PDF (310 Ko, 7 pages)PRB 07-17F
Laura Barnett
Division du droit et du gouvernement
Le 24 octobre 2007
PDF (310 Ko, 7 pages)
La primauté du droit en Afghanistan est encore fragile, mais elle progresse lentement. Tout a commencé par l’Accord de Bonn de 2001, qui visait principalement les institutions et les procédures politiques, insistait sur la réforme du système de justice afghan et autorisait la création d’un gouvernement provisoire. Le Pacte pour l’Afghanistan, signé au début de 2006, y a donné suite en indiquant qu’il y avait entente sur le plan politique entre le gouvernement afghan et la communauté internationale en vue d’atteindre une série de résultats précis dans les domaines de la sécurité, de la reconstruction et du développement.
Et pourtant, à la fin de 2007, les principaux indices de mesure de succès demeuraient assez décourageants. Des observateurs affirment qu’il n’y a pas eu de progrès sur le plan de la primauté du droit en Afghanistan depuis le renversement du régime des Talibans en décembre 2001. Bon nombre d’entre eux estiment même que la sécurité et l’éradication de la corruption, deux éléments essentiels de l’instauration de la primauté du droit, sont loin d’être gagnés dans un pays qui se classe au deuxième ou troisième plus faible percentile sur la liste de l’Institut de la Banque mondiale pour le contrôle de la corruption(1).
Les élections présidentielles et parlementaires tenues en 2004 et 2005 témoignent d’un certain succès des efforts destinés à instaurer la primauté du droit. L’apport du Canada a pris de multiples formes : aide et encadrement dans plus de 26 000 bureaux de vote, mesures de sécurité et matériel pour l’inscription des électeurs, aide aux campagnes de sensibilisation, formation des fonctionnaires électoraux, des candidats et des partis, et financement de l’envoi de spécialistes chargés de superviser les élections. L’Agence canadienne de développement international a consacré plus de 30 millions de dollars à des activités de soutien électoral.
Cependant, même si le gouvernement afghan jouit d’une certaine légitimité aux yeux de la population, il n’en demeure pas moins une institution faible et morcelée, privée d’une véritable capacité fonctionnelle. On signale que certains parlementaires afghans seraient d’anciens criminels ou chefs de guerre et qu’un fort pourcentage d’entre eux sauraient à peine lire. Les rouages législatifs tournent lentement et, bien qu’un programme législatif annuel ait enfin été établi en 2007, il faudra structurer davantage le processus pour liquider l’arriéré des lois à adopter. Le Canada s’efforce d’améliorer la situation, notamment en contribuant à la formation du personnel et des parlementaires et en soutenant des activités de vulgarisation pour les parlementaires et des activités de sensibilisation de la population.
Le cloisonnement absolument étanche entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif n’est pas pour arranger les choses. Les législateurs ne peuvent pas siéger au Cabinet, et, à maints égards, le pouvoir exécutif semble faire abstraction de la législature. Ainsi, il est arrivé que l’exécutif adopte des lois qui n’ont pas été soumises au Parlement, alors que toutes les lois doivent en principe être sanctionnées par le Parlement dans les meilleurs délais. Le manque de clarté du mandat du Bureau des affaires administratives, censé assurer la liaison entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ne fait qu’empirer la situation.
Le rôle à première vue limité et peu clair des conseils provinciaux électifs pose lui aussi problème. Ces conseils sont censés jouer un rôle dans l’abandon des coutumes contraires à la loi afghane et à la charia ou qui portent atteinte aux droits de la personne, dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et dans la résolution des conflits. Ils doivent aussi participer au développement provincial et au contrôle des autres institutions de gouvernance provinciale, comme la police. Or, le mandat précis de ces conseils reste mal défini : il n’existe encore ni cadre clair ni mécanisme de consultation leur permettant de rencontrer la population, alors que cela fait pourtant partie de leur mandat, et les institutions de gouvernance provinciales ne sont pas légalement tenues de rencontrer les conseils. Ainsi, ces conseils ont peu de poids.
Le gouvernement afghan a aussi des problèmes non négligeables de légitimité et de capacité. L’Institut de la Banque mondiale classe l’Afghanistan dans le huitième inférieur de la liste des pays qui éprouvent de sérieux problèmes de gouvernance, et l’Economist Intelligence Unit lui donne zéro dans la catégorie « gouvernement fonctionnel ». En 2007, beaucoup de ministères et de bureaux provinciaux ne sont toujours pas fonctionnels, paralysés par un manque de compétences et l’absence de mandat et de règles de procédure clairs. La corruption semble être répandue dans la fonction publique, où de nombreux hauts fonctionnaires seraient d’anciens chefs de guerre. Le népotisme, le mauvais usage des fonds publics, les abus dans la gestion des terres publiques et la corruption dans la privatisation des sociétés d’État seraient monnaie courante.
Il y a peu de contrepoids à une telle corruption. Outre des intervenants non étatiques, la Commission afghane indépendante des droits de la personne est la seule institution gouvernementale investie de pouvoirs indépendants de contrôle et de reddition de comptes. Établie en 2002, elle possède huit bureaux régionaux et trois bureaux provinciaux, mais elle manque encore de personnel et de ressources. Néanmoins, les pressions exercées par la communauté internationale ont entraîné le limogeage de certains violateurs notoires des droits de la personne dans divers ministères, et le président Karzaï a institué des mesures pour lutter contre la corruption. La Commission de lutte contre la corruption n’a pas encore produit de résultats tangibles, et le Mécanisme de nomination des hauts fonctionnaires – censé rendre le processus transparent – n’est pas encore très développé. Une réforme de l’administration publique a aussi été amorcée pour améliorer le rendement des ministères, des organismes publics et des fonctionnaires, mais elle donne des résultats limités et on lui reproche d’être lente et superficielle, les ministères disposant de peu de ressources pour la mettre en œuvre.
Soucieux de contribuer à bâtir la capacité de gouvernance de l’Afghanistan, le Canada met à la disposition du gouvernement une Équipe consultative stratégique composée de 15 militaires et civils, et il a consacré plus de 33 millions de dollars à l’amélioration du processus démocratique depuis 2001. À cet égard, il a notamment versé de fortes sommes au Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan, qui contribue au financement des activités courantes du gouvernement; il accorde aussi des fonds à la Commission électorale indépendante, chargée de réviser la loi électorale, d’établir des procédures et des infrastructures en vue des élections futures et de former le personnel électoral; il finance aussi le renforcement de la capacité des hauts fonctionnaires; enfin, il contribue au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en vue d’améliorer la capacité du ministère de l’Intérieur de concevoir et de réguler des systèmes de gouvernance infranationaux et d’améliorer la prestation des services publics dans les provinces.
Ce dernier volet de l’aide du Canada est particulièrement important, car de nombreux observateurs ont noté le manque d’influence dans les régions d’un gouvernement trop centralisateur. Si Kaboul et les organes d’État régionaux du nord et de l’ouest s’occupent activement de développement, les organes équivalents du sud et de l’est demeurent très anémiques. Le renforcement des capacités est limité dans ces régions dont les gouvernements manquent de matériel et de personnel et où les anciens chefs de milices exercent un pouvoir considérable. En réponse au problème, le Canada a pris la responsabilité de l’Équipe provinciale de reconstruction de Kandahar, qui se concentre sur la sécurité, la gouvernance et le développement, ce qui comprend notamment la formation des policiers et la prestation des services essentiels. L’équipe de 330 personnes est composée de diplomates, de spécialistes du développement, de policiers, de militaires et de conseillers politiques.
En 2001, l’Accord de Bonn avait mené à la création en Afghanistan d’une Commission de réforme de la justice chargée de rebâtir l’appareil judiciaire : il fallait pour cela réviser les structures et les fonctions, faciliter une réforme du droit, accroître les ressources, améliorer les services d’aide juridique et faciliter l’accès à la justice. La Commission, qui a donné des résultats relatifs, a été dissoute en juin 2005. La même année, la Mission d’assistance de l’ONU en Afghanistan et le PNUD ont mis au point une stratégie appelée « Justice pour tous », qui sert de cadre à l’appareil judiciaire afghan. Approuvé par le conseil des ministres, ce cadre prévoit notamment la coordination des mesures de réforme et des investissements des donateurs.
Abstraction faite de ces mesures de vaste portée, l’adoption de la Constitution afghane en janvier 2004 a marqué une étape importante dans l’évolution de l’appareil judiciaire. Il reste cependant qu’une constitution doit s’appuyer sur des lois spécifiques. Or, la lenteur de l’activité législative en Afghanistan continue de nuire à toute évolution. En outre, le ministère de la Rédaction législative a un énorme arriéré en raison du manque criant de ressources humaines et financières, d’infrastructures et de traducteurs juridiques professionnels. Le ministère de la Justice a commencé à dresser une liste de priorité des lois à soumettre au Parlement, et le conseil des ministres a adopté un programme de rédaction, de révision, de promulgation et de mise en œuvre de mesures législatives importantes, notamment un Code de procédure pénale, un Code de conduite des fonctionnaires et un Code de procédure civile. Cependant, l’appareil judiciaire a besoin de ressources humaines et matérielles pour acquérir une réelle légitimité(4).
On signale un autre problème qui nuirait à l’administration de la justice, soit l’existence d’un certain climat d’impunité. Certains fonctionnaires bien placés ne seraient pas sans lien avec des violations des droits de la personne commises dans le passé, ce qui n’est pas pour susciter chez les Afghans un sentiment de confiance dans le système de justice et dans le gouvernement. Beaucoup considèrent d’ailleurs que le président Karzaï manque de poigne et se montre beaucoup trop conciliant envers les criminels de guerre.
Pour tenter de remédier à la situation, le gouvernement a adopté en décembre 2005 un Plan d’action pour la paix, la justice et la réconciliation qui comporte plusieurs mesures conçues pour permettre la coexistence pacifique et la collaboration des anciens combattants et des civils affectés par les combats, la cicatrisation des blessures causées par les injustices passées et la réintégration des citoyens dans la société. Le Plan d’action est censé mener à la reconnaissance des souffrances de la population afghane, à l’établissement d’organes d’État crédibles et transparents, à une recherche de la vérité bien documentée, à la promotion de la réconciliation et de l’unité nationale et à la mise en place de mécanismes de reddition de comptes.
Malheureusement, la volonté politique d’instituer un système de justice transitoire semble presque faire défaut en Afghanistan, et le Plan d’action est resté lettre morte. Certains affirment que l’adoption, en mars 2007, d’une loi d’amnistie qui interdit à l’État de poursuivre de son propre chef les présumés coupables de crimes de guerre commis durant les conflits des dernières décennies a compromis l’application du Plan d’action. Les victimes peuvent encore intenter des poursuites, mais ce sont elles, et non les procureurs à charge, qui doivent assumer le fardeau de la preuve.
En 2001, avec une infrastructure physique décrépite et quelques rares juges suffisamment qualifiés pour faire progresser le système, l’Afghanistan devait de toute urgence reconstruire son appareil judiciaire. La situation s’est améliorée depuis. Il y a maintenant une Cour suprême dont les neuf juges sont nommés par le président sous réserve de l’approbation de la chambre basse, une cour d’appel dans chaque province et des tribunaux de première instance dont le nombre sera porté à un par district. Des tribunaux spécialisés traitent des questions de sécurité nationale, du droit des biens, des affaires militaires et des affaires de stupéfiants. La Cour suprême administre et supervise l’appareil judiciaire, nomme les juges (avec l’accord du président) et voit à la compatibilité des lois afghanes, de la charia et de la Constitution. Des mesures législatives ont été adoptées pour préserver l’indépendance des magistrats et assurer la transparence des procédures judiciaires.
Malgré ces progrès, le système judiciaire présente encore beaucoup de lacunes et il demeure le plus souvent inaccessible en raison de la longueur des temps d’attente et du coût des procédures. Il manque de ressources et de personnel compétent. Seulement 11,6 p. 100 des juges possèdent un diplôme universitaire en droit et seulement 56,7 p. 100 avaient une formation judiciaire avant leur nomination. Dans l’ensemble, 97,8 p. 100 des tribunaux afghans ont besoin de travaux de construction ou de réfection et manquent de ressources professionnelles – textes de loi, arrêts de la Cour suprême et manuels –, si bien que de nombreuses décisions reposent uniquement sur des opinions personnelles.
L’égalité des sexes est loin d’être acquise. Actuellement, seulement 3 p. 100 des juges sont des femmes, et les femmes peuvent difficilement se prévaloir du système judiciaire, car elles ne peuvent pas déposer elles-mêmes une action en justice.
L’insécurité et la corruption minent la légitimité du système judiciaire. Les juges sont souvent incapables de faire appliquer leurs décisions, se plaignent d’être la cible de menaces et déplorent l’ingérence de hauts fonctionnaires et d’officiers militaires dans le processus judiciaire. Certains juges ont même été assassinés. Les salaires sont insuffisants; dans les provinces, la plupart des juges gagnent entre 35 $ et 50 $ par mois – moins qu’un policier et certainement pas assez pour faire vivre une famille. Cette situation a donné lieu à de nombreuses allégations de corruption.
Situé en dehors de l’appareil judiciaire même, le système d’aide juridique peine : il ne dispose d’aucun financement de l’État et n’a pas suffisamment de professionnels. Le Bureau du procureur général manque lui aussi d’argent, de procureurs formés, de matériel et de bureaux.
Le Canada a fortement contribué à accroître la capacité des juges et des avocats; il s’occupe des études de droit, offre de la formation aux diplômés et participe au financement de l’Organisation internationale de droit du développement, laquelle forme des juges et des procureurs et facilite l’établissement d’un système d’aide juridique et la production de cahiers d’audience à l’intention des juges.
Il reste que le système judiciaire manque toujours de crédibilité aux yeux des citoyens ordinaires, qui se tournent en général vers d’autres mécanismes pour résoudre leurs différends.
On estime à 80 p. 100 le nombre des affaires soumises aux mécanismes traditionnels appelés djirgas (ou chouras), que les gens considèrent comme plus rapides, plus justes, plus faciles à comprendre, plus abordables et plus accessibles et moins corrompus. Les djirgas sont des organes permanents ou spéciaux où le droit coutumier permet de régler simplement dans la collectivité des affaires portant sur des questions diverses allant de problèmes de propriété jusqu’au meurtre (plus rarement). Dans sa décision, la djirga peut exiger que les parties se réconcilient, ou que le coupable indemnise celui qu’il a lésé, ou que le coupable soit mis au ban de la société, ou qu’un mariage réunisse les familles opposées pour mettre un terme au conflit ou que la maison du coupable soit incendiée. Il est possible d’appeler des décisions devant une deuxième ou une troisième djirga.
Même les tribunaux semblent encourager les gens à soumettre leurs différends d’ordre civil à une djirga et sont prêts à sanctionner les décisions des djirgas à la condition qu’elles soient conformes à la charia et aux lois afghanes. Le règlement extrajudiciaire des différends présente des avantages certains, mais les djirgas ne sont peut-être pas une solution idéale. En effet, la coutume et la tradition font que les femmes peuvent difficilement recourir à une djirga et que les décisions des djirgas ne sont pas toujours conformes à la primauté du droit et aux droits de la personne. Si la destruction des maisons par le feu tend à disparaître en tant que sanction, il est encore fréquent qu’une femme soit contrainte au mariage par suite d’une décision d’une djirga. En outre, dans certaines régions du pays, les djirgas sont dominées par des chefs militaires et certaines décisions sont appliquées par la force. Il n’existe aucun mécanisme permettant de contrôler les actions des instances traditionnelles de règlement des différends ou de les forcer à rendre compte de leurs actes.
Instituée en avril 2003, la Police nationale afghane (PNA) relève du ministère de l’Intérieur. Elle regroupe la police en uniforme (chargée des opérations policières courantes), la police des frontières, la police chargée de l’ordre civil et la police des stupéfiants. En 2007, l’objectif visé pour l’effectif de la police a été porté de 62 000 à 82 000 personnes et, au mois de juillet, plus de 71 000 policiers avaient été formés. Sur ce nombre, seulement un tiers d’un pour cent étaient des femmes, mais l’effectif féminin augmente.
Par ailleurs, une police auxiliaire a été constituée au milieu de 2006 à titre temporaire pour aider la PNA dans ses opérations de contre-insurrection. Cette police auxiliaire, conçue à l’origine comme une force communautaire peu entraînée, compte maintenant près de 11 270 membres, et de nombreux analystes affirment qu’elle se compose essentiellement de membres de milices locales dont la présence compromet les efforts déployés pour établir la légitimité de la PNA même.
En tout état de cause, la cote de la PNA est très basse du point de vue de la légitimité et de la qualité. La PNA souffre d’un grave manque d’infrastructures et de matériel; ses membres connaissent mal les lois qu’ils doivent faire respecter et beaucoup seraient illettrés, ce qui complique l’instruction des forces et l’exécution de la loi. D’après certaines estimations, moins de 30 p. 100 des recrues de la PNA savent lire et écrire.
Une source d’inquiétude encore plus grave est la réputation qu’a généralement la PNA d’être l’institution la plus corrompue de l’Afghanistan. Elle a été constituée en 2003 à partir du personnel déjà en place, auquel sont venus s’ajouter d’anciens chefs militaires et membres de milices. De tous les ministères, c’est celui de l’Intérieur qui emploie le plus grand nombre de personnes affiliées d’une façon ou d’une autre à des milices. Les liens de la PNA avec le milieu la drogue sont également avérés. Suivant certains analystes, jusqu’à 80 p. 100 des effectifs seraient concernés. L’explosion du trafic des stupéfiants en Afghanistan témoigne bien de l’inefficacité des activités de police dans ce domaine. Enfin, la Commission afghane indépendante des droits de la personne a déclaré en novembre 2004 que 15 p. 100 des violations des droits de la personne signalées étaient le fait de la police (allégations de torture, de vol et d’omission de poursuivre les auteurs présumés de meurtres). En dernière analyse, l’État n’arrive pas à exercer son autorité sur la PNA; manque de discipline, ingérence politique et subornation seraient monnaie courante, et il n’existerait aucun mécanisme interne de reddition de comptes.
L’aide internationale offerte à la PNA vise les installations, les uniformes, l’instruction, la rémunération des policiers, les nominations et les systèmes et structures du ministère de l’Intérieur. Grâce à elle, les salaires ont été portés de 16 $ à 70 $ par mois, ce qui reste néanmoins insuffisant pour écarter la tentation de la corruption. En octobre 2007, les soldats canadiens ont commencé à distribuer la paie des policiers en espèces, directement par l’intermédiaire des mentors canadiens, pour garantir qu’elle se rend aux intéressés. Dans l’ensemble, l’assistance et les contributions du Canada au Fonds d’affectation spéciale pour l’ordre public ont visé le mentorat, l’instruction, les salaires, les réformes stratégiques au sein du Ministère, la construction d’installations pour la police, l’égalité des sexes, le matériel et les uniformes et le développement de l’institution. Le Canada est membre de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan, une équipe de 160 spécialistes qui instruisent, guident, contrôlent et conseillent la PNA.
Pourtant, en dépit d’améliorations, la police afghane continue d’inspirer la peur plus que la confiance au sein de la collectivité, ce qui mine sensiblement la confiance dans le gouvernement du fait que la police locale est souvent le seul point de contact de la population avec l’État.
Administrées par le ministère de la Justice, les prisons d’Afghanistan constituent elles aussi un sujet de grande préoccupation. Il y a une prison par province, la moitié simplement louées et la plupart en très mauvais état, bien en deçà des normes internationales. Les allégations ne manquent pas sur le traitement inhumain des détenus et les conditions déplorables qui règnent dans les prisons : surpeuplement, manque de chauffage en hiver, installations sanitaires rudimentaires. Les détenus se disent victimes de torture et beaucoup sont mal nourris et mal soignés. Les femmes sont souvent détenues avec leurs enfants. Les détenus en attente de procès restent souvent derrière les barreaux bien au-delà de la période prescrite pour l’audition des causes. Il y a actuellement autant de personnes en attente de procès que de condamnés dans les prisons. C’est dire que la population carcérale croît considérablement, ce qui représente un poids de plus en plus lourd pour les maigres ressources disponibles.
La Commission afghane indépendante des droits de la personne signale une amélioration du système correctionnel. On construit de nouveaux bâtiments; des gardiens de prison et des policiers soupçonnés de torture ont été arrêtés; l’audition des causes s’accélère; il y a du progrès au chapitre de l’éclairage, de l’eau potable, du nombre de lits et des soins médicaux. Le Canada contribue à cette amélioration et a affecté deux agents du Service correctionnel du Canada en Afghanistan à titre de conseillers : ils offrent de la formation et servent de guides, et ils fournissent des conseils sur la reconstruction et la réforme du système carcéral.
Une grande controverse sévit depuis un an au sujet de la manière dont sont traitées les personnes capturées par les Forces canadiennes en Afghanistan. Comme le Canada opère sur le territoire afghan, les Forces canadiennes ont signé, en décembre 2005, une entente(9) avec le ministère de la Défense de l’Afghanistan, laquelle prévoit que les personnes capturées par les Forces canadiennes seront remises aux autorités afghanes. L’entente porte que ces personnes doivent être traitées humainement et en conformité avec les normes établies pour les prisonniers de guerre dans les Conventions de Genève et qu’elles ne doivent pas écoper de la peine de mort.
L’entente précise aussi le droit du Comité international de la Croix-Rouge de rendre visite aux détenus et l’obligation des parties de signaler tout transfert de détenus à la Croix-Rouge. Contrairement aux ententes analogues conclues par d’autres pays, comme les Pays-Bas, l’entente signée par le Canada ne contient pas de disposition permettant à ce dernier de vérifier la manière dont sont traités les détenus remis aux autorités afghanes.
À la suite d’allégations de mauvais traitements, deux enquêtes ont été lancées en février 2007. Les Forces canadiennes ont établi une commission d’enquête chargée d’examiner le traitement des détenus par les membres des Forces canadiennes. Suivant les allégations, la police militaire canadienne n’aurait pas vu au bien-être de trois personnes appréhendées à Kandahar en avril 2006 et aurait omis de faire la lumière sur la cause des diverses blessures qu’elles auraient subies pendant que les Forces canadiennes en avaient la garde. Cette enquête devait être coordonnée avec l’enquête judiciaire dirigée par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire aussi a lancé une enquête d’intérêt public sur les plaintes concernant le transfert de détenus. Elle a cependant annoncé en juin 2007 qu’elle examinerait la situation jusqu’à la date où les détenus ont été remis aux autorités afghanes et pas après.
Au milieu de cette controverse, le gouvernement du Canada a demandé à la Commission afghane indépendante des droits de la personne de surveiller la situation des détenus capturés par les Forces canadiennes. En mai 2007, le gouvernement du Canada et celui de l’Afghanistan ont signé une entente complémentaire(10) sur le transfert des détenus, laquelle impose des conditions plus strictes relativement au traitement et à la surveillance des détenus et précise le droit des autorités canadiennes et de la Commission afghane indépendante des droits de la personne de rendre visite aux détenus et de faire un suivi de leur situation.
En octobre 2007, 15 prisonniers ont été exécutés en Afghanistan, ce qui, abstraction faite d’une unique exception, mettait un terme à un moratoire de six ans sur la peine de mort. Le gouvernement du Canada cherche actuellement à obtenir l’assurance qu’aucun des prisonniers en question n’avait été remis aux autorités afghanes par les Forces canadiennes(11).
La primauté du droit en Afghanistan demeure ténue, et les indicateurs actuels ne sont pas encourageants. Il ne faut pas oublier, cependant, que l’Afghanistan émerge à peine de plusieurs dizaines d’années de conflits et de changements de régime, et qu’une véritable primauté du droit est difficile à établir; il reste que la situation s’améliore, lentement, mais sûrement. Ce processus exigera du temps et beaucoup de travail de la part des groupes locaux et de la communauté internationale. D’importantes mesures sont déjà en cours. La Stratégie de développement national de l’Afghanistan, par exemple, encore au stade provisoire, constitue la feuille de route de l’Afghanistan vers l’établissement d’un État démocratique. Elle fixe les priorités et définit des mécanismes en matière de sécurité, de gouvernance, de primauté du droit, de droits de la personne et de développement économique et social. En juillet 2007, les États qui ont participé à la Conférence de Rome sur l’État de droit en Afghanistan ont convenu de la nécessité d’instituer un programme national de justice en Afghanistan et un système de contrôle et d’évaluation pour le secteur de la justice. Les donateurs se sont engagés à affecter 360 millions de dollars sur cinq ans à la réforme de la justice et à l’établissement de la primauté du droit, et le Canada a promis 30 millions de dollars pour former des juges, des procureurs et des spécialistes du règlement extrajudiciaire des différends, construire des installations destinées à la PNA, accroître la présence de représentants du Service correctionnel du Canada et assurer l’établissement d’un mécanisme garantissant la mise en œuvre de programmes de justice dans les provinces. Chacun de ces projets représente un pas dans la bonne direction – et contribue à l’établissement d’un cadre et d’assises solides qui permettront un jour d’en arriver à une réelle primauté du droit en Afghanistan.