Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.

Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

Ordre des travaux

(Voici un aperçu d’une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l’application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

Dépôt de documents
Présentation ou dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux
Préavis de motions du gouvernement
Préavis d’interpellations du gouvernement
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
Lecture de pétitions pour des projets de loi d’intérêt privé
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt privé
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
Préavis de motions
Préavis d’interpellations
Dépôt de pétitions

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Projets de loi – Troisième lecture
Projets de loi – Rapports de comités
Projets de loi – Deuxième lecture
Rapports de comités – Autres
Motions
Interpellations
Autres Affaires

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Rapports de comités – Autres
Motions
Interpellations
Autres Affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

Préavis de motions
Préavis d’interpellations

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Aucun

Projets de loi — Troisième lecture

N^o1.

Le 9 mai 2013—Troisième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).

N^o2.

Le 9 mai 2013—Troisième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

N^o3.

Le 9 mai 2013—Troisième lecture du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois.

N^o4.

Le 8 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Projets de loi — Rapports de comités

Aucun

Projets de loi — Deuxième lecture

N^o1.

Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Demers, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Rapports de comités — Autres

N^o1.

Le 25 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments visant à imposer un prix pour l'obtention d'un permis d'importation pour importer des produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, sans amendement), déposé au Sénat le 21 mars 2013.

N^o2.

Le 20 mars 2013—Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Suivre l'argent à la trace : le Canada progresse-t-il dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? Pas vraiment, déposé au Sénat le 20 mars 2013.

Motions

Aucune

Interpellations

N^o4.

Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carignan, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan d'action économique de 2013 : emplois, croissance et prospérité à long terme déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 25 mars 2013.

Autres affaires

Aucune

AUTRES AFFAIRES

L'article 4-15(2) du Règlement stipule :

Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autre que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Aucun

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

N^o1. (neuf)

Le 18 avril 2013—Troisième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), tel que modifié. —(L'honorable sénateur Carignan)

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

N^o 1. (un)

Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Tannas, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité).—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

N^o2. (quatre)

Le 29 novembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). —(L'honorable sénateur Baker, C.P.)

N^o3. (neuf)

Le 27 février 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération).—(L'honorable sénateur Munson)

Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

Aucun

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

N^o1. (trois)

Le 28 novembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.—(L'honorable sénatrice Merchant)

N^o2. (quatre)

Le 1^ermai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à l'adoption du vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, avec une recommandation), présenté au Sénat le 30 avril 2013. —(L'honorable sénateur Harb)

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

Aucun

Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

Aucun

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

N^o1. (six)

Le 25 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel (traitement en santé mentale).—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o2. (huit)

Le 23 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o3. (treize)

Le 26 mars 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).—(L'honorable sénateur Carignan)

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

N^o1.

Le 16 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o2.

Le 27 juin 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).—(L'honorable sénateur Cowan)

N^o3. (trois)

Le 2 mai 2013—Deuxième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles).—(L'honorable sénateur Carignan)

Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

Aucun

Rapports de comités — Autres

N^o1.

Le 9 mai 2013—Étude du vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Duffy), présenté au Sénat le 9 mai 2013.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

N^o2.

Le 9 mai 2013—Étude du vingt-troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Brazeau), présenté au Sénat le 9 mai 2013.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

N^o3.

Le 9 mai 2013—Étude du vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Harb), présenté au Sénat le 9 mai 2013.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

N^o4.

Le 9 mai 2013—Étude du vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Politiques et lignes directrices sur les déplacements des sénateurs), présenté au Sénat le 9 mai 2013.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

N^o 5. (un)

Le 6 mars 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 5 mars 2013.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o6. (dix)

Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 19 mars 2013.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o7. (dix)

Le 17 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 6 mars 2013. —(L'honorable sénateur Carignan)

N^o8. (treize)

Le 13 décembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 12 décembre 2012.—(L'honorable sénatrice Cools)

N^o9. (treize)

Le 13 décembre 2012—Étude du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Examen législatif des dispositions et de l'application la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), déposé au Sénat le 13 décembre 2012.—(L'honorable sénateur Runciman)

Motions

N^o75. (un)

Le 1^er mai 2012—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2014.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o162. (un)

Le 8 mai 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger et à faire rapport sur la question;

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions. —(L'honorable sénateur Dallaire)

N^o144. (cinq)

Le 28 février 2013—Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;

Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.—(L'honorable sénateur Comeau)

N^o161. (cinq)

Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénatrice Tardif)

N^o158. (neuf)

Le 18 avril 2013—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;

Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;

Examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;

Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Carignan)

N^o128. (onze)

Le 5 décembre 2012—Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.—(L'honorable sénatrice Cools)

Interpellations

N^o 62.

Le 4 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Lovelace Nicholas, attirant l'attention du Sénat sur la tragédie continue des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.—(L'honorable sénatrice Jaffer)

N^o 70.

Le 9 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur le besoin d'entamer une conversation à l'échelle nationale pour appeler à l'élimination de la violence à l'égard des femmes de tous âges et dans toutes ces formes incluant l'abus physique, sexuel et psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en tant qu'entité nationale législative, mettre davantage l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à l'échelle nationale et internationale de l'égalité des genres et réaffirmer que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.—(L'honorable sénatrice Fortin-Duplessis)

N^o57. (un)

Le 11 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.—(L'honorable sénatrice Champagne, C.P.)

N^o19. (un)

Le 7 février 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.—(L'honorable sénatrice Callbeck)

N^o64. (deux)

Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'évaluer les impacts de la suppression du financement fédéral accordé à la Région des lacs expérimentaux. —(L'honorable sénateur Mitchell)

N^o65. (deux)

Le 7 mai 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur le travail de l'organisme Child, Family and Adolescent Mental Health et sur la nécessité de soutenir cet organisme et son infrastructure.—(L'honorable sénateur Mitchell)

N^o 22. (quatre)

Le 7 février 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o67. (cinq)

Le 30 avril 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.—(L'honorable sénatrice Bellemare)

N^o59. (sept)

Le 8 novembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cools, attirant l'attention du Sénat sur

a) le nouveau monument en l'honneur des aviateurs du Bomber Command de la Deuxième Guerre mondiale, appelé le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force, et la cérémonie d'inauguration et de dévoilement du monument à Green Park, à Londres, le 28 juin 2012, par Sa Majesté la reine Elizabeth II, et la présence à la cérémonie du maréchal de la Royal Air Force Son Altesse Royale le duc d'Édinbourg;

b) la présence à cette cérémonie de plusieurs membres de la famille royale, notamment leurs Altesses Royales, le maréchal de la Royal Air Force le prince de Galles, et le maréchal de l'Air le prince Michael de Kent, et le maréchal en chef de l'Air le duc de Kent, et le maréchal de l'Air le duc de Gloucester, et le commodore de l'Air le comte de Wessex, et le commodore de l'Air le duc de York, et Leurs Altesses Royales, la duchesse de Gloucester et la comtesse de Wessex, preuve des liens étroits qui existent entre la famille royale et la Royal Air Force d'Angleterre et de leur attachement à la mémoire de tous ceux qui ont donné leur vie à la Royal Air Force pendant la Deuxième Guerre mondiale;

c) le jour du Souvenir du 11 novembre 2012, où nous commémorerons et honorerons les anciens combattants du Canada, où nous nous souviendrons d'eux, ceux qui ont servi leur pays, qui sont morts sur les théâtres de guerre où ils ont combattu, notamment lors de la Deuxième Guerre mondiale, en défendant Dieu, le Roi et le pays, le Canada, le Commonwealth britannique et les pays alliés;

d) les aviateurs canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale, notamment ceux qui ont servi dans le Bomber Command de la Royal Air Force, et qui sont désormais remémorés par ce nouveau monument que Sa Majesté la reine a dévoilé le 28 juin 2012, ceux qui ont servi à la fois dans le groupe 6 de la Force aérienne du Canada, ceux aidant les autres escadrons du Bomber Command, incluant quelques sénateurs canadiens qui, tous les soirs, ont fait face à de nombreux avions de chasse nocturnes et à des canons antiaériens nazis;

e) le Canadien natif d'Alberta, un pilote de ligne à la retraite, Karl Kjarsgaard, qui se dévoue à la mémoire des efforts et des sacrifices consentis par les aviateurs du Bomber Command, et sa contribution spéciale à la construction du plafond du monument, soit de l'aluminium dont il s'est servi pour le construire;

f) notre propre monument au Bomber Command canadien situé au Musée du Bomber Command du Canada à Nanton (Alberta), où est inscrit le nom des 10 659 aviateurs canadiens morts au combat dans le Bomber Command, le commandement qui, pendant de nombreuses années, était la seule offensive alliée contre le bastion Europe; et

g) le fait qu'il faut honorer, commémorer, soutenir et remercier tous les remarquables anciens combattants canadiens pour leur inestimable contribution à l'humanité lors de la Deuxième Guerre mondiale, et envers qui nous avons une dette énorme.—(L'honorable sénateur Munson)

N^o35. (huit)

Le 26 avril 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et travailleurs pauvres.—(L'honorable sénatrice Tardif)

N^o45. (dix)

Le 15 mai 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.—(L'honorable sénatrice Charette-Poulin)

N^o40. (onze)

Le 24 avril 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.—(L'honorable sénatrice Andreychuk)

N^o9. (onze)

Le 16 décembre 2011—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mercer, attirant l'attention du Sénat sur le niveau actuel du bénévolat au Canada, son impact sur notre société et son avenir au Canada.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)

N^o18. (onze)

Le 17 novembre 2011—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question de la pauvreté au pays — une question qui est toujours d'actualité et qui continue de faire des ravages. —(L'honorable sénateur Cowan)

N^o 60. (treize)

Le 10 décembre 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur l'état de la diversité au sein du Sénat du Canada et de son administration et, en particulier, sur comment nous pouvons adresser les obstacles à l'avancement professionnel auxquels font face les minorités visibles du Sénat et accroître leur représentation en se concentrant sur leur embauche, rétention et promotion. —(L'honorable sénateur Meredith)

N^o 50. (treize)

Le 21 juin 2012—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mitchell, attirant l'attention du Sénat sur la façon dont les allégations de harcèlement sexuel et de harcèlement, en général, peuvent être mieux prises en charge par la GRC.—(L'honorable sénateur Dallaire)

N^o 3. (quinze)

Le 20 octobre 2011—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Cordy, attirant l'attention du Sénat sur les canadiens qui souffrent de l'insuffisance veineuse cérébrospinale (IVCC) et la sclérose en plaques (SP), et qui n'ont pas accès à la procédure de « déblocage ».—(L'honorable sénateur Harb)

N^o 66. (quinze)

Le 19 mars 2013—Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Brown, attirant l'attention du Sénat sur les aspects davantage physiques que métaphysiques du changement climatique.—(L'honorable sénateur Neufeld)

Autres affaires

Aucune

Feuilleton des préavis

MOTIONS

N^o163. (un)

Par l'honorable sénateur Dawson :

Le 7 mai 2013—Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les défis devant lesquels se trouve la Société Radio-Canada, dans le contexte d'une conjoncture complexe et changeante en matière de radiodiffusion et de communications;

Que le comité fasse périodiquement rapport au Sénat et avec présentation d'un rapport final au plus tard le 31 octobre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

N^o166. (un)

Par l'honorable sénatrice Jaffer :

Le 8 mai 2013—Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 2 novembre 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix - Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.

N^o167. (un)

Par l'honorable sénatrice Jaffer :

Le 8 mai 2013—Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 26 octobre 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.

N^o168. (un)

Par l'honorable sénatrice Jaffer :

Le 8 mai 2013—Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 22 juin 2011 et le 27 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne soit reportée du 28 juin 2013 au 26 juin 2014.

INTERPELLATIONS

N^o 68. (quatorze)

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 19 mars 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le besoin croissant, pour le gouvernement fédéral, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les autres parties intéressées, en vue d'assurer la pérennité du système canadien de soins de santé et de mener des négociations en vue de conclure un nouvel Accord sur la santé qui puisse entrer en vigueur à l'expiration du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004.

N^o69. (six)

Par l'honorable sénatrice Hubley :

Le 23 avril 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.

N^o71. (cinq)

Par l'honorable sénatrice Jaffer :

Le 25 avril 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la radicalisation au Canada et la nécessité d'établir une stratégie nationale qui traite plus proactivement du terrorisme grâce à l'adoption d'une approche communautaire pour prévenir la radicalisation et faciliter la déradicalisation.

N^o72. (un)

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 7 mai 2013—Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les avantages de diversifier les modes de prestation de tels soins.

QUESTIONS ÉCRITES

N^o14.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 23 juin 2011—En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées du 1^erjanvier 2006 au 31 mai 2011 en vue de déménager des ministères (ou composantes de ministères), des organismes ou des sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations faites entre le 1^erjanvier 2006 et le 31 mai 2011 au sujet des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale qui pourraient être déménagés dans d'autres régions du Canada?

N^o53.

Par l'honorable sénateur Dallaire:

Le 27 juin 2012—En ce qui concerne le 100^eanniversaire de la bataille d'Arras et la prise de la crête de Vimy:

Le 9 avril 2017 marquera le 100^e anniversaire de la bataille d'Arras et de la prise de la crête de Vimy par le Corps canadien. Lieu où, pour la première fois, les quatre divisions canadiennes ont combattu ensemble, la crête de Vimy est devenue un symbole de « l'émergence » du Canada en tant que nation. À l'occasion de cet anniversaire important, il convient de rappeler aux Canadiens ces événements et les hommes et les femmes qui ont servi dignement notre pays. Les Canadiens se demandent comment le gouvernement du Canada entend célébrer cette victoire, car jusqu'à maintenant, les efforts en ce sens sont très peu visibles.

Le gouvernement du Canada peut-il répondre aux questions suivantes:

1. Quels ministères sont responsables d'organiser les activités commémoratives?

a) Comment sont réparties leurs responsabilités?

2. Quel est le budget prévu pour ces ministères?

3. Combien d'employés travaillent aux activités commémoratives? À quel niveau?

4. Quel est le budget prévu pour ces activités?

a) Comment le budget est-il réparti par région et par province?

5. En gros, quel est le budget fédéral pour les activités de Vimy?

6. Quand la planification des activités commémoratives a-t-elle débuté?

7. Quel est le calendrier de planification, de mise en œuvre et d'exécution des activités commémoratives de Vimy?

a) Quand a-t-on convenu de ce calendrier?

b) Est-ce qu'il se déroule comme prévu?

8. Quel jour les activités commémoratives se termineront-elles?

9. Combien d'anciens combattants, le cas échéant, participeront aux activités?

a) Comment leur participation sera-t-elle organisée?

b) Quel sera leur rôle?

10. Combien de membres des Forces canadiennes, le cas échéant, participeront aux activités?

a) Comment leur participation sera-t-elle organisée?

b) Quel sera leur rôle?

11. Combien d'argent a-t-on déjà investi dans ce projet?

a) Par quel ministère ou quelle agence l'argent a-t-il été dépensé?

b) Quand les décisions à ce sujet ont-elles été prises?

c) À quoi a servi cet argent? Dans votre réponse, veuillez fournir les détails de ces projets et des endroits.

12. Les organisations de la société civile seront-elles consultées?

a) Dans l'affirmative, lesquelles?

b) Dans l'affirmative, quel sera leur rôle?

13. Jusqu'à présent, des consultants ou de tierces parties ont-ils participé à la planification des activités?

a) Dans l'affirmative, qui étaient ces consultants ou tierces parties?

b) Dans l'affirmative, quel était leur rôle et que leur a-t-on demandé de faire?

c) Combien d'argent a-t-on consacré aux consultants et aux tierces parties, ventilé par marché?

d) Les marchés conclus avec des consultants et de tierces parties ont-ils été accordés à l'issue d'un appel de propositions ou par d'autres moyens?

14. Les consultants et tierces parties participeront-ils à la planification future des activités?

a) Dans l'affirmative, qui seront ces consultants ou tierces parties?

b) Dans l'affirmative, quel sera leur rôle et que leur demandera-t-on de faire?

15. A-t-on préparé des estimations pour le coût des activités?

a) Quels en sont les résultats?

16. Y aura-t-il un témoignage durable ou un monument commémoratif (monument, plaque, dédicace, etc.) qui rappellera Vimy aux Canadiens?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les propositions à l'étude?

i) Des propositions sont-elles encore acceptées ou soumises?

ii) Quelle est la date limite pour soumettre une proposition?

b) Dans l'affirmative, quand ces propositions ont-elles été soumises?

c) Dans l'affirmative, qui a choisi ou qui choisira les propositions qui seront à l'étude?

i) Quand cette personne ou ce groupe de personnes a-t-il été désigné?

ii) Comment est-on parvenu à cette décision?

d) Dans l'affirmative, qui a choisi ou qui choisira la proposition retenue?

e) Si aucune décision n'a encore été prise, quand les propositions seront-elles étudiées?

f) Quel est le budget pour ce témoignage durable ou monument commémoratif?

i) Quand a-t-on fixé ce budget?

g) Dans l'affirmative, veuillez soumettre une copie des propositions à l'étude.

h) Dans l'affirmative, qui était ou qui sera autorisé à présenter une proposition?

i) Quand cette décision a-t-elle été prise?

N^o59.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 10 décembre 2012—Dans le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget, le gouvernement conservateur prépare le terrain en vue de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, incluant un nouveau tribunal d'appel pour les programmes sociaux fédéraux et une nouvelle définition de l'expression « emploi convenable ».

Les communautés d'agriculteurs et de pêcheurs, ainsi que les employeurs qui sont tributaires des saisons, ont besoin d'un régime d'assurance-emploi fonctionnel afin que les travailleurs spécialisés puissent effectuer sans heurt la transition entre les emplois saisonniers.

De plus, par suite des modifications, les prestataires d'assurance-emploi devront tenir un dossier détaillé de leur recherche d'emploi. Comme plus de 42 % des Canadiens ont un niveau d'alphabétisation jugé non fonctionnel, bon nombre de prestataires pourraient avoir de la difficulté à tenir un tel dossier même s'ils cherchent activement du travail.

1. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude du marché du travail pour déterminer comment les modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi se répercuteraient sur l'offre de travailleurs spécialisés dont ont besoin les industries tributaires des saisons? Dans l'affirmative, quels étaient les résultats de l'étude?

2. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont envisagé des mesures axées sur le marché du travail dans l'éventualité où des employeurs dépendant des saisons ne pourraient trouver les travailleurs spécialisés dont ils ont besoin?

3. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le nombre d'appels qui seraient interjetés chaque année auprès du tribunal en matière d'assurance-emploi?

4. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont réalisé une étude de faisabilité concernant le volume de travail que devra accomplir chacun des membres du nouveau tribunal?

5. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré un système de formation pour les membres du tribunal? Dans l'affirmative, sur quoi cette formation porte-t-elle?

6. Puisque les membres du tribunal seront établis à Ottawa, comment tiendra-t-on compte des réalités économiques locales dans les appels interjetés relativement à l'assurance-emploi?

7. Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont élaboré des principes ou des lignes directrices qui permettront de faire face aux difficultés engendrées par le faible niveau d'alphabétisation fonctionnelle de certains prestataires d'assurance-emploi?

8. Quelle formation Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils offerte aux employés pour qu'ils sachent reconnaître les besoins des prestataires d'assurance-emploi ayant un faible niveau d'alphabétisation fonctionnelle?

N^o60.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 10 décembre 2012—1. En août 2012, la ministre des Ressources humaines a annoncé des modifications au projet pilote Travail pendant une période de prestations, qui permet aux prestataires d'assurance-emploi qui trouvent un travail à temps partiel de toucher quand même des prestations.

Dans le cadre de l'ancien régime, les prestations étaient récupérées lorsque la rémunération provenant du travail à temps partiel dépassait 40 % des prestations, ou 75 $ par semaine, soit le plus élevé des deux montants. La modification permettra au gouvernement fédéral de récupérer tous les nouveaux gains, à partir du premier dollar, au taux de 50 %.

En octobre, la ministre des Ressources humaines a annoncé une mesure de transition faisant en sorte que les prestataires qui travaillaient entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auraient la possibilité de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote.

a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote au cours de chacun des exercices, dans chacune des provinces, à partir de l'année où le projet a été mis en œuvre?

b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont estimé le nombre de personnes qui touchaient des prestations d'assurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 et qui décideront de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats?

c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une analyse ou des études de cas pour comparer les répercussions qu'aurait la modification sur le revenu, en fonction de certains facteurs tels que l'emploi et les niveaux de rémunération, des personnes dans chacune des provinces, selon l'ancien et le nouveau projet pilote? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de l'analyse ou des études?

d) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de la modification sur les économies globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cette étude?

e) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraînerait la modification pour les services sociaux de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

2. Le 15 septembre 2012, la ministre des Ressources humaines n'a pas prolongé le projet pilote sur la bonification des prestations d'assurance-emploi, lequel a pris fin. Ce projet prévoyait le versement de prestations pendant cinq semaines supplémentaires pour les personnes vivant dans 21 régions désignées où le taux de chômage est élevé.

L'Île-du-Prince-Édouard, province ayant un taux de chômage chronique élevé, est au nombre des 21 régions. En outre, trois industries primaires de la province sont saisonnières, soit l'agriculture, les pêches et le tourisme.

a) Combien de personnes ont utilisé le projet pilote dans chacune des provinces au cours de chaque exercice depuis le début du projet pilote?

b) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer les répercussions négatives de l'annulation du projet pilote sur les économies globales de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

c) Est-ce que Ressources humaines et Développement social Canada, Service Canada ou Finances Canada ont effectué une étude pour déterminer le coût qu'entraîne l'annulation du projet pilote pour les services sociaux de chacune des provinces? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

d) Quelles mesures Ressources humaines et Développement social Canada ou Service Canada ont-ils prises pour que les prestataires d'assurance-emploi qui travaillent dans des industries saisonnières puissent joindre les deux bouts sans les cinq semaines supplémentaires de revenu?

N^o62.

Par l'honorable sénatrice Callbeck :

Le 13 décembre 2012—1. À la réunion du 26 septembre 2012 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, M. Jeremy Rudin, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, a dit que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) avait reçu des fonds du Trésor pour la littératie financière.

a) Combien de fonds du Trésor ont été transférés à l'ACFC aux fins de la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers exercices?

b) Combien des fonds transférés ont été consacrés à la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers exercices? Pouvez-vous donner une liste détaillée de toutes les dépenses liées à la littératie financière au cours de chacun des cinq derniers exercices?

2. Aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, le commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada impose des cotisations aux institutions financières.

a) Quel est le montant des cotisations imposées à chaque institution financière au cours de chacun des cinq derniers exercices? À combien s'élèvent au total les cotisations imposées à l'ensemble des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers exercices?

b) Quel montant a été payé par chacune des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers exercices? Quel montant a été perçu auprès de l'ensemble des institutions financières au cours de chacun des cinq derniers exercices?

N^o63.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 14 février 2013—En ce qui concerne les amendes imposées dans les cas d'infraction à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus :

1. Dans le cas de l'entreprise Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, le gouvernement du Canada peut-il préciser :

a) si l'entreprise a demandé une révision de son amende;

b) quel était le montant total de l'amende après la révision, le cas échéant;

c) si l'entreprise a demandé de négocier l'amende :

i) est-on parvenu à un règlement négocié, le cas échéant;

ii) quelle était la valeur totale du règlement négocié, le cas échéant;

d) quel est le montant total de l'amende, le cas échéant, payé à ce jour;

e) si l'entreprise a refusé de payer l'amende ou de conclure un règlement négocié?

2. Dans le cas de l'entreprise Avaneesh Software et de son amende de 12 000 $, le gouvernement du Canada peut-il préciser :

a) si l'entreprise a demandé une révision de son amende;

b) quel était le montant total de l'amende après la révision, le cas échéant;

c) si l'entreprise a demandé de négocier l'amende :

i) est-on parvenu à un règlement négocié, le cas échéant;

ii) quelle était la valeur totale du règlement négocié, le cas échéant;

d) quel est le montant total de l'amende, le cas échéant, payé à ce jour;

e) si l'entreprise a refusé de payer l'amende ou de conclure un règlement négocié?

N^o67.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 5 mars 2013—En ce qui concerne la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre des communes le mercredi 30 janvier 2013 selon laquelle « la création d'emplois et la prospérité économique sont nos premières priorités. En fait, l'économie canadienne a créé plus de 900 000 nouveaux emplois nets depuis la fin de la récession. C'est le meilleur bilan du G7. » :

a) Pour la période du 1^erjuillet 2009 au 1^er mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement affirme avoir créés :

(i) Combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires?

(ii) Combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine)?

(iii) Combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanents, à temps plein)?

(iv) Combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins)?

(v) Quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum?

b) Combien y a-t-il eu de pertes d'emplois entre le 1^erjuillet 2009 et le 1^er mars 2013?

c) Pour la période du 1^erjanvier 2006 au 31 mars 2013 :

(i) Combien de nouveaux emplois nets ont été créés?

(ii) Combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires?

(iii) Combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine)?

(iv) Combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanents, à temps plein)?

(v) Combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins)?

(vi) Quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum?

d) Combien y a-t-il eu de pertes d'emplois entre le 1^er janvier 2006 et le 31 mars 2013?

N^o68.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 19 mars 2013—D'après l'article de David Simms paru sur le site de CBC News le 21 février 2013, « Offshore tax dodgers coming under greater pressure, Canada Revenue Agency audits of tax haven cheats yield 44 convictions in 6 years », dont voici un extrait :

« L'Agence du revenu du Canada (ARC) a affirmé que dans les six années qui ont précédé le 31 mars 2012, ses enquêtes ont mené à la condamnation de 44 personnes pour des infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger. »

Concernant ces 44 condamnations, veuillez nous fournir :

1. Les détails relatifs à chacune des condamnations, notamment :

a) Le nom de la personne condamnée ou des personnes condamnées;

b) Le nom de l'infraction et le type d'infraction (c.-à-d. civile ou criminelle);

c) Le montant d'argent ou le type d'actifs et la valeur des actifs visés;

d) L'emplacement de l'argent ou des actifs visés;

e) L'éventail des peines possibles en cas de condamnation;

f) La véritable peine reçue;

g) La manière dont la personne a été condamnée (imposition d'une peine, transaction pénale, entente, etc.);

h) Le laps de temps qui s'est écoulé entre le début de la vérification, l'enquête, ou une autre forme de mesures concernant l'infraction, et la date de la condamnation.

2. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite civile a été envisagée/intentée pendant la période de six ans, mais auxquelles on n'a jamais donné suite.

3. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite criminelle a été envisagée/intentée pendant la période de six ans, mais auxquelles on n'a jamais donné suite.

4. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite a été intentée au civil pendant cette période, mais qui ont été rejetées par les tribunaux ou qui ont perdu devant les tribunaux.

5. Le nombre total d'infractions liées à de l'argent et à d'autres actifs détenus à l'étranger pour lesquelles une poursuite a été intentée au criminel pendant cette période, mais qui ont été rejetées par les tribunaux ou qui ont perdu devant les tribunaux.

N^o69.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 16 avril 2013—Le programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO) des Forces canadiennes, qui est basé sur le principe du soutien par les pairs, vise à offrir un soutien social confidentiel aux membres et aux anciens membres des Forces, ainsi qu'à leurs proches, qui sont touchés par un traumatisme lié au stress opérationnel, tel que l'anxiété, la dépression ou le syndrome de stress post-traumatique résultant du service militaire. Le programme offre également un soutien par les pairs aux familles ayant subi la perte d'un être cher découlant du service militaire.

Les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) souffrent également de blessures de stress opérationnel causées par des expériences traumatisantes au cours de leur service ou par des cas de harcèlement au travail. Compte tenu du dur rythme des opérations lors des déploiements à l'étranger des dix dernières années ainsi que des allégations de harcèlement au travail qui ont été rendues publiques, on peut s'attendre à ce que le nombre d'agents de la GRC souffrant du syndrome de stress post-traumatique ait lui aussi augmenté.

Le 15 mars 2012, en réponse à des questions concernant les ressources offertes aux membres de la GRC souffrant du syndrome de stress post-traumatique, le ministre Toews a affirmé que : « La GRC continue d'offrir des soins à ses membres qui souffrent de traumatismes liés au stress opérationnel, comme le trouble de stress post-traumatique. Nous continuerons de nous fier aux spécialistes pour faire en sorte que les agents de la GRC reçoivent les soins de santé mentale dont ils ont besoin. »

À la lumière des déclarations du ministre, le gouvernement aurait-il l'obligeance de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les ressources et services actuellement mis à la disposition des membres de la GRC atteints de blessures de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique?

2. Quels sont les ressources et services actuellement mis à la disposition des anciens membres de la GRC atteints de blessures de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique?

3. Quels sont les ressources et services actuellement mis à la disposition des familles des membres de la GRC atteints de blessures de stress opérationnel, comme le syndrome de stress post-traumatique?

4. En date du 4 avril 2013, combien d'agents de la GRC se disaient atteints d'une incapacité partielle ou totale en raison du syndrome de stress post-traumatique?

a) Le gouvernement peut-il fournir ces données pour chaque année entre 2000 et 2012?

5. La GRC conserve-t-elle des données sur le nombre de membres de la GRC qui se sont suicidés?

6. La GRC conserve-t-elle des données sur le nombre d'anciens membres de la GRC qui se sont suicidés?

7. Si la GRC ne conserve pas de données sur le taux de suicide au sein de ses membres et de ses anciens membres, le gouvernement peut-il en fournir la raison?

N^o70.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 25 avril 2013—En ce qui concerne la correspondance de parlementaires adressée à la ministre du Revenu national incluant, sans toutefois s'y limiter, des lettres, des courriels et des pétitions, pour la période allant du 1er septembre 2010 à aujourd'hui :

1. Quel pourcentage de la correspondance de parlementaires (députés et sénateurs) est demeurée sans réponse :

a) pendant plus de trois mois;

b) pendant plus de six mois?

2. Quel pourcentage de la correspondance demeurée sans réponse pendant plus de trois mois venait :

a) de députés et de sénateurs conservateurs;

b) de députés et de sénateurs libéraux;

c) de députés néo-démocrates;

d) d'autres députés et sénateurs?

3. Quel pourcentage de la correspondance demeurée sans réponse pendant plus de six mois venait :

a) de députés et de sénateurs conservateurs;

b) de députés et de sénateurs libéraux;

c) de députés néo-démocrates;

d) d'autres députés et sénateurs?

4. Quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue :

a) d'un député ou d'un sénateur conservateur;

b) d'un député ou d'un sénateur libéral;

c) d'un député néo-démocrate;

d) d'autres députés et sénateurs?

N^o71.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard :

J'ai reçu récemment une lettre d'une personne préoccupée par la décision de l'Agence du revenu du Canada de réduire l'aide accordée au PCBMI à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le PCBMI est un programme extrêmement précieux pour les aînés et les autres personnes de l'Île-du-Prince- Édouard qui ont de la difficulté à remplir leur déclaration de revenus. Le fait de réduire l'aide accordée à ce programme porte atteinte aux personnes qui doivent déjà composer avec les autres compressions effectuées par le gouvernement fédéral, comme les anciens combattants ou leurs conjoints survivants.

Au cours des prochains mois, l'ARC réduira son nombre d'employés plus que tout autre ministère fédéral, et on sait déjà que l'impact de ces réductions nuira aux services offerts aux Canadiens. Si jamais l'aide accordée au PCBMI était supprimée, bon nombre de résidants de l'Île pourraient avoir encore plus de difficulté à recevoir le supplément de revenu garanti de la Sécurité de la vieillesse et les remboursements de TPS auxquels ils ont droit.

Pendant de nombreuses années, l'ARC a fourni au PCBMI le matériel requis — des ordinateurs, des imprimantes, de l'encre en poudre et une ligne téléphonique —, ainsi que l'accès à un employé de l'ARC dans un bureau local, pour répondre rapidement aux questions. J'ai écrit à la ministre du Revenu national, Gail Shea, le 6 mars 2013 pour lui demander de confirmer si ces ressources avaient bel et bien été réduites et, dans l'affirmative, pour la prier de rétablir l'aide fournie au PCBMI à Charlottetown.

Je lui ai récrit le 10 avril 2013 pour savoir quand je pouvais m'attendre à recevoir une réponse à ma lettre. J'attends toujours une réponse.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. L'aide accordée au PCBMI à Charlottetown a-t-elle été réduite par rapport aux années précédentes?

2. Quel niveau d'aide le PCBMI a-t-il reçu de l'ARC à Charlottetown au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, notamment en ce qui concerne :

a) la nature de l'aide fournie chaque année;

b) les coûts de cette aide pour l'ARC?

3. L'ARC a-t-elle l'intention de rétablir l'aide fournie au PCBMI à Charlottetown?

N^o72.

Par l'honorable sénateur Downe :

Le 25 avril 2013—En ce qui concerne le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants :

Pour la période allant de 2005 à aujourd'hui, avec ventilation par exercice :

a) Combien de personnes ont demandé ce crédit?

b) Combien de demandes ont été rejetées?

c) Pour quelles raisons ces demandes ont-elles été rejetées?

d) Combien de demandes ont été rejetées après l'obtention de renseignements supplémentaires du médecin de famille?

e) Combien de demandes ont été rejetées faute de renseignements supplémentaires obtenus du médecin de famille?

f) Combien de demandes rejetées ont été annulées après réception de renseignements supplémentaires du médecin de famille?

g) Combien de demandes rejetées ont fait l'objet d'un appel formel?

h) Combien d'appels formels ont été interjetés avec succès?

N^o73.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 2 mai 2013—En ce qui concerne les services médicaux offerts aux officiers et aux sous-officiers (s.-off.) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :

1. Quelles sont les différentes catégories médicales à la disposition des membres de la GRC qui demandent un congé de maladie?

2. Quelles sont les raisons médicales qui font qu'un membre de la GRC est jugé inapte au service à cause d'un traumatisme lié au stress opérationnel (TSO), y compris un trouble de stress post-traumatique (TSPT)?

a) Veuillez décrire le processus qu'un membre de la GRC doit suivre pour demander des services médicaux à cause d'un TSO, y compris un TSPT.

b) Veuillez décrire les services et avantages offerts à un membre de la GRC qui est jugé inapte au service à cause d'un TSO, y compris un TSPT.

c) Si une telle catégorie n'existe pas, le gouvernement peut-il expliquer pourquoi il n'a pas de catégorie médicale pour ces traumatismes et pourquoi ses politiques, à cet égard, ne correspondent-elles pas à celles des Forces canadiennes?

3. Quelle est la durée moyenne (mois/années) de l'absence d'un membre de la GRC pour maladie à cause d'un TSO, y compris un TSPT?

a) Combien de membres de la GRC (nombre total et pourcentage de l'ensemble de l'effectif) sont actuellement inaptes au service ou en congé de maladie à cause d'un TSO, y compris un TSPT?

b) En commençant en 2006 et à chaque année suivante, combien de membres de la GRC (nombre total et pourcentage de l'ensemble de l'effectif) ont été jugés inaptes au service ou ont été en congé de maladie à cause d'un TSO, y compris un TSPT?

N^o74.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 2 mai 2013—En ce qui concerne la réunion du 22 avril 2013 du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au cours de laquelle le commissaire Paulson, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait la déclaration suivante : « Je peux répondre brièvement. Je me suis attaqué à ce problème particulier. Je comprends votre préoccupation. Il faut lier l'avancement à la réussite [du programme de perfectionnement des superviseurs et du programme de perfectionnement des gestionnaires]. M. Paulson répondait à une question de l'honorable sénateur Mitchell qui avait dit ceci : « Je vois que vous avez un programme de perfectionnement pour les superviseurs et un autre pour les gestionnaires et que ces deux programmes sont obligatoires. Cependant, nous avons vu dans un rapport des statistiques selon lesquelles seulement 699 des 1 872 personnes qui ont suivi le programme de perfectionnement pour les superviseurs l'ont terminé... Comment faites-vous pour que les gens comprennent qu'il est important pour eux de suivre ces cours, de se conformer à vos ordres et de respecter votre structure de commandement? »

Pouvez-vous donner les documents ou les politiques qui indiquent que le programme de perfectionnement pour les superviseurs et le programme de perfectionnement pour les gestionnaires sont, ou seront, des conditions à remplir obligatoirement pour obtenir une promotion à la GRC?

N^o75.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

Le 2 mai 2013—1) En ce qui concerne la scolarité exigée des sous-officiers (s.-off.) de la GRC, y compris le sergent- major du corps, le sergent-major, le sergent-major d'état-major, le sergent d'état-major, le sergent et le caporal :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

2) En ce qui concerne la scolarité exigée des officiers de la GRC, y compris le commissaire, le sous-commissaire, le commissaire adjoint, le surintendant principal, le surintendant et l'inspecteur :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

3) En ce qui concerne la scolarité exigée des sous-officiers (s.-off.) des Forces canadiennes (FC), y compris y compris l'Armée, l'Aviation et la Marine :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

4) En ce qui concerne la scolarité exigée des officiers des Forces canadiennes (FC), y compris l'Armée, l'Aviation et la Marine :

a) Quel pourcentage a obtenu un diplôme collégial?

b) Quel pourcentage a obtenu un baccalauréat?

c) Quel pourcentage a obtenu une maîtrise?

d) Quel pourcentage a obtenu un doctorat?

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Numéro 163

Le mardi 21 mai 2013 18 heures

Ordre des travaux

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

Autres affaires

FEUILLETON DES PRÉAVIS

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Projets de loi — Troisième lecture

No 1.

No 2.

No 3.

No 4.

Projets de loi — Rapports de comités

Projets de loi — Deuxième lecture

No 1.

Rapports de comités — Autres

No 1.

No 2.

Motions

Interpellations

No 4.

Autres affaires

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi — Messages de la Chambre des communes

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture

No 1. (neuf)

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture

No 1. (un)

No 2. (quatre)

No 3. (neuf)

Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités

No 1. (trois)

No 2. (quatre)

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités

Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités

Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture

No 1. (six)

No 2. (huit)

No 3. (treize)

Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture

No 1.

No 2.

No 3. (trois)

Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture

Rapports de comités — Autres

No 1.

No 2.

No 3.

No 4.

No 5. (un)

No 6. (dix)

No 7. (dix)

No 8. (treize)

No 9. (treize)

Motions

No 75. (un)

No 162. (un)

No 144. (cinq)

No 161. (cinq)

No 158. (neuf)

No 128. (onze)

Interpellations

No 62.

No 70.

No 57. (un)

No 19. (un)

No 64. (deux)

No 65. (deux)

No 22. (quatre)

No 67. (cinq)

No 59. (sept)

Le mardi 21 mai 2013
18 heures

N^o1.

N^o2.

N^o3.

N^o4.

N^o1.

N^o1.

N^o2.

N^o4.

N^o1. (neuf)

N^o 1. (un)

N^o2. (quatre)

N^o3. (neuf)

N^o1. (trois)

N^o2. (quatre)

N^o1. (six)

N^o2. (huit)

N^o3. (treize)

N^o1.

N^o2.

N^o3. (trois)

N^o1.

N^o2.

N^o3.

N^o4.

N^o 5. (un)

N^o6. (dix)

N^o7. (dix)

N^o8. (treize)

N^o9. (treize)

N^o75. (un)

N^o162. (un)

N^o144. (cinq)

N^o161. (cinq)

N^o158. (neuf)

N^o128. (onze)

N^o 62.

N^o 70.

N^o57. (un)

N^o19. (un)

N^o64. (deux)

N^o65. (deux)

N^o 22. (quatre)

N^o67. (cinq)

N^o59. (sept)

N^o35. (huit)

N^o45. (dix)

N^o40. (onze)

N^o9. (onze)

N^o18. (onze)

N^o 60. (treize)

N^o 50. (treize)

N^o 3. (quinze)

N^o 66. (quinze)

N^o163. (un)

N^o166. (un)

N^o167. (un)

N^o168. (un)

N^o 68. (quatorze)

N^o69. (six)

N^o71. (cinq)

N^o72. (un)

N^o14.

N^o53.

N^o59.

N^o60.

N^o62.

N^o63.

N^o67.

N^o68.

N^o69.

N^o70.

N^o71.

N^o72.

N^o73.

N^o74.

N^o75.