigner devant le comité, pour tous les efforts qu'ils consentent afin de résoudre la crise actuelle dans les pays en développement. Nous félicitons aussi nos partenaires des secteurs de la biotechnologie et des produits en vente libre, de participer aussi activement à l'effort qui vise à apporter la guérison et l'espoir partout dans le monde. Pour les millions de gens qui vivent dans des pays pauvres, la seule lueur d'espoir tient souvent aux secours que leur procure la générosité des Canadiens. Ces êtres vulnérables comptent sur la volonté et la débrouillardise des hommes et des femmes du monde industrialisé pour trouver des solutions pratiques qui parviendront à soulager la souffrance inutile et à empêcher qu'une situation déjà alarmante se détériore davantage.

La situation actuelle exige du Canada qu'il ait la sagesse de concrétiser sa réponse humanitaire de manière déterminée et cohérente face aux opinions divergentes portant sur la propriété intellectuelle, l'accès aux médicaments et le prix équitable. Nous sommes convaincus que le comité a du cœur et saura traiter de ces enjeux en gardant le cap sur la perspective la plus large. Ce n'est pas une simple question de pilules, et il ne s'agit pas avant tout de nous, mais bien des valeurs que nous partageons en tant que nation.

Merci, monsieur le président, pour le temps que vous nous avez accordé aujourd'hui. Je me mets à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le président : Monsieur Shepherd, votre exposé était court et succinct, ce qui nous laisse plus de temps pour vous poser des questions. Nous vous en sommes reconnaissants.

Je ne vous ai pas entendu vous prononcer clairement quant au mérite du projet de loi S-232, à l'exception, peut-être, d'avoir dit que tout ce qui permet d'envoyer des médicaments aux nombreux Africains dans le besoin est bienvenu. Votre organisation croit-elle que le projet de loi S-232 sera d'une aide substantielle, ou bien croit-elle que nous pouvons et devons avoir recours au RCAM et à d'autres mécanismes pour atteindre les objectifs auxquels souscrit chacun de nous?

M. Shepherd : Monsieur le président, nous n'avons pas pris position sur le projet de loi. Si vous me le permettez, je vais vous expliquer. Nous travaillons avec tous les acteurs du secteur des soins de santé. Nous souscrivons aux objectifs du projet de loi, mais nous ne possédons pas de connaissances spécialisées ou d'expérience pratique pour déterminer si le texte de loi actuel est convenable. Nous avons accepté l'invitation à venir témoigner parce que nous voulons parler de notre expérience de travail de près de 20 ans avec les fabricants de médicaments de marque et génériques et pour attester leur coopération dans le cadre de notre travail, ce qui apporte la guérison.

Certes, nous espérons que la discussion portera sur tous les enjeux. Dans mon exposé, j'ai fait allusion à l'incitatif fiscal pour les soins médicaux. Je tiens à souligner que les médicaments sont en majeure partie des dons. Il faut tenir compte de la volonté du gouvernement du Canada d'investir dans le développement à l'étranger et de la partie du PNB qui conviendrait. Si ce projet de loi était modifié pour qu'il fonctionne bien ou qu'il crée davantage d'occasions, nous appuierions cet objectif. Nous n'avons rencontré aucune difficulté en ce qui concerne les dons de médicaments par les entreprises pharmaceutiques. C'est notre point de vue.

Le président : C'est une perspective intéressante et vivifiante. Au sein de l'industrie pharmaceutique, vous travaillez avec les fabricants de produits génériques et les entreprises de recherche. Vous avez dit qu'il y avait déjà un terrain d'entente qui permettrait, si tous les acteurs travaillaient de concert, de réaliser les objectifs communs.

M. Shepherd : Je présume qu'on peut effectivement le résumer ainsi. Nous sommes bien conscients des tensions et des débats. Nous rencontrons régulièrement les deux associations du secteur ainsi que la direction des entreprises individuelles dans les branches des médicaments génériques, des médicaments de marque, des biotechnologies et des médicaments et fournitures sans ordonnance. Nous sommes conscients des profondes divergences d'opinions, mais on peut trouver notre savoir-faire et notre force, sans dépasser nos capacités, dans la livraison et la surveillance des médicaments qui nous sont donnés. Nous sommes témoins de l'acheminement important de médicaments vers les pays en développement.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Merci de votre présence à ce comité. Vous avez parlé de problèmes administratifs et financiers, entre autres, qui ont retardé le programme qui avait été mis en place depuis un bon moment.

Je me demandais si le problème se situe au niveau de l'organisme qui délivre les permis; en fait, où se situe le problème? Étant des parlementaires, on connaît évidemment la loi, mais on ne sait pas où cela ne fonctionne pas. On se demande si le problème vient de l'ACDI, ou du côté de l'industrie, ou encore du côté du ministère de la Santé. Quelles sont les barrières qui font que le programme a été dysfonctionnel pendant un an, comme vous l'avez dit tantôt? C'est ma première question.

Mes autres questions seront assez courtes. Combien de personnes travaillent à temps plein dans votre organisation? Qui finance les opérations de votre organisation, étant donné qu'on vous donne les médicaments?

Enfin, quel est le rôle de votre organisme? Est-ce qu'il administre les médicaments ou est-ce qu'il fait la distribution et s'assure que cela aille va aux bons endroits, aux organismes humanitaires comme Médecins Sans Frontières? Avez- vous eu connaissance de détournements des produits? C'est tout. On veut savoir comment vous travaillez et ce que vous faites.

M. Shepherd : Exactement. J'apprécie cela. Je commence avec la question la plus facile, le nombre de personnes qui travaille dans notre organisation; nous avons 22 employés à plein temps. Nous en avons 16 à notre bureau de Pointe- Claire, en banlieue de Montréal. Six personnes travaillent à Mississauga dans notre entrepôt. On reçoit tous les médicaments qui nous sont donnés; on les garde et on les expédie selon la demande reçue.

Il y a une 23e personne qui travaille à temps partiel. J'aurais dû dire qu'il y a trois personnes dans cette équipe de 22 qui travaillent à plein temps sur un projet que nous sommes à monter avec l'ACDI en Afghanistan, avec le ministère de la Santé en Afghanistan.

Ce projet prend un peu de temps à démarrer parce qu'il y a des complications. Cela est lié la réalité du terrain. Je vais noter que j'ai répondu à cela.

Le sénateur Hervieux-Payette : Qui finance ces 22 personnes?

M. Shepherd : Dans notre budget, il y a quatre sources de financement; premièrement, il y a des donateurs, des dons publics; des donateurs individuels ainsi que des fondations et des donateurs importants majeurs. On pourrait dire cela. À peu près 25 p. 100 de notre budget vient de ces dons.

Pour le deuxième quart; ce sont des paiements que l'on reçoit de l'ACDI; on a fait des projets à Cuba, parfois des projets d'urgence et de catastrophe. Le mot français m'échappe pour le moment. Des projets de développement, par exemple, à Cuba et en Afghanistan, sont financés par l'ACDI.

Un autre quart vient des dons que nous recevons de l'industrie elle-même; les fabricants génériques et les fabricants de marques font des dons pour aider notre financement. C'est complètement facultatif. Et le dernier élément de notre budget n'est pas des cotisations parce que nous ne vendons pas des produits, mais si nous travaillons avec une autre ONG ou avec un médecin qui prend des médicaments lui-même, nous expliquons que nous avons quand même des frais de gestion, de contrôle. Il faut faire des rapports aux fabricants et à l'ACDI et à Revenu Canada. Nous demandons aux partenaires de nous aider. Donc, il n'y a pas de prix fixe. On ne dit jamais c'est tant et si vous ne payez pas, vous ne recevrez pas les médicaments parce que cela nous met dans un problème de conflit de valeurs.

Dans l'ensemble, notre expérience depuis 15 ans, c'est presque un quart de l'ACDI, un quart de l'industrie, un quart des donateurs et un quart de nos partenaires.

Le sénateur Hervieux-Payette : Avec tous les quarts de budget, cela fait combien?

M. Shepherd : Le budget global est environ deux millions de dollars à présent et cela augmente depuis le début de notre histoire. Le budget pour l'année prochaine, c'est à peu près deux millions de dollars.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai parlé de détournements de produits et de distribution, à savoir quel est votre rôle sur le terrain. Est-ce que vous travaillez sur le terrain ou vous envoyez des commandes à différents partenaires?

M. Shepherd : Nous n'avons pas de personnel hors du Canada.

Le sénateur Hervieux-Payette : Sauf au Soudan.

M. Shepherd : Une personne au Soudan pendant trois semaines travaille avec la faculté de médecine de l'Université de Calgary ainsi qu'une autre ONG basée à Calgary qui fait un projet au Soudan; ils nous ont contactés pour qu'on puisse entrer dans ce projet pour aider des médecins du Soudan qui ont suivi leur formation à l'Université de Calgary et qui maintenant travaillent dans leur pays natal. Il serait question de possiblement fournir des médicaments.

Donc, ce que l'on fait c'est de réunir tous ces médecins dans un endroit au Soudan dont j'oublie le nom et notre employé est parti pour voir si on peut approfondir ce projet avec l'implication de PCSI.

Le sénateur Hervieux-Payette : D'accord.

M. Shepherd : Cela donne quand même l'exemple de notre travail; si jamais on envoie des médicaments, c'est à nous de vérifierla réputation, la valeur et les structures des personnes à qui on les envoie, de même que leur qualification dans le domaine de la médecine et de la santé.On doit savoir s'ils sont prêts à faire des rapports, des retours pour qu'on puisse vérifier avec nos partenaires, avec les compagnies qui donnent des médicaments, la destination de ces médicaments, qu'est-ce qui est arrivé, qui a été traité, le public qui a été touché, dans quel pays, dans quelle région, quelle maladie, le nombre d'hommes, de femmes et d'enfants, et cetera. Et si jamais il n'y a pas de rapport qui est retourné, il n'y aura pas un deuxième envoi.

Nous travaillons avec une quarantaine ou une cinquantaine d'ONG, et c'est un groupe que l'on essaie toujours d'élargir. Parfois, on a dû annuler et rompre nos rapports avec des organismes à cause de problèmes avec Revenu Canada, de détournement de médicaments ou manque de rapports.

Le sénateur Hervieux-Payette : Le détournement de produits, est-ce que c'est quelque chose que vous avez vu souvent ou très rarement?

M. Shepherd : Rarement. Je travaille à PCSI depuis presque deux ans. On n'a pas vécu cela pendant mon séjour. Si je comprends bien, en parlant au personnel, pendant les 15 dernières années, je pense qu'on a eu deux problèmes de détournement. Il y a quand même les fabricants qui ont du personnel sur place qui vérifie le numéro d'identification. Et nous faisons cela au cas où il y aurait un contrôle ou un rappel des médicaments. Nous savons exactement comment les retracer.

Le sénateur Hervieux-Payette : En terme médical, c'est un lot. On a un numéro généralement qui est à côté et cela nous dit à quel moment cela a été fabriqué dans l'entreprise et cela donne toute l'histoire du médicament lui-même et vous avez cela sur toutes les boîtes quand on achète un médicament : tel lot, et cela donne la date de production.

M. Shepherd : C'est exact. Une fois, un représentant d'un des fabricants a trouvé une boîte quelque part dans l'Est de l'Europe; on a pu suivre les traces jusqu'à chez nous. Cela arrive, mais c'est très rare.

Le sénateur Hervieux-Payette : Et ma dernière question qui était en fait ma première : où se situent les problèmes avec notre administration gouvernementale? Est-ce du côté de la santé ou plutôt du côté de l'administration des fonds, des programmes ou des brevets? Un an, c'est long.

M. Shepherd : Il s'agit d'un élément des budgets de 2007 et de 2008 qui prévoyait des déductions plus importantes pour les médicaments qui étaient distribués aux pays en voie de développement. Cela faisait partie du budget qui a reçu l'approbation de la Chambre des communes. Les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont fait l'harmonisation de leur budget. Cela a fonctionné pendant six mois.

L'idée était que pour les médicaments qui sont donnés dans ce but, on pouvait faire une déduction sur les impôts de deux fois les coûts de fabrication. La même chose existe aux États-Unis. C'était pour encourager les compagnies à donner les médicaments pour aider les gens dans les pays en développement.

Pour des raisons que nous ne comprenons pas — et ce n'est pas une critique —, le ministère des Finances a transmis le dossier à l'ACDI, qui a mis en place un système visant à faire une évaluation des sociétés comme la nôtre, en disant qu'il faut qu'on soit accrédité par l'ACDI pour pouvoir émettre des reçus d'impôt en vertu de cette loi.

Nous avons soumis notre dossier à l'ACDI afin d'exposer nos compétences, notre personnel, nos procédures et nos contrôles en octobre 2008. Nous n'avons pas eu de réponse. Si on va sur le site web de l'ACDI, où l'on trouve la liste d'organismes accrédités, il n'y a personne. Nous pensons que c'est bloqué dans l'administration quelque part.

Le sénateur Hervieux-Payette : C'est sur le fil et ce n'est pas arrivé à l'autre bout!

M. Shepherd : Exactement.

Le sénateur Hervieux-Payette : Donc, en novembre 2009, après 14 mois, votre dossier a été soumis et vous n'avez pas eu de réponse?

M. Shepherd : C'est exact. Je crois qu'il y a des questions légitimes à poser. Notre point de vue est qu'on aurait dû obtenir une réponse depuis ce temps. Ce sont les détails du point que nous avons soulevé dans notre petite soumission.

Le sénateur Hervieux-Payette : Merci.

[Traduction]

Le sénateur Peterson : J'avais l'intention de poser des questions sur le détournement, mais le témoin a répondu que ce n'est pas un problème majeur. Je vais donc réserver ce sujet.

D'après des mémoires que nous avons reçus, les pays en développement à court d'argent peuvent obtenir un meilleur prix s'ils achètent des médicaments génériques de presque n'importe quel autre pays que le Canada. Est-ce votre expérience?

M. Shepherd : Je ne peux pas dire que c'est faux, mais mon expérience ne me mène pas à cette conclusion.

Nous savons que l'organisation appelée IDA, qui mène ses opérations à partir d'Amsterdam, vend des médicaments qui sont fabriqués en Inde, si je ne m'abuse. C'est presque aussi efficace que notre modèle. Notre budget de deux millions de dollars nous permet d'envoyer des médicaments dont la valeur totalise 30 000 $. Nous offrons donc le quinzième de la valeur en gros.

J'ignore s'il existe dans d'autres pays un grand nombre de sources où l'on peut acheter des médicaments moins chers que ceux qui sont disponibles selon notre modèle. J'ai entendu dire qu'ils pourraient coûter moins cher dans d'autres pays si on les achète directement sur place plutôt qu'au Canada. Je ne suis pas au courant, j'ai acheté tous mes médicaments au Canada ou en France quand j'y ai vécu. J'ai pu profiter des avantages du système français de soins médicaux.

Il doit y avoir des pays où les coûts de production sont moins élevés. Intuitivement, je dirais que le prix de vente serait plus faible, mais selon notre système, il est question de médicaments donnés.

Le sénateur Peterson : Cela ne devrait pas avoir un effet dissuasif si les fabricants de médicaments génériques canadiens sont prêts à soutenir la concurrence. Nous avons entendu dire que d'autres pays les vendaient moins cher, alors sommes- nous présents sur le marché? Ce n'est pas une raison de ne pas adopter ce projet de loi. Nous devrions d'abord accéder aux produits; nous verrons ensuite ce qui se passe. L'important, c'est d'obtenir les produits.

M. Shepherd : La question est de nouer diverses liaisons pour que le produit soit accessible à ceux qui en ont besoin. Nous sommes un de ces organismes de liaison, mais nous ne sommes pas le seul. Ce projet de loi pourrait être utile. Si la tâche est difficile ou complexe, il faudrait alors le modifier ou le simplifier. Selon moi, il s'agit plus de faciliter la circulation des médicaments que de modifier leur coût.

Le sénateur Greene : En vertu de la loi en vigueur, nous avons fait un envoi au Rwanda. Faut-il le voir comme une réussite, un échec ou le résultat que l'on pouvait escompter? Que nous réserve l'avenir étant donné que l'approvisionnement en médicaments demandés est en train de changer et que les prix sont généralement en baisse en Afrique?

Est-ce à dire que la loi actuelle n'est pas nécessaire ou qu'il faut nous contenter de maintenir cet outil qui sera utilisé de temps en temps, mais pas souvent?

M. Shepherd : Le fait que nous l'avons utilisé au moins une fois est une réussite en ce sens. Il devrait peut-être y en avoir davantage. Nous incitons les entreprises à en examiner les rouages et la manière de coopérer.

J'ai écouté les arguments des deux côtés du débat. Nous rencontrons régulièrement des représentants et la direction des deux côtés. La loi ne m'est pas assez familière pour m'exprimer quant à son bien-fondé. Il y a eu des résultats. Je crois qu'elle peut encore porter fruits, et elle fait partie d'une vaste gamme d'options.

Je ne cherche pas à me défiler, mais je ne veux pas me prononcer sur un texte de loi que je ne connais pas bien, car ce n'est pas notre domaine.

Le sénateur Greene : Je suis certain que vous connaissez l'intention du texte de loi.

M. Shepherd : Oui.

Le sénateur Greene : Vu la fluctuation des stocks de médicaments et la capacité de certains pays d'en produire et d'en vendre à des coûts moins élevés que nous, comment la décision de l'OMC influera-t-elle sur l'avenir de ce genre de loi, en vigueur dans de nombreux pays? Est-ce que le contexte a changé depuis le début des démarches législatives?

M. Shepherd : Absolument. Je crois que la conjoncture évolue constamment. Ce matin, j'ai rencontré le président de l'une des compagnies manufacturières. Nous avons parlé du tournant international qu'a pris l'industrie des médicaments brevetés et des médicaments génériques. On fabrique des médicaments aux quatre coins du monde. Les médicaments qu'on achète au Canada sont, la plupart du temps, fabriqués à l'étranger. Le secteur de la fabrication des médicaments est à la dérive en raison des coûts, mais aussi parce que beaucoup de pays en développement comptent de plus en plus de travailleurs spécialisés. Les compagnies s'achètent entre elles et fusionnent. Le paysage change plus rapidement que jamais.

Je ne crois pas que cela invalide la loi, mais la conjoncture n'est effectivement plus la même.

Le sénateur Harb : J'ai lu vos notes et je vous ai entendu répondre à certaines des questions. Ce que vous nous dites est très clair, c'est-à-dire que les compagnies de médicaments d'origine et les compagnies de médicaments génériques fournissent maintenant des médicaments à l'Afrique. Votre organisme, Partenaires canadiens pour la santé internationale, distribue des médicaments d'origine et des médicaments génériques. Est-ce exact?

M. Shepherd : Oui, nous recevons d'importantes quantités de médicaments de ces deux types de compagnie.

Le sénateur Harb : Vous nous dites indirectement que nous devons adopter une approche multidimensionnelle. À la seconde page de vos notes, vous déclarez ceci :

[...] L'Afrique a été un important point d'ancrage de notre travail. Nous fournissons des produits qui luttent contre les infections opportunistes liées au VIH-sida, contre la malaria et contre la tuberculose. Mais les quantités doivent être considérablement augmentées.

Vous nous dites que la situation est problématique, et tout le monde en convient, mais que nous n'en faisons pas encore assez. Est-ce bien cela?

M. Shepherd : Oui. Nous faisons du bon travail, mais nous ne pouvons pas aider beaucoup de gens. Nous sommes limités par notre budget et par la quantité de médicaments qui nous est fournie. C'était l'objectif des incitatifs fiscaux concernant les soins médicaux dont j'avais discuté avec le sénateur Hervieux-Payette. Le but était d'inciter les compagnies à faire don de médicaments grâce à une mesure fiscale.

Si nous avions plus d'argent et plus de médicaments, nous pourrions aider plus de gens. Les médicaments que nous donnent les compagnies génériques et les compagnies de R-D nous permettent d'aider environ 1,5 million de personnes chaque année.

Le président : Vous nous dites que si vous aviez plus d'argent et de médicaments, vous pourriez aider plus de gens. Si j'avais une baguette magique et que je pouvais doubler la quantité de médicaments disponible, est-ce que votre organisme et d'autres semblables au vôtre seraient en mesure de les acheminer à ceux qui en ont besoin?

M. Shepherd : Je vous dirais que oui, mais ce ne serait pas immédiat. Nous travaillons avec un réseau d'ONG. Nous collaborons avec quelques grandes organisations comme l'Armée du Salut, qui a des refuges un peu partout dans le monde, CURE International et Vision mondiale, entre autres. On pourrait avoir besoin d'un an ou deux après ce tour de magie pour tout mettre en œuvre. Je pense que les besoins sont là, et il y a des gens dévoués partout dans le monde qui travaillent dans le secteur des soins médicaux.

Nous tentons d'élaborer un projet au Zimbabwe afin d'en faire plus encore pour ce pays. J'estime que nous pourrions doubler notre volume au Zimbabwe seulement.

Le sénateur Harb : Il y a un élément manquant, et je crois que vous y faites référence, d'ailleurs. C'est que beaucoup de pays d'Afrique ne sont même pas membres de l'OMC. Il s'agit des pays les moins développés qui n'ont pas les ressources ou l'infrastructure nécessaires. Beaucoup de ces pays ignorent peut-être même que le Canada offre des programmes qui pourraient les aider.

Croyez-vous que notre gouvernement, les ambassades d'Afrique et les ONG, par exemple, pourraient contribuer à sensibiliser les pays d'Afrique au fait qu'ils peuvent demander à des pays comme le Canada de leur fournir les ressources que votre organisme et d'autres organisations peuvent leur offrir?

M. Shepherd : Oui, absolument. Par l'entremise de ses ambassades, le gouvernement du Canada pourrait faire savoir qu'il existe des organismes au Canada qui sont prêts à les aider. Le gouvernement peut aussi jouer un rôle au niveau diplomatique, en nous aidant à remédier au problème de dédouanement qui se présente invariablement quand on expédie des médicaments. Nous avons dû à l'occasion refuser d'envoyer des vaccins parce qu'on ne pouvait nous garantir que le dédouanement se ferait assez rapidement dans le pays destinataire. On risquerait autrement de ne pas pouvoir préserver le produit à la température voulue à toutes les étapes de la manutention.

Nous travaillons avec le ministère des Finances, l'ACDI et, parfois, le ministère des Affaires étrangères. Loin de moi l'intention d'affirmer que le gouvernement du Canada ne fait rien. Cependant, si nous pouvons en faire plus, le gouvernement aussi. Nous sommes tous conscients que les besoins sont là; c'est une question de temps et d'attribution des ressources.

Le sénateur Zimmer : Les intentions sont certainement bonnes, mais quel est votre taux de réussite? Ce n'est peut-être pas de votre ressort. C'est une chose d'avoir accès à des médicaments non brevetés, de faire diminuer les coûts et de profiter des bonnes intentions des ONG et des ambassades pour envoyer les médicaments. Cependant, avez-vous été à même de constater que des pirates pouvaient profiter de la situation de l'intérieur, même si cela ne semble pas arriver très souvent? C'est merveilleux d'avoir l'intention de faire ces livraisons, mais si les médicaments ne se rendent pas, il faudra revoir le système. Avez-vous déjà eu vent d'une situation où les médicaments avaient été envoyés par l'entremise d'ONG et d'ambassades, sans jamais arriver à destination?

M. Shepherd : Notre organisme existe depuis une vingtaine d'années et nous avons coordonné la livraison de 300 millions de dollars en médicaments. Il n'est arrivé qu'une seule fois que les médicaments se retrouvent dans une pharmacie pour être vendus. Je crois qu'il y a eu un deuxième cas de détournement, mais je ne me rappelle pas des détails.

Cela nous ramène aux mesures de contrôle que nous tentons de mettre en place. Nous demandons aux parties de s'engager à ne pas vendre les médicaments, ni à en faire le trafic ni à les échanger contre des services, et le personnel médical compétent du pays destinataire doit signer un accusé de réception des médicaments. Des rapports doivent nous être soumis dans les 30 jours et dans les 90 jours. Ces mesures font partie de notre processus de surveillance.

Aucun système n'est à l'abri de la fraude. On tente toujours d'atténuer les risques. C'est une partie importante de notre travail, et il en va de même pour nos partenaires. C'est l'aspect le plus difficile de notre travail.

Le sénateur Zimmer : J'ajouterais, à titre d'exemple, que lorsque le Sud des États-Unis a été frappé par cette énorme tempête il y a environ 15 ans, on avait recueilli des dons en vue de construire un village. Des millions de dollars en bois d'œuvre et en équipement ont été volés ou ont fini par pourrir. Ce sont des choses qui arrivent, mais il faut séparer le bon grain de l'ivraie.

Si ce genre de situation ne s'est produite qu'une fois ou deux, c'est très peu. Votre système semble être très sécuritaire.

M. Shepherd : Nous aimons croire que oui et nous l'espérons. Je ne veux pas répondre par l'affirmative parce qu'aussitôt dit, il va se passer quelque chose demain. Nous travaillons fort et nous avons confiance en nos partenaires.

Au cours de l'année dernière, nous avons soupçonné un partenaire. Nous avons arrêté un chargement qui était déjà dans un conteneur de notre centre de distribution à Mississauga et nous avons rompu nos relations, car nous ne voulions pas courir ce risque.

Le sénateur Gerstein : Si j'ai bien compris votre exposé, les dons de médicaments proviennent de fabricants génériques et d'innovateurs canadiens sans distinction.

M. Shepherd : C'est exact.

Le sénateur Gerstein : J'ai cru vous entendre dire par la suite que votre budget de deux millions de dollars sert de levier pour obtenir des médicaments dont la valeur totalise 30 millions de dollars. S'agit-il entièrement de dons ou utilisez-vous une partie ou la totalité de votre budget pour acquérir des médicaments dont vous pouvez tirer parti?

M. Shepherd : Non, ce sont tous des dons. Permettez-moi de préciser comment fonctionne l'effet de levier. Nos donateurs — l'ACDI, les entreprises, nos partenaires et nos donateurs individuels — nous donnent un budget de fonctionnement de deux millions de dollars. L'an dernier, nous avons envoyé des médicaments dont la valeur totalisait 32 millions de dollars. En moyenne, au cours d'une année normale, on nous donne 30 millions de dollars en médicaments. Il s'agit d'un effet multiplicateur de 15 pour 1.

Le sénateur Gerstein : Vous utilisez les deux millions de dollars qui vous sont donnés pour vos coûts opérationnels et vous acquérez des médicaments donnés qui valent de 30 à 32 millions de dollars au total pour les distribuer. Est-ce exact?

M. Shepherd : Oui. Nous n'achetons pas de médicaments. Les deux millions de dollars couvrent les salaires du personnel, le loyer du bureau, l'expédition, l'exploitation de l'entrepôt, le loyer des locaux d'entreposage et ainsi de suite.

Le sénateur Gerstein : Je comprends, maintenant. Pouvez-vous vous étendre un peu sur votre relation de travail avec les fabricants génériques et les innovateurs? Comment se passent les discussions? Quelle est votre démarche? Est-ce qu'ils vous abordent avec leurs produits? Les font-ils expressément pour vous?

M. Shepherd : Les deux. Chaque année, à ce temps-ci, nous rencontrons les entreprises. Nous leur présentons la prévision des besoins pour l'année à venir. Nous savons ce qu'elles fabriquent et nous leur demandons de nous fournir une organisation de la production. En d'autres mots, nous voulons qu'elles planifient de faire des dons à divers moments au cours de l'année pour que les médicaments soient toujours à jour. Nous ne voulons pas de médicaments dont la date d'expiration approche pour des raisons de qualité et pour satisfaire aux exigences de l'Organisation mondiale de la Santé. Nous tenons constamment ce dialogue concernant l'organisation de la production avec une entreprise.

Ces dons représentent environ un quart ou un tiers des médicaments. Nous en avons parfois plus si nous avons un projet majeur. Par exemple, pour un projet en Afghanistan, nous allons exiger l'organisation de la production pour satisfaire aux exigences particulières de la liste de médicaments approuvés.

En outre, les entreprises pharmaceutiques nous contactent pour nous dire que tel produit est disponible. Il peut s'agir d'un excédent de production ou d'une plus grande lenteur dans les ventes, mais ce médicament est disponible avant qu'il ne perde son efficacité. Avant de dire oui, nous regardons d'abord quel est notre besoin quant à ce médicament ou, dans certains cas, nous contactons même les ONG partenaires que nous connaissons bien. Nous leur demandons si elles en ont besoin et si elles peuvent l'utiliser avant la date d'expiration. C'est à peu près ainsi que fonctionne le modèle. Il est fondé sur le dialogue.

Le sénateur Gerstein : Pouvez-vous nous donner une idée du nombre approximatif de fournisseurs qui vous donnent tous ces médicaments qui valent 30 millions de dollars? Parle-t-on de dizaines, de vingtaines ou de centaines?

M. Shepherd : Nous faisons affaire avec 80 fournisseurs. Cependant, la majeure partie provient d'une trentaine de donateurs. Honnêtement, tout est lié aux produits qu'ils fabriquent. Il est question de pays en développement. Nous leur envoyons des médicaments de survie de base — antipaludiques, antiviraux, antibiotiques et ainsi de suite. Les personnes que desservent nos partenaires n'ont pas besoin de Botox ou de Viagra, par exemple. Nous avons besoin de médicaments de base.

J'insiste là-dessus parce que ce n'est pas la faute des sociétés si elles fabriquent légitimement des produits dont n'ont pas besoin nos partenaires. Une trentaine d'entreprises représentent la part du lion des médicaments envoyés.

Le sénateur Frum : Comme l'a mentionné le sénateur Greene, le Rwanda s'est vu fournir un chargement d'Apotex en vertu des dispositions du RCAM. Selon vous, pourquoi les autres fabricants de produits génériques n'ont-ils pas fait appel au programme?

De manière générale, on nous explique que c'est en raison de la bureaucratie et de la difficulté à utiliser le programme. Croyez-vous que cette raison explique la situation?

M. Shepherd : La réponse la plus honnête que je peux vous donner, c'est que je n'en sais rien.

Je sais ce qu'en pense Apotex, car nous travaillons avec cette société. Certains autres fabricants de produits génériques ne m'ont pas donné un tel argument. Cependant, ce n'est pas parce qu'ils ne m'ont rien dit que les complications ne leur ont pas causé de frustrations. Notre relation avec les entreprises est très focalisée; je ne peux en dire plus sans tomber dans la spéculation et sans dépasser mes connaissances.

Le sénateur Frum : Je ne fais qu'interpréter, mais d'après votre réponse précédente à la question du sénateur Gerstein, je me demande si les fabricants de médicaments génériques, afin de s'acquitter de leur mandat humanitaire, préfèrent se servir de vous en vous donnant des produits plutôt que passer par un processus d'appel d'offres ou de marché. Est-ce possible?

M. Shepherd : Peut-être. Je peux vous assurer que le nombre de médicaments provenant des entreprises de médicaments génériques est en hausse et qu'ils occupent une place prédominante dans notre travail actuellement.

Le président : Avant de vous remercier, il me reste à vous poser la question du pourcentage des dons issus des sociétés de recherche; est-il à la hausse ou à la baisse?

M. Shepherd : De toute évidence, le pourcentage est en baisse, car il doit correspondre à 100, mais la valeur réelle de ces médicaments est en train d'augmenter. Depuis 2000, elle a probablement quadruplé et a crû de manière relativement constante.

Le président : Quelle serait la proportion des fabricants de produits génériques par rapport aux innovateurs?

M. Shepherd : L'an dernier, c'était environ moitié-moitié.

Le sénateur Greene : Existe-t-il d'autres organisations comme la vôtre?

Le sénateur Harb : Aucune n'est aussi efficace.

M. Shepherd : Nous en avons discuté au bureau. Je n'en connais pas d'autres. Il existe aux États-Unis des organisations semblables à la nôtre. Je sais que d'autres organisations acquièrent des médicaments pour les distribuer par la suite; j'en suis conscient. Je ne crois pas qu'il existe d'organisations dont l'orientation des objectifs est directement comparable à la nôtre, mais il y en a d'autres qui font le même genre de travail.

Le sénateur Gerstein : Avez-vous l'impression que les dons des fabricants de produits génériques et des innovateurs se font principalement par votre intermédiaire, ou en font-ils à d'autres organisations canadiennes que vous connaissez?

M. Shepherd : Je connais un fabricant qui donne d'importantes quantités de médicaments à un autre organisme caritatif, mais nous ne discutons pas avec les entreprises des bénéficiaires de leurs dons. C'est en quelque sorte un renseignement confidentiel; elles ne nous disent pas à qui elles font des dons. Je ne pourrais pas vous en dire plus. Je sais, toutefois, que des sociétés aident d'autres organismes.

Le président : Je vous remercie, monsieur Shepherd. Votre témoignage nous est utile, et vous avez été très franc, comme l'a déclaré le sénateur Harb. Nous vous savons gré des réponses que vous nous avez données. Nous en tiendrons compte dans le cadre de cet examen du projet de loi en cours, et elles mèneront, nous l'espérons, à une réponse positive du comité.

[Français]

C'est avec plaisir que nous accueillons M. Amir Attaran, qui vient nous parler du projet de loi S-232.

[Traduction]

M. Attaran est professeur associé de droit et de santé de la population et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit, santé de la population et politique du développement mondial à l'Université d'Ottawa. Il travaille à réduire la prévalence du paludisme en Afrique et il a écrit dans les domaines des droits de la personne, de la santé et du développement international. Nous l'avons invité à nous présenter son avis sur le Régime canadien d'accès aux médicaments et sur les modifications proposées au RCAM par le projet de loi S-232.

Monsieur Attaran, vous êtes bien qualifié. J'ai rarement entendu parler de quelqu'un qui est à la fois titulaire d'un doctorat en biologie et juriste. C'est une combinaison forte. Je vous laisse faire votre déclaration préliminaire.

Amir Attaran, professeur associé pour les facultés de droit et de la médecine, Université d'Ottawa : Vous avez bien raison, monsieur le président : je suis avocat et j'ai étudié les sciences biomédicales pendant de nombreuses années pour enfin obtenir un doctorat dans ce domaine.

J'ai combiné mes acquis dans les deux domaines pour étudier les problèmes d'accès aux médicaments depuis une dizaine d'années; je suis actuellement à l'Université d'Ottawa et j'ai occupé d'autres postes auparavant à Harvard, à Yale et au Chatham House de Londres. J'ai conseillé les deux côtés du débat. J'admire l'apport de chacune des parties, tel que l'apport de Médecins Sans Frontières et des entreprises pharmaceutiques comme Novartis, que j'ai tous deux conseillés. Au cours des années, j'ai également offert mes conseils à l'Organisation mondiale de la Santé, la Banque mondiale et le gouvernement du Brésil sur des questions d'accès aux médicaments. Ainsi, j'espère aborder cette question en toute neutralité; je ne veux plus avoir de lunettes idéologiques.

Je suis d'avis que le projet de loi S-232 ne donnera pas les résultats escomptés maintenant, et probablement jamais. Je suis certain que vous avez les meilleures intentions en abordant ce projet de loi, que vous y avez accordé la plus grande diligence et que vous y avez mis vos prières et vos espoirs les plus fervents. Malgré cela, le projet de loi n'améliorera probablement pas beaucoup la santé publique des habitants des pays les plus pauvres, voire pas du tout. Je m'explique.

Lorsque le RCAM a été édicté en 2005, sa raison d'être était de permettre aux pays pauvres, comme ceux de l'Afrique, d'acheter l'équivalent générique de médicaments brevetés fabriqués au Canada. Pour ce faire, le RCAM a autorisé la dérogation aux brevets du type appelé « licences obligatoires ». Le Parlement estimait alors que, grâce à la dérogation aux brevets en cas de nécessité humanitaire grave comme le sida et le paludisme, les pays pauvres se seraient frayé un chemin vers le Canada pour acheter des médicaments. Cependant, comme vous le savez bien, les choses se sont déroulées autrement. Un seul pays, le Rwanda, a demandé à acheter des médicaments génériques canadiens en vertu des dispositions du régime. Cette affaire relativement rusée a été conclue avec Apotex, et ni le Rwanda ni Apotex ne souhaitent répéter cette expérience. Si nous évaluions le RCAM aujourd'hui, nous pourrions conclure que c'était une affaire isolée. Le projet de loi S-232 vise à corriger le régime pour qu'il donne tous les résultats escomptés, mais je crois fermement qu'il ne parviendra pas à cette fin. Pourquoi donc?

Une analyse juste révèle que le RCAM a échoué pour des raisons économiques et non pour des raisons juridiques. Étant donné que les échecs du RCAM ont été causés par des raisons profondément économiques, il va de soi que la modification des dispositions d'ordre administratif de la loi ne va probablement pas nous aider. J'aimerais que vous suiviez attentivement pendant les deux prochaines minutes parce que c'est là le point le plus important que je puisse vous donner.

Nous convenons tous que le RCAM a pour objectif de favoriser l'exportation de médicaments génériques canadiens vers les pays pauvres. Or, bien entendu, il faut d'abord que les prix des médicaments génériques canadiens soient concurrentiels sur le marché mondial pour que l'exportation réussisse. C'est un préalable. L'ennui, c'est que, sans que ce soit la faute du RCAM ou de ceux qui y ont mis des efforts, les médicaments génériques canadiens sont probablement les plus chers au monde. Par conséquent, aucun pays pauvre n'est désireux de les acheter.

Permettez-moi de vous faire part de quelques données du rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada. Ces données se trouvent à la page 11 du document que vous pourrez consulter ultérieurement. En 2006, le CEPMB a comparé le prix des médicaments génériques au pays et à l'étranger. Le rapport révèle que, par rapport au Canada, les médicaments génériques coûtaient 35 p. 100 de moins aux États-Unis, 51 p. 100 de moins en Finlande et 77 p. 100 de moins en Nouvelle-Zélande. Selon cette étude, les médicaments génériques étaient plus chers au Canada que dans tout autre pays.

Voici l'élément le plus important. À votre avis, quel pays pauvre va penser à acheter des médicaments génériques du Canada qu'il peut acheter ailleurs pour la moitié du prix ou moins? Le pays pauvre qui compare les prix en vue d'acheter ses médicaments se tournerait plutôt vers les États-Unis, l'Europe, l'Inde, la Chine ou peut-être la Nouvelle- Zélande — n'importe quel pays sauf le Canada.

En modifiant légèrement le règlement du droit des brevets, le projet de loi S-232 passe tout à fait à côté de ce problème, car il ne change pas la réalité économique qui veut que les médicaments génériques canadiens sont trop chers par rapport aux normes mondiales. Voici comment je vois les choses. Vous croyez peut-être que le projet de loi S-232 peut faire disparaître tous les obstacles au brevet comme on agite une baguette magique. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, le Canada n'est pas concurrentiel en tant que fournisseur de médicaments génériques non brevetés.

Les pays pauvres obtiennent un meilleur prix d'achat ailleurs. C'est pourquoi le RCAM a manqué de vapeur au cours des années. Ce serait une perte de temps de vouloir le corriger au moyen du projet de loi S-232.

Je comprends que mon témoignage puisse vous surprendre à cet égard, car je fais de mon mieux pour me porter à la défense des habitants de pays en développement aux prises avec des maladies que l'on peut soigner. D'autres témoins vous ont dit que les lois canadiennes sur les brevets sont un problème grave et qu'un léger amendement pourrait améliorer grandement la santé mondiale. Sauf leur respect, je ne soucris pas à ce point de vue.

J'aurais trop de raisons à vous donner pour les 10 minutes dont je dispose, permettez-moi de vous donner quelques exemples de l'illogisme de l'analyse des partisans. Par exemple, les partisans du projet de loi S-232 disent qu'il est nécessaire de supprimer la règle du RCAM selon laquelle une licence obligatoire expire après deux ans. Actuellement, elle expire automatiquement deux ans après son octroi. Les partisans du projet de loi demandent l'élimination de cette date d'expiration pour que le RCAM s'épanouisse.

Cependant, arrêtons-nous un instant pour y penser. Les 27 pays de l'Union européenne ont des lois semblables au RCAM, sauf qu'il n'y a pas de date d'expiration dans la version européenne. La licence obligatoire est valide à vie. L'Inde et la Chine ont également des lois semblables au RCAM. La licence obligatoire n'a pas de date d'expiration.

Si la date d'expiration de la loi canadienne était un véritable goulot d'étranglement, on s'attendrait à ce que les méthodes sans date d'expiration de l'Europe, la Chine ou l'Inde donnent de meilleurs résultats que la nôtre. Or, ce n'est pas le cas. Parmi les superpuissances que sont l'Union européenne, l'Inde et la Chine — qui constituent de toute évidence un groupe plus important que le Canada, avec 29 pays au total —, les lois équivalentes au RCAM n'ont jamais été utilisées, pas une seule fois. Ces lois n'ont produit aucun médicament, qu'aucun patient n'a pris, et il n'y a eu aucun avantage pour la santé publique à ce jour — un échec total.

Je dois ajouter que, si l'on examine les lois d'autres pays et leur expérience juridique, le même argument est sensiblement valable en ce qui concerne les autres désirs des partisans du projet de loi S-232. Prenons l'exemple de la proposition visant à éliminer la liste de médicaments admissibles à des licences obligatoires. Cela a déjà été tenté ailleurs, notamment dans l'Union européenne et en Inde, et n'a également eu aucune utilité. Les pays n'ont jamais recours à ces lois.

J'aimerais que vous compreniez que ce que je m'apprête à dire ne se veut aucunement offensant; je souhaite faire valoir un argument pour que l'on puisse l'approfondir. Il me semble un peu naïf, peut-être, ou arrogant de vouloir proposer un projet de loi au Canada pour que le RCAM fonctionne, tandis qu'ont échoué les législateurs tout aussi créatifs et intelligents des pays avancés de l'Union européenne, auxquels s'ajoutent la Chine, l'Inde, la Norvège et ainsi de suite.

Les parlements de ces pays ont mené leurs expériences et essayé toutes les configurations inimaginables quant au droit des brevets et aux licences obligatoires. Néanmoins, ces efforts ont été vains.

J'aimerais pouvoir présenter un nouvel amendement magique au projet de loi S-232 que les lois de ces autres pays n'ont pas déjà tenté et qui serait donc quelque peu prometteur. Tout ce que comporte le projet de loi S-232 semble avoir été essayé ailleurs sans succès.

Cela ne signifie pas que le Sénat doit cesser de se soucier de la santé publique dans les pays pauvres, loin de là; maintenez votre intérêt. Cependant, si vous voulez changer les choses, utilisez l'énergie actuellement consacrée aux efforts futiles d'amélioration du RCAM pour modifier autrement la loi, et ce d'une manière plus constructive.

Par exemple, vous pourriez régler le problème du budget de l'ACDI pour les besoins continus de santé comme la vaccination infantile et la prévention du paludisme — des activités qui se répètent d'une année à l'autre. Le budget à l'ACDI connaît de fortes fluctuations. Pourquoi ne vous attaqueriez-vous pas à ce problème?

Mettez un terme à l'exportation d'amiante aux pays en développement, qui est honteuse, alors que tous les autres pays civilisés ont depuis longtemps cessé cette pratique et quitté ce commerce mortel.

Si le Sénat s'efforce d'atteindre ces fins et d'autres objectifs réalisables, vous allez vraiment aider à améliorer la santé des plus pauvres du monde. Nous pourrons ainsi nous sentir vraiment fiers d'être des Canadiens. Voilà un meilleur accomplissement que d'apporter des modifications théoriques au RCAM.

Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps et votre attention.

Le président : Vous avez affirmé que tout ce que comporte le RCAM a été tenté ailleurs, sans succès. Un détracteur vous dirait que l'on ne sait jamais, cette fois pourrait être la bonne. Pourquoi ne pas essayer de toute façon?

Dans le cadre de ces audiences, nous avons entendu un seul contre-argument, selon lequel les propositions du projet de loi S-232 contreviennent au règlement de l'Organisation mondiale du commerce. L'adoption du projet de loi S-232 nous mettrait donc hors jeu. Quelle est votre opinion à cet égard?

M. Attaran : Permettez-moi de vous donner une autre raison que celle-là pour vous prouver que c'est perdre son temps que d'y consacrer ces efforts. Il existe de nombreuses raisons pour édicter les lois. Cependant, la logique selon laquelle essayer ne peut pas faire de tort, ce que vous semblez dire, est peut-être le plus faible des arguments.

Beaucoup de travaux du Sénat entrent en compétition pour occuper le temps des sénateurs. Lorsque le mieux que l'on puisse dire sur un amendement, c'est qu'il ne fera pas de tort, la priorité est assez faible, surtout quand il y a de vrais problèmes qui nécessitent réellement votre attention et pour lesquels la voie législative est déjà tracée.

En d'autres termes, il y a un coût de renonciation. Chaque fois que le RCAM est débattu à la Chambre des communes ou au Sénat, nous écartons de la discussion les actions plus tangibles à mener. Cette année, un million de femmes vont mourir durant leur grossesse ou leur accouchement. Le même nombre d'enfants environ vont mourir du paludisme. En Afrique, seulement un petit nombre de personnes ont accès aux antirétroviraux contre le sida. Ce sont des problèmes réels. Le fait d'accorder du temps au RCAM, quand cet exercice s'est avéré tout à fait inutile en termes de résultats à l'étranger, nuit à la discussion de problèmes pour lesquels vous avez peut-être des solutions toutes prêtes.

Je ne considère pas que la dégradation de la conjoncture puisse être hors jeu avec le règlement de l'OMC. Je ne crois pas que nous serions tenus à l'écart, mais il y a un effet négatif beaucoup plus important pour moi. C'est l'effet d'éviction du programme de santé publique au Sénat et à la Chambre des communes qu'a provoqué ce projet de loi au cours des dernières années.

Le sénateur Harb : Premièrement, vous dites que personne n'a vraiment profité de ce qui est offert. Il me semble qu'il peut s'agir de l'un des deux problèmes suivants : soit les pays développés n'informent pas l'Afrique du programme, soit les pays africains eux-mêmes ne demandent pas aux pays développés de fournir des médicaments. À votre avis, quelle en est la cause?

M. Attaran : C'est exclusivement la seconde raison. Ce n'est certainement pas la première.

Le sénateur Harb : Ainsi, les pays africains ne demanderaient pas aux pays développés de fournir des médicaments?

M. Attaran : Lorsqu'un pays bénéficiaire étranger souhaite avoir recours à la marge de manœuvre de l'accord sur la santé publique de l'OMC, il doit aviser l'OMC de son intention. L'organisation n'a pas reçu de tels préavis.

Le sénateur Harb : Combien de pays les moins avancés sont membres de l'OMC?

M. Attaran : La plupart; je n'ai pas le nombre précis.

Le sénateur Harb : Par exemple, sur les 49 pays de l'Afrique?

M. Attaran : Il faudrait que je compte, mais plus de la moitié des pays sont probablement membres de l'OMC.

Le sénateur Harb : Seriez-vous surpris d'apprendre que la vaste majorité de ces pays ne sont pas représentés à l'OMC à Genève?

M. Attaran : Non, je ne suis pas du tout surpris.

Je me souviens d'un voyage que j'ai fait au Malawi il y a quelques années pour conseiller le gouvernement sur ces questions. À cette occasion, j'ai breffé le gouvernement sur la nouvelle loi de l'OMC. Il m'est apparu que le pays avait clairement une capacité plutôt limitée pour en profiter.

Cependant, le problème, c'est qu'il y a beaucoup plus de pays avancés qui ont la capacité d'y avoir recours. J'ai mentionné que j'ai également conseillé le Brésil. C'est un pays qui pourrait faire appel à l'OMC, mais qui ne le fait pas. Il en existe aussi beaucoup d'autres qui ne le font pas. Cette loi est inutilisée parce que cette solution est à la recherche d'un problème.

Le sénateur Harb : Pourquoi?

M. Attaran : Nous avons tous entendu parler de problèmes à la recherche d'une solution. Dans ce cas-ci, nous avons une solution en quête d'un problème. Tout se fait à l'envers.

La plupart des pays en développement sont en mesure d'accéder aux médicaments dont ils ont besoin en achetant sur le marché international dans les pays où les médicaments ne sont pas brevetés, en achetant par l'intermédiaire de programmes désignés pour des produits particuliers qui peuvent relever d'UNICEF ou du Fonds mondial ou en obtenant des dons, comme vous l'avez entendu dans l'heure précédente. Le mécanisme prévu dans le cadre du RCAM a cessé d'être utilisé.

Je présume que vous pouvez dire qu'il sera peut-être utilisé un de ces jours. Vous avez le droit d'avoir ce point de vue, mais après avoir travaillé dans le domaine depuis maintenant 10 ans, je crois franchement que c'est naïf. Avant d'accorder des efforts supplémentaires à ce projet de loi, je vous recommande de concevoir un scénario concret. Par exemple, si vous adoptiez le projet de loi et que celui-ci devenait loi, alors si ce n'était de la loi, les pays en développement ne recevraient pas les médicaments. Je doute qu'un plan du genre existe actuellement.

Le sénateur Harb : Je crois que vous parlez de manière trop générale. Est-ce ce que nous avons? Le système est très noble. Il y avait un accord en vue de rendre les médicaments accessibles aux pays les moins avancés et aux pays en développement qui en ont besoin. Tout le monde en a convenu.

Cependant, il ne semble pas y avoir de preneurs. Certains témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit que les gens n'achètent pas de médicaments des pays développés en raison des coûts. Ils achètent de la Chine, de l'Inde, du Brésil et ainsi de suite. Ils ont la capacité d'acheter les médicaments de base à un prix plus bas que notre prix de vente. Les témoins nous ont dit que le problème est lié aux médicaments plus avancés. C'est ce sur quoi porte toute cette discussion : il faut trouver un moyen de faciliter l'accessibilité du produit à ces pays.

À mon avis, le problème est double. Les pays les moins avancés n'ont pas la capacité de faire appel à nous ou ne savent pas comment. Qui plus est, les pays développés ne font pas leur travail d'aller vers ces pays pour leur parler du programme et de ce qu'il leur offre. Voilà ce que j'en pense.

M. Attaran : Je suis entièrement en désaccord avec vous. Par expérience, je sais qu'il ne manque pas de consultants à l'échelle internationale pour aider les pays en développement à tirer parti de ce mécanisme. On n'envoie pas toujours ces consultants au bon endroit, mais ils existent.

Si c'est une question d'éducation du public comme vous le dites, le projet de loi dont vous êtes saisis ne règle pas le problème.

Je ne peux que répéter que de nombreux autres pays, dont les 27 pays de l'UE, ont des lois qui peuvent être utilisées plus facilement, et ce sans certaines contraintes que voient les personnes dans le cadre du RCAM. Dans certains cas, ces personnes ont raison. L'Europe a une longue histoire de proximité avec l'Afrique depuis l'ère coloniale, ce qui n'est pas notre cas. Il y a beaucoup plus d'échanges entre l'Afrique et l'Europe qu'entre l'Afrique et le Canada. Malgré tous ces avantages, les lois européennes n'ont pas été utilisées.

Selon moi, c'est rêver en couleur de penser que nous pouvons modifier la loi canadienne de sorte que le Canada réussisse là où les 27 pays européens ont fait de leur mieux, sans succès. C'est de l'orgueil démesuré; il faut être très prudents à cet égard.

Le sénateur Zimmer : Je vous remercie de m'avoir inspiré lors de votre exposé. Je suis tout excité.

Si les médicaments génériques canadiens coûtent trop cher, comment et pourquoi le marché avec le Rwanda a-t-il été conclu? Vous avez dit qu'il s'agissait d'une affaire isolée. Était-ce une erreur?

M. Attaran : Nous ne savons pas exactement quel est le prix qui a été offert au Rwanda ou si le prix public a été subventionné autrement. Il n'y a pas eu suffisamment de transparence dans cette affaire.

Je sais qu'aucune des deux parties ne tient à répéter l'expérience. Cela signifie que, pour une raison quelconque, qui est inconnue, il y a eu des mécontentements. C'est la seule fois au monde qu'un pays a eu recours à l'exception de l'OMC. En fait, si l'on tenait un tableau de pointage sur la fréquence d'utilisation des lois, le RCAM canadien aurait un point et le reste du monde, zéro. Nous sommes actuellement en tête.

On pourrait faire valoir le fait qu'on ne plaisante pas avec le succès. Je ne choisirais pas de présenter cet argument, mais on pourrait le faire en toute logique. Il ne serait pas sage d'aller au-delà des faits. Si, dans quelques années, il se présentait une situation de santé publique où des patients ne pouvaient être traités en raison du manque de souplesse du droit des brevets, je serais le premier à vous dire d'assouplir la loi.

Lorsque j'ai conseillé le Brésil, c'était dans le cadre d'une poursuite de l'OMC qu'avaient intentée les États-Unis contre le Brésil. Je travaillais pour les Brésiliens. Je ne témoigne pas aujourd'hui comme un défenseur jusqu'au-boutiste du droit des brevets. Je suis plutôt un partisan de la santé publique et de l'accès aux médicaments. Je vous mets en garde contre la mentalité de planification centrale selon laquelle nous pensons pouvoir rédiger un projet de loi qui portera fruits dans un contexte à venir. La planification centrale ne donne pas les résultats escomptés. Il est préférable d'attendre de voir l'ensemble des faits et de faire voter une loi si nécessaire pour résoudre le problème spécifique quand il survient.

Le sénateur Zimmer : L'affaire isolée se passe de commentaires.

M. Attaran : C'est triste, mais oui.

Le sénateur Zimmer : Les lois sur les brevets de l'Inde interdisent la fabrication de produits pharmaceutiques génériques après 2005. Pourquoi donc?

M. Attaran : En tant que pays de transition, l'Inde a dû introduire la brevetabilité des médicaments en vertu du règlement de l'OMC, ce qu'elle a fait. Il se pourrait qu'à l'avenir, la capacité des entreprises indiennes à satisfaire les besoins des pays en développement soit réduite en raison de ce développement. Pourrions-nous avoir un problème à l'avenir pour cette raison? Oui, c'est possible, mais nous devrions attendre jusque-là afin de comprendre la vraie nature du problème et de mieux orienter nos solutions législatives vers ce problème, plutôt que d'essayer de l'anticiper tout de suite.

Il convient également de garder à l'esprit qu'une licence obligatoire ne résout pas tous les problèmes d'accès aux médicaments. En 2003, j'ai eu le privilège de négocier un système d'octroi de licences volontaire entre une société pharmaceutique et un organisme sans but lucratif qui fournissait des médicaments à Médecins Sans Frontières. Malgré le climat houleux de l'époque, sur le plan de la politique publique, nous avons pu arriver à un cadre d'octroi de licences volontaire qui a depuis été adopté par plusieurs sociétés pharmaceutiques qui fournissent leurs produits aux pays africains. GlaxoSmithKline, Merck, Boehringer Ingleheim et d'autres ont adopté ce système. Ce système d'octroi négocié de licences volontaire a permis de traiter infiniment plus de patients que tout autre système d'octroi de licences obligatoires à ce jour.

Le sénateur Zimmer : Dans quelle mesure la réimportation, le détournement et la contrefaçon des produits pharmaceutiques constituent-ils un problème dans les pays développés et les pays en développement?

M. Attaran : Le problème de la contrefaçon est vraiment inquiétant. Cette année et l'année dernière, certains de mes collègues et moi avons mené des études sur les antipaludéens achetés au hasard dans les pharmacies des pays africains. Nous y avons envoyé des gens pour acheter des médicaments comme s'ils étaient des clients réguliers. Par la suite, nous les avons analysés chimiquement. Près du tiers des médicaments vendus au détail en Afrique étaient inférieurs aux normes ou carrément contrefaits. Nous avons refait cette étude en Inde, où le taux était de 10 p. 100 environ. C'est une menace énorme pour le bien-être mondial parce que l'utilisateur de médicaments n'a aucun moyen de savoir si une pilule est authentique ou contrefaite. C'est paradoxal à dire, mais pour prouver qu'une réforme du droit est nécessaire, les lois d'aujourd'hui sont plus strictes au Canada et à l'échelle internationale pour la contrefaçon d'un billet de 20 $ que pour la contrefaçon d'un médicament qui pourrait tuer une personne. La contrefaçon de monnaie internationale est un crime international, mais la contrefaçon de médicaments internationale n'en est pas un. Il est absurde que le droit n'en tienne pas compte, et c'est ce genre d'erreurs vers lesquelles le Sénat pourrait mieux orienter ses efforts.

Le sénateur Zimmer : Merci pour votre franchise, monsieur Attaran.

Le sénateur Hervieux-Payette : Commençons par le début. Nous avons eu une rencontre du G8. L'Afrique était au premier plan des discussions. Le Canada a décidé de consacrer un allégement de 300 millions de dollars pour les personnes atteintes du sida en Afrique. Un spécialiste a alors développé une formule et a déterminé qu'il fallait la mettre en place. Cinq ans plus tard, peu d'argent a été dépensé, et le programme ne donne pas les résultats escomptés. Cela me met à l'aise, maintenant, de constater que nous devrions peut-être aller dans une autre direction. Au Sénat, nous sommes des législateurs, mais nous pouvons aussi conseiller le gouvernement différemment. Dans de nombreux domaines, les rapports du Sénat sont importants et aboutissent souvent à des corrections à la politique gouvernementale. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a modifié la Loi sur les banques, ce qui a probablement sauvé l'économie canadienne.

Vous n'êtes pas le conseiller du premier ministre en 2009, mais, puisque le programme n'a pas fonctionné, que lui recommanderiez-vous de faire avec les 300 millions de dollars répartis sur une période de cinq ans? Tout à l'heure, un autre témoin nous a dit qu'ils pourraient probablement arriver à doubler non seulement la somme allouée, mais aussi la quantité de médicaments destinés à la distribution. Nous avons sans aucun doute besoin de réseaux de distribution pour les médicaments. À mon avis, tant que la fabrication est conforme aux normes de la Loi sur les aliments et drogues du Canada, nous n'avons pas notre mot à dire. Je ne suis pas une spécialiste, mais si les normes les plus élevées sont atteintes, nous devrions peut-être recommander de choisir celui qui offre le meilleur prix, ou un de ceux qui offrent le même prix. Par exemple, il aurait peut-être été préférable d'avoir deux fournisseurs pour le vaccin contre la grippe A (H1N1). Comment pourrions-nous faire cela?

Si le gouvernement décidait aujourd'hui de dépenser 300 millions de dollars en secours humanitaire, comment utiliseriez-vous cette somme pour aider les gens? Le sida, par exemple, est un problème de plus en plus répandu dans les Caraïbes. Les dépenses connexes peuvent gruger une grande part des ressources limitées d'un pays. Afin de sauver des vies, certains pays devront sacrifier l'éducation au profit de la santé. Ils ont une décision capitale à prendre. De plus, l'aide octroyée à ces pays devrait inclure un volet éducatif pour la prévention du sida.

Monsieur Attaran, vous avez dit que le projet de loi S-232 ne remplira pas le rôle qu'il doit jouer. Comment allons- nous y arriver? Il est facile pour moi de m'adresser au spécialiste. Tôt ou tard, mes collègues et moi allons rédiger un rapport pour tenter d'en arriver à une solution qui permettra de fournir des secours efficaces et applicables non seulement à l'Afrique, mais à tous les pays en développement. Dans le cas présent, l'aide était destinée à l'Afrique, mais nous savons tous que les pays de ce continent ne sont pas les seuls pays dans le besoin.

M. Attaran : Il y a deux réponses à votre question. Premièrement, comment pouvons-nous mieux utiliser les fonds existants? Deuxièmement, que pouvons-nous faire pour déterminer s'ils sont suffisants ou non? Je vais répondre en fonction de ces deux options.

Les fonds de l'aide fournie par le Canada au niveau mondial pour la santé sont acheminés principalement par l'ACDI. Or, il y a un manque de transparence flagrant en ce qui concerne l'utilisation des fonds. La façon d'utiliser les fonds varie d'année en année. Je me souviens, par exemple, qu'à un certain moment au cours des cinq dernières années, il me semble, l'ACDI a octroyé 150 millions de dollars en une année pour la vaccination des enfants. L'année suivante, le montant avait chuté à environ 10 millions de dollars, pour finalement tomber à zéro.

Comment pouvez-vous gérer un important programme de santé comme la vaccination des enfants quand vous avez un budget réduit qui monte en flèche à 150 millions de dollars une année et plonge à 10 millions de dollars l'année suivante? Si le budget n'est pas cohérent, le programme ne peut pas l'être non plus. Vous allez échouer.

La façon de faire actuelle de l'ACDI pour l'allocation des fonds ne met pas l'accent sur la cohérence budgétaire. Il n'y a pas de transparence non plus, sauf quelques années après les faits — si transparence il y a — qui permette de juger des actions, bonnes ou mauvaises, de l'ACDI.

J'entreprendrais une réforme en profondeur de l'ACDI. Dans le fond, je veux dire qu'il faut l'abolir et recommencer. Je ne veux cependant pas dire que nous n'avons pas besoin d'un organisme comme l'ACDI. Nous en avons besoin.

Il faudrait regarder ce qui s'est passé au Royaume-Uni. Vers la fin des années 1990, ils ont carrément aboli leur organisme d'aide internationale, l'ODA ou Overseas Development Administration, et l'ont remplacé par le Department for International Development, le DFID. Je vous raconte ceci, madame le sénateur, parce qu'il y a eu un livre blanc du Parlement du Royaume-Uni qui a catalysé la réflexion à ce sujet et qui a mené au démantèlement d'un organisme et à la naissance d'un autre. L'ODA était l'un des pires organismes de développement au monde, tandis que le DFID est l'un des meilleurs.

La renaissance est possible, mais vous devez commencer par faire table rase.

Deuxièmement, je me suis demandé si les fonds acheminés sont suffisants ou non. Je ne crois pas qu'ils le soient. Le Canada est l'un des seuls pays qui ne s'est pas engagé à accroître son budget d'aide internationale vers le niveau longtemps souhaité mais souvent oublié de 0,7 p. 100 du PIB. La plupart des autres pays se sont engagés à atteindre cet objectif. Dans quelques mois, nous allons être les hôtes du G7, G8 ou du G20, selon le chiffre que vous préférez.

Le sénateur Hervieux-Payette : Non, nous aurons les deux.

M. Attaran : Nous les avons tous?

Le sénateur Hervieux-Payette : Nous les avons tous.

M. Attaran : Nous avons une occasion sans précédent de suivre l'exemple des pays d'Europe, en particulier de ceux qui ont pris un engagement ferme envers l'objectif de 0,7 p. 100 et qui se sont fixé une échéance pour l'atteindre. L'objectif, que l'on néglige de nos jours, est une idée de Lester Pearson. C'est une honte. Cela remonte à des décennies.

Au cours des prochains mois, nous serons sur le devant de la scène grâce au G8. Il est temps d'agir. Cependant, j'insiste sur le fait qu'il n'est pas possible d'augmenter l'aide internationale du Canada sans entreprendre une réforme en profondeur de l'ACDI. Les deux vont de pair. Je soupçonne, bien que je ne le sache pas vraiment, que la raison pour laquelle le budget d'aide internationale demeure si bas au Canada est que le Parlement n'a pas confiance en l'ACDI et que, par conséquent, il hésite à augmenter les fonds. Vous avez totalement raison de manquer de confiance, mais vous n'avez pas raison de renier l'engagement pris par Lester Pearson.

La solution repose sur une approche en tandem : la réforme en profondeur de l'ACDI jumelée, dans quelques mois — à l'occasion du sommet du G8 — à l'adoption d'un échéancier ferme à l'égard d'un objectif semblable à celui des Européens.

Le sénateur Hervieux-Payette : En ce qui concerne la malaria, il y a des groupes qui vendent des moustiquaires comme mesure préventive. Est-ce un programme valable ou fait-on cela seulement pour se donner bonne conscience?

M. Attaran : Les moustiquaires de lits constituent une stratégie très efficace pour la prévention de la malaria, mais ce n'est pas la seule stratégie. On peut aussi procéder à la vaporisation d'insecticide à l'intérieur, améliorer les logements pour empêcher les moustiques d'y entrer et fournir certains médicaments aux femmes enceintes qui présentent un risque élevé de contracter la malaria. Ce sont toutes des mesures efficaces. Il faut une stratégie d'ensemble qui réunit toutes ces approches et plus encore.

La Société canadienne de la Croix-Rouge, avec l'argent de l'ACDI, a lancé la méthode la plus efficace de distribution en grand nombre de moustiquaires de lits en Afrique. C'est une solution toute canadienne trouvée plus tôt au cours de cette décennie qui a mené la communauté mondiale à revoir sa façon de faire à ce sujet. Devait-on vendre les moustiquaires ou les donner? Au cours de la décennie précédente, on les vendait. Peut-être qu'ils ne coûtaient que 50 cents, parce qu'ils étaient fortement subventionnés, mais ces 50 cents empêchaient tout de même les gens d'en acheter.

C'est alors que la Croix-Rouge canadienne est intervenue. Je pense qu'ils méritent le prix Nobel de la paix pour cette réussite. Ils ont dit : « Oubliez ça. Nous allons donner ces moustiquaires. Ça ne vaut pas la peine de demander 50 cents. Cela nous coûte 60 cents en frais administratifs pour encaisser 50 cents. C'est une perte d'argent et ça empêche les gens de se procurer les moustiquaires. » L'effet a été spectaculaire.

Le sénateur Hervieux-Payette : Un changement spectaculaire?

M. Attaran : Oui. Tous les organismes — l'UNICEF, les États-Unis, le Fonds mondial — ont suivi l'exemple de la Croix-Rouge canadienne et offert gratuitement les moustiquaires. Nous avons donné le ton au monde entier.

Voici la phrase choc de l'histoire : pour avoir révolutionné les méthodes et avoir sauvé par ricochet des centaines de milliers d'enfant, la Croix-Rouge canadienne a reçu un budget réduit en guise de récompense de la part de l'ACDI. Voilà un exemple qui justifie le besoin d'une réforme de fond en comble.

Concernant votre question sur l'utilité des moustiquaires de lit, je répondrai par un oui catégorique. Devrions-nous chacun débourser 10 $ à la pièce? Il serait probablement préférable d'avoir un programme centralisé, financé par les fonds publics, comme dans le domaine de la santé au Canada.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne veux pas que ce soit nous qui envoyons de l'argent, mais qu'il soit acheminé aux fins du programme par la Croix-Rouge.

M. Attaran : Que l'argent soit acheminé par la Croix-Rouge ou un autre organisme, ce serait un merveilleux signe de réforme si le Canada s'engageait à long terme dans la prévention de la malaria.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je pense que cela importe aux gens qui écoutent cette séance. Je ne suis pas la seule à penser qu'il s'agit d'une bonne idée, mais je ne travaille pas sur le terrain. Un geste charitable ne devrait pas seulement combler le besoin de celui qui le pose, mais aussi celui des gens à qui il est destiné.

Le président : Il me semble que si un des autres comités permanents du Sénat, celui des affaires étrangères par exemple, cherche un objet d'étude, il pourrait choisir l'aide étrangère sur le conseil du professeur.

M. Attaran : Veuillez jeter un coup d'œil à l'historique des réformes britanniques et au Livre blanc qui était au cœur de la réinvention par la Grande-Bretagne de ses programmes d'aide étrangère. Notre pays doit emprunter la même voie.

Le président : Y a-t-il cinq ou dix ans de cela?

M. Attaran : Je pense que c'était en 1998 ou 1999. Je pourrai fournir l'information exacte au comité; je m'en chargerai demain.

Le président : Si vous pouviez l'envoyer à la greffière, elle nous serait très utile.

Le sénateur Zimmer : J'ai une autre question concernant les moustiquaires de lit.

Je siège au conseil d'administration de la fondation mise sur pied par Belinda Stronach il y a quelques années. D'abord, nous avons constaté que ce sont les produits chimiques dans le tissu qui augmentent à ce point l'efficacité de la moustiquaire. Ensuite, deux ou trois personnes dorment sous la moustiquaire plutôt qu'une seule. Mme Stronach travaille avec la Croix-Rouge, mais, pour lever des fonds, elle incite les gens à donner de l'argent pour l'achat des moustiquaires de lit plutôt qu'à envoyer des fleurs ou des cadeaux pour un anniversaire.

M. Attaran : Tout cela est juste.

Le sénateur Peterson : Il faudra à un certain moment débattre des nombreux problèmes et questions dont vous avez parlé, mais tenons-nous en pour l'instant au projet de loi, qui est axé sur le VIH et le sida en Afrique.

En Afrique, les enfants qui naissent avec le VIH ont une espérance de vie de deux ans. Nous avons les médicaments pour les aider à prolonger leur vie. Le prix convenu dans l'entente avec le Rwanda était de 19,5 cents pour une petite commande. Si nous pouvions éliminer la limite de durée des licences, qui est de deux ans, pour leur permettre de fabriquer autant de médicaments que possible, je suis sûr que le prix descendrait. Je crois que le prix était de 11 cents en Inde. Combien de temps laisserons-nous ce drame se produire alors que nous chipotons sur le prix? Des ONG comme la Campagne des grands-mères sont prêtes à acheter ces médicaments. Pourquoi ne pas essayer? Pourquoi laisserions- nous ces drames se reproduire?

M. Attaran : Tout à fait, il est important d'essayer. Puis-je vous poser une question sur un point qui m'échappe? Quelle importance si ces grands-mères et d'autres qui cherchent à aider achètent des médicaments de fabricants canadiens?

Quel mal y a-t-il à fournir de bons produits médicaux fabriqués en Inde, si ce pays est aujourd'hui prêt à les vendre moins cher? Voulez-vous entreprendre un projet de réforme de la loi long, ardu et peut-être inopportun, alors que vous pourriez simplement vous procurer ailleurs des médicaments d'excellente qualité à moindre coût? Ce serait la façon la plus rapide de procéder.

Le sénateur Peterson : C'est discutable. Si nous pouvons obtenir un prix équivalent et qu'ils préfèrent un fabricant canadien assujetti à la réglementation gouvernementale, je ne comprends pas pourquoi nous resterions inactifs « vu tous ces problèmes ». Quels pays permettraient d'agir ainsi? Peut-être devrions-nous téléphoner aux grands-mères pour le leur dire.

M. Attaran : C'est possible. Actuellement, plusieurs sociétés pharmaceutiques à but non lucratif fabriquent des médicaments génériques, dont Mission Pharmaceuticals et International Dispensary Association. Ces sociétés approvisionnent le secteur des ONG dans les pays en développement.

Leur travail consiste à acheter, au moindre coût, de bons médicaments génériques qu'elles trouvent sur le marché international. Elles ont leurs propres laboratoires pour les tester. Ces sociétés passent un contrat avec un fabricant en Inde, en Europe, en Chine ou ailleurs pour acheter des médicaments en vrac. Elles vont tester cet échantillon pour s'assurer de sa qualité. Ensuite, si les grands-mères veulent en acheter pour les pays en développement, c'est possible. Ces systèmes sont déjà en place. On pourrait et devrait s'en servir immédiatement.

Le sénateur Peterson : Mais ils sont inutilisés. On nous a dit qu'aucun autre pays dans le monde ne le faisait. Pourquoi?

M. Attaran : Vous avez été mal renseignés.

Le sénateur Peterson : C'est dans notre documentation.

M. Attaran : Quel document?

Le sénateur Peterson : Je ne sais plus exactement. Nous en avons beaucoup.

Apotex est prête à le faire. Elle demande simplement l'élimination de certaines restrictions pour lui laisser le champ libre. Elle est prête à s'attaquer au marché international.

Apotex ne réclame pas un prix subventionné. Elle affirme pouvoir concurrencer n'importe quelle société, mais elle ne veut pas que sa licence soit limitée à deux ans. Elle ne veut pas être soumise à ces restrictions. Voilà l'essentiel de son message.

Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas agir?

M. Attaran : Vous le pouvez si vous le voulez. Je pense cependant qu'il s'agirait d'un effort vain. En tenant compte du temps qu'il faudrait au Sénat et à la Chambre des communes pour réformer la loi, je doute qu'elle devienne le moindrement plus avantageuse que celles qui existent déjà dans les 27 pays de l'Union européenne, en Chine ou en Inde — et dont on ne se sert pas.

Allez-y et réformez la loi si cela vous chante. Vous perdrez votre temps à travailler sur un projet qui aura très peu ou pas d'avantages.

Le sénateur Peterson : Cela sauverait toutefois quelques vies.

M. Attaran : Cela reste à voir.

Le sénateur Peterson : Je vous l'accorde.

Le sénateur Frum : Vous avez indiqué que le RCAM a failli pour des raisons économiques et non juridiques. Vous avez fort bien défendu votre point de vue.

J'ai été intrigué lorsque vous avez mentionné que le Canada est le seul pays dont le régime prévoit l'expiration des licences. Vous avez clairement fait savoir qu'il ne s'agit pas d'une question juridique. Le projet de loi S-232 se conforme-t-il effectivement aux normes de l'OMC? Selon ce que vous dites, il semble bien que oui. Certains des témoins que nous avons reçus ont affirmé que ce n'est pas le cas en raison de l'expiration des licences que ce projet de loi vise à éliminer. Malgré tout, vous considérez que ce mécanisme d'expiration n'existe nulle part ailleurs de toute façon.

M. Attaran : Pour être franc, je ne me préoccuperais pas de la question de la conformité aux normes de l'OMC. Il peut être surprenant qu'un professeur en droit vous conseille de ne pas vous soucier de la loi internationale. Toutefois, le fait est qu'en cette ère de brevets et d'accès aux médicaments, la loi a beaucoup reculé. Tout est une question de politique de nos jours.

Ainsi, que la loi canadienne soit conforme aux règles de l'OMC ou non, je crois qu'il est farfelu d'imaginer un autre pays formuler une contestation à l'OMC contre le Canada. Cela n'arrivera tout simplement pas. Aucun État n'oserait s'engager dans cette voie parce que son initiative serait largement décriée.

Pour revenir à nos moutons, rappelez-vous que des gens aussi intelligents et engagés que vous, dans un peu plus d'une trentaine de parlements dans le monde, ont travaillé sur des lois ressemblant beaucoup à celle-ci. Malgré tous leurs efforts, mais ils n'ont trouvé aucune formule qui fonctionne. Il serait plutôt présomptueux de croire pouvoir faire mieux qu'eux tous réunis. Ce problème n'a peut-être pas de solution juridique.

Le sénateur Frum : Vous avez été très convaincant sur ce point, et je suis d'accord avec vous. Je pense toutefois qu'il est curieux que l'argumentation des témoins qui s'opposent à ce projet de loi tournait autour de l'OMC. Il est intéressant d'apprendre que le projet de loi ne pose pas de problème à ce sujet.

M. Attaran : En tout cas, il n'y a pas là de problème qui exposerait le Canada à des contestations.

Le président : Merci, monsieur. Voilà qui était un échange de points de vue stimulant.

J'envie vos étudiants. Je suis sûr qu'aucun d'eux ne s'endort durant vos exposés.

Le sénateur Zimmer : Je veux m'inscrire à ses cours.

Le président : On m'a dit qu'il n'y avait plus de place, sénateur Zimmer, mais peut-être que l'on pourrait faire une exception pour vous.

M. Attaran : Je ne les ménage pas. Êtes-vous sûr de vouloir vous inscrire?

Le président : Nous travaillons fort au Sénat aussi; nous sommes habitués.

Nous reprendrons nos travaux demain matin à 10 h 30 pour entendre, par vidéoconférence, M. Antony Taubman, directeur de la Division de la propriété intellectuelle pour l'OMC à Genève, puis M. Frederick Abbott, éminent boursier de la Florida State University. Les merveilles de la haute technologie nous faciliteront la tâche demain.

(La séance est levée.)


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