Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 26 - Le vingtième rapport du comité

Le jeudi 21 juin 2007

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le Projet de loiC-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 19 juin 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

W. DAVID ANGUS