Publications courantes : Économie et finances

Table des matières

• 1 Introduction
• 2 Les aidants naturels
  
  • 2.1 Mesures de soutien à l’emploi et dans le milieu de travail
  • 2.2 Accès à l’information et au soutien et navigation entre les différentes ressources
  • 2.3 Mesures visant la réduction des coûts privés liés à la prestation de soins
• 3 Les soins à domicile
  
  • 3.1 Financement fédéral des soins à domicile
    
    • 3.1.1 Les transferts fédéraux aux provinces
    • 3.1.2 Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé
  • 3.2 Financement direct des services − anciens combattants admissibles, Premières nations des réserves et Inuits des communautés désignées
    
    • 3.2.1 Anciens combattants
    • 3.2.2 Membres des Premières nations et Inuits
  • 3.3 Quel rôle le gouvernement du Canada doit-il jouer?
    
    • 3.3.1 Favoriser l’épargne pour la prestation de soins et aider à en financer les coûts
    • 3.3.2 Programme national de soins à domicile
    • 3.3.3 Un rôle de chef de file en matière de prestation intégrée des soins
• 4 Ressources utiles
• Notes

1 Introduction

Ce sont les personnes atteintes de maladies chroniques qui font l’usage le plus fréquent des services de santé et, par conséquent, qui coûtent le plus cher au réseau de la santé 1. Dans bien des cas, un éventail de services de santé et de services sociaux parvient à répondre aux besoins de ces personnes ‒ y compris celles qui sont âgées et fragiles ‒ tout en leur permettant de rester chez elles. Or, la proportion des personnes atteintes d’au moins un problème de santé chronique augmente avec l’âge. Comme la population vieillit, il faudra donc être en mesure d’offrir aux personnes âgées nécessitant du soutien toute une gamme d’options en matière de prestation de soins, par exemple les aidants naturels (amis et membres de la famille) et les services offerts par le secteur privé, de même que les soins à domicile offerts par le secteur public. Le présent document donne un aperçu des questions soulevées par les responsables de l’élaboration de politiques à l’égard du rôle que le gouvernement fédéral doit jouer pour répondre à ces besoins.

2 Les aidants naturels

Plusieurs circonstances peuvent faire en sorte qu’une personne doive prendre soin d’une autre. Si la prestation réciproque de soins est une caractéristique normale de la vie dans les familles et les collectivités, la prestation de soins à des niveaux et à des intensités plus élevés ‒ et la durée pendant laquelle ces soins sont requis ‒ peut représenter un défi pour les aidants naturels. Selon la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels (CCAN), entre quatre et cinq millions de Canadiens prodigueraient des soins à un membre de leur famille ayant des problèmes de santé chroniques. Une enquête menée par Statistique Canada auprès d’adultes de plus de 45 ans a révélé que plus de deux millions de Canadiens prodiguent des soins à des amis et parents âgés 2. Environ 25 % de ces aidants sont des personnes âgées qui prodiguent des soins à d’autres personnes âgées. L’enquête a aussi révélé que les aidants naturels sont plus susceptibles d’être des femmes (57 %), d’avoir un emploi (57 %) et d’être mariés (75 %) que les non-aidants.

Pour faciliter la relation entre les aidants naturels et les bénéficiaires de soins, il est nécessaire d’adopter des politiques et des programmes portant sur différents aspects : le soutien aux aidants naturels (p. ex. des congés leur permettant de s’absenter du travail), les besoins des bénéficiaires des soins et, enfin, l’appui à la fois aux aidants naturels et aux bénéficiaires (p. ex. la disponibilité des services de soins à domicile et des soins de longue durée).

2.1 Mesures de soutien à l’emploi et dans le milieu de travail

Comme cela a été mentionné précédemment, Statistique Canada a constaté que 57 % des personnes qui donnent des soins à des personnes âgées occupent un emploi 3. Bon nombre de ces aidants naturels comptent sur des mesures de soutien, par exemple un congé avec protection de l’emploi et des horaires de travail flexibles, pour pouvoir rester actifs sur le marché du travail. Des progrès importants ont été faits dans ce domaine au cours de la dernière décennie, notamment la mise en œuvre des prestations de compassion dans le cadre du régime de l’assurance-emploi (a.-e.) en 2004 4 et les améliorations qui continuent d’y être apportées, telles que l’élargissement de la catégorie de membres de la famille admissibles et la possi­bilité offerte aux travailleurs autonomes de payer des primes d’a.-e. et de devenir ainsi admissibles aux prestations. Des intervenants ont proposé d’autres améliora­tions au programme, notamment un processus de présentation de demandes simplifié, l’augmentation des niveaux des prestations et une meilleure promotion du programme 5.

2.2 Accès à l’information et au soutien et navigation entre les différentes ressources

Les aidants naturels ont souvent de la difficulté à obtenir des renseignements sur le soutien qui leur est offert, à naviguer d’un fournisseur d’information ou de soutien à l’autre ou à obtenir des services adaptés à leurs besoins 6. Ils disent avoir besoin de formation, de partage d’information, d’aide psychosociale, de soutien affectif et de répit. De nombreux organismes communautaires viennent en aide aux aidants naturels non rémunérés, mais ils ne disposent pas toujours des ressources voulues pour offrir tout le soutien nécessaire. Selon les conclusions d’une étude menée par la Société canadienne de la sclérose en plaques, « il est nécessaire que les gouverne­ments entretiennent une plus grande collaboration pour que les aidants soient en mesure de trouver les renseignements pertinents sur l’aide aux proches et les services de santé 7 ».

2.3 Mesures visant la réduction des coûts privés liés à la prestation de soins

La prestation de soins peut avoir un prix élevé pour les aidants naturels, autant au chapitre des sommes qu’ils ont à débourser qu’à celui des pertes liées à leur emploi. Selon la CCAN, plus du tiers des aidants naturels disent devoir supporter des dépen­ses supplémentaires en raison de leurs responsabilités concernant la prestation de soins 8.

Certains pays ont des programmes et des politiques qui aident à réduire les coûts privés liés à la prestation de soins. Il s’agit entre autres d’indemnités directes payées aux bénéficiaires ou aux aidants et de prestations indirectes sous forme d’allégement fiscal ou de paiement par un tiers de crédits de pension ou de primes d’assurance 9.

Au Canada, les mesures fiscales fédérales visant à réduire les coûts privés liés à la prestation de soins comprennent les crédits d’impôt fédéraux pour frais médicaux et pour invalidité, le montant pour aidants naturels et le crédit d’impôt pour aidants naturels 10. Le crédit d’impôt pour aidants familiaux, qui a été présenté dans le budget de 2011, vise à offrir un nouvel allégement fiscal aux aidants naturels qui prennent soin de personnes handicapées à charge; ce crédit devrait entrer en vigueur dans l’année d’imposition 2012.

3 Les soins à domicile

Les soins à domicile (aussi appelés services à domicile et communautaires) com­prennent un vaste éventail de services : des services professionnels comme les soins infirmiers, l’ergothérapie et le travail social; les soins personnels, tels que l’aide pour les activités de la vie quotidienne comme le bain, les transferts et la toilette; l’aide familiale et le soutien à domicile comme le nettoyage, la lessive et la prépara­tion des repas 11. Lorsque l’aide de parents et d’amis est insuffisante, il est possible de retarder ou d’éviter l’institutionnalisation grâce à une bonne combinaison de services à domicile. Des percées techniques, comme la surveillance à distance, facilitent également le maintien à domicile.

Au Canada, la plupart des soins à domicile et des services communautaires sont administrés, organisés ou fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le rôle du gouvernement du Canada se limite essentiellement au financement du soutien au moyen des paiements de transfert pour la santé et des programmes sociaux; du financement plus direct des services à domicile destinés à des groupes qui relèvent de la compétence fédérale, c’est-à-dire les Premières nations des réserves, les Inuits des communautés désignées, les membres des Forces armées et de la GRC et les anciens combattants admissibles; de l’appui à la recherche et à l’analyse de politiques sur les soins à domicile et les services communautaires au Canada 12.

3.1 Financement fédéral des soins à domicile

3.1.1 Les transferts fédéraux aux provinces

Le gouvernement du Canada finance les soins de santé et les services sociaux au moyen de deux transferts : le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. La Loi canadienne sur la santé « établit les conditions d’octroi et de versement applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit au versement intégral de la contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé 13 ».

Deux catégories de services sont couvertes sous le régime de la Loi canadienne sur la santé : les services de santé assurés (comme les services hospitaliers et médi­caux) et les services médicaux complémentaires (comme les soins de longue durée en établissement, les services de soins à domicile, les soins en établissement pour adultes et les soins ambulatoires). Pour obtenir la contribution complète dans le cadre du TCS, il faut respecter cinq critères applicables à la prestation des services de santé assurés : universalité, administration publique, intégralité, portabilité et accessibilité. Ces critères ne s’appliquent pas aux services médicaux complémen­taires et, par conséquent, ne s’appliquent pas non plus à la prestation des services à domicile 14. Ainsi, la disponibilité et l’accessibilité des services à domicile varient considérablement à la grandeur du pays.

3.1.2 Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé

En 2004, le gouvernement du Canada a assumé un rôle plus direct dans le finance­ment des services à domicile après que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu, dans le cadre de l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, de financer trois catégories de services à domicile : les soins actifs immédiatement après le congé de l’hôpital, les soins actifs en santé mentale et les soins palliatifs. En vertu de cet accord, les services à domi­cile font partie de la gamme des services de santé. Toutefois, l’accent a été mis sur les soins actifs à domicile à court terme au détriment des services à plus long terme dont ont besoin les personnes atteintes de maladies chroniques ou les personnes âgées fragiles.

3.2 Financement direct des services − anciens combattants admissibles, Premières nations des réserves et Inuits des communautés désignées

Le gouvernement du Canada finance et administre des programmes de soins à domicile et des services destinés à des groupes particuliers qui relèvent de sa compétence, notamment les anciens combattants admissibles, les Premières nations des réserves et les Inuits vivant dans certaines communautés.

3.2.1 Anciens combattants

Le Programme pour l’autonomie des anciens combattants aide les participants à continuer de vivre en santé et de manière autonome dans leur domicile ou dans leur communauté en fournissant un vaste éventail de services, de l’entretien paysagiste et ménager aux soins personnels et infirmiers à domicile 15. Le programme offre toute une gamme de services selon l’évolution des besoins et privilégie l’intervention pré­coce. Il est souvent cité comme un modèle en matière de programmes de services à domicile au Canada 16.

3.2.2 Membres des Premières nations et Inuits

Le gouvernement du Canada reconnaît que les membres des Premières nations et les Inuits ont besoin de services de soins à domicile et continus en moyenne dix ans plus tôt que les autres Canadiens 17. Dans le cadre de l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, le gouvernement fédéral s’est engagé « à accroître son financement et à travailler en collaboration avec les autres gouvernements et les peuples autochtones dans l’atteinte des objectifs énoncés dans cet accord 18 » (entre autres, les objectifs relatifs à la prestation de soins à domicile).

Deux programmes fédéraux fournissent des soins à domicile aux Premières nations des réserves et aux Inuits dans certaines collectivités nordiques : le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits (Santé Canada) et le Programme de soins aux adultes d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le Programme de soins aux adultes aide les membres des Premières nations qui ont une limitation fonctionnelle liée à leur âge, des problèmes de santé ou une incapacité. Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières nations et des Inuits finance la prestation de soins à domicile et en milieu communautaire afin d’aider des personnes souffrant de maladies chroniques, des personnes handicapées et des personnes âgées dans plus de 600 collectivités. Parce qu’ils sont financés par deux ministères distincts, on a critiqué le manque de coordination entre les différents programmes fédéraux de soins à domicile destinés aux membres des Premières nations et aux Inuits, qui contribue en partie à entretenir les lacunes et les chevauchements continus en matière de prestation de soins 19.

3.3 Quel rôle le gouvernement du Canada doit-il jouer?

Étant donné que le nombre de personnes qui ont besoin de soins et qui en prodi­guent grandit à mesure que la génération du « baby-boom » vieillit, les intervenants ont énuméré d’autres rôles que le gouvernement du Canada pourrait jouer dans le domaine des soins à domicile.

3.3.1 Favoriser l’épargne pour la prestation de soins et aider à en financer les coûts

Certains services de soins à domicile sont fournis par le secteur privé et payés par des membres de la famille ou à même les économies personnelles. Selon le Conseil canadien de la santé, les Canadiens qui font appel à des services de soins à domi­cile non financés par le gouvernement (2 à 5 %) sont un peu plus nombreux que ceux qui ont recours à des services de soins à domicile financés par le gouverne­ment (2 à 3 %) 20. De nombreux Canadiens sont étonnés de découvrir que le réseau de la santé publique ne couvre pas tous les coûts liés à la prestation de soins et qu’ils pourraient devoir supporter en partie ou en totalité les coûts des soins de longue durée ou des soins à domicile. Par conséquent, bon nombre de Canadiens n’ont pas les moyens de débourser les sommes nécessaires pour ces services. Les politiques proposées pour régler ce problème comprennent des mesures encoura­geant les Canadiens à économiser pour supporter les coûts des soins à domicile et l’amélioration des mesures d’aide aux Canadiens pour couvrir les coûts relatifs à l’obtention ou à la prestation de soins 21.

3.3.2 Programme national de soins à domicile

Certains intervenants 22 préconisent un programme national de soins à domicile ou proposent que les soins à domicile soient couverts par le régime des services de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Ils soulignent le fait que l’un des changements survenus dans le domaine des soins de santé, soit la priorité accordée désormais aux services communautaires plutôt qu’aux hôpitaux et aux médecins, ne se reflète pas dans la façon dont les services sont financés. Dans le Rapport du Dialogue national sur la transformation des soins de santé publié par l’Association médicale canadienne au mois d’août 2011, on recommande « l’expansion du champ d’application de la Loi canadienne sur la santé pour y inclure un régime national d’assurance-médicaments et les soins à domicile 23 ».

3.3.3 Un rôle de chef de file en matière de prestation intégrée des soins

D’autres intervenants souhaitent une meilleure intégration des secteurs de la santé et des services sociaux de façon à aider les Canadiens vieillissants à combler leurs besoins complexes en matière de soins 24. Les régimes qui séparent le financement des soins de santé et celui des services sociaux rendent difficiles les substitutions d’une enveloppe budgétaire à l’autre. La Loi canadienne sur la santé prévoit des critères pour les transferts versés aux provinces aux fins du financement de la santé. Toutefois, les provinces jouissent d’une latitude beaucoup plus grande en ce qui a trait aux services qui peuvent être qualifiés de « sociaux ». Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu, en 2004, de financer les soins actifs à domicile à court terme, notamment les soins actifs en santé mentale dans la collectivité et les soins palliatifs 25. Certains observateurs soulignent pourtant qu’une lacune importante demeure en ce qui concerne la prestation des soins à domicile requis pour aider les personnes atteintes de maladies chroniques, c’est-à-dire le genre de soins dont les personnes âgées ont le plus souvent besoin. Il est souvent nécessaire de combiner les mesures de soutien du secteur de la santé et celles du secteur des services sociaux.

Différentes analyses des soins à domicile destinés aux personnes âgées indiquent que des échanges avantageux pourraient être effectués entre les secteurs de la santé et des services sociaux. Les auteurs de ces analyses insistent sur le fait qu’une meilleure intégration des services à domicile dans la gamme des soins de santé 26 – l’« intégration des soins » – est plus efficace et permet de prodiguer les soins nécessaires au bon endroit et au bon moment 27. Comme l’indique le rapport de 2009 du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, « le gouvernement fédéral est bien placé pour jouer un rôle de chef de file et de coordonnateur afin d’encou­rager véritablement la mise en place d’un système de soins de santé intégré et coordonné dans tout le pays 28 ».

4 Ressources utiles

Pour consulter un historique des initiatives fédérales, provinciales et territoriales :

• Association canadienne des soins de santé. Les soins à domicile au Canada : de l’exclusion à l’intégration  (1.8 Mo, 152 pages), Ottawa, 2009 [en anglais seulement, sauf le sommaire et les recommandations].

Pour en savoir plus sur la rentabilité des soins à domicile au Canada :

• Hollander, M., et N. Chappell. Synthesis Report: Final Report of the National Evaluation of the Cost-Effectiveness of Home Care [en anglais seulement]  (306 ko, 61 pages). Évaluation nationale de la rentabilité des soins à domicile, Victoria (C.-B.), 2002.

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Notes

*  Le présent document fait partie d’une série de la Bibliothèque du Parlement intitulée Vieillissement de la population et politiques publiques au Canada qui comprend six autres publications :

• André Léonard, 1. Aperçu statistique, publication n^o 2011-63-F, révisée le 28 février 2012.
• Édison Roy-César, 2. Incidence sur la croissance économique et les finances publiques, publication n^o 2011-121-F, 5 décembre 2011.
• Raphaëlle Deraspe, 3. Incidence sur les soins de santé, publication n^o 2011-122-F, 21 octobre 2011.
• André Léonard, 4. Incidence sur les régimes de pensions publics, publication n^o 2011-120-F, 4 août 2011.
• Sandra Elgersma et al., 5. Incidence sur les employeurs et les employés, publication n^o 2012-07-F, 20 février 2012.
• Havi Echenberg, 7. Incidence sur la planification communautaire, publication n^o 2012-02-F, 23 janvier 2012. [ Retour au texte ]

†  Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d’actualité. Dans certains cas, ils donnent un aperçu de la question et renvoient le lecteur à des documents plus approfondis. Ils sont préparés par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires, ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [ Retour au texte ]