Publications courantes : Affaires sociales et communautaires

Table des matières

• Modification récente de la formule
• Répercussions de la modification de la formule
• Notes

La contribution fédérale aux programmes provinciaux concernant l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux ainsi qu’aux programmes pour enfants se fait principalement par le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS). Celui-ci a été créé en 2004, lorsque le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux a été divisé en deux pour former le TCPS et le Transfert canadien en matière de santé. Le TCPS comprend deux volets, soit un transfert en espèces et un transfert de points d’impôt (plus la péréquation associée, voir plus loin). Le graphique 1 présente le montant total du TCPS (fonds plus points d’impôt) des exercices 2004-2005 à 2009-2010.

La valeur du transfert en espèces est calculée selon une formule de financement énoncée dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (1). Les paiements s’élevaient à 8,28 milliards de dollars en 2004-2005; à 8,415 milliards en 2005-2006; à 8,5 milliards en 2006-2007; à 9,487 milliards en 2007-2008; à 10,537 milliards en 2008-2009 et à 10,853 milliards en 2009-2010. À compter de 2009-2010, ils augmenteront de 3 p. 100 par an jusqu’en 2013-2014.

Le volet du transfert de points d’impôt existe depuis 1977, année où le gouvernement fédéral a accepté de réduire son taux d’imposition sur le revenu des particuliers de 13,5 points de pourcentage et son taux d’imposition des sociétés d’un point de pourcentage, pour permettre aux provinces d’occuper l’espace fiscal ainsi libéré. Comme les points d’impôt valent plus dans certaines provinces que dans d’autres, le gouvernement fédéral a aussi accepté de les égaliser de façon permanente. Le montant annuel versé pour égaliser ces points d’impôt (environ 1,6 milliard de dollars en 2009-2010) constitue ce qu’on appelle la « péréquation associée », parce qu’il s’agit du montant de péréquation « associé » au transfert de points d’impôt (2). Comme la conjoncture économique influe sur l’assiette fiscale des particuliers et des sociétés, le volet du transfert de points d’impôt du TCPS fluctue au fil du temps.

Source : Calcul des auteurs et données obtenues auprès de la Division des relations fédérales-provinciales du ministère des Finances du Canada le 21 juillet 2009. Les estimations du TCPS sont révisées régulièrement, car on applique au calcul les données actualisées sur la population et sur l’impôt des particuliers et des sociétés. Au moment de la rédaction de cette publication, les estimations du TCPS reposent sur les chiffres suivants : le calcul final pour 2004-2005 et 2005-2006, une septième estimation provisoire pour 2006-2007, un calcul final pour 2007-2008, une deuxième estimation provisoire pour 2008-2009 et une première estimation provisoire pour 2009-2010.

Modification récente de la formule

Avant 2007-2008, la formule utilisée pour calculer la valeur par habitant de chaque volet du TCPS (transfert en espèces, transfert de points d’impôt et péréquation associée) faisait en sorte que la somme de ces éléments, c’est-à-dire le montant total du TCPS par habitant, était la même pour toutes les provinces. Avec cette formule, le transfert en espèces servait de mesure compensatoire garantissant que cet objectif était atteint.

À titre d’illustration, le graphique 2 présente le montant total du TCPS par habitant et par province en 2004-2005. Comme on le voit, ce montant est le même pour toutes les provinces, soit 474 $.

Source: Voir le graphique 1.

Depuis 2007-2008, toutefois, on utilise une nouvelle formule pour calculer la valeur du transfert en espèces. Au lieu que ce transfert serve de mesure compensatoire pour s’assurer que le montant total du TCPS par habitant est égal entre les provinces, il est versé à toutes les provinces sur une base égale par habitant pour que les transferts directs aux provinces, autres que les transferts de péréquation, fassent bénéficier tous les Canadiens d’un soutien égal (comme le prévoit Avantage Canada et le met en application le budget de 2007) (3)

Les résultats de cette modification sont illustrés au graphique 3, qui présente le montant total du TCPS par habitant et par province en 2009-2010. Comme on le voit, le montant total du TCPS par habitant varie d’une province à l’autre de 473 $ à 685 $, en raison de la fluctuation de la valeur du transfert de points d’impôt et de l’admissibilité des provinces au programme de péréquation.

Source: Voir le graphique 1.

Répercussions de la modification de la formule

Comme il est expliqué plus haut, le transfert en espèces est maintenant le seul élément du TCPS versé selon un montant égal par habitant pour toutes les provinces. La formule actuelle est avantageuse pour les provinces qui, avant, recevaient moins en fonds par habitant que d’autres provinces. Cependant, à titre transitoire, le gouvernement fédéral a prévu, dans le budget de 2007, des paiements distincts pour les provinces qui reçoivent maintenant moins au titre du transfert en espèces (4) Grâce à ces paiements de protection, qui ne proviennent pas de l’enveloppe du transfert en espèces du TCPS, aucune province ne reçoit moins qu’en 2007-2008, c’est-à-dire qu’avant les modifications apportées par le budget de 2007. Comme ces paiements de protection transitoires sont arrêtés aux niveaux de 2007-2008, il n’y aura pas d’indemnisation intégrale pour les années ultérieures à mesure que l’enveloppe du transfert en espèces du TCPS augmentera.

Le graphique 4 présente une illustration hypothétique de la différence de pourcentage du montant total reçu par les provinces au titre du TCPS, selon que l’on utilise l’ancienne ou la nouvelle formule (données de 2009-2010). (Nota : Aux fins de comparaison, les paiements de protection transitoires sont compris dans le TCPS de 2009-2010 dans les graphiques 3 et 4.) On voit que l’Alberta et l’Ontario gagnent à la répartition du transfert en espèces selon un montant égal par habitant. Les autres provinces, surtout celles qui ont relativement peu de points d’impôt et qui ne sont pas admissibles à la péréquation (Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan et Colombie-Britannique), reçoivent une plus petite part du montant total du TCPS.

Source: Voir le graphique 1.

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Notes

†  Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d’actualité. Dans certains cas, ils donnent un aperçu de la question et renvoient le lecteur à des documents plus approfondis. Ils sont préparés par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]