·        Si les Canadiens refusent de verser les cinq milliards de dollars de plus recommandés dans le rapport, l’élargissement de l’assurance-santé publique et les réformes du système des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins n’auront pas lieu et il sera impossible de procéder aux investissements nécessaires dans l’infrastructure et de mettre en place une garantie des soins de santé.

·        Les périodes d’attente continueront alors de s’allonger et il sera toujours plus difficile d’avoir accès en temps voulu au système public de soins de santé.

·        Dans ces circonstances, il est très probable que les tribunaux décideraient, en application de la Charte canadienne des droits et libertés, que le gouvernement ne peut plus nier aux Canadiens le droit d’acheter de l’assurance-santé privée pour obtenir au Canada, contre rémunération, des services de santé faisant partie du groupe des services assurés par le régime public. Un système parallèle de soins de santé privés ferait alors son apparition.

·        Une telle situation serait très regrettable.

·        Le Comité rejette catégoriquement le point de vue selon lequel les problèmes du système canadien de soins de santé peuvent être résolus sans qu’il en coûte rien aux Canadiens.

·        Le Comité croit que les Canadiens, par l’entremise du gouvernement fédéral, doivent absolument faire le choix entre consacrer beaucoup plus d’argent au système de soins de santé et laisser les tribunaux trancher en faveur de la création d’un système privé parallèle.

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CHAPITRE DIX-SEPT

La Loi canadienne sur la santé

·        Toutes les recommandations du Comité peuvent être appliquées sans qu’il soit nécessaire de modifier la Loi canadienne sur la santé.

·        Le Parlement devrait adopter une nouvelle loi fédérale portant création de la garantie nationale de soins de santé pour que tous les Canadiens aient accès en temps voulu aux services qui leur sont médicalement nécessaires.

·        Le gouvernement fédéral devrait adopter de nouvelles mesures législatives pour mettre en oeuvre une couverture des soins de santé plus large incluant les coûts exorbitants des médicaments de prescription, les soins à domicile post-hospitaliers et les soins palliatifs externes, comme le recommande le rapport.

·        On devrait mettre sur pied un comité sur la couverture de l’assurance-santé publique, constituté de citoyens, d’éthiciens, de fournisseurs de soins de santé et de scientifiques, et lui confier le mandat d’examiner les services et de recommander ceux qui doivent être couverts par l’assurance-santé publique.

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CONCLUSION

 

·        Les recommandations du Comité tiennent compte des impératifs suivants :

·        Il faut grandement améliorer l’efficience du système de soins de santé.

·        Il est essentiel d’investir dans l’infrastructure, surtout dans les centres universitaires des sciences de la santé, les systèmes d’information médicale et la technologie de la santé.

·        Il faut agir dès maintenant pour combler les lacunes de notre régime de soins de santé.

·        Quiconque propose une réforme du système de soins de santé est tenu d’indiquer la manière dont le nouveau régime sera financé.

·        Le Comité est conscient que la mise en œuvre de sa liste de recommandations exigera un changement d’attitude considérable de la part de l’ensemble des intervenants du système de soins de santé. Par exemple :

·        Le passage à une formule de financement fondée sur les services dispensés modifiera le mode de gestion des hôpitaux.

·        Les changements que suppose la réforme des soins de santé primaires obligeront les omnipraticiens à accepter des changements à la façon dont ils pratiquent leur métier et dont ils sont rémunérés.

·        Il faudra aussi modifier les règles relatives au champ de pratique de tous les professionnels de la santé afin qu’elles ne fassent pas obstacle à leur capacité de mettre pleinement à profit leurs compétences.

·        Les changements que suppose la réforme des soins de santé primaires exigeront aussi qu’un patient consente à demeurer avec l’omnipraticien de son choix pendant un an, à moins qu’il ne déménage.

·        La recommandation relative aux dossiers de santé électroniques exigera qu’un patient accepte de donner l’approbation nécessaire à l’élaboration d’un système efficient.

·        Les gouvernements provinciaux-territoriaux devront modifier un aspect important de leur approche à l’égard du système de soins de santé et souscrire à une garantie de soins de santé, c’est-à-dire assumer la responsabilité des conséquences de leurs décisions antérieures de sabrer dans les budgets et de restreindre l’offre de services de soins de santé.

·        Les gouvernements provinciaux-territoriaux devront aussi renoncer à leur approche de commandement et de contrôle à l’égard des soins de santé, donner aux autorités sanitaires régionales une autonomie suffisante et permettre la mise en place d’un système d’incitatifs et les changements d’attitude qu’elle suppose, afin de produire les résultats souhaités.

·        Le gouvernement fédéral devra consentir à la création d’un fonds indépendant, dont la surveillance sera assurée par un commissaire aux soins de santé et un conseil national des soins de santé, qui le conseilleront sur la façon dont le fonds doit être dépensé. Ces conseils devront être rendus publics, et les autorités responsables devront rendre compte annuellement au public de la façon dont les fonds affectés aux soins de santé sont effectivement dépensés.

·        Le gouvernement fédéral devra aussi accepter qu’il a un important rôle de chef de file à jouer et qu’à cet égard, il lui incombe de soutenir financièrement l’infrastructure essentielle au succès du système national de soins de santé.

·        Le gouvernement fédéral devra aussi accepter qu’il a un rôle important à jouer dans le financement et la mise en valeur des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques.  

Enfin, il importe d’insister sur l’importance déterminante des objectifs de plus grande responsabilisation et de plus grande transparence dans la position du Comité sur les types de réforme nécessaires dans le système de soins de santé, et sur le rôle crucial que doit jouer l’amélioration de l’information, à tous les niveaux du système, pour mettre en œuvre ces objectifs.

Nous invitons les lecteurs à garder à l’esprit que toute réforme majeure d’un système d’importance, en particulier lorsqu’il s’agit d’un système aussi complexe que celui des soins de santé, n’est jamais parfaite. Il n’existe pas de solution parfaite. Tous les intéressés doivent être prêts à faire des compromis pour que la réforme profite à tous les Canadiens. Toute réforme sera vouée à l’échec si l’on s’entête à rechercher la perfection ou à vouloir satisfaire toutes les demandes.

La réforme échouera si l’on s’entête à vouloir aborder de front tous les problèmes des soins de santé sans d’abord commencer par trouver des solutions à quelques-uns d’entre eux, en particulier en ce qui concerne les services hospitaliers et les services fournis par les médecins. Ces tendances, de même que l’importance accordée aux intérêts personnels de ceux qui oeuvrent dans le système, expliquent l’échec des tentatives de réforme antérieures.  

Conscients de ces dangers, nous avons travaillé fort pour élaborer une série de recommandations qui, de notre point de vue, revêtent un caractère pratique, constituent un juste milieu du point de vue idéologique, sont réalisables et devraient mener à une amélioration sensible des services hospitaliers et des services dispensés par les médecins. Nous croyons que la restructuration et le renouvellement du système de soins de santé canadien sont possibles si nous procédons à une réforme graduelle.

Nous espérons que les intervenants de tous les secteurs du système national de soins de santé et, en fait, tous les Canadiens examineront les recommandations avec la même approche pratique que le Comité et que tous seront prêts à faire certains compromis afin d’atteindre notre objectif commun, à savoir se doter d’un système de soins de santé financièrement viable et dont les Canadiens peuvent vraiment être fiers.

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ANNEXE

Liste des recommandations par chapitre

CHAPITRE UN

LA NÉCESSITÉ D’UN RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ ET SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DES CANADIENS

Un commissaire national aux soins de santé et un conseil national des soins de santé

Qu’un nouveau comité fédéral-provincial-territorial composé de cinq représentants provinciaux-territoriaux et cinq représentants fédéraux soit mis sur pied. Il aura pour mandat de nommer un commissaire national aux soins de santé et les huit autres membres d’un conseil national des soins de santé, choisis parmi les candidats proposés par le commissaire.

Que le commissaire national aux soins de santé soit chargé des responsabilités suivantes :

§         présenter au comité fédéral-provincial-territorial des candidatures pour le conseil national des soins de santé et présider le conseil une fois les nominations ratifiées;

§         surveiller la production d’un rapport annuel sur l’état du système de soins de santé et sur l’état de santé des Canadiens qui comprendra des constatations et des recommandations pour améliorer la prestation et les résultats des soins de santé au Canada;

§         Travailler en collaboration avec le conseil national des soins de santé afin de conseiller le gouvernement fédéral sur l’affectation des recettes additionnelles perçues afin de réformer et de renouveler le système de soins de santé conformément aux recommandations formulées dans le présent rapport;

§         embaucher le personnel nécessaire pour réaliser cet objectif et travailler en étroite collaboration avec les organismes indépendants existants afin de réduire au minimum le chevauchement des fonctions.

Que le gouvernement fédéral verse 10 millions de dollars par année afin de financer le travail de ce commissaire et de ce conseil en vue de produire un rapport annuel sur l’état du système de soins de santé et sur l’état de santé des Canadiens, ainsi que de conseiller le gouvernement fédéral sur l’affectation du surcroît de recettes perçu afin de réformer et de renouveler le système de soins de santé.

 

 

CHAPITRE DEUX

RESTRUCTURATION ET FINANCEMENT  DES HÔPITAUX AU CANADA

Financement fondé sur les services dispensés

Que l’on adopte pour les hôpitaux un mode de financement fondé sur les services dispensés. Ce mode de financement convient particulièrement aux hôpitaux communautaires situés dans les grands centres urbains. Il faut pour cela :

§         qu’un nombre suffisant d’hôpitaux soient tenus de soumettre à l’Institut canadien d’information sur la santé des données  sur leurs tarifs par cas et leurs coûts;

§         que l’Institut canadien d’information sur la santé établisse, en collaboration avec les provinces et les territoires, une tarification détaillée afin de réduire la tentation du surclassement;.

§         que le gouvernement fédéral octroie à l’Institut canadien d’information sur la santé des crédits permanents qui seront consacrés à la collecte et à l’estimation des données nécessaires à la mise en œuvre du financement fondé sur les services dispensés;

§         que l’on passe assez rapidement au financement fondé sur les services dispensés. Le Comité estime raisonnable de prévoir une période de transition de cinq ans.

Que le financement fondé sur les services dispensés soit complété par une méthode de financement additionnelle qui tiendrait compte des services uniques qu’offrent les centres universitaires des sciences de la santé, y compris l’enseignement et la recherche.

Que, dans l’élaboration d’une formule de rémunération fondée sur les services dispensés pour le financement des hôpitaux communautaires, l’on tienne compte des facteurs suivants :

§         Isolement : les hôpitaux ruraux ou éloignés doivent assumer des coûts plus élevés que ceux des grands centres urbains.

§         Taille : les petits hôpitaux assument des coûts plus élevés par cas pondéré que les grands hôpitaux. Un rajustement devrait être apporté pour tenir compte de ces réalités.

Investissements pour appuyer les hôpitaux

Que le gouvernement fédéral participe aux dépenses en immobilisations associées à l’expansion des hôpitaux situés dans des endroits où la croissance démographique est exceptionnellement élevée, c’est-à-dire les régions où la croissance démographique dépasse la moyenne provinciale de 50% ou plus. Cet apport devrait représenter 50 % du total de l’investissement en immobilisations nécessaire. En tout, le gouvernement fédéral devrait consacrer 1,5 milliard de dollars à cette initiative sur une période de dix ans ou 150 millions de dollars annuellement.

Que le gouvernement fédéral devrait encourager les provinces et les territoires à explorer des partenariats entre le secteur public et l’entreprise privée en vue d’obtenir un investissement supplémentaire dans la capacité hospitalière.

Que le gouvernement fédéral verse 4 milliards de dollars au cours des dix prochaines années (soit 400 millions de dollars par année) aux centres universitaires des sciences de la santé pour leurs dépenses en immobilisations.

Que les centres universitaires des sciences de la santé soient tenus de faire rapport de leur utilisation de ces fonds fédéraux.

 

CHAPITRE TROIS

DÉLÉGUER PLUS DE RESPONSABILITÉS AUX RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

Que les régies régionales de la santé des grands centres urbains puissent exercer un contrôle sur le coût des services médicaux en plus d’assumer leur responsabilité à l’égard des services hospitaliers dans leur région. Le pouvoir de dépenser pour l’achat de médicaments de prescription devrait également leur être délégué.

Que les régies régionales de la santé puissent choisir entre différents fournisseurs (particulier ou établissement) en fonction de la qualité et des coûts et récompenser les meilleurs fournisseurs par un volume accru. Ainsi, les RRS seraient dans l’obligation d’établir des contrats clairs où le volume des services et les objectifs de rendement seraient précisés.

Que le gouvernement fédéral encourage le transfert des responsabilités des gouvernements provinciaux et territoriaux aux régies régionales de la santé et participe à l’évaluation de la portée des réformes de marché interne menées à l’échelle régionale.

 

CHAPITRE QUATRE

RÉFORME DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES

Que le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires à la réforme de la prestation des soins primaires et qu’il assure un soutien financier permanent aux projets de réforme entraînant la création d’équipes de soins de santé primaires pluridisciplinaires qui :

§         visent à offrir une large gamme de services 24 heures sur 24, sept jours sur sept;

§         veillent à faire en sorte que les services soient dispensés par les professionnels de la santé compétents qui conviennent le mieux;

§         utilisent à leur pleine mesure les capacités et les compétences d’un éventail de professionnels de la santé;

§         adoptent d’autres modes de rémunération que les honoraires à l’acte, par exemple la capitation, soit exclusivement, soit dans le cadre d’une formule de financement mixte;

§         cherchent à intégrer des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie dans leur travail quotidien;

§         assument progressivement une plus grande part de responsabilité à l’égard des besoins en santé et en bien﷓être de la population desservie.

Que le gouvernement fédéral puise 50 millions de dollars par année dans les nouvelles recettes que le Comité lui a recommandé de générer, pour aider les provinces à mettre sur pied des groupes de soins primaires.

 

CHAPITRE CINQ

DES SOINS DE SANTE EN TEMPS OPPORTUN

Ce chapitre ne contient pas de recommandation.

 

CHAPITRE SIX

LA GARANTIE DE SOINS DE SANTÉ

Qu’un délai d’attente maximum tenant compte des besoins soit fixé et rendu public pour chaque type d’intervention ou de traitement majeur;

Qu’une fois ce délai expiré, l’assureur (le gouvernement) paie pour que le patient puisse immédiatement faire des démarches pour subir l’intervention ou le traitement en question ailleurs au Canada ou, au besoin, à l’étranger (par exemple, aux États-Unis). C’est ce qu’on appelle la garantie de soins de santé.

Que le processus d’établissement des normes régissant les périodes d’attente soit de portée nationale.

Qu’un organisme indépendant, chargé d’examiner les données scientifiques et cliniques pertinentes, soit mis sur pied;

Que les normes régissant les périodes d’attente portent sur quatre principaux types d’intervention : consultation pour soins primaires, première consultation d’un spécialiste, test diagnostique et chirurgie.

 

CHAPITRE SEPT

ÉTENDRE LA COUVERTURE POUR INCLURE LA PROTECTION CONTRE LES COÛTS EXORBITANTS DES  MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION

Que le gouvernement fédéral mette en place un programme visant à protéger les Canadiens contre les dépenses exorbitantes en médicaments de prescription.

Pour tous les régimes admissibles, le gouvernement fédéral accepterait de payer :

§         90 % des dépenses en médicaments de prescription dépassant 5 000 $ dans le cas des personnes dont le total combiné des dépenses personnelles non remboursables et de la contribution de la province ou du territoire à leur égard est supérieur à 5 000 $ au cours d’une année;

§         90 % des dépenses en médicaments de prescription dépassant 5 000 $ dans le cas des participants à un régime privé d’assurance-médicaments complémentaire dont le total combiné des dépenses personnelles non remboursables et de la contribution du régime d’assurance privé à leur égard est supérieur à 5 000 $ au cours d’une année.

§         Les 10 % restants seraient assumés par un régime provincial/territorial ou par un régime privé complémentaire.

Pour être admissibles à ce programme fédéral :

§         les provinces et les territoires devront mettre en place un programme garantissant qu’aucune famille n’aura à payer de sa poche plus de 3 % de son revenu familial pour acheter des médicaments de prescription;

§         les promoteurs des régimes privés d’assurance-médicaments complémentaire existants devront garantir qu’aucun participant n’aura à payer de sa poche plus de 1 500 $ par année; ainsi, les dépenses personnelles non remboursables de chaque participant seraient plafonnées à 3 % de son revenu familial ou à 1 500 $, selon le moins élevé des deux montants.

Que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une liste nationale unique des médicaments admissibles.

 

CHAPITRE HUIT

ÉLARGIR LA COUVERTURE POUR INCLURE  LES SOINS ACTIFS À DOMICILE

Début et fin des SAD

Qu’une période de SAD désigne l’ensemble des services de soins à domicile reçus entre la première date de prestation de services suivant le congé d’hospitalisation, si cette date survient moins de trente jours après le congé,  jusqu’à concurrence de trois mois après le congé de l’hôpital.

Financement des SAD dirigé vers les hôpitaux

Que le financement des soins actifs à domicile soit d’abord dirigé vers les hôpitaux.

Afin d’encourager l’innovation et l’intégration de services et d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de soins de santé nécessaires, indépendamment du cadre dans lequel ces services sont reçus, que soit élaborée une méthode de remboursement pour les SAD, basée sur les services, conjointement avec les arrangements fondés sur les services pour chaque période de soins hospitaliers.

Eventail des services couverts

Que la gamme de services, de produits et de technologies pouvant être utilisée pour faciliter les soins à domicile après une hospitalisation ne fasse pas l’objet de restrictions.

Fonds pour les SAD grâce au financement fondé sur les services dispensés

Que les hôpitaux aient la possibilité d’établir des liens contractuels directement avec les fournisseurs de soins à domicile ou avec des agences intermédiaires pouvant prendre des dispositions en matière de prestation de services et de gestion de cas.

Que les contrats établis avec les fournisseurs de services de soins à domicile incluent, en plus des ententes de remboursement en fonction des services, des mécanismes pour surveiller la qualité et le rendement des services, ainsi que les résultats prévus.

Partage des coûts du programme SAD

Que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme national de soins actifs à domicile, qu’il financera à parts égales avec les provinces et territoires (50 / 50).

Que le programme des SAD soit considéré comme un prolongement de la couverture médicale nécessaire déjà prévue par la Loi canadienne sur la santé et que, par conséquent, le coût intégral du programme soit couvert par le gouvernement (à parts égales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux).

 

CHAPITRE NEUF

ÉTENDRE LA COUVERTURE POUR INCLURE  LES SOINS PALLIATIFS À DOMICILE

Que le gouvernement fédéral s’engage à verser 250 millions de dollars par année au titre d’un programme national de soins palliatifs à domicile, élaboré de concert avec les provinces et les territoires et financé à 50 % par chacune des deux parties.

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité de permettre que des prestations d’assurance-emploi soient versées pendant une période de six semaines aux salariés canadiens qui choisissent de s’absenter du travail pour prodiguer des soins palliatifs à domicile à un parent mourant.

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’étendre  l’application des mesures fiscales déjà existantes aux personnes qui s’occupent d’un membre d’un proche mourant ou à celles qui paient pour obtenir ces services au nom du mourant.

Que le gouvernement fédéral modifie le Code canadien du travail de façon à permettre aux employés de s’absenter dans les situations de crise familiale, par exemple pour s’occuper d’un proche mourant, et qu’il collabore avec les provinces afin de favoriser de telles modifications aux codes provinciaux du travail.

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative en tant qu’employeur en modifiant la législation du Conseil du Trésor afin de protéger les emplois de ses propres employés qui s’occupent d’un proche mourant.

 

CHAPITRE DIX

LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS L’INFRASTRUCTURE DE SOINS DE SANTÉ

Technologies de la santé

Que le gouvernement fédéral verse aux hôpitaux des fonds expressément destinés à l’achat et à l’évaluation de technologies de la santé.  Le gouvernement fédéral devrait consacrer à cette fin 2,5 milliards de dollars au total sur cinq ans (ou 500 millions de dollars par année). De ce montant, 400 millions de dollars seraient alloués annuellement aux centres universitaires des sciences de la santé, et 100 millions de dollars aux hôpitaux communautaires. Le financement des hôpitaux communautaires serait partagé à parts égales avec les provinces, tandis que la financement des centres serait assuré intégralement par le gouvernement fédéral.

Que les établissements bénéficiant de ce programme fassent rapport de la façon dont ils utilisent les fonds reçus.

 

Dossiers de santé électroniques

Que le gouvernement fédéral accorde un financement additionnel à Inforoute Santé du Canada Inc. pour permettre à cette entreprise de créer, de concert avec les provinces et les territoires, un système national de dossiers de santé électroniques.

Que le financement fédéral supplémentaire versé à Inforoute s’élève à 2 milliards de dollars sur cinq ans, soit une enveloppe annuelle de 400 millions de dollars.

Évaluation du rendement du système

Que le gouvernement fédéral accorde un financement annuel supplémentaire de 50 millions de dollars à l’Institut canadien d’information sur la santé et verse en outre une somme annuelle de 10 millions de dollars au Conseil canadien d’agrément des services de santé. Ce nouvel investissement fédéral contribuera à l’établissement d’un système national d’évaluation de l’efficacité et des résultats du système de soins de santé et facilitera ainsi la tâche au commissaire national aux soins de santé.

Protection des renseignements personnels sur la santé

Que les enjeux clés suivants fassent l’objet d’une plus grande harmonisation et coordination entre les instances fédérales, provinciales et territoriales :

§         des règles d’accès sélectif restreignant l’accès aux utilisateurs autorisés en fonction des fins pour lesquelles ceux-ci ont besoin des renseignements;

§         des règles de consentement régissant la forme et les critères à respecter pour qu’un consentement soit valide;

§         des conditions autorisant l’accès sans consentement à des renseignements personnels sur la santé dans des circonstances exceptionnelles et pour des fins précises;

§         des règles régissant la conservation et la destruction des renseignements personnels sur la santé;

§         des mécanismes permettant d’assurer une surveillance suffisante des systèmes de DSE d’un organisme à l’autre.

Qu’Inforoute Santé du Canada Inc. et d’autres investisseurs clés structurent leurs critères d’investissement de façon à créer des conditions de nature à encourager les concepteurs de systèmes DSE à trouver des solutions utiles et pratiques en matière de protection des renseignements personnels pour permettre :

§         l’adoption de mesures de sécurité d’avant-garde pour protéger les renseignements personnels sur la santé et soumettre les opérations à une vérification;

§         un partage entre les différents dépositaires qui ont accès aux DSE et les utilisent de la responsabilité en matière de reddition de comptes;

§         une coordination entre les dépositaires de façon que les patients puissent concrètement exercer leur droit d’accès à leur DSE pour y rectifier une inexactitude et contester en cas de non-conformité.

Que les principaux intervenants, notamment les ministères de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, Inforoute Santé du Canada Inc., l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada, veillent à :

§         entreprendre une étude rigoureuse des facteurs qui déterminent l’attitude des Canadiens à l’égard de ce qui leur paraît être une utilisation acceptable ou non acceptable des renseignements personnels concernant leur santé;

§         amorcer un dialogue éclairé et valable avec les principaux intervenants, notamment les groupes de patients et les représentants des consommateurs;

§         mettre en œuvre une stratégie de communication publique ouverte, transparente et itérative pour expliquer les avantages des DSE.

 

CHAPITRE ONZE

LES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ

La nécessité d'études sur la productivité

Que l’on effectue des études pour trouver des moyens d'améliorer la productivité des professionnels de la santé. Ces études devraient être effectuées ou commandées par le comité national de coordination des ressources humaines en santé dont le Comité recommande la création.

Un comité national de coordination des ressources humaines de la santé

Que le gouvernement fédéral travaille avec d’autres parties intéressées afin de créer un comité national permanent de coordination des ressources humaines de la santé, composé de représentants des principaux intervenants et des différents ordres de gouvernement. Son mandat serait le suivant :

§         diffuser des renseignements à jour sur les besoins en ressources humaines;

§         coordonner des projets visant à assurer un nombre suffisant de diplômés pour réaliser l’objectif d’autosuffisance en matière de ressources humaines;

§         partager et promouvoir les pratiques exemplaires quant aux stratégies servant à retenir des professionnels de la santé compétents, et coordonner les efforts de rapatriement des professionnels de la santé canadiens qui ont émigré;

§         recommander des stratégies pour accroître le nombre de professionnels de la santé provenant de groupes sous-représentés, comme les peuples autochtones, ainsi que dans les régions mal desservies, particulièrement les régions rurales et éloignées;

§         examiner les possibilités en vue d’une meilleure coordination, entre les divers ordres de gouvernement, des exigences en matière d’accréditation et d’immigration.

Augmenter le bassin des ressources humaines de la santé

Que le gouvernement fédéral :

§         Travaille avec les gouvernements provinciaux pour faire en sorte que toutes les écoles de médecine et de sciences infirmières reçoivent les augmentations de financement nécessaires pour leur permettre d’accroître le nombre d’inscriptions.

§         Mette en place des mécanismes permettant un financement fédéral direct afin de soutenir un plus grand nombre d’inscriptions dans les écoles de médecine et de sciences infirmières, et assure la stabilité du financement en vue de la formation de professionnels paramédicaux.

§         Examine les programmes féderaux de prêts étudiants offerts aux professionnels de la santé et y apporte les modifications nécessaires afin que les augmentations inévitables de frais de scolarité ne nuisent pas aux étudiants défavorisés sur le plan socioéconomique.

§         Travaille avec les gouvernements provinciaux pour faire en sorte que la rémunération des différentes catégories de professionnels de la santé tienne compte du niveau de formation réel exigé d’eux.

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les facultés de médecine et de sciences infirmières afin de financer des places à l’intention des étudiants d’origine autochtone, en plus des places offertes à la population générale.

Que, pour faciliter le retour au Canada des professionnels de la santé canadiens travaillant à l’étranger, le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les associations professionnelles afin d’informer ces professionnels des nouvelles perspectives d’emploi au Canada, et qu’il étudie la possibilité d’adopter des incitatifs fiscaux à court terme pour ceux qui sont prêts à rentrer au Canada.

Que le gouvernement fédéral verse dès maintenant 160 millions de dollars par année afin que les écoles de médecine canadiennes puissent recruter 2 500 étudiants de première année d’ici 2005.

Que le comité national de coordination des ressources humaines en santé dont le Comité propose la création soit chargé de surveiller les niveaux d’inscription des écoles de médecine du Canada et qu’il conseille le gouvernement fédéral à cet égard.

Que le gouvernement fédéral contribue financièrement à accroître le nombre de postes de médecins résidents afin d’atteindre un ratio de 120 pour 100 diplômés des écoles de médecine canadiennes.

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces afin d’établir des normes nationales pour l’évaluation des diplômés en médecine étrangers, et qu’il fournisse un financement continu pour mettre en œuvre un programme accéléré visant à délivrer des licences aux diplômés étrangers qualifiés et à intégrer complètement ces derniers au système canadien de soins de santé.

Que le gouvernement fédéral introduise graduellement du financement au cours des cinq prochaines années de façon que le nombre de diplômés des programmes de sciences infirmières atteigne 12 000 en 2008 dans l’ensemble du Canada, et qu’il continue à fournir un financement supplémentaire complet aux provinces pour toutes les places dans les écoles de sciences infirmières au﷓delà de 10 000 inscriptions, et ce, aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour enrayer la pénurie d’infirmières au pays.

Que le gouvernement fédéral verse 90 millions de dollars par année tirés des recettes supplémentaires dont le Comité recommande le prélèvement, afin de permettre aux écoles d’infirmières du Canada de produire 12 000 diplômés d’ici 2008.

Que le gouvernement fédéral verse 40 millions de dollars par année tirés des recettes supplémentaires dont le Comité recommande le prélèvement, afin d’aider les provinces à accroître le nombre de diplômés des professions paramédicales chaque année.

Que l’allocation exacte de ces fonds soit déterminée par le comité national de coordination des ressources humaines en santé.

Que le gouvernement fédéral consacre 75 millions de dollars par année des nouveaux fonds que recommande de recuellir le Comité afin d’aider les centres universitaires des sciences de la santé à payer les coûts liés à l’accroissement du nombre de places de formation pour l’ensemble des professions de la santé.

Examiner les règles relatives au champ de pratique

Qu’un examen indépendant des règles relatives au champ de pratique et des autres règlements concernant ce que chaque professionnel de la santé peut ou ne peut pas faire soit effectué dans le but d’élaborer des propositions qui feraient en sorte qu’on utilise pleinement les compétences des divers professionnels de la santé et que les soins de santé soient fournis par le professionnel qualifié qui convient le mieux.

 

CHAPITRE DOUZE

FAVORISER L’EXCELLENCE DANS LA RECHERCHE CANADIENNE EN SANTÉ

Jouer le rôle de chef de file dans la recherche en santé

Que la recherche et sa concrétisation dans le système de soins de santé figurent régulièrement à l’ordre du jour des rencontres des ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la santé, et que l’Institut de recherche en santé du Canada soit représenté et participe à l’établissement des programmes de recherche en santé lors de ces réunions. Ces mesures aideront énormément à soutenir une culture d’appui à la création et à l’utilisation des connaissances générées par la recherche en santé partout au Canada.

Que le gouvernement fédéral établisse, sur une base régulière et en collaboration avec tous les intervenants, des objectifs et des priorités nationaux pour la recherche en santé.

Que le gouvernement fédéral favorise la collaboration entre différents intervenants lorsqu’il exécute, finance et utilise des recherches en santé. On pourrait ainsi disposer des meilleures ressources possibles, tout en réduisant au minimum le chevauchement et le double emploi.

Que le gouvernement fédéral assume un rôle de leadership, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada, dans l’élaboration d’une stratégie visant à encourager l’échange de chercheurs entre le gouvernement, le milieu universitaire et le secteur privé, y compris les organisations bénévoles nationales.

Financer la recherche en santé

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise aussi bien de Santé Canada que des Instituts de recherche en santé du Canada, assure la coordination et fournisse les ressources nécessaires pour que le Canada contribue à la révolution scientifique et en bénéficie, de façon à en maximiser les avantages économiques, sanitaires et sociaux pour les Canadiens.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada et Génome Canada financent des projets de recherche qui assureront au Canada un rôle de chef de file mondial dans ce nouveau domaine de la génomique et de la génétique humaine afin que le système de soins de santé puisse profiter de cette nouvelle technologie pour améliorer la santé des Canadiens.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada jouent un rôle de chef de file dans l’établissement de pratiques exemplaires pour ce qui est questions éthiques complexes que soulève l’utilisation de cette nouvelle technologie en recherche et en soins de la santé.

Que le gouvernement fédéral :

§         augmente, dans un laps de temps raisonnable, sa contribution financière à la recherche extérieure en santé, de façon à atteindre un niveau de 1 % des dépenses totales consacrées aux soins de santé au Canada, ce qui signifie un investissement supplémentaire de 440 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral;

§         reconnaisse que la recherche en santé est un projet de longue haleine et, par conséquent, établisse des plans à long terme clairs pour le financement de la recherche en santé, et s’y conforme, particulièrement par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Plus précisément, le gouvernement fédéral devrait adopter un horizon de planification de cinq ans pour le budget des IRSC;

§         fasse un investissement prévisible et suffisant dans la recherche interne en santé.

Que Santé Canada :

§         dispose des ressources financières et humaines de recherche en santé qu’il lui faut pour s’acquitter de son mandat et de ses obligations;

§         entreprenne activement d’établir des liens et des partenariats avec d’autres intervenants du domaine de la recherche en santé.

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, de Santé Canada et de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, consacre des fonds supplémentaires à la recherche sur les services de santé et à la recherche clinique, et qu’il collabore avec les provinces et les territoires pour que les résultats de ces recherches soient largement diffusés parmi les fournisseurs, les gestionnaires et les décideurs du domaine des soins de santé.

Recherche sur la santé de segments de population vulnérables

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada, affecte davantage de fonds à la recherche portant sur la santé de segments particulièrement vulnérables de la société canadienne.

Que le gouvernement fédéral affecte des fonds supplémentaires à l’Institut de la santé des Autochtones des IRSC, afin d’intensifier la participation des chercheurs canadiens en santé, et notamment des Autochtones eux-mêmes, aux recherches visant à améliorer la santé des Autochtones canadiens.

Que Santé Canada reçoive des ressources supplémentaires pour étendre sa capacité de recherche et renforcer sa capacité d’intégration des résultats de la recherche dans le domaine de la santé des Autochtones.

Que le gouvernement fédéral affecte davantage de ressources à l’Initiative de recherche en santé mondiale.

Commercialization les résultats de recherche en santé

Que le gouvernement fédéral exige de tous les bénéficiaires de subventions fédérales à la recherche en santé l’engagement explicite d’obtenir le maximum d’avantages pour le Canada quand les résultats de la recherche subventionnée sont utilisés à des fins lucratives.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada, sans faire abstraction de la valeur sociale de la recherche en santé n’ayant pas de résultats commerciaux lucratifs, cherchent à favoriser les retombées économiques au Canada découlant de leurs investissements dans la recherche canadienne en santé, quand les résultats de cette recherche sont utilisés à des fins lucratives. Ce faisant, les IRSC devraient élaborer une stratégie d’innovation visant à accélérer et à faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en santé.

Que le gouvernement fédéral investisse des ressources supplémentaires, dans le cadre de la stratégie d’innovation des IRSC, pour valoriser la production des chercheurs canadiens en santé et renforcer la capacité de commercialisation des résultats de la recherche en santé financée par des fonds fédéraux. Le nouveau financement devrait s’ajouter aux investissements actuels dans la recherche en santé. Il faudrait en particulier rendre permanent le financement des coûts indirects de la recherche par les organismes subventionnaires du Canada. Les responsables de la recherche en santé devraient rendre compte de l’utilisation des fonds de commercialisation.

L'éthique en recherche en santé

Que Santé Canada prenne l’initiative, en collaboration avec les intervenants, de l’élaboration d’un système commun de gouvernance de la recherche en santé effectuée sur des sujets humains s’appliquant à toute la recherche que le gouvernement fédéral exécute, finance et utilise dans ses activités de réglementation.

Que, dans l’élaboration de ce système de gouvernance de l’éthique, Santé Canada considère les éléments suivants comme essentiels au progrès :

§         travailler en premier sur toute la recherche (en santé) que le gouvernement fédéral exécute, finance ou utilise dans ses activités de réglementation, afin d’élaborer un système efficace et efficient de gouvernance qui sera adopté comme norme partout au Canada;

§         accorder une grande importance, dans le système de gouvernance, à des mécanismes efficaces d’éducation et de formation, destinés à tous ceux qui s’occupent de recherche et d’éthique de la recherche et dotés d’un processus d’agrément correspondant aux responsabilités des différents participants;

§         élaborer des normes, fondées sur l’Énoncé de politique des trois Conseils, les lignes directrices de la Conférence internationale d’harmonisation relatives aux essais cliniques sur des sujets humains et d’autres normes pertinentes canadiennes et étrangères, pouvant servir de base à l’autorisation ou à l’agrément des fonctions ou des comités d’éthique de la recherche à un niveau correspondant aux attentes des Canadiens et aux normes d’autres pays;

§         veiller à l’actualisation de l’Énoncé de politique des trois Conseils et à son maintien à l’avant-garde des politiques internationales régissant l’éthique ou la recherche sur des sujets humains;

§         faire disparaître les incohérences entre les différentes politiques qui régissent actuellement la recherche sur des sujets humains et faire concorder les normes canadiennes avec celles d’autres pays qui influent sur la recherche canadienne;

§         établir un processus d’autorisation ou d’agrément des fonctions d’éthique de la recherche, qui soit indépendant du gouvernement, mais qui soit clairement tenu de lui rendre compte de son activité;

§         élaborer le système de gouvernance dans le cadre de consultations de fond ouvertes et transparentes avec les intervenants.

Que tous les ministères et organismes fédéraux imposent le respect des normes du Conseil canadien de protection des animaux dans :

§         toute la recherche effectuée dans des installations fédérales;

§         toute la recherche financée par des ministères et organismes fédéraux, mais effectuée en dehors des installations fédérales;

§         toute la recherche effectuée sans financement fédéral en dehors des installations fédérales, mais dont les résultats sont présentés au gouvernement fédéral ou sont utilisés par lui dans l’exercice de fonctions prévues par voie législative.

La protection des renseignements personnels sur la santé

Que des règlements comme celui que proposent les Instituts de recherche en santé du Canada fassent l’objet de l’étude la plus complète et la plus équitable possible dans le cadre des discussions qui se tiendront sur les moyens de clarifier et de préciser la loi, afin d’en atteindre les objectifs sans entraver d’importantes recherches destinées à améliorer la santé des Canadiens et à leur assurer de meilleurs services de santé.

Que des discussions se poursuivent entre les intervenants, le commissaire à la protection de la vie privée et les ministères fédéraux et provinciaux qui s’occupent de la prestation, de la gestion, de l’évaluation et de l’assurance de la qualité des services de santé.

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada et de concert avec d’autres intervenants intéressés, élabore et mette en œuvre un programme de sensibilisation du public destiné à assurer une meilleure compréhension :

§         de la nature et de la raison d’être des grandes bases de données contenant des renseignements médicaux personnels, qui doivent être tenues pour assurer le fonctionnement d’un système public de soins de santé;

§         du besoin essentiel de faire une utilisation secondaire de telles bases de données aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins.

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada et de concert avec d’autres intervenants intéressés, se charge de favoriser :

§         une discussion et un examen réfléchis des questions éthiques, concernant notamment le consentement éclairé, que pose l’utilisation secondaire des renseignements médicaux personnels aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins;

§         une étude approfondie des mécanismes de contrôle et d’examen nécessaires pour s’assurer que les bases de données contenant des renseignements médicaux personnels sont efficacement créées, tenues et protégées et que leur utilisation aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins est faite d’une manière ouverte, transparente et responsable.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada, en partenariat avec le secteur privé et d’autres intervenants, continuent d’étudier les aspects éthiques des relations entre les secteurs afin de veiller à ce que la collaboration et les partenariats jouent dans l’intérêt de tous les Canadiens.

 

CHAPITRE TREIZE

UNE POLITIQUE PUBLIQUE « PRO﷓SANTÉ » –  LA SANTÉ AU-DELÀ DES SOINS DE SANTÉ

Stratégies nationales de prévention des maladies chroniques

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et en consultation avec les principaux intervenants (dont l’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada), mette en œuvre une stratégie nationale de prévention des maladies chroniques;

Que cette stratégie s’inspire des initiatives en cours, mais qu’elle prévoie aussi une meilleure intégration et une meilleure coordination;

Que le gouvernement fédéral consacre 125 millions de dollars par année à la stratégie nationale de prévention des maladies chroniques;

Que des objectifs précis soient fixés dans le cadre de la stratégie et que les résultats soient évalués régulièrement en fonction de ces objectifs.

Infrastructure de la santé publique

Que le gouvernement fédéral assure un leadership fort en matière de soutien, de coordination et d’intégration de l’infrastructure de la santé publique et des efforts de promotion de la santé au Canada et qu’il y affecte davantage de fonds. Il devrait consacrer 200 millions de dollars de plus à cette entreprise très importante.

 

CHAPITRE QUATORZE

COMMENT ADMINISTRER LES FONDS SUPPLÉMENTAIRES QUE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL CONSACRERA À LA SANTÉ

Que le gouvernement fédéral crée un fonds réservé aux soins de santé, distinct du Trésor. Ce fonds contiendra les recettes supplémentaires qu’il destine aux soins de santé.

Que les sommes réservées aux soins de santé ne soient consacrées qu’à la santé. De plus, qu’elles servent à opérer de véritables changements et une vraie réforme, c’est﷓à﷓dire exclusivement à étendre la couverture de l’assurance-santé et à restructurer et renouveler le système public de soins hospitaliers et de soins fournis par les médecins.

Que le conseil national des soins de santé soit chargé de conseiller le gouvernement fédéral sur la façon de dépenser les fonds réservés aux soins de santé, et que ses conseils soient rendus publics dans un rapport annuel.

Que le gouvernement fédéral soumette le fonds réservé aux soins de santé à des vérifications annuelles confiées au Bureau du vérificateur général du Canada. Que les résultats de ces vérifications soient rendus publics.

Que le gouvernement fédéral exige que les provinces et les territoires fassent rapport annuellement à la population canadienne quant à l’utilisation des sommes fédérales provenant du fonds réservé aux soins de santé.

 

CHAPITRE QUINZE

COMMENT GÉNÉRER DES FONDS ADDITIONNELS  POUR LES SOINS DE SANTÉ

Pour financer les recommandations de ce rapport

Que le gouvernement fédéral institue une prime nationale variable au titre de la santé pour générer les recettes nécessaires au financement de la mise en œuvre des recommandations du Comité.

Pour financer les dépenses fédérales actuelles au titre des soins de santé

Que le gouvernement fédéral procède au choix d’une source de recettes réservées qu’il affectera au financement de sa contribution annuelle au programme national canadien d’assurance-santé, laquelle est actuellement évaluée à environ 62 % du TCSPS.

Que, si l’on retient la TPS comme source de recettes réservées au financement de la contribution pécuniaire actuelle du gouvernement fédéral au régime national d’assurance des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins, la moitié du produit de la TPS (3,5 des 7 points de la taxe) soit réservé au secteur de la santé, de manière à permettre au gouvernement fédéral de faire une contribution additionnelle au financement du système actuel de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins. (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport.)

Que la part de chaque province et territoire de la contribution annuelle du gouvernement fédéral au financement du régime courant de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins soit calculée au prorata de la population, mais  corrigée pour tenir compte, d’une manière ou d’une autre, du poids démographique de la population âgée de 70 ans et plus.

 

CHAPITRE SEIZE

VIABILITÉ FINANCIÈRE DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ :  LES CONSÉQUENCES DE L’INACTION

Ce chapitre ne contient pas de recommandation.

CHAPITRE DIX-SEPT

LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, établisse un comité permanent – soit le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique – constitué de citoyens, d’éthiciens, de fournisseurs de soins de santé et de scientifiques.

Que ce comité ait pour mandat d’examiner les services et de recommander ceux qui doivent être couverts par l’assurance-santé publique.

Que le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique rende compte de ses constatations et recommandations au conseil national des soins de santé.

Que, en premier lieu, le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique soit chargé d’élaborer des normes nationales pour orienter les décisions relatives à la couverture publique des soins de santé.

Que le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique soit chargé de déterminer les paramètres nationaux applicables aux soins à domicile post-hospitaliers et aux soins palliatifs dispensés à domicile.

Que le gouvernement fédéral adopte une nouvelle loi portant création de la garantie nationale de soins de santé. La nouvelle loi comprendra une définition de la notion d’« accès en temps opportun » que prévoit une telle garantie.

Que le principe de gestion publique contenu dans la Loi canadienne sur la santé soit maintenu à l’égard des services hospitaliers et médicaux assurés par l’État, c’est-à-dire qu’un seul assureur – soit le gouvernement – paie les services publics hospitaliers et médicaux dispensés par des fournisseurs ou des établissements de soins de santé publics ou privés.

Que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Santé Canada,  précise la notion de gestion publique en vertu de la Loi canadienne sur la santé de façon à reconnaître explicitement que ce principe s’applique à la gestion de l’assurance-santé publique et non à la prestation des services de santé assurés par l’État.

Que le gouvernement fédéral adopte de nouvelles mesures législatives pour mettre en oeuvre une couverture des coûts exorbitants de médicaments de prescription, des soins à domicile post-hospitaliers et de certains soins palliatifs à domicile. Ces nouvelles mesures doivent énoncer explicitement les conditions relatives à la transparence de la prise de décisions et à la reddition de comptes.

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FORMAT PDF

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