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Résumés législatifs : 41^e législature, 1^re session (2011-06-02 à présent)

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Publications de la Bibliothèque

Titre de la publication	Numéro	Date de publication (a-m-j)

Résumé législatif du projet de loi C-2 : Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces HTML \| PDF 168 ko	41-1-C2	2011.06.14

Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime HTML \| PDF 168 ko	41-1-C4	2011.08.30

Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs HTML \| PDF 317 ko	41-1-C7	2011.06.27

Résumé législatif du projet de loi C-10 : Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois – Révisé HTML \| PDF 1.4MO	41-1-C10	2012.01.11

Résumé législatif du projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur HTML \| PDF 666 ko	41-1-C11	2012.04.20

Résumé législatif du projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques HTML \| PDF 332 ko	41-1-C12	2011.10.19

Résumé législatif du projet de loi C-14 : Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif HTML \| PDF 120 ko	41-1-C14	2011.10.12

Résumé législatif du projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence HTML \| PDF 317 ko	41-1-C15	2012-04-24

Résumé législatif du projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) HTML \| PDF 341 ko	41-1-C16	2011.11.29

Résumé législatif du projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada HTML \| PDF 413 ko	41-1-C17	2012.12.13

Résumé législatif du projet de loi C-18 : Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois HTML \| PDF 474 ko	41-1-C18	2011.12.08

Résumé législatif du projet de loi C-19 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu HTML \| PDF 254 ko	41-1-C19	2011.11.01

Résumé législatif du projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada HTML \| PDF 185 ko	41-1-C20	2011.11.07

Résumé législatif du projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique) HTML \| PDF 327 ko	41-1-C21	2011.11.17

Résumé législatif du projet de loi C-25 : Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois HTML \| PDF 366 ko	41-1-C25	2012.02.01

Résumé législatif du projet de loi C-26 : Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense HTML \| PDF 450 ko	41-1-C26	2012.05.08

Résumé législatif du projet de loi C-27 : Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière – Révisé HTML \| PDF 378 ko	41-1-C27	2013.01.07

Résumé législatif du projet de loi C-28 : Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada HTML \| PDF 121 ko	41-1-C28	201.11.03

Résumé législatif du projet de loi C-30 : Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois HTML \| PDF 496 ko	41-1-C30	2012.02.15

Résumé législatif du projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration – Révisé HTML \| PDF 290 ko	41-1-C31	2012.06.04

Résumé législatif du projet de loi C-32 : Loi modifiant la Loi sur le mariage civil HTML \| PDF 158 ko	41-1-C32	2012.03.09

Résumé législatif du projet de loi C-36 : Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) – Révisé HTML \| PDF 538 ko	41-1-C36	2012.12.03

Résumé législatif du projet de loi C-37 : Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes – Révisé HTML \| PDF 480 ko	41-1-C37	2013.04.11

Résumé législatif du projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois – Révisé HTML \| PDF 422 ko	41-1-C42	2012.11.07

Résumé législatif du projet de loi C-43 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers) – Révisé HTML \| PDF 217 ko	41-1-C43	2012.10.03

Résumé législatif du projet de loi C-44 : Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence HTML \| PDF 318 ko	41-1-C44	2012.10.11

Résumé législatif du projet de loi C-47 : Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois HTML \| PDF 660 ko	41-1-C47	2012.11.28

Résumé législatif du projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois HTML \| PDF 327 ko	41-1-C49	2012.12.04

Résumé législatif du projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence HTML \| PDF 518 ko	41-1-C51	2013.02.04

Résumé législatif du projet de loi C-52 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage) HTML \| PDF 322 ko	41-1-C52	2013.01.09

Résumé législatif du projet de loi C-53 : Loi de 2013 sur la succession au trône Version préliminaire disponible (personnel parlementaire seulement)	41-1-C53	2013.02.27

Résumé législatif du projet de loi C-55 : Loi modifiant le Code criminel (Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse) HTML \| PDF 333 ko	41-1-C55	2013.02.26

Résumé législatif du projet de loi C-57 : Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence Version préliminaire disponible (personnel parlementaire seulement)	41-1-C57	2013.04.11

Résumé législatif du projet de loi C-60 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures Version préliminaire disponible (personnel parlementaire seulement)	41-1-C60	2013.05.08

Résumé législatif du projet de loi S-2 : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux HTML \| PDF 426 ko	41-1-S2	2012.01.24

Résumé législatif du projet de loi S-3 : Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil HTML \| PDF 175 ko	41-1-S3	2011.10.13

Résumé législatif du projet de loi S-4 : Loi améliorant la sécurité ferroviaire – Révisé HTML \| PDF 252 ko	41-1-S4	2011.12.28

Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives HTML \| PDF 165 ko	41-1-S5	2011.12.12

Résumé législatif du projet de loi S-6 : Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs HTML \| PDF 417 ko	41-1-S6	2012.01.30

Résumé législatif du projet de loi S-7 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information HTML \| PDF 303 ko	41-1-S7	2012.06.22

Résumé législatif du projet de loi S-8 : Loi concernant la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations – Révisé HTML \| PDF 196 ko	41-1-S8	2012.03.15

Résumé législatif du projet de loi S-9 : Loi modifiant le Code criminel (Loi sur le terrorisme nucléaire) HTML \| PDF 404 ko	41-1-S9	2012.05.11

Résumé législatif du projet de loi S-10 : Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions HTML \| PDF 304 ko	41-1-S10	2012.07.11

Résumé législatif du projet de loi S-11 : Résumé législatif du projet de loi S-11 : Loi sur la salubrité des aliments au Canada HTML \| PDF 233 ko	41-1-S11	2012.09.12

Résumé législatif du projet de loi S-12 : Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence HTML \| PDF 358 ko	41-1-S12	2012.12.17

Résumé législatif du projet de loi S-13 : Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières HTML \| PDF 414 ko	41-1-S13	2012.11.21

Résumé législatif du projet de loi S-14 : Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Loi visant à combattre la corruption transnationale) HTML \| PDF 428 ko	41-1-S14	2013.02.28

Résumé législatif du projet de loi S-15 : Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada – Révisé HTML \| PDF 325 ko	41-1-S15	2013.04.25

Résumé législatif du projet de loi S-16 : Loi modifiant le Code criminel (Loi visant à combattre la contrebande de tabac) Version préliminaire disponible (personnel parlementaire seulement)	41-1-S16	2013.04.15

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