RAPPORT DU COMITÉ |
Le MARDI 29 avril 2003 |
Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement
soumis,
La vice-présidente,
Marjory LeBreton
