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LANGUES OFFICIELLES : POINT DE VUE 2002-2003

ÉTUDE DU PLAN D'ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES ET DES RAPPORTS ANNUELS DU COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES, DU CONSEIL DU TRÉSOR ET DU MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN 

Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles 

37e Législature, 2e Session

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente
L'honorable Wilbert Joseph Keon, Vice-président

Octobre 2003


COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

PRÉSIDENTE

Rose-Marie Losier-Cool Tracadie (N.-B.)

VICE-PRÉSIDENT

Wilbert Joseph Keon Ottawa (ON)

MEMBRES

Gérald A. Beaudoin        Rigaud (QC)
Maria Chaput   Manitoba (MB)
Gerald J. Comeau Nouvelle-Écosse (N.-É.)
Jean-Robert Gauthier  Ottawa-Vanier (ON)
Jean Lapointe Saurel (QC)
Viola Léger Acadie (N.-B.)
Shirley Maheu   Rougemont (QC)

GREFFIER

Adam Thompson


DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Marie-Ève Hudon, analyste


ORDRE DE RENVOI 

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 5 décembre 2002 : 

L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est adoptée. 

Paul C. Bélisle
Greffier du Sénat  


TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

A. COMPRENDRE LES OBJECTIFS DU PLAN D'ACTION ET LES DÉPENSES CONSACRÉES AUX LANGUES OFFICIELLES
       
1. Plan d'action
        2. Dépenses consacrées aux langues officielles : le Commissariat aux langues officielles et les autres institutions

B. INTENSIFIER LA COLLABORATION DU GOUVERNEMENT AVEC LES ACTEURS-CLÉ POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS
        1. Provinces et territoires
        2. Santé
        3. Immigration
        4. Arts et culture 

C. AMÉLIORER LES PRATIQUES ENTOURANT LA REDDITION DE COMPTE, LA SURVEILLANCE ET L'ÉVALUATION DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DESTINÉS AUX COMMUNAUTÉS 
   
     1. Mise en œuvre de la Partie VII 
        2. Institutions désignées 
        3. Cadre d'imputabilité 
        4. Ressources et rapports annuels 
        5. Évaluation des programmes

D. SE RAPPROCHER DES COMMUNAUTÉS POUR MIEUX CERNER LEURS BESOINS 
        1. Développement économique 
        2. Ententes 

E. FAVORISER L'ADOPTION D'UNE APPROCHE PROACTIVE AU SEIN DES INSTITUTIONS RESPONSABLES DES LANGUES OFFICIELLES 
        1. Campagne de sensibilisation 
        2. Hauts fonctionnaires fédéraux 
        3. Dotation et prime au bilinguisme 
        4. Formation et perfectionnement linguistique 
        5. Fonctionnaires anglophones du Québec 
        6. Capitale nationale
        7. Francophones des Territoires du Nord-Ouest 30

CONCLUSION

LISTE DES RECOMMANDATIONS

ANNEXE A - LISTE DES TÉMOINS

ANNEXE B - LISTE DES ACRONYMES


AVANT-PROPOS 

Le travail du Comité sénatorial permanent des langues officielles a débuté officiellement à sa création en octobre 2002.  

L’un des mandats confiés à notre Comité consiste à étudier, afin d’en faire rapport, les rapport annuels des trois principaux organismes fédéraux responsables du dossier des langues officielles : le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.   

Notre Comité soumet aujourd’hui son quatrième rapport au Sénat.  Ce rapport constitue le reflet de nos rencontres avec la commissaire aux langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor ainsi que la ministre du Patrimoine canadien au cours de la deuxième session de la trente-septième législature.  Le rapport traite également des résultats de notre rencontre avec le président du Conseil privé, qui a exposé devant notre Comité les objectifs visés par le nouveau plan d’action fédéral pour les langues officielles. 

Ce plan d’action, annoncé par le Premier ministre Jean Chrétien le 12 mars 2003, constitue certainement un premier pas vers une relance du programme des langues officielles au Canada.  L’une des grandes innovations de ce plan d’action est l’instauration d’un cadre d’imputabilité qui a pour but de renforcer la coordination entre les différentes institutions responsables de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.  

Notre comité est déterminé à faire avancer la dualité linguistique et à donner un nouveau souffle aux langues officielles au Canada.  L’un de nos principaux objectifs au cours des années à venir sera de voir à ce que les institutions qui font l’objet de cette étude soient effectivement amenées à conjuguer leurs efforts et à intensifier les partenariats, afin que la dualité linguistique devienne une valeur véritablement ancrée dans l’esprit des décideurs, des fonctionnaires, des communautés minoritaires de langue officielle et de la population canadienne en général. 

Respectueusement soumis, 

Rose-Marie Losier-Cool 
Présidente


INTRODUCTION 

            Depuis sa création il y a près d’un an, le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’est intéressé aux activités des principaux organismes fédéraux responsables des langues officielles.  Selon les articles 44, 48 et 66 de la Loi sur les langues officielles[1], le Conseil du Trésor, le ministère du Patrimoine canadien et le Commissariat aux langues officielles sont appelés, à chaque année, à dresser un bilan de leurs accomplissements en matière de langues officielles.  Conformément à son mandat, le Comité s’est penché sur l’étude des rapports annuels de ces trois institutions et a examiné le Budget des dépenses 2003-2004 du Commissariat aux langues officielles. 

            Le Comité s’est aussi penché sur l’étude du plan d’action pour les langues officielles, qui a été annoncé par le Premier ministre Jean Chrétien le 12 mars 2003. Ce plan d’action, qui a pour but de renforcer la coordination entre les différentes institutions responsables de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, prévoit l’injection de nouveaux fonds dans le domaine des langues officielles au cours des cinq prochaines années.  L’un des grands défis pour l’avenir est de faire en sorte que le gouvernement respecte ses engagements et qu’il fasse preuve d’un leadership concerté en vue de mettre en œuvre les objectifs identifiés dans ce plan d’action.   

            Le présent rapport aborde les principales préoccupations identifiées par le Comité lors de ses rencontres avec la commissaire aux langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, la ministre du Patrimoine canadien ainsi que le président du Conseil privé.  Il se divise en cinq grandes sections.  Premièrement, il expose les grands objectifs du plan d’action et traite des principales dépenses consacrées aux langues officielles.  Deuxièmement, il montre que le gouvernement doit intensifier sa collaboration avec plusieurs acteurs-clé en vue de favoriser le plein développement des communautés de langue officielle.  Troisièmement, il traite des questions d’imputabilité, de surveillance et d’évaluation dans le cadre des programmes destinés à ces communautés.  Quatrièmement, il insiste sur la nécessité de consulter les communautés de façon récurrente en vue de mieux définir et de mieux répondre à leurs besoins.  Cinquièmement, il incite les institutions responsables des langues officielles à adopter une approche proactive en vue de favoriser l’avancement de la dualité linguistique au pays. 

 

A.  COMPRENDRE LES OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION ET LES DÉPENSES CONSACRÉES AUX LANGUES OFFICIELLES 

1.      Plan d’action 

            Le plan d’action pour les langues officielles, annoncé en mars 2003, prévoit injecter plus de 751 millions de dollars sur cinq ans dans trois domaines-clé : l’éducation (381,5 millions), le développement des communautés (269,3 millions) et la fonction publique (64,6 millions).  Des mesures spécifiques ont aussi été prévues pour les industries de la langue (20 millions) et pour la mise en œuvre du cadre d’imputabilité nouvellement proposé (16 millions). 

            Le premier axe du plan d’action, à l’intérieur duquel la plus grande partie des sommes sont consacrées, est l’éducation.  Le ministère du Patrimoine canadien s’est fixé deux grands objectifs dans ce domaine pour les années à venir.  D’abord, il veut augmenter la proportion des étudiants admissibles inscrits dans les écoles francophones de 68 p. 100 actuellement à 80 p. 100 d’ici dix ans.  Ensuite, il veut doubler la proportion de diplômés bilingues au pays de 24 p. 100 actuellement à 50 p. 100 d’ici dix ans.  Pour réaliser ces objectifs ambitieux, le ministère du Patrimoine canadien entend augmenter le financement des ententes fédérales/provinciales-territoriales, qui représentent le principal mécanisme utilisé pour intervenir dans le domaine de l’éducation.  Ces ententes visent à couvrir les coûts supplémentaires encourus dans chaque province et territoire pour offrir l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement dans la langue seconde.      

            Différents secteurs seront visés par ces nouveaux investissements en éducation. Cela comprend : la petite enfance, les études postsecondaires, les centres scolaires et communautaires ainsi que l’enseignement à distance.  L’appui au développement de la petite enfance en milieu minoritaire constitue un levier essentiel pour aider les parents à transmettre leur langue et à placer leurs enfants dans le système d’éducation de la minorité dès le tout jeune âge.  Une étude publiée au mois de mars 2003 montre en effet qu’« il y a un consensus de plus en plus large dans la francophonie canadienne autour de l’idée que c’est au palier préscolaire que se joue l’avenir de l’école de langue française[2]. »  Il faut également chercher à limiter la perte d’effectifs au moment du passage du primaire au secondaire et du secondaire au postsecondaire et assurer la viabilité des systèmes scolaires francophones à long terme.  La ministre du Patrimoine canadien a souligné devant le Comité que « la possibilité de poursuivre des études postsecondaires en français est un facteur déterminant dans le choix des parents d’inscrire et de maintenir leur enfant dans le système scolaire de la minorité[3]. »  En outre, le plan d’action souligne « [qu’]utiliser l’édifice scolaire et lui adjoindre des locaux communautaires procure l’espace vital où la communauté nourrit son identité et façonne sa contribution à l’ensemble de la société[4]. »  Finalement, l’enseignement à distance constitue l’un des moyens privilégiés pour répondre aux besoins des communautés les plus dispersées, en particulier les communautés anglophones vivant à l’extérieur de la région de Montréal.  

            Le Comité reconnaît que ces différents moyens, s’ils sont adaptés aux besoins propres à chacune des communautés, pourraient contribuer à l’amélioration de l’éducation dans la langue de la minorité et de l’éducation dans la langue seconde.  Le Comité s’inquiète cependant des résultats d’une étude publiée par le Commissariat aux langues officielles en 2001, qui indique « qu’environ la moitié seulement de l’effectif scolaire cible, c’est-à-dire les enfants nés de parents de langue maternelle française selon l’alinéa 23(2)a) [de la Charte canadienne des droits et libertés], est inscrit dans une école française[5]. »  L’une des grandes problématiques qui se pose pour les communautés minoritaires de langue officielle dans le domaine de l’éducation est donc de savoir comment il est possible d’assurer que les parents ayant le droit d’envoyer leurs enfants à une école de la minorité exercent effectivement ce droit.  Le soutien aux établissements d’enseignement de la minorité constitue l’un des principaux piliers pour faire en sorte que les communautés se développent et qu’elles maintiennent une vie dans leur langue.  En effet, le développement communautaire sera d’autant mieux assuré si les parents se donnent les moyens de conserver et d’encourager les jeunes à poursuivre l’apprentissage de leur langue au sein de leur milieu.  À cet égard, la ministre du Patrimoine canadien a souligné devant le Comité qu’elle désire sensibiliser et responsabiliser les parents des communautés minoritaires, en étudiant « la possibilité de créer un comité de surveillance des parents[6] » qui examinera la négociation des prochaines ententes fédérales/provinciales-territoriales dans le domaine de l’éducation.  Un tel mécanisme servirait à garantir une plus grande transparence dans le processus de négociation à venir.   

            Le deuxième axe ciblé par le plan d’action est le développement des communautés minoritaires de langue officielle.  Dans le plan d’action, on stipule que « les communautés en situation minoritaire ont besoin d’avoir un accès élargi à des services publics de qualité dans leur propre langue, et un accès équitable aux programmes gouvernementaux appropriés qui pourront mieux les outiller dans leur développement[7]. »  Différents secteurs seront visés par les nouveaux investissements dans le domaine du développement des communautés : la santé, la justice, l’immigration, le développement économique, le renforcement du partenariat avec les provinces et les territoires et l’appui à la vie communautaire.   

            Dans le domaine de la santé, le gouvernement veut améliorer l’accès aux services de santé au sein des milieux minoritaires selon trois axes prioritaires : la formation, le recrutement et la rétention de la main-d’œuvre; le réseautage; et les soins de santé primaires.  Dans le domaine de la justice, le gouvernement entend améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles par : le financement de projets réalisés avec des partenaires (gouvernementaux ou non); le financement stable pour les associations de juristes d’expression française; la création d’un mécanisme de consultation avec les communautés; et le développement d’outils de formation pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice.  La commissaire aux langues officielles a souligné devant le Comité l’importance de prendre les mesures nécessaires pour aider l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux à développer « les structures institutionnelles appropriées permettant aux justiciables d’avoir accès au système de justice dans les deux langues officielles[8]. »  Le troisième rapport de notre Comité, qui a été déposé au Sénat le 28 mai 2003, contient d’ailleurs sept recommandations sur la question de l’accès à la justice dans les deux langues officielles[9].  Dans les domaines de l’immigration et du développement économique, le gouvernement prévoit financer des projets pilotes visant à promouvoir l’immigration dans les communautés minoritaires francophones et à fournir l’infrastructure technologique nécessaire à la prestation de services dans les communautés minoritaires de langue officielle.  Le ministère du Patrimoine canadien prévoit aussi augmenter sa contribution financière pour deux types de mécanismes destinés à appuyer le développement des communautés : les ententes fédérales/provinciales-territoriales pour la promotion des langues officielles ainsi que les ententes Canada-communautés. 

            Le troisième axe du plan d’action est la fonction publique fédérale.  Le rôle du Conseil du Trésor en matière de langues officielles est délimité par trois fronts : (1) les communications avec le public et la prestation des services; (2) la langue de travail; et (3) la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.  Pour être exemplaire, la fonction publique doit être en mesure de servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix où qu’ils se trouvent, de permettre aux employés de travailler dans la langue de leur choix dans les régions désignées bilingues et de promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.  Des initiatives sont donc mises en œuvre en vue d’aider les institutions fédérales à intégrer la dualité linguistique dans leurs pratiques au quotidien.  Elles auront pour objectif de changer les mentalités au sein de la fonction publique, d’encourager l’innovation, de renforcer l’expertise et la capacité de suivi du Secrétariat du Conseil du Trésor auprès des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles et d’améliorer les compétences linguistiques des fonctionnaires. 

            Par ailleurs, le gouvernement a instauré un nouveau cadre d’imputabilité et de coordination, qui vise à renforcer l’action du gouvernement dans le domaine des langues officielles aux plans politique, administratif et financier.  Les trois principales visées de ce cadre d’imputabilité sont de : conscientiser toutes les institutions fédérales à l’importance du respect de la dualité linguistique, renforcer les mécanismes de consultation auprès des communautés et établir une coordination d’ensemble du processus gouvernemental en matière de langues officielles.  Les responsabilités des différents ministères telles que définies dans la Loi sur les langues officielles sont préservées.  Il est prévu que le président du Conseil privé est responsable d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation du plan d’action.  Le ministère de la Justice se voit quant à lui accordé un rôle élargi puisqu’il doit désormais examiner les initiatives, programmes et orientations de politiques des institutions fédérales susceptibles d’influencer les langues officielles. 
 

2.      Dépenses consacrées aux langues officielles : le Commissariat aux langues officielles et les autres institutions 

            Suite à l’étude du Budget des dépenses 2003-2004 du Commissariat aux langues officielles, le Comité constate que de nouvelles ressources lui ont été accordées pour les années 2003-2004 (3,4 millions) et 2004-2005 (4 millions).  Ces nouvelles ressources permettront au Commissariat d’intensifier ses interventions dans toute une gamme de dossiers, que ce soit pour accroître ses capacités de recherche, consolider ses activités de vérification auprès des institutions fédérales ou améliorer la liaison avec les communautés, les fonctionnaires et les parlementaires.  Le Commissariat compte, entre autres, augmenter sa présence dans certaines régions du pays, comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, ce qui lui donnera les moyens d’être davantage à l’écoute des besoins particuliers de ces communautés.   

            Les données portant sur les dépenses consacrées aux langues officielles au sein des principales institutions responsables de ce dossier sont plutôt disparates et manquent d’uniformité.  En se fondant sur des données qui lui ont été fournies par les principaux ministères et organismes visés par le plan d’action pour les langues officielles, le Comité dresse, au tableau 1, un portrait des principaux secteurs/programmes à l’intérieur desquels les dépenses en matière de langues officielles sont consacrées.  Ces données couvrent le dernier exercice financier (2002-2003).  Le tableau 1 indique aussi la ventilation des dépenses prévues dans le plan d’action pour les cinq prochaines années par secteur/programme.  Certaines données ne sont pas disponibles à l’heure actuelle car quelques-uns des ministères et organismes en question (c.-à-d., Patrimoine canadien, Développement des ressources humaines Canada, Industrie Canada, Justice Canada, Citoyenneté et Immigration Canada) doivent d’abord finaliser les modalités auprès du Conseil du Trésor pour s’approprier les fonds qui leur ont été octroyés dans le cadre du plan d’action.  Dans le cas du ministère du Patrimoine canadien, les engagements financiers font présentement l’objet de négociations auprès des provinces et des territoires.  Des négociations sont aussi en cours avec les provinces et les territoires dans le dossier des contraventions du ministère de la Justice.  

TABLEAU 1 - DÉPENSES CONSACRÉES AUX LANGUES OFFICIELLES (… en milliers de dollars…)[10]


B.  INTENSIFIER LA COLLABORATION DU GOUVERNEMENT AVEC LES ACTEURS-CLÉ POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNAUTÉS 

            Pour favoriser le développement des communautés de langue officielle, il est essentiel que tous les acteurs appelés à jouer un rôle clé dans le domaine des langues officielles soient convaincus du bien-fondé de la dualité linguistique et qu’ils s’engagent à favoriser le plein développement des communautés de langue officielle.  Les institutions fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants communautaires, les administrateurs scolaires, les administrateurs de la santé, le secteur privé, les fonctionnaires, les membres des communautés et bien d’autres, sont au nombre des acteurs qui doivent prendre part aux décisions en matière de langues officielles.  C’est par l’entremise d’une action concertée entre ces différents acteurs-clé que l’on ouvrira la voie vers une égalité réelle des deux langues officielles au Canada.

 

1.      Provinces et territoires 

            Plusieurs des initiatives identifiées dans le plan d’action pour les langues officielles touchent aux domaines de compétence provinciale, que ce soit l’éducation, l’administration de la justice, la santé, le développement économique ou la culture.  Pour faire en sorte que les fonds investis dans ces domaines servent effectivement à améliorer les services dans la langue de la minorité, il est primordial que le gouvernement fédéral intensifie sa collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.  La réussite du plan d’action dépend, en bonne partie, de la volonté des provinces et des territoires à le mettre en œuvre.  Ainsi, comme le propose la commissaire aux langues officielles, il est important que le gouvernement s’engage à développer un « cadre de collaboration avec les provinces et les territoires qui sont appelés à contribuer de façon importante à la réalisation des objectifs du plan[11]. »  Un tel cadre de collaboration favorisera, à long terme, un véritable changement des perceptions au sein de ces divers ordres de gouvernement, en les incitant à intégrer la dualité linguistique dans la pratique au quotidien. 

 

RECOMMANDATION 1 

Le Comité recommande au gouvernement de développer un cadre de collaboration avec les provinces et les territoires, afin de s’assurer de leur pleine participation pour la réalisation des objectifs visés par le plan d’action pour les langues officielles.

 

2.      Santé 

            Dans le secteur de la santé, le Comité est d’avis qu’une plus grande collaboration est requise si l’on veut répondre au problème d’accès aux services de santé au sein des communautés minoritaires de langue officielle.  À ce jour, l’appui à la formation de professionnels de la santé capables d’offrir des services dans les deux langues officielles a été l’un des moyens privilégiés par le gouvernement fédéral pour répondre à la pénurie des soins de santé, en particulier chez les communautés francophones.  Depuis 1999, le Centre national de formation en santé, financé jusqu’à tout récemment par le ministère du Patrimoine canadien, a permis de faciliter l'accès à des études en sciences de la santé et en médecine à environ 112 étudiants provenant de milieux francophones minoritaires.  Le Consortium francophone de formation et de recherche en santé, une initiative financée par Santé Canada qui consiste en la deuxième phase de mise en œuvre du projet entamé par le Centre national de formation en santé, a pour but d’accroître le nombre de professionnels francophones dans les communautés par l’accès élargi aux programmes disponibles et le déploiement de la formation à travers le pays.  Cependant, il est peu probable que la formation de nouveaux professionnels soit suffisante à court terme, puisqu’on estime « qu’il faudrait tripler, voire même quadrupler le nombre d’inscriptions de francophones dans les programmes de formation en santé pour répondre aux besoins actuels des populations de la francophonie minoritaire au Canada[12]. »  

            Des professionnels aptes à s’exprimer dans les deux langues officielles sont déjà présents dans plusieurs régions du pays.  Mais il arrive souvent que les membres des communautés de langue officielle qui se retrouvent en faible proportion sur un territoire donné hésitent à demander des services dans leur langue.  De leur côté, les professionnels de la santé ne sont pas toujours portés à offrir activement des services en français à la population.  Le Comité croit qu’il est primordial de prendre les moyens nécessaires pour assurer une véritable offre active de services de santé dans la langue de la minorité, là où les besoins se font sentir.  Pour ce faire, il encourage fortement le gouvernement fédéral à entreprendre des pourparlers avec les ministères de la santé provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les administrateurs au sein des différentes institutions de santé du pays, afin de trouver des moyens d’inciter les professionnels bilingues à utiliser le français ou à s’identifier comme francophones auprès de leurs patients.  En complément à ces mesures incitatives, le gouvernement devrait envisager des moyens d’offrir une formation linguistique aux professionnels de la santé en région.  Dans un discours prononcé en mai 2003, le président du Conseil privé a souligné que « pour les professionnels de la santé anglophones du Québec, le financement [prévu dans le plan d’action pour les langues officielles] entraînera […] de la formation professionnelle et linguistique, particulièrement en région[13]. »  Cet engagement vis-à-vis de la formation linguistique ne doit pas seulement cibler les communautés anglophones mais bien toutes les communautés minoritaires de langue officielle, dans les régions où les besoins les plus urgents se font sentir.

 

RECOMMANDATION 2 

Le Comité recommande au gouvernement de travailler conjointement avec les ministères de la santé provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les administrateurs au sein des différentes institutions de santé du pays, afin de trouver des moyens d’encourager l’offre active de services dans la langue de la minorité et d’offrir une formation linguistique aux professionnels de la santé dans les régions où les besoins les plus urgents se font sentir. 

            Des efforts particuliers doivent aussi être déployés du côté des communautés minoritaires anglophones, qui connaissent elles aussi des problèmes spécifiques en matière d’accès aux soins de santé.  À la lumière du plan d’action pour les langues officielles, le Comité constate avec inquiétude qu’au Québec, « il existe de grandes variations interrégionales dans l’accès véritable [aux services sociaux et de santé], un problème plus sérieux si on s’éloigne de Montréal et des environs[14]. »  Dans ce contexte, il est primordial que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le Réseau communautaire de services de santé et de services sociaux du Québec et les institutions d’enseignement du Québec, afin de s’assurer que toutes les communautés anglophones aient accès à des professionnels de la santé aptes à fournir des services dans la langue de la minorité.

 

RECOMMANDATION 3 

Le Comité recommande au gouvernement d’intensifier sa coopération avec le Réseau communautaire de services de santé et de services sociaux et les institutions d’enseignement du Québec, afin de s’assurer que toutes les communautés anglophones aient accès à des professionnels de la santé aptes à fournir des services dans la langue de la minorité.

 

3.      Immigration 

            Par ailleurs, le Comité estime que le gouvernement devrait intensifier sa collaboration dans le secteur de l’immigration.  Dans une étude effectuée pour le compte du Commissariat aux langues officielles en 2002, on notait que l’un des obstacles auxquels les immigrants, qui ont été formés à l’étranger et qui désirent s’installer au sein des communautés de langues officielles, sont confrontés est l’absence de reconnaissance formelle de leurs titres de compétence étrangers.  Dans le cas des immigrants qui désirent exercer une profession réglementée, « la reconnaissance des titres de compétences aux fins de l’immigration ne signifie pas [automatiquement] leur reconnaissance par les associations professionnelles[15]. »  Comme le montre une autre étude récente du Commissariat aux langues officielles, le gouvernement fédéral a du mal à mettre en place des mesures efficaces pouvant aider les communautés à recruter des immigrants francophones et à les intégrer[16].  L’incapacité pour les immigrants francophones d’exercer un emploi relié à leurs compétences peut contribuer à expliquer les difficultés en matière d’intégration à la communauté.  Une coordination serrée entre le fédéral, les provinces et les associations professionnelles s’avère donc essentielle pour favoriser la reconnaissance des accréditations professionnelles des gens provenant d’autres pays francophones. 

            Les problèmes reliés à la pénurie des travailleurs qualifiés, à la reconnaissance des titres de compétence étrangers et à la régionalisation de l’immigration sont des enjeux qui intéressent l’actuel ministre de la Citoyenneté et de l’immigration. Selon lui, « il incombera aux communautés de jouer un rôle beaucoup plus important qu’en ce moment en aidant à attirer et à conserver les immigrants dont elles ont besoin pour s’épanouir dans l’avenir[17]. »  Pour donner suite aux constats des études de la commissaire aux langues officielles en matière d’immigration, le Comité encourage le ministre de la Citoyenneté et de l’immigration à travailler de concert avec les responsables provinciaux de l’immigration ainsi que les associations professionnelles, afin que les communautés de langue officielle puissent bénéficier de l’apport migratoire de ressources humaines compétentes et qualifiées.  Le recrutement de professionnels provenant d’autres pays francophones devrait notamment être envisagé comme une solution complémentaire au problème d’accessibilité vécu par ces communautés dans le domaine de la santé.  En favorisant la reconnaissance des titres de compétence étrangers des immigrants francophones oeuvrant dans le domaine de la santé, les communautés auront l’opportunité d’accueillir chez elles des professionnels de la santé pouvant s’exprimer en français, tout en bénéficiant d’un accès élargi aux services de santé dans leur région.

 

RECOMMANDATION 4 

Le Comité recommande au ministre de la Citoyenneté et de l’immigration de travailler avec les responsables de l’immigration provinciaux ainsi qu’avec les associations professionnelles en vue de favoriser la reconnaissance des titres de compétence étrangers, notamment ceux des professionnels francophones de la santé désirant s’installer au sein des communautés minoritaires de langue officielle.

 

4.      Arts et culture 

            Il est de l’avis du Comité que le secteur des arts et de la culture doit aussi faire l’objet d’une plus grande coopération entre les différents acteurs concernés.  La ministre du Patrimoine canadien a souligné devant le Comité que les activités de son ministère touchant la promotion de la langue ne peuvent être envisagées sans l’appui au développement artistique et culturel dans les communautés, que ce soit dans les domaines de la culture, la radiodiffusion, les arts, l’édition, la musique, les films, etc.    Le ministère du Patrimoine canadien s’est d’ailleurs donné comme rôle de « concrétiser la portée des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles dans les domaines des arts et de la culture en favorisant la diffusion et la promotion des produits et d’événements artistiques de la francophonie canadienne[18]. » 

            Suite au dépôt du plan d’action pour les langues officielles, le Comité a pourtant remarqué la grande insatisfaction exprimée par les organismes membres de la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF).  Ces derniers ont dénoncé le manque d’engagement du gouvernement fédéral vis-à-vis des arts et de la culture.  Selon la FCCF,  « en soutenant les deux langues officielles du pays sans soutenir parallèlement les cultures qui les animent, on se contente (…) de sauver les apparences…[19] »  Pour reconnaître le véritable apport des arts et de la culture au développement des communautés minoritaires de langue officielle, il est essentiel que le ministère du Patrimoine canadien s’engage à intensifier sa collaboration avec les institutions fédérales possédant une responsabilité dans le domaine des arts et de la culture ainsi qu’avec les représentants des communautés minoritaires.  Le Comité estime en effet que la dualité linguistique doit devenir une véritable priorité au sein des institutions comme le Conseil des arts du Canada, le Centre national des arts, la Société Radio-Canada, l’Office national du film, Téléfilm Canada, la Bibliothèque et les Archives du Canada, les musées nationaux, ainsi que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).  Sans un appui actif de la part de ces institutions aux arts et à la culture au sein des milieux minoritaires, il est peu probable que l’on arrive à favoriser le véritable développement des communautés minoritaires de langue officielle.

 

RECOMMANDATION 5 

Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien d’intensifier sa collaboration avec les principales institutions fédérales responsables des arts et de la culture, afin de faire de la dualité linguistique une véritable priorité au sein de ces institutions.  

            De même, le développement des communautés minoritaires de langue officielle peut difficilement être envisagé en dehors de l’appui aux industries culturelles.  Les industries culturelles contribuent à l’essor économique des communautés tout en leur offrant la possibilité d’accroître leur visibilité sur la scène nationale.  Dans un mémoire présenté au président du Conseil privé en mai 2002, au moment où il élaborait son plan d’action pour les langues officielles, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a souligné l’importance des industries culturelles pour le développement des communautés :  

            Dans les secteurs dits « industriels » comme l’édition, la chanson, le film et la télévision, la commercialisation des produits est une clé essentielle pour pouvoir développer des projets et des activités. Elle devient en même temps un barème de plus en plus important pour mesurer la « performance » des entreprises. (…)  Beaucoup reste (…) à faire pour assurer aux représentants du milieu canadien-français la possibilité de faire circuler leurs œuvres et leurs produits et, aussi, de rejoindre les publics ou les marchés qu’ils visent[20]

            L’engagement du gouvernement pour l’appui aux industries langagières est aussi essentiel puisque le Canada fait aujourd’hui face à un manque criant de relève pour ce type d’industrie.  Il est vrai que le plan d’action pour les langues officielles prévoit des investissements en vue d’appuyer le développement des industries de la langue au Canada.  Le plan d’action reconnaît qu’au cours des dernières années, ces industries ont « rendu possible la production et la distribution de documents officiels dans les deux langues, (…) facilité l’accès aux programmes gouvernementaux et contribué aux communications entre Canadiens d’expression française et anglaise[21]. »  Cependant, le Comité estime qu’il est peu probable que ces nouveaux investissements soient suffisants pour répondre à la demande croissante dans le domaine de la traduction, de l’interprétation et des autres technologies langagières (p. ex., sténographie/sténotypie).  Le Comité tient à rappeler au gouvernement que les industries culturelles et langagières peuvent entraîner des répercussions importantes pour le développement économique des communautés minoritaires de langue officielle.  Comme le souligne la ministre du Patrimoine canadien, l’investissement dans les domaines de la langue et de la culture possède de réels avantages économiques : « on investit dans les domaines linguistiques et culturel et cela crée des emplois[22]. »  Le gouvernement fédéral doit donc chercher à intensifier sa collaboration avec le secteur privé en vue d’appuyer plus activement le développement des industries culturelles et langagières, car ce type d’industrie contribue à la vitalité des communautés de langue officielle et représente un véritable atout économique pour le Canada.

 

RECOMMANDATION 6 

Le Comité recommande au gouvernement d’agir de concert avec le secteur privé afin d’appuyer plus activement l’essor des industries langagières au Canada ainsi que l’essor des industries culturelles au sein des communautés minoritaires de langue officielle. 

C.  AMÉLIORER LES PRATIQUES ENTOURANT LA REDDITION DE COMPTE, LA SURVEILLANCE ET L’ÉVALUATION DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DESTINÉS AUX COMMUNAUTÉS

 

1.      Mise en œuvre de la Partie VII 

            Des mécanismes visant à surveiller les activités des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles existent depuis plusieurs années.  Ces institutions doivent, par exemple, soumettre un bilan annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la façon dont elles s’acquittent de leurs obligations en matière de langues officielles.  Depuis 1994, le gouvernement fédéral a également instauré un cadre qui vise à responsabiliser les ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.  En vertu de ce cadre de responsabilisation, 29 ministères et organismes désignés[23] doivent soumettre, à chaque année, un plan d’action et un bilan des réalisations au ministère du Patrimoine canadien concernant la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi.  Rappelons également qu’un protocole d’entente a été signé en 1997 entre le ministère du Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi.  

            Dans son dernier rapport annuel, la ministre du Patrimoine canadien soutenait que le gouvernement fédéral manifeste un engagement tangible et concerté en matière de dualité linguistique.  Devant le Comité, la ministre a souligné qu’elle travaille « étroitement avec [les] 29 ministères et organismes clés pour encourager les ministères désignés à inclure le développement des communautés de langue officielle dans leur planification stratégique, leurs rapports et l’évaluation de leurs activités[24]. »  Pourtant, le degré d’engagement des institutions fédérales vis-à-vis de leurs responsabilités en matière de langues officielles varie grandement d’une institution à l’autre.  Dans le passé, le manque de ressources a souvent été cité pour justifier l’insuffisance de suivi auprès des institutions qui ne respectent pas leurs obligations en matière de langues officielles[25].  La philosophie qui imprègne le nouveau plan d’action pour les langues officielles suppose un renforcement de la concertation interministérielle dans l’ensemble des institutions fédérales.  Le ministère du Patrimoine canadien demeure responsable de la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi et doit assumer ses obligations vis-à-vis des institutions désignées par le cadre de responsabilisation de 1994.  Le Comité croit que le budget de ce ministère devrait être assorti des ressources humaines et financières suffisantes et nécessaires pour assurer un suivi serré auprès des ministères et organismes qui lui soumettent un plan d’action dans le cadre de la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles

 

RECOMMANDATION 7 

Le Comité recommande que le gouvernement accorde au ministère du Patrimoine canadien les ressources humaines et financières suffisantes et nécessaires pour qu’il puisse effectuer pleinement son rôle de suivi auprès des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994, qui vise à assurer la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

 

2.      Institutions désignées 

            Le ministère du Patrimoine canadien a le pouvoir de recommander des ajouts à la liste des institutions désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en 1994, en tenant compte des besoins et des priorités exprimés par les communautés de langue officielle.  Par exemple, suite à une recommandation énoncée dans le premier rapport du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes[26],  le ministère du Patrimoine canadien a accepté d’inscrire le CRTC à la liste des institutions fédérales désignées en vertu de la partie VII de la Loi.  Le ministère a reconnu que les décisions du CRTC peuvent avoir des répercussions importantes sur le développement des communautés minoritaires de langue officielle et a pris les mesures nécessaires pour responsabiliser cet organisme vis-à-vis de ses obligations en matière de langues officielles.  Le 5 mai 2003, la commissaire aux langues officielles a appuyé devant notre Comité l’ajout du ministère des Affaires indiennes et du Nord à la liste des institutions désignées.  Selon elle, « il faut amener le ministère responsable des affaires autochtones à embrasser et à relier la dualité linguistique et les affaires indiennes et autochtones[27]. »  Le Comité estime que plusieurs autres ministères et organismes-clé devraient être ajoutés à cette liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994.  Il recommande au ministère du Patrimoine canadien d’entamer, en consultation avec les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, un processus de révision de cette liste, afin d’y inclure les ministères et organismes qui possèdent des obligations spécifiques vis-à-vis du développement et de l’épanouissement des communautés minoritaires.  En rendant ces institutions plus imputables en matière de langues officielles, le gouvernement sera davantage en mesure de favoriser un réel avancement de la dualité linguistique dans l’ensemble du pays.

 

RECOMMANDATION 8 

Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien de réviser, en  consultation avec les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, la liste des institutions désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994, afin d’y inclure les ministères et organismes qui possèdent des obligations spécifiques vis-à-vis du développement et de l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

 

3.      Cadre d’imputabilité 

            Le plan d’action pour les langues officielles prévoit l’instauration d’un nouveau cadre d’imputabilité.  Pour garantir la mise en oeuvre de ce nouveau cadre d’imputabilité, un comité ministériel formé de représentants du Conseil privé, du Conseil du Trésor, du ministère du Patrimoine canadien et du ministère de la Justice, sera en charge de coordonner la mise en œuvre du plan d’action à l’échelle fédérale.  Des représentants de différents ministères et organismes fédéraux pourront se greffer à ce comité en cours de route, lorsque les enjeux à l’étude toucheront directement leurs responsabilités en matière de langues officielles.  L’engagement du gouvernement fédéral à mettre sur pied un cadre d’imputabilité est essentiel pour encadrer les activités des différentes institutions fédérales, provinciales et territoriales en matière de langues officielles.  Il faut en effet s’assurer que les fonds investis dans le domaine des langues officielles répondent aux besoins réels des communautés en matière de développement.  Les institutions qui font partie du comité nouvellement formé doivent démontrer une volonté ferme pour la mise en œuvre des engagements prévus à l’intérieur de ce nouveau cadre administratif.  Sans une plus grande responsabilisation des institutions face à leurs obligations en matière de langues officielles, il est peu probable que ce cadre administratif entraîne des changements durables.   

            Lors de sa comparution devant le Comité, le président du Conseil privé a souligné que le cadre d’imputabilité permettrait de redéfinir l’obligation du gouvernement de respecter les réalités des communautés de langue officielle dans les différents programmes et politiques qu’il développe.  Ce cadre d’imputabilité ne rend cependant pas la Partie VII de la Loi sur les langues officielles exécutoire car, selon le président du Conseil privé, cette responsabilité ne relève pas seulement du fédéral mais aussi des provinces.  Le Comité estime que l’article 41 de la Loi est d’une importance fondamentale pour les communautés de langue officielle. Le gouvernement doit s’engager à soutenir ces communautés tout en respectant les responsabilités qui relèvent des provinces.  Dans son rapport annuel 2001-2002, la commissaire aux langues officielles « recommande au gouvernement de préciser la portée juridique de l’engagement prévu à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et de prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter efficacement des responsabilités prévues par cette disposition[28]. »  Lors de sa comparution devant le Comité, la ministre du Patrimoine canadien a reconnu que l’engagement du gouvernement fédéral vis-à-vis des communautés minoritaires de langue officielle ne pourra être pleinement assuré que si l’on garantit aux communautés un droit de recours devant les tribunaux.  Selon elle, « la jurisprudence doit décider de l’imputabilité de la Loi sur les langues officielles[29]. »     

            Suite à l’annonce du plan d’action pour les langues officielles, la commissaire aux langues officielles s’est engagée à surveiller de près à la mise en œuvre de ce plan.  Une évaluation globale des mesures prises dans le plan d’action est prévue à mi-parcours (c.-à-d., 2005-2006) et à la fin de la période de mise en œuvre (c.-à-d., 2007-2008).  Le Comité croit, à la lumière des propos de la commissaire aux langues officielles, que le comité ministériel en charge de la coordination du plan d’action doit développer un mécanisme de reddition de comptes reposant sur des critères et des indicateurs précis, qui lui permettront de mesurer, de façon efficace, le rendement des institutions fédérales en matière de langues officielles.  Il est essentiel que les institutions responsables de la mise en œuvre de la Loi et du plan d’action pour les langues officielles poursuivent leurs efforts en vue d’obliger les institutions fédérales à rendre des comptes en matière de langues officielles.  La modernisation du processus de reddition de comptes fait partie des priorités de la vérificatrice générale du Canada depuis quelques années.  Selon la vérificatrice générale, « une reddition de comptes efficace ne se limite pas à faire l’état du rendement; elle exige aussi un examen, y compris l’application de mesures correctives ainsi que de sanctions ou de conséquences, au besoin, aux personnes responsables[30]. »  Le gouvernement doit  donc se doter des outils appropriés pour s’assurer que les objectifs identifiés dans ce plan d’action seront effectivement implantés par les institutions fédérales. 

 

RECOMMANDATION 9 

Le Comité recommande au comité ministériel responsable de la coordination du plan d’action de développer un mécanisme de reddition de comptes contenant des critères et des indicateurs précis, qui lui permettront de mesurer, de façon efficace, le rendement des institutions fédérales en matière de langues officielles.

 

4.      Ressources et rapports annuels 

            La commissaire aux langues officielles, dans son rapport annuel 2001-2002, « recommande au gouvernement d’allouer des ressources adéquates pour que le Secrétariat du Conseil du Trésor puisse assumer pleinement son rôle de surveillance et d’évaluation des organismes fédéraux[31]. »  De nouveaux fonds prévus dans le plan d’action pour les langues officielles permettront au Secrétariat du Conseil du Trésor d’agir en tant que centre d’excellence en matière de bilinguisme.  Ce dernier offrira de l’appui, des conseils et de l’information aux institutions fédérales lors de l’élaboration de leurs politiques ou encore lors de la préparation du rapport sur les langues officielles qu’elles doivent soumettre annuellement au Secrétariat du Conseil du Trésor.  Celui-ci a « l’intention d’élaborer de nouveaux indicateurs de rendement ainsi que des outils d’évaluation et d’auto-évaluation que les institutions pourront utiliser pour mesurer leur capacité dans la prestation de services bilingues[32]. »  

            En outre, la vérificatrice générale du Canada stipule que la reddition de comptes doit servir « à favoriser l’amélioration des résultats des programmes et des politiques au moyen de rapports sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas ainsi que des leçons qui en sont tirées[33]. »  Dans un contexte où l’on vise à favoriser une meilleure reddition de comptes à l’échelle gouvernementale, il est primordial que les institutions fédérales tiennent compte des propos de la vérificatrice générale du Canada dans leur façon de faire rapport au Parlement.  Le Comité encourage tout particulièrement le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien à faire part, dans le prochain rapport annuel qu’ils soumettront au Parlement, des aspects à la fois positifs et négatifs de leurs activités en matière de langues officielles.  Par exemple, le ministère du Patrimoine canadien devrait, dans son prochain encart portant sur la concertation interministérielle, aller au-delà de la simple description des activités des institutions qui doivent produire un plan d’action sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi.  Le ministère devrait faire état des bonnes et des mauvaises pratiques de ces institutions et conseiller ces dernières sur les façons d’améliorer la réalisation des objectifs en matière de développement et d’épanouissement des communautés.  De cette façon, les parlementaires et le public en général pourront être plus en mesure de poser un regard objectif sur les progrès réalisés au sein de ces institutions.  Les institutions elles-mêmes pourront plus facilement améliorer leur gestion du programme des langues officielle, en tirant des leçons des pratiques qui fonctionnent et de celles qui ne fonctionnent pas.

 

RECOMMANDATION 10 

Le Comité encourage le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien à inclure, dans leur prochain rapport annuel, les aspects à la fois positifs et négatifs de leurs activités en matière de langues officielles, afin d’aider les parlementaires et le public en général à poser un regard plus objectif sur les progrès réalisés au sein de leur institution.

 

5.      Évaluation des programmes 

            On note par ailleurs que plusieurs ententes administrées par le ministère du Patrimoine canadien devront être renégociées au cours de la prochaine année.  Parmi celles-ci, on compte les ententes fédérales/provinciales-territoriales en l’éducation, les ententes fédérales/provinciales-territoriales pour la promotion des langues officielles et les ententes Canada-communautés.  Pour atteindre les buts visés dans le domaine de l’éducation et du développement des communautés, le Comité rappelle qu’il est primordial d’inclure des indicateurs de rendement précis et mesurables dans les nouvelles ententes que le ministère signera avec les provinces et les territoires.  La définition de tels indicateurs favorisera une meilleure reddition de comptes, une évaluation des programmes plus efficace et une analyse plus adéquate des résultats.  Cela permettra, par le fait même, de fournir aux parlementaires une information claire sur le rendement et sur l’efficacité des programmes offerts par le ministère du Patrimoine canadien. Ce dernier doit aussi chercher à tirer pleinement profit des outils existants en vue de s’assurer que les objectifs visés sont réellement atteints.  Il doit par exemple se donner les moyens d’effectuer un suivi plus serré des engagements contenus dans les plans d’action qui lui sont soumis dans le cadre des ententes fédérales/provinciales-territoriales. 

            Le ministère du Patrimoine canadien doit aussi prendre les moyens pour s’assurer que les résultats de ses évaluations servent à l’amélioration de ses programmes en matière de langues officielles.  Comme il a été mentionné dans le rapport annuel du ministère, des évaluations du Programme des langues officielles dans l’enseignement (PLOE) et du Programme d’appui aux communautés de langue officielles (PACLO) sont présentement en cours.  Les résultats de ces évaluations devaient être disponibles au cours de l’été 2003.  Ils n’ont toujours pas, à ce jour, été rendus publics.  Le Comité déplore le manque d’efficacité du ministère du Patrimoine canadien face à la publication des résultats d’évaluation de ces deux programmes, puisque les ententes fédérales/provinciales-territoriales qui y sont associés sont échues depuis plus de six mois.  Pour s’assurer que les fonds investis répondent réellement aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle et qu’ils permettent d’atteindre les objectifs établis à l’intérieur de chaque province et territoire, le ministère aurait dû divulguer les résultats d’évaluation aux ministères de l’Éducation provinciaux, aux conseils scolaires et aux représentants des communautés avant d’enclencher le processus de négociation des nouvelles ententes.   Selon la politique d’évaluation émise par le Conseil du Trésor, le ministère doit « faire en sorte que le gouvernement dispose en temps voulu de renseignements stratégiques, objectifs et solides au sujet du rendement de ses politiques, programmes et initiatives, pour produire de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes[34] ».  Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien de faire preuve d’une diligence raisonnable et d’améliorer ses pratiques administratives entourant l’évaluation de ses programmes de langues officielles.

 

RECOMMANDATION 11 

Le Comité recommande  au ministère du Patrimoine canadien d’améliorer les pratiques administratives entourant l’évaluation de ses programmes de langues officielles, de sorte qu’il puisse rendre compte au Parlement et aux acteurs concernés des résultats obtenus dans un délai raisonnable.  Que ce soit dans le domaine de l’éducation ou de l’appui aux communautés, les résultats d’évaluation doivent guider, dès le début du processus de renouvellement, la négociation des ententes fédérales/provinciales-territoriales.  

            Notons par ailleurs qu’une évaluation formative du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO) est présentement en cours au sein du ministère du Patrimoine canadien.  Cette initiative quinquennale vise à encourager d’autres ministères à appuyer le développement des communautés minoritaires, en créant « des liens durables entre les communautés et les institutions fédérales participantes[35]. »  Il s’agit de l’un des principaux mécanismes utilisés par le ministère pour mettre en œuvre les dispositions prévues à la Partie VII de la Loi.  Depuis son instauration en juin 2000, ce programme a permis la signature de 15 protocoles d’entente avec des institutions partenaires en vue d’appuyer le développement des communautés.  Les résultats de l’évaluation formative du programme seront divulgués au cours de l’automne 2003.  Afin de permettre aux parlementaires de poser un regard objectif sur la gestion du PICLO, cette évaluation devrait indiquer, par l’entremise de résultats clairs et concis, dans quelle mesure il répond aux objectifs visés en matière de concertation interministérielle.  Ce programme viendra à échéance en 2004-2005.  Avant de renouveler tout engagement financier pour le PICLO, il est essentiel que le ministère du Patrimoine canadien s’assure, par le biais d’une évaluation d’envergure, de mesurer les résultats et l’efficacité de gestion de ce programme.

            RECOMMADATION 12 

Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien d’entreprendre, avant l’échéance prévue, une évaluation d’envergure du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, afin de s’assurer qu’il est géré de façon efficace et qu’il répond aux objectifs visés en matière de concertation interministérielle.

 

D.  SE RAPPROCHER DES COMMUNAUTÉS POUR MIEUX CERNER LEURS BESOINS 

            Plusieurs communautés francophones du pays font face au problème de l’anglicisation.  Certaines communautés, qui se retrouvent en concentration insuffisante sur un territoire donné, sont souvent confrontées à des difficultés d’accès à une éducation ou à des services appropriés dans leur langue.  En vertu du Règlement sur les langues officielles édicté par le Conseil du Trésor, toutes les communautés ne sont pas assurées de recevoir des services du gouvernement fédéral dans les deux langues officielles.  Dans les faits, les conditions énoncées dans le Règlement permettent de couvrir 96% des membres de la minorité anglophone et 92% des membres de la minorité francophone.  Les communautés qui n’ont pas droit aux services dans les deux langues officielles sont souvent situées dans les régions les plus éloignées.  La survie de ces communautés s’avère très difficile, car bien souvent elles ne bénéficient pas de conditions sociales et économiques satisfaisantes pour vivre dans leur langue.  Pour s’assurer de répondre aux besoins des communautés de langue officielle, en particulier celles qui sont les plus vulnérables, le Comité s’attend à ce que les institutions fédérales consultent les représentants de ces communautés de façon récurrente, avant même d’engager de nouveaux fonds dans des programmes qui leur sont destinés.  Le renforcement des mécanismes de consultation des communautés fait d’ailleurs partie des principales visées du cadre d’imputabilité nouvellement proposé à l’intérieur du plan d’action pour les langues officielles. 

 

1.      Développement économique 

            Le Comité estime que l’accès à la technologie et la participation à l’économie du savoir sont essentiels pour les membres des communautés de langue officielle, en particulier pour celles qui sont les plus éloignées.  Dans son plan d’action pour les langues officielles, le gouvernement entend appuyer certaines initiatives pour favoriser le développement économique de ces communautés.  Par exemple, le gouvernement donnera l’occasion aux communautés d’accéder plus facilement aux programmes et services gouvernementaux offerts par Industrie Canada, Développement des ressources humaines Canada et les diverses agences régionales de développement économique (c.-à-d., Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’Initiative fédérale de développement économique dans le nord de l’Ontario (FedNor) ainsi que Développement économique du Canada pour les régions du Québec).  Ensuite, le programme Francommunautés virtuelles, qui « vise à élargir le contenu, les applications et les services de langue française dans Internet, à brancher à l'inforoute les collectivités francophones et acadienne du pays et à encourager la francophonie canadienne à profiter pleinement des technologies de l'information et des communications[36] », sera bonifié.   

            À ce propos, lors d’une évaluation du programme Francommunautés virtuelles effectuée en octobre 2000[37], la répartition régionale des projets financés avait fait l’objet de nombreux débats.  Pour remédier à la situation, la firme de consultants désignée par Industrie Canada pour effectuer l’évaluation du programme avait recommandé « que la distribution régionale des contributions soit délimitée par des fourchettes minimales et maximales par région pour s’assurer d’une distribution optimale et équitable à l’échelle du pays[38]. »  Le gouvernement doit en effet s’assurer de favoriser l’accès à la technologie et la participation à l’économie du savoir de toutes les communautés de langue officielle.  Avant que les nouveaux fonds prévus dans le plan d’action dans le domaine du développement économique soient versés, le gouvernement doit s’engager à consulter les communautés afin de déterminer de quelle façon cet argent pourrait le mieux servir leurs besoins, en particulier ceux des communautés les plus vulnérables.

 

            RECOMMANDATION 13 

Le Comité recommande que le gouvernement consulte les communautés de langue officielle avant de verser les nouveaux fonds prévus dans le plan d’action dans le domaine du développement économique, afin d’identifier des moyens de favoriser l’accès à la technologie et la participation à l’économie du savoir des communautés les plus vulnérables.

 

2.      Ententes 

            Par ailleurs, comme il a été mentionné dans la section précédente, plusieurs ententes administrées par le ministère du Patrimoine canadien viennent à échéance et devront être renégociées au cours de la prochaine année.  Parmi celles-ci, on compte les ententes Canada-communautés.  Lors de sa comparution devant le Comité, la ministre du Patrimoine canadien a mentionné que son ministère s’engageait à revoir ses méthodes de financement, afin qu’elles soient plus respectueuses de la réalité des organismes communautaires.  Les méthodes actuelles de financement privilégiées dans le cadre des ententes Canada-communautés se fondent bien souvent sur des bases ponctuelles et sur le financement de projets à court terme.  Ce type de financement peut représenter un fardeau bureaucratique pour les organismes communautaires, car ces derniers ne possèdent pas nécessairement les ressources nécessaires pour administrer les fonds reçus et pour gérer toute la paperasse qui y est associée. Le financement pluriannuel fait partie des solutions envisagées par le ministère du Patrimoine canadien pour répondre à cette lacune.  Ce type de financement vise à simplifier les modalités d’administration, en offrant aux organismes des ressources financières pour un certain nombre d’années (financement continu), plutôt que sur la base de projets (financement ponctuel). Le ministère du Patrimoine canadien doit poursuivre dans cette voie.  De plus, les représentants communautaires doivent avoir leur mot à dire dans les méthodes d’attribution du financement qui leur est destiné. Avant d’entreprendre la négociation des nouvelles ententes Canada-communautés, le ministère devrait revoir, en collaboration avec les communautés, les méthodes de financement actuellement privilégiées, en insistant davantage sur l’importance d’un engagement à long terme pour le développement des communautés.

 

RECOMMANDATION 14 

Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien de toujours consulter les représentants des milieux minoritaires avant d’entreprendre la négociation des ententes Canada-communautés, pour voir s’il n’y aurait pas lieu de favoriser des méthodes de financement qui visent un engagement à plus long terme pour le développement des communautés.

 

E.  FAVORISER L’ADOPTION D’UNE APPROCHE PROACTIVE AU SEIN DES INSTITUTIONS RESPONSABLES DES LANGUES OFFICIELLES 

            Le Comité reconnaît que pour que les institutions fédérales fassent des langues officielles une véritable priorité, il faut qu’un changement des mentalités survienne.  Il faut favoriser l’adoption d’une attitude plus proactive dans l’ensemble des institutions fédérales, afin qu’elles soient convaincues à long terme du bien-fondé de l’appui à la dualité linguistique au Canada.  Le Comité encourage fortement les institutions qui font l’objet de cette étude, c’est-à-dire le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor, le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil privé, à montrer l’exemple en étant plus proactives dans les activités qu’elles entreprendront au cours des prochaines années dans le domaine des langues officielles. 

 

1.      Campagne de sensibilisation 

            L’une des stratégies privilégiées par le Conseil du Trésor pour favoriser ce changement des mentalités est la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation à l’échelle de la fonction publique.  « Elle visera entre autres à transformer les attitudes et les comportements des fonctionnaires de manière à créer un climat plus propice à l’utilisation des deux langues officielles. […]  Nous encouragerons les gestionnaires à faire preuve d’un leadership soutenu et à travailler avec leurs employés afin d’ancrer davantage le bilinguisme dans leur milieu de travail respectif[39]. »  La commissaire aux langues officielles a indiqué devant le Comité que la promotion constitue un outil important pour ancrer la dualité linguistique comme valeur non seulement au sein de la fonction publique mais dans la population en général.  La promotion des langues officielles doit se faire sur plusieurs fronts à la fois, afin de s’assurer que les objectifs identifiés dans le plan d’action pour les langues officielles sont effectivement mis en œuvre.  « Les idées ne manquent pas.  Aussi, le gouvernement doit prendre des mesures concrètes de façon répétée et concertée en ce qui concerne la promotion[40]. »  Ainsi, il est primordial que le Conseil privé, le Conseil du Trésor, le Commissariat aux langues officielles et le ministère du Patrimoine canadien et les autres partenaires concernés s’engagent à développer une campagne de sensibilisation auprès des différents acteurs impliqués dans le domaine des langues officielles et de la population en général.   Cette campagne doit être mise sur pied dans les plus brefs délais afin que l’ensemble des décideurs et des acteurs-clé soit en mesure de comprendre et de participer à la promotion de la dualité linguistique.

 

RECOMMANDATION 15 

Le Comité presse le gouvernement de mettre sur pied une campagne nationale de sensibilisation, afin que l’ensemble des décideurs et des acteurs-clé comprenne et participe à la promotion de la dualité linguistique.

 

2.      Hauts fonctionnaires fédéraux 

            La commissaire aux langues officielles et la présidente du Conseil du Trésor s’entendent pour dire que les hauts fonctionnaires doivent donner l’exemple en ce qui a trait au respect des exigences linguistiques au sein de la fonction publique fédérale.  Pour assurer l’atteinte des objectifs fixés dans le domaine des langues officielles, ce leadership doit se manifester dans l’ensemble des institutions fédérales.  Dans son dernier rapport annuel, la commissaire aux langues officielles mentionne la mise sur pied d’une initiative portant sur le prix Leadership, qui rend hommage à un(e) dirigeant(e) d’une institution assujettie à la Loi sur les langues officielles qui s’est démarqué(e) par son leadership pour promouvoir la dualité linguistique et mettre en œuvre la Loi au sein de son institution.  Il s’agit là d’un bon exemple d’approche proactive.  

            La Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction, mise de l’avant par le Conseil du Trésor en 1998, exigeait des titulaires de postes EX dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées bilingues qu’ils répondent aux exigences linguistiques de leur poste (c.-à-d. un profil C-B-C)[41] d’ici au plus tard le 31 mars 2003.  Dès l’automne 2002, la présidente du Conseil du Trésor a réitéré son engagement à faire respecter les dispositions de cette politique et a clarifié les mesures punitives qui pourraient être prises par les institutions visées.  En date du 31 mars 2003, on note que « 120 cadres supérieurs (…) n’ont pas su respecter les exigences dans le délai prescrit[42]. »  Les cadres qui n’ont pas pu respecter l’échéancier seront affectés à de nouvelles fonctions.  Un plan d’action détaillant ces mesures de transition doit être soumis par chacune des institutions visées par la politique au Conseil du Trésor.  Il est important que ces plans d’action reflètent le sérieux des institutions face au respect des directives émises par le Conseil du Trésor.  Ce dernier devra faire preuve de leadership auprès des institutions qui tarderont à remettre leur plan d’action ou qui n’identifieront pas de mesures de transition appropriées vis-à-vis des cadres qui n’ont pas satisfait aux exigences de la politique. 

            Tout en soutenant les efforts déployés pour la mise en œuvre de cette politique, la commissaire aux langues officielles déplore toutefois que cette dernière ne touche pas les sous-ministres.  Selon la commissaire, « il est paradoxal que le gouvernement exige le bilinguisme pour ses cadres, mais il ne le fait pas pour ceux et celles qui sont à la tête de l’administration fédérale[43]. »  Il est vrai que l’actuel greffier du Conseil privé, qui est responsable de nommer les titulaires de charge supérieure à la fonction publique, inclut dans les ententes de rendement qu’il signe avec les sous-ministres la priorité stratégique du respect des deux langues officielles.  Il faut cependant faire en sorte que les langues officielles constituent une priorité à long terme pour l’ensemble des sous-ministres, en s’assurant que ces derniers mettent réellement en œuvre au sein de leur institution les exigences prévues dans la Loi sur les langues officielles et dans les politiques du Conseil du Trésor afférentes.  Le greffier du Conseil privé devrait donc développer des indicateurs de rendement qui lui permettront d’évaluer précisément le degré de mise en œuvre du programme des langues officielles dans l’ensemble des institutions fédérales.  Les hauts dirigeants doivent en effet démontrer qu’ils s’engagent à exercer un plus grand leadership pour favoriser la mise sur pied d’une fonction publique exemplaire au plan linguistique.

           

RECOMMANDATION 16 

Le Comité recommande au greffier du Conseil privé de prendre les moyens nécessaires pour évaluer le rendement des sous-ministres vis-à-vis de la mise en œuvre des exigences reliées aux langues officielles au sein de leur institution.

 

3.      Dotation et prime au bilinguisme 

            Par ailleurs, le Conseil du Trésor prévoit entamer au cours de la prochaine année un processus de révision de ses politiques afin de s’assurer qu’elles véhiculent une vision claire et renouvelée de la dualité linguistique.  La présidente du Conseil du Trésor soutient que le changement des mentalités passe aussi par le renforcement de la capacité linguistique des employés de l’État.  « L’élimination progressive de la dotation non impérative en commençant par les niveaux supérieurs et en allant vers le bas[44] » est l’une des options envisagées par le Conseil du Trésor.  Cela permettrait de privilégier le recrutement de candidats déjà bilingues pour la dotation de postes bilingues.  À la lumière d’une proposition de la commissaire aux langues officielles, cette élimination de la dotation non impérative pourrait d’abord s’appliquer au recrutement à l’interne pour les postes de cadres, à partir d’avril 2004, et pour les autres postes bilingues, à compter d’avril 2006.  Ces exigences ne s’appliqueraient pas, pour le moment, au recrutement à l’externe.  Des consultations sont prévues au cours des prochains mois avec les principaux intervenants concernés afin d’évaluer si les propositions de la commissaire aux langues officielles peuvent être mises en place.   

            L’une des politiques qui doit, selon le Comité, faire l’objet d’une révision sérieuse de la part du Conseil du Trésor est celle qui touche à la prime au bilinguisme. Cette politique fait, depuis plusieurs années, l’objet de débats houleux au sein de la fonction publique.  Plus précisément, toute personne qui répond aux exigences linguistiques de son poste bilingue est admissible, depuis 1977, à recevoir une prime au bilinguisme de 800 dollars par année.  Cette prime, à l’origine, avait comme objectif de renverser la prédominance de l’anglais au sein de la fonction publique.  Elle n’a jamais été indexée au coût de la vie. Des lacunes dans l’administration de cette prime au bilinguisme se sont manifestées au cours des années, puisque certains fonctionnaires ont pu bénéficier de cette prime alors qu’ils ne répondaient pas aux exigences linguistiques de leur poste.  Tous les commissaires aux langues officielles ont, depuis 1979, recommandé de mettre fin à ce programme, en préconisant l’intégration de la reconnaissance des difficultés supplémentaires qu’entraîne le travail dans les deux langues à l’intérieur même de l’enveloppe salariale plutôt que par le biais d’une prime. Dans son dernier rapport annuel, la commissaire aux langues officielles réitère sa proposition d’éliminer la prime au bilinguisme, en vue de valoriser le bilinguisme comme compétence de base.  Il s’agit là d’une option intéressante aux yeux du Comité et qui s’avère plus conforme à la réalité.  Cependant, les principaux syndicats de la fonction publique s’opposent depuis longtemps à l’idée de faire disparaître la prime au bilinguisme et proposent même d’en augmenter la valeur.  Dans le contexte où la relance des langues officielles dans la fonction publique est entamée, il faut que le dialogue entre le Conseil du Trésor et les syndicats se poursuive en vue de déterminer la meilleure façon de reconnaître la capacité linguistique des fonctionnaires, tout en respectant les principaux objectifs fixés en matière de langues officielles.  Le Conseil du Trésor doit profiter de l’occasion qui se présente à lui pour revoir sa politique portant sur la prime au bilinguisme.

 

RECOMMANDATION 17 

Le Comité recommande au Conseil du Trésor de revoir, en collaboration avec les principaux syndicats de la fonction publique, sa politique portant sur la prime au bilinguisme.

 

4.      Formation et perfectionnement linguistique 

            Le Comité note que des sommes ont été allouées à la formation et au perfectionnement linguistique dans le plan d’action pour les langues officielles afin de permettre d’offrir aux fonctionnaires un meilleur accès à des cours de langues en début de carrière, d’offrir une formation continue à ceux et celles qui désirent perfectionner leurs compétences linguistiques tout au long de leur vie professionnelle, d’informatiser le matériel pédagogique et de diversifier les méthodes d’apprentissage afin qu’elles soient mieux adaptées aux besoins des employés.  À l’heure actuelle, les ministères ont la possibilité d’envoyer leur personnel en formation à l’extérieur de la fonction publique, mais la plupart d’entre eux optent encore pour la formation linguistique fournie par la Commission de la fonction publique.  Or, il semble que des délais et des retards se sont accumulés à l’intérieur de la formation offerte par la Commission de la fonction publique au cours des dernières années.  Dans cette perspective, le gouvernement aurait avantage à reconnaître que plusieurs institutions d’enseignement à l’extérieur de la fonction publique possèdent une expertise reconnue au plan de la formation et du perfectionnement linguistique.  Ces institutions utilisent bien souvent des méthodes d’apprentissage qui sont à l’avant-garde et qui répondent aux besoins de différents publics visés.  Il faudrait que le gouvernement cherche à tirer profit de l’expertise et des méthodes utilisées à l’externe en examinant la possibilité d’intensifier sa collaboration avec les institutions d’enseignement qui possèdent des capacités reconnues dans le domaine de la formation et du perfectionnement linguistique.  Le projet de loi C-25[45], qui est présentement à l’étude au Sénat, cherche à revoir certaines pratiques visant à moderniser la fonction publique du Canada. Ce projet de loi prévoit l’instauration d’une École de la fonction publique du Canada, qui sera la nouvelle institution en charge de la formation des fonctionnaires.  Selon une annonce faite par la présidente du Conseil du Trésor le 16 septembre 2003, il est prévu que « si le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale, le gouvernement transférera Formation linguistique Canada au sein de la nouvelle école[46] ».

 

RECOMMANDATION 18 

Le Comité recommande que la nouvelle École de la fonction publique du Canada (telle que désignée par le projet de loi C-25) examine la possibilité de créer des partenariats avec les institutions d’enseignement possédant des capacités reconnues dans le domaine de la formation et du perfectionnement linguistique afin que les fonctionnaires, dans leur apprentissage de la langue seconde, puissent tirer profit de cette expertise externe.

  

5.      Fonctionnaires anglophones du Québec 

            Le taux de participation des anglophones travaillant dans la fonction publique fédérale au Québec (soit environ 8 p. 100) est nettement insuffisant si on le compare à leur proportion dans la population de cette province (soit environ 13 p. 100).  La Loi sur les langues officielles exige pourtant que les membres des deux grandes collectivités linguistiques aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans la fonction publique.  Ces derniers doivent être représentés de façon à peu près proportionnelle par rapport à leur poids démographique.   La commissaire aux langues officielles a mentionné devant le Comité que le Conseil fédéral du Québec a fait de la représentation des anglophones au sein de l'administration fédérale dans la province l’une de ses priorités.  Le Conseil possède un comité sur les langues officielles, qui prévoit faire des anglophones un groupe cible, au même titre que les femmes, les autochtones ou les personnes handicapées, afin d’encourager les ministères à embaucher du personnel plus représentatif de la population desservie.  Il faut que le gouvernement fédéral, en particulier le Secrétariat du Conseil du Trésor, poursuive dans cette lignée et qu’il incite les ministères fédéraux situés au Québec à se doter de plans stratégiques visant le recrutement d’un plus grand nombre d’anglophones.  Ces plans devraient rendre les ministères davantage imputables en les engageant à mettre en œuvre cet objectif de façon efficace.

 

RECOMMANDATION 19 

Le Comité recommande au gouvernement d’inciter les ministères fédéraux situés au Québec à se doter de plans stratégiques visant le recrutement d’un plus grand nombre d’anglophones du Québec[47] au sein de leur institution.

 

6.      Capitale nationale 

            Une attitude plus proactive de la part des institutions fédérales responsables des langues officielles ne doit pas se manifester que dans la fonction publique.  Lors de son témoignage devant le Comité, la commissaire aux langues officielles a rappelé à quel point il était important, dans une fédération bilingue, d’avoir une capitale nationale bilingue.  Au cours des trois dernières années, la commissaire est intervenue plusieurs fois auprès des représentants de la ville d’Ottawa et des gouvernements fédéral et provincial afin que la capitale du pays soit en mesure d’offrir des services dans les deux langues officielles.  La commissaire se donne en effet comme rôle de persuader les différents acteurs concernés de la pertinence et de la valeur ajoutée que représente le bilinguisme dans la capitale nationale d’un pays où l’égalité des deux langues est officiellement reconnu.  À ce jour, le gouvernement de l’Ontario n’a toujours pas officialisé le statut bilingue de la nouvelle ville d’Ottawa à l’intérieur de la loi provinciale qui l’a créée, malgré une demande envoyée par le Conseil municipal de la ville à cet égard.  Le 16 décembre 1999, une motion a été adoptée à l’unanimité au Sénat pour qu’Ottawa, capitale du Canada, soit déclarée officiellement bilingue.  Le Comité encourage le gouvernement à poursuivre ses interventions auprès des différents acteurs concernés, en particulier le gouvernement ontarien, afin de favoriser chez ce dernier un changement d’attitude et un plus grand leadership vis-à-vis de la dualité linguistique au sein de la capitale nationale.

 

RECOMMANDATION 20 

Le Comité recommande au gouvernement de poursuivre les engagements pris au Sénat le 16 décembre 1999, en donnant suite à la motion adoptée à l’unanimité en vue de déclarer la ville d’Ottawa officiellement bilingue.

 

7.      Francophones des Territoires du Nord-Ouest 

            À l’hiver 2003, le Comité s’est intéressé à un autre enjeu soulevé dans le dernier rapport annuel du Commissariat aux langues officielles, c’est-à-dire la situation des langues officielles au sein des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.).  À l’automne 2001, un comité parlementaire a entrepris la révision de la Loi sur les langues officielles[48] des T.N.-O..  Au même moment, les représentants de la communauté franco-ténoise ont déposé un recours devant la Cour suprême des T.N.-O., qui stipule que ni le gouvernement territorial ni le gouvernement fédéral ne respectent leurs obligations vis-à-vis de l’application de la Loi.  Le Comité spécial sur la révision de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. a déposé son rapport final ainsi qu’une proposition de projet pour modifier la Loi le 3 mars 2003.  Afin de mieux comprendre les enjeux en cause, le Comité a invité des représentants du ministère de la Justice du Canada ainsi que des membres de la Fédération franco-ténoise à venir exposer leur vision de la situation.  Dans son témoignage devant le Comité, le président de la Fédération franco-ténoise a demandé : 

            Que le Sénat voit à la création […] d’un comité spécial composé des membres de comités existants au Sénat et à la Chambre des communes traitant des langues officielles qui se penchera sur le projet de loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest pour s'assurer du respect des droits linguistiques et constitutionnels.  Nous demandons que ce comité étudie la question d'urgence et s'assure que cette loi n'entre pas en vigueur avant que le travail soit fait.  Aussi, que ce même comité spécial demande au ministre de la Justice le renvoi de la poursuite à la Cour suprême du Canada pour éclairer les parties et définir le statut constitutionnel et légal de cette création mystérieuse du gouvernement fédéral qui est le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest[49]

            Bien que les problèmes vécus par la communauté franco-ténoise sont grandement préoccupants, le Comité estime que la création d’un comité mixte spécial ne constitue pas la meilleure solution pour répondre à ses besoins.  Le 13 juin 2003, l’Assemblée des T.N.-O. a décidé de ne pas aller de l’avant avec l’étude du projet de loi proposé par le Comité spécial, car on estimait qu’il fallait aller plus en profondeur dans la modification du régime d’application de la Loi.  Un nouveau projet de loi sera préparé et soumis à l’Assemblée des T.N.-O. au cours de l’automne 2003, en tenant compte d’un plus grand nombre de recommandations exposées dans le rapport final du Comité spécial.  Ce projet de loi devrait prévoir, par exemple, la nomination un ministre responsable de la mise en œuvre de la Loi ainsi que l’application de la Loi à tous les ministères, bureaux et agences du gouvernement des T.N.-O.  Il est essentiel que le gouvernement fédéral, en particulier le ministère de la Justice, s’engage à revoir le projet de loi nouvellement proposé, afin de s’assurer qu’il répond aux besoins des communautés de langue officielle des territoires, en particulier ceux de la communauté franco-ténoise.  Le gouvernement fédéral a en effet l’obligation, en vertu de l’article 43 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest[50], de s’assurer que les amendements proposés n’affaiblissent pas les droits conférés aux communautés francophones des territoires.  En outre, il serait grandement souhaitable qu’au-delà de la nomination d’un ministre responsable des langues officielles, le gouvernement des T.N.-O. prévoit des mesures pour assurer l’offre active de services en français partout sur son territoire, en vue de répondre aux besoins réels de ces communautés.

 

RECOMMANDATION 21 

Le Comité demande au ministère de la Justice de revoir le nouveau projet de loi modifiant la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, dont le dépôt est prévu pour l’automne 2003, afin de s’assurer qu’il soit conforme et respectueux des droits de la communauté franco-ténoise. 

 

 

CONCLUSION

            À la lumière de ses rencontres, le Comité constate que le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor, le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil privé semblent s’être engagés, au cours de la dernière année, à assurer une relance du programme des langues officielles au Canada.  Le Comité encourage ces institutions à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement fédéral énoncé dans le plan d’action pour les langues officielles.  L’ensemble des institutions fédérales doivent poursuivre leur lancée et coordonner leurs efforts afin que la dualité linguistique devienne, dans les années à venir, une valeur véritablement ancrée dans l’esprit des décideurs, des fonctionnaires, des communautés minoritaires de langue officielle et de la population canadienne en général. 

            Au cours de la dernière année, le Comité sénatorial permanent des langues officielles s’est lui-même engagé à faire de l’avancement des langues officielles l’une de ses priorités.  Le Comité s’est déjà penché sur l’étude de plusieurs dossiers-clé qui touchent à la santé, à la justice et à l’engagement des institutions fédérales envers les communautés minoritaires de langue officielle.  Le Comité tient à rappeler que ces institutions demeurent, au bout du compte, imputables et responsables de leurs actes vis-à-vis du Parlement et du public en général. 

            Au cours des mois et des années à venir, le travail du Comité sera donc grandement influencé par ce nouvel engagement annoncé par le gouvernement fédéral, en vue de mettre en œuvre les initiatives annoncées dans le plan d’action pour les langues officielles.  Le Comité s’engage ainsi à surveiller le travail des acteurs qui sont appelés à jouer un rôle clé dans le domaine des langues officielles, en vue de favoriser un réel avancement de la dualité linguistique dans l’ensemble du pays.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande au gouvernement de développer un cadre de collaboration avec les provinces et les territoires, afin de s'assurer de leur pleine participation pour la réalisation des objectifs visés par le plan d'action pour les langues officielles.

RECOMMANDATION 2
Le Comité recommande au gouvernement de travailler conjointement avec les ministères de la santé provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les administrateurs au sein des différentes institutions de santé du pays, afin de trouver des moyens d'encourager l'offre active de services dans la langue de la minorité et d'offrir une formation linguistique aux professionnels de la santé dans les régions où les besoins les plus urgents se font sentir. 

RECOMMANDATION 3
Le Comité recommande au gouvernement d'intensifier sa coopération avec le Réseau communautaire de services de santé et de services sociaux et les institutions d'enseignement du Québec, afin de s'assurer que toutes les communautés anglophones aient accès à des professionnels de la santé aptes à fournir des services dans la langue de la minorité.

RECOMMANDATION 4
Le Comité recommande au ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de travailler avec les responsables de l'immigration provinciaux ainsi qu'avec les associations professionnelles en vue de favoriser la reconnaissance des titres de compétence étrangers, notamment ceux des professionnels francophones de la santé désirant s'installer au sein des communautés minoritaires de langue officielle.

RECOMMANDATION 5
Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien d'intensifier sa collaboration avec les principales institutions fédérales responsables des arts et de la culture, afin de faire de la dualité linguistique une véritable priorité au sein de ces institutions.

RECOMMANDATION 6
Le Comité recommande au gouvernement d'agir de concert avec le secteur privé afin d'appuyer plus activement l'essor des industries langagières au Canada ainsi que l'essor des industries culturelles au sein des communautés minoritaires de langue officielle. 

RECOMMANDATION 7
Le Comité recommande que le gouvernement accorde au ministère du Patrimoine canadien les ressources humaines et financières suffisantes et nécessaires pour qu'il puisse effectuer pleinement son rôle de suivi auprès des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994, qui vise à assurer la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 8
Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien de réviser, en consultation avec les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, la liste des institutions désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994, afin d'y inclure les ministères et organismes qui possèdent des obligations spécifiques vis-à-vis du développement et de l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle. 

RECOMMANDATION 9
Le Comité recommande au comité ministériel responsable de la coordination du plan d'action de développer un mécanisme de reddition de comptes contenant des critères et des indicateurs précis, qui lui permettront de mesurer, de façon efficace, le rendement des institutions fédérales en matière de langues officielles.

RECOMMANDATION 10
Le Comité encourage le Commissariat aux langues officielles, le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien à inclure, dans leur prochain rapport annuel, les aspects à la fois positifs et négatifs de leurs activités en matière de langues officielles, afin d'aider les parlementaires et le public en général à poser un regard plus objectif sur les progrès réalisés au sein de leur institution. 

RECOMMANDATION 11
Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien d'améliorer les pratiques administratives entourant l'évaluation de ses programmes de langues officielles, de sorte qu'il puisse rendre compte au Parlement et aux acteurs concernés des résultats obtenus dans un délai raisonnable. Que ce soit dans le domaine de l'éducation ou de l'appui aux communautés, les résultats d'évaluation doivent guider, dès le début du processus de renouvellement, la négociation des ententes fédérales/provinciales-territoriales. 

RECOMMADATION 12
Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien d'entreprendre, avant l'échéance prévue, une évaluation d'envergure du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, afin de s'assurer qu'il est géré de façon efficace et qu'il répond aux objectifs visés en matière de concertation interministérielle.

RECOMMANDATION 13
Le Comité recommande que le gouvernement consulte les communautés de langue officielle avant de verser les nouveaux fonds prévus dans le plan d'action dans le domaine du développement économique, afin d'identifier des moyens de favoriser l'accès à la technologie et la participation à l'économie du savoir des communautés les plus vulnérables.

RECOMMANDATION 14
Le Comité recommande au ministère du Patrimoine canadien de toujours consulter les représentants des milieux minoritaires avant d'entreprendre la négociation des ententes Canada-communautés, pour voir s'il n'y aurait pas lieu de favoriser des méthodes de financement qui visent un engagement à plus long terme pour le développement des communautés.

RECOMMANDATION 15
Le Comité presse le gouvernement de mettre sur pied une campagne nationale de sensibilisation, afin que l'ensemble des décideurs et des acteurs-clé comprenne et participe à la promotion de la dualité linguistique.

RECOMMANDATION 16
Le Comité recommande au greffier du Conseil privé de prendre les moyens nécessaires pour évaluer le rendement des sous-ministres vis-à-vis de la mise en œuvre des exigences reliées aux langues officielles au sein de leur institution.

RECOMMANDATION 17
Le Comité recommande au Conseil du Trésor de revoir, en collaboration avec les principaux syndicats de la fonction publique, sa politique portant sur la prime au bilinguisme.

RECOMMANDATION 18
Le Comité recommande que la nouvelle École de la fonction publique du Canada (telle que désignée par le projet de loi C-25) examine la possibilité de créer des partenariats avec les institutions d'enseignement possédant des capacités reconnues dans le domaine de la formation et du perfectionnement linguistique afin que les fonctionnaires, dans leur apprentissage de la langue seconde, puissent tirer profit de cette expertise externe.

RECOMMANDATION 19
Le Comité recommande au gouvernement d'inciter les ministères fédéraux situés au Québec à se doter de plans stratégiques visant le recrutement d'un plus grand nombre d'anglophones du Québec au sein de leur institution.

RECOMMANDATION 20
Le Comité recommande au gouvernement de poursuivre les engagements pris au Sénat le 16 décembre 1999, en donnant suite à la motion adoptée à l'unanimité en vue de déclarer la ville d'Ottawa officiellement bilingue.

RECOMMANDATION 21
Le Comité demande au ministère de la Justice de revoir le nouveau projet de loi modifiant la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, dont le dépôt est prévu pour l'automne 2003, afin de s'assurer qu'il soit conforme et respectueux des droits de la communauté franco-ténoise. 


ANNEXE A - LISTE DES TÉMOINS

Organismes

Date

 

Commissariat aux langues officielles   

   Mme Dyane Adam, commissaire 

   Me Johane Tremblay, avocate générale et directrice, Direction des services juridiques 

   M. Michel Robichaud, directeur général, Direction générale des Enquêtes 

   M. Guy Renaud, directeur général, Direction générale des politiques et des communications 

   M. Gérard Finn, conseiller auprès de la commissaire 

   Mme Louise Guertin, directrice générale, Direction générale des services corporatifs (présente à la réunion du 5 mai 2003 seulement) 

 

2 décembre 2002 et

5 mai 2003

 

Conseil du Trésor 

   L’honorable Lucienne Robillard, présidente 

   Mme Diana Monnet, secrétaire adjointe, Langues officielles 

   M. James Lahey, secrétaire délégué 

 

5 mai 2003

 

Ministère du Patrimoine canadien 

   L’honorable Sheila Copps, ministre 

   Mme Eileen Sarkar, sous-ministre adjointe, Citoyenneté et patrimoine 

   Mme Susan Peterson, sous-ministre adjointe, Affaires culturelles 

   M. Hilaire Lemoyne, directeur général, Programmes d’appui aux langues officielles 

   M. René Bouchard, directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation 

 

26 mai 2003

 

Bureau du Conseil privé 

   L’honorable Stéphane Dion, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales 

   M. Robert Asselin, conseiller spécial, Langues officielles 

   M. Geoffroi Montpetit, adjoint exécutif 

   Mme Anne Scotton, directrice générale, Langues officielles 

 

24 mars 2003


ANNEXE B - LISTE DES ACRONYMES

BACLO :  Bureau d'appui aux communautés de langue officielle
BCP :  Bureau du Conseil privé
CIC :  Citoyenneté et Immigration Canada 
CLO :  Commissariat aux langues officielles
CMEC :  Conseil des ministres de l'éducation du Canada
CNFS :  Centre/Consortium national de formation en santé
CRTC :  Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
DGPALO :  Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles
DLO :  Direction des langues officielles
DRHC : Développement des ressources humaines Canada
FCCF :  Fédération culturelle canadienne-française
FCFA :  Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
GDLO :  Groupe du droit des langues officielles
IC :  Industrie Canada
JC :  Justice Canada
LLO :  Loi sur les langues officielles
PACLO :  Programme d'appui aux communautés de langue officielle
PAJLO :  Programme d'administration de la justice dans les deux langues officielles
PCH :  Patrimoine canadien (ministère du)
PICLO :  Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle
PLOE :  Programme de langues officielles dans l'enseignement
SC :  Santé Canada
SCMLO :  Secrétariat, Communautés minoritaires de langue officielle
SCT :  Secrétariat du Conseil du Trésor

[1] Loi sur les langues officielles [L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.)].

[2] Centre interdisciplinaire de recherche sur la citoyenneté et les minorités (CIRCEM) et Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), La petite enfance : porte d’entrée à l’école de langue française. Une vision nationale, Ottawa, mars 2003, p. 3.

[3] L’honorable Sheila Copps, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 26 mai 2003, fascicule no 7, p. 11.

[4] Gouvernement du Canada, Le prochain acte : Un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne. Le plan d’action pour les langues officielles, Ottawa, Bibliothèque nationale du Canada, 2003, p. 28.

[5] Angéline Martel, Droits, écoles et communautés en milieu minoritaire : 1986-2002. Analyse pour un aménagement du français par l’éducation, Ottawa, Commissariat aux langues officielles, 2001, p. 10.

[6] L’honorable Sheila Copps, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 26 mai 2003, fascicule no 7, p. 19.

[7] Gouvernement du Canada, op. cit., p. 33.

[8] Dyane Adam, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 2 décembre 2002, fascicule no 2, p. 15.

[9] Comité sénatorial permanent des langues officielles, Étude du rapport intitulé : État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Troisième rapport, Ottawa, 28 mai 2003.

[10] Le tableau 1 n’est pas exhaustif.  Les données contenues dans ce tableau sont tirées de lettres que le Comité sénatorial permanent des langues officielles a reçues, au cours de l’été 2003, de la plupart des ministères et organismes visés par le plan d’action pour les langues officielles.

[11] Dyane Adam, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 5 mai 2003, fascicule no 6, p. 32.

[12] Information tirée du site Internet du Centre national de formation en santé (http://www.cnfs.ca).

[13] L’honorable Stéphane Dion, « Le volet santé du Plan d’action pour les langues officielles : l’histoire d’une collaboration exemplaire », Discours prononcé dans le cadre d’un colloque portant sur la création du réseau de santé en français pour la Nouvelle-Écosse, Darmouth, 23 mai 2003.

[14] Gouvernement du Canada, op. cit., p. 43.

[15] Casten Quell, L’immigration et les langues officielles : Obstacles et possibilités qui se présentent aux immigrants et aux communautés, Ottawa, Commissariat aux langues officielles, 2002, p. 55.

[16] Jack Jedwab, L’immigration et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada : politiques, démographie et identité, Ottawa, Commissariat aux langues officielles, 2002.

[17] Citoyenneté et immigration Canada, Notes pour une allocution prononcée par l’honorable Denis Coderre, ministre de la Citoyenneté et de l’immigration, Réunion de l’Association du Barreau canadien, Montréal, Québec, 3 mai 2003, http://www.cic.gc.ca/francais/nouvelles/discours/barreau-canadien.html.

[18] L’honorable Sheila Copps, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 26 mai 2003, fascicule no 7, p. 13.

[19] Fédération culturelle canadienne-française, « Le plan Dion : un rendez-vous manqué », Communiqué, 14 mars 2003.

[20] Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Des communautés en action. Politique de développement global à l’égard des communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire, Document présenté au président du Conseil privé, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable des langues officielles l’honorable Stéphane Dion, Ottawa, mai 2002, p. 21.

[21] Gouvernement du Canada, op. cit., p. 61.

[22] L’honorable Sheila Copps, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 26 mai 2003, fascicule no 7, p. 26.

[23] Il est à noter que le ministère du Patrimoine canadien a tout récemment accepté l’ajout du CRTC à la liste des institutions désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994, ce qui porte le nombre total de ministères et organismes désignés à 30.

[24] L’honorable Sheila Copps, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 26 mai 2003, fascicule no 7, p. 14-15.

[25] Voir, par exemple : L’honorable Sheila Copps, Témoignages du comité mixte permanent des Langues officielles, 37e législature, 1re session, réunion no 40, 28 mai 2002.

[26] Comité permanent des langues officielles, Le rôle et les responsabilités du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans l’évolution du dossier des langues officielles au Canada, Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux, février 2003.

[27] Dyane Adam, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 5 mai 2003, fascicule no 6, p. 44.

[28] Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2001-2002, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2002, p. 121 [recommandation no 3].

[29] L’honorable Sheila Copps, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 26 mai 2003, fascicule no 7, p. 27.

[30] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 9 – La modernisation de la reddition de comptes dans le secteur public, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2002, p. 1.

[31] Commissariat aux langues officielles, op. cit., p. 52. [recommandation no 5]

[32] L’honorable Lucienne Robillard, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 5 mai 2003, fascicule no 6, p. 10.

[33] Bureau du vérificateur général du Canada , op. cit., p. 4.

[34] Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique d’évaluation, 2001 [1994], http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/TBM_161/ep-pe-PR_f.asp?printable=True.

[35] Patrimoine canadien, Langues officielles. Concertation interministérielle 2001-2002, Ottawa, Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2003, p.1.

[36] Industrie Canada, Francommunautés virtuelles, juin 2003, http://francommunautes.ic.gc.ca/.

[37] Industrie Canada, Évaluation du programme Francommunautés virtuelles, 25 octobre 2000, http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/vRTF/AuditVerificationPDF2/$file/FrancommunauteF.pdf.

[38] Ibid.

[39] L’honorable Lucienne Robillard, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 5 mai 2003, fascicule no 6, p. 8.

[40] Dyane Adam, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 5 mai 2003, fascicule no 6, p. 38.

[41] Ce profil signifie l’obtention d’un niveau supérieur pour la compréhension de l’écrit (C), d’un niveau intermédiaire pour l’expression écrite (B) et d’un niveau supérieur pour l’interaction orale (C).

[42] Secrétariat du Conseil du Trésor, Mise à jour concernant le profil linguistique des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada, http://www.tbs-sct.gc.ca/ollo/even/index_f.asp.

[43] Dyane Adam, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 2 décembre 2002, fascicule no 2, p. 13.

[44] L’honorable Lucienne Robillard, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 5 mai 2003, fascicule no 6, p. 9.

[45] Projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, 2e session, 37e législature.

[46] L’honorable Lucienne Robillard, Discours devant le Comité sénatorial des finances publiques au sujet de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 16 septembre 2003, http://www.tbs-sct.gc.ca/media/ps-dp/2003/0916a_f.asp.

[47] « Les termes « anglophones » et francophones » désignent les employés en fonction de leur première langue officielle. La première langue officielle est la langue déclarée par l’employé comme étant celle à laquelle il s’identifie le mieux (c’est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente) », Secrétariat du Conseil du Trésor, Rapport annuel sur les langues officielles 2001-2002, 2002, Ottawa, Secrétariat du Conseil du Trésor, p. 42.

[48] Loi sur les langues officielles (L.R.T.N.-O. 1988, c. O-1)

[49] Fernand Denault, Délibérations du comité sénatorial permanent des Langues officielles, 37e législature, 2e session, 7 avril 2003, fascicule no 5, p. 45.

[50] Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (L.R. 1985, c. N-27)


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