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Les systèmes de paiement le marché de la carte de débit au Canada
John Bulmer, Division des affaires internationales, du commerce et des finances
Le 24 septembre 2009
Étude générale† no PRB 09-09-F
PDF 127 ko, 12 pages
Table des matières
Introduction
Le présent document décrit la structure du système de paiement par carte de débit au Canada(1). Il brosse aussi l’historique de l’Association Interac et explique le coût des transactions par carte de débit pour les commerçants. Il traite aussi brièvement de l’arrivée de la carte de débit Maestro de MasterCard et de l’arrivée possible de Visa dans le marché de la carte de débit au Canada, et il établit certaines comparaisons entre le système canadien et le système américain de carte de débit. Un glossaire des termes utiles se trouve à la fin du texte.
Le paiement par carte de débit : modèle quadripartite
Au Canada, les paiements par carte de débit aux points de vente se font selon le modèle dit quadripartite(2), les parties étant le titulaire, le commerçant (ou fournisseur de services), l’émetteur et l’acquéreur (qui traite le paiement). Il y a un cinquième intervenant, l’Association Interac, qui établit à l’échelle nationale le réseau nécessaire aux paiements par carte de débit. La présente section explique comment se font les paiements par carte de débit et donne un aperçu détaillé des frais se rattachant à ce type de transaction(3).
Au début d’une transaction par carte de débit, le titulaire qui souhaite acheter des biens ou des services présente sa carte de débit au commerçant. Ce dernier envoie les données de la transaction à l’acquéreur, qui les transmet par le réseau de l’Association Interac à l’émetteur pour faire autoriser le paiement(4). Une fois le paiement autorisé, le commerçant porte l’achat à la carte de débit et fournit les biens ou les services au titulaire. L’émetteur débite le compte du titulaire et transfère les fonds à l’acquéreur, qui envoie le paiement au commerçant. Ces transferts de données et de fonds sont illustrés dans le schéma 1.
Schéma 1 – Le modèle quadripartite de paiement par carte de débit

Source : Schéma préparé par l’auteur à partir de Pacheco et Sullivan (2006), p. 92.
Des frais sont perçus à différents moments de la transaction par carte de débit. Les frais d’interchange correspondent à un montant fixe par transaction ou à un pourcentage fixe de la valeur de l’achat que l’émetteur retient au moment du règlement avec l’acquéreur au nom d’un titulaire. Au Canada, étant donné qu’il n’y a pas de frais d’interchange pour les transactions par carte de débit effectuées à un point de vente par le réseau de l’Association Interac, l’émetteur remet le montant intégral du paiement à l’acquéreur. L’émetteur transfère, toutefois, de l’information par le réseau de l’Association Interac et doit donc, en échange, verser à cette dernière des frais de commutation, qui s’élèvent actuellement à 0,008253 $(5). Dans le cas des services partagés de distribution de billets, l’émetteur transfère des frais d’interchange de 0,75 $ à l’exploitant du guichet, qui est souvent une banque ou un fournisseur de guichet automatique privé à étiquette blanche(6). Les frais d’interchange perçus sur le service de distribution de billets visent à promouvoir la prolifération des guichets automatiques et à en couvrir les frais.
L’émetteur peut toutefois exiger du titulaire des frais par transaction ou des frais mensuels en échange des services fournis, notamment les services partagés de distribution de billets (guichet automatique) et les transactions par carte de débit aux points de vente, ainsi que les services de compte et de transaction fournis en ligne, par téléphone ou en personne(7). En 2004, les frais de transaction que le titulaire payait à l’émetteur oscillaient le plus souvent entre 0,50 $ et 0,60 $ par transaction, mais certains titulaires ne payaient ni frais de transaction ni frais mensuels(8).
Lorsque l’acquéreur dépose le montant de la transaction dans le compte du commerçant, il retient ce que l’on appelle des frais d’escompte(9), lesquels couvrent ses coûts fixes (immobilisations) et variables (location du terminal au point de vente, main-d’œuvre et frais liés à la transaction, notamment les frais de commutation), ainsi que sa marge bénéficiaire. À l’instar de l’émetteur, l’acquéreur verse à l’Association Interac des frais de commutation, qui s’élèvent actuellement à 0,008253 $, pour que celle-ci transfère les données par son réseau. En 2006, le montant médian des frais d’escompte versés par les commerçants à l’acquéreur s’élevait à 0,12 $ par transaction(10).
L’Association Interac a pour seule source de financement les frais de commutation qu’elle perçoit auprès des émetteurs et des acquéreurs pour chaque transaction. Fixés à peu près de manière à lui permettre de recouvrer ses coûts, ces frais s’élèvent à 0,008253 $ par transaction, mais comme ils sont payés à la fois par l’acquéreur et par l’émetteur, ils totalisent 0,016506 $ par transaction(11).
L'Association Interac
Réseau national de paiement et organisme sans but lucratif, l’Association Interac n’œuvre qu’au Canada(12) et est en fait l’unique fournisseur de services de paiement par carte de débit au pays(13). Elle compte un assez grand nombre de membres et en accueille toujours de nouveaux. Les acquéreurs qui ont accès au réseau Interac sollicitent la clientèle des commerçants, et les émetteurs de cartes, celle des titulaires.
L’Association Interac a été fondée en 1984(14). En 1986, les neuf institutions financières canadiennes membres de l’Association se sont unies pour offrir des services partagés de distribution de billets (guichet automatique). En 1988, ces membres ont convenu de fournir des services aux points de vente pour que l’on puisse acheter des biens ou des services directement auprès d’un commerçant au moyen d’une carte de débit en utilisant le réseau Interac. Ce service a été offert à l’échelle nationale en 1994(15).
En juillet 1992, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur l’allégation « selon laquelle les principaux membres de l’Association Interac, se trouvant ensemble en position dominante, se sont livrés à des agissements anticoncurrentiels relevant de trois grandes catégories : la limitation de l’accès au réseau, la création d’obstacles à l’innovation dans les produits et le contrôle de la tarification de l’accès et des services »(16).
En 1996, le Tribunal de la concurrence a prononcé une ordonnance par consentement à l’encontre des neuf répondants(17). L’ordonnance visait à libéraliser l’accès au réseau de l’Association Interac et à éliminer les contraintes en matière de prix et d’innovation(18). Depuis, l’Association Interac a pour seule source de financement les frais d’accès qu’elle fixe de manière à recouvrer ses coûts(19). En 2005, le Tribunal de la concurrence a annoncé qu’elle pourrait faire payer à ses membres des frais annuels minimaux(20).
Après la mise en œuvre de l’ordonnance par consentement en 1996, les conditions d’adhésion à l’Association Interac ont été assouplies. À l’époque, celle-ci comptait 27 membres; au 30 mars 2009, elle en comptait 62, dont plusieurs institutions non financières(21). L’émission de cartes de débit reste toutefois limitée aux institutions financières admises à faire partie de l’Association canadienne des paiements(22).
À l’heure actuelle, l’Association Interac est en pourparlers avec le Bureau de la concurrence au sujet de son ordonnance par consentement, devenue depuis un consentement. Le sous-commissaire de la concurrence de la Direction générale des affaires civiles du Bureau de la concurrence a déclaré : « Interac a décidé de chercher le consentement du Bureau avant de déposer une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d’être autorisé à se restructurer pour ne plus être une association sans but lucratif mais une entité à but lucratif. »(23) Si Interac devenait une entité à but lucratif, sa structure de gouvernance changerait et sa direction pourrait établir ses frais d’interchange et ses frais de commutation.
Coût des transactions par Interac pour les commerçants
Selon la Banque du Canada, le montant médian des frais d’escompte exigés des commerçants en 2006 s’établissait à 0,12 $ pour chaque transaction par carte de débit(24). Les frais comprennent les frais de commutation que l’acquéreur verse à l’Association Interac (les mêmes pour tous les acquéreurs) et les autres frais des services par carte de débit de l’acquéreur, notamment les frais de location du terminal et des services à la clientèle et sa marge bénéficiaire.
En 2006, l’Association Interac a traité environ 3,29 milliards de transactions par carte de débit(25). Compte tenu de ce que le montant médian des frais d’escompte du commerçant s’élève à 0,12 $ par transaction et sous réserve de certaines hypothèses, ces transactions auraient coûté aux commerçants environ 395 millions de dollars durant l’année civile 2006(26). Comme les paiements par carte de débit aux points de vente des membres de l’Association Interac n’entraînent pas de frais d’interchange, aucune partie des revenus générés par les frais d’escompte des commerçants sur ces transactions n’est transférée à l’émetteur. Notons, à des fins de comparaison et sous réserve de certaines hypothèses, que, pendant l’exercice clos le 31 octobre 2006, les transactions par carte de crédit ont coûté aux commerçants quelque 4,3 milliards de dollars(27).
Cartes de débit de Visa et de MasterCard au Canada
Bien que Visa n’émette pas de cartes de débit au Canada, elle a publié ses frais d’interchange pour les transactions réglées par carte de débit en date du 28 mai 2009, lesquels varient entre 0,15 p. 100 de la valeur de la transaction plus 0,05 $ par achat par carte de débit dans une épicerie ou une station-service et 1,15 p. 100 pour les transactions qui se font sans que l’on présente sa carte de débit (comme les achats en ligne)(28). Rappelons que l’Association Interac ne perçoit pas de frais d’interchange. Visa n’a pas publié les frais de commutation ou d’accès au réseau qu’auraient à payer les émetteurs et les acquéreurs sur les transactions par carte de débit Visa.
MasterCard a signalé qu’elle avait déjà pénétré le marché canadien de la carte de débit. Sa carte de débit Maestro occasionne tant à l’émetteur qu’à l’acquéreur des frais d’accès au réseau ou de commutation de 0,005 $ par transaction, mais il n’y a pas de frais d’interchange(29).
Le marché de la carte de débit aux États-Unis
Aux États-Unis, plusieurs réseaux de paiement par carte débit sollicitent la clientèle des émetteurs et des acquéreurs. Il y en a deux types : les réseaux de cartes de débit à NIP (numéro d’identification personnel), qui étaient au nombre de 13 en 2006 (Interlink, Star, Pulse, NYCE, etc.), et les deux réseaux de cartes de débit à signature (Visa et MasterCard)(30). En 2003, Dove Consulting a constaté que les frais d’interchange s’élevaient en moyenne à 0,19 $US pour chaque transaction par carte de débit à NIP et à 0,38 $US pour chaque transaction par carte de débit à signature(31). Entre 1998 et 2003, les frais d’interchange moyens pour les transactions par carte de débit à NIP aux États-Unis sont passés de 0,08 $US à 0,19 $US(32). Les frais de commutation moyens(33) sont aussi plus élevés aux États-Unis qu’au Canada, variant, en 2004, entre 0,03 $US et 0,06 $US par transaction(34). Toutefois, comme les émetteurs de cartes tirent des revenus des frais d’interchange qu’ils perçoivent, de nombreux titulaires de cartes ne sont pas facturés pour les transactions par carte de débit(35).
Glossaire
| Acquéreur | Transmet des données et des paiements entre l’émetteur et le commerçant, auxquels il fournit des services de traitement des transactions réglées par carte de débit, et facture des frais d’escompte au commerçant. Il verse des frais de commutation à l’Association Interac. Les acquéreurs comprennent Chase Paymentech, le Groupe Desjardins, First Data, Global Payments, Solutions Moneris, Peoples Trust et TD Services aux commerçants. |
|---|---|
| Association Interac | Organisation actuellement sans but lucratif qui exploite le réseau de paiement par carte de débit au Canada. Ses membres fixent les frais d’interchange perçus sur les transactions qui passent par son réseau. Les frais de commutation sont établis selon un système de recouvrement des coûts. |
| Commerçant | Le commerçant acceptant la carte de débit comme mode de paiement bénéficie de services de traitement de ce type de transactions que fournit l’acquéreur, auquel il verse des frais d’escompte. |
| Émetteur | Délivre la carte de débit au titulaire, débite le compte de ce dernier et règle les transactions faites par carte de débit dans un point de vente à l’acquéreur auquel s’adresse le commerçant. Il verse des frais de commutation à l’Association Interac. L’émetteur est généralement une banque ou une coopérative de crédit. |
| Frais d’escompte | Montant fixe (à l’heure actuelle) par transaction que le commerçant verse à l’acquéreur en échange des services qu’il en reçoit; en font partie les frais de commutation de l’acquéreur. |
| Frais de commutation | Montant fixe par transaction de débit (actuellement de 0,008253 $) que l’Association Interac facture aux acquéreurs et aux émetteurs de cartes en échange de l’accès à son réseau pour couvrir les dépenses qu’elle engage relativement à ce type de transaction. |
| Frais d’interchange | Portion du montant des opérations réglées par carte de débit retenue par l’émetteur sur le montant qu’il doit à l’acquéreur. Ces frais sont établis par le réseau de cartes de débit, dans ce cas l’Association Interac. |
| Titulaire | Utilise la carte de débit pour faire des achats dans un point de vente; son compte est débité des fonds nécessaires au paiement de ces achats une fois obtenue l’autorisation de l’émetteur. |
Notes
† Les études générales de la Bibliothèque du Parlement sont des analyses approfondies de questions stratégiques. Elles présentent notamment le contexte historique, des informations à jour et des références, et abordent souvent les questions avant même qu’elles deviennent actuelles. Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]
- Au sujet du système de paiement par carte de crédit, voir la publication connexe John Bulmer, Les systèmes de paiement : le marché de la carte de crédit au Canada, PRB 09-10F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 24 septembre 2009.
-
Barbara Pacheco et Richard Sullivan, « Interchange Fees in Credit and Debit Card Markets : What Role for Public Authorities? »,
(214 Ko, 27 pages) Federal Reserve Bank of Kansas City Economic Review, 1er trimestre 2006, p. 92. - On trouvera dans le glossaire la définition des différents frais et intervenants du marché de la carte de débit.
- Pacheco et Sullivan (2006), p. 92.
- Association Interac, Frais : Droits imposés aux membres, sans date et entretien téléphonique avec un représentant de l’Association Interac.
- Association Interac, À propos d’Interac, sans date. Ces frais d’interchange sont différents des frais d’interchange normaux perçus sur les transactions réglées par carte de crédit à un point de vente dans n’importe quel pays et sur les transactions réglées par carte de débit effectuées aux États-Unis. En effet, normalement, des frais d’interchange sont versés par l’acquéreur à l’émetteur, mais dans le cas des transactions effectuées à un guichet automatique, des frais d’interchange sont versés par l’émetteur à l’exploitant du guichet.
- Dove Consulting, Debit in Canada : An Overview of the Canadian Debit System and Comparison with the U.S. Model, février 2004, p. 22 et 24. Ce livre blanc a été commandé par la PULSE EFT Association, un réseau de paiement aux États-Unis.
- Ibid.
- Pacheco et Sullivan (2006), p. 92.
-
Carlos Arango et Varya Taylor, « Coûts des divers modes de paiement : l’argent comptant est-il le moyen le moins onéreux pour les commerçants? »,
(57 Ko, 11 pages) Revue de la Banque du Canada, hiver 2008-2009, p. 21. - Association Interac, Frais : Droits imposés aux membres (sans date).
- Ibid.
- MasterCard fait également partie du marché du débit canadien grâce à sa carte Maestro. Voir Sénat, Comité permanent des banques et du commerce (CPBC), Témoignages, 22 avril 2009 (Kevin Stanton, président, MasterCard Canada Inc.) [transcription révisée].
- Association Interac, À propos d’Interac (sans date).
- En 1984, cinq institutions émettrices de la carte Visa ont annoncé leur intention d’offrir des services partagés de distribution de billets; en 1985, l’Association Interac a été formée et, la même année, les quatre plus grandes institutions émettrices de la carte MasterCard (dont la Banque de Montréal) s’y sont jointes en tant que membres fondateurs. L’Association Interac a commencé à fournir des services partagés de distribution de billets en 1986. Voir Robert D. Anderson et Brian Rivard, « Antitrust Policy towards EFT Networks : The Canadian Experience in the Interac Case », Antitrust Law Journal, vol. 67, 1999, p. 401 à 403.
- Bureau de la concurrence, Association Interac, 5 décembre 2002.
- Ibid.
- Ibid.
-
Tribunal de la concurrence, « Motifs de l’ordonnance par consentement »,
(213 Ko, 80 pages) 20 juin 1996, p. 27. - Bureau de la concurrence, Interac, 26 février 2009.
- Anderson et Rivard (1999), p. 448; Association Interac, Membres, sans date.
- Anderson et Rivard (1999), p. 444.
- CPBC, Témoignages, 25 mars 2009 (Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des affaires civiles, Bureau de la concurrence) [transcription révisée]. Le sous-commissaire ne pouvait pas entrer dans les détails des discussions entre l’Association Interac et le Bureau de la concurrence en raison des dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la concurrence.
- Arango et Taylor (hiver 2008-2009), p. 21.
- Association Interac, Statistiques Interac, 2008, sans date.
- On obtient ce chiffre en multipliant le nombre de transactions par carte de débit aux points de vente de l’Association Interac (3,29 milliards) par le montant médian des frais d’escompte que les acquéreurs exigent des commerçants (0,12 $). On ignore à combien s’élèvent en moyenne les frais d’escompte perçus sur les transactions de débit auprès de l’ensemble des commerçants. La somme de 395 millions de dollars attribuée aux frais d’escompte des commerçants sur les transactions réglées par carte de débit est donc une approximation. Si les frais d’escompte effectivement versés en moyenne par les commerçants avaient été supérieurs (ou inférieurs) à 0,12 $, les transactions de débit auraient coûté aux commerçants plus (ou moins) de 395 milliards de dollars. Le calcul a été fait pour l’année civile 2006 plutôt que pour l’exercice terminé le 31 octobre 2006, qui est la période de calcul des transactions par carte de crédit (voir note 26).
-
Selon la Banque du Canada : « Dans le cas des cartes de crédit, les résultats se fondent sur des taux d’escompte moyens calculés pour chaque marchand sur la base des cartes de crédit acceptées par lui. » Arango et Taylor (hiver 2008-2009), p. 21.
Voir aussi Association des banquiers canadiens, Statistiques sur les cartes de crédit – VISA et Mastercard,
(18 Ko, 1 page) 16 avril 2009.
On obtient ce chiffre en multipliant le taux médian des frais d’escompte versés par les commerçants (2 p. 100) par la valeur totale en dollars des transactions de détail nettes de Visa et MasterCard (214,7 milliards de dollars). On ignore à combien s’élèvent en moyenne les frais d’escompte perçus sur tous les achats par carte de crédit auprès de l’ensemble des commerçants. La somme de 4,3 milliards de dollars attribuée aux frais d’escompte des commerçants pour les transactions faites par carte de crédit est donc une approximation. Si les frais d’escompte effectivement versés en moyenne par les commerçants avaient été supérieurs (ou inférieurs) à 2 p. 100, le coût total pour les commerçants aurait été supérieur (ou inférieur) à 4,3 milliards de dollars. Le calcul a été fait pour l’exercice terminé le 31 octobre 2006 plutôt que pour l’année civile 2006, qui est la période de calcul des transactions par carte de débit (voir note 25). -
Visa, Frais d’interchange de Visa Canada,
(64 Ko, 5 pages) sans date, p. 4. - CPBC (22 avril 2009, Kevin Stanton, président, MasterCard Canada Inc.).
-
Fumiko Hayashi et Stuart E. Weiner, « Interchange Fees in Australia, the UK, and the United States : Matching Theory and Practice »,
(173 Ko, 38 pages) Federal Reserve Bank of Kansas City Economic Review, 3e trimestre 2006, p. 89. - Dove Consulting (2004), p. 1.
- Ibid., p. 19.
- Les frais de commutation sont essentiellement des frais d’accès au réseau.
- Dove Consulting (2004), p. 1.
- Ibid.