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Table des matières

• Introduction
• Le paiement par carte de débit : modèle quadripartite
• L'Association Interac
• Coût des transactions par Interac pour les commerçants
• Cartes de débit de Visa et de MasterCard au Canada
• Le marché de la carte de débit aux États-Unis
• Glossaire
• Notes

Introduction

Le présent document décrit la structure du système de paiement par carte de débit au Canada(1). Il brosse aussi l’historique de l’Association Interac et explique le coût des transactions par carte de débit pour les commerçants. Il traite aussi brièvement de l’arrivée de la carte de débit Maestro de MasterCard et de l’arrivée possible de Visa dans le marché de la carte de débit au Canada, et il établit certaines comparaisons entre le système canadien et le système américain de carte de débit. Un glossaire des termes utiles se trouve à la fin du texte.

Le paiement par carte de débit : modèle quadripartite

Au Canada, les paiements par carte de débit aux points de vente se font selon le modèle dit quadripartite(2), les parties étant le titulaire, le commerçant (ou fournisseur de services), l’émetteur et l’acquéreur (qui traite le paiement). Il y a un cinquième intervenant, l’Association Interac, qui établit à l’échelle nationale le réseau nécessaire aux paiements par carte de débit. La présente section explique comment se font les paiements par carte de débit et donne un aperçu détaillé des frais se rattachant à ce type de transaction(3).

Au début d’une transaction par carte de débit, le titulaire qui souhaite acheter des biens ou des services présente sa carte de débit au commerçant. Ce dernier envoie les données de la transaction à l’acquéreur, qui les transmet par le réseau de l’Association Interac à l’émetteur pour faire autoriser le paiement(4). Une fois le paiement autorisé, le commerçant porte l’achat à la carte de débit et fournit les biens ou les services au titulaire. L’émetteur débite le compte du titulaire et transfère les fonds à l’acquéreur, qui envoie le paiement au commerçant. Ces transferts de données et de fonds sont illustrés dans le schéma 1.

Schéma 1 – Le modèle quadripartite de paiement par carte de débit

Source : Schéma préparé par l’auteur à partir de Pacheco et Sullivan (2006), p. 92.

Des frais sont perçus à différents moments de la transaction par carte de débit. Les frais d’interchange correspondent à un montant fixe par transaction ou à un pourcentage fixe de la valeur de l’achat que l’émetteur retient au moment du règlement avec l’acquéreur au nom d’un titulaire. Au Canada, étant donné qu’il n’y a pas de frais d’interchange pour les transactions par carte de débit effectuées à un point de vente par le réseau de l’Association Interac, l’émetteur remet le montant intégral du paiement à l’acquéreur. L’émetteur transfère, toutefois, de l’information par le réseau de l’Association Interac et doit donc, en échange, verser à cette dernière des frais de commutation, qui s’élèvent actuellement à 0,008253 $(5). Dans le cas des services partagés de distribution de billets, l’émetteur transfère des frais d’interchange de 0,75 $ à l’exploitant du guichet, qui est souvent une banque ou un fournisseur de guichet automatique privé à étiquette blanche(6). Les frais d’interchange perçus sur le service de distribution de billets visent à promouvoir la prolifération des guichets automatiques et à en couvrir les frais.

L’émetteur peut toutefois exiger du titulaire des frais par transaction ou des frais mensuels en échange des services fournis, notamment les services partagés de distribution de billets (guichet automatique) et les transactions par carte de débit aux points de vente, ainsi que les services de compte et de transaction fournis en ligne, par téléphone ou en personne(7). En 2004, les frais de transaction que le titulaire payait à l’émetteur oscillaient le plus souvent entre 0,50 $ et 0,60 $ par transaction, mais certains titulaires ne payaient ni frais de transaction ni frais mensuels(8).

Lorsque l’acquéreur dépose le montant de la transaction dans le compte du commerçant, il retient ce que l’on appelle des frais d’escompte(9), lesquels couvrent ses coûts fixes (immobilisations) et variables (location du terminal au point de vente, main-d’œuvre et frais liés à la transaction, notamment les frais de commutation), ainsi que sa marge bénéficiaire. À l’instar de l’émetteur, l’acquéreur verse à l’Association Interac des frais de commutation, qui s’élèvent actuellement à 0,008253 $, pour que celle-ci transfère les données par son réseau. En 2006, le montant médian des frais d’escompte versés par les commerçants à l’acquéreur s’élevait à 0,12 $ par transaction(10).

L’Association Interac a pour seule source de financement les frais de commutation qu’elle perçoit auprès des émetteurs et des acquéreurs pour chaque transaction. Fixés à peu près de manière à lui permettre de recouvrer ses coûts, ces frais s’élèvent à 0,008253 $ par transaction, mais comme ils sont payés à la fois par l’acquéreur et par l’émetteur, ils totalisent 0,016506 $ par transaction(11).

L'Association Interac

Réseau national de paiement et organisme sans but lucratif, l’Association Interac n’œuvre qu’au Canada(12) et est en fait l’unique fournisseur de services de paiement par carte de débit au pays(13). Elle compte un assez grand nombre de membres et en accueille toujours de nouveaux. Les acquéreurs qui ont accès au réseau Interac sollicitent la clientèle des commerçants, et les émetteurs de cartes, celle des titulaires.

L’Association Interac a été fondée en 1984(14). En 1986, les neuf institutions financières canadiennes membres de l’Association se sont unies pour offrir des services partagés de distribution de billets (guichet automatique). En 1988, ces membres ont convenu de fournir des services aux points de vente pour que l’on puisse acheter des biens ou des services directement auprès d’un commerçant au moyen d’une carte de débit en utilisant le réseau Interac. Ce service a été offert à l’échelle nationale en 1994(15).

En juillet 1992, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur l’allégation « selon laquelle les principaux membres de l’Association Interac, se trouvant ensemble en position dominante, se sont livrés à des agissements anticoncurrentiels relevant de trois grandes catégories : la limitation de l’accès au réseau, la création d’obstacles à l’innovation dans les produits et le contrôle de la tarification de l’accès et des services »(16).

En 1996, le Tribunal de la concurrence a prononcé une ordonnance par consentement à l’encontre des neuf répondants(17). L’ordonnance visait à libéraliser l’accès au réseau de l’Association Interac et à éliminer les contraintes en matière de prix et d’innovation(18). Depuis, l’Association Interac a pour seule source de financement les frais d’accès qu’elle fixe de manière à recouvrer ses coûts(19). En 2005, le Tribunal de la concurrence a annoncé qu’elle pourrait faire payer à ses membres des frais annuels minimaux(20).

Après la mise en œuvre de l’ordonnance par consentement en 1996, les conditions d’adhésion à l’Association Interac ont été assouplies. À l’époque, celle-ci comptait 27 membres; au 30 mars 2009, elle en comptait 62, dont plusieurs institutions non financières(21). L’émission de cartes de débit reste toutefois limitée aux institutions financières admises à faire partie de l’Association canadienne des paiements(22).

À l’heure actuelle, l’Association Interac est en pourparlers avec le Bureau de la concurrence au sujet de son ordonnance par consentement, devenue depuis un consentement. Le sous-commissaire de la concurrence de la Direction générale des affaires civiles du Bureau de la concurrence a déclaré : « Interac a décidé de chercher le consentement du Bureau avant de déposer une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d’être autorisé à se restructurer pour ne plus être une association sans but lucratif mais une entité à but lucratif. »(23) Si Interac devenait une entité à but lucratif, sa structure de gouvernance changerait et sa direction pourrait établir ses frais d’interchange et ses frais de commutation.

Coût des transactions par Interac pour les commerçants

Selon la Banque du Canada, le montant médian des frais d’escompte exigés des commerçants en 2006 s’établissait à 0,12 $ pour chaque transaction par carte de débit(24). Les frais comprennent les frais de commutation que l’acquéreur verse à l’Association Interac (les mêmes pour tous les acquéreurs) et les autres frais des services par carte de débit de l’acquéreur, notamment les frais de location du terminal et des services à la clientèle et sa marge bénéficiaire.

En 2006, l’Association Interac a traité environ 3,29 milliards de transactions par carte de débit(25). Compte tenu de ce que le montant médian des frais d’escompte du commerçant s’élève à 0,12 $ par transaction et sous réserve de certaines hypothèses, ces transactions auraient coûté aux commerçants environ 395 millions de dollars durant l’année civile 2006(26). Comme les paiements par carte de débit aux points de vente des membres de l’Association Interac n’entraînent pas de frais d’interchange, aucune partie des revenus générés par les frais d’escompte des commerçants sur ces transactions n’est transférée à l’émetteur. Notons, à des fins de comparaison et sous réserve de certaines hypothèses, que, pendant l’exercice clos le 31 octobre 2006, les transactions par carte de crédit ont coûté aux commerçants quelque 4,3 milliards de dollars(27).

Cartes de débit de Visa et de MasterCard au Canada

Bien que Visa n’émette pas de cartes de débit au Canada, elle a publié ses frais d’interchange pour les transactions réglées par carte de débit en date du 28 mai 2009, lesquels varient entre 0,15 p. 100 de la valeur de la transaction plus 0,05 $ par achat par carte de débit dans une épicerie ou une station-service et 1,15 p. 100 pour les transactions qui se font sans que l’on présente sa carte de débit (comme les achats en ligne)(28). Rappelons que l’Association Interac ne perçoit pas de frais d’interchange. Visa n’a pas publié les frais de commutation ou d’accès au réseau qu’auraient à payer les émetteurs et les acquéreurs sur les transactions par carte de débit Visa.

MasterCard a signalé qu’elle avait déjà pénétré le marché canadien de la carte de débit. Sa carte de débit Maestro occasionne tant à l’émetteur qu’à l’acquéreur des frais d’accès au réseau ou de commutation de 0,005 $ par transaction, mais il n’y a pas de frais d’interchange(29).

Le marché de la carte de débit aux États-Unis

Aux États-Unis, plusieurs réseaux de paiement par carte débit sollicitent la clientèle des émetteurs et des acquéreurs. Il y en a deux types : les réseaux de cartes de débit à NIP (numéro d’identification personnel), qui étaient au nombre de 13 en 2006 (Interlink, Star, Pulse, NYCE, etc.), et les deux réseaux de cartes de débit à signature (Visa et MasterCard)(30). En 2003, Dove Consulting a constaté que les frais d’interchange s’élevaient en moyenne à 0,19 $US pour chaque transaction par carte de débit à NIP et à 0,38 $US pour chaque transaction par carte de débit à signature(31). Entre 1998 et 2003, les frais d’interchange moyens pour les transactions par carte de débit à NIP aux États-Unis sont passés de 0,08 $US à 0,19 $US(32). Les frais de commutation moyens(33) sont aussi plus élevés aux États-Unis qu’au Canada, variant, en 2004, entre 0,03 $US et 0,06 $US par transaction(34). Toutefois, comme les émetteurs de cartes tirent des revenus des frais d’interchange qu’ils perçoivent, de nombreux titulaires de cartes ne sont pas facturés pour les transactions par carte de débit(35).

Glossaire

Notes

†  Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]