PARLEMENT du CANADA
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PRB 06-06F

LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

Sheena Starky
Division de l'économie

Le 3 avril 2006

pdf PDF (148 Ko, 5 pages)

Avertissement


Table des matières


NATURE DE LA DÉDUCTION

Dans le calcul du revenu net pour l’impôt, on ne peut déduire le coût initial des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement, acquis pour les besoins d’une entreprise ou d’une profession libérale.  Toutefois, reconnaissant que les biens en question se détériorent ou deviennent désuets au fil des ans et doivent être remplacés, le gouvernement fédéral a créé à cet égard la déduction pour amortissement (DPA).  La DPA est une déduction fiscale non remboursable qui réduit les impôts à payer en permettant de déduire du revenu le coût des biens commerciaux sur un nombre d’années déterminé(1).

TAUX DE LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

La législation canadienne établit plus de 40 catégories de biens ouvrant droit à la DPA, avec des taux connexes expri­més en pourcen­tage.  En 1987, le gouvernement fédéral a réduit de nombreux taux de DPA afin de refléter plus exactement ce qui, à son avis, représentait la durée économique de certains biens.  Depuis, il a indiqué qu’il suivrait une politique d’établissement et de révision des taux de DPA visant à refléter aussi fidèlement que possible la durée économique des biens(2).  L’annexe A présente une liste des catégories de biens couramment utilisées avec les taux correspondants de DPA en 200, et l’annexe B résume les modifications apportées aux taux de DPA par les budgets fédéraux entre 2000 et 2006.

De temps à autre, le taux de DPA est « accéléré » ou fixé nettement au‑dessus de ce qui serait nécessaire pour rendre compte de la durée économique du bien.  L’amortisse­ment plus rapide d’un bien permet d’appliquer un taux de DPA accéléré pour accroître l’intérêt qu’il y a à investir dans le bien.  On utilise les taux accélérés pour des éléments comme le matériel de production d’é­nergie à haute efficacité et d’énergie renouvelable, les navires, les biens miniers ainsi que les biens d’équipement utilisés pour la recherche scientifique et le développement expérimental.  Selon le budget fédéral de 200, de nouveaux taux accélérés de DPA ne seront considérés à l’avenir que pour les investissements dans la technologie verte.

En raison des différentes méthodes de classification des biens et de calcul de la DPA (ou de son équivalent), il est difficile d’établir une comparaison utile de la générosité des systèmes de DPA entre les pays.

LE CALCUL DE LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de l’impôt sur le revenu,en 1949, le Canada utilise la méthode de l’amortissement dégressif afin de calculer la DPA pour la plupart des catégories de biens(3).  Cette méthode consiste à appliquer le taux approprié de DPA à la fraction non amortie du coût en capital d’un bien ou d’un groupe de biens de la même catégorie à la fin de chaque année.

Le taux de DPA est le taux maximal applicable chaque année aux biens de la catégorie en question; on ne peut normalement réclamer que la moitié du taux normal de DPA dans l’année où on acquiert et utilise un bien pour la première fois, et le contribuable peut choisir de réclamer une déduction moindre pour une année quelconque si cela est à son avantage(4).

Le coût en capital non amorti d’une catégorie de biens équivaut au coût total des nouveaux biens, plus le solde non amorti des biens existants dans la même catégorie(5). La vente d’un bien réduit le solde non amorti de la valeur du produit de la vente, jusqu’à concurrence du coût en capital initial du bien.  Le produit obtenu en sus du coût en capital initial du bien est considéré comme un gain en capital imposable.  S’il y a un coût en capital non amorti positif lorsque tous les biens d’une catégorie sont vendus, cette valeur est considérée comme une « perte finale » et peut être déduite du revenu.  Une perte finale a lieu lorsque le taux de DPA sous-estime la véritable dépréciation économique de la valeur du bien(6).  À l’inverse, si la valeur de la vente ou la valeur résiduelle du bien dépasse la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie de biens, il y a « récupération » de l’amortissement aux fins de l’impôt.  Par conséquent, une récupération intervient lorsque le taux de DPA a surestimé la véritable dépréciation économique de la valeur du bien.

Le tableau 1 montre le calcul de la DPA pour un bien hypothétique acheté dans l’année 1 au coût de 10 000 $ et assujetti à un taux de DPA de 12 p. 100 en utilisant la méthode de l’amortissement dégressif.  On présume que le bien est le seul dans sa catégorie.

 

Tableau 1
Déduction pour amortissement : exemple de calcul
à l'aide de la méthode de l'amortissement dégressif
Année
Fraction non amortie du coût en capital
Déduction pour amortissement (DPA)
1
10 000 $
600 $*
2
9 400 $
1 128 $
3
8 272 $
993 $
4
7 279 $
874 $
5
6 406 $
769 $
6
5 637 $
676 $
7
4 961 $
595 $
8
4 365 $
524 $
9
3 842 $
461 $
10
3 381 $
406 $

*  La moitié (6 p. 100) du taux normal de DPA (12 p. 100) est autorisée dans la première année.

Source : Calculs de la Bibliothèque du Parlement.

Selon la méthode de l’amortissement dégressif, les déductions au titre de la DPA sont relativement plus élevées au cours des premières années de la durée de vie d’un bien et diminuent au fil du temps, et le solde pour le bien n’atteint jamais zéro.

Certaines catégories de biens ne sont pas assujetties à la méthode de l’amortissement dégressif; dans ces cas, on calcule la DPA selon la méthode de l’amortissement constant ou selon un taux déterminé par la consommation du bien.  Contrairement à ce qui se fait dans la méthode de l’amortissement dégressif, on effectue le calcul pour chaque bien et les déductions sont égales chaque année jusqu’à ce que le solde non amorti atteigne zéro.  Le tableau 2 montre le calcul de la DPA pour le même bien que dans le tableau 1, mais à l’aide de la méthode de l’amortissement constant et en présumant une vie utile de dix ans.

Tableau 2
Déduction pour amortissement : exemple de calcul
à l'aide de la méthode de l'amortissement constant

Année
Fraction non amortie du coût en capital
Déduction pour amortissement (DPA)
1
10 000 $
1 000 $*
2
9 000 $
1 000 $
3
8 000 $
1 000 $
4
7 000 $
1 000 $
5
6 000 $
1 000 $
6
5 000 $
1 000 $
7
4 000 $
1 000 $
8
3 000 $
1 000 $
9
2 000 $
1 000 $
10
1 000 $
1 000 $

*  Normalement, la règle de la demi-année ne s’applique pas aux catégories de biens pour lesquelles on utilise la méthode de l’amortissement constant; toutefois, d’autres règles peuvent s’appliquer à des catégories de biens particulières.

Source : Calculs de la Bibliothèque du Parlement.

RÉFÉRENCES ET LIENS CHOISIS


(1)   La DPA est prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu, mais l’amortissement indiqué dans les états financiers d’une entreprise (l’« amortissement comptable ») est choisi parmi plusieurs options possibles en vertu des Principes comptables généralement reconnus.
(2)    La durée économique est normalement définie comme la période pendant laquelle un bien peut produire un rendement compétitif ou « normal ».  Des facteurs comme les changements technologiques ou l’environ­nement concurrentiel et institutionnel influent sur la durée économique d’un bien.
(3)     On peut aussi calculer la DPA par la méthode de l’amortissement constant (examinée plus loin dans le présent document) ou selon un taux déterminé par la consommation du bien.
(4)      Dans la plupart des cas, la règle de la demi-année s’applique aux acquisitions nettes; autrement dit, les biens dont on a disposé au cours de l’année sont soustraits des acquisitions de l’année, et la moitié de ce montant net est soustrait du solde de la fraction non amortie du coût en capital à la fin de l’année, avant le calcul de la DPA pour l’année en question.  Au cours d’une année quelconque, le contribuable peut choisir de ne pas réclamer toute la DPA à laquelle il aurait droit afin, par exemple, de constituer un revenu suffisant lui permettant d’utiliser un report de pertes ou de réclamer un crédit d’impôt à l’investissement.
(5)    Le solde non amorti est le coût des biens moins le total des déductionsde DPA réclamé sur les biens au cours des années précédentes.
(6)     Cela peut également se produire si le contribuable déduit moins que toute la DPA à laquelle il a droit.

ANNEXE A

CATÉGORIES COURANTES AUX FINS DE LA DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT

 

L'annexe A est une liste de catégories courantes de biens; elle donne le numéro de la catégorie suivi d'une brève description et du taux correspondant de la déduction pour amortissement (DPA) pour 2005.  On trouvera la liste complète des catégories pour la DPA – y compris celles énumérées à l'annexe A – et des taux connexes dans le Règlement de l'impôt sur le revenu.

Nota :   On trouvera une liste complète des catégories de la DPA avec les taux correspondants dans le Règlement de l’impôt sur le revenu.
Source : Agence du revenu du Canada, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés, 2005, p. 38.


ANNEXE B

MODIFICATIONS RÉCENTES AUX TAUX DE LA DÉDUCTION POUR
AMORTISSEMENT (DPA) DANS LES BUDGETS FÉDÉRAUX, 2000-2006(1)

Budget 2000

Budget 2001

Budget 2003

Budget 2004

Budget 2005

Budget 2006(2)


(1)     Compilation de la Bibliothèque du Parlement d’après les documents budgétaires.
(2)    Les modifications à la DPA proposées dans le budget fédéral de 2005 n’ont pas été déposées avant la prorogation du Parlement en novembre 2005.  Toutefois, le budget fédéral de 2006 a confirmé l’intention du gouvernement fédéral d’adopter des règlements afin de mettre en œuvre ces modifications.
(3)     Le gouvernement a annoncé initialement cette modification dans La mise à jour économique et financière de novembre 2005.

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