PARLEMENT du CANADA
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois
Format imprimableFormat imprimable
 
 

Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re session, 41e Législature)


Le mercredi 26 juin 2013

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-2

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

11/09/28

11/11/01

Droits de la personne

11/11/29

2
et
observations

11/12/01

13/06/19

20/13

S-3

Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

11/09/29

11/10/25

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/11/03

0

11/11/15

11/11/29*

21/11

S-4

Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence

11/10/06

11/11/02

Transports et communications

11/11/24

1

11/12/07

12/05/17*

7/12

S-5

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

11/11/23

11/12/06

Banques et commerce

11/12/15

0
et
observations

11/12/16

12/03/29*

5/12

S-6

Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs

11/12/06

12/02/02

Peuples autochtones

12/03/13

0
et
observations

12/04/24

 

 

S-7

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information

12/02/15

12/03/08

Comité spécial sur l’antiterrorisme

12/05/16

2
et
observations

12/05/31

13/04/25*

9/13

S-8

Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

12/02/29

12/04/25

Peuples autochtones

12/06/07

0
et
observations

12/06/18

Message des Communes
avec 3 amendements
13/06/11

Sénat accepte les
amendements des
Communes
13/06/12

13/06/19

21/13

S-9

Loi modifiant le Code criminel

12/03/27

12/05/17

Comité spécial sur l’antiterrorisme

12/06/19

1
et
observations

12/06/26

13/06/19

13/13

S-10

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions

12/04/25

12/06/22

Affaires étrangères et commerce international

12/11/08

0

12/12/04

 

 

S-11

Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements

12/06/07

12/06/20

Agriculture et forêts

12/10/04

2

12/10/17

12/11/22*

24/12

S-12

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

12/10/17

12/11/06

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/12/06

0
et
observations

12/12/10

 

 

S-13

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

12/11/08

12/11/28

Pêches et océans

13/02/28

0

13/03/07

 

 

S-14

Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

13/02/05

13/02/27

Affaires étrangères et commerce international

13/03/07

0

13/03/26

13/06/19

26/13

S-15

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

13/02/12

13/03/27

Énergie, environnement et ressources naturelles

13/04/25

1

13/05/01

13/06/19

28/13

S-16

Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

13/03/05

13/04/16

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/05/09

0
et
observations

13/06/04

 

 

S-17

Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts

13/03/06

13/04/17

Banques et commerce

13/05/02

0

13/05/07

13/06/19

27/13

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-2

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

11/06/22

11/06/22

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
11/06/14
Affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi
11/06/22
Affaires juridiques et constitutionnelles






Rapport sur projet de loi
11/06/23




0

11/06/23

11/06/26

16/11

C-3

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011

11/06/21

11/06/22

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
11/06/14
Finances nationales

Projet de loi
11/06/22
Finances nationales






Rapport sur projet de loi
11/06/23




0

11/06/23

11/06/26

15/11

C-6

Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux

11/06/26

11/06/26

Comité plénier

11/06/26

0

11/06/26

11/06/26

17/11

C-8

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 1 pour 2011-2012)

11/06/22

11/06/23

11/06/26

11/06/26

18/11

C-9

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 2 pour 2011-2012)

11/06/22

11/06/23

11/06/26

11/06/26

19/11

C-10

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois

11/12/06

11/12/16

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/02/28

6
et
observations

12/03/01

Message des Communes-
accepte
les amendements du Sénat
12/03/13

12/03/13*

1/12

C-11

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur

12/06/18

12/06/21

Banques et commerce

12/06/27

0

12/06/29

12/06/29*

20/12

C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures

11/11/22

11/11/24

Finances nationales

11/12/08

0

11/12/13

11/12/15*

24/11

C-15

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence

13/05/02

13/05/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/06/06

0

13/06/13

13/06/19

24/13

C-16

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)

11/11/16

11/11/22

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/11/24

0

11/11/29

11/11/29*

22/11

C-18

Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois

11/11/29

11/12/01

Agriculture et forêts

11/12/12

0

11/12/15

11/12/15*

25/11

C-19

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

12/02/16

12/03/08

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/03/29

0

12/04/04

12/04/05*

6/12

C-20

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada

11/12/13

11/12/13

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/12/15

0

11/12/16

11/12/16*

26/11

C-22

Loi portant mise en vigueur de l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou

11/11/15

11/11/17

Peuples autochtones

11/11/22

0

11/11/23

11/11/29*

20/11

C-23

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie

12/06/11

12/06/27

Affaires étrangères et commerce international

12/06/28

0

12/06/29

12/06/29*

18/12

C-24

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama

12/11/08

12/11/21

Affaires étrangères et commerce international

12/12/06

0

12/12/11

12/12/14

26/12

C-25

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois

12/06/12

12/06/14

Banques et commerce

12/06/21

0

12/06/26

12/06/28

16/12

C-26

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

12/05/01

12/05/15

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/06/07

0

12/06/12

12/06/28

9/12

C-27

Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière

12/11/28

12/12/13

Peuples autochtones

13/03/07

0

13/03/26

13/03/27

7/13

C-28

Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

12/11/29

12/12/11

Banques et commerce

13/02/14

0

13/02/26

13/03/27

1/13

C-29

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 3 pour 2011-2012)

11/12/06

11/12/08

11/12/12

11/12/15*

23/11

C-31

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

12/06/11

12/06/13

Affaires sociales, sciences et technologie

12/06/21

0
et
observations

12/06/27

12/06/28

17/12

C-32

Loi modifiant la Loi sur le mariage civil

13/06/18

13/06/19

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/06/20

0

13/06/21

13/06/26*

30/13

C-33

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens

12/03/14

12/03/14

Comité plénier

12/03/14

0

12/03/15

12/03/15*

2/12

C-34

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012 (Loi de crédits no 4 pour 2011-2012)

12/03/14

12/03/27

12/03/28

12/03/29*

3/12

C-35

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 1 pour 2012-2013)

12/03/14

12/03/27

12/03/28

12/03/29*

4/12

C-36

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

12/11/07

12/11/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/12/11

0

12/12/13

12/12/14

29/12

C-37

Loi modifiant le Code criminel

12/12/13

13/03/05

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/04/18

0

13/04/30

13/06/19

11/13

C-38

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures

12/06/18

12/06/21

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
12/05/03
Finances nationales
et cinq autres comités

Projet de loi
12/06/21
Finances nationales







Rapport sur projet de loi
12/06/26





0

12/06/29

12/06/29*

19/12

C-39

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires

12/05/30

12/05/31

Comité plénier

12/05/31

0

12/05/31

12/05/31*

8/12

C-40

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 2 pour 2012-2013)

12/06/07

12/06/11

12/06/14

12/06/28

10/12

C-41

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 3 pour 2012-2013)

12/06/07

12/06/11

12/06/14

12/06/28

11/12

C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

13/03/07

13/04/18

Sécurité nationale et défense

13/05/07

0
et
observations

13/06/04

13/06/19

18/13

C-43

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

13/02/07

13/04/25

Affaires sociales, sciences et technologie

13/05/09

0

13/05/30

13/06/19

16/13

C-44

Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence

12/11/21

12/12/04

Affaires sociales, sciences et technologie

12/12/10

0
et
observations

12/12/12

12/12/14

27/12

C-45

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures

12/12/06

12/12/10

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
12/10/30
Finances nationales
et cinq autres comités

Projet de loi
12/12/10
Finances nationales







Rapport sur projet de loi
12/12/11





0

12/12/14

12/12/14

31/12

C-46

Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

12/10/23

12/10/24

Finances nationales

12/10/30

0

12/10/31

12/11/01*

22/12

C-47

Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois

13/03/05

13/04/16

Énergie, environnement et ressources naturelles

13/05/09

0

13/05/22

13/06/19

14/13

C-48

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes

13/05/29

13/06/06

Banques et commerce

13/06/13

0
et
observations

13/06/25

13/06/26*

34/13

C-50

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 4 pour 2012-2013)

12/12/10

12/12/12

12/12/13

12/12/14

28/12

C-51

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence

13/06/04

13/06/11

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/06/18

0

13/06/20

13/06/26*

29/13

C-52

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)

13/05/30

13/06/05

Transports et communications

13/06/13

0

13/06/21

13/06/26*

31/13

C-53

Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône

13/02/05

13/03/07

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/03/21

0

13/03/26

13/03/27

6/13

C-54

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)

13/06/18

 

 

 

 

 

 

 

C-55

Loi modifiant le Code criminel

13/03/21

13/03/21

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
13/03/07
Affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi
13/03/21
Affaires juridiques et constitutionnelles






Rapport sur projet de loi
13/03/26




0

13/03/26

13/03/27

8/13

C-58

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Loi de crédits no 5 pour 2012-2013)

13/03/21

13/03/25

13/03/26

13/03/27

4/13

C-59

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 1 pour 2013-2014)

13/03/21

13/03/25

13/03/26

13/03/27

5/13

C-60

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures

13/06/11

13/06/13

Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
13/05/02
Finances nationales

Projet de loi
13/06/13
Finances nationales

Rapport sur teneur
13/06/11


Rapport sur projet de loi
13/06/18




0

13/06/25

13/06/26*

33/13

C-62

Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence

13/06/11

13/06/11

Peuples autochtones

13/06/13

0

13/06/18

13/06/19

25/13

C-63

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 2 pour 2013-2014)

13/06/06

13/06/11

13/06/12

13/06/19

22/13

C-64

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (Loi de crédits no 3 pour 2013-2014)

13/06/06

13/06/11

13/06/12

13/06/19

23/13

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-217

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

12/10/31

13/03/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-266

Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II

13/06/12

 

 

 

 

 

 

 

C-278

Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie

12/03/13

12/04/26

Affaires sociales, sciences et technologie

12/06/14

0

12/06/18

12/06/28

13/12

C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

13/03/21

13/05/29

Droits de la personne

13/06/11

0

 

 

 

C-288

Loi concernant le drapeau national du Canada

12/03/29

12/05/16

Affaires sociales, sciences et technologie

12/06/14

0

12/06/18

12/06/28

12/12

C-290

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

12/03/06

12/05/16

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/11/08

0

 

 

 

C-293

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

12/09/27

12/10/25

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/12/13

0

13/03/06

13/03/27

3/13

C-299

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

12/10/18

13/02/06

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/05/23

0

13/06/21

13/06/26*

32/13

C-300

Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide

12/06/18

12/11/01

Affaires sociales, sciences et technologie

12/12/10

0

12/12/13

12/12/14

30/12

C-304

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés)

12/06/07

13/06/20

Droits de la personne

13/06/26

0

13/06/26

13/06/26*

37/13

C-309

Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

12/10/31

13/02/06

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/04/25

0

13/05/23

13/06/19

15/13

C-310

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

12/05/01

12/05/15

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/06/14

0

12/06/22

12/06/28

15/12

C-311

Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)

12/06/07

12/06/11

Banques et commerce

12/06/14

0

12/06/18

12/06/28

14/12

C-313

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)

12/05/31

12/10/02

Affaires sociales, sciences et technologie

12/11/29

0

12/12/04

12/12/14

25/12

C-314

Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense

12/05/10

 

Teneur
13/02/28
Affaires sociales, sciences et technologie

Rapport sur teneur
13/06/11

 

 

 

 

C-316

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération)

12/05/17

12/10/24

Affaires sociales, sciences et technologie

13/02/14

0

13/06/25

13/06/26*

35/13

C-321

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)

12/10/25

13/03/05

Transports et communications

13/04/23

0

13/04/25

13/06/19

10/13

C-350

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

12/10/31

13/03/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-370

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada)

12/11/29

13/02/06

Énergie, environnement et ressources naturelles

13/02/28

0

13/03/05

13/03/27

2/13

C-377

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

12/12/13

13/05/07

Banques et commerce

13/06/13

0
et
observations
+
1 en 3e

13/06/26

 

 

C-383

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

13/02/14

13/04/25

Affaires étrangères et commerce international

13/05/02

0

13/05/08

13/06/19

12/13

C-394

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)

13/05/02

 

 

 

 

 

 

 

C-419

Loi concernant les compétences linguistiques

13/06/05

13/06/11

Langues officielles

13/06/17

0

13/06/26

13/06/26*

36/13

C-444

Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)

13/06/17

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-201

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Mercer)

11/06/07

11/10/06

Affaires sociales, sciences et technologie

11/12/01

0

11/12/01

12/11/22*

23/12

S-202

Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux (Sén. Harb)

11/06/14

11/11/02

Affaires sociales, sciences et technologie

13/04/30

Recommande
ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-203

Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

11/06/21

11/12/16

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-204

Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
(Sén. Cordy)

11/06/26

12/04/26

Affaires sociales, sciences et technologie

12/11/22

Recommande
ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-205

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone) (Sén. Mitchell)

11/09/29

12/05/09

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-206

Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (Sén. Munson)

11/10/04

11/10/26

Affaires sociales, sciences et technologie

11/11/24

0

11/11/29

12/11/01*

21/12

S-207

Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités) (Sén. Watt)

11/12/13

12/06/07

Affaires juridiques et constitutionnelles

13/02/28

1

Rayé du Feuilleton conf. à
l’art.
4-15(2)
du Règl.
13/06/04

 

 

S-208

Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
(Sén. Jaffer)

12/01/31

Rayé du Feuilleton conf. à
l’art.
4-15(2)
du Règl.
12/03/29

 

 

 

 

 

 

S-209

Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) (Sén. Runciman)

12/03/15

12/04/26

Affaires juridiques et constitutionnelles

12/06/14

1

12/06/22

13/06/19

19/13

S-210

Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) (Sén. Harb)

12/05/02

2e lecture
rejetée
13/02/27

 

 

 

 

 

 

S-211

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (Sén. Chaput)

12/05/16

13/02/13

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-212

Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada (Sén. St. Germain, C.P.)

12/10/01

Rayé du Feuilleton conf. à
l’art.
4-15(2)
du Règl.
13/03/26

 

 

 

 

 

 

S-213

Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée
(Sén. Martin)

12/11/06

12/12/13

Sécurité nationale et défense

13/02/26

0
+
1 en 3e

13/03/06

13/06/19

17/13

S-214

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

12/11/07

13/04/23

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-215

Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) (Sén. Ringuette)

12/12/11

13/05/08

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-216

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale)
(Sén. Jaffer)

13/02/27

 

 

 

 

 

 

 

S-217

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Moore)

13/03/21

13/05/21

Finances nationales

13/06/20

Recommande
ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-218

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Sén. Cowan)

13/04/17

 

 

 

 

 

 

 

S-219

Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice (Sén. Cowan)

13/06/12

 

 

 

 

 

 

 

S-220

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada) (Sén. De Bané, C.P.)

13/06/13

 

 

 

 

 

 

 

S-221

Loi modifiant le Code criminel (exception à la peine minimale obligatoire en cas d’homicide involontaire coupable ou de négligence criminelle causant la mort) (Sén. Jaffer)

13/06/13

 

 

 

 

 

 

 

S-222

Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux) (Sén. Day)

13/06/13

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-1001

Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston (Sén. Murray, C.P.)

11/06/08

11/06/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/06/23

0

11/06/23

11/06/26

27/11

S-1002

Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie dAssurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Meighen)

11/11/23

11/11/29

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/12/01

0

11/12/01

11/12/08*

28/11

S-1003

Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Comeau)

12/04/02

 12/04/24

 Affaires juridiques et constitutionnelles

 12/04/26

 0

 12/05/01

12/05/17*

 32/12

 


Haut de la page